projet de loi de finances pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.
Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
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À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (644)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un nouveau programme "Mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance" au sein de la mission Travail dont l’objet sera de permettre de créer, à raison d’un équivalent temps plein par département, un effectif dédié aux politiques de protection de l’enfance.
La France compte aujourd’hui 101 départements. En conséquence, il a été choisi de financer cette mesure à hauteur de 10,1 millions d’euros, le financement d’un équivalent temps plein représentant environ 100 000 euros par an. Cela permettra de mettre en œuvre le financement de 101 équivalents temps plein (ETP) sur l’ensemble du territoire, assurant une couverture homogène pour cette politique essentielle.
Le niveau départemental étant l’échelon de référence en matière de protection de l’enfance, il paraît pertinent de choisir cet échelon pour mettre en œuvre cette mesure. Les personnels mettant en œuvre les politiques de protection de l’enfance en question pourront donc agir comme référents au sein de ces départements.
La nécessité d’un tel renfort professionnel s’impose : la politique de protection de l’enfance, qui relève du chef-de-file des départements mais est soutenue par l’État, connaît de fortes tensions : disparités territoriales, manque de moyens humains, modalités de prise en charge renouvelées.
Or, dans ce contexte, il est impératif de garantir un renforcement clair, stable et lisible des effectifs professionnels dédiés à la mise en œuvre de ces politiques publiques. En créant cette action budgétaire, on assure, à l’échelle de chaque département, un repère minimum d’un ETP financé par l’État, signe d’un engagement national partagé et d’une péréquation territoriale. Cela contribue à réduire les inégalités de traitement entre départements et à renforcer la présence de l’État aux côtés des collectivités locales dans sa mission de sauvegarde des droits de l’enfant.
En outre, ce renfort humain va permettre d’augmenter le pilotage, la coordination, le suivi et l’évaluation des dispositifs de protection de l’enfance : prévention, accompagnement, sortie de l’aide sociale à l’enfance, prise en charge des enfants et jeunes majeurs. Il s’agit non seulement de traiter l’urgence, mais également d’adopter une logique plus préventive, annoncée comme nécessaire dans les documents budgétaires de l’État relatifs à la protection de l’enfance.
En conséquence, cet amendement propose de créer un programme 156 « Mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance », dont la dotation est établie à 10 100 000 d’euros.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 100 000 euros en AE et en CP de titre 2 le programme 156 "Mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’enfance" et minorer de 10 100 000 d’euros en AE et en CP l’action 05 "Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi".
Exposé des motifs
Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir.
Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières années. Afin d'assurer une efficacité et une pérennité de ces espaces, il est impératif d'attribuer les moyens nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 04 - Médiation et espaces de rencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.
Exposé des motifs
Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle.
Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation familiale, à ne pas également subir un décrochage scolaire, cet amendement vise, dans le cadre du Pacte Enseignant, à offrir la possibilité à l’enseignant de se rendre dans les foyers de l’enfance et dans les établissements qui accueillent des enfants protégés.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 1 000 000 d'euros l'action 03 – Besoins éducatifs particuliers du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré en AE et en CP de titre 2 et minorer de 1 000 000 d'euros en AE et en CP de titre 2 l'action 06 - enseignement post-baccalauréat en lycée du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés.
Exposé des motifs
Les associations d'aide aux victimes (près de 500 000 personnes accompagnées par an) font face à un accroissement massif de leur activité. Pour maintenir la qualité de leurs actions, une hausse budgétaire de 15 millions d'euros est indispensable.
Cette augmentation doit d'abord répondre à l'explosion des besoins : les entretiens pour les mineurs victimes de violences sexuelles ont bondi de 64,7 % en 2025 et poursuivent leur hausse en 2026 (+ 11,8 %). L'activité d'accompagnement juridique suit cette même tendance alarmante (+ 21,1 % sur les neuf premiers mois de 2026).
Elle permettra également de pallier le sous-financement chronique de certains dispositifs de l’État. À titre d'exemple, le suivi d'un bénéficiaire TGD coûte 1 050 euros à l'association mais n'est financé qu'à 200 euros. D'autres missions (évaluations EVVI, classements sans suite) manquent cruellement de financements fléchés.
Conséquence de ce manque de moyens, le réseau associatif est aujourd'hui contraint de réduire la voilure : 55 % des associations ont supprimé ou non renouvelé des postes, 30 % ont fermé des permanences, et les délais d'attente pour un suivi psychologique dépassent souvent trois semaines, au détriment direct des victimes.
Cet amendement prévoit donc d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 « aide aux victimes » du programme 101 Accès au droit et à la justice en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Et il prévoit en contrepartie de minorer de 15 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 "action informatique ministérielle « du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.
L'objectif de la signataire de cet amendement n'étant pas de minorer les crédits de ladite action, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des indicateurs déjà existants.
Dispositif
Après l’alinéa 906, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait essentiel pour accompagner ces enfants au mieux tout au long du processus menant à une décision de justice.
Malgré les différentes revalorisations indemnitaires intervenues les années précédentes, il apparaît que les indemnités actuelles (applicables depuis le 22 septembre 2023) de ces administrateurs ad hoc demeurent relativement modestes, ne reflétant pas la charge réelle de travail et la complexité des situations rencontrées par ces intermédiaires.
Par ailleurs, ces faibles rémunérations fragilisent l’attractivité du dispositif, et nombreux sont ceux renonçant à exercer leurs missions pour ces raisons, entraînant des retards dans les désignations et un affaiblissement de la protection des enfants concernés. Face à ce constat, la révision du statut et des modalités d’exercice des administrateurs ad hoc figurait par ailleurs dans le troisième plan de lutte contre les violences faites enfants 2023-2027.
Une telle augmentation permettrait donc la revalorisation des indemnités de ces administrateurs ad hoc, réparties entre l’ensemble des missions remplies par ceux-ci, au prorata du montant de la revalorisation proposée.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 000 000 d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 10 000 000 en AE et CP l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.
Exposé des motifs
L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d'acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C'est aussi favoriser des comportements sains et responsables.
L'éducation affective va au-delà des aspects biologiques et inclut la dimension émotionnelle des relations humaines. Elle aide les jeunes à comprendre ce que sont des relations saines, le respect de soi et des autres, et comment exprimer leurs sentiments de manière appropriée. Cela favorise des relations basées sur le consentement, la communication, et la confiance mais aussi des limites personnelles et celles des autres.
Cela sensibilise les jeunes à des questions cruciales comme le consentement, le harcèlement, et les abus sexuels. Cette éducation est un outil clé pour prévenir les violences sexuelles et les comportements abusifs. En comprenant mieux leur corps et en apprenant à accepter les émotions qui accompagnent les relations affectives, les jeunes développent une meilleure estime d'eux- mêmes.
Si l'éducation à la vie sexuelle et affective fait pleinement partie de l'enseignement scolaire, elle n'est souvent abordée que trop tardivement, trop succinctement et parfois même pas abordé du tout, faute de temps, de connaissance ou de compétence de l'enseignant qui n'a pas nécessairement été formé. Cet amendement vise ainsi à permettre l'intervention d'associations spécialisées sur le sujet, avec un discours adapté au plus jeune âge et qui permettra de suivre l'évolution de l'enfant sur un sujet d'importance capital. L'école est un lieu d'instruction, mais aussi d'apprentissage de la vie.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 000 000 d'euros l'action 06 – action éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l'élève en AE et en CP et minorer de 10 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 06 – enseignement post-baccalauréat en lycée du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré.
Exposé des motifs
Cet amendement préserve le soutien du Fonds vert aux aménagements cyclables dans les territoires ruraux et moyennement denses.
Dans ces territoires, l’absence d’alternative à la voiture individuelle pèse sur le budget des ménages et sur les émissions de gaz à effet de serre. Le vélo y est une solution efficace pour les trajets du quotidien, à condition de disposer d’aménagements sécurisés.
En 2025, le Fonds vert a soutenu 170 projets d’aménagements cyclables, à hauteur de 33,6 millions d’euros. Fondue en 2026 dans la mesure « Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses », cette aide a, selon le projet annuel de performances pour 2027, « vocation à être repriorisée voire mise en extinction ». Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du Fonds vert passent de 426,9 millions d’euros en 2026 à 134,6 millions d’euros en 2027.
Cet amendement majore donc de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les associations de collectivités territoriales, à supprimer l’allongement du délai de remboursement des sommes prélevées au titre du DILICO. Le DILICO avait été présenté comme une contribution exceptionnelle, temporaire et remboursable. Reporter son remboursement revient à priver les collectivités concernées d’une ressource dont elles ont été contraintes de se dessaisir et qu’elles ont intégrée, conformément aux engagements de l’État, dans leurs prévisions financières pluriannuelles.
Ce report constitue une rupture de confiance particulièrement grave. Les collectivités ont voté leurs budgets et engagé des opérations d’investissement sur la base d’un calendrier de restitution annoncé. Modifier après coup ce calendrier revient à leur imposer une nouvelle contrainte de trésorerie, sans débat préalable sur l’opportunité du prélèvement initial et sans prise en compte de la situation propre de chaque collectivité. Il s’agit, en pratique, d’une ressource de l’État obtenue par gel de trésorerie locale.
Le décalage de remboursement pèse directement sur la capacité d’autofinancement et oblige les collectivités à différer des projets ou à financer par l’emprunt ce qu’elles auraient dû pouvoir financer par leurs ressources propres. Or, l’endettement local n’est pas une réponse au déficit de l’État : il accroît le besoin de financement des administrations publiques dans leur ensemble et contredit l’objectif même affiché de redressement des comptes publics.
La multiplication des prélèvements, gels et reports de restitution entretient une instabilité budgétaire incompatible avec la bonne gestion locale. Les communes et intercommunalités ont besoin de règles stables pour programmer sur plusieurs années leurs investissements dans les écoles, les réseaux d’eau et d’assainissement, les équipements de proximité, la transition écologique et les mobilités. Le présent amendement rétablit donc le respect de l’engagement de remboursement pris par l’État.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Lancé avec 2 milliards d’euros en 2023, puis porté à 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique, le Fonds Vert a vu ses moyens s’effondrer jusqu’à seulement 837 millions d’euros en autorisation d’engagements en 2026 : une chute de 66,5 % par rapport à son niveau de 2,5 milliards d’euros, soit des crédits quasiment divisés par trois.
Ces baisses successives ont impacté de nombreux projets de transformation territoriale. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, et faisant face de manière concrète aux impacts des changements climatiques, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l’ensemble de la politique de transition écologique ; mais aussi la capacité à mieux vivre ou juste vivre dignement sur certains de nos territoires.
Le PLF 2027 prévoit certes une remontée des autorisations d’engagement à 985 M€, mais celles-ci restent très éloignées des moyens initialement consacrés au Fonds vert. Surtout, cette hausse des engagements masque une baisse des crédits de paiement. Le rebond affiché du Fonds vert est donc largement en trompe-l’œil. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte de réduction d’autres soutiens à l’investissement des collectivités. Plus problématique encore, la hausse affichée du Fonds vert est en partie financée par redéploiement au détriment d’autres dispositifs de transition écologique, notamment du Fonds chaleur.
Nous proposons donc de rétablir le Fonds Vert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,8 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » répartis entre les actions n° 01 « Performance environnementale » à hauteur de 800 000 000 d’euros, n°2 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 370 000 000 d’euros, et n°3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 630 000 000 d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 000 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°10 « Soutien à l’injection de biométhane » et 800 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09.04 Bio-énergies ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains du ministère chargé de la transition écologique, en rétablissant des crédits destinés au recrutement de personnels œuvrant pour la politique de prévention des risques.
Depuis plusieurs années, les ministères chargés de l’environnement, des transports, du logement et de l’aménagement du territoire contribuent à l’effort de maîtrise des dépenses publiques par des réductions successives de leurs effectifs.
Cette trajectoire fragilise les services de l’État alors même que les besoins en matière de transition écologique, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique ne cessent de croître.
Le projet de loi de finances pour 2027 prolonge cette tendance. Selon les éléments présentés par le ministère lors du comité social d’administration ministériel budgétaire du 1er octobre 2026, le schéma d’emplois prévoit une suppression nette de 191 équivalents temps plein (ETP) dont 238 au sein des opérateurs publics. Le programme 217, qui porte notamment les personnels des services centraux et déconcentrés, perdrait quant à lui 73 ETP. Les plafonds d’emplois des opérateurs diminueraient également de 170 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ces réductions touchent des établissements essentiels à la mise en œuvre des politiques publiques environnementales, parmi lesquels le Cerema, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence de la transition écologique (ADEME) et les agences de l’eau.
Cette évolution soulève une difficulté majeure, comment demander aux services de l’État et à ses opérateurs de répondre à des missions toujours plus nombreuses, alors que leurs moyens humains continuent de diminuer ?
La prévention des risques constitue un exemple particulièrement éclairant de cette contradiction. La multiplication des événements climatiques extrêmes, les risques naturels et hydrauliques ainsi que les risques technologiques et industriels nécessitent des agents suffisamment nombreux et qualifiés pour assurer le suivi des installations, l’application de la réglementation, le contrôle des activités à risque et l’accompagnement des territoires.
La réduction des effectifs peut ainsi fragiliser la capacité de contrôle de l’État et compromettre le suivi effectif des politiques publiques financées par des crédits budgétaires. Elle contribue également à accroître la charge de travail des agents, confrontés à l’accumulation des missions, aux réorganisations successives et à des difficultés persistantes de recrutement et d’attractivité.
Les auditions conduites auprès des organisations syndicales ont également mis en évidence un mal-être au travail qui ne peut être dissocié de ces évolutions. L’absence de renforts suffisants, les besoins de formation et les transformations permanentes des services pèsent sur les collectifs de travail et sur la capacité des agents à exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, le PLF 2027 ne prévoit aucune mesure catégorielle alors que les difficultés d’attractivité et de recrutement sont signalées par le ministère lui-même. La reconnaissance des agents et le renforcement des moyens humains doivent pourtant constituer des conditions indispensables à l’efficacité du service public de l’environnement.
Il n’existe pas de politique ambitieuse de transition écologique sans services publics capables de la mettre en œuvre. Préserver les compétences de l’État, garantir la continuité des contrôles et assurer des conditions de travail satisfaisantes aux agents sont autant de nécessités pour répondre aux défis environnementaux et sociaux.
Le présent amendement propose donc de majorer de 400 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 50 millions d’euros les moyens du Fonds vert afin d’accompagner les territoires de montagne, et notamment les stations de ski dans la transformation de leur modèle touristique face aux conséquences du changement climatique. L’objectif est de soutenir le développement d’une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif et, au sein de ceux-ci, aux réalités de chaque station.
La moyenne montagne se trouve aujourd’hui à un tournant. Les effets du changement climatique fragilisent l’activité touristique hivernale, tandis que les attentes et les comportements des visiteurs évoluent.
Parallèlement, la montagne attire de plus en plus de visiteurs durant la période estivale, notamment en raison des épisodes de canicule qui touchent les villes et les territoires de plaine. Cette évolution représente une opportunité pour développer une offre touristique diversifiée, étalée sur l’ensemble de l’année et moins dépendante de l’enneigement.
La France figure parmi les principales destinations mondiales pour les sports d’hiver. Cette activité constitue un pilier économique majeur pour de nombreux territoires, avec plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques liés au tourisme de sports d’hiver et aux filières de l’aménagement en montagne. Au-delà des stations elles-mêmes, ce sont l’emploi local, les commerces, l’hébergement, la restauration et l’ensemble des activités économiques de ces territoires qui dépendent de cette dynamique.
Face à ces enjeux, l’anticipation est indispensable. Il ne s’agit ni d’opposer tourisme hivernal et tourisme estival, ni d’imposer un modèle unique à l’ensemble des stations, mais de donner aux territoires les moyens de construire leur propre trajectoire d’adaptation. Selon leur altitude, leur exposition au changement climatique, leurs équipements et leur tissu économique, les besoins diffèrent considérablement d’un massif à l’autre et d’une station à l’autre.
Cette transition nécessite des investissements, mais également un accompagnement en ingénierie pour concevoir des projets adaptés, diversifier les activités et développer une offre touristique quatre saisons. Le Fonds vert constitue à cet égard un outil pertinent pour soutenir les collectivités dans cette transformation.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de minorer à due concurrence les AE et CP de l’action 4 « Routes et entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette minoration constitue un gage technique et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l’entretien des infrastructures routières. Il appartiendra au Gouvernement de procéder à l’abondement des crédits nécessaires ou de lever ce gage.
À travers cet amendement, il s’agit de donner aux territoires de montagne les moyens d’anticiper les mutations en cours, de préserver leur vitalité économique et l’emploi local, et de construire un tourisme plus diversifié, durable et adapté aux réalités climatiques de demain.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau », dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Le secteur de l’eau subit de plein fouet les effets du changement climatique. Les états des lieux des bassins hydrographiques adoptés en 2025 pour le quatrième cycle de la directive-cadre sur l’eau montrent, selon le projet annuel de performances 2027, une dégradation généralisée de l’état des masses d’eau par rapport à 2019 : une baisse de 5 points de l’état écologique et de 6 points de l’état quantitatif à l’échelle nationale. Le volume d’eau renouvelable disponible a diminué de 14 % entre la période 1990‑2001 et la période 2002‑2018 selon les chiffres de la SDES.
L’état du réseau d’acheminement de l’eau potable jusqu’aux robinets est très insatisfaisant : sécheresses estivales et hivernales, inondations, vieillissement des canalisations (à l’origine de 20 % du taux de fuite) accroissent sa détérioration. En 2024, le rendement moyen national des réseaux de distribution d’eau potable s’établit à 79,2 %, soit 20,8 % des volumes mis en distribution perdus avant d’atteindre l’usager, représentant environ 1,2 milliard de mètres cubes par an, l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 20 millions d’habitants (SISPEA, Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, juin 2026). En Guadeloupe, le rendement moyen n’est que de 41,2 %, soit près de 60 % de pertes.
Les crédits du PLF 2027 ne sont pas à la hauteur. Le programme 113 ne consacre à l’ensemble des « mesures dans le domaine de l’eau » que 19,3 M€ en AE et 19,6 M€ en CP. Le plafond de recettes des agences de l’eau est simplement maintenu à 2 483 M€, soit son niveau de 2026. Surtout, le PAP reconnaît que la cible 2026 de l’indicateur du Plan eau relatif à la sécurisation de l’approvisionnement des 2 277 communes en tension à l’été 2022 a été ramenée de 90 % à 79 % « au regard des moyens alloués au plan eau », alors que seules 37 % de ces communes avaient trouvé une solution en 2025 (30,7 % en 2024) et que la cible 2027 est fixée à 100 %. Cet écart de 63 points n’est pas finançable sans moyens nouveaux.
Dans le même temps, le déficit d’investissement du petit cycle de l’eau est désormais estimé à 4,2 Md€ par an pour le renouvellement et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Les aides dédiées au petit cycle diminuent, et les fonds des agences de l’eau, appels à projets et « Aqua Prêts » profitent majoritairement aux zones urbaines, ce qui creuse l’écart entre territoires. Le Fonds vert lui-même est recentré : si son enveloppe 2027 s’établit à 984,6 M€ en AE (981,4 M€ en CP), son action 03 « Amélioration du cadre de vie » recule de 68,5 % en AE (de 426,9 M€ à 134,6 M€) et le PAP annonce un recentrage de ses priorités vers l’adaptation et le bâtiment public.
À l’image du Fonds vert, le Fonds bleu soutiendrait les projets d’entretien, de préservation et de renouvellement du patrimoine de l’eau, ceux de réutilisation des eaux non conventionnelles et de récupération de l’eau de pluie, avec une priorité aux zones rurales. Il est doté de 335 millions d’euros, soit la moitié de la fourchette basse du déficit annuel d’investissement dans le renouvellement. À titre de comparaison, le plan national de relance et de résilience italien prévoit 3,9 Md€ pour le secteur de l’eau, dont 900 M€ pour la réparation, la numérisation et la surveillance intégrée des réseaux.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
– il abonde de 335 000 000 € l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin de financer un dispositif « Fonds bleu » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau ;
– il minore de 335 000 000 € l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » (7 380,8 M€ en AE et 7 320,8 M€ en CP dans le PLF 2027).
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Service public de l’énergie » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à enrichir les indicateurs de performance associés au programme 204 de la mission santé.
Les indicateurs actuels ne permettent pas d’apprécier globalement l’évolution de l’état de santé de la population, les inégalités sociales et territoriales en santé, ni les résultats des politiques de prévention déployées sur le territoire.
Comme le souligne le rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale – Replacer notre santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille, il est indispensable de disposer d’indicateurs permettant de mesurer non seulement les moyens mobilisés, mais surtout les résultats obtenus en matière de santé des populations.
Dispositif
Après l’alinéa 1268, insérer les sept alinéas suivants :
« Écart d’espérance de vie entre catégories sociales et territoires
« Prévalence des principales maladies chroniques par âge et par territoire
« Part de la population couverte par un contrat local de santé
« Niveau de littératie en santé
« Prévalence du surpoids et de l’obésité
« Part des politiques publiques nationales faisant l’objet d’une évaluation de leur impact sur la santé
« Part des actions de prévention et de promotion de la santé faisant l’objet d’une évaluation de leur impact sur la santé ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à la compensation financière destinée aux régions pour la gestion de plusieurs lignes de Trains d’Équilibre du Territoire (TET).
Le Projet Annuel de Performances (PAP) pour 2027 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » prévoit en effet une diminution de 52,5 millions d’euros, justifiée par la fin de la compensation accordée aux régions Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et Grand Est suite au transfert de gestion de certains TET. Pour la seule région Centre-Val de Loire, qui assure notamment la gestion des liaisons Paris-Nevers, Paris-Tours et Paris-Montluçon avec une participation de la région Bourgogne-Franche-Comté, cette mesure représente une baisse de financement de 24,5 millions d'euros.
L'arrêt de ce soutien financier de l'État interroge quant à la pérennité des équilibres trouvés lors de la signature des conventions de gestion en 2022. Les régions concernées, qui ont pris la responsabilité de ces lignes pour en assurer le bon fonctionnement, se retrouvent confrontées à une charge financière nouvelle qui fragilise le modèle économique de ce service public régional.
Le maintien de ces lignes ferroviaires constitue par ailleurs un enjeu majeur pour le désenclavement des territoires ruraux. Les liaisons vers Nevers, Tours ou Montluçon sont indispensables pour garantir l'accessibilité, l'attractivité économique et la mobilité des habitants des villes moyennes et des bassins de vie qui ne bénéficient pas d'une desserte à grande vitesse.
Enfin, alors que les collectivités territoriales sont des actrices de premier plan dans la mise en œuvre de la transition écologique, elles nécessitent un accompagnement stable de l'État pour soutenir et développer les mobilités douces et décarbonées. La suppression anticipée de cette compensation apparaît difficilement conciliable avec l'objectif national de favoriser le report modal vers le transport ferroviaire.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de pérenniser l'engagement de l'État aux côtés des régions en rétablissant les montants compensatoires initialement définis en 2022, afin de préserver l'offre de mobilité pour les usagers de ces territoires.
Cet amendement propose donc d'augmenter de 52 500 000 euros les crédits de la sous-action 31-04 de l'action 31 du programme 203 "Infrastructures et services de transports" en AE et en CP, et de minorer du même montant l'action 7 du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables". La dépositaire du présent amendement ne souhaitant nullement minorer les crédits alloués à cette dernière, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vient soutenir l’une des recommandations du rapporteur Cyrille Isaac-Sibille, formulée dans son projet de rapport pour avis sur la mission Santé.
La contribution de l’AME à la prévention pourrait être encore approfondie avec l’insertion d’un bilan de santé dans le processus d’octroi de l’aide médicale de l’État. Un tel bilan présenterait un double intérêt. D’un point de vue sanitaire, il permettrait un repérage précoce des pathologies (maladies infectieuses, maladies chroniques non diagnostiquées, troubles de santé mentale) et une orientation vers une prise en charge adaptée. D’un point de vue financier, il contribuerait à éviter que des pathologies non dépistées ne donnent lieu, plus tard, à des soins plus lourds et plus coûteux. Il s’inscrit dans le même esprit que les « rendez-vous santé » du parcours des étrangers primo-arrivants en situation régulière.
Ce bilan avait été recommandé par le rapport sur l’aide médicale de l’État rédigé par Claude Évin et Patrick Stefanini, publié en décembre 2023.
Lors de son audition par la commission des affaires sociales le 27 octobre 2026, la ministre de la santé s’est déclarée favorable à une telle mesure, en s’appuyant sur l’exemple des demandeurs d’asile pris en charge au titre de la protection universelle maladie. Pour être pleinement efficace et respectueux de la déontologie médicale, ce bilan devrait toutefois demeurer facultatif et rester sans incidence sur l’instruction de la demande d’aide médicale de l’État.
Le coût annuel peut être estimé de manière large à 15 millions d’euros mais le Gouvernement et l’assurance maladie sont invités à préciser ces données.
Afin de respecter les conditions de recevabilité découlant de l’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, et après un premier chiffrage, le rapporteur propose :
– de majorer de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » ;
– de minorer du même montant de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action unique n° 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379« Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet – Ségur investissement – du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
La diminution des crédits du programme 379 n’est pas souhaitée par le rapporteur, il demande donc au Gouvernement de reprendre à son compte cette augmentation de crédits somme tout minime et qui serait in fine largement couverte par les coûts évités résultant de ce bilan de santé.
Exposé des motifs
Les lieux où l’on grandit et où l’on apprend sont le premier espace de construction de la santé. De la grossesse aux premiers mois de vie, de la petite enfance à l’adolescence, puis jusqu’à l’entrée dans la vie active, chaque étape offre des occasions uniques de prévenir, de sensibiliser, d’apprendre les bons comportements de santé. Ces périodes sont déterminantes : c’est là que se construisent les habitudes de vie.
Aujourd’hui, entre chacune de ces périodes, il existe des ruptures individuelles, institutionnelles et territoriales qui conduisent à des pertes de chance, notamment pour les jeunes les plus éloignés du système de santé. L’espérance de vie sans incapacité a diminué chez les femmes ces dernières années. Ces lieux d’accueil des jeunes devraient pourtant former une chaîne de points de contact.
Cet amendement d’appel propose d’y remédier en créant un service public « enfance et jeunesse » permettant d’assurer un parcours de prévention, de la naissance à la vie active, et reprend ainsi les proposition n°3 et 41 du rapport Gouvernement « Construire un système de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille.
Il est proposé de construire une offre de prévention organisée, lisible, évaluée, et reposant uniquement sur la mise en réseau et la valorisation des acteurs existants : PMI, médecine scolaire, services de santé étudiante, professionnels de santé de ville, collectivités, établissements scolaires et universitaires, associations et acteurs de proximité.
Les objectifs sont les suivants :
_ Garantir à chaque jeune un parcours de prévention et développer l’accès à la littératie en santé.
_ Redéfinir les missions de chaque structure pour clarifier les rôles et faire converger les objectifs.
_ Favoriser leur coordination grâce à un système d’information unique, partagé, articulé avec Mon Espace Santé pour que chaque professionnel de santé puisse suivre le dossier médical d’un enfant.
_ Enfin, valoriser les acteurs de ces structures par un statut d’emploi, un statut de praticien de prévention leur permettant une formation commune et une mobilité entre chaque structure.
Les principes sont simples : chaque structure est respectée et fonctionne dans son lieu d’exercice ; il y a un cadre commun donné à tous, avec des objectifs partagés (exemple : augmenter de 10 % la couverture vaccinale des mineurs sur un territoire donné).
La création de ce service public suppose cependant de dépasser la juxtaposition actuelle des financements (départements pour les PMI, Éducation nationale pour la santé scolaire, universités pour la santé étudiante, autres acteurs pour des actions ponctuelles), car elle entretient une logique de silo.
Le présent amendement propose donc de créer un programme pour financer ce nouveau service public. Le mouvement de crédit proposé, d’un euro symbolique, est le suivant :
Retire 1 euro à l’action n°2 « Ségur investissement du PNRR » du programme « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et résilience (PNRR) » ;
– Abonde d’autant l’action n°1 « Praticiens de prévention » du programme «
Service public jeunesse et enfance ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ouvrir une enveloppe de 10 millions d’euros pour soutenir les travaux sanitaires nécessaires à la reconstitution des peuplements forestiers touchés par un incendie.
Après le passage du feu, certains bois endommagés peuvent favoriser le développement de ravageurs et menacer les peuplements voisins. Lorsque le diagnostic sanitaire le justifie, le broyage, l’évacuation ou le traitement des bois doivent pouvoir être engagés rapidement. Les propriétaires, notamment les plus petits, ne peuvent pas toujours en supporter seuls le coût après avoir déjà subi la destruction de leur forêt.
Cette enveloppe doit permettre de soutenir ces travaux préparatoires au renouvellement forestier, en donnant priorité aux situations sanitaires urgentes et aux opérations collectives.
À cette fin, l’amendement majore de 10 000 000 en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 386 « Forêt », destinés à la sous-action 01.11 « Soutien au renouvellement forestier », pour financer les travaux sanitaires préparatoires à la reconstitution des peuplements sinistrés.
Cette majoration est compensée par une minoration de 10 000 000 en AE et en CP , exclusivement sur les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il est demandé au Gouvernement de lèver cette compensation afin de financer cette urgence sanitaire sans réduire les moyens des fonctions de soutien concernées.
Exposé des motifs
Cet amendement vient soutenir l’une des recommandations du rapporteur Cyrille Isaac-Sibille, formulée dans son projet de rapport pour avis sur la mission Santé.
La contribution de l’AME à la prévention pourrait être encore approfondie avec l’insertion d’un bilan de santé dans le processus d’octroi de l’aide médicale de l’État. Un tel bilan présenterait un double intérêt. D’un point de vue sanitaire, il permettrait un repérage précoce des pathologies (maladies infectieuses, maladies chroniques non diagnostiquées, troubles de santé mentale) et une orientation vers une prise en charge adaptée. D’un point de vue financier, il contribuerait à éviter que des pathologies non dépistées ne donnent lieu, plus tard, à des soins plus lourds et plus coûteux. Il s’inscrit dans le même esprit que les « rendez-vous santé » du parcours des étrangers primo-arrivants en situation régulière.
Ce bilan avait été recommandé par le rapport sur l’aide médicale de l’État rédigé par Claude Évin et Patrick Stefanini, publié en décembre 2023.
Lors de son audition par la commission des affaires sociales le 27 octobre 2026, la ministre de la santé s’est déclarée favorable à une telle mesure, en s’appuyant sur l’exemple des demandeurs d’asile pris en charge au titre de la protection universelle maladie. Pour être pleinement efficace et respectueux de la déontologie médicale, ce bilan devrait toutefois demeurer facultatif et rester sans incidence sur l’instruction de la demande d’aide médicale de l’État.
Le coût annuel peut être estimé de manière large à 15 millions d’euros mais le Gouvernement et l’assurance maladie sont invités à préciser ces données.
Afin de respecter les conditions de recevabilité découlant de l’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, et après un premier chiffrage, le rapporteur propose :
– de majorer de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » ;
– de minorer du même montant de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action unique n° 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379« Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet – Ségur investissement – du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
La diminution des crédits du programme 379 n’est pas souhaitée par le rapporteur, il demande donc au Gouvernement de reprendre à son compte cette augmentation de crédits somme tout minime et qui serait in fine largement couverte par les coûts évités résultant de ce bilan de santé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés au renouvellement forestier afin d’accompagner la reconstitution des peuplements sinistrés et leur adaptation au changement climatique.
La remise en état d’une forêt ne s’arrête pas à la plantation. Elle nécessite de préparer les terrains, de choisir des essences adaptées, de protéger les jeunes plants et d’assurer leur suivi. Les propriétaires et les professionnels ont besoin de financements permettant à la fois de lancer de nouveaux projets et de payer les opérations déjà engagées.
À cette fin, l’amendement majore de 24 156 071 d'euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 386 « Forêt », destinés à la sous-action 01.11 « Soutien au renouvellement forestier ». Cette majoration est compensée par une minoration de 24 156 071 d'euros en AE et CP, sur les crédits hors titre 2 de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Il n'est pas souhaitable d'opposer le renouvellement des forêts au développement des énergies renouvelables. il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation afin de préserver les moyens de ces deux politiques.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à ouvrir une première enveloppe de 5 millions d’euros pour les travaux sanitaires nécessaires à la reconstitution des forêts incendiées.
L’objectif est de permettre le broyage, l’évacuation ou le traitement des bois sinistrés lorsque ces opérations sont nécessaires pour éviter la propagation de ravageurs et préparer la reconstitution forestière. Les aides devront tenir compte des autres financements mobilisés et respecter les règles européennes applicables.
À cette fin, l’amendement majore de 5 000 000 d'euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 386 « Forêt », destinés à la sous-action 01.11 « Soutien au renouvellement forestier », pour financer ces travaux sanitaires préparatoires.
Cette majoration est compensée par une minoration de 5 000 000 d'euros en AE et en CP, exclusivement sur les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation afin de préserver les moyens des fonctions de soutien concernées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique qu'en "2025, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, près de 410 000 victimes d’infractions pénales". Avec plus de 58 millions d'euros de crédits alloués à l'action 3 "aide aux victimes" du programme 101, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% des crédits par rapport à la LFI pour 2026. Cette légère augmentation n'est toutefois pas suffisante pour permettre aux associations de mener à bien leur mission d'accompagnement et d'accueil des victimes.
Le projet annuel de performance précité indique en effet que ces "associations accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide juridique, psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientation vers des structures spécialisées". Elles sont ainsi incontournables et essentielles pour entourer les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Il est donc essentiel de renforcer les moyens alloués à ces associations, via notamment les subventions des cours d'appel.
Le présent amendement abonde de trois millions d'euros, en AE et en CP, l'action 03 "aide aux victimes" du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 3 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action 4 du programme 310, "conduite et pilotage de la politique de la justice".
Exposé des motifs
L’article 82 réduit ou supprime plusieurs soutiens à la production d’électricité renouvelable : résiliation des contrats photovoltaïques S6–S10, baisse des tarifs S21, minoration du complément de rémunération, extension de l’arrêt en période de prix négatifs aux installations de 100 kW. Il facilite aussi la sortie des contrats de soutien, pour que les producteurs se tournent vers des contrats de gré à gré ou vers le marché. Ces débouchés sont peu accessibles aux petits et moyens producteurs : ils supposent un accès au marché et une responsabilité d’équilibre hors de proportion avec leur taille. Leur solution de repli naturelle est de vendre leur production à des consommateurs voisins, dans le cadre de l’autoconsommation collective que la loi ouvre à tous (articles L. 315-2 et suivants du code de l’énergie). L’article 82 ne s’articule pourtant pas avec ce cadre. La loi renvoie les règles de répartition de l’énergie entre participants à la voie réglementaire, qui les renvoie à la documentation technique de chaque gestionnaire de réseau de distribution, ce qui pose des difficultés d’égalité entre les différents gestionnaires de réseau de distribution du territoire. Leur complexité pèse particulièrement sur les entreprises locales de distribution, dont les systèmes d’information sont plus limités. Ces règles imposent en outre, pour les opérations nouvelles, de fixer la répartition avant la livraison, sans connaître les consommations réelles.
Le A prolonge l’objectif de maîtrise des charges de service public de l’énergie poursuivi par le présent article. La production d’une installation soutenue qui aurait pu être consommée localement sans l’avoir été n’ouvre plus droit à l’obligation d’achat ni au complément de rémunération : l’État cesse de subventionner l’injection de volumes qui avaient un débouché local, notamment pendant les périodes de prix négatifs.
Le B accompagne cette mesure. Les volumes mentionnés au A ne peuvent être établis qu’à partir des quantités mesurées, donc après la livraison : la répartition est indiquée au vu des mesures, jusqu’au quatrième 1 jour ouvré du mois suivant, délai déjà en vigueur pour les opérations existantes. Ce délai garantit aussi la substance du droit ouvert par l’article L. 315-4. Les acteurs de marché prévoient des portefeuilles de milliers ou de millions de sites, dispersés géographiquement, dont les erreurs de prévision se compensent.
Une opération d’autoconsommation collective ne réunit en moyenne qu’une dizaine de consommateurs, distants de quelques kilomètres au plus : ce foisonnement n’y existe pas, et une répartition arrêtée avant la livraison y reposerait sur des prévisions individuelles trop imprécises pour répartir effectivement la production autoconsommée. Ce délai est sans incidence sur le mécanisme de responsabilité d’équilibre : la loi n’assigne à la répartition d’autre usage que l’établissement de la consommation facturée par le fournisseur de complément (article L. 315-4), tandis que les écarts des périmètres d’équilibre sont calculés à partir des quantités mesurées, sans tenir compte de la répartition, selon les méthodes approuvées par la Commission de régulation de l’énergie (article L. 321-14). La règle est simple, identique sur tout le territoire et applicable par tout gestionnaire de réseau, sur la base du traitement mensuel déjà en place : elle évite des développements dont le coût serait supporté par les participants, qui acquittent déjà une composante de gestion spécifique dans leur tarif d’utilisation du réseau.
Dispositif
I. Après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants :
« B. – Après l’article L. 315‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑4-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 315‑4-1. – Lorsqu’une installation bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 311‑12, L. 314‑1 ou L. 314‑18 participe à une opération d’autoconsommation collective, la quantité de sa production qui, à un pas de mesure donné, aurait pu être affectée aux consommateurs finals participant à l’opération sans l’avoir été n’ouvre droit ni à l’achat ni au complément de rémunération prévus par ce contrat. »
« « Cette quantité est établie à partir des quantités d’électricité mesurées et de la répartition mentionnée à l’article L. 315‑4. Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise ses modalités de calcul et de contrôle. » ;
« C. – Le premier alinéa de l’article L. 315‑4 est complété par les mots : « , au vu des quantités d’électricité mesurées, jusqu’au quatrième jour ouvré du mois suivant le mois de livraison » ;
« D. – Le B s’applique à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
L’auteur de ce sous-amendement défend la suppression du plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, en son alinéa 2, fixe le plafond de cette taxe affectée à l’ASTP à 10,5 millions d’euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 11,1 millions euros, tandis qu’il pourrait dépasser 11,3 millions d’euros selon les estimations du secteur. Si cette progression témoigne du dynamisme économique du secteur et de sa capacité à poursuivre son développement, il apparaît donc nécessaire de cesser de le priver d’une partie des ressources qu’il génère lui-même en déplafonnant cette taxe, ou à minima en rehaussant le plafond.
De la même manière, l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros. Le déplafonnement de ces taxes est ainsi indispensable pour soutenir le développement de ces filières et pour favoriser leur autofinancement.
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années.
Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des moyens de la médecine scolaire depuis 2018.
Déjà, en octobre 2017, un rapport de l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que la répartition trop hétérogène des professionnels par département, la diminution constante du nombre de médecins psychologiques et infirmiers scolaires, en raison notamment de la faible attractivité de ces professions, des mauvaises conditions matérielles et de leurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical. Dans un rapport parlementaire sur la situation de la médecine scolaire de mai dernier, il est ainsi estimé qu’il y a en moyenne 1 303 élèves par infirmiers ou infirmières scolaires en 2022, avec en pratique une véritable disparité territoriale.
Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des comptes de mai 2020 recommande une revalorisation salariale de la médecine scolaire. Cette même recommandation de revalorisation a été faite par dans le rapport d'information sur "La médecine scolaire et la santé à l’école". Redonner de l’attractivité et des moyens aux infirmiers et infirmières scolaires permettrait ainsi de placer ces derniers en mesure d’accomplir pleinement leurs missions primordiales. Ce sont eux en effet qui assurent un suivi individualisé des élèves et promeuvent la santé dans les établissements. Par ces missions, ils sont des référents privilégiés pour les élèves et à même d’écouter leur parole, notamment en cas de harcèlement scolaire ou plus largement de mal-être.
L'auteur de cet amendement est également favorable à l'instauration d'un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque élève tel qu'il est proposé à l'article 30 de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Un tel dispositif ne peut être effectif sans une augmentation des moyens alloués à la santé scolaire.
Le présent amendement abonde de trente millions d’euros, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action « santé scolaire » (action 02). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de trente millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le titre 2 du programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » (programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (action 01). Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits affectés à cette action.
Exposé des motifs
L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000).
Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans une perspective de genre.
Il s’agissait de comprendre les différences d’expériences, de ressentis et de trajectoire des femmes et des hommes.
Comme l’a indiqué le rapporteur de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, auteur de cet amendement, cette enquête permet de mesurer une certaine continuité entre les années 2015 et 2022 s’agissant des phénomènes de violences.
Cette enquête a en effet montré un continuum de violences subies par les femmes. Elle démontre ainsi que lorsque les faits de violence physique sont répétés, ce sont plus souvent les femmes qui en sont victimes. Ces faits sont par ailleurs très souvent accompagnés d’autres formes de violence. Les femmes déclarent ainsi des violences de toute sorte, aussi bien psychologiques, physiques ou sexuelles.
En ce qui concerne spécifiquement les violences sexuelles, l’enquête montre que les femmes désignent exclusivement des hommes comme agresseurs, et il en va de même, en majorité, pour les hommes victimes.
L’un des autres points abordés par cette enquête est la question des violences en milieu professionnel. Cette étude a ainsi démontré le caractère systémique du risque de violence au travail : « en combinant le nombre de faits et la fréquence, près de 8 personnes sur 10, parmi celles déclarant au moins un fait de violence, se disent victimes de violences multiples et/ou plurielles, sans différence significative entre les hommes et les femmes. Les violences vécues au travail sont donc rarement uniques et isolées. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal, accidentel, lié au hasard, mais d’un véritable risque systémique dans la sphère professionnelle. » Ainsi, selon l’étude, elle touche environ un cinquième de la population. Cependant, les auteurs de l’enquête indiquent ainsi : « Les difficultés dans les relations au travail, les violences et les discriminations subies au travail restent socialement méconnues, malgré les recherches qui se développent. »
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°1 du rapport précédemment cité et ainsi à contribuer au financement d’une nouvelle enquête Violences et rapport de genre, plus de dix après la dernière.
Le présent amendement abonde de deux cents mille euros, en AE et en CP, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (programme 310) en son action 03. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 du programme « Administration pénitentiaire » (programme 107) et minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 du programme « conseil supérieur de la magistrature » (programme 335).Le Rapporteur appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les crédits attribués à cette action.
Exposé des motifs
Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du nouveau Plan du Gouvernement contre les violences faites aux enfants. Ce plan prévoyait ainsi le financement de quatorze écoutants supplémentaires pour le 3018 d'ici la fin de l'année 2025.
L'absence de budget au projet de loi de finances pour 2026 a mis en péril l'association e-enfance qui a été contrainte de mener un plan de licenciement économique il y a quelques mois. Bien que se trouvant dans une situation alarmante, l'association continue d'agir pour atteindre son objectif de traitement de 100% des sollicitations entrantes. Alors que le taux de décrochage initial était de 80%, passé à 30% en 2025, avec une moyenne de 400 appels par jour (avec des pics à 900), la mobilisation des équipes de l'association a permis de remonter à 60% le taux de réponse au 3018 en 2026.
Cet amendement propose ainsi de verser une subvention à l'association e-Enfance, afin de lui permettre de répondre à l'augmentation du volume d'appel, inhérent à la fusion avec le 3020, et de reconstituer sa trésorerie pour pouvoir supporter les aléas de perceptions des subventions et mécénats. Les auteurs de cet amendement tiennent à le rappeler, il ne s'agit en aucun cas de subventionner l'intégralité des besoins de l'association, mais bien de répondre à une volonté du gouvernement de créer un numéro unique. En effet, e-Enfance, en tant qu'association, reçoit des subventions publiques françaises aussi bien qu'européennes mais aussi du mécénat privé. C'est ce qui lui permet de garantir son indépendance, que nous devons absolument préserver.
Le présent amendement abonde de 3,5 millions d’euros en AE et en CP le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ». Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore du même montant, soit de 3,5 millions d’euros, en AE et en CP, l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Cet amendement a été travaillé avec l'association e-Enfance.
Exposé des motifs
Le présent article vise à maîtriser les charges de service public de l’énergie. Parmi celles-ci figurent les frais de gestion d’EDF Obligation d’achat, compensés par l’État. Or la Commission de régulation de l’énergie relève que le périmètre d’équilibre d’EDF OA est devenu « moins prévisible qu’auparavant », notamment « du fait du développement important d’installations photovoltaïques en autoconsommation », et que ces éléments ont contribué à une hausse de 89 % de ses frais de gestion entre 2020 et 2025 (délibération n° 2026-149 du 15 juillet 2026).
Une partie de cette imprévisibilité vient de ce que la répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation collective, que la loi destine à la facturation (article L. 315-4 du code de l’énergie), est aussi déduite des quantités prises en compte pour le calcul des écarts des responsables d’équilibre. Les quantités affectées aux périmètres d’équilibre, y compris celui d’EDF OA, dépendent alors de clés de répartition que ces responsables d’équilibre ne connaissent pas.
Le présent amendement rappelle dans la loi le principe déjà retenu par les règles approuvées par la Com- mission de régulation de l’énergie : les écarts se calculent sur les quantités mesurées. La répartition sert à la facturation entre les participants et le fournisseur de complément, et n’a aucun effet sur l’équilibre : elle ne peut ni modifier le calcul des écarts, ni donner lieu à un transfert d’énergie ou d’écarts entre responsables d’équilibre, les échanges entre eux restant possibles par les voies existantes. Chaque acteur reste ainsi responsable des déséquilibres qu’il provoque, conformément à l’article 5 du règlement (Union européenne) 2019/943 et à l’article 15 de la directive (UE) 2019/944, et les périmètres d’équilibre, dont celui d’EDF OA, redeviennent prévisibles.
Dispositif
Après l'alinéa 73, insérer un VII. ainsi rédigé :
VII. – L’article L. 315-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition mentionnée au premier alinéa sert à établir la consommation relevant du fournisseur de complément et la facturation entre les participants. Elle est sans effet sur le calcul des écarts mentionnés aux articles L. 321-14 et L. 321-15, qui sont établis à partir des quantités d’électricité injectées et soutirées mesurées. Elle ne peut donner lieu, par elle- même, à aucun transfert d’énergie ou d’écarts entre les responsables d’équilibre mentionnés à l’article L. 321-15, y compris lorsque l’un d’eux est un acheteur mentionné à l’article L. 314-1. »
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, insiste sur la nécessité de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans le domaine de la culture au sens large (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité…).
Les auditions menées durant cette commission d’enquête ont mis en exergue la pauvreté des travaux de recherche portant sur ce domaine, à l’inverse par exemple des gender studies qui se sont multipliées ces dernières années. Ce constat avait déjà été posé par l’enquête Virage de 2015. Plus récemment la chercheuse Marie Buscatto s’est interrogée sur ce phénomène : « Pourquoi personne ne veut toucher aux violences sexistes et sexuelles dans les institutions publiques ou dans des tables rondes sinon des collectifs de bénévoles et, maintenant, l’Assemblée nationale ? Je m’interroge. C’est brûlant – cela doit être de cet ordre-là, mais je ne peux pas l’expliquer, car je ne suis pas dans la tête des personnes qui n’ont pas envie de lancer des appels à projets scientifiques ou de financer des enquêtes collectives à ce sujet. »
Or, un tel manque est préjudiciable car les résultats de ces recherches sont l’une des conditions d’appréhension précise de ces phénomènes qui vont permettre de faire émerger des solutions innovantes et efficaces.
Il semble aussi à l’auteur de cet amendement qu’il serait nécessaire de conduire une enquête de victimation de grande ampleur dans les domaines du cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité notamment. Il apparait toutefois que le ministère de la culture est le plus à même d’engager cette enquête à travers les relais institutionnels et territoriaux, mais aussi le service statistique, dont il dispose.
Par ailleurs un baromètre annuel, à l’image du baromètre harcèlement en milieu scolaire, devrait être mis en place dans chaque secteur, qui permettrait d’aborder la situation des mineurs.
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°11 du rapport précédemment cité et ainsi à financer les travaux de recherche universitaires sur les violences et harcèlements sexistes et sexuelles.
Le présent amendement abonde de cinq millions d’euros euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) en son action 17. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de cinq millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (programme 192).
Exposé des motifs
L'auteur de ce sous-amendement s'oppose à l'abaissement du plafond de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé des motifs
PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir signaler davantage de contenus illicites. Tel est par exemple le cas pour les actes de cruauté envers les animaux.
Depuis sa création, le nombre de signalement n’a fait qu’augmenter pour atteindre plus de 1,5 millions en 2020. Ainsi, en 2019, 228 545 signalements ont été enregistrés, soit 4 395 en moyenne par semaine. Cette tendance reste encore aujourd’hui à la hausse. La plateforme doit aussi faire face à des pics d’activité. Tel fût le cas pendant le confinement, ou encore à la suite de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, où environ 10 700 signalements ont été recensés, dont plus de 80 ont donné lieu à une procédure. Au premier semestre 2025, la plateforme a reçu 109 302 signalements et a permis le retrait à la source de 43 994 contenus d’atteintes sexuelles sur mineurs et de 2 814 contenus terroristes.
Face à l’augmentation des contenus pouvant être signalés, il semble indispensable d’augmenter le budget de la plateforme, rattachée à la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale. C’est ce qui lui permettra d’opérer le plus rapidement et le plus efficacement possible. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter les budgets de la police nationale à cette fin.
Le présent amendement abonde de cinq millions d’euros le programme « police nationale » (programme 176) en son action « Police judiciaire » (action 05). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de cinq millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Sécurité et éducation routière » (programme 207) en son action « Démarches interministérielles et communication » (action 02)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la part collective du Pass Culture.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre 55 millions d'euros à la part collective du Pass Culture, soit une baisse de 11% par rapport à 2026, alors même que la dotation avait déjà diminué de 10 millions d'euros par rapport à 2025. La part collective du Pass culture est un dispositif majeure et plébiscitée en matière d'éducation artistique et culturelle. Favorisant les liens entre élèves, professeurs et professionnels de la culture, la part collective permet de sensibiliser et d'encourager les élèves dans la découverte de pratiques artistiques et culturelles.
En 2025, le gel de la part collective a menacé l'accès pour tous à la culture. En augmentant de 17 millions d'euros le budget pour atteindre le niveau des crédits de 2025, cet amendement permettrait de donner plus de visibilité aux enseignants dans le parcours EAC, de préserver les sorties culturelles des élèves et de soutenir la diversité de l'offre artistique et culturelle.
Cet amendement abonde de 17millions d'euros en AE et en CP l'action 6 du programme 230 "Vie de l'élève", de la mission "enseignement scolaire". Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 17 millions d'euros en AE et en CP l'action 8 du programme 214 "Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports". Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, insiste sur la nécessité de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans le domaine de la culture au sens large (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité…).
Les auditions menées durant cette commission d’enquête ont mis en exergue la pauvreté des travaux de recherche portant sur ce domaine, à l’inverse par exemple des gender studies qui se sont multipliées ces dernières années. Ce constat avait déjà été posé par l’enquête Virage de 2015. Plus récemment la chercheuse Marie Buscatto s’est interrogée sur ce phénomène : « Pourquoi personne ne veut toucher aux violences sexistes et sexuelles dans les institutions publiques ou dans des tables rondes sinon des collectifs de bénévoles et, maintenant, l’Assemblée nationale ? Je m’interroge. C’est brûlant – cela doit être de cet ordre-là, mais je ne peux pas l’expliquer, car je ne suis pas dans la tête des personnes qui n’ont pas envie de lancer des appels à projets scientifiques ou de financer des enquêtes collectives à ce sujet. »
Or, un tel manque est préjudiciable car les résultats de ces recherches sont l’une des conditions d’appréhension précise de ces phénomènes qui vont permettre de faire émerger des solutions innovantes et efficaces.
Il semble aussi à l’auteur de cet amendement qu’il serait nécessaire de conduire une enquête de victimation de grande ampleur dans les domaines du cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité notamment. Il apparait toutefois que le ministère de la culture est le plus à même d’engager cette enquête à travers les relais institutionnels et territoriaux, mais aussi le service statistique, dont il dispose.
Par ailleurs un baromètre annuel, à l’image du baromètre harcèlement en milieu scolaire, devrait être mis en place dans chaque secteur, qui permettrait d’aborder la situation des mineurs.
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°11 du rapport précédemment cité et ainsi à financer les travaux de recherche universitaires sur les violences et harcèlements sexistes et sexuelles.
Le présent amendement abonde de cinq millions d’euros euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) en son action 17. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de cinq millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (programme 192).
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits du Pacte des solidarités, soit 17 millions d’euros supplémentaires.
Le Pacte des solidarités finance notamment la distribution gratuite de petits déjeuners dans les écoles des territoires défavorisés et la tarification sociale des cantines, qui permet aux communes rurales et aux familles modestes de proposer des repas à 1 € ou moins. Ces dispositifs sont des outils concrets de lutte contre la pauvreté des enfants et contre les inégalités de santé. Le PLF 2027 réduit pourtant les crédits du Pacte de 6,4 %. La commission des finances avait adopté l’an dernier des amendements protégeant ces deux dispositifs.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 17 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 23 « Pacte des solidarités ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Financer l’innovation de rupture suppose d’accepter le risque, mais aussi de savoir arrêter vite les projets qui n’avancent pas et de rendre compte de chaque euro engagé, sous forme de résultat ou d’apprentissage. C’est la condition pour que la prise de risque publique soit démocratiquement acceptable.
Dispositif
À compter de 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères d’arrêt.
Un bilan annuel des projets arrêtés, poursuivis ou réorientés est présenté au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver l’intégralité des 1588 postes d’enseignants supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027.
L’école a pour mission d’offrir à tous les élèves les moyens de réussir, de s’émanciper et de se construire un avenir solide, quels que soient leur origine sociale ou leur lieu de résidence. Cette ambition exige de garantir la continuité des enseignements et des conditions d’apprentissage adaptées à tous les élèves.
Or, l’Éducation nationale peine encore à assurer la présence d’un professeur devant chaque classe et le remplacement des enseignants absents. Ce sont les revendications légitimes des lycéens et de leurs familles qui se mobilisent depuis près d’un mois.
Dans ce contexte, la réforme du recrutement et de la formation initiale, a permis, pour la première fois depuis quinze ans, de pourvoir l’ensemble des postes offerts aux concours. C’est une avancée significative, qui ne saurait toutefois masquer les difficultés persistantes d’attractivité du métier, liées notamment au faible niveau de rémunération, eu égard au niveau d’étude et aux responsabilités et à l’absence de reconnaissance sociale, morale, parfois institutionnelle, du métier d’enseignant.
La baisse de la démographie scolaire est une réelle opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions d’enseignement de leurs professeurs.
Les récents résultats PISA ont confirmé l’urgence d’élever le niveau et des effectifs de classe moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein et pour éviter les inégalités scolaires.
Préserver ces postes, c’est faire le choix de mettre la baisse des effectifs au service de la réussite de tous les élèves.
Cet amendement vise à :
– abonder le titre II de l’action 02 du Programme 140 Enseignement scolaire public du 1er degré de 20 286 000 €
– abonder le titre II de l’action 01 du Programme 141 Enseignement scolaire public du 2nd degré de 43 722 800 €
– abonder de 11 717 334 € le titre II de l’action 02 et de 5 858 666 € le titre II de l’action 03 du Programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré
– diminuer le titre II de l’action 01 du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports de 81 584 800 €
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter à 1,15 milliard d’euros les autorisations d’engagement du Fonds vert pour 2027, contre 984,6 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances, soit une augmentation de 165,4 millions d’euros. Il propose également une majoration de même montant des crédits de paiement, afin d’accompagner la réalisation des opérations soutenues. Il retrouve ainsi, en valeur nominale, le niveau des autorisations d’engagement voté en 2025.
La répétition des épisodes de fortes chaleurs, des inondations et des incendies renforce les besoins d’investissement des collectivités territoriales. La prévention des risques, la renaturation des espaces urbanisés et l’adaptation des équipements publics nécessitent un accompagnement financier accessible et suffisamment prévisible. Le renforcement proposé doit permettre de soutenir davantage de projets répondant à ces besoins.
Dans son avis Anticiper et prévenir les risques liés au changement climatique, pour les infrastructures, adopté le 13 janvier 2026, le Conseil économique, social et environnemental souligne la réduction des moyens du Fonds vert et les tensions qu’elle fait peser sur le financement de l’adaptation. Il relève que les fonds existants, soumis à une pression budgétaire, ne permettent pas de répondre aux besoins financiers croissants. Le présent amendement apporte une réponse mesurée à ce constat.
Cette proposition s’inscrit dans les travaux conduits par Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale de la mission "Cohésion des territoires : Aménagement des territoires"", sur les dispositifs de soutien aux collectivités confrontées aux conséquences du changement climatique.
À cette fin, l’amendement majore de 165 400 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Cet abondement est destiné à l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique », pour soutenir les projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour assurer sa recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il est demandé Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2024 avait ouvert 5 millions d'euros supplémentaires pour financer une campagne nationale de communication en faveur du label AB, sur la base d'une programmation de 5 millions d'euros par an de 2024 à 2026. Cette campagne, « C'est bio la France ! », a été présentée au Salon de l'Agriculture 2025 puis diffusée à la télévision à partir de mai 2025, à l'occasion des quarante ans du label. Le 20 mai 2025, deux jours avant les célébrations de cet anniversaire, le ministère de l'Agriculture a supprimé en cours d'exercice les 5 millions d'euros prévus pour 2025. La campagne n'a pu se poursuivre que grâce aux crédits de 2024.
La programmation triennale arrive à son terme en 2026. Le présent amendement vise à inscrire explicitement en loi de finances pour 2027 une dotation de 5 millions d'euros dédiée à la communication nationale sur le label AB. L'épisode de 2025 a montré qu'en l'absence d'engagement clair du Parlement, ces crédits peuvent être supprimés en gestion, au détriment de la continuité d'une campagne dont l'efficacité repose sur la répétition.
Cet effort est d'autant plus nécessaire que la demande repart. En 2025, le marché des produits biologiques a atteint 12,6 milliards d'euros, en hausse de 3,6 %, contre 2 % pour l'ensemble de la consommation alimentaire. La progression ne tient pas seulement aux prix : les volumes augmentent de 2 %, contre 0,3 % pour l'ensemble du marché alimentaire. Les ventes de fruits et légumes biologiques progressent de 7,3 %. La part des importations dans les ventes recule à 28,3 %, son plus bas niveau depuis 2017 : cette reprise profite d'abord à la production française. Enfin, 59 % des Français déclarent consommer bio au moins une fois par mois, soit cinq points de plus qu'en 2024, et la hausse concerne toutes les catégories de population, quels que soient l'âge ou le niveau de revenu.
Cette reprise reste pourtant très en deçà des objectifs fixés par l'État lui-même. La Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), publiée le 11 février 2026, fixe une cible de 12 % de consommation de produits biologiques en valeur d'ici 2030, pour l'ensemble de la population et sur l'ensemble des circuits. Elle réaffirme l'objectif de 20 % de produits biologiques en restauration collective. Avec une part de 5,8 % dans la consommation alimentaire des ménages en 2025, la consommation de produits biologiques doit donc doubler en cinq ans. La SNANC identifie elle-même l'information du consommateur comme l'un des leviers pour atteindre ses objectifs. Fixer une telle cible sans garantir les moyens de la communication publique qui doit y contribuer serait incohérent.
La communication nationale a fait la preuve de son efficacité. Une précédente campagne télévisée de l'Agence Bio a touché près de 65 % des 25-59 ans. Elle a été appréciée par 82 % des personnes interrogées, et 75 % d'entre elles ont déclaré vouloir acheter du bio après l'avoir vue. Peu de dépenses publiques atteignent un tel rapport entre coût et audience. Cette communication répond aux deux principaux freins à l'achat : la perception du prix et la confusion avec des allégations environnementales concurrentes, moins exigeantes mais plus visibles. Elle soutient aussi la mise en avant des produits biologiques par la distribution.
La promotion du label AB, propriété de l'État, relève d'une mission de service public. Les opérateurs de la filière, majoritairement des TPE et des PME, ne peuvent la porter seuls.
Le présent amendement majore de 4 114 351 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », afin de porter à 5 millions d'euros les crédits consacrés à la communication nationale de l'Agence Bio en faveur du label AB. Il minore à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui porte notamment les crédits de communication institutionnelle du ministère : il s'agit ainsi de redéployer des moyens de communication de l'État vers la promotion d'un label public.
Exposé des motifs
Le système éducatif comptera 1,7 million d’élèves en moins d’ici 2035. Dès 2027, le Gouvernement en tire environ 3 000 emplois d’enseignants en moins au titre de la démographie, que compensent en partie des créations liées à la réforme de la formation initiale et à l’inclusion scolaire. Dans le même temps, les lycéens manifestent contre les heures de cours perdues faute de remplaçants : dans le premier degré, à peine 79 % des absences étaient remplacées en 2025. La baisse démographique doit d’abord servir à garantir qu’aucun élève ne reste sans professeur.
Le groupe Les Démocrates propose une règle simple pour l’usage de ce « dividende démographique » : la moitié au moins des moyens libérés par la baisse des effectifs reste dans l’école, pour garantir le remplacement des professeurs absents, réduire progressivement les effectifs par classe et mieux accompagner les élèves en situation de handicap ; l’autre moitié contribue au redressement des comptes publics. En 2027, environ 3 000 emplois sont concernés : leur moitié représente de l’ordre de 75 M€, que le présent amendement consacre en priorité au remplacement.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 37,5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de chacun des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré », et minore de 75 M€ ceux du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Le groupe Les Démocrates propose de financer cette mesure par la rationalisation des fonctions support, de l’immobilier et des systèmes d’information de l’éducation nationale ; il demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les Ehpad et les services à domicile traversent une crise financière d'une ampleur inédite. Selon la Fédération hospitalière de France, plus de sept Ehpad publics sur dix étaient en déficit en 2024, pour la troisième année consécutive, avec un déficit cumulé de près de 2 milliards d'euros depuis 2022. Pour éviter des fermetures, les gouvernements successifs ont dû mobiliser des fonds d'urgence de 100 millions d'euros en 2023, 100 millions d'euros en 2024 et 300 millions d'euros en 2025. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne prévoient aucun dispositif équivalent, alors que les causes de ces difficultés persistent.
Le présent amendement crée un fonds d'urgence de 400 millions d'euros destiné aux Ehpad, résidences autonomie et services à domicile publics et associatifs en difficulté, y compris ceux gérés par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, qui ont jusqu'ici peu bénéficié de ces aides. Ces structures, qui ne dégagent pas de bénéfices, accueillent souvent les personnes les plus modestes et n'ont aucune réserve pour absorber leurs déficits. Les crédits auraient vocation à être attribués par les agences régionales de santé, après examen par les commissions départementales de suivi des établissements et services en difficulté.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement minore à due concurrence les AE et les CP du programme « Handicap et dépendance ». Ses auteurs n'entendent pas réduire ces crédits et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement appelle le Gouvernement à créer un compte d’affectation spéciale visant à renforcer le financement de l’aide à la presse par l’affectation des sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des plateformes numériques dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles liées à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse.
Nous faisons face à un transfert massif de la valeur créée par la presse vers les grandes plateformes du numérique. La création d’un tel compte d’affectation spéciale s’inscrirait dans le prolongement de la proposition de loi du même auteur visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Le respect des droits voisins, et leur négociation, ne peut avoir systématiquement lieu à travers des poursuites judiciaires. En 2021, l’Autorité française de la concurrence a condamné Google à payer une amende de 500 millions d’euros, puis l’a une nouvelle fois condamné à une amende d’un montant de 250 millions d’euros, pour le non‑respect de certains de ses engagements pris en juin 2022. Par la baisse des subventions publiques, le bouleversement des usages et la transformation de l’espace informationnel, le secteur de la presse est profondément fragilisé.
Cet amendement augmente de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias ». Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1 ’Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action.
Exposé des motifs
L’aide sociale à l’enfance relève des départements, mais l’État dispose d’un levier : les contrats de prévention et de protection de l’enfance, dotés de 129,7 M€, qui cofinancent la prévention, l’accueil à dimension familiale et la scolarité des enfants confiés. Alors que les crédits de protection de l’enfance reculent de 1,5 % en 2027 et que de nombreux départements sont en difficulté, ces moyens permettront d’éviter la dégradation des situations.
À 18 ans, trop de jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance se retrouvent sans logement, sans formation et sans ressources : près d’un quart des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés. Les 49,9 M€ consacrés en 2027 à leur accompagnement ne suffisent pas à garantir à chacun un accompagnement jusqu’à son autonomie.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 15 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 77 supprime la dotation annuelle de 100 M€ versée aux régions pour gérer les aides non-surfaciques du FEADER. Ces aides financent notamment l’installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations. Le présent amendement maintient cette dotation.
Cette suppression produirait un effet en cascade : avec la perte de cette dotation d’amorçage, les régions perdraient la capacité à cofinancer les projets avec les ressources européennes FEADER, provoquant une destruction nette de plus de deux cent cinquante millions d’euros d’investissements agricoles. Face aux canicules et à la sécheresse de l’été 2026, et après l’annonce du plan CASI par le Gouvernement début septembre 2026, cette suppression de cet effet de levier majeur en matière d’aides ne peut être maintenue.
C’est également s’assurer du respect de la parole donnée en 2023, lorsque l’État avait décidé de verser cette somme chaque année aux régions jusqu’à la fin de la programmation actuelle en 2027.
Cet amendement vise donc à atteindre des objectifs majeurs pour l’agriculture que sont le renouvellement des générations et la transition écologique de l’agriculture.
Cette demande est portée par Régions de France et par les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme « Défense des forêts contre les incendies », doté de 50 millions d’euros, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il poursuit deux objectifs : rendre les crédits de prévention forestière clairement identifiables et renforcer les moyens qui leur sont consacrés.
Cette enveloppe comprend le transfert de 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », auquel s’ajoute un renfort de 13 806 500 euros. Le montant de 50 millions d’euros correspond à l’objectif de financement évoqué lors des échanges avec les représentants de la DFCI.
La prévention exige des investissements et un travail régulier, avant chaque saison des feux. Les pistes doivent être entretenues, les points d’eau accessibles et la surveillance organisée. Les acteurs de terrain doivent également disposer de moyens d’accompagnement technique adaptés aux caractéristiques des massifs.
La création d’un programme autonome donnerait à cette politique une visibilité propre dans le budget de l’État. Elle permettrait à la représentation nationale d’examiner précisément les moyens consacrés à la DFCI, d’en débattre chaque année et de contrôler leur utilisation. La prévention des incendies mérite cet engagement explicite et durable dans le débat budgétaire.
Le renforcement proposé vise à soutenir les infrastructures et les missions de prévention, en s’appuyant sur les organisations territoriales existantes, notamment dans les Landes de Gascogne.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, les 50 millions d’euros du nouveau programme sont financés par une diminution de 36 193 500 euros du programme 386 « Forêt » et de 13 806 500 euros des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il est demandé au Gouvernement de rétablir uniquement les 13 806 500 euros prélevés sur le programme 217. Le transfert depuis le programme « Forêt » doit être maintenu, puisqu’il constitue le regroupement des crédits existants dans le nouveau programme.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 10 millions d’euros les crédits du programme 161 « Sécurité civile » pour soutenir l’équipement des services d’incendie et de secours.
La capacité des sapeurs-pompiers à protéger les populations dépend aussi des moyens matériels dont ils disposent. Des véhicules adaptés, des équipements de protection et des moyens de communication fiables sont indispensables pour intervenir efficacement et préserver la sécurité des personnels.
Face aux incendies de forêt, les investissements doivent être préparés avant la saison des feux. Le renouvellement des engins et l’adaptation des équipements nécessitent une anticipation que les contraintes financières des services d’incendie et de secours peuvent rendre difficile. Les collectivités qui les financent doivent pouvoir compter sur un soutien de l’État pour les investissements prioritaires.
L’enveloppe proposée aurait vocation à accompagner ces acquisitions, en tenant compte de l’exposition aux risques, de l’état des matériels et des capacités financières des services. Elle devrait permettre de soutenir en priorité les besoins les plus urgents, dans une logique de complémentarité des moyens entre territoires.
Cet effort d’investissement complète les démarches engagées pour améliorer le financement des services d’incendie et de secours, notamment par la TSCA. Il ne se substitue pas aux ressources nécessaires à leur fonctionnement et au financement de leurs personnels.
Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement propose uniquement 10 millions d’euros. Il vise une première tranche d’investissements pour donner aux sapeurs-pompiers les moyens matériels de remplir leurs missions dans de meilleures conditions de sécurité.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la majoration de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile » est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin que le soutien aux services d’incendie et de secours ne réduise pas les moyens de la police nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 3 millions d’euros pour aider les exploitations à s’équiper contre les aléas climatiques : filets paragrêle, tours et asperseurs antigel, équipements d’irrigation économe, ou matériels d’adaptation à la sécheresse.
Face au défi du dérèglement climatique, la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de remplacer le régime des calamités agricoles par un système universel à 3 étages, fondé sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. Les agriculteurs sont incités à s’assurer, mais également à protéger leurs récoltes pour anticiper et prévenir les pertes de production liées aux aléas climatiques. La logique est claire : mieux vaut prévenir que réparer.
Face aux difficultés que connaissent les exploitations agricoles, cet amendement propose de renforcer le soutien à cette logique de prévention et de reconnaissance du travail fait par les agriculteurs. Il fait également suite à la définition de l’aspersion anti-gel dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée en août 2026.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Face au défi du dérèglement climatique, la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de remplacer le régime des calamités agricoles par un système universel à 3 étages, fondé sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. Les agriculteurs sont incités à s’assurer, mais également à protéger leurs récoltes pour anticiper et prévenir les pertes de production liées aux aléas climatiques. La logique est claire : mieux vaut prévenir que réparer.
Face aux difficultés que connaissent les exploitations agricoles, cet amendement propose de renforcer le soutien à cette logique de prévention et de reconnaissance du travail fait par les agriculteurs. Il fait également suite à la définition de l’aspersion antigel dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée en août 2026.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli crée un programme « Défense des forêts contre les incendies » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il y transfère les 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », sans augmenter les crédits de la mission.
L’objectif est de donner à la prévention des incendies forestiers une place clairement identifiable dans le budget de l’État. La représentation nationale doit pouvoir connaître les moyens qui lui sont consacrés, débattre de leur évolution et contrôler leur utilisation.
La DFCI repose sur des interventions concrètes et continues. L’entretien des pistes, l’aménagement des points d’eau, la surveillance et la connaissance du terrain contribuent à protéger les populations, les espaces forestiers et les personnels engagés contre les incendies. Ces missions justifient une présentation budgétaire distincte, permettant de suivre les financements qui leur sont destinés.
Dans les Landes de Gascogne, cette prévention s’appuie notamment sur l’engagement des propriétaires forestiers, des bénévoles et des structures de DFCI. La lisibilité du soutien de l’État est essentielle pour ces acteurs qui préparent les équipements et organisent la protection du massif.
La création d’un programme autonome permettrait de soumettre les moyens de la DFCI à un examen parlementaire spécifique lors du vote des crédits et d’en faciliter le suivi dans les documents budgétaires. Elle donnerait une traduction concrète à la priorité accordée à la prévention des incendies.
Cet amendement procède ainsi à une réorganisation à crédits constants. Il transfère 36 193 500 euros du programme « Forêt » vers le nouveau programme « Défense des forêts contre les incendies », sans prélèvement sur les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de consacrer 5 millions d’euros à l’accompagnement des ménages les plus modestes pour la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement, en priorité dans les zones les plus exposées aux incendies de forêt.
Le débroussaillement contribue à protéger les habitations, à limiter la propagation du feu et à faciliter l’intervention des secours. Son efficacité repose sur la réalisation des travaux nécessaires, y compris lorsque les propriétaires disposent de faibles ressources.
Pour un retraité aux revenus modestes ou une famille dont le budget est déjà contraint, faire intervenir une entreprise peut représenter une dépense difficile à assumer. L’obligation demeure, mais les moyens de la respecter peuvent manquer. Cette difficulté concerne aussi les personnes qui, en raison de leur âge ou d’un handicap, ne peuvent effectuer elles-mêmes les travaux.
L’enveloppe proposée aurait vocation à soutenir une aide directe, accessible notamment aux ménages non imposables, pour les travaux obligatoires autour de leur résidence principale. Le Gouvernement est invité à en définir les modalités en tenant compte des ressources, du coût des travaux et du niveau d’exposition au risque. Les aides déjà obtenues devraient être prises en compte pour éviter tout double financement.
Ce soutien ne décharge pas les propriétaires de leurs responsabilités. Il vise à leur permettre de les exercer et à renforcer la sécurité de l’ensemble du voisinage. Une prévention efficace suppose que les difficultés financières d’un ménage ne deviennent pas un obstacle à la protection collective.
Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement limite l’effort à une première enveloppe de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces moyens seraient inscrits dans un nouveau programme dédié à l’accompagnement des ménages pour le débroussaillement obligatoire, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin de financer cette aide sans fragiliser les autres politiques de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à abonder de 45 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 175 « Patrimoines ». Ces crédits supplémentaires ont vocation à bénéficier intégralement à l'action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental ».
Dans la loi de finances pour 2026, les AE de l'action 01 ont subi une baisse inédite de 34 %. Le PLF 2027 ne corrige pas cette coupe. Derrière une hausse apparente des AE du programme 175 (+ 2,8 %), les moyens se concentrent sur les investissements de l'État dans ses propres monuments et établissements : les dépenses d'investissement progressent de 19,6 %, soit + 44,7 millions d'euros. Dans le même temps, les dépenses d'intervention, qui financent notamment les subventions aux collectivités reculent de 4 % en AE, et les crédits de paiement du programme baissent de 1,9 %.
Ce choix revient à privilégier quelques grands chantiers médiatiques, pour l'essentiel parisiens, au détriment des milliers d'opérations portées dans les territoires. Or, l'immense majorité des 45 000 monuments historiques n'appartient pas à l'État. Un monument historique sur quatre est aujourd'hui en mauvais état, et les chutes de matériaux comme les fermetures se multiplient.
Les conséquences sont déjà visibles pour la filière. Selon l'enquête conduite en juin 2026 par le Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH), 72 % des entreprises constatent une perte de chiffre d'affaires, 28 % des travaux engagés sont suspendus et 23 % des marchés attribués sont annulés, reportés ou réduits. 24 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs ou leurs apprentis et 48 % ne recrutent plus d'apprentis. Après un recul de 10 % en 2026, l'activité du secteur pourrait encore baisser de 14 % en 2027. Des entreprises familiales, parfois centenaires, ont déjà fermé, emportant avec elles des savoir-faire qui exigent des années de formation.
Les crédits de l'État jouent un rôle déterminant : ils amorcent les opérations et déclenchent les financements des collectivités. Réduire ces crédits ne constitue pas une économie : l'entretien différé d'aujourd'hui se paie demain en interventions d'urgence plus coûteuses, alors que les coûts de restauration ont déjà progressé de 25 à 40 % depuis 2017.
Par ailleurs, ces crédits jouent un rôle de levier essentiel : 20 000€ de crédits de 'État permettent de générer 100 000€ de travaux soumis à 20% de TVA, soit les 20 000€ investis au départ. Dans un cercle vertueux, les 100 000€ de travaux générés jouent à leur tour un effet de levier chez les fournisseurs et génèrent des retombées économiques liées à la nouvelle attractivité de l’édifice restauré.
Les 45 millions d'euros d'AE et de CP ouverts par le présent amendement ont vocation à abonder intégralement l'action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental », en priorité :
• les crédits déconcentrés attribués par les DRAC pour cofinancer les restaurations engagées par les collectivités territoriales et les propriétaires privés de monuments historiques ;
• les dispositifs destinés aux petites communes et aux communes rurales, à l'image du fonds incitatif et partenarial ;
• l'entretien courant et préventif des monuments, qui conditionne le coût des restaurations futures.
L'amendement porte, pour un montant identique, sur les AE et sur les CP. Les AE permettent d'engager, dès 2027, de nouvelles opérations et de redonner de la visibilité aux maîtres d'ouvrage comme aux entreprises. Les CP permettent, dès cette même année, de payer effectivement les travaux et de soutenir la reprise des chantiers aujourd'hui suspendus, alors que les crédits de paiement du programme sont en recul.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution de 45 millions d'euros des AE et des CP de l'action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». L’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage, l'objectif n'étant pas de fragiliser les autres missions du ministère de la Culture.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 10 millions d’euros les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin de soutenir l’adaptation des bâtiments scolaires aux fortes chaleurs.
Une école doit permettre aux enfants d’apprendre dans des conditions qui préservent leur santé. Lorsque la chaleur devient excessive dans les salles de classe, la concentration, le repos et les activités quotidiennes peuvent être affectés. Pour certains élèves présentant un handicap ou une pathologie qui les rend particulièrement sensibles aux températures élevées, pouvoir rester à l’école suppose des aménagements adaptés.
Les collectivités doivent pouvoir anticiper ces situations. La protection solaire des bâtiments, l’amélioration de la ventilation et de l’isolation, ainsi que la végétalisation et la désimperméabilisation des cours peuvent contribuer à limiter la surchauffe. Les travaux doivent être définis à partir d’un diagnostic adapté à chaque établissement.
L’enveloppe proposée aurait vocation à accompagner en priorité les projets des collectivités disposant des marges financières les plus faibles et les établissements les plus exposés. Elle permettrait de soutenir une première tranche de travaux, en recherchant des solutions durables, économes en énergie et compatibles avec les usages scolaires.
Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement limite à 10 millions d’euros le renfort. Il s’appuie sur le Fonds vert pour accompagner les collectivités, sans créer de nouveau dispositif. Le Gouvernement est invité à orienter ces moyens supplémentaires vers l’adaptation des écoles, collèges et lycées aux fortes chaleurs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la majoration de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 380 est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin que la protection des élèves ne réduise pas les moyens des autres politiques de la mission.
Exposé des motifs
Inscrit dans le cadre des travaux menés par Mme Sophie Mette pour l'élaboration du rapport spécial "Aménagement des territoires", cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les moyens de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, afin de porter ses autorisations d’engagement de 75 à 100 millions d’euros en 2027. Il prévoit également une augmentation de 25 millions d’euros des crédits de paiement.
La DSEC constitue, en effet, un instrument essentiel de solidarité nationale pour accompagner les collectivités dans la remise en état de leurs équipements endommagés. À la suite d’inondations ou d’autres événements climatiques graves, les dépenses nécessaires au rétablissement des voiries, des ouvrages et des réseaux peuvent représenter une charge importante au regard des capacités financières locales.
L’évolution des risques climatiques justifie de renforcer la capacité de réponse de ce dispositif. Si les besoins restent variables d’une année à l’autre, leur caractère difficilement prévisible appelle une marge d’intervention suffisante pour accompagner les collectivités sinistrées et limiter les reports de travaux indispensables.
L’augmentation proposée doit ainsi permettre de prendre en charge davantage d’opérations éligibles et de faciliter le rétablissement des équipements nécessaires à la vie quotidienne des habitants. L’abondement des crédits de paiement vise également à accompagner les décaissements et à réduire les tensions de trésorerie supportées par les collectivités bénéficiaires.
À cette fin, l’amendement majore de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », au titre de la DSEC.
Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée, au sein de la mission « Agriculture et alimentation », un programme « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » doté de 417 043 794 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, consacrés au renouvellement et à l’adaptation des forêts.
Le projet de loi de finances pour 2027 rattache la politique forestière à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce choix méconnaît la nature de la forêt française : une forêt de production, détenue aux trois quarts par des propriétaires privés, et le socle d’une filière économique qui fait vivre de nombreux territoires ruraux. Forêt et agriculture partagent les mêmes territoires, souvent les mêmes acteurs, souvent les mêmes propriétés, le même régime social et des financements européens communs au titre du développement rural. Elles affrontent également les mêmes défis : sécheresses, canicules et vagues de chaleur, incendies, ravageurs.
Séparer forêts et agriculture, c’est risquer de fragiliser la cohérence de l’action publique au sein de nos campagnes, alors que l’adaptation au changement climatique exige de penser ensemble l’avenir des cultures, des haies et des forêts.
La politique forestière doit donc rester articulée à la politique agricole. En créant ce programme dédié, qui rassemble les fonds jusqu’ici répartis entre actions du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », le groupe Les Démocrates marque sa volonté de ramener la forêt dans la mission agricole et appelle le Gouvernement à en tirer les conséquences.
Les besoins sont considérables. Selon l’Institut national de l’information géographique et forestière, la mortalité des arbres a augmenté de 125 % en dix ans, et les incendies de l’été 2026 ont encore accru les besoins de reconstitution. Les crédits consacrés au renouvellement forestier (69,3 M€ en autorisations d’engagement et 55,8 M€ en crédits de paiement) ne sont pas à la hauteur.
Ce nouveau programme ne constitue pas une dépense nouvelle : il s’agit d’une réaffectation des fonds prévus par le Gouvernement pour la forêt, pour financer l’amélioration, l’adaptation et la reconstitution des peuplements, en privilégiant la diversité des essences et des choix adaptés aux conditions locales.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement crée le programme « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », doté de 417 043 794 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et minore à due concurrence ceux du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage en transférant les crédits du programme 386 « Forêt ».
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 30 millions d’euros pour élargir à d’autres territoires la démarche engagée de manière expérimentale en juillet 2024 avec le plan Agriculture Méditerranée.
Le changement climatique ne frappe pas que l’arc méditerranéen : sécheresses dans le Centre et l’Ouest, gel et grêle dans les vignobles et les vergers, fragilité des zones d’élevage et d’alpage. La méthode du plan Agriculture Méditerranée a fait ses preuves : pour accompagner l’évolution des exploitations, il faut accompagner l’évolution des territoires, offrir un nouvel écosystème viable économiquement en prenant en compte l’amont (qu’il s’agisse du conseil, des fournisseurs d’intrants, des coopératives) comme l’aval (à travers la transformation, la valorisation des débouchés et les industries agricoles et alimentaires).
Ce plan fonctionne en deux temps. L’État labellise des « aires agricoles de résilience climatique » (AARC), territoires où les acteurs construisent ensemble un projet de filière. Ensuite, un appel à projets de FranceAgriMer soutient la structuration et la transformation des filières qui ont émergé au sein de ces aires, en coordination avec les différents dispositifs territoriaux préexistants. Les projets doivent s’inscrire dans une logique de diversification et de recherche de valeur ajoutée, pour renforcer la résilience du territoire et la souveraineté alimentaire.
Cet amendement propose donc d’étendre géographiquement et d’amplifier la logique expérimentale du plan Agriculture Méditerranée, à travers des plans territoriaux d’adaptation agricole (PTAA). Ces plans territoriaux d’adaptation agricole permettront d’accompagner de nouveaux territoires, en particulier les plus exposés au défi du dérèglement climatique.
Les appels à projets devront soutenir les actions, par les acteurs de terrain, de développement de nouveaux débouchés pour des filières existantes, et la structuration de nouvelles filières, plus résilientes, au sein des territoires. Cela peut par exemple prendre la forme d’un soutien à la rénovation, l’extension ou la construction de nouveaux bâtiments collectifs pour le stockage et la transformation des produits agricoles. Ils soutiennent ainsi la prise de risques collectifs au sein des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 30 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 29 « Planification écologique ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour soutenir la filière des graines et plants forestiers.
L’adaptation des forêts au changement climatique suppose des semences et plants de qualité, diversifiés et adaptés aux conditions futures. La pérennité des pépinières forestières et la montée en capacité de la production nationale conditionnent la réussite du renouvellement forestier. Aucune autorisation d’engagement nouvelle n’est prévue en 2027 sur cette action : l’amendement permet d’engager de nouvelles opérations et d’en assurer les premiers paiements dès 2027.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 386 « Forêt » (graines et plants forestiers) et minore à due concurrence ceux du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Le groupe Les Démocrates propose par ailleurs de réaffecter les crédits dédiés à la politique forestière au sein de la mission « Agriculture et alimentation », afin de maintenir la cohérence et l’articulation entre ces deux politiques. Pour des raisons uniquement de présentation budgétaire, cet amendement est présenté au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Exposé des motifs
La gestion de la forêt mobilise de nombreux acteurs publics relevant de ministère distincts et suppose une approche véritablement interministérielle.
La création dans le projet de loi de finances pour 2027 d'un programme spécifiquement consacré à la forêt constitue une avancée en matière de lisibilité budgétaire. Elle ne permet toutefois pas d'identifier l'ensemble des moyens consacrés par l'Etat à la politique forestière, qui demeurent répartis en plusieurs missions et programmes, notamment en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Le présent amendement propose donc la création d'un document de politique transversale consacré à la gestion forestière, afin d’assurer un suivi exhaustif et transparent des crédits mobilisés par l’État et de renforcer l’information du Parlement.
Dispositif
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Gestion forestière de l’État».
Exposé des motifs
Le présent amendement abonde à titre exceptionnel de 3 millions d’euros le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.
Ce fonds, prévu à l’article L. – 425‑1 du code des assurances et géré par la Caisse centrale de réassurance, indemnise sous conditions les préjudices subis par les exploitants agricoles et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque des terres deviennent impropres, partiellement ou totalement, à la culture du fait de l’épandage de boues. Il n’est plus alimenté depuis la suppression de la taxe sur les producteurs de boues, et ses ressources étaient limitées à 3,73 M€ à la fin de 2024. Le rapport du CGAAER et de l’IGEDD d’avril 2026 sur la contamination des matières fertilisantes par les PFAS recommande de le remobiliser et de le renforcer.
Cette dotation de précaution doit s’accompagner de la réactivation des procédures d’expertise et d’indemnisation prévues par les textes.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture doit permettre de mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs dans le cadre de la mise en place de France Service Agriculture (FSA). Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035 qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.
Pour réussir, il faut déployer et financer des dispositifs complémentaires à l’action des Chambres - formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation etc. - notamment pour adresser les moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation. A ces phases-là, l’accompagnement individuel prévu dans FSA ne suffit pas. De nombreux rapports (Cour des Comptes, CGAAER, CESE) convergent dans ce sens.
Le financement de ces dispositifs estimé à 100 M€ / an par le collectif Coalition Installons des Paysans n’est pas prévu à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de FSA. Pour répondre en partie à ce besoin, cet amendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros le budget dédié à l’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA) porté par le programme 149.
Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 15 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt afin de renforcer les financements du fonds AITA.
- Il minore de 15 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et vise à respecter les règles budgétaires, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, cet amendement propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage
Exposé des motifs
Créé en 2008 et géré par l'Agence Bio, le Fonds Avenir Bio est le seul instrument national de structuration des filières biologiques. Il finance des projets collectifs qui associent producteurs, transformateurs et distributeurs autour d'outils de collecte, de transformation et de logistique. Depuis sa création, il a financé plus de 300 .
La loi de finances pour 2024 avait porté sa dotation à 18 millions d'euros. En mai 2025, le ministère de l'Agriculture l'a ramenée à 8,6 millions d'euros, en cours d'exercice. Environ trente projets déjà instruits se sont retrouvés sans financement, alors qu'ils représentaient 25 millions d'euros d'aides sollicitées, près de 80 millions d'euros d'investissements et plus de 3 200 producteurs. La loi de finances pour 2026 a maintenu le fonds à 8,8 millions d'euros.
Ce niveau ne répond plus à la situation de la filière. La consommation de produits biologiques repart (+3,6 % en 2025, à 12,6 milliards d'euros). Mais les surfaces reculent pour la troisième année consécutive et le nombre de fermes biologiques diminue pour la première fois. Sans outils de filière pour relier cette demande à la production nationale, l'écart sera comblé par les importations. La sécheresse et les canicules de l'été 2026 aggravent ce risque : les opérateurs de l'aval doivent sécuriser des approvisionnements perturbés, et les engagements contractuels pluriannuels ne tiendront pas sans appui à l'investissement.
Le présent amendement rétablit donc le Fonds Avenir Bio à son niveau de 2024, soit 18 millions d'euros. Il majore de 9 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » qui porte le Fonds Avenir Bio. Il minore à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Exposé des motifs
La moitié des agriculteurs et agricultrices présents en 2020 partiront à la retraite d’ici 2030, tandis qu’un nombre croissant de personnes sans lien avec le monde agricole s’installent.
Le renouvellement des générations constitue donc une priorité pour la souveraineté alimentaire, comme la transmission des exploitations et des savoir-faire au sein de nos filières et de nos territoires.
La loi d’orientation agricole de 2025 prévoyait à son article 21 la mise en place d’une aide au passage de relais pour les exploitants agricoles d’au moins 59 ans qui cessent définitivement leur activité et libèrent leurs terres et bâtiments pour l’installation aidée d’un jeune – une aide non cumulable avec une pension.
Cet amendement permet de concrétiser cet engagement du législateur. Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 10 millions d’euros pour expérimenter, dans des territoires particulièrement exposés au changement climatique, des contrats de prévention entre l’État et les collectivités : l’État y cofinance des actions de prévention mesurables contre les inondations, les sécheresses ou les îlots de chaleur.
Aujourd’hui, l’État intervient surtout après la catastrophe, et souvent tard : les collectivités sinistrées attendent en moyenne plus de quatorze mois le versement de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, pour une cible de six mois. Après les tempêtes de février 2026 et la multiplication des événements extrêmes, ces délais pèsent lourdement sur la trésorerie des communes qui doivent reconstruire.
Le groupe Les Démocrates propose d’inverser la logique : investir avant plutôt que réparer après.
L’expérimentation reposera sur des contrats pluriannuels fixant des objectifs mesurables, cofinancés par l’État et évalués avant toute généralisation. Le groupe demande également au Gouvernement de ramener les délais de versement de la dotation de solidarité au niveau de la cible.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et minore à due concurrence ceux du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit les crédits du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA), à hauteur de 29 137 383 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Face au retrait progressif de certains produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs doivent disposer de solutions opérationnelles qui préservent la capacité de production et la compétitivité des exploitations et des filières agricoles, tout en réduisant les risques sanitaires et environnementaux.
Ce plan d’action a été initié au printemps 2023 pour donner de la visibilité aux agriculteurs et soutenir la démarche de transition. En 2024, le financement avait été de 146 M€. Les besoins ont été encore soulignés par le rapport de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, en octobre 2025, sur la situation de différentes filières, comme la pomme, la cerise, la betterave sucrière ou la noisette. Les besoins n’ont pas disparu.
En 2027, le financement propre du PARSADA disparaît quasiment du programme 206, hors restes à payer : aucune autorisation d’engagement n’est ouverte sur l’action 09 (contre 24,6 M€ en 2026) et les crédits de paiement reculent de 29,1 M€. Si ce financement est repris par le programme de recherche appliquée du CASDAR, l’enveloppe de ce dernier, qui compte par ailleurs d’autres actions, et dont la répartition n’est pas précisée, recule de 12 %.
Cet amendement vise donc à préserver la capacité de recherche, d’essai et de diffusion des alternatives pour apporter des solutions aux agriculteurs face à l’évolution des normes applicables, afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux tout en assurant notre souveraineté alimentaire. Les autorisations d’engagement ouvertes permettent d’engager de nouveaux projets, en plus des paiements des opérations déjà lancées.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 29 137 383 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 8 millions d’euros les moyens du plan de souveraineté pour la rénovation des vergers arboricoles. Cette aide s’inscrit dans le cadre du plan de souveraineté fruits et légumes, lancé en 2023.
La France importe aujourd’hui près de la moitié des fruits et légumes qu’elle consomme. Les vergers vieillissent, et les épisodes de gel, de grêle et de sécheresse se multiplient. Le renouvellement des plantations, le choix de variétés adaptées et la modernisation des équipements sont la condition d’une production durable sur notre territoire.
Cet amendement propose de maintenir l’enveloppe qui était annoncée à l’été 2025 pour la rénovation des vergers, afin de donner de la visibilité aux exploitations et filières concernées.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 8 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 29 « Planification écologique ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Inscrit dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration du rapport spécial « Aménagement des territoires », cet amendement vise à mesurer le délai effectivement supporté par les collectivités bénéficiaires de la DSEC entre la réception de leur demande complète par l’administration et le premier versement de l’aide.
Le dispositif de performance du programme 122 comporte déjà un indicateur intitulé « Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries ». Toutefois, la méthode publiée dans le projet annuel de performances pour 2026 mesure le délai entre la survenue de l’événement et la première délégation d’autorisations d’engagement, hors avances. Elle ne renseigne donc pas directement sur la date à laquelle la collectivité reçoit effectivement un paiement.
Or, les collectivités sinistrées peuvent devoir engager rapidement des dépenses pour rétablir leurs équipements et assurer la continuité des services publics. Le délai d’arrivée des fonds constitue, à ce titre, une dimension essentielle de l’efficacité de la solidarité nationale, particulièrement pour les petites collectivités disposant d’une trésorerie limitée.
Le nouvel indicateur prendra pour point de départ la date de réception du dossier complet et pour point d’arrivée la date du premier paiement effectivement reçu par la collectivité, y compris lorsqu’il prend la forme d’une avance. Sa présentation méthodologique devra préciser le nombre de dossiers concernés ainsi que le nombre et l’ancienneté des dossiers complets ayant donné lieu à une attribution d’aide mais restant sans premier paiement.
Il complétera ainsi le suivi administratif existant par une mesure directement liée à la situation financière des bénéficiaires et permettra d’apprécier les effets des mesures de simplification et d’accélération du dispositif.
Dispositif
Après l’alinéa 1242, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen entre la réception d’une demande complète et le premier paiement effectif à la collectivité bénéficiaire au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, avances comprises. »
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit pour 2027 les moyens des missions locales à leur niveau de 2026, soit 30,69 millions d’euros supplémentaires, comme premier volet d’un plan pour les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET).
La situation des jeunes est préoccupante : 1,5 million de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, et le taux de chômage des 15‑24 ans atteint 21,6 % au deuxième trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Le groupe Les Démocrates appelle à un véritable plan pour les NEET : aller chercher les jeunes qui ne sont suivis par aucune institution, coordonner l’ensemble des acteurs de l’insertion – missions locales, France Travail, écoles de la deuxième chance, établissements pour l’insertion dans l’emploi, service civique – et garantir à chaque jeune un parcours vers l’emploi ou la formation.
Les missions locales sont le pivot d’un tel plan : elles sont l’acteur de proximité qui va chercher ces jeunes et les accompagne vers l’emploi. Or leurs crédits baissent pour la troisième année consécutive : de 635,4 M€ en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2024 à 522,1 M€ en 2027, soit une baisse de près de 18 %. Cette baisse a déjà entraîné la suppression de 650 emplois en 2025. Lancer un plan pour les NEET en affaiblissant son premier réseau n’aurait pas de sens.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 30,69 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi ») et minore à due concurrence ceux du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit les crédits du Pacte en faveur de la haie, à hauteur de 178 337 296 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le Pacte en faveur de la haie, lancé en septembre 2023, vise un gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030. Les haies protègent les sols et la ressource en eau, favorisent la biodiversité, stockent du carbone et rendent les cultures plus résistantes aux aléas climatiques : elles rendent donc des services majeurs, pour protéger l’environnement comme pour favoriser l’activité des exploitations agricoles.
Le PLF 2027 supprime la sous-action dédiée au Plan haies, dotée en 2026 de 118,5 M€ en autorisations d’engagement et de 178,3 M€ en crédits de paiement. Or les besoins n’ont pas diminué face au défi du dérèglement climatique, et requièrent une programmation pluriannuelle des moyens afin de donner de la visibilité aux acteurs concernés. L’amendement rétablit donc les crédits, pour honorer les paiements des opérations déjà lancées, engager de nouveaux projets et soutenir la dynamique constatée sur le terrain.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 178 337 296 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » (action 29 « Planification écologique »), et minore à due concurrence ceux du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement mobilise 3 millions d’euros pour la recherche appliquée et l’innovation agricoles consacrées à la réduction de l’exposition des sols et des productions au cadmium.
Le cadmium est un métal considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, dont les niveaux de présence dans les sols notamment soulèvent des inquiétudes et préoccupations légitimes, pour les adultes et particulièrement pour les enfants.
Lors de l’examen à l’Assemblée en juin 2026 de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, n° 2678, le groupe Les Démocrates avait porté un amendement pour engager pleinement la France dans une trajectoire résolue de réduction de l’exposition au cadmium, et réduire la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, de 90 mg/kg de P₂O₅ au plafond européen de 60 mg/kg, immédiatement, et poursuivre cette trajectoire de réduction, sans logique ni de surtransposition, ni de sous-transposition.
Alors que ce texte doit être examiné au sein du Sénat, qu’une consultation publique a été lancée début octobre 2026 sur un nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certains engrais, le renforcement des règles en cours de débat appelle immédiatement un accompagnement concret des filières : mieux connaître les contaminations, identifier les pratiques, notamment agricoles mais plus largement alimentaires ou de consommation, qui réduisent l’exposition et l’imprégnation en cadmium, sélectionner des alternatives et soutenir leur diffusion.
L’enveloppe financera des programmes de recherche, des expérimentations de terrain et des outils de prévention.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 776 et minore à due concurrence ceux du programme 775. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel accompagne l’amendement qui crée, au sein de la mission « Agriculture et alimentation », un programme « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » consacré au renouvellement et à l’adaptation des forêts. Il réduit en conséquence les crédits du nouveau programme 386 « Forêt » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en ne lui laissant qu’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le projet de loi de finances pour 2027 rattache la politique forestière à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce choix méconnaît la nature de la forêt française : une forêt de production, détenue aux trois quarts par des propriétaires privés, et le socle d’une filière économique qui fait vivre de nombreux territoires ruraux. Forêt et agriculture partagent les mêmes territoires, souvent les mêmes acteurs, souvent les mêmes propriétés, le même régime social et des financements européens communs au titre du développement rural. Elles affrontent également les mêmes défis : sécheresses, canicules et vagues de chaleur, incendies, ravageurs.
Séparer forêts et agriculture, c’est risquer de fragiliser la cohérence de l’action publique au sein de nos campagnes, alors que l’adaptation au changement climatique exige de penser ensemble l’avenir des cultures, des haies et des forêts. La politique forestière doit donc rester articulée à la politique agricole.
Les besoins sont considérables. Selon l’Institut national de l’information géographique et forestière, la mortalité des arbres a augmenté de 125 % en dix ans, et les incendies de l’été 2026 ont encore accru les besoins de reconstitution.
Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits dédiés à la forêt, mais les réallouer au sein de la mission « Agriculture et alimentation » pour assurer la cohérence des politiques publiques. Le présent amendement est indissociable de l’amendement créant le programme « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » : il appelle le Gouvernement à procéder à ce transfert de crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026.
En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74%. Les financements des Capitales et Communautés French Tech ne figurent plus dans les documents budgétaires. Le programme French Tech Tremplin, dispositif d'égalité des chances de la tech française, disparaît du texte.
Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.
Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France et non seulement à Paris. Lancé en 2019 à l'initiative de la Mission French Tech, French Tech Tremplin accompagne des personnes qui n'ont ni les codes ni les réseaux de l'entrepreneuriat, avec des structures comme Diversidays ou Les Déterminés.
Supprimer ces crédits ne contribuerait que marginalement au redressement des finances publiques. Ce serait en revanche incohérent avec l'ambition de souveraineté technologique portée par l'État. Ce serait aussi un signal très négatif adressé aux écosystèmes d'innovation des territoires. Le rétablissement proposé reste par ailleurs très limité au regard de l'action 04 du programme 134, dont les crédits diminuent de 31 M€ dans le présent projet de loi de finances (de 633,4 M€ à 602,4 M€).
Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€. Ce prélèvement représente moins de 1 % de cette action.
Par cet amendement, il est également demandé au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale comment il entend honorer les conventions de labellisation 2026-2028 qu'il a lui-même conclues avec les Capitales et Communautés French Tech.
Par ailleurs, mors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement (n° CF2096) majorant de 1 M€ les crédits du programme 134 en faveur de French Tech Tremplin, ce qui témoigne du soutien transpartisan dont bénéficie le réseau French Tech.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 5 millions d’euros les crédits consacrés à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup, pour couvrir les dommages indirects.
La protection du loup relève de la politique de la biodiversité : il revient au ministère chargé de l’écologie d’en assumer pleinement les conséquences pour les éleveurs. Or l’indemnisation ne couvre aujourd’hui que les animaux tués ou blessés, alors que les attaques entraînent aussi des avortements, des pertes de production et des animaux disparus. Ces dommages indirects sont largement documentés par les acteurs de terrain mais aussi et surtout par les expertises scientifiques.
Ces préjudices, par leur caractère diffus mais cumulatif, affectent durablement la viabilité économique et l’organisation du travail des exploitations concernées, en particulier dans les zones de prédation avérée.
Les aides de la politique agricole commune ne compensent qu’une faible part de ces pertes. Le présent amendement demande au Gouvernement d’étendre l’indemnisation aux dommages indirects, afin de contribuer à un équilibre entre les impératifs de préservation de la biodiversité, à laquelle concourent l’élevage et le pastoralisme, et de souveraineté alimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et minore à due concurrence ceux du programme 217. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros les moyens de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, pour poursuivre en 2027 le plan national adopté en septembre 2026.
Cette espèce exotique envahissante menace les pollinisateurs, en particulier les abeilles domestiques, et pénalise la filière apicole.
Un tournant a été pris en 2025, avec la promulgation de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, à la suite de son adoption dans le cadre de la niche du groupe Les Démocrates.
En 2026, le ministère chargé de la transition écologique a mobilisé 3 M€ à titre exceptionnel pour financer la lutte de terrain et la prévention. L’amendement reconduit cet effort en 2027 : piégeage sélectif, destruction ciblée des nids, protection des ruches, formation et coordination locale.
Cet amendement appelle par ailleurs à permettre l’indemnisation des dégâts liés au frelon asiatique par le Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE).
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » (lutte contre les espèces exotiques envahissantes) et minore à due concurrence ceux du programme 217. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 200 millions d’euros sur le Fonds vert pour engager un Pacte « Écoles résilientes 2027‑2032 » : passer d’une politique d’urgence face aux canicules à une programmation nationale de l’adaptation des établissements scolaires, construite avec les collectivités territoriales.
Le risque n’est plus théorique : le 1er juillet 2025, près de 1 900 établissements scolaires ont dû fermer en une seule journée en raison de la chaleur, et près de 2 500 écoles en juin 2026. Pourtant, les transferts du Fonds vert aux collectivités, qui détiennent l’essentiel du patrimoine scolaire, reculent de 835,5 M€ à 662,9 M€ en autorisations d’engagement.
Le groupe Les Démocrates propose d’organiser cette politique publique autour de trois étages :
1. Mesurer. Établir avec les collectivités une cartographie nationale des établissements scolaires vulnérables, croisant leur exposition à la chaleur, aux inondations, aux incendies et aux autres risques climatiques avec l’état du bâti et les capacités financières des collectivités concernées.
2. Protéger. Déployer prioritairement dans les établissements les plus vulnérables un « bouclier chaleur » permettant de financer rapidement les solutions les plus simples et les plus efficaces : brasseurs d’air, végétalisation, désimperméabilisation et accès à l’eau.
3. Transformer. Accompagner dans la durée la rénovation globale des établissements.
L’État garantirait sur la période 2027‑2032 une enveloppe pluriannuelle dédiée, notamment à travers le Fonds vert, dont le présent amendement constitue la première annuité, avec une modulation du soutien tenant compte à la fois de la vulnérabilité des établissements et des capacités financières des collectivités. Plus une collectivité prend sa part dans la transition énergétique et écologique, plus l’État prend sa part dans son investissement. L’objectif : que chaque euro de subvention de l’État permette de mobiliser au moins deux euros supplémentaires grâce aux prêts de long terme d’EduRénov, aux certificats d’économies d’énergie et aux investissements des collectivités, afin d’atteindre 1,5 milliard d’euros d’investissements annuels.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure. EduRénov, le Fonds vert et les dispositifs déployés depuis l’été 2026 constituent déjà l’infrastructure opérationnelle. Le Pacte « Écoles résilientes » leur donnerait une priorité nationale, une programmation jusqu’en 2032 et une logique commune : l’État fixe le cap et garantit la solidarité nationale ; les collectivités programment et réalisent les transformations.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et minore à due concurrence ceux du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le groupe Les Démocrates propose de financer cette mesure par la rationalisation des fonctions support et du patrimoine immobilier du ministère chargé de l’écologie ; il demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement majore de 50 millions d’euros les crédits du fonds hydraulique agricole, pour accompagner les investissements collectifs qui sécurisent l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans une démarche de sobriété et de gestion concertée et durable de la ressource.
La répétition des sécheresses, en particulier pendant l’été 2026, a fragilisé les rendements, les stocks fourragers et l’équilibre économique des exploitations. Le fonds hydraulique agricole, créé dans le cadre du Plan eau en 2024, reste doté de 60 M€ en 2027, comme en 2026, alors que les besoins exprimés localement dépassent largement ce montant, face au défi du dérèglement climatique et pour assurer notre souveraineté agricole.
Ces moyens soutiendront en les projets concertés à l’échelle des territoires et compatibles avec la préservation de la ressource, les économies d’eau et l’adaptation des systèmes de production.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 50 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 3 millions d’euros les moyens de prospection et de lutte contre la flavescence dorée de la vigne.
Cette maladie à phytoplasme, transmise par une cicadelle, progresse dans de nombreux vignobles et impose l’arrachage des ceps contaminés. Sa maîtrise repose sur une prospection systématique des parcelles, dont le coût pèse aujourd’hui largement sur les organisations professionnelles et les viticulteurs. Ces crédits permettront de soutenir les campagnes de prospection collective.
Cet amendement apporte ainsi un prolongement budgétaire attendu à la volonté du législateur incarnée dans la loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, introduite lors de la niche du groupe Les Démocrates et promulguée en juin 2025.
Cette indemnisation doit être intégrée dans les missions du FMSE, le Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 15 millions d’euros le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA).
Face au retrait progressif de certains produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs doivent disposer de solutions opérationnelles qui préservent la capacité de production et la compétitivité des exploitations et des filières agricoles, tout en réduisant les risques sanitaires et environnementaux.
Ce plan d’action a été initié au printemps 2023 pour donner de la visibilité aux agriculteurs et soutenir la démarche de transition. En 2024, le financement avait été de 146 M€. Les besoins ont été encore soulignés par le rapport de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, en octobre 2025, sur la situation de différentes filières, comme la pomme, la cerise, la betterave sucrière ou la noisette.
En 2027, le financement propre du PARSADA disparaît quasiment du programme 206, hors restes à payer : – 24,6 M€ en autorisations d’engagement et – 29,1 M€ en crédits de paiement. Si ce financement est repris par le programme de recherche appliquée du CASDAR, l’enveloppe de ce dernier, qui compte par ailleurs d’autres actions, et dont la répartition n’est pas précisée, recule de 12 %.
Cet amendement de repli par rapport au rétablissement complet des crédits au niveau du montant de la loi de finances initiale pour 2026, vise donc à préserver la capacité de recherche, d’essai et de diffusion des alternatives. L’enjeu est d’apporter des solutions aux agriculteurs face à l’évolution des normes applicables, afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux tout en assurant notre souveraineté alimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 15 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 5 millions d’euros les moyens du plan Agriculture Méditerranée, lancé en 2024.
L’arc méditerranéen est en première ligne du changement climatique : sécheresses à répétition, incendies, raréfaction de la ressource en eau. Le plan engagé pour ces territoires accompagne la transformation des exploitations : diversification des cultures, irrigation économe, filières adaptées. Ces crédits doivent permettre de donner de la visibilité : ils permettront de poursuivre les projets engagés et d’en soutenir de nouveaux au service de la résilience de ces territoires.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 29 « Planification écologique ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder le budget alloué à France Médias Monde, société pour laquelle les crédits sont stables pour 2027 par rapport à 2026, mais qui ne permettent pas de d’assurer ses besoins de financement et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l’international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » stagnent, et où ceux de la mission « Aide publique au développement » sont en chute libre depuis plusieurs années consécutives, et où pourtant la place de la France à l’international n’a jamais été aussi menacée.
Le rapport des députés Sophie Mette et Karim Ben Cheikh remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2026 sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique alerte sur les conséquences de la baisse des contributions de la France au sein des Nations unies, et donc sur le coût de ces baisses sur la place de la France dans les instances internationales.
La réduction de l’aide publique au développement va à l’encontre de la loi de programmation votée en 2021, avec comme conséquence une baisse continue de notre influence dans le monde et un message de plus en plus contradictoire entre les ambitions humanistes historiques de la France et ses actions, ce qui atteint notre image et notre voix.
Aussi, le fait de ne pas couvrir pleinement l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’audiovisuel public extérieur aura comme conséquence de voir des fermetures de rédactions et l’incapacité de développer certains nouveaux projets, dans un contexte où d’autres pays renforcent massivement leurs dispositifs d’influence et d’information, où la guerre hybride est largement menée par la guerre de l’information.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
– Une hausse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Médias Monde » du programme 844 ;
– Une baisse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Télévisions » du programme 841.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.
Exposé des motifs
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds, bien qu’ayant vocation à agir directement sur la création d’emploi dans le spectacle, est chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en cours de gestion peu soutenable.
Les crédits inscrits au PLF 2027 pour le Fonpeps s’élèvent à 39 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros par le Ministère de la Culture, et à 60 millions par le secteur. Pour résoudre cette insincérité budgétaire, cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du Fonpeps de 20 millions d’euros en AE et en CP, pour correspondre aux estimations des besoins du secteur en année pleine.
Affecter un montant de crédits supérieur aux prévisions d’exécution n’apparaît pas pertinent au regard du fonctionnement du dispositif, ces crédits ne seraient alors pas consommés dans leur intégralité.
Le Fonpeps est une dépense de guichet : il n’est pas possible d’arrêter les versements des aides, seulement de les différer. Afin de déployer les crédits nécessaires, la direction générale de la création artistique réalloue en fin de gestion des crédits au Fonpeps, ce qui peut avoir une incidence sur le versement des crédits d’intervention déconcentrés du ministère. Ces derniers forment pourtant le socle de l’intervention du ministère en faveur de la création artistique et ne peuvent constituer une variable d’ajustement.
Cet amendement abonde de 21 millions d’euros en AE et en CP l’action 6 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 21 millions d’euros en AE et en CP le titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits d’intervention déconcentrés du programme 131, qui connaissent une baisse de plus de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026.
L’action des 18 DRAC, dont 5 présentes en Outre-mer, est essentielle pour pour développer les politiques culturelles, soutenir les projets culturels et favoriser l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Elles permettent notamment de développer l’Éducation Artistique et Culturelle et de favoriser une pratique artistique et culturelle pour les publics les plus éloignés de la culture. Les DRAC endossent également un rôle de conseil pour les structures culturelles en permettant une expertise et un suivi des projets.
Cet amendement abonde 23 337 339 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131, « Création ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposée par la LOLF, le présent amendement minore de 23 337 339 euros en AE et en CP l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en son titre 2. L’auteur de cet amendement appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les moyens attribués à ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros le programme 131 « Création » afin de créer un fonds de soutien pour des représentations annulées pour des raisons climatiques. il aurait ainsi vocation à prendre en charge une partie des dépenses engagées dans le cadre d’une représentation contractualisée annulée en raison d’un événement climatique lorsque le prix de cession n’a pas été versé.
Les conséquences du dérèglement climatique se multiplient et deviennent systématiques. Selon les chiffres du Centre National de la Musique, ce sont par exemple 213 concerts qui ont été annulés entre juin et août 2026 en raison notamment de périodes de canicule, d’incendies et d’orages. Les conséquences du dérèglement climatique menacent directement le secteur culturel, l’accès à l’offre artistique et culturelle et sa diversité.
Les modalités d’utilisation de fonds sont fixées par le Ministère de la Culture, en lien avec les organisations professionnelles.
Cet amendement abonde de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 5 millions en AE et en CP l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 hors titre II. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec la FSICPA, le SCC et le SYNAVI
Exposé des motifs
Cet amendement vise à répondre aux recommandations des Banques Alimentaires des départements et régions d’Outre-mer (DROM) afin de répondre à leurs besoins spécifiques :
– achats de denrées alimentaires estimée à 1,5 M€ ;
– acheminement des produits vers les territoires (transports d’approche vers Le Havre, frais de stockage avant expédition, empotage des containers, frais de transit), estimé à 2,5 M€ ;
– dépenses de stockage externalisé, estimées à 0,4 M€ ;
– démarrage pour la BA de Mayotte, estimé à 0,25 M€ ;
– aide à la création d’un entrepôt de la BA de la Guadeloupe, estimée à 0,1 M€.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– Une diminution de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’accès aux droits et à l’égalité professionnelle mais bien d’attribuer de nouveaux moyens à l’aide alimentaire.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection. En juin 2026, des centaines de mandataires se sont mobilisés partout en France et rassemblés devant les préfectures pour alerter les pouvoirs publics : après plus de dix ans de gel, la revalorisation de leur rémunération est devenue urgente.
Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures de protection au 31/12/2024, réparties de manière inégale entre 3 modes d’exercice :
– 7000 délégués MJPM, salariés au sein des 329 services MJPM (ESSMS) du territoire ;
– 2461 mandataires individuels exerçant à titre individuel (MJPMi) ;
– Environ 630 préposés au sein d’établissement d’hébergement sanitaires et médico-sociaux.
Le PLF 2027 prévoit par ailleurs une hausse de 5,3 % du nombre de mesures confiées aux MJPMi, pour atteindre environ 133 000 mesures en 2027.
La rapporteure spéciale a échangé avec les représentants de ces professions dans le cadre de la préparation de la discussion budgétaire.
Elle a notamment relevé que les MJPMi gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre les maltraitances.
Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 euros par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue au cours des douze dernières années, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 180,30 euros, soit un écart de 26,10 %.
Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économique de la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, la continuité de la protection des majeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes et la déjudiciarisation régulière ne font qu’accroitre les missions des MJPMi.
Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération, un effort substantiel de l’État serait nécessaire, effort qui aurait été bien moindre si l’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,81 millions d’euros).
Le présent amendement ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 160 euros par mesure, soit une revalorisation de 11,93 %, correspondant à +14,3 millions d’euros sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la continuité du débat budgétaire de 2026, au cours duquel plusieurs amendements en faveur de la revalorisation avaient été adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 14 300 000 euros en autorisations d’engagements et de 14 300 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de minorer à due concurrence les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».
La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été construit avec la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (FNMJI).
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 15 millions d’euros les crédits de protection de l’enfance : 10 M€ pour la contractualisation entre l’État et les départements, et 5 M€ pour prévenir les sorties sèches des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance.
L’aide sociale à l’enfance relève des départements, mais l’État dispose d’un levier : les contrats de prévention et de protection de l’enfance, dotés de 129,7 M€, qui cofinancent la prévention, l’accueil à dimension familiale et la scolarité des enfants confiés. Alors que les crédits de protection de l’enfance reculent de 1,5 % en 2027 et que de nombreux départements sont en difficulté, ces moyens permettront d’éviter la dégradation des situations.
À 18 ans, trop de jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance se retrouvent sans logement, sans formation et sans ressources : près d’un quart des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés. Les 49,9 M€ consacrés en 2027 à leur accompagnement ne suffisent pas à garantir à chacun un accompagnement jusqu’à son autonomie.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 15 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
L’allocation de rentrée scolaire constitue un soutien financier essentiel pour de très nombreuses familles modestes dans notre pays. Cette allocation versée chaque année aux ménages ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, sous conditions de ressources, concernait 5 millions d’enfants et 3 millions de familles en 2026.
Cette aide permet aux familles les plus en difficultés de faire face aux dépenses nécessaires à la scolarité de leurs enfants en leur permettant de se procurer les fournitures essentielles à leur scolarité. Parfois même, cette allocation est un de seul moyen pour les parents de garantir à leurs enfants des conditions de scolarité dignes en achetant des vêtements adaptés. Ces dépenses représentent une charge importante notamment au regard de la crise actuelle du pouvoir d’achat. Depuis 2024 selon l’Institut Français d’économie (IFE), cette chute du pouvoir d’achat représente une perte de 1200 euros en valeur réelle, corrigée de l’inflation pour une famille de deux adultes et deux enfants. L’ARS quand à elle en 2026 varie en fonction de l’âge entre 426 et 466 euros par enfant.
C’est pourtant dans ce contexte que le Gouvernement annonce dans la trajectoire financière annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, une réduction de 600 millions d’euros des dépenses consacrées à cette allocation. Une telle économie aussi injuste ferait peser sur les familles les plus modestes, déjà fragilisées par l’inflation, une part supplémentaire du coût de la rentrée scolaire. Ce choix est d’autant plus questionnable qu’il intervient dans le cadre d’une mobilisation lycéenne historique dans laquelle les élèves se mobilisent massivement pour des conditions d’apprentissage digne ou pour l’égalité d’accès à l’enseignement.
Il est essentiel de rappeler que les dépenses nécessaires à la scolarité des enfants et à la dignité des enfants à l’école ne peuvent devenir une simple variable d’ajustement budgétaire. Nous considérons que le soutien de la puissance publique apporté aux familles constitue un enjeu de justice sociale primordial et d’égalité d’accès à l’éducation.
Le présent amendement vise donc à ouvrir, pour l’année 2027, une enveloppe de 600 millions d’euros destinée à compenser les pertes que subiraient les familles du fait de la baisse annoncée de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Il permet la création, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », d’un programme « Compensation de la baisse de l’allocation de rentrée scolaire ». Celui-ci comprendrait une action unique « Soutien aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ».
Ces crédits auraient vocation à financer une aide compensatrice directe de l’État, dont le versement pourrait être organisé avec les caisses d’allocations familiales afin de compenser pour chaque foyer concerné la diminution de son allocation par rapport aux règles applicables pour 2026 avant la réforme du PLFSS 2027.
L’évaluation porterait sur le nombre de foyers soutenus et la proportion des pertes effectivement compensées.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement :
– diminue de 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2), l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– augmente de 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2), le nouveau programme « Compensation de la baisse de l’allocation de rentrée scolaire ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est exigé le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine.
En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2026. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les visages changent : les travailleurs pauvres sont désormais 22 % des bénéficiaires, les retraités 20 %, les jeunes 18 %, et les familles monoparentales 25 %, selon la Fédération française des Banques alimentaires. Dans le sixième pays le plus riche du monde, il faut désormais travailler pour avoir faim.
Pourtant, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir le droit fondamental à l’alimentation. Ce droit n’est pas une faveur, c’est une obligation.
Sur le terrain, les associations alertent : la part des subventions dans le budget associatif a baissé de 41 % entre 2005 et 2020. Depuis 2025, les DREETS et DDETS ont prévenu d’importantes coupes budgétaires, notamment sur les crédits dits de « renfort » et sur les aides destinées aux étudiants. Ces réductions, confirmées par la DGCS, s’expliquent par le non-renouvellement des crédits exceptionnels votés ces dernières années pour répondre à la montée des besoins. Résultat : dans plusieurs régions, les coupes sont vertigineuses. En Centre-Val de Loire, les crédits chutent de 300 000 à 75 000 euros. Dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est –81 %. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des crédits ne sont pas notifiés. À l’échelle du pays, ce sont 40 millions d’euros de soutien qui disparaissent, laissant sur le carreau les plus précaires et ceux qui les accompagnent. Les acteurs associatifs sont unanimes : ces choix auront des conséquences directes et dramatiques.
La création du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 ne saurait masquer la casse silencieuse des dispositifs existants ni justifier la baisse brutale des moyens accordés à l’aide alimentaire généraliste. Dans le projet annuel de performances 2027 de la mission « Santé », le Gouvernement enterre également : ces objectifs, déjà modestes, disparaissent purement et simplement. Le Pacte des solidarités 2023‑2027 prévoyait une montée en puissance progressive du programme Mieux Manger pour Tous : 80 millions d’euros en 2025 et 2026, puis 100 millions en 2027.
Pourtant, l’enveloppe plafonne à 80 millions depuis 2025, et l’inflation grignote chaque année un peu plus sa valeur réelle.
Nous proposons donc de rétablir ces 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits sabrés en 2024 et d’augmenter de 20 millions l’enveloppe consacrée au programme Manger Mieux Pour Tous.
Ce renforcement est vital pour garantir la continuité des dispositifs, soutenir les associations de terrain et préserver le droit fondamental à l’alimentation.
Le présent amendement vise donc à abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour ce faire, il minore en AE et CP de 60 millions d’euros le programme 157 « Handicap et dépendance ». La diminution des crédits dévolus au programme « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits de soutien aux épiceries sociales.
Les épiceries sociales jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité alimentaire. Elles permettent aux personnes en difficulté d’accéder à des produits alimentaires et de première nécessité à prix réduits, tout en préservant leur dignité et en favorisant leur autonomie. Elles constituent également des lieux d’accueil et d’accompagnement social, contribuant à rompre l’isolement des personnes les plus fragiles.
Ainsi, l’association nationale des épiceries solidaires (ANDES) a indiqué que le nombre de clients bénéficiaires fréquentant les épiceries solidaires de son réseau était passé de 170 000 personnes en 2019 à 260 000 personnes en 2024 – soit une hausse de 53 % en cinq ans.
Dans un contexte marqué par les difficultés persistantes de pouvoir d’achat et par l’importance des besoins d’aide alimentaire, la réduction des crédits consacrés à ces structures risque de fragiliser leur capacité à accompagner les personnes en situation de précarité.
Le présent amendement vise donc à annuler la baisse de 100 000 euros prévue par le Gouvernement.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à moderniser les systèmes d’information et à renforcer le suivi individualisé des enfants protégés.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit un renforcement du suivi du projet pour l’enfant, la coordination entre les professionnels et les exigences de sécurité et d’interopérabilité des outils numériques mobilisés en protection de l’enfance. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
La fragmentation des informations peut compromettre la continuité du parcours d’un enfant lorsque les lieux d’accueil et les intervenants changent. La mise en cohérence des systèmes doit permettre un meilleur suivi, dans le respect strict de la confidentialité et des données personnelles.
L’enveloppe de 40 millions d’euros pourrait notamment soutenir l’interopérabilité des systèmes départementaux, les outils de suivi et la formation des utilisateurs. À titre indicatif, 25 millions pourraient financer l’adaptation des systèmes et 15 millions leur déploiement et leur appropriation. Ces montants doivent être rapprochés des crédits nouveaux déjà prévus par le PLF. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.
En conséquence le présent amendement majore de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.
À des fins de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 – Handicap et dépendance. Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement : nous n’entendons pas réduire les moyens correspondants et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le congé de proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste limitée au regard de l’ampleur des besoins : 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide à un proche.
Aujourd’hui, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), d’environ 66 € par jour, n’est ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne dont le taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus, une personne de plus de 60 ans classée en GIR 1 à 4, ou une personne bénéficiant de la majoration pour tierce personne. Ces critères administratifs laissent de côté de nombreuses situations : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important ne donne pas toujours droit à une aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Le dispositif se trouve ainsi réservé aux situations de dépendance les plus lourdes, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.
La durée d’indemnisation est, elle aussi, déconnectée de la réalité. Depuis le 1er janvier 2025, elle est de 66 jours par personne aidée, dans la limite de quatre personnes, soit 264 jours au maximum. Or la plupart des aidants soutiennent leur proche pendant plusieurs années. Trois mois d’indemnisation par personne aidée ne permettent pas de répondre à cette charge continue et épuisante.
La gravité d’une maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à ouvrir droit au congé de proche aidant. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds ou être présent auprès de son enfant devenu adulte, lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, bouleverse la capacité des proches à poursuivre leur activité professionnelle. Les parents peuvent aussi perdre tout soutien lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge de l’allocation journalière de présence parentale, alors que la maladie et les soins se poursuivent.
Il est proposé de :
– supprimer le plafond de 66 jours par personne aidée, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;
– élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’incapacité requis, en incluant les situations d’autonomie partielle et en prenant en compte les situations de maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sans attendre qu’elles répondent aux critères de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie.
Ces évolutions permettraient de rendre effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants. Elles prolongent l’amendement déposé par le groupe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui ouvre le congé de proche aidant aux salariés accompagnant une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, avec une indemnisation par l’employeur compensée par une réduction de cotisations.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au contrôle des établissements, services et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance, afin de garantir la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et le respect effectif de leurs droits.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit un renforcement des contrôles d’honorabilité et étend les possibilités de contrôle des établissements et lieux d’accueil, notamment par la réalisation de visites inopinées.
Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Au-delà de ces nouvelles obligations, il est également urgent de garantir l’effectivité des contrôles déjà prévus par la législation en vigueur, dont la réalisation demeure trop souvent entravée par l’insuffisance des moyens disponibles.
Il ne saurait être acceptable que des enfants placés sous la responsabilité de la puissance publique soient accueillis dans des établissements dont les conditions de fonctionnement, de sécurité et de prise en charge ne font pas l’objet de contrôles suffisamment réguliers et approfondis.
Le renforcement de ces contrôles suppose de doter les autorités compétentes, tant étatiques que départementales, des moyens humains, matériels et techniques nécessaires pour assurer des inspections effectives, y compris inopinées, vérifier le respect des obligations réglementaires et garantir le suivi des mesures correctrices imposées aux établissements en cas de manquement. Sans financements supplémentaires, les nouvelles exigences risqueraient de demeurer largement formelles, tandis que les insuffisances des dispositifs existants persisteraient.
Le présent amendement propose ainsi de mobiliser une enveloppe supplémentaire de 30 millions d’euros afin de renforcer les capacités d’inspection et de contrôle, de développer les outils de vérification et d’assurer un suivi effectif des établissements et services accueillant des enfants protégés. Ces crédits ont vocation à accompagner les autorités compétentes dans l’exercice de leurs missions, en tenant compte de leurs responsabilités respectives et des moyens déjà prévus pour 2027.
En conséquence, le présent amendement majore de 30 000 000 euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au bénéfice de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles ».
En l’absence de chiffrage exact du nombre de contrôles aujourd’hui effectués par les différents organismes de l’ensemble des structures accueillant des enfants issus de la protection de l’enfance, cet amendement est un amendement d’appel pour enjoindre le Gouvernement à s’assurer de l’effectivité de mesures déjà prévues par la loi et nécessaires pour assurer la protection des plus fragiles de notre société : les enfants.
Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement. Nous n’entendons aucunement réduire les moyens consacrés aux personnes en situation de handicap et à la perte d’autonomie et invitons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer le déploiement prioritaire, dès 2027, du Pack nouveau départ en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, ainsi qu’une aide d’appoint aux frais de départ propres à l’insularité.
Le Pack nouveau départ garantit à la victime de violences conjugales, dans les cinq jours suivant son signalement, un référent chargé de coordonner l’ouverture accélérée de ses droits. Il est expérimenté dans douze départements, dont La Réunion est le seul ultramarin (relevant de l’article 73 et 74 de la Constitution). Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, le Gouvernement a annoncé une généralisation progressive jusqu’en 2027, sans en fixer le calendrier territorial. Dans sa résolution du 26 novembre 2024 consacrée aux violences faites aux femmes dans les outre-mer, le Conseil économique, social et environnemental a relevé la mise en place du Pack nouveau départ à La Réunion, tout en jugeant « largement insuffisantes » les sommes allouées à l’aide d’urgence qu’il prévoit. Il a constaté que la décohabitation reste limitée outre-mer faute de capacités d’accueil et a demandé des financements fléchés et pluriannuels. Selon l’enquête Virage de 2018 qu’il cite, 19 % des femmes en Guadeloupe et 18 % en Martinique déclarent avoir subi des violences conjugales, soit environ trois fois la moyenne nationale. Le montant minimal de l’aide universelle d’urgence est en outre réduit de moitié à Mayotte. Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » progressent de 7,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027 par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans qu’aucune priorité ultramarine ne soit identifiée.
L’amendement ouvre 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 137. Le Gouvernement est invité à en consacrer 240 000 euros au lancement du Pack nouveau départ dans les quatre départements concernés, sur la base des 60 000 euros alloués en 2024 à chaque site pilote pour la formation, la sensibilisation et la communication. Le solde, soit 8,76 millions d’euros, financerait une aide d’appoint mobilisable par le référent pour les frais non couverts par le droit commun : caution et premier loyer, transport inter-îles ou vers l’Hexagone, équipement du logement et garde d’enfants dans l’attente de l’ouverture des droits.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 304, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir aux victimes ultramarines les mêmes chances de quitter durablement un conjoint violent.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Les violences sexuelles constituent un phénomène massif en France. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), 277 000 femmes majeures ont été victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles en 2023. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des violences et de la nécessité de renforcer les moyens consacrés à leur prévention et à leur prise en charge.
Pour répondre à cette urgence, notre groupe a déposé une proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
La mise en œuvre de cette loi nécessite des moyens budgétaires à la hauteur de ses ambitions. Notre groupe propose ainsi d’y consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires, afin de financer notamment :
Le renforcement des moyens de la justice et de la police : création de juridictions spécialisées, recrutement d’enquêteurs supplémentaires, amélioration de l’aide juridictionnelle, développement de dispositifs d’accueil spécialisés et formation des professionnels ;
- La prévention et le repérage précoce des violences : entretiens annuels pour chaque enfant scolarisé, mise en place de certificats d’honorabilité pour les personnes intervenant auprès de mineurs et renforcement de la formation des personnels éducatifs ;
- L’accompagnement sanitaire des victimes : renforcement des unités médico-judiciaires et développement de l’accès aux soins psychologiques et aux parcours de prise en charge spécialisés ;
- La lutte contre les cyberviolences ;
- L’amélioration de la protection et de l’accompagnement des victimes, notamment par le développement de solutions d’hébergement, le soutien aux associations spécialisées et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au trava
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française, ainsi qu’au soutien des associations intervenant auprès des victimes.
La proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renforce les dispositifs de prévention, de protection et d’accompagnement.
La traduction concrète de ces objectifs nécessite toutefois de tenir compte des réalités particulières des territoires ultramarins.
En Polynésie française, la dispersion des populations, l’éloignement des archipels et les difficultés d’accès à certains services spécialisés rendent particulièrement importante l’action des associations de proximité.
Pour les victimes, le premier obstacle est parfois de pouvoir parler des violences subies. La peur, l’isolement, les liens familiaux et la crainte de ne pas être entendues peuvent conduire certaines personnes à demeurer longtemps silencieuses.
La prévention doit donc pouvoir aller à la rencontre des habitants, notamment des jeunes, en s’appuyant sur des actions adaptées aux réalités sociales, culturelles et linguistiques du territoire.
Le présent amendement propose de renforcer les moyens permettant d’organiser des actions de sensibilisation, de former les acteurs de proximité et de soutenir les associations qui accompagnent les personnes victimes de violences.
Il prévoit ainsi de majorer de 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », au titre de son action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ».
Ces crédits auraient vocation à renforcer les interventions menées en Polynésie française, en partenariat avec les autorités du Pays, les communes et les associations locales, dans le respect des compétences de chacun.
Il ne s’agit pas de créer de nouveaux dispositifs parallèles, mais de donner davantage de moyens aux acteurs déjà mobilisés et de permettre une prévention plus accessible aux habitants des cinq archipels.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au titre de son action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés à l’inclusion sociale et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits destinés aux associations féministes et médico-sociales pour l’année 2027, afin de garantir la pérennité de leurs actions et de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans un contexte de recul des droits des femmes à travers le monde, le financement de ces associations doit être sanctuarisé et renforcé.
L’adoption de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a une nouvelle fois démontré le rôle fondamental de ces associations. Elles ont porté cette proposition de loi, contribué à son élaboration et formulé 140 recommandations qui ont nourri les dispositions proposées. Mais leur engagement ne se limite pas à leur contribution au débat législatif : chaque jour, elles accueillent les victimes, les écoutent, les accompagnent, les orientent vers les dispositifs adaptés et les aident à se reconstruire. Elles assurent ainsi des missions essentielles d’intérêt général, indispensables à l’effectivité des politiques publiques de lutte contre les violences.
Présentes sur l’ensemble du territoire, ces associations constituent un maillon essentiel de la protection des femmes et des enfants victimes de violences. Elles assurent notamment l’accès aux droits, l’accompagnement médico-social et juridique, la prévention, la sensibilisation ainsi que la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement liés aux procédures judiciaires. Pourtant, leur situation financière s’est fortement dégradée depuis le début de l’année 2025. La non-compensation initiale de la prime Ségur, les baisses de subventions, les retards de versement et les non-renouvellements de financements ont fragilisé leur modèle économique et menacent directement la continuité de leurs missions.
Selon une étude de la Fondation des Femmes, 71 % des associations constatent une dégradation de leur situation financière, avec une perte estimée à 6,7 millions d’euros, correspondant à une baisse de 15 % des subventions. Les conséquences sont déjà concrètes : les actions de prévention et de sensibilisation figurent parmi les premières activités sacrifiées, alors même qu’elles sont indispensables pour faire reculer les violences et mieux les prévenir. Plus alarmant encore, 30 % des structures ont dû fermer des permanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins, où l’accès aux dispositifs de protection est souvent plus difficile. Suppressions de postes, fermetures d’antennes et disparition de services d’accompagnement aggravent encore cette situation. Derrière ces restrictions budgétaires, ce sont des milliers de femmes et d’enfants qui risquent de se retrouver privées d’écoute, d’orientation et de protection. La fragilisation de ces structures peut ainsi avoir des conséquences directes sur la sécurité et la vie des victimes.
Les financements publics consacrés à la lutte contre les violences sexuelles doivent être à la hauteur des besoins. Ils devraient atteindre au moins 344 millions d’euros, et jusqu’à 2,6 milliards d’euros pour répondre aux besoins de l’ensemble des victimes recensées, selon les estimations avancées. Renforcer les crédits alloués aux associations spécialisées constitue une condition indispensable pour leur permettre d’assurer durablement leurs missions. Ce soutien doit notamment s’inscrire dans des conventions pluriannuelles de financement, afin de leur offrir la visibilité et la stabilité nécessaires pour maintenir leurs équipes, développer leurs actions et garantir la continuité de dispositifs essentiels aux femmes et des enfants victimes de violences.
Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 100 millions d’euros le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de renforcer les moyens des associations féministes et médico-sociales.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette somme est prélevée à due concurrence sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer une formation complémentaire pour les assistants familiaux déjà en exercice, consacrée à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, renforce les contenus de formation portant sur les violences sexuelles et sexistes, la psycho-traumatologie, les troubles dissociatifs, les mécanismes d’emprise et les violences intrafamiliales. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Selon la DREES, 72 900 enfants et jeunes confiés à l’ASE vivaient principalement en famille d’accueil fin 2024, soit 35 % des jeunes confiés. Le nombre d’assistants familiaux en exercice est estimé, pour les besoins du chiffrage, à environ 38 000 professionnels ; cette estimation devra être confirmée.
Sur cette base, une enveloppe de 15 millions d’euros permettrait de mobiliser environ 395 euros par professionnel, au titre des coûts pédagogiques et frais associés à la formation complémentaire. Le dispositif proposé va au-delà de la seule adaptation de la formation initiale. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.
En conséquence le présent amendement majore de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.
À des fins de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 – Handicap et dépendance. Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement : nous n’entendons pas réduire les moyens correspondants et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de transférer le financement des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vers la mission « Justice », afin de mieux tenir compte de leur finalité judiciaire et de leur rôle dans la prévention de la récidive.
La Fondation des Femmes préconise que les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) soient financés par le ministère de la Justice plutôt que par celui chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au nombre de 30, ces centres ont pour mission de prévenir la récidive en accompagnant les auteurs dans une démarche de responsabilisation et de remise en question de leurs comportements violents. Ils constituent ainsi un maillon essentiel de la prévention des violences conjugales, complémentaire de la réponse pénale et de la protection des victimes.
Or, leur financement repose presque intégralement sur la mission « Solidarité », et singulièrement sur le programme 137, qui contribue à hauteur de 4,7 millions d’euros à leur fonctionnement. À l’inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ne leur accorde aucun financement national dédié. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), dont les montants sont particulièrement hétérogènes : ils s’échelonnent de 1 000 à 37 000 euros en 2025, selon les données du ministère de la Justice.
Cette répartition budgétaire apparaît d’autant plus incohérente que plus de 80 % des personnes prises en charge par les CPCA y sont orientées dans le cadre d’une décision de justice. Ces centres interviennent donc très largement auprès de personnes dont le suivi s’inscrit dans le prolongement d’une procédure judiciaire. Il est dès lors légitime que le ministère de la Justice, chargé notamment de l’exécution des décisions judiciaires et de la prévention de la récidive, contribue de manière substantielle et pérenne à leur financement.
Au-delà du seul cas des CPCA, cet amendement entend ainsi attirer l’attention du Gouvernement sur la cohérence de la maquette budgétaire consacrée à la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. La prévention de la récidive ne saurait reposer principalement sur les crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes alors qu’elle constitue également un enjeu central de la politique pénale. Un engagement financier plus substantiel du ministère de la Justice apparaît donc nécessaire pour assurer la continuité, l’équité territoriale et la pérennité de la prise en charge des auteurs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose, à titre de gage, de transférer 1 million d’euros de l’action 13 du programme 157 vers l’action 25 du programme 137. Ce mouvement budgétaire est purement formel : les députés auteurs du présent amendement ne souhaitent pas qu’il soit mis en œuvre. Cet amendement d’appel a pour seul objet d’ouvrir un débat avec le Gouvernement sur le rattachement budgétaire des CPCA et sur la nécessité d’assurer une contribution effective du ministère de la Justice à leur financement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
Alors que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023‑2027 constitue un engagement majeur en matière de prévention et de protection, les crédits qui lui sont dédiés diminueraient de 100 000 euros en 2027 par rapport à 2026. Cette baisse intervient pourtant alors que les besoins en matière de prévention, de repérage et d’accompagnement des victimes demeurent considérables.
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Ces violences ont des conséquences durables sur la santé physique et psychique des victimes, qui peuvent se prolonger tout au long de leur vie.
Dans son avis intitulé « Le coût du déni », publié en juin 2023, la CIIVISE évalue à 9,7 milliards d’euros par an le coût économique des violences sexuelles subies pendant l’enfance.
Ce que la CIIVISE qualifie de « coût du déni » rappelle que l’insuffisance de la prévention et de la prise en charge a des conséquences humaines et sociales majeures. Réduire les moyens consacrés à la lutte contre ces violences, plutôt que les renforcer, envoie un signal préoccupant.
Alors que notre groupe porte une proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, il est indispensable de donner aux politiques publiques les moyens de leurs ambitions.
Le présent amendement propose donc de revenir sur cette baisse et de renforcer les crédits consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux enfants.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, inscrits à l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. Il compense ainsi la baisse de 15,8 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
Ces services associatifs, exercent plus de 417 000 sur les 550 000 mesures de protection confiées par les juges aux professionnels, lorsque la famille ne peut les exercer. La baisse proposée est d’autant moins justifiée que :
– le Gouvernement prévoit une augmentation des mesures de 1,08 %, une hausse de l’inflation de 1,51 % et une augmentation de la masse salariale de 0,9 %. Mécaniquement les services. auront donc à supporter ces dépenses supplémentaires estimées à 17M€ minimum ;
– la construction budgétaire repose sur une hausse de 11 % de la participation des personnes protégées au financement de leur propre mesure. Cette hypothèse paraît irréaliste dans un contexte de gel ou de sous-indexation des pensions et des allocations. Elle s’accompagne, par ailleurs, d’une « mesure d’efficience » dont ni le montant ni les modalités ne sont précisés ;
– Rapportée au nombre de mesures, cette hypothèse revient à faire progresser la contribution de près de 10 % par personne suivie par un service, alors que les services accompagnent les publics aux revenus les plus modestes (plus de 50 % des publics suivis relèvent des minimasociaux) ;
– par ailleurs, les personnes protégées financent la vérification de leurs comptes de gestion, soit environ 32 millions d’euros par an selon les estimations du secteur, ce qui a permis au ministère de la Justice de décharger les greffes ;
– le secteur a déjà consenti un effort important en 2026 : les services ont déjà été rabotés de 5 millions d’euros de crédits, quand ils ont dû absorber près de 45 millions d’euros de charges nouvelles (activité nouvelle, glissement vieillesse-technicité, inflation), soit un effort net d’environ 50 millions d’euros ;
– l’État impose au 1er janvier 2027 de nouvelles obligations sans financement : formation continue obligatoire des mandataires et de leurs encadrants, fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage, charte éthique et déontologique ;
– un rapport de la Cour des comptes sur le secteur est attendu : il serait incohérent d’en anticiper les conclusions par une baisse décidée sans évaluation.
La protection juridique des majeurs est un investissement : l’étude conduite en 2020 pour l’interfédération IFPJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, Unaf et Unapei) a établi qu’un euro investi génère 1,50 euro de gains socio-économiques pour la collectivité (expulsions, ruptures de soins, hospitalisations et abus évités). Sous l’effet du vieillissement démographique, les besoins de protection vont fortement augmenter d’ici 2040. Réduire aujourd’hui les moyens de ce secteur est contre-productif pour les finances publiques, met en danger l’accompagnement des plus vulnérables de nos concitoyens et ne fait qu’opérer un transfert de charges vers des secteurs à financement public plus coûteux.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise à abonder de 15 800 000 d’euros l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 en AE et en CP du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et minorer de 15 800 000 d’euros en AE et en CP l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les 100 000 euros de crédits supprimés à la politique interministérielle des « 1 000 premiers jours de l’enfant ».
La période allant de la grossesse aux deux ans de l’enfant est déterminante pour son développement, sa santé et son bien-être futurs. La politique des 1 000 premiers jours vise ainsi à renforcer la prévention précoce, à accompagner les parents et à lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge.
L’importance de cet accompagnement est également illustrée par le succès des dispositifs d’information destinés aux parents : le site officiel des 1 000 premiers jours a accueilli près de 9,3 millions de visiteurs en 2024. Ce chiffre témoigne de l’importance des besoins d’information et d’accompagnement autour de la grossesse et de la petite enfance.
Dans ce contexte, la diminution des crédits consacrés à cette politique risque de fragiliser les actions de prévention, de soutien à la parentalité et d’accompagnement des familles, notamment les plus vulnérables.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les élevages bovins constituent un pilier de la souveraineté alimentaire française et de la vitalité des territoires ruraux. Ils fournissent la viande consommée en France, entretiennent les prairies et font vivre des bassins d'élevage entiers. Leur avenir suppose que les éleveurs puissent choisir leur trajectoire, notamment en réduisant leur dépendance aux achats d'aliments pour le bétail et en diversifiant leurs revenus. Les légumineuses à graines (pois, lentilles, féveroles) y contribuent. Elles peuvent nourrir le troupeau et, lorsqu'elles sont destinées à l'alimentation humaine, constituer une nouvelle source de revenu pour l'exploitation.
Or, le modèle de l'élevage bovin français est aujourd'hui fragilisé par une baisse continue du cheptel. Au 1er janvier 2026, la France ne compte plus que 3,36 millions de vaches allaitantes, soit 1,9% de moins en un an, et elle a perdu 730 000 vaches entre 2018 et 2023. Près d'un quart de la viande bovine consommée en France est importée, et cette proportion dépasse la moitié en restauration. La France importe aussi près d'un quart des protéines végétales destinées à l'alimentation animale. Face à cette dynamique, accompagner la seule diminution du nombre d'animaux ne suffit pas.
Le présent amendement fait le choix inverse : transformer la décapitalisation subie des élevages en transition choisie, en permettant aux éleveurs de produire davantage de protéines végétales pour nourrir leurs troupeaux, de réduire leurs charges, de diversifier leurs débouchés et de renforcer notre autonomie alimentaire. Il crée un contrat de transition de cinq ans destiné aux éleveurs bovins volontaires. À son terme, 60% des protéines produites par l'exploitation devraient être d'origine végétale, ce qui représente environ trois hectares de légumineuses à graines pour une ferme moyenne, un effort progressif et compatible avec le maintien de l'élevage. Ce contrat comprend une aide à la transition de 1 500 € par an et par exploitation, un accompagnement technique de 2 250 € par an et par exploitation assuré par les chambres d'agriculture et les réseaux d'éleveurs, ainsi qu'un fonds de 2,5 M€ pour les équipements collectifs de tri, de stockage et de commercialisation. Le dispositif démarrerait en 2027 avec 1 000 exploitations, en priorité dans les bassins les plus touchés par la baisse du cheptel. À terme, l'objectif est d'engager chaque année 10% des quelque 56 000 élevages spécialisés en bovins viande ou mixtes. L'aide directe, de 7 500 € sur cinq ans, relève du régime de minimis agricole, plafonné à 50 000 € par exploitation sur trois ans. L'accompagnement technique et les équipements collectifs peuvent s'inscrire dans le règlement d'exemption agricole (UE) 2022/2472. Le contrat est cumulable avec l'aide couplée de la PAC aux légumineuses.
À cette fin, l'amendement abonde de 21,25 M€ en autorisations d'engagement, qui couvrent les cinq années des contrats signés en 2027 et le fonds d'équipement, et de 4,25 M€ en crédits de paiement, qui correspondent aux dépenses de la première année. Il abonde ainsi l'action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Ce montant est comparable à l'effort consenti par le Gouvernement en faveur de la stratégie nationale pour les protéines végétales dans la loi de finances pour 2026. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Interveg et Greenlobby.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à ancrer dans le débat budgétaire la question des moyens financiers supplémentaires à donner aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), notamment afin de multiplier leur présence sur le territoire.
La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est de prévenir le passage à l’acte, d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des les stages de responsabilisation.
Depuis 2022, c’est une hausse de 56 % du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle les porteurs de projets et leurs partenaires antennes doivent faire face. Depuis 2021, plus de 81 000 personnes y ont été accompagnées. Fait particulièrement significatif, depuis 2022, le nombre de personnes ayant fait le choix de s’engager volontairement dans un accompagnement préventif, en dehors de toute obligation judiciaire, a augmenté de 85 %, et ce sans qu’aucune campagne nationale de prévention n’ait été déployée pour encourager cette démarche. Cette dynamique souligne à elle seule le besoin d’une offre d’accompagnement préventif accessible en dehors de toute contrainte judiciaire. Alors que ces centres sont largement sollicités sur le terrain et ont fait leurs preuves en matière de prévention et d’action sur les comportements des auteurs, les acteurs et associations font remonter leurs inquiétudes quant à leur pérennisation.
La rapporteure propose donc, comme point de départ d’un débat, de majorer de 4 700 000 euros l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » et, en conséquence, de minorer du même montant l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». La rapporteure souligne que cette diminution de crédits a pour objectif de respecter les règles de la recevabilité financière et non de minorer les crédits du programme « Handicap et dépendance » : elle appelle donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été construit avec Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, ainsi qu’avec l’ARSL Limoges, dans le cadre de sa mission de coordination nationale des CPCA
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les 100 000 euros de crédits retranchés à la stratégie nationale de refondation de la protection de l’enfance.
La protection de l’enfance constitue une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics. Les besoins ne cessent de croître : selon la DREES, 411 700 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) étaient en cours fin 2025, soit une hausse de 1,2 % en un an.
Derrière ces chiffres, des centaines de milliers d’enfants et de jeunes ont besoin d’être protégés, accompagnés et suivis. Les difficultés rencontrées par l’ASE, les ruptures de parcours et les besoins en matière de santé, d’éducation et d’accompagnement éducatif appellent un engagement durable de l’État aux côtés des départements et des professionnels.
Dans ce contexte, la diminution des crédits consacrés à la stratégie nationale de refondation de la protection de l’enfance envoie un signal contradictoire avec l’ambition affichée de renforcer la protection des enfants les plus vulnérables.
Le présent amendement propose donc de rétablir les 100 000 euros de crédits afin de préserver les moyens consacrés à cette stratégie.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à développer et renforcer les interventions de soutien à la parentalité dans le champ de la protection de l’enfance, notamment auprès des familles dont un enfant de moins de trois ans est placé.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit de documenter les actions d’accompagnement parental proposées et mises en œuvre et de soutenir les compétences parentales lorsque la préservation ou la restauration des liens familiaux répond à l’intérêt de l’enfant. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Ces interventions supposent un accompagnement éducatif, social et, le cas échéant, psychologique renforcé. Elles doivent préparer un éventuel retour dans la famille lorsque les conditions sont réunies, sans jamais faire prévaloir un objectif de limitation des placements sur la sécurité de l’enfant.
L’enveloppe de 60 millions d’euros pourrait, à titre illustratif, financer 10 000 parcours supplémentaires à raison de 6 000 euros par parcours. Cette hypothèse de coût doit être confrontée aux modalités réelles des interventions. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.
En conséquence le présent amendement majore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.
À des fins de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 – Handicap et dépendance. Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement : nous n’entendons pas réduire les moyens correspondants et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits du Pacte des solidarités, soit 17 millions d’euros supplémentaires.
Le Pacte des solidarités finance notamment la distribution gratuite de petits déjeuners dans les écoles des territoires défavorisés et la tarification sociale des cantines, qui permet aux communes rurales et aux familles modestes de proposer des repas à 1 € ou moins. Ces dispositifs sont des outils concrets de lutte contre la pauvreté des enfants et contre les inégalités de santé. Le PLF 2027 réduit pourtant les crédits du Pacte de 6,4 %. La commission des finances avait adopté l’an dernier des amendements protégeant ces deux dispositifs.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 17 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 23 « Pacte des solidarités ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver les crédits consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences et la prostitution.
Le Gouvernement prévoit en effet une diminution de 300 000 euros des crédits dédiés à ces politiques, au risque d’affaiblir les dispositifs d’accompagnement et de protection des publics vulnérables.
Le présent amendement vise donc à annuler cette baisse et à maintenir les moyens consacrés à ces missions.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de la lutte contre les violences familiales, conjugales et sexuelles en Nouvelle-Calédonie.
La famille y est le lieu de 43 % des violences physiques ou sexuelles, un record national. Les violences au sein du couple atteignent 5,4 faits pour 1 000 habitants, plus du double de la moyenne hexagonale. Elles sont la cause d’une incarcération sur cinq. Dans neuf cas sur dix, la victime est une femme.
L’amendement majore de 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et minore à due concurrence l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des administrations associées à la coordination des dispositifs de soutien à la restauration scolaire en Outre-mer. Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2025 par la rapporteure spéciale pour identifier des axes d’amélioration du déploiement des dispositifs existants.
La rapporteure a ainsi constaté, dans le cadre de la préparation du rapport d’information n° 2979 déposé le 24 juin 2026, le manque de coordination des dispositifs existants, à savoir les « petits déjeuners à l’école », financés par le Pacte des Solidarités, la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), financée par la branche famille de la sécurité sociale, et le programme européen « Lait et fruits à l’école » opéré par FranceAgriMer. Ce rôle de coordination pourrait ainsi être endossé par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) ou la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un nouvel équivalent temps plein (ETP), spécifiquement dédié à ces sujets, est donc nécessaire pour renforcer les effectifs des administrations chargés du suivi des sujets sociaux. Cet amendement vise à poser les bases d’une trajectoire pouvant amener à réévaluer les besoins si nécessaire les années suivantes.
Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits titre 2 de l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– de minorer de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».
La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, la commission s’oppose à la baisse annoncée de budgets dévolus à la prime d’activité et autres dispositifs.
Dans un contexte de refus constant d’augmentation des salaires par le patronat, riant de la précarité qu’il organise, le Gouvernement prévoit la réduction de la prime d’activité par le gel du montant forfaitaire et l’élargissement de l’assiette de son calcul en intégrant la part patronale des cotisations aux frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans le montant net social.
Lors du PLF 2026, le Gouvernement avait déjà tenté de s’attaquer au pouvoir d’achat par le gel de la prime d’activité. En 2026, après avoir longtemps agité cette coupe dans le pouvoir d’achat comme un chantage destiné à dissuader les députés de retoucher sa copie, le Gouvernement ne s’en cache plus et l’inscrit désormais dans le projet de loi de finances.
La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2025, près de 4,5 millions de foyers bénéficient de ce dispositif, représentant un montant moyen mensuel de 183 € par foyer. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, la prime d’activité soutient davantage les personnes aux revenus modestes, à savoir celles situées dans les quatre premiers déciles de revenus : près de 30 % des ménages y perçoivent la prime d’activité, contre 18 % pour l’ensemble de la population et 11 % dans les six derniers déciles. Ainsi, la prime d’activité représente de 1,5 % à 3,2 % des revenus disponibles pour les ménages des quatre premiers déciles, contre 0,7 % pour l’ensemble des ménages, et « diminue de 1,3 point le taux de pauvreté de la population » selon la Drees.
En ce sens également, la réduction de la prime d’activité impactera plus fortement les femmes qui représentent 57 % des bénéficiaires, et 91 % des allocataires de la prime majorée, ainsi que les familles monoparentales dont 21 % bénéficient de la prime d’activité.
La véritable solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat passe par une hausse générale des salaires afin de garantir aux travailleurs un revenu décent pour vivre dignement de leur travail.
En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des administrations associées à la coordination des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED). Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2025 par la rapporteure spéciale pour identifier des axes d’amélioration du déploiement des dispositifs existants.
Dans son rapport spécial annexé au projet de loi de finances pour 2025 portant sur les crédits de la mission, la rapporteure spéciale demandait prioritairement que soit désigné un coordinateur interministériel en charge du déploiement des UAPED et de leur suivi, au regard des dysfonctionnements du pilotage national et local de ce dispositif qu’elle avait constatés. La rapporteure spéciale se félicite de la création, le 10 février 2026, du comité stratégique pour la refondation de la politique de protection, qui sera amené à jouer ce rôle. Elle souhaite donc soutenir ses activités par le recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) dédié à cette coordination. Cet amendement vise à poser les bases d’une trajectoire pouvant amener à réévaluer les besoins si nécessaire les années suivantes.
Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits titre 2 de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– de minorer de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».
La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la mise en place d’un coefficient de majoration de la prime d’activité dans les territoires ultramarins.
Les territoires ultramarins connaissent un différentiel de coût de la vie très marqué par rapport à l’Hexagone, que l’INSEE a mesuré en 2022 pour chaque territoire. Or, la prime d’activité est aujourd’hui versée selon un barème national qui ne tient pas compte de ces écarts : à revenu égal, un travailleur modeste ultramarin dispose d’un pouvoir d’achat réel nettement inférieur à celui d’un travailleur de l’Hexagone.
Afin de véritablement encourager le travail et de soutenir les travailleurs modestes, cet amendement propose de pallier ces écarts de coût de la vie en revalorisant la prime d’activité au prorata du surcoût de la vie calculé par territoire par l’INSEE en 2022.
Le coût de cette mesure est estimé à 52 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 11 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour créer dans chacun des territoires ultramarins un observatoire des violences sexuelles sur mineurs.
Il met en œuvre la première recommandation du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (rapport n° 3005, enregistré le 1ᵉʳ juillet 2026), dont l’auteur du présent amendement était le rapporteur.
L’enquête Virage de l’Institut national d’études démographiques, conduite en 2018 auprès de près de 9 000 personnes à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, établit que les violences sexuelles subies dans la famille ou l’entourage proche concernent 8,8 % des femmes en Guadeloupe et 9,1 % en Martinique, contre 4,6 % dans l’Hexagone. Les viols et tentatives de viol déclarés par les femmes atteignent 3,0 % en Guadeloupe et 3,2 % en Martinique, contre 1,5 % dans l’Hexagone, soit le double.
En Guadeloupe, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent des violences de tous ordres subis avant dix-huit ans. En Martinique, pour plus du tiers des femmes concernées, la première agression est survenue avant l’âge de huit ans. Le taux de violences intrafamiliales enregistrées s’élevait en 2022 à 4,5 pour mille habitants en Guadeloupe, contre 2,7 pour mille en moyenne nationale.
Ce que l’on ignore est plus inquiétant encore. Cette enquête n’a porté que sur trois départements. Aucune donnée équivalente n’existe pour la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Or, comme le relève le rapport, les données policières sont tributaires des logiques sociales d’occultation de l’inceste : là où personne ne mesure, les chiffres enregistrés disent moins la réalité du phénomène que le degré de silence qui l’entoure.
Les indices disponibles convergent pourtant. La Guyane est le département qui enregistre le plus de violences sexuelles, avec 61,1 victimes pour 100 000 habitants entre 2021 et 2024, et un taux de violences conjugales de 13,2 pour mille habitants contre 10,6 en moyenne nationale ; lors d’actions de prévention menées en 2024 auprès de collégiens et de lycéens guyanais, 30 à 40 % des élèves ont déclaré avoir déjà subi des violences sexuelles. En Nouvelle-Calédonie, l’enquête conduite en 2021 par l’Institut de la statistique et des études économiques montre que 43 % des violences déclarées en 2019 et 2020 relèvent de la sphère familiale, et que ces violences sont très faiblement signalées aux forces de sécurité. À Mayotte, le niveau de violences incestueuses serait une fois et demie supérieur aux estimations nationales de la Ciivise.
Le modèle existe, et il a fait la preuve de son utilité en quelques mois. L’Observatoire des violences faites aux femmes et intrafamiliales de Polynésie française, créé en novembre 2025, a établi dès ses premiers travaux que sur 91 viols jugés par la cour d’assises de Papeete entre 2017 et 2025, 75 avaient été commis sur des mineurs, le plus souvent au sein même de la famille : 43 % par le père, 16 % par le beau-père et 18 % par l’oncle. Aucune statistique nationale ne permettait de le savoir.
On ne dimensionne pas une politique publique sur un phénomène que l’on ne sait pas mesurer. Le nombre d’unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, de places d’hébergement, de médecins légistes, de référents formés, se calcule à partir de besoins constatés. En l’absence de données territoriales, les outre-mer se voient appliquer une répartition fondée sur une moyenne nationale dont toutes les enquêtes disponibles montrent qu’elle ne leur correspond pas. L’observatoire n’est pas un supplément : il est ce qui rend le reste possible.
Objet des crédits. Les crédits ouverts financeront, dans chaque territoire, la création et le fonctionnement d’un observatoire adossé aux institutions locales. Sa mission sera triple : produire des indicateurs annuels fiables sur les violences sexuelles subies par les mineurs ; conduire, dans les territoires non couverts, des enquêtes de prévalence sur le modèle de l’enquête Virage ; et assurer la coordination des acteurs locaux, services sociaux, justice, forces de sécurité, santé et associations, dont le rapport souligne qu’elle fait aujourd’hui défaut.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 11 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme n° 137 Égalité entre les femmes et les hommes et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 304.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 54 de la proposition de loi intégrale impose un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et chaque collectivité de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque centre propose soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des prélèvements sans plainte.
Fin 2024, 99 maisons des femmes couvraient 80 départements. L’objectif d’une maison par département n’est donc pas atteint. Le Gouvernement n’a documenté aucun financement. Matignon précise que le « socle » de 1,5 Md€ annoncé pour 2027 correspond aux dépenses déjà engagées.
Cet amendement finance la coordination des centres. Le programme 304 finance déjà 122 postes d’accueillants dans les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger, à 60 000 € par unité (PAP Solidarité, p. 52). L’amendement transpose ce principe : 6 M€ équivalent à 100 postes de coordination à 60 000 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 6 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes, sont plus que jamais une priorité. Elles permettent de lutter contre la manipulation de l’information et des personnes, le harcèlement et la radicalisation en ligne, des phénomènes amplifiés par l’émergence et la diffusion accrue de fausses informations sur les réseaux sociaux.
Dans un contexte marqué par la multiplication des contenus trompeurs, le développement de l’intelligence artificielle générative et la circulation toujours plus rapide de fausses informations, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d’éducation aux médias et à l’information.
Or, les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information connaissent une baisse continue depuis 2025. Ils s’élevaient à 3,77 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2025, avant d’être ramenés à 3,1 millions d’euros en 2026. Pour 2027, ils ne s’élèvent plus qu’à 2,85 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc de rétablir 920 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information à leur niveau de 2025.
Ces moyens supplémentaires permettront notamment de renforcer les actions d’éducation aux médias auprès des jeunes et des publics les plus éloignés de l’information, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en soutenant les initiatives conduites par les associations, les centres sociaux et les acteurs de la presse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement crée, au sein du programme 131 « Création », un fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques, doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les épisodes de canicule de l’été 2026 ont entraîné l’annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l’organisateur ou par arrêté préfectoral. Les arts de la rue et le cirque, dont l’itinérance et le jeu en extérieur sont au cœur du modèle, sont en première ligne ; aucune discipline n’est épargnée.
Dans la plupart des cas, l’organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n’est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées — salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement — sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures.
Or les marges du secteur ne permettent pas d’absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d’entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d’une année. Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l’emploi artistique et technique.
Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d’un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n’a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », mais n’entend pas réduire les moyens de ce programme et invite le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des cirques et compagnies de création.
Exposé des motifs
Le présent amendement porte à 60 millions d’euros au moins les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.
Le FONPEPS est un outil de soutien essentiel à l’emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l’inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d’euros en année pleine. Cet amendement en retient l’estimation basse : 60 millions d’euros sont un minimum.
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026‑2028. L’aide à l’emploi d’artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35 75 % à 25‑35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d’artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
L’emploi permanent est également touché. Le plafond de l’aide à l’embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches. Selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, les structures indépendantes répondantes ont perdu 15 % de leurs emplois en CDI en deux ans.
Un fonds porté à 60 millions d’euros au moins permettrait d’engager les propositions remises au ministère par la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques : un barème de l’APAJ progressif selon le nombre d’artistes au plateau, la suppression du seuil de trois représentations qui exclut les jeunes équipes, un plafond CDI porté à 20 000 euros, et une reprise partielle de l’aide en cas de bénéfice pour écarter tout effet d’aubaine. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l’année précédente ne viennent pas amputer les crédits de l’année en cours.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », mais n’entend pas réduire les moyens de ce programme et invite le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des cirques et compagnies de création.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements sexistes et moins susceptibles de voir se produire des cas de violences et de harcèlement sexistes et sexuels.
Cela est d’autant plus visible dans le domaine de la création que les femmes ont longtemps été écartées des activités créatives. Cela avait déjà été illustré dans la première moitié du 20ème siècle par Virginia Woolf. Elle avait en effet imaginé la carrière qu’aurait pu avoir la sœur de Shakespeare si elle avait existé. Sans surprise, elle en conclut qu’une femme, même si elle avait eu le même génie que Shakespeare, n’aurait pas pu écrire et bénéficier d’une reconnaissance identique. Elle explique cela par l’organisation de la société ainsi que les mentalités de l’époque qui l’interdisaient.
Plus récemment, la journaliste Aliette de Laleu a présenté une démonstration similaire mettant en avant la sœur aînée de Mozart, Maria Anna Mozart, qui a bel et bien existé. Elle a été la première de la fratrie à faire de la musique mais demeure presque inconnue aujourd’hui. Toute aussi brillante que son illustre frère, elle participait aux tournées organisées par leur père, mais dut se marier et arrêter la musique.
Or, nous ne devons pas oublier le fait que les créations d’aujourd’hui font le patrimoine de demain.
À ce titre, il est fondamental de s’engager en faveur de la création en direction des femmes.
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°2 du rapport précédemment cité et ainsi à développer les actions de soutien à la création en direction des femmes.
Cet amendement augmente de 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 500 000 euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits alloués à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés en danse, au sein du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Les débuts de carrière sont particulièrement fragiles en danse. Selon les données du DEPS exploitées par l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), 36 % des diplômés en danse de la promotion 2020 déclarent moins de 15 000 euros de revenus professionnels annuels, contre 22 % pour l’ensemble du spectacle vivant. Cette fragilité est accentuée par la brièveté de l’exploitation des œuvres : selon l’Onda, un spectacle chorégraphique ne compte en médiane que deux à trois représentations par an, ce qui limite les possibilités d’emploi et de rencontre durable avec les programmateurs.
Les outils nationaux d’insertion restent en outre inégalement répartis entre disciplines. Le théâtre bénéficie du Jeune théâtre national et la musique de l’Orchestre français des jeunes, dotés respectivement de 1 million et de 0,7 million d’euros en 2025. La danse ne dispose d’aucun dispositif équivalent. Le programme transversal CulturePro ne suffit pas à compenser cet écart : en 2024, le spectacle vivant, toutes disciplines confondues, n’en a reçu que 21 %, tandis que les projets soutenus depuis plus de trois ans en sont désormais exclus. Dans son rapport n° 2025‑12 consacré à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur Culture, l’IGAC recommande précisément d’étendre ce type d’accompagnement à la danse et de sécuriser les enveloppes consacrées à l’insertion.
Cette exigence de continuité justifie ainsi de conforter les moyens budgétaires consacrés à l’insertion. Entre 2026 et 2027, les autorisations d’engagement sont maintenues à 9,12 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement diminuent de 200 000 euros, baisse intégralement supportée par le spectacle vivant. Le présent amendement propose donc de rétablir ces crédits de paiement à leur niveau de 2026 et d’augmenter de 200 000 euros les autorisations d’engagement afin de permettre la conclusion de conventions pluriannuelles.
À cette fin, il abonde l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle », au titre du soutien à l’insertion professionnelle et à la vie étudiante. Afin d’assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », tout en invitant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Création et l’Émergence dans les Arts Chorégraphiques.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits déconcentrés consacrés au financement des écoles d’art et de design territoriales.
Les 33 écoles d’art et de design territoriales bénéficient de subventions déconcentrées très disparates, pouvant représenter entre 1,7 % et 37 % du financement public. Financées à 80 % par les collectivités territoriales, les écoles territoriales forment un écosystème de création et d’innovation unique, et complémentent l’action des 10 écoles nationales. Le financement apporté par l’État pour 2027 est en baisse, ce que le rapporteur regrette profondément, notamment à la suite de l’effort qui avait été engagé pour soutenir ces écoles. Un fort risque pèse également sur le financement apporté par les collectivités territoriales, l’Andéa ayant signifié au rapporteur craindre des réductions de dotations.
Il propose donc d’augmenter les crédits d’intervention déconcentrés consacrés aux écoles territoriales d’art et de design de 6 millions d’euros.
Cet amendement abonde de 6 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme 361. Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il diminue de 6 millions d’euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur appelle toutefois le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits du programme 224.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements sexistes et moins susceptibles de voir se produire des cas de violences et de harcèlement sexistes et sexuels.
Cela est d’autant plus visible dans le domaine de la création que les femmes ont longtemps été écartées des activités créatives. Cela avait déjà été illustré dans la première moitié du 20ème siècle par Virginia Woolf. Elle avait en effet imaginé la carrière qu’aurait pu avoir la sœur de Shakespeare si elle avait existé. Sans surprise, elle en conclut qu’une femme, même si elle avait eu le même génie que Shakespeare, n’aurait pas pu écrire et bénéficier d’une reconnaissance identique. Elle explique cela par l’organisation de la société ainsi que les mentalités de l’époque qui l’interdisaient.
Plus récemment, la journaliste Aliette de Laleu a présenté une démonstration similaire mettant en avant la sœur aînée de Mozart, Maria Anna Mozart, qui a bel et bien existé. Elle a été la première de la fratrie à faire de la musique mais demeure presque inconnue aujourd’hui. Toute aussi brillante que son illustre frère, elle participait aux tournées organisées par leur père, mais dut se marier et arrêter la musique.
Or, nous ne devons pas oublier le fait que les créations d’aujourd’hui font le patrimoine de demain.
A ce titre, il est fondamental de s’engager en faveur de la création en direction des femmes.
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°2 du rapport précédemment cité et ainsi à développer les actions de soutien à la création en direction des femmes.
Cet amendement augmente de 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 500 000 euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 110 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire, notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues avec les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité.
Dans le projet de loi de finances pour 2025, le montant alloué à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail s’élevait à 1,74 million d’euros en AE et en CP. Ces crédits ont ensuite été ramenés à 1,5 million d’euros en 2026. Pour 2027, ils connaissent une nouvelle diminution et ne s’élèvent plus qu’à 1,39 million d’euros en AE et en CP.
Le présent amendement propose donc de rétablir 110 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail à leur niveau prévu en 2026.
Ces moyens permettent notamment au ministère de la Culture de soutenir, au travers de conventions pluriannuelles d’objectifs, les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la démocratisation de l’accès aux savoirs et aux pratiques artistiques et culturelles, notamment auprès des publics qui en sont les plus éloignés.
Dans un contexte où les crédits consacrés à ces actions ont déjà diminué depuis 2025, il apparaît nécessaire de préserver a minima le niveau de soutien prévu en 2026 afin de conforter les politiques culturelles portées par ces réseaux sur l’ensemble du territoire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement réaffirme l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les atteintes grandissantes aux libertés de création.
La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création, la liberté de la diffusion artistique et la liberté de la programmation artistique.
Neuf ans plus tard, on observe une multiplication des tentatives ou cas d’entraves avérées à la liberté de création et aux libertés associatives, s’inscrivant dans un climat général d’austérité budgétaire et de montée réactionnaire. Un constat partagé par le rapport d’information du Sénat, remis le 6 novembre 2024, par Else Joseph, Monique de Marco et Sylvie Robert. Ce rapport dresse un constat inquiétant et paradoxal : les atteintes aux libertés et création et de diffusion artistiques sont de plus en plus fréquentes et diverses, quand bien même ces principes sont reconnus et protégés.
Annulation de représentations, manifestation sur le lieu d’exposition ou de représentation, action d’intimidation parfois violentes ou encore censure préventive.. Les exemples sont nombreux, rien qu’en 2023, dans le domaine des musiques actuelles, une dizaine de concerts ont fait l’objet de pression au point d’être annulés pour un risque de troubles à l’ordre public ou mise en danger de l’artiste, soit d’être maintenus dans des conditions dégradées.
Le lancement en 2025 par le Ministère de la Culture du « Plan pour la liberté de création » par le Ministère de la Culture est une initiative essentielle pour répondre à ces situations. Parmi les mesures, la nomination d’une haute-fonctionnaire pour la liberté de création et la création de référents « Liberté de création » dans chacune des DRAC.
Ce plan ne prend néanmoins pas en compte les atteintes contre les libertés associatives, et les menaces de censures portées par l’État lui-même et certaines collectivités territoriales. Dans un secteur du spectacle vivant où les associations culturelles sont les principales structures employeuses, cet oubli est un véritable angle mort.
Il semble ainsi nécessaire de renforcer les moyens financiers alloués à la lutte contre les atteintes à la liberté de création.
Cet amendement propose de créer un nouveau fonds dédié au financement de ce plan afin de permettre de renforcer les services du ministère de la Culture chargés de la coordination auprès des autres ministères, en particulier le ministère de l’Intérieur. Ce fonds renforcerait également les aides aux organisations professionnelles et réseaux afin de permettre un accompagnement plus adapté de leurs adhérents, et en particulier auprès des équipes artistiques très touchées. Il permettrait enfin la remontée de données et l’objectivation d’information par une observation participative et partagée sur les difficultés des structures sur les libertés de création et libertés associatives.
Cet amendement propose d’abonder 1 million d’euros en CP et AE vers l’action 06 « Soutien à l’emploi et à la structuration des professions » du programme 131 « Création ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros dans le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant de 1 million d’euros.
À La Réunion, des difficultés particulières sont rencontrées par les artistes, liées à la situation insulaire. Par exemple, une tournée en dehors de la Réunion comporte un coût nettement plus important, limitant la capacité d’export de la musique réunionnaise. Aussi, un accompagnement plus important est nécessaire afin de favoriser notamment la diffusion des œuvres réunionnaises, tel est l’objet de cet amendement.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé : L’action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 7 du programme 224.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements sexistes et moins susceptibles de voir se produire des cas de violences et de harcèlement sexistes et sexuels.
Cela est d’autant plus visible dans le domaine de la création que les femmes ont longtemps été écartées des activités créatives.
La compositrice Florence Launay a ainsi expliqué dans son ouvrage Les compositrices en France au XIXè siècle que les femmes compositrices ont systématiquement été invisibilisées dans l’histoire de la musique. Ces dernières étaient en effet souvent cantonnées à des genres considérées comme « mineurs » ou à des rôles secondaires. Les seules ayant pu marquer leur époque l’ont fait grâce à des réseaux de soutien, notamment au sein de leur famille, ou par le patronage d’artistes et de mécènes influents.
Ainsi en est-il allé de même dans l’histoire du cinéma. Alice Guy, première réalisatrice de fiction et dirigeante d’un studio au monde en est le triste exemple. Peu aujourd’hui sont capables de la nommer. Elle écrivit dans son Autobiographie d’une pionnière du cinéma, 1873‑1968 : « Fille d’un éditeur, j’avais beaucoup lu, pas mal retenu. J’avais fait un peu de théâtre d’amateur, et je pensais qu’on pouvait faire mieux. M’armant de courage, je proposai timidement à Gaumont d’écrire une ou deux saynètes et de les faire jouer par des amis. Si on avait prévu le développement que prendrait l’affaire, je n’aurais jamais obtenu ce consentement. Ma jeunesse, mon inexpérience, mon sexe, tout conspirait contre moi. »
Or, toutes ces œuvres font parties de notre patrimoine et doivent être remise en avant. Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°3 du rapport précédemment cité et ainsi à financer les travaux de recherche permettant de redécouvrir et représenter les œuvres crées par des femmes.
Cet amendement abonde de 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 4 du programme 361. Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il réduit de 500 000 euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer les baisses de crédits pour le soutien à la création.
Depuis plusieurs années consécutives, les structures culturelles sont mises en difficulté financière, obérant leur capacité à mener à bien les missions d’intérêt général qui leur sont confiées par la puissance publique.
Cette situation porte atteinte à l’emploi puisque ces structures sont contraintes de renoncer à embaucher et même désormais à licencier pour les plus fragiles quand certaines arrêtent leur activité.
Le budget prévu pour 2027 prévoit une nouvelle coupe de 34,9 millions d’euros sur le programme 131 – création. Aussi l’objet de cet amendement vise à rétablir le niveau des crédits création à celui de 2025, soit 81M€.
Les crédits ouverts par cet amendement ont vocation à abonder les crédits d’intervention déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles en faveur des équipes artistiques, des lieux et des festivals.
Afin de respecter les exigences de recevabilité financière, cet amendement :
– abonde de 81 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 du programme 131 – Création
– diminue de 81 000 000 euros en AE et en CP le titre 2 de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la Culture ».
Les autrices et auteurs de l’amendement invitent toutefois le Gouvernement à lever le gage et à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer les baisses de crédits pour le soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle, de plus d’1 million d’euros pour 2027.
L’éveil artistique et culturel, sur le temps scolaire et hors temps scolaire, le goût du livre et de la lecture, les actions menées dans les conservatoires, l’éducation aux médias et à l’information sont autant d’activités essentielles pour favoriser la pratique artistiques et culturelles et la participation à la vie culturelle de tous les enfants et adolescents.
Le soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle doit rester une priorité du ministère de la Culture. Nous déplorons donc cette baisse de crédits de 1 million d’euros et demandons leur rétablissement.
Afin de respecter les exigences budgétaires, cet amendement :
– abonde de 1 082 890 euros en AE et CP, l’action 02 du programme n° 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
– diminue de 1 082 890 euros en AE et CP, le titre 2 de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture
Les autrices et auteurs de l’amendement invitent toutefois le Gouvernement à lever le gage et à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds, bien qu’ayant vocation à agir directement sur la création d’emploi dans le spectacle, est chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en cours de gestion peu soutenable.
Les crédits inscrits au PLF 2027 pour le Fonpeps s’élèvent à 39 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros par le Ministère de la Culture, et à 60 millions par le secteur. Pour résoudre cette insincérité budgétaire, cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du Fonpeps de 20 millions d’euros en AE et en CP, pour correspondre aux estimations des besoins du secteur en année pleine.
Affecter un montant de crédits supérieur aux prévisions d’exécution n’apparaît pas pertinent au regard du fonctionnement du dispositif, ces crédits ne seraient alors pas consommés dans leur intégralité.
Le Fonpeps est une dépense de guichet : il n’est pas possible d’arrêter les versements des aides, seulement de les différer. Afin de déployer les crédits nécessaires, la direction générale de la création artistique réalloue en fin de gestion des crédits au Fonpeps, ce qui peut avoir une incidence sur le versement des crédits d’intervention déconcentrés du ministère. Ces derniers forment pourtant le socle de l’intervention du ministère en faveur de la création artistique et ne peuvent constituer une variable d’ajustement.
Cet amendement abonde de 21 millions d’euros en AE et en CP l’action 6 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 21 millions d’euros en AE et en CP le titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits déconcentrés consacrés au financement des écoles d’art et de design territoriales.
Les 33 écoles d’art et de design territoriales bénéficient de subventions déconcentrées très disparates, pouvant représenter entre 1,7 % et 37 % du financement public. Financées à 80 % par les collectivités territoriales, les écoles territoriales forment un écosystème de création et d’innovation unique, et complémentent l’action des 10 écoles nationales. Le financement apporté par l’État pour 2027 est en baisse, ce que le rapporteur regrette profondément, notamment à la suite de l’effort qui avait été engagé pour soutenir ces écoles. Un fort risque pèse également sur le financement apporté par les collectivités territoriales, l’Andéa ayant signifié au rapporteur craindre des réductions de dotations.
Il propose donc d’augmenter les crédits d’intervention déconcentrés consacrés aux écoles territoriales d’art et de design de 6 millions d’euros.
Cet amendement abonde de 6 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme 361. Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il diminue de 6 millions d’euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur appelle toutefois le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits du programme 224.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe la France Insoumise demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de créer une « caisse intempéries » dans le secteur du spectacle vivant, sur le modèle de la caisse intempérie du secteur du BTP, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens en cas d’annulation de représentations liée à des événements climatiques extrêmes.
Le spectacle vivant, notamment en plein air, est particulièrement exposé au dérèglement climatique. Canicules, inondations, tempêtes ou vents violents contraignent de plus en plus souvent les organisateurs à annuler ou interrompre des représentations pour garantir la sécurité du public et des équipes. L’été 2026 en a donné l’illustration : selon le Centre national de la musique, 213 concerts ont été annulés à cause de la chaleur, dont 25 % dans le cadre de festivals.
Cette situation n’a rien d’exceptionnel et va s’aggraver. D’ici 2050, avec un réchauffement de +2,7 °C, le nombre de jours de vagues de chaleur devrait être multiplié par cinq, puis par dix en 2100 (+4 °C). Ces épisodes gagneront aussi en intensité : dans ses scénarios les plus pessimistes, Météo-France envisage des canicules cinq fois plus longues que celle de 2003. Ils s’étendront enfin dans le calendrier : de début juin à mi-septembre en 2050, puis de mi-mai à fin septembre en 2100, soit l’essentiel de la saison des festivals et des représentations en plein air.
Ces annulations sont parfois indispensables, mais leur coût est lourd. Elles fragilisent les structures culturelles et, surtout, les artistes et les techniciens, dont la rémunération dépend directement de la tenue des représentations et qui n’ont pas les moyens d’absorber une perte de revenus soudaine. Un maintien de la rémunération est préférable à une simple indemnisation, notamment pour les intermittents du spectacle. La multiplication des événements extrêmes accentuera la précarité des travailleurs du spectacle et menace la continuité de l’activité culturelle.
D’autres secteurs ont déjà répondu à ce risque par la mutualisation. Dans le bâtiment et les travaux publics, le régime du chômage-intempéries, financé par les employeurs, indemnise les salariés lorsque les conditions météorologiques empêchent le travail, y compris, désormais, en cas de canicule. Il est légitime d’examiner si un mécanisme comparable, adapté aux spécificités du spectacle vivant, peut être mis en place.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les conditions de création d’une caisse d’intempéries dans le spectacle vivant. Il s’agit d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique sur l’emploi culturel, de mieux protéger les revenus des artistes et des techniciens et de préserver la continuité de l’activité de création et de diffusion sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de la création d’une caisse d’intempéries dans le secteur du spectacle vivant, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens en cas d’annulation de représentations liée à des événements climatiques extrêmes.
Ce rapport étudie le périmètre et la gouvernance d’un tel dispositif, son articulation avec les mécanismes existants, ainsi que ses modalités de financement. Il évalue également l’incidence budgétaire du dispositif envisagé sur les crédits du programme 131 « Création » de la mission « Culture ». ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros le programme 131 « Création » afin de créer un fonds de soutien pour des représentations annulées pour des raisons climatiques. il aurait ainsi vocation à prendre en charge une partie des dépenses engagées dans le cadre d’une représentation contractualisée annulée en raison d’un événement climatique lorsque le prix de cession n’a pas été versé.
Les conséquences du dérèglement climatique se multiplient et deviennent systématiques. Selon les chiffres du Centre National de la Musique, ce sont par exemple 213 concerts qui ont été annulés entre juin et août 2026 en raison notamment de périodes de canicule, d’incendies et d’orages. Les conséquences du dérèglement climatique menacent directement le secteur culturel, l’accès à l’offre artistique et culturelle et sa diversité.
Les modalités d’utilisation de fonds sont fixées par le Ministère de la Culture, en lien avec les organisations professionnelles.
Cet amendement abonde de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 5 millions en AE et en CP l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 hors titre II. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Cet amendement a été travaillé avec la FSICPA, le SCC et le SYNAVI
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 200 000 euros en AE et CP du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère », vers le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Il porte ainsi à 2 millions d’euros le fonds d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Créé en 2018 et doté à l’origine d’un million d’euros par an, ce fonds soutient les projets des établissements et équipes artistiques qui améliorent l’accueil des personnes en situation de handicap : maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, audiodescription, outils « Facile à lire et à comprendre ». Son champ d’intervention a été élargi en 2021 à l’ensemble des domaines culturels. Ses crédits ont pourtant été ramenés à 800 000 euros en 2025.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles de mai 2024 recommande de porter ce fonds à 2 millions d’euros. C’est aussi la recommandation du rapport d’information de nos collègues Sophie Mette et Yannick Monnet sur l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté un amendement en ce sens.
L’accès à la culture des personnes en situation de handicap est une exigence d’égalité, consacrée par la loi du 11 février 2005, et ne saurait dépendre de crédits aussi limités.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise demande au Gouvernement d’engager la création d’un véritable statut professionnel des artistes auteurs garantissant leurs droits sociaux, sécurisant leurs revenus notamment par une continuité de revenus, et reconnaissant pleinement leur qualité de travailleurs, dans la lignée des travaux du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay.
Force est de constater que six ans après le rapport Racine, très peu de ses recommandations ont été mises en œuvre et la situation des artistes-auteurs ne s’est pas améliorée. Pire, le scandale de l’Agessa a révélé la spoliation dont les artistes auteurs font l’objet.
Estimés à environ 350 000 personnes exerçant une trentaine de métiers, les artistes-auteurs contribuent de manière essentielle à la création et au rayonnement culturel de la France. Ils ne disposent pourtant pas d’un statut garantissant une protection sociale adaptée à la réalité de leur activité. Leurs revenus, irréguliers et dépendants de la vente des œuvres, des droits d’auteur et des à-valoir, les exposent à des périodes sans ressources, sans indemnisation du chômage comparable à celle des autres travailleurs. Cette fragilité est massive : parmi ceux dont l’assiette sociale n’est pas nulle, seuls 22,7 % perçoivent des revenus suffisants pour ouvrir pleinement des droits sociaux. Plus de 60 % gagnent moins que le SMIC annuel, 43 % se situent sous le seuil de pauvreté et 15 % déclarent n’avoir aucune ressource. L’écart entre le revenu moyen autour de 13 000 € et le revenu médian de seulement 1 400 € montre qu’une minorité de hauts revenus tire la moyenne vers le haut, tandis que la moitié de ces créateurs tirent très peu de leur activité artistique.
Les difficultés portent aussi sur l’accès aux indemnités journalières, la constitution des droits à la retraite, la lisibilité des cotisations et la représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur régime. Les inégalités de revenus, notamment entre les femmes et les hommes, aggravent cette situation : les femmes qui représentent 42 % des artistes auteurs perçoivent en moyenne 32 % de moins que les hommes.
Cette précarité s’inscrit dans un rapport de force structurellement déséquilibré.
La concentration des industries culturelles et médiatiques entre les mains de quelques groupes, parmi lesquels ceux contrôlés par Vincent Bolloré, en particulier dans l’édition, réduit la capacité de négociation des artistes-auteurs face à des acteurs économiques qui concentrent la diffusion, la distribution et, de plus en plus, la visibilité médiatique des œuvres. En effet, cinq groupes réalisent 75 % du chiffre d’affaires du secteur en France et 90 % de la production éditoriale française est concentrée entre les mains d’une poignée de grands groupes. Cette emprise pèse sur les conditions de rémunération et fait peser sur les artistes-auteurs seuls les risques économiques de la création. Elle soulève aussi des enjeux de pluralisme : lorsque quelques groupes détiennent les principaux leviers de production et de promotion, la diversité des œuvres et des points de vue en est directement affectée.
Ces fragilités ne peuvent être traitées par des mesures ponctuelles. Elles appellent une réflexion d’ensemble, qui s’inscrit dans une revendication ancienne : le projet de loi déposé par Jean Zay le 13 août 1936 visait déjà à reconnaître aux auteurs la dignité de professionnels. Quatre-vingt-dix ans plus tard, l’appel à une nouvelle « loi Jean Zay », porté par une tribune publiée dans Le Monde le 7 mai 2026 et signée par 617 auteurs et autrices, témoigne de la persistance de cette exigence.
Depuis la mobilisation des auteur·ices de bande dessinée ayant mené à l’annulation Festival d’Angoulême, jusqu’à la constitution du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay, en passant par la « grande évasion » des auteur·ices de Grasset après l’éviction d’Olivier Nora par Bolloré, l’actualité de l’année écoulée aura montré la capacité des auteur·ices à s’organiser collectivement et leur détermination à revendiquer des droits.
Cet amendement crée donc une ligne budgétaire dédiée à la préfiguration d’un véritable statut d’artiste-auteur·rice, afin que le Gouvernement s’engage sur des moyens concrets : accès effectif à l’assurance maladie, aux indemnités journalières et à la retraite, continuité de revenus, réforme des cotisations, rééquilibrage des relations avec les diffuseurs face à la concentration du secteur, et représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur protection sociale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP), vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Préfiguration de la création d’un véritable statut d’artiste auteur•rice », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits d’intervention déconcentrés du programme 131, qui connaissent une baisse de plus de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026.
L’action des 18 DRAC, dont 5 présentes en Outre-mer, est essentielle pour pour développer les politiques culturelles, soutenir les projets culturels et favoriser l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Elles permettent notamment de développer l’Éducation Artistique et Culturelle et de favoriser une pratique artistique et culturelle pour les publics les plus éloignés de la culture. Les DRAC endossent également un rôle de conseil pour les structures culturelles en permettant une expertise et un suivi des projets.
Cet amendement abonde 23 337 339 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131, « Création ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposée par la LOLF, le présent amendement minore de 23 337 339 euros en AE et en CP l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en son titre 2. L’auteur de cet amendement appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les moyens attribués à ce programme
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements sexistes et moins susceptibles de voir se produire des cas de violences et de harcèlement sexistes et sexuels.
Cela est d’autant plus visible dans le domaine de la création que les femmes ont longtemps été écartées des activités créatives.
La compositrice Florence Launay a ainsi expliqué dans son ouvrage Les compositrices en France au XIXè siècle que les femmes compositrices ont systématiquement été invisibilisées dans l’histoire de la musique. Ces dernières étaient en effet souvent cantonnées à des genres considérées comme « mineurs » ou à des rôles secondaires. Les seules ayant pu marquer leur époque l’ont fait grâce à des réseaux de soutien, notamment au sein de leur famille, ou par le patronage d’artistes et de mécènes influents.
Ainsi en est-il allé de même dans l’histoire du cinéma. Alice Guy, première réalisatrice de fiction et dirigeante d’un studio au monde en est le triste exemple. Peu aujourd’hui sont capables de la nommer. Elle écrivit dans son Autobiographie d’une pionnière du cinéma, 1873‑1968 : « Fille d’un éditeur, j’avais beaucoup lu, pas mal retenu. J’avais fait un peu de théâtre d’amateur, et je pensais qu’on pouvait faire mieux. M’armant de courage, je proposai timidement à Gaumont d’écrire une ou deux saynètes et de les faire jouer par des amis. Si on avait prévu le développement que prendrait l’affaire, je n’aurais jamais obtenu ce consentement. Ma jeunesse, mon inexpérience, mon sexe, tout conspirait contre moi. »
Or, toutes ces œuvres font parties de notre patrimoine et doivent être remise en avant. Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°3 du rapport précédemment cité et ainsi à financer les travaux de recherche permettant de redécouvrir et représenter les œuvres crées par des femmes.
Cet amendement abonde de 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 4 du programme 361. Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il réduit de 500 000 euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs.
Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.
En cas d’absence d’activité rémunérée, l’artiste-auteur ne reçoit donc aucune ressource autre que les minima sociaux. Ce qui le met dans une situation sociale plus dégradée encore que nombre de travailleurs et de travailleuses dans cette situation, puisqu’il doit cependant continuer à créer, avec tout ce que cela implique, outre la satisfaction de ses besoins élémentaires, en frais professionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, en recherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.
Le groupe GDR porte depuis plusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu de remplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu de remplacement pourrait être mis en place de façon simple : l’artiste-auteur en situation de perte de ressources, devrait effectuer une déclaration auprès de France travail, créant ainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devrait alors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents, ressources qu’il doit transformer en « heures » de travail suivant un barème simple à établir par la négociation collective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de la même façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic. Voilà notre proposition.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé « fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro
Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175
Exposé des motifs
Les cultures urbaines (DJing, street art, breakdance, etc.) ont acquis une place importante au sein de la scène artistique, et jouent un rôle clé dans l’expression culturelles des jeunes et des quartiers populaires. Cependant, ces pratiques restent sous-financées et manquent de soutien institutionnel malgré leur impact social et culturel. Il est ainsi nécessaire de leur apporter un soutien structuré afin de renforcer leur développement et leur diffusion.
Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds dédié au « Soutien à la création, production et diffusion des cultures urbaines » dans le programme 131 « Création » du PLF 2026, avec un financement de 10 millions d’euros. Ce fonds soutiendrait la production, la diffusion, et les infrastructures locales liées aux cultures urbaines.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 10 000 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 000 000 € dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines »
Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.
Exposé des motifs
La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, inspirée en partie d’une initiative citoyenne européenne menée entre 2012 et 2014, reconnaît en son article 16 une « garantie d’accès » à l’eau potable pour les personnes qui en seraient privées ou qui rencontreraient des difficultés. Les États membres sont désormais obligés d’envisager la fourniture d’eau potable au-delà du seul réseau public de distribution et, surtout, d’identifier les populations vulnérables et marginalisées préalablement à la mise en place de solutions adaptées.
L’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 de transposition de la directive se contente de reprendre la garantie d’accès à l’eau potable instaurée par la directive européenne tout en confiant aux communes et à leurs groupements le soin d’identifier les populations en situation de précarité par l’intermédiaire d’un « diagnostic territorial » à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025, puis de mettre en œuvre les mesures correctives destinées à résorber les difficultés d’accès à l’eau potable. Les charges nouvelles liées à la réalisation du diagnostic lui-même, aux mesures d’urgence permettant d’assurer aux personnes en situation de vulnérabilité un accès à l’eau et à la mise en place et à l’entretien des fontaines publiques et des autres équipements permettant d’accéder dans les lieux publics à l’eau potable devaient faire l’objet d’une compensation financière par l’État en loi de finances (article 8 de l’ordonnance).
Lors des auditions menées par la mission d’information sur l’eau potable mise en place en 2025 au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, auxquelles j’ai participé, il est apparu que cet engagement n’avait jamais été honoré, ce qui permet – en grande partie – de comprendre pourquoi, à la date du 7 juillet 2025, on ne recensait que 5 EPCI à fiscalité propre et 33 communes (ou autres groupements) ayant réalisé le diagnostic ou, tout simplement, « progressé » dans sa réalisation. La marche à franchir est très haute, puisque l’on recensait en 2023 7 590 collectivités organisatrices de services d’eau potable.
Parmi les 42 recommandations formulées par les deux rapporteurs de la mission, MM. Gabriel Amard et Jean-Michel Brard, la recommandation n° 9 porte sur la réalisation du diagnostic, qui doit impérativement être achevée avant l’évaluation par la Commission européenne de la mise en œuvre de la directive, prévue en 2029. L’État est donc appelé à enfin prévoir la compensation financière de la charge correspondante pour les communes et leurs groupements dans le projet de loi de finances pour 2027. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le coût d'une telle compensation pourrait s'élever à un montant situé entre 30 et 40 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités et groupements concernés. La direction générale de la santé (DGS), auditionnée par la mission en 2025, l'évalue, pour sa part, à 58 millions d'euros.
Afin de permettre, enfin, à la France de tenir ses engagements européens dans un domaine essentiel pour la vie de nos concitoyens, le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 (concours spécifiques et administration) d’un montant de 58 millions d’euros. Le financement de cette enveloppe supplémentaire, destinée au bloc communal, serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l’action 01 « Soutien des projets des communes et groupements de communes » du programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements). Bien évidemment, ce gage est purement formel et a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.
Cette baisse drastique traduit le choix d’arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, à l’éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entrainer 3,5 millions de décès évitables d’ici à 2030 selon l’institut scientifique ISGlobal.
Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.
De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement.
Cet amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.
Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et à leur ouverture au monde.
Cet amendement vise donc à revenir sur une partie de la baisse des crédits du programme budgétaire n°209 qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d’engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %.
Cet amendement propose donc d’abonder de 84 000 000 euros en AE et 47 000 000 euros en CP les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » et de 26 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 10 « Action humanitaire bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin notamment de renforcer le financement de ces dispositifs clés :
· Le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l’AFD), dont nous proposons qu’il soit abondé de 50 000 000 euros en AE et 25 000 000 en CP.
· Le don-projet de l’AFD, dont nous proposons qu’il soit abondé de 24 000 000 euros en AE et 12 000 000 en CP, dont la moitié consacrée au Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n°1 sur les fonds intermédiés) et l’autre moitié au Fonds Minka pour la paix et la résilience.
· Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), dont nous proposons qu’il soit abondé de 26 000 000 euros en AE et CP.
· Le Volontariat de solidarité internationale, dont nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000 euros en AE et CP.
Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la mission budgétaire Aide publique au développement ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.
Pour être recevable, cet amendement minore de 55 000 000 euros en AE et 18 000 000 euros en CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » et de 55 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits des deux programmes concernés. Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.
Cet amendement a été travaillé avec Coordination SUD, la coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale. Fondée en 1994, cette association rassemble aujourd’hui 187 organisations engagées dans la solidarité internationale.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent au cofinancement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il indique d'une part 180 M€ d'aide-projet de l'Agence française de développement non ventilés entre « Initiatives OSC » et le « don-projet » ; et d'autre part 234,4 M€ non ventilés entre le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors que le projet de loi de finances pour 2026 affichait encore 65,2 M€ au titre des « Initiatives OSC » ainsi que 194 M€ pour le FUHS et 50 M€ pour l'IFSAN, sur des lignes distinctes.
Or ces dispositifs ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l'Agence française de développement, et précédemment par le ministère des affaires étrangères, met en œuvre le droit d'initiative des organisations de la société civile, que le VIII de l'article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a reconnu, en prévoyant le cofinancement des projets que ces organisations présentent de leur propre initiative. Le don-projet relève d'une logique de coopération bilatérale d'État à État, programmée avec les autorités partenaires.
Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.
Le Parlement est en droit d'exiger cette lisibilité, qui lui était acquise jusqu'au projet de loi de finances pour 2026.
Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n'a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l'article 51 de la même loi organique.
Le présent amendement a été travaillé avec Coordination Humanitaire et Développement (CHD).
Dispositif
Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l'année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.
Cette annexe présente distinctement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'année en cours et pour l'année à venir, les montants consacrés, notamment :
1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l'Agence française de développement, au titre de l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;
2° Au don-projet de l'Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l'instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;
3° Au Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l'action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;
4° À l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.
Cette baisse drastique traduit le choix d’arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, à l’éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entrainer 3,5 millions de décès évitables d’ici à 2030 selon l’institut scientifique ISGlobal.
Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.
De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement.
Cet amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.
Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et à leur ouverture au monde.
Cet amendement vise donc à revenir sur la totalité de la baisse des crédits du programme budgétaire n°209, par rapport à la LFI 2026, qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d’engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %.
Cet amendement propose donc d’abonder de 227 000 000 euros en AE et 181 000 000 euros en CP les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » et de 85 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 10 « Action humanitaire bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin notamment de renforcer le financement de ces dispositifs clés :
· Le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l’AFD), dont nous proposons qu’il soit abondé de 90 000 000 euros en AE et 45 000 000 en CP.
· Le don-projet de l’AFD, dont nous proposons qu’il soit abondé de 120 000 000 euros en AE et 60 000 000 en CP, dont 20 000 000 euros en AE et 10 000 000 en CP consacrés au Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n°1 sur les fonds intermédiés), et 20 000 000 euros en AE et 10 000 000 en CP au Fonds Minka pour la paix et la résilience.
· L’action humanitaire bilatérale, dont nous proposons qu’elle soit abondée de 85 000 000 euros en AE et CP, dont 35 000 000 euros en AE et CP pour le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et 50 000 000 euros en AE et CP pour l’Initiative pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN).
· Le Volontariat de solidarité internationale, dont nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000 euros en AE et CP.
Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la mission budgétaire Aide publique au développement ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.
Pour être recevable, cet amendement minore de 156 000 000 euros en AE et 110 000 000 euros en CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » et de 156 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits des deux programmes concernés. Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.
Cet amendement a été travaillé avec Coordination SUD, la coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale. Fondée en 1994, cette association rassemble aujourd’hui 187 organisations engagées dans la solidarité internationale.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Il met en péril l’existence même des dispositifs de financement dédiés à la société civile. Cet amendement vise donc à sécuriser leur existence à travers une dotation budgétaire propre.
Plusieurs dispositifs de financement prioritaires et à fort impact pour la politique française de développement sont mentionnés dans les programmes annuels de performance de la mission budgétaire, dont le don-ONG de l’AFD (également appelé dispositif de soutien aux initiatives de la société civile), le Fonds de soutien aux organisations féministes lancé à la suite du Forum génération égalité en 2019, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation et l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle constituant la réponse de la France aux crises humanitaires.
Ces quatre dispositifs, présents au sein du programme budgétaire n°209, sont le reflet de la politique internationale de la France et de la promotion de ses valeurs à l’international :
- Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) est un dispositif phare de la Diplomatie féministe de la France. Doté de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027, il soutient des milliers d’organisations féministes dans les pays partenaires de l’aide publique au développement, en faveur des droits des femmes et des filles, de l’égalité de genre, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, en 2026, ses financements connaissent une baisse drastique, estimée à 84 % même dans le scénario le plus optimiste. Cette réduction entraine une baisse de 100 % sur le canal n°1 financé par le don-projet de l’AFD. Cette réduction fragilise les organisations féministes et interroge la cohérence entre les engagements renouvelés par la France dans sa stratégie de diplomatie féministe (2025-2030) et les moyens consacrés à leur mise en œuvre. L’évaluation du FSOF confirme la pertinence et l’effectivité de ce dispositif, en particulier des projets financés via le canal 1. Dans un contexte de montée des mouvements anti-droits et anti-genre, maintenir ces financements est indispensable pour soutenir durablement les organisations féministes et défendre les droits des femmes et l’égalité de genre. 75 millions d’euros devraient être dédiés au FSOF en 2027, afin de compenser la baisse des financements et d’atteindre l’engagement initial de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027.
- Le dispositif de soutien aux initiatives de la société civile (don-ONG de l’AFD) est un outil incontournable du soutien apporté par la France aux organisations de la société civile, visant à soutenir les projets qu’elles initient en matière de développement et d’action humanitaire. Il répond ainsi à l’engagement et à la responsabilité de l’État français dans le soutien à la vie et aux libertés associatives, non seulement en France mais aussi à l’international et conformément à la Loi du 4 août 2021. Ce soutien est indispensable à l’action des organisations de la société civile qui participent également à la promotion de la démocratie, des droits humains et au renforcement de l’État de droit dans les pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet été, 144 parlementaires aux côtés de 390 ONG se sont mobilisés de façon transpartisane auprès du Premier ministre pour protéger le financement de ce dispositif.
- Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L'initiative française pour la sécurité alimentaire (IFSAN) et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.
Aucune enveloppe budgétaire n’est précisée pour ces dispositifs dans le PLF 2027 et les programmes annuels de performance, contrairement aux années précédentes pour le don-ONG, FUHS et l’IFSAN. Ce manque d’information fragilise l’existence et la pérennité de ces dispositifs pourtant érigés au rang de priorités politiques et par ailleurs indispensables pour la bonne mise en œuvre de la politique française de solidarité internationale.
Cet amendement vise donc à demander au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de préciser l’enveloppe prévue pour ces deux dispositifs pour l’année 2027 et de rendre systématiquement ces crédits publics dans les prochains projets de loi de finances. Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n'a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1ᵉʳaoût 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l'article 51 de la même loi organique.
Le présent amendement abonde d'un euro symbolique l'action 02 "coopération bilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement". Conformément aux obligations issues de l'article 40, il minore d'un euro symbolique les crédits de l'action 01 " Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement".
Cet amendement a été travaillé avec Coordination SUD, la coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale. Fondée en 1994, cette association rassemble aujourd’hui 187 organisations engagées dans la solidarité internationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits retirés à Réseau Canopé dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le projet annuel de performances de la mission « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » prévoit une diminution de 2,5 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'opérateur.
Dans le même temps, un schéma d'emplois de –95 ETP sous plafond est fixé pour 2027. Cette diminution intervient après un schéma d'emplois de –100 ETP sous plafond mis en œuvre en 2026. Au total, 195 suppressions d'emplois sont ainsi programmées sur les exercices 2026 et 2027.
Cette trajectoire est difficilement conciliable avec les orientations retenues par le Gouvernement lui‑même. Le projet annuel de performances identifie explicitement Réseau Canopé comme un opérateur d'appui aux politiques ministérielles de formation continue des personnels de l'éducation nationale, notamment dans les domaines du numérique éducatif, de l'intelligence artificielle, de l'école inclusive, de l'éducation aux médias et à l'information ainsi que de l'accompagnement des transformations pédagogiques.
Alors même que l'État maintient et renforce son ambition en matière de formation continue des enseignants, il réduit les moyens de l'un des principaux opérateurs chargés de contribuer à sa mise en œuvre.
Les résultats obtenus par l'établissement démontrent pourtant le dynamisme de son activité. En 2025, Réseau Canopé a formé près de 270 000 enseignants et personnels de l'éducation en synchrone, et proposé 645 000 expériences de formation en asynchrone, en hausse de 23 % par rapport à 2024.
L'établissement contribue également directement aux priorités ministérielles les plus récentes. En 2025, près de 35 000 personnels ont été formés aux usages de l'intelligence artificielle.
Enfin, Réseau Canopé s'appuie sur un maillage territorial unique de 101 Ateliers Canopé présents sur l'ensemble du territoire national, permettant de former, au plus près du terrain non seulement les enseignants mais aussi l’ensemble des acteurs éducatifs qui agissent sur les différents temps de l’enfant (éducateurs, animateurs, parents….).
En l’état, les efforts supplémentaires demandés à Réseau Canopé ne seront pas sans effet sur sa capacité à poursuivre dans la même mesure ses actions de formation et sur la pérennité de ses implantations en territoire, au plus près des enseignants et acteurs de l’éducation.
Le présent amendement vise donc à sanctuariser les moyens de l’opérateur en annulant la suppression des 95 ETP prévue au titre du schéma d’emplois, et par conséquent en maintenant le niveau de financement de Réseau Canopé prévu en loi de finance initiale 2O26.
La minoration proposée constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés à la formation des enseignants et appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Le présent amendement abonde de 2,5 millions d'euros le programme « Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » (programme 214) en son action « Établissements d'appui de la politique éducative » (action 07). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de 2,5 millions d'euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » (programme 140) en son action « Personnels en situations diverses » (action 07).
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à la mise à l’abri et à l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales en Polynésie française, particulièrement lorsqu’elles doivent quitter leur domicile avec leurs enfants.
En Polynésie française, les violences faites aux femmes constituent une réalité particulièrement préoccupante. Dans son rapport publié en juin 2023, la chambre territoriale des comptes relevait un taux de violences intrafamiliales enregistrées de 8,13 pour 1 000 habitants, contre 5,12 pour 1 000 à l’échelle nationale. Ces données témoignent de l’importance des besoins de protection et d’accompagnement sur le territoire.
Pour une femme victime de violences, décider de quitter son domicile représente souvent une étape extrêmement difficile. Cette décision suppose parfois de partir dans l’urgence, avec ses enfants, sans ressources immédiatement disponibles et sans savoir où trouver refuge.
À la peur des violences s’ajoutent alors des inquiétudes très concrètes : où dormir, comment nourrir ses enfants, comment se déplacer et comment assurer leur sécurité dans les jours qui suivent ?
Ces difficultés prennent une dimension particulière en Polynésie française, où la dispersion des 118 îles sur cinq archipels rend l’accès à certaines structures d’accueil particulièrement complexe.
Pour une femme résidant dans une île éloignée, se mettre à l’abri peut nécessiter un déplacement maritime ou aérien, une solution d’hébergement temporaire et un accompagnement social adapté. Dans certaines situations, l’éloignement de l’auteur des violences peut lui-même rendre nécessaire un départ vers une autre île.
Les enfants qui accompagnent leur mère ne doivent pas être oubliés. Eux aussi subissent les conséquences des violences et de la rupture brutale avec leur environnement familial.
Des structures d’accueil et des associations sont déjà mobilisées sur le territoire, à l’image du Fare Vahine, dont le développement a bénéficié d’un soutien financier de l’État. Toutefois, l’existence de ces dispositifs ne dispense pas de renforcer les possibilités de mise à l’abri, notamment pour les familles résidant dans les archipels éloignés.
Le présent amendement propose donc de majorer de 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », au titre de son action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ».
Ces moyens supplémentaires auraient vocation à soutenir, en partenariat avec les autorités polynésiennes, les communes et les associations compétentes, les solutions d’hébergement d’urgence, les déplacements nécessaires à une mise en sécurité et l’accompagnement des femmes et des enfants pendant les premières étapes de leur protection.
L’objectif est de compléter les dispositifs existants, dans le respect des compétences de la Polynésie française, et de permettre une intervention rapide lorsque le maintien au domicile représente un danger.
Aucune femme ne devrait être contrainte de rester auprès d’un conjoint violent faute de solution pour se loger ou protéger ses enfants.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au titre de son action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas diminuer les moyens consacrés à l’inclusion sociale et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection. En juin 2026, des centaines de mandataires se sont mobilisés partout en France et rassemblés devant les préfectures pour alerter les pouvoirs publics : après plus de dix ans de gel, la revalorisation de leur rémunération est devenue urgente.
Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures de protection au 31/12/2024, réparties de manière inégale entre 3 modes d’exercice :
– 7000 délégués MJPM, salariés au sein des 329 services MJPM (ESSMS) du territoire ;
– 2461 mandataires individuels exerçant à titre individuel (MJPMi) ;
– Environ 630 préposés au sein d’établissement d’hébergement sanitaires et médico-sociaux.
Le PLF 2027 prévoit par ailleurs une hausse de 5,3 % du nombre de mesures confiées aux MJPMi, pour atteindre environ 133 000 mesures en 2027.
La rapporteure spéciale a échangé avec les représentants de ces professions dans le cadre de la préparation de la discussion budgétaire.
Elle a notamment relevé que les MJPMi gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre les maltraitances.
Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 euros par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue au cours des douze dernières années, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 180,30 euros, soit un écart de 26,10 %.
Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économique de la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, la continuité de la protection des majeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes et la déjudiciarisation régulière ne font qu’accroitre les missions des MJPMi.
Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération, un effort substantiel de l’État serait nécessaire, effort qui aurait été bien moindre si l’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,81 millions d’euros).
Le présent amendement ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 160 euros par mesure, soit une revalorisation de 11,93 %, correspondant à +14,3 millions d’euros sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la continuité du débat budgétaire de 2026, au cours duquel plusieurs amendements en faveur de la revalorisation avaient été adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 14 300 000 euros en autorisations d’engagements et de 14 300 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de minorer à due concurrence les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».
La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été construit avec la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (FNMJI).
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à ancrer dans le débat budgétaire la question des moyens financiers supplémentaires à donner aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), notamment afin de multiplier leur présence sur le territoire.
La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est de prévenir le passage à l’acte, d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des les stages de responsabilisation.
Depuis 2022, c’est une hausse de 56 % du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle les porteurs de projets et leurs partenaires antennes doivent faire face. Depuis 2021, plus de 81 000 personnes y ont été accompagnées. Fait particulièrement significatif, depuis 2022, le nombre de personnes ayant fait le choix de s’engager volontairement dans un accompagnement préventif, en dehors de toute obligation judiciaire, a augmenté de 85 %, et ce sans qu’aucune campagne nationale de prévention n’ait été déployée pour encourager cette démarche. Cette dynamique souligne à elle seule le besoin d’une offre d’accompagnement préventif accessible en dehors de toute contrainte judiciaire. Alors que ces centres sont largement sollicités sur le terrain et ont fait leurs preuves en matière de prévention et d’action sur les comportements des auteurs, les acteurs et associations font remonter leurs inquiétudes quant à leur pérennisation.
La rapporteure propose donc, comme point de départ d’un débat, de majorer de 4 700 000 euros l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » et, en conséquence, de minorer du même montant l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». La rapporteure souligne que cette diminution de crédits a pour objectif de respecter les règles de la recevabilité financière et non de minorer les crédits du programme « Handicap et dépendance » : elle appelle donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été construit avec Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, ainsi qu’avec l’ARSL Limoges, dans le cadre de sa mission de coordination nationale des CPCA
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) afin de lui confier l’élaboration et le déploiement de tableaux de bord permettant de suivre, en temps réel et à différentes échelles territoriales, l’état de santé de la population française.
Comme le souligne le rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale – Replacer notre santé sous de bonnes influences », la France est insuffisamment outillée pour connaître, suivre et anticiper l’évolution de l’état de santé de la population et de ses déterminants.
La mise en place de ces tableaux de bord, à l’échelle nationale comme locale, permettra de disposer d’indicateurs actualisés, d’identifier les besoins spécifiques des populations et les inégalités territoriales de santé, et d’orienter les politiques de prévention en fonction des données disponibles.
L’objectif de ce dispositif est de faire de la connaissance de l’état de santé de la population un véritable outil de pilotage des politiques publiques, afin de déployer des actions de prévention ciblées, adaptées aux réalités territoriales et fondées sur des données objectives.
En conséquence, le mouvement de crédit proposé est le suivant :
– Retire 1 000 000 d’euros à l’action n°4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
– Abonde d’autant l’action n°38 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme « Soutien des ministères sociaux ».
Exposé des motifs
Les lieux où l’on grandit et où l’on apprend sont le premier espace de construction de la santé. De la grossesse aux premiers mois de vie, de la petite enfance à l’adolescence, puis jusqu’à l’entrée dans la vie active, chaque étape offre des occasions uniques de prévenir, de sensibiliser, d’apprendre les bons comportements de santé. Ces périodes sont déterminantes : c’est là que se construisent les habitudes de vie.
Aujourd’hui, entre chacune de ces périodes, il existe des ruptures individuelles, institutionnelles et territoriales qui conduisent à des pertes de chance, notamment pour les jeunes les plus éloignés du système de santé. L’espérance de vie sans incapacité a diminué chez les femmes ces dernières années. Ces lieux d’accueil des jeunes devraient pourtant former une chaîne de points de contact.
Cet amendement d’appel propose d’y remédier en créant un service public « enfance et jeunesse » permettant d’assurer un parcours de prévention, de la naissance à la vie active, et reprend ainsi les proposition n°3 et 41 du rapport Gouvernement « Construire un système de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille.
Il est proposé de construire une offre de prévention organisée, lisible, évaluée, et reposant uniquement sur la mise en réseau et la valorisation des acteurs existants : PMI, médecine scolaire, services de santé étudiante, professionnels de santé de ville, collectivités, établissements scolaires et universitaires, associations et acteurs de proximité.
Les objectifs sont les suivants :
_ Garantir à chaque jeune un parcours de prévention et développer l’accès à la littératie en santé.
_ Redéfinir les missions de chaque structure pour clarifier les rôles et faire converger les objectifs.
_ Favoriser leur coordination grâce à un système d’information unique, partagé, articulé avec Mon Espace Santé pour que chaque professionnel de santé puisse suivre le dossier médical d’un enfant.
_ Enfin, valoriser les acteurs de ces structures par un statut d’emploi, un statut de praticien de prévention leur permettant une formation commune et une mobilité entre chaque structure.
Les principes sont simples : chaque structure est respectée et fonctionne dans son lieu d’exercice ; il y a un cadre commun donné à tous, avec des objectifs partagés (exemple : augmenter de 10 % la couverture vaccinale des mineurs sur un territoire donné).
La création de ce service public suppose cependant de dépasser la juxtaposition actuelle des financements (départements pour les PMI, Éducation nationale pour la santé scolaire, universités pour la santé étudiante, autres acteurs pour des actions ponctuelles), car elle entretient une logique de silo.
Le présent amendement propose donc de créer un programme pour financer ce nouveau service public. Le mouvement de crédit proposé, d’un euro symbolique, est le suivant :
Retire 1 euro à l’action n°2 « Ségur investissement du PNRR » du programme « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et résilience (PNRR) » ;
– Abonde d’autant l’action n°1 « Praticiens de prévention » du programme «
Service public jeunesse et enfance ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir sur le gel de la prime d’activité prévu à l’article 74 du projet de loi de finances pour 2027.
La rapporteure spéciale souhaite ainsi soutenir les personnes aux revenus d’activité modestes qui, pour beaucoup, ne voient pas toujours leurs efforts récompensés face à la hausse du coût de la vie.
Si le Gouvernement indique être prêt à revenir par la suite sur cette absence d’indexation sur l’inflation par décret, le Parlement n’a aucune garantie que cela soit effectivement le cas en cours d’année 2027.
Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 332 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– de minorer de 332 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 157 « Handicap et dépendance ».
La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à enrichir les indicateurs de performance associés au programme 204 de la mission santé.
Les indicateurs actuels ne permettent pas d’apprécier globalement l’évolution de l’état de santé de la population, les inégalités sociales et territoriales en santé, ni les résultats des politiques de prévention déployées sur le territoire.
Comme le souligne le rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale – Replacer notre santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille, il est indispensable de disposer d’indicateurs permettant de mesurer non seulement les moyens mobilisés, mais surtout les résultats obtenus en matière de santé des populations.
Dispositif
Après l’alinéa 1268, insérer les sept alinéas suivants :
« Écart d’espérance de vie entre catégories sociales et territoires
« Prévalence des principales maladies chroniques par âge et par territoire
« Part de la population couverte par un contrat local de santé
« Niveau de littératie en santé
« Prévalence du surpoids et de l’obésité
« Part des politiques publiques nationales faisant l’objet d’une évaluation de leur impact sur la santé
« Part des actions de prévention et de promotion de la santé faisant l’objet d’une évaluation de leur impact sur la santé ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des administrations associées à la coordination des dispositifs de soutien à la restauration scolaire en Outre-mer. Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2025 par la rapporteure spéciale pour identifier des axes d’amélioration du déploiement des dispositifs existants.
La rapporteure a ainsi constaté, dans le cadre de la préparation du rapport d’information n° 2979 déposé le 24 juin 2026, le manque de coordination des dispositifs existants, à savoir les « petits déjeuners à l’école », financés par le Pacte des Solidarités, la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), financée par la branche famille de la sécurité sociale, et le programme européen « Lait et fruits à l’école » opéré par FranceAgriMer. Ce rôle de coordination pourrait ainsi être endossé par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) ou la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un nouvel équivalent temps plein (ETP), spécifiquement dédié à ces sujets, est donc nécessaire pour renforcer les effectifs des administrations chargés du suivi des sujets sociaux. Cet amendement vise à poser les bases d’une trajectoire pouvant amener à réévaluer les besoins si nécessaire les années suivantes.
Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits titre 2 de l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– de minorer de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».
La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des administrations associées à la coordination des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED). Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2025 par la rapporteure spéciale pour identifier des axes d’amélioration du déploiement des dispositifs existants.
Dans son rapport spécial annexé au projet de loi de finances pour 2025 portant sur les crédits de la mission, la rapporteure spéciale demandait prioritairement que soit désigné un coordinateur interministériel en charge du déploiement des UAPED et de leur suivi, au regard des dysfonctionnements du pilotage national et local de ce dispositif qu’elle avait constatés. La rapporteure spéciale se félicite de la création, le 10 février 2026, du comité stratégique pour la refondation de la politique de protection, qui sera amené à jouer ce rôle. Elle souhaite donc soutenir ses activités par le recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) dédié à cette coordination. Cet amendement vise à poser les bases d’une trajectoire pouvant amener à réévaluer les besoins si nécessaire les années suivantes.
Cet amendement propose donc :
- d’abonder de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits titre 2 de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- de minorer de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».
La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent au cofinancement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il indique d'une part 180 M€ d'aide-projet de l'Agence française de développement non ventilés entre « Initiatives OSC » et le « don-projet » ; et d'autre part 234,4 M€ non ventilés entre le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors que le projet de loi de finances pour 2026 affichait encore 65,2 M€ au titre des « Initiatives OSC » ainsi que 194 M€ pour le FUHS et 50 M€ pour l'IFSAN, sur des lignes distinctes.
Or ces dispositifs ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l'Agence française de développement, et précédemment par le ministère des affaires étrangères, met en œuvre le droit d'initiative des organisations de la société civile, que le VIII de l'article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a reconnu, en prévoyant le cofinancement des projets que ces organisations présentent de leur propre initiative. Le don-projet relève d'une logique de coopération bilatérale d'État à État, programmée avec les autorités partenaires.
Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.
Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n'a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l'article 51 de la même loi organique.
Cet amendement a été travaillé avec la CHD.
Dispositif
Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l’année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.
Cette annexe présente distinctement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’année en cours et pour l’année à venir, les montants consacrés, notamment :
1° Au dispositif « Initiatives Organisations de la société civile » mis en œuvre par l’Agence française de développement, au titre de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
2° Au don-projet de l’Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l’instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;
3° Au Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;
4° À l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.
Exposé des motifs
Cet amendement appelle le Gouvernement à créer un compte d’affectation spéciale visant à renforcer le financement de l’aide à la presse par l’affectation des sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des plateformes numériques dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles liées à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse.
Nous faisons face à un transfert massif de la valeur créée par la presse vers les grandes plateformes du numérique. La création d’un tel compte d’affectation spéciale s’inscrirait dans le prolongement de la proposition de loi du même auteur visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Le respect des droits voisins, et leur négociation, ne peut avoir systématiquement lieu à travers des poursuites judiciaires. En 2021, l’Autorité française de la concurrence a condamné Google à payer une amende de 500 millions d’euros, puis l’a une nouvelle fois condamné à une amende d’un montant de 250 millions d’euros, pour le non‑respect de certains de ses engagements pris en juin 2022. Par la baisse des subventions publiques, le bouleversement des usages et la transformation de l’espace informationnel, le secteur de la presse est profondément fragilisé.
Cet amendement augmente de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias ». Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1 ’Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - Coopération bilatérale du programme 209 afin de doter France Médias Monde de 4 millions d'euros supplémentaires, pour maintenir cette dotation au niveau de 2026.
Alors que le PLF 2026 avait prévu un budget de 14 850 000 d'euros au titre de l'APD pour France Médias Monde, le montant a finalement été revu à la baisse, à 12,9 millions d'euros, et le PLF2027 propose de le diminuer une nouvelle fois de 4 millions d'euros, le faisant passer à 8,9 millions d'euros.
Cette baisse est proposée alors que le budget de FMM issu du compte de concours financiers "audiovisuel public" stagne pour 2027 par rapport à 2026. Cette stagnation, accompagnée de cette diminution, ne permettront pas à FMM d'assurer ses besoins de financements et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l'international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » stagnent, et où ceux de la mission « Aide publique au développement » sont en chute libre depuis plusieurs années consécutives, et où pourtant la place de la France à l’international n’a jamais été aussi menacée.
Le rapport des députés Sophie Mette et Karim Ben Cheikh remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2026 sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique alerte sur les conséquences de la baisse des contributions de la France au sein des Nations unies, et donc sur le coût de ces baisses sur la place de la France dans les instances internationales.
La réduction de l’aide publique au développement va à l’encontre de la loi de programmation votée en 2021, avec comme conséquence une baisse continue de notre influence dans le monde et un message de plus en plus contradictoire entre les ambitions humanistes historiques de la France et ses actions, ce qui atteint notre image et notre voix.
Aussi, le fait de ne pas couvrir pleinement l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’audiovisuel public extérieur aura comme conséquence de voir des fermetures de rédactions et l’incapacité de développer certains nouveaux projets, dans un contexte où d’autres pays renforcent massivement leurs dispositifs d’influence et d’information, où la guerre hybride est largement menée par la guerre de l’information.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
– Une baisse de 4 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 - Aide économique et financière multilatérale du programme 110 - Aide économique et financière au développement;
– Une hausse de 4 millions d’euros en AE et CP de l’action n°2 - Coopération bilatérale du programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le budget de la recherche polaire française, afin de lui permettre d’exercer ses missions d’intérêt général et de mettre en œuvre les annonces du « One Planet Polar Summit » de novembre 2023.
À l’heure où les différentes puissances réinvestissent massivement l’Arctique et l’Antarctique, il est primordial que la France assume son ambition polaire. Les annonces du « One Planet Polar Summit » reprenaient les mesures défendues par plus de 300 parlementaires à travers la proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030, traduction budgétaire de la stratégie polaire rédigée par l’ambassadeur Olivier Poivre d’Arvor et unanimement saluée par les acteurs de la recherche.
L’Institut polaire français Paul-Émile Victor est l’opérateur national de la recherche dans les régions polaires et subpolaires. Il soutient en moyenne 80 projets par an, dont 25 systèmes d’observation labellisés, et exploite un réseau d’infrastructures unique, de la station AWIPEV au Svalbard aux districts subantarctiques, la Dumont d’Urville et la station franco-italienne Concordia.
Or sa subvention pour charges de service public est inchangée depuis 2021, à 16,5 millions d’euros, tandis que l’inflation de l’énergie et du fret maritime creusait un déficit devenu structurel. Les conséquences sont opérationnelles : une rotation de l’Astrolabe supprimée et une réduction de 60 % du nombre de scientifiques envoyés en Antarctique.
L’année 2027 marque un tournant. Au 1er janvier, les missions et les personnels de l’Institut seront transférés à l’Ifremer, intégration expressément conditionnée à un rebasage budgétaire de la future direction polaire. Deux facteurs aggravent le besoin de financement : la dissolution du groupement d’intérêt public fait perdre 0,4 million d’euros de contributions annuelles, et le coût de l’énergie doublera, de 1,6 à 3,2 millions d’euros.
Sans ce rebasage, l’infrastructure ne sera plus en capacité d’assurer le soutien de la recherche en Arctique, en subantarctique et en Antarctique, mettant en péril le leadership et la présence de la France dans ces régions. Les enjeux sont ainsi financiers, scientifiques mais aussi stratégiques.
Le mouvement de crédits proposé :
- Retire 6 000 000 d’euros à l’action n° 06 Moyens généraux et appui à la recherche du programme 193 Recherche spatiale ;
- Abonde d’autant l’action n° 18 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Les députés cosignataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros les moyens de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, pour poursuivre en 2027 le plan national adopté en septembre 2026.
Cette espèce exotique envahissante menace les pollinisateurs, en particulier les abeilles domestiques, et pénalise la filière apicole.
Un tournant a été pris en 2025, avec la promulgation de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, à la suite de son adoption dans le cadre de la niche du groupe Les Démocrates.
En 2026, le ministère chargé de la transition écologique a mobilisé 3 M€ à titre exceptionnel pour financer la lutte de terrain et la prévention. L’amendement reconduit cet effort en 2027 : piégeage sélectif, destruction ciblée des nids, protection des ruches, formation et coordination locale.
Cet amendement appelle par ailleurs à permettre l’indemnisation des dégâts liés au frelon asiatique par le Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE).
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » (lutte contre les espèces exotiques envahissantes) et minore à due concurrence ceux du programme 217. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Culture » : 367 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 3 649,2 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse porte sur les crédits hors titre 2 et se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Nous posons un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère : aucun agent ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle du ministre dont il relève. Cet amendement met fin à des disparités constatées entre l’autorité politique et les agents qui en dépendent, y compris dans les établissements publics placés sous tutelle ministérielle. Il contribue à une meilleure maîtrise de la masse salariale de l’État et renforce l’exigence d’exemplarité, en alignant les niveaux de rémunération sur la hiérarchie des responsabilités exercées. Des dérogations strictement encadrées pourront être fixées par décret pour les fonctions de très haute expertise, les missions internationales ou les situations exceptionnelles. Leur publication annuelle en annexe au projet de loi de finances garantira la transparence du dispositif et le contrôle du Parlement.
Dispositif
I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel, relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité ou d’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excéder celle du ministre chargé de ce département ministériel.
II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.
III. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances, la liste des dérogations accordées au titre du II et les motifs justifiant ces dépassements.
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Santé » : 175 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 1 769 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 130 000 € au total.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Depuis 2023, les accises sur le tabac sont indexées sur l’inflation sans le plafonnement de 1,8 % qui existait auparavant, et le Parlement les vote chaque année sans évaluation d’ensemble. Les constats divergent. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives note qu’entre 2014 et 2022 le tabagisme quotidien est passé de 28,6 % à 24,5 % alors que le prix du paquet augmentait, avec un marché parallèle relativement stable. Les buralistes décrivent à l’inverse, en 2026, des prix en hausse de 4 % pour une inflation d’environ 1 % en 2025 et un déport vers les circuits illégaux, tandis que la douane a saisi près de 548 tonnes de tabac en 2025. Le présent amendement demande un rapport qui mesure l’effet de cette évolution sur la consommation, les achats transfrontaliers, le marché parallèle, le réseau des buralistes et les recettes publiques, pour que le Parlement vote sur pièces.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution, depuis 2023, du produit de l’accise sur les produits tabacs pour l’État et pour la sécurité sociale, et l’effet sur ce produit de l’évolution des tarifs et des minima de perception, notamment par le développement des achats transfrontaliers et du marché parallèle. Ce rapport évalue également le coût budgétaire des mesures de soutien de l’État au réseau des débitants de tabac.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Économie » : 354 M€ en crédits de paiement sur les 3 498,2 M€ ouverts par le projet de loi de finances pour 2027, et 335,31 M€ en autorisations d'engagement sur les 3 473,5 M€ ouvertes. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 84 M€ au total.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Inscrit dans le cadre des travaux menés par Mme Sophie Mette pour l'élaboration du rapport spécial "Aménagement des territoires", cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les moyens de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, afin de porter ses autorisations d’engagement de 75 à 100 millions d’euros en 2027. Il prévoit également une augmentation de 25 millions d’euros des crédits de paiement.
La DSEC constitue, en effet, un instrument essentiel de solidarité nationale pour accompagner les collectivités dans la remise en état de leurs équipements endommagés. À la suite d’inondations ou d’autres événements climatiques graves, les dépenses nécessaires au rétablissement des voiries, des ouvrages et des réseaux peuvent représenter une charge importante au regard des capacités financières locales.
L’évolution des risques climatiques justifie de renforcer la capacité de réponse de ce dispositif. Si les besoins restent variables d’une année à l’autre, leur caractère difficilement prévisible appelle une marge d’intervention suffisante pour accompagner les collectivités sinistrées et limiter les reports de travaux indispensables.
L’augmentation proposée doit ainsi permettre de prendre en charge davantage d’opérations éligibles et de faciliter le rétablissement des équipements nécessaires à la vie quotidienne des habitants. L’abondement des crédits de paiement vise également à accompagner les décaissements et à réduire les tensions de trésorerie supportées par les collectivités bénéficiaires.
À cette fin, l’amendement majore de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », au titre de la DSEC.
Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d'euros d'indemnités journalières en 2024, en hausse de 6,2 % en un an, dont 12,1 milliards pour la maladie. La majorité des arrêts est justifiée, mais une part relève d'abus ou de fraudes qui pèsent sur les comptes publics. Le présent amendement abonde de 10 millions d'euros l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour accroître les contrôles médicaux, renforcer la détection automatisée et soutenir la coordination entre l'Assurance maladie, les médecins-conseils et les employeurs. Il réduit à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Aide médicale de l'État » du programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Nous demandons à l’État de s’appliquer l’effort qu’il demande aux Français. Le présent amendement réduit d’environ 10 % les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 3 211 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, sur les 32 185,7 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 270 000 € au total.
Il s’agit d’un amendement d’appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l’effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » : 70 M€ en crédits de paiement sur les 712,5 M€ ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. La baisse s'applique à due proportion des crédits ouverts sur chaque action de chaque programme de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Le présent amendement mobilise 3 millions d’euros pour la recherche appliquée et l’innovation agricoles consacrées à la réduction de l’exposition des sols et des productions au cadmium.
Le cadmium est un métal considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, dont les niveaux de présence dans les sols notamment soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes, pour les adultes et particulièrement pour les enfants .
Lors de l’examen à l’Assemblée en juin 2026 de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, n° 2678, le groupe Les Démocrates avait porté un amendement pour engager pleinement la France dans une trajectoire résolue de réduction de l’exposition au cadmium, et réduire la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, de 90 mg/kg de P₂O₅, au niveau européen plafond européen de 60 mg/kg, immédiatement, et poursuivre cette trajectoire de réduction, sans logique ni de surtransposition, ni de sous-transposition.
Alors que ce texte doit être examiné au sein du Sénat, qu’une consultation publique a été lancée début octobre 2026 sur un nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certains engrais, le renforcement des règles en cours de débat appelle immédiatement un accompagnement concret des filières : mieux connaître les contaminations, identifier les pratiques, notamment agricoles mais plus largement alimentaires ou de consommation qui réduisent l’exposition et l’imprégnation en cadmium, sélectionner des alternatives et soutenir leur diffusion. L’enveloppe financera des programmes de recherche, des expérimentations de terrain et des outils de prévention.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 776 et minore à due concurrence ceux du programme 775. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Agriculture et alimentation » : 357 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 3 584,8 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse porte sur les crédits hors titre 2 et se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » : 51,9 M€ en crédits de paiement sur les 516,4 M€ ouverts par le projet de loi de finances pour 2027, et 33,6 M€ en autorisations d'engagement sur les 327,1 M€ ouvertes. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 2,3 M€ au total.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Le Gouvernement fait lui-même de la douane la « première ligne de défense économique » et prévoit 200 emplois supplémentaires en 2027 au titre du Plan Douane 2030.
Les résultats suivent : 547,94 tonnes de tabac saisies en 2025, avec des volumes de cigarettes saisis en hausse de 24,5 %. Mais des agents ne saisissent pas un conteneur sans moyens de contrôle : imagerie, capteurs, outils de tri, et coopération avec Europol et l'OLAF pour remonter les filières plutôt que ramasser les cargaisons une à une. Or les crédits du programme 302 ne progressent que de 1,5 % en crédits de paiement.
Le présent amendement majore de 20 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». Il minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et hors titre 2, l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit de 10,1 % les autorisations d'engagement de la mission « Crédits non répartis » (49 M€ sur 485 M€) et de 13,5 % ses crédits de paiement (25 M€ sur 185 M€) ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
L’article 77 supprime la dotation annuelle de 100 M€ versée aux régions pour gérer les aides non surfaciques du FEADER. Ces aides financent notamment l’installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations. Le présent amendement maintient cette dotation.
Cette suppression produirait un effet en cascade : avec la perte de cette dotation d’amorçage, les régions perdraient la capacité à cofinancer les projets avec les ressources européennes FEADER, provoquant une destruction nette de plus de deux cent cinquante millions d’euros d’investissements agricoles. Face aux canicules et à la sécheresse de l’été 2026, et après l’annonce du plan CASI par le Gouvernement début septembre 2026, cette suppression de cet effet de levier majeur en matière d’aides ne peut être maintenue.
C’est également s’assurer du respect de la parole donnée en 2023, lorsque l’État avait décidé de verser cette somme chaque année aux régions jusqu’à la fin de la programmation actuelle en 2027. Cet amendement vise donc à atteindre des objectifs majeurs pour l’agriculture que sont le renouvellement des générations et la transition écologique de l’agriculture.
Cette demande est portée par Régions de France et par les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d’identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent au cofinancement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il indique d’une part 180 M€ d’aide-projet de l’Agence française de développement non ventilés entre « Initiatives OSC » et le « don-projet » ; et d’autre part 234,4 M€ non ventilés entre le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors que le projet de loi de finances pour 2026 affichait encore 65,2 M€ au titre des « Initiatives OSC » ainsi que 194 M€ pour le FUHS et 50 M€ pour l’IFSAN, sur des lignes distinctes.
Or ces dispositifs ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l’Agence française de développement, et précédemment par le ministère des affaires étrangères, met en œuvre le droit d’initiative des organisations de la société civile, que le VIII de l’article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a reconnu, en prévoyant le cofinancement des projets que ces organisations présentent de leur propre initiative. Le don-projet relève d’une logique de coopération bilatérale d’État à État, programmée avec les autorités partenaires.
Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu’elle est agrégée à un instrument d’urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.
Le Parlement est en droit d’exiger cette lisibilité, qui lui était acquise jusqu’au projet de loi de finances pour 2026.
Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n’a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l’article 51 de la même loi organique.
Le présent amendement a été travaillé avec Coordination Humanitaire et Développement (CHD).
Dispositif
I. – Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l’année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.
Cette annexe présente distinctement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’année en cours et pour l’année à venir, les montants consacrés notamment :
1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l’Agence française de développement, au titre de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
2° Au don-projet de l’Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l’instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;
3° Au Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;
4° À l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Nous demandons que les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des grilles de la fonction publique, ne dépassent pas celle de leur ministre de tutelle. Cet amendement pose cette règle simple et lisible, qui garantit que nul ne perçoit plus que l’autorité politique dont il dépend. L’objectif est double : maîtriser la progression de la masse salariale publique, dans un contexte budgétaire contraint, et restaurer la cohérence et la confiance des citoyens dans l’usage des deniers publics. Il s’accompagne d’une obligation annuelle de publication, annexée au projet de loi de finances, qui garantit un contrôle parlementaire et citoyen renforcé sur l’utilisation des fonds publics. La mesure n’entraîne aucune dépense nouvelle et contribue à la sobriété et à l’exemplarité de l’État.
Dispositif
I. – Les rémunérations annuelles brutes des dirigeants des agences, établissements publics, autorités administratives indépendantes et comités de l’État ne peuvent excéder le montant de la rémunération annuelle brute de leur ministre de tutelle.
II. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des structures concernées et les rémunérations de leurs dirigeants.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le texte du projet de loi de finances pour 2027 ne mentionne pas une seule fois la contrefaçon. Elle finance pourtant les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic : 4,6 milliards de colis de faible valeur sont entrés dans l’Union européenne en 2024, dont 91 % en provenance de Chine. Plusieurs administrations concourent à la lutte contre ce phénomène : douane, police, gendarmerie, répression des fraudes, propriété industrielle. Le présent amendement demande un rapport qui consolide les moyens humains et financiers que l’État y consacre, évalue l’action du Comité national anti-contrefaçon et propose les moyens de mieux coordonner les services.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon. Ce rapport retrace les moyens humains et financiers consacrés à cette lutte par la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi que le fonctionnement et les résultats du Comité national anti-contrefaçon, et les mesures envisagées pour renforcer la coordination des services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter à 1,15 milliard d’euros les autorisations d’engagement du Fonds vert pour 2027, contre 984,6 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances, soit une augmentation de 165,4 millions d’euros. Il propose également une majoration de même montant des crédits de paiement, afin d’accompagner la réalisation des opérations soutenues. Il retrouve ainsi, en valeur nominale, le niveau des autorisations d’engagement voté en 2025.
La répétition des épisodes de fortes chaleurs, des inondations et des incendies renforce les besoins d’investissement des collectivités territoriales. La prévention des risques, la renaturation des espaces urbanisés et l’adaptation des équipements publics nécessitent un accompagnement financier accessible et suffisamment prévisible. Le renforcement proposé doit permettre de soutenir davantage de projets répondant à ces besoins.
Dans son avis Anticiper et prévenir les risques liés au changement climatique, pour les infrastructures, adopté le 13 janvier 2026, le Conseil économique, social et environnemental souligne la réduction des moyens du Fonds vert et les tensions qu’elle fait peser sur le financement de l’adaptation. Il relève que les fonds existants, soumis à une pression budgétaire, ne permettent pas de répondre aux besoins financiers croissants. Le présent amendement apporte une réponse mesurée à ce constat.
Cette proposition s’inscrit dans les travaux conduits par Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale de la mission "Cohésion des territoires : Aménagement des territoires"", sur les dispositifs de soutien aux collectivités confrontées aux conséquences du changement climatique.
À cette fin, l’amendement majore de 165 400 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Cet abondement est destiné à l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique », pour soutenir les projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour assurer sa recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il est demandé Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 5 millions d’euros pour accompagner les agriculteurs qui, en partant à la retraite, transmettent leur exploitation à des jeunes agriculteurs.
La moitié des agriculteurs et agricultrices présents en 2020 partiront à la retraite d’ici 2030, tandis qu’un nombre croissant de personnes sans lien avec le monde agricole s’installent.
Le renouvellement des générations constitue donc une priorité pour la souveraineté alimentaire, comme la transmission des exploitations et des savoir-faire au sein de nos filières et de nos territoires.
La loi d’orientation agricole de 2025 prévoyait à son article 21 la mise en place d’une aide au passage de relai pour les exploitants agricoles d’au moins 59 ans qui cessent définitivement leur activité et libèrent leurs terres et bâtiments pour l’installation aidée d’un jeune – une aide non cumulable avec une pension.
Cet amendement permet de concrétiser cet engagement du législateur. Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » : 100 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 1 039,8 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. La baisse se répartit entre les actions du programme à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 59 M€ au total. Les deux autres programmes de la mission, « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et « Facilitation et sécurisation des échanges », ne sont pas réduits, le Gouvernement annonçant lui-même le renforcement de la douane (Plan Douane 2030).
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Nous demandons un principe simple d’équité et de responsabilité dans la dépense publique : nul ne doit percevoir, dans la sphère publique, une rémunération supérieure à celle du chef de l’État. Cet amendement plafonne les rémunérations publiques à celle du Président de la République, soit 15 203 euros bruts par mois.
Selon les données publiées par le Gouvernement, environ 1 000 agents publics dépassaient ce niveau en 2018, toujours par leurs primes et indemnités, jamais par leur traitement. Nous estimons l’économie à environ 40 millions d’euros bruts par an.
Chaque tranche de 10 000 euros de dépassement moyen ramenée au plafond représente 10 millions d’euros d’économie brute par an.
L’objectif est double : maîtriser la progression de la masse salariale publique dans un contexte budgétaire contraint, et restaurer la confiance des citoyens dans l’usage des deniers publics. Des dérogations limitées pourront être prévues par décret pour les missions internationales, les établissements scientifiques ou culturels à statut particulier et les fonctions exigeant un haut niveau d’expertise. La mesure n’entraîne aucune dépense nouvelle et contribue à la sobriété et à l’exemplarité de l’État.
Dispositif
I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent titulaire, contractuel ou dirigeant relevant de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux personnels des établissements publics et autorités administratives indépendantes, ne peut excéder celle du Président de la République.
II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 30 millions d’euros pour élargir à d’autres territoires la démarche engagée de manière expérimentale en juillet 2024 avec le plan Agriculture Méditerranée.
Le changement climatique ne frappe pas que l’arc méditerranéen : sécheresses dans le Centre et l’Ouest, gel et grêle dans les vignobles et les vergers, fragilité des zones d’élevage et d’alpage. La méthode du plan Agriculture Méditerranée a fait ses preuves : pour accompagner l’évolution des exploitations, il faut accompagner l’évolution des territoires, offrir un nouvel écosystème viable économiquement en prenant en compte l’amont (qu’il s’agisse du conseil, des fournisseurs d’intrants, des coopératives) comme l’aval (à travers la transformation, la valorisation des débouchés et les industries agricoles et alimentaires).
Ce plan fonctionne en deux temps. L’État labellise des « aires agricoles de résilience climatique » (AARC), territoires où les acteurs construisent ensemble un projet de filière. Ensuite, un appel à projets de FranceAgriMer soutient la structuration et la transformation des filières qui ont émergé au sein de ces aires, en coordination avec les différents dispositifs territoriaux préexistants. Les projets doivent s’inscrire dans une logique de diversification et de recherche de valeur ajoutée, pour renforcer la résilience du territoire et la souveraineté alimentaire.
Cet amendement propose donc d’étendre géographiquement et d’amplifier la logique expérimentale du plan Agriculture Méditerranée, à travers des plans territoriaux d’adaptation agricole (PTAA).
Ces Plans territoriaux d’adaptation agricole permettront d’accompagner de nouveaux territoires, en particulier les plus exposés au défi du dérèglement climatique.
Les appels à projets devront soutenir les actions, par les acteurs de terrain, de développement de nouveaux débouchés pour des filières existantes, et la structuration de nouvelles filières, plus résilientes, au sein des territoires. Cela peut par exemple prendre la forme d’un soutien à la rénovation, l’extension ou la construction de nouveaux bâtiments collectifs pour le stockage et la transformation des produits agricoles. Ils soutiennent ainsi la prise de risques collectifs au sein des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 30 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 29 « Planification écologique ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Nous demandons aux institutions de la République de s'appliquer l'effort qu'elles demandent aux Français, et l'Assemblée nationale commence par elle-même.
Le présent amendement réduit de 10 % la dotation de l'Assemblée nationale : 62,0 millions d'euros sur les 619,8 millions ouverts par le projet de loi de finances pour 2027, imputés sur l'action 01 « Assemblée nationale » du programme du même nom.
L'Assemblée reste libre de répartir cet effort entre ses postes de dépense. Elle coûte à chaque Français environ 0,75 euro par mois : la mesure ne comblera pas le déficit, mais il est légitime que le Parlement s'applique la sobriété qu'il demande à l'État.
Exposé des motifs
La douane est la première ligne de défense contre la contrebande, la contrefaçon et les trafics qu'elles financent. Le PLF annonce 200 emplois supplémentaires au titre du Plan Douane 2030, sans que la représentation nationale dispose d'un tableau de bord des moyens, des saisies et des recettes. Deux réformes européennes ont en outre changé la donne sur les petits colis : suppression de la franchise de 150 euros le 1er juillet 2026, redevance de gestion le 1er novembre 2026. Le présent amendement demande un rapport, avant le 1er juin 2027, qui permette de juger sur pièces si les moyens suivent.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels de la douane consacrés à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac et de produits de grande consommation. Ce rapport retrace l’évolution des effectifs, des saisies et des recettes fiscales recouvrées depuis 2023, et évalue l’effet de la suppression de la franchise douanière de 150 euros sur les petits colis, le 1er juillet 2026, et de la redevance européenne de gestion, le 1er novembre 2026, sur ces flux, ainsi que les marges de manœuvre nationales complémentaires envisageables.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Cohésion des territoires » : 2 305 M€ en crédits de paiement sur les 22 514,8 M€ ouverts par le projet de loi de finances pour 2027, et 2 705 M€ en autorisations d'engagement sur les 26 573,9 M€ ouvertes. Sur chaque programme, la baisse porte sur les crédits hors titre 2 et se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Aide publique au développement » : 316 M€ en crédits de paiement sur les 3 170,8 M€ ouverts par le projet de loi de finances pour 2027, et 248,2 M€ en autorisations d'engagement sur les 2 471,8 M€ ouvertes. La mission ne porte aucune dépense de titre 2 : sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
L’article 74 gèle en 2027 les aides au logement et la prime d’activité. Le présent amendement étend ce gel au revenu de solidarité active, dans le cadre d’une année blanche qui doit concerner aussi le barème de l’impôt sur le revenu.
Une année blanche n’a de sens que si l’effort est partagé par tous, contribuables comme allocataires, pendant une seule année. Le gel du RSA allège aussi les dépenses des départements, qui financent cette prestation et sont fortement mis à contribution par le présent projet de loi.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » : 3 232 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 32 054,5 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 46 M€ au total.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
La défense doit s'enseigner à l'école.
La proposition de loi renforçant l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026 et transmise au Sénat, prévoit un référentiel de contenus applicable à tous les établissements du second degré.
Un texte sans moyens reste une intention.
Le présent amendement d'appel majore de 3 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », pour former les enseignants à ce référentiel. Il minore à due concurrence, hors titre 2, les crédits du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports », à due proportion des crédits hors titre 2 ouverts sur chacune de ses actions.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » : 346 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 3 464,4 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse porte sur les crédits hors titre 2 et se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 8 millions d’euros les moyens du plan de souveraineté pour la rénovation des vergers arboricoles. Cette aide s’inscrit dans le cadre du plan de souveraineté fruits et légumes, lancé en 2023.
La France importe aujourd’hui près de la moitié des fruits et légumes qu’elle consomme. Les vergers vieillissent, et les épisodes de gel, de grêle et de sécheresse se multiplient. Le renouvellement des plantations, le choix de variétés adaptées et la modernisation des équipements sont la condition d’une production durable sur notre territoire.
Cet amendement propose de maintenir l’enveloppe qui était annoncée à l’été 2025 pour la rénovation des vergers, afin de donner de la visibilité aux exploitations et filières concernées.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 8 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 29 « Planification écologique ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » : 96 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 966,4 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 31 M€ au total.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : 2 378 M€ en crédits de paiement sur les 23 413,4 M€ ouverts par le projet de loi de finances pour 2027, et 2 438 M€ en autorisations d'engagement sur les 24 976 M€ ouvertes. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 313 M€ au total.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Présidé par le Directeur général de la santé, le Comité d'animation du système d'agences regroupe l’ensemble des expertises sanitaires, sociales et environnementales, afin d'émettre des avis sur les domaines dans lesquels il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Le développement des maladies chroniques, l'émergence de nouveaux agents infectieux et les effets du changement climatique rappellent que la santé est étroitement liée à notre environnement. Pollution de l'air, contaminants chimiques, perturbateurs endocriniens, substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (PFAS), pesticides, microplastiques, … : tout au long de leur vie, les populations sont exposées à de multiples facteurs environnementaux, regroupés sous le concept d'« exposome ». Ces expositions peuvent agir seules ou en interaction et contribuer à l'apparition ou à l'aggravation de nombreuses pathologies.
Chaque année, de nouvelles données sont publiées sur les effets de certains contaminants, l'émergence de nouveaux agents pathogènes ou les conséquences sanitaires du changement climatique. Toutefois, ces connaissances sont dispersées entre de nombreuses agences, institutions de recherche et publications scientifiques, ce qui ne permet pas toujours d'identifier rapidement les risques prioritaires pour la population ni d'orienter les politiques publiques. Cela a par exemple été le cas avec les PFAS, dont le risque a été identifié dans les années 1970 aux Etats-Unis et en 2009 en France, alors qu’il a fallu attendre 2023 pour découvrir l’ampleur de la contamination et prendre des mesures pour protéger la santé des Français. Il en est de même avec le cadmium.
Il est nécessaire de renforcer la capacité d'anticipation de notre système de santé. C'est pourquoi la proposition n°28 du rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système de prévention primordiale - Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille propose que le Comité d’animation du système d’agence (CASA), réunissant les principales institutions scientifiques compétentes, élabore chaque année un document de synthèse hiérarchisant les risques émergents en santé environnementale. Ce document, présenté lors du comité interministériel pour la santé, aurait vocation à éclairer les pouvoirs publics, à orienter les priorités de recherche, de prévention et de surveillance, et à permettre une adaptation plus rapide des politiques de santé aux connaissances scientifiques.
Le présent amendement propose donc d’adjoindre en annexe du projet de loi de finances ce document du CASA, afin d’orienter les moyens financiers vers les priorités identifiées.
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« 5° Il est ajouté un 34° ainsi rédigé :
« « 34° Un rapport hiérarchisant les risques émergents en santé environnementale. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 3 millions d’euros les moyens de prospection et de lutte contre la flavescence dorée de la vigne.
Cette maladie à phytoplasme, transmise par une cicadelle, progresse dans de nombreux vignobles et impose l’arrachage des ceps contaminés. Sa maîtrise repose sur une prospection systématique des parcelles, dont le coût pèse aujourd’hui largement sur les organisations professionnelles et les viticulteurs. Ces crédits permettront de soutenir les campagnes de prospection collective.
Cet amendement apporte ainsi un prolongement budgétaire attendu à la volonté du législateur incarnée dans la loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, introduite lors de la niche du groupe Les Démocrates et promulguée en juin 2025.
Cette indemnisation doit être intégrée dans les missions du FMSE, le Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Présidé par le Directeur général de la santé, le Comité d’animation du système d’agences regroupe l’ensemble des expertises sanitaires, sociales et environnementales, afin d’émettre des avis sur les domaines dans lesquels il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou l’harmonisation de leurs pratiques, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Le développement des maladies chroniques, l’émergence de nouveaux agents infectieux et les effets du changement climatique rappellent que la santé est étroitement liée à notre environnement. Pollution de l’air, contaminants chimiques, perturbateurs endocriniens, substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (PFAS), pesticides, microplastiques, … : tout au long de leur vie, les populations sont exposées à de multiples facteurs environnementaux, regroupés sous le concept d’« exposome ». Ces expositions peuvent agir seules ou en interaction et contribuer à l’apparition ou à l’aggravation de nombreuses pathologies.
Chaque année, de nouvelles données sont publiées sur les effets de certains contaminants, l’émergence de nouveaux agents pathogènes ou les conséquences sanitaires du changement climatique. Toutefois, ces connaissances sont dispersées entre de nombreuses agences, institutions de recherche et publications scientifiques, ce qui ne permet pas toujours d’identifier rapidement les risques prioritaires pour la population ni d’orienter les politiques publiques. Cela a par exemple été le cas avec les PFAS, dont le risque a été identifié dans les années 1970 aux États-Unis et en 2009 en France, alors qu’il a fallu attendre 2023 pour découvrir l’ampleur de la contamination et prendre des mesures pour protéger la santé des Français. Il en est de même avec le cadmium.
Il est nécessaire de renforcer la capacité d’anticipation de notre système de santé. C’est pourquoi la proposition n°28 du rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille propose que le Comité d’animation du système d’agence (CASA), réunissant les principales institutions scientifiques compétentes, élabore chaque année un document de synthèse hiérarchisant les risques émergents en santé environnementale. Ce document, présenté lors du comité interministériel pour la santé, aurait vocation à éclairer les pouvoirs publics, à orienter les priorités de recherche, de prévention et de surveillance, et à permettre une adaptation plus rapide des politiques de santé aux connaissances scientifiques.
Le présent amendement reprend cette proposition et prévoit de financer à hauteur de 500 000 euros la production, par le comité d’animation du système d’agences, de ce document.
En conséquence, le mouvement de crédit proposé est le suivant :
– Retire 500 000 d’euros à l’action n°4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
– Abonde d’autant l’action n°21 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé » du programme « Soutien des ministères sociaux ».
Exposé des motifs
Cet amendement porte à 60 millions d'euros au moins les crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.
Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l'emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l'inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d'euros en année pleine. Cet amendement en retient l'estimation basse : 60 millions d'euros sont un minimum.
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-2028. L'aide à l'emploi d'artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35-75 % à 25-35 % du cachet minimum et diminué de moitié le plafond par entreprise de 22 000€ à 11 000€. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d'artistes. Dans les petites jauges, sans cette aide, les producteurs et les programmateurs vont se replier sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité et de nombreux emplois artistiques sont menacés. De la même manière, l’aide à l’emploi dans le secteur de la musique enregistrée (ADEP) qui se fixe pour objectif d’aider les labels TPE à respecter les minima conventionnels des artistes-interprètes sans renoncer au plateau artistique, a vu ses pourcentages d’aide considérablement baisser depuis le décret. Ce paramétrage annihile l’intérêt même du dispositif pour de nombreux acteurs.
L'emploi permanent est également touché. Le montant de l’aide à l’embauche en CDDI a été réduit de 3 000 euros et la création d’un plafond de l'aide pour les CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches, ce qui va considérablement limiter l'incitation à la pérennisation des emplois alors même que certaines branches du spectacle voient leur volume d'emploi diminuer de manière préoccupante.
Un fonds porté à 60 millions d'euros au moins permettrait de couvrir le niveau de consommation du FONPEPS constaté en 2025, correspondant aux besoins réels du secteur, avant la réforme intervenue à la fin de l'année 2025, qui ramène cette consommation à 35 millions d'euros environ. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l'année précédente ne viennent pas amputer les crédits de l'année en cours.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les moyens de ce programme n'étant pas réduits, nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Dispositif
A l'article 49, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| PROGRAMMES | + | - |
| Patrimoine | 0 | 0 |
| Création | 21 000 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 21 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 21 000 | 21 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé des motifs
Les lieux où l’on grandit et où l’on apprend sont le premier espace de construction de la santé. De la grossesse aux premiers mois de vie, de la petite enfance à l’adolescence, puis jusqu’à l’entrée dans la vie active, chaque étape offre des occasions uniques de prévenir, de sensibiliser, d’apprendre les bons comportements de santé. Ces périodes sont déterminantes : c’est là que se construisent les habitudes de vie.
Aujourd’hui, entre chacune de ces périodes, il existe des ruptures individuelles, institutionnelles et territoriales qui conduisent à des pertes de chance, notamment pour les jeunes les plus éloignés du système de santé. L’espérance de vie sans incapacité a diminué chez les femmes ces dernières années. Ces lieux d’accueil des jeunes devraient pourtant former une chaîne de points de contact.
Cet amendement d’appel propose d’y remédier en créant un service public « enfance et jeunesse » permettant d’assurer un parcours de prévention, de la naissance à la vie active, et reprend ainsi les proposition n°3 et 41 du rapport gouvernement « Construire un système de prévention primordiale - Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille.
Il est proposé de construire une offre de prévention organisée, lisible, évaluée, et reposant uniquement sur la mise en réseau et la valorisation des acteurs existants : PMI, médecine scolaire, services de santé étudiante, professionnels de santé de ville, collectivités, établissements scolaires et universitaires, associations et acteurs de proximité.
Les objectifs sont les suivants :
_ Garantir à chaque jeune un parcours de prévention et développer l’accès à la littératie en santé.
_ Redéfinir les missions de chaque structure pour clarifier les rôles et faire converger les objectifs.
_ Favoriser leur coordination grâce à un système d’information unique, partagé, articulé avec Mon Espace Santé pour que chaque professionnel de santé puisse suivre le dossier médical d’un enfant.
_ Enfin, valoriser les acteurs de ces structures par un statut d’emploi, un statut de praticien de prévention leur permettant une formation commune et une mobilité entre chaque structure.
Les principes sont simples : chaque structure est respectée et fonctionne dans son lieu d’exercice ; il y a un cadre commun donné à tous, avec des objectifs partagés (exemple : augmenter de 10% la couverture vaccinale des mineurs sur un territoire donné).
La création de ce service public suppose cependant de dépasser la juxtaposition actuelle des financements (départements pour les PMI, Éducation nationale pour la santé scolaire, universités pour la santé étudiante, autres acteurs pour des actions ponctuelles), car elle entretient une logique de silo.
Le présent amendement propose donc de créer un programme pour financer ce nouveau service public. Le mouvement de crédit proposé, d’un euro symbolique, est le suivant :
Retire 1 euro à l’action n°2 « Ségur investissement du PNRR » du programme « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et résilience (PNRR) » ;
- Abonde d’autant l’action n°1 « Praticiens de prévention » du programme «
Service public jeunesse et enfance ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à enrichir les indicateurs de performance associés au programme 204 de la mission santé.
Les indicateurs actuels ne permettent pas d’apprécier globalement l’évolution de l’état de santé de la population, les inégalités sociales et territoriales en santé, ni les résultats des politiques de prévention déployées sur le territoire.
Comme le souligne le rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale – Replacer notre santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille, il est indispensable de disposer d’indicateurs permettant de mesurer non seulement les moyens mobilisés, mais surtout les résultats obtenus en matière de santé des populations.
Dispositif
Après l’alinéa 1268, insérer les sept alinéas suivants :
« Écart d’espérance de vie entre catégories sociales et territoires
« Prévalence des principales maladies chroniques, par âge et par territoire
« Part de la population couverte par un contrat local de santé
« Niveau de littératie en santé
« Prévalence du surpoids et de l’obésité
« Part des politiques publiques nationales faisant l’objet d’une évaluation de leur impact sur la santé
« Part des actions de prévention et de promotion de la santé faisant l’objet d’une évaluation de leur impact sur la santé ».
Exposé des motifs
La prévention primaire est encore insuffisamment visible dans les documents budgétaires et de pilotage. Le jaune budgétaire consacré à la prévention est un progrès de transparence, mais l’état des lieux du rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille en montre les limites : ce jaune ne consolide pas suffisamment l’ensemble de l’effort national, n’identifie pas précisément les financeurs, distingue imparfaitement prévention primaire, secondaire et tertiaire, et ne permet pas de suivre les crédits par objectifs, publics, territoires ou déterminants.
Il rend également imparfaitement compte des financements relevant de l’assurance maladie, des opérateurs, des collectivités territoriales, des fonds territorialisés et des cofinancements.
Le Parlement ne dispose donc pas encore d’une vision suffisamment exhaustive de l’effort de la Nation en faveur de la prévention, ni de sa répartition entre expérimentation, droit commun, ingénierie, équité, données, évaluation et passage à l’échelle. Cette insuffisante lisibilité nuit au pilotage de la politique de prévention.
Le présent amendement appelle le Gouvernement a renforcer la lisibilité de ce document budgétaire.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° Le 29° est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Il distingue les acteurs financiers, les objectifs poursuivis et atteints, les publics visés. » »
Exposé des motifs
Inscrit dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration du rapport spécial « Aménagement des territoires », cet amendement vise à mesurer le délai effectivement supporté par les collectivités bénéficiaires de la DSEC entre la réception de leur demande complète par l’administration et le premier versement de l’aide.
Le dispositif de performance du programme 122 comporte déjà un indicateur intitulé « Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries ». Toutefois, la méthode publiée dans le projet annuel de performances pour 2026 mesure le délai entre la survenue de l’événement et la première délégation d’autorisations d’engagement, hors avances. Elle ne renseigne donc pas directement sur la date à laquelle la collectivité reçoit effectivement un paiement.
Or, les collectivités sinistrées peuvent devoir engager rapidement des dépenses pour rétablir leurs équipements et assurer la continuité des services publics. Le délai d’arrivée des fonds constitue, à ce titre, une dimension essentielle de l’efficacité de la solidarité nationale, particulièrement pour les petites collectivités disposant d’une trésorerie limitée.
Le nouvel indicateur prendra pour point de départ la date de réception du dossier complet et pour point d’arrivée la date du premier paiement effectivement reçu par la collectivité, y compris lorsqu’il prend la forme d’une avance. Sa présentation méthodologique devra préciser le nombre de dossiers concernés ainsi que le nombre et l’ancienneté des dossiers complets ayant donné lieu à une attribution d’aide mais restant sans premier paiement.
Il complétera ainsi le suivi administratif existant par une mesure directement liée à la situation financière des bénéficiaires et permettra d’apprécier les effets des mesures de simplification et d’accélération du dispositif.
Dispositif
Après l’alinéa 1242, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen entre la réception d’une demande complète et le premier paiement effectif à la collectivité bénéficiaire au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, avances comprises. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026.
En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74%. Les financements des Capitales et Communautés French Tech ne figurent plus dans les documents budgétaires. Le programme French Tech Tremplin, dispositif d'égalité des chances de la tech française, disparaît du texte.
Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.
Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France et non seulement à Paris. Lancé en 2019 à l'initiative de la Mission French Tech, French Tech Tremplin accompagne des personnes qui n'ont ni les codes ni les réseaux de l'entrepreneuriat, avec des structures comme Diversidays ou Les Déterminés.
Supprimer ces crédits ne contribuerait que marginalement au redressement des finances publiques. Ce serait en revanche incohérent avec l'ambition de souveraineté technologique portée par l'État. Ce serait aussi un signal très négatif adressé aux écosystèmes d'innovation des territoires. Le rétablissement proposé reste par ailleurs très limité au regard de l'action 04 du programme 134, dont les crédits diminuent de 31 M€ dans le présent projet de loi de finances (de 633,4 M€ à 602,4 M€).
Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€. Ce prélèvement représente moins de 1 % de cette action.
Par cet amendement, il est également demandé au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale comment il entend honorer les conventions de labellisation 2026-2028 qu'il a lui-même conclues avec les Capitales et Communautés French Tech.
Par ailleurs, mors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement (n° CF2096) majorant de 1 M€ les crédits du programme 134 en faveur de French Tech Tremplin, ce qui témoigne du soutien transpartisan dont bénéficie le réseau French Tech.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver l’intégralité des 1588 postes d’enseignants supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027.
L’école a pour mission d’offrir à tous les élèves les moyens de réussir, de s’émanciper et de se construire un avenir solide, quel que soit leur origine sociale ou leur lieu de résidence. Cette ambition exige de garantir la continuité des enseignements et des conditions d’apprentissage adaptées à tous les élèves.
Or, l’Éducation nationale peine encore à assurer la présence d’un professeur devant chaque classe et le remplacement des enseignants absents. Ce sont les revendications légitimes des lycéens et de leurs familles qui se mobilisent depuis près d’un mois.
Dans ce contexte, la réforme du recrutement et de la formation initiale, a permis, pour la première fois depuis quinze ans, de pourvoir l’ensemble des postes offerts aux concours. C’est une avancée significative, qui ne saurait toutefois masquer les difficultés persistantes d’attractivité du métier, liées notamment au faible niveau de rémunération, eu égard au niveau d’étude et aux responsabilités et à l’absence de reconnaissance sociale, morale, parfois institutionnelle, du métier d’enseignant.
La baisse de la démographie scolaire est une réelle opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions d’enseignement de leurs professeurs.
Les récents résultats PISA ont confirmé l’urgence d’élever le niveau et des effectifs de classe moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein et pour éviter les inégalités scolaires.
Préserver ces postes, c’est faire le choix de mettre la baisse des effectifs au service de la réussite de tous les élèves.
Cet amendement vise à :
– abonder le titre II de l’action 02 du Programme 140 Enseignement scolaire public du 1er degré de 20 286 000 €
– abonder le titre II de l’action 01 du Programme 141 Enseignement scolaire public du 2nd degré de 43 722 800 €
– abonder de 11 717 334 € le titre II de l’action 02 et de 5 858 666 € le titre II de l’action 03 du Programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré
– diminuer le titre II de l’action 01 du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports de 81 584 800 €
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026.
En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8 M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74 %.
Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.
Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France.
Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver l’intégralité des 1588 postes d’enseignants supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027.
L’école a pour mission d’offrir à tous les élèves les moyens de réussir, de s’émanciper et de se construire un avenir solide, quel que soit leur origine sociale ou leur lieu de résidence. Cette ambition exige de garantir la continuité des enseignements et des conditions d’apprentissage adaptées à tous les élèves.
Or, l’Éducation nationale peine encore à assurer la présence d’un professeur devant chaque classe et le remplacement des enseignants absents. Ce sont les revendications légitimes des lycéens et de leurs familles qui se mobilisent depuis près d’un mois.
Dans ce contexte, la réforme du recrutement et de la formation initiale, a permis, pour la première fois depuis quinze ans, de pourvoir l’ensemble des postes offerts aux concours. C’est une avancée significative, qui ne saurait toutefois masquer les difficultés persistantes d’attractivité du métier, liées notamment au faible niveau de rémunération, eu égard au niveau d’étude et aux responsabilités et à l’absence de reconnaissance sociale, morale, parfois institutionnelle, du métier d’enseignant.
La baisse de la démographie scolaire est une réelle opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions d’enseignement de leurs professeurs.
Les récents résultats PISA ont confirmé l’urgence d’élever le niveau et des effectifs de classe moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaires.
Préserver ces postes, c’est faire le choix de mettre la baisse des effectifs au service de la réussite de tous les élèves.
Cet amendement vise à :
– abonder le titre II de l’action 02 du Programme 140 Enseignement scolaire public du 1er degré de 20 286 000 €
– abonder le titre II de l’action 01 du Programme 141 Enseignement scolaire public du 2nd degré de 43 722 800 €
– abonder de 11 717 334 € le titre II de l’action 02 et de 5 858 666 € le titre II de l’action 03 du Programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré
– diminuer le titre II de l’action 01 du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports de 81 584 800 €
Exposé des motifs
L’article 82 réduit ou supprime plusieurs soutiens à la production d’électricité renouvelable : résiliation des contrats photovoltaïques S6–S10, baisse des tarifs S21, minoration du complément de rémunération, extension de l’arrêt en période de prix négatifs aux installations de 100 kW. Il facilite aussi la sortie des contrats de soutien, pour que les producteurs se tournent vers des contrats de gré à gré ou vers le marché. Ces débouchés sont peu accessibles aux petits et moyens producteurs : ils supposent un accès au marché et une responsabilité d’équilibre hors de proportion avec leur taille. Leur solution de repli naturelle est de vendre leur production à des consommateurs voisins, dans le cadre de l’autoconsommation collective que la loi ouvre à tous (articles L. 315-2 et suivants du code de l’énergie). L’article 82 ne s’articule pourtant pas avec ce cadre. La loi renvoie les règles de répartition de l’énergie entre participants à la voie réglementaire, qui les renvoie à la documentation technique de chaque gestionnaire de réseau de distribution, ce qui pose des difficultés d’égalité entre les différents gestionnaires de réseau de distribution du territoire. Leur complexité pèse particulièrement sur les entreprises locales de distribution, dont les systèmes d’information sont plus limités. Ces règles imposent en outre, pour les opérations nouvelles, de fixer la répartition avant la livraison, sans connaître les consommations réelles.
Le A prolonge l’objectif de maîtrise des charges de service public de l’énergie poursuivi par le présent article. La production d’une installation soutenue qui aurait pu être consommée localement sans l’avoir été n’ouvre plus droit à l’obligation d’achat ni au complément de rémunération : l’État cesse de subventionner l’injection de volumes qui avaient un débouché local, notamment pendant les périodes de prix négatifs.
Le B accompagne cette mesure. Les volumes mentionnés au A ne peuvent être établis qu’à partir des quantités mesurées, donc après la livraison : la répartition est indiquée au vu des mesures, jusqu’au quatrième 1 jour ouvré du mois suivant, délai déjà en vigueur pour les opérations existantes. Ce délai garantit aussi la substance du droit ouvert par l’article L. 315-4. Les acteurs de marché prévoient des portefeuilles de milliers ou de millions de sites, dispersés géographiquement, dont les erreurs de prévision se compensent.
Une opération d’autoconsommation collective ne réunit en moyenne qu’une dizaine de consommateurs, distants de quelques kilomètres au plus : ce foisonnement n’y existe pas, et une répartition arrêtée avant la livraison y reposerait sur des prévisions individuelles trop imprécises pour répartir effectivement la production autoconsommée. Ce délai est sans incidence sur le mécanisme de responsabilité d’équilibre : la loi n’assigne à la répartition d’autre usage que l’établissement de la consommation facturée par le fournisseur de complément (article L. 315-4), tandis que les écarts des périmètres d’équilibre sont calculés à partir des quantités mesurées, sans tenir compte de la répartition, selon les méthodes approuvées par la Commission de régulation de l’énergie (article L. 321-14). La règle est simple, identique sur tout le territoire et applicable par tout gestionnaire de réseau, sur la base du traitement mensuel déjà en place : elle évite des développements dont le coût serait supporté par les participants, qui acquittent déjà une composante de gestion spécifique dans leur tarif d’utilisation du réseau.
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants :
« B. – Après l’article L. 315‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑4-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 315‑4-1. – Lorsqu’une installation bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 311‑12, L. 314‑1 ou L. 314‑18 participe à une opération d’autoconsommation collective, la quantité de sa production qui, à un pas de mesure donné, aurait pu être affectée aux consommateurs finals participant à l’opération sans l’avoir été n’ouvre droit ni à l’achat ni au complément de rémunération prévus par ce contrat. »
« « Cette quantité est établie à partir des quantités d’électricité mesurées et de la répartition mentionnée à l’article L. 315‑4. Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise ses modalités de calcul et de contrôle. » ;
« C. – Le premier alinéa de l’article L. 315‑4 est complété par les mots : « , au vu des quantités d’électricité mesurées, jusqu’au quatrième jour ouvré du mois suivant le mois de livraison » ;
« D. – Le B s’applique à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.
La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15‑24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l’Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.
1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.
Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes. L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dans leur
approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesses et notamment les publics les plus vulnérables. Or les Missions Locales seront obligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire de freiner les actions qu’elles mettent en place pour l’insertion professionnelle et la réussite des jeunes. Ces baisses très importantes risquent d’entraîner une dégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but – cet amendement :
– Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
– Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme « Défense des forêts contre les incendies », doté de 50 millions d’euros, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il poursuit deux objectifs : rendre les crédits de prévention forestière clairement identifiables et renforcer les moyens qui leur sont consacrés.
Cette enveloppe comprend le transfert de 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », auquel s’ajoute un renfort de 13 806 500 euros. Le montant de 50 millions d’euros correspond à l’objectif de financement évoqué lors des échanges avec les représentants de la DFCI.
La prévention exige des investissements et un travail régulier, avant chaque saison des feux. Les pistes doivent être entretenues, les points d’eau accessibles et la surveillance organisée. Les acteurs de terrain doivent également disposer de moyens d’accompagnement technique adaptés aux caractéristiques des massifs.
La création d’un programme autonome donnerait à cette politique une visibilité propre dans le budget de l’État. Elle permettrait à la représentation nationale d’examiner précisément les moyens consacrés à la DFCI, d’en débattre chaque année et de contrôler leur utilisation. La prévention des incendies mérite cet engagement explicite et durable dans le débat budgétaire.
Le renforcement proposé vise à soutenir les infrastructures et les missions de prévention, en s’appuyant sur les organisations territoriales existantes, notamment dans les Landes de Gascogne.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, les 50 millions d’euros du nouveau programme sont financés par une diminution de 36 193 500 euros du programme 386 « Forêt » et de 13 806 500 euros des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il est demandé au Gouvernement de rétablir uniquement les 13 806 500 euros prélevés sur le programme 217. Le transfert depuis le programme « Forêt » doit être maintenu, puisqu’il constitue le regroupement des crédits existants dans le nouveau programme.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 10 millions d’euros les crédits du programme 161 « Sécurité civile » pour soutenir l’équipement des services d’incendie et de secours.
La capacité des sapeurs-pompiers à protéger les populations dépend aussi des moyens matériels dont ils disposent. Des véhicules adaptés, des équipements de protection et des moyens de communication fiables sont indispensables pour intervenir efficacement et préserver la sécurité des personnels.
Face aux incendies de forêt, les investissements doivent être préparés avant la saison des feux. Le renouvellement des engins et l’adaptation des équipements nécessitent une anticipation que les contraintes financières des services d’incendie et de secours peuvent rendre difficile. Les collectivités qui les financent doivent pouvoir compter sur un soutien de l’État pour les investissements prioritaires.
L’enveloppe proposée aurait vocation à accompagner ces acquisitions, en tenant compte de l’exposition aux risques, de l’état des matériels et des capacités financières des services. Elle devrait permettre de soutenir en priorité les besoins les plus urgents, dans une logique de complémentarité des moyens entre territoires.
Cet effort d’investissement complète les démarches engagées pour améliorer le financement des services d’incendie et de secours, notamment par la TSCA. Il ne se substitue pas aux ressources nécessaires à leur fonctionnement et au financement de leurs personnels.
Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement propose uniquement 10 millions d’euros. Il vise une première tranche d’investissements pour donner aux sapeurs-pompiers les moyens matériels de remplir leurs missions dans de meilleures conditions de sécurité.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la majoration de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile » est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin que le soutien aux services d’incendie et de secours ne réduise pas les moyens de la police nationale.
Exposé des motifs
La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux engagements importants à une évaluation préalable publique, assortie d’étapes de décision et de critères d’arrêt.
Financer l’innovation de rupture suppose d’accepter le risque, mais aussi de savoir arrêter vite les projets qui n’avancent pas et de rendre compte de chaque euro engagé, sous forme de résultat ou d’apprentissage. C’est la condition pour que la prise de risque publique soit démocratiquement acceptable.
Dispositif
À compter de 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères d’arrêt. Un bilan annuel des projets arrêtés, poursuivis ou réorientés est présenté au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 5 millions d’euros les crédits consacrés à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup, pour couvrir les dommages indirects.
La protection du loup relève de la politique de la biodiversité : il revient au ministère chargé de l’écologie d’en assumer pleinement les conséquences pour les éleveurs. Or l’indemnisation ne couvre aujourd’hui que les animaux tués ou blessés, alors que les attaques entraînent aussi des avortements, des pertes de production et des animaux disparus. Ces dommages indirects sont largement documentés par les acteurs de terrain mais aussi et surtout par les expertises scientifiques. Ces préjudices, par leur caractère diffus mais cumulatif, affectent durablement la viabilité économique et l’organisation du travail des exploitations concernées, en particulier dans les zones de prédation avérée.
Les aides de la politique agricole commune ne compensent qu’une faible part de ces pertes. Le présent amendement demande au Gouvernement d’étendre l’indemnisation aux dommages indirects, afin de contribuer à un équilibre entre les impératifs de préservation de la biodiversité, à laquelle concourent l’élevage et le pastoralisme, et de souveraineté alimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et minore à due concurrence ceux du programme 217. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme budgétaire « Défense des forêts contre les incendies », doté de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027.
Ce montant correspond au niveau national de financement dont les représentants de la DFCI rencontrés demandent la préservation. La création d’un programme distinct vise à rendre cet effort clairement identifiable et à permettre au Parlement d’en suivre l’exécution.
La prévention des incendies repose sur un travail permanent. Entretenir les pistes, aménager les points d’eau, assurer la surveillance et actualiser la connaissance du terrain sont des conditions essentielles pour préparer les interventions et protéger les populations. Ces actions doivent être financées avant que le feu ne se déclare.
Dans le massif des Landes de Gascogne, cette prévention s’appuie sur une organisation collective associant notamment les propriétaires forestiers, les bénévoles et les structures de DFCI. Ce modèle territorial doit pouvoir compter sur un soutien lisible de l’État pour entretenir ses équipements et préparer ses investissements.
Le nouveau programme aurait vocation à financer les infrastructures de prévention, la surveillance et l’accompagnement technique des acteurs de la DFCI. Il permettrait d’identifier ces moyens au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et constituerait une première étape vers une meilleure lisibilité des financements. Son articulation avec les interventions du programme « Forêt » et les cofinancements européens devra éviter les doublons et préserver la continuité des projets.
Dans un contexte budgétaire contraint, le choix d’une dotation de 34 millions d’euros traduit une volonté de préserver un socle de prévention. Protéger les habitants et les forêts exige de donner aux acteurs de terrain les moyens de préparer chaque saison des feux.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture de crédits est compensée par une diminution de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits pour ne pas fragiliser les autres politiques de la mission.
Exposé des motifs
L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d'acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se
forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C'est aussi favoriser des comportements sains et responsables.
L'éducation affective va au-delà des aspects biologiques et inclut la dimension émotionnelle des relations humaines. Elle aide les jeunes à comprendre ce que sont des relations saines, le respect de soi et des autres, et comment exprimer leurs sentiments de manière appropriée. Cela favorise des relations basées sur le consentement, la communication, et la confiance mais aussi des limites personnelles et celles des autres.
Cela sensibilise les jeunes à des questions cruciales comme le consentement, le harcèlement, et les abus sexuels. Cette éducation est un outil clé pour prévenir les violences sexuelles et les comportements abusifs. En comprenant mieux leur corps et en apprenant à accepter les émotions qui accompagnent les relations affectives, les jeunes développent une meilleure estime d'eux- mêmes.
Si l'éducation à la vie sexuelle et affective fait pleinement partie de l'enseignement scolaire, elle n'est souvent abordée que trop tardivement, trop succinctement et parfois même pas abordé du tout, faute de temps, de connaissance ou de compétence de l'enseignant qui n'a pas nécessairement été formé. Cet amendement vise ainsi à permettre l'intervention d'associations spécialisées sur le sujet, avec un discours adapté au plus jeune âge et qui permettra de suivre l'évolution de l'enfant sur un sujet d'importance capital. L'école est un lieu d'instruction, mais aussi d'apprentissage de la vie.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 000 000 d'euros l'action 06 – action éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l'élève en AE et en CP et minorer de 10 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 06 – enseignement post-baccalauréat en lycée du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau », dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Le secteur de l’eau subit de plein fouet les effets du changement climatique. Les états des lieux des bassins hydrographiques adoptés en 2025 pour le quatrième cycle de la directive-cadre sur l’eau montrent, selon le projet annuel de performances 2027, une dégradation généralisée de l’état des masses d’eau par rapport à 2019 : une baisse de 5 points de l’état écologique et de 6 points de l’état quantitatif à l’échelle nationale. Le volume d’eau renouvelable disponible a diminué de 14 % entre la période 1990‑2001 et la période 2002‑2018 selon les chiffres de la SDES.
L’état du réseau d’acheminement de l’eau potable jusqu’aux robinets est très insatisfaisant : sécheresses estivales et hivernales, inondations, vieillissement des canalisations (à l’origine de 20 % du taux de fuite) accroissent sa détérioration. En 2024, le rendement moyen national des réseaux de distribution d’eau potable s’établit à 79,2 %, soit 20,8 % des volumes mis en distribution perdus avant d’atteindre l’usager, représentant environ 1,2 milliard de mètres cubes par an, l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 20 millions d’habitants (SISPEA, Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, juin 2026). En Guadeloupe, le rendement moyen n’est que de 41,2 %, soit près de 60 % de pertes.
Les crédits du PLF 2027 ne sont pas à la hauteur. Le programme 113 ne consacre à l’ensemble des « mesures dans le domaine de l’eau » que 19,3 M€ en AE et 19,6 M€ en CP. Le plafond de recettes des agences de l’eau est simplement maintenu à 2 483 M€, soit son niveau de 2026. Surtout, le PAP reconnaît que la cible 2026 de l’indicateur du Plan eau relatif à la sécurisation de l’approvisionnement des 2 277 communes en tension à l’été 2022 a été ramenée de 90 % à 79 % « au regard des moyens alloués au plan eau », alors que seules 37 % de ces communes avaient trouvé une solution en 2025 (30,7 % en 2024) et que la cible 2027 est fixée à 100 %. Cet écart de 63 points n’est pas finançable sans moyens nouveaux.
Dans le même temps, le déficit d’investissement du petit cycle de l’eau est désormais estimé à 4,2 Md€ par an pour le renouvellement et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Les aides dédiées au petit cycle diminuent, et les fonds des agences de l’eau, appels à projets et « Aqua Prêts » profitent majoritairement aux zones urbaines, ce qui creuse l’écart entre territoires. Le Fonds vert lui-même est recentré : si son enveloppe 2027 s’établit à 984,6 M€ en AE (981,4 M€ en CP), son action 03 « Amélioration du cadre de vie » recule de 68,5 % en AE (de 426,9 M€ à 134,6 M€) et le PAP annonce un recentrage de ses priorités vers l’adaptation et le bâtiment public.
À l’image du Fonds vert, le Fonds bleu soutiendrait les projets d’entretien, de préservation et de renouvellement du patrimoine de l’eau, ceux de réutilisation des eaux non conventionnelles et de récupération de l’eau de pluie, avec une priorité aux zones rurales. Il est doté de 335 millions d’euros, soit la moitié de la fourchette basse du déficit annuel d’investissement dans le renouvellement. À titre de comparaison, le plan national de relance et de résilience italien prévoit 3,9 Md€ pour le secteur de l’eau, dont 900 M€ pour la réparation, la numérisation et la surveillance intégrée des réseaux.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
– il abonde de 335 000 000 € l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin de financer un dispositif « Fonds bleu » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau ;
– il minore de 335 000 000 € l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » (7 380,8 M€ en AE et 7 320,8 M€ en CP dans le PLF 2027).
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Service public de l’énergie » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'abonder de 5 millions d'euros le programme 131 "Création" afin de créer un fonds de soutien pour des représentations annulées pour des raisons climatiques. il aurait ainsi vocation à prendre en charge une partie des dépenses engagées dans le cadre d'une représentation contractualisée annulée en raison d'un événement climatique lorsque le prix de cession n'a pas été versé.
Les conséquences du dérèglement climatique se multiplient et deviennent systématiques. Selon les chiffres du Centre National de la Musique, ce sont par exemple 213 concerts qui ont été annulés entre juin et août 2026 en raison notamment de périodes de canicule, d'incendies et d'orages. Les conséquences du dérèglement climatique menacent directement le secteur culturel, l'accès à l'offre artistique et culturelle et sa diversité.
Les modalités d'utilisation de fonds sont fixées par le Ministère de la Culture, en lien avec les organisations professionnelles.
Cet amendement abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action 6 "Soutien à l'emploi et structurations des professions" du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 5 millions en AE et en CP l'action 7 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 hors titre II. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Cet amendement a été travaillé avec la FSICPA, le SCC et le SYNAVI
Exposé des motifs
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des indicateurs déjà existants.
Dispositif
Après l’alinéa 906, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à renforcer de 50 millions d’euros les moyens du Fonds vert afin d’accompagner les territoires de montagne, et notamment les stations de ski dans la transformation de leur modèle touristique face aux conséquences du changement climatique. L’objectif est de soutenir le développement d’une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif et, au sein de ceux-ci, aux réalités de chaque station.
La moyenne montagne se trouve aujourd’hui à un tournant. Les effets du changement climatique fragilisent l’activité touristique hivernale, tandis que les attentes et les comportements des visiteurs évoluent.
Parallèlement, la montagne attire de plus en plus de visiteurs durant la période estivale, notamment en raison des épisodes de canicule qui touchent les villes et les territoires de plaine. Cette évolution représente une opportunité pour développer une offre touristique diversifiée, étalée sur l’ensemble de l’année et moins dépendante de l’enneigement.
La France figure parmi les principales destinations mondiales pour les sports d’hiver. Cette activité constitue un pilier économique majeur pour de nombreux territoires, avec plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques liés au tourisme de sports d’hiver et aux filières de l’aménagement en montagne. Au-delà des stations elles-mêmes, ce sont l’emploi local, les commerces, l’hébergement, la restauration et l’ensemble des activités économiques de ces territoires qui dépendent de cette dynamique.
Face à ces enjeux, l’anticipation est indispensable. Il ne s’agit ni d’opposer tourisme hivernal et tourisme estival, ni d’imposer un modèle unique à l’ensemble des stations, mais de donner aux territoires les moyens de construire leur propre trajectoire d’adaptation. Selon leur altitude, leur exposition au changement climatique, leurs équipements et leur tissu économique, les besoins diffèrent considérablement d’un massif à l’autre et d’une station à l’autre.
Cette transition nécessite des investissements, mais également un accompagnement en ingénierie pour concevoir des projets adaptés, diversifier les activités et développer une offre touristique quatre saisons. Le Fonds vert constitue à cet égard un outil pertinent pour soutenir les collectivités dans cette transformation.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de minorer à due concurrence les AE et CP de l’action 4 « Routes et entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette minoration constitue un gage technique et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l’entretien des infrastructures routières. Il appartiendra au Gouvernement de procéder à l’abondement des crédits nécessaires ou de lever ce gage.
À travers cet amendement, il s’agit de donner aux territoires de montagne les moyens d’anticiper les mutations en cours, de préserver leur vitalité économique et l’emploi local, et de construire un tourisme plus diversifié, durable et adapté aux réalités climatiques de demain.
Exposé des motifs
Lancé avec 2 milliards d’euros en 2023, puis porté à 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique, le Fonds Vert a vu ses moyens s’effondrer jusqu’à seulement 837 millions d’euros en autorisation d’engagements en 2026 : une chute de 66,5 % par rapport à son niveau de 2,5 milliards d’euros, soit des crédits quasiment divisés par trois.
Ces baisses successives ont impacté de nombreux projets de transformation territoriale. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, et faisant face de manière concrète aux impacts des changements climatiques, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l’ensemble de la politique de transition écologique ; mais aussi la capacité à mieux vivre ou juste vivre dignement sur certains de nos territoires.
Le PLF 2027 prévoit certes une remontée des autorisations d’engagement à 985 M€, mais celles-ci restent très éloignées des moyens initialement consacrés au Fonds vert. Surtout, cette hausse des engagements masque une baisse des crédits de paiement. Le rebond affiché du Fonds vert est donc largement en trompe-l’œil. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte de réduction d’autres soutiens à l’investissement des collectivités. Plus problématique encore, la hausse affichée du Fonds vert est en partie financée par redéploiement au détriment d’autres dispositifs de transition écologique, notamment du Fonds chaleur.
Nous proposons donc de rétablir le Fonds Vert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,8 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » répartis entre les actions n° 01 « Performance environnementale » à hauteur de 800 000 000 d’euros, n°2 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 370 000 000 d’euros, et n°3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 630 000 000 d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 000 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°10 « Soutien à l’injection de biométhane » et 800 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09.04 Bio-énergies ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement majore de 50 millions d’euros les crédits du fonds hydraulique agricole, pour accompagner les investissements collectifs qui sécurisent l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans une démarche de sobriété et de gestion concertée et durable de la ressource.
La répétition des sécheresses, en particulier pendant l’été 2026, a fragilisé les rendements, les stocks fourragers et l’équilibre économique des exploitations. Le fonds hydraulique agricole, créé dans le cadre du Plan eau en 2024, reste doté de 60 M€ en 2027, comme en 2026, alors que les besoins exprimés localement dépassent largement ce montant, face au défi du dérèglement climatique et pour assurer notre souveraineté agricole.
Ces moyens soutiendront en les projets concertés à l’échelle des territoires et compatibles avec la préservation de la ressource, les économies d’eau et l’adaptation des systèmes de production.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 50 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, insiste sur la nécessité de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans le domaine de la culture au sens large (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité…).
Les auditions menées durant cette commission d’enquête ont mis en exergue la pauvreté des travaux de recherche portant sur ce domaine, à l’inverse par exemple des gender studies qui se sont multipliées ces dernières années. Ce constat avait déjà été posé par l’enquête Virage de 2015. Plus récemment la chercheuse Marie Buscatto s’est interrogée sur ce phénomène : « Pourquoi personne ne veut toucher aux violences sexistes et sexuelles dans les institutions publiques ou dans des tables rondes sinon des collectifs de bénévoles et, maintenant, l’Assemblée nationale ? Je m’interroge. C’est brûlant – cela doit être de cet ordre-là, mais je ne peux pas l’expliquer, car je ne suis pas dans la tête des personnes qui n’ont pas envie de lancer des appels à projets scientifiques ou de financer des enquêtes collectives à ce sujet. »
Or, un tel manque est préjudiciable car les résultats de ces recherches sont l’une des conditions d’appréhension précise de ces phénomènes qui vont permettre de faire émerger des solutions innovantes et efficaces.
Il semble aussi à l’auteur de cet amendement qu’il serait nécessaire de conduire une enquête de victimation de grande ampleur dans les domaines du cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité notamment. Il apparait toutefois que le ministère de la culture est le plus à même d’engager cette enquête à travers les relais institutionnels et territoriaux, mais aussi le service statistique, dont il dispose.
Par ailleurs un baromètre annuel, à l’image du baromètre harcèlement en milieu scolaire, devrait être mis en place dans chaque secteur, qui permettrait d’aborder la situation des mineurs.
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°11 du rapport précédemment cité et ainsi à financer les travaux de recherche universitaires sur les violences et harcèlements sexistes et sexuelles.
Le présent amendement abonde de cinq millions d’euros euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) en son action 17. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de cinq millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (programme 192).
Exposé des motifs
Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle.
Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation familiale, à ne pas également subir un décrochage scolaire, cet amendement vise, dans le cadre du Pacte Enseignant, à offrir la possibilité à l’enseignant de se rendre dans les foyers de l’enfance et dans les établissements qui accueillent des enfants protégés.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 1 000 000 d'euros l'action 03 – Besoins éducatifs particuliers du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré en AE et en CP de titre 2 et minorer de 1 000 000 d'euros en AE et en CP de titre 2 l'action 06 - enseignement post-baccalauréat en lycée du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 200 millions d’euros sur le Fonds vert pour engager un Pacte « Écoles résilientes 2027‑2032 » : passer d’une politique d’urgence face aux canicules à une programmation nationale de l’adaptation des établissements scolaires, construite avec les collectivités territoriales.
Le risque n’est plus théorique : le 1er juillet 2025, près de 1 900 établissements scolaires ont dû fermer en une seule journée en raison de la chaleur, et près de 2 500 écoles en juin 2026. Pourtant, les transferts du Fonds vert aux collectivités, qui détiennent l’essentiel du patrimoine scolaire, reculent de 835,5 M€ à 662,9 M€ en autorisations d’engagement.
Le groupe Les Démocrates propose d’organiser cette politique publique autour de trois étages :
1. Mesurer. Établir avec les collectivités une cartographie nationale des établissements scolaires vulnérables, croisant leur exposition à la chaleur, aux inondations, aux incendies et aux autres risques climatiques avec l’état du bâti et les capacités financières des collectivités concernées.
2. Protéger. Déployer prioritairement dans les établissements les plus vulnérables un « bouclier chaleur » permettant de financer rapidement les solutions les plus simples et les plus efficaces : brasseurs d’air, végétalisation, désimperméabilisation et accès à l’eau.
3. Transformer. Accompagner dans la durée la rénovation globale des établissements.
L’État garantirait sur la période 2027‑2032 une enveloppe pluriannuelle dédiée, notamment à travers le Fonds vert, dont le présent amendement constitue la première annuité, avec une modulation du soutien tenant compte à la fois de la vulnérabilité des établissements et des capacités financières des collectivités. Plus une collectivité prend sa part dans la transition énergétique et écologique, plus l’État prend sa part dans son investissement. L’objectif : que chaque euro de subvention de l’État permette de mobiliser au moins deux euros supplémentaires grâce aux prêts de long terme d’EduRénov, aux certificats d’économies d’énergie et aux investissements des collectivités, afin d’atteindre 1,5 milliard d’euros d’investissements annuels.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure. EduRénov, le Fonds vert et les dispositifs déployés depuis l’été 2026 constituent déjà l’infrastructure opérationnelle. Le Pacte « Écoles résilientes » leur donnerait une priorité nationale, une programmation jusqu’en 2032 et une logique commune : l’État fixe le cap et garantit la solidarité nationale ; les collectivités programment et réalisent les transformations.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et minore à due concurrence ceux du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le groupe Les Démocrates propose de financer cette mesure par la rationalisation des fonctions support et du patrimoine immobilier du ministère chargé de l’écologie ; il demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 3 millions d’euros pour aider les exploitations à s’équiper contre les aléas climatiques : filets paragrêle, tours et asperseurs antigel, équipements d’irrigation économe, ou matériels d’adaptation à la sécheresse.
Face au défi du dérèglement climatique, la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de remplacer le régime des calamités agricoles par un système universel à 3 étages, fondé sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. Les agriculteurs sont incités à s’assurer, mais également à protéger leurs récoltes pour anticiper et prévenir les pertes de production liées aux aléas climatiques. La logique est claire : mieux vaut prévenir que réparer.
Face aux difficultés que connaissent les exploitations agricoles, cet amendement propose de renforcer le soutien à cette logique de prévention et de reconnaissance du travail fait par les agriculteurs. Il fait également suite à la définition de l’aspersion anti-gel dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée en août 2026.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les opérateurs et agences de l’État mobilisent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits publics. Pourtant, nombre d’entre eux ne disposent d’aucun contrat fixant leurs objectifs, leurs indicateurs et leur trajectoire de moyens, et voient leurs subventions reconduites d’année en année sans véritable évaluation.
Le 26 mars 2026, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du groupe Les Démocrates, la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État. Son article 2 dispose que les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance, conclu pour cinq ans, rendu public, qui définit leurs objectifs stratégiques et opérationnels, comporte des indicateurs associés et fait l’objet d’un rapport annuel d’exécution.
Le présent amendement en tire dès 2027 une conséquence budgétaire simple : pas de contrat d’objectifs et de performance, pas de hausse de crédits. La subvention pour charges de service public d’un opérateur de l’État qui n’a pas conclu ce contrat est maintenue à son niveau de l’année précédente. Comme la proposition de loi, le dispositif ne s’applique pas aux universités. Le Parlement disposera en outre, chaque année, de la liste des opérateurs de l’État ayant conclu ou non un tel contrat. Il ne s’agit pas de réduire aveuglément les moyens des opérateurs, mais de lier chaque euro supplémentaire à des objectifs clairs et évalués.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – À compter de 2027, la subvention pour charges de service public versée par l’État à un opérateur de l’État qui n’a pas conclu de contrat d’objectifs et de performance en vigueur ne peut excéder le montant versé au titre de l’année précédente. Ce contrat est celui conclu entre l’État, représenté par les ministres de tutelle de l’organisme, et l’opérateur, représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif, qui définit les objectifs stratégiques et opérationnels de l’organisme et comporte des indicateurs associés.
II. – L’annexe au projet de loi de finances relative aux opérateurs de l’État présente chaque année la liste des opérateurs de l’État ayant conclu un contrat d’objectifs et de performance, la date d’échéance de ce contrat, ainsi que la liste des opérateurs de l’État qui n’en ont pas conclu.
III. – Le présent article ne s’applique pas aux universités.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 10 millions d’euros pour expérimenter, dans des territoires particulièrement exposés au changement climatique, des contrats de prévention entre l’État et les collectivités : l’État y cofinance des actions de prévention mesurables contre les inondations, les sécheresses ou les îlots de chaleur.
Aujourd’hui, l’État intervient surtout après la catastrophe, et souvent tard : les collectivités sinistrées attendent en moyenne plus de quatorze mois le versement de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, pour une cible de six mois. Après les tempêtes de février 2026 et la multiplication des événements extrêmes, ces délais pèsent lourdement sur la trésorerie des communes qui doivent reconstruire.
Le groupe Les Démocrates propose d’inverser la logique : investir avant plutôt que réparer après. L’expérimentation reposera sur des contrats pluriannuels fixant des objectifs mesurables, cofinancés par l’État et évalués avant toute généralisation. Le groupe demande également au Gouvernement de ramener les délais de versement de la dotation de solidarité au niveau de la cible.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et minore à due concurrence ceux du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du nouveau Plan du Gouvernement contre les violences faites aux enfants. Ce plan prévoyait ainsi le financement de quatorze écoutants supplémentaires pour le 3018 d'ici la fin de l'année 2025.
L'absence de budget au projet de loi de finances pour 2026 a mis en péril l'association e-enfance qui a été contrainte de mener un plan de licenciement économique il y a quelques mois. Bien que se trouvant dans une situation alarmante, l'association continue d'agir pour atteindre son objectif de traitement de 100% des sollicitations entrantes. Alors que le taux de décrochage initial était de 80%, passé à 30% en 2025, avec une moyenne de 400 appels par jour (avec des pics à 900), la mobilisation des équipes de l'association a permis de remonter à 60% le taux de réponse au 3018 en 2026.
Cet amendement propose ainsi de verser une subvention à l'association e-Enfance, afin de lui permettre de répondre à l'augmentation du volume d'appel, inhérent à la fusion avec le 3020, et de reconstituer sa trésorerie pour pouvoir supporter les aléas de perceptions des subventions et mécénats. Les auteurs de cet amendement tiennent à le rappeler, il ne s'agit en aucun cas de subventionner l'intégralité des besoins de l'association, mais bien de répondre à une volonté du gouvernement de créer un numéro unique. En effet, e-Enfance, en tant qu'association, reçoit des subventions publiques françaises aussi bien qu'européennes mais aussi du mécénat privé. C'est ce qui lui permet de garantir son indépendance, que nous devons absolument préserver.
Le présent amendement abonde de 3,5 millions d’euros en AE et en CP le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ». Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore du même montant, soit de 3,5 millions d’euros, en AE et en CP, l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Cet amendement a été travaillé avec l'association e-Enfance.
Exposé des motifs
Cet amendement préserve le soutien du Fonds vert aux aménagements cyclables dans les territoires ruraux et moyennement denses.
Dans ces territoires, l’absence d’alternative à la voiture individuelle pèse sur le budget des ménages et sur les émissions de gaz à effet de serre. Le vélo y est une solution efficace pour les trajets du quotidien, à condition de disposer d’aménagements sécurisés.
En 2025, le Fonds vert a soutenu 170 projets d’aménagements cyclables, à hauteur de 33,6 millions d’euros. Fondue en 2026 dans la mesure « Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses », cette aide a, selon le projet annuel de performances pour 2027, « vocation à être repriorisée voire mise en extinction ». Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du Fonds vert passent de 426,9 millions d’euros en 2026 à 134,6 millions d’euros en 2027.
Cet amendement majore donc de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit pour 2027 les moyens des missions locales à leur niveau de 2026, soit 30,69 millions d’euros supplémentaires, comme premier volet d’un plan pour les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET).
La situation des jeunes est préoccupante : 1,5 million de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, et le taux de chômage des 15‑24 ans atteint 21,6 % au deuxième trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Le groupe Les Démocrates appelle à un véritable plan pour les NEET : aller chercher les jeunes qui ne sont suivis par aucune institution, coordonner l’ensemble des acteurs de l’insertion – missions locales, France Travail, écoles de la deuxième chance, établissements pour l’insertion dans l’emploi, service civique – et garantir à chaque jeune un parcours vers l’emploi ou la formation.
Les missions locales sont le pivot d’un tel plan : elles sont l’acteur de proximité qui va chercher ces jeunes et les accompagne vers l’emploi. Or leurs crédits baissent pour la troisième année consécutive : de 635,4 M€ en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2024 à 522,1 M€ en 2027, soit une baisse de près de 18 %. Cette baisse a déjà entraîné la suppression de 650 emplois en 2025. Lancer un plan pour les NEET en affaiblissant son premier réseau n’aurait pas de sens.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 30,69 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi ») et minore à due concurrence ceux du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de consacrer 5 millions d’euros à l’accompagnement des ménages les plus modestes pour la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement, en priorité dans les zones les plus exposées aux incendies de forêt.
Le débroussaillement contribue à protéger les habitations, à limiter la propagation du feu et à faciliter l’intervention des secours. Son efficacité repose sur la réalisation des travaux nécessaires, y compris lorsque les propriétaires disposent de faibles ressources.
Pour un retraité aux revenus modestes ou une famille dont le budget est déjà contraint, faire intervenir une entreprise peut représenter une dépense difficile à assumer. L’obligation demeure, mais les moyens de la respecter peuvent manquer. Cette difficulté concerne aussi les personnes qui, en raison de leur âge ou d’un handicap, ne peuvent effectuer elles-mêmes les travaux.
L’enveloppe proposée aurait vocation à soutenir une aide directe, accessible notamment aux ménages non imposables, pour les travaux obligatoires autour de leur résidence principale. Le Gouvernement est invité à en définir les modalités en tenant compte des ressources, du coût des travaux et du niveau d’exposition au risque. Les aides déjà obtenues devraient être prises en compte pour éviter tout double financement.
Ce soutien ne décharge pas les propriétaires de leurs responsabilités. Il vise à leur permettre de les exercer et à renforcer la sécurité de l’ensemble du voisinage. Une prévention efficace suppose que les difficultés financières d’un ménage ne deviennent pas un obstacle à la protection collective.
Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement limite l’effort à une première enveloppe de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces moyens seraient inscrits dans un nouveau programme dédié à l’accompagnement des ménages pour le débroussaillement obligatoire, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin de financer cette aide sans fragiliser les autres politiques de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait essentiel pour accompagner ces enfants au mieux tout au long du processus menant à une décision de justice.
Malgré les différentes revalorisations indemnitaires intervenues les années précédentes, il apparaît que les indemnités actuelles (applicables depuis le 22 septembre 2023) de ces administrateurs ad hoc demeurent relativement modestes, ne reflétant pas la charge réelle de travail et la complexité des situations rencontrées par ces intermédiaires.
Par ailleurs, ces faibles rémunérations fragilisent l’attractivité du dispositif, et nombreux sont ceux renonçant à exercer leurs missions pour ces raisons, entraînant des retards dans les désignations et un affaiblissement de la protection des enfants concernés. Face à ce constat, la révision du statut et des modalités d’exercice des administrateurs ad hoc figurait par ailleurs dans le troisième plan de lutte contre les violences faites enfants 2023-2027.
Une telle augmentation permettrait donc la revalorisation des indemnités de ces administrateurs ad hoc, réparties entre l’ensemble des missions remplies par ceux-ci, au prorata du montant de la revalorisation proposée.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 000 000 d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 10 000 000 en AE et CP l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.
Exposé des motifs
PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir signaler davantage de contenus illicites. Tel est par exemple le cas pour les actes de cruauté envers les animaux.
Depuis sa création, le nombre de signalement n’a fait qu’augmenter pour atteindre plus de 1,5 millions en 2020. Ainsi, en 2019, 228 545 signalements ont été enregistrés, soit 4 395 en moyenne par semaine. Cette tendance reste encore aujourd’hui à la hausse. La plateforme doit aussi faire face à des pics d’activité. Tel fût le cas pendant le confinement, ou encore à la suite de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, où environ 10 700 signalements ont été recensés, dont plus de 80 ont donné lieu à une procédure. Au premier semestre 2025, la plateforme a reçu 109 302 signalements et a permis le retrait à la source de 43 994 contenus d’atteintes sexuelles sur mineurs et de 2 814 contenus terroristes.
Face à l’augmentation des contenus pouvant être signalés, il semble indispensable d’augmenter le budget de la plateforme, rattachée à la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale. C’est ce qui lui permettra d’opérer le plus rapidement et le plus efficacement possible. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter les budgets de la police nationale à cette fin.
Le présent amendement abonde de cinq millions d’euros le programme « police nationale » (programme 176) en son action « Police judiciaire » (action 05). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de cinq millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Sécurité et éducation routière » (programme 207) en son action « Démarches interministérielles et communication » (action 02)
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 58 millions d’euros pour compenser aux communes et à leurs groupements le coût du diagnostic territorial d’accès à l’eau potable, comme l’État s’y était engagé.
La directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 reconnaît une « garantie d’accès » à l’eau potable pour les personnes qui en sont privées ou rencontrent des difficultés. L’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 qui la transpose confie aux communes et à leurs groupements le soin d’identifier ces populations par un diagnostic territorial, à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025, puis de mettre en œuvre les mesures correctives. Son article 8 prévoit que ces charges nouvelles font l’objet d’une compensation financière par l’État en loi de finances.
Cet engagement n’a jamais été honoré, ce qui explique en grande partie qu’en juillet 2025, seuls 5 établissements publics de coopération intercommunale et 33 communes ou groupements avaient réalisé ou engagé ce diagnostic, sur 7 590 collectivités organisatrices de services d’eau potable. La mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales sur l’eau potable recommande d’achever ces diagnostics avant l’évaluation de la directive par la Commission européenne, prévue en 2029. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies estime le coût de la compensation entre 30 et 40 M€, la direction générale de la santé à 58 M€.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 58 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») et minore à due concurrence ceux du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli crée un programme « Défense des forêts contre les incendies » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il y transfère les 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », sans augmenter les crédits de la mission.
L’objectif est de donner à la prévention des incendies forestiers une place clairement identifiable dans le budget de l’État. La représentation nationale doit pouvoir connaître les moyens qui lui sont consacrés, débattre de leur évolution et contrôler leur utilisation.
La DFCI repose sur des interventions concrètes et continues. L’entretien des pistes, l’aménagement des points d’eau, la surveillance et la connaissance du terrain contribuent à protéger les populations, les espaces forestiers et les personnels engagés contre les incendies. Ces missions justifient une présentation budgétaire distincte, permettant de suivre les financements qui leur sont destinés.
Dans les Landes de Gascogne, cette prévention s’appuie notamment sur l’engagement des propriétaires forestiers, des bénévoles et des structures de DFCI. La lisibilité du soutien de l’État est essentielle pour ces acteurs qui préparent les équipements et organisent la protection du massif.
La création d’un programme autonome permettrait de soumettre les moyens de la DFCI à un examen parlementaire spécifique lors du vote des crédits et d’en faciliter le suivi dans les documents budgétaires. Elle donnerait une traduction concrète à la priorité accordée à la prévention des incendies.
Cet amendement procède ainsi à une réorganisation à crédits constants. Il transfère 36 193 500 euros du programme « Forêt » vers le nouveau programme « Défense des forêts contre les incendies », sans prélèvement sur les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, inscrits à l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. Il compense ainsi la baisse de 15,8 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
Ces services associatifs, exercent plus de 417 000 sur les 550 000 mesures de protection confiées par les juges aux professionnels, lorsque la famille ne peut les exercer. La baisse proposée est d’autant moins justifiée que :
– le Gouvernement prévoit une augmentation des mesures de 1,08 %, une hausse de l’inflation de 1,51 % et une augmentation de la masse salariale de 0,9 %. Mécaniquement les services. auront donc à supporter ces dépenses supplémentaires estimées à 17M€ minimum ;
– la construction budgétaire repose sur une hausse de 11 % de la participation des personnes protégées au financement de leur propre mesure. Cette hypothèse paraît irréaliste dans un contexte de gel ou de sous-indexation des pensions et des allocations. Elle s’accompagne, par ailleurs, d’une « mesure d’efficience » dont ni le montant ni les modalités ne sont précisés ;
– Rapportée au nombre de mesures, cette hypothèse revient à faire progresser la contribution de près de 10 % par personne suivie par un service, alors que les services accompagnent les publics aux revenus les plus modestes (plus de 50 % des publics suivis relèvent des minimasociaux) ;
– par ailleurs, les personnes protégées financent la vérification de leurs comptes de gestion, soit environ 32 millions d’euros par an selon les estimations du secteur, ce qui a permis au ministère de la Justice de décharger les greffes ;
– le secteur a déjà consenti un effort important en 2026 : les services ont déjà été rabotés de 5 millions d’euros de crédits, quand ils ont dû absorber près de 45 millions d’euros de charges nouvelles (activité nouvelle, glissement vieillesse-technicité, inflation), soit un effort net d’environ 50 millions d’euros ;
– l’État impose au 1er janvier 2027 de nouvelles obligations sans financement : formation continue obligatoire des mandataires et de leurs encadrants, fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage, charte éthique et déontologique ;
– un rapport de la Cour des comptes sur le secteur est attendu : il serait incohérent d’en anticiper les conclusions par une baisse décidée sans évaluation.
La protection juridique des majeurs est un investissement : l’étude conduite en 2020 pour l’interfédération IFPJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, Unaf et Unapei) a établi qu’un euro investi génère 1,50 euro de gains socio-économiques pour la collectivité (expulsions, ruptures de soins, hospitalisations et abus évités). Sous l’effet du vieillissement démographique, les besoins de protection vont fortement augmenter d’ici 2040. Réduire aujourd’hui les moyens de ce secteur est contre-productif pour les finances publiques, met en danger l’accompagnement des plus vulnérables de nos concitoyens et ne fait qu’opérer un transfert de charges vers des secteurs à financement public plus coûteux.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise à abonder de 15 800 000 d’euros l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 en AE et en CP du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et minorer de 15 800 000 d’euros en AE et en CP l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
Exposé des motifs
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds, bien qu’ayant vocation à agir directement sur la création d’emploi dans le spectacle, est chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en cours de gestion peu soutenable.
Les crédits inscrits au PLF 2027 pour le Fonpeps s’élèvent à 39 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros par le Ministère de la Culture, et à 60 millions par le secteur. Pour résoudre cette insincérité budgétaire, cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du Fonpeps de 20 millions d’euros en AE et en CP, pour correspondre aux estimations des besoins du secteur en année pleine.
Affecter un montant de crédits supérieur aux prévisions d’exécution n’apparaît pas pertinent au regard du fonctionnement du dispositif, ces crédits ne seraient alors pas consommés dans leur intégralité.
Le Fonpeps est une dépense de guichet : il n’est pas possible d’arrêter les versements des aides, seulement de les différer. Afin de déployer les crédits nécessaires, la direction générale de la création artistique réalloue en fin de gestion des crédits au Fonpeps, ce qui peut avoir une incidence sur le versement des crédits d’intervention déconcentrés du ministère. Ces derniers forment pourtant le socle de l’intervention du ministère en faveur de la création artistique et ne peuvent constituer une variable d’ajustement.
Cet amendement abonde de 21 millions d’euros en AE et en CP l’action 6 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 21 millions d’euros en AE et en CP le titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains du ministère chargé de la transition écologique, en rétablissant des crédits destinés au recrutement de personnels œuvrant pour la politique de prévention des risques.
Depuis plusieurs années, les ministères chargés de l’environnement, des transports, du logement et de l’aménagement du territoire contribuent à l’effort de maîtrise des dépenses publiques par des réductions successives de leurs effectifs.
Cette trajectoire fragilise les services de l’État alors même que les besoins en matière de transition écologique, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique ne cessent de croître.
Le projet de loi de finances pour 2027 prolonge cette tendance. Selon les éléments présentés par le ministère lors du comité social d’administration ministériel budgétaire du 1er octobre 2026, le schéma d’emplois prévoit une suppression nette de 191 équivalents temps plein (ETP) dont 238 au sein des opérateurs publics. Le programme 217, qui porte notamment les personnels des services centraux et déconcentrés, perdrait quant à lui 73 ETP. Les plafonds d’emplois des opérateurs diminueraient également de 170 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ces réductions touchent des établissements essentiels à la mise en œuvre des politiques publiques environnementales, parmi lesquels le Cerema, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence de la transition écologique (ADEME) et les agences de l’eau.
Cette évolution soulève une difficulté majeure, comment demander aux services de l’État et à ses opérateurs de répondre à des missions toujours plus nombreuses, alors que leurs moyens humains continuent de diminuer ?
La prévention des risques constitue un exemple particulièrement éclairant de cette contradiction. La multiplication des événements climatiques extrêmes, les risques naturels et hydrauliques ainsi que les risques technologiques et industriels nécessitent des agents suffisamment nombreux et qualifiés pour assurer le suivi des installations, l’application de la réglementation, le contrôle des activités à risque et l’accompagnement des territoires.
La réduction des effectifs peut ainsi fragiliser la capacité de contrôle de l’État et compromettre le suivi effectif des politiques publiques financées par des crédits budgétaires. Elle contribue également à accroître la charge de travail des agents, confrontés à l’accumulation des missions, aux réorganisations successives et à des difficultés persistantes de recrutement et d’attractivité.
Les auditions conduites auprès des organisations syndicales ont également mis en évidence un mal-être au travail qui ne peut être dissocié de ces évolutions. L’absence de renforts suffisants, les besoins de formation et les transformations permanentes des services pèsent sur les collectifs de travail et sur la capacité des agents à exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, le PLF 2027 ne prévoit aucune mesure catégorielle alors que les difficultés d’attractivité et de recrutement sont signalées par le ministère lui-même. La reconnaissance des agents et le renforcement des moyens humains doivent pourtant constituer des conditions indispensables à l’efficacité du service public de l’environnement.
Il n’existe pas de politique ambitieuse de transition écologique sans services publics capables de la mettre en œuvre. Préserver les compétences de l’État, garantir la continuité des contrôles et assurer des conditions de travail satisfaisantes aux agents sont autant de nécessités pour répondre aux défis environnementaux et sociaux.
Le présent amendement propose donc de majorer de 400 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la part collective du Pass Culture.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre 55 millions d’euros à la part collective du Pass Culture, soit une baisse de 11 % par rapport à 2026, alors même que la dotation avait déjà diminué de 10 millions d’euros par rapport à 2025. La part collective du Pass culture est un dispositif majeur et plébiscité en matière d’éducation artistique et culturelle. Favorisant les liens entre élèves, professeurs et professionnels de la culture, la part collective permet de sensibiliser et d’encourager les élèves dans la découverte de pratiques artistiques et culturelles.
En 2025, le gel de la part collective a menacé l’accès pour tous à la culture. En augmentant de 17 millions d’euros le budget pour atteindre le niveau des crédits de 2025, cet amendement permettrait de donner plus de visibilité aux enseignants dans le parcours EAC, de préserver les sorties culturelles des élèves et de soutenir la diversité de l’offre artistique et culturelle.
Cet amendement abonde de 17millions d’euros en AE et en CP l’action 6 du programme 230 « Vie de l’élève », de la mission « enseignement scolaire ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 17 millions d’euros en AE et en CP l’action 8 du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années.
Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des moyens de la médecine scolaire depuis 2018.
Déjà, en octobre 2017, un rapport de l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que la répartition trop hétérogène des professionnels par département, la diminution constante du nombre de médecins psychologiques et infirmiers scolaires, en raison notamment de la faible attractivité de ces professions, des mauvaises conditions matérielles et de leurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical. Dans un rapport parlementaire sur la situation de la médecine scolaire de mai dernier, il est ainsi estimé qu’il y a en moyenne 1 303 élèves par infirmiers ou infirmières scolaires en 2022, avec en pratique une véritable disparité territoriale.
Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des comptes de mai 2020 recommande une revalorisation salariale de la médecine scolaire. Cette même recommandation de revalorisation a été faite par dans le rapport d'information sur "La médecine scolaire et la santé à l’école". Redonner de l’attractivité et des moyens aux infirmiers et infirmières scolaires permettrait ainsi de placer ces derniers en mesure d’accomplir pleinement leurs missions primordiales. Ce sont eux en effet qui assurent un suivi individualisé des élèves et promeuvent la santé dans les établissements. Par ces missions, ils sont des référents privilégiés pour les élèves et à même d’écouter leur parole, notamment en cas de harcèlement scolaire ou plus largement de mal-être.
L'auteur de cet amendement est également favorable à l'instauration d'un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque élève tel qu'il est proposé à l'article 30 de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Un tel dispositif ne peut être effectif sans une augmentation des moyens alloués à la santé scolaire.
Le présent amendement abonde de trente millions d’euros, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action « santé scolaire » (action 02). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de trente millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le titre 2 du programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » (programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (action 01). Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits affectés à cette action.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits du Pacte des solidarités, soit 17 millions d’euros supplémentaires.
Le Pacte des solidarités finance notamment la distribution gratuite de petits déjeuners dans les écoles des territoires défavorisés et la tarification sociale des cantines, qui permet aux communes rurales et aux familles modestes de proposer des repas à 1 € ou moins. Ces dispositifs sont des outils concrets de lutte contre la pauvreté des enfants et contre les inégalités de santé. Le PLF 2027 réduit pourtant les crédits du Pacte de 6,4 %. La commission des finances avait adopté l’an dernier des amendements protégeant ces deux dispositifs.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 17 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 23 « Pacte des solidarités ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les postes d'enseignants constituent le premier levier de la qualité du service public d'éducation et de la lutte contre les inégalités scolaires. Ces emplois permettent chaque année d'assurer un taux d'encadrement satisfaisant dans les écoles, collèges et lycées, condition indispensable pour répondre aux besoins pédagogiques des élèves et garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville mal dotés en moyens éducatifs.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de 1 588 postes d'enseignants titulaires, répartis entre l'enseignement public du premier et du second degrés (1 250 postes, dont 414 dans le premier degré et 836 dans le second degré) et l'enseignement privé sous contrat (338 postes). Le Gouvernement justifie ces suppressions par la baisse démographique qui se traduit mécaniquement par une réduction du nombre d'élèves.
Le présent amendement fait le choix inverse : la baisse du nombre d'élèves doit être mise à profit pour maintenir les moyens d'enseignement et améliorer la qualité du service public de l'éducation, plutôt que pour réaliser des économies. Les postes ainsi conservés permettraient notamment de limiter les effectifs par classe, de renforcer le remplacement des enseignants absents afin que les absences ne restent pas sans solution pour les élèves, et d'accompagner plus efficacement les élèves en difficulté. Dans un contexte où l'école doit répondre à des besoins croissants, notamment pour l'inclusion scolaire, supprimer des postes au moment où la pression démographique diminue prive le système éducatif de l'occasion d'améliorer durablement son fonctionnement.
À cette fin, l'amendement vise à rétablir l'intégralité des 1 588 postes d'enseignants titulaires menacés de suppression. Il abonde de 15,9 millions d'euros le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », de 33,9 millions d'euros le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et de 15,1 millions d'euros le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », soit un total de 64,9 millions d'euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de 23 millions d'euros des crédits alloués aux dépenses d'intervention et de fonctionnement des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC).
L'action des 18 DRAC, dont 5 présentes en Outre-mer, est essentielle pour pour développer les politiques culturelles, soutenir les projets culturels et favoriser l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire. Elles permettent notamment de développer l’Éducation Artistique et Culturelle et de favoriser une pratique artistique et culturelle pour les publics les plus éloignés de la culture. Les DRAC endossent également un rôle de conseil pour les structures culturelles en permettant une expertise et un suivi des projets.
Cet amendement abonde en AE et en CP de 12 millions d'euros l'action 1, "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant" du programme 131, "Création", et de 12 millions d'euros en AE et en CP l'action 2 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels" du programme 131 "Création". Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposée par la LOLF, le présent amendement minore de 24 millions d'euros l'action 7 " Fonctions de soutien du ministère" du programme 224, " Soutien aux politiques du ministère de la culture" en son titre 2. L'auteur de cet amendement appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les moyens attribués à ce programme.
Exposé des motifs
Les membres du Parlement exercent une mission d'intérêt général, et leur indemnité, fixée par une loi organique de 1958, est alignée sur le traitement des plus hauts fonctionnaires. Cette indemnité n'a pas été remise en cause depuis plus de soixante ans. Or le projet de loi de finances pour 2027 demande des efforts importants à de nombreux acteurs publics, notamment aux collectivités territoriales et aux administrations, dans un contexte de contrainte durable sur les finances publiques.
Dans ce cadre, il paraît légitime que le Parlement s'applique à lui-même un effort comparable à celui qu'il demande aux autres. Une réduction de 10% de l'indemnité parlementaire représente environ 764 euros bruts par mois et par parlementaire. L'effort est modeste à l'échelle du budget de l'État, mais il a une valeur d'exemplarité pour les institutions.
Le présent amendement vise donc à traduire budgétairement cette réduction de 10%. À cette fin, il minore de 5,38 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la dotation de l'Assemblée nationale, et de 3,37 millions d'euros celle du Sénat, soit 8,75 millions d'euros au total.
Bien que l'auteur du présent amendement soit parfaitement conscient que la réduction de l'indemnité parlementaire nécessite une modification de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, cet amendement vise à ouvrir le débat sur la réduction de l'indemnité parlementaire et à inviter le législateur organique à s'en saisir.
Exposé des motifs
Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir.
Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières années. Afin d'assurer une efficacité et une pérennité de ces espaces, il est impératif d'attribuer les moyens nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 04 - Médiation et espaces de rencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la part collective du Pass Culture.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre 55 millions d'euros à la part collective du Pass Culture, soit une baisse de 11% par rapport à 2026, alors même que la dotation avait déjà diminué de 10 millions d'euros par rapport à 2025. La part collective du Pass culture est un dispositif majeure et plébiscitée en matière d'éducation artistique et culturelle. Favorisant les liens entre élèves, professeurs et professionnels de la culture, la part collective permet de sensibiliser et d'encourager les élèves dans la découverte de pratiques artistiques et culturelles.
En 2025, le gel de la part collective a menacé l'accès pour tous à la culture. En augmentant de 17 millions d'euros le budget pour atteindre le niveau des crédits de 2025, cet amendement permettrait de donner plus de visibilité aux enseignants dans le parcours EAC, de préserver les sorties culturelles des élèves et de soutenir la diversité de l'offre artistique et culturelle.
Cet amendement abonde de 17millions d'euros en AE et en CP l'action 6 du programme 230 "Vie de l'élève", de la mission "enseignement scolaire". Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 17 millions d'euros en AE et en CP l'action 8 du programme 214 "Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports". Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 15 millions d’euros le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA).
Face au retrait progressif de certains produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs doivent disposer de solutions opérationnelles qui préservent la capacité de production et la compétitivité des exploitations et des filières agricoles, tout en réduisant les risques sanitaires et environnementaux.
Ce plan d’action a été initié au printemps 2023 pour donner de la visibilité aux agriculteurs et soutenir la démarche de transition. En 2024, le financement avait été de 146 M€. Les besoins ont été encore soulignés par le rapport de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, en octobre 2025, sur la situation de différentes filières, comme la pomme, la cerise, la betterave sucrière ou la noisette.
En 2027, le financement propre du PARSADA disparaît quasiment du programme 206, hors restes à payer : – 24,6 M€ en autorisations d’engagement et – 29,1 M€ en crédits de paiement. Si ce financement est repris par le programme de recherche appliquée du CASDAR, l’enveloppe de ce dernier, qui compte par ailleurs d’autres actions, et dont la répartition n’est pas précisée, recule de 12 %.
Cet amendement de repli par rapport au rétablissement complet des crédits au niveau du montant de la loi de finances initiale pour 2026, vise donc à préserver la capacité de recherche, d’essai et de diffusion des alternatives. L’enjeu est d’apporter des solutions aux agriculteurs face à l’évolution des normes applicables, afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux tout en assurant notre souveraineté alimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 15 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances fixe à la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » l’objectif de « sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé ». Or, selon la Cour des comptes, 4,1 % d’une classe d’âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, atteignent vingt-cinq ans sans être en règle avec la journée défense et citoyenneté, avec des disparités territoriales dépassant 12 %. La citoyenneté est un pacte exigeant, où l’octroi de droits découle de l’accomplissement des devoirs envers la Nation. Le présent amendement demande un rapport sur la participation, le coût de la journée et l’effet d’un lien avec la délivrance des titres de voyage et du permis de conduire.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la journée défense et citoyenneté. Ce rapport retrace le taux de participation par classe d’âge, le coût moyen par participant et le nombre de jeunes qui atteignent vingt-cinq ans sans avoir accompli la journée, et évalue l’effet d’un lien entre l’accomplissement de la journée et la délivrance des titres de voyage et du permis de conduire.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 5 millions d’euros les moyens du plan Agriculture Méditerranée, lancé en 2024.
L’arc méditerranéen est en première ligne du changement climatique : sécheresses à répétition, incendies, raréfaction de la ressource en eau. Le plan engagé pour ces territoires accompagne la transformation des exploitations : diversification des cultures, irrigation économe, filières adaptées. Ces crédits doivent permettre de donner de la visibilité : ils permettront de poursuivre les projets engagés et d’en soutenir de nouveaux au service de la résilience de ces territoires.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 29 « Planification écologique ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » : 1 858,2 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 18 852 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse porte sur les crédits hors titre 2 et se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
La fraude à la TVA prive chaque année l'État de plusieurs milliards d'euros : de 6 à 8 milliards selon la DGFiP, de 15 à 20 milliards selon d'autres méthodes d'estimation. Elle fausse aussi la concurrence entre les entreprises. Renforcer les contrôles réduit le déficit sans alourdir la pression fiscale, en recouvrant mieux les recettes existantes. Le présent amendement abonde de 10 millions d'euros l'action 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », pour des moyens numériques et interservices de détection et d'investigation, en appui de la DGFiP. Pour des raisons de recevabilité, il réduit à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, l'action 05 « Prestations d'appui et support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Exposé des motifs
Le présent amendement abonde à titre exceptionnel de 3 millions d’euros le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.
Ce fonds, prévu à l’article L. 425‑1 du code des assurances et géré par la Caisse centrale de réassurance, indemnise sous conditions les préjudices subis par les exploitants agricoles et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque des terres deviennent impropres, partiellement ou totalement, à la culture du fait de l’épandage de boues. Il n’est plus alimenté depuis la suppression de la taxe sur les producteurs de boues, et ses ressources étaient limitées à 3,73 M€ à la fin de 2024. Le rapport du CGAAER et de l’IGEDD d’avril 2026 sur la contamination des matières fertilisantes par les PFAS recommande de le remobiliser et de le renforcer.
Cette dotation de précaution doit s’accompagner de la réactivation des procédures d’expertise et d’indemnisation prévues par les textes.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 10 millions d’euros les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin de soutenir l’adaptation des bâtiments scolaires aux fortes chaleurs.
Une école doit permettre aux enfants d’apprendre dans des conditions qui préservent leur santé. Lorsque la chaleur devient excessive dans les salles de classe, la concentration, le repos et les activités quotidiennes peuvent être affectés. Pour certains élèves présentant un handicap ou une pathologie qui les rend particulièrement sensibles aux températures élevées, pouvoir rester à l’école suppose des aménagements adaptés.
Les collectivités doivent pouvoir anticiper ces situations. La protection solaire des bâtiments, l’amélioration de la ventilation et de l’isolation, ainsi que la végétalisation et la désimperméabilisation des cours peuvent contribuer à limiter la surchauffe. Les travaux doivent être définis à partir d’un diagnostic adapté à chaque établissement.
L’enveloppe proposée aurait vocation à accompagner en priorité les projets des collectivités disposant des marges financières les plus faibles et les établissements les plus exposés. Elle permettrait de soutenir une première tranche de travaux, en recherchant des solutions durables, économes en énergie et compatibles avec les usages scolaires.
Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement limite à 10 millions d’euros le renfort. Il s’appuie sur le Fonds vert pour accompagner les collectivités, sans créer de nouveau dispositif. Le Gouvernement est invité à orienter ces moyens supplémentaires vers l’adaptation des écoles, collèges et lycées aux fortes chaleurs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la majoration de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 380 est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin que la protection des élèves ne réduise pas les moyens des autres politiques de la mission.
Exposé des motifs
Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français.
Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » : 86,4 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 858,6 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. Sur chaque programme, la baisse se répartit entre les actions à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2.
Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.
Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.
Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce rapport doit éclairer le Parlement sur l’établissement du boni de liquidation du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), et sur l’héritage que cet excédent budgétaire doit laisser au sport français.
Alors qu’il a souvent été question de la difficile situation de nos finances publiques pour critiquer l’organisation de ces Jeux, ce boni devrait être la démonstration du bienfait patrimonial, culturel, sportif et donc budgétaire des Jeux pour notre pays.
Lors de son dernier conseil d’administration, en juin dernier, c’est un boni de 76 000 000 d’euros qui était annoncé par le Cojop. À l’extinction de toutes les actions possibles (notamment en matière de contentieux), il se pourrait même que le boni dépasse la somme évoquée.
Selon le contrat de ville hôte conclu à l’occasion des Jeux, 20 % de cette somme doit revenir au Comité international olympique (CIO), 20 % au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et 60 % doivent financer des projets de développement du sport sous l’égide d’un fonds de dotation dont la gestion a été confiée aux membres fondateurs de Paris 2024 (État, ville de Paris, département de Seine-Saint-Denis, région Ile-de-France, Métropole du Grand Paris, CNOSF et CPSF).
Alors que le sport français souffre comme tous les secteurs de notre économie de la situation de nos finances publiques, il est essentiel que l’État s’assure de la bonne gestion de ce boni, et notamment à ce que celui-ci serve à faire vivre l’héritage des Jeux, ainsi qu’à développer le secteur du sport.
La Cour des comptes étant actuellement en rédaction d’un rapport sur les Jeux de Paris 2024, qu’elle s’est par ailleurs engagée à fournir aux parlementaires d’ici au 1er octobre 2026, cet amendement propose qu’en transparence, le Gouvernement transmette aux parlementaires un rapport sur l’usage qui doit être fait de cet excédent budgétaire pour garantir l’héritage des Jeux ainsi qu’un impact positif sur le sport français.
Dispositif
Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’excédent budgétaire dégagé à la clôture des comptes du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ses modalités de répartition, d’affectation et d’évaluation de l’impact. Ce rapport devra être transmis au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements sexistes et moins susceptibles de voir se produire des cas de violences et de harcèlement sexistes et sexuels.
Cela est d’autant plus visible dans le domaine de la création que les femmes ont longtemps été écartées des activités créatives.
La compositrice Florence Launay a ainsi expliqué dans son ouvrage Les compositrices en France au XIXè siècle que les femmes compositrices ont systématiquement été invisibilisées dans l’histoire de la musique. Ces dernières étaient en effet souvent cantonnées à des genres considérées comme « mineurs » ou à des rôles secondaires. Les seules ayant pu marquer leur époque l’ont fait grâce à des réseaux de soutien, notamment au sein de leur famille, ou par le patronage d’artistes et de mécènes influents.
Ainsi en est-il allé de même dans l’histoire du cinéma. Alice Guy, première réalisatrice de fiction et dirigeante d’un studio au monde en est le triste exemple. Peu aujourd’hui sont capables de la nommer. Elle écrivit dans son Autobiographie d’une pionnière du cinéma, 1873‑1968 : « Fille d’un éditeur, j’avais beaucoup lu, pas mal retenu. J’avais fait un peu de théâtre d’amateur, et je pensais qu’on pouvait faire mieux. M’armant de courage, je proposai timidement à Gaumont d’écrire une ou deux saynètes et de les faire jouer par des amis. Si on avait prévu le développement que prendrait l’affaire, je n’aurais jamais obtenu ce consentement. Ma jeunesse, mon inexpérience, mon sexe, tout conspirait contre moi. »
Or, toutes ces œuvres font parties de notre patrimoine et doivent être remise en avant. Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°3 du rapport précédemment cité et ainsi à financer les travaux de recherche permettant de redécouvrir et représenter les œuvres crées par des femmes.
Cet amendement abonde de 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 4 du programme 361. Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il réduit de 500 000 euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action.
Exposé des motifs
Les écoles supérieures d'art et de design constituent un maillon essentiel de la formation des artistes et des designers, de l'égalité d'accès à la création et de la vitalité culturelle des territoires. Placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture, les 32 écoles territoriales délivrent les mêmes diplômes nationaux (DNA et DNSEP, valant grade de licence et de master) que les écoles d'art nationales, mais elles sont financées à environ 80% par les collectivités territoriales.
Or, depuis quinze ans, la dotation de l'État à ces établissements n'a quasiment pas été revalorisée, ce qui représente une baisse de 14% à euros constants, alors que leurs coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Contrairement aux établissements financés à 100% par l'État et aux universités, les écoles territoriales n'ont bénéficié d'aucune compensation de l'inflation, de la crise sanitaire, de la crise énergétique, ni des mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement. Cette injustice structurelle fragilise des établissements publics qui assurent pourtant la même mission de service public que les écoles nationales.
Les conséquences sont aujourd'hui visibles : 36% des écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68% affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n'est plus soutenable à court terme. Sans soutien renforcé et immédiat de l'État, de nouvelles fermetures sont à craindre, après celle de l'école de Valenciennes l'année dernière et les difficultés que connaît cette année celle de Dunkerque. Un effort de l'État est aussi nécessaire pour que l'engagement des collectivités puisse s'inscrire dans la durée.
Le présent amendement vise donc à rétablir l'équité de financement entre les écoles nationales et les écoles territoriales. À cette fin, il abonde de 16 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ce montant correspond à l'évaluation de l'Association nationale des écoles supérieures d'art (ANdÉA), qui estime à 16 millions d'euros le besoin minimal pour résorber l'écart creusé avec les écoles nationales et résoudre la crise. Un amendement similaire avait été adopté à plusieurs reprises les années précédentes, avant d'être rendu caduc par le recours à l'article 49.3 de la Constitution ou par le rejet global du budget.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de cette action. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d’écoute de l’association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d’une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du nouveau Plan du Gouvernement contre les violences faites aux enfants. Ce plan prévoyait ainsi le financement de quatorze écoutants supplémentaires pour le 3018 d’ici la fin de l’année 2025.
L’absence de budget au projet de loi de finances pour 2026 a mis en péril l’association e-enfance qui a été contrainte de mener un plan de licenciement économique il y a quelques mois. Bien que se trouvant dans une situation alarmante, l’association continue d’agir pour atteindre son objectif de traitement de 100 % des sollicitations entrantes. Alors que le taux de décrochage initial était de 80 %, passé à 30 % en 2025, avec une moyenne de 400 appels par jour (avec des pics à 900), la mobilisation des équipes de l’association a permis de remonter à 60 % le taux de réponse au 3018 en 2026.
Cet amendement propose ainsi de verser une subvention à l’association e-Enfance, afin de lui permettre de répondre à l’augmentation du volume d’appel, inhérent à la fusion avec le 3020, et de reconstituer sa trésorerie pour pouvoir supporter les aléas de perceptions des subventions et mécénats. Les auteurs de cet amendement tiennent à le rappeler, il ne s’agit en aucun cas de subventionner l’intégralité des besoins de l’association, mais bien de répondre à une volonté du Gouvernement de créer un numéro unique. En effet, e-Enfance, en tant qu’association, reçoit des subventions publiques françaises aussi bien qu’européennes mais aussi du mécénat privé. C’est ce qui lui permet de garantir son indépendance, que nous devons absolument préserver.
Le présent amendement abonde de 3,5 millions d’euros en AE et en CP le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ». Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore du même montant, soit de 3,5 millions d’euros, en AE et en CP, l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Cet amendement a été travaillé avec l’association e-Enfance.
Exposé des motifs
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non
surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux
investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes.
Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs
de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques. Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter.
Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d'augmenter de 6 millions d'euros les crédits déconcentrés consacrés au financement des écoles d'art et de design territoriales.
Les 33 écoles d'art et de design territoriales bénéficient de subventions déconcentrées très disparates, pouvant représenter entre 1,7 % et 37 % du financement public. Financées à 80 % par les collectivités territoriales, les écoles territoriales forment un écosystème de création et d'innovation unique, et complémentent l'action des 10 écoles nationales. Le financement apporté par l’État pour 2027 est en baisse, ce que le rapporteur regrette profondément, notamment à la suite de l'effort qui avait été engagé pour soutenir ces écoles. Un fort risque pèse également sur le financement apporté par les collectivités territoriales, l'Andéa ayant signifié au rapporteur craindre des réductions de dotations.
Il propose donc d'augmenter les crédits d'intervention déconcentrés consacrés aux écoles territoriales d'art et de design de 6 millions d'euros.
Cet amendement abonde de 6 millions d'euros en AE et en CP l'action 1 du programme 361. Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il diminue de 6 millions d'euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l'action 7 du programme 224. Le rapporteur appelle toutefois le gouvernement à ne pas diminuer les crédits du programme 224.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements sexistes et moins susceptibles de voir se produire des cas de violences et de harcèlement sexistes et sexuels.
Cela est d’autant plus visible dans le domaine de la création que les femmes ont longtemps été écartées des activités créatives. Cela avait déjà été illustré dans la première moitié du 20ème siècle par Virginia Woolf. Elle avait en effet imaginé la carrière qu’aurait pu avoir la sœur de Shakespeare si elle avait existé. Sans surprise, elle en conclut qu’une femme, même si elle avait eu le même génie que Shakespeare, n’aurait pas pu écrire et bénéficier d’une reconnaissance identique. Elle explique cela par l’organisation de la société ainsi que les mentalités de l’époque qui l’interdisaient.
Plus récemment, la journaliste Aliette de Laleu a présenté une démonstration similaire mettant en avant la sœur aînée de Mozart, Maria Anna Mozart, qui a bel et bien existé. Elle a été la première de la fratrie à faire de la musique mais demeure presque inconnue aujourd’hui. Toute aussi brillante que son illustre frère, elle participait aux tournées organisées par leur père, mais dut se marier et arrêter la musique.
Or, nous ne devons pas oublier le fait que les créations d’aujourd’hui font le patrimoine de demain.
A ce titre, il est fondamental de s’engager en faveur de la création en direction des femmes.
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°2 du rapport précédemment cité et ainsi à développer les actions de soutien à la création en direction des femmes.
Cet amendement augmente de 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 500 000 euros en AE et en CP les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action.
Exposé des motifs
PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir signaler davantage de contenus illicites. Tel est par exemple le cas pour les actes de cruauté envers les animaux.
Depuis sa création, le nombre de signalement n’a fait qu’augmenter pour atteindre plus de 1,5 millions en 2020. Ainsi, en 2019, 228 545 signalements ont été enregistrés, soit 4 395 en moyenne par semaine. Cette tendance reste encore aujourd’hui à la hausse. La plateforme doit aussi faire face à des pics d’activité. Tel fût le cas pendant le confinement, ou encore à la suite de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, où environ 10 700 signalements ont été recensés, dont plus de 80 ont donné lieu à une procédure. Au premier semestre 2025, la plateforme a reçu 109 302 signalements et a permis le retrait à la source de 43 994 contenus d'atteintes sexuelles sur mineurs et de 2 814 contenus terroristes.
Face à l’augmentation des contenus pouvant être signalés, il semble indispensable d’augmenter le budget de la plateforme, rattachée à la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale. C’est ce qui lui permettra d’opérer le plus rapidement et le plus efficacement possible. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter les budgets de la police nationale à cette fin.
Le présent amendement abonde de cinq millions d’euros le programme « police nationale » (programme 176) en son action « Police judiciaire » (action 05). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de cinq millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Sécurité et éducation routière » (programme 207) en son action « Démarches interministérielles et communication » (action 02)
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce de 15 millions d’euros les crédits de protection de l’enfance : 10 M€ pour la contractualisation entre l’État et les départements, et 5 M€ pour prévenir les sorties sèches des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance.
L’aide sociale à l’enfance relève des départements, mais l’État dispose d’un levier : les contrats de prévention et de protection de l’enfance, dotés de 129,7 M€, qui cofinancent la prévention, l’accueil à dimension familiale et la scolarité des enfants confiés. Alors que les crédits de protection de l’enfance reculent de 1,5 % en 2027 et que de nombreux départements sont en difficulté, ces moyens permettront d’éviter la dégradation des situations.
À 18 ans, trop de jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance se retrouvent sans logement, sans formation et sans ressources : près d’un quart des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés. Les 49,9 M€ consacrés en 2027 à leur accompagnement ne suffisent pas à garantir à chacun un accompagnement jusqu’à son autonomie.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 15 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les missions locales constituent un acteur essentiel du service public de l’emploi. Au plus près des territoires, elles assurent l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, la formation et l’autonomie, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés sociales, professionnelles ou de mobilité. Elles mettent en œuvre le contrat d’engagement jeune (CEJ), le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et le contrôle de l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener le financement de l’État aux missions locales à 522,11 M€ en autorisations d’engagement, contre 552,8 M€ en 2026, soit une baisse de 30,69 M€ (– 5,55 %). Cette baisse prolonge une trajectoire engagée depuis 2024 : en trois ans, les crédits sont passés de 635 M€ à 522 M€ en autorisations d’engagement, soit plus de 113 M€ de moins. Dans le même temps, le Gouvernement maintient l’objectif de 188 840 entrées en CEJ au sein des missions locales, ce qui revient à demander le même service avec des moyens réduits.
Le présent amendement vise donc à rétablir en 2027 les crédits alloués aux missions locales à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026. À cette fin, il abonde de 30,69 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Les vacataires de l'enseignement supérieur assurent une part essentielle des enseignements dispensés dans les universités, en particulier dans les premiers cycles, les filières professionnalisantes et les formations ouvertes aux professionnels. Leur intervention conditionne la qualité de la formation des étudiants et la capacité des établissements à faire face à leurs besoins pédagogiques. Elle repose sur des personnes qui n'ont, pour beaucoup, ni la sécurité d'un emploi permanent ni les moyens d'avancer plusieurs mois de rémunération.
L'article L. 952-1 du code de l'éducation impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires, mais cette règle est régulièrement méconnue. De nombreux vacataires sont payés avec plusieurs mois de retard, parfois après la fin de leurs enseignements. Or, lorsque l'État ou ses établissements paient un fournisseur en retard, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans que le créancier ait à les réclamer. Les vacataires, eux, doivent engager une démarche, voire le plus souvent un recours contentieux, pour obtenir réparation. Ainsi, par un jugement du 30 juin 2026, le tribunal administratif de Paris a condamné l'université Paris Cité à verser 3 000 € à une vacataire payée jusqu'à neuf mois après service fait, en jugeant que le retard de paiement de la rémunération d'un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Cette différence de traitement est peu justifiable. Elle fait peser sur les agents les plus précaires de l'enseignement supérieur le coût du retard de paiement, et elle prive les établissements d'une incitation à respecter une obligation légale pourtant claire. Elle fragilise aussi l'attractivité de la vacation, dont l'enseignement supérieur dépend pour recruter des intervenants issus du monde professionnel.
Le présent amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de faire appliquer effectivement la loi sur le paiement mensuel des vacataires, et de leur assurer, en cas de retard, des intérêts moratoires. À cette fin, il majore symboliquement de 1 € les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme 193 « Recherche spatiale », sans pour autant entendre minorer les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
La gestion de la forêt mobilise de nombreux acteurs publics relevant de ministère distincts et suppose une approche véritablement interministérielle.
La création dans le projet de loi de finances pour 2027 d'un programme spécifiquement consacré à la forêt constitue une avancée en matière de lisibilité budgétaire. Elle ne permet toutefois pas d'identifier l'ensemble des moyens consacrés par l'Etat à la politique forestière, qui demeurent répartis en plusieurs missions et programmes, notamment en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Le présent amendement propose donc la création d'un document de politique transversale consacré à la gestion forestière, afin d’assurer un suivi exhaustif et transparent des crédits mobilisés par l’État et de renforcer l’information du Parlement.
Dispositif
Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Gestion forestière de l’État ».
Exposé des motifs
L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au logement et la revalorisation du montant forfaitaire et de la bonification principale de la prime d’activité.
Ces mesures fragiliseraient encore un peu plus les jeunes, les familles monoparentales et les travailleurs aux revenus modestes, et accroîtrait le risque d’impayés.
La faculté laissée au Gouvernement de rétablir ces revalorisations par décret n’offre aucune garantie. Le présent amendement supprime donc cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme budgétaire « Défense des forêts contre les incendies », doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027.
La prévention des incendies doit disposer de moyens clairement identifiés. Les collectivités, les propriétaires forestiers et les structures de DFCI doivent pouvoir préparer leurs investissements et connaître les financements sur lesquels ils peuvent compter. Le Parlement doit également pouvoir suivre les crédits consacrés à cette politique et contrôler leur utilisation.
Une piste entretenue permet aux secours d’accéder au massif. Un point d’eau disponible facilite leur intervention. La surveillance et la connaissance du terrain contribuent à détecter les départs de feu et à préparer la réponse. Ces équipements et ces missions nécessitent un travail continu, bien avant la saison des incendies.
Le nouveau programme aurait vocation à soutenir les infrastructures de prévention, notamment les pistes, les accès et les points d’eau, ainsi que la surveillance, la cartographie et l’accompagnement technique des structures de DFCI. Sa mise en œuvre devrait tenir compte des caractéristiques des différents massifs et de l’organisation collective déjà développée dans les Landes de Gascogne.
La création d’un programme distinct permettrait de donner une visibilité budgétaire propre à ces interventions au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Elle constituerait une première étape vers une organisation plus lisible des financements de prévention forestière. Son articulation avec le programme « Forêt » et les cofinancements européens devrait être précisée afin d’assurer la complémentarité des interventions.
L’enveloppe proposée est fixée à 50 millions d’euros pour 2027. Elle vise à renforcer la prévention afin de mieux protéger les habitants, les intervenants et les espaces forestiers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin de financer cet effort sans réduire les moyens des autres politiques de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits attribués au fonds d’accessibilité, financé par l’action 02 du programme 361.
Ce fonds permet notamment de soutenir des projets, développés par les établissements culturels, qui permettent un meilleur accueil des personnes en situation de handicap (maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, outils en FALC, ou encore solutions adaptées aux troubles du neurodéveloppement). Ce fonds créé en 2018 était initialement doté d’1 million d’euros par an. Ce financement a été réduit à 800 000 euros en 2025 et 760 000 en 2026.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) de mai 2024, tout comme celui de la mission d’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap conduite par Sophie Mette et Yannick Monnet convergent sur la nécessité de doubler le fonds pour répondre à la montée des besoins et garantir une politique d’accessibilité réellement universelle.
Cet amendement propose d’abonder l’action 02 du programme 361 de 2 millions d’euros en AE et en CP. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, cet amendement retranche 2 millions d’euros en AE et en CP de l’action 7 du programme 224, hors titre 2. Le rapporteur appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les crédits attribués à cette action.
Exposé des motifs
Le présent amendement consacre 75 millions d’euros au remplacement des professeurs absents, en réaffectant la moitié des moyens libérés en 2027 par la baisse du nombre d’élèves.
Le système éducatif comptera 1,7 million d’élèves en moins d’ici 2035. Dès 2027, le Gouvernement en tire environ 3 000 emplois d’enseignants en moins au titre de la démographie, que compensent en partie des créations liées à la réforme de la formation initiale et à l’inclusion scolaire. Dans le même temps, les lycéens manifestent contre les heures de cours perdues faute de remplaçants : dans le premier degré, à peine 79 % des absences étaient remplacées en 2025. La baisse démographique doit d’abord servir à garantir qu’aucun élève ne reste sans professeur.
Le groupe Les Démocrates propose une règle simple pour l’usage de ce « dividende démographique » : la moitié au moins des moyens libérés par la baisse des effectifs reste dans l’école, pour garantir le remplacement des professeurs absents, réduire progressivement les effectifs par classe et mieux accompagner les élèves en situation de handicap ; l’autre moitié contribue au redressement des comptes publics. En 2027, environ 3 000 emplois sont concernés : leur moitié représente de l’ordre de 75 M€, que le présent amendement consacre en priorité au remplacement.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 37,5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de chacun des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré », et minore de 75 M€ ceux du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Le groupe Les Démocrates propose de financer cette mesure par la rationalisation des fonctions support, de l’immobilier et des systèmes d’information de l’éducation nationale ; il demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique qu'en "2025, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, près de 410 000 victimes d’infractions pénales". Avec plus de 58 millions d'euros de crédits alloués à l'action 3 "aide aux victimes" du programme 101, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% des crédits par rapport à la LFI pour 2026. Cette légère augmentation n'est toutefois pas suffisante pour permettre aux associations de mener à bien leur mission d'accompagnement et d'accueil des victimes.
Le projet annuel de performance précité indique en effet que ces "associations accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide juridique, psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientation vers des structures spécialisées". Elles sont ainsi incontournables et essentielles pour entourer les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Il est donc essentiel de renforcer les moyens alloués à ces associations, via notamment les subventions des cours d'appel.
Le présent amendement abonde de trois millions d'euros, en AE et en CP, l'action 03 "aide aux victimes" du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 3 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action 4 du programme 310, "conduite et pilotage de la politique de la justice".
Exposé des motifs
L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000).
Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans une perspective de genre.
Il s’agissait de comprendre les différences d’expériences, de ressentis et de trajectoire des femmes et des hommes.
Comme l’a indiqué le rapporteur de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, auteur de cet amendement, cette enquête permet de mesurer une certaine continuité entre les années 2015 et 2022 s’agissant des phénomènes de violences.
Cette enquête a en effet montré un continuum de violences subies par les femmes. Elle démontre ainsi que lorsque les faits de violence physique sont répétés, ce sont plus souvent les femmes qui en sont victimes. Ces faits sont par ailleurs très souvent accompagnés d’autres formes de violence. Les femmes déclarent ainsi des violences de toute sorte, aussi bien psychologiques, physiques ou sexuelles.
En ce qui concerne spécifiquement les violences sexuelles, l’enquête montre que les femmes désignent exclusivement des hommes comme agresseurs, et il en va de même, en majorité, pour les hommes victimes.
L’un des autres points abordés par cette enquête est la question des violences en milieu professionnel. Cette étude a ainsi démontré le caractère systémique du risque de violence au travail : « en combinant le nombre de faits et la fréquence, près de 8 personnes sur 10, parmi celles déclarant au moins un fait de violence, se disent victimes de violences multiples et/ou plurielles, sans différence significative entre les hommes et les femmes. Les violences vécues au travail sont donc rarement uniques et isolées. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal, accidentel, lié au hasard, mais d’un véritable risque systémique dans la sphère professionnelle. » Ainsi, selon l’étude, elle touche environ un cinquième de la population. Cependant, les auteurs de l’enquête indiquent ainsi : « Les difficultés dans les relations au travail, les violences et les discriminations subies au travail restent socialement méconnues, malgré les recherches qui se développent. »
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°1 du rapport précédemment cité et ainsi à contribuer au financement d’une nouvelle enquête Violences et rapport de genre, plus de dix après la dernière.
Le présent amendement abonde de deux cents mille euros, en AE et en CP, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (programme 310) en son action 03. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 du programme « Administration pénitentiaire » (programme 107) et minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 du programme « conseil supérieur de la magistrature » (programme 335).Le Rapporteur appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les crédits attribués à cette action.
Exposé des motifs
L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000).
Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans une perspective de genre.
Il s’agissait de comprendre les différences d’expériences, de ressentis et de trajectoire des femmes et des hommes.
Comme l’a indiqué le rapporteur de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, auteur de cet amendement, cette enquête permet de mesurer une certaine continuité entre les années 2015 et 2022 s’agissant des phénomènes de violences.
Cette enquête a en effet montré un continuum de violences subies par les femmes. Elle démontre ainsi que lorsque les faits de violence physique sont répétés, ce sont plus souvent les femmes qui en sont victimes. Ces faits sont par ailleurs très souvent accompagnés d’autres formes de violence. Les femmes déclarent ainsi des violences de toute sorte, aussi bien psychologiques, physiques ou sexuelles.
En ce qui concerne spécifiquement les violences sexuelles, l’enquête montre que les femmes désignent exclusivement des hommes comme agresseurs, et il en va de même, en majorité, pour les hommes victimes.
L’un des autres points abordés par cette enquête est la question des violences en milieu professionnel. Cette étude a ainsi démontré le caractère systémique du risque de violence au travail : « en combinant le nombre de faits et la fréquence, près de 8 personnes sur 10, parmi celles déclarant au moins un fait de violence, se disent victimes de violences multiples et/ou plurielles, sans différence significative entre les hommes et les femmes. Les violences vécues au travail sont donc rarement uniques et isolées. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal, accidentel, lié au hasard, mais d’un véritable risque systémique dans la sphère professionnelle. » Ainsi, selon l’étude, elle touche environ un cinquième de la population. Cependant, les auteurs de l’enquête indiquent ainsi : « Les difficultés dans les relations au travail, les violences et les discriminations subies au travail restent socialement méconnues, malgré les recherches qui se développent. »
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2027 la recommandation n°1 du rapport précédemment cité et ainsi à contribuer au financement d’une nouvelle enquête Violences et rapport de genre, plus de dix après la dernière.
Le présent amendement abonde de deux cents mille euros, en AE et en CP, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (programme 310) en son action 03. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 du programme « Administration pénitentiaire » (programme 107) et minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 du programme « conseil supérieur de la magistrature » (programme 335).Le Rapporteur appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les crédits attribués à cette action.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique qu'en "2025, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, près de 410 000 victimes d’infractions pénales". Avec plus de 58 millions d'euros de crédits alloués à l'action 3 "aide aux victimes" du programme 101, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% des crédits par rapport à la LFI pour 2026. Cette légère augmentation n'est toutefois pas suffisante pour permettre aux associations de mener à bien leur mission d'accompagnement et d'accueil des victimes.
Le projet annuel de performance précité indique en effet que ces "associations accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide juridique, psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientation vers des structures spécialisées". Elles sont ainsi incontournables et essentielles pour entourer les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Il est donc essentiel de renforcer les moyens alloués à ces associations, via notamment les subventions des cours d'appel.
Le présent amendement abonde de trois millions d'euros, en AE et en CP, l'action 03 "aide aux victimes" du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 3 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action 4 du programme 310, "conduite et pilotage de la politique de la justice".
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) afin de lui confier l’élaboration et le déploiement de tableaux de bord permettant de suivre, en temps réel et à différentes échelles territoriales, l’état de santé de la population française.
Comme le souligne le rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale – Replacer notre santé sous de bonnes influences », la France est insuffisamment outillée pour connaître, suivre et anticiper l’évolution de l’état de santé de la population et de ses déterminants.
La mise en place de ces tableaux de bord, à l’échelle nationale comme locale, permettra de disposer d’indicateurs actualisés, d’identifier les besoins spécifiques des populations et les inégalités territoriales de santé, et d’orienter les politiques de prévention en fonction des données disponibles.
L’objectif de ce dispositif est de faire de la connaissance de l’état de santé de la population un véritable outil de pilotage des politiques publiques, afin de déployer des actions de prévention ciblées, adaptées aux réalités territoriales et fondées sur des données objectives.
En conséquence, le mouvement de crédit proposé est le suivant :
– Retire 1 000 000 d’euros à l’action n°4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
– Abonde d’autant l’action n°38 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme « Soutien des ministères sociaux ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver les moyens des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont les ressources affectées diminueraient d’environ 125 millions d’euros en 2027.
Alors qu’à fin juillet 2026, 70 605 défaillances d’entreprises ont été recensées sur les douze derniers mois, les CCI accompagnent chaque année plus de 1,2 million d’entreprises et contribuent au développement économique des territoires.
Cette baisse brutale fragiliserait leur capacité à accompagner les TPE-PME, à soutenir l’emploi et à répondre aux besoins des entreprises au plus près de nos départements et régions.
Le présent amendement rétablit ainsi, par une dotation budgétaire, les moyens nécessaires à la continuité de leurs missions.
La minoration du programme 134 constitue un gage technique, dont la levée est demandée au Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire les crédits consacrés à l’action 07 « Prospective de Défense » afin d’abonder la mission Aide publique au développement.
Il ne s’agit pas de contester le bien-fondé de notre investissement collectif dans la défense dont le contexte international montre toute la pertinence. Toutefois, on ne peut pas augmenter nos dépenses militaires sans, en même temps, augmenter les crédits de notre action politique, diplomatique et d’influence, à laquelle participe l’aide publique au développement. C’est pourtant par cette action que la France réaffirme ses valeurs, fortifie ses alliances et fait entendre sa voix sur la scène internationale. S’armer sans nous donner les moyens de nouer des liens solides avec nos partenaires et de prévenir les conflits dans le monde est un contresens.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder le budget alloué à France Médias Monde, société pour laquelle les crédits sont stables pour 2027 par rapport à 2026, mais qui ne permettent pas de d’assurer ses besoins de financement et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l’international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » stagnent, et où ceux de la mission « Aide publique au développement » sont en chute libre depuis plusieurs années consécutives, et où pourtant la place de la France à l’international n’a jamais été aussi menacée.
Le rapport des députés Sophie Mette et Karim Ben Cheikh remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2026 sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique alerte sur les conséquences de la baisse des contributions de la France au sein des Nations unies, et donc sur le coût de ces baisses sur la place de la France dans les instances internationales.
La réduction de l’aide publique au développement va à l’encontre de la loi de programmation votée en 2021, avec comme conséquence une baisse continue de notre influence dans le monde et un message de plus en plus contradictoire entre les ambitions humanistes historiques de la France et ses actions, ce qui atteint notre image et notre voix.
Aussi, le fait de ne pas couvrir pleinement l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’audiovisuel public extérieur aura comme conséquence de voir des fermetures de rédactions et l’incapacité de développer certains nouveaux projets, dans un contexte où d’autres pays renforcent massivement leurs dispositifs d’influence et d’information, où la guerre hybride est largement menée par la guerre de l’information.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
– Une hausse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Médias Monde » du programme 844 ;
– Une baisse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Télévisions » du programme 841.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.
Exposé des motifs
Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, afin d’éviter son démantèlement ou sa vente à l’extérieur de la famille. Il ne comporte pourtant aucun critère d’âge des donataires. Le présent amendement exige qu’au moins l’un d’entre eux soit âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission, pour les sociétés comme pour les entreprises individuelles.
Un donataire mineur ne peut pas prendre part à la direction de l’entreprise, alors que la transmission bénéficie d’un avantage fiscal important. À l’inverse, retarder la transmission pèse sur l’économie : selon une étude de BPCE fondée sur les données du Bodacc, la part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, de 6,2 % à 11,3 %. Les dirigeants âgés cèdent moins, investissent moins, et leur entreprise perd progressivement de sa valeur. Réserver l’avantage aux transmissions vers des repreneurs en âge de diriger permet de transmettre aux générations suivantes une entreprise vivante, qui investit.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »;
2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. ».
Exposé des motifs
Amendement travaillé avec les Départements de France
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Si l’État a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.
À titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.
On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.
Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les départements »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité.
Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, la Fédération Française du Bâtiment et l’Union sociale pour l’habitat
Le présent amendement vise à garantir l’affection des ressources du FCAC au financement d’actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction, conformément à sa raison d’être.
Créé par la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, le Fonds de Compensation de l’Assurance Construction (FCAC) poursuit deux objectifs :
1. permettre le passage de la gestion en semi-répartition de l'assurance de la responsabilité décennale construction à une gestion en capitalisation en prenant en charge l'indemnisation des sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983 ;
2. contribuer au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.
Alimenté par les assurés via leur contrat d’assurance et non par le budget de l’Etat, le solde du fonds, lorsqu’il est excédentaire, doit bénéficier prioritairement à ces derniers par des mesures qui réduisent le risque, améliorent la qualité des ouvrages et, in fine, contiennent le coût des désordres pour l’ensemble de la filière.
Le présent article prévoit, pour 2027, un prélèvement de 3 millions d’euros sur les ressources du FCAC au profit du budget général de l’Etat, justifié par la levée de provisions de certains sinistres dont la prescription a pu être constatée au cours de l’année 2025. Cependant, un dossier, dont le coût définitif n'est pas encore fixé, est toujours actif. Les ressources du FCAC ne peuvent donc être considérées comme disponibles sans risquer de fragiliser la capacité d’indemnisation du fonds.
Ce fonds a pour objectif de financer des actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction, conformément à l’article L. 431-14 du code des assurances.
Plusieurs exemples viennent illustrer cette mission : le FCAC a déjà cofinancé des programmes structurants (le PACTE, pour la qualité de la construction et de la transition écologique et le PRDA, Plan de Recherche Développement Amiante) qui ont diffusé des référentiels techniques, des outils et retours d’expérience utiles à la maîtrise des pathologies et à la montée en compétence des acteurs.
Les besoins actuels justifient un nouvel effort ciblé, en particulier pour accompagner la réduction de l’empreinte carbone du bâtiment. La réutilisation de matériaux, levier majeur de décarbonation, se heurte encore à des obstacles techniques, assurantiels et organisationnels. Le financement proposé permettra de structurer un programme dédié, au service des entreprises, des maîtres d’ouvrage — notamment du logement social — et des assurés.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Le bénéfice du DEFI travaux doit reposer sur la qualité de la gestion forestière. Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence d’accès à l’avantage fiscal.
Pour les travaux réalisés directement par un propriétaire, le 4° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts admet déjà la présomption de garanties de gestion durable liée au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve d’un programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière. Cette possibilité n’est pas reprise au 5° pour les travaux effectués par l’intermédiaire des structures qui y sont mentionnées.
L’amendement aligne ces conditions. Il ouvre aux associés personnes physiques concernés le bénéfice du crédit d’impôt pour leur quote-part de dépenses lorsque la propriété respecte ce cadre de gestion. Il assure également la cohérence de l’engagement à respecter après la réalisation des travaux.
Le CBPS n’est pas assimilé sans condition à un plan simple de gestion. Son utilisation demeure soumise aux règles du code forestier, notamment à la durée minimale d’adhésion et de respect prévue à l’article L. 124‑2. Le programme de coupes et de travaux doit être approuvé. Les obligations de plan simple de gestion, lorsqu’elles s’imposent, demeurent applicables.
Les autres conditions du DEFI travaux, notamment les engagements de conservation, les plafonds et l’encadrement des aides, sont maintenues.
L’objet du présent amendement est donc de permettre aux associés de groupements forestiers de bénéficier du DEFI travaux avec un code des bonnes pratiques sylvicoles et un programme de travaux approuvé, comme les propriétaires détenant
Dispositif
I. – Le 5° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière » ;
2° Le b est complété par les mots : « ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter, pendant la même durée, les conditions mentionnées à l’article L. 124‑2 du même code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124‑2 ».
II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent parfois d’élargir une porte, d’adapter une salle de bains, d’installer un équipement de transfert ou de transformer un véhicule. Leur exercice ne devrait pas dépendre de la capacité des parents à s’endetter.
Notre contrat social engage une responsabilité envers celles et ceux qui composent la Nation. Il commande de rendre effectives les promesses de liberté, d’égalité et de fraternité, dès l’enfance et jusque dans les gestes de la vie quotidienne.
Les familles qui accompagnent un enfant handicapé assument des responsabilités considérables. La solidarité nationale doit leur permettre d’aménager un cadre de vie adapté et de préserver leur équilibre familial et professionnel.
Le présent amendement crée un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses d’adaptation du logement et du véhicule restant effectivement à la charge du foyer après intervention des autres financements.
Le plafond de dépenses est fixé à 20 000 € sur trois ans. Il peut atteindre 40 000 € lorsque les adaptations répondent aux besoins d’un enfant. Cette majoration tient compte des besoins propres à l’enfance : croissance, évolution des possibilités de déplacement et nécessité d’adapter les équipements au fil du développement. Elle permet de soutenir jusqu’à 20 000 € de dépenses supplémentaires spécifiquement liées aux besoins des mineurs.
Le dispositif repose sur des dépenses justifiées, nécessaires à la compensation de limitations motrices durables. Il exclut l’achat du véhicule lui-même et les dépenses déjà financées. Son exclusion du plafonnement global des avantages fiscaux évite que l’aide à l’adaptation ne réduise le bénéfice d’autres crédits d’impôt, notamment pour l’emploi d’une aide à domicile.
Afin d’encadrer son coût, l’avantage est limité aux dépenses réalisées entre 2027 et 2029, assorti de plafonds cumulés sur cette période et calculé après déduction des autres aides.
L’objectif est de permettre une restitution aux foyers non imposables ou faiblement imposés. Le II répond aux exigences de recevabilité financière des amendements parlementaires ; sa suppression par le Gouvernement est demandée pour donner au dispositif sa pleine portée sociale.
La force d’une nation se mesure aussi à la liberté réelle qu’elle garantit à ses enfants. Cet amendement propose de donner à cette ambition une traduction matérielle et financière
Dispositif
I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées et payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour :
1° La réalisation de travaux et l’acquisition, l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour permettre l’accessibilité et l’adaptation au handicap d’un logement situé en France, dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ;
2° L’acquisition, l’installation ou le remplacement d’équipements et la réalisation de transformations spécialement nécessaires à l’accès, à la conduite ou au transport en sécurité d’une personne handicapée dans un véhicule utilisé à titre personnel dont le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est propriétaire ou locataire. Le prix d’acquisition ou de location du véhicule lui-même est exclu.
B. – Les dépenses mentionnées au A doivent répondre aux besoins résultant de limitations motrices durables du contribuable, d’un membre de son foyer fiscal ou d’un enfant mineur qu’il accueille dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement fixé par une convention ou une décision judiciaire.
La personne concernée doit présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou bénéficier de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.
La nécessité des travaux, équipements ou transformations au regard de ces limitations est attestée par un médecin ou un ergothérapeute.
C. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au A, retenues après déduction des aides, subventions, indemnités et remboursements attribués pour financer ces mêmes dépenses.
Pour un même foyer fiscal, le montant des dépenses retenues ne peut excéder 20 000 € pour l’ensemble de la période mentionnée au A.
Ce plafond est porté à 40 000 € lorsque des dépenses sont réalisées pour répondre aux besoins d’une personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de leur paiement. Dans ce cas, les dépenses réalisées pour les besoins de personnes majeures ne peuvent être retenues pour un montant supérieur à 20 000 €.
Une même dépense ne peut être retenue au titre du présent crédit d’impôt par plusieurs contribuables. Les dépenses ayant été déduites d’un revenu imposable ou retenues pour le calcul d’une autre réduction ou d’un autre crédit d’impôt sur le revenu sont exclues.
D. – Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les justificatifs des conditions prévues au B ainsi que les factures des professionnels ayant fourni les équipements ou réalisé les travaux et transformations.
Ces factures distinguent le montant des dépenses éligibles des autres dépenses. Pour les véhicules acquis avec des équipements ou transformations préexistants, leur coût doit être individualisé sur la facture.
E. – Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du paiement des dépenses. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Il n’est pas retenu pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du code général des impôts.
F. – Lorsqu’une aide, une subvention, une indemnité ou un remboursement relatif à une dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt est versé ultérieurement, le contribuable fait l’objet, au titre de l’année de ce versement, d’une reprise égale à la différence entre l’avantage fiscal obtenu et celui qui aurait été accordé si cette somme avait été déduite initialement.
G. – Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les caractéristiques techniques des travaux, équipements et transformations éligibles ainsi que les justificatifs à conserver.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La prévention des inondations constitue un enjeu majeur de sécurité pour nos concitoyens, alors que la multiplication des événements climatiques extrêmes accroît les besoins d’entretien, de rénovation et de renforcement des ouvrages de protection, notamment des digues.
Les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à des investissements considérables pour assurer la sécurité des populations. Pourtant, les moyens dont elles disposent restent très inégalement répartis. Les territoires les moins peuplés ou disposant de ressources fiscales limitées peuvent ainsi supporter des charges particulièrement importantes, alors même que les ouvrages situés sur leur territoire contribuent à protéger des populations et des activités économiques bien au-delà de leurs frontières administratives.
Cette situation appelle une véritable solidarité à l’échelle des bassins versants. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent un échelon pertinent pour organiser cette solidarité et mutualiser les moyens nécessaires à la prévention des inondations.
Le présent amendement propose donc de permettre aux EPTB d’instituer une contribution GEMAPI à l’échelle de leur périmètre d’intervention, dans la limite d’un produit de 5 euros par habitant. Cette ressource permettrait notamment de financer les investissements nécessaires à la surveillance, à l’entretien, à la rénovation et au renforcement des digues, sans faire reposer leur coût sur les seules intercommunalités directement concernées.
Afin d’encadrer cette faculté et de prévenir une accumulation excessive de fiscalité, le dispositif prévoit une réduction à due concurrence du plafond de la taxe GEMAPI susceptible d’être levée par les intercommunalités concernées.
Il s’agit ainsi de donner aux territoires les moyens d’anticiper les risques plutôt que de devoir en supporter les conséquences, en faisant de la solidarité de bassin un véritable levier de protection des populations.
Dispositif
I. – Le VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts qu’il a instituée en application du II bis du même article ».
II. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du III du même article L. 213‑12.
« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 5 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû par l’ensemble des personnes mentionnées au III du présent article dans les communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin.
« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au III bis, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 40 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. ».
Exposé des motifs
La taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026 vise les biens de jouissance, mais laisse de côté la trésorerie et les placements financiers, où s’accumulent les dividendes remontés des filiales. Le présent amendement étend la taxe à ces sommes, au taux de 2 %, lorsqu’elles dorment.
La holding déclare chaque année les sommes qu’elle entend réinvestir dans les trois ans, soit dans l’économie réelle (une entreprise qui produit, investit, embauche), soit dans des logements loués à titre de résidence principale. Si elles le sont, elles ne sont pas taxées. Si elles ne le sont pas, la taxe est due à l’échéance, avec intérêts de retard. Les participations opérationnelles et le capital-investissement restent exclus. L’objectif n’est pas de taxer l’épargne des entreprises, mais d’inciter à la remettre au service de l’activité et du logement plutôt que de la laisser dormir.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du II est ainsi modifié :
a) Après le d du 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes déposées sur des comptes de dépôt, des comptes à terme et des livrets, les valeurs mobilières, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, les bons et contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance, ainsi que les créances, à l’exception :
« a) Des titres représentant au moins 5 % du capital d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ayant pour activité principale l’animation effective d’un groupe de telles sociétés, ainsi que des créances détenues sur ces sociétés, y compris dans le cadre d’une convention de trésorerie mentionnée au dernier alinéa du 2 du B du I ;
« b) Des titres mentionnés aux 1 et 2 du III de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du même code, de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 du même code et de fonds européens d’investissement à long terme agréés en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;
« c) Des sommes que la société déclare, dans l’annexe mentionnée au 1° du V, affecter dans les trois ans suivant la clôture de l’exercice :
« – soit à un investissement dans une société exerçant une activité mentionnée au a du présent 8°, par souscription au capital, acquisition de titres ou financement de ses moyens d’exploitation ;
« – soit à l’acquisition, la construction ou la rénovation de logements donnés en location, nue ou meublée, à titre de résidence principale du locataire, à une personne autre que la personne physique mentionnée au 2° du A du I, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants ou leurs descendants.
« À défaut d’affectation dans ce délai, la taxe correspondante est due au titre de l’exercice au cours duquel il expire, majorée de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. » ;
b) Au seizième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Le IV est complété par les mots : « sur la valeur des actifs mentionnés aux 1° à 7° du A du II et au taux de 2 % sur la valeur des actifs mentionnés au 8° du même A ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
Exposé des motifs
L’article 35 abaisse le taux de droit commun du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %. Il maintient le taux plein pour les dépenses liées à la transition écologique, dont le périmètre est renvoyé à un arrêté, et pour la voirie. Le présent amendement étend le taux plein à trois catégories de dépenses : la rénovation énergétique des bâtiments publics, selon des critères de performance fixés par l’arrêté ; la mise en conformité des écoles avec les normes de sécurité, d’hygiène et de santé ; la mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public pour les personnes handicapées.
Ce sont des dépenses que les communes ne choisissent pas toujours : elles leur sont imposées par la loi ou par l’état de leurs bâtiments, et elles concernent d’abord les écoles et les services publics de proximité.
Rénover une école réduit la facture énergétique pour des décennies et protège les élèves des fortes chaleurs. Rendre une mairie ou un équipement sportif accessible applique une obligation fixée depuis la loi du 11 février 2005, que beaucoup de communes peinent encore à financer. Ces investissements ont toute leur place au taux plein.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , y compris les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics répondant à des critères de performance fixés par l’arrêté mentionné au présent 1°, pour les dépenses de mise en conformité des bâtiments scolaires avec les normes de sécurité, d’hygiène et de santé, pour les dépenses de mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, et pour ».
Exposé des motifs
Depuis 2025, l’épargne de précaution mobilisée après un aléa climatique, sanitaire ou environnemental n’est réintégrée au résultat imposable qu’à hauteur de 70 %. Le présent amendement ramène cette part à 50 %.
Les crises de 2026 ont montré que les exploitations, et en particulier les vignobles, ont besoin de trésorerie au moment même où l’aléa survient. Réduire la part imposée de l’épargne mobilisée fait de la déduction pour épargne de précaution un véritable outil de gestion des risques.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le présent amendement ouvre en 2027 une fenêtre permettant aux assurés de plus de 70 ans de donner ces sommes de leur vivant, en franchise de droits et dans la même limite, à la personne de leur choix, à condition qu’elle les consacre dans les trois ans à l’achat d’un logement, neuf ou ancien, pour y habiter ou pour le louer à titre de résidence principale. Pour un bénéficiaire du contrat, l’abattement utilisé est décompté de celui applicable au décès.
On hérite de plus en plus tard, bien après l’âge où l’on achète un premier logement. L’amendement permet à cette épargne d’arriver plus tôt et de soutenir l’accès au logement, dans la même logique que l’article 4. Il s’inspire d’un amendement de Véronique Louwagie adopté lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – Les sommes issues du rachat, réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1er octobre 2026 au titre d’un contrat d’assurance sur la vie par un souscripteur âgé de moins de soixante-dix ans à la date du versement et ayant atteint l’âge de soixante-dix ans au 31 décembre 2026, qui font l’objet, dans un délai de trois mois à compter du rachat, d’un don en pleine propriété au profit d’une ou plusieurs personnes physiques, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 152 500 € par donataire, tous contrats souscrits par le même donateur confondus.
II. – L’exonération est subordonnée à l’affectation par le donataire des sommes reçues, dans un délai de trois ans à compter du don, à l’acquisition d’un logement neuf ou ancien qu’il affecte à son habitation principale ou qu’il donne en location, nue ou meublée, à titre de résidence principale du locataire, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
III. – Lorsque le donataire est bénéficiaire désigné du contrat, le montant de l’exonération utilisée en application du I s’impute sur l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts dont il bénéficie, lors du décès de l’assuré, au titre des contrats souscrits par ce dernier.
IV. – Les produits afférents au rachat mentionné au I demeurent soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
V. – Le donataire déclare le don dans les conditions prévues à l’article 635 A du code général des impôts, en précisant le contrat dont les sommes sont issues. Un décret précise les obligations déclaratives des entreprises d’assurance.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été créée en 2010 pour compenser la suppression d’un impôt local dont bénéficiaient d’abord les communes industrielles. Elle est passée de 929 M€ à 611 M€ pour le bloc communal entre 2025 et 2026, soit une baisse d’un tiers pour 1 449 communes. Le présent amendement la rétablit à son niveau de 2025.
Une compensation qui diminue cesse d’être une compensation. Ce sont les communes qui accueillent les sites industriels, entretiennent les voiries et financent les équipements : réduire leurs ressources contredit l’objectif de réindustrialisation. Le coût, d’environ 300 M€, reste modeste au regard de l’effort demandé aux collectivités. L’amendement a été travaillé avec l’Association des petites villes de France.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Par dérogation au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été versé au titre de 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse de 505 M€ à 380 M€ le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, soit un quart de leurs ressources. Le présent amendement rétablit le niveau actuel. Depuis 2013, cette ressource a déjà baissé de 64 % et les effectifs du réseau de 47 %. Une nouvelle coupe de cette ampleur menacerait l’existence de nombreuses chambres, d’abord dans les territoires ruraux et en outre-mer.
Ce rétablissement est une mesure de transition. Il doit s’accompagner d’une réforme structurelle du réseau consulaire, qui engage la mutualisation des moyens avec les chambres de métiers et de l’artisanat et revoie la carte des chambres. Le groupe défend cette trajectoire de transformation depuis 2026 ; elle doit être construite avec le réseau plutôt qu’imposée par une coupe budgétaire.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
L’article 7 crée un PTZ « parentalité », ouvert sous conditions de ressources aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà été propriétaires. Le présent amendement étend ce dispositif jusqu’aux cinq ans de l’enfant, supprime la condition de ressources, permet de financer l’agrandissement du logement et porte le montant du prêt jusqu’à 100 000 €.
C’est souvent à l’arrivée d’un enfant que le logement devient trop petit, y compris pour des familles déjà propriétaires. Nous voulons que le PTZ les accompagne à ce moment-là. L’amendement s’inspire de la proposition de loi de Constance de Pélichy. Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« A bis. – Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée
« Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. » ;
« A ter Audit article L. 31‑10‑3, est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans, le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Chaque année, l’équilibre des dotations aux collectivités est assuré en minorant d’autres dotations, dites variables d’ajustement. Appliqué à une compensation, ce mécanisme reprend aux communes une ressource qui leur avait été garantie en contrepartie d’une réforme. Le présent amendement exclut la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de ces variables.
Il rend prévisible une ressource que les communes doivent inscrire chaque année à leur budget, souvent avant d’en connaître le montant. Il ne remet pas en cause le principe des variables d’ajustement, mais en exclut ce qui relève d’un engagement de l’État. L’amendement a été travaillé avec l’Association des petites villes de France.
Dispositif
I. – À compter de 2027, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut faire l’objet d’aucune minoration au titre des dispositifs d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’exit tax impose les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Depuis 2019, elle est effacée si les titres sont conservés deux ans après le départ, contre quinze ans auparavant. Ce délai la prive de l’essentiel de sa portée.
Le présent amendement rétablit le délai de quinze ans. Il garantit que ceux qui ont bâti leur patrimoine en France contribuent à hauteur de ce qu’ils y ont constitué, même lorsqu’ils partent. Cette mesure a été défendue à plusieurs reprises, sur différents bancs de l’Assemblée.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé des motifs
L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %.
Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort supplémentaire est demandé aux contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, sont d’ailleurs restés inchangés depuis sa création en 2012.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 86 353 € »
le montant :
« 85 465 € ».
II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant :
« 185 737 € »
le montant :
« 183 827 € ».
Exposé des motifs
Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption, qui exclut pour l’essentiel la production agricole primaire, et le taux réduit de droits de mutation vise seulement les fonds de commerce et les clientèles. Le présent amendement adosse le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles.
Une large part des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les prochaines années. Permettre à ceux qui travaillent sur une exploitation de la reprendre est l’un des moyens d’assurer ce renouvellement, au cœur de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agriculture de précision, d’irrigation économe en eau et de protection des cultures contre les aléas climatiques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour les entreprises ayant une activité de production agricole primaire, ce bénéfice est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 44, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles mentionnés à l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , le fonds agricole ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par les mots :
« ou, pour les fonds agricoles, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 58 par les mots :
« ou, pour les sociétés ayant une activité de production agricole primaire, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 63, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles ».
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le présent amendement remplace cet abattement proportionnel, pour les seules pensions de retraite, par un abattement forfaitaire de 2 000 € par personne, revalorisé chaque année. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires restent soumises au régime actuel.
Un abattement proportionnel profite d’abord aux pensions les plus élevées. Un montant fixe par retraité protège mieux les petites et moyennes pensions et demande davantage à ceux dont les pensions sont confortables. C’est notre conception du pacte entre les générations : chacun contribue à hauteur de ses moyens. Cette mesure reprend la proposition présentée par le Gouvernement de François Bayrou à l’été 2025.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Au 5 de l’article 158 :
« 1° Le a est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;
« 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« « a bis) Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Son montant est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » ;
« 3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « et du a bis pour les prestations de retraite » ;
« 4° Le b quinquies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
« b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
« B. – À l’article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis, ».
« II. – Le second alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de retraite qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ».
« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit que les foyers aux revenus les plus élevés acquittent un taux d’imposition d’au moins 20 %. Mais sa décote est si généreuse qu’un célibataire vivant de dividendes n’y entre réellement qu’à partir de 298 000 € de revenu, et non dès 250 000 €. À 310 000 € de revenu, il paie 8 020 € au lieu de 20 520 € sans décote.
Le présent amendement ramène le taux de la décote de 82,5 % à 22,5 %. La décote continue d’atténuer l’effet de seuil, mais l’impôt minimal s’applique réellement dès l’entrée dans le dispositif. Il reprend la recommandation n° 16 de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ».
II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
Exposé des motifs
Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés depuis 2017, la taxation effective de ces cessions est passée de 3,96 % à 3 %. Le présent amendement porte la quote-part à 16 %, ce qui ramène la taxation effective à 4 %.
Le régime reste en place et continue de servir la structuration des groupes français. L’amendement corrige seulement l’effet d’aubaine créé par la baisse de l’impôt sur les sociétés, à un moment où chaque recette compte. Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
Exposé des motifs
La contribution demandée aux collectivités par l’article 37 est calculée sur leurs recettes de fonctionnement de 2024. Or plusieurs communes et intercommunalités industrielles ont depuis perdu une partie de ces recettes, avec la baisse de la compensation de la taxe professionnelle et de celle des valeurs locatives industrielles. Le présent amendement retire ces compensations de l’assiette de la contribution.
Il évite de faire contribuer deux fois les territoires industriels, sur des recettes dont ils ne disposent plus. Il répond à l’engagement du Premier ministre de tenir compte des efforts déjà accomplis. L’amendement a été travaillé avec France urbaine et Intercommunalités de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notifiés au titre du même exercice, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après les mots :
« exercice, »
insérer les mots :
« également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notifiés au titre du même exercice, »
Exposé des motifs
L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. Le présent amendement maintient ces montants à leur niveau de 2026, pour une année seulement.
Face à une dette qui dépasse 120 % du PIB et à une charge d’intérêts de 91 Md€, l’effort doit être partagé. Le Gouvernement gèle déjà en 2027 les aides au logement et la prime d’activité (article 74). Une année blanche sur l’impôt sur le revenu demande une contribution de même nature aux contribuables, à hauteur de leurs revenus. Selon l’évaluation préalable, l’indexation du barème représente environ 4,2 Md€.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 24 à 37.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
Exposé des motifs
L’article 3 plafonne à 3 000 € par foyer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le présent amendement supprime cet abattement pour les seules pensions de retraite. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires conservent le régime actuel.
Cet abattement a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des salariés, alors que les retraités n’exposent pas de tels frais. Son coût a progressé de 60 % en quinze ans et il profite d’abord aux pensions les plus élevées. Le supprimer rapporterait de l’ordre de 4 à 4,5 Md€ par an, selon les estimations disponibles, au nom d’une contribution de chacun à hauteur de ses moyens.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou » sont supprimés.
« II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Exposé des motifs
Le présent projet d’amendement a pour objet de faciliter les restructurations d’entreprises individuelles afin que l’exercice de leur activité puisse s’effectuer par le biais d’une société de capitaux.
Ces opérations sont susceptibles d’impliquer des changements de modalités d’imposition qui se traduisent par le passage d’une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le droit commun prévoit à cet égard que l’opération s’assimile à une cessation et implique l’imposition immédiate des plus-values, profits et résultats de l’exercice. Des dispositions spécifiques permettent toutefois, sur option, de réaliser ces restructurations en neutralité fiscale.
D’une part, l’article 151 octies du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (BCA) peuvent bénéficier d’un report d’imposition jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise.
D’autre part, les articles 151 octies D et 210 E bis du CGI prévoient le même dispositif de report d’imposition pour les entreprises individuelles qui ont opté pour l’IS préalablement à l’apport de leur activité ou d’une BCA à une société relevant de l’IS.
Enfin, la cession ultérieure des titres de la société relevant de l’IS est susceptible de dégager une moins-value. Cette moins-value, qui relève de la catégorie des particuliers et non de la catégorie professionnelle, ne peut donc pas être imputée sur une plus-value professionnelle, en particulier sur celle dont le report prévu aux articles 151 octies et 151 octies D du CGI a expiré à l’occasion de cette même cession.
Cette situation pouvant être pénalisante et freiner la restructuration d’une activité professionnelle, ce projet d’amendement prévoit l’imputation de cette moins-value des particuliers sur la plus-value professionnelle dont le report afférent à un apport en société a expiré.
Par ailleurs, le présent amendement a également pour objet de rendre exclusive l’application des articles 151 octies D et 210 E bis du CGI de celle des régimes d’exonérations d’impôt prévus aux articles 151 septies et 238 quindecies du même code. Le cumul de ces dispositifs, répondant chacun à des opérations économiques aux finalités distinctes, entraînerait un double avantage fiscal injustifié et excessif.
Par conséquent, il appartient au contribuable de se placer sous le régime le plus adapté à sa situation, eu égard à la nature et aux modalités des opérations de restructuration qu’il envisage.
Dispositif
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 quinquies du VIII de la 1re sous-section du chapitre premier est ainsi modifié :
a) Le IV de l’article 151 octies est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation aux dispositions du 11 de l’article 150‑0 D, si les titres reçus en contrepartie de l’apport mentionné au premier alinéa du I du présent article sont cédés pour un montant inférieur à la valeur qu’ils avaient à la date de cet apport, la moins-value réalisée peut être imputée sur le montant de la plus-value en report mentionnée au a du même I qui se rapporte à l’entreprise individuelle ou à l’une de ses branches complètes d’activité apportée et qui est imposable à raison de cette cession. » ;
b) L’article 151 octies D est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
« V. – L’article 151 septies ne s’applique pas en cas d’exercice de l’option prévue au II.
« VI. – Par dérogation aux dispositions du 11 de l’article 150‑0 D, si les titres reçus en contrepartie de l’apport mentionné au III du présent article et transférés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel dans les conditions définies aux V et VI de l’article 210 E bis, sont cédés pour un montant inférieur à la valeur d’acquisition définie au 9 ter de l’article 150‑0 D, la moins-value réalisée peut être imputée sur le montant de la plus-value en report mentionnée au 1° du I du présent article qui se rapporte à l’entreprise individuelle ou à l’une de ses branches complètes d’activité apportée dans les conditions de l’article 210 E bis et qui est imposable à raison de cette cession. » ;
2° À la fin du VIII de l’article 238 quindecies les mots : « et aux articles 210 A à 210 C » sont remplacés par les mots : « , aux articles 210 A à 210 C et à l’article 210 E bis ».
II. – Les dispositions du a et du dernier alinéa du b du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée un éco-prêt à taux zéro agricole, sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. L’État prend en charge les intérêts, sous forme de crédit d’impôt aux établissements prêteurs, pour financer des investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction des consommations d’énergie et d’intrants.
La sécheresse et les canicules de 2026 ont fragilisé la trésorerie des exploitations, au moment où elles doivent investir pour s’adapter. Un prêt sans intérêt leur permet de le faire sans alourdir leurs charges.
Dispositif
I. – Le XLVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater U bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater U bis. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, pour financer des investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction de la consommation d’énergie et d’intrants de leur exploitation. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion par l’établissement d’une convention avec l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget.
« II. – Le montant de l’avance ne peut excéder 100 000 € par exploitation et sa durée de remboursement ne peut excéder dix ans. La liste des investissements éligibles est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget.
« III. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance. Il est imputé dans les mêmes conditions que le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du présent code.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 4 allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d’argent aux moins de 50 ans. Le présent amendement étend la fenêtre du dispositif, limitée au premier semestre 2027, à l’ensemble de l’année.
Nous soutenons l’objectif : aider les jeunes à se loger, à créer une activité ou à fonder une famille en faisant circuler le patrimoine plus tôt. Mais six mois laissent trop peu de temps aux familles pour organiser une donation, qui passe souvent par un notaire et une réflexion patrimoniale. Le dispositif reste temporaire. Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors de son départ en retraite, l’exploitant doit cesser toute activité dans les deux ans. Cette règle l’incite à quitter l’exploitation rapidement, sans accompagner son successeur.
Le présent amendement porte ce délai à trois ans et permet au cédant de rester associé minoritaire pendant trois ans au plus, de manière décroissante, lorsqu’il transmet à un jeune agriculteur qui dirige l’exploitation. À partir de 2028, cette faculté est conditionnée à un projet de transmission accompagné par France Services Agriculture. La transmission devient progressive : le jeune installé bénéficie de l’expérience du cédant le temps de maîtriser l’exploitation.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mots : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« À compter du 1er janvier 2028, la faculté prévue à l’alinéa précédent est subordonnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission accompagné par France services agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. Le présent amendement ajoute une tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire, seuil de la dernière tranche du barème des successions en ligne directe. Les taux de 20 % et 31,25 % sont maintenus. La nouvelle tranche ne s’applique qu’aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
L’assurance-vie reste l’épargne de la grande majorité des Français, et l’amendement la préserve. Seuls les très gros contrats sont visés : pour eux, l’écart avec le barème des successions est devenu difficile à justifier. L’amendement s’inspire d’un amendement de Véronique Louwagie adopté lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 700 000 € et 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 1 805 677 € ».
II. – Le taux de 45 % mentionné au I ne s’applique qu’à la fraction des sommes, rentes ou valeurs afférente aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %, soit 84 577 € et 181 917 €. Les autres tranches restent pleinement indexées sur l’inflation.
Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort est demandé aux seuls contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés depuis sa création en 2012.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé des motifs
Le dispositif « Denormandie » soutient la rénovation de logements anciens destinés à la location à loyers modérés dans les communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT), les villes du programme « Action Cœur de Ville » et les zones rurales.
Complémentaire du dispositif « Jeanbrun », réservé aux immeubles collectifs, le Denormandie est le seul outil fiscal adapté aux maisons de ville dégradées du parc ancien. Il permet de lutter contre la vacance et de redynamiser les centres-bourgs sans consommation de foncier.
Les projets de réhabilitation s'inscrivant dans un temps long (autorisations, travaux, mise en location), l'échéance du 31 décembre 2027 est trop proche et risque de freiner les investissements dès la fin 2026.
Le présent amendement proroge le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner aux investisseurs, aux professionnels et aux collectivités la visibilité et la stabilité nécessaires sur un cycle d'investissement complet.
Dispositif
I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier
(SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif prévus aux i et j du 1°
du I de l’article 31 du code général des impôts.
Les SCPI constituent un outil de mobilisation de l’épargne de long terme au service du financement
du logement. Par la mutualisation de l’investissement et la gestion professionnelle des actifs, elles
permettent à un grand nombre d’épargnants de participer au financement de logements locatifs,
notamment de logements neufs ou faisant l’objet d’opérations de rénovation et de réhabilitation,
sans que cet effort repose exclusivement sur l’investissement direct des ménages. Si les dispositifs
prévus aux i et j de l’article 31 ont vocation à s’appliquer lorsque l’immeuble est détenu par une
société non soumise à l’impôt sur les sociétés, leur mise en œuvre dans le cadre d’une SCPI
nécessite plusieurs adaptations afin de tenir compte des caractéristiques propres à l’investissement
collectif.
Cette adaptation reprend les principes de l’amendement adopté par le Sénat le 7 juillet 2026 dans le
cadre de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Ce texte
n’ayant pas encore achevé son parcours parlementaire, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur.
Le présent amendement propose donc de les reprendre dans le projet de loi de finances
pour 2027 afin de sécuriser l’application effective du dispositif aux SCPI.
En premier lieu, il convient de dissocier la durée de détention des parts par l’investisseur de la durée
de détention des immeubles par la SCPI. À défaut, l’application du dispositif supposerait en
pratique de rattacher chaque souscription à des immeubles déterminés et d’assurer, pendant toute la
durée du régime, un suivi individualisé entre les parts souscrites et les actifs financés. Une telle
exigence serait difficilement compatible avec le fonctionnement d’une SCPI ouverte, dans laquelle
les souscriptions des épargnants comme les acquisitions et les cessions d’immeubles interviennent
de manière continue. Elle conduirait, en pratique, à privilégier des véhicules fermés constitués pour
une période déterminée, selon le modèle des anciennes SCPI fiscales, plutôt que des véhicules
ouverts susceptibles de mobiliser durablement l’épargne vers le logement. L’amendement prévoit
donc que l’amortissement est déterminé au niveau de la SCPI, immeuble par immeuble, pour les
seuls actifs remplissant les conditions du dispositif, puis réparti entre les associés à proportion de
leurs droits. Il n’est ainsi pas nécessaire d’établir un lien entre les sommes versées lors de chaque
souscription et les immeubles acquis par la société. Cette règle permet de faire fonctionner le
dispositif dans un véhicule collectif tout en garantissant que seuls les actifs effectivement éligibles
donnent lieu à amortissement. Cette approche reprend les principes retenus par l’amendement
adopté par le Sénat en juillet 2026.
En deuxième lieu, l’engagement de conservation doit être apprécié au niveau de chaque associé. Le
bénéfice de la quote-part d’amortissement est ainsi subordonné à la conservation des parts pendant
neuf ans à compter de leur souscription. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de
l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné et n’affecte ni la SCPI ni les autres porteurs de
parts.
En troisième lieu, les règles relatives à la location à un associé ou à un proche doivent être adaptées
à la gestion collective. Ces règles visent à prévenir les situations d’auto-location dans lesquelles le
contribuable maîtrise à la fois l’investissement et le choix du locataire. Cette situation n’est pas
transposable à une SCPI : l’associé ne détient aucun logement individualisé et n’intervient pas dans
le choix des locataires, qui relève de la société de gestion dans le cadre d’une gestion
professionnelle, indépendante et discrétionnaire.
Le présent amendement apporte ainsi des précisions strictement nécessaires au fonctionnement du
dispositif dans le cadre collectif. Il ne modifie ni les taux d’amortissement, ni les caractéristiques
des logements éligibles, ni la durée de l’engagement applicable aux investisseurs. Il vise
uniquement à rendre le dispositif effectivement opérationnel pour les SCPI.
En permettant aux SCPI de mobiliser l’épargne de nombreux particuliers et de l’orienter vers des
programmes de logement gérés de manière professionnelle, cette adaptation est de nature à élargir
les capacités de financement du parc locatif, notamment pour les opérations de construction, de
rénovation, de réhabilitation et de transformation du parc existant.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association française des sociétés de placement immobilier.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa du i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214‑114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée au même article L. 214‑114 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement lorsque l’attribution du logement intervient dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire exercée par la société de gestion. » ;
2° Après le onzième alinéa du j, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214‑114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée au même article L. 214‑114 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement lorsque l’attribution du logement intervient dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire exercée par la société de gestion. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré.
Il propose de retenir une règle plus simple et plus cohérente : interdire uniquement la location aux membres du même foyer fiscal, mais l’autoriser à un membre de la famille fiscalement indépendant, à l'instar du dispositif Pinel.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements jouent un rôle important dans le maintien d’une offre locative de proximité.
Le développement de cette offre dépend notamment de la construction de logements neufs. Cependant, la hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, ainsi que la baisse de la rentabilité locative, rendent les investissements moins attractifs. Des dispositifs fiscaux simples et suffisamment avantageux sont donc nécessaires pour encourager les particuliers à investir.
Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, a instauré un régime fiscal favorable pour certains logements situés dans des immeubles collectifs neufs ou anciens. Il permet notamment de déduire l’amortissement du logement et, dans certains cas, le déficit foncier du revenu global. Ce dispositif soutient ainsi l’investissement locatif et la création de logements.
Toutefois, les logements individuels neufs ne bénéficient pas de ce régime. Cette exclusion risque de limiter la construction dans les zones périurbaines et rurales, où les maisons individuelles répondent à une part importante de la demande, notamment celle des familles.
Le présent amendement propose donc d’étendre le dispositif « Jeanbrun » aux logements individuels neufs.
L’extension du dispositif aux logements individuels anciens ayant déjà été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement, le présent amendement reprend également cette mesure afin de sécuriser son adoption définitive et son inscription dans le code général des impôts.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. Actuellement, la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais l'adjonction d'un système de stockage par batterie fait basculer l'ensemble de l'installation au taux normal de 20 %.
Plus précisément, dans sa doctrine du 22 octobre 2025, l’administration fiscale considère que les panneaux et la batterie forment une seule opération. Comme la batterie n’est pas considérée comme un équipement accessoire, l’ensemble de l’installation est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Les particuliers perdent ainsi le bénéfice du taux réduit applicable aux panneaux photovoltaïques.
Cette situation peut les conduire à renoncer à installer une batterie, alors que celle-ci répond aux objectifs de développement de l’autoconsommation et d’électrification des usages. Elle permet de stocker l’électricité produite mais non consommée immédiatement, afin de l’utiliser plus tard et de réduire la dépendance au réseau.
L'amendement propose donc que les panneaux photovoltaïques ainsi que les batteries associées éligibles bénéficient uniformément du taux de 5,5 %.
Dispositif
I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Le présent amendement exclut du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements captifs. Les seuils applicables aux autres entreprises sont inchangés.
Le crédit d’impôt recherche doit d’abord servir l’industrie et les entreprises innovantes. Une partie de son coût finance aujourd’hui, dans le secteur financier, des projets informatiques internes proches de l’activité courante. L’amendement recentre la dépense sur sa finalité.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Sont également exclus les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 526-1 du code monétaire et financier, ainsi que les sociétés et groupements qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs des entreprises mentionnées à la première phrase du présent alinéa, dès lors qu’ils sont contrôlés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs de ces entreprises ou, s’agissant des groupements, que ces entreprises y détiennent la majorité des droits. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi
prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la définition applicable antérieurement à la
réforme intervenue en 2026.
Le régime de l’apport-cession poursuit un objectif économique : permettre que le produit de la
cession d’une entreprise puisse être réinvesti dans de nouvelles activités créatrices de valeur,
d’emplois et d’investissement, tout en maintenant le report d’imposition de la plus-value dans les
conditions prévues par la loi. La réforme adoptée en 2026 a renforcé les exigences applicables à ce dispositif,
notamment en matière de niveau de remploi, de délais et de durée de conservation. Elle a également
modifié la définition des activités éligibles en substituant à la référence aux activités commerciales
au sens des articles 34 ou 35 du code général des impôts un renvoi au 3° du C du I de
l’article 199 terdecies-0 A. Avant cette réforme, le dispositif couvrait notamment les activités
commerciales relevant des articles 34 et 35, tout en excluant expressément la gestion par une société
de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Cette modification du champ des activités éligibles conduit toutefois à écarter des investissements
immobiliers qui relèvent non d’une logique de simple détention patrimoniale, mais d’une véritable
activité économique.
Sont notamment concernés les investissements participant à la construction et à la production de
logements, à la rénovation énergétique et à la réhabilitation du parc existant, à la restructuration
d’immeubles obsolètes, à la transformation d’usage, à la promotion immobilière, ainsi qu’au
financement d’actifs nécessaires aux activités de santé, d’enseignement, de logistique ou aux
infrastructures économiques. Ces opérations mobilisent des capitaux de long terme et contribuent
directement à la production, à la transformation et à l’exploitation d’actifs utiles à l’activité
économique et aux besoins des territoires.
Leur exclusion du mécanisme de remploi au seul motif de leur caractère immobilier crée ainsi une
différence de traitement entre des investissements qui peuvent pourtant poursuivre une même
finalité économique : orienter des capitaux privés vers le financement d’activités productives et de
projets de long terme.
Le présent amendement propose en conséquence de rétablir la définition antérieure à 2026, fondée
notamment sur les articles 34 et 35 du code général des impôts. Ce retour permet de réintégrer dans
le champ du remploi les activités immobilières présentant un caractère économique et opérationnel,
sans ouvrir le dispositif aux opérations de simple gestion patrimoniale, qui demeurent expressément
exclues.
L’amendement ne remet pas en cause les autres renforcements apportés au régime de l’apport
cession en 2026. Il préserve notamment les nouvelles exigences relatives à la fraction du produit
devant être réinvestie, aux délais de remploi et aux durées de conservation. Il procède uniquement à
un ajustement du périmètre des activités éligibles afin que le recentrage du dispositif sur le
financement de l’économie ne conduise pas, par principe, à exclure des investissements immobiliers
qui contribuent effectivement à cet objectif.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association française des sociétés de placement immobilier.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le 2° du I est ainsi modifié :
« – à la fin de la première phrase du a, les mots : « définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies- 0 A » sont remplacés par les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » ;
« – à la seconde phrase du même a, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « mobilier ou » ;
« – à la même seconde phrase du même a, le mot : « également » est supprimé ;
« – à la première phrase du b, les mots : « les mêmes exclusions » sont remplacés par les mots : « la même exclusion ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le a bis du 1° du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, seul segment qui résiste encore à la crise.
Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Cet amendement propose donc de prolonger dès à présent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant son champ d'application lors de la construction d’une maison individuelle.
Le droit en vigueur exonère les donations lorsqu'elles servent à acquérir un logement neuf déjà construit, à acheter en VEFA auprès d'un promoteur, ou à réaliser certains travaux. En revanche, le cadre exclue la construction directe d'une maison individuelle.
L’amendement prévoit dès lors que l'exonération s'appliquerait désormais non seulement si le bénéficiaire achète un appartement neuf à un promoteur, mais également s’il conclut un contrat avec un constructeur pour faire bâtir sa maison.
L’exonération ne concerne que la donation. Il ne s’agit pas d’augmenter le montant exonéré, mais d’élargir les opérations pouvant être financées et de prolonger la durée du dispositif, qui n’a pu entrer en vigueur que depuis septembre 2025 compte tenu du délai de publication des textes d’application.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report.
Cette mesure fragiliserait fortement les transmissions d’entreprises familiales. L’impôt sur la plus-value deviendrait exigible alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’a été perçue. Cette imposition se cumulerait, à l’occasion d’une même transmission, avec les droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis, renchérissant très fortement le coût de la transmission, jusqu’à pouvoir annuler l’effet d’un pacte Dutreil.
Par exemple, dans le cas d’une holding valorisée à 150 millions d’euros au décès et d’une plus-value en report de 145 millions d’euros, l’impôt sur cette plus-value, au taux de 34 % en incluant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, s’ajouterait aux droits de succession restant dus après application du pacte Dutreil, soit environ 11 %. La fiscalité globale de la transmission pourrait ainsi atteindre 40 % à 45 % de la valeur de l’entreprise, soit un niveau équivalent à celui des droits de succession sans pacte Dutreil.
Une telle situation serait encore plus incompréhensible en cas de succession, qui n’est pas une transmission librement décidée par les héritiers.
De surcroît, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’appliquerait aux plus-values placées en report dans le cadre d’apports réalisés depuis 2012. Elle modifierait ainsi les conséquences fiscales d’opérations passées, réalisées sous l’empire des règles alors applicables et sur la base desquelles des transmissions ont pu être préparées et organisées.
Une telle charge fiscale pourrait contraindre les familles à s’endetter, à mobiliser les ressources de l’entreprise ou à céder des actifs pour acquitter l’impôt. Elle pourrait même conduire à renoncer à une transmission familiale, voire à la cession de l’entreprise.
Afin de ne pas fragiliser la transmission et la pérennité des entreprises familiales, il est proposé de supprimer l’article 5.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone B1.
Cet amendement prévoit donc de supprimer la condition de localisation pour ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.
Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.
Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.
Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».
La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur…
Cette mesure s’inscrit dans la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui guide les politiques françaises d’adaptation au changement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du Bâtiment et des Travaux publics dess Côtes d'Armor
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi
prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la définition applicable antérieurement à la
réforme intervenue en 2026.
Le régime de l’apport-cession poursuit un objectif économique : permettre que le produit de la
cession d’une entreprise puisse être réinvesti dans de nouvelles activités créatrices de valeur,
d’emplois et d’investissement, tout en maintenant le report d’imposition de la plus-value dans les
conditions prévues
par la loi. La réforme adoptée en 2026 a renforcé les exigences applicables à ce dispositif,
notamment en matière de niveau de remploi, de délais et de durée de conservation. Elle a également
modifié la définition des activités éligibles en substituant à la référence aux activités commerciales
au sens des articles 34 ou 35 du code général des impôts un renvoi au 3° du C du I de
l’article 199 terdecies-0 A. Avant cette réforme, le dispositif couvrait notamment les activités
commerciales relevant des articles 34 et 35, tout en excluant expressément la gestion par une société
de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Cette modification du champ des activités éligibles conduit toutefois à écarter des investissements
immobiliers qui relèvent non d’une logique de simple détention patrimoniale, mais d’une véritable
activité économique.
Sont notamment concernés les investissements participant à la construction et à la production de
logements, à la rénovation énergétique et à la réhabilitation du parc existant, à la restructuration
d’immeubles obsolètes, à la transformation d’usage, à la promotion immobilière, ainsi qu’au
financement d’actifs nécessaires aux activités de santé, d’enseignement, de logistique ou aux
infrastructures économiques. Ces opérations mobilisent des capitaux de long terme et contribuent
directement à la production, à la transformation et à l’exploitation d’actifs utiles à l’activité
économique et aux besoins des territoires.
Leur exclusion du mécanisme de remploi au seul motif de leur caractère immobilier crée ainsi une
différence de traitement entre des investissements qui peuvent pourtant poursuivre une même
finalité économique : orienter des capitaux privés vers le financement d’activités productives et de
projets de long terme.
Le présent amendement propose en conséquence de rétablir la définition antérieure à 2026, fondée
notamment sur les articles 34 et 35 du code général des impôts. Ce retour permet de réintégrer dans
le champ du remploi les activités immobilières présentant un caractère économique et opérationnel,
sans ouvrir le dispositif aux opérations de simple gestion patrimoniale, qui demeurent expressément
exclues.
L’amendement ne remet pas en cause les autres renforcements apportés au régime de l’apport
cession en 2026. Il préserve notamment les nouvelles exigences relatives à la fraction du produit
devant être réinvestie, aux délais de remploi et aux durées de conservation. Il procède uniquement à
un ajustement du périmètre des activités éligibles afin que le recentrage du dispositif sur le
financement de l’économie ne conduise pas, par principe, à exclure des investissements immobiliers
qui contribuent effectivement à cet objectif.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le 2° du I est ainsi modifié :
« – à la fin de la première phrase du a, les mots : « à son activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » ;
« – à la seconde phrase du même a, les mots : « immobilier sont également » sont remplacés par les mots : « mobilier ou immobilier sont » ;
« – à la première phrase du b, les mots : « les mêmes exclusions » sont remplacés par les mots : « la même exclusion ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le c du 1° du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant l’affectation à France compétences à 10,28 milliards d’euros, l’écart (1 104 395 492 euros) étant reversé au budget général de l’État.
La CUFPA est acquittée par les employeurs pour concourir au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il n’est pas souhaitable que plus d’un milliard d’euros soient soustraits à cette finalité pour abonder indistinctement le budget général. Les ressources de la formation professionnelle ne sauraient devenir une variable d’ajustement du budget de l’État, au gré des contraintes pesant sur les finances publiques.
Une telle logique apparaît d’autant plus contestable que les compétences constituent l’un des principaux leviers pour relever la productivité, renforcer la compétitivité des entreprises et conforter la souveraineté économique de la France. Les tensions de recrutement demeurent fortes dans de nombreux secteurs et les besoins de requalification vont s’accroître avec les transformations rapides du travail.
L’essor de l’intelligence artificielle, la transition écologique et énergétique, ainsi que l’allongement des carrières transforment simultanément les métiers, les organisations et les compétences attendues. Ces mutations imposent d’investir dans la formation initiale et continue, dans l’apprentissage et dans les transitions professionnelles.
C’est pourquoi il est proposé de porter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la formation professionnelle, du développement des compétences et de l’alternance.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF
Dispositif
I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 278 758 276 »
le montant :
« 11 383 153 768 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.
Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.
L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun. L'enjeu est de leur appliquer le taux d'amortissement le plus favorable, au même titre que les investissements en neuf, car les prix globaux d’opération ressortent proches, voire supérieurs.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.
Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.
Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 18 de l’article 2 du présent projet de loi de finances pour 2027.
En harmonisation, il conviendra également de supprimer la mesure similaire prévue pour le régime social de ces mêmes indemnités à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que
sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de
construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public,
facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte
durée.
Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter
l’offre de logement.
Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus-values
immobilières lorsque l'acquéreur est un primo-accédant qui s'engage à faire du bien acquis sa
résidence principale pendant une durée minimum de 5 ans. Il intègre une condition de ressources de
l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes de ressources
retenus pour bénéficier des logements "prêts logement intermédiaires -PLI.
L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logements à destination des primoaccédants.
Cela aura également pour conséquence de libérer des logements dans le parc locatif public et privé à
l’issue de l'acquisition.
Dispositif
I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’avantage en nature constitué par le
repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, lorsque cette fourniture résulte
d’une obligation conventionnelle prévue par la convention collective nationale du personnel des
entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
Dans le secteur de la restauration collective, les salariés sont amenés à prendre leur repas sur leur lieu
de travail, au moment même où ils assurent le service des convives. L’article 22 de la convention
collective prévoit ainsi la fourniture gratuite d’un repas aux salariés présents au moment des repas.
Cet avantage ne constitue pas une rémunération supplémentaire librement accordée par l’employeur,
mais répond à une obligation conventionnelle directement liée aux conditions particulières d’exercice
de ces métiers. Le droit reconnaît d’ailleurs déjà la spécificité de cette situation : l’arrêté du 25 février
2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit un régime particulier pour les personnels
que les conditions de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir
gratuitement.
La valeur de ce repas demeure toutefois prise en compte dans le revenu imposable du salarié. À
l’inverse, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant bénéficie, dans les
conditions prévues par la loi, n’est pas soumis à l’impôt.
L’amendement propose donc de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu le repas fourni gratuitement
au personnel de service de la restauration collective lorsque sa fourniture constitue une obligation
conventionnelle.
Il s'agit notamment d'une mesure de pouvoir d’achat pour les salariés concernés. L’avantage en nature
étant aujourd’hui intégré au revenu imposable, il peut entraîner une augmentation de l’impôt dû par le salarié alors même qu’il ne constitue pas une ressource disponible : il correspond à un repas pris sur le lieu de travail que l’employeur est tenu de fournir.
Dispositif
I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19 ° sexies ainsi rédigé :
« 19° sexies L’avantage en nature constitué par la nourriture que l’employeur est tenu de fournir gratuitement, en totalité ou en partie, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 en raison des conditions particulières de travail, des accords collectifs ou des usages ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de prolonger, pour une année supplémentaire, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mise en place par la loi de finances pour 2025 pour une seule année, puis reconduite en 2026. Une contribution créée comme strictement temporaire deviendrait ainsi, pour la troisième année consécutive, une composante de fait de la fiscalité des grandes entreprises. Cette succession de prorogations remet directement en cause la prévisibilité de notre cadre fiscal et la crédibilité des engagements pris quant au caractère exceptionnel de telles mesures.
Cette nouvelle prolongation intervient dans un contexte économique profondément fragilisé, où l’accumulation des incertitudes et la dégradation des perspectives menacent directement l’investissement et les décisions de développement des entreprises. Elle intervient surtout au moment où la France a besoin d’investissements massifs pour financer la transition énergétique, la transformation numérique, l’innovation, la réindustrialisation et les nouveaux besoins liés à la défense.
Maintenir cette surtaxe reviendrait ainsi à réduire les capacités d’investissement des entreprises au moment même où il leur est demandé d’investir davantage et alors qu’elles font face à une concurrence internationale accrue de nos principaux partenaires.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef
Or, la contribution exceptionnelle prélève directement sur les résultats des groupes qui disposent de la capacité d’engager ces investissements et de les localiser en France.
Pour les entreprises les plus fortement concernées, le taux d’impôt sur les sociétés dépasserait 33 %, plaçant la France à des niveaux d’imposition que l’on ne retrouve plus, à l’échelle mondiale, que dans un nombre extrêmement limité de juridictions, telles que Porto Rico, le Suriname ou les Comores. Un tel niveau apparaît par ailleurs totalement déconnecté des standards de l’OCDE : le taux est de 25 % au Royaume-Uni, d’environ 30 % au Japon et la moyenne de l’OCDE se situe autour de 24 %.
S’agissant spécifiquement des armateurs, la réintroduction d’une contribution exceptionnelle assise sur leur résultat d’exploitation fragiliserait le régime de la taxe au tonnage, qui a permis de restaurer la compétitivité de la flotte française et constitue la norme en Europe, tout en créant un désavantage concurrentiel pour les armateurs établis en France face à leurs concurrents étrangers et en réduisant leurs capacités d’investissement dans la modernisation et la décarbonation de la flotte.
Les entreprises ne peuvent constituer durablement une variable d’ajustement budgétaire : elles sont au contraire un levier essentiel de l’investissement, de l’emploi et de la croissance. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 15 et de mettre définitivement fin à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées
de collecte, lavage, désinfection, contrôle sanitaire et remise en circulation des contenants, ustensiles
et vaisselle réemployables utilisés en restauration scolaire, universitaire et dans les établissements
d’accueil des enfants de moins de six ans.
En effet, si la restauration dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré
relève déjà de ce taux de 5,5 %, en revanche, lorsqu’une collectivité ou un établissement externalise
séparément le lavage et la remise en circulation des contenants réemployables, cette prestation
autonome ne bénéficie pas automatiquement du même traitement fiscal.
Cette inégalité de traitement est injustifiée et pénalise les structures qui n’ont pas la capacité de gérer
en interne ces opérations. Elle peut également conduire à privilégier une organisation technique non
pas en fonction de son efficacité, mais en fonction de son traitement fiscal.
Un amendement quasiment identique a été adopté par l’Assemblée nationale en séance publique lors
de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Il visait déjà les prestations de collecte, tri, lavage,
désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation dans les
établissements scolaires, universitaires et d’accueil des enfants de moins de six ans.
La mesure proposée poursuit un objectif de neutralité fiscale entre internalisation et externalisation
d’une seule et même activité et accompagne le développement du réemploi en restauration scolaire
et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et la petite enfance, ainsi qu’au développement de
l’économie circulaire et à la diminution de la production de déchets.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑251 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans certains établissements | L. 213‑258‑1 | Réduit |
» ;
b) À la première colonne de la dernière ligne , le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit »
c) À la deuxième colonne de la même dernière ligne, la référence : « L. 213‑258 » est remplacée par la référence : « L. 213‑258‑1 ».
2° Après le même article L. 213‑258, il est inséré un article L. 213‑258‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑258‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :
« 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;
« 2° Les établissements d’enseignement supérieur ;
« 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile.
Le dispositif « Jeanbrun » doit impérativement inclure l’ancien dès lors qu’il s’accompagne de travaux, notamment pour permettre l’adaptation du parc aux enjeux climatiques actuels et d’avenir.
Cet amendement vise à rendre le dispositif pleinement opérationnel dans l’ancien. Ainsi, la classe de performance énergétique à atteindre après travaux est abaissée à « D » ou « E » pour les logements classés en « G » pour l’Hexagone, avec une modulation pour les territoires ultramarins, et la quotité de travaux requise fixée à 20 % du prix d’acquisition.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :
« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, et les locaux affectés à un autre usage que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements, et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais.
« Pour les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logements, les travaux de transformation au sens du précédent alinéa sont les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. »
b) A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert qui font ou ont fait l’objet de travaux pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Lorsque les travaux d’amélioration ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) A la première phrase du neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de
trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore scolarisé.
Le crédit d’impôt famille ne couvre que l’accueil des enfants de moins de trois ans. L’employeur qui continue de
financer la place de cet enfant perd le bénéfice du crédit d’impôt.
Cet amendement étend le crédit d’impôt à ces dépenses.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC)
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également éligibles les dépenses de réservation de places occupées par des enfants de leurs salariés en situation de handicap, âgés de trois à six ans. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à disposition du véhicule pour déterminer la base d’imposition à la TVA.
En voulant prévenir les situations abusives, le dispositif proposé va au-delà : il concernerait également les situations légitimes dans lesquelles la contribution du salarié est inférieure au coût de mise à disposition du véhicule et pourrait ainsi neutraliser une partie de l’intérêt du droit à déduction récemment reconnu.
Il créerait en outre une nouvelle source d’insécurité juridique et de complexité importante pour les entreprises, qui devraient déterminer et suivre, véhicule par véhicule, une « valeur normale » correspondant à des conditions de pleine concurrence. Cette approche s’écarte du principe selon lequel l’assiette de la TVA repose sur la contrepartie effectivement obtenue. Le droit européen permet, dans certaines situations, de recourir à la valeur normale à des fins anti-abus, sans toutefois l’imposer.
Cette modification intervient alors que des travaux sont engagés depuis plus d’un an entre l’administration fiscale et les représentants des entreprises afin de sécuriser l’application du régime issu du rescrit du 30 avril 2025. Sur cette base, de nombreuses entreprises ont déjà adapté leurs politiques de flotte, leurs procédures et leurs systèmes d’information.
Enfin, cette mesure pourrait freiner le verdissement des flottes automobiles, en particulier pour les véhicules électriques dont les coûts d’acquisition ou de location demeurent élevés, en réduisant l’intérêt économique de leur mise à disposition aux salariés.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir le cadre issu du rescrit du 30 avril 2025 et de poursuivre les travaux engagés entre l’administration et les entreprises afin de sécuriser le dispositif et, le cas échéant, de traiter de manière ciblée les situations potentiellement abusives.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années. Ce dispositif « Papin » est bienvenu.
La rédaction actuelle de l’article conditionne le bénéfice du dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés à l’occasion d’une reprise à la cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession.
Une telle exigence apparaît excessivement rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par le dispositif. Elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise, alors même que le repreneur peut légitimement avoir besoin, pendant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal, alors même que cet accompagnement contribue à sécuriser la réussite de la reprise.
En effet, lors de la reprise d’une entreprise, la transmission ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose également la transmission d’une connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire. Une période d’accompagnement par le cédant peut ainsi être déterminante pour assurer la continuité de l’activité et sécuriser la reprise.
Il est donc proposé d’autoriser une période de transition de douze mois durant laquelle le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession mais conserve, pendant cette période limitée, des fonctions d’accompagnement du repreneur.
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la réalité des transmissions d’entreprises, sans remettre en cause le principe d’un transfert effectif du contrôle et de la direction au repreneur. Elle contribuerait ainsi à sécuriser les reprises et à préserver la continuité de l’activité, des relations commerciales et des savoir-faire de l’entreprise. Les règles applicables au départ à la retraite du cédant demeureraient inchangées.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF
Dispositif
I. – A l’alinéa 19, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« de direction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public.
Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement.
Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus-values immobilières lorsque l'acquéreur est un primo-accédant qui s'engage à faire du bien acquis sa résidence principale pendant 5 ans. Il intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20% le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements "prêts logement intermédiaires -PLI. L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logements à destination des primoaccédants. Cela aura également pour conséquence de libérer des logements dans le parc locatif public et privé à l’issue de l'acquisition.
Dispositif
I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement affectée.
Or, la résorption de la pénurie de logements passe par une mobilisation accrue des bailleurs particuliers, qui doit notamment être soutenue par un renforcement de ce dispositif, aujourd’hui encore trop peu utilisé.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le double plafond (en taux et en montant) applicable aux amortissements prévus pour les logements neufs et anciens, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et d’encourager l’investissement locatif.
Dispositif
I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».
2° Le j est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »,
– la seconde phrase est ainsi modifiée :
i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée une déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des investissements
environnementaux réalisés par les entreprises de restauration collective entre 2027 et 2030.
Le projet de loi de finances pour 2027 mobilise déjà le mécanisme du suramortissement pour plusieurs
politiques d’investissement. L’article 13 prévoit notamment une déduction de 40 % pour certains
bâtiments et installations intégrés à des projets d’avenir agricole. Les entreprises de restauration
collective doivent, elles aussi, engager des investissements importants pour réduire leurs
consommations et transformer leurs outils de production.
Les cuisines exploitées par les entreprises du secteur concentrent des besoins énergétiques significatifs
liés à la cuisson, au froid, à la ventilation et à la production d’eau chaude. La transition vers le réemploi
accroît parallèlement les besoins en équipements de lavage, de stockage et de traçabilité. La
raréfaction de la ressource en eau et la multiplication des épisodes de chaleur imposent enfin des
investissements d’adaptation.
Le dispositif proposé cible exclusivement des immobilisations concourant à la transition
environnementale : performance énergétique, sobriété hydrique, réemploi, prévention du gaspillage
et adaptation aux fortes chaleurs.
La déduction, répartie sur la durée normale d’utilisation du bien, ne constitue pas une subvention égale
à 40 % du prix d’achat. Elle réduit le résultat imposable à hauteur de 40 % de la valeur d’origine du bien,
en complément de l’amortissement de droit commun, selon un mécanisme déjà utilisé par le
législateur.
Le dispositif est également ouvert au crédit-bail et à la location avec option d’achat afin de ne pas
défavoriser les modes de financement fréquemment utilisés pour les équipements professionnels. Il
prévoit enfin une clause de conformité aux règles européennes relatives aux aides d’État et une
interdiction de double avantage sur un même bien.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39 decies K ainsi rédigé :
« Art. 39 decies K. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité de restauration collective peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens neufs inscrits à l’actif immobilisé, affectés à cette activité et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Équipements et installations de cuisson, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid ou de récupération de chaleur permettant une réduction des consommations d’énergie ;
« 2° Équipements et installations permettant une réduction des consommations d’eau ou la récupération et la réutilisation d’eaux compatibles avec les usages autorisés ;
« 3° Équipements nécessaires à la collecte, au tri, au lavage, à la désinfection, au stockage, à la traçabilité et à la remise en circulation de contenants, ustensiles et vaisselle réemployables ;
« 4° Équipements de mesure, de suivi et de prévention du gaspillage alimentaire et de tri des biodéchets ;
« 5° Équipements et travaux techniques directement nécessaires à l’adaptation des locaux de production et de restauration collective aux épisodes de fortes chaleurs, dans des conditions fixées par décret. »
« II. – La déduction s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Les caractéristiques techniques et les seuils de performance permettant de bénéficier de la déduction sont fixés par décret. »
« III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou de changement d’affectation avant le terme de cette période, elle n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits, calculés pro rata temporis. »
« IV. – L’entreprise qui affecte à son activité un bien mentionné au I pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut appliquer la déduction à compter de la conclusion du contrat. Le bailleur ne peut pratiquer la déduction au titre du même bien. »
« V. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de la réglementation européenne applicable en matière d’aides d’État. Un décret précise les conditions d’application du présent article et les modalités permettant d’éviter le cumul, pour un même bien, avec une autre déduction exceptionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages modestes et aux classes moyennes.
L’absence de point de recharge reste l’un des premiers freins à l’achat d’un véhicule électrique. Aider les ménages modestes à s’équiper, c’est réduire durablement leur facture de carburant et notre dépendance aux hydrocarbures importés.
Dispositif
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;
2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense n’excède pas 26 200 € par part de quotient familial. » ;
3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, ce montant est porté à 1 000 €. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures
sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale
(SARL, SAS, …).
Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une
indivision. D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile.
Le dispositif « Jeanbrun » doit impérativement inclure l’ancien dès lors qu’il s’accompagne de travaux, notamment pour permettre l’adaptation du parc aux enjeux climatiques actuels et d’avenir.
Cet amendement vise à rendre le dispositif pleinement opérationnel dans l’ancien. Ainsi, la classe de performance énergétique à atteindre après travaux est abaissée à « D » ou « E » pour les logements classés en « G » pour l’Hexagone, avec une modulation pour les territoires ultramarins, et la quotité de travaux requise fixée à 20 % du prix d’acquisition.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :
« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, et les locaux affectés à un autre usage que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements, et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais.
« Pour les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logements, les travaux de transformation au sens du précédent alinéa sont les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. »
b) A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert qui font ou ont fait l’objet de travaux pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Lorsque les travaux d’amélioration ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) A la première phrase du neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.
La fraction de TVA représente actuellement une part significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (environ 30 %). Elle leur a été affectée en compensation de la suppression récente d’impôts locaux (taxe d’habitation en 2021 et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2021 et 2023). La TVA participe donc désormais activement au financement des collectivités et devrait constituer une ressource de nature fiscale, dont l’Etat avait d’ailleurs garantie aux collectivités le caractère dynamique. Après le plafonnement de la TVA en 2025, la nouvelle proposition constitue dès lors un nouveau retour sur la parole donnée par l’Etat, qui fragilise une fois de plus la confiance et met à mal le financement des services publics locaux dont le pays a besoin.
Pour les intercommunalités, après la suppression de la CVAE, un écrêtement de la croissance de la TVA viendrait freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), diminuant encore un peu plus le lien entre leurs politiques de développement économique et les retombées financières qu’elles peuvent en attendre.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone B1.
Cet amendement prévoit donc de supprimer la condition de localisation pour ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et plus cohérente : interdire uniquement la location aux membres du même foyer fiscal, mais l’autoriser à un membre de la famille fiscalement indépendant, à l'instar du dispositif Pinel.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2013, le réseau des chambres de commerce et d'industrie a déjà consenti un effort sans équivalent parmi les opérateurs publics. Selon CCI France, ses ressources fiscales ont diminué de 64% et ses effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. La loi de finances initiale pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle jusqu'en 2027, assortie d'un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions d'euros en 2024, puis 20 millions d'euros par an). Cette trajectoire donnait aux établissements la visibilité nécessaire pour planifier leurs missions et leur masse salariale.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pourtant, à son article 42, une nouvelle réduction de 125 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI), soit un quart des ressources publiques du réseau. Cette baisse, non concertée et contraire à la trajectoire votée par le Parlement, menacerait la présence territoriale des CCI. Selon CCI France, elle entraînerait la fermeture d'un certain nombre d'établissements. Elle fragiliserait un service public de proximité souvent devenu le dernier relais économique auprès des commerçants, des TPE et des PME, notamment dans les territoires ruraux et en outre-mer.
Le présent amendement maintient donc le plafond de la TCCI à son niveau de référence de 505 millions d'euros, conformément à la trajectoire votée par le Parlement. En contrepartie, il prévoit un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti par CCI France et reversé au budget de l'État avant le 31 décembre 2027. Le réseau continue ainsi de contribuer à l'effort de redressement des comptes publics, sans voir ses ressources de fonctionnement amputées.
Cet amendement a été travaillé avec la CCI du Pûy-de-Dôme.
Dispositif
I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2027. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.
Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.
L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le FCTVA est le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement local. Il rembourse aux collectivités territoriales, selon des règles automatiques et connues, une part de la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement. Son taux forfaitaire, fixé à 16,404% par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, garantit la prévisibilité dont dépendent les plans de financement pluriannuels des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Les collectivités sont par ailleurs appelées à un effort important dans le projet de loi de finances pour 2027, qui s'ajoute aux efforts déjà consentis.
L'article 35 abaisse ce taux à 11,404%. Il ne maintient le taux actuel que pour la voirie et certaines dépenses de transition écologique, dont la liste serait fixée par arrêté. Cette réforme introduit une incertitude sur le montant du FCTVA, et donc sur les plans de financement. Elle frappe les projets pour lesquels le bouclage financier est déjà difficile, notamment la restauration du patrimoine des petites communes rurales. Elle risque aussi d'alourdir fortement le coût de gestion du dispositif pour l'État comme pour les collectivités, en imposant un contrôle de la nature des opérations, alors que les nomenclatures comptables ne permettent pas de la distinguer. En outre, cette réforme fragilise encore davantage l'autonomie financière des collectivités, puisqu'elle conditionne le niveau de remboursement de la TVA à la nature de l'investissement.
Le présent amendement supprime donc l'article 35 et maintient le taux de compensation forfaitaire à 16,404%, ainsi que les règles d'éligibilité actuelles du FCTVA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les exploitants d'aérodromes sont tenus d'assurer des missions de sûreté et de sécurité : filtrage des passagers et des bagages, sécurité-incendie et sauvetage, prévention du péril animalier. Ces missions sont financées par le tarif de sûreté et de sécurité (T2S), qui est une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers. Il est acquitté par les compagnies aériennes et répercuté sur le prix du billet. Son montant est fixé par arrêté, dans une fourchette légale qui dépend de la classe de l'aérodrome. Il atteint 11,80 € au plus pour la classe 1, 9,50 € pour la classe 2 et 20 € pour la classe 3.
Ce mode de financement pèse de manière disproportionnée sur les aéroports régionaux, à l'instar de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne. Les coûts de sûreté, rapportés au passager, y sont structurellement plus élevés, faute de trafic sur lequel les répartir, et conduisent à appliquer des tarifs bien supérieurs à ceux des grands aéroports. Or les compagnies aériennes, dont la marge est de l'ordre de 5 à 6 € par passager, ne peuvent absorber de tels écarts. Elles les répercutent sur le prix du billet ou réaffectent leurs appareils vers des plateformes plus compétitives, ce qui fragilise les dessertes. Le présent article aggrave cette situation. Il relève le plafond de la classe 1 et crée une classe 3 bis, dont le plafond est porté de 20 € à 22 € par passager.
Cet amendement propose donc de geler, pour l'année 2027, le T2S applicable aux aérodromes et groupements d'aérodromes ne relevant pas de la classe 1. Il vise à protéger les aéroports régionaux, qui sont les plus exposés à cette hausse. Pour les impositions dont le fait générateur intervient en 2027, le tarif applicable à chacun d'eux ne pourrait excéder celui du 31 décembre 2026, y compris en cas de changement de classe.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les impositions dont le fait générateur intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, le tarif de sûreté et de sécurité applicable à chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1 au sens de l’article L. 6328‑2 du code des transports ne peut excéder celui qui lui était applicable au 31 décembre 2026, y compris en cas de changement de classe. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, de relever le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) de 20 à 22 euros pour les aéroports de la catégorie 3 bis, soit une hausse de 10%, alors que le plafond de la classe 1 ne progresserait que de 11,8 à 12,8 euros (+8,5%) et que celui de la classe 2 resterait inchangé. L'effort serait ainsi concentré sur les plateformes les plus fragiles, un an après que le législateur a créé la catégorie 3 bis, à l'article 61 de la loi de finances pour 2026, pour tenir compte de leur rôle dans le maillage territorial.
Les aéroports de proximité accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Leur modèle économique est précaire, mais ils assurent la desserte de territoires enclavés, l'accessibilité des entreprises locales et les évacuations sanitaires urgentes. Une hausse de leur fiscalité risquerait d'inciter les compagnies à réduire ou à supprimer des lignes peu rentables.
Le présent amendement rééquilibre le partage de l'effort. Il abaisse de 22 à 19 euros le plafond de la catégorie 3 bis, et le fait donc passer sous son niveau actuel. Il porte celui de la classe 1 de 12,8 à 13,8 euros. Les plus grandes plateformes, dont la capacité contributive est supérieure, supporteraient ainsi une part plus importante du financement de la sûreté, au service de l'égal accès des territoires au transport aérien.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 12,8 »
le nombre :
« 13,8 ».
II. – En conséquence, à la première ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 19 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, une hausse du plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) qui pèse inégalement selon la taille des aéroports. Le plafond passerait de 20 à 22 euros (+10%) pour la catégorie 3 bis, qui regroupe les aéroports de proximité accueillant entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Il resterait à 10,5 euros pour la classe 2 et ne passerait que de 11,8 à 12,8 euros pour la classe 1. Autrement dit, ce sont les plateformes les moins robustes qui supporteraient la marge de hausse la plus élevée.
Cette situation est contraire à l'objectif d'aménagement du territoire. Les aéroports régionaux assurent la desserte de territoires enclavés, l'accessibilité des entreprises locales et les évacuations sanitaires. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs créé la catégorie 3 bis pour tenir compte de cette fragilité. Il serait paradoxal de les soumettre, dès l'année suivante, au plafond le plus élevé de tous les aéroports français.
Le présent amendement fixe donc à 17 euros le plafond du T2S pour toutes les classes d'aérodromes. Il abaisse le plafond applicable aux petites plateformes et le relève pour les plus grandes, qui disposent d'une capacité contributive supérieure. Il instaure ainsi un partage plus équitable de l'effort entre les aéroports, au service de l'égal accès des territoires au transport aérien.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
»
| CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES | MINIMUM (€) | Maximum (en €) |
| 1 | 4,3 | 17 |
| 2 | 3,5 | 17 |
| 3 | 2,6 | 17 |
| 3bis | 2,6 | 17 |
«
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.
Le forfait post-stationnement a été attribué aux collectivités locales par la loi MAPTAM de 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique du stationnement payant, intervenue au 1er janvier 2018. Dans un contexte ou l’Etat demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2027, il est contradictoire qu’il s’attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au logement et la revalorisation du montant forfaitaire et de la bonification principale de la prime d’activité.
Ces mesures fragiliseraient encore un peu plus les jeunes, les familles monoparentales et les travailleurs aux revenus modestes, et accroîtrait le risque d’impayés.
La faculté laissée au Gouvernement de rétablir ces revalorisations par décret n’offre aucune garantie. Le présent amendement supprime donc cet article.
Cet amendement est proposé par l’UNSA.
Dispositif
supprimer l'article 74
Exposé des motifs
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées
pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à
une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs
charges de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter
seules l’achat et le financement.
Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026
soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces
exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les
mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans
certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime
micro-BA.
Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du
micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier
le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.
Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les
documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas
aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, seul segment qui résiste encore à la crise.
Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Cet amendement propose donc de prolonger dès à présent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun. L'enjeu est de leur appliquer le taux d'amortissement le plus favorable, au même titre que les investissements en neuf, car les prix globaux d’opération ressortent proches, voire supérieurs.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la capacité des collectivités à assumer les services publics qu’elles assurent aujourd’hui pour les Français. Il les conduirait à devoir réduire dangereusement les investissements qu’elles réalisent, notamment en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique ou de développement économique. Cet effort global insoutenable doit donc être réduit.
Si la suppression du DILICO, instauré par la loi de finances 2025 et maintenu par celle de 2026, est plus qu’opportune et répond à une demande conjointe de l’ensemble des associations d’élus, elle ne peut être effacée par un dispositif approchant comme la CPEB, qui s’apparente à un DILICO sans reversement. Avec une contribution de 2,5 milliards d’euros, la CPEB constituerait la principale composante de la contribution demandée aux collectivités et serait sans commune mesure avec le Dilico de 2025 (1 Md€) et de 2026 (0,74 Md€).
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, tel que défini par l'article 1388 du Code général des impôts. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité, voté par délibération.
Le taux de la TEOM est fixé chaque année par la collectivité territoriale compétente (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) et peut donc varier d’une collectivité à l’autre.
La commune ou son groupement peut par ailleurs décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.
Le calcul de la TEOM dépend de la surface habitable du bien et non pas du nombre de personnes habitant dans le foyer, contrairement à la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Ainsi, les personnes seules payent autant que des familles puisque la TEOM ne tient pas compte de la composition du foyer et donc de la quantité de déchets produite.
Si le mode de calcul de la TEOM offre aux collectivités une souplesse appréciée pour adapter le dispositif en fonction de la situation locale, des ajustements sont toutefois nécessaires pour réduire les inégalités induites par cette taxe et la rendre plus juste fiscalement.
En l’état actuel du droit, les collectivités territoriales peuvent faire le choix, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne (VLM) communale des locaux d'habitation.
En revanche, elles n’ont pas la possibilité de fixer un montant minimal en valeur de TEOM en fonction des coûts de service.
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales compétentes de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à 1,25 fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation, contre deux fois actuellement.
Ainsi, chaque commune, EPCI, Syndicat mixte pourra choisir un plafonnement ajusté aux bases locatives moyennes de son territoire à partir de 1,25, en fonction de sa VLM et de ses besoins de financements pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Cet abaissement du plafonnement ne peut être fait sans la mise en place d’un plancher minimum de TEOM pour les locaux affectés à l'habitation utilisés à titre de résidence principale ou secondaire.
Cet amendement vise donc également à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de définir un montant plancher minimum en fonction de leurs coûts de service. Cela aurait pour effet de limiter les écarts de coûts entre les usagers pour un même service, et donc rendre la TEOM plus juste et plus équitable.
Dispositif
I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marqué par des aléas climatiques importants sur l’ensemble du territoire, fait suite à une succession de crises qui pèsent durablement sur leur équilibre économique. La hausse continue des charges de production, conjuguée aux difficultés rencontrées sur certains marchés, fragilise fortement les trésoreries.
Préserver l’activité de ces entreprises constitue un enjeu économique et territorial majeur. Les exploitations agricoles créent de la valeur et de l’emploi dans les territoires, contribuent à leur vitalité économique et participent à la balance commerciale française. Les soutenir, c’est préserver non seulement les outils de production, mais également des entreprises, des emplois, des savoir-faire et l’activité économique de territoires entiers.
La loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) de 20 % à 30 %. Dans le contexte actuel, et dans la ligne d’abaissement des impôts de production pour les secteurs économiques, le présent amendement propose de poursuivre cette évolution en portant ce taux d’exonération à 40%.
Cet allègement permettrait, en abaissant les charges liées au foncier, de redonner des marges de manœuvre aux exploitations pour maintenir leur activité, leurs emplois et leurs investissements.
Cependant, cette exonération ne saurait être mise en œuvre au détriment des communes et des territoires ruraux que les exploitations agricoles contribuent elles-mêmes à faire vivre. Il appartient donc à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités locales.
Dispositif
I. – À la fin de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en permettant aux ménages de rembourser leur éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) grâce aux économies d’énergie générées par les travaux.
Aujourd’hui, de nombreux ménages renoncent à engager des travaux pourtant rentables à long terme faute de capacité d’emprunt suffisante. Le dispositif proposé permet de mieux prendre en compte les économies futures de chauffage et d’énergie dans le financement de ces opérations.
Concrètement, les mensualités de remboursement seraient plafonnées à 90 % des économies prévisionnelles de dépenses d’énergie, évaluées avant les travaux selon une méthode nationale. Une marge de sécurité de 10 % est ainsi préservée pour les ménages. La durée de remboursement pourrait atteindre vingt ans, dans les limites de financement déjà prévues pour l’éco-PTZ.
Cette faculté concernerait notamment les travaux d’isolation, l’installation de pompes à chaleur et les équipements performants de chauffage au bois ou à la biomasse. Elle serait également ouverte aux copropriétés et pourrait être mobilisée en complément de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économies d’énergie afin de financer le reste à charge des travaux.
Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, l’amendement prévoit que les établissements prêteurs prennent en compte les économies prévisionnelles dans l’examen de la capacité de remboursement et motivent par écrit leurs éventuels refus. Cette obligation de transparence ne remet pas en cause leur liberté d’appréciation de la solvabilité et ne les contraint pas à accorder un prêt.
Le mécanisme demeure facultatif et ne remplace pas l’éco-PTZ existant. Il entend lever un obstacle au financement de la rénovation énergétique en faisant des économies d’énergie futures un élément concret du financement des travaux.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un 9 bis ainsi rédigé :
« 9 bis. Par dérogation aux modalités de remboursement prévues au 9, les avances remboursables sans intérêt destinées à financer les travaux mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° du 2 du présent I peuvent, à la demande de l’emprunteur, être accordées selon des modalités tenant compte des économies prévisionnelles de dépenses d’énergie résultant des travaux.
« Les mensualités de remboursement de ces avances ne peuvent excéder 90 % du douzième des économies annuelles prévisionnelles de dépenses d’énergie générées par les travaux. La durée de remboursement ne peut excéder deux cent quarante mois. Le montant de l’avance demeure soumis aux plafonds prévus au 4 du présent I et ne peut excéder les dépenses éligibles restant à la charge de l’emprunteur après déduction des aides publiques et des aides attribuées au titre des certificats d’économies d’énergie.
« Les économies prévisionnelles sont déterminées préalablement à l’octroi de l’avance, sur la base d’une évaluation conventionnelle des dépenses d’énergie du logement avant et après travaux, selon une méthode nationale définie par décret. Cette méthode tient compte notamment des caractéristiques du logement, de sa localisation, des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ainsi que du coût des différentes énergies. Elle s’applique notamment aux travaux d’isolation, à l’installation de pompes à chaleur et aux équipements performants de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, dont le bois et la biomasse.
« Les économies prévisionnelles ainsi déterminées sont retenues pour toute la durée du prêt. Leur montant n’est pas révisé en fonction des consommations effectivement constatées après la réalisation des travaux.
« Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au 1, lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’avance au titre du présent 9 bis, prennent en compte les économies prévisionnelles de dépenses d’énergie dans l’appréciation de la capacité de remboursement de l’emprunteur, sans préjudice des règles prudentielles applicables.
« Tout refus d’octroi d’une avance sollicitée au titre du présent 9 bis fait l’objet d’une motivation écrite communiquée au demandeur. Cette motivation précise les principaux éléments ayant conduit au refus, notamment ceux relatifs à l’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur et à la prise en compte des économies prévisionnelles de dépenses d’énergie. Cette obligation ne vaut pas obligation d’octroi du prêt.
« Les dispositions du présent 9 bis sont également applicables aux avances consenties aux syndicats de copropriétaires dans les conditions prévues au VI bis, sous réserve des adaptations nécessaires à l’appréciation des économies prévisionnelles d’énergie et à leur répartition entre les logements concernés.
« Le recours aux modalités de remboursement prévues au présent 9 bis est facultatif et ne fait pas obstacle à l’octroi d’une avance dans les conditions de droit commun prévues au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 9 bis, notamment les conditions de réalisation et de justification de l’évaluation conventionnelle, les modalités d’appréciation des économies prévisionnelles par les établissements prêteurs ainsi que les conditions d’application aux copropriétés. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à prévenir cette propagation lorsqu’il répond à une nécessité technique établie.
Les travaux phytosanitaires sont déjà admis dans le DEFI. Cet amendement explicite l’éligibilité du broyage sanitaire après incendie et fixe son taux à 50 %. Les factures et la justification sanitaire permettent de distinguer ces interventions de l’entretien courant.
Les plafonds, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable et les règles européennes d’aides de minimis sont maintenus. Le taux de 50 % remplace les autres taux, sans s’y ajouter.
Liquidé après la déclaration de revenus, cet avantage complète les aides directes sans assurer le préfinancement du chantier.
L’objectif du présent amendement est de traiter les peuplements sinistrés lorsque cela est nécessaire pour empêcher la propagation des ravageurs aux forêts voisines.
Dispositif
I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des 4° et 5° du présent II, les travaux forestiers comprennent les opérations de broyage des peuplements ou parties de peuplements endommagés ou détruits par un incendie, nécessaires pour prévenir ou combattre la prolifération d’organismes nuisibles aux végétaux. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures individualisant la nature et le coût de ces opérations ainsi que les parcelles concernées, et les documents établissant la survenance de l’incendie et la nécessité sanitaire des travaux. » ;
2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 50 % au titre des dépenses relatives aux opérations de broyage mentionnées à l’avant-dernier alinéa du II. Ce taux se substitue, pour les mêmes dépenses, à tout autre taux prévu au présent VI. »
II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 14 relève de 18 % à 18,9 % la taxe sur les conventions d’assurance automobile, pour financer la lutte contre les incendies, mais en affecte le produit au budget de l’État. Le présent amendement maintient ce taux et attribue la hausse aux départements, en portant leur fraction de 6,45 à 7,35 points.
Ce sont les départements qui financent les services d’incendie et de secours. Après l’été 2026, l’effort demandé aux assurés doit revenir directement aux collectivités qui équipent et font fonctionner les SDIS, selon les besoins de chaque territoire.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le 1° du I s’applique »
les mots :
« Les I et II s’appliquent ».
Exposé des motifs
Issu des travaux de la mission gouvernementale sur la fiscalité agricole confiée aux députés Pascal Lecamp et Dominique Potier ainsi que du rapport IGF-CGAAER sur les verrous fiscaux et non-fiscaux à l’installation et à la transmission, le présent amendement vise à faciliter l’accès à la propriété foncière des jeunes agriculteurs.
L’article 1594 F quinquies E du code général des impôts soumet au taux réduit de 0,70 % les acquisitions d’immeubles ruraux réalisées en zone France Ruralités Revitalisation (ex-ZRR) par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. Ce taux ne s’applique toutefois qu’à la fraction du prix n’excédant pas 99 000 €. Fixé il y a plusieurs décennies, ce seuil est aujourd’hui déconnecté des prix du foncier agricole et du coût réel des reprises. Au-delà, l’acquisition est taxée au taux de droit commun d’environ 5,8 %.
Ce décaissement immédiat pèse lourdement sur l’apport personnel et la trésorerie de départ des jeunes installés, au moment où ils sont le plus fragiles. En portant le plafond à 150 000 €, le présent amendement allège ce coût d’entrée de 2 600 € par acquéreur. Le gain total sur les droits de mutation atteint ainsi près de 7 650 €, au lieu de 5 050 € aujourd’hui. Cette aide est concrète et immédiatement mobilisable au moment de l’installation.
Le coût de la mesure est contenu : il est estimé à environ 5 M€ par an pour 2 000 jeunes agriculteurs bénéficiaires.
Cet amendement constitue un premier pas. Le rapport de la mission propose d’aller plus loin, en relevant le plafond jusqu’à 200 000 € et en supprimant la condition de zonage, afin que le taux réduit devienne la règle pour toute installation agricole sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
I. – Au I du E de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, le montant : « 99 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l’Inspection générale des finances, le CGAAER et l’IGEDD, elle a mené une cinquantaine d’auditions et un travail inédit de collecte de données.
La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l’un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d’exploitation, et jusqu’à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d’euros par an pour l’agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l’échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l’endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes.
La fiscalité y contribue directement. L’exonération des plus-values de l’article 151 septies, combinée à l’amortissement dégressif, permet de déduire rapidement le coût d’un matériel puis de le revendre sans impôt ni cotisations sociales sur la plus-value. Le coût de cette exonération n’est pas isolé dans les documents budgétaires. Les estimations transmises à la mission le situent entre 650 et 700 millions d’euros par an, impôt sur le revenu et cotisations sociales confondus, l’essentiel étant imputable à l’article 151 septies.
La loi de finances pour 2024 a accentué cet effet en créant pour l’agriculture un plafond majoré : exonération totale jusqu’à 350 000 euros de recettes au lieu de 250 000 euros, partielle jusqu’à 450 000 euros au lieu de 350 000 euros. Cette dérogation, propre au secteur, étend l’exonération à des exploitations de taille significative, y compris pour les cessions de matériel en cours d’activité.
La mission recommande trois mesures à appliquer ensemble : conditionner l’exonération sur le matériel à une durée minimale de détention, supprimer le plafond dérogatoire agricole de l’article 151 septies et exclure le matériel agricole de l’amortissement dégressif. Leur rendement est estimé à environ 50 millions d’euros par an, dont au plus 30 millions d’euros pour le seul plafond.
Le présent amendement met en œuvre la première de ces mesures et fixe une durée minimale de détention pour l’exonération de plus-value sur les matériels, sans faire obstacle aux adaptations justifiées des équipements aux besoins des exploitations ni aux démarches de mutualisation du matériel agricole.
Les économies dégagées ont vocation à financer le soutien à la mécanisation collective, notamment le crédit d’impôt en faveur des adhérents de CUMA, ainsi que les dispositifs de soutien à l’installation et à la transmission. Néanmoins, il s’agit surtout de corriger une incitation néfaste de la fiscalité actuelle pour l’orienter vers la compétitivité des exploitations et la baisse des charges.
Dispositif
Après le II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole, le bénéfice des exonérations prévues au présent II est conditionné à la détention du matériel pendant une durée minimale correspondant à sa durée normale d’utilisation, déterminée en fonction de sa nature et de ses caractéristiques techniques.
« Cette durée minimale de détention est fixée par décret, après consultation des organisations professionnelles agricoles représentatives, en tenant compte notamment de la nature du matériel, de ses conditions d’utilisation et de sa durée normale d’amortissement.
« Lorsque la cession intervient avant l’expiration de cette durée minimale de détention, la plus-value réalisée au titre du matériel concerné ne bénéficie pas de l’exonération prévue au présent article et est imposée dans les conditions de droit commun.
« Un décret précise les modalités d’application du présent II bis, notamment les catégories de matériels concernées et les critères permettant d’apprécier les motifs légitimes de cession anticipée. »
Exposé des motifs
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l’Inspection générale des finances, le CGAAER et l’IGEDD, elle a mené une cinquantaine d’auditions et un travail inédit de collecte de données.
La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l’un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d’exploitation, et jusqu’à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d’euros par an pour l’agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l’échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l’endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes.
La fiscalité y contribue directement. L’exonération des plus-values de l’article 151 septies, combinée à l’amortissement dégressif, permet de déduire rapidement le coût d’un matériel puis de le revendre sans impôt ni cotisations sociales sur la plus-value. Le coût de cette exonération n’est pas isolé dans les documents budgétaires. Les estimations transmises à la mission le situent entre 650 et 700 millions d’euros par an, impôt sur le revenu et cotisations sociales confondus, l’essentiel étant imputable à l’article 151 septies.
La loi de finances pour 2024 a accentué cet effet en créant pour l’agriculture un plafond majoré : exonération totale jusqu’à 350 000 euros de recettes au lieu de 250 000 euros, partielle jusqu’à 450 000 euros au lieu de 350 000 euros. Cette dérogation, propre au secteur, étend l’exonération à des exploitations de taille significative, y compris pour les cessions de matériel en cours d’activité.
La mission recommande trois mesures à appliquer ensemble : conditionner l’exonération sur le matériel à une durée minimale de détention, supprimer le plafond dérogatoire agricole de l’article 151 septies et exclure le matériel agricole de l’amortissement dégressif. Leur rendement est estimé à environ 50 millions d’euros par an, dont au plus 30 millions d’euros pour le seul plafond.
Le présent amendement met en œuvre la troisième de ces mesures. Il exclut les matériels agricoles de l’amortissement dégressif. En limitant cet avantage fiscal, il vise à réduire les incitations à la surmécanisation et au renouvellement accéléré des équipements, en préservant la compétitivité des exploitations agricoles.
Les économies dégagées ont vocation à financer le soutien à la mécanisation collective, notamment le crédit d’impôt en faveur des adhérents de CUMA, ainsi que les dispositifs de soutien à l’installation et à la transmission. Néanmoins, il s’agit surtout de corriger une incitation néfaste de la fiscalité actuelle pour l’orienter vers la compétitivité des exploitations et la baisse des charges.
Dispositif
Le 1 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime prévu au présent 1 ne s’applique pas aux matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole. »
Exposé des motifs
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données.
La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d'exploitation, et jusqu'à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d'euros par an pour l'agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l'échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l'endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes. Dans un contexte de crise agricole, ces coûts pèsent particulièrement sur les petites exploitations, dont les marges de manœuvre sont limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements.
La mutualisation du matériel agricole, notamment au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), constitue un levier pour limiter les investissements individuels, partager les coûts d’utilisation et favoriser une utilisation plus efficiente des équipements.
Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime micro-BA.
Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.
Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données.
La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d'exploitation, et jusqu'à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d'euros par an pour l'agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l'échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l'endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes.
La fiscalité y contribue directement. L'exonération des plus-values de l'article 151 septies, combinée à l'amortissement dégressif, permet de déduire rapidement le coût d'un matériel puis de le revendre sans impôt ni cotisations sociales sur la plus-value. Le coût de cette exonération n'est pas isolé dans les documents budgétaires. Les estimations transmises à la mission le situent entre 650 et 700 millions d'euros par an, impôt sur le revenu et cotisations sociales confondus, l'essentiel étant imputable à l'article 151 septies.
La loi de finances pour 2024 a accentué cet effet en créant pour l'agriculture un plafond majoré : exonération totale jusqu'à 350 000 euros de recettes au lieu de 250 000 euros, partielle jusqu'à 450 000 euros au lieu de 350 000 euros. Cette dérogation, propre au secteur, étend l'exonération à des exploitations de taille significative, y compris pour les cessions de matériel en cours d'activité.
La mission recommande trois mesures à appliquer ensemble : conditionner l'exonération sur le matériel à une durée minimale de détention, supprimer le plafond dérogatoire agricole de l'article 151 septies et exclure le matériel agricole de l'amortissement dégressif. Leur rendement est estimé à environ 50 millions d'euros par an, dont au plus 30 millions d'euros pour le seul plafond.
Le présent amendement met en œuvre la deuxième de ces mesures. Il ramène l'agriculture au seuil de droit commun des entreprises de vente (250 000 euros pour l'exonération totale, 350 000 euros pour l'exonération partielle). Il préserve le seuil majoré réservé aux transmissions d'exploitation au profit de jeunes agriculteurs, qui sert directement le renouvellement des générations.
Les économies dégagées ont vocation à financer le soutien à la mécanisation collective, notamment le crédit d'impôt en faveur des adhérents de CUMA, ainsi que les dispositifs de soutien à l’installation et à la transmission. Néanmoins, il s’agit surtout de corriger une incitation néfaste de la fiscalité actuelle pour l’orienter vers la compétitivité des exploitations et la baisse des charges.
Dispositif
L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « agit », sont insérés les mots : « d’entreprises exerçant une activité agricole ou » ;
– le c est abrogé ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1° » sont supprimés ;
– le c est abrogé ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au a ».
II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Issu des travaux de la mission gouvernementale sur la fiscalité agricole confiée aux députés Pascal Lecamp et Dominique Potier ainsi que du rapport IGF-CGAAER sur les verrous fiscaux et non-fiscaux à l’installation et à la transmission, cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux SAFER d'intervenir plus efficacement sur le marché sociétaire. Ce marché représente aujourd'hui environ 20 % de la valeur du marché foncier agricole, alors que les sociétés exploitent près des deux tiers de la surface agricole utile en France. L'objectif est de faciliter l'acquisition et la rétrocession par les SAFER d'actifs agricoles détenus par des sociétés (biens mobiliers, immobiliers ou parts sociales), sans que ces opérations soient soumises à la fiscalité sur les plus-values. Cette mesure ne présente pas de coût pour les finances publiques : elle permet à des opérations d'être réalisées, alors que le régime fiscal actuel les en empêche.
La limitation des possibilités d'intervention des SAFER est source d'irritants dans les territoires ruraux, car elle aboutit à des transactions incohérentes avec l'objectif de renouvellement des générations agricoles. Les avantages fiscaux font partie des conditions essentielles au fonctionnement des SAFER, dont la trésorerie ne permet pas de supporter le stockage, le portage et les frais liés à leurs interventions. Ces interventions ne doivent pas non plus alourdir significativement le prix de vente aux agriculteurs acquéreurs.
Dans plusieurs affaires récentes, une SAFER n'a pas pu démembrer une exploitation pour en attribuer les différentes parties à plusieurs jeunes agriculteurs. La revente par lots aurait généré des plus-values imposables trop élevées, en raison de la réévaluation des actifs, nécessairement répercutées sur un prix de vente très supérieur aux prix du marché. La SAFER se voit alors contrainte de ne pas intervenir ou de céder l'intégralité de l'exploitation à un seul acquéreur, ce qui va à l'encontre de la diversification et freine l'installation.
Le régime proposé exonère ces opérations de la fiscalité des plus et moins-values, à condition qu'elles servent exclusivement la mission définie au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir l'installation et le maintien d'exploitations agricoles. Les SAFER pourraient ainsi remettre sur le marché des terres agricoles, et non des parts de sociétés, à des prix conformes aux pratiques locales.
Le dispositif est assorti de garde-fous qui en garantissent la neutralité :
- les opérations doivent concourir à une installation ou à une consolidation d'exploitation conforme au schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- les bénéficiaires ne doivent avoir aucun lien capitalistique ou d'affiliation avec les associés de la société cédante ;
- chaque rétrocession est assortie d'un cahier des charges ;
- l'opération est soumise à l'accord préalable des commissaires du Gouvernement ;
l'exonération est limitée à la valeur vénale de référence, toute survaleur restant imposée dans les conditions de droit commun.
Dans un contexte où les structures sociétaires agricoles deviennent plus importantes et plus complexes, ce régime faciliterait la libération de terres détenues par des sociétés. Il répond aux objectifs de la politique agricole fixés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : faciliter l'accès au foncier, soutenir la transmission des exploitations et encourager l'installation de jeunes agriculteurs. Cette mesure a été travaillée sur la base des retours d'expérience de la Fédération nationale des SAFER et de la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
Dispositif
I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028 quinquies. – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values privées et professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l’article L. 141‑1 du même code et qu’elles concourent à l’installation d’agriculteurs ou à la consolidation d’exploitations conformément aux orientations et priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 dudit code.
« II. – Le I n’est applicable que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés ;
« 2° Chaque rétrocession est assortie d’un cahier des charges dans les conditions prévues aux articles L. 142‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° L’opération a reçu l’accord préalable des commissaires du Gouvernement auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« III. – Le bénéfice du I est limité, pour chaque bien ou droit, à la plus-value déterminée à partir de sa valeur vénale de référence. Cette valeur s’entend de celle retenue lors de l’acquisition par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et agréée par les commissaires du Gouvernement. La fraction du prix ou de la valeur d’attribution qui excède la valeur vénale de référence est soumise au régime de droit commun. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont l’acquisition par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La rénovation énergétique du parc immobilier constitue une nécessité environnementale, économique et sociale. Les logements les plus énergivores contribuent à accroître les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance énergétique de notre pays.
Leur mauvaise performance peut également engendrer des coûts collectifs qui dépassent leurs seuls propriétaires : pression sur le système énergétique, conséquences sanitaires de la précarité énergétique et besoins accrus d’accompagnement public des ménages.
Dans le même temps, de nombreux ménages ne disposent pas des ressources nécessaires pour entreprendre les travaux de rénovation de leur logement.
Le présent amendement propose donc d’introduire une contribution environnementale additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière, reposant sur un principe de responsabilité proportionnée : plus un patrimoine immobilier est important et énergivore, plus sa contribution à l’effort collectif de transition doit être élevée.
Cette contribution concerne exclusivement les logements classés F ou G. Elle est calculée à partir de la cotisation d’IFI du redevable, en fonction de la proportion de son patrimoine constituée de ces logements et de la valeur nette taxable totale de son patrimoine immobilier.
Les taux sont progressifs. Pour les logements classés F, ils évoluent de 5 % à 20 % de la fraction correspondante de la cotisation d’IFI. Pour les logements classés G, ils évoluent de 10 % à 40 %.
Les taux maximaux sont atteints à partir de 3,5 millions d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Un mécanisme de lissage est prévu pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,5 million d’euros, afin de limiter l’effet de seuil à l’entrée dans le dispositif.
La contribution reste proportionnée : à titre d’exemple, pour un patrimoine immobilier net taxable de 2 millions d’euros entièrement classé G, elle représenterait environ 1 450 euros par an, soit 0,07 % de la valeur du patrimoine, avant application du plafonnement.
Le dispositif tient également compte des situations dans lesquelles un propriétaire ne dispose pas de la capacité effective de rénover son logement. Des exclusions sont prévues lorsque des contraintes techniques ou juridiques objectives rendent les travaux impossibles, ainsi que pour les copropriétaires empêchés d’agir par des décisions collectives, dès lors qu’ils ont accompli les diligences nécessaires et qu’aucune solution individuelle raisonnable n’existe.
Le classement énergétique repose sur un diagnostic valable, sans présomption automatique de mauvaise performance en cas d’absence de diagnostic. Les obligations déclaratives et les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale permettent d’encadrer l’application de la contribution.
Enfin, celle-ci demeure soumise au plafonnement général de l’IFI, afin de préserver la proportionnalité de la charge fiscale.
Cette réforme ne vise pas à taxer indistinctement le patrimoine immobilier. Elle entend créer une incitation supplémentaire à la rénovation des logements les plus énergivores, en tenant compte à la fois de leur performance environnementale et des capacités contributives de leurs propriétaires.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – Après l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un article 977 bis ainsi rédigé :
« Art. 977 bis. – I. – Il est institué une contribution annuelle additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière, due par les personnes redevables de cet impôt en application de l’article 964, à raison des logements présentant une performance énergétique correspondant aux classes F ou G mentionnées à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les logements sont pris en compte quelle que soit leur affectation, notamment lorsqu’ils constituent la résidence principale du redevable, sont donnés en location ou demeurent vacants.
« II. – Le montant de la contribution est égal à la somme :
« 1° Du produit du montant de l’impôt calculé conformément à l’article 977, après application, le cas échéant, de la décote prévue au 2 du même article, par la proportion que représente la valeur nette taxable des logements classés F dans la valeur nette taxable totale du patrimoine immobilier du redevable, puis par le taux défini au 1° du III ;
« 2° Du produit du montant du même impôt par la proportion que représente la valeur nette taxable des logements classés G dans la valeur nette taxable totale du patrimoine immobilier du redevable, puis par le taux défini au 2° du III.
« Les valeurs nettes taxables des logements concernés sont déterminées conformément aux articles 965, 973 et 974, après application, le cas échéant, de l’abattement prévu au deuxième alinéa du I de l’article 973.
« Les dettes admises en déduction sont imputées aux biens auxquels elles se rapportent. Lorsqu’une dette concerne plusieurs biens sans qu’une affectation individualisée puisse être établie, elle est répartie au prorata de leur valeur imposable avant déduction. Aucune dette ne peut faire l’objet d’une double déduction.
« Pour l’application du présent article, la valeur nette taxable retenue pour un logement ne peut être négative. La somme des proportions mentionnées aux 1° et 2° ne peut excéder l’unité.
« Lorsque les logements sont détenus indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes mentionnés au 2° de l’article 965, seule est retenue la fraction de la valeur nette taxable des parts ou actions représentative des logements concernés. Les dettes déjà prises en compte dans la valorisation des parts ou actions ne peuvent être déduites une seconde fois.
« III. – Les taux applicables sont fixés comme suit :
« 1° Pour les logements classés F, le taux est égal à 5 %, augmenté de quinze points de pourcentage multipliés par le coefficient défini au IV ;
« 2° Pour les logements classés G, le taux est égal à 10 %, augmenté de trente points de pourcentage multipliés par le même coefficient.
« IV. – Le coefficient mentionné au III est égal au rapport entre la différence de la valeur nette taxable totale du patrimoine immobilier du redevable et de 1 300 000 euros, d’une part, et 2 200 000 euros, d’autre part.
« Ce coefficient ne peut être inférieur à zéro ni supérieur à un.
« V. – Pour les redevables dont la valeur nette taxable totale du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 euros et inférieure ou égale à 1 500 000 euros, le montant de la contribution résultant des II à IV est retenu dans la limite de 1 % de la fraction de cette valeur excédant 1 300 000 euros.
« Cette limite s’applique après prise en compte de la proportion des logements classés F ou G et avant application du plafonnement prévu à l’article 979.
« Le montant de la contribution ne peut, en tout état de cause, excéder 40 % de la cotisation d’impôt sur la fortune immobilière retenue pour son calcul.
« VI. – La contribution n’est pas due à raison des logements pour lesquels le redevable justifie que la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre au moins la classe E est rendue impossible par des contraintes techniques ou juridiques objectives, indépendantes de sa volonté.
« Cette impossibilité peut notamment résulter de contraintes inhérentes au bâtiment, établies par un professionnel indépendant qualifié, de prescriptions architecturales ou patrimoniales ou d’un refus d’autorisation administrative faisant obstacle aux travaux nécessaires.
« La contribution n’est pas davantage due à raison des logements situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété lorsque le redevable justifie cumulativement :
« 1° Que l’atteinte d’une performance énergétique correspondant au moins à la classe E nécessite des travaux relevant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires ;
« 2° Que les travaux nécessaires ont été refusés par cette assemblée ou n’ont pu être autorisés pour une raison indépendante de sa volonté ;
« 3° Qu’aucune solution de travaux relevant de sa seule initiative ne permet raisonnablement d’atteindre au moins la classe E ;
« 4° Qu’il a accompli les diligences nécessaires pour permettre la réalisation de ces travaux, notamment en sollicitant leur inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale ou en soutenant leur adoption, sans faire obstacle à leur réalisation.
« Les exclusions prévues au présent VI cessent de s’appliquer lorsque les circonstances qui les justifient ont disparu. Elles sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition.
« VII. – Le classement énergétique des logements est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, sur la base d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité établi conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation ou d’un document auquel la loi reconnaît une valeur équivalente.
« Les redevables déclarent, pour les logements entrant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, les informations relatives à leur classement énergétique dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Lorsque le diagnostic est absent ou ne permet pas d’établir le classement énergétique d’un logement, l’administration fiscale peut demander au redevable de produire les éléments nécessaires à sa détermination, dans le cadre des procédures de contrôle applicables à l’impôt sur la fortune immobilière.
« L’absence de diagnostic ne peut, à elle seule, entraîner une présomption de classement dans les classes F ou G.
« Lorsque le redevable justifie qu’aucun diagnostic ne peut légalement ou matériellement être établi pour des raisons objectives indépendantes de sa volonté, cette circonstance ne peut, à elle seule, entraîner l’application de la contribution.
« Les obligations prévues au présent VII s’appliquent sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale en cas de manquement aux obligations déclaratives.
« VIII. – Pour les redevables ayant leur domicile fiscal en France, la contribution est prise en compte pour l’application du plafonnement prévu au I de l’article 979.
« La réduction résultant de ce plafonnement s’impute en priorité sur la contribution, puis, le cas échéant, sur l’impôt sur la fortune immobilière.
« IX. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur la fortune immobilière.
« X. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de détermination des valeurs nettes taxables des logements, les obligations déclaratives, les justificatifs relatifs à la performance énergétique, les conditions de justification des exclusions prévues au VI et les modalités de calcul de la contribution en cas de détention indirecte. »
II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2028.
Exposé des motifs
Malgré le dispositif adopté en 2019, les pratiques d’évitement fiscal dites « CumCum » continuent de représenter un manque à gagner estimé à plus de 3 Md€ par an pour l’État. Elles reposent sur un mécanisme simple : des actionnaires soumis à la retenue à la source sur les dividendes transfèrent temporairement leurs titres à des établissements qui en sont exonérés, avant de les récupérer une fois les dividendes versés.
Pour mettre fin à ces pratiques, le présent amendement reprend une proposition des députés socialistes, dont nous partageons l’objectif. Inspiré du modèle américain, il conditionne le bénéfice de l’exonération à un agrément délivré par le ministère de l’économie, susceptible d’être retiré en cas d’abus. Cette approche permet de responsabiliser les établissements financiers et de décourager les montages d’évitement fiscal, tout en préservant les opérations légitimes. L’objectif est simple : faire en sorte que les dividendes soient effectivement soumis à l’impôt lorsqu’il est dû.
Dispositif
I. – Le 2 du VII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 119 bis A ainsi rédigé :
« Art. 119 bis A. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts.
Cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et culturelle reste très limitée, permet la persistance de plusieurs inégalités dans le secteur de l’art. En premier lieu, elle bénéficie essentiellement à des acteurs du marché de l’art, souvent intermédiaires ou collectionneurs, et non directement aux artistes eux-mêmes. Rien ne garantit que cet avantage fiscal ait un effet positif sur la création ou l’accès à la culture.
D’un point de vue budgétaire, cette dépense fiscale représente un manque à gagner non négligeable, qui n’est ni suffisamment ciblé, ni justifié par un objectif d’intérêt général. À l’heure où l’efficacité de chaque dépense publique est scrutée, la suppression de cet avantage s’inscrit dans une logique de rationalisation.
En outre, le taux réduit appliqué à certaines ventes d’œuvres d’art est parfois utilisé à des fins spéculatives, ce qui renforce les inégalités d’accès au marché pour les jeunes artistes et les institutions publiques.
Dispositif
La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du 1° du II de l’article 150 UA est supprimée ;
2° Le 5° de l’article 150 VJ est abrogé ;
3° Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Exposé des motifs
Les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont taxées que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, au titre d’un abattement instauré en 2016, quand leurs contenus étaient surtout amateurs. Le Gouvernement propose de réduire cet abattement de moitié. Le présent amendement le supprime, comme l’a proposé la mission d’information flash de la commission des finances sur les taxes sur les services vidéo.
Ces plateformes sont devenues des acteurs majeurs du marché publicitaire, en concurrence directe avec les chaînes de télévision, et ne sont soumises à aucune obligation de financer la création. Cette taxe, affectée au CNC, est leur seule contribution au cinéma et à l’audiovisuel français. Le présent amendement aligne leur imposition sur celle des plateformes payantes.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »
Exposé des motifs
Notre pacte entre les générations ne peut se limiter à transmettre aux jeunes le poids de la dette publique. Il doit aussi leur permettre de construire leur avenir et de se constituer un premier patrimoine, indépendamment de leur origine familiale.
Aujourd'hui, les possibilités de financer ses études, d'accéder au logement ou de créer une activité dépendent encore largement de la capacité de sa famille à transmettre un capital. Ces inégalités se constituent dès l'enfance et se prolongent à l'entrée dans la vie adulte.
La réflexion sur un capital de départ pour les jeunes mérite ainsi d'être engagée, en s'appuyant sur les organismes publics existants et en tenant compte des contraintes qui pèsent sur les finances publiques.
Le présent amendement propose d'instaurer une contribution additionnelle sur les transmissions patrimoniales les plus importantes, limitée à la fraction de patrimoine net taxable excédant un million d'euros par bénéficiaire. Son taux de 1 % permet de cibler les transmissions les plus élevées tout en préservant les successions et donations de moindre montant.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, dont les missions comprennent notamment la gestion de fonds et la protection de l'épargne populaire.
Cette proposition s'inscrit dans une réflexion plus large sur les moyens de favoriser la constitution d'un premier patrimoine pour les jeunes générations. Elle ne crée à ce stade aucun droit nouveau à une dotation individuelle et n'impose aucune dépense nouvelle à la Caisse des dépôts.
L'objectif est d'ouvrir un débat sur la contribution des transmissions patrimoniales importantes à la solidarité entre les générations et sur les modalités de financement d'un éventuel capital de départ pour les jeunes, dans une logique d'égalité des chances et de responsabilité budgétaire.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – L’article 777 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 777 bis. – I. – Il est institué une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, due par les bénéficiaires des transmissions entre vifs ou par décès entrant dans le champ d’application de l’article 750 ter.
« II. – La contribution est égale à 1 % de la fraction de la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire qui excède 1 000 000 euros.
« Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des donations antérieurement consenties par le même disposant dans les conditions prévues à l’article 784. Le montant exigible à l’occasion d’une transmission est égal à la différence entre la contribution calculée sur le cumul de la part nette taxable issue de cette transmission et des parts nettes taxables issues de ces donations antérieures et celle qui serait calculée sur les seules donations antérieures.
« III. – La contribution est liquidée, déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles applicables aux droits de mutation à titre gratuit, sous les mêmes garanties et sanctions.
« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier. »
II. – Le I s’applique aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
La transmission du patrimoine joue un rôle déterminant dans les inégalités entre les jeunes générations. Alors que certains disposent d’une épargne familiale leur permettant d’entreprendre, de se loger ou de financer leurs études, d’autres entrent dans la vie adulte sans aucun capital de départ.
La réduction de ces inégalités constitue un enjeu d’égalité des chances, mais elle doit être conciliée avec la maîtrise de nos finances publiques. La création éventuelle d’un dispositif de dotation en capital suppose donc une évaluation préalable de son coût, de son financement et de ses effets redistributifs.
Le présent amendement propose, à titre temporaire, une contribution additionnelle de 1 % sur la fraction des transmissions patrimoniales nettes taxables excédant un million d’euros par bénéficiaire.
Son produit serait affecté à la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 200 millions d’euros par an, le surplus revenant au budget général de l’État.
Cette affectation serait instituée pour trois exercices, afin de disposer d’un cadre financier limité dans le temps et dans son montant. Une évaluation permettrait au Parlement de disposer d’éléments sur le rendement et les effets de la contribution avant toute décision de pérennisation.
L’amendement ne crée ni droit nouveau à une dotation individuelle ni obligation de dépense supplémentaire. Il entend ouvrir une réflexion concrète sur les moyens de mieux articuler fiscalité des transmissions, constitution du patrimoine des jeunes et responsabilité à l’égard des générations futures.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – L’article 777 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 777 bis. – I. – Il est institué, au titre des années 2027 à 2029, une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, due par les bénéficiaires des transmissions entre vifs ou par décès entrant dans le champ d’application de l’article 750 ter.
« II. – La contribution est égale à 1 % de la fraction de la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire qui excède 1 000 000 euros.
« Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des donations antérieurement consenties par le même disposant dans les conditions prévues à l’article 784. Le montant exigible à l’occasion d’une transmission est égal à la différence entre la contribution calculée sur le cumul de la part nette taxable issue de cette transmission et des parts nettes taxables issues de ces donations antérieures et celle qui serait calculée sur les seules donations antérieures.
« III. – La contribution est liquidée, déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles applicables aux droits de mutation à titre gratuit, sous les mêmes garanties et sanctions.
« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, dans la limite de 200 millions d’euros par année civile.
« La fraction du produit annuel excédant ce plafond est versée au budget général de l’État. »
II. – Le I s’applique aux mutations à titre gratuit intervenant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Exposé des motifs
Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et d’emploi. Cette adaptation corrige une rupture artificielle entre communes confrontées aux mêmes fragilités (éloignement des centres économiques, faiblesse des services et commerces) mais séparées par un simple critère démographique, et évite qu’un franchissement marginal du seuil prive soudainement une collectivité d’aides structurantes, ce qui a été le cas pour la ville de Nevers.
Sur le plan économique, l’extension modérée du périmètre permet d’accroître la masse critique nécessaire à la viabilité d’investissements partagés comme les zones d’activité, les services de santé ou les réseaux de mobilité et renforce l’effet levier des aides en facilitant l’implantation et la pérennisation d’artisans, PME et commerces de proximité. La mesure limite les coûts sociaux liés aux défaillances d’entreprises et favorise l’attractivité et le maintien de l’emploi local.
En matière d’équité territoriale, intégrer des communes jusqu’à 35 000 habitants revient à reconnaître que certains territoires présentent des indicateurs de vulnérabilité malgré une population légèrement supérieure au seuil actuel ; il s’agit donc d’un ajustement ciblé pour garantir une répartition plus juste des soutiens publics. De plus, relever le seuil réduit l’effet de falaise qui crée de l’instabilité pour les investisseurs et les acteurs locaux, offrant un cadre plus stable pour des projets pluriannuels.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le barème kilométrique permet aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, lorsqu’ils optent pour les frais réels. Il n’a pas été revalorisé depuis 2023 et a été gelé trois années de suite, alors que le prix du gazole a atteint un record de 2,41 € le litre en septembre 2026. Cet amendement revalorise ce barème de 10 % pour l’imposition des revenus de 2026.
Il cible les actifs qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Pour un couple qui parcourt chacun 18 000 km par an pour se rendre au travail, le gain atteint de 190 à 520 € d’impôt par an selon la tranche d’imposition. Son coût est sans commune mesure avec celui d’une baisse générale de l’accise. Cette mesure complète l’aide « grands rouleurs ».
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Dispositif
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants de ce barème sont majorés de 10 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle.
Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales.
L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale.
Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale.
Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts- comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse de 505 M€ à 380 M€ le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, soit un quart de leurs ressources. Le présent amendement rétablit le niveau actuel. Depuis 2013, cette ressource a déjà baissé de 64 % et les effectifs du réseau de 47 %. Une nouvelle coupe de cette ampleur menacerait l’existence de nombreuses chambres, d’abord dans les territoires ruraux et en outre-mer.
Ce rétablissement est une mesure de transition. Il doit s’accompagner d’une réforme structurelle du réseau consulaire, qui engage la mutualisation des moyens avec les chambres de métiers et de l’artisanat et revoie la carte des chambres. Le groupe défend cette trajectoire de transformation depuis 2026 ; elle doit être construite avec le réseau plutôt qu’imposée par une coupe budgétaire.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Les communes peuvent taxer les locaux commerciaux laissés vacants, mais pas les terrains et bâtiments industriels à l’abandon. Le présent amendement étend cette taxe facultative aux friches industrielles.
Les friches industrielles dégradent le cadre de vie, pèsent sur l’attractivité et immobilisent un foncier précieux, alors que l’objectif de zéro artificialisation nette impose de recycler les terrains existants. Cette faculté donnée aux communes, sans coût pour l’État, les aide à lutter contre la spéculation et à remettre ces sites en activité. L’amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement.
Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable.
Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative.
Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié.
Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts- comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. Le présent amendement exclut du plafonnement les logements meublés loués à titre de résidence principale sous bail de la loi du 6 juillet 1989, notamment les baux meublés d’un an et les baux étudiants.
Étudiants, jeunes actifs et salariés en mobilité se logent souvent en meublé. L’amendement respecte l’objectif du Gouvernement, réorienter les aides vers le logement de longue durée, tout en préservant l’offre qui leur est destinée. Les meublés de tourisme restent soumis au plafonnement.
Seuls sont visés les baux meublés de résidence principale régis par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, qui protègent le locataire. Le bail mobilité et les baux de droit commun relevant du code civil restent soumis au plafonnement : ils sont trop souvent imposés à des étudiants qui, faute d’alternative, acceptent des conditions moins protectrices.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« meublés »,
insérer les mots :
« , autres que ceux loués à titre de résidence principale du preneur dans les conditions prévues au titre Ier bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que les recettes acquittées au titre de la politique de l’eau restent affectées à la politique de l’eau.
En 2027, le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau serait maintenu à 2 482,62 millions d’euros, alors que leur rendement prévisionnel atteindrait 2 535,22 millions d’euros. Près de 53 millions d’euros seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer les investissements nécessaires dans les territoires.
Cette situation est difficilement compréhensible alors que les besoins d’investissement sont considérables : sécurisation de l’eau potable, renouvellement des réseaux, lutte contre les fuites et les pollutions, protection des captages, restauration des milieux et adaptation au changement climatique.
Les redevances acquittées par les usagers de l’eau doivent financer prioritairement la politique de l’eau. Le présent amendement supprime donc le plafonnement des recettes des agences de l’eau afin de préserver le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».
Pas un euro de l’eau ne doit quitter la politique de l’eau.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les chambres d'hôtes participent pleinement à l'attractivité et à la vitalité des territoires ruraux.
Contrairement aux meublés de tourisme, dont le développement rapide — le parc est aujourd'hui estimé à environ 800 000 unités — pèse sur la disponibilité du parc locatif dans certaines zones tendues, les chambres d'hôtes, dont le nombre demeure stable depuis plusieurs années autour de 20 000, sont par construction incompatibles avec toute logique de captation de logements : la loi impose qu'elles soient situées au sein de la résidence principale de l'exploitant ou d'une dépendance de celle-ci. Elles ne sauraient donc être tenues pour responsables de la tension locative que la loi du 19 novembre 2024 entend précisément combattre.
Cette activité constitue par ailleurs un vecteur essentiel de préservation du patrimoine bâti, notamment dans les territoires ruraux où elle contribue à l'entretien de bâtisses de caractère et au maintien d'une offre d'hébergement de proximité, souvent seule alternative à la nuitée en dehors des grandes agglomérations.
Elle repose sur un modèle d'accueil personnalisé chez l'habitant qui valorise le savoir-recevoir français et participe au dynamisme économique local — restauration, artisanat, produits du terroir — bien au-delà du strict cadre de l'hébergement.
En appliquant indifféremment aux chambres d'hôtes les mêmes règles qu'aux meublés de tourisme, la réforme intervenue en 2024 a traité de façon identique deux réalités économiques distinctes, au risque de fragiliser un modèle par ailleurs équilibré. Dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec l'objectif poursuivi par le législateur (réguler les locations de courte durée là où elles concurrencent effectivement le logement pérenne), le présent amendement propose de rétablir, pour les seules chambres d'hôtes, l'abattement applicable au titre du régime micro- BIC à son niveau antérieur de 71 %, dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel de 188 700 euros (à ce jour, les chambres d'hôtes restent alignées sur le régime des meublés classés — abattement à 50 %, plafond à 77 700 € — pour les revenus perçus à compter de 2026).
Cette mesure ciblée, dont l'entrée en vigueur est proposée au 1er janvier 2027 afin de laisser aux services le temps nécessaire à son application, ne remet nullement en cause les objectifs de régulation des meublés de tourisme poursuivis par la loi du 19 novembre 2024 : elle vise seulement à corriger un effet de bord qui n'avait pas vocation à toucher cette catégorie d'hébergement.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire.
Les contribuables ayant réalisé ces investissements ont construit leur projet patrimonial et, dans de nombreux cas, souscrit un financement immobilier de long terme en tenant compte des règles fiscales alors applicables.
Le mécanisme d’amortissement constituait un élément important de l’équilibre économique de ces investissements, notamment pendant la période de remboursement du crédit immobilier.
Il apparaît dès lors souhaitable de distinguer les investissements résidentiels déjà réalisés des nouveaux investissements.
Pour les biens acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et destinés à la résidence principale du locataire, le présent amendement prévoit :
- l’absence du plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % ;
- l’absence du plafond de 7 000 € par foyer fiscal ;
- la possibilité d’utiliser les amortissements régulièrement comptabilisés avant le 1er janvier 2027 et non encore déduits jusqu’au 31 décembre 2046 ;
- l’absence de limitation à 50 % du bénéfice imposable pour l’utilisation de ces amortissements reportés.
Les nouvelles règles prévues par l’article 7 demeureraient pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette protection du stock.
L’objectif est ainsi de préserver la prévisibilité et la stabilité de la fiscalité applicable aux contribuables ayant déjà engagé un investissement locatif résidentiel et un financement immobilier de long terme, tout en permettant au législateur de faire évoluer le régime applicable aux nouveaux investissements.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, à l’exception des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au a du présent 3, pour les locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I, le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement au 1er janvier 2027 et non déduits du résultat de ces exercices peut être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046, sans application de la limite de la moitié du résultat imposable. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit mieux accompagner cet effort de gestion et de reconstitution.
Cet amendement porte de 25 % à 35 % le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux forestiers éligibles réalisés directement par les propriétaires ou par les structures mentionnées au 5° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts.
Le taux atteint 50 % pour les travaux rendus nécessaires par un sinistre forestier relevant du premier alinéa de l’article 1398 du même code. La majoration est liée à la finalité des travaux : réparer les conséquences du sinistre ou prévenir les risques phytosanitaires qui lui sont directement consécutifs. La seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffit pas.
Les plafonds de dépenses, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable ainsi que l’encadrement européen des aides demeurent applicables. Le taux de 76 % relatif aux cotisations d’assurance forestière est conservé.
L’objet du présent amendement est de faciliter l’entretien et la remise en état des forêts.
Dispositif
I. – Après le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Par dérogation au A, le taux du crédit d’impôt est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II.
« Ce taux est porté à 50 % lorsque ces dépenses correspondent à des travaux nécessaires pour remédier aux conséquences d’un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ou pour prévenir les risques phytosanitaires directement consécutifs à ce sinistre. »
II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des "bonnes années" afin d'amortir les périodes plus difficiles.
Le plafond global de cette épargne, qui n'a pas évolué depuis quinze ans, ne reflète plus suffisamment les besoins des exploitations ni l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des aléas climatiques.
Le présent amendement, travaillé avec la FNSEA, propose donc de porter ce plafond de 150 000 à 250 000 euros afin de renforcer la capacité des exploitations à anticiper et à faire face aux crises climatiques.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, issu d'un travail mené avec les jeunes agriculteurs, vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles.
Alors que les épisodes de sécheresse, de chaleur extrême et, plus largement, les aléas climatiques affectent de manière croissante les exploitations agricoles, il apparaît nécessaire de soutenir davantage les investissements permettant d’en anticiper les conséquences.
Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique.
Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l’adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.
Dispositif
I. – A l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire le reste à charge lié à l’adaptation d’un véhicule au handicap moteur. Ces aménagements peuvent conditionner l’accès aux soins, à la scolarité, à l’emploi et à la vie familiale lorsque les autres solutions de transport ne répondent pas aux besoins de la personne.
Il crée, au sein de l’article 200 quater A du code général des impôts, un volet distinct de ceux consacrés au logement. Les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ouvrent droit à un avantage fiscal de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses par foyer fiscal sur cinq années consécutives, soit un avantage maximal de 2 500 €.
Le dispositif finance exclusivement les équipements spécifiques et les transformations nécessaires à leur installation. Il couvre la conduite adaptée, l’accès au véhicule, le transfert, la sécurité à bord et l’arrimage du fauteuil. L’achat du véhicule ordinaire, son entretien et son financement sont exclus. Les équipements neufs peuvent être installés sur un véhicule neuf ou d’occasion.
Le handicap doit être reconnu à un taux d’incapacité d’au moins 50 %. Un médecin atteste la nécessité des aménagements. La facture individualise les dépenses éligibles. Les aides et remboursements couvrant les mêmes dépenses sont déduits, afin de limiter l’intervention fiscale au reste effectivement supporté par le ménage.
L’insertion dans l’article 200 quater A permet d’appliquer ses règles de contrôle et de reprise ainsi que son exclusion du plafonnement global des avantages fiscaux. Le plafond propre au véhicule est indépendant de celui du logement. Les conditions de ressources du volet logement ne sont pas étendues à ce nouveau volet.
La clause du II réserve, au stade du dépôt parlementaire, l’avantage à l’impôt dû. Le Gouvernement est invité à la lever pour rendre ce soutien accessible également aux ménages non imposables.
Dispositif
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour l’acquisition et l’installation d’équipements neufs spécialement conçus pour adapter un véhicule terrestre à moteur à la conduite ou au transport d’une personne présentant un handicap moteur.
« La personne concernée est le contribuable, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, ou une personne à sa charge au sens des articles 196 à 196 B. Elle présente un taux d’incapacité d’au moins 50 %, déterminé par la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles. La nécessité des aménagements au regard de ses limitations motrices est attestée par un médecin.
« Le véhicule est destiné aux déplacements personnels de cette personne. Il appartient au contribuable ou à un membre de son foyer fiscal, ou fait l’objet d’un contrat de location d’une durée d’au moins deux ans souscrit par l’un d’eux.
« Les équipements éligibles assurent l’accès de la personne au véhicule, son transfert, son installation et sa sécurité à bord, l’arrimage de son fauteuil roulant ou l’adaptation des commandes de conduite à ses limitations motrices. Les transformations du véhicule directement nécessaires à leur installation sont également éligibles.
« Le prix d’acquisition ou de location du véhicule, les équipements de série sans adaptation spécifique au handicap, les frais d’entretien, de réparation et de financement sont exclus. Les dépenses sont retenues après déduction des aides et remboursements reçus pour leur financement. Une même dépense ne peut être retenue par plusieurs contribuables. » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des personnes handicapées précise la liste des équipements et transformations mentionnés au 1 ter. » ;
3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Le montant des dépenses mentionnées au 1 ter ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par foyer fiscal sur une période de cinq années consécutives. Ce plafond est distinct de ceux prévus aux 4 et 4 bis. » ;
4° Après le a bis du 5, il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter. 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1 ter ; » ;
5° Au 6 :
a) Aux premier alinéa, les mots : « 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « 1, 1 bis et 1 ter » ;
b) Au second alinéas, les mots : « 1 et 1 bis » sont remplacés, deux fois, par les mots : « 1, 1 bis et 1 ter » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les dépenses mentionnées au 1 ter, la facture identifie le véhicule concerné et distingue le prix des équipements, celui de leur installation et celui des transformations éligibles du prix du véhicule et des autres prestations. Les équipements et transformations sont fournis et réalisés par une entreprise.
« Le contribuable tient à la disposition de l’administration les justificatifs relatifs au taux d’incapacité, l’attestation médicale mentionnée au 1 ter, le titre de propriété ou le contrat de location du véhicule, ainsi que les justificatifs des aides et remboursements reçus. »
II. – Le crédit d’impôt résultant du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il ne peut donner lieu à restitution.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la sécurité des déplacements à l’intérieur du domicile conditionnent la possibilité de vivre chez soi.
Le volet de l’article 200 quater A consacré à l’adaptation des logements couvre actuellement des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent amendement ouvre une nouvelle période d’éligibilité, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Il ne crée pas de droit rétroactif pour les opérations de 2026.
Le taux de 25 %, les conditions de handicap ou de perte d’autonomie, les conditions de ressources et les plafonds existants sont conservés. La période servant à apprécier le plafond de dépenses sur cinq années est coordonnée avec la nouvelle échéance. Les règles de non-cumul, notamment avec la subvention de l’Agence nationale de l’habitat finançant les mêmes dépenses d’adaptation, demeurent applicables.
La mesure est limitée à trois années. Le Gouvernement est invité à lever la restriction du II afin que la nouvelle période d’éligibilité ouvre également droit à restitution pour les ménages remplissant les conditions du dispositif mais dont l’impôt est insuffisant.
Dispositif
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 »
c) Le 3° est complété par les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 »
2° À la première phrase du premier alinéa du 4, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – L’extension du crédit d’impôt résultant du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Elle ne peut donner lieu à restitution.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, afin d'en faire un véritable outil de transmission anticipée du patrimoine.
Le présent article fait lui-même le constat du recul de l'âge auquel les ménages héritent et de la concentration de l'épargne entre les mains des générations les plus âgées. Les besoins d'investissement, de logement et de consommation sont pourtant les plus élevés au début de la vie adulte. Une part importante du patrimoine des Français, estimée à 3 000 milliards d'euros, reste ainsi immobilisée.
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne suffira pas à inverser cette tendance. Il réduit le coût fiscal d'une donation sans le supprimer, ne s'applique que pendant six mois et réserve le taux réduit aux donataires de moins de cinquante ans. La fiscalité des donations continue ainsi de réduire l'impôt sans inciter à transmettre plus tôt.
L'amendement repose sur une logique simple : inciter à transmettre plus tôt. Il exonère de droits les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit de donataires majeurs ou émancipés, sans limite d'âge supérieure. Cette exonération s'applique dans la limite de 175 000 euros par donateur et par donataire et de 350 000 euros par donataire. Elle n'est soumise à aucune condition d'affectation des sommes données, afin de garantir la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Cette simplicité est une condition de son appropriation par les ménages. L'exonération se cumule avec les abattements de droit commun et avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du code général des impôts.
Cette mesure répond également à un objectif d'équité. Aujourd'hui, les transmissions précoces sont très concentrées sur les ménages les plus aisés. L'enjeu est d'élargir cette capacité aux classes moyennes disposant d'un patrimoine, sans modifier durablement le cadre fiscal.
Temporaire et pilotable, ce dispositif vise à remettre en circulation une partie du patrimoine vers les générations qui consomment, investissent et entreprennent, avec un effet direct sur l'activité économique.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2028 »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros »
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette exonération est applicable à concurrence des sommes affectées par le donataire à l’acquisition de biens ou de services et/ou au financement de la création, du rachat ou du développement d’une entreprise. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).
Amendement suggéré par la filière concernée.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement ne modifie aucun taux de taxe sur la valeur ajoutée et ne crée aucune dépense fiscale. Il vise à mieux répartir le risque fiscal entre les acteurs de la chaîne commerciale en fonction de leur maîtrise de l'information nécessaire à la détermination du taux applicable.
Pour certains produits, notamment les livres et les produits chocolatés, le taux de TVA dépend de caractéristiques techniques du produit, telles que sa composition, les proportions de certains ingrédients, ses dimensions, sa masse ou la nature de son contenu, qui sont principalement connues du fournisseur. Le distributeur applique, pour ses opérations de revente, le taux qui lui est communiqué par son fournisseur direct.
En cas d'erreur sur le taux communiqué, le distributeur peut faire l'objet d'un rappel de taxe au titre d'opérations déjà réalisées, alors même qu'il a appliqué de bonne foi les informations transmises par son fournisseur. Lorsque les clients sont des particuliers, le complément de taxe ne peut généralement plus être répercuté sur ceux-ci et peut constituer une charge directement supportée par le distributeur.
Le présent amendement prévoit en conséquence que le fournisseur direct soit solidairement tenu, avec l'assujetti revendeur, du paiement du complément de taxe et des intérêts de retard afférents lorsque le distributeur a appliqué de bonne foi le taux communiqué et que le produit n'a pas été modifié dans des conditions susceptibles d'affecter le taux applicable.
Le distributeur demeure redevable de la TVA dans les conditions de droit commun. Lorsque le redressement trouve directement son origine dans le taux communiqué par le fournisseur, l'administration recherche toutefois en priorité le paiement auprès de celui-ci. La charge définitive du complément de taxe et des intérêts afférents incombe au fournisseur dans ses rapports avec le distributeur.
Le fournisseur n'est pas tenu solidairement lorsque le redressement résulte d'une information inexacte fournie par le distributeur ou d'une modification du produit ou du taux dont il avait été informé préalablement aux opérations de revente concernées.
Dispositif
I. – Après l’article L. 217‑9 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 217‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑9-1. – I. – Lorsqu’un assujetti revendeur a appliqué, à la revente d’un produit, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée que lui a communiqué le fournisseur de ce produit et que ce taux est inférieur au taux légalement applicable, le fournisseur est solidairement tenu, avec l’assujetti revendeur, au paiement du complément de taxe résultant de l’application du taux légalement applicable à ces opérations de revente, ainsi que des intérêts de retard afférents à ce complément.
« Pour l’application du présent article, le fournisseur s’entend de l’assujetti qui a livré le produit à l’assujetti revendeur. Il peut notamment s’agir du fabricant, de l’éditeur ou de tout autre opérateur qui, en raison de son intervention dans la conception, la fabrication ou la commercialisation du produit, dispose des informations et de la maîtrise nécessaires concernant ses caractéristiques pertinentes pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable.
« II. – La solidarité prévue au I est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
« 1° L’assujetti revendeur a appliqué de bonne foi le taux communiqué. Il est réputé de bonne foi, sauf si l’administration établit qu’il savait ou ne pouvait ignorer, au vu des informations dont il disposait au moment de la revente, que ce taux était inférieur au taux légalement applicable ;
« 2° Le produit revendu est celui que le fournisseur a livré et n’a fait l’objet, de la part de l’assujetti revendeur, d’aucune transformation, d’aucune modification de sa présentation ni d’aucune association avec d’autres biens susceptible de modifier le taux applicable.
« III. – Le fournisseur n’est pas tenu solidairement lorsqu’il établit que le taux appliqué résulte d’une information inexacte fournie par l’assujetti revendeur, ou qu’il a informé ce dernier, préalablement aux opérations de revente concernées, d’une modification du produit ou du taux applicable.
« IV. – Le présent article est mis en œuvre à la demande de l’assujetti revendeur, présentée au plus tard à l’expiration du délai de réponse à la proposition de rectification ou, à défaut de proposition de rectification, avant la mise en recouvrement. Cette demande désigne le fournisseur et est accompagnée des éléments établissant la communication du taux.
« Avant toute mise en recouvrement à l’encontre du fournisseur, l’administration l’informe du montant et des motifs des sommes dont il est solidairement tenu. Le fournisseur dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Il peut contester ces sommes dans les mêmes conditions que l’assujetti revendeur.
« Lorsque les conditions prévues au II sont réunies, l’administration recherche en priorité le paiement des sommes mentionnées au I auprès du fournisseur. Elle ne peut engager de poursuites à l’encontre de l’assujetti revendeur au titre de ces sommes qu’après une mise en demeure adressée au fournisseur et restée sans effet pendant un délai de deux mois.
« V. – Par dérogation aux articles 1317 et 1318 du code civil, la charge définitive des sommes mentionnées au I incombe au fournisseur dans ses rapports avec l’assujetti revendeur. L’assujetti revendeur qui acquitte tout ou partie de ces sommes dispose d’un recours contre le fournisseur à due concurrence. »
II. – Le I s’applique aux opérations de revente réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.
Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros en matière d'origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.
Cet amendement travaillé avec les professionnels de la filière permet de répondre à des besoins concrets, en alignant le traitement fiscal de l’aquaculture sur celui des autres activités d’élevage, tout en respectant pleinement le cadre et les exigences fixés par le présent article.
Dispositif
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« élevage »
insérer les mots :
« , y compris aquacole ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.
Le développement de ces activités de proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée de vie des produits, réduire la production de déchets et créer des emplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragile puisque nombre de réparateurs indépendants font face à des marges limitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bas coût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne de soutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable à la transition écologique.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, qui autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de bicyclettes, y compris les bicyclettes à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable.
Cela s’explique notamment par la confiance que lui attribuent les auditeurs. En effet, grâce à l’indépendance de leurs studios et à l’absence de pression commerciale immédiate, les podcasteurs bénéficient d’une liberté éditoriale précieuse qui favorise la transparence des propos, l’authenticité des récits et la pluralité des points de vue. Les auditeurs se tournent ainsi facilement vers lui pour s’informer et apprendre : 43 % des Français écoutent ainsi des podcasts pour s’informer et 84 % des auditeurs considèrent le podcast comme un éclairage sur les sujets de société.
Cela s’explique aussi par le fait qu’il est peu à peu devenu un outil de libéralisation de la parole et de partage d’expériences en investissant des sujets bien avant qu’ils n’entrent dans le débat publics (lutte contre le harcèlement, égalité femme/homme, santé mentale, écologie...). Les trois formats les plus écoutés sont le documentaire, les histoires vraies et les témoignages.
Le podcast natif (contenu audio digital conçu spécifiquement pour une diffusion numérique contrairement aux podcasts de replays de programmes de télévisions ou radio) est ainsi en plein essor en France, en témoigne l’augmentation de 22,7 % de son marché entre 2023 et 2024 pour atteindre 43 millions d’euros. Il génère ainsi des milliers d’emplois directs et indirects, non délocalisables, et investit plus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs (journalistes, auteurs, compositeurs...).
Il est donc regrettable qu’il ne bénéficie d’aucune reconnaissance par les pouvoirs publics : aucun statut juridique et aucune aide publique, contrairement aux autres secteurs culturels. L’absence de statut juridique prive ainsi les créateurs d’une partie de leur rémunération et de leurs droits voisins. L’absence de soutien public risque à terme de poser des difficultés dans la diversité des contenus proposés par les podcasts natifs puisque le secteur est uniquement rémunéré par le biais des revenus publicitaires. Or, les annonceurs sélectionnent des formats à forte rentabilité pour eux, au détriment à terme de ceux ayant un intérêt majeur comme les documentaires, les investigations ou encore les programmes jeunesse.
L’auteur de cet amendement propose ainsi de créer un crédit d’impôt de 20 %, conformément à ce qui existe actuellement pour l’audio, le cinéma, le théâtre, le spectacle vivant ou encore les jeux vidéos. Il tient par ailleurs à préciser que celle nouvelle aide s’inscrit par ailleurs dans le cadre des recommandations rendues en novembre 2020 dans le rapport de l’IGAC – L’écosystème de l’audio à la demande (« podcast ») : enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique.
Il est à préciser que cet amendement tient à exclure du crédit d’impôt les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales, autrement dit les podcasts créés spécifiquement par une marque afin de promouvoir de se promouvoir ou de promouvoir l’un de ses produits.
Cette mesure aurait un coût annuel raisonnable pour l’État. Elle serait par ailleurs largement compensée par les retombées positives en termes d’emplois non délocalisables, de structuration du secteur et de rayonnement international des créations françaises.
Cet amendement a été travaillé avec producteurs professionnels indépendants du podcast (PIA).
Dispositif
Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé :
« Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur.
« II. – Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique.
« III. – Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;
« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public.
« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales.
« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ;
« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ;
« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.
Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.
En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique.
Limiter l'aide fiscale à la primo-certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
Cet amendement propose donc de reconnaître l'effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose un soutien fiscal aux dépenses nécessaires à la réalisation des obligations légales de débroussaillement pour protéger la résidence principale. Il vise les travaux exécutés par une entreprise ainsi que les interventions collectives pour lesquelles chaque ménage acquitte une part identifiable. Il couvre aussi les interventions légalement réalisées sur un fonds voisin lorsque l’obligation incombe au contribuable.
En effet ,imposer des travaux de protection suppose d’en faciliter le financement. Cet amendement vise à réduire le reste à charge des ménages pour que le coût du débroussaillement ne conduise pas à reporter des travaux nécessaires à leur sécurité.
L’aide proposée représente 50 % d’une dépense annuelle maximale de 3 000 euros par foyer fiscal. Son montant théorique est donc plafonné à 1 500 euros. Le dispositif est limité aux paiements effectués de 2027 à 2029 afin de permettre une évaluation de son coût et de son efficacité avant toute prolongation.
Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre déjà certains travaux courants de jardinage et de débroussaillage. Le nouvel avantage est conçu pour les travaux obligatoires qui ne trouvent pas de réponse dans ce cadre, notamment certaines interventions techniques et opérations groupées. Aucune dépense ne peut être aidée deux fois fiscalement et les concours financiers reçus sont déduits de l’assiette.
Le II limite l’application du dispositif aux sommes imputables sur l’impôt dû. Le Gouvernement est invité à supprimer cette limitation pour rendre l’avantage effectivement remboursable et à lever le gage fiscal.
Dispositif
I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies B ainsi rédigé :
« Art. 200 decies B. – I. – Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses payées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 afin d’exécuter les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé qui leur incombent en application du titre III du livre Ier du code forestier, pour la protection du logement qu’elles occupent à titre de résidence principale.
« Ces dépenses comprennent les travaux légalement réalisés sur les parcelles voisines lorsque leur exécution incombe au contribuable. Elles sont facturées par une entreprise ou correspondent à la part individualisée effectivement payée par le contribuable dans une opération réalisée dans les conditions de l’article L. 131-14 du même code.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 3 000 euros par an et par foyer fiscal. Les subventions, indemnités et autres participations reçues pour financer ces dépenses sont déduites de leur montant.
« III. – Une même dépense ne peut être prise en compte pour le présent crédit d’impôt et pour un autre avantage fiscal, notamment ceux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 decies A, ni être déduite pour la détermination d’un revenu imposable. Les amendes, astreintes et pénalités sont exclues.
« IV. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du paiement. L’excédent sur l’impôt dû est restitué au contribuable.
« V. – Le contribuable conserve la facture ou le justificatif individualisé précisant les parcelles concernées, la nature des travaux, le montant acquitté et les aides reçues. Le remboursement ultérieur d’une dépense entraîne, au titre de l’année où il intervient, la reprise de l’avantage correspondant à la fraction remboursée.
« VI. – Un décret précise les justificatifs établissant le caractère obligatoire des travaux, leur paiement et l’absence de double prise en compte des mêmes dépenses. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du Projet de loi de finances pour 2027 prévoyant le relèvement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements de télévision. Si le Gouvernement justifie cette hausse par le développement d’offres composites de certaines chaînes, auxquelles s’appliquent aujourd’hui un traitement fiscal unique, cette mesure risque de pénaliser lourdement un écosystème particulièrement porteur et éminemment redistributif.
En effet, les diffuseurs historiques visés par cette hausse sont les piliers de notre économie culturelle et sportive. Comme chacun sait, notre modèle de financement de l’économie sportive repose sur une solidarité organique entre le monde professionnel et le monde amateur : grâce à des mécanismes tels que la taxe "Buffet", les droits TV générés par le sport professionnel assurent un financement durable et massif des clubs amateurs sur tout le territoire.
Or, le sport amateur ne peut se porter bien que si le secteur professionnel se porte bien également. Et ce dernier dépend vitalement de la présence de diffuseurs économiquement forts. Aujourd'hui, nos clubs font face à une concurrence européenne féroce, face à des pays voisins (comme l'Angleterre) où la fiscalité sur les droits sportifs est nettement plus avantageuse, permettant des budgets plus conséquents et une compétitivité accrue.
Alourdir la fiscalité sur nos diffuseurs revient à fragiliser les droits TV, et donc à envoyer un signal très négatif tant aux clubs professionnels qu'au tissu amateur, qui en subira les répercussions financières par capillarité. Dans des secteurs comme la culture et le sport où l'engagement de l'État doit être soutenu par des acteurs privés engagés, il apparaît dangereux de déstabiliser ce cercle vertueux.
C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir le régime existant, afin de ne pas fragiliser inutilement un secteur économiquement et socialement porteur.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France.
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales. Aucune disposition équivalente n’existe toutefois pour les particuliers au titre des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts.
Les dons des particuliers passent aujourd’hui par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France, ce qui entraîne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à ouvrir aux particuliers la possibilité d’effectuer directement des dons aux formations musicales de Radio France dans les mêmes conditions que les entreprises, afin de simplifier la procédure et de soutenir la création artistique et le rayonnement culturel.
Cet amendement a été travaillé avec Radio France.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ;
2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Un propriétaire qui agrandit progressivement sa forêt doit pouvoir être accompagné dès les premières acquisitions. Le seuil actuel de quatre hectares peut exclure une opération utile à la constitution d’une unité de gestion, au seul motif qu’elle ne permet pas encore d’atteindre cette surface.
Cet amendement supprime la condition minimale de superficie applicable à l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser dans le cadre du DEFI acquisition.
La mesure permet ainsi de soutenir les acquisitions de petites surfaces, qu’il s’agisse d’un premier achat ou de l’agrandissement d’une propriété existante. Elle facilite une constitution progressive des propriétés et leur engagement dans une gestion durable.
La suppression du seuil ne dispense d’aucun des engagements de conservation, de gestion durable ou, pour les terrains nus, de boisement prévus par l’article 200 quindecies du code général des impôts. Le taux, le plafond de dépenses, la déduction des aides publiques et le régime européen applicable ne sont pas modifiés.
L’amendement porte uniquement sur les acquisitions de terrains mentionnées au 1° du II. Il ne crée pas un crédit d’impôt directement attribué aux groupements forestiers pour leurs propres acquisitions.
L'objecti du présent amendement est d'accompagner l’achat et le regroupement progressif de petites parcelles.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601-0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601-0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
De plus, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de - 60 M€, négociée entre l’Etat et CMA France, pour la période 2023 - 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’Etat auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à - 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de - 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».
Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.
Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.
Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601-0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.
Amendement suggéré par CMA France.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans une finalité d’intérêt général : améliorer les conditions de logement, encourager la rénovation du parc immobilier ou encore favoriser la transition énergétique. Ces dispositifs ne sont pas conçus pour générer un profit individuel mais pour répondre à un besoin collectif, en stimulant la qualité et la durabilité du logement. Dès lors, lorsque le bien immobilier ayant bénéficié de ces aides est revendu avec une plus-value, il apparaît légitime et équitable d’envisager sinon le remboursement à minima la fiscalisation des aides perçues.
En effet, la plus-value réalisée lors de la cession résulte bien souvent de la valorisation du bien induite par les travaux financés en partie grâce à l’argent public contribuant directement à l’accroissement de sa valeur marchande. Si le propriétaire conserve intégralement la plus-value, il bénéficie ainsi d’un enrichissement privé rendu possible, au moins en partie, par des fonds collectifs. Le remboursement d’une partie des aides apparaît donc comme une mesure de justice économique : il permet de rétablir l’équilibre entre la finalité sociale des dispositifs d’aide et l’avantage personnel tiré de la valorisation du bien.
Ce principe participe également d’une bonne gestion des deniers publics. Les fonds mobilisés pour l’amélioration de l’habitat sont limités et doivent être utilisés de manière à maximiser leur utilité collective. Si un bien rénové grâce à des aides est rapidement revendu à un prix supérieur, il est cohérent que tout ou partie de l’aide publique revienne à la collectivité, afin de financer d’autres projets répondant à la même vocation sociale. Cette restitution contribue à la continuité et à la pérennité des politiques publiques en faveur du logement, en assurant une rotation équitable des moyens financiers.
Ce principe de restitution s’inscrit dans une logique d’équité entre citoyens. Il serait injuste que certains puissent accumuler un gain financier alimenté par des fonds publics, alors que d’autres ménages, parfois plus modestes, attendent encore de bénéficier de ces dispositifs. Le remboursement des aides en cas de revente avec plus-value permet donc de réinjecter ces ressources dans le financement de nouveaux projets, assurant ainsi une redistribution plus juste et une efficacité renforcée des politiques d’amélioration de l’habitat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
« V. – Le II ne s’applique pas aux primes, subventions et aides allouées par des organismes publics dans le cadre de travaux, modifications, améliorations ou rénovations de logement. Dès lors, les primes, subventions et aides sont pris en compte dans le cadre du présent V pour ce qui concerne l’établissement des plus-values.
« VI. – Un décret en conseil d’état précise les modalités du dispositif »
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2026 a réformé la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) à compter du 1er janvier 2027. Le passage du seuil exprimé en chevaux administratifs à un seuil de 120 kilowatts de puissance propulsive fait entrer dans l’assiette des unités jusqu’ici exonérées et alourdit la TAEMUP due pour certains navires.
Les propriétaires qui ont acheté leur bateau avant cette réforme ne pouvaient pas en anticiper les effets au moment de leur achat. Pour un retraité aux revenus fixes, cette nouvelle dépense annuelle peut obliger à se séparer d’un bateau entretenu depuis des années. Sans remettre en cause la réforme, le présent amendement protège donc les propriétaires déjà en place.
Il prévoit que, pour un engin acquis avant le 1er janvier 2026, le montant de la TAEMUP ne peut excéder celui qui résulterait du barème antérieur à la réforme. Le nouveau barème s’applique pleinement aux acquisitions réalisées depuis cette date. Le bénéfice du plafonnement cesse en cas de changement de propriétaire, y compris par la cession d’une quote-part indivise ou du contrôle de la société propriétaire. Un décret précisera les justificatifs exigés.
La perte de recettes qui en résulte pour l’État et les collectivités territoriales, notamment en Corse, est compensée par les gages prévus aux V à VI.
Dispositif
I. – Pour l’engin maritime dont le propriétaire justifie l’avoir acquis avant le 1er janvier 2026, le montant de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services ne peut excéder celui qui résulterait de l’application de cette section dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
II. – Pour l’application du I, la cession ou la transmission, à quelque titre que ce soit, d’une quote-part indivise de l’engin ou de droits sociaux conférant le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, de la personne morale qui en est propriétaire est assimilée à une acquisition de l’engin à la date de cette opération.
III. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment la nature des justificatifs établissant la date d’acquisition.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement responsabilise les producteurs de plastiques non recyclables afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de recyclage des plastiques. En effet, la France accuse un retard significatif dans ce domaine malgré l’existence de législations ambitieuses et de soutiens publics financiers importants.
Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,5 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées selon le rapport de l’IGEDD et de l’IGT publié en mars 2026. Et pour cause, seuls 27 % des emballages plastiques ménagers mis en marché étaient recyclés en 2023. Avec 4,3 milliards d’euros sur la période 2022-2024, ce montant fait de la France le premier contributeur européen.
De plus, une augmentation de cette taxe est à prévoir. En effet, la Commission européenne a proposé, dans la mise à jour de son Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034, d’augmenter le montant de la cotisation à 1000 euros par tonne dès 2028. Une indexation annuelle du montant de la contribution sur l’inflation est aussi envisagée, pour parvenir à une moyenne de 1007 euros la tonne sur la période.
Ces dernières années, la France a progressivement renforcé son arsenal législatif en matière de recyclage, avec notamment l'adoption de la loi dite « AGEC » en février 2020 et la loi dite « Climat et Résilience » en août 2021. La loi « AGEC » avait notamment prévu la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, le développement du vrac et du réemploi et le renforcement de l’information au consommateur pour une meilleure collecte des déchets plastiques. La loi « Climat » avait, elle, rendu obligatoire le recyclage des emballages en polystyrène, sous peine d’être interdit à la vente au 1er janvier 2025. A ce jour, la filière de recyclage n’existe toujours pas : elle n’est ni française ni effective, contrairement aux promesses faites par les metteurs sur le marché de ces emballages et leur éco-organisme CITEO.
Bien que la responsabilité soit collective, elle incombe, d’abord et avant tout, aux metteurs sur le marché, en application du principe du pollueur-payeur. Il apparaît donc nécessaire de reporter la charge financière créée par la contribution européenne sur ces acteurs pour en soulager le contribuable et le budget de l’Etat. Ce faisant, les metteurs sur le marché seraient directement incités soit à réduire les quantités d’emballages en plastique non recyclables mis sur le marché, soit à développer des capacités de recyclage en France.
Ainsi, dans un contexte budgétaire très contraint qui requiert les efforts de tous, nous souhaitons ne plus laisser le seul contribuable acquitter une contribution supérieure à un milliard et demi d'euros par an. À cette fin, nous proposons :
- Tout d’abord un rehaussement significatif du montant. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF initial pour 2026 est bien trop faible : il ne rapporterait que 37 M€ la première année, soit 2,4 % de ce que l'État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive de 300 €/tonne en 2027 à 800 €/tonne en 2030, pour un rendement de l'ordre de 368 M€ la première année et de 980 M€ en 2030. Rapportée aux 57 milliards d'emballages mis sur le marché chaque année, cette taxe représenterait 0,006€ par produit, soit moins d'un centime d'euro par emballage. Les répercussions sur le consommateur sont donc minimes, tandis que la taxe incite également les metteurs en marché à l'écoconception, à la réduction des emballages à la source et au développement du réemploi, qui réduisent d'autant l'exposition de la population aux plastiques et à leurs effets sanitaires.
- Ensuite, une répartition fondée sur la performance, et non sur les parts de marché. Répartir la taxe au prorata des quantités mises sur le marché ferait dépendre la contribution de chaque éco-organisme de sa taille, et non de ses résultats. Nous proposons donc de la répartir au prorata des quantités non recyclées.
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les emballages en plastique
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433‑106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑107. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑108 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑110 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑111, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑109.
« Art. L. 433‑108. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;
« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433‑109. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑110. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433‑111. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑112. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑113. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;
« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433‑114. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑115. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;
« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433‑116. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑117 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑118, du redevable dans les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
« Art. L. 433‑117. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑116, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
(en euros par tonne)
| Tarif en 2027 | Tarif en 2028 | Tarif en 2029 | Tarif en 2030 |
| 300 | 500 | 600 | 800 |
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
« Art. L. 433‑118. – La part annuelle du redevable dans les déchets d’emballages en plastique non recyclés mentionnée au 3° de l’article L. 433‑116 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse des déchets d’emballages en plastique non recyclés au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages en plastique produits sur le territoire de taxation.
« Les masses mentionnées aux 1° et 2° sont déterminées en tenant compte de la nature et de la recyclabilité des emballages concernés.
« Paragraphe 2
« Terme propre aux bouteilles pour boissons
« Art. L. 433‑119. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑120. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑121 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑122, du redevable dans les déchets de bouteilles pour boissons non recyclés.
« Art. L. 433‑121. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑120 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑117.
« Art. L. 433‑122. – La part annuelle du redevable dans les déchets de bouteilles pour boissons non recyclés mentionnée au 3° de l’article L. 433‑120 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse des déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433‑123. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et la présente sous-section.
« Art. L. 433‑124. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du fait générateur ;
« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑128.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433‑125. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑126. – Est redevable de la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;
« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433‑127. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑128. – Les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs sont constatées, rendues publiques et communiquées au redevable dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 433‑129. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑128.
« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑124, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433‑131. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. » ;
2° Au 1er janvier 2029, au 1° de l’article L. 433‑108, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir sur la baisse drastique du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) prévue par l'article 42. En abaissant ce plafond de 505 à 380 millions d’euros, le Gouvernement ampute le réseau consulaire de 125 millions d'euros, le privant soudainement de près d'un quart de ses ressources publiques.
Une telle coupe budgétaire menace directement la pérennité du service public de proximité délivré par les CCI. En tant que premier réseau d'accompagnement de nos TPE et PME, les chambres consulaires sont le bras armé du développement économique dans les territoires, de la création jusqu'à la transmission d'entreprise, en passant par l'accompagnement face aux défis des transitions numérique et environnementale. Le bilan de l'année 2025 illustre l'ampleur de leur action : plus de 1,2 million d'entreprises et de porteurs de projets soutenus, 582 infrastructures gérées et plus d'un demi-million de jeunes, d'adultes et de demandeurs d'emploi formés.
Il convient de souligner que le réseau a déjà consenti à un effort de rationalisation et de restructuration sans précédent au sein de la sphère publique. Depuis 2013, ses ressources fiscales ont chuté de 64 % et ses effectifs ont fondu de 47 %. La recherche de gains d'efficience a atteint ses limites. Absorber une nouvelle baisse de 125 millions d'euros se traduirait inévitablement par des licenciements massifs et un recul dramatique de l'offre d'accompagnement. Les conséquences seraient particulièrement dévastatrices dans la ruralité et les outre-mer, où l'existence même des CCI est en jeu. À l'échelle nationale, c'est près de la moitié des chambres qui verrait sa survie compromise.
Enfin, cette réduction apparaît comme un non-sens économique. Les CCI agissent comme un puissant multiplicateur d'investissement : les données démontrent que chaque euro de TCCI perçu génère 5,30 euros pour l'économie nationale. Fragiliser ce réseau revient donc à pénaliser directement la croissance de nos entreprises.
Afin de préserver ce maillage territorial indispensable à la vitalité de notre économie, cet amendement rétablit le plafond de la TCCI à 505 millions d'euros.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt théâtre n’a pas fait l’objet d’une prorogation dans le projet de loi de finances pour 2027, contrairement au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP) et au crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM).
Le dispositif « CIT » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’étude d’impact de Technopolis réalisée pour Ekhoscènes. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d’impôt théâtre génèrerait 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.
Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2029 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une visibilité pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de remplacer, aux articles L.3333-12, L. 3333-15 et L. 3333-16 du code général des collectivités territoriales, la notion de «trop-perçu» par celle de «recettes encaissées à tort».
En effet, l’article D. 1611-32-6 du Code général des collectivités territoriales dispose :
« Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;
2° Le reversement des excédents de versement ;
3° La restitution des sommes indûment perçues. »
Dans ce contexte, le terme « trop perçu » est trop restrictif et n’englobe pas l’ensemble des sommes concernées. Ainsi, il ne prend pas en compte les sommes indûment perçues au sens du 3° de l’article D.1611-32-6, ni le reversement des excédents de versement (2° de cet article), comme les remboursements prévus en cas d’annulation par un redevable d’un titre d’utilisation du réseau taxé avant sa période de validité.
C’est pourquoi la notion de « recettes encaissées à tort » a été retenue dans la convention confiant un mandat de paiement et de dépenses à l’opérateur de la Collectivité européenne d’Alsace, à la suite des observations formulées par le Payeur de la Collectivité européenne d’Alsace, dont l’avis conforme est requis dans le cadre du mandat donné à l’opérateur.
Cette modification permet ainsi d’harmoniser la terminologie utilisée en la matière et de sécuriser le périmètre des sommes susceptibles d’être remboursées par le prestataire chargé de la collecte de la Taxe.
Par ailleurs, l’amendement a également pour objet de supprimer la subordination systématique du bénéfice des exonérations prévues aux articles L. 421-214 à L. 421-217 du code des impositions sur les biens et services au respect des règlements européens relatifs aux aides de minimis.
Certaines de ces exonérations correspondent aux facultés expressément ouvertes par le droit de l'Union européenne, tandis que d'autres sont soumises, au titre de la réglementation européenne relative à la tarification des infrastructures routières, à une autorisation préalable de la Commission européenne. Cette autorisation a été donnée le 1er décembre 2025, ainsi que l’indique le site Legifrance, mais elle ne préjuge pas, à elle seule, de la qualification des exonérations au regard du droit des aides d'État.
La qualification d’aide d’État suppose, en outre, que soient réunies les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, notamment celles tenant à l’existence d’un avantage sélectif et d’une atteinte ou d’une menace d’atteinte à la concurrence.
La référence systématique aux règlements de minimis apparaît ainsi inutile et entraîne, par ailleurs, des contraintes administratives importantes pour les collectivités chargées de mettre en œuvre ces exonérations et pour leurs bénéficiaires.
Sa suppression ne fait pas obstacle à l’application du droit européen des aides d’État. Si une exonération devait être qualifiée d’aide d’État au regard de ses caractéristiques et de ses conditions de mise en œuvre, il appartiendrait à l’autorité compétente de s’assurer du respect des règles européennes applicables et, le cas échéant, de mobiliser le fondement juridique approprié.
Le présent amendement prévoit en conséquence la suppression des dispositions subordonnant le bénéfice des exonérations au respect des règlements de minimis.
Dispositif
I. – La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au 11° de l’article L. 3333‑12, les mots : « du trop-perçu » sont remplacés par les mots : « des recettes encaissées à tort » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « son trop-perçu » sont remplacés par les mots : « les recettes encaissées à tort » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3333‑16, les mots : « éventuels trop-perçu » sont remplacés par les mots : « éventuelles recettes encaissées à tort ».
II. – Le 4° du II de l’article premier de l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa des articles L. 421‑214, L. 421‑215, L. 421‑216 et L. 421‑217 est supprimé. »
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais il n'est pas question de réduire les crédits du programme 215. Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| En euros | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 1 700 000 | |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 1 700 000 | |
| TOTAUX | 1 700 000 | 1 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du Code général des impôts.
Cette prolongation n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour l’État ou les collectivités territoriales au titre des dispositifs d’accompagnement financier liés à la mise en œuvre de la tarification incitative : les aides et subventions mobilisables sont principalement versées au lancement et au cours des premières années de l’expérimentation, avec des plafonds rapidement atteints. L’allongement de la durée maximale de l’expérimentation vise ainsi avant tout à permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour mettre pleinement en œuvre et consolider leur dispositif.
Cette évolution répond aux difficultés rencontrées par certaines collectivités dans le déploiement de la tarification incitative, notamment dans les territoires présentant une forte densité urbaine, une part importante d’habitat collectif ou une organisation territoriale particulièrement complexe. Dans ces configurations, la mise en place progressive du dispositif, l’adaptation des équipements, l’information des usagers et l’harmonisation des pratiques entre communes peuvent nécessiter un temps plus long que celui actuellement prévu par la loi.
La situation de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc illustre concrètement cette difficulté. Dans un territoire comprenant des communes aux caractéristiques très différentes, la mise en place d’une tarification incitative nécessite une démarche progressive et des investissements importants. Certaines communes engagées dans l’expérimentation ne pourront, en l’état actuel du droit, maintenir le dispositif au-delà de la durée prévue, alors même que sa mise en œuvre a permis d’obtenir des résultats encourageants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette échéance risque ainsi de fragiliser les investissements déjà réalisés et la cohérence du dispositif à l’échelle intercommunale.
Porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation permettrait ainsi de rendre réellement opérationnelle la tarification incitative dans des territoires plus complexes, de sécuriser les démarches déjà engagées et de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour déployer progressivement les équipements et les modalités de collecte, accompagner les usagers et mesurer pleinement les effets du dispositif, sans remettre en cause son caractère expérimental.
Dispositif
À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Il répond à la demande exprimée par APF France handicap concernant le cumul de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage.
L’article 135 de la loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains organismes non lucratifs. Pour ceux qui acquittent également la taxe sur les salaires, cette évolution ajoute un prélèvement susceptible de réduire les moyens disponibles pour l’accompagnement.
Le dispositif proposé accorde, pendant deux années, une réduction de taxe sur les salaires correspondant à la taxe d’apprentissage due à raison des activités non lucratives. Il tient compte du montant net de taxe d’apprentissage et de la situation des organismes exerçant plusieurs activités. Il ne repose donc pas sur une diminution uniforme des taux, qui ne garantirait pas une compensation équivalente.
La réduction est plafonnée à la taxe sur les salaires restant due après les avantages existants. Les recettes de la taxe d’apprentissage sont maintenues.
Le dispositif concerne exclusivement les rémunérations versées en 2027 et 2028. Les pertes de recettes font l’objet de gages distincts pour la Sécurité sociale et pour l’État.
Dispositif
I. – Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les employeurs mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction de la taxe prévue au 1 du présent article.
« Cette réduction est égale à la fraction de la taxe d’apprentissage due au titre de ces rémunérations qui correspond aux activités non lucratives. Cette fraction est calculée séparément pour chaque taux de taxe d’apprentissage applicable, après prise en compte des exonérations, déductions et créances dont bénéficie l’employeur, au prorata de l’assiette afférente aux activités non lucratives. Pour les salariés affectés à la fois à des activités lucratives et non lucratives, cette assiette est déterminée à proportion du temps de travail consacré aux activités non lucratives. Aucune réduction n’est accordée en l’absence de taxe d’apprentissage due.
« La réduction s’impute sur la taxe sur les salaires due au titre de la même année, après application des exonérations, franchises, décotes et abattements dont bénéficie l’employeur. Son montant ne peut excéder celui de la taxe restant due. L’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report.
« L’employeur tient à la disposition de l’administration les éléments justifiant le montant de la taxe d’apprentissage retenu et la répartition des rémunérations entre ses activités lucratives et non lucratives. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.
Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur des liquidités qu'il ne possède pas.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité.
Ainsi, un stock est destiné à être vendu rapidement ou à être consommé dans le cycle de production (comme les récoltes, l'aliment, le fourrage). À l'inverse, une vache laitière n'est pas destinée à être vendu à brève échéance : c’est un outil de production pérenne pour l’exploitation. L'animal reste dans l'exploitation sur plusieurs exercices pour produire du lait ou des veaux, Il constitue donc une immobilisation corporelle au sens du plan comptable générale.
Toutefois, la fiscalité impose de traiter les vaches laitières comme des stocks, exigeant un retraitement fiscal systématique.
Or, aujourd’hui l'argument historique de simplicité comptable de la gestion des vaches laitières en stocks ne tient plus. Tous les bovins, laitiers comme allaitants sont désormais identifiés individuellement par leur numéro national, ce qui rend leur suivi comptable plus simple. La différence de traitement avec les vaches allaitantes apparaît aujourd'hui donc injustifiée.
Il convient ainsi d’aligner le droit fiscal sur le droit comptable en autorisant l'immobilisation et l'amortissement fiscal des vaches laitières, au même titre que les bovins allaitants.
Cette mesure ne saurait en aucun cas remettre en cause le principe de comptabilisation en stocks des animaux. Il s'agit d'offrir une option ou un alignement cohérent de la fiscalité sur les règles comptables tout en préservant l'ensemble des dispositifs et des règles liés à la gestion des stocks pour les exploitations qui le nécessitent ou le privilégient.
Dispositif
I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :
« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.
Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes.
L’article 151 ter du code général des impôts prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Les chirurgiens-dentistes concourent également à la mission de service public de permanence des soins, cependant dans des conditions plus lourdes que les médecins puisque la spécificité de la régulation dentaire implique une régulation médicale (diagnostic et orientation), mais également (et contrairement aux médecins) une action d’opérateur de soins non-programmés avec la prise de rendez-vous pour le patient. Or, ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les médecins, ce qui constitue une mesure inégalitaire et discriminatoire.
Il s’ensuit que la rémunération des chirurgiens-dentistes régulateurs est soumise à cotisations et à imposition dès le premier euro, ce qui peut constituer un frein à leur participation à cette mission de service public. Pourtant, leur participation est essentielle. Les chirurgiens-dentistes régulateurs se mettent à la disposition des patients les dimanches et jours fériés et ils soulagent le SAMU et le travail des chirurgiens-dentistes de garde.
Les chirurgiens-dentistes doivent au contraire être incités à concourir à la régulation des urgences dentaires. Car c’est presque une évidence, il est préférable de confier à un chirurgien-dentiste la régulation dentaire.
C’est pourquoi, il est proposé d’étendre aux chirurgiens-dentistes la mesure incitative visant à exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération perçue au titre de la participation à la permanence des soins qui a été instaurée au profit des seuls médecins. Cette mesure permettrait en outre de corriger une iniquité de traitement.
Dispositif
I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , les chirurgiens-dentistes, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Ammendement de repli
Cet amendement réaffecte au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. Le taux de 34 %, l’assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxe de séjour des communes et de leurs groupements demeure inchangée.
L'objet du présent amendement vise à répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques incendie. Les habitants exposés aux feux ont besoin d’un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cette recette vers l’État doit permettre de préparer le financement d’aides au débroussaillement. Imposer des travaux de protection suppose d’en faciliter le financement. Cet amendement vise à réduire le reste à charge des ménages pour que le coût du débroussaillement ne conduise pas à reporter des travaux nécessaires à leur sécurité.
En effet, cette réaffectation constitue le volet de recettes d’une proposition destinée à soutenir la réalisation des obligations légales de débroussaillement. La mobilisation de crédits et les conditions d’attribution d’aides aux propriétaires doivent être organisées séparément. Le présent amendement ne crée donc ni fonds doté de la personnalité morale ni droit automatique à subvention.
L’objectif est de réduire les difficultés financières et pratiques rencontrées pour protéger les habitations contre les incendies, notamment lorsque les interventions doivent être coordonnées entre plusieurs parcelles, o uque celles-ci sont financièrement insoutenable pour les citoyens. Aussi, les crédits d’aide devront privilégier les besoins de prévention et les difficultés des ménages, selon des critères objectifs.
L’entrée en vigueur distingue les nuitées des périodes soumises à la taxe forfaitaire. La compensation proposée bénéficie à l’établissement qui supporte la perte de recettes. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage et de préciser les conséquences de cette réaffectation sur le financement ou non de ce projet ferroviaire.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perception », sont insérés les mots : « , à hauteur de 50 % au budget général de l’État et, pour le solde, ».
II. – Le I s’applique au produit de la taxe additionnelle afférent aux nuitées effectuées à compter du 1er janvier 2027 et, pour la taxe de séjour forfaitaire, aux périodes de perception débutant à compter de cette même date.
III. – La perte de recettes résultant du I pour l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative.
C’est le cas de territoires comme Versailles Grand Parc qui, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public.
C’est pourquoi le présent amendement propose de confier aux collectivités la responsabilité de définir le seuil le plus adapté à leur territoire.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du B de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ;
2° Sont ajoutés les mots : « qu’il détermine préalablement » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation. Cette mesure a d’abord pour objectif d’accélérer le recours à des matériaux à moindre impact environnemental et de favoriser la transition écologique du secteur du bâtiment.
Le présent amendement vise également à soutenir et à accompagner la structuration de filières françaises innovantes. En effet, l’abaissement du taux de TVA est de nature à favoriser des retombées économiques durables, en encourageant les investissements dans la recherche et l’innovation, le développement de nouvelles filières ainsi que la réhabilitation de techniques anciennes ayant démontré leur efficacité.
Le législateur a déjà consacré ces objectifs dans le droit positif. L’article L. 228-4 du code de l’environnement prévoit que la commande publique tient notamment compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Ce dispositif visait à permettre aux collectivités volontaires d’expérimenter une modulation de la TEOM en fonction de la quantité de déchets produits, afin d’inciter à la réduction et au meilleur tri des déchets, tout en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles propres à chaque territoire.
Initialement fixée à cinq ans, la durée maximale de cette expérimentation a été portée à sept ans par la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 juillet 2024, au BOI-IF-AUT-90‑30‑20, est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif. Son paragraphe 205, relatif aux zones d’institution de la part incitative de la TEOM à titre expérimental, prévoit notamment que les zones sont définies par les collectivités lors de l’institution de l’expérimentation et qu’elles ne peuvent plus être modifiées pendant sa durée. Il précise également qu’en cas de déploiement progressif sur plusieurs zones d’un établissement public de coopération intercommunale, le calendrier de déploiement doit être arrêté dans la délibération initiale.
Cette interprétation conduit ainsi à figer, dès l’origine, le périmètre et le calendrier de déploiement de l’expérimentation. Elle ne permet notamment pas à un EPCI, d’adapter en cours d’expérimentation, le périmètre du dispositif au regard des résultats obtenus, des difficultés rencontrées ou de la capacité des communes à intégrer progressivement la TEOMi.
Une telle rigidité apparaît pourtant peu adaptée à la diversité des territoires et aux contraintes opérationnelles liées à la mise en œuvre de la tarification incitative, particulièrement dans les zones urbaines denses. Les travaux ayant conduit à l’instauration de l’expérimentation avaient précisément pour objectif de permettre aux collectivités de tenir compte des difficultés techniques et organisationnelles susceptibles d’être rencontrées lors de son déploiement.
Le présent amendement vise donc à assouplir les conditions de déploiement de la TEOMi expérimentale en permettant aux collectivités d’adapter progressivement le périmètre de l’expérimentation en fonction des résultats constatés et de leur capacité opérationnelle à la mettre en œuvre.
Cette souplesse permettrait aux collectivités d’engager l’expérimentation sur un premier périmètre, d’en mesurer les effets et, sur la base de ces retours d’expérience, d’étendre progressivement le dispositif à d’autres communes ou secteurs de leur territoire. Elle contribuerait ainsi à favoriser le déploiement de la TEOMi tout en permettant aux collectivités d’adapter sa mise en œuvre aux réalités locales.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Éditeurs de Films (FNEF), vise à élargir le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'initiative française prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts aux dépenses de promotion et de distribution des films.
Entre la fin de la production d'un film et sa sortie en salles, un important travail d’édition, de communication et de distribution est nécessaire pour faire connaître l’œuvre et lui permettre de rencontrer son public. Cette mission, assurée par les sociétés de distribution, est d’autant plus essentielle dans un contexte marqué par la puissance des moyens de promotion des plateformes audiovisuelles et par l’importance croissante des réseaux sociaux.
La promotion des œuvres passe notamment par la presse, la télévision, internet et les réseaux sociaux, les espaces publics ou les salles de cinéma, mais aussi par l’organisation de tournées et d’avant-premières sur l’ensemble du territoire. Comme le souligne la Cour des comptes, « la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière qui joue le rôle d’agent commercial des films » (Audit flash, septembre 2021).
L’extension du crédit d’impôt permettrait ainsi de soutenir la visibilité des œuvres françaises et leur diffusion auprès de tous les publics sur l’ensemble du territoire. Elle bénéficierait également à l’ensemble de la filière, notamment aux prestataires, aux médias locaux, aux salles de cinéma et aux producteurs.
Le coût de la mesure est estimé à 11 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 2. du III. »
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « délégués », sont insérés les mots : « ou de distribution, de » ;
– après la seconde occurrence du mot : « délégués », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ;
2° Au d du 1 du II, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion ».
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du 1, sont insérés les mots : « Pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle, »
b) Après le même 1, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
« a) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
« b) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
« c) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
« d) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ainsi que les dépenses liées à des actions de promotion et d’innovation par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies ;
« e) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations, y compris les frais de déplacement et la rémunération des intervenants en salles ;
« f) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la distribution de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. »
c) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de communication mentionnées au 2 du III ci-dessus, engagées dans le cadre de la première sortie en salles de spectacles cinématographiques de l’œuvre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif de suramortissement créé par la loi de finances pour 2019 en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles (article 39 decies B du CGI) excluait par construction les activités agricoles : le texte réservait la déduction exceptionnelle aux biens « affectés à une activité industrielle », en excluant expressément les entreprises exerçant exclusivement une activité agricole. Une tentative d'extension au secteur agricole, portée au Sénat lors de l'examen du PLF 2021, n'avait pas abouti.
Si le projet initial de loi de finances pour 2027 contient une mesure de suramortissement ouverte aux exploitations agricoles, celle-ci, limitée à certains bâtiments, est aujourd’hui bien trop restrictive pour répondre aux enjeux auxquels notre agriculture est confrontée.
Qu’il s’agisse de moderniser les équipements agricoles par la robotique (dont le coût est élevé), de soutenir la souveraineté alimentaire en protégeant notre cheptel national, ou encore d’accompagner l’acquisition de solutions d’irrigation modernes et économes (un besoin particulièrement sensible compte tenu des conséquences gravissimes de la sécheresse), les biens éligibles au suramortissement listés dans le projet initial demeurent insuffisants.
Le présent amendement vise donc à étendre la liste des biens éligibles aux équipements permettant d’accompagner l’investissement et l’adaptation de nos exploitations au changement climatique.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ;
« 6° Les équipements de fabrication additive ;
« 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérations de production, de transformation, de conditionnement ou de traçabilité des produits agricoles ;
« 8° Les capteurs et objets connectés destinés à la collecte de données sur l’exploitation, le cheptel ou la production ;
« 9° Les machines de production à commande programmable ou numérique, y compris les automates de traite, d’alimentation ou de tri ;
« 10° Les autres équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation du projet d’avenir agricole reconnu, dont la liste est fixée par décret.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement réaffecte au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. Le taux de 34 %, l’assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxe de séjour des communes et de leurs groupements demeure inchangée.
L'objet du présent amendement vise à répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques incendie. Les habitants exposés aux feux ont besoin d’un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cette recette vers l’État doit permettre de préparer le financement d’aides au débroussaillement.
En effet, cette réaffectation constitue le volet de recettes d’une proposition destinée à soutenir la réalisation des obligations légales de débroussaillement. La mobilisation de crédits et les conditions d’attribution d’aides aux propriétaires doivent être organisées séparément. Le présent amendement ne crée donc ni fonds doté de la personnalité morale ni droit automatique à subvention.
L’objectif est de réduire les difficultés financières et pratiques rencontrées pour protéger les habitations contre les incendies, notamment lorsque les interventions doivent être coordonnées entre plusieurs parcelles, o uque celles-ci sont financièrement insoutenable pour les citoyens. Aussi, les crédits d’aide devront privilégier les besoins de prévention et les difficultés des ménages, selon des critères objectifs.
L’entrée en vigueur distingue les nuitées des périodes soumises à la taxe forfaitaire. La compensation proposée bénéficie à l’établissement qui supporte la perte de recettes. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage et de préciser les conséquences de cette réaffectation sur le financement ou non de ce projet ferroviaire.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’établissement public local "Société du Grand Projet du Sud-Ouest", créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er » sont remplacés par les mots : « , au budget général de l’État. »
II. – Le I s’applique au produit de la taxe additionnelle afférent aux nuitées effectuées à compter du 1er janvier 2027 et, pour la taxe de séjour forfaitaire, aux périodes de perception débutant à compter de cette même date.
III. – La perte de recettes résultant du I pour l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement, ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Le financement de ces travaux repose sur deux dispositifs :
– 50 % du coût des diagnostics et des travaux, dans la limite de 10 000 euros par logement, sont pris en charge à parts égales par les exploitants industriels à l’origine du risque et les collectivités territoriales, sous réserve du respect des délais prévus à l’article L. 515‑19 du code de l’environnement ;
– 40 % du coût des travaux, dans la limite d’un plafond de dépenses prises en compte de 20 000 euros par logement, sont pris en charge par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
Malgré ces dispositifs de financement, les parlementaires ont été alertés sur le fait que l’ensemble des travaux prescrits n’a pu être réalisé. Le crédit d’impôt constitue un levier de financement important et nécessaire pour permettre aux ménages de mener à bien ces travaux.
Afin de permettre aux propriétaires concernés de réaliser ces travaux dans de meilleures conditions financières et d’achever la mise en conformité des logements soumis aux prescriptions des PPRT, le présent amendement propose de prolonger de trois ans la période pendant laquelle les dépenses peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.Cette prolongation est accompagnée d’un allongement du délai de réalisation des travaux prévu à l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement, porté de onze à quatorze ans. Pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, l’échéance est ainsi reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.Cette mesure vise ainsi à assurer la cohérence entre le délai de réalisation des travaux et la période d’éligibilité au crédit d’impôt, tout en donnant aux ménages concernés le temps nécessaire pour engager les travaux prescrits.
Dispositif
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.
Cependant, dans cette situation, l’administration fiscale considère lesdits logements comme des résidences secondaires et les soumet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette taxation apparaît inéquitable pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des efforts conséquents pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, cette taxation constitue une charge supplémentaire qui pèse sur la compétitivité des exploitations agricoles et risque de décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers.
L’amendement proposé vise à exonérer de taxe d’habitation les logements qui sont exclusivement loués à des saisonniers agricoles.
Dispositif
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles ; » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « II et » sont remplacés par la référence : « II, » ;
b) Après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 4° bis ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. Il rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage qui bénéficiait aux organismes non lucratifs. Depuis le 1er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, qui n’est ni compensée ni répercutable : leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente de 70 à 80 % de leurs charges d’exploitation, de sorte que la taxe se traduit mécaniquement par une dégradation de leur résultat.
Les ESPIC assurent le service public hospitalier, accueillent tous les patients sans dépassement d’honoraires et sont financés aux mêmes tarifs que les établissements publics de santé, lesquels, personnes morales de droit public, restent hors du champ de la taxe. La mesure crée ainsi une double distorsion : à l’égard de l’hôpital public, qui exerce la même mission, auprès des mêmes patients, dans le même cadre tarifaire, sans acquitter la taxe ; et au sein même de la catégorie des ESPIC, la loi retenant un critère de forme juridique (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats) qui conduit à assujettir l’établissement géré par une association quand le centre de lutte contre le cancer (CLCC), ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, en reste exonéré.
De plus, les ESPIC ne sont pas des consommateurs passifs du système de formation : ils portent des instituts de formation (IFSI, IFAS), accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis et forment les professionnels de santé dont le pays manque. Les taxer pour financer la formation revient à faire payer les formateurs. Les exonérations maintenues, calibrées pour les très petites structures, ne sont quant à elles accessibles à aucun établissement de santé.
Enfin, 83 % des hôpitaux privés à but non lucratif sont aujourd’hui déficitaires, et jusqu’à 90 % en Île-de-France. La défaillance d’un seul établissement coûterait à l’État et à l’assurance maladie bien davantage que le rendement attendu de la mesure : son activité se reporterait sur des établissements publics dont les tarifs ne sont pas minorés, dont la dette a été reprise et dont les investissements sont subventionnés, sans compter les dispositifs de soutien exceptionnel et la perte d’une capacité de soins dans des territoires déjà sous tension.
Le présent amendement est volontairement resserré aux seuls ESPIC : il ne revient pas sur la logique générale de la réforme de l’année dernière, mais en corrige l’effet là où il rompt le principe d’égalité de traitement. Son coût ne représente qu’une fraction du rendement de la mesure, et une fraction plus faible encore de ce que coûterait la défaillance des établissements qu’elle fragilise.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.
Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.
Tel est l’objet de cet amendement de Chambres d’agriculture France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter seules l’achat et le financement.
Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime micro-BA.
Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.
Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de courses hippiques et 18 000 courses sont organisées sur les 231 hippodromes français, qui ont accueilli 2,6 millions de spectateurs en 2025, soit une hausse de 9,6 % par rapport à 2024.
Cette fréquentation témoigne des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière et ses bénévoles afin de proposer aux visiteurs une expérience unique et divertissante, alors même que la filière hippique traverse une période de crise, marquée notamment par la baisse des enjeux hippiques, l’évolution des pratiques de jeu et l’augmentation des coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des associations de courses de chevaux, associations loi 1901, qui organisent ces manifestations grâce à l’engagement de plus de 6 000 bénévoles. La billetterie constitue une ressource essentielle pour une majorité d’hippodromes, alors même que les droits d’entrée restent modestes : généralement compris entre 5 et 10 euros et le plus souvent réservés aux seuls visiteurs adultes.
Or, contrairement aux spectateurs et aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée, les réunions de courses hippiques sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable dès lors que ces évènements, ouverts à tous les publics, participent eux aussi à l'animation des territoires, au développement de la vie locale et reposent sur l'action d'associations à but non lucratif. Elle pèse sur les spectateurs de ces manifestations mais également sur les associations de courses organisatrices.
Cette distinction n’est d’ailleurs pas opérée par le droit européen et la directive TVA, qui appréhende les courses hippiques comme des « manifestations sportives ».
Le présent amendement vise donc à appliquer aux droits d'entrée pour les réunions de courses de chevaux le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d’assurer une équité de traitement avec les autres manifestations accueillant du public, de renforcer l'attractivité des hippodromes et de consolider le modèle économique des sociétés de courses dans une période particulièrement difficile pour la filière.
Le coût de cette mesure demeure particulièrement limité, de l'ordre de 800 000 euros, et ses effets bénéficieront directement au maintien d'un réseau de 231 hippodromes, à l'activité économique locale et au dynamisme des territoires.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Réunion de courses de chevaux | L. 213-240-1 | Réduit |
2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213‑240‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑240‑1. – Relève d’un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d’assister à une réunion de courses de chevaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d'État (exonérées via l’article 75-0 D du CGI ou étalées via l'article 75-0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu'elles découlent d'une décision d'abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues respectivement aux articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts.
Ces impositions font contribuer les ménages et les entreprises des communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. La première s’ajoute aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. La seconde constitue un prélèvement supplémentaire sur les redevables de cette dernière cotisation.
Si ce critère permet de délimiter une zone de contribution, il ne reflète qu’imparfaitement la diversité des conditions d’accès au service ferroviaire, des besoins de mobilité et des retombées attendues pour les contribuables concernés. Il appartient au législateur d’apprécier l’opportunité de cette charge.
Il convient donc de contester la priorité accordée à ce projet. Dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, les moyens disponibles doivent être consacrés en priorité à la modernisation du réseau existant, à la fiabilité des trains du quotidien et à l’amélioration des dessertes locales. Ce sont ces investissements qui doivent répondre aux besoins des habitants pour rejoindre leur travail, leur établissement scolaire ou les services publics.
En Gironde et dans le Sud-Ouest, nous défendons également la préservation des terres agricoles, des espaces naturels et du massif forestier. Les choix d’infrastructures doivent intégrer pleinement ces enjeux, ainsi que les exigences de prévention des incendies et d’adaptation au changement climatique.
Les taxes affectées au GPSO ajoutent une charge aux contribuables locaux sur le fondement de leur implantation géographique. La proximité théorique d’une future gare ne suffit pas à justifier cette contribution obligatoire. Elle ne garantit ni une desserte adaptée aux besoins quotidiens, ni un bénéfice concret pour chaque ménage ou entreprise appelé à payer. Ces prélèvements installent durablement les habitants dans le financement d’un projet dont ils contestent les priorités.
Leur suppression constitue un acte de cohérence : elle vise à alléger la fiscalité locale, à protéger le budget de l'Etat et à remettre en discussion le financement du GPSO.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces deux prélèvements.
Dispositif
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt», et notamment sur les moyens qui pourraient être consacrés aux actions de coordination portées par les Chambres d’agriculture.
À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies.
Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi.
Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ».
Ce transfert constitue un gage technique et ne préjuge pas de l’allocation effective des crédits supplémentaires du programme 386.
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et crédits de paiement :
| En euros | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | ||
| Mer, pêche et aquaculture | ||
| Paysages, eau et biodiversité | ||
| Expertise, information géographique et météorologique | ||
| Prévention des risques | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||
| Service public de l'énergie | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | ||
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | ||
| Sûreté nucléaire et radioprotection | ||
| Écologie - mise en extinction du plan de relance | 300 000 | |
| Forêt | 300 000 | |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond majoré de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Il porte ce plafond de dépenses de 20 000 € à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029. Le taux de 50 % demeure inchangé. L’avantage supplémentaire peut ainsi atteindre 2 500 € par an, sous réserve du montant des dépenses éligibles et de l’impôt sur lequel il peut s’imputer.
Seule la fraction du crédit d’impôt correspondant aux dépenses supplémentaires dépassant 20 000 € est exclue de ce plafonnement. Les autres avantages fiscaux restent soumis à leurs règles habituelles.
Les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté. Les aides finançant les mêmes prestations, notamment la composante d’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), doivent donc être déduites. La mesure ne finance pas deux fois les mêmes heures d’assistance.
Le champ des bénéficiaires et le plafond de droit commun ne sont pas modifiés. Le soutien supplémentaire est limité à trois années. Le Gouvernement est invité à lever la restriction de restitution prévue au II afin que les ménages non imposables ou faiblement imposés puissent bénéficier pleinement du relèvement.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est portée à 25 000 € pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. » ;
2° Le b du 2 de l’article 200‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est toutefois pas retenue pour l’application du présent article la fraction du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies correspondant aux dépenses excédant 20 000 €, retenues en application de la dernière phrase du troisième alinéa du 3 du même article. ».
II. – Le supplément d’avantage fiscal résultant du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il ne peut donner lieu à restitution. Les droits à restitution ouverts indépendamment du présent article demeurent inchangés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de la seconde lecture. Sa rédaction propose d’ajouter des ajustements visant à relever l’ambition.
Les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés sont réhaussées. La quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, devrait être objectivée par l’ADEME.
Le quotient du calcul de la taxe doit être précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
Enfin, un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement est nécessaire. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées.
Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024, et le montant pourrait atteindre 1,4 milliard en 2026. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF initial pour 2026 nous semblait bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait la première année que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2028, contre 2029 prévu par le PLF initial de 2026.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les emballages en plastique
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433‑106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑107. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑108 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑110 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑111, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑109.
« Art. L. 433‑108. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;
« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433‑109. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑110. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433‑111. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑112. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑113. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;
« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433‑114. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑115. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;
« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433‑116. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑117 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑118, dans le marché national, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑117. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑116, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
(en euros par tonne)
| Tarif en 2026 | Tarif en 2027 | Tarif en 2028 | Tarif en 2029 | Tarif en 2030 |
| 100 | 200 | 400 | 600 | 800 |
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
« Art. L. 433‑118. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑116 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages plastiques produits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme propre aux bouteilles pour boissons
« Art. L. 433‑119. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑120. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑116 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑122 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑123, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑121. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑111 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑118.
« Art. L. 433‑122. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑117 s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433‑123. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et la présente sous-section.
« Art. L. 433‑124. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du fait générateur ;
« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑128.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433‑125. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑126. – Est redevable de la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;
« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433‑127. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑128. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.
« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 433‑129. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑128.
« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑124, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433‑131. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. ».
2° Au 1er janvier 2028, au 1° de l’article L. 433‑108, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;
3° Au 1er janvier 2030, les articles L. 433‑60 et L. 433‑91 sont abrogés ;
4° Au 1er janvier 2035, les articles L. 433‑61 et L. 433‑92 sont abrogés.
Exposé des motifs
Le présent amendement, travaillé avec Canal+, vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'assujettissement des services de télévision au taux normal de TVA.
Cette mesure entraînerait une hausse de la fiscalité sur les abonnements, dont l'évaluation préalable reconnaît qu'elle pourrait être répercutée sur les prix et affecter le pouvoir d'achat des ménages.
Elle pourrait également fragiliser le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ainsi que celui du sport français, en réduisant les capacités d'investissement des diffuseurs dans les œuvres et les droits sportifs. Le renchérissement de l'offre légale pourrait en outre contrarier les efforts engagés contre le piratage.
Enfin, cette suppression n'est pas imposée par le droit européen. Alors que le Gouvernement en attend 304 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2027, dont 147 millions pour l'État, ses conséquences sur l'emploi ne sont pas évaluées
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission “aide publique au développement”, cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (- 260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, - 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de services publics confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France, Action contre la Faim et Médecins Sans Frontières.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel.
« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) à l’échelle infracommunale, sur des zones qu’elles déterminent en fonction des caractéristiques de leur territoire.
Les collectivités disposent d’une connaissance fine de leur territoire et sont ainsi les mieux à même d’identifier les secteurs dans lesquels la tarification incitative peut être mise en œuvre de manière pertinente et efficace. Or, le cadre législatif actuel ne permet pas suffisamment d’adapter le dispositif aux réalités locales, pouvant conduire certaines collectivités à renoncer à sa mise en œuvre, alors même que la tarification incitative contribue à réduire la production de déchets et à améliorer les performances du service.
La possibilité, introduite par la loi de finances pour 2024, de mettre en œuvre partiellement la TEOMi constitue une première avancée, mais demeure limitée par les conditions prévues par le législateur, notamment le seuil de 20 % d’habitat collectif, qui peut s’avérer inadapté à la diversité des configurations territoriales.
Afin de mieux tenir compte de ces réalités, le présent amendement propose donc d’autoriser une modulation de la part incitative de la TEOMi à une échelle infracommunale. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’adapter progressivement le dispositif aux spécificités de chaque secteur, de cibler les zones dans lesquelles les conditions de mise en œuvre sont réunies et, ainsi, de favoriser le développement de la tarification incitative tout en préservant la cohérence de la politique locale de gestion des déchets.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, en tout ou partie, de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements dont les propriétaires réalisent des travaux permettant de favoriser la récupération, la réutilisation et la gestion des eaux pluviales. Cette mesure vise à encourager les particuliers à engager des travaux contribuant à une meilleure gestion de la ressource en eau.
Dispositif
I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé :
« Art. 1383‑0 B ter. – I. – A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses relatives à l’installation ou à la rénovation de dispositifs de récupération ou d’utilisation des eaux pluviales achevées postérieurement à la délibération.
« B. – L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, qui accueillent plus de 2,6 millions de visiteurs. Ces réunions contribuent pleinement à la vitalité économique, sociale et culturelle des territoires. Elles reposent sur l'engagement de plus de 6 000 bénévoles et irriguent un tissu économique local composé de nombreux artisans, entreprises et exploitations agricoles.
Aujourd’hui, le modèle économique de la filière agricole des courses hippiques, qui repose sur le pari hippique et lui permet de s’autofinancer, traverse une période de crise, marquée par l’évolution des pratiques de jeu et la baisse des enjeux hippiques, alors même que ses acteurs sont confrontés à de nouveaux défis écologiques et sociaux.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des sociétés de courses et leur permettre de mener à bien les missions de service public qui leur ont été confiées par la loi du 2 juin 1891.
En raison de leur statut juridique particulier, les associations organisatrices de courses hippiques ne peuvent aujourd’hui bénéficier du régime du mécénat. Cette exclusion est difficilement justifiable alors que ces associations présentent toutes les caractéristiques des organismes d'intérêt général éligibles à ce dispositif et exercent des missions comparables à celles de nombreuses associations sportives locales qui peuvent, elles. Rien ne justifie aujourd'hui que ces associations poursuivant des missions comparables d'intérêt général soient soumises à des régimes différents.
En effet, les sociétés de courses sont des associations à but non lucratif, dotées d'une gestion désintéressée et investies, en application de la loi du 2 juin 1891, d'une mission reconnue d'intérêt général consistant à organiser les courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et à contribuer au développement rural.
Cette analyse est confortée par la jurisprudence du Conseil d'État qui, dans une décision de 2018, a jugé que l'organisation de courses hippiques ne concurrence pas l'activité d'entreprises du secteur lucratif et ne présente donc pas de caractère lucratif. Le Conseil d’Etat souligne également les similitudes entre les réunions de courses hippiques et les manifestations sportives, qui participent à l'animation de la vie locale, favorisent le brassage des publics et contribuent à la préservation d'un patrimoine hippique, agricole et culturel vivant.
Le présent amendement vise ainsi à corriger cette différence de traitement en ouvrant aux sociétés de courses le bénéfice du mécénat. Cette évolution leur permettra de diversifier leurs ressources et de conforter leur modèle économique, au bénéfice direct des territoires. Les dépenses engagées pour l'entretien des hippodromes et l'organisation des réunions hippiques soutiennent en effet un large tissu d'entreprises locales, qu'il s'agisse des exploitations agricoles, des entreprises du bâtiment, des fournisseurs de matériaux ou encore des acteurs du machinisme agricole.
Cette mesure favorise le recours au financement privé plutôt qu'au financement public. Elle ne crée pas un nouveau dispositif de soutien, mais offre aux sociétés de courses un outil déjà accessible à de nombreuses associations d'intérêt général. Son coût, limité, est sans commune mesure avec celui d'un soutien budgétaire direct que la fragilisation du modèle de financement de la filière pourrait à terme rendre nécessaire. Elle contribuera ainsi à préserver un patrimoine hippique unique et un modèle de financement largement autofinancé.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. » ;
2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :
« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.
Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros en matière d'origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.
Dispositif
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« élevage »
insérer les mots :
« , y compris aquacole ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole ».
Exposé des motifs
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement, ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Le financement de ces travaux repose sur deux dispositifs :
– 50 % du coût des diagnostics et des travaux, dans la limite de 10 000 euros par logement, sont pris en charge à parts égales par les exploitants industriels à l’origine du risque et les collectivités territoriales, sous réserve du respect des délais prévus à l’article L. 515‑19 du code de l’environnement ;
– 40 % du coût des travaux, dans la limite d’un plafond de dépenses prises en compte de 20 000 euros par logement, sont pris en charge par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
Malgré ces dispositifs de financement, les parlementaires ont été alertés sur le fait que l’ensemble des travaux prescrits n’a pu être réalisé. Le crédit d’impôt constitue un levier de financement important et nécessaire pour permettre aux ménages de mener à bien ces travaux.
Afin de permettre aux propriétaires concernés de réaliser ces travaux dans de meilleures conditions financières et d’achever la mise en conformité des logements soumis aux prescriptions des PPRT, le présent amendement propose de prolonger de trois ans la période pendant laquelle les dépenses peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.
Cette prolongation est accompagnée d’un allongement du délai de réalisation des travaux prévu à l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement, porté de onze à quatorze ans. Pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, l’échéance est ainsi reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.
Cette mesure vise ainsi à assurer la cohérence entre le délai de réalisation des travaux et la période d’éligibilité au crédit d’impôt, tout en donnant aux ménages concernés le temps nécessaire pour engager les travaux prescrits.
Dispositif
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 515‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement travaillé avec les départements de France
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d'appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.
Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’il bénéficie de la franchise en base ou qu’il réalise exclusivement des opérations exonérées.
Cette obligation impose des démarches et peut entraîner des coûts pour des professionnels qui ne collectent pas la TVA et ne peuvent pas la déduire. Le recours à une plateforme pour recevoir leurs factures d’achat représente, pour eux, une contrainte disproportionnée.
Le présent amendement vise à dispenser de cette obligation les opérations dont le client bénéficie de la franchise en base ou réalise exclusivement des opérations exonérées de TVA ne lui ouvrant pas droit à déduction. Le fournisseur resterait tenu de transmettre à l’administration fiscale les données des factures concernées.
Cette mesure de simplification vise à alléger les obligations des professionnels concernés tout en préservant la transmission des informations nécessaires au contrôle fiscal.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 289 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction, ou qui bénéficie de la franchise prévue à l’article 293 B. »
2° L’article 290 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations exclues du champ de l’article 289 bis en application de son dernier alinéa font l’objet de la transmission des données mentionnées à l’article 242 nonies J de l’annexe II au présent code, selon les modalités prévues au II de l’article 242 nonies M de la même annexe. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de relever la taxe de séjour afin de financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Face à l’augmentation incendies de cet été, et aux catastrophes climatiques qui s'enchaînent, les SDIS sont confrontés à des besoins sans précédent. Leur financement est aujourd’hui insuffisant, tandis que les départements, principaux contributeurs, voient leurs marges de manœuvre se réduire.
L’activité touristique accroît significativement la sollicitation des services de secours, été comme hiver. Les départements enregistrant le plus fort nombre d’interventions par habitant sont majoritairement des territoires touristiques. Ce surcroît de charges pèse sur les finances locales sans compensation nationale.
Pour éviter que les contribuables locaux ne supportent seuls les coûts induits par le tourisme, les communes et EPCI peuvent déjà lever une taxe de séjour.
Sur ce modèle, la présente proposition crée un relèvement de cette taxe, fléchée vers le financement des SDIS.
Cette mesure permettrait de prendre en compte la fréquentation touristique réelle, et son impact sur les SIS et de renforcer les moyens de la Sécurité civile.
Dispositif
L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours départemental.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs
Amendement travaillé avec les Départements de France
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme.
Cet amendement vise à protéger les investissements réalisés avant la mise en place de cette mesure afin de garantir une stabilité fiscale et réserve donc ce nouveau régime aux seuls biens acquis ou construits à compter du 1er janvier 2027. Il supprime en conséquence le dispositif transitoire qui limitait l'imputation des amortissements antérieurs, devenu sans objet.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 2 n’est applicable qu’aux locaux d’habitation meublés dont l’acquisition ou la construction intervient à compter du 1er janvier 2027.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « amortissements », insérer les mots : « afférents à des locaux d’habitant meublés dont l’acquisition ou la construction est intervenue à compter du 1er janvier 2027 et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux particuliers qui effectuent directement des dons au profit des formations musicales de Radio France de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts.
Radio France, organisme d’audiovisuel public qui favorise la transmission de l'information et le soutien à la culture, doit répondre à une mission de valorisation du patrimoine et de soutien à la création artistique conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A travers ses quatre formations musicales, que sont l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France, Radio France renforce la visibilité et l'accessibilité du patrimoine musical français, européen et international.
L’article 238 bis du code général des impôts permet, depuis le 1er janvier 2021, aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit de ces formations musicales. Les dons à Radio France effectués par des particuliers ne sont toutefois pas éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du même code.
Alors que le secteur culturel doit faire face à des transformations des usages et des processus de création, et se retrouve fragilisé par les baisses de dotations budgétaires, une telle réduction d’impôt permettrait de faciliter le soutien privé aux formations musicales de Radio France et, plus largement, à la création et au rayonnement du patrimoine musical.
Cet amendement a été travaillé avec Radio France.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ;
2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement porte de 1 000 à 2 000 euros le plafond des cotisations prises en compte pour la réduction d’impôt liée aux associations syndicales autorisées intervenant dans la prévention des incendies de forêt. Il conserve le taux de 50 % et les conditions actuelles d’éligibilité.
La prévention des incendies repose aussi sur un effort collectif. Renforcer l’avantage fiscal lié aux cotisations aux ASA DFCI soutient les propriétaires qui contribuent à cette protection, au bénéfice des massifs forestiers et des habitants voisins.
Le montant maximal de réduction passe ainsi de 500 à 1 000 euros par foyer fiscal, dans la limite de l’impôt dû. Cette mesure vise à accompagner les cotisations plus élevées lorsque les associations doivent financer des travaux et équipements collectifs de prévention.
L’amendement ne crée pas d’aide individuelle générale aux travaux de débroussaillement. Il soutient un financement collectif existant et complète les autres instruments proposés pour les OLD.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
II. – Le I s’applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion pluriannuelle des exploitations agricoles. Elle permet aux agriculteurs d’anticiper les fluctuations de leurs résultats et de se constituer une épargne mobilisable en cas de baisse de revenus ou de survenance d’un aléa affectant l’exploitation.
La récurrence et l’intensification des aléas climatiques – gel, grêle, sécheresse, incendies – rendent aujourd’hui cette capacité de lissage plus nécessaire que jamais. Cette nécessité est particulièrement forte dans les filières dont le cycle économique repose sur des stocks à rotation lente, notamment certaines filières viticoles et de spiritueux. Pour ces exploitations, plusieurs années peuvent s’écouler entre l’engagement des charges liées à la production et l’encaissement du produit de la vente. Une part importante de la trésorerie est ainsi durablement immobilisée dans les stocks, alors même que les charges d’exploitation, les cotisations sociales et les investissements continuent de peser sur la trésorerie.
Dans ces situations, le résultat fiscal annuel peut être significativement déconnecté de la trésorerie effectivement disponible. Le plafond actuel de la DEP, fixé à 150 000 euros, ne permet plus de répondre pleinement à cette réalité économique, alors que ce montant n’a pas été revalorisé depuis la création du dispositif il y a 15 ans.
Le présent amendement propose donc de relever de 150 000 à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la DEP. Cette évolution permettrait aux exploitations concernées de mieux lisser leurs résultats sur plusieurs exercices et de constituer une épargne de précaution davantage proportionnée à leurs besoins réels. Elle renforcerait ainsi leur résilience face à la volatilité croissante des revenus agricoles et aux aléas climatiques.
Cette mesure ne constitue pas une exonération fiscale. La DEP repose sur un mécanisme de déduction temporaire : les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable dans les conditions prévues par la loi. Le relèvement du plafond modifie donc le niveau maximal de déduction mobilisable, sans remettre en cause la logique ni la pérennité du dispositif.
En permettant une meilleure adaptation de la DEP aux réalités économiques des exploitations agricoles, notamment celles caractérisées par des cycles de production et de commercialisation longs, cet amendement vise ainsi à renforcer un outil de gestion des risques devenu indispensable à la résilience du secteur agricole.
Dispositif
I. – -Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027.
Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Au regard du succès de ses premières éditions, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 31 % le taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne, due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne et affectée aux sociétés-mères de courses de chevaux.
Le code général des impôts encadre actuellement le taux de cette redevance entre 22 et 31%. Pour l’année 2026, le Gouvernement a fait le choix de fixer ce taux à 26,8%. Or, cette redevance est destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses. Bien que le législateur ait choisi une limite supérieure de 31%, le taux actuellement appliqué est bien inférieur.
Dans un contexte économique plus contraint pour le PMU, et en aval l’ensemble de la filière hippique, il apparaît difficilement justifiable que ce taux de redevance ne soit pas porté à son plus haut niveau. Le législateur a bien prévu cette fourchette, et la diminution des recettes du PMU justifie que l’on utilise l’amplitude maximale de cette redevance. Cette évolution vise à garantir aux sociétés-mères de courses les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public, notamment en matière d'amélioration de la race chevaline, de développement de l'élevage et d'organisation des courses. Le maintien du maillage des hippodromes, essentiel, est aussi primordial.
Elle vise également à assurer une meilleure cohérence entre le niveau de prélèvement applicable aux opérateurs bénéficiant de l'exploitation commerciale des paris hippiques et les charges assumées par la filière pour assurer le fonctionnement et le développement de l'écosystème hippique.
Le choix de fixer ce taux à 31 % ne constitue pas une modification de l'économie générale du dispositif : il s'inscrit strictement dans la fourchette actuellement prévue par le législateur. Le Gouvernement conservera sa compétence réglementaire pour déterminer les modalités d'application de la redevance. En revanche, le niveau du taux relève d'un choix de politique fiscale que le présent amendement propose d'arrêter directement dans la loi.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de la redevance est fixé à 31 %. »
II. – Le présent article s’applique aux paris hippiques en ligne dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2029 conformément à l'article 42 du projet de loi de finances 2027.
Le dispositif « CISV » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’évaluation du CISV réalisée par le CNM. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d'impôt génère au minimum 1,8 euro de retours fiscaux et sociaux directs.
Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une vision pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 220 quindecies ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles ou à zéro
émission.
Selon les données de la DGE, le coût total de possession d’un tracteur routier électrique reste supérieur de 5 à 10 % à celui d’un véhicule thermique, tandis que l’écart atteint 30 à 35 % pour un porteur de 19 tonnes. Or, le dispositif prévoit actuellement un taux de déduction inférieur pour les véhicules de plus de 16 tonnes à celui applicable aux véhicules de 3,5 à 16 tonnes. Le taux de 40 % envisagé apparaît ainsi susceptible de ne pas refléter suffisamment le niveau de surcoût supporté par les entreprises pour renouveler leurs flottes lourdes.
Le présent amendement prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’efficacité et l’adéquation du dispositif, notamment au regard des surcoûts d’acquisition constatés et de son effet réel sur le renouvellement des flottes. Cette évaluation doit permettre d’identifier, le cas échéant, les évolutions nécessaires pour renforcer l’efficacité du dispositif et accélérer la transition des véhicules lourds vers des motorisations à faibles ou à zéro émission.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au présent article pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation du taux de déduction retenu au regard des surcoûts d’acquisition des véhicules à faibles ou à zéro émission ainsi que les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être renforcé pour accélérer le renouvellement des flottes. »
Exposé des motifs
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel.
Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter.
Le produit considéré demeure imposable, mais ne le sera qu’avec les résultats de l’exercice au cours duquel intervient la vente du stock considéré.
Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles. Pour autant, sa mise en œuvre demeure marginale. En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive de celles prévues pour l’étalement des revenus exceptionnels, article 75-0A du CGI et surtout pour le régime de la moyenne triennale, article 75-0B du CGI, très largement pratiqué par les exploitants.
Ces exclusions ne semblent néanmoins pas justifiées dans la mesure où l’utilisation conjointe du blocage des stocks et de la moyenne triennale ou de l’étalement des revenus exceptionnels n’aurait pas pour conséquence d’amplifier les effets fiscaux des dispositifs précités ni de générer des optimisations.
Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition de bénéficier pleinement des dispositifs déjà instaurés par la loi fiscale, sans restriction de principe.
Dispositif
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels.
Aujourd’hui, seule la production photovoltaïque sans stockage bénéficie d’un taux réduit, ce qui crée une distorsion contraire aux besoins du système électrique.
L’extension du bénéfice de la TVA réduite aux batteries est essentielle pour plusieurs raisons :
- Tout d’abord, car le stockage augmente la valeur de l'électricité produite. En permettant de consommer sur place, aux heures de pointe, l'énergie produite en milieu de journée, il accroît la valeur de l'énergie pour le consommateur, réduit les besoins de renforcement des réseaux et limite l'appel aux moyens de production de pointe. L'installation conjointe des panneaux et de la batterie est en outre plus efficace qu'une installation successive ;
- Ensuite, car le stockage d’électricité par batteries limite les injections aux heures de faible valeur. Sans stockage, le surplus est injecté sur le réseau, y compris lorsque les prix sont faibles ou négatifs. En maximisant l'usage local, la mesure est de nature à réduire le coût pour l'État des mécanismes d'obligation d'achat.
En étendant le taux réduit de 5,5 % à un dispositif de stockage par batterie associé le cas échéant à une installation photovoltaïque, le taux de 5,5 % s’applique alors aux deux composantes et la question de la qualification d'opération unique ou de prestations distinctes cesse d'avoir une incidence sur le taux applicable. Le particulier n'a plus à arbitrer entre son installation photovoltaïque et son stockage sur des considérations fiscales.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscal lié à la conclusion des baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux exploitants agricoles d’entreprendre des démarches de formation, dans un contexte qui le nécessite particulièrement. En effet, les enjeux contemporains de transition agroécologique révèlent un besoin de formation, de même que les contraintes réglementaires, comptables et fiscales ou encore les règles de gestion des ressources humaines exigent un niveau de compétence suffisamment élevé pour leur bonne application.
Dans ce contexte, il est proposé de réintroduire, pour le secteur agricole, le crédit d’impôt formation au titre de l’année 2027 car il s’agit d’un outil indispensable pour inciter les exploitants agricoles à se former et notamment à adopter des pratiques de production inscrites dans une démarche de développement durable : réduction des intrants phytosanitaires, conservation des sols, réduction des éventuels polluants et décarbonation, etc.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 144 quater M ainsi rédigé :
« Art. 244 quater M. – I. – Les contribuables qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l’article 63 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’exploitation ou d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231‑2 à L. 3231‑11 du code du travail.
« II. – 1. Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire mentionné est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« VI. – Le I du présent article s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2027. »
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.
Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires.
Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.
Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.
Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.
Dispositif
I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour neutraliser les écarts entre ce que chaque commune perdait et ce qu'elle recevait, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a institué un coefficient correcteur, calculé une fois pour toutes sur les données de 2020, sans aucune clause de révision.
Ce figement produit une double peine lorsque des bases disparaissent après l'année de référence. À Saint-Gatien-des-Bois (Calvados, 1 295 habitants), la réduction de valeur locative de l'aéroport Deauville-Normandie, intervenue à compter de 2021 sans que la commune en soit informée, a fait disparaître 297 570 euros de bases départementales. La commune n'a jamais perçu les 65 763 euros de produit correspondant, mais ils restent comptés dans le calcul de son coefficient : elle est réputée surcompensée d'une ressource qu'elle n'a pas, et subit un prélèvement de 405 898 euros en 2026, près de 40 % de son produit de référence. Le préjudice imputable à ce seul défaut du mécanisme atteint 166 306 euros sur la période 2021-2024. Interrogé par la question orale n° 658, le Gouvernement s'est borné à rappeler la conformité du dispositif à la Constitution, sans répondre au fond. 357 communes du Calvados sont soumises à ce coefficient.
Le présent amendement ouvre une révision strictement bornée : à la demande de la commune, lorsque les bases ayant servi au calcul ont été réduites d'au moins 10 % après 2020. Il ne crée aucune garantie générale contre les baisses de bases et exclut les réductions déjà compensées par l'État. Il corrige le mécanisme, il ne le remet pas en cause.
Dispositif
I. – Le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à compter de 2021, les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant servi à l’établissement du produit net issu des rôles généraux émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ont été réduites d’au moins 10 % à la suite d’un dégrèvement, d’une révision de valeur locative ou d’une modification de l’assiette d’un local, à l’exclusion des réductions ayant donné lieu à une compensation par l’État, notamment celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le coefficient correcteur est recalculé, à la demande de la commune, en retranchant de la somme mentionnée au 2° du A du présent IV le produit des bases ainsi réduites par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué par le département sur le territoire de la commune en 2020. Le coefficient ainsi révisé s’applique à compter de l’année suivant celle de la demande. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Nous partageons le constat des buralistes : la hausse automatique des accises sur le tabac nourrit les réseaux parallèles plus qu'elle ne réduit la consommation. À défaut de supprimer l'indexation prévue à l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, le présent amendement en limite exceptionnellement l'effet pour la révision du 1er janvier 2027 : l'évolution annuelle des tarifs et des minima de perception ne pourra excéder 1 %, soit l'ordre de grandeur de l'inflation constatée en 2025. En 2026, selon la fédération des buralistes, les prix du tabac ont augmenté en moyenne de 4 % quand l'inflation était d'environ 1 % . Ce plafond ne baisse aucune taxe : il limite une hausse. Il laisse au Parlement le temps de mesurer l'effet de cette spirale sur les achats transfrontaliers et sur le marché parallèle. Le gage est de pure forme et nous demandons au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la révision applicable au 1er janvier 2027, l’évolution annuelle des tarifs et des minima de perception ne peut excéder 1 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Créé en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des actifs. Les circonstances qui le justifiaient ont disparu, et le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 3 : les retraités n’exposent pas de frais professionnels, leur taux de pauvreté est désormais plus faible que celui des actifs, et le coût du dispositif a progressé de 60 % en quinze ans, pour dépasser 5 milliards d’euros.
L’article 3 se contente d’en raboter le plafond. Il maintient un avantage fiscal accordé à une situation, et non à une contribution. Or nos associations sportives, culturelles, caritatives et de solidarité ne tiennent que par l’engagement de retraités qui en assument bénévolement la présidence, la trésorerie ou le secrétariat, et qui en supportent souvent eux-mêmes les frais. Ce sont eux qui font vivre nos communes, nos clubs et nos réseaux de solidarité.
Le présent amendement conserve l’abattement, mais le réserve aux retraités qui exercent depuis au moins cinq ans une fonction exécutive au sein d’une association déclarée. Dans une période de contrainte budgétaire où chacun doit participer à l’effort collectif selon ses moyens, l’avantage fiscal cesse de récompenser une situation pour reconnaître un engagement. Il retrouve ainsi sa raison d’être : compenser une charge réelle, celle de l’engagement au service des autres.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre des pensions de retraite, l’abattement n’est accordé qu’aux contribuables justifiant de l’exercice, depuis au moins cinq ans à la date de dépôt de la déclaration de revenus, d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée. »
Exposé des motifs
L’offre de logements à louer reste inférieure de 55 % à son niveau de 2019. La pénurie est la plus aiguë là où la demande est la plus forte : le nombre de logements disponibles a chuté de 67 % à Paris et de 69 % à Nice depuis 2021, et les loyers progressent plus vite que l’inflation. Dans les zones tendues comme dans les communes touristiques, la location saisonnière évince le bail de longue durée, et les familles, les salariés et les jeunes actifs ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent.
Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre. L’impôt sur la fortune immobilière a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or le loueur en meublé professionnel peut voir ses biens exonérés au titre des biens professionnels, tandis que le bailleur qui consent un bail nu de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du logement. Le même bien, mis au service du marché locatif de longue durée, est traité comme une rente ; affecté à une activité de location meublée professionnelle, il ne l’est pas.
Le présent amendement corrige cette asymétrie, dans les seuls territoires où la pénurie est établie : les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend aux logements effectivement loués par un bail d’habitation d’au moins trois ans la logique d’exonération déjà reconnue aux biens affectés à une activité professionnelle. Ces biens ne constituent pas une rente spéculative, mais un service économique et social rendu au marché locatif.
Dispositif
I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable, situés dans une commune mentionnée au I de l’article 232 ou dans une commune touristique au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, lorsqu’ils font l’objet, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bail d’habitation d’une durée égale ou supérieure à trois ans régi par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Cette exonération s’applique sous réserve que le bien soit effectivement loué dans le cadre d’un bail de longue durée et que le contribuable soit en mesure de justifier du respect de cette condition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. L'instruction de ces demandes, la sécurisation biométrique des titres et le contrôle aux frontières représentent un effort public croissant.
La France a accueilli 102 millions de touristes internationaux en 2025, un record. Les visas de court séjour délivrés représentent moins de 3 % de ce chiffre : une contribution demandée à cette seule catégorie de voyageurs ne peut avoir d'effet significatif sur l'attractivité de la destination France. Plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie) prélèvent déjà sur leurs visiteurs des montants comparables ou supérieurs.
Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros à la délivrance de chaque visa de court séjour pour motif touristique, perçue par les autorités consulaires et versée au budget général de l'État. Sur la base d'une part touristique estimée à 70 % des visas délivrés, son produit est de l'ordre de 90 millions d'euros par an. Le visiteur contribue au service public qu'il sollicite, sans peser sur le contribuable.
Dispositif
I. – Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique.
II. – Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour l’affecter à des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années (et l'été 2026 en a encore donné une illustration), le secteur agricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et dermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il est indispensable de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant, de ce fait, une trésorerie améliorée aux exploitants qui en font usage.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Nous sommes aux prémices d'un narcotrafic bis. La douane a saisi près de 548 tonnes de tabac en 2025. Chaque année pourtant, l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services relève automatiquement les tarifs et les minima de perception de l'accise sur les tabacs, sans que le Parlement ait à en décider. En 2026, selon la fédération des buralistes, les prix ont augmenté en moyenne de 4 % pour une inflation d'environ 1 % en 2025. Cette spirale ne protège pas la santé publique : elle déplace la consommation vers des circuits parallèles qui financent les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic, et elle fragilise les commerces de proximité. Le présent amendement maintient les tarifs et minima de perception à leur niveau du 31 décembre 2026 et supprime leur indexation automatique : toute hausse devra désormais être votée. Le gage est de pure forme et nous demandons au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026.
« Ces tarifs et minima de perception ne font l’objet d’aucune indexation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros.
Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a soutenu avec brio la filière pendant la crise sanitaire grâce à une logique de mutualisation des ressources. Depuis 2022, le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026. Malgré ce dynamisme économique, le secteur continue d’être privé d’une partie des ressources qu’il génère lui-même.
Ce déplafonnement est ainsi indispensable pour soutenir le développement de la filière et favoriser son autofinancement.
Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, en son alinéa 2, fixe le plafond de cette taxe affectée à l’ASTP à 10,5 millions d’euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 11,1 millions euros, tandis qu’il pourrait dépasser 11,3 millions d’euros selon les estimations du secteur. Si cette progression témoigne du dynamisme économique du secteur et de sa capacité à poursuivre son développement, il apparaît donc nécessaire de cesser de le priver d’une partie des ressources qu’il génère lui-même en déplafonnant cette taxe.
Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière et reposant sur une logique de mutualisation des ressources, cette taxe constitue la principale source de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Elle permet ainsi à l’association de soutenir la production et la diffusion des spectacles de théâtre privé et d’accompagner plus largement le développement de la filière.
Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
les mots :
« Non plafonnée »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du code général des impôts permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
En effet, au titre de l’année 2027, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 millions d'euros conformément au montant inscrit à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 24,5 millions euros.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation, dans les logements, d'équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Via cette mesure, le législateur a poursuivi l’objectif d’encourager la consommation d'électricité sur le lieu de production, c'est-à-dire l'autoconsommation.
Or l'administration fiscale a fait obstacle à cet objectif pour les installations associées à un stockage. Elle qualifie, au BOI-TVA-LIQ-30-20-97, la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque couplé à une batterie d'opération unique au sens de la TVA, constituant une prestation économique indissociable. Selon cette analyse, la batterie n'étant pas un élément accessoire, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble de l'opération, panneaux compris. Le particulier qui choisit de coupler son installation à une batterie perd le bénéfice du taux réduit sur ses panneaux.
Le traitement retenu par l'administration produit cependant deux effets contraires aux principes de la TVA et à la volonté du législateur :
Premièrement, un effet dissuasif contraire à la neutralité de la TVA : un ménage qui associe stockage et installation de production voit le coût de son installation augmenter de manière significative (du fait de l’application du taux à 20%). Le choix technique est ainsi orienté par la fiscalité, ce que le principe de neutralité proscrit ;
Deuxièmement, une atteinte à l'objectif de l'article 42 de la loi de finances pour 2025 : le stockage est le moyen le plus direct de consommer sur place l'électricité produite en milieu de journée. Pénaliser fiscalement son association avec le photovoltaïque revient à décourager l'autoconsommation que le taux réduit visait à promouvoir (1°).
Le présent amendement permet de lever cette difficulté ; il complète donc le P de l’article 278-0 bis du CGI sur trois points :
- Il étend son champ aux systèmes de stockage par batterie physique associés aux équipements photovoltaïques ;
- Il ajoute aux objectifs que peuvent poursuivre les critères définis par arrêté celui du pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement. La dépense fiscale est ainsi réservée aux équipements qui maximisent effectivement la consommation au lieu de production ;
- Il précise que le taux réduit s'applique à chaque élément, y compris lorsqu'ils sont livrés ou installés dans une même opération ou facturés ensemble, ce qui neutralise l'incidence de la qualification retenue par la doctrine.
Dispositif
I. – Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant des systèmes de stockage d’électricité par batterie physique qui leur sont associés, » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit s’applique à chacun de ces équipements et systèmes, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans le cadre d’une même opération ou d’une même facturation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt théâtre n’a pas fait l’objet d’une prorogation dans le projet de loi de finances pour 2027, contrairement au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP) et au crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM).
Le dispositif « CIT » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’étude d’impact de Technopolis réalisée pour Ekhoscènes. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d’impôt théâtre génèrerait 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.
Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une visibilité pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par l'évolution à la hausse du coût du gaz naturel.
Il existe un tarif réduit pour les gaz naturels consommés pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, sous réserve du respect d'un niveau minimal d'intensité énergétique.
Les opérations de séchage des grains répondent à une problématique comparable, le gaz naturel étant directement consommé pour réduire la teneur en eau des productions végétales afin d'en assurer la conservation.
L'extension du tarif réduit au séchage des grains permettrait ainsi d'assurer une plus grande cohérence du traitement fiscal entre ces activités et de limiter le poids de la fiscalité énergétique sur une opération indispensable au fonctionnement des filières céréalières.
Le présent amendement vise donc à étendre le tarif réduit d'accise sur les gaz naturels consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, aux opérations de séchage des grains.
Dispositif
I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres jusqu’en 2037.
La décarbonation du transport de marchandises, plus particulièrement pour le développement de l’électro-mobilité, constitue un défi majeur qui ne pourra être relevé en quelques années. Les projections de la Stratégie nationale bas-carbone montrent d’ailleurs que la mutation du parc de véhicules de transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps.
Cette temporalité s’explique de deux façons : d’abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre des véhicules et la distribution des énergies nouvelles devienne mature, ce qui n’est pas encore le cas, ensuite car, pour les seuls véhicules lourds (>3,5 tonnes), la moitié du parc français (et 80 % pour les poids lourds en configuration « porteur ») est exploité sous le régime du transport pour compte propre (par exemple dans les entreprises du commerce de gros) dont les conditions d'exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuels qui entrainent des rythmes de renouvellement longs, de l'ordre d'une dizaine d'années et des coûts de possession des véhicules électriques très supérieurs aux véhicules thermiques.
A cela, s’ajoute une contrainte économique majeure. Le renouvellement d’un véhicule pour un modèle utilisant une énergie propre représente toujours aujourd’hui un surcoût très important : à titre d’exemple, un véhicule poids lourd électrique peut actuellement coûter jusqu’à trois fois plus cher que son équivalent diesel. Sans accompagnement, ce différentiel constitue un frein direct à la décision d’investissement des entreprises, en particulier pour les TPE et PME.
Dans un contexte économique contraint, il est donc essentiel de ne pas opposer transition écologique et compétitivité des entreprises. La décarbonation du parc de véhicules ne pourra être accélérée que si les entreprises disposent d’un cadre fiscal suffisamment stable et prévisible pour programmer leurs investissements.
La prolongation du dispositif de suramortissement constitue à cet égard un levier concret pour accélérer le renouvellement des flottes, en réduisant le coût de l’investissement et en donnant aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager leurs décisions. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.
Dispositif
I. – À la fin du C du I ter de l’article 39 decies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2037 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs - bons de commande, devis, bons de livraison, contrats… - permettant de démontrer le lien entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace. Elle constitue ainsi un outil de sécurisation des transactions et de lutte contre la fraude, notamment contre l’émission de factures fictives ou frauduleuses.
La généralisation progressive de la facturation électronique à compter de 2026 change profondément la nature des contrôles et de la traçabilité des échanges interentreprises. La réforme poursuit en effet les mêmes objectifs que la piste d’audit fiable : sécuriser les flux, garantir l’authenticité, l’intégrité et l’origine des factures et permettre à l’administration fiscale de disposer d’une information fiable et directement exploitable.
Dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques transiteront par des plateformes de dématérialisation partenaires et les données seront transmises à l’administration fiscale selon un cadre standardisé et sécurisé. La traçabilité des transactions ne reposera donc plus uniquement sur la capacité de l’entreprise à reconstituer a posteriori le cheminement documentaire d’une facture, mais sur une chaîne numérique structurée, continue et contrôlable selon le cahier des charges mis en place par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) prévoit que « les assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) "qualifiée" ou admise par l'administration comme équivalente à une signature "qualifiée" (…) ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. »
Dans ces conditions, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques issues de la réforme conduirait à superposer deux dispositifs poursuivant des finalités largement similaires. Les entreprises seraient ainsi contraintes de conserver et d’organiser une documentation supplémentaire alors même que la facturation électronique, dont les règles et modalités techniques ont été déterminées par l’administration fiscale elle-même, apporte de nouveaux mécanismes d’authentification, de sécurisation et de traçabilité des flux.
Cette situation est particulièrement difficile à justifier dans un contexte où la simplification administrative et la réduction de la charge documentaire pesant sur les entreprises constituent des objectifs largement partagés.
Il ne s’agit naturellement pas de diminuer les exigences de contrôle ou de lutte contre la fraude, puisque la réforme et ses aspects techniques ont été mis en place en ce sens. Au contraire, l’objectif est de tirer toutes les conséquences de la transformation numérique de la facturation : lorsque la technologie et les modalités techniques permettent de garantir directement l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité d’une transaction et de sa facturation, les obligations déclaratives et documentaires doivent être adaptées en conséquence.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’obligation de piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation de la facturation électronique.
Cette mesure permettrait de simplifier concrètement les obligations des entreprises, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, en substituant à une obligation documentaire devenue redondante les garanties offertes par une chaîne de facturation électronique sécurisée, standardisée et directement exploitable par l’administration. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.
Dispositif
À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Les entreprises du commerce de gros jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement quotidien des territoires. Leur activité, par nature non délocalisable, repose sur une logistique de proximité. Depuis des entrepôts implantés au plus près de leurs zones de chalandise, elles desservent quotidiennement, et parfois plusieurs fois par jour, un très grand nombre d’acteurs économiques et publics : industriels, artisans, garages automobiles, pharmacies, commerces de détail, restaurants, collectivités territoriales et l’Etat notamment pour la restauration collective (établissements de santé et médico-sociaux, crèches, écoles, administrations, universités, établissements pénitentiaires…).
Dans ce contexte, l’application d’une éco-taxe régionale aux entreprises du commerce de gros ferait peser sur ces entreprises locales une charge supplémentaire. Le transport représente déjà plus de 25 % de leurs coûts. Une nouvelle taxation des kilomètres parcourus viendrait directement alourdir leurs coûts d’exploitation et pourrait, à terme, être répercutée sur les prix pratiqués auprès de leurs clients, avec un impact sur l’ensemble de l’économie locale et, in fine, sur le pouvoir d’achat.
Surtout, cette éco-taxe créerait une distorsion de concurrence entre des entreprises exerçant une activité identique : un grossiste implanté dans une région concernée par l’éco-taxe serait davantage taxé qu’un concurrent situé dans une région voisine, alors même qu’ils desservent les mêmes clients et proposent une offre comparable. Le niveau de taxation dépendrait ainsi davantage de la localisation géographique de l’entreprise que de la nature de son activité. Cette situation pourrait conduire les clients à privilégier des grossistes non soumis à la taxe, donc non implantés dans la région soumise à l’éco-taxe, au détriment des entreprises implantées localement et au détriment des circuits courts.
Compte tenu de leur rôle structurant dans l’approvisionnement des territoires, de leur logistique de proximité, de leur contribution aux marchés publics et de leur ancrage territorial non délocalisable, il apparaît nécessaire d’inclure les entreprises du commerce de gros parmi les activités bénéficiant d’une dérogation à l’éco-taxe régionale, afin que celle-ci n’entraîne ni distorsion de concurrence ni ne pénalise l’économie locale. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.
Dispositif
I. – Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L.421‑217‑1‑1 du code des impositions sur les biens et services ainsi rédigé :
« Art. – 421‑217‑1‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes utilisé par des grossistes définis à l’article L441‑1‑2 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros.
Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a soutenu avec brio la filière pendant la crise sanitaire grâce à une logique de mutualisation des ressources. Depuis 2022, le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026. Malgré ce dynamisme économique, le secteur continue d’être privé d’une partie des ressources qu’il génère lui-même.
Réhausser le plafond de cette taxe est alors indispensable pour soutenir le développement de la filière et favoriser son autofinancement.
Dans une logique similaire, un réhaussement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, en son alinéa 2, fixe le plafond de cette taxe affectée à l’ASTP à 10,5 millions d’euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 11,1 millions euros, tandis qu’il pourrait dépasser 11,3 millions d’euros selon les estimations du secteur. Cette progression témoigne du dynamisme économique du secteur et de sa capacité à poursuivre son développement. Ce plafond, sans être rehaussé, prive pourtant le secteur d’une partie des ressources qu’il génère lui-même.
Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière et reposant sur une logique de mutualisation des ressources, cette taxe constitue la principale source de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Elle permet ainsi à l’association de soutenir la production et la diffusion des spectacles de théâtre privé et d’accompagner plus largement le développement de la filière.
Dans une logique similaire, un réhaussement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 15 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les entreprises du commerce de gros constituent un maillon stratégique de l’économie française. À l’interface entre producteurs et industriels, d’une part, et une multitude d’acteurs professionnels et publics, d’autre part, elles assurent la distribution, le stockage et la mise à disposition des produits au plus près des marchés et des territoires.
Véritables infrastructures logistiques des filières, les grossistes investissent dans des entrepôts, plateformes logistiques et équipements permettant de stocker, préparer et distribuer les produits, mais également de sécuriser les approvisionnements et de répondre aux exigences croissantes de traçabilité et de performance.
Il ne peut y avoir de réindustrialisation durable sans capacité à stocker, distribuer et commercialiser les produits issus de cette industrie. Soutenir l’investissement productif sans soutenir les infrastructures qui permettent à la production d’atteindre ses débouchés reviendrait à laisser de côté un maillon essentiel de la chaîne de valeur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux entreprises du commerce de gros le bénéfice du suramortissement applicable aux investissements réalisés pour les activités industrielles. Cette extension permettra de renforcer la capacité d’investissement des grossistes et, par là même, de soutenir la compétitivité, la résilience des chaînes d’approvisionnement et la réindustrialisation de notre économie. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« ou grossiste au sens de l’article L. 441‑1‑2 du code de commerce »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
En effet, au titre de l’année 2027, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 millions d’euros conformément au montant inscrit à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 24,5 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
La transition énergétique constitue un enjeu majeur pour notre économie et pour les entreprises, notamment dans le cadre de démarches volontaires.
Le commerce de gros s’est engagé de façon volontaire dans un plan de décarbonation du secteur : ses 160 000 entreprises sont engagées dans la décarbonation de leur activité, notamment de leur logistique, à travers la transformation de leurs entrepôts (113 millions de m2 d’entrepôts dans le secteur du commerce de gros) et de leurs flottes de véhicules (40 000 poids lourds et 190 000 véhicules utilitaires légers pour le transport de marchandises, 200 000 véhicules légers pour les commerciaux itinérants).
Pour accompagner tous les secteurs d’activité dans les investissements nécessaires à la décarbonation et à l’électrification des usages, le présent amendement propose de créer un dispositif de suramortissement fiscal. L’objectif est double : accélérer concrètement le verdissement de l’économie tout en préservant la capacité d’investissement et la compétitivité des entreprises. Il s’agit d’un levier simple, immédiatement mobilisable, qui pèse peu sur les finances publiques, permettant de soutenir les entreprises qui investissent aujourd’hui pour répondre aux objectifs environnementaux de demain.
Le dispositif proposé permettrait ainsi de bénéficier d’un avantage fiscal pour certains équipements et investissements directement liés à la transition énergétique, notamment les bornes de recharge électrique et leur raccordement au réseau électrique.
Alors que les entreprises sont appelées à accélérer massivement leurs investissements en faveur de la transition énergétique, il est indispensable de leur donner les moyens de relever ce défi sans fragiliser leur compétitivité. Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CGF.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies G. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029 et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;
« 4° Installations de recharge de véhicules électriques et raccordement au réseau ;
« 5° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.
Cependant, dans cette situation, l’administration fiscale considère lesdits logements comme des résidences secondaires et les soumet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette taxation apparaît inéquitable pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des efforts conséquents pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, cette taxation constitue une charge supplémentaire qui pèse sur la compétitivité des exploitations agricoles et risque de décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers.
L’amendement proposé vise à exonérer de taxe d’habitation les logements qui sont exclusivement loués à des saisonniers agricoles.
Dispositif
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « II et » sont remplacés par la référence : « II, » ;
b) Après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 6° ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.
Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.
L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles ou à zéro émission. Selon les données de la DGE, le coût total de possession d’un tracteur routier électrique reste supérieur de 5 à 10 % à celui d’un véhicule thermique, tandis que l’écart atteint 30 à 35 % pour un porteur de 19 tonnes.
Or, le dispositif prévoit actuellement un taux de déduction inférieur pour les véhicules de plus de 16 tonnes à celui applicable aux véhicules de 3,5 à 16 tonnes. Le taux de 40 % envisagé apparaît ainsi susceptible de ne pas refléter suffisamment le niveau de surcoût supporté par les entreprises pour renouveler leurs flottes lourdes.
Le présent amendement prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’efficacité et l’adéquation du dispositif, notamment au regard des surcoûts d’acquisition constatés et de son effet réel sur le renouvellement des flottes. Cette évaluation doit permettre d’identifier, le cas échéant, les évolutions nécessaires pour renforcer l’efficacité du dispositif et accélérer la transition des véhicules lourds vers des motorisations à faibles ou à zéro émission.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au présent article pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation du taux de déduction retenu au regard des surcoûts d’acquisition des véhicules à faibles ou à zéro émission ainsi que les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être renforcé pour accélérer le renouvellement des flottes. »
Exposé des motifs
Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone B1.
Cet amendement prévoit donc de supprimer la condition de localisation pour ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et plus cohérente : interdire uniquement la location aux membres du même foyer fiscal, mais l’autoriser à un membre de la famille fiscalement indépendant, à l'instar du dispositif Pinel.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements jouent un rôle important dans le maintien d’une offre locative de proximité.
Le développement de cette offre dépend notamment de la construction de logements neufs. Cependant, la hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, ainsi que la baisse de la rentabilité locative, rendent les investissements moins attractifs. Des dispositifs fiscaux simples et suffisamment avantageux sont donc nécessaires pour encourager les particuliers à investir.
Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, a instauré un régime fiscal favorable pour certains logements situés dans des immeubles collectifs neufs ou anciens. Il permet notamment de déduire l’amortissement du logement et, dans certains cas, le déficit foncier du revenu global. Ce dispositif soutient ainsi l’investissement locatif et la création de logements.
Toutefois, les logements individuels neufs ne bénéficient pas de ce régime. Cette exclusion risque de limiter la construction dans les zones périurbaines et rurales, où les maisons individuelles répondent à une part importante de la demande, notamment celle des familles.
Le présent amendement propose donc d’étendre le dispositif « Jeanbrun » aux logements individuels neufs.
L’extension du dispositif aux logements individuels anciens ayant déjà été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement, le présent amendement reprend également cette mesure afin de sécuriser son adoption définitive et son inscription dans le code général des impôts.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, seul segment qui résiste encore à la crise.
Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Cet amendement propose donc de prolonger dès à présent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant son champ d'application lors de la construction d’une maison individuelle.
Le droit en vigueur exonère les donations lorsqu'elles servent à acquérir un logement neuf déjà construit, à acheter en VEFA auprès d'un promoteur, ou à réaliser certains travaux. En revanche, le cadre exclue la construction directe d'une maison individuelle.
L’amendement prévoit dès lors que l'exonération s'appliquerait désormais non seulement si le bénéficiaire achète un appartement neuf à un promoteur, mais également s’il conclut un contrat avec un constructeur pour faire bâtir sa maison.
L’exonération ne concerne que la donation. Il ne s’agit pas d’augmenter le montant exonéré, mais d’élargir les opérations pouvant être financées et de prolonger la durée du dispositif, qui n’a pu entrer en vigueur que depuis septembre 2025 compte tenu du délai de publication des textes d’application.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années. Ce dispositif « Papin » est bienvenu.
La rédaction actuelle de l’article conditionne le bénéfice du dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés à l’occasion d’une reprise à la cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession.
Une telle exigence apparaît excessivement rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par le dispositif. Elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise, alors même que le repreneur peut légitimement avoir besoin, pendant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal, alors même que cet accompagnement contribue à sécuriser la réussite de la reprise.
En effet, lors de la reprise d’une entreprise, la transmission ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose également la transmission d’une connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire. Une période d’accompagnement par le cédant peut ainsi être déterminante pour assurer la continuité de l’activité et sécuriser la reprise.
Il est donc proposé d’autoriser une période de transition de douze mois durant laquelle le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession mais conserve, pendant cette période limitée, des fonctions d’accompagnement du repreneur.
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la réalité des transmissions d’entreprises, sans remettre en cause le principe d’un transfert effectif du contrôle et de la direction au repreneur. Elle contribuerait ainsi à sécuriser les reprises et à préserver la continuité de l’activité, des relations commerciales et des savoir-faire de l’entreprise. Les règles applicables au départ à la retraite du cédant demeureraient inchangées.
Dispositif
I. – A l’alinéa 19, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« de direction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement affectée.
Or, la résorption de la pénurie de logements passe par une mobilisation accrue des bailleurs particuliers, qui doit notamment être soutenue par un renforcement de ce dispositif, aujourd’hui encore trop peu utilisé.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le double plafond (en taux et en montant) applicable aux amortissements prévus pour les logements neufs et anciens, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et d’encourager l’investissement locatif.
Dispositif
I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».
2° Le j est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »,
– la seconde phrase est ainsi modifiée :
i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.
Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans une logique de transition énergétique.
Le I du présent article prévoit de mettre fin au régime actuel pour les acquisitions et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2027. Il lui substitue, jusqu’au 31 décembre 2030, une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie utilisant une énergie conventionnelle. Les taux de déduction de 20 %, 60 % ou 40 %, selon le poids du véhicule, sont maintenus, mais appliqués à une assiette sensiblement réduite.
Le maintien des taux ne compense pas cette réduction d’assiette. À titre d’illustration, pour un véhicule de plus de 16 tonnes acquis 140 000 euros hors frais financiers, contre 100 000 euros pour un véhicule conventionnel comparable, la déduction passerait de 56 000 euros à 16 000 euros. Pour une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, l’économie d’impôt totale serait ainsi ramenée de 14 000 euros à 4 000 euros, soit une baisse de plus de 70 %, sous réserve de pouvoir imputer intégralement la déduction sur ses résultats imposables.
Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à des technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment le biométhane carburant (bioGNV), mais aussi le B100. Ces motorisations permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribue concrètement à la décarbonation des transports. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.
Au 1er janvier 2026, le parc de véhicules lourds roulant au GNV/bioGNV comptait 26 000, dont 12 200 poids lourds, tandis que celui fonctionnant exclusivement au B100 en regroupait 5 296. Ces données traduisent une dynamique réelle d’adoption que la réduction du soutien fiscal risquerait de freiner.
En réduisant l’assiette de la déduction exceptionnelle, le Gouvernement prend le risque de ralentir le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant engagé leur transition vers ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiques publiques en matière de décarbonation. Pour le bioGNV, cette baisse du soutien à l’investissement interviendrait alors même que le présent projet de loi entend soutenir la valorisation des carburants renouvelables par l’IRICC.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer l’ensemble des dispositions du I du présent article relatives à cette réforme, afin de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat. Il s’agit de préserver la diversité des solutions de décarbonation, de soutenir les acteurs engagés et de garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun. L'enjeu est de leur appliquer le taux d'amortissement le plus favorable, au même titre que les investissements en neuf, car les prix globaux d’opération ressortent proches, voire supérieurs.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile.
Le dispositif « Jeanbrun » doit impérativement inclure l’ancien dès lors qu’il s’accompagne de travaux, notamment pour permettre l’adaptation du parc aux enjeux climatiques actuels et d’avenir.
Cet amendement vise à rendre le dispositif pleinement opérationnel dans l’ancien. Ainsi, la classe de performance énergétique à atteindre après travaux est abaissée à « D » ou « E » pour les logements classés en « G » pour l’Hexagone, avec une modulation pour les territoires ultramarins, et la quotité de travaux requise fixée à 20 % du prix d’acquisition.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :
« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, et les locaux affectés à un autre usage que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements, et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais.
« Pour les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logements, les travaux de transformation au sens du précédent alinéa sont les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. »
b) A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert qui font ou ont fait l’objet de travaux pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Lorsque les travaux d’amélioration ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) A la première phrase du neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
De nombreuses exploitations vitivinicoles développent aujourd’hui des activités d’accueil, de visites, de dégustation ou d’animation autour du vin et du vignoble. Ces activités constituent, pour nombre d’entre elles, un véritable prolongement de leur activité agricole et participent directement à la valorisation de leurs productions et de leurs territoires.
Pourtant, le droit ne reconnaît pas explicitement les activités œnotouristiques comme un prolongement de l’activité agricole. Cette absence de clarification peut créer des incertitudes quant à la qualification des revenus et compliquer certains projets d’aménagement nécessaires au développement de ces activités.
Le présent amendement vise donc à reconnaître comme agricoles les activités œnotouristiques lorsqu’elles sont directement liées à une exploitation vitivinicole, et à qualifier les revenus qui en sont issus de revenus agricoles.
Cette reconnaissance permettra de sécuriser les exploitants, d’accompagner la diversification des exploitations vitivinicoles et de consacrer l’œnotourisme comme un véritable facteur de résilience économique et de vitalité des territoires ruraux et viticoles.
Dispositif
I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités oenotouristiques définies à l’article 121‑1‑1 du code de tourisme, lorsqu’elles sont exercées par des exploitants vitivinicoles et des caves coopératives vinicoles régies par le titre II du livre V du présent code. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également réputées agricoles les activités oenotouristiques définies à l’article L. 121‑1‑1 du code du tourisme, lorsqu’elles sont exercées par des exploitants vitivinicoles, des entrepositaires agréés [depuis plus de vingt-quatre mois] au titre de l’article 302 G du code général des impôts et des caves coopératives vinicoles régies par le titre II du livre V du présent code. Les revenus tirés de ces activités oenotouristiques, lorsqu’elles sont exercées par des exploitants vitivinicoles [et des caves coopératives vinicoles], sont considérés comme des revenus agricoles. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet de proroger le crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2027, mais limite son bénéfice à l’obtention d’une première certification, excluant ainsi les renouvellements.
Or, la certification HVE, particulièrement importante pour la filière viticole, constitue un outil de reconnaissance et de valorisation des pratiques agricoles favorables à la biodiversité et à la préservation de l’environnement. Il serait donc pertinent d’accompagner dans la durée les exploitations agricoles engagées dans cette démarche, en leur permettant de bénéficier du crédit d’impôt à l’occasion de chaque renouvellement de leur certification intervenant pendant la période d’éligibilité.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).
Or, il paraît opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part, la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles.
La ventilation constitue une opération indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles,notamment des grains. Elle intervient dans le prolongement de la récolte et permet de maintenir les conditions nécessaires à la préservation de la qualité des productions stockées.
Ces opérations sont particulièrement consommatrices d'électricité et contribuent directement aux charges énergétiques des entreprises assurant la collecte et le stockage des productions agricoles.
L'article L. 312-71 prévoit actuellement des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour certaines activités, sous réserve notamment du respect de critères d'exposition au prix de l'électricité. Les consommations liées aux opérations de ventilation nécessaires à la conservation des productions agricoles ne sont toutefois pas spécifiquement prises en compte.
L'extension proposée permettrait de mieux tenir compte des contraintes énergétiques propres aux activités de conservation et de stockage des productions agricoles et de préserver la compétitivité des capacités françaises de collecte, de stockage et de mise en marché.
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens du Centre Européen de la Consommation (CEC).
Le CEC joue un rôle essentiel pour permettre aux consommateurs français de faire valoir leurs droits dans leurs relations avec des professionnels établis dans un autre pays de l’Union européenne. Il les informe, les conseille et les accompagne notamment en cas de litige transfrontalier.
Or, les sollicitations adressées au CEC ont augmenté de 126 % entre 2015 et 2025, alors que sa subvention n’a progressé que de 42 % et ses effectifs de 11 %. Cette évolution traduit un écart croissant entre les besoins des consommateurs et les moyens dont dispose le CEC pour y répondre.
Dans ce contexte, le renforcement de ses moyens apparaît nécessaire pour préserver sa capacité de traitement et garantir un accès effectif à l’information, au conseil et à l’assistance pour les consommateurs confrontés à des difficultés dans le marché européen.
Cet amendement propose ainsi d’abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés au CEC, par redéploiement depuis le programme « Statistiques et études économiques ».
Il s’agit de donner au CEC les moyens correspondant à la réalité de son activité et de garantir que la protection des consommateurs européens ne demeure pas seulement un principe, mais puisse être concrètement exercée.
Exposé des motifs
L’article 73 du Code général des impôts permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le développement rapide des plateformes de commerce en ligne extra-européennes, notamment chinoises, bouleverse les conditions de concurrence et expose les consommateurs à des risques croissants.
En 2025, la France a ainsi importé près de 826 millions de petits colis, dont 97 % en provenance de Chine. Les contrôles européens font par ailleurs apparaître des taux de non-conformité particulièrement élevés sur les produits issus de ces plateformes.
Dans ce contexte, la DGCCRF doit disposer de moyens renforcés pour contrôler efficacement les plateformes et les produits commercialisés en ligne. Le Conseil national du Commerce appelle notamment à mieux cibler les contrôles grâce à l’intelligence artificielle et à développer des outils adaptés au e-commerce transfrontalier.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 5 millions d’euros en AE et en CP le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de renforcer les effectifs et les outils numériques de la DGCCRF dédiés à la surveillance du e-commerce extra-européen. Cette hausse est gagée, à due concurrence, sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Dans l’attente de la pleine montée en puissance des dispositifs européens de régulation des petits colis, cet amendement vise à garantir la capacité de la France à assurer la protection des consommateurs et une concurrence loyale entre opérateurs européens et plateformes extra-européennes.
Le gage est strictement formel et le Gouvernement est invité à le lever.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin d’abonder la subvention pour charges de service public du CNRS.
La recherche française doit pouvoir s’appuyer sur des moyens récurrents à la hauteur des enjeux scientifiques et de la compétition internationale. Cet effort doit permettre de soutenir concrètement les laboratoires et les équipes de recherche, de leur donner davantage de visibilité et de limiter leur dépendance aux financements par appels à projets.
Il s’agit d’un investissement ciblé pour renforcer l’attractivité de la recherche française, retenir les talents et permettre au CNRS de poursuivre ses missions dans de bonnes conditions.
Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par une diminution à due concurrence des crédits du programme 193 « Recherche spatiale ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les moyens consacrés à la politique spatiale française.
Exposé des motifs
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d'État (exonérées via l’article 75-0 D du CGI ou étalées via l'article 75-0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu'elles découlent d'une décision d'abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules
utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.
Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules de leur résultat imposable.Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans une logique de transition énergétique.
Le I du présent article prévoit de mettre fin au régime actuel pour les acquisitions et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2027. Il lui substitue,
jusqu’au 31 décembre 2030, une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie utilisant une énergie conventionnelle.
Les taux de déduction de 20 %, 60 % ou 40 %, selon le poids du véhicule, sont maintenus, mais appliqués à une assiette sensiblement réduite.
Le maintien des taux ne compense pas cette réduction d’assiette. À titre d’illustration, pour un véhicule de plus de 16 tonnes acquis 140 000 euros hors frais financiers, contre 100 000 euros pour un véhicule conventionnel comparable, la déduction passerait de 56 000 euros à 16 000 euros. Pour une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, l’économie d’impôt totale serait ainsi ramenée de 14 000 euros à 4 000 euros, soit une baisse de plus de 70 %, sous réserve de pouvoir imputer intégralement la déduction sur ses résultats imposables.
Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à des technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment le biométhane carburant (bioGNV), mais aussi le B100.
Ces motorisations permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribue concrètement à la décarbonation des transports. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.
Au 1er janvier 2026, le parc de véhicules lourds roulant au GNV/bioGNV comptait 26 000, dont 12 200 poids lourds, tandis que celui fonctionnant exclusivement au B100 en regroupait 5 296.
Ces données traduisent une dynamique réelle d’adoption que la réduction du soutien fiscal risquerait de freiner.
En réduisant l’assiette de la déduction exceptionnelle, le Gouvernement prend le risque de ralentir le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant engagé leur transition vers ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiques publiques en matière de décarbonation. Pour le bioGNV, cette baisse du soutien à l’investissement interviendrait alors même que le présent projet de loi entend soutenir la valorisation des carburants renouvelables par l’IRICC.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer l’ensemble des dispositions du I du présent article relatives à cette réforme, afin de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
Il s’agit de préserver la diversité des solutions de décarbonation, de soutenir les acteurs engagés et de garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR).
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à traduire concrètement la reconnaissance de la Nation envers les familles des Alsaciens et Mosellans incorporés de force pendant la Seconde Guerre mondiale, en créant un dispositif d’indemnisation au bénéfice de leurs orphelins.
Entre 1942 et 1945, près de 130 000 hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été contraints, à la suite de l’annexion de fait de ces départements, de servir dans la Wehrmacht et la Waffen SS. Sur ces 130 000 hommes, environ 30 000 sont morts, 30 000 ont été blessés ou invalides et 10 000 à 12 000 sont portés disparus.
Arrachés à leurs familles, contraints de porter un uniforme honni et de se battre contre leur patrie, soumis à la menace de représailles auprès de leurs proches, cette situation ne relève pas d’un choix volontaire des Alsaciens et Mosellans mais d’un choix contraint, subi, imposé.
En novembre 2024, à Strasbourg, le Président de la République a qualifié l’incorporation de force de « crime de guerre », appelant à « nommer, reconnaître et enseigner » cette histoire.
Le présent amendement entend donc faire de la reconnaissance mémorielle une reconnaissance concrète et une mesure de justice. Il propose d’étendre aux orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle le bénéfice d’une indemnisation comparable à celle prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Le coût de cette mesure est estimé à 25 733 060 €.
Cette somme correspond à l’indemnisation de plus de 3 000 bénéficiaires sur la base d’une rente mensuelle estimée à 713,31 € en 2027, à laquelle s’ajoutent 46 354 € de crédits de fonctionnement nécessaires à la gestion des dossiers.
Un rapport commandé lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 faisait état de 3 500 incorporés de force encore en vie. Compte tenu des décès survenus depuis, le chiffre est ici abaissé à 3 000.
Il y a urgence à agir dans la mesure où chaque année qui passe réduit le nombre de survivants susceptibles de bénéficier de cette réparation. Après des décennies d’attente, la reconnaissance de la Nation ne peut plus rester uniquement symbolique.
Leur situation demeure à cet égard en décalage avec les dispositifs d’indemnisation existant pour d’autres catégories d’orphelins de victimes de la barbarie nazie.
À cette fin, le présent amendement transfère 25 733 060 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers un nouveau programme intitulé « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
La presse rurale et agricole constitue un pilier du pluralisme de l’information et du lien démocratique dans nos territoires. Elle contribue à rendre compte de réalités économiques, sociales et agricoles qui demeurent parfois insuffisamment représentées dans la presse nationale.
La hausse uniforme de 7 % des tarifs postaux applicables à la presse au 1er janvier 2026 fragilise des éditeurs disposant de marges de manœuvre limitées.
Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le ministère de l’Économie a reconnu que la bascule attendue du « posté » vers le « porté », prévue par le protocole 2022-2026, ne s’était pas concrétisée.
Par ailleurs, une enquête menée par plusieurs titres de la presse agricole et rurale fait état de 42 % de plis distribués hors délai. Au-delà de son impact économique, cette situation soulève donc un enjeu d’égalité d’accès à une information pluraliste et de proximité.
Alors que le Gouvernement a annoncé l’ouverture de discussions avec les acteurs du secteur, le présent amendement vise à garantir qu’elles puissent déboucher rapidement sur des propositions concrètes, chiffrées et soutenables, associant pleinement les représentants de la presse rurale et agricole afin de préserver durablement son rôle dans nos territoires.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la hausse des tarifs postaux applicable à la distribution de la presse depuis le 1er janvier 2026 sur la pluralité de l’information dans les territoires ruraux et formulant des propositions de mesures structurelles visant à rétablir l’équilibre du protocole d’accord relatif à la distribution postale de la presse pour la période 2022-2026.
Ce rapport évalue notamment :
1° L’écart entre les hypothèses de bascule du « posté » vers le « porté » retenues lors de la signature du protocole et leur réalisation effective ;
2° L’impact différencié de la hausse tarifaire selon les catégories de presse, notamment pour la presse agricole, rurale et de proximité ;
3° La qualité et les délais effectifs de distribution des publications de presse sur l’ensemble du territoire national ;
4° Les pistes d’évolution structurelle du dispositif d’aide à la distribution postale de la presse, en concertation avec les éditeurs concernés ;
5° Le coût et les modalités d’un dispositif ciblé de compensation en faveur des titres de la presse rurale et agricole les plus affectés par ce déséquilibre tarifaire, assortis d’une estimation chiffrée de son financement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. Actuellement, la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais l'adjonction d'un système de stockage par batterie fait basculer l'ensemble de l'installation au taux normal de 20 %.
Plus précisément, dans sa doctrine du 22 octobre 2025, l’administration fiscale considère que les panneaux et la batterie forment une seule opération. Comme la batterie n’est pas considérée comme un équipement accessoire, l’ensemble de l’installation est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Les particuliers perdent ainsi le bénéfice du taux réduit applicable aux panneaux photovoltaïques.
Cette situation peut les conduire à renoncer à installer une batterie, alors que celle-ci répond aux objectifs de développement de l’autoconsommation et d’électrification des usages. Elle permet de stocker l’électricité produite mais non consommée immédiatement, afin de l’utiliser plus tard et de réduire la dépendance au réseau.
L'amendement propose donc que les panneaux photovoltaïques ainsi que les batteries associées éligibles bénéficient uniformément du taux de 5,5 %.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment.
Dispositif
I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.
Destinée à promouvoir le développement touristique des Départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.
Dans un contexte d’asphyxie des finances des Départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.
Les Départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,90 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle de 1,47 euro.
Dispositif
L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.
Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.
Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.
Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».
La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur…
Cette mesure s’inscrit dans la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui guide les politiques françaises d’adaptation au changement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir en 2027 le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 505 millions d’euros, soit le niveau applicable en 2026.
Depuis plus de dix ans, le réseau des chambres de commerce et d’industrie a engagé une transformation profonde de son organisation et de son modèle économique. Ses ressources fiscales ont diminué de manière très significative et ses effectifs ont été fortement réduits. Ces efforts ont permis au réseau de rationaliser son fonctionnement tout en maintenant une présence économique de proximité sur l’ensemble du territoire.
L’article 42 du présent projet de loi de finances prévoit pourtant une nouvelle diminution de 125 millions d’euros du plafond de la TCCI, le portant de 505 à 380 millions d’euros.
Cette baisse intervient alors que les CCI assurent des missions essentielles au service des entreprises et des territoires : accompagnement à la création, à la transmission et au développement des entreprises, appui aux transitions écologique et numérique, formation et accompagnement des compétences, soutien aux commerçants et aux TPE-PME.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et ultramarins, elles constituent l’un des derniers relais publics de proximité capables d’apporter un accompagnement économique direct aux entrepreneurs.
Le réseau consulaire a par ailleurs documenté l’impact économique de ces missions, estimant qu’elles génèrent au minimum 2,7 milliards d’euros de création de valeur et un effet de levier de 5,30 euros pour 1 euro de ressource fiscale.
Dans un contexte marqué par une forte pression sur les entreprises et par un niveau élevé de défaillances, une réduction supplémentaire des moyens consacrés à leur accompagnement doit être appréciée au regard de ses conséquences sur l’activité économique et sur l’égalité territoriale.
Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TCCI à 505 millions d’euros, en rétablissant à 235,117 millions d’euros la fraction de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux CCI.
Il s’agit ainsi de donner au réseau consulaire les moyens de poursuivre les efforts de transformation déjà engagés, tout en préservant un service public économique de proximité au bénéfice des TPE, des PME, des commerçants et des territoires.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire.
Les contribuables ayant réalisé ces investissements ont construit leur projet patrimonial et, dans de nombreux cas, souscrit un financement immobilier de long terme en tenant compte des règles fiscales alors applicables.
Le mécanisme d’amortissement constituait un élément important de l’équilibre économique de ces investissements, notamment pendant la période de remboursement du crédit immobilier.
Il apparaît dès lors souhaitable de distinguer les investissements résidentiels déjà réalisés des nouveaux investissements.
Pour les biens acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et destinés à la résidence principale du locataire, le présent amendement prévoit :
l’absence du plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % ;
l’absence du plafond de 7 000 € par foyer fiscal ;
la possibilité d’utiliser les amortissements régulièrement comptabilisés avant le 1er janvier 2027 et
non encore déduits jusqu’au 31 décembre 2046 ;
l’absence de limitation à 50 % du bénéfice imposable pour l’utilisation de ces amortissements
reportés.
Les nouvelles règles prévues par l’article 7 demeureraient pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette protection du stock.
L’objectif est ainsi de préserver la prévisibilité et la stabilité de la fiscalité applicable aux contribuables ayant déjà engagé un investissement locatif résidentiel et un financement immobilier de long terme, tout en permettant au législateur de faire évoluer le régime applicable aux nouveaux investissements.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent 2 relatives au plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine des biens et à 7 000 € par foyer fiscal ne sont pas applicables aux locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« a) Pour les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement au 1er janvier 2027 et non déduits du résultat de ces exercices peut être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1erjanvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046, sans application de la limite de 50 % du résultat imposable prévue au présent 3. »
III – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du b du 1° du A du II et du b du 2° du même II ne sont pas applicables aux meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« IV – Les dispositions du b du 1° du A du II et du b du 2° du même II s’appliquent aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. Les dispositions de l’article 7 demeurent pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.
« V – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 avait engagé une évolution de la fiscalité applicable aux produits du vapotage. Après plusieurs modifications au cours de l’examen parlementaire, cette réforme n’a finalement pas abouti. Les produits du vapotage nicotinés restent ainsi aujourd’hui soumis à une fiscalité spécifique limitée, alors que le tabac fumé fait l’objet de droits d’accise particulièrement élevés.
Le présent amendement propose de reprendre ce sujet avec une approche équilibrée et pragmatique. Le vapotage peut constituer, pour les fumeurs qui souhaitent sortir du tabagisme, une alternative moins nocive que le tabac fumé. Il serait donc contre-productif d’instaurer une fiscalité qui conduirait à renchérir fortement les produits du vapotage et risquerait, à l’inverse, d’inciter certains consommateurs à revenir vers le tabac traditionnel.
Pour autant, le développement du vapotage ne doit pas conduire à laisser durablement ces produits en dehors de toute contribution spécifique. Le présent amendement propose ainsi d’instaurer une accise limitée aux produits contenant de la nicotine, dans une logique de responsabilité et de proportionnalité.
Le tarif serait fixé à 0,01 € par millilitre pour les produits dont la teneur en nicotine est inférieure ou égale à 15 mg/ml et à 0,02 € par millilitre au-delà de ce seuil. Les produits sans nicotine ainsi que les produits à base de cannabidiol seraient exclus du dispositif.
Ces niveaux de taxation sont volontairement modérés et sensiblement inférieurs à ceux qui avaient été envisagés dans le cadre du PLF pour 2026. Ils doivent permettre au secteur de contribuer davantage aux recettes publiques, sans provoquer une hausse excessive du prix des produits de vapotage ni remettre en cause leur rôle potentiel dans la réduction du recours au tabac fumé.
Cette proposition s’inscrit ainsi dans une démarche d’équilibre : renforcer la cohérence de notre fiscalité, dégager des recettes nouvelles pour l’État et poursuivre nos objectifs de santé publique, sans créer une fiscalité qui pénaliserait excessivement les personnes ayant recours au vapotage comme alternative au tabac.
Afin de laisser aux acteurs économiques le temps d’anticiper cette évolution et de s’y préparer, l’entrée en vigueur de l’accise est fixée au 1er janvier 2028.
Enfin, le présent amendement prévoit une évaluation du dispositif par la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2029, d’un rapport portant notamment sur l’évolution des ventes de produits du vapotage, le recours au tabac fumé et le rendement de l’accise.
Il s’agit ainsi de mettre en place une fiscalité simple, proportionnée et évaluable, fondée sur un principe de responsabilité et sur la recherche d’un juste équilibre entre santé publique, accompagnement du sevrage tabagique et soutenabilité économique du dispositif.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits du vapotage nicotinés au sens de l’article L. 315‑1. » ;
2° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Accise sur les produits du vapotage nicotinés
« Art. L. 315‑1. – Il est institué une accise sur les produits du vapotage, au sens de l’article L. 3513‑1 du code de la santé publique, dès lors que leur teneur en nicotine est supérieure à zéro milligramme par millilitre. Ne sont pas soumis à cette accise :
« 1° Les produits du vapotage dont la teneur en nicotine est nulle ;
« 2° Les produits qui ne relèvent pas de la définition mentionnée au premier alinéa, notamment les produits à base de cannabidiol.
« Art. L. 315‑2. – Le tarif de l’accise mentionnée à l’article L. 315‑1 est fixé ainsi qu’il suit :
« 1° 0,01 € par millilitre pour les produits dont la teneur en nicotine est comprise entre zéro exclu et quinze milligrammes par millilitre ;
« 2° 0,02 € par millilitre pour les produits dont la teneur en nicotine excède quinze milligrammes par millilitre.
« Art. L. 315‑3. – Les modalités déclaratives et de recouvrement de l’accise mentionnée à l’article L. 315‑1 sont précisées par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2029, un rapport évaluant les effets de l’accise instituée au I sur le volume des ventes de produits du vapotage, sur le recours au tabac fumé et sur le produit de cette imposition.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter.
Présenté comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, la mesure proposée a en réalité une portée plus large que les stratégies d’optimisation mises en avant dans l’exposé des motifs puisque le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne concerne pas exclusivement des apports suivis d’une cession. Il s’applique également, sous les conditions prévues par cet article, à des apports destinés à structurer un groupe, à regrouper des participations ou à organiser la détention d’une entreprise familiale, sans que les titres apportés aient ensuite été vendus.
En mettant fin au report à l’occasion d’une donation ou d’une succession, l’article 5 tel que rédigé pourrait ainsi entraîner l’imposition d’une plus-value alors qu’aucune cession n’a procuré de liquidités permettant d’acquitter l’impôt. Cette charge s’ajouterait aux droits de transmission éventuellement dus et pourrait conduire à un endettement, à des distributions réduisant les capacités d’investissement de l’entreprise ou à la vente de participations.
Le texte vise par ailleurs les transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026, donc antérieurement à la promulgation de cette loi de finances si elle est adoptée. Et ce, y compris lorsque les apports à l’origine du report ont été effectués plusieurs années auparavant. Il modifie ainsi les conséquences fiscales d’opérations réalisées sous des règles antérieures, sans disposition transitoire protégeant les reports déjà constitués. Cette rétroactivité et cette remise en cause des situations en cours fragilisent grandement la prévisibilité nécessaire à l’organisation et à la transmission des entreprises.
Sans remettre en cause l’objectif de lutte contre des stratégies d’optimisation qui pourraient exister, le présent amendement invite donc le Gouvernement à revoir le dispositif avant la séance publique, afin de mieux distinguer les situations visées, de préserver les transmissions d’entreprises dépourvues de liquidités et de proposer des modalités d’entrée en vigueur respectueuses de la sécurité juridique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement.
Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable.
Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié.
Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle.
Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales.
L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale.
Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale.
Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Les chambres d'hôtes participent pleinement à l'attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Contrairement aux meublés de tourisme, dont le développement rapide — le parc est aujourd'hui estimé à environ 800 000 unités — pèse sur la disponibilité du parc locatif dans certaines zones tendues, les chambres d'hôtes, dont le nombre demeure stable depuis plusieurs années autour de 20 000, sont par construction incompatibles avec toute logique de captation de logements : la loi impose qu'elles soient situées au sein de la résidence principale de l'exploitant ou d'une dépendance de celle-ci. Elles ne sauraient donc être tenues pour responsables de la tension locative que la loi du 19 novembre 2024 entend précisément combattre.
Cette activité constitue par ailleurs un vecteur essentiel de préservation du patrimoine bâti, notamment dans les territoires ruraux où elle contribue à l'entretien de bâtisses de caractère et au maintien d'une offre d'hébergement de proximité, souvent seule alternative à la nuitée en dehors des grandes agglomérations.
Elle repose sur un modèle d'accueil personnalisé chez l'habitant qui valorise le savoir-recevoir français et participe au dynamisme économique local — restauration, artisanat, produits du terroir — bien au-delà du strict cadre de l'hébergement.
En appliquant indifféremment aux chambres d'hôtes les mêmes règles qu'aux meublés de tourisme, la réforme intervenue en 2024 a traité de façon identique deux réalités économiques distinctes, au risque de fragiliser un modèle par ailleurs équilibré. Dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec l'objectif poursuivi par le législateur (réguler les locations de courte durée là où elles concurrencent effectivement le logement pérenne), le présent amendement propose de rétablir, pour les seules chambres d'hôtes, l'abattement applicable au titre du régime micro-BIC à son niveau antérieur de 71 %, dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel de 188 700 euros (à ce jour, les chambres d'hôtes restent alignées sur le régime des meublés classés — abattement à 50 %, plafond à 77 700 € — pour les revenus perçus à compter de 2026).
Cette mesure ciblée, dont l'entrée en vigueur est proposée au 1er janvier 2027 afin de laisser aux services le temps nécessaire à son application, ne remet nullement en cause les objectifs de régulation des meublés de tourisme poursuivis par la loi du 19 novembre 2024 : elle vise seulement à corriger un effet de bord qui n'avait pas vocation à toucher cette catégorie d'hébergement.
Dispositif
I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes et adultes.
La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause le maintien d’une présence économique de proximité.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle maintenant le plafond de TCCI à 505 millions d’euros jusqu’en 2027, assortie d’un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Le présent amendement vise à préserver cette trajectoire en maintenant le plafond à 505 millions d’euros en 2027 et en rétablissant, en contrepartie, un prélèvement de 20 millions d’euros sur ces fonds de roulement.
Dispositif
I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2027. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses hippiques sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, qui accueillent plus de 2,6 millions de visiteurs. Ces réunions contribuent pleinement à la vitalité économique, sociale et culturelle des territoires. Elles reposent sur l'engagement de plus de 6 000 bénévoles et irriguent un tissu économique local composé de nombreux artisans, entreprises et exploitations agricoles.
Aujourd’hui, le modèle économique de la filière agricole des courses hippiques, qui repose sur le pari hippique et lui permet de s’autofinancer, traverse une période de crise, marquée par l’évolution des pratiques de jeu et la baisse des enjeux hippiques, alors même que ses acteurs sont confrontés à de nouveaux défis écologiques et sociaux.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des sociétés de courses et leur permettre de mener à bien les missions de service public qui leur ont été confiées par la loi du 2 juin 1891.
En raison de leur statut juridique particulier, les associations organisatrices de courses hippiques ne peuvent aujourd’hui bénéficier du régime du mécénat. Pourtant, ces associations présentent toutes les caractéristiques des organismes d'intérêt général éligibles à ce dispositif et exercent des missions comparables à celles de nombreuses associations sportives locales qui peuvent, elles, bénéficier de ce régime.
En effet, les sociétés de courses sont des associations à but non lucratif, dotées d'une gestion désintéressée et investies, en application de la loi du 2 juin 1891, d'une mission reconnue d'intérêt général consistant à organiser les courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et à contribuer au développement rural.
Cette analyse est confortée par la jurisprudence du Conseil d'État qui, dans une décision de 2018, a jugé que l'organisation de courses hippiques ne concurrence pas l'activité d'entreprises du secteur lucratif et ne présente donc pas de caractère lucratif. Le Conseil d’Etat souligne également les similitudes entre les réunions de courses hippiques et les manifestations sportives, qui participent à l'animation de la vie locale, favorisent le brassage des publics et contribuent à la préservation d'un patrimoine hippique, agricole et culturel vivant.
Le présent amendement vise ainsi à corriger cette différence de traitement en ouvrant aux sociétés de courses le bénéfice du mécénat. Cette évolution leur permettra de diversifier leurs ressources et de conforter leur modèle économique, au bénéfice direct des territoires. Les dépenses engagées pour l'entretien des hippodromes et l'organisation des réunions hippiques soutiennent en effet un large tissu d'entreprises locales, qu'il s'agisse des exploitations agricoles, des entreprises du bâtiment, des fournisseurs de matériaux ou encore des acteurs du machinisme agricole.
Cette mesure favorise le recours au financement privé plutôt qu'au financement public. Elle ne crée pas un nouveau dispositif de soutien, mais offre aux sociétés de courses un outil déjà accessible à de nombreuses associations d'intérêt général. Son coût, limité, est sans commune mesure avec celui d'un soutien budgétaire direct que la fragilisation du modèle de financement de la filière pourrait à terme rendre nécessaire. Elle contribuera ainsi à préserver un patrimoine hippique unique et un modèle de financement largement autofinancé.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. » ;
2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :
« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de courses hippiques et 18 000 courses sont organisées sur les 231 hippodromes français, qui ont accueilli 2,6 millions de spectateurs en 2025, soit une hausse de 9,6 % par rapport à 2024.
Cette fréquentation témoigne des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière et ses bénévoles, alors même que la filière hippique traverse une période de crise, marquée notamment par la baisse des enjeux hippiques, l’évolution des pratiques de jeu et l’augmentation des coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des associations de courses de chevaux, associations loi 1901, qui organisent ces manifestations grâce à l’engagement de plus de 6 000 bénévoles. La billetterie constitue une ressource essentielle pour une majorité d’hippodromes, alors même que les droits d’entrée restent modestes : généralement compris entre 5 et 10 euros, et le plus souvent réservés aux seuls visiteurs adultes.
Or, contrairement aux spectateurs et aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée, les réunions de courses hippiques sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable dès lors que ces évènements, ouverts à tous les publics, participent eux aussi à l'animation des territoires, au développement de la vie locale et reposent sur l'action d'associations à but non lucratif. Elle pèse sur les spectateurs de ces manifestations mais également sur les associations de courses organisatrices.
Cette distinction n’est d’ailleurs pas opérée par le droit européen et la directive TVA, qui appréhende les courses hippiques comme des « manifestations sportives ».
Le présent amendement vise donc à appliquer aux droits d'entrée pour les réunions de courses de chevaux le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d’assurer une équité de traitement avec les autres manifestations accueillant du public, de renforcer l'attractivité des hippodromes et de consolider le modèle économique des sociétés de courses dans une période particulièrement difficile pour la filière.
Le coût de cette mesure demeure particulièrement limité, de l'ordre de 800 000 euros, et ses effets bénéficieront directement au maintien d'un réseau de 231 hippodromes, à l'activité économique locale et au dynamisme des territoires.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Réunion de courses de chevaux | L. 213-240-1 | Réduit |
2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213‑240‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑240‑1. – Relève d’un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d’assister à une réunion de courses de chevaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés depuis 2017, la taxation effective de ces cessions est passée de 3,96 % à 3 %. Le présent amendement porte la quote-part à 16 %, ce qui ramène la taxation effective à 4 %.
Le régime reste en place et continue de servir la structuration des groupes français. L’amendement corrige seulement l’effet d’aubaine créé par la baisse de l’impôt sur les sociétés, à un moment où chaque recette compte.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros.
Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a soutenu avec brio la filière pendant la crise sanitaire grâce à une logique de mutualisation des ressources. Depuis 2022, le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026. Malgré ce dynamisme économique, le secteur continue d’être privé d’une partie des ressources qu’il génère lui-même.
Ce déplafonnement est ainsi indispensable pour soutenir le développement de la filière et favoriser son autofinancement.
Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. Le présent amendement exclut du plafonnement les logements meublés loués à titre de résidence principale sous bail de la loi du 6 juillet 1989, notamment les baux meublés d’un an et les baux étudiants.
Étudiants, jeunes actifs et salariés en mobilité se logent souvent en meublé. L’amendement respecte l’objectif du Gouvernement, réorienter les aides vers le logement de longue durée, tout en préservant l’offre qui leur est destinée. Les meublés de tourisme restent soumis au plafonnement.
Seuls sont visés les baux meublés de résidence principale régis par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, qui protègent le locataire. Le bail mobilité et les baux de droit commun relevant du code civil restent soumis au plafonnement : ils sont trop souvent imposés à des étudiants qui, faute d’alternative, acceptent des conditions moins protectrices.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« destinés à être loués meublés »,
insérer les mots :
« , autres que ceux loués à titre de résidence principale du preneur dans les conditions prévues au titre Ier bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le présent amendement remplace cet abattement proportionnel, pour les seules pensions de retraite, par un abattement forfaitaire de 2 000 € par personne, revalorisé chaque année. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires restent soumises au régime actuel.
Un abattement proportionnel profite d’abord aux pensions les plus élevées. Un montant fixe par retraité protège mieux les petites et moyennes pensions et demande davantage à ceux dont les pensions sont confortables. C’est notre conception du pacte entre les générations : chacun contribue à hauteur de ses moyens. Cette mesure reprend la proposition présentée par le Gouvernement de François Bayrou à l’été 2025.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Au 5 de l’article 158 :
« 1° Le a est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et retraites » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;
« 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« « a bis) Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Son montant est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » ;
« 3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , et du a bis pour les prestations de retraite, » ;
« 4° Le b quinquies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
« b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
« B. – À l’article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis, ».
« II. – Le second alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de retraite qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ».
« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. Le présent amendement ajoute une tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire, seuil de la dernière tranche du barème des successions en ligne directe. Les taux de 20 % et 31,25 % sont maintenus. La nouvelle tranche ne s’applique qu’aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
L’assurance-vie reste l’épargne de la grande majorité des Français, et l’amendement la préserve. Seuls les très gros contrats sont visés : pour eux, l’écart avec le barème des successions est devenu difficile à justifier.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 700 000 €, à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 700 000 € et 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 1 805 677 € ».
II. – Le taux de 45 % mentionné au I ne s’applique qu’à la fraction des sommes, rentes ou valeurs afférente aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, t adultes et demandeurs d’emplois.
La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64% et ses effectifs de 47%. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 110 112 382 »,
le nombre :
« 235 117 000 »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
L’article 5 met fin au report d’imposition des plus-values d’apport à chaque transmission à titre gratuit, donation comme succession. Le présent amendement maintient le régime actuel de la transmission en report, en le resserrant sur un point : la plus-value est imposée au nom du donateur lorsque la donation intervient moins de cinq ans après l’apport.
L’imposition systématique prévue par le Gouvernement toucherait autant les familles qui transmettent leur entreprise que les montages d’optimisation. Nous préférons viser les seconds : une donation intervenue peu après l’apport trahit une opération destinée à effacer l’impôt. Les transmissions d’entreprises qui s’inscrivent dans la durée restent possibles.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux alinéas précédents du présent II, lorsque la transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I intervient dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’apport, il est mis fin au report d’imposition au nom du donateur au titre de l’année de la transmission. »
« II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes.
L’article 151 ter du code général des impôts prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Les chirurgiens-dentistes concourent également à la mission de service public de permanence des soins, cependant dans des conditions plus lourdes que les médecins puisque la spécificité de la régulation dentaire implique une régulation médicale (diagnostic et orientation), mais également (et contrairement aux médecins) une action d’opérateur de soins non-programmés avec la prise de rendez-vous pour le patient. Or, ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les médecins, ce qui constitue une mesure inégalitaire et discriminatoire.
Il s’ensuit que la rémunération des chirurgiens-dentistes régulateurs est soumise à cotisations et à imposition dès le premier euro, ce qui peut constituer un frein à leur participation à cette mission de service public. Pourtant, leur participation est essentielle. Les chirurgiens-dentistes régulateurs se mettent à la disposition des patients les dimanches et jours fériés et ils soulagent le SAMU et le travail des chirurgiens-dentistes de garde.
Les chirurgiens-dentistes doivent au contraire être incités à concourir à la régulation des urgences dentaires. Car c’est presque une évidence, il est préférable de confier à un chirurgien-dentiste la régulation dentaire.
C’est pourquoi, il est proposé d’étendre aux chirurgiens-dentistes la mesure incitative visant à exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération perçue au titre de la participation à la permanence des soins qui a été instaurée au profit des seuls médecins. Cette mesure permettrait en outre de corriger une iniquité de traitement.
Dispositif
I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, après les mots : « médecins », sont ajoutés les mots : « , les chirurgiens-dentistes, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement, ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Le financement de ces travaux repose sur deux dispositifs :
– 50 % du coût des diagnostics et des travaux, dans la limite de 10 000 euros par logement, sont pris en charge à parts égales par les exploitants industriels à l’origine du risque et les collectivités territoriales, sous réserve du respect des délais prévus à l’article L. 515‑19 du code de l’environnement ;
– 40 % du coût des travaux, dans la limite d’un plafond de dépenses prises en compte de 20 000 euros par logement, sont pris en charge par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
Malgré ces dispositifs de financement, les parlementaires ont été alertés sur le fait que l’ensemble des travaux prescrits n’a pu être réalisé. Le crédit d’impôt constitue un levier de financement important et nécessaire pour permettre aux ménages de mener à bien ces travaux.
Afin de permettre aux propriétaires concernés de réaliser ces travaux dans de meilleures conditions financières et d’achever la mise en conformité des logements soumis aux prescriptions des PPRT, le présent amendement propose de prolonger de trois ans la période pendant laquelle les dépenses peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.
Cette prolongation est accompagnée d’un allongement du délai de réalisation des travaux prévu à l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement, porté de onze à quatorze ans. Pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, l’échéance est ainsi reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.
Cette mesure vise ainsi à assurer la cohérence entre le délai de réalisation des travaux et la période d’éligibilité au crédit d’impôt, tout en donnant aux ménages concernés le temps nécessaire pour engager les travaux prescrits.
Dispositif
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 515‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %.
Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort supplémentaire est demandé aux contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, sont d’ailleurs restés inchangés depuis sa création en 2012.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 86 353 € »
le montant :
« 85 465 € ».
II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant :
« 185 737 € »
le montant :
« 183 827 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de mise à disposition de vidéos à titre gratuit (TSV-G).
La suppression intégrale de cet abattement permettrait d’adapter la TSV-G à l’évolution des usages et des modèles économiques tout en garantissant la juste contribution des plateformes gratuites au financement de la création.
Instauré en 2016, cet abattement avait vocation à tenir compte de la place alors majeure des contenus amateurs sur les plateformes gratuites de partage de vidéos, tout en faisant contribuer au financement du CNC les services tirant une valeur économique de la diffusion de ses contenus audiovisuels. Tout comme l’a souligné Denis Masséglia dans la mission flash sur les taxes sur les services vidéo en 2026, les transformations du secteur ont largement remis en cause cet abattement qui est de moins en moins adapté au modèle économique.
Face à une logique toujours plus croissante de monétisation des contenus et à la professionnalisation des créateurs, le modèle économique de ces plateformes a été significativement transformé. En parallèle de son développement, le secteur connait une véritable structuration d’activités économiques tournées vers la production et la diffusion de contenus.
La suppression de l’abattement de la TSV-G permettrait de rapprocher l’assiette de la TSV-G de la valeur effectivement générée par la diffusion de contenus audiovisuels sur ces plateformes. Cette évolution contribuerait également à soutenir les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), auquel la taxe est affectée, et ainsi à soutenir le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2029 conformément à l’article 42 du projet de loi de finances 2027.
Le dispositif « CISV » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’évaluation du CISV réalisée par le CNM. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d’impôt génère au minimum 1,8 euro de retours fiscaux et sociaux directs. .
Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une vision pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2027 »est remplacée par l’année : « 2030 ». »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« 220 quindecies ».
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Créé en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des actifs. Les circonstances qui le justifiaient ont disparu, et le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 3 : les retraités n’exposent pas de frais professionnels, leur taux de pauvreté est désormais plus faible que celui des actifs, et le coût du dispositif a progressé de 60 % en quinze ans, pour dépasser 5 milliards d’euros.
L’article 3 se contente d’en raboter le plafond. Il maintient un avantage fiscal accordé à une situation, et non à une contribution. Or nos associations sportives, culturelles, caritatives et de solidarité ne tiennent que par l’engagement de retraités qui en assument bénévolement la présidence, la trésorerie ou le secrétariat, et qui en supportent souvent eux-mêmes les frais. Ce sont eux qui font vivre nos communes, nos clubs et nos réseaux de solidarité.
Le présent amendement conserve l’abattement, mais le réserve aux retraités qui exercent depuis au moins cinq ans une fonction exécutive au sein d’une association déclarée. Dans une période de contrainte budgétaire où chacun doit participer à l’effort collectif selon ses moyens, l’avantage fiscal cesse de récompenser une situation pour reconnaître un engagement. Il retrouve ainsi sa raison d’être : compenser une charge réelle, celle de l’engagement au service des autres.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre des pensions de retraite, l’abattement n’est accordé qu’aux contribuables justifiant de l’exercice, depuis au moins cinq ans à la date de dépôt de la déclaration de revenus, d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée. » »
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt théâtre n’a pas fait l’objet d’une prorogation dans le projet de loi de finances pour 2027, contrairement au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP) et au crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM).
Le dispositif « CIT » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’étude d’impact de Technopolis réalisée pour Ekhoscènes. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d’impôt théâtre génèrerait 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.
Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2029 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une visibilité pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
En effet, au titre de l’année 2027, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 millions d'euros conformément au montant inscrit à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 24,5 millions euros.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
L’article 4 allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d’argent aux moins de 50 ans. Le présent amendement étend la fenêtre du dispositif, limitée au premier semestre 2027, à l’ensemble de l’année.
Nous soutenons l’objectif : aider les jeunes à se loger, à créer une activité ou à fonder une famille en faisant circuler le patrimoine plus tôt. Mais six mois laissent trop peu de temps aux familles pour organiser une donation, qui passe souvent par un notaire et une réflexion patrimoniale. Le dispositif reste temporaire.
Dispositif
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
L’article 7 crée un PTZ « parentalité », ouvert sous conditions de ressources aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà été propriétaires. Le présent amendement étend ce dispositif jusqu’aux cinq ans de l’enfant, supprime la condition de ressources, permet de financer l’agrandissement du logement et porte le montant du prêt jusqu’à 100 000 €.
C’est souvent à l’arrivée d’un enfant que le logement devient trop petit, y compris pour des familles déjà propriétaires. Nous voulons que le PTZ les accompagne à ce moment-là. L’amendement s’inspire de la proposition de loi de Constance de Pélichy.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« A. – L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un d et un alinéa ainsi rédigés :
« « d) Justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans.
« « La dérogation mentionnée au d ne peut être accordée qu’une fois par bénéficiaire. L’emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. » ;
« 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. » ;
« 3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans, le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le barème kilométrique permet aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, lorsqu’ils optent pour les frais réels. Il n’a pas été revalorisé depuis 2023 et a été gelé trois années de suite, alors que le prix du gazole a atteint un record de 2,41 € le litre en septembre 2026. Cet amendement revalorise ce barème de 10 % pour l’imposition des revenus de 2026.
Il cible les actifs qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Pour un couple qui parcourt chacun 18 000 km par an pour se rendre au travail, le gain atteint de 190 à 520 € d’impôt par an selon la tranche d’imposition. Son coût est sans commune mesure avec celui d’une baisse générale de l’accise. Cette mesure complète l’aide « grands rouleurs ».
Dispositif
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants de ce barème sont majorés de 10 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. Il rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage qui bénéficiait aux organismes non lucratifs. Depuis le 1er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, qui n’est ni compensée ni répercutable : leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente de 70 à 80 % de leurs charges d’exploitation, de sorte que la taxe se traduit mécaniquement par une dégradation de leur résultat.
Les ESPIC assurent le service public hospitalier, accueillent tous les patients sans dépassement d’honoraires et sont financés aux mêmes tarifs que les établissements publics de santé, lesquels, personnes morales de droit public, restent hors du champ de la taxe. La mesure crée ainsi une double distorsion : à l’égard de l’hôpital public, qui exerce la même mission, auprès des mêmes patients, dans le même cadre tarifaire, sans acquitter la taxe ; et au sein même de la catégorie des ESPIC, la loi retenant un critère de forme juridique (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats) qui conduit à assujettir l’établissement géré par une association quand le centre de lutte contre le cancer (CLCC), ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, en reste exonéré.
De plus, les ESPIC ne sont pas des consommateurs passifs du système de formation : ils portent des instituts de formation (IFSI, IFAS), accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis et forment les professionnels de santé dont le pays manque. Les taxer pour financer la formation revient à faire payer les formateurs. Les exonérations maintenues, calibrées pour les très petites structures, ne sont quant à elles accessibles à aucun établissement de santé.
Enfin, 83 % des hôpitaux privés à but non lucratif sont aujourd’hui déficitaires, et jusqu’à 90 % en Île-de-France. La défaillance d’un seul établissement coûterait à l’État et à l’assurance maladie bien davantage que le rendement attendu de la mesure : son activité se reporterait sur des établissements publics dont les tarifs ne sont pas minorés, dont la dette a été reprise et dont les investissements sont subventionnés, sans compter les dispositifs de soutien exceptionnel et la perte d’une capacité de soins dans des territoires déjà sous tension.
Le présent amendement est volontairement resserré aux seuls ESPIC : il ne revient pas sur la logique générale de la réforme de l’année dernière, mais en corrige l’effet là où il rompt le principe d’égalité de traitement. Son coût ne représente qu’une fraction du rendement de la mesure, et une fraction plus faible encore de ce que coûterait la défaillance des établissements qu’elle fragilise.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption, qui exclut pour l’essentiel la production agricole primaire, et le taux réduit de droits de mutation vise seulement les fonds de commerce et les clientèles. Le présent amendement adosse le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles.
Une large part des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les prochaines années. Permettre à ceux qui travaillent sur une exploitation de la reprendre est l’un des moyens d’assurer ce renouvellement, au cœur de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agriculture de précision, d’irrigation économe en eau et de protection des cultures contre les aléas climatiques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget. »
II. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour les entreprises ayant une activité de production agricole primaire, ce bénéfice est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
IV. – À l’alinéa 44, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles mentionnés à l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
V. – À l’alinéa 45, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , le fonds agricole ».
VI. – Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« ou, pour les fonds agricoles, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».
VII. – Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« ou, pour les sociétés ayant une activité de production agricole primaire, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».
VIII. – Aux alinéas 60 et 63, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles ».
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, en son alinéa 2, fixe le plafond de cette taxe affectée à l’ASTP à 10,5 millions d’euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 11,1 millions euros, tandis qu’il pourrait dépasser 11,3 millions d’euros selon les estimations du secteur. Cette progression témoigne du dynamisme économique du secteur et de sa capacité à poursuivre son développement. Ce plafond, sans être rehaussé, prive pourtant le secteur d’une partie des ressources qu’il génère lui-même.
Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière et reposant sur une logique de mutualisation des ressources, cette taxe constitue la principale source de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Elle permet ainsi à l’association de soutenir la production et la diffusion des spectacles de théâtre privé et d’accompagner plus largement le développement de la filière.
Dans une logique similaire, un réhaussement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 12 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt théâtre n’a pas fait l’objet d’une prorogation dans le projet de loi de finances pour 2027, contrairement au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP) et au crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM).
Le dispositif « CIT » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’étude d’impact de Technopolis réalisée pour Ekhoscènes. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d’impôt théâtre génèrerait 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.
Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une visibilité pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à geler, pour l’année 2027, le tarif de sûreté et de sécurité, dit T2S, applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1.
Les aéroports territoriaux jouent un rôle essentiel dans le désenclavement des territoires, la mobilité des habitants et le développement économique local. Une augmentation de la fiscalité pesant sur les passagers risque de renchérir les déplacements et de fragiliser les dessertes.
Le présent article prévoit notamment la création d’une classe 3 bis assortie d’un plafond de T2S de 22 euros. Afin d’éviter que cette évolution permette une hausse des tarifs effectivement appliqués, l’amendement les plafonne, pour 2027, à leur niveau du 31 décembre 2026, y compris en cas de changement de classe.
Les aérodromes et groupements d’aérodromes de classe 1 restent soumis aux règles ordinaires de fixation du tarif.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les impositions dont le fait générateur intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, le tarif de sûreté et de sécurité applicable à chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1 au sens de l’article L. 6328‑2 du code des transports ne peut excéder celui qui lui était applicable au 31 décembre 2026, y compris en cas de changement de classe. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le présent amendement exclut du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements captifs. Les seuils applicables aux autres entreprises sont inchangés.
Le crédit d’impôt recherche doit d’abord servir l’industrie et les entreprises innovantes. Une partie de son coût finance aujourd’hui, dans le secteur financier, des projets informatiques internes proches de l’activité courante. L’amendement recentre la dépense sur sa finalité.
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531‑4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 dudit code, les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310‑1 et L. 310‑1‑1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Sont également exclus les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique mentionnés aux articles L. 522‑1 et L. 526‑1 du code monétaire et financier, ainsi que les sociétés et groupements qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs des entreprises mentionnées à la première phrase du présent alinéa, dès lors qu’ils sont contrôlés, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une ou plusieurs de ces entreprises ou, s’agissant des groupements, que ces entreprises y détiennent la majorité des droits. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
La taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026 vise les actifs non affectés à une activité opérationnelle, mais laisse de côté la trésorerie et les placements financiers dormants, qui représentent l’essentiel des sommes thésaurisées dans ces sociétés. Son rendement est évalué à 100 M€ seulement pour 2027. Le présent amendement étend son assiette à ces actifs, au taux de 2 %, en préservant les participations opérationnelles, le capital-investissement et les sommes affectées à un investissement productif dans les trois ans.
Nous préférons mettre à contribution l’argent qui dort dans les holdings que d’alourdir encore la fiscalité des entreprises qui investissent. Le rendement est estimé jusqu’à 1 Md€ par an.
Dispositif
I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du II est ainsi modifié :
a) Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes déposées sur des comptes de dépôt, des comptes à terme et des livrets, les valeurs mobilières, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, les bons et contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance, ainsi que les créances, à l’exception :
« a) Des titres représentant au moins 5 % du capital d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ayant pour activité principale l’animation effective d’un groupe de telles sociétés, ainsi que des créances détenues sur ces sociétés, y compris dans le cadre d’une convention de trésorerie mentionnée au dernier alinéa du 2 du B du I ;
« b) Des titres mentionnés aux a) et b) du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du même code, de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 dudit code et de fonds européens d’investissement à long terme agréés en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
« c) Des sommes dont la société justifie qu’elles sont affectées à la réalisation, dans les trois ans suivant la clôture de l’exercice, d’un investissement dans une activité mentionnée au a du présent 8° ; à défaut de réalisation dans ce délai, la taxe correspondante est due au titre de l’exercice au cours duquel le délai expire, majorée de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. » ;
b) En conséquence, au deuxième alinéa du d), la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Le IV est complété par les mots : « sur la valeur des actifs mentionnés aux 1° à 7° du A du II et au taux de 2 % sur la valeur des actifs mentionnés au 8° du même A. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages modestes et aux classes moyennes.
L’absence de point de recharge reste l’un des premiers freins à l’achat d’un véhicule électrique. Aider les ménages modestes à s’équiper, c’est réduire durablement leur facture de carburant et notre dépendance aux hydrocarbures importés.
Dispositif
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;
2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, n’excède pas 26 200 € par part de quotient familial. » ;
3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, ce montant est porté à 1 000 €. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les ressources fiscales des départements pour soutenir leur effort de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il affecte le produit supplémentaire de TSCA prévu par l’article 14 à la fraction départementale historiquement associée à ce financement.
Dans sa rédaction initiale, l’article 14 porte de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA . Il attribue au budget général de l’État un vingt-et-unième du produit de cette catégorie de contrats.
Le présent amendement maintient le taux de 18,9 % proposé par le Gouvernement. Il supprime l’affectation nouvelle à l’État et porte de 6,45 à 7,35 points la fraction prévue à l’article 53 de la loi de finances pour 2005.
Le dispositif rattache donc expressément la ressource supplémentaire à la fraction historiquement liée aux SDIS.
L’objectif est de mettre une ressource fiscale supplémentaire directement à la disposition des collectivités qui financent les SDIS. Elle doit permettre aux départements de mieux accompagner les besoins de fonctionnement et d’équipement de leurs services de secours, selon les spécifictiés de chaque territoire.
Le dispositif porte sur les recettes départementales. Il ne crée pas de versement fiscal direct aux SDIS ni d’obligation de majorer leur financement d’un montant équivalent.
Enfin, un gage au profit de l’État est prévu afin de couvrir la perte de recettes résultant, par rapport au projet de loi déposé, de la suppression de l’affectation du supplément à son budget général.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« I. – Au 5° bis du I de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 18,9 % ».
« I bis. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »
II. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le 1° du I s’applique »
les mots :
« Les I et I bis s’appliquent »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le présent amendement crée un éco-prêt à taux zéro agricole, sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. L’État prend en charge les intérêts, sous forme de crédit d’impôt aux établissements prêteurs, pour financer des investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction des consommations d’énergie et d’intrants.
La sécheresse et les canicules de 2026 ont fragilisé la trésorerie des exploitations, au moment où elles doivent investir pour s’adapter. Un prêt sans intérêt leur permet de le faire sans alourdir leurs charges.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater U bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater U bis. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, pour financer des investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction de la consommation d’énergie et d’intrants de leur exploitation. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion par l’établissement d’une convention avec l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget.
« II. – Le montant de l’avance ne peut excéder 100 000 € par exploitation et sa durée de remboursement ne peut excéder dix ans. La liste des investissements éligibles est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget.
« III. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance. Il est imputé dans les mêmes conditions que le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. L'instruction de ces demandes, la sécurisation biométrique des titres et le contrôle aux frontières représentent un effort public croissant.
La France a accueilli 102 millions de touristes internationaux en 2025, un record. Les visas de court séjour délivrés représentent moins de 3 % de ce chiffre : une contribution demandée à cette seule catégorie de voyageurs ne peut avoir d'effet significatif sur l'attractivité de la destination France. Plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie) prélèvent déjà sur leurs visiteurs des montants comparables ou supérieurs.
Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros à la délivrance de chaque visa de court séjour pour motif touristique, perçue par les autorités consulaires et versée au budget général de l'État. Sur la base d'une part touristique estimée à 70 % des visas délivrés, son produit est de l'ordre de 90 millions d'euros par an. Le visiteur contribue au service public qu'il sollicite, sans peser sur le contribuable.
Dispositif
Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d'entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l'État.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le prêt à taux zéro aux ménages éligibles, primo-accédants à la propriété, candidats à l’acquisition de droit réels immobiliers régis par un bail réel solidaire, pour l’acquisition de droits portant sur des logements répondant aux critères du logement décent d’un point de vue énergétique même si ceux-ci ne sont plus considérés comme neufs mais comme anciens du point de vue juridique.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts peuvent également être octroyés sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code portant sur un logement ancien dès lors que celui-ci se situe dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1, ou dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant et répond aux critères du logement décent du point de vue du diagnostic de performance énergétique qui ne saura être inférieur à E au 01/01/2028 et D au 01/01/2034. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé des motifs
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour neutraliser les écarts entre ce que chaque commune perdait et ce qu'elle recevait, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a institué un coefficient correcteur, calculé une fois pour toutes sur les données de 2020, sans aucune clause de révision.
Ce figement produit une double peine lorsque des bases disparaissent après l'année de référence. À Saint-Gatien-des-Bois (Calvados, 1 295 habitants), la réduction de valeur locative de l'aéroport Deauville-Normandie, intervenue à compter de 2021 sans que la commune en soit informée, a fait disparaître 297 570 euros de bases départementales. La commune n'a jamais perçu les 65 763 euros de produit correspondant, mais ils restent comptés dans le calcul de son coefficient : elle est réputée surcompensée d'une ressource qu'elle n'a pas, et subit un prélèvement de 405 898 euros en 2026, près de 40 % de son produit de référence. Le préjudice imputable à ce seul défaut du mécanisme atteint 166 306 euros sur la période 2021-2024. Interrogé par la question orale n° 658, le Gouvernement s'est borné à rappeler la conformité du dispositif à la Constitution, sans répondre au fond. 357 communes du Calvados sont soumises à ce coefficient.
Le présent amendement ouvre une révision strictement bornée : à la demande de la commune, lorsque les bases ayant servi au calcul ont été réduites d'au moins 10 % après 2020. Il ne crée aucune garantie générale contre les baisses de bases et exclut les réductions déjà compensées par l'État. Il corrige le mécanisme, il ne le remet pas en cause.
Dispositif
I. – Le B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à compter de 2021, les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant servi à l'établissement du produit net issu des rôles généraux émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ont été réduites d'au moins 10 % à la suite d'un dégrèvement, d'une révision de valeur locative ou d'une modification de l'assiette d'un local, à l'exclusion des réductions ayant donné lieu à une compensation par l'État, notamment celle prévue à l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le coefficient correcteur est recalculé, à la demande de la commune, en retranchant de la somme mentionnée au 2° du A du présent IV le produit des bases ainsi réduites par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué par le département sur le territoire de la commune en 2020. Le coefficient ainsi révisé s'applique à compter de l'année suivant celle de la demande. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
L’article 35 abaisse le taux de droit commun du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %. Il maintient le taux plein pour les dépenses liées à la transition écologique, dont le périmètre est renvoyé à un arrêté, et pour la voirie. Le présent amendement étend le taux plein à trois catégories de dépenses : la rénovation énergétique des bâtiments publics, selon des critères de performance fixés par l’arrêté ; la mise en conformité des écoles avec les normes de sécurité, d’hygiène et de santé ; la mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public pour les personnes handicapées.
Ce sont des dépenses que les communes ne choisissent pas toujours : elles leur sont imposées par la loi ou par l’état de leurs bâtiments, et elles concernent d’abord les écoles et les services publics de proximité. Rénover une école réduit la facture énergétique pour des décennies et protège les élèves des fortes chaleurs. Rendre une mairie ou un équipement sportif accessible applique une obligation fixée depuis la loi du 11 février 2005, que beaucoup de communes peinent encore à financer. Ces investissements ont toute leur place au taux plein.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , y compris les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics répondant à des critères de performance fixés par l’arrêté mentionné au présent 1°, pour les dépenses de mise en conformité des bâtiments scolaires avec les normes de sécurité, d’hygiène et de santé, pour les dépenses de mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, et pour ».
II. – Au même alinéa 3, après le mot :
« voirie »,
insérer le signe :
« , » .
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, en son alinéa 2, fixe le plafond de cette taxe affectée à l’ASTP à 10,5 millions d’euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 11,1 millions euros, tandis qu’il pourrait dépasser 11,3 millions d’euros selon les estimations du secteur. Si cette progression témoigne du dynamisme économique du secteur et de sa capacité à poursuivre son développement, il apparaît donc nécessaire de cesser de le priver d’une partie des ressources qu’il génère lui-même en déplafonnant cette taxe.
Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière et reposant sur une logique de mutualisation des ressources, cette taxe constitue la principale source de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Elle permet ainsi à l’association de soutenir la production et la diffusion des spectacles de théâtre privé et d’accompagner plus largement le développement de la filière.
Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
les mots :
« Non plafonnée »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros.
Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a soutenu avec brio la filière pendant la crise sanitaire grâce à une logique de mutualisation des ressources. Depuis 2022, le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026. Malgré ce dynamisme économique, le secteur continue d’être privé d’une partie des ressources qu’il génère lui-même.
Réhausser le plafond de cette taxe est alors indispensable pour soutenir le développement de la filière et favoriser son autofinancement.
Dans une logique similaire, un réhaussement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs investissements à la nature de ces derniers.
En outre, elle fragilise la capacité d’investissement des collectivités territoriales. L’investissement local, en particulier dans le domaine de la transition écologique, dépend essentiellement de la prévisibilité pluriannuelle de leurs sources de financement. Or le FCTVA constitue aujourd’hui le dispositif le plus prévisible de soutien de l’État à l’investissement local, grâce à l’automaticité de ses règles d’attribution. Un conditionnement de son niveau à la nature des investissements entrainerait en revanche une incertitude sur son montant, fragilisant ainsi les plans de financement des investissements.
Enfin, la réforme envisagée risque d’accroitre très fortement le coût de gestion du dispositif, tant pour l’Etat central et déconcentré, que pour les collectivités territoriales, en instaurant un besoin de justification et de contrôle supplémentaire sur la nature des investissements réalisés. Les nomenclatures comptables sur lequel le dispositif serait assis ne permettent en effet pas de distinguer la nature des opérations réellement envisagées.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, en tout ou partie, de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements dont les propriétaires réalisent des travaux permettant de favoriser la récupération, la réutilisation et la gestion des eaux pluviales. Cette mesure vise à encourager les particuliers à engager des travaux contribuant à une meilleure gestion de la ressource en eau.
Dispositif
I. – Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé :
« Art. 1383‑0 B ter – I. – A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses relatives à l’installation ou à la rénovation de dispositifs de récupération ou d’utilisation des eaux pluviales achevées postérieurement à la délibération.
« B. – L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, afin d’éviter son démantèlement ou sa vente à l’extérieur de la famille. Il ne comporte pourtant aucun critère d’âge des donataires. Le présent amendement exige qu’au moins l’un d’entre eux soit âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission, pour les sociétés comme pour les entreprises individuelles.
Un donataire mineur ne peut pas prendre part à la direction de l’entreprise, alors que la transmission bénéficie d’un avantage fiscal important. À l’inverse, retarder la transmission pèse sur l’économie : selon une étude de BPCE fondée sur les données du Bodacc, la part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, de 6,2 % à 11,3 %. Les dirigeants âgés cèdent moins, investissent moins, et leur entreprise perd progressivement de sa valeur. Réserver l’avantage aux transmissions vers des repreneurs en âge de diriger permet de transmettre aux générations suivantes une entreprise vivante, qui investit.
Dispositif
I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »
Exposé des motifs
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le présent amendement ouvre en 2027 une fenêtre permettant aux assurés de plus de 70 ans de donner ces sommes de leur vivant, en franchise de droits et dans la même limite, à la personne de leur choix, à condition qu’elle les consacre dans les trois ans à l’achat d’un logement, neuf ou ancien, pour y habiter ou pour le louer à titre de résidence principale. Pour un bénéficiaire du contrat, l’abattement utilisé est décompté de celui applicable au décès.
On hérite de plus en plus tard, bien après l’âge où l’on achète un premier logement. L’amendement permet à cette épargne d’arriver plus tôt et de soutenir l’accès au logement, dans la même logique que l’article 4. Il s’inspire d’un amendement de Véronique Louwagie adopté lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances.
Dispositif
I. – Les sommes issues du rachat, réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1er octobre 2026 au titre d’un contrat d’assurance sur la vie par un souscripteur âgé de moins de soixante-dix ans à la date du versement et ayant atteint l’âge de soixante-dix ans au 31 décembre 2026, qui font l’objet, dans un délai de trois mois à compter du rachat, d’un don en pleine propriété au profit d’une ou plusieurs personnes physiques, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 152 500 € par donataire, tous contrats souscrits par le même donateur confondus.
II. – L’exonération est subordonnée à l’affectation par le donataire des sommes reçues, dans un délai de trois ans à compter du don, à l’acquisition d’un logement neuf ou ancien qu’il affecte à son habitation principale ou qu’il donne en location, nue ou meublée, à titre de résidence principale du locataire, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
III. – Lorsque le donataire est bénéficiaire désigné du contrat, le montant de l’exonération utilisée en application du I s’impute sur l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts dont il bénéficie, lors du décès de l’assuré, au titre des contrats souscrits par ce dernier.
IV. – Les produits afférents au rachat mentionné au I demeurent soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
V. – Le donataire déclare le don dans les conditions prévues à l’article 635 A du code général des impôts, en précisant le contrat dont les sommes sont issues. Un décret précise les obligations déclaratives des entreprises d’assurance.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
ARTICLE 36
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.
La fraction de TVA représente actuellement une part significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (environ 30 %). Elle leur a été affectée en compensation de la suppression récente d’impôts locaux (taxe d’habitation en 2021 et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2021 et 2023). La TVA participe donc désormais activement au financement des collectivités et devrait constituer une ressource de nature fiscale, dont l’Etat avait d’ailleurs garantie aux collectivités le caractère dynamique. Après le plafonnement de la TVA en 2025, la nouvelle proposition constitue dès lors un nouveau retour sur la parole donnée par l’Etat, qui fragilise une fois de plus la confiance et met à mal le financement des services publics locaux dont le pays a besoin.
Pour les intercommunalités, après la suppression de la CVAE, un écrêtement de la croissance de la TVA viendrait freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), diminuant encore un peu plus le lien entre leurs politiques de développement économique et les retombées financières qu’elles peuvent en attendre.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
En effet, au titre de l’année 2027, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 millions d’euros conformément au montant inscrit à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 24,5 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la capacité des collectivités à assumer les services publics qu’elles assurent aujourd’hui pour les Français. Il les conduirait à devoir réduire dangereusement les investissements qu’elles réalisent, notamment en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique ou de développement économique. Cet effort global insoutenable doit donc être réduit.
Si la suppression du DILICO, instauré par la loi de finances 2025 et maintenu par celle de 2026, est plus qu’opportune et répond à une demande conjointe de l’ensemble des associations d’élus, elle ne peut être effacée par un dispositif approchant comme la CPEB, qui s’apparente à un DILICO sans reversement. Avec une contribution de 2,5 milliards d’euros, la CPEB constituerait la principale composante de la contribution demandée aux collectivités et serait sans commune mesure avec le Dilico de 2025 (1 Md€) et de 2026 (0,74 Md€).
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.
Le forfait post-stationnement a été attribué aux collectivités locales par la loi MAPTAM de 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique du stationnement payant, intervenue au 1er janvier 2018. Dans un contexte ou l’Etat demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2027, il est contradictoire qu’il s’attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’offre de logements à louer reste inférieure de 55 % à son niveau de 2019. La pénurie est la plus aiguë là où la demande est la plus forte : le nombre de logements disponibles a chuté de 67 % à Paris et de 69 % à Nice depuis 2021, et les loyers progressent plus vite que l’inflation. Dans les zones tendues comme dans les communes touristiques, la location saisonnière évince le bail de longue durée, et les familles, les salariés et les jeunes actifs ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent.
Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre. L’impôt sur la fortune immobilière a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or le loueur en meublé professionnel peut voir ses biens exonérés au titre des biens professionnels, tandis que le bailleur qui consent un bail nu de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du logement. Le même bien, mis au service du marché locatif de longue durée, est traité comme une rente ; affecté à une activité de location meublée professionnelle, il ne l’est pas.
Le présent amendement corrige cette asymétrie, dans les seuls territoires où la pénurie est établie : les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend aux logements effectivement loués par un bail d’habitation d’au moins trois ans la logique d’exonération déjà reconnue aux biens affectés à une activité professionnelle. Ces biens ne constituent pas une rente spéculative, mais un service économique et social rendu au marché locatif.
Dispositif
I. – Après le second alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable, situés dans une commune mentionnée au I de l’article 232 ou dans une commune touristique au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, lorsqu’ils font l’objet, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bail d’habitation d’une durée égale ou supérieure à trois ans régi par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Cette exonération s’applique sous réserve que le bien soit effectivement loué dans le cadre d’un bail de longue durée et que le contribuable soit en mesure de justifier du respect de cette condition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent la composante principale.
Le développement rapide du marché des produits contenant du cannabidiol a fait apparaître des divergences d’interprétation quant au taux de TVA applicable à certaines fleurs brutes de chanvre selon leur présentation commerciale. Alors que les produits destinés à être fumés relèvent du taux normal, la présentation de produits identiques ou substantiellement similaires sous forme de produits à infuser ou de produits alimentaires peut conduire à l’application d’un taux réduit ou intermédiaire.
Cette situation entretient une insécurité juridique pour les opérateurs et des distorsions de concurrence entre entreprises commercialisant des produits de même nature, selon leur présentation ou leur qualification.
Le présent amendement ne crée ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique. Il consacre uniquement, au niveau législatif, l’application uniforme du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, lorsque le produit est constitué de fleurs brutes de chanvre ou lorsque celles-ci en constituent la composante principale. Il devrait permettre un doublement de la recette fiscale.
Cette clarification permet d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs, de sécuriser les contrôles de l’administration fiscale et de garantir une contribution fiscale homogène de l’ensemble de la filière. Elle ne préjuge en rien du régime sanitaire, agricole ou commercial applicable aux produits concernés.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs constituent la composante principale. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes et adultes.
La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause le maintien d’une présence économique de proximité.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle maintenant le plafond de TCCI à 505 millions d’euros jusqu’en 2027, assortie d’un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Le présent amendement vise à préserver cette trajectoire en maintenant le plafond à 505 millions d’euros en 2027 et en rétablissant, en contrepartie, un prélèvement de 20 millions d’euros sur ces fonds de roulement.
Dispositif
I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2027. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de courses hippiques et 18 000 courses sont organisées sur les 231 hippodromes français, qui ont accueilli 2,6 millions de spectateurs en 2025, soit une hausse de 9,6 % par rapport à 2024.
Cette fréquentation témoigne des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière et ses bénévoles, alors même que la filière hippique traverse une période de crise, marquée notamment par la baisse des enjeux hippiques, l’évolution des pratiques de jeu et l’augmentation des coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des associations de courses de chevaux, associations loi 1901, qui organisent ces manifestations grâce à l’engagement de plus de 6 000 bénévoles. La billetterie constitue une ressource essentielle pour une majorité d’hippodromes, alors même que les droits d’entrée restent modestes : généralement compris entre 5 et 10 euros, et le plus souvent réservés aux seuls visiteurs adultes.
Or, contrairement aux spectateurs et aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée, les réunions de courses hippiques sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable dès lors que ces évènements, ouverts à tous les publics, participent eux aussi à l’animation des territoires, au développement de la vie locale et reposent sur l’action d’associations à but non lucratif. Elle pèse sur les spectateurs de ces manifestations mais également sur les associations de courses organisatrices.
Cette distinction n’est d’ailleurs pas opérée par le droit européen et la directive TVA, qui appréhende les courses hippiques comme des « manifestations sportives ».
Le présent amendement vise donc à appliquer aux droits d’entrée pour les réunions de courses de chevaux le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d’assurer une équité de traitement avec les autres manifestations accueillant du public, de renforcer l’attractivité des hippodromes et de consolider le modèle économique des sociétés de courses dans une période particulièrement difficile pour la filière.
Le coût de cette mesure demeure particulièrement limité, de l’ordre de 800 000 euros, et ses effets bénéficieront directement au maintien d’un réseau de 231 hippodromes, à l’activité économique locale et au dynamisme des territoires.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Réunion de courses de chevaux | L. 213-240-1 | Réduit |
2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213‑240‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑240‑1. – Relève d’un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d’assister à une réunion de courses de chevaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses hippiques sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, qui accueillent plus de 2,6 millions de visiteurs. Ces réunions contribuent pleinement à la vitalité économique, sociale et culturelle des territoires. Elles reposent sur l’engagement de plus de 6 000 bénévoles et irriguent un tissu économique local composé de nombreux artisans, entreprises et exploitations agricoles.
Aujourd’hui, le modèle économique de la filière agricole des courses hippiques, qui repose sur le pari hippique et lui permet de s’autofinancer, traverse une période de crise, marquée par l’évolution des pratiques de jeu et la baisse des enjeux hippiques, alors même que ses acteurs sont confrontés à de nouveaux défis écologiques et sociaux.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des sociétés de courses et leur permettre de mener à bien les missions de service public qui leur ont été confiées par la loi du 2 juin 1891.
En raison de leur statut juridique particulier, les associations organisatrices de courses hippiques ne peuvent aujourd’hui bénéficier du régime du mécénat. Pourtant, ces associations présentent toutes les caractéristiques des organismes d’intérêt général éligibles à ce dispositif et exercent des missions comparables à celles de nombreuses associations sportives locales qui peuvent, elles, bénéficier de ce régime.
En effet, les sociétés de courses sont des associations à but non lucratif, dotées d’une gestion désintéressée et investies, en application de la loi du 2 juin 1891, d’une mission reconnue d’intérêt général consistant à organiser les courses de chevaux en vue de l’amélioration de la race chevaline et à contribuer au développement rural.
Cette analyse est confortée par la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans une décision de 2018, a jugé que l’organisation de courses hippiques ne concurrence pas l’activité d’entreprises du secteur lucratif et ne présente donc pas de caractère lucratif. Le Conseil d’État souligne également les similitudes entre les réunions de courses hippiques et les manifestations sportives, qui participent à l’animation de la vie locale, favorisent le brassage des publics et contribuent à la préservation d’un patrimoine hippique, agricole et culturel vivant.
Le présent amendement vise ainsi à corriger cette différence de traitement en ouvrant aux sociétés de courses le bénéfice du mécénat. Cette évolution leur permettra de diversifier leurs ressources et de conforter leur modèle économique, au bénéfice direct des territoires. Les dépenses engagées pour l’entretien des hippodromes et l’organisation des réunions hippiques soutiennent en effet un large tissu d’entreprises locales, qu’il s’agisse des exploitations agricoles, des entreprises du bâtiment, des fournisseurs de matériaux ou encore des acteurs du machinisme agricole.
Cette mesure favorise le recours au financement privé plutôt qu’au financement public. Elle ne crée pas un nouveau dispositif de soutien, mais offre aux sociétés de courses un outil déjà accessible à de nombreuses associations d’intérêt général. Son coût, limité, est sans commune mesure avec celui d’un soutien budgétaire direct que la fragilisation du modèle de financement de la filière pourrait à terme rendre nécessaire. Elle contribuera ainsi à préserver un patrimoine hippique unique et un modèle de financement largement autofinancé.
Dispositif
I. – Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. »
II. – En conséquence, il est procédé à la même insertion après le e sexies du 1 de l’article 238 bis du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.