projet de loi de finances pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.
Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
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À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (546)
Exposé des motifs
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est réservée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, classées selon un indice synthétique de potentiel financier et de revenu. Ce seuil de rang crée une rupture que rien, dans la situation des communes, ne justifie. Les cent dernières communes éligibles ont perçu 46 800 € en moyenne ; parmi les cent suivantes, 48 n’ont rien reçu et 52 n’ont touché que la garantie non renouvelable. Le montant dépend de critères de charges indépendants du classement : la corrélation entre rang et montant est de −0,04 en 2026. La marche est donc aussi haute au 10 000e rang qu’en tête de liste. En 2026, 719 communes sont sorties du dispositif, et les 12,7 M€ de garanties correspondantes ont été prélevés sur la fraction elle-même.
Le présent amendement remplace cette marche par une pente. Les communes classées du 10 001e au 11 000e rang deviennent éligibles, avec un coefficient qui décroît de 1 à 1/1 000. Une commune déjà éligible l’année précédente ne peut percevoir moins de la moitié de son attribution antérieure, soit le niveau de l’actuelle garantie de sortie. Cette garantie continue de s’appliquer au-delà du 11 000e rang. Le tunnel de 90 % à 120 % reste réservé aux communes classées dans les 10 000 premières deux années de suite, conformément à la pratique actuelle : il ne plafonne donc pas celles qui remontent dans le classement. Le classement lui-même n’est pas modifié. Les exonérations qui s’y réfèrent, celle du FPIC prévue à l’article L. 2336‑3 et celle de la contribution prévue à l’article 37, restent inchangées.
L’amendement ne modifie aucun montant fixé par la loi de finances ou par le comité des finances locales : il porte sur la seule répartition interne de la fraction et ne coûte rien à l’État. Simulée sur les données de répartition 2024 à 2026, la mesure mobilise 15,8 M€ la première année et 20,1 M€ en régime de croisière, soit 3 à 4 % de la fraction. À valeur de point identique, aucune commune ne perçoit moins qu’avec les règles actuelles. Mille communes bénéficient de l’extension, dont 70 % comptent moins de 1 000 habitants.
Dispositif
I. – L’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix mille premières » sont remplacés par les mots : « onze mille premières » ;
2° Après l’alinéa commençant par les mots : « Le montant attribué à ces communes », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes classées au-delà du dix-millième rang, le montant ainsi calculé est affecté d’un coefficient égal au rapport entre, d’une part, la différence entre 11 001 et le rang de la commune et, d’autre part, 1 000. L’attribution d’une commune ainsi classée qui était éligible à la présente fraction l’année précédente ne peut être inférieure à la moitié de celle qu’elle a perçue à ce titre l’année précédente. » ;
3° À l’alinéa commençant par les mots : « A compter de 2023 », après le mot : « éligible », sont insérés les mots : « classée parmi les dix mille premières communes l’année de répartition et l’année précédente ».
II. – Le I s’applique à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, inscrits à l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. Il compense ainsi la baisse de 15,8 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
Ces services associatifs, exercent plus de 417 000 sur les 550 000 mesures de protection confiées par les juges aux professionnels, lorsque la famille ne peut les exercer. La baisse proposée est d’autant moins justifiée que :
– le Gouvernement prévoit une augmentation des mesures de 1,08 %, une hausse de l’inflation de 1,51 % et une augmentation de la masse salariale de 0,9 %. Mécaniquement les services. auront donc à supporter ces dépenses supplémentaires estimées à 17M€ minimum ;
– la construction budgétaire repose sur une hausse de 11 % de la participation des personnes protégées au financement de leur propre mesure. Cette hypothèse paraît irréaliste dans un contexte de gel ou de sous-indexation des pensions et des allocations. Elle s’accompagne, par ailleurs, d’une « mesure d’efficience » dont ni le montant ni les modalités ne sont précisés ;
– Rapportée au nombre de mesures, cette hypothèse revient à faire progresser la contribution de près de 10 % par personne suivie par un service, alors que les services accompagnent les publics aux revenus les plus modestes (plus de 50 % des publics suivis relèvent des minimasociaux) ;
– par ailleurs, les personnes protégées financent la vérification de leurs comptes de gestion, soit environ 32 millions d’euros par an selon les estimations du secteur, ce qui a permis au ministère de la Justice de décharger les greffes ;
– le secteur a déjà consenti un effort important en 2026 : les services ont déjà été rabotés de 5 millions d’euros de crédits, quand ils ont dû absorber près de 45 millions d’euros de charges nouvelles (activité nouvelle, glissement vieillesse-technicité, inflation), soit un effort net d’environ 50 millions d’euros ;
– l’État impose au 1er janvier 2027 de nouvelles obligations sans financement : formation continue obligatoire des mandataires et de leurs encadrants, fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage, charte éthique et déontologique ;
– un rapport de la Cour des comptes sur le secteur est attendu : il serait incohérent d’en anticiper les conclusions par une baisse décidée sans évaluation.
La protection juridique des majeurs est un investissement : l’étude conduite en 2020 pour l’interfédération IFPJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, Unaf et Unapei) a établi qu’un euro investi génère 1,50 euro de gains socio-économiques pour la collectivité (expulsions, ruptures de soins, hospitalisations et abus évités). Sous l’effet du vieillissement démographique, les besoins de protection vont fortement augmenter d’ici 2040. Réduire aujourd’hui les moyens de ce secteur est contre-productif pour les finances publiques, met en danger l’accompagnement des plus vulnérables de nos concitoyens et ne fait qu’opérer un transfert de charges vers des secteurs à financement public plus coûteux.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise à abonder de 15 800 000 d’euros l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 en AE et en CP du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et minorer de 15 800 000 d’euros en AE et en CP l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
Amendement travaillé avec l'UDAF.
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 15 800 000 | 0 |
Handicap et dépendance | 0 | 15 800 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
TOTAUX | 15 800 000 | 15 800 000 |
SOLDE | 0 | |
Exposé des motifs
Créé en 1993, et reconnu d’utilité publique, le Centre Européen de la Consommation (CEC) accompagne gratuitement les consommateurs français, allemands et européens afin de les informer, de les conseiller juridiquement, de résoudre les litiges transfrontaliers et de renforcer leur confiance dans le marché européen.
Il y a 20 ans, la France et l’Allemagne ont fait le choix de renforcer leur coopération en donnant au CEC un caractère unique : être le seul centre binational d’Europe bénéficiant d’une véritable expertise sur toutes les problématiques, souvent complexes, de consommation transfrontalière.
Le CEC France constitue ainsi un point d’accès concret aux droits européens pour les citoyens français : achats dans un autre État membre, voyages, mobilité, services, commerce en ligne etc.
Avec près de 55 000 consultations individuelles en 2025, 71% de dossiers résolus à l’amiable et près de 4 millions de visiteurs sur leurs sites internet, le CEC est une véritable réussite transfrontalière avec des résultats sans équivalent en Europe.
Aujourd’hui, la forte progression des demandes met les capacités de traitement du CEC France sous tension : entre 2015 et 2025, les demandes ont augmenté de 126%, traduisant un véritable besoin du côté des consommateurs. Or, cette progression n’a pas été accompagnée d’une évolution équivalente des moyens alloués au CEC France : ni la subvention nationale, ni les effectifs n’ont suivi le même rythme. Le CEC France atteint aujourd’hui les limites de sa capacité à répondre à cette demande croissante.
Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens du CEC France à hauteur de 480 000 euros, afin de préserver la capacité du CEC France à assurer ses missions d’accompagnement et d’expertise pour les citoyens français.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’adoption de la délibération de l’APFA du 1er décembre 2025, qui a reconnu le rôle stratégique du CEC et a encouragé les gouvernements français et allemand à assurer un financement durable de ses missions.
Aussi, afin de traduire concrètement cette reconnaissance et d’assurer la pérennité du CEC France en tant que point d’accès aux droits européens pour les citoyens français, cet amendement transfère 480 000 euros en AE et en CP du programme « statistiques et études économiques » vers le programme « développement des entreprises et régulations » avec l’objectif de flécher directement ces moyens supplémentaires vers le CEC France.
Exposé des motifs
Créé en 1993, et reconnu d’utilité publique, le Centre Européen de la Consommation (CEC) accompagne gratuitement les consommateurs français, allemands et européens afin de les informer, de les conseiller juridiquement, de résoudre les litiges transfrontaliers et de renforcer leur confiance dans le marché européen.
Il y a 20 ans, la France et l’Allemagne ont fait le choix de renforcer leur coopération en donnant au CEC un caractère unique: être le seul centre binational d’Europe bénéficiant d’une véritable expertise sur toutes les problématiques, souvent complexes, de consommation transfrontalière.
Le CEC France constitue ainsi un point d’accès concret aux droits européens pour les citoyens français : achats dans un autre État membre, voyages, mobilité, services, commerce en ligne etc.
Avec près de 55 000 consultations individuelles en 2025, 71% de dossiers résolus à l’amiable et près de 4 millions de visiteurs sur leurs sites internet, le CEC est une véritable réussite transfrontalière avec des résultats sans équivalent en Europe.
Aujourd’hui, la forte progression des demandes met les capacités de traitement du CEC France sous tension : entre 2015 et 2025, les demandes ont augmenté de 126%, traduisant un véritable besoin du côté des consommateurs. Or, cette progression n’a pas été accompagnée d’une évolution équivalente des moyens alloués au CEC France : ni la subvention nationale, ni les effectifs n’ont suivi le même rythme. Le CEC France atteint aujourd’hui les limites de sa capacité à répondre à cette demande croissante.
Le présent amendement vise donc à créer une ligne budgétaire dédiée au financement du CEC France à hauteur de 480 000 euros, afin de préserver la capacité du CEC France à assurer ses missions d’accompagnement et d’expertise pour les citoyens français et de sécuriser le cofinancement européen.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’adoption de la délibération de l’Assemblée parlementaire franco-allemande du 1er décembre 2025, qui a reconnu le rôle stratégique du CEC et a encouragé les gouvernements français et allemand à assurer un financement durable de ses missions.
Aussi, afin de traduire concrètement cette reconnaissance et d’assurer la pérennité du CEC France en tant que point d’accès aux droits européens pour les citoyens français, cet amendement transfère 480 000 euros en AE et en CP du programme « statistiques et études économiques » vers un nouveau programme « Centre européen de la Consommation France ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire les ETP de l’ADEME de 527 emplois, soit la moitié de ses effectifs, et de l’OFB de 500 emplois.
Dispositif
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 27 697 »
le nombre :
« 26 670 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 264 »
le nombre :
« 4 764 ».
III. – En conséquence, à la trentième-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 1 541 »
le nombre :
« 1 014 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire les ETP de de l’ANCT de 333 emplois, soit la totalité de ses emplois.
Dispositif
I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 782 »
le nombre :
« 449 ».
II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 333 »
le nombre :
« 0 ».
Exposé des motifs
Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement fragilisée par la situation économique précaire dans laquelle se trouvent les associations gestionnaires des CHU ou des CHRS pour le programme 177.
Ces associations, actrices du démembrement de la puissance publique, se retrouvent en réalité devant une situation de « quasi-gestion de fait », ce qui obère leurs marges de manœuvres financières face à un État décideur-payeur qui n’assume pas ses responsabilités.
La politique de l’hébergement d’urgence demeure toujours gouvernée par une « politique du thermomètre » qui affecte la visibilité budgétaire pour les gestionnaires qui se retrouvent en délégation de service public dans les pires conditions.
En conséquence, cet amendement demande un rapport au Gouvernement qui serait rendu en amont de l’examen du PLF 2028, afin d’éclairer nos débats sur le sujet.
Dispositif
Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique des gestionnaires de la politique de l’hébergement d’urgence.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission de données entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour les ménages dont l’APL est faible.
Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteur de 98 % de la RLS du calcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98 % de la RLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme des bénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plus de flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleur les concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour ces ménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Caf ou la Cmsa.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration de ceux de l’action 04 du programme 135.
En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement modifie l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à réorienter le dispositif des opérations d’intérêt national (OIN) vers les projets en cours dans les territoires ultramarins (établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, établissement public foncier et d’aménagement de Guyane) et à en ouvrir de nouvelles en Martinique et en Guadeloupe, où les besoins d’ingénierie sont importants.
Les OIN visent la réalisation de projets urbains d’intérêt général sur des territoires jugés stratégiques. Portées principalement par 14 EPA, elles couvraient en 2023 61 000 hectares et 16 % de la population française – soit 0,1 % de la surface nationale – répartis sur 339 communes.
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes, en 2026, observait que ce dispositif, devenu dérogatoire au droit commun de l’urbanisme désormais marqué par un régime décentralisé, « répondait imparfaitement aux enjeux de cohésion territoriale et d’attractivité ». Il appelait à passer le relai aux collectivités et à réserver cet outil aux seuls projets stratégiques
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 1 euro en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 07 « urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Exposé des motifs
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés.
Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes Hlm à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation, entretien du parc, que l’USH a dénoncé, les modalités même de mise en œuvre s’avèrent extrêmement complexes et génèrent des coûts de gestion significatifs.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS (art. L. 442‑2‑1 du CCH) permet à des locataires de logements sociaux, qui n’ont pourtant pas droit à l’APL, de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté. L’application de la RLS à ces locataires n’aura aucun effet sur la réduction de la dépense publique.
Comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son référé du 22 décembre 2020, cette rédaction crée à contrario une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS dans la mesure où les personnes non-allocataires d’APL, mais situées sous les plafonds de ressources RLS bénéficient d’une baisse effective de loyer égale à la RLS alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer affectée d’une réduction des plus minimes (le montant de l’aide personnalisée au logement est en effet réduit d’une fraction fixée par décret comprise entre 90 et 98 % de la RLS, aujourd’hui 98 %).
Elle induit également une dissymétrie dans le traitement pratique des locataires selon qu’ils touchent l’APL – et pour lesquels les CAF et CMSA disposent de toute l’information nécessaire et sont en mesure de calculer la RLS et la baisse de l’APL concomitante et la transmettre aux bailleurs – et ceux qui ne la perçoivent pas et pour lesquels par définition les CAF et CMSA ne disposent pas de données.
Pour ces ménages non bénéficiaires de l’APL, la loi prévoit que les organismes mobilisent les données issues de l’enquête SLS. Cela induit nécessairement une mobilisation et des coûts de gestion supplémentaire pour identifier et appliquer la RLS à ces locataires qui sont dans les faits très peu nombreux. La réforme récente de contemporanéisation des APL rend le dispositif encore plus complexe et multiplie les situations à régulariser.
Le présent amendement propose donc de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.
Dispositif
L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé des motifs
Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou de travail.
Cependant, depuis 4 ans, le pays connaît une pénurie de places d’examen pour le permis de conduire, résultant d’un manque d’inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue un frein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux qui résident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans possibilité de passer ou de repasser le permis, lorsqu’ils échouent à la première tentative, ces jeunes se retrouvent fragilisés dans leur parcours scolaire et professionnel.
Les délais pour obtenir une place d’examen peuvent atteindre trois mois dans certains départements. En cas d’échec à l’examen, les délais d’attente pour une nouvelle place d’examen sont particulièrement distendus.
Ainsi dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l’examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours.
Ces délais sont en partie liés au nombre insuffisant d’inspecteurs du permis de conduire habilités pour faire passer l’examen. A ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs : un chiffre encore insuffisant pour absorber la demande.
Le taux de réussite national pour l’examen pratique du permis de conduire est de 55,9 % en 2023, ce qui signifie qu’une part importante des candidats doit tenter l’examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression importante sur les gérants d’auto-école. Ces derniers ne peuvent plus répondre dans des délais satisfaisants aux demandes d’inscription.
Cette pénurie de places d’examen a des répercussions conséquentes pour les auto-écoles. Certaines sont contraintes de limiter leur activité afin de réduire la pression d’une demande qu’elles ne peuvent satisfaire. Cette situation crée également des tensions avec la clientèle, les auto-écoles peinant à répondre aux attentes de leurs élèves fatigués de voir les délais se rallonger.
Dans les cas les plus graves, certaines auto-écoles sont même contraintes de mettre la clé sous la porte.
Selon les organisations représentants les professionnels du secteur, 150 inspecteurs et 20 délégués supplémentaires seraient nécessaires afin de rétablir et de garantir une capacité suffisante de passage d’examens.
Cet amendement vise ainsi à remédier au manque structurel d’inspecteurs, à travers une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette enveloppe permettra de renforcer les effectifs d’inspecteurs et de délégués du permis de conduire, contribuant ainsi à raccourcir les délais de passage et à pallier les difficultés d’accès au permis dans les zones rurales.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
L’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondée 30 000 000 d’euros.
Les crédits de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » sont diminués à hauteur de 30 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 354 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire pour les 20 % des foyers ayant le niveau de vie le plus élevé. Cette mesure doit être mise en œuvre à partir du 1er septembre 2027 et vise à permettre une économie budgétaire de 72 millions d’euros en 2027, et de 217 millions d’euros en année pleine.
Cependant, la conséquence de cette mesure pour les choix des familles conduit le rapporteur spécial à donner un avis défavorable. En effet, le droit d’option s’apprécie au regard de l’imposition des revenus de l’année N-1 : les familles devront par conséquent arbitrer un an à l’avance, sans connaître le montant d’APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d’une pension alimentaire déductible, d’une part, et le bénéfice des APL, d’autre part.
De plus, les coûts du contrôle fiscal et de la charge de gestion pour les CAF risquent de réduire à néant les économies budgétaires espérées. Enfin, le seuil retenu, soit 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l’ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c’est-à-dire à deux salaires d’enseignants ou de techniciens, ciblant ainsi les classes moyennes et non seulement les classes aisées.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Le décalage entre les montants de réduction d’APL et les montants de réduction de loyer qui interviennent concomitamment représente des sommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.
La réforme de contemporanéisation multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses qui versent les prestations d’aide au logement ou pour les bailleurs sociaux.
Dispositif
À l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire. » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet pour des pensions de famille.
Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP et de minorer le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à due concurrence.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.
Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.
L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.
Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.
Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
France Travail est l’opérateur pivot du réseau pour l’emploi créé par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales y sont inscrits automatiquement, ce qui représente plus de 1,2 million d’inscriptions supplémentaires.
Le PLF 2027 réduit sa subvention pour charges de service public de 210,5 M€, de 1 162,9 M€ à 952,4 M€ (-18,1 %), et supprime 400 ETPT (PAP P102, p. 35 et 58). Le Gouvernement invoque « l’effort de rationalisation des organismes publics », sans en mesurer l’effet sur l’accompagnement.
Or le bleu budgétaire présente lui-même 2027 comme l’année de montée en charge de la réforme : généralisation des nouvelles modalités d’accompagnement depuis novembre 2026, montée en charge du contrôle de la recherche d’emploi, lutte contre la fraude à la résidence, renouvellement de la convention tripartite État-Unédic-France Travail. Réduire les moyens de l’opérateur au moment où ses missions s’élargissent revient à dégrader le suivi des publics les plus fragiles.
Ce sont précisément eux qui ont le plus besoin d’un accompagnement intensif. Le taux d’accès à l’emploi à six mois est de 36,8 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, mais de 19,5 % pour les allocataires du RSA et de l’ASS et de 17,4 % pour les travailleurs handicapés (PAP P102, indicateur 1.2, 2025).
Le présent amendement rétablit la subvention à son niveau de 2026, afin de préserver l’accompagnement intensif des allocataires du RSA et des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 210 549 791 € en AE et en CP la sous-action 01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action 02 du programme 102, et minore d’autant l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) accueille en internat de semaine des jeunes de 17 à 25 ans sans diplôme ni qualification, souvent en grande difficulté sociale, pour un parcours d’insertion sociale et professionnelle de plusieurs mois. Il compte vingt centres et accueille près de 4 000 jeunes chaque année (3 708 en 2025). Membre du réseau pour l’emploi, il est aussi l’une des solutions de parcours mobilisables dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
Ses résultats sont solides : 39,1 % des volontaires sortent en emploi durable et 18 % en formation (PAP P102, indicateur 4.4, 2025).
Sa subvention pour charges de service public ne progresse pourtant que de 1,55 M€, à 75,46 M€, et son plafond d’emplois est reconduit à 1 142 ETPT (PAP P102, p. 55 et 58). L’établissement doit ouvrir en 2027 un centre « cœur de quartier » à Maubeuge, conformément au comité interministériel des villes du 6 juin 2025, et préparer l’ouverture du 21e centre à Neuilly-sur-Marne (150 places), tout en cherchant à accroître le recrutement de jeunes des quartiers prioritaires.
Le présent amendement porte la subvention à 80,46 M€ pour accompagner la hausse des capacités d’accueil sans dégrader l’accompagnement des volontaires. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 5 000 000 € en AE et en CP la sous-action 02 « Structures d’accompagnement des jeunes vers l’emploi » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 38 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement est le complément budgétaire de l’amendement prolongeant l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI). Le PLF 2027 n’inscrit aucun crédit pour les EiTI, au motif que l’expérimentation s’achève le 22 décembre 2026 (PAP P102, p. 43). Sans crédits, une prolongation resterait sans effet.
Le montant proposé, 10 M€, correspond au niveau de financement de ces dernières années : 11,2 M€ ont été consommés en 2024 pour 1 486 ETP, la loi de finances pour 2025 prévoyait 12,8 M€, et le PLF 2026 9,7 M€ pour 1 800 ETP. Il permet de maintenir en 2027 l’aide financière versée aux EiTI pour l’accompagnement des travailleurs indépendants en insertion, à un niveau comparable.
Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 10 000 000 € en AE et en CP la sous-action 02 « Insertion par l’activité économique » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant l’action 35 « Fonctionnement des services » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les 52,5M€ de compensation par l’État destinés au financement de l’exploitation des anciennes lignes de trains d’équilibre du territoire organisées par l’État puis reprises par les régions, dont la suppression est prévue dans le PLF 2027.
À compter de 2017, plusieurs régions ont accepté de reprendre l’organisation de dessertes Intercités jusqu’alors placées sous la responsabilité de l’État. Cette reprise s’est accompagnée d’accords financiers entre l’État et les régions concernées, comme c’est le cas pour tout transfert de compétences entre l’État et une collectivité territoriale.
Une telle suppression unilatérale de la compensation par l’État remettrait en cause la confiance sur laquelle reposent les accords entre l’État et les collectivités territoriales. Les régions ont pris des engagements durables d’organisation et de financement des services sur la base des conditions convenues avec l’État. Elles ne sauraient devenir la variable d’ajustement de ses arbitrages budgétaires après avoir accepté d’assumer la responsabilité de ces dessertes. Quel crédit accorder à de nouveaux engagements de décentralisation si les contreparties financières des accords précédents peuvent être retirées alors que les charges subsistent ?
Ce désengagement placerait indubitablement les régionsCentre-Val de Loire, Occitanie, Hauts-de-France, et Grand Est devant la nécessité de réduire l’offre de transport. Ces anciennes lignes Intercités assurent pourtant des liaisons essentielles entre les villes moyennes, les bassins d’emploi et les grandes agglomérations. Leur rôle dans l’aménagement du territoire et l’accès à une mobilité abordable justifie le maintien de la solidarité nationale, quelle que soit l’autorité organisatrice qui en assure désormais la gestion.
La suppression de ces concours pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences. Au-delà de cette problématique juridique, une telle décision remettrait en cause les engagements financiers sur lesquels les régions ont fondé leur accord pour reprendre la gestion des lignes en cause. L’État ne peut donc demander aux collectivités d’assumer durablement ses anciennes responsabilités tout en considérant sa propre participation comme une variable d’ajustement budgétaire.
Le présent amendement vise donc à rétablir le respect des engagements financiers de l’État tels que signés dans les conventions de transferts avec les régions.
Cet amendement propose d’augmenter de 52,5 millions d’euros les crédits de la sous-action 31‑04 de l’action 31 du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », en AE et en CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
(en euros)
Programme | + | − |
Infrastructures et services de transports | 52 500 000 | 0 |
Mer, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
Prévention des risques | 0 | 0 |
Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
Service public de l’énergie | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 52 500 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
Forêt | 0 | 0 |
TOTAUX | 52 500 000 | 52 500 000 |
SOLDE | 0 |
|
Exposé des motifs
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes très éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification) de retrouver le chemin de l’emploi grâce à un contrat de travail assorti d’un accompagnement social et professionnel. L’État y contribue par une aide au poste versée aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI), aux entreprises d’insertion (EI), aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et aux associations intermédiaires (AI).
Le PLF 2027 réduit cette enveloppe (sous-action 03.02 du programme 102) de 81,8 M€ en autorisations d’engagement (-5,9 %) et de 96,7 M€ en crédits de paiement (-6,8 %). Cette baisse s’ajoute à celle de 2026 : en crédits de paiement, l’enveloppe est passée de 1 500,6 M€ en loi de finances pour 2024 à 1 497 M€ en 2025, 1 413,8 M€ en 2026 et 1 317,1 M€ proposés pour 2027, soit -12,2 % depuis 2024 et -16,4 % en euros constants. Les réseaux de l’IAE estiment que la baisse proposée pour 2027 entraînerait la suppression d’environ 4 000 emplois en insertion, soit plus de 10 000 parcours en moins.
Ces structures obtiennent pourtant des résultats. Plus de 168 000 personnes sont entrées en parcours d’insertion en 2024. Six mois après leur sortie, 55,6 % des salariés des ETTI, 46,9 % de ceux des AI, 39,5 % de ceux des EI et 31 % de ceux des ACI sont en emploi (PAP P102, indicateur 3.2, données 2025), alors que ces personnes étaient pour beaucoup durablement exclues du marché du travail. Le Gouvernement relève d’ailleurs ses cibles de performance pour 2027 : il ne peut exiger davantage des structures en réduisant leurs moyens.
Dans le même temps, le PLFSS 2027 supprime l’exonération de cotisations patronales des ACI portés par des structures publiques, au motif d’un redéploiement vers les aides au poste (PAP P102, p. 46). Ce redéploiement n’apparaît pas dans les crédits. Enfin, la loi pour le plein emploi oriente les allocataires du RSA vers un accompagnement intensif, dont les structures d’insertion sont l’un des maillons essentiels.
Le présent amendement rétablit les aides au poste de l’IAE à leur niveau de 2026 en autorisations d’engagement, soit 81,8 M€ en AE et en CP. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 81 769 561 € en AE et en CP la sous-action 02 « Insertion par l’activité économique » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le modèle économique des missions locales repose en grande partie sur des financements publics. La succession de baisses budgétaires depuis 2024 (-17,8 % des crédits de l’État en trois ans) fragilise particulièrement les structures les plus petites et celles des territoires où les cofinancements des collectivités se réduisent également.
Lorsqu’une mission locale ne peut plus faire face à ses charges, c’est l’accompagnement des jeunes d’un bassin entier qui est menacé : fermeture de points d’accueil, allongement des délais, suppression de postes de conseillers. Or aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’accompagner temporairement une structure en difficulté pour garantir la continuité du service public.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’étudier la création d’un mécanisme national de sécurisation, mobilisable selon des critères objectifs, afin de préserver le maillage territorial du réseau et l’accès de tous les jeunes à un accompagnement de proximité.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur les modalités de création d’un mécanisme national de sécurisation financière des missions locales, destiné à accompagner temporairement les structures confrontées à une situation financière exceptionnelle mettant en cause la continuité du service public. Ce rapport précise les critères de mobilisation d’un tel mécanisme, notamment la situation financière des structures, l’évolution de leurs financements publics et le maintien du maillage territorial, ainsi que son coût et ses modalités de financement.
Exposé des motifs
Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants. Cette baisse a déjà entraîné la suppression de 650 ETP dans le réseau en 2025.
Dans le même temps, les missions confiées au réseau n’ont cessé de s’élargir : déploiement du contrat d’engagement jeune, inscription des jeunes à France Travail et orientation dans le cadre de la loi pour le plein emploi, contrôle de l’obligation de formation des 16‑18 ans, convergence du système d’information I-Milo avec celui de France Travail. Les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 % entre 2024 et 2025.
La convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028 lie désormais jusqu’à 15 % des financements à la performance. Une telle réforme suppose que les structures puissent piloter leurs ressources humaines et leurs partenariats dans la durée, ce qu’interdit une succession de baisses décidées d’une année sur l’autre.
Le présent amendement demande au Gouvernement de proposer une trajectoire pluriannuelle de financement du réseau, fondée sur ses missions réelles et sur le nombre de jeunes accompagnés, afin de lui donner la stabilité et la visibilité nécessaires.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire pluriannuelle de financement par l’État du réseau des missions locales pour les années 2028 à 2030. Ce rapport évalue l’adéquation entre les moyens alloués au réseau et les missions qui lui ont été confiées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en tenant compte de l’évolution du nombre et du profil des jeunes accompagnés, notamment mineurs, du maintien du maillage territorial, de l’évolution des coûts salariaux et des obligations de pilotage et de compte rendu.
Exposé des motifs
Opérateurs du réseau pour l’emploi, les missions locales accompagnent près de 1,1 million de jeunes de 16 à 25 ans dans plus de 6 800 points d’accueil. Présidées par des élus locaux, elles assurent l’accueil, l’orientation et l’accompagnement global des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, et mettent en œuvre le CEJ, le PACEA et l’obligation de formation des 16‑18 ans.
Le PLF 2027 leur alloue 522,11 M€ en AE et 525,44 M€ en CP (PAP P102, p. 37), contre 552,8 M€ en AE en loi de finances pour 2026, soit une baisse de 5,55 %. Sur 2024‑2027, les financements de l’État passent de 635 M€ à 522 M€ : -17,8 %, et -21,7 % en euros constants. Cette trajectoire a déjà entraîné la suppression de 650 ETP dans le réseau en 2025.
Les missions confiées au réseau se sont pourtant élargies : inscription des jeunes à France Travail depuis la loi pour le plein emploi, obligation de formation, convergence du système d’information I-Milo avec celui de France Travail, maintien de 188 840 entrées en CEJ. Les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 % entre 2024 et 2025, de 242 492 à 284 819 jeunes, et 30,1 % des jeunes entrés en PACEA accèdent à l’emploi dans les six mois (PAP P102, indicateur 4.2).
L’accompagnement d’un jeune en mission locale coûte à l’État moins de 1 000 € par an, alors que le chômage des 15‑24 ans atteint 19,8 % au deuxième trimestre 2026. La convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028 lie en outre jusqu’à 15 % des financements à la performance : une réforme du financement ne peut produire ses effets que si le niveau des moyens est lui-même sécurisé.
Le présent amendement rétablit le financement du réseau à son niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 30 690 000 € en AE et en CP la sous-action 01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action 02 du programme 102, et minore d’autant l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est, avec le contrat d’engagement jeune, l’un des deux cadres d’accompagnement des jeunes par les missions locales. Il permet de verser une allocation ponctuelle aux jeunes dont la situation le justifie, dans la limite de 566,17 € par mois et de 3 397,02 € sur douze mois, pour lever les freins à leur insertion : mobilité, logement, santé, absence de ressources.
L’enveloppe de l’allocation PACEA a été divisée par plus de deux en trois ans : 100 M€ en 2024, 53 M€ en 2025, 42,81 M€ en 2026 et 42,28 M€ proposés pour 2027 (PAP P102, p. 53). Dans le même temps, les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 %, de 242 492 en 2024 à 284 819 en 2025.
Le dispositif produit des résultats en progression : le taux d’accès à l’emploi six mois après l’entrée en PACEA est passé de 26 % en 2024 à 30,1 % en 2025 (PAP P102, indicateur 4.2).
Le présent amendement sanctuarise l’enveloppe du PACEA à son niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 530 000 € en AE et en CP la sous-action 01 « Dispositifs mis en œuvre pour l’emploi des jeunes » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 37 « Communication » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Les entreprises adaptées permettent chaque année à plus de 42 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté, au sein de 800 entreprises présentes dans tous les départements. L’aide au poste compense les conséquences du handicap et rend possible un emploi durable, assorti d’un accompagnement socioprofessionnel.
Le montant unitaire de cette aide est indexé sur le SMIC. À enveloppe constante, chaque revalorisation du SMIC réduit donc mécaniquement le nombre de postes financés. La circulaire de programmation du Fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026 fixe à 471,83 M€ l’enveloppe des aides au poste. La prise en compte, en année pleine, de la revalorisation du SMIC de 2,41 % de juin 2026, puis d’une revalorisation de 1,8 % en 2027, porte le besoin à 491,90 M€. Par rapport aux 482,07 M€ prévus par le projet de loi de finances, il manque 9,83 M€, soit l’équivalent d’environ 530 postes.
Cette correction est d’autant plus nécessaire que les crédits de 2026 ont déjà baissé de 2,6 % par rapport aux aides versées en 2025, ce qui s’est traduit par des gels de recrutement et des départs non remplacés. Dans le même temps, plus de 585 000 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient inscrits à France Travail en juillet 2026, soit 18 % de plus qu’en juillet 2024. Près de la moitié des salariés des entreprises adaptées ont plus de 50 ans.
L’emploi en entreprise adaptée est enfin un investissement utile pour la collectivité : selon une étude réalisée pour l’UNEA en 2025, le recrutement d’une personne en situation de handicap éloignée de l’emploi génère un gain socio-économique moyen de 13 800 € par équivalent temps plein et par an.
Le présent amendement ne vise pas à augmenter le budget des entreprises adaptées, mais à maintenir le nombre de postes financés malgré les revalorisations du SMIC. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 9 830 000 € en AE et en CP la sous-action 04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant les crédits de titre 2 de l’action 20 « Personnels mettant en œuvre les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) offre aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation un accompagnement intensif d’au moins 15 heures par semaine, pendant douze mois au plus, assorti d’une allocation pouvant atteindre 566,17 € par mois sous condition d’assiduité et de ressources. Il est mis en œuvre par les missions locales et France Travail.
Le PLF 2027 affiche des objectifs d’entrées stables : 188 840 jeunes en missions locales et 80 000 à France Travail, comme en 2026 (PAP P102, p. 52). Ces objectifs sont déjà en recul par rapport à 2025, où les missions locales devaient accueillir 200 000 jeunes. Fin mars 2026, 155 880 jeunes étaient en CEJ.
Dans le même temps, les crédits de la sous-action 04.01, qui financent l’allocation, baissent de 52,1 M€ en crédits de paiement : l’enveloppe de l’allocation CEJ passe d’environ 759 M€ à 707,8 M€ (-6,8 %). Or le montant de l’allocation est fixé par un barème réglementaire et ne peut pas être réduit ; il a même été revalorisé au 1er avril 2026. À montant fixe, une enveloppe réduite de 52 M€ signifie mécaniquement moins de jeunes accompagnés : de l’ordre de 18 000 de moins, sur la base d’un coût moyen d’environ 2 800 € par jeune. Les objectifs d’entrées affichés ne sont donc pas financés, et le risque est un gel des entrées en cours d’année.
Ce recul intervient alors que le chômage des 15‑24 ans atteint 19,8 % au deuxième trimestre 2026 et que le Gouvernement a lancé en mai 2026 le plan « Emploi futur » pour augmenter le taux d’emploi des jeunes. Six mois après leur sortie, 24,9 % des jeunes suivis en mission locale et 35,8 % de ceux suivis par France Travail sont en emploi durable (PAP P102, indicateur 4.1).
Le présent amendement rétablit les crédits de l’allocation à leur niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 52 122 088 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 01 « Dispositifs mis en œuvre pour l’emploi des jeunes » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.
Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.
L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.
Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.
Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.
Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Alors que 7 millions d’euros étaient alloués à ce dispositif en 2025, le financement a été considérablement réduit en 2026 à 1,3 millions d’euros.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif, notamment en relevant le plafond d’emploi de 10 à 50 équivalents temps plein, en supprimant la condition d’ancienneté de trois ans et en élargissant l’accès aux exploitations engagées dans certaines procédures amiables ou judiciaires. La suppression de plusieurs critères financiers, tels que le seuil d’endettement supérieur à 70 % ou la condition de trésorerie négative, doit également faciliter le recours à cette aide.
Il est donc nécessaire d’adapter les moyens budgétaires à l’ambition de cette réforme, afin que l’assouplissement des critères d’accès produise pleinement ses effets et permette d’accompagner davantage d’exploitations fragilisées.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, cet amendement propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt», et notamment sur les moyens qui pourraient être consacrés aux actions de coordination portées par les Chambres d’agriculture.
À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies.
Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi.
Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ». Ce transfert constitue un gage technique et ne préjuge pas de l’allocation effective des crédits supplémentaires du programme 386.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver les aides dont bénéficient les étudiants et les familles qui financent leurs études.
L’article 78 exclut du bénéfice des aides personnelles au logement les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou dont les parents déduisent une pension alimentaire, dès lors que le revenu fiscal de référence par part de ce foyer dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Or, cette mesure met en concurrence deux dispositifs qui répondent à des logiques différentes : les aides au logement facilitent l’accès de l’étudiant à un logement, tandis que le quotient familial et la déduction des pensions alimentaires reconnaissent les charges réellement supportées par les parents. Par ailleurs, quitter le domicile familial pour étudier ne signifie pas devenir financièrement indépendant : les familles continuent le plus souvent d’assumer les frais de logement, de transport et de vie courante.
Le détachement fiscal ne constitue pas davantage une issue, puisque le dispositif vise aussi les pensions alimentaires déduites. Contraindre les familles à ce choix revient ainsi à réduire les soutiens existants sans alléger les charges qu’elles supportent.
La politique familiale doit accompagner les parents dans la durée et favoriser la poursuite des études. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 78 afin de maintenir les règles actuelles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d’identifier les montants propres à quatre dispositifs du programme 209 concourant au cofinancement de projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il présente, d’une part, une enveloppe de 180 millions d’euros d’aide-projet de l’Agence française de développement (AFD), sans distinction entre le dispositif « Initiatives OSC » et le « don-projet ». Il regroupe, d’autre part, 234,4 millions d’euros sans ventilation entre le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors même que le projet de loi de finances pour 2026 faisait encore apparaître distinctement 65,2 millions d’euros au titre des « Initiatives OSC », 194 millions d’euros pour le FUHS et 50 millions d’euros pour l’IFSAN.
Or, ces dispositifs répondent à des logiques différentes et ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l’Agence française de développement et auparavant par le ministère des affaires étrangères, donne effet au droit d’initiative des organisations de la société civile, reconnu par le VIII de l’article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette disposition prévoit le cofinancement de projets élaborés et présentés à l’initiative de ces organisations. À l’inverse, le don-projet relève d’une logique de coopération bilatérale entre États, fondée sur une programmation définie avec les autorités partenaires.
De même, le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation finance des réponses aux crises pouvant être mobilisées dans des délais très brefs, tandis que l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel de long terme. Cette dernière mobilise en outre des crédits relevant de plusieurs actions du programme, de sorte que son suivi devient impossible lorsqu’elle est agrégée à un instrument d’intervention d’urgence. Présenter ces quatre dispositifs sous la forme de deux ensembles revient ainsi à ne plus distinguer quatre politiques publiques pourtant fondées sur des cadres juridiques différents, destinées à des bénéficiaires distincts, reposant sur des modalités de décision propres et s’inscrivant dans des temporalités qui ne se recoupent pas.
Le Parlement est fondé à exiger cette lisibilité, qui lui était assurée jusqu’à la présentation du projet de loi de finances pour 2026.
Le présent amendement ne modifie aucun crédit et est dépourvu de toute incidence budgétaire. Il s’appuie sur le e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui autorise l’insertion, dans la seconde partie de la loi de finances, de dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas davantage le contenu du projet annuel de performances, lequel est fixé par l’article 51 de cette même loi organique.
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l'année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.
Cette annexe présente distinctement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'année en cours et pour l'année à venir, les montants consacrés, notamment :
1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l'Agence française de développement, au titre de l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;
2° Au don-projet de l'Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l'instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;
3° Au Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l'action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;
4° À l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à supprimer le II de l’amendement n° I-3386, afin de maintenir le plafond de reversement au budget de l’État du produit de la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) à hauteur de 10,5 millions d’euros pour 2027, conformément au montant prévu par le présent projet de loi de finances.
En 2025, l’ASTP a dû financer sur ses fonds propres 600 000 euros de reversements dus aux redevables, venant peser directement sur sa trésorerie et sa capacité à assurer ses missions.
Cette taxe constitue pourtant un mécanisme essentiel de solidarité entre les théâtres, autofinancé par le secteur lui-même. Elle permet de mutualiser les ressources afin de soutenir les entreprises du théâtre privé et de leur ouvrir des droits aux dispositifs d’aide de l’ASTP. Réduire les ressources effectivement disponibles de l’association reviendrait donc à fragiliser cette solidarité professionnelle et à restreindre sa capacité d’accompagnement.
Il convient ainsi de maintenir le plafond de 10,5 millions d’euros prévu par le Gouvernement, afin de préserver les moyens nécessaires à l’ASTP pour assurer durablement ses missions de soutien au théâtre privé.
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.
De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11% (avec un montant final de 65M€).
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…
Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 04 - Économie sociale, solidaire et responsable, du programme Stratégies économiques de 10 millions d’euros.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d'intervention de l'État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d'intérêt général que ses organisations entreprises assurent pour le compte de la puissance publique.
Les crédits de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l'ESS, s'élèvent à seulement 19 millions d'euros pour le projet de loi de finances 2027. Ce montant est insuffisant face à l'importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l'économie lucrative. De la faiblesse de ces moyens résulte un écosystème d’accompagnement peu lisible, hétérogène selon les territoires, en quelque sorte « archipélisé ». Cet état de fait constitue un frein majeur à au développement de ce mode d’entreprendre.
Ces crédits financent principalement des dispositifs territoriaux ayant fait leurs preuves mais sous-dotés :
- Le Dispositif local d'accompagnement (DLA) aide les TPE et PME de l'ESS. Il a notamment permis un triplement de l'emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l'ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d'ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.
- Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont une forme de cluster organisée autour de l’ESS, ils sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville et fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.
Ces crédits soutiennent également les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices essentielles des pouvoirs publics. Parmi elles, les Chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI.
Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, les crédits de Bercy dédiés au développement de cette économie jouent un rôle particulièrement crucial. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose de les augmenter de 10 millions d’euros. Cette hausse des moyens serait pleinement cohérente avec les objectifs de développement de l’ESS récemment définis dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de l'ESS adoptée par la France.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- Il abonde de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux Missions locales à leur niveau de 2026, afin de préserver l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, la formation et l'autonomie.
Acteurs essentiels du service public de l'emploi, les Missions locales assurent un accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans, notamment de ceux rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, de logement, de santé ou de mobilité.
Présentes au plus près des territoires, particulièrement dans les zones rurales et les bassins d'emploi fragilisés, elles constituent souvent le premier interlocuteur des jeunes éloignés de l'emploi et des dispositifs de formation.
Elles jouent également un rôle central dans la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ), du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution des moyens consacrés à ces structures.
Les crédits de l'État passeraient ainsi de 552,8 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2026 à 522,11 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 30,69 millions d'euros, correspondant à une diminution de 5,55 %.
Cette réduction intervient après plusieurs années de contraction budgétaire, alors même que les besoins d'accompagnement des jeunes demeurent particulièrement importants.
Dans le Pas-de-Calais, la Mission Locale Montreuil Côte d'Opale a notamment alerté les parlementaires sur les conséquences de cette nouvelle diminution, qui s'ajouterait à une baisse cumulée de ses moyens de l'ordre de 20 % en quatre ans.
Une telle évolution risque de fragiliser les capacités d'accueil et d'accompagnement des structures, de réduire le nombre de jeunes suivis et de compromettre la qualité du service rendu, particulièrement auprès des publics les plus vulnérables.
Il apparaît contradictoire de maintenir des objectifs ambitieux en matière d'insertion professionnelle tout en réduisant les moyens des acteurs chargés de leur mise en œuvre.
Le présent amendement propose donc de rétablir 30,69 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », afin de préserver les financements des Missions locales.
À cette fin, il prévoit :
– Une augmentation de 30 690 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des crédits de l'action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
– Une diminution de 30 690 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette diminution est proposée exclusivement afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires.
Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme 155. Le Gouvernement est donc invité à lever ce gage.
L'objectif est de garantir aux Missions locales les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et de préserver un accompagnement de proximité indispensable à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Exposé des motifs
Cet amendement abonde de 200 millions d’euros le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de créer une enveloppe d’aide à l’investissement permettant d’équiper, en cinq ans, 15 % des méthaniseurs français d’une unité de méthanation. L’État financerait un quart de l’investissement, les porteurs de projets privés les trois quarts restants.
Aujourd'hui, la France dispose de 830 méthaniseurs raccordés au réseau, ce qui en fait le 1er réseau mondial. Ces derniers rejettent dans l'air leur CO2. Cela représente un manque à gagner de la moitié du gaz qu'ils produisent. La méthanation le combine à de l'hydrogène renouvelable pour en faire du gaz renouvelable, injecté directement dans le réseau. Résultat : 70 % de gaz renouvelable supplémentaire sur le même site, sans un hectare de culture complémentaire, ni un camion en plus sur la route.
En équipant 15 % des sites (soit 125 sites), la France produira à minima 3 TWh de gaz renouvelable par an, soit plus que toute l'énergie consommée par les foyers et entreprises de la métropole de Bordeaux.
Selon les estimations de la filière, ce serait aussi :
- près d'un million de tonnes de CO2 valorisées chaque année, soit jusqu'à 40 millions d'euros de revenus sécurisé pour les agriculteurs
- jusqu'à 1 500 emplois
- jusqu'à 3 milliards d'euros pour l'industrie française
- plus de 500 millions d'euros en faveur de la balance commerciale
La technologie fonctionne : depuis juillet 2025, une première unité injecte du e-méthane dans le réseau dans les Hauts-de-France.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement prend ces crédits sur le programme 217. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec Enosis et Green Lobby.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder l’action 23 - « Industrie et services » afin de financer l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone aux 22 nouveaux secteurs autorisée par la Commission européenne le 23 décembre 2025 ; extension déjà mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026 par trois de nos pays voisins qui pèsent à eux seuls pour la moitié de l’industrie européenne – l’Allemagne (31% du PIB industriel européen), l’Italie (13%) et l’Espagne (6%).
Alors que les industriels décident de leurs budgets d’investissement pour 2027, le fait d’aligner la pratique française sur ses voisins mettra fin à la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et évitera de fragiliser nos usines françaises des 22 secteurs concernés.
Les sommes retirées aux 3 autres programmes sont destinées à assurer la recevabilité financière de cette mesure et à servir de gage qui a vocation à être levé par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.
De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11% (avec un montant final de 65M€).
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…
Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.
Exposé des motifs
Le recul du trait de côte touche aujourd’hui de nombreuses communes du littoral, en métropole, en Corse comme dans les territoires ultramarins. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », a permis des avancées réelles en dotant les collectivités d’outils inédits, longtemps réclamés, pour bâtir leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Ce cadre juridique renouvelé laisse toutefois une question essentielle sans réponse : celle des moyens financiers. Faute de ressources dédiées, les élus des communes exposées à l’érosion se trouvent démunis face à l’ampleur des projets à conduire.
C’est pour combler ce manque que le présent amendement propose d’instituer, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », un programme nouveau dénommé « Fonds Érosion côtière (FEC) ». Ce programme serait doté d’un million d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette somme est gagée par une diminution d’un montant identique des crédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Fondé sur la solidarité nationale, ce fonds a vocation à devenir l’un des piliers financiers de la gestion intégrée du trait de côte. Sa création constituerait un premier signal fort de la détermination de la représentation nationale à faire face aux conséquences du changement climatique sur l’ensemble de nos rivages, hexagonaux, corses et ultramarins. Elle ouvrirait également la voie à un dispositif durable, appelé à monter en puissance au rythme des besoins et de l’accélération du phénomène.
Concrètement, le FEC soutiendrait les communes engagées dans un Plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), instrument issu de la loi ELAN. Il participerait ainsi au financement des opérations d’acquisition foncière, de relocalisation des biens et activités, de protection et de renaturation. De nombreux territoires en bénéficieraient : sur la façade atlantique, Soulac-sur-Mer, Lacanau, Biscarrosse, Bidart-Guéthary ou Saint-Jean-de-Luz ; sur le littoral de la Manche, Coutances-sur-Mer-et-Bocage ; sur le pourtour méditerranéen, Sète Agglopôle Méditerranée. Au total, ce sont plus de 1 200 communes littorales qui sont concernées, parmi lesquelles plus de 500 subissent déjà l’érosion et 372 ont d’ores et déjà engagé une démarche d’adaptation.
L’ampleur des enjeux est connue. À la demande du ministère de la Transition écologique, et pour éclairer les travaux du Comité national du trait de côte (CNTC), le Cerema a chiffré la valeur des biens menacés par le recul du littoral à 240 millions d’euros à l’horizon de cinq ans et à 1,2 milliard d’euros à l’horizon de trente ans.
Plusieurs ressources pourraient, à terme, venir alimenter ce fonds : le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), évalué à 20 millions d’euros par an ; celui de la taxe acquittée par les plateformes de location touristique de courte durée, estimé à 180 millions d’euros par an ; enfin, une fraction de la taxe applicable aux éoliennes implantées dans la zone économique exclusive.
Le présent amendement, travaillé avec l'Association des Elus des Littoraux, reprend les propositions formulées par les membres du CNTC, comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, en 2027, les crédits consacrés au Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et aux Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) à leur niveau de 2025.
Mis en œuvre depuis 2018, le PIC et sa déclinaison régionale constituent des outils essentiels d’accès à la formation pour les personnes en recherche d’emploi, en particulier celles qui sont les plus éloignées du marché du travail. Ils contribuent également à adapter l’offre de formation aux besoins des entreprises, aux spécificités des territoires et aux transformations des métiers.
En 2022, 1,6 million d’entrées ont été enregistrées dans les programmes de formation destinés aux personnes en recherche d’emploi, soit deux fois plus qu’avant la mise en œuvre du PIC. Les travaux d’évaluation montrent également que la formation accroît les perspectives de retour à l’emploi, notamment pour les personnes dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat. L’effort engagé a également permis de renforcer l’offre régionale de formation. Près de la moitié des financements du PIC ont été affectés aux PRIC, afin de permettre aux régions d’adapter les actions de formation aux besoins économiques et sociaux de leurs territoires.
Pourtant, la loi de finances pour 2026 a fortement réduit les moyens de ces dispositifs. Les autorisations d’engagement consacrées au volet national du PIC ont diminué de 45,7 %, tandis que celles affectées aux PRIC ont été ramenés à 0 euros. Cette contraction intervient alors que les besoins de formation demeurent considérables. Les tensions de recrutement persistent dans de nombreux secteurs, tandis que les transitions écologique et numérique, la transformation des métiers et l’évolution des organisations du travail exigent un effort continu d’adaptation des compétences.
Les nécessaires efforts d’évaluation, de ciblage et d’amélioration du pilotage de ces dispositifs ne sauraient justifier une réduction brutale de leurs moyens. Ils doivent au contraire permettre de mieux orienter les financements vers les personnes les plus éloignées de l’emploi, les formations conduisant effectivement à l’insertion professionnelle et les métiers confrontés à des besoins durables de recrutement.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.
De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11% (avec un montant final de 65M€).
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an.
Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…
Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaus, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.
Exposé des motifs
Depuis sa déclaration en mai 2026, l’épidémie d’Ebola due à la souche Bundibugyo frappe durement la République démocratique du Congo (RDC). Le bilan arrêté au 13 octobre 2026 fait état de plus de 9 000 cas confirmés et de 4 381 décès. Plusieurs facteurs entravent la réponse sanitaire : la diffusion rapide du virus, l’accès limité aux structures de soins, le contexte sécuritaire dégradé et la fragilité du système de santé. Aucun vaccin ni traitement spécifique n’ayant à ce jour été autorisé contre cette souche, l’endiguement de l’épidémie repose sur un ensemble d’actions indispensables : repérer les cas le plus tôt possible, assurer une veille épidémiologique rigoureuse, protéger les soignants, soigner les malades et mobiliser les communautés locales.
Les sommes nécessaires sont considérables. Pour les six mois à venir, le coût de la riposte est estimé à 1,3 milliard de dollars pour la seule RDC, auxquels s’ajoutent 500 millions de dollars pour les pays de la sous-région, afin de maîtriser la propagation du virus et de prendre en charge les patients. Or une partie des fonds promis peine à parvenir aux équipes sur le terrain et aux populations concernées, en raison de décaissements tardifs, de financements trop rigides et d’un suivi insuffisant de leur utilisation.
Dans ce contexte, l’engagement de la France apparaît en deçà de ce qu’exigent la gravité de la situation et le niveau de mobilisation de pays comparables. Au 6 octobre 2026, notre pays avait annoncé 23 millions d’euros au total pour lutter contre Ebola, quand les engagements recensés par Africa CDC s’élevaient à 127 millions de dollars pour l’Allemagne et à 105 millions de dollars pour le Royaume-Uni. Même si ces annonces ne correspondent pas toutes à des versements effectifs, elles mettent en lumière le décalage entre l’effort français et celui de nos partenaires européens. La France se doit de contribuer à l’effort international à la mesure de ses capacités et du rôle qu’elle entend tenir.
Début octobre 2026, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, s’est rendu en RDC, et notamment à Bunia, foyer principal de l’épidémie. Il y a exprimé la volonté de la France de mobiliser les moyens humanitaires nécessaires pour mener la lutte contre Ebola à son terme. Il revient maintenant au Parlement de traduire cette ambition dans le budget de l’État.
Le temps presse. Tout délai dans le financement de la surveillance, de la prise en charge médicale, de la protection des soignants et des actions de proximité rend la riposte plus difficile. Les annonces ne suffisent plus : les crédits doivent être mobilisés sans attendre et atteindre réellement ceux qui combattent l’épidémie sur place. Accroître la contribution française relève enfin d’une exigence de solidarité internationale et de sécurité sanitaire commune, car les épidémies ignorent les frontières.
En conséquence, le présent amendement majore de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens dédiés à l’aide humanitaire d’urgence, afin d’amplifier la participation de la France à la riposte contre Ebola en RDC. À cette fin, il opère un transfert de 100 millions d’euros en AE et en CP du programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Ce mouvement de crédits, imposé par les règles de recevabilité financière, n’a pas pour objet de réduire les moyens du programme 110. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5%) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).
Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.
Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.
Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.
Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5%) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).
Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique. Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.
Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.
Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.
Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France.
Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre.
Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.
Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2026, soit 147,4 M€ de plus pour revenir au niveau voté en LFI 2026 tout en intégrant la hausse du SMIC (3,5%), afin de limiter la suppression de 10 000 parcours d’insertion (4 300 ETP conventionnés) initialement prévues dans le PLF 2027.
Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.
Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans, le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.
Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.
Cet amendement augmente de 147,4 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 147,4 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ».
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.
Exposé des motifs
Les piscines communales, souvent héritées du plan « 1000 piscines » des années 1960-1970, sont des infrastructures essentielles pour le tissu social et culturel des communes rurales françaises. Cependant, beaucoup de ces équipements, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants, se retrouvent aujourd’hui confrontés à des défis majeurs en matière de durabilité et d'efficacité énergétique. Les coûts de rénovation, ainsi que la flambée des coûts de l’énergie depuis 2022 rend leur fonctionnement extrêmement onéreux pour les collectivités locales, déjà soumises à d’importantes contraintes budgétaires. Cette situation conduit de nombreuses communes à envisager, voire à acter, la fermeture de ces installations indispensables, avec des conséquences directes sur l’apprentissage de la natation et l’accès aux activités aquatiques pour les populations locales, en particulier les jeunes et les personnes âgées.
Par ailleurs, les piscines communales représentent un levier non négligeable dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES), en lien avec les objectifs de réduction fixés par le plan « France Nation Verte ». Les possibilités d’amélioration de la performance énergétique de ces infrastructures sont nombreuses : isolation des bâtiments, recours aux énergies renouvelables pour le chauffage des bassins, systèmes de filtration et de gestion de l’eau plus performants. Cependant, malgré les dispositifs existants, tels que le plan « Aisance Aquatique » ou le Fonds Vert, les subventions actuelles ne permettent pas de couvrir plus de 30 % des coûts de rénovation, laissant ainsi les communes rurales dans l’incapacité de financer les travaux nécessaires.
Face à cette situation, il devient urgent de mettre en place un fonds spécifique dédié à la rénovation écologique des piscines rurales. Ce fonds viserait à accompagner les communes dans la modernisation de leurs équipements aquatiques, à travers des subventions couvrant jusqu'à 80 % des investissements nécessaires. En simplifiant les démarches administratives et en centralisant les dispositifs d’aide, il offrirait aux petites communes les moyens de maintenir ces infrastructures essentielles, tout en participant activement aux objectifs nationaux de transition énergétique. Ce soutien serait également en cohérence avec la volonté gouvernementale de promouvoir le développement de technologies vertes et de soutenir l’industrie locale, favorisant ainsi une relance économique par l'investissement écologique.
En conséquence, la création de ce fonds dédié à la rénovation des piscines communales rurales s’impose comme une mesure nécessaire pour garantir la pérennité de ces équipements et pour soutenir les collectivités dans la réalisation de leurs objectifs environnementaux.
Les projets ainsi soutenus devront permettre une production et une autoconsommation d’énergie renouvelable, ainsi qu’une réutilisation de l’eau, les critères techniques et objectifs précis étant à définir par le gouvernement.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 50 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 13 « Météorologie » du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au nouveau programme « rénovation énergétique des piscines rurales » de la même mission.
L'auteur de cet amendement se voit contraint de réduire les crédits alloués à cette action pour des raisons de recevabilité financière. Cependant, il appelle le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire pour les 20 % des foyers ayant le niveau de vie le plus élevé. Cette mesure doit être mise en œuvre à partir du 1er septembre 2027 et vise à permettre une économie budgétaire de 72 millions d’euros en 2027, et de 217 millions d’euros en année pleine.
Cependant, la conséquence de cette mesure pour les choix des familles conduit le rapporteur spécial à donner un avis défavorable. En effet, le droit d’option s’apprécie au regard de l’imposition des revenus de l’année N-1 : les familles devront par conséquent arbitrer un an à l’avance, sans connaître le montant d’APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d’une pension alimentaire déductible, d’une part, et le bénéfice des APL, d’autre part.
De plus, les coûts du contrôle fiscal et de la charge de gestion pour les CAF risquent de réduire à néant les économies budgétaires espérées. Enfin, le seuil retenu, soit 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l’ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c’est-à-dire à deux salaires d’enseignants ou de techniciens, ciblant ainsi les classes moyennes et non seulement les classes aisées.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de 78,28 % à 82,28 % des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État.
Cette mesure représente un coût supplémentaire estimé à 200 millions d’euros pour les établissements. En l’absence de compensation intégrale par l’État, cette nouvelle dépense risque d’aggraver durablement leur situation financière. Dans certains établissements, la non-compensation intégrale du relèvement du CAS Pensions est évaluée à plusieurs millions d’euros, s’ajoutant à d’autres charges nouvelles (protection sociale complémentaire obligatoire, revalorisations salariales dites Guerini, hausse des coûts de l’énergie, RIFSEEP, etc.), toutes insuffisamment compensées par l’État.
Les conséquences pour les établissements sont lourdes : les universités alertent sur le risque de gel d’investissements, de réduction de l’offre de formation ou de report de projets structurants. Plusieurs motions et courriers soulignent aussi que cette accumulation de charges non compensées remet en cause le principe « décideur-payeur », fragilise l’autonomie budgétaire et accentue la pression vers un recours accru aux contrats plutôt qu’aux statuts fonctionnaires.
Il est donc proposé de minorer de 120 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 120 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). Cet engagement, essentiel au renouveau du bassin minier et à l’amélioration concrète du quotidien de ses habitants, doit aujourd’hui être mené à son terme. Entre 2018 et 2025, l’État a délégué 125 M€ de subventions, qui ont permis de financer plus de 10 000 réhabilitations, dont plus de 6 000 sont déjà livrées. La loi de finances pour 2026 a ouvert 8,5 M€ pour environ 600 logements supplémentaires.
Le PLF pour 2027 inscrit 20 M€ de crédits de paiement pour honorer les opérations déjà engagées, mais aucune autorisation d’engagement nouvelle. Il reste pourtant 820 logements à réhabiliter pour achever le programme et respecter l’objectif fixé à l’horizon 2027. Ces opérations figurent sur une liste arrêtée avec les bailleurs et les intercommunalités, qui apportent leur propre subvention. Les entreprises sont choisies et les ordres de service prêts à être lancés. Sans autorisations d’engagement en 2027, l’État ne pourra pas attribuer les subventions correspondantes : ces chantiers ne pourront pas démarrer et les cofinancements locaux seront perdus. Après les engagements pris et les efforts déjà consentis par l’ensemble des partenaires, il serait incompréhensible de ne pas donner au programme les moyens d’atteindre son objectif.
La Région ayant atteint en 2023 le terme de son engagement de 30 M€, la réalisation des dernières opérations repose sur l’État, les intercommunalités et les bailleurs. Ces derniers portent l’essentiel de l’effort : 2,4 Md€ investis à fin 2025 pour plus de 28 000 logements, dont 8 % seulement de subventions.
Le programme est un succès. La consommation d’énergie théorique des logements baisse de 30 à 50 %, et les charges des locataires de 40 à 60 € par mois. Les locataires relogés dans un logement rénové se disent satisfaits à 85 %. Les chantiers ont mobilisé 385 entreprises, dont 63 % issues du bassin minier, et généré plus de 1,4 million d’heures d’insertion pour plus de 2 100 personnes dans le Nord et le Pas-de-Calais.
L’ERBM a démontré son utilité : il doit désormais pouvoir aller jusqu’au bout de la promesse faite à ce territoire. Le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme s’élève à 12 M€.
En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 12 M€ les autorisations d’engagement de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », afin de financer les dernières opérations de réhabilitation des logements miniers dans le cadre de l’ERBM. En contrepartie, il minore de la même somme les autorisations d’engagement de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112, afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure.
Compte tenu de l’engagement pris par l’État envers le bassin minier, des résultats obtenus et du caractère limité de la somme en jeu, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet pour des pensions de famille.
Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP et de minorer le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à due concurrence.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer 2 000 places supplémentaires au sein du parc d’hébergement d’urgence, dédiées aux personnes en situation de prostitution et/ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
On estime aujourd’hui qu’en France, entre 30 000 et 44 000 personnes seraient en situation de prostitution. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution (PSP) censé inclure un hébergement, elle ne prévoit pas le financement de places d’hébergement spécialisées, à l’exception du dispositif Ac.sé en direction des personnes victimes de traite des êtres humains. Dans son rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016, l’Inspection générale des affaires sociales appelle au renforcement du nombre de places d’hébergement dédiées aux personnes en PSP, face au constat que ces personnes « peuvent rester à la rue, se voir hébergées dans des hôtels accessibles aux proxénètes ou être accueillies par des bénévoles associatifs », autant de solutions souvent inadaptées à leur situation.
À l’occasion de la présentation de la stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel en 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) avait salué la décision d’élargir le périmètre d’attribution des places dédiées aux femmes victimes de violences aux personnes en situation de prostitution et aux personnes victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Néanmoins, la FAS a alerté sur les conditions de mise en œuvre de cet élargissement, qui risqueraient de placer des publics en concurrence, faute de moyens suffisants. Pour les personnes concernées, parfois poursuivies par un réseau de traite, l’accès à une place d’hébergement sécurisée et sécurisante est une question vitale.
Dès lors, afin de diminuer le risque de saturation des structures et de sélection des publics, il paraît primordial d’accroître le parc d’hébergement et de créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les personnes en situation de prostitution et/ou victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Ces places spécialisées permettront de leur offrir un cadre sécurisé et un accompagnement social global adapté à leurs besoins spécifiques.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 25 550 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération nationale des Samu sociaux.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission de données entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour les ménages dont l’APL est faible.
Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteur de 98 % de la RLS du calcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98 % de la RLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme des bénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plus de flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleur les concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour ces ménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Caf ou la Cmsa.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration de ceux de l’action 04 du programme 135.
En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement modifie l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 50 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin de financer Programme 177, action 12 – Hébergement et logement adapté. Il s’inscrit dans les recommandations n° 36 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.
Les capacités d’hébergement d’urgence demeurent insuffisantes dans les départements d’outre-mer au regard des besoins de mise à l’abri. L’amendement soutient la création de places, la sécurisation des structures et l’accompagnement des familles, des personnes sans domicile et des femmes victimes de violences dans les territoires ultramarins.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, la majoration est compensée par une minoration équivalente du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la même mission. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.
Cette majoration est compensée par une minoration de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Exposé des motifs
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés.
Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes Hlm à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation, entretien du parc, que l’USH a dénoncé, les modalités même de mise en œuvre s’avèrent extrêmement complexes et génèrent des coûts de gestion significatifs.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS (art. L. 442‑2‑1 du CCH) permet à des locataires de logements sociaux, qui n’ont pourtant pas droit à l’APL, de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté. L’application de la RLS à ces locataires n’aura aucun effet sur la réduction de la dépense publique.
Comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son référé du 22 décembre 2020, cette rédaction crée à contrario une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS dans la mesure où les personnes non-allocataires d’APL, mais situées sous les plafonds de ressources RLS bénéficient d’une baisse effective de loyer égale à la RLS alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer affectée d’une réduction des plus minimes (le montant de l’aide personnalisée au logement est en effet réduit d’une fraction fixée par décret comprise entre 90 et 98 % de la RLS, aujourd’hui 98 %).
Elle induit également une dissymétrie dans le traitement pratique des locataires selon qu’ils touchent l’APL – et pour lesquels les CAF et CMSA disposent de toute l’information nécessaire et sont en mesure de calculer la RLS et la baisse de l’APL concomitante et la transmettre aux bailleurs – et ceux qui ne la perçoivent pas et pour lesquels par définition les CAF et CMSA ne disposent pas de données.
Pour ces ménages non bénéficiaires de l’APL, la loi prévoit que les organismes mobilisent les données issues de l’enquête SLS. Cela induit nécessairement une mobilisation et des coûts de gestion supplémentaire pour identifier et appliquer la RLS à ces locataires qui sont dans les faits très peu nombreux. La réforme récente de contemporanéisation des APL rend le dispositif encore plus complexe et multiplie les situations à régulariser.
Le présent amendement propose donc de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.
Dispositif
L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) engagés dans la transition juste.
Les acteurs de la transition juste, et en particulier ceux de l’innovation sociale, ont un modèle économique tourné vers l’intérêt général. Ils réinvestissent la majeure partie de leurs bénéfices dans leur utilité sociale : logement, insertion, accompagnement du grand âge, petite enfance… Ils ne peuvent donc pas offrir à leurs investisseurs des rendements financiers élevés.
Ces structures solidaires sont pourtant robustes, résilientes et tournées vers le long terme. Elles sont fortement ancrées dans leurs territoires et y créent une valeur sociale importante. Selon l’Observatoire national de l’ESS, les entreprises de l’économie sociale et solidaire présentent d’ailleurs globalement une sinistralité inférieure à celle de l’ensemble des entreprises.
De nombreux financeurs privés sont prêts à s’engager à leurs côtés. Pour eux, toutefois, des rendements moins attractifs doivent être compensés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux spécificités de l’investissement solidaire leur permettrait de renforcer considérablement leur intervention, notamment au stade de l’amorçage des structures qui apportent des réponses aux crises de demain.
Or, les grands financeurs publics restent aujourd’hui très peu présents sur ce champ. En 2021, sur 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont concerné des entreprises de l’ESS, soit à peine 0,9 % du total. En 2022, les investissements en fonds propres de la Caisse des dépôts consacrés à l’ESS se sont élevés à 61,4 M€ (rapport de Paul Midy, Économie sociale, solidaire et responsable, 2024), sur environ 2 Md€ d’investissements totaux de la Banque des Territoires, soit seulement 3,1 %.
Il existe certes un fonds de garantie en fonds propres opéré par Bpifrance. Mais il traite de la même manière les acteurs de l’ESS et les entreprises classiques, alors que leur mode de fonctionnement, leur profil de risque et leurs rendements potentiels sont très différents. Le coût de cette garantie n’est donc pas soutenable pour des structures à faible rentabilité. Ce fonds ne dispose en outre plus de moyens suffisants pour répondre à la demande.
Le présent amendement vise donc à créer un mécanisme de garantie en fonds propres public, gratuit ou à coût très réduit, destiné aux acteurs solidaires de la transition juste. Pour que la garantie bénéficie bien à ces acteurs, son accès serait réservé aux structures titulaires de l’agrément d’État « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
L’effet de levier d’un tel dispositif est considérable. Le Sénat l’estime à 14,7 : un fonds de garantie de 70 M€ permettrait ainsi de mobiliser plus d’un milliard d’euros en faveur de la transition juste. Pour répondre aux besoins exprimés par les acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard, qui réunit douze investisseurs engagés dans la finance solidaire, une dotation initiale de 15 à 20 M€ suffirait à garantir 60 M€ d’investissements solidaires par an, avec une quotité de garantie de 80 %. Le coût pour l’État resterait très maîtrisé, puisque les fonds ne seraient décaissés qu’en cas de défaut.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède à deux mouvements de crédits :
- il majore de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec FAIR.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009.
Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants :
- augmentation de 60 M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" qui comprend les crédits de la DCT.
- diminution de 60 M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 122 "Concours spécifiques et administration".
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement du rapporteur spécial de la mission "Recherche et enseignement supérieur" pour augmenter la dotation de l'Agence nationale de recherche en santé sur les maladies infectieuses émergentes (+20 millions d'euros en AE = CP)
Créée en 2021 dans le contexte de la pandémie de Covid-19, à partir de l’ANRS, historiquement dédiée à la recherche sur le VIH/sida et les hépatites virales, l’ANRS MIE a pour mission d’organiser, d’animer et de coordonner la recherche pour se préparer aux crises infectieuses et y répondre. Elle assure cette mission en lien étroit avec les grands acteurs de l’écosystème national de recherche, notamment l’Institut Pasteur, le CNRS, les universités et les CHU.
Or, une part significative de ses ressources lui a été attribuée au titre du volet « maladies infectieuses émergentes » des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR), dont elle a assuré le pilotage. Doté de 80 millions d’euros sur trois ans, ce programme s’est achevé fin 2025, et ses derniers reliquats ont été engagés en 2026. L’arrêt de ce financement, qui représentait environ un quart des ressources de l’ANRS MIE, laisse apparaître un besoin de financement de l’ordre de 20 millions d’euros par an à compter de 2027.
Une augmentation de la subvention de l’agence à cette hauteur permettrait ainsi de maintenir le niveau de ses ressources : la continuité de ses missions et la préservation des capacités développées depuis 2021 pourraient être assurées, contribuant au rayonnement scientifique de la France. Ces capacités répondent à un besoin permanent, dans un contexte où le dérèglement climatique favorise l’émergence et la propagation de certaines maladies infectieuses.
Dès la pandémie de Covid-19, l’ANRS MIE a assuré le pilotage scientifique du dispositif interministériel CAPNET. Elle a ensuite organisé un dispositif de préparation et de réponse graduée, mobilisé à plusieurs reprises face aux alertes et aux épidémies, notamment de mpox, de chikungunya (à La Réunion puis en Guyane) et de maladies à virus Marburg et Ebola. La recherche doit également se poursuivre au-delà des phases aigües des crises, pour en assurer la préparation et répondre aux conséquences durables des infections. La préparation scientifique repose sur des compétences, des réseaux et des infrastructures qui ne peuvent être constitués dans l’urgence. L’agence a fédéré les communautés scientifiques dans son champ d’expertise. Elle a accompagné la montée en puissance de la recherche fondamentale en vue du développement d’innovations et, dès lors, d’une réponse plus efficace aux crises sanitaires.
Pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement cet amendement propose une augmentation de la dotation de l'INSERM via le programme 172 et est gagé sur une baisse à due proportion du programme 150.
Cet amendement a été travaillé avec l'ANRS-MIE.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli reprend une recommandation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), chargé par le Gouvernement d’évaluer la loi ESS du 31 juillet 2014, dont l’article 16 encadre les monnaies locales. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires (MLC).
Le CSESS préconise un soutien de l’État d’environ 2,2 millions d’euros par an, que viendraient compléter progressivement des financements privés et des collectivités. Pour tenir compte du contexte budgétaire, cet amendement de repli propose une enveloppe réduite.
On compte aujourd’hui 80 MLC en France, qui rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations. Elles financent les circuits courts et le commerce de proximité. Elles accélèrent aussi la transition numérique des TPE-PME grâce à des moyens de paiement accessibles à tous. De nombreuses collectivités les intègrent dans leurs dépenses et services, parmi lesquelles Lyon, Bègles, les métropoles de Strasbourg et de Nantes, le Grand Angoulême, le Grand Avignon et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté.
Leur impact est documenté. Un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros. Les professionnels adhérents voient leur chiffre d’affaires progresser en moyenne de 9 à 13 %. Chaque euro converti est déposé sur des comptes éthiques, qui financent des projets à forte utilité sociale et environnementale. Certaines MLC reversent en outre une partie des frais de reconversion aux associations locales, comme le « Don 3 % » de l’Eusko. Elles s’impliquent enfin auprès des publics vulnérables, notamment dans les dispositifs de sécurité alimentaire.
L’enveloppe de 1,6 million d’euros permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs à court terme. Elle financera :
un fonds de soutien aux MLC (1 380 000 €), pour l’embauche sur des postes clés, la communication, l’investissement numérique et les études de faisabilité, afin d’atteindre l’autofinancement à cinq ans ;
des actions d’accompagnement, de formation, de mutualisation et d’essaimage (220 000 €).
L’objectif est de diffuser à l’ensemble des MLC les méthodes qui ont fait leurs preuves. L’Eusko, au Pays basque, atteint ainsi 95 % d’autofinancement.
Pour respecter les règles de la LOLF, il est proposé de créer au sein de la mission « Économie » un programme « Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires ». Ce programme serait doté de 1 600 000 € prélevés sur le programme « Stratégies économiques ». Cependant, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget du Fonds chaleur à 800 millions d’euros.
Dans le contexte budgétaire actuel, chacun doit prendre sa part à l’effort. Le Fonds chaleur l’a d’ores et déjà fait, en soutenant plus de projets avec le même budget.
Mais toutes les économies ne se valent pas. Il faut distinguer une dépense que l’on réduit d’un investissement que l’on empêche.
Le Fonds chaleur est précisément un investissement, et un investissement créateur de valeur pour les finances publiques. En 2025, 727 millions d’euros d’aides ont permis de déclencher plus de 2,4 milliards d’euros d’investissements, soit 3,3 euros investis pour chaque euro d’aide publique.
Derrière ces chiffres, ce sont des emplois et de l’activité dans nos territoires. Ce sont aussi la démonstration de l’efficacité du Fonds chaleur, largement documentée, par la Cour des comptes comme la direction générale du Trésor.
Alors même que les demandes d’aide représentent déjà de plus de deux fois les crédits disponibles, réduire ses moyens ne pourra pas conduire à faire mieux avec moins. Cela conduira collectivités et entreprises à renoncer à des projets qui sont pourtant prêts à être engagés.
Ce renoncement en entraînerait d’autres.
Au plan climatique d’une part, au moment où nous devons notamment développer les réseaux de froid pour adapter nos villes, nos hôpitaux et nos écoles à la multiplication des fortes chaleurs. Sans moyens, cette nouvelle génération d’infrastructures ne pourra pas se développer.
Pour notre souveraineté énergétique ensuite : chaque réseau de chaleur, chaque projet de géothermie, permet de remplacer des énergies fossiles importées par des énergies décarbonées produites au cœur même de nos territoires. Réduire le Fonds chaleur, c’est donc prolonger notre dépendance au gaz étranger pour tous les usages qui ne peuvent pas être électrifiés.
Economique enfin, alors que les installations soutenues par le Fonds chaleur permettent aujourd’hui d’économiser 2,6 milliards d’euros par an sur notre balance commerciale et de réduire d’autant notre exposition aux fluctuations des prix de l’énergie.
Au-delà, privilégier un mécanisme d’avances remboursables à l’augmentation du Fonds chaleur reviendrait à renchérir le coût des projets et à réduire l’efficacité du dispositif, alors que le caractère inopérant de ce mécanisme a été objectivé par des analyses financières et des expérimentations. Celles-ci ont montré la nécessité de mobiliser un volume d’endettement bien plus important pour aboutir au même résultat.
Des canicules de cet été à l’envolée des prix des énergies fossiles de cette rentrée, l’actualité nous rappelle la nécessité d’accompagner, et non d’abandonner, ces projets.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise, à défaut de l’augmenter, à ramener le Fonds chaleur au niveau de financement qui était le sien depuis 2024.
Cet amendement, travaillé avec la FEDENE, procède au mouvement suivant de crédits : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement suit les recommandations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), chargé par le Gouvernement d’évaluer la loi ESS du 31 juillet 2014, dont l’article 16 encadre les monnaies locales. Dans son avis sur le bilan de cette loi (p. 86-90), le CSESS recommande que l’État impulse le financement du changement d’échelle des monnaies locales complémentaires (MLC), avant un relais par des financements privés.
Reconnues par la loi ESS et inscrites au code monétaire et financier, les MLC se développent en France depuis 2010. On en compte aujourd’hui 70, qui rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations. Elles financent les circuits courts et le commerce de proximité. Elles accélèrent aussi la transition numérique des TPE-PME grâce à des moyens de paiement accessibles à tous.
Les MLC sont portées par des associations ancrées dans leur territoire. Leur gouvernance réunit entreprises, collectivités, habitants et associations, ce qui en fait de véritables carrefours de la vie associative et citoyenne locale ainsi que des outils d’éducation populaire.
Leur impact est documenté. Un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros. Les professionnels adhérents voient leur chiffre d’affaires progresser en moyenne de 9 à 13 %. Chaque euro converti est déposé sur des comptes éthiques, qui financent des projets à forte utilité sociale et environnementale. Certaines MLC reversent en outre une partie des frais de reconversion aux associations locales, comme le « Don 3 % » de l’Eusko.
Le fonds proposé, doté de 600 000 €, a vocation à être abondé à terme par des financements privés et territoriaux. Il serait réparti ainsi :
540 000 € (90 %) pour le soutien direct aux MLC : création ou maintien de postes salariés, communication, investissements numériques, études de faisabilité ;
60 000 € (10 %) pour le Mouvement Sol, fédération nationale des MLC, afin d’assurer la gestion du fonds, l’accompagnement, la mutualisation et l’essaimage des bonnes pratiques
À cette fin, le nouveau programme « Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires » est abondé de 600 000 € en AE et en CP, par minoration du programme 305 « Stratégies économiques ». Ce mouvement de crédits, purement formel, répond aux règles de recevabilité financière, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à garantir la continuité des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), dont l’expérimentation arrive à son terme à la fin de l’année 2026.
Créées par l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les EITI constituent la seule modalité de l’insertion par l’activité économique qui ne repose pas sur le salariat. Elles accompagnent des personnes éloignées de l’emploi dans l’exercice d’une activité indépendante, en associant un suivi socioprofessionnel global et un appui au développement de leur activité. En 2025, 72 structures conventionnées ont accompagné 3 255 personnes, pour un coût d’environ 10 millions d’euros, soit moins de 1% des crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique. Leurs publics comptent une part plus élevée de femmes, de bénéficiaires du RSA et de travailleurs en situation de handicap que l’ensemble du secteur. Leur taux de sortie dynamique, de 54 %, est supérieur à la moyenne de l’insertion par l’activité économique.
Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant correspond au coût annuel du dispositif.
Cet amendement appelle surtout le Gouvernement à donner une base légale à la poursuite des EITI au-delà de 2026, soit en les pérennisant, soit, à défaut, en prolongeant l’expérimentation.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend une recommandation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), chargé par le Gouvernement d’évaluer la loi ESS du 31 juillet 2014, dont l’article 16 encadre les titres de monnaies locales complémentaires (MLC). Il vise à soutenir le changement d’échelle de ces monnaies.
Apparues en France à partir de 2010, plus de 70 MLC rassemblent aujourd’hui plus de 10 000 entreprises et associations. Elles financent les circuits courts et le commerce de proximité, accélèrent la transition numérique des TPE-PME grâce à des moyens de paiement accessibles à tous, et sont soutenues par de nombreuses collectivités (Lyon, Bègles, métropoles de Strasbourg et de Nantes, Grand Angoulême, Grand Avignon, Communauté d’agglomération Pays Basque, régions Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté).
Leur impact est documenté : un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros, et les TPE-PME adhérentes voient leur chiffre d’affaires progresser en moyenne de 9 à 13 %. Chaque euro converti est déposé sur un fonds de garantie auprès d’une banque de l’ESS, qui finance ainsi des projets à forte utilité sociale et environnementale. Certaines MLC reversent en outre une partie des frais de reconversion aux associations locales, comme le « Don 3 % » de l’Eusko. Elles s’impliquent enfin auprès des publics vulnérables, notamment dans les dispositifs de sécurité alimentaire.
Conformément à la recommandation du CSESS, l’amendement mobilise 2,16 millions d’euros, appelés à être complétés progressivement par des financements privés et des collectivités. Cette enveloppe permettra de créer au moins quarante emplois directs à court terme. Elle financera :
- des programmes d’accompagnement à la structuration et au changement d’échelle des MLC (430 000 €) ;
- des outils numériques de gestion et de paiement sécurisés (350 000 €) ;
- un fonds de soutien au développement des MLC, notamment pour l’embauche sur des postes clés et l’investissement numérique (1 380 000 €).
L’objectif est de diffuser à l’ensemble des MLC les méthodes qui ont fait leurs preuves : l’Eusko atteint ainsi 94 % d’autofinancement et compte 14 salariés.
Pour respecter les règles de la LOLF, il est proposé de créer au sein de la mission « Économie » un programme « Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales », doté de 2 160 000 € prélevés sur le programme « Stratégies économiques ». Cependant, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 30 millions € afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.
Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de la Métropole et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.
Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027
Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-Mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-Mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-Mer.
Il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à réorienter le dispositif des opérations d’intérêt national (OIN) vers les projets en cours dans les territoires ultramarins (établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, établissement public foncier et d’aménagement de Guyane) et à en ouvrir de nouvelles en Martinique et en Guadeloupe, où les besoins d’ingénierie sont importants.
Les OIN visent la réalisation de projets urbains d’intérêt général sur des territoires jugés stratégiques. Portées principalement par 14 EPA, elles couvraient en 2023 61 000 hectares et 16 % de la population française – soit 0,1 % de la surface nationale – répartis sur 339 communes.
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes, en 2026, observait que ce dispositif, devenu dérogatoire au droit commun de l’urbanisme désormais marqué par un régime décentralisé, « répondait imparfaitement aux enjeux de cohésion territoriale et d’attractivité ». Il appelait à passer le relai aux collectivités et à réserver cet outil aux seuls projets stratégiques
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 1 euro en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 07 « urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Exposé des motifs
L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire pour les 20 % des foyers ayant le niveau de vie le plus élevé. Cette mesure doit être mise en œuvre à partir du 1er septembre 2027 et vise à permettre une économie budgétaire de 72 millions d’euros en 2027, et de 217 millions d’euros en année pleine.
Cependant, la conséquence de cette mesure pour les choix des familles conduit le rapporteur spécial à donner un avis défavorable. En effet, le droit d’option s’apprécie au regard de l’imposition des revenus de l’année N-1 : les familles devront par conséquent arbitrer un an à l’avance, sans connaître le montant d’APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d’une pension alimentaire déductible, d’une part, et le bénéfice des APL, d’autre part.
De plus, les coûts du contrôle fiscal et de la charge de gestion pour les CAF risquent de réduire à néant les économies budgétaires espérées. Enfin, le seuil retenu, soit 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l’ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c’est-à-dire à deux salaires d’enseignants ou de techniciens, ciblant ainsi les classes moyennes et non seulement les classes aisées.
Dispositif
Supprimer l’article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission de données entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour les ménages dont l’APL est faible.
Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteur de 98 % de la RLS du calcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98 % de la RLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme des bénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plus de flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleur les concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour ces ménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Caf ou la Cmsa.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration de ceux de l’action 04 du programme 135.
En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement modifie l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet pour des pensions de famille.
Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP et de minorer le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à due concurrence.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté d’améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros le programme patrimoines, action patrimoine des musées de France, pour développer la traduction en Facile à lire et à comprendre de leurs documents. En effet, si certains établissements ont les moyens de développer de tels programmes, les plus petites structures n’ont pas les moyens de faire cette démarche d’accessibilité. Le FALC doit faire l’objet d’un usage beaucoup plus répandu, notamment dans les lieux de culture. Rappelons qu’en 2022, 52 % des personnes en situation de handicap trouvent que l’accès à la culture est difficile. C’est cependant 9 % de moins qu’il y a cinq ans.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 du programme 175 est abondée en AE et CP de 500 000 euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 07 du programme 224.
Exposé des motifs
Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Le décalage entre les montants de réduction d’APL et les montants de réduction de loyer qui interviennent concomitamment représente des sommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.
La réforme de contemporanéisation multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses qui versent les prestations d’aide au logement ou pour les bailleurs sociaux.
Dispositif
À l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire. » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »
Exposé des motifs
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés.
Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes Hlm à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation, entretien du parc, que l’USH a dénoncé, les modalités même de mise en œuvre s’avèrent extrêmement complexes et génèrent des coûts de gestion significatifs.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS (art. L. 442‑2‑1 du CCH) permet à des locataires de logements sociaux, qui n’ont pourtant pas droit à l’APL, de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté. L’application de la RLS à ces locataires n’aura aucun effet sur la réduction de la dépense publique.
Comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son référé du 22 décembre 2020, cette rédaction crée à contrario une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS dans la mesure où les personnes non-allocataires d’APL, mais situées sous les plafonds de ressources RLS bénéficient d’une baisse effective de loyer égale à la RLS alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer affectée d’une réduction des plus minimes (le montant de l’aide personnalisée au logement est en effet réduit d’une fraction fixée par décret comprise entre 90 et 98 % de la RLS, aujourd’hui 98 %).
Elle induit également une dissymétrie dans le traitement pratique des locataires selon qu’ils touchent l’APL – et pour lesquels les CAF et CMSA disposent de toute l’information nécessaire et sont en mesure de calculer la RLS et la baisse de l’APL concomitante et la transmettre aux bailleurs – et ceux qui ne la perçoivent pas et pour lesquels par définition les CAF et CMSA ne disposent pas de données.
Pour ces ménages non bénéficiaires de l’APL, la loi prévoit que les organismes mobilisent les données issues de l’enquête SLS. Cela induit nécessairement une mobilisation et des coûts de gestion supplémentaire pour identifier et appliquer la RLS à ces locataires qui sont dans les faits très peu nombreux. La réforme récente de contemporanéisation des APL rend le dispositif encore plus complexe et multiplie les situations à régulariser.
Le présent amendement propose donc de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.
Dispositif
L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé des motifs
Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement fragilisée par la situation économique précaire dans laquelle se trouvent les associations gestionnaires des CHU ou des CHRS pour le programme 177.
Ces associations, actrices du démembrement de la puissance publique, se retrouvent en réalité devant une situation de « quasi-gestion de fait », ce qui obère leurs marges de manœuvres financières face à un État décideur-payeur qui n’assume pas ses responsabilités.
La politique de l’hébergement d’urgence demeure toujours gouvernée par une « politique du thermomètre » qui affecte la visibilité budgétaire pour les gestionnaires qui se retrouvent en délégation de service public dans les pires conditions.
En conséquence, cet amendement demande un rapport au Gouvernement qui serait rendu en amont de l’examen du PLF 2028, afin d’éclairer nos débats sur le sujet.
Dispositif
Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique des gestionnaires de la politique de l’hébergement d’urgence.
Exposé des motifs
La loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 a posé un cadre pour les restitutions, mais la France tarde à affronter la réalité des spoliations commises dans le cadre des conquêtes coloniales et des exactions militaires. Des milliers de pièces et d’objets patrimoniaux demeurent conservés dans nos établissements nationaux sans que leur origine violente ne soit documentée ni interrogée. Refuser de financer le récolement de ces collections revient à entretenir un déni historique et à perpétuer une dissymétrie postcoloniale.
Cet amendement crée un fonds dédié à la recherche de provenance sur les biens culturels spoliés pendant la colonisation afin d’engager enfin un travail d’inventaire lucide, éthique et décolonial sur les réserves de nos musées nationaux en vue de futures restitutions.
L’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'Agence du numérique en santé (ANS), soit 396 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Issue en 2019 de l'ancienne Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), l'ANS est chargée de définir les référentiels et les standards du numérique en santé, d'accompagner l'interopérabilité des systèmes d'information et de contribuer au déploiement de services socles tels que la messagerie sécurisée de santé, le dossier médical partagé et Mon espace santé.
Pourtant, les fonctions de normalisation et de pilotage stratégique relèvent de la délégation au numérique en santé et des services du ministère et le déploiement opérationnel des outils destinés aux assurés relève de la Cnam, qui dispose déjà des équipes et de l'infrastructure techniques pour les exploiter. La suppression de la subvention à l'ANS conduit à rapprocher ces compétences et à clarifier les responsabilités.
Dans un contexte de redressement des comptes publics, tous les opérateurs de l'État doivent faire l'objet d'un réexamen de leur utilité et de leur coût. Le présent amendement propose de cesser le financement de l'ANS sur le budget de l'État et de concentrer les moyens sur les services ministériels et sur la Cnam.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soin » au sein du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », à hauteur de 396 00 000 M€.
Les économies ainsi réalisées, sont affectées à la réduction du déficit public.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réorganiser les services du premier ministre afin de faire des économies budgétaires sur des services qui existent déjà dans les ministères. Il propose donc de supprimer les crédits du Secrétariat général à la planification écologique, soit 3,7 M€ en AE et en CP, dont 3,27 M€ de dépenses de personnel correspondant à 26 ETPT. Créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022, le SGPE coordonne des politiques qui relèvent pour l'essentiel du ministère chargé de la transition écologique. Son maintien auprès du Premier ministre crée un doublon administratif et un échelon de décision supplémentaire.
En outre, loin d’être dans une logique d’économies, la structure s'est étoffée : son plafond d'emplois est passé de 4 ETPT en 2022 à 26 ETPT en 2025 et 2026, pour un effectif physique de 28 personnes. Ses crédits hors titre 2 sont par ailleurs partiellement consommés : 288 073 € dépensés en 2024 pour une ressource de 411 250 €.
Le rapporteur spécial de la commission des finances a appelé à sa suppression dans ses rapports sur le PLF 2025 et le PLF 2026, en demandant que ses moyens et missions soient assumés directement par le ministère chargé de la transition écologique. Le présent amendement recentre le pilotage de la politique écologique sur le ministère compétent, sans en réduire l'ambition. L'organisation du SGPE relevant du pouvoir réglementaire, il constitue le signal budgétaire de cette réorganisation.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 1 – « Direction de l’action du Gouvernement », au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », à hauteur de 3 700 000 M€.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement ne crée aucune nouvelle charge.
Exposé des motifs
Les piscines communales, souvent héritées du plan « 1000 piscines » des années 1960-1970, sont des infrastructures essentielles pour l'accès égalitaire à l'activité sportive dans les communes rurales françaises. Cependant, beaucoup de ces équipements, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants, se retrouvent aujourd’hui confrontés à des défis majeurs en matière de durabilité et d'efficacité énergétique. Les coûts de rénovation rend leur fonctionnement extrêmement onéreux pour les collectivités locales, déjà soumises à d’importantes contraintes budgétaires. Cette situation conduit de nombreuses communes à envisager, voire à acter, la fermeture de ces installations indispensables, avec des conséquences directes sur l’apprentissage de la natation et l’accès aux activités aquatiques pour les populations locales, en particulier les jeunes et les personnes âgées, qui peuvent bénéficier de cours menés par des associations ou proposés par la municipalité au sein de ces piscines.
Malgré les dispositifs existants, tels que le plan « Aisance Aquatique » ou le Fonds Vert, les subventions actuelles ne permettent pas de couvrir plus de 30% des coûts de rénovation, laissant ainsi les communes rurales dans l’incapacité de financer les travaux nécessaires.
Face à cette situation, il devient urgent de mettre en place un fonds spécifique dédié à la rénovation des piscines rurales. Ce fonds viserait à accompagner les communes dans la modernisation de leurs équipements aquatiques, à travers des subventions couvrant jusqu'à 80 % des investissements nécessaires. En simplifiant les démarches administratives et en centralisant les dispositifs d’aide, il offrirait aux petites communes les moyens de maintenir ces infrastructures essentielles.
En conséquence, la création de ce fonds dédié à la rénovation des piscines communales rurales s’impose comme une mesure nécessaire pour garantir la pérennité de ces équipements, s'assurer que toutes les générations apprennent à nager, et soutenir les collectivités dans la réalisation de leurs objectifs associatifs.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 50 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 02 "Développement du sport de haut niveau" du programme 219 «Sport» de la mission «Sport, jeunesse et vie associative» au nouveau programme « Infrastructures aquatiques rurales » de la même mission.
L'auteur de cet amendement se voit contraint de réduire les crédits alloués à cette action pour des raisons de recevabilité financière. Cependant, il appelle le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rationaliser l’organisation administrative centrale de l’Éducation nationale en réduisant les crédits de structures dont les missions se recoupent avec celles d’autres instances ou services, en vue de leur suppression ou de leur fusion.
Il minore de 250 000 euros les crédits du programme "Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports" qui finance notamment le Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dont les compétences recoupent celles des médiateurs académiques et du Défenseur des droits; le Conseil supérieur des programmes et le Conseil scientifique de l’éducation nationale, dont les travaux d’expertise pédagogique se chevauchent et pourraient être confiés à une instance unique.
Les crédits ainsi dégagés sont réaffectés au programme « Enseignement scolaire public du premier degré », au profit des moyens d’enseignement.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement est gagé par transfert au sein de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2026, soit 70 M€, corrigé de la réserve (11 %) et de l’inflation (3,5 %).
De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11 % (avec un montant final de 65M€).
Alors que 80 % des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, il y a un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 11 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 11 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.
Exposé des motifs
L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution atmosphérique. A ce titre, la nouvelle directive sur l’air adoptée fin 2024 tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les seuils limites pour la protection de la santé de polluants de l’air ce qui amènera de nouveaux territoires à devoir adopter et évaluer des plans qualité de l’air.
Les conséquences sanitaires sont évaluées à 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France, tandis que les conséquences économiques ont été estimées à 100 milliards par an selon un rapport du Sénat.
C’est une préoccupation croissante pour les Français, qui réclamentune information indépendante de plus en plus précise et accessible,et également un sujet à forte sensibilité́ médiatique.
Dans ce contexte, et étant donné que :
- la France fait face à différents contentieux (européens,nationaux et locaux) sur la pollution de l’air,
- l’article L225-1 du code l’environnement , issu de la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie de 1996, qui stipule que : « (…). Le financement de la surveillance de laqualité de l’air, qui tient compte du produit de la fiscalité desénergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par leslois de finances » et qui s’appuie sur le principe de« pollueur/payeur » n’a jamais été mis en œuvre,
- les collectivités territoriales doivent concourir à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé (art L220-1 du code de l’environnement ), et concourir avec l’Etat à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement (art L221-1 du code de l’environnement),
- Le financement des AASQA doit être assuré principalement par des subventions de l’Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l’organisme (art R221-20 du Code de l’environnement),
- les regroupements de communes de plus de 20 000 habitants (estimés à environ 1300) doivent adopter des Plans climat air énergie territoriaux, incluant des actions en faveur de la qualité de l’air qu’il conviendra d’évaluer,
Les collectivités territoriales devant adopter un plan climat air énergie territorial nécessitent davantage de moyens pour assurer leur obligation de contribuer au financement des organismes agréés (mentionnés à l’article L221-3 du code de l’environnement) en charge de suivre et d’évaluer l’évolution de la qualité de l’air.
C’est l’objet du présent article qui vise à attribuer à ces collectivités territoriales une infime part (moins de 0,2%) du produit des taxes sur les énergies fossiles en application à l’article L225-1 du code l’environnement qui n’a jamais été mis en œuvre. Un décret détaillera la mise en application de cette disposition.
Amendement travaillé avec ATMO France.
Dispositif
Insérer l'article suivant :
"I. En application de l’article L225-1 du code l’environnement et afin de concourir aux objectifs de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221-1 du code de l’environnement, une fraction du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribuée aux collectivités territoriales devant adopter un plan climat airénergie territorial afin qu’elles contribuent au financement de lasurveillance de la qualité de l’air assurée par les organismes agréés mentionnés à l’article L221-3 du code de l’environnement.
Le montant de cette fraction est fixé à 30 millions d’euros, montant réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires selon une clé de répartition liée au nombre d’habitants des collectivités ou groupements concernés. Un bénéficiaire ne pourra pas recevoir moins de 0,1% ou plus de 1% du montant de la fraction.
II. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalitésd’application du présent article."
III. La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée, due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir 300 millions d’euros de crédits pour le Fonds Chaleur de l’ADEME, afin de maintenir son enveloppe à 800 millions d’euros, contre 500 millions d’euros envisagés pour 2027.
Le Fonds Chaleur est un outil essentiel de la transition énergétique. Il soutient les collectivités et les acteurs économiques dans le développement de réseaux de chaleur et de froid renouvelables, en valorisant notamment la biomasse, la géothermie et la chaleur de récupération.
Pour les citoyens, cet investissement répond à des préoccupations très concrètes : réduire les factures de chauffage, limiter la dépendance au gaz et au fioul et protéger les ménages contre la volatilité des prix de l’énergie. Il contribue également à améliorer la qualité de l’air et à accélérer la décarbonation de nos territoires.
Réduire les moyens de ce fonds, c’est risquer de retarder des projets portés par les collectivités, alors même que les besoins en énergie moins coûteuse et moins carbonée sont importants. À l’inverse, maintenir son financement permet de soutenir l’investissement local, de créer de l’activité économique et de préparer durablement notre avenir énergétique.
Dans l’esprit d’une transition écologique pragmatique, au service des territoires et du pouvoir d’achat, il est donc indispensable de rétablir ces 300 millions d’euros.
Renforcer le Fonds Chaleur, c’est faire de la transition énergétique une réponse concrète aux attentes des Français : se chauffer mieux, maîtriser ses dépenses et dépendre moins des énergies fossiles importées.
Compte tenu des enjeux de transition, et pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est proposé de diminuer les crédits du programme Service Public de l'Energie au profit du programme Prévention des risques.
Il est donc demandé au Gouvernement de renoncer à cette diminution et d’abonder directement les crédits du Fonds Chaleur à hauteur de 300 millions d’euros, plutôt que de procéder à un simple redéploiement ou à un transfert de crédits entre deux lignes de programme. L’objectif est de garantir des moyens supplémentaires réels, pérennes et clairement affectés au financement des projets de chaleur renouvelable.
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| + | - | |
| Programmes | ||
| Infrastructures et services de transports | ||
| Mer, pêche et aquaculture | ||
| Paysages, eau et biodiversité | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||
| Prévention des risques | 300 000 000 | |
| Énergie, climat et après-mines | ||
| Service public de l'énergie | 300 000 000 | |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | ||
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | ||
| Sûreté nucléaire et radioprotection | ||
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | ||
| Forêt | ||
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.
De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11 % (avec un montant final de 65M€).
Alors que 80 % des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…
Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réorganiser les services du premier ministre afin de faire des économies budgétaires sur des services qui existent déjà dans les ministères. Il propose donc de minorer de 2 M€ en autorisations d’engagements de crédits et en crédits de paiement les crédits consacrés au secrétariat général de la mer (SGMer), afin de tirer les conséquences budgétaires de son rattachement au ministre chargé de la mer.
Le SGMer, placé auprès du Premier ministre, est chargé de coordonner l'action de l'État en mer. Cette mission est déjà largement portée par le ministère chargé de la mer. Les quarante-cinq missions de l'action de l'État en mer sont réparties entre une dizaine de ministères, dont le ministre chargé de la mer exerce plus de quarante et en coordonne une quinzaine. Le ministère dispose pour cela d'une direction générale dédiée, la DGAMPA, et de ses relais territoriaux. Le maintien d'un second échelon de coordination auprès du Premier ministre crée un doublon et ajoute un niveau de validation aux décisions.
La commission des finances a appelé, dans ses rapports sur les PLF 2025 et 2026, à un tri parmi les petites structures rattachées au Premier ministre, par des transferts ou des fusions vers les ministères compétents ou des fusions.
Le présent amendement ne réduit pas l'ambition de la politique maritime : il en recentre le pilotage sur le ministère compétent. L'organisation du SGMer relevant du pouvoir réglementaire, il constitue le signal budgétaire de ce rapprochement.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 1 – « Direction de l’action du Gouvernement », au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », à hauteur de 2 000 000 M€.
Conformément aux règles de recevabilité financière, il ne crée aucune nouvelle charge.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime les crédits de l'État alloués à l'Agence de la transition écologique (ADEME), soit 1 milliard d’euros en autorisations d'engagement et 1 milliard en crédits de paiement.
Issue en 1990 de la fusion de trois agences, l'ADEME a vu ses missions s'élargir au fil des plans successifs : efficacité énergétique, chaleur renouvelable, économie circulaire, gestion des déchets, dépollution des sols, mobilité, soutien à la recherche et à l'innovation, gestion de fonds de relance et d'investissement.
Cependant, une part importante des politiques menées par l'ADEME recoupe celles d'autres acteurs : directions du ministère de la Transition écologique et services déconcentrés pour la planification et la réglementation, Agence nationale de l'habitat pour la rénovation des logements, Bpifrance et la Banque des territoires pour le financement de projets, régions pour le développement économique et la planification énergétique. Cet empilement entraîne des coûts de coordination, des délais d'instruction pour les porteurs de projets, des guichets multiples et un manque de lisibilité pour les collectivités, les entreprises et les ménages.
Une grande partie des aides est distribuée par appels à projets et par des fonds thématiques dont l'effet réel sur les émissions est difficile à mesurer, et dont les critères d'attribution peuvent varier d'un exercice à l'autre.
Dans le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas soutenable de financer sur fonds publics des opérations dont la rentabilité n’est pas démontrée. Les projets les plus structurants pourront rester soutenus par les régions et par les outils de financement existants.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au sein du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 1 000 000 M€.
Les économies ainsi réalisées, sont affectées à la réduction du déficit public.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réorganiser les services du premier ministre afin de faire des économies budgétaires sur des services qui existent déjà dans les ministères. Il propose donc de minorer de 2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), afin de tirer les conséquences budgétaires de son rapprochement avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Créée en 2022 pour piloter la politique de ressources humaines des cadres supérieurs de l'État, la DIESE s'est rapidement étoffée. Ses crédits sont passés de 2 M€ en 2022 à 4,1 M€ en 2023, avant de redescendre à 4 M€ au PLF 2026, après 6 M€ au PLF 2025. Ses effectifs sont passés de 13 ETP en 2022 à 21 en 2023, puis à 28 en 2024 et 2025, niveau maintenu en 2026.
Cette montée en charge ne s'est pas accompagnée d'une rationalisation de l'existant. La commission des finances de l'Assemblée nationale a relevé, dans ses rapports sur les PLF 2025 et 2026, que la création de la DIESE n'avait donné lieu à aucune diminution des effectifs de la DGAFP, qui gérait auparavant ces cadres. La DGAFP a même conservé un bureau dédié à l'encadrement supérieur. Le rapporteur spécial y voit un risque de doublonnement des activités de ces deux administrations.
Les résultats attendus de la délégation ne sont par ailleurs pas au rendez-vous. Le rapport social unique de l'encadrement supérieur, demandé pour 2025 puis 2026, n'a toujours pas été élaboré. Un rapport conjoint de l'IGAS, de l'IGA et de l'IGF, rendu en avril 2025, juge la formation continue des cadres supérieurs marginalisée et critique le pilotage de cette politique, dont la DIESE a la charge.
Le présent amendement ne supprime pas la politique de gestion des cadres supérieurs de l'État : il en recentre le pilotage sur l'administration chargée de la fonction publique, qui conserverait la tutelle de l'Institut national du service public. L'organisation des services relevant du pouvoir réglementaire, il constitue le signal budgétaire de ce rapprochement.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 17 – « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État », au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », à hauteur de 2 000 000 M€.
Conformément aux règles de recevabilité financière, il ne crée aucune nouvelle charge.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5 %) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).
Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.
Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.
Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.
Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2026, soit 147,4 M€ de plus pour revenir au niveau voté en LFI 2026 tout en intégrant la hausse du SMIC (3,5 %), afin de limiter la suppression de 10 000 parcours d’insertion (4 300 ETP conventionnés) initialement prévues dans le PLF 2027.
Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.
Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans, le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.
Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.
Cet amendement augmente de 147,4 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 147,4 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ».
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités territoriales et les résultats obtenus en matière de recyclage plastique.
En vigueur depuis le 1er janvier 2000, la TGAP constitue un levier majeur de la politique publique des déchets, en renchérissant le coût de l’élimination, et en favorisant la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.
Si cette taxe repose juridiquement sur les exploitants d’installations de traitement de déchets, son impact financier est supporté par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, responsables de la gestion des déchets ménagers sur l’ensemble du territoire.
Les performances en matière de recyclage, notamment des plastiques, varient sensiblement d’un territoire à l’autre. Il importe donc de disposer d’éléments objectivés permettant d’identifier les dynamiques locales les plus vertueuses, ainsi que celles qui nécessitent un accompagnement renforcé.
La remise d’un rapport analysant l’impact de la TGAP sur les EPCI et les résultats obtenus en matière de recyclage plastique permettra au Parlement d’évaluer l’efficacité du dispositif actuel et, le cas échéant, d’envisager des adaptations garantissant une plus grande équité territoriale et une incitation renforcée à l’amélioration des performances de tri et de valorisation.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présente notamment, pour chaque territoire, les performances de recyclage des déchets plastiques.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent au cofinancement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il indique d'une part 180 M€ d'aide-projet de l'Agence française de développement non ventilés entre « Initiatives OSC » et le « don-projet » ; et d'autre part 234,4 M€ non ventilés entre le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors que le projet de loi de finances pour 2026 affichait encore 65,2 M€ au titre des « Initiatives OSC » ainsi que 194 M€ pour le FUHS et 50 M€ pour l'IFSAN, sur des lignes distinctes.
Or ces dispositifs ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l'Agence française de développement, et précédemment par le ministère des affaires étrangères, met en œuvre le droit d'initiative des organisations de la société civile, que le VIII de l'article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a reconnu, en prévoyant le cofinancement des projets que ces organisations présentent de leur propre initiative. Le don-projet relève d'une logique de coopération bilatérale d'État à État, programmée avec les autorités partenaires.
Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.
Le Parlement est en droit d'exiger cette lisibilité, qui lui était acquise jusqu'au projet de loi de finances pour 2026.
Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n'a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l'article 51 de la même loi organique.
Dispositif
Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l'année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.
Cette annexe présente distinctement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'année en cours et pour l'année à venir, les montants consacrés, notamment :
1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l'Agence française de développement, au titre de l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;
2° Au don-projet de l'Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l'instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;
3° Au Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l'action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;
4° À l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances opère une 4ème réduction consécutive sur la mission Aide publique au développement, de 1,9 Md€ en autorisations d’engagements, l’amenant à 2,5 Md€ en 2027. En 4 ans, la mission perd 5,6 Md€ de crédits annuels soit -69 %, et le programme 209 — celui que le présent amendement abonde — perd 81 % de ses autorisations d'engagement. Sur la même période, le volontariat perd 10 M€ (-37 %), les crédits humanitaires bilatéraux perdent 421 M€ (-64 %). Les co-financements aux projets de développement s’effondrent, de 1 074 M€ à 180 M€ : leurs moyens sont divisés par six en 4 ans.
Les organisations humanitaires et de développement (OHD) sont pourtant des partenaires très efficientes de l'État : expertise bénévole, rémunérations inférieures de 40 % au marché, effet de levier de 600 % sur chaque euro public français. Chaque euro est comptabilisé et remboursé en cas d'inéligibilité ; un projet est audité trois fois en moyenne. Ces OHD ont une connaissance très fine des régions en crise et y sont souvent les seules présentes, là où la France n'a pas d'autre relais. Aujourd’hui leur capacité d’action est très affaiblie: 1 700 projets ont déjà été arrêtés ou réduits, affectant 17,5 millions de personnes dans le monde ; 16 000 postes auront disparu entre 2024 et 2027, sur un total initial de 50 000 emplois. Une organisation sur trois est menacée à court terme.
Le PLF 2027 perd aussi en lisibilité : il cesse de distinguer don-projet et don-ONG d’une part, et Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation et Initiative pour la sécurité alimentaire et la nutrition d’autre part, alors qu’il s’agit de dispositifs complémentaires aux modalités distinctes.
Le présent amendement propose de rétablir 110 M€ en autorisations d'engagement et 73 M€ en crédits de paiement sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Au titre de l'action 02 « Coopération bilatérale », il propose de rétablir :
· Le Don-ONG ou dispositif « Initiatives OSC » : +50 M€ en AE et +25 M€ en CP
· Don-projet mis en œuvre par les organisations de la société civile via l'instrument paix et résilience Minka : +12 M€ en AE et + 6 M€ en CP
· Don-projet mis en œuvre par les organisations de la société civile via le fonds de solidarité pour les organisations féministes : +12 M€ en AE et +6 M€ en CP
· Volontariat : +10M€ en AE=CP.
Au titre de la sous-action 10.01 « Action humanitaire bilatérale » de l'action 10 « Action humanitaire », il propose de rétablir 26 M€ en AE=CP pour le fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation.
Ces quatre dispositifs — don-ONG, don-projet (dont Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes), volontariat et fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation — seraient alors crédités de 501 M€ au total (hors Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition), soit un rétablissement nécessaire et raisonnable, correspondant à 38 % de leur niveau 2023. L'effort représente 0,02 % des crédits du budget général ouverts par l'article 58 et 4,4 % des AE de la mission ; il est en totale cohérence avec la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée à l’unanimité, en matière de partenariat avec les associations comme d'équilibre entre aide bilatérale et multilatérale.
L'amendement est à somme nulle. La charge s’appréciant au niveau de la mission, il minore à due concurrence les crédits disponibles et pilotables de la même mission. La mission étant sous-dotée, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » de 173 031 828 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 303 « Immigration et asile » : – 145 584 770 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 23 400 € en AE et en CP), 02 (– 131 495 682 € en AE et en CP), 04 (– 14 065 688 € en AE et en CP).
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : – 27 447 058 € en AE et en CP, répartis entre les actions 11 (– 11 498 537 € en AE et en CP), 12 (– 15 804 247 € en AE et en CP), 14 (– 144 274 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à renforcer le financement de la recherche clinique sur les cancers de mauvais pronostic et sous-financés, et en particulier sur les tumeurs cérébrales, en la dotant d’une enveloppe dédiée de 2 millions d’euros pour l’année 2027.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 a identifié les cancers de mauvais pronostic comme une priorité, avec notamment un objectif de renforcement de la recherche et de l’accès à l’innovation thérapeutique. Parmi ces pathologies, les cancers du système nerveux central présentent un besoin médical non couvert particulièrement important. Chez l’enfant et le jeune adulte, ils constituent la première cause de mortalité par cancer.
Le glioblastome en constitue l’un des exemples les plus emblématiques. Avec une survie médiane de l’ordre de douze à quinze mois, plus de 95 % des patients décèdent dans les cinq ans suivant le diagnostic. Son pronostic demeure donc extrêmement défavorable, avec des progrès thérapeutiques faibles depuis 2005 et l’instauration du traitement de référence, le protocole de Stupp.
Ces difficultés ne procèdent pas d’un manque de compétences ou d’une impasse scientifique. Au contraire, la France dispose d’équipes et de réseaux de neuro-oncologie parmi les plus avancés, et les pistes thérapeutiques ne manquent pas. En revanche, le passage à l’essai clinique fait défaut : entre 2012 et 2025, seuls quatre essais consacrés au glioblastome ont pu être financés par le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie.
Ce blocage est commun à l’ensemble des cancers de mauvais pronostic et sous-financés. Depuis 2021, la stratégie décennale a permis de structurer la recherche en amont, grâce à des réseaux d’excellence et à des bases de données partagées. Mais, en dépit de cette avancée, les subventions restent octroyées projet par projet : l’insuffisance de moyens pérennes conduit donc à des essais isolés et dispersés. Des protocoles isolés demandant une mise en place de plusieurs années ne conviennent pas à des effectifs réduits de patients et à des maladies très évolutives. Seul un financement stable, dont aurait la charge l’Institut national du cancer (INCa), permettrait de créer une infrastructure d’essais capable d’évaluer successivement de nombreux traitements.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette action est le vecteur déjà utilisé pour flécher les crédits vers l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’INCa dans le cas des cancers pédiatriques, ce qui en fait un support budgétaire éprouvé pour ce type de priorité.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence le programme 193 « Recherche spatiale », de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de l’amendement n’entendent toutefois pas réduire les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement n’a pas vocation à opposer cette priorité aux autres champs de la recherche. Il s’agit au contraire de donner à une priorité déjà identifiée par la politique nationale de lutte contre les cancers les moyens de franchir une étape supplémentaire : celle de la structuration de la recherche clinique et du passage plus rapide des innovations scientifiques aux patients.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Culture » de 222 600 999 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 175 « Patrimoines » : – 120 690 165 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 17 840 384 € en AE et en CP), 02 (– 1 785 706 € en AE et en CP), 03 (– 90 913 652 € en AE et en CP), 04 (– 2 271 267 € en AE et en CP), 08 (– 453 617 € en AE et en CP), 09 (– 7 425 539 € en AE et en CP).
- Programme 131 « Création » : – 43 333 134 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 33 191 516 € en AE et en CP), 02 (– 7 004 256 € en AE et en CP), 06 (– 3 137 362 € en AE et en CP).
- Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » : – 45 218 920 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 13 957 770 € en AE et en CP), 02 (– 12 255 448 € en AE et en CP), 03 (– 181 241 € en AE et en CP), 04 (– 18 824 461 € en AE et en CP).
- Programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » : – 13 358 780 € en AE et en CP, dont 3 777 509 € de titre 2, répartis entre les actions 06 (– 541 259 € en AE et en CP), 07 (– 12 817 521 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire de 750 millions d’euros les crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Le présent projet de loi de finances n’ouvre aucune autorisation d’engagement nouvelle pour France 2030 en 2027. Les 4 milliards d’euros de crédits de paiement demandés, dont 3,24 milliards d’euros pour ce programme, servent à verser aux opérateurs du plan les sommes correspondant à des engagements déjà pris. Leur rythme peut être ajusté à celui des décaissements réels, sans remettre en cause aucun projet engagé. Cette réduction n'a pas vocation à porter sur les actions consacrées à la recherche, mais sur les crédits de déploiement et d'industrialisation, qui progressent le plus en 2027.
En loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement a lui-même annulé 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement de la mission en 2024 et 1,6 milliard d'euros en 2025. Cet amendement anticipe dès la loi de finances initiale un ajustement que la gestion rend chaque fois nécessaire. Lors de l’examen du budget pour 2026, le Sénat avait déjà adopté une réduction d’un milliard d’euros des crédits de paiement du plan. Nous proposons une réduction plus mesurée.
Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter à trois jours le délai de carence des agents publics en congé de maladie, comme pour les salariés du secteur privé.
Le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018. Un salarié du privé n’est pourtant indemnisé qu’à compter du quatrième jour de son arrêt. Cet écart n’a plus de justification, alors que l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances constatent des absences pour raisons de santé plus élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait adopté cet amendement de notre groupe. Selon les deux inspections, la mesure permettrait d’économiser 300 millions d’euros par an.
Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Cohésion des territoires » de 201 533 529 € en autorisations d’engagement et de 210 250 333 € en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
Le groupe Horizons & Indépendants est attaché à l’accès de chacun à un logement digne. Cet amendement préserve les missions essentielles du ministère : les aides personnelles au logement, l’hébergement d’urgence et les interventions territoriales de l’État ne sont pas concernés. Nous appelons en revanche à une réorganisation des services de l’État et de ses agences dans les territoires et à une baisse de leurs dépenses de fonctionnement.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » : – 142 253 834 € en AE et – 150 925 334 € en CP, répartis entre les actions 01 (– 8 250 000 € en AE et – 16 921 500 € en CP), 02 (– 275 850 € en AE et en CP), 03 (– 675 000 € en AE et en CP), 04 (– 59 625 745 € en AE et en CP), 05 (– 2 265 075 € en AE et en CP), 07 (– 71 162 164 € en AE et en CP).
- Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » : – 32 187 414 € en AE et – 32 232 718 € en CP, dont 60 536 € de titre 2, répartis entre les actions 11 (– 12 774 129 € en AE et en CP), 12 (– 4 792 925 € en AE et en CP), 13 (– 14 620 360 € en AE et en CP), 14 (– 0 € en AE et – 45 304 € en CP).
- Programme 147 « Politique de la ville » : – 27 092 281 € en AE et en CP, dont 95 717 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 19 404 597 € en AE et en CP), 02 (– 1 809 467 € en AE et en CP), 03 (– 95 717 € en AE et en CP), 04 (– 5 782 500 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de 57 411 653 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » : – 48 695 126 € en AE et en CP, dont 1 546 441 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 7 428 047 € en AE et en CP), 02 (– 11 267 082 € en AE et en CP), 03 (– 251 985 € en AE et en CP), 10 (– 10 374 528 € en AE et en CP), 11 (– 1 193 394 € en AE et en CP), 13 (– 1 379 613 € en AE et en CP), 15 (– 531 261 € en AE et en CP), 16 (– 7 538 589 € en AE et en CP), 17 (– 8 730 627 € en AE et en CP).
- Programme 308 « Protection des droits et libertés » : – 8 716 527 € en AE et en CP, dont 353 311 € de titre 2, répartis entre les actions 02 (– 322 745 € en AE et en CP), 03 (– 7 497 236 € en AE et en CP), 05 (– 76 190 € en AE et en CP), 06 (– 23 015 € en AE et en CP), 09 (– 481 131 € en AE et en CP), 10 (– 214 678 € en AE et en CP), 12 (– 36 083 € en AE et en CP), 13 (– 6 633 € en AE et en CP), 14 (– 34 635 € en AE et en CP), 15 (– 22 923 € en AE et en CP), 16 (– 1 258 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 300 millions d'euros les crédits du programme 183 qui porte l'aide médicale d'État (AME). Il vise à recentrer le dispositif sur les soins urgents.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » de 50 142 993 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 180 « Presse et médias » : – 16 304 836 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 6 637 983 € en AE et en CP), 02 (– 7 920 578 € en AE et en CP), 05 (– 82 425 € en AE et en CP), 06 (– 1 588 858 € en AE et en CP), 07 (– 74 992 € en AE et en CP).
- Programme 334 « Livre et industries culturelles » : – 33 838 157 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 32 871 485 € en AE et en CP), 02 (– 966 672 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) accueille en internat de semaine des jeunes de 17 à 25 ans sans diplôme ni qualification, souvent en grande difficulté sociale, pour un parcours d’insertion sociale et professionnelle de plusieurs mois. Il compte vingt centres et accueille près de 4 000 jeunes chaque année (3 708 en 2025).
Membre du réseau pour l’emploi, il est aussi l’une des solutions de parcours mobilisables dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
Ses résultats sont solides : 39,1 % des volontaires sortent en emploi durable et 18 % en formation (PAP P102, indicateur 4.4, 2025).
Sa subvention pour charges de service public ne progresse pourtant que de 1,55 M€, à 75,46 M€, et son plafond d’emplois est reconduit à 1 142 ETPT (PAP P102, p. 55 et 58). L’établissement doit ouvrir en 2027 un centre « cœur de quartier » à Maubeuge, conformément au comité interministériel des villes du 6 juin 2025, et préparer l’ouverture du 21e centre à Neuilly-sur-Marne (150 places), tout en cherchant à accroître le recrutement de jeunes des quartiers prioritaires.
Le présent amendement porte la subvention à 80,46 M€ pour accompagner la hausse des capacités d’accueil sans dégrader l’accompagnement des volontaires. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 5 000 000 € en AE et en CP la sous-action 02 « Structures d’accompagnement des jeunes vers l’emploi » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 38 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Opérateurs du réseau pour l’emploi, les missions locales accompagnent près de 1,1 million de jeunes de 16 à 25 ans dans plus de 6 800 points d’accueil. Présidées par des élus locaux, elles assurent l’accueil, l’orientation et l’accompagnement global des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, et mettent en œuvre le CEJ, le PACEA et l’obligation de formation des 16‑18 ans.
Le PLF 2027 leur alloue 522,11 M€ en AE et 525,44 M€ en CP (PAP P102, p. 37), contre 552,8 M€ en AE en loi de finances pour 2026, soit une baisse de 5,55 %. Sur 2024‑2027, les financements de l’État passent de 635 M€ à 522 M€ : -17,8 %, et -21,7 % en euros constants. Cette trajectoire a déjà entraîné la suppression de 650 ETP dans le réseau en 2025.
Les missions confiées au réseau se sont pourtant élargies : inscription des jeunes à France Travail depuis la loi pour le plein emploi, obligation de formation, convergence du système d’information I-Milo avec celui de France Travail, maintien de 188 840 entrées en CEJ. Les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 % entre 2024 et 2025, de 242 492 à 284 819 jeunes, et 30,1 % des jeunes entrés en PACEA accèdent à l’emploi dans les six mois (PAP P102, indicateur 4.2).
L’accompagnement d’un jeune en mission locale coûte à l’État moins de 1 000 € par an, alors que le chômage des 15‑24 ans atteint 19,8 % au deuxième trimestre 2026. La convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028 lie en outre jusqu’à 15 % des financements à la performance : une réforme du financement ne peut produire ses effets que si le niveau des moyens est lui-même sécurisé.
Le présent amendement rétablit le financement du réseau à son niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 30 690 000 € en AE et en CP la sous-action 01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action 02 du programme 102, et minore d’autant l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » de 14 667 978 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » : – 11 365 288 € en AE et en CP, dont 2 353 224 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 183 265 € en AE et en CP), 02 (– 330 994 € en AE et en CP), 03 (– 1 117 384 € en AE et en CP), 04 (– 91 952 € en AE et en CP), 05 (– 58 824 € en AE et en CP), 06 (– 9 273 472 € en AE et en CP), 07 (– 254 041 € en AE et en CP), 08 (– 55 356 € en AE et en CP).
- Programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » : – 902 048 € en AE et en CP, dont 138 236 € de titre 2, répartis entre les actions 04 (– 521 715 € en AE et en CP), 05 (– 380 333 € en AE et en CP).
- Programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » : – 2 400 642 € en AE et en CP, répartis entre les actions 21 (– 22 275 € en AE et en CP), 27 (– 2 378 367 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de 307 632 584 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
Notre groupe sait que la démocratie a un coût. L’organisation de l’élection présidentielle de 2027 explique l’essentiel de la hausse des crédits consacrés aux élections. Le présent projet de loi de finances engage déjà une rationalisation bienvenue, en cessant d’adresser les bulletins de vote aux électeurs pour les élections législatives, désormais mis à disposition en mairie et publiés en ligne. Nous pensons que des efforts supplémentaires restent possibles dans l’organisation des scrutins.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 354 « Administration territoriale de l’État » : – 113 523 119 € en AE et en CP, dont 10 756 912 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 1 004 986 € en AE et en CP), 02 (– 2 665 515 € en AE et en CP), 03 (– 740 657 € en AE et en CP), 04 (– 4 157 496 € en AE et en CP), 05 (– 46 346 375 € en AE et en CP), 06 (– 58 608 090 € en AE et en CP).
- Programme 232 « Vie politique » : – 25 408 185 € en AE et en CP, dont 233 478 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 3 090 180 € en AE et en CP), 02 (– 21 119 242 € en AE et en CP), 03 (– 1 198 763 € en AE et en CP).
- Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : – 168 701 280 € en AE et en CP, dont 4 548 099 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 9 313 819 € en AE et en CP), 03 (– 70 198 508 € en AE et en CP), 04 (– 15 213 745 € en AE et en CP), 05 (– 54 940 539 € en AE et en CP), 06 (– 13 528 228 € en AE et en CP), 07 (– 301 479 € en AE et en CP), 08 (– 225 198 € en AE et en CP), 09 (– 672 479 € en AE et en CP), 10 (– 3 131 659 € en AE et en CP), 11 (– 1 175 626 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Pouvoirs publics » de 44 115 337 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État, en commençant par celle des assemblées parlementaires. Le projet de loi de finances augmente de 2 % les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit 12 152 951 € et 7 069 400 € de plus qu’en 2026. Le présent amendement leur applique le rabot de 4,5 % proposé sur l’ensemble du budget général, ce qui annule cette hausse et ramène ces dotations en dessous de leur niveau de 2026.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 511 « Assemblée nationale » : – 27 891 023 € en AE et en CP, imputés sur l’action 01.
- Programme 521 « Sénat » : – 16 224 314 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 15 709 514 €) et 02 (– 514 800 €).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est, avec le contrat d’engagement jeune, l’un des deux cadres d’accompagnement des jeunes par les missions locales. Il permet de verser une allocation ponctuelle aux jeunes dont la situation le justifie, dans la limite de 566,17 € par mois et de 3 397,02 € sur douze mois, pour lever les freins à leur insertion : mobilité, logement, santé, absence de ressources.
L’enveloppe de l’allocation PACEA a été divisée par plus de deux en trois ans : 100 M€ en 2024, 53 M€ en 2025, 42,81 M€ en 2026 et 42,28 M€ proposés pour 2027 (PAP P102, p. 53). Dans le même temps, les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 %, de 242 492 en 2024 à 284 819 en 2025.
Le dispositif produit des résultats en progression : le taux d’accès à l’emploi six mois après l’entrée en PACEA est passé de 26 % en 2024 à 30,1 % en 2025 (PAP P102, indicateur 4.2).
Le présent amendement sanctuarise l’enveloppe du PACEA à son niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 530 000 € en AE et en CP la sous-action 01 « Dispositifs mis en œuvre pour l’emploi des jeunes » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 37 « Communication » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement interdit de verser des primes de performance aux responsables d’un programme budgétaire et à ses cadres dirigeants lorsque la majorité des objectifs de ce programme n’a pas été atteinte.
Une rémunération « à la performance » sans lien avec la performance. Dans son enquête sur la rémunération à la performance des agents de l’État (2014‑2024), transmise au Sénat en février 2026, la Cour des comptes relève que la part variable représente 14 à 19 % de la rémunération des administrateurs de l’État. Pour les emplois supérieurs de niveau I, elle peut atteindre 20 %, au-delà du plafond de 15 % fixé par circulaire. La Cour constate pourtant que la direction générale de l’administration et de la fonction publique ne contrôle pas les dispositifs ministériels et ne sait pas distinguer les primes de performance des autres primes. Le rapporteur spécial du Sénat déplore qu’« aucune étude n’ait été conduite » sur la mesure de la performance et les effets de ces rémunérations variables.
Relier enfin la prime aux résultats votés par le Parlement. Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances de 2021, le Parlement définit lui-même, mission par mission, les objectifs et indicateurs de performance (article 61 et état G du présent projet de loi). Les rapports annuels de performances mesurent chaque année les résultats obtenus au regard des cibles. Cet amendement tire la conséquence logique de ce dispositif : lorsque les objectifs d’un programme ne sont majoritairement pas atteints, ceux qui en ont la responsabilité ne peuvent percevoir une prime qui récompense des résultats.
Un dispositif ciblé et proportionné. La mesure ne touche ni le traitement, ni les primes liées aux fonctions ou aux sujétions. Elle ne vise pas les agents d’exécution, qui ne maîtrisent pas les résultats d’un programme. Elle concerne uniquement la part variable du responsable de programme et des cadres de direction des services chargés de sa mise en œuvre. Un indicateur non renseigné est réputé non atteint, afin d’inciter les administrations à rendre compte de leurs résultats.
Dispositif
I. – Lorsque le rapport annuel de performances d’un programme, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, fait apparaître que la majorité des indicateurs de performance associés à ce programme n’a pas atteint la valeur cible fixée pour cette année par le projet annuel de performances, aucun élément de rémunération lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir, aux résultats ou à la performance ne peut être versé au titre de cette même année :
1° Au responsable de ce programme ;
2° Aux agents occupant un emploi de direction de l’administration de l’État au sein des services qui concourent à la mise en œuvre de ce programme.
Pour l’application du premier alinéa du présent I, un indicateur dont la valeur réalisée n’est pas renseignée dans le rapport annuel de performances est réputé ne pas avoir atteint sa valeur cible.
II. – Le I s’applique aux éléments de rémunération versés à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’ils le sont au titre de l’année 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement tire les conséquences budgétaires de la suppression de la prime d’activité au 1er avril 2027, proposée par ailleurs par un article additionnel après l’article 74.
Il réduit de 8 milliards d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce montant correspond aux neuf mois de dépense supprimés en 2027.
La dépense de prime d’activité s’est élevée à 10,7 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes. La loi de finances pour 2026 a ajouté 1,6 milliard d’euros de crédits par rapport au projet initial. La prime d’activité est l’une des principales dépenses d’intervention de l’État, alors que la Cour constate qu’aucun effet sur l’emploi n’a pu être mis en évidence
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2022, les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s’imposent aux banques. Elles plafonnent la durée des crédits immobiliers à 25 ans et le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs revenus. Les banques ne peuvent y déroger que pour 20 % de leur production.
Leurs effets sont considérables. La production de crédit à l’habitat est passée de 235 milliards d’euros en 2022 à 119 milliards en 2024. Pour la première fois depuis des décennies, la part de propriétaires recule en France. Chaque année, des dizaines de milliers de ménages solvables sont exclus du crédit. Pourtant, le modèle français est l’un des plus sûrs au monde : taux fixes, cautionnement, taux de défaut d’environ 0,5 %.
Le HCSF n’a aujourd’hui aucune obligation de rendre compte au Parlement des conséquences de ses décisions sur l’accès au logement. L’évaluation conduite par le rapporteur spécial des crédits du logement l’a montré ; elle recommande de soumettre le HCSF au contrôle du Parlement. Cet amendement commence à le faire, dans le cadre des documents budgétaires.
Le secrétariat du HCSF est assuré par la direction générale du Trésor, dont les moyens relèvent du programme 305. L’amendement ajoute à ce programme un objectif qui oblige à concilier la stabilité financière et l’accès à la propriété, mesuré par quatre indicateurs : le volume de crédit accordé pour acheter une résidence principale ; la part des primo-accédants, premiers exclus par les règles actuelles ; l’usage réel de la marge de dérogation laissée aux banques ; le taux de défaut, pour que le Parlement juge sur pièces si le risque justifie la restriction.
Chaque année, le Gouvernement devra donc rendre compte de ces résultats dans le rapport annuel de performances.
Dispositif
Après l’alinéa 639, insérer les cinq alinéas suivants :
« Concilier la stabilité financière et l’accès des ménages à la propriété
« Production de crédits à l’habitat destinés à l’acquisition de la résidence principale
« Part des primo-accédants parmi les emprunteurs
« Taux d’utilisation de la marge de flexibilité ouverte aux établissements de crédit par les mesures du Haut Conseil de stabilité financière
« Taux de défaut des crédits à l’habitat »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 400 millions d’euros la sous-section 02‑01 du programme 102 qui porte la subvention pour charge de services publics de France Travail. Les résultats ne démontrent pas l’efficacité de ces moyens donnés : seuls 24,7 % des demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi dans les six mois en 2025. Il convient donc de supprimer les dispositifs d’accompagnement et de concentrer les moyens sur la gestion des dossiers : inscriptions, demandes de mise en relations et indemnisations.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli recentre la prime d’activité sur les travailleurs modestes en abaissant son point de sortie à 1,25 SMIC pour une personne seule.
Un dispositif trop peu ciblé. Pour une personne seule sans enfant, la prime d’activité reste aujourd’hui versée au-delà de 60 % du salaire moyen. La Cour des comptes la classe parmi « les dispositifs les moins ciblés » de l’OCDE. Les rapporteurs spéciaux du Sénat ont eux-mêmes suggéré ce recentrage, dont l’économie est estimée à 3,3 milliards d’euros en année pleine selon la direction générale de la cohésion sociale.
Le travail doit payer plus que l’assistance. Ce recentrage conserve intégralement la prime pour les salariés rémunérés autour du SMIC, là où elle garantit que le travail rapporte plus que les minima sociaux. Il supprime en revanche son versement à des foyers dont les revenus d’activité ne justifient pas un complément financé à crédit par l’État.
Dispositif
I. – L’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d’activité n’est pas due lorsque les revenus professionnels mensuels du foyer excèdent 1,25 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2027. La prime d’activité demeure due, dans les conditions antérieures, au titre des mois antérieurs à cette date.
Exposé des motifs
Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants. Cette baisse a déjà entraîné la suppression de 650 ETP dans le réseau en 2025.
Dans le même temps, les missions confiées au réseau n’ont cessé de s’élargir : déploiement du contrat d’engagement jeune, inscription des jeunes à France Travail et orientation dans le cadre de la loi pour le plein emploi, contrôle de l’obligation de formation des 16‑18 ans, convergence du système d’information I-Milo avec celui de France Travail. Les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 % entre 2024 et 2025.
La convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028 lie désormais jusqu’à 15 % des financements à la performance. Une telle réforme suppose que les structures puissent piloter leurs ressources humaines et leurs partenariats dans la durée, ce qu’interdit une succession de baisses décidées d’une année sur l’autre.
Le présent amendement demande au Gouvernement de proposer une trajectoire pluriannuelle de financement du réseau, fondée sur ses missions réelles et sur le nombre de jeunes accompagnés, afin de lui donner la stabilité et la visibilité nécessaires.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire pluriannuelle de financement par l’État du réseau des missions locales pour les années 2028 à 2030. Ce rapport évalue l’adéquation entre les moyens alloués au réseau et les missions qui lui ont été confiées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en tenant compte de l’évolution du nombre et du profil des jeunes accompagnés, notamment mineurs, du maintien du maillage territorial, de l’évolution des coûts salariaux et des obligations de pilotage et de compte rendu.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » de 3 785 055 € en autorisations d’engagement et de 11 682 110 € en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 145 « Épargne » : – 3 785 055 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 3 773 121 € en AE et en CP), 02 (– 11 934 € en AE et en CP).
- Programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » : – 7 897 055 € en CP, imputés sur l’action 01.
Seuls les programmes « Épargne » et « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » sont concernés. Les autres programmes portent des crédits évaluatifs, comme la charge de la dette, ou un engagement de long terme.
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Le présent amendement revient sur la baisse de 36 259 953 euros de l'action 01 du programme 175 "Monuments historiques et patrimoine monumental". Il ajoute également 100 millions d'euros à ce programme. En effet, le PLF2027 réduit d'environ 9% cette enveloppe alors que ces crédits se transforment en chantiers de restauration confiés à des entreprises locales, nationales, artisans d'art dans les territoires.
Il baisse de 137 500 000 euros le programme 361 correspondant au montant du budget du Pass Culture, dont la Cour des comptes a jugé qu'il s'apparente à une dépense de guichet difficilement maitrisable et dont l'effet sur la diversification des pratiques culturelles reste à prouver. La part des établissements scolaires reste conservé.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » de 312 102 419 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés. Les actions consacrées à la lutte contre la fraude douanière, à la sécurité de l’espace national et au renseignement ne sont pas concernées, non plus que la fiscalité des entreprises et des particuliers, qui porte le contrôle fiscal.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » : – 183 427 837 € en AE et en CP, dont 17 722 027 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 1 225 976 € en AE et en CP), 05 (– 8 357 324 € en AE et en CP), 06 (– 4 188 774 € en AE et en CP), 07 (– 8 810 958 € en AE et en CP), 08 (– 549 541 € en AE et en CP), 09 (– 160 110 257 € en AE et en CP), 10 (– 185 007 € en AE et en CP).
- Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » : – 75 032 233 € en AE et en CP, dont 2 940 434 € de titre 2, répartis entre les actions 02 (– 7 385 652 € en AE et en CP), 05 (– 31 696 238 € en AE et en CP), 07 (– 11 586 243 € en AE et en CP), 09 (– 24 364 100 € en AE et en CP).
- Programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » : – 53 642 349 € en AE et en CP, dont 3 207 719 € de titre 2, répartis entre les actions 04 (– 4 460 978 € en AE et en CP), 05 (– 697 231 € en AE et en CP), 06 (– 46 809 596 € en AE et en CP), 08 (– 1 674 544 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement est le complément budgétaire de l’amendement prolongeant l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI). Le PLF 2027 n’inscrit aucun crédit pour les EiTI, au motif que l’expérimentation s’achève le 22 décembre 2026 (PAP P102, p. 43). Sans crédits, une prolongation resterait sans effet.
Le montant proposé, 10 M€, correspond au niveau de financement de ces dernières années : 11,2 M€ ont été consommés en 2024 pour 1 486 ETP, la loi de finances pour 2025 prévoyait 12,8 M€, et le PLF 2026 9,7 M€ pour 1 800 ETP. Il permet de maintenir en 2027 l’aide financière versée aux EiTI pour l’accompagnement des travailleurs indépendants en insertion, à un niveau comparable.
Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 10 000 000 € en AE et en CP la sous-action 02 « Insertion par l’activité économique » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant l’action 35 « Fonctionnement des services » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 77 297 594 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés. Le taux de 0,5 % s’applique également aux crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Le groupe Horizons & Indépendants est attaché à la solidarité envers les plus fragiles. Cet amendement préserve les missions essentielles du ministère : les allocations en faveur des personnes handicapées, l’aide alimentaire, la protection de l’enfance et la lutte contre les violences faites aux femmes ne sont pas concernées. Nous appelons en revanche à une réorganisation des services et à une baisse des dépenses de fonctionnement.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » : – 70 926 806 € en AE et en CP, dont 13 259 € de titre 2, répartis entre les actions 11 (– 64 862 960 € en AE et en CP), 13 (– 127 753 € en AE et en CP), 15 (– 34 145 € en AE et en CP), 16 (– 4 458 737 € en AE et en CP), 18 (– 11 859 € en AE et en CP), 21 (– 189 890 € en AE et en CP), 23 (– 1 241 462 € en AE et en CP).
- Programme 157 « Handicap et dépendance » : – 2 548 174 € en AE et en CP, imputés sur l’action 13.
- Programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » : – 3 822 614 € en AE et en CP, répartis entre les actions 23 (– 117 654 € en AE et en CP), 24 (– 3 704 960 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli réserve la prime d’activité, à compter du 1er avril 2027, aux parents qui élèvent seuls leurs enfants.
Une dépense sans effet démontré sur l’emploi. La prime d’activité coûte près de 11 milliards d’euros par an. La Cour des comptes constate qu’elle « n’a, en dépit de son ampleur, jamais fait l’objet d’une évaluation de ses impacts sur l’emploi » et qu’aucun effet de la réforme de 2019 sur l’emploi n’a pu être mis en évidence. Elle la classe parmi « les dispositifs les moins ciblés » de l’OCDE.
Concentrer l’effort sur ceux qui en ont le plus besoin. Pour un parent seul, reprendre un emploi impose des frais de garde et d’organisation qu’un couple peut partager. C’est pour ces familles que le complément de revenu d’activité est le plus justifié. Huit familles monoparentales sur dix ont une femme à leur tête, et environ un tiers d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % des couples avec enfants (Insee).
L’amendement réalise ainsi une économie importante tout en préservant l’incitation au travail là où elle est la plus nécessaire.
Dispositif
I. – L’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la prime d’activité est réservé aux personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2027. La prime d’activité demeure due au titre des mois antérieurs à cette date.
Exposé des motifs
Cet amendement plafonne la rémunération des agents publics payés par l’État au niveau de celle du Président de la République, primes et indemnités comprises. Ce niveau est d’environ 16 000 euros bruts par mois.
Des rémunérations supérieures à celle du chef de l’État. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, chaque ministère publie la somme des dix rémunérations les plus élevées de ses agents. Selon les données publiées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique pour 2023, ces dix rémunérations atteignaient en moyenne environ 200 000 euros bruts par an et par agent, tous ministères confondus. La moyenne dépassait 240 000 euros au ministère de l’intérieur, au ministère de la transition écologique et au ministère de l’économie et des finances. Dans au moins sept ministères, elle était supérieure à la rémunération du Président de la République.
Un régime indemnitaire hors de contrôle. Dans son enquête sur la rémunération à la performance des agents de l’État (2014‑2024), transmise au Sénat en février 2026, la Cour des comptes constate que la masse indemnitaire des agents civils de l’État a augmenté de 44 %, de 11,1 à 16 milliards d’euros, entre 2014 et 2023. Elle recense 943 primes différentes en 2024. Elle relève que la direction générale de l’administration et de la fonction publique ne contrôle pas les dispositifs ministériels. Elle note enfin que, pour les emplois supérieurs de niveau I, la part variable peut atteindre 20 % de la rémunération, au-delà du plafond de 15 % fixé par circulaire.
Une exigence d’exemplarité. Aucun agent de l’État ne devrait être mieux payé que le chef de l’État. En 2027, l’État gèle des prestations sociales, demande un effort aux collectivités territoriales et réduit ses propres dépenses. Ceux qui dirigent l’administration doivent participer à cet effort.
Le plafond couvre l’ensemble de la rémunération : traitement, indemnité de résidence, primes, parts variables et avantages en nature. Seuls les remboursements de frais sont exclus. Fixé par référence à la rémunération présidentielle, ce plafond évoluera automatiquement avec elle.
Dispositif
I. – La rémunération brute annuelle des agents publics civils et militaires, titulaires ou contractuels, rémunérés sur les crédits du budget de l’État ne peut excéder le montant brut annuel du traitement et des indemnités alloués au Président de la République.
II. – Pour l’application du I, la rémunération comprend l’ensemble des éléments mentionnés à l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique ainsi que toute prime, indemnité, gratification, part variable ou avantage en nature, quelle qu’en soit la dénomination, à l’exclusion des seuls remboursements de frais.
III. – La fraction de rémunération excédant le plafond défini au I n’est pas versée. Le présent article s’applique nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
IV. – Le présent article s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 69 595 228 € en autorisations d’engagement et de 77 200 228 € en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 219 « Sport » : – 31 648 003 € en AE et en CP, dont 650 556 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 2 870 864 € en AE et en CP), 02 (– 26 340 294 € en AE et en CP), 03 (– 1 175 142 € en AE et en CP), 04 (– 1 261 703 € en AE et en CP).
- Programme 163 « Jeunesse et vie associative » : – 28 707 225 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 1 923 867 € en AE et en CP), 02 (– 4 970 150 € en AE et en CP), 04 (– 21 813 208 € en AE et en CP).
- Programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » : – 9 240 000 € en AE et – 16 845 000 € en CP, répartis entre les actions 01 (– 9 240 000 € en AE et en CP), 02 (– 0 € en AE et – 7 605 000 € en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Le modèle économique des missions locales repose en grande partie sur des financements publics. La succession de baisses budgétaires depuis 2024 (-17,8 % des crédits de l’État en trois ans) fragilise particulièrement les structures les plus petites et celles des territoires où les cofinancements des collectivités se réduisent également.
Lorsqu’une mission locale ne peut plus faire face à ses charges, c’est l’accompagnement des jeunes d’un bassin entier qui est menacé : fermeture de points d’accueil, allongement des délais, suppression de postes de conseillers. Or aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’accompagner temporairement une structure en difficulté pour garantir la continuité du service public.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’étudier la création d’un mécanisme national de sécurisation, mobilisable selon des critères objectifs, afin de préserver le maillage territorial du réseau et l’accès de tous les jeunes à un accompagnement de proximité.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un mécanisme national de sécurisation financière des missions locales, destiné à accompagner temporairement les structures confrontées à une situation financière exceptionnelle mettant en cause la continuité du service public. Ce rapport précise les critères de mobilisation d’un tel mécanisme, notamment la situation financière des structures, l’évolution de leurs financements publics et le maintien du maillage territorial, ainsi que son coût et ses modalités de financement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ne pas remplacer un départ à la retraite sur trois dans les ministères et chez les opérateurs de l’État, en préservant l’Éducation nationale ainsi que les ministères des Armées, de l’Intérieur et de la Justice, dont les moyens sont fixés par des lois de programmation. Il s’inspire du dispositif adopté par le Sénat, à l’initiative de sa commission des finances, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, en le ramenant à un départ sur trois.
En juillet 2025, le Gouvernement avait annoncé le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois à compter de 2027. Appliqué à l’ensemble de l’État, cet engagement aurait représenté environ 17 000 emplois par an selon la commission des finances du Sénat. Le présent projet de loi de finances en est loin. Le schéma d’emplois de l’État progresse de 8 025 équivalents temps plein, et les suppressions de postes se concentrent sur les opérateurs, avec 1 209 emplois, et sur les administrations centrales, avec 800 emplois.
Nous proposons de tenir cet engagement dès 2027, là où l’organisation de l’État le permet. Les recrutements restent ouverts dans les écoles, les forces de sécurité, les armées et la justice. L’effort porte sur les autres ministères et sur les opérateurs, où la superposition des administrations centrales, des services déconcentrés, des agences et des collectivités territoriales entretient des doublons.
Le Sénat évaluait à 23 000 équivalents temps plein la diminution des emplois résultant du non-remplacement d’un départ sur deux, soit environ 15 300 équivalents temps plein pour un départ sur trois. Les départs s’étalant sur l’année, l’effet budgétaire de la première année correspond à la moitié de cette baisse.
Pour chiffrer l’économie, nous retenons le coût d’un agent en début de carrière utilisé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen du budget pour 2026. Fondé sur le salaire brut moyen des agents publics âgés de moins de trente ans, il le conduisait à évaluer à 4,46 millions d’euros le non-remplacement de 107 emplois au ministère de la transition écologique et chez ses opérateurs, soit environ 41 700 euros par emploi. Appliqué à cette évaluation, ce coût porte l’économie à 320 millions d’euros en 2027 et à 640 millions d’euros en année pleine. Ce chiffrage reste prudent, puisque le coût moyen d’un emploi de l’État dépasse 56 000 euros hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Comme au Sénat, et pour la clarté du débat, la réduction est imputée par convention sur les crédits de personnel du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », à hauteur de 80 millions d’euros sur chacune des actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien ». La mesure concerne l’ensemble des ministères et des opérateurs du périmètre, entre lesquels elle a vocation à être répartie en exécution.
Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Économie » de 238 447 870 € en autorisations d’engagement et de 246 818 477 € en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés. Les crédits consacrés à La Poste et aux télécommunications ne sont pas concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 134 « Développement des entreprises et régulations » : – 101 720 588 € en AE et en CP, dont 2 170 064 € de titre 2, répartis entre les actions 07 (– 33 709 671 € en AE et en CP), 08 (– 94 449 € en AE et en CP), 13 (– 406 579 € en AE et en CP), 15 (– 517 466 € en AE et en CP), 23 (– 64 533 645 € en AE et en CP), 24 (– 1 980 558 € en AE et en CP), 25 (– 478 220 € en AE et en CP).
- Programme 343 « Plan France Très haut débit » : – 270 000 € en AE et – 8 640 607 € en CP, répartis entre les actions 01 (– 0 € en AE et – 8 333 826 € en CP), 02 (– 135 000 € en AE et – 171 781 € en CP), 03 (– 135 000 € en AE et en CP).
- Programme 220 « Statistiques et études économiques » : – 14 902 985 € en AE et en CP, dont 2 057 883 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 5 283 885 € en AE et en CP), 06 (– 297 910 € en AE et en CP), 08 (– 1 088 764 € en AE et en CP), 09 (– 8 232 426 € en AE et en CP).
- Programme 305 « Stratégies économiques » : – 121 554 297 € en AE et en CP, dont 762 861 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 120 081 962 € en AE et en CP), 02 (– 602 357 € en AE et en CP), 04 (– 869 978 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » de 57 299 673 € en autorisations d’engagement et de 57 344 673 € en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » : – 34 050 964 € en AE et en CP, répartis entre les actions 11 (– 390 177 € en AE et en CP), 12 (– 33 406 807 € en AE et en CP), 13 (– 253 980 € en AE et en CP).
- Programme 349 « Accès, qualité et transformation des services publics » : – 7 170 180 € en AE et – 7 215 180 € en CP, dont 114 430 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 0 € en AE et – 45 000 € en CP), 02 (– 7 147 680 € en AE et en CP), 04 (– 22 500 € en AE et en CP).
- Programme 148 « Fonction publique » : – 16 078 529 € en AE et en CP, dont 1 450 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 4 768 822 € en AE et en CP), 02 (– 5 355 058 € en AE et en CP), 03 (– 5 954 649 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre aux électeurs qui le souhaitent de recevoir par voie électronique la propagande de l’élection présidentielle de 2027. Il réduit en conséquence de 20 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique ».
À chaque scrutin national, l’État fait imprimer et envoyer des dizaines de millions de plis. À l’article 76 du présent projet de loi, le Gouvernement propose déjà de ne plus adresser les bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections législatives, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Nous proposons une étape complémentaire pour l’élection présidentielle, sans priver personne du papier : seuls les électeurs qui l’auront demandé recevront leur propagande par voie électronique.
Les modalités d’envoi de cette propagande relèvent du décret n° 2001‑213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Nous demandons au Gouvernement de le modifier en ce sens avant le scrutin. Nous estimons l’économie à 20 millions d’euros, dans l’hypothèse où 20 à 30 % des électeurs feraient ce choix.
Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Exposé des motifs
Les entreprises adaptées permettent chaque année à plus de 42 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté, au sein de 800 entreprises présentes dans tous les départements. L’aide au poste compense les conséquences du handicap et rend possible un emploi durable, assorti d’un accompagnement socioprofessionnel.
Le montant unitaire de cette aide est indexé sur le SMIC. À enveloppe constante, chaque revalorisation du SMIC réduit donc mécaniquement le nombre de postes financés. La circulaire de programmation du Fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026 fixe à 471,83 M€ l’enveloppe des aides au poste. La prise en compte, en année pleine, de la revalorisation du SMIC de 2,41 % de juin 2026, puis d’une revalorisation de 1,8 % en 2027, porte le besoin à 491,90 M€. Par rapport aux 482,07 M€ prévus par le projet de loi de finances, il manque 9,83 M€, soit l’équivalent d’environ 530 postes.
Cette correction est d’autant plus nécessaire que les crédits de 2026 ont déjà baissé de 2,6 % par rapport aux aides versées en 2025, ce qui s’est traduit par des gels de recrutement et des départs non remplacés. Dans le même temps, plus de 585 000 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient inscrits à France Travail en juillet 2026, soit 18 % de plus qu’en juillet 2024. Près de la moitié des salariés des entreprises adaptées ont plus de 50 ans.
L’emploi en entreprise adaptée est enfin un investissement utile pour la collectivité : selon une étude réalisée pour l’UNEA en 2025, le recrutement d’une personne en situation de handicap éloignée de l’emploi génère un gain socio-économique moyen de 13 800 € par équivalent temps plein et par an.
Le présent amendement ne vise pas à augmenter le budget des entreprises adaptées, mais à maintenir le nombre de postes financés malgré les revalorisations du SMIC. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 9 830 000 € en AE et en CP la sous-action 04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant les crédits de titre 2 de l’action 20 « Personnels mettant en œuvre les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » de 101 016 918 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
Notre groupe est attaché au rayonnement de la France et au développement de sa diplomatie, dans un contexte international qui l’exige plus que jamais. Cet amendement préserve les contributions internationales de la France et fait porter l’effort d’abord sur les fonctions de soutien et de coordination du ministère. Nous appelons à poursuivre la modernisation du réseau diplomatique et consulaire, pour renforcer son efficacité sans affaiblir sa présence dans le monde.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » : – 60 114 731 € en AE et en CP, dont 6 965 123 € de titre 2, répartis entre les actions 01 (– 7 840 258 € en AE et en CP), 02 (– 7 462 000 € en AE et en CP), 03 (– 487 559 € en AE et en CP), 05 (– 1 952 019 € en AE et en CP), 06 (– 24 228 020 € en AE et en CP), 07 (– 15 846 384 € en AE et en CP), 08 (– 835 815 € en AE et en CP), 09 (– 1 114 420 € en AE et en CP), 10 (– 348 256 € en AE et en CP).
- Programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » : – 27 275 679 € en AE et en CP, répartis entre les actions 08 (– 4 397 667 € en AE et en CP), 09 (– 2 577 270 € en AE et en CP), 10 (– 19 239 422 € en AE et en CP), 11 (– 1 061 320 € en AE et en CP).
- Programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » : – 13 626 508 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 8 751 000 € en AE et en CP), 02 (– 4 776 508 € en AE et en CP), 03 (– 99 000 € en AE et en CP).
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire les ETP de de France Travail de 4 000 emplois.
Dispositif
I. – À la soixante-treizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 62 485 »
le nombre :
« 58 485 ».
II. – En conséquence, à la soixante-quatorzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 49 383 »
le nombre :
« 45 383 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Aide publique au développement » de 367 782 037 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés. Le traitement de la dette des pays pauvres, qui découle d’engagements internationaux de la France, n’est pas concerné.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 110 « Aide économique et financière au développement » : – 128 200 589 € en AE et en CP, répartis entre les actions 01 (– 48 725 091 € en AE et en CP), 02 (– 79 475 498 € en AE et en CP).
- Programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » : – 23 000 000 € en AE et en CP, imputés sur l’action 01.
- Programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » : – 142 781 448 € en AE et en CP, répartis entre les actions 02 (– 126 775 434 € en AE et en CP), 05 (– 1 769 813 € en AE et en CP), 07 (– 3 687 227 € en AE et en CP), 10 (– 10 548 974 € en AE et en CP).
- Programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » : – 73 800 000 € en AE et en CP, imputés sur l’action 01.
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire les crédits de la mission « Santé » de 70 919 886 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Notre groupe propose de faire porter l’effort budgétaire sur la dépense de l’État. Ce rabot s’applique aux missions du budget général, à l’exception des missions régaliennes, de l’éducation, de la recherche, des crédits évaluatifs et des dépenses contraintes. Il retient un taux de référence de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 4,5 % sur les autres dépenses, modulé selon les actions, soit un effort moyen d’environ 2,5 % sur l’ensemble des crédits concernés.
La réduction est imputée comme suit :
- Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » : – 16 186 386 € en AE et en CP, dont 6 500 € de titre 2
- Programme 183 « Protection maladie » : – 54 733 500 € en AE et en CP
Cette économie contribue à compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat, aux entreprises et aux collectivités que notre groupe propose en première partie.
Exposé des motifs
France Travail est l’opérateur pivot du réseau pour l’emploi créé par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales y sont inscrits automatiquement, ce qui représente plus de 1,2 million d’inscriptions supplémentaires.
Le PLF 2027 réduit sa subvention pour charges de service public de 210,5 M€, de 1 162,9 M€ à 952,4 M€ (-18,1 %), et supprime 400 ETPT (PAP P102, p. 35 et 58). Le Gouvernement invoque « l’effort de rationalisation des organismes publics », sans en mesurer l’effet sur l’accompagnement. Or le bleu budgétaire présente lui-même 2027 comme l’année de montée en charge de la réforme : généralisation des nouvelles modalités d’accompagnement depuis novembre 2026, montée en charge du contrôle de la recherche d’emploi, lutte contre la fraude à la résidence, renouvellement de la convention tripartite État-Unédic-France Travail. Réduire les moyens de l’opérateur au moment où ses missions s’élargissent revient à dégrader le suivi des publics les plus fragiles.
Ce sont précisément eux qui ont le plus besoin d’un accompagnement intensif. Le taux d’accès à l’emploi à six mois est de 36,8 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, mais de 19,5 % pour les allocataires du RSA et de l’ASS et de 17,4 % pour les travailleurs handicapés (PAP P102, indicateur 1.2, 2025).
Le présent amendement rétablit la subvention à son niveau de 2026, afin de préserver l’accompagnement intensif des allocataires du RSA et des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 210 549 791 € en AE et en CP la sous-action 01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action 02 du programme 102, et minore d’autant l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes très éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification) de retrouver le chemin de l’emploi grâce à un contrat de travail assorti d’un accompagnement social et professionnel. L’État y contribue par une aide au poste versée aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI), aux entreprises d’insertion (EI), aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et aux associations intermédiaires (AI).
Le PLF 2027 réduit cette enveloppe (sous-action 03.02 du programme 102) de 81,8 M€ en autorisations d’engagement (-5,9 %) et de 96,7 M€ en crédits de paiement (-6,8 %). Cette baisse s’ajoute à celle de 2026 : en crédits de paiement, l’enveloppe est passée de 1 500,6 M€ en loi de finances pour 2024 à 1 497 M€ en 2025, 1 413,8 M€ en 2026 et 1 317,1 M€ proposés pour 2027, soit -12,2 % depuis 2024 et -16,4 % en euros constants. Les réseaux de l’IAE estiment que la baisse proposée pour 2027 entraînerait la suppression d’environ 4 000 emplois en insertion, soit plus de 10 000 parcours en moins.
Ces structures obtiennent pourtant des résultats. Plus de 168 000 personnes sont entrées en parcours d’insertion en 2024. Six mois après leur sortie, 55,6 % des salariés des ETTI, 46,9 % de ceux des AI, 39,5 % de ceux des EI et 31 % de ceux des ACI sont en emploi (PAP P102, indicateur 3.2, données 2025), alors que ces personnes étaient pour beaucoup durablement exclues du marché du travail. Le Gouvernement relève d’ailleurs ses cibles de performance pour 2027 : il ne peut exiger davantage des structures en réduisant leurs moyens.
Dans le même temps, le PLFSS 2027 supprime l’exonération de cotisations patronales des ACI portés par des structures publiques, au motif d’un redéploiement vers les aides au poste (PAP P102, p. 46). Ce redéploiement n’apparaît pas dans les crédits. Enfin, la loi pour le plein emploi oriente les allocataires du RSA vers un accompagnement intensif, dont les structures d’insertion sont l’un des maillons essentiels.
Le présent amendement rétablit les aides au poste de l’IAE à leur niveau de 2026 en autorisations d’engagement, soit 81,8 M€ en AE et en CP. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 81 769 561 € en AE et en CP la sous-action 02 « Insertion par l’activité économique » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.
Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Créé en 1993, et reconnu d’utilité publique, le Centre Européen de la Consommation (CEC) accompagne gratuitement les consommateurs français, allemands et européens afin de les informer, de les conseiller juridiquement, de résoudre les litiges transfrontaliers et de renforcer leur confiance dans le marché européen.
Il y a 20 ans, la France et l’Allemagne ont fait le choix de renforcer leur coopération en donnant au CEC un caractère unique : être le seul centre binational d’Europe bénéficiant d’une véritable expertise sur toutes les problématiques, souvent complexes, de consommation transfrontalière.
Le CEC France constitue ainsi un point d’accès concret aux droits européens pour les citoyens français : achats dans un autre État membre, voyages, mobilité, services, commerce en ligne etc.
Avec près de 55 000 consultations individuelles en 2025, 71 % de dossiers résolus à l’amiable et près de 4 millions de visiteurs sur leurs sites internet, le CEC est une véritable réussite transfrontalière avec des résultats sans équivalent en Europe.
Aujourd’hui, la forte progression des demandes met les capacités de traitement du CEC France sous tension : entre 2015 et 2025, les demandes ont augmenté de 126 %, traduisant un véritable besoin du côté des consommateurs. Or, cette progression n’a pas été accompagnée d’une évolution équivalente des moyens alloués au CEC France : ni la subvention nationale, ni les effectifs n’ont suivi le même rythme. Le CEC France atteint aujourd’hui les limites de sa capacité à répondre à cette demande croissante.
Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens du CEC France à hauteur de 480 000 euros, afin de préserver la capacité du CEC France à assurer ses missions d’accompagnement et d’expertise pour les citoyens français.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’adoption de la délibération de l’APFA du 1er décembre 2025, qui a reconnu le rôle stratégique du CEC et a encouragé les gouvernements français et allemand à assurer un financement durable de ses missions.
Aussi, afin de traduire concrètement cette reconnaissance et d’assurer la pérennité du CEC France en tant que point d’accès aux droits européens pour les citoyens français, cet amendement transfère 480 000 euros en AE et en CP de l’action 01 : « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 : « statistiques et études économiques » vers l’action 24 : « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme « développement des entreprises et régulations » avec l’objectif de flécher directement ces moyens supplémentaires vers le CEC France.
Exposé des motifs
Créé en 1993, et reconnu d’utilité publique, le Centre Européen de la Consommation (CEC) accompagne gratuitement les consommateurs français, allemands et européens afin de les informer, de les conseiller juridiquement, de résoudre les litiges transfrontaliers et de renforcer leur confiance dans le marché européen.
Il y a 20 ans, la France et l’Allemagne ont fait le choix de renforcer leur coopération en donnant au CEC un caractère unique : être le seul centre binational d’Europe bénéficiant d’une véritable expertise sur toutes les problématiques, souvent complexes, de consommation transfrontalière.
Le CEC France constitue ainsi un point d’accès concret aux droits européens pour les citoyens français : achats dans un autre État membre, voyages, mobilité, services, commerce en ligne etc.
Avec près de 55 000 consultations individuelles en 2025, 71 % de dossiers résolus à l’amiable et près de 4 millions de visiteurs sur leurs sites internet, le CEC est une véritable réussite transfrontalière avec des résultats sans équivalent en Europe.
Aujourd’hui, la forte progression des demandes met les capacités de traitement du CEC France sous tension : entre 2015 et 2025, les demandes ont augmenté de 126 %, traduisant un véritable besoin du côté des consommateurs. Or, cette progression n’a pas été accompagnée d’une évolution équivalente des moyens alloués au CEC France : ni la subvention nationale, ni les effectifs n’ont suivi le même rythme. Le CEC France atteint aujourd’hui les limites de sa capacité à répondre à cette demande croissante.
Le présent amendement vise donc à créer une ligne budgétaire dédiée au financement du CEC France à hauteur de 480 000 euros, afin de préserver la capacité du CEC France à assurer ses missions d’accompagnement et d’expertise pour les citoyens français et de sécuriser le cofinancement européen.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’adoption de la délibération de l’Assemblée parlementaire franco-allemande du 1er décembre 2025, qui a reconnu le rôle stratégique du CEC et a encouragé les gouvernements français et allemand à assurer un financement durable de ses missions.
Aussi, afin de traduire concrètement cette reconnaissance et d’assurer la pérennité du CEC France en tant que point d’accès aux droits européens pour les citoyens français, cet amendement transfère 480 000 euros en AE et en CP de l’action 01 : « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 : « statistiques et études économiques » vers un nouveau programme : « Centre européen de la Consommation France ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver le taux de compensation applicable au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA constitue un mécanisme de compensation forfaitaire de la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses éligibles d’investissement et sur certaines dépenses d’entretien. Son montant est directement corrélé au niveau des dépenses réalisées par les collectivités et constitue, à ce titre, une ressource prévisible venant atténuer le coût fiscal de leurs investissements.
L’article prévoit d’abaisser de 5 points le taux forfaitaire applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories spécifiquement retenues par le Gouvernement, en le faisant passer de 16,404 % à 11,404 %.
Le présent amendement vise donc à maintenir le taux forfaitaire actuellement applicable, afin de préserver le niveau de compensation du FCTVA et de ne pas accroître la charge fiscale pesant sur les investissements des collectivités territoriales.
Il s’agit également de protéger le principe constitutionnel de libre administration des communes en laissant ces dernières arbitrer leurs priorités d’investissement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».
À défaut de supprimer ce mécanisme, il propose de relever de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau dès 2027 et de l’indexer annuellement sur l’inflation à partir de 2028.
Le plafond actuel limite la capacité des agences de l’eau à répondre aux besoins croissants des territoires. Lorsque celui-ci est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences ne renforcent plus leur capacité d’intervention et sont susceptibles d’être écrêtées au profit du budget général de l’État.
Cette situation apparaît d’autant plus problématique que les besoins d’investissement augmentent sous l’effet du changement climatique. Sécheresses, inondations, sécurisation de l’alimentation en eau potable, renouvellement des réseaux, restauration des milieux aquatiques, recharge des nappes, stockage et économies d’eau nécessitent une montée en puissance durable des investissements.
Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique.
À plafond inchangé, une partie croissante de ces recettes supplémentaires risque donc d’être écrêtée au lieu de financer les investissements pour lesquels elles ont été mobilisées.
Le dispositif actuel présente en outre une incohérence structurelle : alors que les recettes des agences et certains tarifs de redevances peuvent évoluer sous l’effet de l’inflation, le plafond auquel ces recettes sont soumises n’évolue pas automatiquement selon la même logique.
En l’absence d’indexation, l’inflation rapproche mécaniquement les recettes du plafond sans que cette progression nominale traduise une augmentation équivalente des moyens réels d’intervention des agences. Le plafond devient ainsi progressivement plus contraignant en euros constants.
Le présent amendement propose donc, en premier lieu, de relever de 100 millions d’euros le plafond dès 2027. Sur la base du plafond applicable en 2026, fixé à 2 482 620 000 euros, celui-ci serait porté à 2 582 620 000 euros avant prise en compte de l’inflation.
Il prévoit, en second lieu, d’indexer ce montant à compter de 2028 sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, puis de reconduire cette indexation chaque année.
Cette double évolution permet de répondre à deux objectifs complémentaires : donner immédiatement davantage de marges d’intervention aux agences de l’eau et éviter que le plafond ne devienne mécaniquement plus contraignant sous l’effet de l’inflation.
À défaut de supprimer le plafond mordant, il convient en effet au minimum d’éviter qu’il ne conduise à écrêter les recettes que les territoires ont eux-mêmes accepté de mobiliser pour financer la politique de l’eau et leur adaptation au changement climatique.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 582 620 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – Après le premier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond annuel mentionné à la ligne 9 du tableau figurant au I de l’article 135 de la loi n° 2026‑103 de finances pour 2026 est indexé sur l’inflation par application d’une revalorisation appliquée chaque année à compter du 1er janvier 2028 dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre 1er du code des impositions sur les biens et les services. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité des recettes issues des redevances puisse être consacrée à la politique de l’eau dans les territoires et à l'adaptation au changement climatique.
Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels et tensions croissantes sur les usages, en premier lieu l’alimentation en eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau.
Pour permettre aux territoires d’y faire face, les agences de l’eau jouent un rôle essentiel. Elles accompagnent les collectivités, les acteurs économiques et agricoles dans leurs investissements en faveur des économies d’eau, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, du renouvellement des réseaux, de la restauration des zones humides et des cours d’eau, de la recharge des nappes ou encore du stockage de l’eau. Les besoins d’investissement sont considérables et appelés à augmenter.
Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont ainsi décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique.
Le maintien du plafond de recettes crée dès lors une contradiction manifeste : lorsque le plafond est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences de l’eau ne renforcent plus leur capacité d’intervention et l’excédent est reversé au budget général de l’État.
Le dispositif conduit ainsi à demander aux territoires de consentir un effort financier supplémentaire pour répondre à leurs besoins tout en empêchant les agences de mobiliser pleinement les ressources correspondantes. Il réduit également la portée des décisions prises par les comités de bassin, puisqu’une augmentation de redevance destinée à financer de nouveaux investissements peut rester sans effet sur la capacité d’intervention de l’agence dès lors que les recettes supplémentaires sont écrêtées.
La suppression du plafond mordant permettra de garantir que les ressources prélevées au titre de la politique de l’eau financent effectivement cette politique, de respecter les décisions prises dans le cadre de la gouvernance des bassins et de renforcer le consentement à la redevance.
Si les agences de l’eau ont vocation à constituer des opérateurs territoriaux majeurs de l’eau, de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, elles doivent pouvoir disposer de l’intégralité des recettes affectées à cette mission.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement appliqué aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de certaines impositions locales.
Ces fractions de TVA constituent la contrepartie financière des réformes fiscales ayant conduit à la suppression de ressources fiscales locales, notamment de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles ne sauraient, dès lors, être assimilées à des concours financiers discrétionnaires de l’État ou à des recettes exceptionnelles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 50% du PIB contrairement au taux de 56,9% du PIB prévu dans le budget.
La moyenne de l’OCDE est un taux de 43% du PIB de dépenses publiques. Il est anormal que l’on dépense plus de la moitié de nos richesses, tout en demandant toujours plus d’impôts aux Français pour une efficacité de la dépense publique qui reste à démontrer.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses.
Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent.
Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins.
On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 4,6 »
le nombre :
« 1,3 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre : « – 5,0 »
le nombre :
« – 0,9 ».
III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 121,7 »
le montant :
« 115,8 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 44,2 »
le nombre :
« 43,2 ».
V. – En conséquence, à la dixième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »
le nombre :
« 50,0 ».
VI. – En conséquence, à la onzième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 1782 »
le montant :
« 1 566 ».
VII. – En conséquence, à la douzième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« – 11,6 ».
VIII. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 2,9 »
IX. – En conséquence, à la seizième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 710 »
le montant :
« 629 ».
X. – En conséquence, àla dix-septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »
le nombre :
« – 11,6 ».
XI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »
le nombre :
« 0,9 ».
XII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 338 » :
le montant :
« 299 ».
XIII. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »
le nombre :
« – 11,6 ».
XIV. – ° En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« 2,8 ».
XV. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 840 »,
le montant :
« 744 ».
XVI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »
le nombre :
« – 11,6 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 43% du PIB contrairement au taux de 56,9% du PIB prévu dans le budget, qui permet de revenir dans la moyenne des pays de l’OCDE.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses.
Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent.
Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins.
On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 4,6 »
le nombre :
« 8,3 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 7,9 »
III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 121,7 »
le nombre :
« 108,8 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 44,2 »
le nombre :
« 43,2 ».
V. – En conséquence, à la dixième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »
le nombre :
« 43,0 ».
VI. – En conséquence, à la onzième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 1 782 »
le montant :
« 1 347 ».
VII. – En conséquence, à la douzième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« – 24,0 ».
VIII. – En conséquence, à la quinzième ligne de la avant-dernière colonne, substiuer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 0,3 ».
IX. – En conséquence, à la seizième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 710 »
le montant :
« 546 ».
X. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »
le nombre :
« – 24,0 ».
XI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »
le nombre :
« 2,2 ».
XII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 338 »
le montant :
« 260 ».
XIII. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »
le nombre :
« – 24,0 ».
XIV. – En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« 1,8 ».
XV. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 840 »
le montant :
« 646 ».
XVI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »
le nombre :
« – 24,0 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à baisser de 10% le budget prévu pour 2027 et démontrer qu’une autre trajectoire est possible.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses. Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent. Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins. On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles. Baisser de 10% la dépense du budget tout en réduisant de 1 point de PIB le taux de prélèvements obligatoires demandés aux Français.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 4,6 »
le nombre :
« 0,1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les septième à douzième lignes de la même avant-dernière colonne :
| -0,3 |
| 117,0 |
| 43,2 |
| 51,2 |
| 1604 |
| -9,4 |
III. – En conséquence, à la quinzième ligne de ladite avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 3,3 ».
IV. – En conséquence, à la seizième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 710 »
le montant :
« 643 »
V. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »
le nombre :
« – 7,6 »
VI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »
e nombre :
« 0,7 ».
VII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 338 »
le montant :
« 306 ».
VIII. – En conséquence, à la vingt et unième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »
le nombre :
« – 10,8 ».
IX. – En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« 2,3 ».
X. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 840 »
le montant :
« 761 ».
XI. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »
le nombre :
« – 9,0 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l'article liminaire pour démontrer qu’une autre trajectoire est possible.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses. Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent. Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins. On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles. Baisser de 10% la dépense du budget tout en réduisant de 1 point de PIB le taux de prélèvements obligatoires demandés aux Français.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article vise à supprimer la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance. Elle concerne principalement les aéroports et les sociétés d'autoroutes. La taxe sera au final répercutée sur les prix des péages et les redevances, et donc sur les usagers, ce qui en pleine crise des prix des carburants va d'autant plus peser sur les revenus des ménages. La rentabilité des concessions doit passer par la renégociation des contrats, pas par l'impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui contribuent à autoriser l'État à prélever 17% sur les avoir en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts. C'est une hausse des recettes temporaire car toute personne qui se manifeste sera remboursée par l'État, avec intérêts. Cela reviendra encore plus cher à l'État et ne permet que des recettes ponctuelles et non de long terme.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 39 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies allouée au titre de la neutralisation de l’impact financier des transferts de compétences en matière d’apprentissage. Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que l’apprentissage résulte désormais d’un modèle national.
Pour autant, la recentralisation du financement de l’apprentissage n’a pas fait disparaître le rôle des régions en la matière. Celles-ci continuent notamment de soutenir les centres de formation d’apprentis (CFA) et d’intervenir pour développer l’offre de formation sur leur territoire. La suppression de cette recette intervient donc alors même que les régions demeurent pleinement engagées en faveur de la formation des jeunes.
Cette ponction est malvenue dans un contexte où les conditions d’accueil et d’enseignement dans les lycées font l’objet de fortes tensions et où les Régions doivent précisément disposer des moyens nécessaires pour investir dans leurs établissements.
Réduire les ressources des régions de 157 millions d’euros alors que celles-ci doivent continuer à investir dans les établissements scolaires et répondre aux difficultés rencontrées par les lycéens apparaît donc particulièrement inopportun.
Le présent amendement vise en conséquence à maintenir cette fraction d’accise au bénéfice des régions.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à baisser de 10% le budget par rapport à celui de 2026 et un effort partagé de diminuer de 10% les évolutions de dépenses publiques dans chaque sous-secteur.
Il permet de démontrer qu’une autre trajectoire est possible, en réduisant de 1 point de PIB le taux de prélèvements obligatoires demandé aux Français et en permettant de faire revenir le solde effectif à 0.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses.
Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent.
Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins.
On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 4,6 »
le nombre :
« 0,4 »
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 0,0 ».
III. – En conséquence, à la huitième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 121,7 »
le montant :
« 116,7 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 44,2 »
le nombre :
« 43,2 ».
V. – En conséquence, à la dixième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »
le nombre :
« 50,9 ».
VI. – En conséquence, à la onzième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 1782 »
le montant :
« 1594 ».
VII. – En conséquence, à la douzième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« – 10,0 ».
VIII. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même avant-dernière colonne, substiuer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 3,2 ».
IX. – En conséquence, à la seizième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 710 »
le montant :
« 639 »
X. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »
le nombre :
« – 10,0 ».
XI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »
le nombre :
« 0,8 ».
XII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au montant :
« 338 »
le montant :
« 304 ».
XIII. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la avant-dernière quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »
le nombre :
« – 10,0 ».
XIV. – En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« 2,4 ».
XV. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 840 »,
le nombre :
« 756 ».
XVI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »
le nombre :
« – 10,0 ».
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de restaurer l’équité entre l’installation individuelle et sociétaire vis-à-vis des jeunes associés.
En effet, le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l'exploitation. En effet, le régime actuel d'exonération (151 septies A) crée un problème d'incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d'activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l'incite à quitter l'exploitation sans assurer le suivi de la transmission.
Cet amendement poursuit quatre objectifs :
1) Allonger le délai de cessation d'activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,
2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d'accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l'exonération durant cette période,
3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu'à partir précipitamment,
4) Inciter les cédants à mettre en oeuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs. Cette mesure répond à l'enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à disposition du véhicule pour déterminer la base d’imposition à la TVA.
En voulant prévenir les situations abusives, le dispositif proposé va au-delà : il concernerait également les situations légitimes dans lesquelles la contribution du salarié est inférieure au coût de mise à disposition du véhicule et pourrait ainsi neutraliser une partie de l’intérêt du droit à déduction récemment reconnu.
Il créerait en outre une nouvelle source d’insécurité juridique et de complexité importante pour les entreprises, qui devraient déterminer et suivre, véhicule par véhicule, une « valeur normale » correspondant à des conditions de pleine concurrence. Cette approche s’écarte du principe selon lequel l’assiette de la TVA repose sur la contrepartie effectivement obtenue. Le droit européen permet, dans certaines situations, de recourir à la valeur normale à des fins anti-abus, sans toutefois l’imposer.
Cette modification intervient alors que des travaux sont engagés depuis plus d’un an entre l’administration fiscale et les représentants des entreprises afin de sécuriser l’application du régime issu du rescrit du 30 avril 2025. Sur cette base, de nombreuses entreprises ont déjà adapté leurs politiques de flotte, leurs procédures et leurs systèmes d’information.
Enfin, cette mesure pourrait freiner le verdissement des flottes automobiles, en particulier pour les véhicules électriques dont les coûts d’acquisition ou de location demeurent élevés, en réduisant l’intérêt économique de leur mise à disposition aux salariés.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir le cadre issu du rescrit du 30 avril 2025 et de poursuivre les travaux engagés entre l’administration et les entreprises afin de sécuriser le dispositif et, le cas échéant, de traiter de manière ciblée les situations potentiellement abusives.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. Actuellement réservé aux maires agriculteurs qui se font remplacer sur leur exploitation, ce crédit d'impôt reconnaît que l'engagement municipal expose les élus ruraux à une double charge de travail et à des risques économiques pour leur entreprise agricole. Or les adjoints au maire connaissent exactement la même situation : ils exercent des fonctions durables et absorbent du temps précieux en réunions, permanences et représentation institutionnelle. Cette charge produit les mêmes interruptions d'activité professionnelle que celle d'un maire, sans pour autant bénéficier de compensation fiscale. L'asymétrie actuelle crée une inégalité de traitement qui dissuade les agriculteurs de s'engager dans les mandats adjoints, affaiblissant ainsi le vivier d'élus compétents et ancrés dans les communes rurales.
L'extension du dispositif aux adjoints répond à un principe d'équité fiscale simple : celui qui accepte des responsabilités publiques au détriment de son activité agricole mérite une reconnaissance proportionnée. Cet amendement s'inscrit dans la volonté gouvernementale de relance agricole et de gouvernance locale participative.
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour les atteintes à l’eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. En période de chocs, qu'ils soient économiques, climatiques ou sanitaires, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau de charges fixes.
Aujourd'hui, la RPD constitue un prélèvement substantiel : en moyenne 13 €/ha de terre agricole (en dehors des prairies), pouvant atteindre 20 €/ha pour les céréales comme le blé ou l'orge.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour atteintes aux ressources en eau mentionnées au présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. En période de chocs, qu'ils soient économiques, climatiques ou sanitaires, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau de charges fixes.
Aujourd'hui, la RPD constitue un prélèvement substantiel : en moyenne 13 €/ha de terre agricole (en dehors des prairies), pouvant atteindre 20 €/ha pour les céréales comme le blé ou l'orge.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s'est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l'exploitant.
Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d'opportunités d'installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l'acquisition.
Cet amendement propose de restaurer l'attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l'abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail.
Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). L'impact budgétaire demeure maîtrisé. L'objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) constitue, dans ses effets, un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à participer au redressement des comptes publics de l’État.
D’un montant de 2,5 milliards d’euros, ce mécanisme se distingue du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) par l’absence de restitution ultérieure des sommes prélevées. Il entraîne ainsi une minoration pérenne des ressources disponibles des collectivités concernées et affecte directement leur capacité d’autofinancement.
La CPEB présente par ailleurs un rendement et une assiette particulièrement larges : elle concernerait près de 40 % des communes, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de métropole ainsi que 60 % des départements. Le bloc communal supporterait à lui seul plus de 78 % du montant total de la contribution.
En faisant peser une part substantielle de l’effort de redressement des comptes publics sur les ressources des collectivités territoriales, ce dispositif est susceptible de réduire leurs marges de manœuvre budgétaires et, par conséquent, leur capacité à maintenir leur niveau d’investissement, alors même que celui-ci repose largement sur leur capacité d’autofinancement.
Il n’est pas sans intérêt de rappeler que les collectivités locales représentent plus de 70% des investissements publics.
Le présent amendement vise donc à supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB), afin de préserver les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences et au financement de leurs investissements.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale 151 septies A (notamment s'ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :
1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en oeuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le suramortissement « industrie 4.0 » aux équipements informatiques et terminaux numériques utilisés directement dans les opérations industrielles.
Les ordinateurs, tablettes, smartphones et écrans professionnels contribuent en effet à la modernisation des processus de production, notamment en matière de fabrication, de maintenance, de traçabilité et de contrôle de la qualité. L’amendement prévoit ainsi de rendre ces équipements éligibles au suramortissement lorsqu’ils sont principalement affectés à des usages industriels, à l’exclusion des matériels utilisés à des fins administratives ou commerciales.
Cette extension serait conditionnée au respect d’exigences de cybersécurité, notamment la protection des données, la sécurisation des accès et, pour les équipements comportant des logiciels embarqués, un engagement de disponibilité des mises à jour de sécurité pendant au moins sept ans.
Cette mesure vise à accélérer la transformation numérique des entreprises industrielles, tout en renforçant la sécurité et la résilience de leurs outils de production.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Équipements informatiques et terminaux numériques, fixes ou mobiles, notamment les ordinateurs, les tablettes, les téléphones intelligents, les moniteurs et les écrans professionnels, affectés principalement et directement aux opérations de conception, de fabrication, de transformation, de maintenance, de contrôle de la qualité, de traçabilité ou de supervision dans le cadre d’une activité industrielle. Les équipements principalement affectés à des fonctions administratives ou commerciales sont exclus.
« Les biens mentionnés au 9° disposent, seuls, associés à des solutions logicielles ou intégrés à un système sécurisé, de fonctionnalités de protection des données, de contrôle des accès et d’administration sécurisée adaptées à leur nature, à leurs fonctions et à leur usage. Pour les biens comportant des logiciels embarqués, leur fabricant ou leur fournisseur s’engage par écrit à assurer la disponibilité des mises à jour de sécurité nécessaires pendant une durée au moins égale à sept ans à compter de leur acquisition par l’entreprise bénéficiaire ou, pour les biens mentionnés au IV, de la prise d’effet du contrat de crédit- bail. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs permettant d’établir le respect de ces exigences, ainsi que ceux permettant d’établir l’affectation des biens aux opérations mentionnées au 9°, sont précisées par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »
la référence :
« 9° ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la déduction aux équipements informatiques et terminaux numériques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) d’exonérer, sur délibération, de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) les logements vacants détenus par des établissements publics fonciers et d’aménagement.
Cette mesure a pour objectif de favoriser la politique immobilière de ces établissements publics en ce qu’ils participent à la mission de recyclage urbain, en acquérant des immeubles et du foncier pour le compte de l’État ou des collectivités locales, afin de réhabiliter des quartiers, de réaliser des logements, notamment sociaux, et de faciliter l’utilisation et l’aménagement intérieur de ces biens. Compte tenu de la nature et de la durée des projets portés par ces établissements publics, il est proposé de donner aux communes et, le cas échéant, aux EPCI, la faculté d’exonérer de TVLH les logements vacants que les établissements publics fonciers et d’aménagement détiennent en tenant compte du contexte local.
Dispositif
I. – La section II bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1406 ter ainsi rédigé :
« Art. 1406 ter. – Les communes et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au second alinéa du B du III de l’article 1406 bis peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis précité les logements détenus par les établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du même code, par l’établissement public de l’État mentionné à l’article L. 321‑29 du même code, par l’établissement public foncier et d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑36‑1 du même code ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de simplifier l’utilisation de la DEP sous forme de stock de fourrage.
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l’épargne professionnelle.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.
À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) constitue un enjeu majeur pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050. Pour Jeunes Agriculteurs, la préservation du foncier agricole constitue une condition indispensable au maintien de la souveraineté alimentaire.
Certaines infrastructures industrielles et logistiques présentent une emprise foncière particulièrement importante. C’est notamment le cas des grands entrepôts logistiques et plateformes de distribution, ainsi que des data centers, dont le développement conduit à une consommation significative d’espace et peut contribuer à la pression exercée sur le foncier agricole.
Le présent amendement crée donc une taxe nationale spécifique sur les grandes infrastructures fortement consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers, afin que les activités générant une pression importante sur le foncier contribuent à l’effort collectif de préservation et d’adaptation de l’agriculture.
Cette taxe vise en particulier les grands entrepôts logistiques et les data centers dépassant les seuils définis par la loi.
Le produit de cette taxe est affecté à l’État et consacré au financement de la souveraineté agricole et alimentaire, notamment à l’adaptation des exploitations au changement climatique, à la modernisation des outils de production et à la structuration des filières.
Une part prioritaire des recettes est destinée aux projets d’avenir agricoles, afin que les ressources issues des activités contribuant à la pression foncière puissent participer directement au financement des investissements nécessaires à l’avenir de l’agriculture française.
Dispositif
Après la section XXIII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV – Taxe annuelle sur les grandes infrastructures consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers
« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une taxe annuelle sur les grandes infrastructures dont l’implantation entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme.
« II. – Sont soumises à la taxe :
« 1° Les infrastructures destinées à l’hébergement et au traitement de données informatiques, dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés ;
« 2° Les établissements destinés à l’entreposage, au stockage, à la préparation ou à la distribution de marchandises, dont la surface de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés.
« III. – La taxe est due lorsque l’implantation, l’extension ou l’aménagement de l’infrastructure entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« IV. – La taxe est assise sur la surface de plancher de l’infrastructure.
« V. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 euros par mètre carré et par an.
« VI. – La taxe est due par le propriétaire de l’infrastructure ou, lorsque celui-ci n’en est pas l’exploitant, par le titulaire du droit réel ou du droit d’occupation permettant l’exploitation de l’infrastructure.
« VII. – Sont exonérées les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« VIII. – Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités permettant de déterminer si une implantation, une extension ou un aménagement entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont précisées par décret. »
Affectation du produit
« Le produit de la taxe est affecté à l’État.
« Les recettes issues de cette taxe sont consacrées au financement d’actions concourant à la souveraineté agricole et alimentaire.
« Une part prioritaire du produit est consacrée au financement des projets d’avenir agricoles, notamment pour l’adaptation des systèmes de production au changement climatique, la modernisation des exploitations, la sécurisation des investissements et la structuration et la diversification des filières agricoles. »III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteur vise à garantir un financement pérenne des projets d’avenir agricole créés par l’article 1er de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Ces projets doivent permettre de structurer, à l’échelle des territoires, des démarches collectives portées par les acteurs économiques agricoles et alimentaires afin de renforcer la souveraineté alimentaire, d’accompagner le renouvellement des générations, d’adapter les exploitations agricoles au changement climatique et de soutenir l’investissement productif agricole.
Afin de donner une portée concrète à cette ambition, l’amendement crée une contribution de solidarité pour la souveraineté agricole assise sur la consommation alimentaire hors domicile. Cette contribution, par principe très faible, est due par les opérateurs réalisant des prestations de restauration ou des ventes de denrées alimentaires préparées en vue d’une consommation immédiate, ainsi que par les personnes morales de droit public ou privé qui ont la charge de restaurant collectifs.
La contribution est visible pour le consommateur, par une mention distincte sur la note, le ticket de caisse, la facture ou tout autre document de facturation, y compris dématérialisé. Cette visibilité renforce le consentement à l’impôt en identifiant clairement la contribution de la consommation alimentaire hors domicile au financement de la souveraineté agricole.
Le produit de la contribution participe directement au financement des projets d’avenir agricole.
Dispositif
I. – Après l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1‑2. – du code rural et de la pêche maritime– I. – Il est institué une contribution de reconquête pour la souveraineté agricole. Sont soumises à cette contribution :
– les personnes qui réalisent, en France, des prestations de restauration ou des ventes de denrées alimentaires préparées en vue d’une consommation immédiate, sur place, à emporter ou livrées ;
– les personnes morales de droit public ont la charge de restaurants collectifs ;
– les personnes morales de droit privé ont la charge de restaurants collectifs.
« I. – La contribution est due pour chaque opération de vente ou prestation mentionnée au I donnant lieu à l’émission ou à la mise à disposition d’une note, d’une facture, d’un ticket de caisse ou de tout autre document de facturation, y compris sous forme dématérialisée.I. – La contribution est due pour chaque opération de vente ou prestation mentionnée au I donnant lieu à l’émission ou à la mise à disposition d’une note, d’une facture, d’un ticket de caisse ou de tout autre document de facturation, y compris sous forme dématérialisée.
« III. – Le montant de la contribution est fixé à 0,10 euro par opération lorsque l’opérateur ne justifie pas exigences de l’article L. 230‑5‑1.
Lorsque l’opérateur justifie du respect des exigences de l’article L. 230‑5‑1 le montant de la contribution est fixé à 0,01 euro.
Les modalités de justification de ces conditions sont précisées par décret.
« IV. – La contribution est exigible lors de l’encaissement du prix des opérations mentionnées au I.
« V. – Le montant de la contribution est mentionné distinctement, comme inclus dans le prix toutes taxes comprises, sur la note, la facture, le ticket de caisse ou tout autre document de facturation remis ou mis à disposition du consommateur, y compris sous forme dématérialisée.
« VI. – Le produit de la contribution est affecté au financement des projets d’avenir agricole mentionnés à l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 01/01/2027. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les viandes et abats issus d'équidés, ainsi que les préparations alimentaires principalement composées de ces produits, du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, afin de leur appliquer le taux normal de 20 %.
Le régime fiscal applicable aux denrées alimentaires prévoit actuellement un taux réduit de TVA, sous réserve de certaines exceptions expressément prévues par le code général des impôts.
La présente proposition vise à introduire une nouvelle exception pour les produits issus de l'abattage des équidés, afin de ne plus leur appliquer le même avantage fiscal qu'aux autres denrées alimentaires bénéficiant du taux réduit.
Elle s'inscrit dans une réflexion sur la protection des équidés, leur bien-être et les conditions de leur prise en charge tout au long de leur vie, notamment à l'issue de leur utilisation sportive, professionnelle ou de loisir.
Cette mesure entend également contribuer à une évolution des pratiques de consommation et à une meilleure prise en compte de la place particulière occupée par les équidés dans notre société.
Le présent amendement reprend une proposition formulée par la Fondation Brigitte Bardot dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2027.
Dispositif
I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les viandes et abats comestibles issus d’animaux des espèces équine, asine et de leurs croisements, ainsi que les préparations alimentaires constituées principalement de ces viandes ou abats. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.
Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur des liquidités qu'il ne possède pas.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.
En outre, les propriétaires se saisissent de plus en plus de l’article L. 415-3 du code rural qui prévoit que le propriétaire peut demander à son fermier de lui rembourser jusqu’à 99% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, portant sur les biens pris à bail. Les exploitants sont donc également impactés, par ricochet, par cette hausse de la pression fiscale.
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour.
La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 points bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles.
Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 30 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI) et à modifier la clé de répartition de l’exonération précitée entre le preneur et le bailleur (article L.415-3 du CR).
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 324 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « réparti de la façon suivante : »
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, les mots : « de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 » sont remplacés par les mots : « entre ces deux pourcentages multipliée par 2 » ;
3° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties ; »
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ou égal à 20 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles.
Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique.
Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l'adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.
Dispositif
I. – A l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens consacrés à la mise en œuvre territoriale de la feuille de route obésité 2026-2030.
Cette feuille de route poursuit l’objectif d’améliorer la prévention, l’orientation et les parcours de prise en charge des enfants et des adultes vivant avec une obésité. Sa traduction concrète dans les territoires nécessite toutefois des moyens spécifiques permettant de coordonner les acteurs, de faciliter l’accès aux dispositifs existants et d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés sociales ou géographiques.
Les crédits supplémentaires proposés, imputés au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », ont vocation à soutenir des projets territoriaux associant les professionnels de santé, les établissements spécialisés, les associations de patients et les familles.
Ils permettraient notamment de développer des actions d’information, de médiation, de formation et de coordination des parcours, avec une attention particulière portée aux territoires socialement défavorisés et aux zones éloignées de l’offre spécialisée.
Cette enveloppe constitue un premier financement pour l’exercice 2027 et ne prétend pas couvrir l’intégralité des besoins nécessaires au déploiement de la feuille de route jusqu’en 2030. Les actions financées devront être accompagnées d’indicateurs permettant d’évaluer leur couverture territoriale, les publics accompagnés et la continuité des parcours.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 183 « Protection maladie ».
Cette diminution constitue exclusivement un gage de recevabilité. L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage afin de préserver intégralement les moyens consacrés à la protection maladie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la législation fiscale l'exclusion des corridas et des combats de coqs du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux spectacles.
Les taux réduits de TVA constituent un dispositif fiscal destiné à favoriser notamment l'accès du public aux activités culturelles et aux spectacles vivants.
Toutefois, les manifestations comportant des combats entre animaux ou leur mise à mort présentent des caractéristiques particulières qui justifient une clarification de leur traitement fiscal.
Le Conseil d'État a déjà été amené à se prononcer sur l'application des taux réduits de TVA aux spectacles de tauromachie, notamment dans sa décision du 15 février 2019.
Le présent amendement vise à inscrire expressément dans la loi l'application du taux normal de TVA aux droits d'entrée de ces manifestations, afin de prévenir toute ambiguïté d'interprétation.
Cette clarification s'inscrit dans une réflexion plus générale sur la cohérence de la fiscalité applicable aux manifestations impliquant des animaux et sur la prise en compte de leur protection.
Le présent amendement reprend une proposition formulée par la Fondation Brigitte Bardot dans le cadre de ses contributions au projet de loi de finances pour 2027.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑232 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑232‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑232‑1. – Par dérogation aux dispositions relatives aux taux réduits applicables aux spectacles, les droits d’entrée donnant accès aux manifestations comportant des combats entre animaux ou la mise à mort d’animaux organisés dans les conditions prévues à l’article 521‑1 du code pénal relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions, évolution des systèmes de production, adaptation des bâtiments ou encore mise en oeuvre de nouvelles pratiques.
Le présent amendement propose donc de créer un Crédit d’impôt pour la Transition Agricole (CITA), destiné aux dépenses engagées par les exploitants dans le cadre d’un Projet d'avenir agricole.
Fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par an, ce crédit d’impôt vise à réduire le coût des investissements nécessaires à l’adaptation et à la résilience des exploitations.
Afin de répondre aux besoins de trésorerie des exploitations nouvellement installées, le crédit d’impôt est intégralement remboursable dès l’année de la dépense pour les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.
En conditionnant le bénéfice du dispositif à la signature d’un projet d'avenir agricole, le CITA cible les investissements inscrits dans une trajectoire de transition définie et suivie, afin de faire du crédit d’impôt un véritable outil de financement de la planification agricole.
Dispositif
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. »
2° Le XXXVII de la section II du chapitre IV est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées dans le cadre d’un projet d’avenir agricole signé avec les organismes ou personnes compétents.
« II. – Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réalisation des actions et investissements prévus dans le projet d’avenir agricole.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par année civile.
« Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de celui-ci.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la labellisation préalable d’un projet d’avenir agricole et au respect des actions et investissements qui y sont prévus.
« V. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VI. – Par dérogation au V, le crédit d’impôt est intégralement restitué dès l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées lorsque celles-ci sont réalisées par un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans.
« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de maladie ou d'accident, afin qu'il couvre également les situations d'affection longue durée. Actuellement, le dispositif reconnaît que l'interruption temporaire d'activité due à une maladie ou un accident génère des coûts de remplacement direct pour l'agriculteur. Or une affection de longue durée, qu'elle soit liée à un handicap fonctionnel, une maladie chronique nécessitant des soins réguliers ou une limitation prolongée de la capacité de travail, produit exactement les mêmes frais : recours à du salariat de remplacement, sous-traitance, ou perte de productivité. L'agriculteur qui doit gérer une affection longue durée ne cesse pas d'avoir des exploitations à conduire pour autant, et les frais d'organisation du remplacement s'étalent sur une période bien plus importante que l'accident ou la maladie classique.
Dispositif
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« maladie, »
insérer les mots :
« d’une affection de longue durée, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour l’affecter à des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années (et l'été 2026 en a encore donné une illustration), le secteur agricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et dermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il est indispensable de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant, de ce fait, une trésorerie améliorée aux exploitants qui en font usage.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et plus cohérente : interdire uniquement la location aux membres du même foyer fiscal, mais l’autoriser à un membre de la famille fiscalement indépendant, à l'instar du dispositif Pinel.
Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.
Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.
L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA 67.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.
À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le droit en vigueur prévoit que les véhicules hybrides non rechargeables bénéficient d’un abattement de 100 kilogrammes pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche.
En l’état actuel du droit, est considéré comme un véhicule hybride non rechargeable celui dont « la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».
Or, les alinéas 25 à 27 de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 prévoient de modifier cette définition en introduisant un critère fondé sur les émissions de CO₂, sans aucune étude d’impact justifiant cette modification structurelle. En conséquence, le bénéfice de l’abattement de 100 kilogrammes serait ainsi réservé aux véhicules hybrides non rechargeables dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 125 grammes par kilomètre.
Présentée comme un ajustement technique, cette évolution aurait des conséquences significatives sur le marché. Selon les données d’immatriculation, près de 70 % des versions hybrides non rechargeables commercialisées par les constructeurs concernés perdraient le bénéfice de l’abattement. Sur les neuf premiers mois de 2026, plus de 57 000 véhicules auraient ainsi vu leur taxe sur la masse doubler, passant en moyenne de 1 040 euros à 2 160 euros.
La mesure aurait touché presque exclusivement des véhicules de segments intermédiaires (segments C et D) destinés notamment à un usage familial.
Une telle évolution conduirait à pénaliser fiscalement une part importante des véhicules hybrides non rechargeables, alors même qu’ils bénéficient aujourd’hui de l’abattement prévu par le législateur en raison de leur technologie d’hybridation. Elle irait également à l’encontre de l'objectif de stabilité de la fiscalité automobile affiché par le Gouvernement pour 2027, au bénéfice des ménages pour lesquels l'hybride constitue aujourd'hui une solution transitoire d'électrification.
Par ailleurs, cette évolution n'est pas cohérente avec l'objet de la taxe sur la masse des véhicules. Les émissions de dioxyde de carbone sont déjà taxées par la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme. Introduire un critère d'émissions dans la taxe sur la masse revient à sanctionner deux fois la même caractéristique.
Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 25 à 27 de l’article 25 afin de maintenir la définition actuellement des véhicules hybrides non rechargeables et, par conséquent, de préserver pour ces véhicules le bénéfice de l’abattement de 100 kilogrammes.
Cet amendement a été travaillé avec la CSIAM.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 25 à 27.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles.
Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique.
Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l'adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.
Dispositif
I. – A l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.
Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.
Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.
Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».
La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur.
Cette mesure s’inscrit dans la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui guide les politiques françaises d’adaptation au changement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.
Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur des liquidités qu'il ne possède pas.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA 67.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier 2026.
Après plusieurs années de renforcement continu de la fiscalité automobile, le seuil de déclenchement du malus CO₂ doit être abaissé de 108 g/km en 2026 à 103 g/km, à compter du 1er janvier 2027, tandis que son montant maximal doit passer de 80 000 à 90 000 euros. Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. Aujourd’hui, 70% des véhicules thermiques immatriculés sont soumis à un malus (CO2 ou masse).
Cette nouvelle hausse apparaît d’autant moins justifiée que l’électrification du marché automobile connaît une accélération particulièrement marquée. En septembre 2026, les véhicules 100 % électriques ont représenté 42 % des immatriculations de voitures particulières neuves, un niveau record, portant leur part de marché à plus de 31 % sur les neuf premiers mois de l’année. Dans ce contexte, poursuivre le durcissement annuel du malus CO₂ risque moins d’accélérer une transition désormais bien engagée que de pénaliser davantage l’acquisition de véhicules neufs et le renouvellement du parc.
Cette prudence est d’autant plus nécessaire que le marché automobile français demeure structurellement fragilisé et reste très inférieur à son niveau d’avant-crise. La filière fait parallèlement face à des transformations industrielles, technologiques et réglementaires profondes. Il apparaît dès lors nécessaire de donner aux ménages comme aux constructeurs davantage de stabilité, plutôt que de poursuivre l’alourdissement annuel de la fiscalité automobile.
Par ailleurs, le financement des principaux dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules électriques repose désormais sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), et non plus directement sur le budget de l’État. Le renforcement continu des recettes issues du malus ne trouve donc plus sa contrepartie dans le financement budgétaire du soutien à l’acquisition de véhicules propres.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de suspendre tout durcissement du malus CO2 en maintenant le barème applicable en 2026 afin de donner de la visibilité et de la stabilité aux ménages et à l’ensemble de la filière automobile.
Cet amendement a été travaillé avec la CSIAM et MOBILIANS.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale 151 septies A (notamment s'ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :
1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal.
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des évolutions législatives engagées en matière de protection animale, notamment par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Cette loi a engagé une transformation du cadre applicable à la présentation d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, traduisant une évolution des exigences collectives en matière de bien-être animal.
Le régime fiscal des spectacles constitue également un instrument de politique publique dont les modalités peuvent être réexaminées à la lumière de ces évolutions.
Le présent amendement propose ainsi de ne plus appliquer aux spectacles de cirque les avantages fiscaux actuellement prévus pour certaines activités culturelles et de spectacle.
Il s'agit d'une mesure de portée générale, applicable indépendamment de la présence effective d'animaux dans les représentations concernées.
Le présent amendement reprend une proposition formulée par la Fondation Brigitte Bardot dans le cadre de ses travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2027.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑230, les mots : « ou d’un spectacle de cirque » sont supprimés ;
2° Au 2° de l’article L. 213‑231, les mots : « de cirque » sont supprimés ;
3° A la fin du 1° de l’article L. 213‑232, les mots : « et le spectacle de cirque » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mobiliser une enveloppe d’un million d’euros afin de soutenir des projets pilotes d’accompagnement à domicile des enfants et adolescents vivant avec une obésité, en complémentarité avec les dispositifs de prise en charge spécialisés.
Le retour à domicile après une prise en charge hospitalière ou spécialisée constitue une étape déterminante dans la continuité du parcours. Les familles peuvent néanmoins rencontrer des difficultés liées aux déplacements, aux contraintes financières, à l’organisation quotidienne ou à l’insuffisance de l’accompagnement de proximité.
Cet amendement propose de soutenir des interventions adaptées aux besoins de l’enfant et de sa famille, en coordination avec les professionnels référents et dans une démarche respectueuse, sans culpabilisation ni stigmatisation.
À titre indicatif, un accompagnement de quinze heures, valorisé à 60 euros par heure, représente un coût de 900 euros par famille. Une enveloppe de 900 000 euros permettrait ainsi de financer l’accompagnement direct de 1 000 familles. Les 100 000 euros complémentaires seraient consacrés à la coordination, aux déplacements et à l’évaluation des projets.
Ces hypothèses budgétaires devront être ajustées en fonction des coûts réels constatés et des modalités de déploiement retenues.
Les projets seraient sélectionnés selon des critères transparents et évalués au regard de la continuité des parcours, de la qualité de vie, de l’autonomie et de la satisfaction des familles.
Le présent amendement n’a pas pour objet de créer un droit général au remboursement de consultations par l’Assurance maladie, mais de financer des expérimentations territoriales relevant de la prévention et de l’accompagnement.
Pour assurer sa recevabilité financière, l’augmentation des crédits du programme 204 est compensée par une diminution équivalente de ceux du programme 183 « Protection maladie ». Cette diminution constitue un gage technique que l’auteur appelle le Gouvernement à lever.
Exposé des motifs
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements jouent un rôle important dans le maintien d’une offre locative de proximité.
Le développement de cette offre dépend notamment de la construction de logements neufs. Cependant, la hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, ainsi que la baisse de la rentabilité locative, rendent les investissements moins attractifs. Des dispositifs fiscaux simples et suffisamment avantageux sont donc nécessaires pour encourager les particuliers à investir.
Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, a instauré un régime fiscal favorable pour certains logements situés dans des immeubles collectifs neufs ou anciens. Il permet notamment de déduire l’amortissement du logement et, dans certains cas, le déficit foncier du revenu global. Ce dispositif soutient ainsi l’investissement locatif et la création de logements.
Toutefois, les logements individuels neufs ne bénéficient pas de ce régime. Cette exclusion risque de limiter la construction dans les zones périurbaines et rurales, où les maisons individuelles répondent à une part importante de la demande, notamment celle des familles.
Le présent amendement propose donc d’étendre le dispositif « Jeanbrun » aux logements individuels neufs.
L’extension du dispositif aux logements individuels anciens ayant déjà été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement, le présent amendement reprend également cette mesure afin de sécuriser son adoption définitive et son inscription dans le code général des impôts.
Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
En outre, le durcissement du malus a un impact non négligeable sur les entreprises de la distribution automobile, subissant de plein fouet la baisse des volumes, sans aucun équivalent en Europe, ainsi que pour les loueurs de courte durée, impactés par l’augmentation exponentielle de la fiscalité depuis plusieurs années. Pour ces derniers, la pression fiscale est devenue insoutenable, au regard de leur modèle d’activité, avec une détention moyenne de huit mois, créant une vulnérabilité structurelle face à la fiscalité pesant sur la première immatriculation des véhicules, alors même que les loueurs répondent aux besoins de mobilité des familles et associations.
L’évolution du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
À mesure que les barèmes du malus CO₂ et du malus au poids se durcissent, leur montant cumulé représente une part croissante de la valeur même du véhicule. Il est dès lors nécessaire de garantir une forme de proportionnalité entre le montant de ces malus et le prix du véhicule concerné. Un tel dispositif existe notamment en Espagne, où la taxe applicable lors de la première immatriculation d'un véhicule est calculée proportionnellement à sa valeur taxable. Son taux dépend des émissions de CO₂ du véhicule et s’établit entre 0 % et 14,75 %.
Le présent amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de plafonnement similaire permettant de garantir que le cumul du malus CO₂ et du malus au poids ne puisse excéder 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30 n’excède pas 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
« Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l'exploitation.
En effet, le régime actuel d'exonération (151 septies A) crée un problème d'incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d'activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l'incite à quitter l'exploitation sans assurer le suivi de la transmission.
Cet amendement poursuit quatre objectifs :
1) Allonger le délai de cessation d'activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,
2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d'accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l'exonération durant cette période,
3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu'à partir précipitamment,
4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Cette mesure répond à l'enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d'État (exonérées via l’article 75-0 D du CGI ou étalées via l'article 75-0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu'elles découlent d'une décision d'abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA 67.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, seul segment qui résiste encore à la crise.
Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Cet amendement propose donc de prolonger dès à présent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.
Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.
En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État du 30 avril 2024 a durci l'application du régime d'exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent et crée plusieurs effets contraires à l'objectif de renouvellement générationnel.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.
Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, tels qu'adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Le jeune n'est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.
Cette mesure :
- Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;
- Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;
- Accompagne le parcours à l'installation des jeunes agriculteurs aidés ;
- Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d'exonération pour les autres associés.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.
Dispositif
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision n°2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.
Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.
En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises graves comme celles de l’été 2026 (sécheresse), cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions.
La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s'est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l'exploitant.
Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d'opportunités d'installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l'acquisition.
Cet amendement propose de restaurer l'attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l'abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail.
Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). L'impact budgétaire demeure maîtrisé. L'objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles dont cette part recule.
L’objectif est d’accélérer la transformation de l’offre en orientant les choix des entreprises vers des produits présentant des garanties vérifiables en matière de durabilité, au bénéfice de l’environnement, des producteurs, des consommateurs et des territoires.
La transition écologique ne peut reposer sur les seules déclarations des entreprises. Elle suppose que les engagements de durabilité affichés sur les produits reposent sur des critères transparents et sur une vérification indépendante. La directive (UE) 2024/825 renforce précisément l’encadrement des allégations environnementales et des labels de durabilité, afin de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et de favoriser des choix de consommation éclairés.
Le présent dispositif s’inscrit dans cette dynamique. Il retient une approche ouverte à l’ensemble des labels de durabilité répondant à des exigences de certification et de vérification par un tiers indépendant. Il ne privilégie aucune filière ni aucune catégorie particulière de labels. Les produits alimentaires, les cosmétiques, les textiles, le linge de maison et les produits d’entretien ménager peuvent ainsi être concernés dès lors qu’ils répondent aux critères prévus par le dispositif.
Cette approche permet notamment de reconnaître la diversité des démarches de durabilité, qu’elles portent sur l’agriculture biologique, le commerce équitable, la réduction des impacts environnementaux, la préservation des ressources naturelles, les conditions de production ou d’autres caractéristiques pertinentes du cycle de vie des produits. Elle évite de réserver l’incitation fiscale à une liste fermée de labels et permet de prendre en compte la diversité des démarches de certification existantes et futures.
Le mécanisme ne récompense pas le volume des ventes, mais la transformation de l’offre. Il mesure chaque année l’évolution de la part des produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. Une entreprise qui augmente cette part bénéficie d’un crédit d’impôt. Une grande entreprise dont cette part recule peut être assujettie à une contribution, selon les conditions définies par le présent article.
La vérification indépendante constitue une garantie essentielle de crédibilité et de transparence. L’amendement prévoit que la part de produits concernés et son évolution sont attestées par un tiers indépendant disposant des compétences nécessaires, sans imposer que cet organisme soit accrédité selon une norme ou une procédure déterminée. Cette rédaction vise à garantir la fiabilité des données tout en évitant de restreindre inutilement l’accès au dispositif à certaines catégories d’organismes certificateurs.
Le malus est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires concerné excède 50 millions d’euros. Il n’est pas dû lorsque la part de produits concernés atteint au moins 50 %. Le bonus est, quant à lui, plafonné à 2 millions d’euros par exercice. Ces paramètres visent à encourager la progression des produits durables tout en tenant compte de la situation des entreprises et du niveau déjà atteint par leur offre.
En liant l’avantage fiscal et la contribution à l’évolution de la composition des ventes, le dispositif incite les entreprises à faire évoluer leurs gammes de produits plutôt qu’à accroître simplement leurs volumes de commercialisation. Il entend ainsi faire de la durabilité vérifiée un critère concret de transformation du marché et contribuer à la diffusion de pratiques de production et de consommation plus responsables.
Le présent amendement a été construit en collaboration avec Greenlobby.
Dispositif
I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Il est institué un bonus-malus de transition en faveur des produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant.
« Il s’applique aux entreprises qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, sous leur nom ou leur marque, ou qui importent, des produits destinés aux consommateurs relevant des catégories suivantes : produits alimentaires, produits cosmétiques, articles textiles d’habillement et linge de maison, produits d’entretien ménager.
« Le bonus prend la forme d’un crédit d’impôt et le malus celle d’une contribution. Leur montant est déterminé chaque année en fonction de l’évolution de la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, indépendamment de l’évolution du volume total de ses ventes.
« II. – La part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant d’une entreprise au titre d’un exercice est égale au rapport entre :
« 1° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès de tiers au cours de l’exercice sur les produits relevant des catégories mentionnées au I qui bénéficient d’un label de durabilité répondant aux conditions prévues au III ;
« 2° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès de tiers au cours du même exercice sur l’ensemble des produits relevant de ces catégories.
« Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, la part est déterminée au niveau du groupe et le crédit d’impôt ou la contribution est imputé ou acquitté par la société mère. En cas de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ou de cession d’une branche d’activité, la part de l’exercice précédent est recalculée à périmètre constant.
« III. – Est éligible tout label de durabilité au sens de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il repose sur un système de certification dont le respect des exigences est vérifié par un tiers indépendant du propriétaire du système et de l’entreprise dont les produits bénéficient du label ;
« 2° Ses exigences portent sur les caractéristiques environnementales des produits, notamment leur incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie et, le cas échéant, sur leurs caractéristiques sociales et économiques ;
« 3° La certification repose sur des critères transparents, objectifs et vérifiables, rendus publics par le propriétaire du système de certification.
« L’éligibilité d’un label est appréciée au regard de ces conditions, sans restriction à une catégorie particulière de labels ou de produits, dès lors que les exigences prévues au présent III sont satisfaites.
« IV. – Le montant du bonus ou du malus est égal à 5 % du produit du chiffre d’affaires mentionné au 2° du II réalisé au cours de l’exercice par l’écart entre la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de cet exercice et celle de l’exercice précédent. Aucun bonus ni malus n’est dû lorsque cet écart est inférieur, en valeur absolue, à 0,5 point.
« Lorsque l’écart est positif, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à ce montant, dans la limite de 2 millions d’euros par exercice. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la progression est constatée. L’excédent éventuel est restitué.
« Lorsque l’écart est négatif, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires mentionné au 2° du II excède 50 millions d’euros acquittent une contribution égale à ce montant. La contribution n’est pas due lorsque la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice est au moins égale à 50 %.
« V. – La part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de chaque exercice et son évolution sont attestées par un tiers indépendant de l’entreprise, disposant des compétences nécessaires pour vérifier les données de chiffre d’affaires et la conformité des produits aux exigences des labels concernés.
« L’attestation précise la méthode de calcul retenue, les labels pris en compte, les données utilisées et l’évolution de la part de produits concernés. Elle est jointe à la déclaration de résultats.
« À défaut d’attestation, aucun crédit d’impôt n’est accordé et la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice est réputée nulle pour l’application du malus.
« VI. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cet impôt. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2028. Il s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date, la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice précédent servant de référence pour le premier exercice d’application.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal de l’habitat inclusif sur celui des établissements et structures médico-sociales, lesquels bénéficient déjà, en raison de leur affectation et du public accueilli, d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Défini aux articles L. 281-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l’habitat inclusif permet à des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie de vivre dans un logement ordinaire, au cœur de la cité, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté et d’un projet de vie sociale et partagée. Il poursuit les mêmes objectifs d’intérêt général que les foyers ou établissements médico-sociaux, mais à un coût sensiblement inférieur pour les finances publiques.
Pourtant, à la différence de ces établissements, les habitats inclusifs portés par des propriétaires privés demeurent soumis à la taxe foncière, y compris lorsque les loyers sont modérés et qu’une part significative des occupants est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Le présent amendement corrige cette incohérence en instituant une exonération de taxe foncière conditionnée, réversible et contrôlée, fondée sur des critères objectifs tenant à l’affectation du logement, au public accueilli et au niveau de loyers pratiqués. Il ne crée pas une niche fiscale nouvelle, mais reconnaît l’efficience sociale et budgétaire d’un mode d’habitat qui contribue à limiter le recours à des structures collectives plus coûteuses.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée dans les conditions prévues par la Constitution.
Dispositif
I. – Le 3° ter du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 H ainsi rédigé :
« Art. 1384 H. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements relevant de l’habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, y compris lorsqu’ils appartiennent à des personnes physiques ou morales de droit privé, tant qu’ils sont affectés à l’accueil de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des loyers modérés, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les logements font l’objet d’un projet de vie sociale et partagée mentionné à l’article L. 281‑2 du même code ;
« 2° Au moins 30 % des occupants sont des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie reconnue, classées dans les groupes iso-ressources 1 à 5 au sens de l’article L. 232‑2 dudit code ;
« 3° Les loyers applicables à ces occupants n’excèdent pas les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs intermédiaires au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour leur application.
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la transmission annuelle par le propriétaire à l’administration fiscale d’une déclaration attestant du respect de ces conditions.
« L’exonération cesse de plein droit à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’une de ces conditions n’est plus remplie. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après leur installation.
Aujourd'hui, un jeune agriculteur qui s'installe en société agricole fait face à un dilemme pernicieux : il doit choisir entre deux imperfections. D'un côté, opter pour l'impôt sur les sociétés allège temporairement sa charge fiscale, mais il perd l'accès aux abattements prévus à l'article 73 B, soit une perte substantielle de revenu disponible pendant 5 ans. De l'autre, rester imposé au titre des bénéfices agricoles lui permet de conserver ces abattements, mais il supporte une charge fiscale plus lourde qu'un exploitant individuel.
Ce choix force le jeune à sacrifier soit ses avantages fiscaux, soit sa trésorerie immédiate. Or, le choix de la forme juridique (société, exploitation individuelle) ne reflète pas un profil de risque différent, il répond à des nécessités de transmission progressive, de partage de charges, ou de capacité d'investissement. Un jeune qui s'installe en GAEC pour des raisons structurelles ne devrait pas être pénalisé fiscalement pour ce choix.
Cet amendement résout ce dilemme en octroyant au jeune gérant d'une société agricole l'accès aux abattements 73 B sur sa rémunération personnelle, durant les 60 premiers mois. Il offre ainsi au jeune un régime pleinement avantageux, indépendant de sa structure juridique, ce qui est la condition sine qua non pour encourager vraiment l'installation et soutenir efficacement les jeunes agriculteurs dans leur phase de démarrage critique.
En somme, cet amendement vise à encourager un jeune à s’installer et assurer ainsi le renouvellement des générations en agriculture.
Dispositif
I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.
En effet, l'agriculture française traverse une succession de crises climatiques, sanitaires, économiques. L'année 2026 l'a particulièrement démontré, avec une sécheresse et des canicules sans équivalent depuis 40 ans. Cette réalité confirme que la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), prévue à l'article 73 du CGI, reste le dispositif fiscal le plus pertinent pour permettre aux exploitants de faire face à ces chocs répétés.
Or, il existe un problème structurel. Les gouvernements exigent que les agriculteurs souscrivent une assurance multirisque climatique (MRC) pour accéder à certaines aides. Certes, cette assurance est nécessaire. Mais elle ne couvre pas la majorité des sinistres réels : dégâts sanitaires (mouches sur maïs, pucerons sur betteraves), dégâts collatéraux (pertes de qualité), pertes sur cultures pérennes liées à la lutte contre les incendies.
Obliger les agriculteurs à s'assurer sans renforcer la DEP revient à leur transférer le risque d'une autre manière, sans véritable protection globale.
Cet amendement vise à renforcer la DEP comme outil complémentaire d'auto-assurance en modifiant directement l'article 73 du CGI en augmentant le taux d’exonération de réintégration à 50% en cas d’aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis, qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an.
Ces petits aéroports régionaux relèvent aujourd’hui de la classe 3, dont le plafond est de 20 euros. Les compagnies aériennes, en particulier celles à bas coûts, arbitrent leurs capacités à l’échelle européenne : une hausse de la taxe pourrait conduire à des réductions de fréquences, voire à des fermetures de lignes. C’est la desserte et l’attractivité de nos territoires qui sont en jeu.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d'État (exonérées via l’article 75-0 D du CGI ou étalées via l'article 75-0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu'elles découlent d'une décision d'abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.
Actuellement, la DEP (article 73) n'est accessible qu'aux exploitants de l'impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d'investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.
Dispositif
I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 73‑0 A. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.
« Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à la prévention de l’obésité auprès des enfants et des adolescents en milieu scolaire, en articulation avec les objectifs du Programme national nutrition santé.
L’école constitue un lieu essentiel pour sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de l’alimentation, de l’activité physique et de la lutte contre la sédentarité. Cette prévention doit être accessible à tous, adaptée à l’âge des élèves et construite dans une démarche pédagogique associant également les familles.
Les crédits proposés permettraient de soutenir des projets territoriaux conduits en partenariat avec les établissements scolaires, les professionnels de santé et les associations compétentes.
Ces actions pourraient prendre la forme d’ateliers participatifs, de rencontres avec les parents, de supports pédagogiques mutualisés et d’un accompagnement des équipes éducatives.
Une attention particulière serait portée aux établissements situés dans les territoires socialement défavorisés ou éloignés des dispositifs de prévention.
Les interventions devront être ouvertes à l’ensemble des élèves, sans sélection fondée sur le poids, sans pesée systématique et sans discours culpabilisant. Elles devront également intégrer la prévention des discriminations et des moqueries liées à l’apparence physique.
À titre indicatif, l’enveloppe d’un million d’euros pourrait permettre de soutenir 200 établissements à hauteur de 4 000 euros chacun, soit 800 000 euros, auxquels s’ajouteraient 100 000 euros pour la conception de supports pédagogiques et 100 000 euros pour la coordination et l’évaluation.
Ces montants constituent des hypothèses de travail qui devront être adaptées aux besoins et aux coûts effectivement constatés.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation des crédits du programme 204 est compensée par une diminution équivalente de ceux du programme 183 « Protection maladie ». L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage technique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts au profit d'une transmission à la demande de l'administration fiscale
Ce relevé, qui porte notamment sur les rémunérations des dirigeants, les frais de déplacement, les véhicules, les cadeaux et les frais de réception, constitue une charge administrative pour les entreprises et leurs experts-comptables, malgré le relèvement de certains seuils déclaratifs en 2025.
L’amendement propose ainsi de remplacer cette déclaration annuelle par une transmission à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de 30 jours, pour les exercices concernés. Les obligations de conservation des justificatifs, les sanctions applicables et la déclaration spécifique des dépenses visées à l’article 238 A du CGI sont maintenues
Cette mesure permettrait donc simplement d’alléger les formalités administratives des entreprises tout en préservant les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le suramortissement « industrie 4.0 » aux équipements informatiques et terminaux numériques utilisés directement dans les opérations industrielles.
Les ordinateurs, tablettes, smartphones et écrans professionnels contribuent en effet à la modernisation des processus de production, notamment en matière de fabrication, de maintenance, de traçabilité et de contrôle de la qualité. L’amendement prévoit ainsi de rendre ces équipements éligibles au suramortissement lorsqu’ils sont principalement affectés à des usages industriels, à l’exclusion des matériels utilisés à des fins administratives ou commerciales.
Cette extension serait conditionnée au respect d’exigences de cybersécurité, notamment la protection des données, la sécurisation des accès et, pour les équipements comportant des logiciels embarqués, un engagement de disponibilité des mises à jour de sécurité pendant au moins sept ans.
Cette mesure vise à accélérer la transformation numérique des entreprises industrielles, tout en renforçant la sécurité et la résilience de leurs outils de production.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Équipements informatiques et terminaux numériques, fixes ou mobiles, notamment les ordinateurs, les tablettes, les téléphones intelligents, les moniteurs et les écrans professionnels, affectés principalement et directement aux opérations de conception, de fabrication, de transformation, de maintenance, de contrôle de la qualité, de traçabilité ou de supervision dans le cadre d’une activité industrielle. Les équipements principalement affectés à des fonctions administratives ou commerciales sont exclus.
« Les biens mentionnés au 9° disposent, seuls, associés à des solutions logicielles ou intégrés à un système sécurisé, de fonctionnalités de protection des données, de contrôle des accès et d’administration sécurisée adaptées à leur nature, à leurs fonctions et à leur usage. Pour les biens comportant des logiciels embarqués, leur fabricant ou leur fournisseur s’engage par écrit à assurer la disponibilité des mises à jour de sécurité nécessaires pendant une durée au moins égale à sept ans à compter de leur acquisition par l’entreprise bénéficiaire ou, pour les biens mentionnés au IV, de la prise d’effet du contrat de crédit- bail. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs permettant d’établir le respect de ces exigences, ainsi que ceux permettant d’établir l’affectation des biens aux opérations mentionnées au 9°, sont précisées par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »
la référence :
« 9° ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la déduction aux équipements informatiques et terminaux numériques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique de la déclaration DAS 2, prévue à l’article 240 du code général des impôts, remplacée par une transmission à la demande de l'administration fiscale
Cette déclaration, qui porte notamment sur les commissions, courtages et honoraires versés à des tiers, constitue une charge administrative récurrente pour les entreprises et leurs experts-comptables. L’amendement propose ainsi de remplacer cette déclaration annuelle par une transmission à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de 30 jours, pour les années concernées.
Les obligations de conservation des justificatifs, les sanctions applicables et les règles spécifiques en cas de cessation d’activité seraient maintenues. La généralisation de la facturation électronique et du e-reporting permettra par ailleurs à l’administration de disposer progressivement de davantage de données.
Cette mesure permettrait donc simplement d’alléger les formalités administratives des entreprises tout en préservant les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la FNSEA qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réaffecter 30 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), résultant notamment de la révision de l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos, telles que YouTube, au soutien des chaînes de télévision publiques et privées. Ces dernières contribuent directement au financement de la création et acquittent environ 25 % des taxes affectées au CNC. Cette réaffectation s’inscrit dans le cadre de l’augmentation des recettes du Centre votée par le Parlement.
Cette mesure répond à une double urgence. D’une part, les chaînes privées gratuites font face à une baisse structurelle de leurs recettes publicitaires, qui ont reculé de 500 millions d’euros depuis 2024 (-15 %), au profit des plateformes numériques, majoritairement extra-européennes. D’autre part, l’audiovisuel public subit d’importantes contraintes budgétaires qui fragilisent sa capacité à financer la création.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit un abattement uniforme de 18 % sur l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle, applicable aux acteurs de l’audiovisuel public comme privé. Il vise ainsi à soutenir les chaînes de télévision qui participent au financement de la création française et à rétablir une plus grande équité fiscale entre ces dernières et les plateformes numériques.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 454‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contreparties et ressources publiques mentionnées à l’article L. 454‑2 sont prises en compte pour 82 % de leur valeur, avant application du 1° et 2° du présent article. » ;
2° Le 2° de l’article L. 454‑9 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la formation professionnelle, du développement des compétences et de l’alternance.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant l’affectation à France compétences à 10,28 milliards d’euros, l’écart (1 104 395 492 euros) étant reversé au budget général de l’État.
La CUFPA est acquittée par les employeurs pour concourir au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il n’est pas souhaitable que plus d’un milliard d’euros soient soustraits à cette finalité pour abonder indistinctement le budget général. Les ressources de la formation professionnelle ne sauraient devenir une variable d’ajustement du budget de l’État, au gré des contraintes pesant sur les finances publiques.
Une telle logique apparaît d’autant plus contestable que les compétences constituent l’un des principaux leviers pour relever la productivité, renforcer la compétitivité des entreprises et conforter la souveraineté économique de la France. Les tensions de recrutement demeurent fortes dans de nombreux secteurs et les besoins de requalification vont s’accroître avec les transformations rapides du travail.
L’essor de l’intelligence artificielle, la transition écologique et énergétique, ainsi que l’allongement des carrières transforment simultanément les métiers, les organisations et les compétences attendues. Ces mutations imposent d’investir dans la formation initiale et continue, dans l’apprentissage et dans les transitions professionnelles.
Dispositif
I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 278 758 276 »
le montant :
« 11 383 153 768 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report.
Cette mesure fragiliserait fortement les transmissions d’entreprises familiales. L’impôt sur la plus-value deviendrait exigible alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’a été perçue. Cette imposition se cumulerait, à l’occasion d’une même transmission, avec les droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis, renchérissant très fortement le coût de la transmission, jusqu’à pouvoir annuler l’effet d’un pacte Dutreil.
Par exemple, dans le cas d’une holding valorisée à 150 millions d’euros au décès et d’une plus-value en report de 145 millions d’euros, l’impôt sur cette plus-value, au taux de 34 % en incluant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, s’ajouterait aux droits de succession restant dus après application du pacte Dutreil, soit environ 11 %. La fiscalité globale de la transmission pourrait ainsi atteindre 40 % à 45 % de la valeur de l’entreprise, soit un niveau équivalent à celui des droits de succession sans pacte Dutreil.
Une telle situation serait encore plus incompréhensible en cas de succession, qui n’est pas une transmission librement décidée par les héritiers.
De surcroît, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’appliquerait aux plus-values placées en report dans le cadre d’apports réalisés depuis 2012. Elle modifierait ainsi les conséquences fiscales d’opérations passées, réalisées sous l’empire des règles alors applicables et sur la base desquelles des transmissions ont pu être préparées et organisées.
Une telle charge fiscale pourrait contraindre les familles à s’endetter, à mobiliser les ressources de l’entreprise ou à céder des actifs pour acquitter l’impôt. Elle pourrait même conduire à renoncer à une transmission familiale, voire à la cession de l’entreprise.
Afin de ne pas fragiliser la transmission et la pérennité des entreprises familiales, il est proposé de supprimer l’article 5.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP.
Il modifie pour cela les conditions d’amortissement des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime LMNP en plafonnant la déduction des amortissements à 2,5% et dans la limite de 7000 € par foyer fiscal. Ces plafonds sont même abaissés à 1,5% et 5000 € dans le cas des meublés de tourisme.
L’objectif est d’éviter toute concurrence entre le logement permanent et la location touristique. Or, dans de nombreux territoires de montagne, particulièrement dans le cas des stations de montagne, cette concurrence n’existe pas. En effet, les hébergements en location touristique en station ont été conçus dès l’origine dans ce but et ne sont pas adaptés au logement permanent.
Plus encore, les logements relevant du régime de LMNP sont constitués de résidences secondaires mises à la location temporaire entre particuliers ou en résidence de tourisme et n’ont pas vocation à être loués à l’année.
Sans impact sur le logement permanent des populations locales, la disposition de l’avantage fiscal de ce régime serait donc particulièrement délétère pour l’attractivité des territoires touristiques de montagne et risquerait de freiner une dynamique positive de développement du tourisme en été comme en hiver.
Plus encore, elle risquerait d’accentuer plus encore le phénomène des « lits froids » alors même que l’ensemble des acteurs du tourisme en montagne œuvrent depuis plusieurs années pour la mobilisation des lits existants plutôt que la construction de nouvelles structures.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La contribution progressive à l’effort budgétaire est assise sur les recettes réelles de fonctionnement, sans aucune considération pour la capacité d’autofinancement des communes. Pour certaines d’entre elles, elle absorberait plus de 15 % de l’épargne brute, et jusqu’à la moitié dans les cas les plus extrêmes.
Or l’épargne brute finance l’investissement local. En la ponctionnant au-delà d’un certain seuil, l’État ne réduit pas les dépenses de fonctionnement : il condamne des investissements déjà programmés, au détriment de l’emploi local.
Le présent amendement plafonne donc la contribution à 15 % de l’épargne brute. Pour que toute commune contributrice participe à l’effort, et pour ne pas exonérer les communes dont l’épargne brute est faible ou négative, la contribution ne peut descendre sous le taux plancher de 0,5 % déjà prévu par l’article.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le montant de la contribution calculé en application du C ne peut excéder 15 % de l’épargne brute de la commune, égale à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement de son budget principal telles que constatées dans le compte financier unique afférent à l’antépénultième exercice. Ce montant ne peut toutefois être inférieur au produit des recettes réelles de fonctionnement mentionnées au C par un taux de 0,5 %. »
Exposé des motifs
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés dans les communes où le logement est rare. Elle frappe pourtant de la même manière des logements qui n’ont rien d’une résidence secondaire : ceux qu’un habitant de la commune possède en plus de sa résidence principale et qu’il loue.
Ces logements font vivre l’économie locale. Loués en meublé de tourisme, ils génèrent de la fréquentation et de la taxe de séjour. Loués à des saisonniers, ils répondent directement aux difficultés de recrutement des entreprises de nos territoires, faute de logement pour leurs salariés.
Le présent amendement permet aux communes, si elles le souhaitent, d’exonérer de la majoration ces logements loués au moins douze semaines par an par un propriétaire domicilié dans la commune. Il s’agit d’une faculté, ouverte par délibération comme la majoration elle-même : chaque conseil municipal reste maître de sa politique fiscale.
Dispositif
I. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la majoration les logements appartenant à des personnes physiques qui ont leur habitation principale dans la commune au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsque ces logements ont été donnés en location au cours de l’année précédente pendant une durée totale d’au moins douze semaines, soit en qualité de meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, soit à des salariés titulaires d’un contrat de travail à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2028.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi classe les communes selon un « indice synthétique de ressources et de charges ». Ses deux critères, le potentiel financier et le revenu par habitant, ne mesurent pourtant que des ressources. Aucune charge n’y figure.
L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose expressément que la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales « intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne ».
Près de dix ans après, ce principe n’a reçu presque aucune traduction : hormis quelques majorations anciennes de la dotation globale de fonctionnement, comme la prise en compte doublée de la longueur de voirie en zone de montagne, ni la DGF ni le FPIC ne mesurent les surcoûts de la montagne. La contribution nouvelle reproduirait cette omission.
Le présent amendement réduit de 15 % la contribution des communes situées en zone de montagne, pour tenir compte de charges structurellement plus élevées : déneigement, voirie en forte pente, réseaux soumis à des conditions extrêmes. Appliqué au montant de la contribution et non à l’indice, ce coefficient ne reporte pas l’effort sur les autres communes.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, subsituer aux mots :
« un taux dépendant de son indice synthétique défini au B et égal »
les mots :
« un coefficient égal à 0,85 pour les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à 1 pour les autres communes, et par un taux dépendant de son indice synthétique défini au B. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce taux est égal ».
Exposé des motifs
Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. Il crée un effet de seuil brutal : pour un écart d’indice minime, la contribution augmente de moitié.
Ce taux frappe de manière disproportionnée les communes touristiques et de montagne. Les communes touristiques de montagne représentent 1,6 % des communes françaises, mais près d’une commune sur douze parmi celles qui seraient prélevées au taux de 3 %. Leur indice reflète une population touristique et des recettes qui financent des équipements dimensionnés pour cette population, non une richesse disponible.
Le présent amendement supprime ce taux majoré et maintient le taux de 2 % pour l’ensemble du dixième décile.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception des communes des deux derniers centiles, pour lesquelles le taux est de 3 % ».
Exposé des motifs
Une commune touristique dimensionne ses services, ses équipements et ses réseaux pour une population très supérieure à sa population permanente : eau potable, assainissement, collecte des déchets, voirie, déneigement, sécurité, secours. Ces charges sont réelles, mais aucun critère de charges ne figure dans le calcul de la contribution.
La population retenue pour la dotation globale de fonctionnement, majorée d’un habitant par résidence secondaire, en donne pourtant une mesure objective et déjà connue des services de l’État. Le rapport entre cette population et la population recensée traduit la capacité d’accueil que la commune doit servir.
Le présent amendement module la contribution selon ce rapport. Une commune dont la population DGF est égale à sa population recensée n’est pas concernée. Une commune dont la population DGF est trois fois supérieure voit sa contribution réduite d’environ 30 %, dans la limite de 40 %.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au B et égal : »
les mots :
« au B. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Le coefficient de capacité d’accueil est égal à l’inverse de la somme de 1 et du produit de 0,2 par la différence entre, d’une part, le rapport entre la population de la commune majorée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales et sa population définie au premier alinéa du même article et, d’autre part, 1 ; il ne peut être supérieur à 1 ni inférieur à 0,6. Le taux est égal : »
Exposé des motifs
L’article 35 ramène le taux du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses autres que celles liées à la transition écologique et à la voirie. Cette baisse s’applique aux attributions versées dès le 1er janvier 2027, y compris pour des investissements réalisés en 2025 et 2026 et financés sur la base de l’ancien taux.
Trois catégories de dépenses doivent conserver le taux de 16,404 %. Les ouvrages de protection contre les risques naturels (avalanches, crues torrentielles, mouvements de terrain) relèvent de la sécurité des personnes et de l’adaptation au changement climatique. Les réseaux d’eau potable ne figurent pas parmi les dépenses maintenues, alors que les réseaux d’assainissement y figurent. La rénovation énergétique des bâtiments publics relève directement de la transition écologique que l’article entend soutenir.
Pour cibler les rénovations réellement performantes, l’amendement reprend le critère déjà exigé par le fonds vert : une réduction d’au moins 40 % de la consommation d’énergie finale. Il aligne ainsi le FCTVA sur le fonds vert, sans étendre le taux bonifié aux simples travaux d’entretien.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« voirie »,
insérer les mots :
« ainsi que les dépenses relatives aux ouvrages de protection contre les risques naturels, aux réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable et aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics permettant une réduction d’au moins 40 % de leur consommation d’énergie finale ».
Exposé des motifs
Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. Il crée un effet de seuil brutal : pour un écart d’indice minime, la contribution augmente de moitié.
Ce taux frappe de manière disproportionnée les communes touristiques et de montagne. Les communes touristiques de montagne représentent 1,6 % des communes françaises, mais près d’une commune sur douze parmi celles qui seraient prélevées au taux de 3 %. Leur indice reflète une population touristique et des recettes qui financent des équipements dimensionnés pour cette population, non une richesse disponible.
Le présent amendement supprime ce taux majoré et maintient le taux de 2 % pour l’ensemble du dixième décile.
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« premier ».
Exposé des motifs
Un guide de montagne indépendant qui encadre lui-même ses clients et encaisse directement leur paiement est exonéré de TVA sur ses cours. S’il réalise exactement la même prestation pour un client qui a réservé auprès d’un bureau des guides, d’un office de tourisme ou d’une association, il perd cette exonération. Seul le circuit de paiement a changé.
Cette différence de traitement n’a pas de justification. La Cour de justice de l’Union européenne définit l’enseignement dispensé « à titre personnel » par le fait de l’exercer pour son propre compte et sous sa propre responsabilité (CJCE, 14 juin 2007, Haderer, C-445/05), et non par la façon dont l’élève règle la prestation.
Le présent amendement retient ce critère. Il maintient les conditions qui fondent l’exonération : une personne physique, qui enseigne elle-même, en son nom et sans salarié. Il neutralise en revanche le recours à un intermédiaire pour la réservation ou la facturation, qui est la norme dans les territoires touristiques. Il bénéficie aux guides comme à l’ensemble des moniteurs et enseignants indépendants placés dans la même situation.
Dispositif
I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, sans le concours de salariés, que leur rémunération soit versée directement par les élèves ou par l’intermédiaire d’un organisme tiers, public ou privé, chargé de la mise en relation, de l’organisation ou de la facturation de ces prestations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire aux propriétaires de logements la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques liés à la proximité de celui-ci de certains sites industriels. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Le crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts permet de financer une partie des diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux prescrits. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt de 40 % ne peut excéder 20 000 euros par logement.
Compte tenu de l’importance de ce financement pour les ménages concernés, le présent amendement propose de proroger pour trois ans le crédit d’impôt. Les ménages concernés pourront ainsi continuer à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2029, pour la réalisation, dans les délais impartis, des diagnostics et travaux prescrits par ces plans.
Dispositif
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».
Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.
Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.
Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.
Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
C’est à l’initiative de notre groupe que la loi de finances pour 2025 a créé ce dispositif, qui permet de donner jusqu’à 100 000 euros sans droits de donation à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce. Il aide les jeunes ménages à se loger et soutient en même temps la construction et la rénovation énergétique. Il ne s’applique pourtant qu’aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet amendement le proroge jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité pluriannuelle. Il est cohérent avec l’objectif affiché par l’article 4 du présent projet de loi : encourager les transmissions vers les générations qui ont des projets d’accession.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un droit de surélévation.
Construire au-dessus de l’existant plutôt qu’à côté : la surélévation permet de créer des logements sans consommer de terrain ni artificialiser les sols. Dans les villes où le foncier manque, c’est l’un des moyens les plus rapides de répondre à la demande. L’exonération, subordonnée à la réalisation de logements par l’acheteur dans les quatre ans, prend fin le 31 décembre 2026.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).
Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.
Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts.
Cette prolongation n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour l’État ou les collectivités territoriales au titre des dispositifs d’accompagnement financier liés à la mise en œuvre de la tarification incitative : les aides et subventions mobilisables sont principalement versées au lancement et au cours des premières années de l’expérimentation, avec des plafonds rapidement atteints. L’allongement de la durée maximale de l’expérimentation vise ainsi avant tout à permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour mettre pleinement en œuvre et consolider leur dispositif.
Cette évolution répond aux difficultés rencontrées par certaines collectivités dans le déploiement de la tarification incitative, notamment dans les territoires présentant une forte densité urbaine, une part importante d’habitat collectif ou une organisation territoriale particulièrement complexe. Dans ces configurations, la mise en place progressive du dispositif, l’adaptation des équipements, l’information des usagers et l’harmonisation des pratiques entre communes peuvent nécessiter un temps plus long que celui actuellement prévu par la loi.
La situation de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc illustre concrètement cette difficulté. Dans un territoire comprenant des communes aux caractéristiques très différentes, la mise en place d’une tarification incitative nécessite une démarche progressive et des investissements importants. Certaines communes engagées dans l’expérimentation ne pourront, en l’état actuel du droit, maintenir le dispositif au-delà de la durée prévue, alors même que sa mise en œuvre a permis d’obtenir des résultats encourageants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette échéance risque ainsi de fragiliser les investissements déjà réalisés et la cohérence du dispositif à l’échelle intercommunale.
Porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation permettrait ainsi de rendre réellement opérationnelle la tarification incitative dans des territoires plus complexes, de sécuriser les démarches déjà engagées et de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour déployer progressivement les équipements et les modalités de collecte, accompagner les usagers et mesurer pleinement les effets du dispositif, sans remettre en cause son caractère expérimental.
Dispositif
À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le III-A de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.
Cette mesure détournerait le solde de sa vocation initiale : financer les formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Elle créerait ainsi une incohérence en maintenant la destination initiale de la part fléchée, tout en réorientant la part non affectée vers le financement de l’apprentissage.
Les conséquences financières seraient significatives. Cette part non affectée représente 25 % du solde, soit 17,8 millions d’euros pour les établissements publics et 5,7 millions d’euros pour les établissements privés à but non lucratif. Pour certains établissements, la diminution des sommes perçues pourrait atteindre 30 %.
Cette mesure pénaliserait particulièrement les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, qui contribuent à une offre de formation répondant à des besoins d’intérêt général. Alors que les pouvoirs publics affichent leur volonté de mieux réguler l’enseignement supérieur privé et de distinguer les établissements selon leur modèle économique et leur niveau d’exigence, il serait paradoxal d’affaiblir les ressources d’établissements qui participent à cette mission.
En outre, cette mesure fragiliserait le lien direct entre les entreprises et les établissements de formation, qui permet aux premières de soutenir les formations correspondant à leurs besoins en compétences et contribuant au développement de leurs territoires.
Le présent amendement vise donc à préserver l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage au bénéfice des établissements de formation, afin de garantir le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, conformément à la vocation de ce dispositif.
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) à l’échelle infracommunale, sur des zones qu’elles déterminent en fonction des caractéristiques de leur territoire.
Les collectivités disposent d’une connaissance fine de leur territoire et sont ainsi les mieux à même d’identifier les secteurs dans lesquels la tarification incitative peut être mise en œuvre de manière pertinente et efficace. Or, le cadre législatif actuel ne permet pas suffisamment d’adapter le dispositif aux réalités locales, pouvant conduire certaines collectivités à renoncer à sa mise en œuvre, alors même que la tarification incitative contribue à réduire la production de déchets et à améliorer les performances du service.
La possibilité, introduite par la loi de finances pour 2024, de mettre en œuvre partiellement la TEOMi constitue une première avancée, mais demeure limitée par les conditions prévues par le législateur, notamment le seuil de 20 % d’habitat collectif, qui peut s’avérer inadapté à la diversité des configurations territoriales.
Afin de mieux tenir compte de ces réalités, le présent amendement propose donc d’autoriser une modulation de la part incitative de la TEOMi à une échelle infracommunale. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’adapter progressivement le dispositif aux spécificités de chaque secteur, de cibler les zones dans lesquelles les conditions de mise en œuvre sont réunies et, ainsi, de favoriser le développement de la tarification incitative tout en préservant la cohérence de la politique locale de gestion des déchets.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative.
C’est le cas de territoires comme Versailles Grand Parc qui, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public.
C’est pourquoi le présent amendement propose de confier aux collectivités la responsabilité de définir le seuil le plus adapté à leur territoire.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du B de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ;
2° Sont ajoutés les mots : « qu’il détermine préalablement » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Ce dispositif visait à permettre aux collectivités volontaires d’expérimenter une modulation de la TEOM en fonction de la quantité de déchets produits, afin d’inciter à la réduction et au meilleur tri des déchets, tout en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles propres à chaque territoire.
Initialement fixée à cinq ans, la durée maximale de cette expérimentation a été portée à sept ans par la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 juillet 2024, au BOI-IF-AUT-90‑30‑20, est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif. Son paragraphe 205, relatif aux zones d’institution de la part incitative de la TEOM à titre expérimental, prévoit notamment que les zones sont définies par les collectivités lors de l’institution de l’expérimentation et qu’elles ne peuvent plus être modifiées pendant sa durée. Il précise également qu’en cas de déploiement progressif sur plusieurs zones d’un établissement public de coopération intercommunale, le calendrier de déploiement doit être arrêté dans la délibération initiale.
Cette interprétation conduit ainsi à figer, dès l’origine, le périmètre et le calendrier de déploiement de l’expérimentation. Elle ne permet notamment pas à un EPCI d’adapter en cours d’expérimentation le périmètre du dispositif au regard des résultats obtenus, des difficultés rencontrées ou de la capacité des communes à intégrer progressivement la TEOMi.
Une telle rigidité apparaît pourtant peu adaptée à la diversité des territoires et aux contraintes opérationnelles liées à la mise en œuvre de la tarification incitative, particulièrement dans les zones urbaines denses. Les travaux ayant conduit à l’instauration de l’expérimentation avaient précisément pour objectif de permettre aux collectivités de tenir compte des difficultés techniques et organisationnelles susceptibles d’être rencontrées lors de son déploiement.
Le présent amendement vise donc à assouplir les conditions de déploiement de la TEOMi expérimentale en permettant aux collectivités d’adapter progressivement le périmètre de l’expérimentation en fonction des résultats constatés et de leur capacité opérationnelle à la mettre en œuvre.
Cette souplesse permettrait aux collectivités d’engager l’expérimentation sur un premier périmètre, d’en mesurer les effets et, sur la base de ces retours d’expérience, d’étendre progressivement le dispositif à d’autres communes ou secteurs de leur territoire. Elle contribuerait ainsi à favoriser le déploiement de la TEOMi tout en permettant aux collectivités d’adapter sa mise en œuvre aux réalités locales.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ajouter les logiciels et équipements de cybersécurité aux investissements ouvrant droit au suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, notre groupe avait proposé de rétablir le suramortissement en faveur des investissements des PME industrielles dans la robotique et la transformation numérique. Adopté en commission des finances, cet amendement avait ensuite été rejeté en séance. Nous nous réjouissons que le Gouvernement reprenne cette idée, avec un dispositif ouvert aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire industrielles.
La liste des biens éligibles comporte toutefois un oubli. La numérisation des chaînes de production accroît leur exposition aux attaques informatiques, et leur protection fait partie de leur modernisation. Les équipements de cybersécurité doivent donc bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que les autres biens visés.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 8 ° »,
la référence :
« 9° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la prime au rétrofit, dont la suppression est prévue par le présent projet de loi de finances.
L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, constitue un important levier de décarbonation des flottes. Il réduit les émissions des véhicules existants tout en prolongeant leur durée de vie et en limitant le recours systématique à l’acquisition de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif de décarbonation du parc automobile, de promotion de l’économie circulaire et de réindustrialisation en créant du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables en France.
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, la suppression de la prime au rétrofit envoie un signal délétère au secteur et en déstabiliserait fortement le marché, alors même qu’il amorce son décollage. Par ailleurs, cette suppression intervient dans un contexte où l’intégralité des aides à l’achat de véhicules propres ont été supprimées. Enfin, les pouvoirs publics ont demandé à l’UGAP de lancer des marchés rétrofit, qui sont prévus pour un déploiement à partir d’octobre 2026. Si les dispositifs de soutien disparaissent, les collectivités n’auront que le véhicule électrique neuf comme alternative.
Alors que les exigences de verdissement des flottes se renforcent pour les professionnels, et pour les artisans qui ont des difficultés à opérer la transition, et que le coût d’acquisition demeure un frein également pour de nombreux ménages, il est nécessaire de maintenir des dispositifs permettant d’accompagner cette transition.
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174–Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action n.17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 2 millions d’euros afin de maintenir l’enveloppe accordée à la prime au rétrofit.
Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un bonus écologique ciblé sur l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion par les ménages modestes et les classes moyennes.
Si l’électrification progresse rapidement sur le marché du neuf, cette dynamique reste beaucoup plus limitée sur le marché de l’occasion. Les véhicules électriques ne représentaient ainsi que 5 % des immatriculations de véhicules d’occasion au premier semestre 2026.
Cette situation constitue un enjeu majeur : le marché de l’occasion représente près de 77 % des achats de voitures particulières en France et constitue le principal mode d’accès à l’automobile pour les ménages.
L’absence d’un soutien suffisamment significatif à l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion pénalise particulièrement les ménages modestes et les classes moyennes, pour lesquels le prix d’acquisition d’un véhicule électrique neuf demeure un frein important.
L’instauration d’un bonus écologique ciblé sur les véhicules électriques d’occasion permettrait ainsi de poursuivre un double objectif : social, en facilitant l’accès des ménages modestes et des classes moyennes à la mobilité électrique à un coût plus accessible ; environnemental, en accélérant la diffusion des véhicules électriques et, par conséquent, la décarbonation du parc automobile roulant. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 100 000 véhicules en 2027, avec une enveloppe de 200 millions d’euros, correspondant à une aide de 2 000 euros par véhicule.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 200 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence ceux de l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ». Afin de ne pas diminuer les crédits accordés à ce dernier, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la CSIAM.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 22, qui porte de 4,6 % à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables, concessionnaires d’autoroutes et grands aéroports. Le Gouvernement en attend 800 millions d’euros supplémentaires par an.
Une hausse de cette ampleur risque d’être répercutée sur les péages et les redevances aéroportuaires, donc sur les usagers. Les Français qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture paient déjà cher leurs déplacements. Elle peut aussi fragiliser l’équilibre des contrats de concession, dont dépendent l’entretien et la modernisation de nos infrastructures.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
La loi de finances pour 2025 a créé cette contribution pour un seul exercice, au taux de 12 %. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduite. Le Gouvernement propose pourtant de la rétablir, au taux de 8 %, sur l’exercice en cours, qui s’achève le 31 décembre 2026 pour la plupart des entreprises. Celles-ci ont pris leurs décisions de l’année sur la foi de la loi en vigueur. Elles découvriraient après coup une imposition qui n’existait pas.
Le transport maritime est l’un des secteurs les plus faciles pour procéder à des délocalisations. Les navires, leur pavillon et la gestion des flottes changent de pays bien plus facilement qu’une usine. Une surtaxe propre à la France, rétablie d’une année sur l’autre, donnerait à nos armateurs une raison de partir vers des États européens qui ne leur imposent pas cette charge.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 30.
Exposé des motifs
Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100.
L’article 25 réduit fortement cet avantage en le calculant uniquement sur le surcoût du véhicule, plutôt que sur son prix total. Cette baisse du soutien risquerait de freiner le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel.
Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir dans des solutions adaptées à leurs activités et réduire leurs émissions. L’amendement conserve donc les règles actuelles jusqu’à la fin de 2030.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son troisième exercice d’application, en les ramenant à 7,85 % et 15,7 %.
Créée par la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, cette contribution a été reconduite en 2026. Elle le serait une troisième fois. Une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent et embauchent en France, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, en hausse pour la deuxième année consécutive. Les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent et affrontent directement la concurrence internationale.
Supprimer cette contribution serait la meilleure solution. A minima, la division par deux de ses taux engage son extinction et donne un signal clair à nos entreprises.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons &amp ; Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 15,7 % »,
le taux :
« 7,85 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :
« 31,4 % »,
le taux :
« 15,7 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision.
Pour une famille abonnée, la mesure se traduirait par une hausse directe de la facture. La TVA passerait de 10 % à 20 %. Sur un abonnement de 30 euros par mois, la hausse atteindrait environ 2,70 euros par mois, soit près de 33 euros par an, si les opérateurs la répercutent. Cette mesure pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport.
Créée par la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été reconduite en 2026. Elle le serait une troisième fois. Une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent et embauchent en France, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, en hausse pour la deuxième année consécutive. Les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent et affrontent directement la concurrence internationale.
La contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime a quant à elle, été crée par la loi de finances pour 2025 a créé cette contribution pour un seul exercice, au taux de 12 %. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduite. Le Gouvernement propose pourtant de la rétablir, au taux de 8 %, sur l’exercice en cours, qui s’achève le 31 décembre 2026 pour la plupart des entreprises. Celles-ci ont pris leurs décisions de l’année sur la foi de la loi en vigueur. Elles découvriraient ainsi après coup une imposition qui n’existait pas.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces impôts qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises et à la croissance.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La taxe annuelle incitative (TAI) s’applique aujourd’hui aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules, sans distinction entre véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers (VUL). Or, ces véhicules présentent des contraintes spécifiques d’électrification, notamment en matière d’autonomie, de charge utile et d’infrastructures de recharge, qui justifient une trajectoire adaptée. Cet amendement prévoit donc, à compter de 2027 :
- Un seuil d’assujettissement autonome, calculé indépendamment des autres véhicules de la flotte ;
- Une trajectoire d’électrification spécifique, fixée à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030.
Cette mesure vise à tenir compte des contraintes opérationnelles des entreprises tout en maintenant une incitation progressive à l’électrification des flottes utilitaires.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant des b, b bis et b ter du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »
2° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Pour les véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, lorsque le seuil prévu à l’article L. 421‑94 est atteint, l’objectif cible est fixé à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030 ; »
« Pour la détermination de l’écart mentionné au présent article, les véhicules mentionnés au a bis font l’objet d’un calcul distinct des autres véhicules taxables de la flotte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à tenir compte de la gestion de chaque collectivité dans la contribution prévue par l’article 37, sans modifier son rendement pour l’État.
Cette contribution est calculée selon la richesse et les charges de chaque collectivité. Elle ignore les efforts de gestion : une commune qui a contenu ses dépenses paie autant qu’une commune comparable qui les a laissées filer.
L’amendement module la contribution de 10 %, à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution des dépenses de fonctionnement par habitant entre 2022 et 2024. Chaque collectivité est comparée à celles de même nature et de même taille : les communes au sein de leur strate démographique, les intercommunalités selon leur catégorie, les départements entre eux. Les hausses subies par toutes, comme celles du point d’indice ou des prix de l’énergie, sont ainsi largement neutralisées.
Le critère ne pénalise ni l’investissement ni les choix légitimes. Les dépenses d’investissement et les intérêts des emprunts n’entrent pas dans le calcul, et les collectivités qui ont le plus investi entre 2021 et 2023 ne peuvent pas subir de majoration, car leurs nouveaux équipements entraînent des frais de fonctionnement. Les transferts de compétences et la mutualisation de services entre une intercommunalité et ses communes sont neutralisés par la prise en compte des attributions de compensation. Les dépenses exceptionnelles et, pour les départements, les allocations individuelles de solidarité sont exclues. Les collectivités dont la population a fortement augmenté ou diminué restent en dehors du dispositif. Les majorations financent exactement les minorations.
Cette mesure s’inscrit dans l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les douze alinéas suivants :
« IV bis. – A. – Le montant de la contribution due en application des II, III et IV par chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et collectivité contributeurs est modulé en fonction de l’évolution, entre les exercices 2022 et 2024, de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, comparée à celle des contributeurs de leur groupe.
« B. – Les groupes sont constitués :
« 1° Pour les communes, par les groupes démographiques mentionnés à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, respectivement par les communautés de communes, par les communautés d’agglomération et par les communautés urbaines et les métropoles ;
« 3° Pour les collectivités mentionnées au A du IV, par un groupe unique.
« C. – La contribution est minorée de 10 % lorsque cette évolution est inférieure au premier quartile du groupe et majorée d’un taux uniforme lorsqu’elle est supérieure au troisième quartile. Pour chacune des contributions prévues aux II, III et IV, ce taux, qui ne peut excéder 10 %, est fixé de sorte que le montant total des majorations soit égal au montant total des minorations. Lorsque ce plafond ne permet pas d’atteindre cette égalité, le taux de minoration est réduit à due proportion. Ces taux sont constatés par l’arrêté mentionné au V.
« D. – Pour l’application du présent IV bis :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de celles du budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion ou les comptes financiers uniques afférents aux exercices 2022 et 2024, minorées des atténuations de produits autres que les attributions de compensation mentionnées au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, des charges financières, des charges exceptionnelles, des attributions de compensation perçues et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. Pour les collectivités mentionnées au A du IV, elles sont en outre minorées des dépenses afférentes au revenu de solidarité active, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
« 2° Les dépenses par habitant s’entendent du rapport entre ces dépenses et la population totale authentifiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de l’exercice considéré. La population d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la somme des populations de ses communes membres ;
« 3° Lorsque le périmètre d’une commune ou d’un établissement a été modifié entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024, ses dépenses et sa population afférentes à l’exercice 2022 sont déterminées sur son périmètre au 1er janvier 2024, selon des modalités fixées par le décret mentionné au VI ;
« 4° Les communes et établissements dont la population a varié de plus de 3 % entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024 ne sont soumis ni à la minoration ni à la majoration et ne sont pas pris en compte pour la détermination des quartiles ;
« 5° Ne sont pas soumis à la majoration les communes, établissements et collectivités dont les dépenses réelles d’investissement du budget principal par habitant, hors remboursements d’emprunts, cumulées sur les exercices 2021 à 2023, sont supérieures au troisième quartile de leur groupe. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire apparaître, dans le tableau de l’article liminaire, le coût réel des retraites des fonctionnaires de l’État, en rattachant leur régime aux administrations de sécurité sociale.
Ces pensions représentent près de 67 milliards d’euros par an. Elles reposent sur une contribution que l’État se verse à lui-même en tant qu’employeur, dont le taux atteint 82,28 % du traitement des agents civils depuis le 1er janvier 2026. Ce taux gonfle les budgets des ministères et dissimule la part du déficit de l’État qui finance en réalité le déséquilibre du régime. Dans le rapport remis le 22 septembre 2026 à notre commission des finances, la Cour des comptes demande que ces dépenses soient présentées plus clairement.
Si les employeurs publics cotisaient au taux de 17 % applicable dans le secteur privé, retenu par le rapporteur général de la commission des finances, le régime afficherait un déficit d’environ 46 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB. L’amendement fait apparaître ce déficit dans le solde des administrations de sécurité sociale plutôt que dans celui de l’État.
Dispositif
I. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 3,6 ».
II. – En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« – 1,2 ».
Exposé des motifs
La taxe annuelle incitative (TAI) s’applique aujourd’hui aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules, sans distinction entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers (VUL).
Cet amendement s’inscrit dans une évolution du dispositif visant à distinguer ces deux catégories de véhicules, avec des seuils d’assujettissement appréciés séparément. Il prévoit ainsi, à compter de 2027, un seuil autonome de 80 véhicules de tourisme, calculé indépendamment des autres véhicules de la flotte.
Dispositif
I. – Après le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant du a du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons &amp ; Indépendants vise à supprimer la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue par l’article 14, tout en conservant intégralement le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et de taxes foncières accordé aux entreprises touchées par les incendies.
L’article porte de 18 % à 18,9 % le taux applicable aux garanties facultatives de tous les véhicules terrestres à moteur. Sont concernés les contrats qui couvrent, au-delà de la seule responsabilité civile obligatoire, les dommages, le vol ou le bris de glace des voitures, des deux-roues, des véhicules utilitaires, des poids lourds et des engins agricoles. Particuliers, artisans, commerçants, agriculteurs et transporteurs paieraient ainsi 200 millions d’euros de plus chaque année. Cette taxe pèse déjà lourdement sur l’assurance des Français, jusqu’à 33 % pour la responsabilité civile automobile obligatoire et 30 % pour la garantie incendie de l’habitation.
Nous partageons l’objectif de renforcer les services départementaux d’incendie et de secours. Les incendies de l’été 2026 ont montré l’engagement de nos sapeurs-pompiers et l’ampleur des besoins. Nous appelons le Gouvernement à renforcer structurellement leurs moyens, par un financement qui ne repose pas sur une nouvelle taxe payée par les Français.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons &amp ; Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Horizons & Indépendants vise à n’appliquer le nouveau taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu’aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Une commune qui a investi en 2025 a bâti son plan de financement sur un remboursement de TVA de 16,404 %. L’article 35 abaisse ce taux à 11,404 % pour la plupart des investissements et l’applique dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026, sous des règles que les élus pensaient acquises.
L’amendement conserve la réforme proposée par le Gouvernement, y compris le maintien du taux de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et à la voirie, mais réserve le nouveau taux aux investissements engagés après son adoption. Les investissements déjà réalisés restent compensés au taux en vigueur. La sécurité juridique et le respect de la parole donnée aux élus locaux sont en jeu.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2027, le taux de compensation forfaitaire est fixé à :
« 1° 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ;
« 2° 11,404 % pour les autres dépenses. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.
Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de cinq points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.
La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en faisant reposer l’effort sur la réduction de la dépense de l’État plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise a recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
En effet, en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement, la contribution traite de la même manière des activités à forte rentabilité et des activités dont les marges sont structurellement faibles. Cet amendement exclut donc du champ de la contribution les entreprises dont le taux de rentabilité est inférieur à 10 %. Ce taux s’entend du rapport entre le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires figurant au compte de résultat. Pour les groupes fiscalement intégrés, il est apprécié en faisant la somme des résultats d’exploitation et des chiffres d’affaires des sociétés membres, par cohérence avec les règles d’appréciation du seuil de chiffre d’affaires.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.
« Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.
« Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. »
Exposé des motifs
Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur fixation au Gouvernement par voie réglementaire dans le cadre du dispositif transitoire de la TIRUERT.
Ces taux garantissent des débouchés aux agriculteurs et donnent de la visibilité aux filières pour investir. Les biocarburants contribuent également à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, à produire des protéines végétales pour l’alimentation animale et à décarboner les transports.
L’amendement vise ainsi à soutenir les revenus agricoles et l’emploi dans les territoires, en garantissant la stabilité normative en attente de la mise en place du nouveau dispositif IRICC
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report.
Cette mesure fragiliserait fortement les transmissions d’entreprises familiales. L’impôt sur la plus-value deviendrait exigible alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’a été perçue. Cette imposition se cumulerait, à l’occasion d’une même transmission, avec les droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis, renchérissant très fortement le coût de la transmission, jusqu’à pouvoir annuler l’effet d’un pacte Dutreil.
Par exemple, dans le cas d’une holding valorisée à 150 millions d’euros au décès et d’une plus-value en report de 145 millions d’euros, l’impôt sur cette plus-value, au taux de 34 % en incluant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, s’ajouterait aux droits de succession restant dus après application du pacte Dutreil, soit environ 11 %. La fiscalité globale de la transmission pourrait ainsi atteindre 40 % à 45 % de la valeur de l’entreprise, soit un niveau équivalent à celui des droits de succession sans pacte Dutreil.
Une telle situation serait encore plus incompréhensible en cas de succession, qui n’est pas une transmission librement décidée par les héritiers.
De surcroît, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’appliquerait aux plus-values placées en report dans le cadre d’apports réalisés depuis 2012. Elle modifierait ainsi les conséquences fiscales d’opérations passées, réalisées sous l’empire des règles alors applicables et sur la base desquelles des transmissions ont pu être préparées et organisées.
Une telle charge fiscale pourrait contraindre les familles à s’endetter, à mobiliser les ressources de l’entreprise ou à céder des actifs pour acquitter l’impôt. Elle pourrait même conduire à renoncer à une transmission familiale, voire à la cession de l’entreprise.
Amendement travaillé avec le MEDEF.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.
Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.
Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 18 de l’article 2 du présent projet de loi de finances pour 2027.
Amendement travaillé avec le MEDEF.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux technologies des réseaux électriques : câbles, lignes, transformateurs et sous-stations (p. 54-55). Le cuivre est le métal central de ces équipements, mais le texte ne le nomme pas et se borne à viser « les matières premières critiques correspondantes ».
Le cuivre figure parmi les matières premières stratégiques et critiques du règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques, qui fixe également des objectifs de capacité de recyclage. La rédaction actuelle laisse cependant subsister une incertitude sur l’éligibilité de l’affinage et du recyclage du cuivre secondaire, qui constituent la seule ressource de cuivre disponible sur le territoire national. Le Gouvernement documente lui-même, à l’article 28, les dépendances d’approvisionnement de l’électrification (p. 108).
Le présent amendement nomme le cuivre, l’affinage et le recyclage, vise expressément le cuivre issu de la dépose des réseaux, et ouvre le crédit d’impôt à la production de cuivre affiné et de demi-produits dès lors qu’ils atteignent une teneur minimale en cuivre de recyclage. Il s’inscrit dans le périmètre de l’encadrement européen des aides d’État pour une industrie propre, sur lequel repose la notification en cours.
Amendement travaillé avec SOROA.
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« et la valorisation »
les mots :
« , l’affinage, la valorisation et le recyclage ».
II. – En conséquence, au même alinéa 48, après le mot :
« correspondantes »,
insérer les mots :
« , notamment du cuivre et de ses alliages, y compris le cuivre issu de la collecte et du traitement de câbles, de lignes, de transformateurs et d’équipements déposés, ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) La production de cuivre affiné et de demi-produits en cuivre ou en alliages de cuivre destinés à la fabrication des équipements mentionnés au a, lorsque leur teneur en cuivre de recyclage atteint un seuil fixé par décret ; ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduc on de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse me rait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la créa on à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de forma on et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, et adultes et demandeurs d’emplois. La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64% et ses effectifs de 47%. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française.
Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Le FCTVA est réservé aux dépenses d’investissement, à une exception près : depuis la loi de finances pour 2021, les dépenses de services d’informatique en nuage y sont éligibles, et l’article 35 maintient leur taux à 5,6 % (p. 126). Le précédent établit qu’une prestation de service peut ouvrir droit au fonds lorsqu’elle se substitue à un investissement.
En l’état, une collectivité qui acquiert un équipement est compensée, tandis que celle qui choisit un contrat de fonctionnalité, fondé sur l’usage, la maintenance et la reprise du bien, ne l’est pas. Le dispositif fausse ainsi l’arbitrage en faveur de la propriété. Le présent amendement étend l’éligibilité aux prestations de service d’usage d’une durée minimale de trois ans et leur applique le taux bonifié des dépenses de transition écologique, dès lors qu’elles intensifient l’usage des biens et en allongent la durée de vie. Il prolonge l’obligation faite aux acheteurs publics par l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de privilégier les biens issus du réemploi.
Amendement travaillé avec SOROA.
Dispositif
I. – Au début, insérer les alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses afférentes à des prestations de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de véhicules, d’une durée au moins égale à trois ans, associant la mise à disposition du bien à sa maintenance, à sa réparation et à sa reprise en fin de contrat, ainsi que les dépenses afférentes aux services de mobilité partagée, dans des conditions fixées par décret. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis 16,404 % pour les dépenses mentionnées au 4° du I de l’article L. 1615‑1 ; »
III. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’équipements permettant la production d’énergie thermique à partir d’électricité.
L’industrie française demeure aujourd’hui largement tributaire des énergies fossiles. Cette dépendance l’expose à la volatilité des prix de l’énergie et fragilise sa compétitivité à court, moyen et long terme.
Ce qui constitue une vulnérabilité pour nos industriels est également une faiblesse pour le pays. En important une part substantielle de l’énergie nécessaire à son appareil productif, la France expose sa souveraineté aux crises extérieures, dégrade sa balance commerciale et maintient son industrie dans une dépendance fortement émettrice de carbone. L’actualité nous le démontre encore.
L’électrification apporte une réponse commune à ces différents enjeux. En substituant aux énergies fossiles une électricité largement décarbonée et produite dans nos territoires, elle inscrit la réduction de nos émissions dans une ambition plus large de reconquête industrielle, de souveraineté énergétique et de résilience économique.
L’électrification de l’industrie n’est pas une perspective lointaine. Les technologies existent et sont éprouvées. Pour autant, la maturité d’une solution ne garantit pas son déploiement.
Un industriel n’investit pas seulement parce qu’une technologie existe, mais parce que son équilibre économique lui permet d’en faire le choix. Or, dans bien des cas, le poids de l’investissement initial conduit encore à différer ces projets.
Le dispositif de suramortissement tel que proposé répond précisément à cette difficulté. En diminuant le coût net supporté par l’entreprise, il permet de faire converger la rationalité économique des projets avec les priorités industrielles, énergétiques et climatiques de la Nation.
Ciblé, limité dans le temps et immédiatement mobilisable, ce dispositif donnerait l’impulsion nécessaire à l’électrification de notre tissu productif, sans faire reposer cette transformation sur le seul octroi de subventions publiques directes.
Tel est l’objet du présent amendement, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail « Industrie et Artisanat » constitué par le Gouvernement autour du plan national d’électrification.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B bis ainsi rédigé :
« Art. 39 decies B bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements de production d’énergie thermique inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant à l’énergie électrique, lorsque ces équipements permettent de satisfaire l’un des usages thermiques industriels suivants :
« 1° Chauffage des fluides ;
« 2° Séchage ;
« 3° Distillation ;
« 4° Cuisson dans les fours ;
« 5° Raffinage ;
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 5° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
« IV. – Un décret détermine la liste des équipements éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années.
La rédaction actuelle de l’article conditionne le bénéfice du dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés à l’occasion d’une reprise à la cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession.
Une telle exigence apparaît excessivement rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par le dispositif. Elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise, alors même que le repreneur peut légitimement avoir besoin, pendant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal, alors même que cet accompagnement contribue à sécuriser la réussite de la reprise.
En effet, lors de la reprise d’une entreprise, la transmission ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose également la transmission d’une connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire. Une période d’accompagnement par le cédant peut ainsi être déterminante pour assurer la continuité de l’activité et sécuriser la reprise.
Il est donc proposé d’autoriser une période de transition de douze mois durant laquelle le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession mais conserve, pendant cette période limitée, des fonctions d’accompagnement du repreneur.
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la réalité des transmissions d’entreprises, sans remettre en cause le principe d’un transfert effectif du contrôle et de la direction au repreneur. Elle contribuerait ainsi à sécuriser les reprises et à préserver la continuité de l’activité, des relations commerciales et des savoir-faire de l’entreprise. Les règles applicables au départ à la retraite du cédant demeureraient inchangées.
Amendement travaillé avec le MEDEF.
Dispositif
I. – A l’alinéa 19, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« de direction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les conditions de travail et menacent la continuité de leur production. Ces conséquences nécessitent des investissements parfois importants pour adapter les équipements et infrastructures de production.
Les TPE, PME et ETI disposent cependant de capacités financières inégales pour engager ces transformations, alors même que les dommages climatiques peuvent peser lourdement sur leur trésorerie et leur compétitivité.
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de suramortissement fiscal dédié à l’adaptation au changement climatique, afin d'encourager les entreprises à réaliser des investissements préventifs plutôt que de supporter les coûts économiques de dommages futurs.
Il prévoit une déduction fiscale supplémentaire de 40 % pour les microentreprises et les PME, et de 20 % pour les ETI, avec des plafonds d'investissement adaptés à leur taille. Sont notamment concernés les investissements permettant de protéger les sites de production contre les températures extrêmes, de prévenir les risques d'inondation ou de réduire la vulnérabilité des installations aux sécheresses et aux tensions sur la ressource en eau.
Ce dispositif entend ainsi faciliter le passage à l'action des entreprises pour renforcer la résilience du tissu économique territorial.
Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, appartenant aux catégories des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle au titre des investissements contribuant directement à leur adaptation au changement climatique.
« II. – Cette déduction est égale à :
« 1. 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des investissements éligibles pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ;
« 2. 20 % de cette même valeur pour les entreprises de taille intermédiaire.
« Le montant cumulé des investissements éligibles est plafonné, sur l’ensemble de la période d’application du dispositif, à :
« – 1. 250 000 euros pour les microentreprises ;
« – 2. 1 million d’euros pour les petites et moyennes entreprises autres que les microentreprises ;
« – 3. 5 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.
« Les catégories d’entreprises sont définies conformément au décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008. La catégorie retenue est celle de l’entreprise à la date de réalisation de l’investissement. Les investissements déjà retenus sont pris en compte en cas de changement de catégorie, sans remise en cause des déductions antérieures.
« III. – Sont éligibles les investissements immobilisés et amortissables consacrés à l’adaptation des équipements, bâtiments et infrastructures aux conséquences du changement climatique, notamment aux températures extrêmes, aux sécheresses, aux inondations, aux incendies et aux tensions sur la ressource en eau.
« IV. – La moitié de la déduction exceptionnelle est pratiquée au titre de l’exercice de mise en service du bien. Le solde est réparti linéairement sur sa durée normale d’utilisation.
« En cas de cession anticipée, les déductions excédant celles qui auraient résulté d’une répartition linéaire sont réintégrées au résultat imposable. Le solde non encore déduit ne peut plus être déduit.
« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’investissements éligibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le crédit-bail, aux biens pris en location « à l’état neuf » (p. 53-54). Ce critère, repris de l’ancien suramortissement « robotique », écarte de fait les équipements reconditionnés et remanufacturés, alors que ces biens offrent un niveau de performance équivalent pour une empreinte matières et carbone nettement inférieure, et qu’ils sont souvent les seuls accessibles aux petites entreprises que le dispositif entend précisément atteindre.
Le droit en vigueur fournit déjà le cadre nécessaire. L’article L. 122-21-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, définit le produit reconditionné ; le remanufacturage est encadré par la normalisation européenne (EN 45553) et son référentiel peut être précisé par décret. L’amendement ouvre en outre le dispositif au rétrofit, c’est-à-dire à la modernisation d’une machine existante pour lui conférer les fonctionnalités numériques visées, opération qui prolonge la durée de vie de l’outil productif tout en atteignant l’objectif de modernisation poursuivi par l’article.
La majoration de dix points traduit la hiérarchie de l’économie circulaire : à fonctionnalité égale, l’allongement de la durée de vie d’un équipement existant mérite un soutien supérieur à son remplacement. Elle demeure dans les intensités d’aide permises par l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 visé au VI de l’article.
Amendement travaillé avec SOROA.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« neuf »,
insérer les mots :
« ou reconditionnés au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation ou remanufacturés selon des modalités fixées par décret ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« neuf »,
insérer les mots :
« ou reconditionnés au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation ou remanufacturés selon des modalités fixées par décret ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« D. – La déduction s’applique également aux dépenses inscrites à l’actif immobilisé ayant pour objet la transformation d’un bien existant de l’entreprise afin de lui conférer les fonctionnalités des biens mentionnés aux 1° à 8° du A, engagées dans les conditions de date prévues au B. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les taux mentionnés aux A et B du présent II sont majorés de dix points pour les biens reconditionnés ou remanufacturés et pour les dépenses mentionnées au D du I. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après les mots :
« neuf »,
insérer les mots :
« , reconditionné ou remanufacturé ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le Forfait Mobilités Durables (FMD), régi par le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, constitue un levier précieux d'accompagnement de la transition écologique des déplacements domicile-travail. Néanmoins, son périmètre actuel reste inadapté aux réalités des zones rurales et périurbaines, où la voiture demeure le mode de transport principal pour jusqu'à 87 % des actifs.
Afin de ne pas laisser de côté les salariés dépourvus d'offres de mobilités douces ou partagées, le présent amendement enrichit le FMD en y intégrant un volet « leasing électrique salarié ».
Concrètement, il insère un c au 19° ter de l'article 81 du CGI afin d'exonérer d'impôt sur le revenu la prise en charge par l'employeur des loyers de location longue durée (LLD) ou de location avec option d'achat (LOA) d'un véhicule particulier 100 % électrique. Cette exonération est fixée dans la limite de 900 € par an, cumulable avec les plafonds applicables aux autres mobilités douces.
Cette mesure incitative responsabilise les entreprises dans le verdissement de leur flotte et offre aux salariés une solution durable face à la volatilité des prix des carburants.
Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.
Dispositif
I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du loyer acquitté par le salarié au titre d’un contrat de location de longue durée ou de location avec option d’achat d’une voiture particulière dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, utilisée pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans la limite globale de 900 € par an, cumulativement avec les avantages mentionnés au b. Cette disposition s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 10 crée une déduction en faveur des petites entreprises reprises entre 2027 et 2029, assise sur les biens « qu’elles acquièrent à l’état neuf ou fabriquent » (p. 56). Les entreprises reprises sont, par construction, des structures dont la trésorerie est mobilisée par l’opération de transmission ; l’acquisition d’équipements reconditionnés ou remanufacturés leur permet de moderniser leur outil à moindre coût.
Exclure ces biens revient à orienter l’aide publique vers le renouvellement intégral du parc, au détriment de l’allongement de la durée de vie des équipements, deuxième niveau de la hiérarchie de l’économie circulaire. Le présent amendement aligne le dispositif sur celui de l’article 9 tel que modifié par l’amendement SOROA-EC-02 et s’appuie sur la définition légale du produit reconditionné issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
Amendement travaillé avec SOROA.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« neuf »,
insérer les mots :
« , reconditionnés au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation ou remanufacturés selon des modalités fixées par décret, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« neuf »,
insérer les mots :
« , reconditionnés au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation ou remanufacturés selon des modalités fixées par décret, ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de la déduction mentionnée aux A et B du présent I est majoré de dix points pour les biens reconditionnés ou remanufacturés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans les territoires périurbains et ruraux, des millions de salariés restent dépendants de la voiture pour aller travailler et sont les premiers exposés à la volatilité des prix des carburants. Alors que 74 % des trajets domicile-travail se font en voiture (et jusqu'à 87 % en zone rurale), l'accès aux mobilités durables ne peut plus reposer sur la seule volonté des entreprises.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD), créé par la loi d'orientation des mobilités, constitue un levier précieux mais demeure à ce jour facultatif, ce qui génère une rupture d'équité entre les salariés selon la politique RH de leur entreprise.
Le présent amendement vise à lever deux freins majeurs :
- Généraliser le FMD à l'ensemble des salariés en modifiant le Code du travail pour le rendre obligatoire pour tous les employeurs (à l'instar de la prise en charge à 50 % des titres de transports en commun), avec un plancher minimal fixé par décret.
- Élargir son champ d'application au « leasing électrique salarié », permettant d'exonérer d'impôt jusqu'à 900 € par an la prise en charge par l'employeur d'une location en LOA ou LLD d'un véhicule 100 % électrique.
Afin de soutenir la souveraineté industrielle européenne et d'éviter de subventionner des véhicules importés à forte empreinte carbone globale, le texte conditionne cette exonération fiscale aux véhicules respectant un score environnemental de fabrication garantissant leur production au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (sur le modèle du score environnemental du bonus écologique).
En associant obligation légale d'équipement pour l'employeur, soutien au pouvoir d'achat des travailleurs ruraux et ciblage de la filière automobile européenne, cette mesure installe une politique de mobilité écologique et sociale durable.
Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.
Dispositif
I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du b, les mots : « de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge par l’employeur » ;
2° Le même 19° ter est complété par un d ainsi rédigé :
« d. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du loyer acquitté par le salarié au titre d’un contrat de location de longue durée ou de location avec option d’achat d’une voiture particulière dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et qui respecte des critères de performance environnementale liés à son empreinte carbone de fabrication, définis par décret, garantissant sa production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, utilisée pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans la limite globale de 900 € par an, cumulativement avec les avantages mentionnés au b. Cette disposition s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3261‑3‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le montant annuel minimal de cette prise en charge obligatoire par l’employeur. » ;
2° L’article L. 3261‑4 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027.
Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Au regard du succès de ses premières éditions, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.
Travaillé avec l'Office Français de la Biodiversité.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Le IV du nouvel article 39 decies H ne permet la déduction qu’au preneur d’un crédit-bail portant sur un bien neuf, et l’interdit expressément au bailleur (p. 53-54). La location opérationnelle, le paiement à l’usage et les contrats de performance, qui caractérisent l’économie de la fonctionnalité, sont ainsi exclus : le dispositif oriente l’entreprise vers la propriété du matériel plutôt que vers l’accès à sa performance.
Dans un contrat de fonctionnalité, le fournisseur conserve la propriété du bien et a intérêt à en maximiser la durée de vie, la fiabilité et la valeur résiduelle. Ce modèle, reconnu par l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement et par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, est particulièrement adapté aux équipements numériques et robotiques visés par l’article, dont l’obsolescence technique est rapide.
L’amendement ouvre la déduction à ces contrats, au choix du preneur ou du bailleur, sans double déduction, et conditionne l’option du bailleur à un engagement de reprise et de reconditionnement en fin de contrat. Il fait de l’aide à la modernisation un instrument d’allongement de la durée de vie des équipements.
Amendement travaillé avec SOROA.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien mentionné au I mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat d’une durée au moins égale à trois ans, conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, qui associe à la mise à disposition du bien des prestations de maintenance, de réparation, de mise à niveau et de reprise du bien en fin de contrat, peut pratiquer la déduction prévue au même I dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV, sur la valeur d’origine du bien telle qu’elle ressort du contrat.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent IV, l’entreprise qui met le bien à disposition dans les conditions prévues à l’alinéa précédent peut pratiquer la déduction en lieu et place du preneur, sur option exercée conjointement dans le contrat, à condition de s’engager à reprendre le bien en fin de contrat aux fins de reconditionnement, de remise en service ou de valorisation de ses matériaux. Un même bien ne peut donner lieu à plus d’une déduction. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'article 5 met fin à l'effacement de la plus-value en report en cas de donation des titres, pour recentrer l'apport-cession sur son objectif originel : permettre à l'entrepreneur de reporter l'imposition tant que le produit de cession est réinvesti dans l'économie réelle.
Le présent amendement prolonge cette logique en favorisant les réinvestissements qui servent le plus directement l'intérêt général : entreprises solidaires d'utilité sociale, fonds labellisés Finansol ou Greenfin. Ces investissements ont souvent des cycles plus longs, qu'un délai de réemploi de trois ans rend difficiles.
En portant ce délai à quatre ans pour ces réemplois, l'amendement fait du capital libéré par les transmissions une source de financement supplémentaire pour les entreprises de la transition écologique et sociale, sans effacer l'impôt.
Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du présent 2° est porté à quatre ans lorsque le réinvestissement est réalisé, pour au moins la moitié de son montant, dans la souscription en numéraire au capital d’entreprises agréées ESUS en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ou dans la souscription de parts ou actions de fonds bénéficiant du label « Greenfin » ou du label « Finansol », dans des conditions précisées par décret. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à encourager les grandes entreprises à mobiliser leurs compétences internes pour accompagner leurs sous-traitants dans leur transition écologique et leur adaptation au changement climatique.
Le changement climatique impose aux entreprises de s’adapter à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses, qui menacent la continuité de leurs activités et fragilisent leurs chaînes d’approvisionnement. Pourtant, les TPE et PME disposent rarement des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour évaluer leur exposition aux risques climatiques, réaliser les diagnostics indispensables et mettre en oeuvre des stratégies d’adaptation adaptées à leurs activités.
Inspiré du principe du mécénat de compétences, cet amendement instaure un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises employant au moins 1 000 salariés lorsqu'elles consacrent une partie du temps de travail de leurs salariés à l'accompagnement gratuit de leurs sous-traitants.
Cet accompagnement pourrait notamment permettre aux TPE et PME d'identifier leurs vulnérabilités climatiques, de structurer leur stratégie d'adaptation et de renseigner volontairement les informations prévues aux rubriques C3 et C4 du standard européen volontaire de durabilité (VS), relatives aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux risques climatiques.
Les missions pourraient également intervenir après la conclusion d'un contrat, afin d'inscrire la relation entre donneur d'ordre et sous-traitant dans une démarche de progrès continu.
Ce dispositif vise ainsi à favoriser le transfert de compétences au sein des chaînes de valeur, tout en renforçant les capacités d'adaptation des TPE et PME sans leur imposer de nouvelles obligations réglementaires.
Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, employant au moins 1 000 salariés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour accompagner gratuitement leurs entreprises sous-traitantes dans leur transition écologique et leur adaptation au changement climatique.
« L’effectif est apprécié au regard du nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice précédant celui au titre duquel le crédit d’impôt est demandé.
« II. – Ouvrent droit à ce crédit d’impôt les rémunérations et charges sociales correspondant au temps de travail effectivement consacré par les salariés de l’entreprise à des missions d’accompagnement technique au bénéfice de microentreprises, de petites et moyennes entreprises, définies conformément au décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise.
« Ces missions portent notamment sur :
« 1. L’identification et l’évaluation des risques physiques liés au changement climatique auxquels sont exposées les activités, installations et chaînes d’approvisionnement de l’entreprise accompagnée ;
« 2. La mesure des émissions de gaz à effet de serre et la définition d’objectifs de réduction ;
« 3. L’élaboration de stratégies d’adaptation au changement climatique et de continuité de l’activité économique ;
« 4. L’accompagnement à la production volontaire d’informations en matière de durabilité, notamment celles relatives aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux risques climatiques, prévues par les normes européennes volontaires applicables aux entreprises non soumises aux obligations de reporting de durabilité.
« III. – Les missions d’accompagnement sont réalisées à titre gratuit par les salariés de l’entreprise donneuse d’ordre, sous l’autorité de leur employeur, au bénéfice de ses entreprises sous-traitantes.
« Elles peuvent intervenir à toute étape de la relation commerciale, y compris après l’attribution du contrat de sous-traitance, afin de favoriser une démarche de progrès continu.
« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de personnel éligibles effectivement supportées par l’entreprise donneuse d’ordre, dans la limite de 60 000 euros de crédit d’impôt par entreprise et par exercice.
« Les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré aux missions mentionnées au II. Les dépenses remboursées par l’entreprise accompagnée ou prises en charge au titre d’une autre aide publique ne sont pas éligibles.
« Les entreprises appartenant à un même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du présent code sont soumises à un plafond commun de 50 000 euros par exercice.
« V. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées.
« Lorsque son montant excède celui de l’impôt dû, la fraction non imputée n’est ni restituable ni reportable.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État, notamment du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.
« L’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt conserve les justificatifs des dépenses engagées, des missions réalisées et des entreprises accompagnées ainsi que les informations nécessaires à l’identification et à l’évaluation des éventuels avantages économiques indirects accordés à ces dernières.
« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives, les justificatifs des dépenses éligibles et les conditions permettant de vérifier l’effectivité des missions d’accompagnement. »
« 2° Le 1 de l’article 223 O est complété par un z sexies ainsi rédigé :
« z sexies. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Z, dans le respect du plafond commun prévu au IV du même article. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant l’affectation à France compétences à 10,28 milliards d’euros, l’écart (1 104 395 492 euros) étant reversé au budget général de l’État.
La CUFPA est acquittée par les employeurs pour concourir au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il n’est pas souhaitable que plus d’un milliard d’euros soient soustraits à cette finalité pour abonder indistinctement le budget général. Les ressources de la formation professionnelle ne sauraient devenir une variable d’ajustement du budget de l’État, au gré des contraintes pesant sur les finances publiques.
Une telle logique apparaît d’autant plus contestable que les compétences constituent l’un des principaux leviers pour relever la productivité, renforcer la compétitivité des entreprises et conforter la souveraineté économique de la France. Les tensions de recrutement demeurent fortes dans de nombreux secteurs et les besoins de requalification vont s’accroître avec les transformations rapides du travail.
L’essor de l’intelligence artificielle, la transition écologique et énergétique, ainsi que l’allongement des carrières transforment simultanément les métiers, les organisations et les compétences attendues. Ces mutations imposent d’investir dans la formation initiale et continue, dans l’apprentissage et dans les transitions professionnelles.
C’est pourquoi il est proposé de porter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la formation professionnelle, du développement des compétences et de l’alternance.
Amendement travaillé avec le MEDEF.
Dispositif
I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 278 758 276 »
le montant :
« 11 383 153 768 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le 7° du B du nouvel article 39 decies J permet aux entreprises titulaires d’un droit d’usage sur des réseaux de communications électroniques de déduire une fraction du montant facturé au titre de ce droit, « pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens » (p. 56). Le code général des impôts connaît donc déjà la logique de la déduction assise sur un droit d’usage plutôt que sur la propriété.
Le présent amendement reprend cette rédaction et l’étend aux contrats de service d’usage, quel que soit le bien concerné. Pour une entreprise reprise, dont la trésorerie est mobilisée par l’opération de transmission, l’accès à l’usage d’un équipement sans en supporter l’acquisition constitue une solution de modernisation pertinente. La cohérence légistique de l’amendement avec le texte du Gouvernement constitue son premier argument.
Amendement travaillé avec SOROA.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, les entreprises mentionnées aux A et B du présent I qui accèdent à l’usage d’un bien mentionné au présent I dans le cadre d’un contrat d’une durée au moins égale à trois ans associant la mise à disposition du bien à des prestations de maintenance, de réparation et de reprise en fin de contrat peuvent déduire une somme égale au taux qui leur est applicable du montant facturé au titre de ce contrat, pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication du bien, telle qu’elle ressort du contrat. L’entreprise qui met le bien à disposition ne peut pas pratiquer la déduction au titre du même bien. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 35 recentre le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses « participant directement à la transition écologique » et réserve le taux bonifié de 16,404 % à une liste de dépenses que l’exposé des motifs limite aux plantations, aux voies navigables, aux réseaux d’électrification et d’assainissement. Les autres dépenses voient leur taux ramené à 11,404 %, soit une baisse de cinq points.
Cette rédaction exclut de fait les investissements qui mettent en œuvre la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, laquelle place la prévention et la préparation en vue de la réutilisation avant le recyclage et la valorisation. Les ressourceries, recycleries, ateliers de réparation et déchèteries sont pourtant les équipements par lesquels les collectivités exercent leur compétence de collecte et contribuent aux objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La mutualisation d’équipements entre collectivités relève quant à elle directement du premier niveau de la hiérarchie de l’économie circulaire : intensifier l’usage des biens existants plutôt que multiplier les acquisitions.
Le présent amendement inscrit ces dépenses dans la loi, au sein des dépenses liées à la transition écologique, afin que l’arrêté prévu par l’article les rattache au taux bonifié. Il assure la cohérence entre la doctrine de recentrage affichée par le Gouvernement et la définition de la transition vers une économie circulaire donnée à l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement.
Amendement travaillé avec SOROA, expert en économie circulaire.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , au nombre desquelles figurent les dépenses d’acquisition, de construction et d’aménagement de ressourceries, de recycleries, d’ateliers de réparation et de préparation en vue de la réutilisation, de déchèteries et d’installations de tri et de collecte séparée des déchets, ainsi que les dépenses d’acquisition d’équipements et de matériels mutualisés entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements ».
Exposé des motifs
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers. La TAI applique par ailleurs une trajectoire commune à l’ensemble des véhicules légers taxables.
Or les véhicules utilitaires légers répondent à des contraintes d’usage et d’exploitation spécifiques, qui se traduisent par un rythme d’électrification distinct de celui des véhicules particuliers : charge utile, autonomie en conditions réelles, temps d’immobilisation, besoins de recharge sur site, adaptation des dépôts et diversité des usages professionnels.
Le présent amendement propose en conséquence de créer un régime spécifique pour les véhicules utilitaires légers au sein de la TAI.
Il prévoit, d’une part, un seuil autonome d’assujettissement fixé à 80 véhicules utilitaires léger, apprécié exclusivement au regard du nombre de véhicules utilitaires légers composant la flotte de l’entreprise. Les véhicules de tourisme ou les autres catégories de véhicules taxables ne sont donc pas pris en compte pour apprécier l’atteinte de ce seuil.
Il prévoit, d’autre part, une trajectoire spécifique d’électrification pour les véhicules utilitaires léger, fixée à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030, afin de tenir compte d’une cadence d’électrification différente de celle des véhicules particuliers tout en maintenant une incitation progressive au verdissement des flottes.
Applicable à compter du 1er janvier 2027, ce dispositif permet d’adapter la TAI aux réalités opérationnelles des flottes professionnelles de véhicules utilitaires et de renforcer l’électrification de ce segment.
Cet amendement a été travaillé avec Stellantis.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant des b, b bis et b ter du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »
2° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Pour les véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, lorsque le seuil prévu à l’article L. 421‑94 est atteint, l’objectif cible est fixé à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030 ; »
« Pour la détermination de l’écart mentionné au présent article, les véhicules mentionnés au a bis font l’objet d’un calcul distinct des autres véhicules taxables de la flotte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à soutenir l’électrification des flottes professionnelles en créant un mécanisme de suramortissement « miroir » applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques acquises ou fabriquées par les entreprises.
L’électrification des véhicules utilitaires légers constitue un enjeu essentiel de la décarbonation du transport routier et des activités professionnelles. Elle reste toutefois confrontée à un différentiel de coût important par rapport aux véhicules thermiques. La réduction du coût total de détention des véhicules électriques constitue dès lors un levier essentiel pour accélérer leur diffusion dans les flottes professionnelles.
Pour de nombreuses entreprises, les véhicules sont par ailleurs financés en location ou en crédit-bail, ce qui permet de lisser l’effort financier lié au renouvellement de la flotte. À l’inverse, la mise en place d’une infrastructure de recharge sur site peut nécessiter un investissement initial significatif : au coût des bornes peuvent notamment s’ajouter des dépenses de génie civil, de raccordement au réseau, de renforcement des installations électriques, de transformateurs ou encore de pilotage de la recharge.
Cet investissement est pourtant directement lié à la maîtrise du coût d’exploitation des véhicules électriques : lorsqu’elle est possible, la recharge au dépôt permet de mieux maîtriser les coûts de recharge et les temps d’immobilisation que le recours à la recharge publique. Soutenir le déploiement de ces infrastructures constitue ainsi un levier complémentaire à l’aide à l’acquisition des véhicules pour améliorer leur coût total de détention et accélérer l’électrification des flottes professionnelles.
L’article 25 du présent projet de loi de finances aménage le dispositif de déduction exceptionnelle applicable aux véhicules professionnels utilisant des énergies propres et prévoit, à compter de 2027, des taux différenciés selon leur poids, dès 2,6 tonnes.
Le principe d’un suramortissement « miroir » des infrastructures de recharge a par ailleurs déjà été retenu lors des travaux parlementaires sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Un amendement adopté par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale en juin 2026 prévoyait ainsi de caler dynamiquement le taux de suramortissement des infrastructures de recharge sur celui applicable aux véhicules lourds électriques de plus de 3,5 tonnes.
Le présent amendement propose de reprendre cette logique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 en l’étendant aux véhicules utilitaires légers éligibles au suramortissement véhicule, à partir de 2,6 tonnes. Il prévoit également d’éviter tout effet d’aubaine en circonscrivant le périmètre uniquement aux entreprises en appliquant uniquement la déduction aux infrastructures inscrites à l’actif du bilan de l’entreprise
Le taux de la déduction applicable à l’infrastructure évolue ainsi de manière dynamique avec celui du véhicule correspondant. Le mécanisme couvre également les infrastructures prises en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
En accompagnant simultanément l’investissement dans le véhicule électrique et dans l’infrastructure indispensable à son exploitation, cette mesure vise à réduire le coût global de l’électrification des flottes professionnelles et à accélérer le renouvellement des véhicules utilitaires légers.
Cet amendement a été travaillé avec Stellantis.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé :
« Art. 39 decies A bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat imposable une somme calculée en appliquant à la valeur d’origine des infrastructures de recharge pour véhicules électriques qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2027 un taux égal à celui de la déduction applicable, au moment de cette acquisition ou fabrication, aux véhicules utilisant l’énergie mentionnée au c du 1 du I de l’article 39 decies A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
« II. – La déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement des infrastructures de recharge. Si l’infrastructure est cédée avant l’expiration de cette période, la déduction n’est applicable qu’au titre de la période courue de la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.
« III. – L’entreprise qui prend en location une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, ou en application d’un contrat de location avec option d’achat, peut bénéficier de la déduction mentionnée au I du présent article si le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2027 et que l’entreprise remplit les conditions mentionnées au même I. Le taux de cette déduction est déterminé dans les conditions prévues au même I et réparti sur la durée du contrat de location de manière linéaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers.
Le présent amendement s’inscrit dans une évolution plus globale du dispositif visant à distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers, en appréciant séparément pour chacune de ces catégories le seuil d’assujettissement à la taxe. Cette distinction permet de mieux tenir compte des caractéristiques propres à chaque segment et, pour les véhicules utilitaires légers, d’appliquer une trajectoire de verdissement spécifique.
Dans ce cadre, le présent amendement instaure, pour les véhicules de tourisme, un seuil autonome d’assujettissement fixé à 80 véhicules.
Le choix de ce seuil vise à limiter les effets de sortie qui résulteraient mécaniquement de la séparation des deux catégories. En effet, le maintien d’un seuil autonome de 100 véhicules conduirait à exclure certaines flottes aujourd’hui assujetties au titre du seuil global.
Le seuil de 80 véhicules permet ainsi de conserver dans le dispositif une partie de ces flottes intermédiaires, qui constituent un levier important de renouvellement du parc, tout en maintenant une architecture simple et lisible avec un seuil identique à celui proposé pour les véhicules utilitaires légers.
Afin d’assurer le ciblage du dispositif, ce seuil est apprécié exclusivement au regard du nombre de véhicules de tourisme composant la flotte de l’entreprise. Les véhicules utilitaires légers ou les autres catégories de véhicules entrant dans le champ de la taxe ne sont donc pas pris en compte pour apprécier l’atteinte de ce seuil.
Cet élargissement renforcerait l’efficacité du dispositif en accélérant la diffusion des véhicules légers à faibles émissions dans les flottes professionnelles et, à terme, sur le marché de l’occasion. Il contribuerait ainsi à soutenir la demande et à accélérer le renouvellement du parc, sans modifier la trajectoire ni les modalités de calcul de la taxe.
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Cet amendement a été travaillé avec Stellantis.
Dispositif
I. – Après le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant du a du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime actuel de cette MOM-TTAP prévoit que le produit perçu dans chaque territoire ultramarin est reversé exclusivement à des collectivités de ce même territoire :
– à hauteur de 70 %, à la section de fonctionnement du budget de la région dans laquelle l’embarquement est réalisé ;
– à hauteur de 30 %, au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme.
Cela traduit clairement la volonté constante du législateur de maintenir une affectation territorialisée de la recette.
Actuellement, aucune commune guyanaise ni guadeloupéenne ne répond à la définition légale de station classée de tourisme. Cette fraction de la recette, estimée annuellement à environ 350 000€ en Guyane et à 1 000 000€ en Guadeloupe, n’est ainsi pas affectée aux budgets communaux de ces territoires, mais est récupérée par l’État.
S’agissant en particulier de la Guyane, le critère actuellement retenu pour être éligible au reversement de la part de 30% : « commune littorale classée station de tourisme » apparaît insuffisamment adapté aux réalités des communes guyanaises et à l’offre touristique en Guyane. Il exclut de facto les communes de l’intérieur de la Guyane, à fort potentiel touristique, qui peuvent bénéficier du développement de l’écotourisme amazonien. De surcroît, faut-il le rappeler, la Guyane connaît des besoins croissants en raison de la jeunesse de sa population et des caractères spécifiques de sa géographie.
Le présent amendement prévoit donc que, en l’absence de commune éligible en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la fraction de 30 % soit également affectée à la collectivité régionale, afin que l’intégralité du produit de cette fiscalité locale bénéficie au territoire concerné.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Dispositif
I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1) À hauteur de 70 % lorsqu’au moins une commune de la région remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2563‑1‑1 du présent code ;
« 2) À hauteur de 100 % lorsqu’aucune commune de la région ne remplit ces conditions ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la création de groupements d’intérêt public (GIP) pour déployer des centres de santé et recruter, à l’échelle régionale, des médecins sous statut salarié. Les ressources des GIP sont d'origine publique et affectées à des actions relevant du service public puisqu'il est ici question de médecine et d'accès aux soins primaires. Cependant, ces collectivités font face à une complexité réglementaire susceptible de mettre en péril leur action.
Car ces GIP, bien que porteurs d’un caractère non lucratif et d’intérêt général, sont aujourd’hui soumis à la taxe sur les salaires. Cette charge alourdit leur déficit d’exploitation et limite leurs capacités d’action en matière de recrutement et d’investissement.
Il apparaît ainsi une distorsion de concurrence injustifiée au regard de certains acteurs qui exercent des missions similaires comme des établissements publics, des associations reconnues d'intérêt général, des fondations, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.
Dans ce contexte, cet amendement vise à exonérer les GIP dédiés à la santé de la taxe sur les salaires afin de soutenir leur action dans la lutte contre les déserts médicaux et de faciliter leur déploiement.
Le coût pour les finances publiques d’une telle mesure (1M€) demeurerait modeste mais son impact s’avérerait très efficient sur les territoires.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Dispositif
I. – Après l’article 231 bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis W ainsi rédigé :
« Art. 231 bis W. – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont exonérés de la taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et des PME par leurs salariés.
Pour les cédants qui transmettent des titres, l'article 10 double l'abattement fixe de l'article 150-0 D ter du code général des impôts lorsque l'acquéreur est un salarié de la société, sous condition d'ancienneté et d'un engagement de direction et de conservation de cinq ans.
Tel qu'il est rédigé, cet avantage est toutefois réservé aux seules cessions de titres de sociétés. En sont exclus les cédants qui transmettent leur entreprise individuelle ou des droits ou parts de sociétés de personnes, dont les plus-values relèvent de l'article 238 quindecies. Concrètement, l'artisan, le commerçant ou le professionnel libéral qui exerce en nom propre et cède son activité à son salarié ne bénéficie d'aucune incitation supplémentaire, quand le dirigeant d'une société placé exactement dans la même situation voit son abattement doublé.
Rien ne justifie cette différence de traitement. L'opération est la même : un chef d'entreprise cède son outil de travail et des salariés qui le connaissent en poursuivent l'exploitation. L'objectif d'intérêt général est le même : préserver l'activité, l'emploi et les savoir-faire dans les territoires. Les garanties exigées du repreneur peuvent être les mêmes. Seule diffère la forme juridique de l'exploitation, critère sans rapport avec l'objet de la mesure.
Cette distinction est d'autant moins défendable qu'elle joue au détriment des plus petites structures. L'entreprise individuelle est la forme d'exercice privilégiée des très petites entreprises, celles-là mêmes que le pacte « Papin » entend soutenir et pour lesquelles la reprise par un salarié est souvent la solution la plus naturelle. Un dispositif présenté comme un encouragement à la transmission des TPE ne peut pas laisser de côté les entrepreneurs individuels sans perdre sa cohérence. Les salariés en seraient eux aussi pénalisés : à ancienneté et à engagement identiques, leurs chances de reprendre l'entreprise dans laquelle ils travaillent dépendraient d'un statut juridique qu'ils n'ont pas choisi.
En l'état, le texte risque en outre d'orienter le choix de la structure pour des motifs purement fiscaux, en incitant à des mises en société de circonstance avant la cession, à rebours de l'objectif poursuivi.
Le présent amendement rétablit donc l'égalité de traitement entre les cédants, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent. Il étend le dispositif aux transmissions relevant de l'article 238 quindecies, en portant de 500 000 € à 1 000 000 € la valeur des éléments transmis jusqu'à laquelle la plus-value est totalement exonérée lorsque le repreneur est un salarié.
Les garanties du dispositif de l'article 150-0 D ter sont reprises à l'identique : ancienneté du salarié repreneur, engagement de direction effective et de poursuite de l'activité ou de conservation des droits pendant cinq ans. En cas de manquement, seule la majoration est remise en cause, l'exonération de droit commun demeurant acquise. Les agents généraux d'assurance, qui exercent majoritairement au sein d'entreprises individuelles, figurent parmi les professionnels concernés par cette transposition.
Cet amendement a été travaillé avec l'U2P.
Dispositif
Après le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :
« VII ter. – A. – Par dérogation aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du III, les plus-values mentionnées aux mêmes I et III sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la transmission à titre onéreux, respectant les conditions prévues au II et, le cas échéant, au dernier alinéa du III, est réalisée au profit :
« 1° D’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis ;
« 2° D’une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis.
« Et que la valeur des éléments, droits ou parts transmis, appréciée dans les conditions prévues aux I et III, est inférieure ou égale à 1 000 000 €.
« B. – Le A est applicable lorsqu’au moins un des salariés mentionnés aux 1° et 2° du A remplit l’ensemble des conditions suivantes à la date de la transmission :
« 1° Il est salarié de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis et a été titulaire d’un contrat de travail au sein de celle-ci pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la transmission ;
« 2° Il s’engage, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, à exercer la direction effective de l’entreprise ou de la société et, selon le cas, à poursuivre l’exploitation de l’entreprise ou de la branche complète d’activité transmise ou à conserver les droits ou parts transmis.
« C. – Lorsque la condition mentionnée au 2° du B cesse d’être respectée, l’exonération prévue au A est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle ce manquement intervient. Les plus-values demeurent exonérées dans les conditions prévues aux I et III.
« D. – Lorsque les conditions prévues au VII bis et au présent VII ter sont simultanément remplies, le contribuable bénéficie du régime qui lui est le plus favorable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels demeurent régis par le statut de la fonction publique de l’État et que leur charge financière est compensée par ce dernier.
Actuellement, la situation des CREPS en matière de taxe sur les salaires est confrontée à un flou juridique, générant des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
En clarifiant le régime applicable via le code général des impôts, cet amendement sécurise juridiquement les CREPS et simplifie leur gestion financière.
Le coût de cette mesure est estimé à 5M€.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet de proroger le crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2027, mais limite son bénéfice à l’obtention d’une première certification, excluant ainsi les renouvellements.
Or, la certification HVE, particulièrement importante pour la filière viticole, constitue un outil de reconnaissance et de valorisation des pratiques agricoles favorables à la biodiversité et à la préservation de l’environnement. Il serait donc pertinent d’accompagner dans la durée les exploitations agricoles engagées dans cette démarche, en leur permettant de bénéficier du crédit d’impôt à l’occasion de chaque renouvellement de leur certification intervenant pendant la période d’éligibilité.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d'agriculture France.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des Scop et des Scic, vise à rendre l'abattement sur la plus-value de cession, applicable en cas de transmission aux salariés, accessible aux salariés repreneurs sous forme coopérative. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif se heurte en effet à trois obstacles.
Le premier concerne le processus de transmission en Scop : lorsque les salariés reprennent leur entreprise en Scop, les titres du cédant ne sont pas cédés à une autre société constituée par les salariés mais font l'objet d'un rachat suivi de leur annulation, au moment de la transformation de la société en Scop. Or la rédaction du 2° A laisse penser qu'il faut distinguer la société dont les titres sont cédés (celle mentionnée au 3° du II) de la société constituée par les salariés pour réaliser la reprise. Cette distinction n'a pas lieu d'être dans le cas d'une Scop.
Le second concerne une condition de détention de 100 % du capital inadaptée. Les opérations visées par ce nouvel alinéa génèrent, pour le cédant, des plus-values de cession comprises entre 500 000 et 1 000 000 €, ce qui suppose un prix de cession élevé et un financement conséquent. Dans ces dossiers, il est probable que les salariés associés ne soient pas seuls au capital et qu'ils aient besoin d'apports d'associés extérieurs. Il paraît donc plus prudent de s'en tenir aux conditions propres aux Scop, c'est-à-dire des sociétés détenues majoritairement par leurs salariés.
Le dernier concerne un engagement de durée contradictoire avec le statut des dirigeants de Scop. Le texte impose à l'un des salariés de s'engager à exercer ses fonctions pendant 5 ans. Cette exigence est contraire à l'article 16 de la loi de 1978, qui limite à 4 ans la durée du mandat d'un dirigeant. Le salarié désigné dirigeant lors de la transmission ne peut donc s'engager à le rester 5 ans.
Avec 500.000 entreprises à céder dans les dix années à venir, nous devons mobiliser tous les outils disponibles pour préserver notre souveraineté et les dynamiques économiques territoriales. Le présent amendement permet donc de lever les difficultés précédemment citées afin que les Scop puissent bénéficier effectivement de l'abattement sur la plus-value de cession.
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« tous »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 34 par la phrase suivante :
« Ce qui inclut les opérations visées aux articles 48 à 52 ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ce délai est ramené à quatre ans lorsque la cession intervient à l’occasion d’une opération visée à l’article 48 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des plus-values professionnelles.
Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, les jeunes agriculteurs devraient pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal adapté aux différentes formes d’installation, notamment sociétaires. C’est pourquoi, cet amendement précise les modalités de calcul du délai de cinq ans pour les associés bénéficiaires des aides à l’installation, afin de prendre en compte le début effectif d’activité de la société ou du groupement.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation.
Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, conformément à l’engagement pris à l’époque par le Premier ministre, Édouard Philippe, auprès des présidents de région, la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions, composé d’un prélèvement sur recettes (PSR) de 123 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros.
L’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions pouvaient légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également, conformément à l’engagement pris par le gouvernement.
Or, le présent PLF 2027 prévoit une suppression de la fraction d’accise affectée aux régions (157 millions d’euros). Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.
Cette situation apparaît d’autant plus contradictoire avec l’objectif initial du dispositif, rappelé par le gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 11981 :
« Afin d’assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle, le Gouvernement a prévu, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, un dispositif d’accompagnement financier des régions. »
Le présent amendement vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions, afin de préserver la neutralité financière de la recentralisation de la compétence apprentissage et de ne pas impacter défavorablement le financement des autres compétences régionales.
Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock de fourrage, notamment en raison d’un aléa climatique, entraîne une diminution de leur épargne en dessous du seuil réglementaire. Les stocks de fourrage constituent une réserve essentielle pour les exploitations d’élevage. Or, les épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse de ces dernières années ont fortement affecté les conditions de production fourragère. Dans ce contexte, les exploitants peuvent être contraints de mobiliser les stocks constitués au cours des années précédentes afin d’assurer l’alimentation de leurs animaux.
Cette consommation peut alors conduire à une diminution de leur épargne professionnelle en dessous du seuil requis et entraîner une réintégration fiscale, alors même que l’exploitation demeure confrontée aux conséquences de l’aléa subi.
Cet amendement travaillé avec Chambres d'agriculture France propose donc d’accorder un délai supplémentaire à l’exploitant pour reconstituer son stock de fourrage et son épargne professionnelle. La réintégration de l’épargne professionnelle pourrait être différée jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel le stock a été consommé, sous réserve de sa reconstitution à due concurrence dans ce délai.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles et en prévoyant, à compter de 2028, l’établissement d’un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.
Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France Services Agriculture (FSA), afin de mieux accompagner les agriculteurs dans leur projet de transmission et les candidats à l’installation.
À compter du 1er janvier 2027, les chambres d’agriculture auront pour mission d’accueillir, d’informer et d’orienter les porteurs de projets, ainsi que d’animer et de coordonner le réseau FSA. Il est donc essentiel de faciliter les conditions de transmission et d’encourager les exploitants à préparer leur projet suffisamment en amont.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS.
Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l'ESS aux impôts commerciaux n'est pas un privilège mais la contrepartie d'activités sans but lucratif exercées selon des modalités d'utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l'ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici 2030, de la suppression complète de la CVAE.
La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.
Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme enverrait un signal positif à un secteur en difficulté qui traverse une période de fragilisation inédite, pourtant essentiel à la cohésion sociale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, le mot : « associations » est remplacés par les mots : « isées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. Elle leur permet de se constituer une réserve en période de résultats favorables afin de pouvoir faire face aux fluctuations de revenus et aux différents aléas susceptibles d’affecter leur activité.
En réduisant la fraction de l’épargne réintégrée fiscalement de 70 % à 50 % lorsqu’elle est mobilisée pour faire face à ces aléas, le présent amendement permet de rendre la DEP plus attractive et d’apporter un soutien renforcé aux exploitants confrontés à des situations exceptionnelles.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Un arrêté du 4 décembre 2024 en a ensuite précisé les équipements éligibles et les critères techniques. Ce cadre demeure toutefois centré sur les catégories traditionnelles de la rénovation énergétique et ne fait pas apparaître explicitement l’objectif de confort d’été.
Le dispositif vise principalement les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire. Il ne reconnaît cependant pas explicitement le confort d’été comme objectif de la rénovation énergétique, alors même que la fréquence croissante des fortes chaleurs renforce la nécessité d’adapter les logements.
Sur le fondement de l’arrêté, certains équipements, notamment les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà bénéficier du taux de 5,5 %. Cette éligibilité demeure néanmoins difficile à identifier dans les textes et ne vaut pas reconnaissance explicite de leur contribution au confort d’été.
Cet amendement entend clarifier le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l’objectif de « confort d’été ».
La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur…
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
La hausse des taux d’intérêt et les difficultés persistantes d’accès au logement fragilisent les projets de primo-accession à la propriété. Dans ce contexte, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet, dans le seul segment qui résiste encore à la crise.
Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027. Faute de visibilité sur sa reconduction par la loi de finances pour 2028, les établissements de crédit pourraient cesser d’instruire les dossiers dès la fin de l’été.
Cet amendement prolonge donc le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030. Cette décision anticipée apporte aux ménages, aux établissements de crédit et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et fléchées vers les collectivités soient compensées, notamment car la plupart de ces dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, les départements seraient de nouveau appelés, sans concertation, à absorber une revalorisation du RSA. Celle-ci atteindrait environ 2,1 %, compte tenu de l’inflation prévisionnelle, et représenterait un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations étant gelées depuis de nombreuses années, les revalorisations successives détériorent le taux de couverture de cette dépense obligatoire. Ce taux, qui s’élevait à 88 % lors du transfert de la dépense en 2009, est aujourd’hui inférieur à 50 %.
Quelle que soit leur pertinence, ces décisions nationales augmentent mécaniquement les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors même que d’autres mécanismes contraignants, tels que les CPEB ou l’écrêtement de TVA, leur imposent de les réduire.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. En contrepartie de l’octroi de ce prêt, les établissements de crédit bénéficient d’un crédit d’impôt.
Dans un contexte de taux d’intérêt élevés, l’éco-PTZ réduit le coût de financement supporté par les ménages et facilite ainsi la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Son maintien contribue également à accélérer la rénovation énergétique des logements.
Le bénéfice de l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Afin d’assurer la continuité de ce dispositif, le présent amendement proroge son application jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation donnerait aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit une visibilité accrue sur la pérennité d’un outil important de financement de la rénovation énergétique.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières. Il entend ainsi conforter leur intervention en faveur de l’attractivité touristique locale.
La part additionnelle à la taxe de séjour, destinée à soutenir le développement touristique des Départements, peut être instituée par les conseils départementaux. Son taux est actuellement fixé à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI.
La dégradation des finances départementales menace l’exercice de la compétence touristique, alors même que les marques départementales contribuent à l’identité des territoires.
Les Départements ont pleinement assumé leurs responsabilités en matière de développement touristique : ils assurent la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, cofinancent les infrastructures nécessaires et accompagnent les porteurs de projets ainsi que les têtes de réseau. Ils organisent également le tourisme social et de jeunesse, ainsi que le tourisme de pleine nature.
Pour conforter cette compétence, le présent amendement permet aux conseils départementaux de fixer le taux de la taxe additionnelle entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
Dispositif
L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Exposé des motifs
L’article 35 réserve le taux de 16,404 % du FCTVA aux dépenses liées à la transition écologique ainsi qu’aux dépenses de voirie relevant de l’aménagement du territoire. Les autres investissements seraient soumis à un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l’un des principaux postes d’investissement des collectivités : les communes financent les écoles, les départements les collèges et les régions les lycées. Pourtant, dans la rédaction actuelle, seule la part des travaux pouvant être qualifiée de « verte » bénéficierait du taux plein.
De nombreux travaux indispensables seraient ainsi soumis au taux minoré : mise en sécurité et en accessibilité des bâtiments, désamiantage, réfection des toitures et des sanitaires, ou encore mise aux normes des locaux.
Cette distinction est d’autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire contribue pleinement à la transition écologique, notamment par l’adaptation au changement climatique. La canicule de juin 2026, qui a entraîné la fermeture de 845 écoles et collèges, a montré qu’un parc scolaire largement ancien est inadapté à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
Trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) coexistent actuellement :
un régime de droit commun, avec un versement en N+2 ;
un régime dérogatoire, avec un versement en N+1, applicable aux collectivités et établissements publics ayant conventionné avec l’État au titre du plan de relance de 2009 ou de 2010 ;
un régime avec un versement l’année même de la dépense (N), à trimestre échu, applicable aux communes nouvelles et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération).
Le régime applicable à chaque collectivité est aujourd’hui figé, ce qui crée une inégalité de traitement entre collectivités.
Or, pour une petite commune qui réalise un seul investissement important au cours du mandat, l’attente de deux ans avant la récupération du FCTVA pèse lourdement sur sa trésorerie. Elle peut même l’obliger à ouvrir une ligne de trésorerie dans l’attente du remboursement. Cette situation est pénalisante et dissuade les communes de lisser leurs projets pour investir un peu chaque année.
Cet amendement vise donc à garantir, a minima, un versement du FCTVA en N+1 aux communes de moins de 3 000 habitants pour tendra à l’égalité de traitement.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’exercice précédent » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;
3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 3 000 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la recette supplémentaire issue de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, afin de renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours.
Face au changement climatique et à la multiplication des risques et des crises, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Les incendies et les canicules de cet été en offrent une illustration particulièrement marquante. Les interventions de secours et d’assistance aux personnes sont également en constante augmentation.
Le renforcement des moyens des SDIS peut passer par une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. Les départements assurent 60 % de leur financement et versent déjà aux SDIS des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
Conformément aux différents rapports parlementaires et aux demandes de nombreux acteurs, l’article 14 prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux applicable aux assurances facultatives couvrant les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Toutefois, cette recette, estimée à environ 200 millions d’euros, serait versée au budget de l’État, puis répercutée sur les SDIS selon des modalités qui ne sont pas précisées. Ce circuit complexifierait un mécanisme de répartition déjà établi.
Depuis la loi de finances pour 2005, les départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Une part correspondant à 6,45 % du produit total est spécifiquement affectée au financement des SDIS. Le présent amendement porterait cette part de TSCA-SDIS à 7,35 %.
Les départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent au titre de cette fraction, répercutant ainsi largement la dynamique de la TSCA. L’augmentation de la part affectée aux SDIS rapprocherait donc davantage la ressource fiscale de l’effort financier effectivement supporté par les départements.
Cette recette supplémentaire permettra aux départements de soutenir les investissements des SDIS dans leurs équipements ainsi que dans de nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA. Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement.
L’article 35 réduirait fortement la compensation de TVA versée aux collectivités, créerait une distinction contestable entre leurs investissements et pénaliserait particulièrement les petites communes. Le présent amendement vise donc à préserver le caractère automatique, prévisible et proportionnel du FCTVA.
L’article prévoit d’abaisser de 5 points le taux forfaitaire du FCTVA applicable aux dépenses qui ne relèvent pas des catégories retenues par le Gouvernement. Ce taux passerait ainsi de 16,404 % à 11,404 %, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Les collectivités supporteraient dès lors une part accrue de la TVA acquittée sur leurs propres investissements, alors que, contrairement aux entreprises, elles ne peuvent pas la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA ne constitue pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles. Il assure une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée au titre des investissements et de certaines dépenses d’entretien. Réduire son taux pour une partie des opérations instaurerait une nouvelle sous-compensation, contraire à la logique même du dispositif.
La distinction entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait pourtant des opérations indispensables, notamment la rénovation et la sécurisation des bâtiments scolaires, l’eau et l’assainissement, les équipements sportifs, culturels et de santé, le patrimoine communal, le numérique et lacybersécurité. Elle serait particulièrement défavorable aux petites communes et aux intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et répondre à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger une incohérence fiscale : alors que la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, l’ajout d’un système de stockage par batterie entraîne l’application du taux normal de 20 % à l’ensemble de l’installation.
Plus précisément, dans sa doctrine du 22 octobre 2025, l’administration fiscale considère que les panneaux et la batterie forment une seule opération. Comme la batterie n’est pas considérée comme un équipement accessoire, l’ensemble de l’installation est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Les particuliers perdent ainsi le bénéfice du taux réduit applicable aux panneaux photovoltaïques.
Cette situation peut les conduire à renoncer à installer une batterie, alors que celle-ci répond aux objectifs de développement de l’autoconsommation et d’électrification des usages. Elle permet de stocker l’électricité produite mais non consommée immédiatement, afin de l’utiliser plus tard et de réduire la dépendance au réseau.
L'amendement propose donc que les panneaux photovoltaïques ainsi que les batteries associées éligibles bénéficient uniformément du taux de 5,5 %.
Dispositif
I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027, lorsqu’ils portent sur des logements loués à titre de résidence principale et concernent des bailleurs percevant des recettes locatives modestes.
Les contribuables ayant investi dans ce cadre ont, pour nombre d’entre eux, élaboré leur projet patrimonial et contracté un emprunt immobilier de longue durée au regard des règles fiscales alors en vigueur. Le mécanisme d’amortissement constituait en effet un élément déterminant de l’équilibre économique de l’investissement, en particulier pendant la période de remboursement du crédit.
Il apparaît donc justifié de distinguer les investissements résidentiels déjà réalisés des investissements futurs, en protégeant prioritairement les petits bailleurs pour lesquels l’activité de location meublée conserve un caractère accessoire.
À cette fin, le présent amendement prévoit un régime transitoire pour les biens qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- avoir été acquis au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- être donnés en location à titre de résidence principale du locataire ;
- générer, pour l’ensemble des locations concernées du foyer fiscal, des recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23 000 euros toutes taxes comprises.
Pour ces biens, il est proposé :
- de ne pas appliquer le plafonnement de la déduction des amortissements fixé à 2,5% et à 7 000 euros par foyer fiscal ;
- de permettre la déduction, jusqu’au 31 décembre 2046, des amortissements régulièrement constatés avant le 1er janvier 2027 et qui n’auraient pas encore été imputés, sans que cette déduction soit limitée à 50% du bénéfice imposable.
Les meublés de tourisme sont expressément exclus du bénéfice de ce dispositif, afin de réserver cet aménagement à la location meublée résidentielle de longue durée.
Les règles nouvelles prévues par l’article 7 demeurent, en revanche, pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.
Enfin, afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, la perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 2 relatives au plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine des biens et à 7 000 € par foyer fiscal ne sont pas applicables aux locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve que le montant annuel des recettes locatives brutes tirées par le foyer fiscal de l’ensemble de ces locations soit inférieur à 23 000 € TTC. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« a) Pour les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsque le montant annuel des recettes locatives brutes tirées par le foyer fiscal de l’ensemble de ces locations est inférieur à 23 000 € TTC, le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement au 1er janvier 2027 et non déduits du résultat de ces exercices peut être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046, sans application de la limite de 50 % du résultat imposable prévue au présent 3. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. Les dispositions de l’article 7 demeurent pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’établir un taux unique de 20% applicable aux droits de succession et de donation, une fois les abattements actuellement en vigueur pris en compte, et de supprimer la réserve héréditaire.
Sous le régime actuel, l’imposition dépend à la fois du montant transmis et du lien de parenté entre les parties. L’existence de barèmes pouvant compter jusqu’à sept tranches, combinée à des régimes distincts, nuit à la lisibilité de la fiscalité et pénalise les transmissions effectuées au profit de parents éloignés ou de personnes sans lien de parenté.
Par ailleurs, la réserve héréditaire limite la liberté dont dispose le propriétaire pour désigner les bénéficiaires de son patrimoine. Sa suppression permettrait de reconnaître pleinement cette liberté, tout en prenant en considération la diversité des liens familiaux et personnels.
Les droits de mutation à titre gratuit devraient générer 22,0 milliards d’euros de recettes prévues pour 2027. La réforme proposée entend simplifier leur calcul, favoriser la circulation des patrimoines et préserver la liberté de choix des donateurs et des testateurs.
Cet amendement est financé par l’abrogation des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, relatives au pacte Dutreil, dont le coût est estimé à 3,8 milliards d’euros pour 2027.
Cet amendement a été travaillé avec Génération Libre.
Dispositif
I. – Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés au taux de 20 % sur la part nette taxable revenant à chaque ayant droit, après application des abattements en vigueur.
II. – Les tarifs progressifs des droits de mutation à titre gratuit et les taux qui varient selon le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et l’ayant droit ne sont plus applicables.
III. – Toute personne peut disposer de la totalité de ses biens et droits par libéralité. Les règles relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible ne sont plus applicables.
IV. – Les I à III s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée à due concurrence par l’abrogation des exonérations partielles prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de précaution inspirée de celle dont bénéficient les agriculteurs.
Depuis 2019, les exploitants agricoles peuvent déduire de leur bénéfice une épargne de précaution, qu’ils mobilisent lorsque survient un coup dur. Les artisans et les commerçants de proximité subissent eux aussi des à-coups brutaux, la crise des carburants l’a montré cette année.
Le dispositif s’adresse à ceux qui accueillent leur clientèle dans une boutique, un salon, un atelier ou une salle ouverte au public et emploient moins de onze salariés : boulangers, bouchers, coiffeurs, fleuristes, cordonniers, libraires, cafetiers ou restaurateurs. La déduction est limitée à la moitié du bénéfice et à 25 000 euros par an. Au moins la moitié des sommes déduites est placée sur un compte bancaire dédié, et les sommes sont réintégrées au résultat lorsqu’elles sont utilisées, au plus tard au bout de dix ans. L’impôt reste dû, simplement plus tard. Trois exercices permettront d’en mesurer les effets avant toute pérennisation, et nos commerces de proximité pourront ainsi traverser les crises sans s’endetter.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Après l’article 42 octies du code général des impôts, il est inséré un article 42 nonies ainsi rédigé :
« Art. 42 nonies. – I. – Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer, au titre des exercices clos du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028, une déduction pour épargne de précaution lorsque, au titre de l’exercice, elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles emploient moins de onze salariés, cet effectif étant apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Elles réalisent, dans un local librement accessible au public, une ou plusieurs activités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ou de vente au détail de biens, de restauration ou de débit de boissons à consommer sur place, représentant au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ;
« 3° Elles n’exploitent pas d’officine de pharmacie.
« II. – La déduction ne peut excéder, par exercice de douze mois, la moitié du bénéfice imposable de l’exercice, dans la limite de 25 000 €. Le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 75 000 €. La déduction ne peut être cumulée, au titre d’un même exercice, avec celle prévue à l’article 73.
« III. – La déduction est subordonnée à l’inscription, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice, d’une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit et affecté exclusivement à cet usage. Cette épargne est inscrite à l’actif du bilan. À tout moment, son montant est au moins égal à 50 % des déductions non encore rapportées au résultat, sans pouvoir excéder ces dernières.
« IV. – Les sommes déduites sont utilisées, au cours des dix exercices qui suivent celui de la déduction, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Elles sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont utilisées ou de l’exercice suivant. À défaut d’utilisation dans ce délai, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice qui suit celui de la déduction. En cas de cessation de l’entreprise, les déductions non encore rapportées le sont au résultat de l’exercice de cessation. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A leur est applicable.
« Lorsque la condition prévue à la dernière phrase du III n’est pas respectée, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« V. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif de faciliter la vie des entreprises en supprimant l’obligation annuelle et automatique de produire un relevé de certains frais généraux, prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, tout en maintenant l’obligation de transmettre ces informations à l’administration fiscale sur demande.
Actuellement, les entreprises concernées doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillant notamment les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses liées aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception. En 2025, les seuils relatifs aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été relevés, passant de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros, selon la taille de l’entreprise. Un seuil individuel de 50 000 euros s’applique également pour l’une de ces personnes. Les autres seuils, relatifs aux différentes catégories de dépenses, peuvent également entraîner l’obligation de produire ce relevé.
L’établissement de ce document représente une charge administrative spécifique pour les entreprises. Selon la doctrine administrative, la prise en compte des dépenses engagées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées nécessite une ventilation des comptes de charges. De plus, la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une analyse complexe des charges comptables, regroupées par nature. Cette charge est supportée directement par l’entreprise ou indirectement si elle confie cette tâche à un cabinet d’expertise comptable. Elle est également concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
Les précisions apportées par l'administration fiscale indiquent que les informations relatives aux rémunérations correspondent, dans la plupart des cas, aux rubriques de la déclaration sociale nominative. Cependant, certaines personnes prises en compte pour ce relevé peuvent ne pas être des salariés. Par ailleurs, les informations concernant les frais de voyage et de déplacement, les véhicules et autres biens, les immeubles non affectés à l’exploitation, les cadeaux et les frais de réception ne sont pas couvertes par cette déclaration.
Le présent amendement ne part pas du principe que ce relevé serait entièrement redondant avec la déclaration sociale nominative, et il ne propose pas de supprimer les informations concernées. En revanche, il suggère de remplacer le dépôt annuel systématique par une transmission sur demande de l’administration fiscale. Les entreprises disposeraient alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande pour fournir le relevé concernant le ou les exercices concernés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts resterait applicable en cas de non-production, d’inexactitude ou d’incomplétude du relevé. Les entreprises resteraient également soumises à l’obligation de conserver les livres, registres, documents et pièces permettant à l’administration d’exercer ses droits de contrôle. Celle-ci pourrait ainsi obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Enfin, cet amendement ne modifie pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni avec la déclaration annuelle de résultats.
Ainsi, cette initiative permet de remplacer une obligation déclarative annuelle et systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement visant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle. Les Chambres de métiers et de l’artisanat, qui assurent sur tout le territoire l’information, l’orientation et l’accompagnement vers les métiers et formations de l’artisanat, en sont bénéficiaires à ce titre.
Or, les alinéas 12 à 15 de l’article 42 prévoient le versement du reliquat du solde à France compétences puis, au-delà d’un plafond, à l’État. Cette disposition priverait les Chambres d’une ressource directement affectée à des actions d’insertion professionnelle des jeunes. Elle apparaît d’autant moins opportune que l’enjeu est précisément de renforcer l’orientation des jeunes vers les métiers qui recrutent, comme ceux de l’artisanat, et de rapprocher les besoins des entreprises des choix de formation.
Le présent amendement maintient donc la possibilité de reverser le reliquat du solde de la taxe d’apprentissage aux organismes habilités qui concourent à l’information, à l’orientation et à l’insertion professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres de métiers et de l'artisanat.
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de porter à 100 000 euros le montant de l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent et de remplacer son renouvellement périodique par une utilisation unique entre un même donateur et un même donataire.
Le délai de quinze ans fait dépendre la possibilité de transmettre en franchise de droits de la date des donations antérieures. Il favorise les familles en mesure d’organiser leurs transmissions très en amont, alors que les besoins des bénéficiaires ne surviennent pas nécessairement au même moment que les échéances prévues par le calendrier fiscal.
Le relèvement de l’exonération permettrait de transmettre une somme plus importante au moment où elle est la plus utile, notamment pour financer un logement ou un projet professionnel. Le caractère unique de cette exonération supprimerait la possibilité de bénéficier à nouveau de cet avantage au seul motif que du temps s’est écoulé.
Les recettes des droits sur les donations entre vifs sont évaluées à 5,0 milliards d’euros pour 2027. Le présent amendement vise à faciliter les transmissions intergénérationnelles, en laissant aux familles le choix du moment et de l’utilisation des sommes données.
Cet amendement est gagé sur la majoration de l’accise sur les énergies perçue sur les charbons, mentionnée aux articles L. 312-1 et L. 312-4 du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été travaillé avec Génération Libre.
Dispositif
I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant,d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans considération du délai écoulé depuis une précédente donation. Elle est subordonnée à la déclaration du don par le donataire. »
II. – Les exonérations de droits de mutation à titre gratuit portant sur les dons familiaux de sommes d’argent prévues par le code général des impôts ne s’appliquent plus aux dons mentionnés au I.
III. – Les I et II s’appliquent aux dons consentis à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les énergies perçue sur les charbons mentionnée aux articles L. 312‑1 et L. 312‑4 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, dont la mesure a été adoptée en commission des finances, annule la rétroactivité pour 2026 de cette mesure et n’applique la nouvelle fiscalité proposée qu’aux seules ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
En l’état du texte, un salarié dont le contrat a pris fin en 2026, qui a négocié une indemnité ou qui a obtenu des indemnités prud'homales, se verrait appliquer une fiscalité significative supplémentaire, non prévue au moment de son départ. Or, ces salariés ont arrêté leurs décisions (acceptation d'une transaction, renonciation souvent via des accords écrits et contraignants à un recours prud'homal, calendrier de versement etc) au vu du droit applicable au jour de la rupture.
Ces sommes ont pu d'ailleurs, pour nombre d'entre eux, être déjà réinvesties dans un nouveau projet professionnel ou personnel. S'ils avaient eu connaissance de cette imposition supplémentaire à venir, qui peut rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros en plus, il est certain que beaucoup n'auraient pas accepté l'indemnité qui leur était proposée.
La lisibilité de la fiscalité est un gage de confiance et l’un des piliers du consentement à l’impôt. On ne peut pas changer les règles applicables en cours de route, mais on peut le faire pour l’avenir.
Le présent amendement ne revient donc pas sur le fond de l'article et sur l'harmonisation nécessaire des exonérations fiscales et sociales, mais se borne à transposer au volet fiscal la règle que le Gouvernement a lui-même retenue au volet social, avec une application pour les seules ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Le B du I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à distinguer, dans le tableau de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les artisans (article 1601 du code général des impôts) de celle acquittée par les micro-entrepreneurs (article 1601-0 A du même code).
Ces deux taxes relèvent d’articles distincts et obéissent à des modes de calcul différents. Pour la première fois, le Gouvernement les réunit sous un montant unique, ce qui revient à plafonner la taxe des micro-entrepreneurs, qui ne l’a jamais été. Or l’article 1601 répartit les plafonds individuels au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente. Le produit de l’article 1601-0 A, lui, ne repose pas sur cette cotisation : il dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il est encaissé et reversé selon un autre calendrier, et son rendement varie fortement selon les territoires. Le projet de loi ne prévoit aucune clé de répartition, ce qui crée une incohérence normative et annonce de sérieuses difficultés opérationnelles. Les deux composantes doivent donc être séparées.
Le I de l’amendement fixe le plafond de la taxe prévue à l’article 1601 à 143,149 M€ pour 2027 et les années suivantes, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Cette taxe est soumise depuis fin 2022 à une trajectoire baissière de 60 M€ sur la période 2023-2027, négociée entre l’État et CMA France. Le plafond, établi à 203,149 M€ en 2022, a été abaissé de 7 M€ en 2023, puis de 13,25 M€ en 2024 et en 2025. Malgré le vote des députés et des sénateurs en faveur d’une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, la loi de finances pour 2026, adoptée par application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a prévu une baisse de 19,25 M€, soit 6 M€ de plus. Limiter la baisse à 7,25 M€ en 2027, dernière année de la trajectoire, est donc la seule façon de la respecter.
Sur la base de cet engagement, le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat a lancé dès 2023 le plan de transformation Cap 2027, selon le principe de « faire mieux avec moins ». Il l’a fait après s’être régionalisé en 2021, ce qui a supprimé 70 établissements publics, et en veillant à maintenir son maillage de proximité au service des 2,3 millions d’entreprises artisanales. Le respect de la trajectoire conditionne la réussite de ce plan.
Le II de l’amendement crée dans le tableau une ligne dédiée à la taxe prévue à l’article 1601-0 A et la déplafonne, afin que le réseau continue de percevoir l’intégralité de son produit, comme aujourd’hui. Il évite ainsi la « double peine » d’un double plafonnement. En l’état, le projet de loi anticipe pour 2027 un rendement de 318 M€ pour les deux taxes mais plafonne le reversement au réseau à 163 M€ : près de la moitié des sommes versées par les entreprises artisanales irait au budget de l’État, ce qui détourne l’objet même de ces taxes affectées.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres de métiers et de l'artisanat.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 32 du code général des impôts permet aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 euros par an de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur ces revenus.
Dans sa rédaction actuelle, ce régime ne tient aucun compte de la situation particulière du bail rural, dont l’attractivité ne cesse pourtant de décliner auprès des propriétaires. Au cours de la dernière décennie, le rendement locatif brut moyen des terres louées s’est contracté de 3,5 % à 2,7 %, alors même que le fermage moyen progressait de 10 %, passant de 182 à 201 euros par hectare. Cette divergence traduit une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendamment de la hausse des loyers supportée par les exploitants.
La location demeure la principale voie d’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, qui disposent rarement du capital nécessaire à l’acquisition des terres. Ainsi, la diminution des terres offertes à la location rendent les installations plus difficiles.Cet amendement porte de 30 % à 50 % l’abattement forfaitaire applicable aux revenus tirés d’un bail rural conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, pendant une durée de cinq ans à compter de la conclusion du bail. Réservée aux propriétaires relevant du micro-foncier, cette incitation ciblée permet, pour un coût maîtrisé, de réorienter le patrimoine foncier vers une destination productive au service du renouvellement agricole.
Cet amendement a été travaillé avec Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1, l’abattement est porté à 50 % pour la fraction du revenu brut provenant de la location, par un bail rural soumis au statut du fermage, d’immeubles à une personne physique justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B ou à une société ou un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l’octroi de ces aides. Ce taux s’applique pendant les cinq années suivant la conclusion du bail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 13 prévoit un dispositif de suramortissement permettant aux exploitations agricoles de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains investissements s’inscrivant dans des projets d’avenir agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, ce dispositif ignore des investissements pourtant essentiels à la résilience des exploitations. Les matériels d’irrigation, comme les équipements permettant de faire face aux aléas climatiques, n’y sont pas éligibles, alors que la sécheresse et les épisodes caniculaires de l’année 2026 ont montré combien ces investissements conditionnent désormais la pérennité de nombreuses exploitations.
Et pourtant, l’adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique suppose un effort d’investissement considérable, dont la rentabilité est souvent différée et incertaine. Faute d’un signal fiscal suffisamment fort, nombre d’exploitants risquent de renoncer à des équipements qui sécuriseraient leur production.
Cet amendement porte de 40 % à 50 % le taux du suramortissement prévu en faveur des projets d’avenir agricoles. Il étend en outre le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production.
Cet amendement a été travaillé avec Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – La déduction prévue au A s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels d’irrigation à usage agricole ;
« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En l’état, l’article 151 septies A du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par l’exploitant qui cède son activité à l’occasion de son départ à la retraite.
Dans sa rédaction actuelle, ce dispositif subordonne toutefois le bénéfice de l’exonération à la cessation de toute fonction dans l’entreprise cédée et au départ à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession. Il impose ainsi au cédant une rupture nette avec l’exploitation, au moment même où son expérience serait la plus utile au repreneur.
Et pourtant, la transmission des savoir-faire est souvent déterminante pour la réussite d’une installation agricole. En incitant le cédant à se retirer sans assurer le suivi de la transmission, le dispositif actuel fragilise les jeunes agriculteurs dans leurs premières années d’activité, alors que le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l’agriculture française.
Cet amendement porte de deux à trois ans le délai dans lequel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite. Il permet également au cédant d’accompagner pendant trois ans au plus le jeune agriculteur qui reprend l’exploitation, sans perdre le bénéfice de l’exonération, à condition de n’exercer aucune fonction de direction. À compter du 1er janvier 2028, cette faculté est subordonnée à l’établissement d’un projet personnalisé de transmission dans le cadre du réseau France Services Agriculture.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par les mots : « ou, lorsque l’activité cédée est agricole, dans les trois années suivant ou précédant celle-ci » ;
2° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. – Par dérogation au 2° du I et à la condition de cessation de toute fonction prévue au 3° du même I, le cédant d’une activité agricole peut conserver une participation minoritaire dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, ou y exercer une fonction d’accompagnement du cessionnaire, sans perdre le bénéfice de l’exonération prévue au même I, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La cession est réalisée au profit d’une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B ;
« 2° Le ou les cessionnaires détiennent la majorité des droits de vote et assument la responsabilité effective et continue de l’exploitation ;
« 3° La participation ou la fonction du cédant prend fin au plus tard trois ans après la cession.
« Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2028, le bénéfice du présent I quinquies est en outre subordonné à la mise en œuvre par le cédant d’un projet personnalisé de transmission établi dans le cadre du réseau France services agriculture mentionné à l’article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime.
« Lorsque l’une des conditions prévues aux 2° ou 3° du présent I quinquies cesse d’être remplie, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle ce manquement intervient. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le cadre de l'IRICC et de permettre, ainsi, à la France d’atteindre ses objectifs climatiques dans la décarbonation du transport, tels que fixés par la Directive Energie renouvelables (RED III) à l’horizon 2030.
L’IRICC constitue l’un des principaux leviers dont dispose la France pour accélérer l’incorporation d’énergies décarbonées dans les carburants et réduire durablement la dépendance du secteur des transports aux énergies fossiles. Elle permet d’orienter les investissements présents et futurs vers les carburants renouvelables et bas-carbone ainsi que vers l’électrification du transport routier.
L’importance de ces investissements paraît particulièrement évidente dans un contexte géopolitique et énergétique rappelant la vulnérabilité stratégique que représente la dépendance aux importations d’énergies fossiles.
La France dispose à cet égard d’atouts exceptionnels.
Elle bénéficie d’un système électrique parmi les plus décarbonés au monde, produisant, avec des surplus significatifs, une électricité à plus de 95 % sans émissions directes de carbone.
En outre, grâce à son agriculture, elle est en mesure de produire d’importants volumes de ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Ainsi le mécanisme IRICC participera à la diversification des revenus de la filière agricole soumises à de fortes contraintes environnementales et concurrentielles.
Le niveau de ces revenus dépend de façon très sensible de l’adéquation entre la trajectoire de l’IRICC, fixée par la loi, et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire même un peu trop basse aurait une conséquence massive et immédiate sur ces revenus. Pour éviter cela et stabiliser ce mécanisme, il est nécessaire que l’Etat puisse ajuster rapidement la trajectoire.
L’ajustement proposé par cet amendement doit donc être lu à la lumière de ses multiples bénéfices, pour la souveraineté énergétique, la diversification des revenus des agriculteurs, la sécurité d’approvisionnement et la décarbonation des transports.
Dispositif
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître un coefficient multiplicateur pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable (e-méthane, e-carburants) dans le calcul des certificats IRICC, comme l’a transposé l'Allemagne afin d’éviter un risque de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.
Afin de donner un coup d'accélérateur pour rattraper notre retard puis de prévisibilité pour la filière, le coefficient sera triple jusqu’en 2032, puis dégressif pour atteindre un coefficient multiplicateur neutre en 2037.
Ces carburants servent là où la batterie ne suffit pas : camions longue distance, navires. Mais ils démarrent tout juste et coûtent encore plus cher que les biocarburants classiques, déjà rentabilisés. Dans un marché de certificats où seul le prix compte, ils perdent d'avance, et les usines ne se construisent pas.
L'Allemagne l'a compris : sa réforme du printemps 2026 maintient le triple comptage de ces carburants jusqu'en 2036. La France peut encore la rattraper. Il lui faut pour cela un signal au moins aussi fort, et dix ans de visibilité, le temps nécessaire pour qu'une usine soit financée, construite et rentabilisée. C'est à ce prix que les projets et les emplois resteront en France, et que notre filière pourra prendre une place de premier plan sur un marché appelé à devenir mondial.
Ce coup de pouce reste encadré. Il est ciblé : l'hydrogène des raffineries en est exclu. Il ne triche pas avec le réel : les volumes minimaux imposés aux fournisseurs et les objectifs européens restent calculés sur ce qui est réellement livré.
Il ne mobilise aucun crédit budgétaire. Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, l'éventuelle perte de recettes est compensée par une hausse de l'accise sur les carburants pétroliers, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Dispositif
Après l’alinéa 144, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par un coefficient dont la valeur est fixée, pour chaque année civile, dans le tableau suivant :
«
Année | 2027 à 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 | 2037 |
Coefficient | 3 | 2,6 | 2,2 | 1,8 | 1,4 | 1 |
« À compter du 1er janvier 2037, ce coefficient est égal à un. Il n’est pris en compte ni pour l’appréciation du respect des obligations prévues aux 2° à 4° de l’article L. 287‑3, ni pour le calcul des quantités d’énergie et des réductions d’émissions retenues au titre des objectifs mentionnés à l’article L. 287‑1. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages combustibles aujourd'hui exclus du dispositif.
Des millions de foyers et de PME ruraux, non raccordés au réseau de gaz naturel, dépendent du GPL pour se chauffer et alimenter leurs procédés industriels. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) reconnaît d'ailleurs explicitement le rôle clé du GPL dans ces territoires. Le bioGPL (bio propane, biobutane), la version renouvelable du GPL, permet de décarboner ces usages sans changer les équipements existants.
L'article 24, dans sa rédaction actuelle, limite l'obligation d'incorporation à moins de 10 % du marché et aux seuls usages carburants. Le présent amendement étend cette ambition aux usages combustibles, qui représentent la majorité des usages du GPL en France, en fixant une trajectoire progressive de 5,2 % en 2028 à 14,5 % en 2035.
Cette trajectoire législative répond à trois enjeux. D'abord, elle concrétise l'engagement pris par le ministre Marc Ferracci devant le Sénat en 2025 d'intégrer les biogaz liquides dans la trajectoire des biogaz. Ensuite, elle sécurise les investissements industriels nécessaires au développement de la filière nationale : sans signal anticipé, la production de bioGPL risque d'être orientée vers des États membres aux conditions plus incitatives, comme l'Irlande, laissant les utilisateurs ruraux français captifs du GPL fossile.
Cet amendement renforce ainsi la souveraineté énergétique nationale tout en structurant une filière française de bioGPL.
Une clause de revoyure, programmée en 2027, permettra de constater l’accord entre le gouvernement et la filière GPL et, dès lors, de valider la réalisation des objectifs du présent amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035. Ces taux s’appliquent sous réserve de la fixation d’une clause de revoyure relative à la conclusion, avant le 31 décembre 2027, d’un accord entre le Gouvernement et la filière des gaz de pétrole liquéfiés portant sur les conditions de développement du biopropane ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir une cohérence dans la fiscalité applicable au GPL combustible, particulièrement utilisé par les ménages et PME des territoires ruraux. En effet, le GPL constitue une solution énergétique adaptée aux territoires peu denses, dans lesquels l’accès aux réseaux énergétiques est limité ou économiquement difficile.
L’accise sur le GPL a été créée par le législateur, afin de lui appliquer la contribution climat-énergie, dite « composante carbone ».Celle-ci constituait ainsi l’intégralité de l’accise applicable au GPL combustible.
En 2025, cette architecture a été profondément modifiée afin de faire contribuer les consommateurs au financement des charges relatives à l’électrification des zones non interconnectées (ZNI), jusqu’alors financées par le budget de l’Etat. La composante carbone applicable au GPL a donc disparu au profit d’une taxe affectée destinée au financement des ZNI. Cette évolution crée une rupture d’équité fiscale à l’approche de l’entrée en vigueur du système européen d’échange de quotas d’émission ETS 2.
Pour les autres énergies, le maintien d’une composante carbone au sein du tarif normal d’accise offre au législateur une marge de manœuvre permettant de substituer la tarification européenne du carbone à la taxe carbone nationale. Cette possibilité n’existe plus pour le GPL : le tarif normal actuel ne permettra pas cette substitution du coût supplémentaire résultant d’ETS 2, tandis que la majoration ZNI continuera de s’appliquer indépendamment.
À défaut d’évolution, le 1er janvier 2028, les consommateurs de GPL subiront de plein fouet le coût supplémentaire d’ETS 2, contrairement aux consommateurs des autres énergies pour lesquels une substitution avec la fiscalité carbone nationale demeure possible.
Le présent amendement propose en conséquence de réintégrer la composante carbone dans le tarif normal d’accise applicable au GPL combustible. Il permet ainsi de préserver l’équité fiscale entre les différentes énergies, à l’approche de l’entrée en vigueur d’ETS 2 en janvier 2028.
Dispositif
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑36 est ainsi modifié :
a) À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 0,31 » est remplacé par le montant : « 6,24 ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’entrée en fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs prévu au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, le tarif normal applicable aux gaz de pétrole liquéfiés combustibles mentionné au tableau du présent article est réduit à hauteur du coût résultant de l’application de ce système à ces produits. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑37‑1, après la référence : « L. 312‑37 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gaz de pétrole liquéfiés combustible, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), à l’instar de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
La TIRUERT a pour objet d’accélérer le recours aux énergies renouvelables dans les transports. Le bioGPL-c constitue à ce titre un levier de décarbonation des mobilités, permettant de réduire le recours aux carburants d’origine fossile en s’appuyant sur les véhicules et les infrastructures de ravitaillement existants. Il offre ainsi une solution complémentaire aux autres leviers de décarbonation des transports, notamment dans les territoires ruraux, où les distances parcourues et les contraintes liées au déploiement des infrastructures peuvent rendre l’électrification plus difficile à mettre en œuvre. Le développement du bioGPL-c peut ainsi contribuer concrètement à la décarbonation de la mobilité dans ces territoires.
Le bioGPL est en outre un coproduit des bioraffineries produisant notamment des biocarburants : son développement permet ainsi de valoriser davantage les différentes fractions issues de la biomasse et d’accompagner la montée en puissance des filières de biocarburants. Le développement de cette filière contribue ainsi à diversifier les sources d’énergie renouvelable et à renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique.
L’intégration du bioGPL-c dans la TIRUERT permettrait de valoriser pleinement les quantités d’énergie renouvelable destinées aux transports et d’accompagner le développement d’une solution de décarbonation complémentaire sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. »
2° Le 1 du B du V est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
3° Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| BioGPL carburant définie au 10° | 1 | aucun | aucun |
»
4° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de GPL carburant au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le cadre de l'IRICC et de permettre, ainsi, à la France d’atteindre ses objectifs climatiques dans la décarbonation du transport, tels que fixés par la Directive Energie renouvelables (RED III) à l’horizon 2030.
L’IRICC constitue l’un des principaux leviers dont dispose la France pour accélérer l’incorporation d’énergies décarbonées dans les carburants et réduire durablement la dépendance du secteur des transports aux énergies fossiles. Elle permet d’orienter les investissements présents et futurs vers les carburants renouvelables et bas-carbone ainsi que vers l’électrification du transport routier.
L’importance de ces investissements paraît particulièrement évidente dans un contexte géopolitique et énergétique rappelant la vulnérabilité stratégique que représente la dépendance aux importations d’énergies fossiles.
La France dispose à cet égard d’atouts exceptionnels.
Elle bénéficie d’un système électrique parmi les plus décarbonés au monde, produisant, avec des surplus significatifs, une électricité à plus de 95 % sans émissions directes de carbone.
En outre, grâce à son agriculture, elle est en mesure de produire d’importants volumes de ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Ainsi le mécanisme IRICC participera à la diversification des revenus de la filière agricole soumises à de fortes contraintes environnementales et concurrentielles.
Le niveau de ces revenus dépend de façon très sensible de l’adéquation entre la trajectoire de l’IRICC, fixée par la loi, et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire même un peu trop basse aurait une conséquence massive et immédiate sur ces revenus. Pour éviter cela et stabiliser ce mécanisme, il est nécessaire que l’Etat puisse ajuster rapidement la trajectoire.
L’ajustement proposé par cet amendement doit donc être lu à la lumière de ses multiples bénéfices, pour la souveraineté énergétique, la diversification des revenus des agriculteurs, la sécurité d’approvisionnement et la décarbonation des transports.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° du présent article par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître sur les dix prochaines années un coefficient multiplicateur triple pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable (e-méthane, e-carburants) dans le calcul des certificats IRICC, comme l’a transposé l'Allemagne afin d’éviter un risque de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.
Ces carburants servent là où la batterie ne suffit pas : camions longue distance, navires. Mais ils démarrent tout juste et coûtent encore plus cher que les biocarburants classiques, déjà rentabilisés. Dans un marché de certificats où seul le prix compte, ils perdent d'avance, et les usines ne se construisent pas.
L'Allemagne l'a compris : sa réforme du printemps 2026 maintient le triple comptage de ces carburants jusqu'en 2036. La France peut encore la rattraper. Il lui faut pour cela un signal au moins aussi fort, et dix ans de visibilité, le temps nécessaire pour qu'une usine soit financée, construite et rentabilisée. C'est à ce prix que les projets et les emplois resteront en France, et que notre filière pourra prendre une place de premier plan sur un marché appelé à devenir mondial.
Ce coup de pouce reste encadré. Il est ciblé : l'hydrogène des raffineries en est exclu. Il ne triche pas avec le réel : les volumes minimaux imposés aux fournisseurs et les objectifs européens restent calculés sur ce qui est réellement livré.
Dispositif
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par trois jusqu’au 31 décembre 2037. Les modalités de réduction progressive de ce coefficient à compter du 1er janvier 2038 sont fixées par décret. Ce coefficient n’est pas pris en compte ni pour l’appréciation du respect des obligations prévues aux 2° à 4° de l’article L. 287‑3, ni pour le calcul des quantités d’énergie et des réductions d’émissions retenues au titre des objectifs mentionnés à l’article L. 287‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner le tarif d’accise applicable aux produits gaz de pétrole liquéfiés (GPL) au niveau de 2024, majoration comprise, afin de garantir une stabilité minimale du cadre fiscale applicable à cette énergie essentielle pour les territoires ruraux.
Le GPL constitue en effet une énergie de premier recours pour des millions de Français situés en zones rurales, non raccordées aux réseaux de gaz naturel. Il alimente le chauffage des logements, mais également les activités économiques dans les secteurs agricole, artisanal et industriel.
Or, depuis la loi de finances pour 2025, le mécanisme de l’accise a profondément évolué, avec l’introduction d’une part variable représentant plus de 90 % du tarif total pour le GPL. Cette part, ajustée annuellement, dépend directement de l’évolution des charges de péréquation territoriale, dont le montant a connu une progression très rapide ces dernières années, passant d’environ 1,8 milliard d’euros en 2018 à près de 3 milliards d’euros en 2025.
Cette dynamique expose le GPL à des hausses brutales et peu prévisibles de fiscalité, créant une instabilité économique difficilement soutenable pour les consommateurs concernés. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de cumul de tarification, la composante carbone des accises devant à terme s’articuler avec le futur système ETS 2 applicable à partir de 2027.
Les ménages ruraux apparaissent particulièrement vulnérables à ces évolutions. Selon l’INSEE, le poids des dépenses énergétiques dans leur budget est significativement plus élevé que pour les ménages urbains (7 % contre 3 %), et ils subissent déjà un différentiel d’inflation défavorable (+0,6 points pour les communes rurales). Dans ces conditions, toute augmentation rapide de la fiscalité énergétique est susceptible d’affecter directement leur pouvoir d’achat et leur capacité à se chauffer ou à maintenir leurs activités.
Au-delà de ses effets économiques, une telle trajectoire fiscale soulève un enjeu d’acceptabilité sociale de la transition énergétique. Lorsque les dispositifs de tarification ne tiennent pas suffisamment compte des contraintes spécifiques des territoires ruraux, ils peuvent fragiliser l’adhésion des citoyens aux politiques publiques de décarbonation, en donnant le sentiment d’un effort inégalement réparti.
En plafonnant le tarif d’accise pour le GPL, cet amendement entend ainsi préserver le pouvoir d’achat des ménages concernés, à sécuriser les modèles économiques des PME et des exploitations agricoles dépendantes de cette énergie, et à inscrire la transition énergétique dans une trajectoire compatible avec les réalités territoriales.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et les services est complété par les mots : « sous réserve que pour les produits gaz de pétrole liquéfié, les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 6,24 € / MWh ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. Elle leur permet de se constituer une réserve en période de résultats favorables afin de pouvoir faire face aux fluctuations de revenus et aux différents aléas susceptibles d’affecter leur activité.
En réduisant la fraction de l’épargne réintégrée fiscalement de 70 % à 50 % lorsqu’elle est mobilisée pour faire face à ces aléas, le présent amendement permet de rendre la DEP plus attractive et d’apporter un soutien renforcé aux exploitants confrontés à des situations exceptionnelles.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Plusieurs collectivités se sont engagées dans le captage du dioxyde de carbone émis par leurs unités de valorisation énergétique des déchets, en vue de son stockage géologique ou de sa fixation permanente. C'est notamment le cas dans l'Oise, où le syndicat mixte du département (SMDO) fait figure de pionnier.
Ces investissements lourds ne sont aujourd'hui pas reconnus par la taxe sur les déchets incinérés, alors même qu'ils réduisent directement l'impact climatique de l'incinération. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat avait adopté des amendements identiques (n° I-118 rect. et I-1749 rect.) prévoyant une exemption pour ces installations, disposition qui n'a pas été retenue dans le texte final.
Le présent amendement reprend cet objectif sous une forme plus mesurée. Plutôt qu'une exemption totale, il prévoit une réduction de la taxe proportionnelle à la part de dioxyde de carbone effectivement captée et durablement stockée ou fixée : l'avantage fiscal correspond ainsi exactement à l'effort de décarbonation réalisé. Le bénéfice est réservé aux installations captant au moins la moitié de leurs émissions et respectant les valeurs limites applicables à leurs rejets résiduels, ce qui préserve le signal incitatif de la taxe en faveur de la prévention et du recyclage.
Le dispositif est limité à la période 2027-2030, afin de pouvoir être réexaminé au regard de l'éventuelle intégration des unités d'incinération au système européen d'échange de quotas d'émission et d'éviter tout double avantage. Compte tenu du faible nombre d'installations concernées à ce jour, son coût pour les finances publiques est limité.
Dispositif
I. – Après l’article L. 433‑77 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑77‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑77‑1. – Pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets mettant en œuvre un procédé de captage du dioxyde de carbone, le montant de la taxe est réduit d’une proportion égale à la part, calculée sur l’année civile, du dioxyde de carbone issu du traitement thermique des déchets qui a été capté puis a fait l’objet soit d’un stockage géologique dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, soit d’une valorisation assurant sa fixation permanente.
« La réduction prévue au premier alinéa s’applique lorsque cette part est au moins égale à 50 % et que les rejets atmosphériques résiduels de l’installation respectent les valeurs limites d’émission qui lui sont applicables au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Elle s’applique aux déchets réceptionnés jusqu’au 31 décembre 2030.
« Un décret précise les modalités de calcul de la part mentionnée au premier alinéa, les justificatifs à produire par le redevable ainsi que les modalités de contrôle du stockage ou de la fixation permanente du dioxyde de carbone capté. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) chargées d'un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), proche d'une délégation de service public, bénéficient d'une incitation fiscale propre : la réduction d'impôt sur le revenu dite « IR-SIEG », prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.
Ces entreprises, au premier rang desquelles les foncières solidaires, exercent des missions d'intérêt général pour le compte de la puissance publique : production et gestion de logements très sociaux, hébergement de personnes vulnérables, préservation du foncier agricole. Ces activités exigent des fonds propres importants et de très long terme. Elles dégagent pourtant une rentabilité faible, voire nulle, puisque les bénéfices sont réinvestis dans la mission sociale.
Dans ce contexte, la réduction d'impôt est le principal levier qui permet d'orienter l'épargne des particuliers vers ces structures. Elle compense la faible rémunération du capital et l'absence de perspective de plus-value.
Le présent amendement porte à 25 % le taux de la réduction d'impôt IR-SIEG. Ce taux renforce l'attractivité de l'investissement dans des entreprises qui assument des obligations de service public, et permet de mobiliser davantage d'épargne citoyenne au service de politiques publiques que l'État devrait sinon financer directement.
Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale des activités des entreprises solidaires et a vocation à promouvoir l’investissement solidaire.
Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres conformément à l’article 150-0 D du CGI. L’avantage fiscal obtenu lors de la souscription est donc taxé lors de la cession au titre de la plus-value alors que cette dernière est, par hypothèse, nécessairement faible puisqu’elle est fortement encadrée par l’obtention de l’agrément ESUS.
A titre d’exemple, sur un investissement de 1.000€ au capital d’une foncière solidaire, la réduction d’impôt est de 250 €. Mais lors de la revente, cet avantage à l’entrée est imposé à 30%. L’avantage fiscal net est donc de 175 €, ce qui revient à dégrader le dispositif d’incitation fiscale accordé aux structures solidaires.
Aussi, l'amendement propose d’introduire une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession pour les structures solidaires, pour s’assurer que celui-ci ne s’inscrive pas en opposition avec les régimes d’incitation mis en place d’autre part.
Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.
Dispositif
I. – À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, après les mots : « 199 terdecies-0 A », sont insérés les mots : « à l’exception des réductions d’impôt relevant de l’article 199 terdecies-0 AA et de l’article 199 terdecies-0 AB ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 5 met fin à l'effacement de la plus-value en report en cas de donation des titres, pour recentrer l'apport-cession sur son objectif originel : permettre à l'entrepreneur de reporter l'imposition tant que le produit de cession est réinvesti dans l'économie réelle.
Le présent amendement prolonge cette logique en favorisant les réinvestissements qui servent le plus directement l'intérêt général : entreprises solidaires d'utilité sociale, fonds labellisés Finansol ou Greenfin. Ces investissements ont souvent des cycles plus longs, qu'un délai de réemploi de trois ans rend difficiles.
En portant ce délai à quatre ans pour ces réemplois, l'amendement fait du capital libéré par les transmissions une source de financement supplémentaire pour les entreprises de la transition écologique et sociale, sans effacer l'impôt.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Impact France.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du présent 2° est porté à quatre ans lorsque le réinvestissement est réalisé, pour au moins la moitié de son montant, dans la souscription en numéraire au capital d’entreprises agréées ESUS en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ou dans la souscription de parts ou actions de fonds bénéficiant du label « Greenfin » ou du label « Finansol », dans des conditions précisées par décret. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de soutenir le développement des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire en associant trois mesures : la reconnaissance d’une utilité environnementale autonome, la vérification périodique de leurs engagements et une déduction fiscale des bénéfices affectés à leurs réserves impartageables.
Il organise ainsi conjointement le périmètre des entreprises susceptibles de bénéficier de cette déduction, les garanties permettant de vérifier leur éligibilité et les conditions d’affectation des bénéfices soutenus par la mesure fiscale. Reconnaître une utilité environnementale autonome : le 4° de l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 reconnaît actuellement le développement durable et la transition énergétique sous réserve que l’activité produise également certains effets sociaux ou territoriaux.
L’ajout d’un 6° permet à une entreprise dont l’objet social satisfait à titre principal à une finalité de protection ou de restauration de l’environnement de remplir la condition d’utilité sociale exigée pour rejoindre les sociétés commerciales de l’ESS. Les exigences de gouvernance démocratique, d’affectation des bénéfices et de constitution de réserves impartageables demeurent applicables.
Une coordination dans le code du travail préserve les finalités prises en compte pour l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : le nouveau critère environnemental ne permet pas, à lui seul, d’obtenir cet agrément.
Instaurer une révision à impact proportionnée : L’amendement soumet les sociétés commerciales de l’ESS à une vérification périodique de leurs obligations. Cette « révision à impact » vise à rendre vérifiables, dans la durée, leur utilité sociale ou environnementale, leur partage de la valeur et leur gouvernance démocratique.
Le dispositif confie au juge le traitement des situations persistantes de non-conformité ou d’absence de vérification. Il ne crée pas de procédure administrative de retrait à la charge du Gouvernement.
Renforcer les fonds propres durablement consacrés à l’activité : La déduction proposée porte sur les bénéfices effectivement affectés à des réserves statutaires impartageables. Les sommes concernées ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital. Elles contribuent ainsi au financement durable de l’activité et au renforcement des fonds propres de l’entreprise.
Le mécanisme s’inspire de la déduction prévue pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif au VIII de l’article 209 du code général des impôts.
Le bénéfice de la mesure est conditionné au respect de l’obligation de vérification et des règles européennes relatives aux aides de minimis applicables à l’activité concernée. La déduction ne peut créer ni augmenter un déficit fiscal. Une reprise fiscale est prévue en cas de remise en cause de l’affectation des sommes ou de sortie des conditions légales du régime.
La mesure fiscale est ouverte pour trois ans, aux exercices commencés entre 2027 et 2029. L’ouverture environnementale et l’obligation de révision sont pérennes.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Impact France.
Dispositif
I. – Après le VIII de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Les sociétés mentionnées à l’article 1er bis de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, passibles de l’impôt sur les sociétés, peuvent déduire du résultat imposable d’un exercice la part des bénéfices de cet exercice affectée à des réserves statutaires impartageables. Les sommes ayant ouvert droit à la déduction ne peuvent être distribuées ni incorporées au capital. La déduction ne peut créer ni accroître un déficit fiscal.
« Son bénéfice est subordonné au respect de l’obligation de vérification prévue au même article 1er bis et, selon l’activité concernée, des règlements (UE) 2023/2831, (UE) n°1408/2013 ou (UE) n° 717/2014 relatifs aux aides de minimis.
« Les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles perdent leur caractère impartageable, sont distribuées ou incorporées au capital. Il en va de même lorsque la société cesse de remplir les conditions prévues au I et au 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de suivi des sommes déduites. »
II. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’application du présent article, l’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée s’apprécie au regard des seuls 1° à 5° de cet article. »
III. – La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :
1° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er, à l’exclusion des personnes morales mentionnées au 1° du même II, font vérifier périodiquement, à leurs frais, par un organisme tiers indépendant, le respect des conditions prévues au I et au 2° du II du même article. Cette vérification donne lieu à un avis.
« En l’absence de vérification ou de régularisation des manquements constatés dans les délais prévus par décret, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin qu’il enjoigne au représentant légal, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la vérification ou de cesser de faire publiquement état de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et d’en faire supprimer la mention au registre du commerce et des sociétés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment la périodicité et les modalités de vérification, la qualification des organismes tiers indépendants, la publicité des avis et la procédure de régularisation. » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elles ont pour objectif de contribuer, à travers leur activité, à la protection ou à la restauration de l’environnement, notamment par l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à ses effets, la préservation ou la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, la préservation des ressources naturelles, la prévention ou la réduction des pollutions, ou la transition vers une économie circulaire. »
IV. – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Le III s’applique aux bénéfices des exercices ouverts entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, devait être temporaire. Sa reconduction pour une troisième année, pour un rendement de 5 milliards d'euros, contredit la parole de l'État et pèse sur la compétitivité et l'investissement. Cet amendement la supprime, ainsi que le rétablissement de la contribution sur les entreprises de transport maritime.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s’est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l’exploitant.
Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d’opportunités d’installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l’acquisition.
Cet amendement propose de restaurer l’attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l’abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail.
Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). L’impact budgétaire demeure maîtrisé. L’objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement étend le bénéfice de cette exonération aux sommes affectées à la transformation en logement de locaux qui avaient auparavant un autre usage, bureaux, commerces ou bâtiments agricoles. Ces opérations créent des logements sans artificialiser de nouveaux sols et redonnent vie à des bâtiments vacants, en centre-ville comme en milieu rural. Elles sont soumises aux mêmes conditions d’affectation et de conservation que les acquisitions de logements neufs.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° À des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’affectation des sommes et de conservation du logement applicables aux dons affectés dans les conditions prévues au 1° s’appliquent aux dons affectés dans les conditions prévues au 3°. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs - bons de commande, devis, bons de livraison, contrats… - permettant de démontrer le lien entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace. Elle constitue ainsi un outil de sécurisation des transactions et de lutte contre la fraude, notamment contre l’émission de factures fictives ou frauduleuses.
La généralisation progressive de la facturation électronique à compter de 2026 change profondément la nature des contrôles et de la traçabilité des échanges interentreprises. La réforme poursuit en effet les mêmes objectifs que la piste d’audit fiable : sécuriser les flux, garantir l’authenticité, l’intégrité et l’origine des factures et permettre à l’administration fiscale de disposer d’une information fiable et directement exploitable.
Dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques transiteront par des plateformes de dématérialisation partenaires et les données seront transmises à l’administration fiscale selon un cadre standardisé et sécurisé. La traçabilité des transactions ne reposera donc plus uniquement sur la capacité de l’entreprise à reconstituer a posteriori le cheminement documentaire d’une facture, mais sur une chaîne numérique structurée, continue et contrôlable selon le cahier des charges mis en place par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) prévoit que « les assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) "qualifiée" ou admise par l'administration comme équivalente à une signature "qualifiée" (…) ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. »
Dans ces conditions, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques issues de la réforme conduirait à superposer deux dispositifs poursuivant des finalités largement similaires. Les entreprises seraient ainsi contraintes de conserver et d’organiser une documentation supplémentaire alors même que la facturation électronique, dont les règles et modalités techniques ont été déterminées par l’administration fiscale elle-même, apporte de nouveaux mécanismes d’authentification, de sécurisation et de traçabilité des flux.
Cette situation est particulièrement difficile à justifier dans un contexte où la simplification administrative et la réduction de la charge documentaire pesant sur les entreprises constituent des objectifs largement partagés.
Il ne s’agit naturellement pas de diminuer les exigences de contrôle ou de lutte contre la fraude, puisque la réforme et ses aspects techniques ont été mis en place en ce sens. Au contraire, l’objectif est de tirer toutes les conséquences de la transformation numérique de la facturation : lorsque la technologie et les modalités techniques permettent de garantir directement l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité d’une transaction et de sa facturation, les obligations déclaratives et documentaires doivent être adaptées en conséquence.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’obligation de piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation de la facturation électronique.
Cette mesure permettrait de simplifier concrètement les obligations des entreprises, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, en substituant à une obligation documentaire devenue redondante les garanties offertes par une chaîne de facturation électronique sécurisée, standardisée et directement exploitable par l’administration.
Dispositif
À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Le prêt à taux zéro s'éteindra le 31 décembre 2027. L'article 7 du présent projet de loi crée pourtant un PTZ « parentalité » ouvert aux familles qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans. Sans prorogation, ce nouveau droit ne vivrait qu'un an.
Un projet d'accession demande souvent plus d'un an entre la recherche du bien, le financement et la signature. Les ménages, les promoteurs et les opérateurs d'accession sociale ont besoin d'un horizon pluriannuel. Dans les territoires détendus, le PTZ dans l'ancien avec travaux reste l'un des rares leviers pour faire revivre les centres-bourgs.
Cet amendement proroge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2030, comme l'article 8 le fait pour les exonérations de taxe foncière du logement social.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au V de l’article 26 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement présente un budget qui ramène le déficit à 5,0 % du PIB, mais au prix d'une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, portés à 44,2 % du PIB. Cet amendement propose une autre trajectoire, fondée sur un principe simple : l'effort doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Il traduit dans l'article liminaire les choix suivants. Toutes les recettes nouvelles du projet de loi sont supprimées, ce qui stabilise le taux de prélèvements obligatoires à son niveau de 2026. La prime d'activité est supprimée et l'ensemble des prestations est gelé en 2027. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie est stabilisé en valeur, première étape d'une trajectoire ramenant la dépense publique de santé à 8 % du PIB.
Deux autres orientations sont sans effet sur le solde de l'ensemble des administrations publiques et ne modifient donc pas ces agrégats : la suppression des aides aux entreprises, compensée à due concurrence par une baisse de leur fiscalité, et la suppression des transferts de l'État vers la sécurité sociale, afin que chaque branche équilibre ses comptes par ses propres ressources.
Les montants retenus reposent sur des hypothèses prudentes : les économies sont évaluées au bas de leur fourchette, les pertes de recettes au haut de la leur. Cette trajectoire réduit néanmoins le déficit de 0,2 point de PIB de plus que le projet du Gouvernement, sans aucune hausse d'impôt, et fait reculer la dépense publique en volume.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 4,6 »
le nombre :
« – 4,4 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 4,8 ».
III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite avant dernière colonne, substituer au montant :
« 121,7 »
le montant :
« 121,5 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« 44,2 »
le nombre :
« 43,9 ».
V. – En conséquence, à la dixième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »
le nombre :
« 56,3 ».
VI. – En conséquence, à la onzième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au montant :
« 1782 »
le montant :
« 1 765 ».
VII. – En conséquence, à la douzième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« – 0,4 ».
VIII. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 5,1 ».
IX. – En conséquence, à la seizième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au montant :
« 710 »
le montant :
« 700 ».
X. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »
le nombre :
« 0,5 ».
XI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »
le nombre :
« 0,4 ».
XII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au montant :
« 338 »
le montant :
« 833 ».
XIII. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »
le nombre :
« – 0,4 ».
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Les incendies qui ont frappé la Brenne, dans l’Indre, l’ont rappelé : le risque de feu de forêt s’étend désormais bien au-delà de l’arc méditerranéen et du massif landais. Près de la moitié des forêts françaises y seront exposées d’ici 2050.
Lorsque le feu a tout emporté, la reconstitution des massifs repose sur des aides budgétaires qui ne permettent pas de canaliser l’élan de solidarité des Français. En 2019, la loi n° 2019‑803 du 29 juillet 2019 a montré, pour Notre-Dame de Paris, ce qu’une souscription nationale assortie d’une réduction d’impôt majorée pouvait accomplir.
Cet amendement, qui reprend la proposition de loi n° 3091, transpose ce mécanisme en un cadre permanent, ouvert dès qu’un sinistre détruit ou endommage gravement au moins cinq cents hectares de forêt dans un même département. Les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an, hors plafond de 20 % du revenu imposable. Les fonds financent la reconstitution des massifs sinistrés. Pour les forêts privées, ils sont réservés aux propriétaires présentant des garanties de gestion durable et aux opérations qui diversifient les essences et respectent les prescriptions de défense contre les incendies. Les sommes non employées financent la prévention dans les mêmes territoires.
Le dispositif s’applique aux incendies survenus depuis le 1er juillet 2026. Les dons consentis dès 2026 réduiront donc l’impôt acquitté en 2027.
Par rapport à la rédaction adoptée en commission, le présent amendement inscrit dans la loi elle-même le seuil de déclenchement de la souscription, sa durée et les organismes habilités à recevoir les dons, ainsi que le régime de la fraction des dons excédant 1 000 euros. Le décret se borne à constater que le seuil est atteint et à dresser la liste des communes concernées, dans un délai encadré. L’ouverture du droit à la réduction d’impôt ne dépend donc plus d’une appréciation discrétionnaire du pouvoir réglementaire, conformément à l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la fixation des règles d’assiette de l’impôt.
Dispositif
I. – Une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés est ouverte lorsqu’un incendie ou une série d’incendies survenus au cours d’une même année civile ont détruit ou gravement endommagé des bois et forêts sur une surface totale d’au moins cinq cents hectares sur le territoire d’un même département. Le présent I s’applique aux incendies survenus à compter du 1er juillet 2026.
Un décret constate que la condition prévue au premier alinéa du présent I est remplie et fixe la liste des communes sur le territoire desquelles sont situés les bois et forêts détruits ou gravement endommagés. Il est publié dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette condition est remplie ou, lorsqu’elle l’a été avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à compter de cette entrée en vigueur.
La souscription court à compter de la date du premier incendie mentionné au même premier alinéa jusqu’au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant cette date.
Peuvent recevoir les dons et versements mentionnés au II du présent article le Trésor public, l’Office national des forêts et les fondations reconnues d’utilité publique dont l’objet statutaire comprend la protection de l’environnement, du patrimoine naturel ou des bois et forêts et qui ont conclu avec l’État une convention fixant les conditions d’emploi des fonds recueillis, conformément au III, et les modalités selon lesquelles elles rendent compte de cet emploi.
II. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués pendant la durée de la souscription nationale mentionnée au I auprès des organismes mentionnés au quatrième alinéa du même I et destinés au financement de la reconstitution des bois et forêts situés sur le territoire des communes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa dudit I ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts au taux de 75 %. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an et par foyer fiscal, quel que soit le nombre de souscriptions ouvertes. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1. La fraction des dons et versements excédant la limite de 1 000 euros ouvre droit à la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun prévues audit 1.
III. – Les dons et versements mentionnés au II financent des opérations de reconstitution des bois et forêts, y compris les études et opérations préparatoires. Lorsque ces opérations portent sur des bois et forêts appartenant à des particuliers, elles ne peuvent être financées que si le propriétaire présente des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou s’engage à en présenter dans un délai de trois ans à compter du premier versement des fonds, et si elles concourent à la diversification des essences, à l’adaptation des bois et forêts au changement climatique et au respect des prescriptions applicables en matière de défense des forêts contre les incendies. Les sommes non employées à l’achèvement de ces opérations financent des actions de défense des forêts contre les incendies sur le territoire du ou des départements concernés.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de constatation de la surface mentionnée au premier alinéa du I, le contenu de la convention mentionnée au quatrième alinéa du même I et les justificatifs exigés des propriétaires en application du III.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli poursuit un objectif simple : permettre aux collectivités de fixer ellesmêmes le seuil d’habitat collectif à partir duquel elles peuvent déployer partiellement la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La loi de finances pour 2024 a ouvert la voie à une mise en place partielle de la TEOMi. Mais le seuil national de 20 % d’habitat collectif est trop rigide. Il ne tient pas compte de la diversité des territoires et empêche encore trop d’élus d’agir. Le terrain le démontre : l’habitat collectif n’est pas, en soi, un obstacle. À Versailles Grand Parc, des communes comptant plus de 70 % d’habitat collectif obtiennent des résultats probants sans dégrader le service public. Un seuil uniforme écarte donc des territoires qui ont pourtant les moyens de réussir. Les bénéfices sont connus. Selon l’ADEME, la tarification incitative, lorsqu’elle est accompagnée d’actions de communication, de prévention et de renforcement de la collecte sélective, permet de réduire de 31 % les ordures ménagères résiduelles, d’augmenter de 17 % la collecte dans le bac jaune et de 10 % celle du verre. Elle permet aussi de maîtriser les dépenses : le coût médian du service public de gestion des déchets est inférieur de 15 % lorsqu’elle est mise en place. Le constat est clair : la loi visait 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025 ; seuls 8,4 millions l’étaient effectivement. Pour rattraper ce retard, réduire les déchets et améliorer le recyclage, il faut lever les obstacles qui freinent encore son déploiement. Cet amendement reprend ainsi la proposition n° 6 du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable sur le coût du service public de prévention et de gestion des déchets. Il en tire une conséquence concrète : faire confiance aux collectivités pour définir le seuil le plus adapté aux réalités de leur territoire.
Cet amendement a été élaboré avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques.
Dispositif
I. – Le B de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ;
b) Sont ajoutés les mots : « préalablement déterminées » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement limite au 31 décembre 2029 la prorogation du tarif nul d’accise applicable aux carburants consommés pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des aéronefs, des navires et de leurs moteurs.
Le II de l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait programmé l’extinction de ce tarif au 1er janvier 2027. Le IV de l’article 19 du présent projet de loi revient sur cette échéance. Le dispositif se trouve ainsi prorogé sans limitation de durée. Le Gouvernement reconnaît pourtant qu’il s’agit d’une dépense fiscale « classée comme défavorable à l’environnement », dont le coût est évalué à 31 millions d’euros par an.
Le présent amendement conserve le principe de l’extinction programmée par la loi de finances pour 2024 et en reporte la date au 1er janvier 2030. Une prorogation sans terme s’écarte en effet de la règle posée par la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Selon cette règle, les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans, à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation. Elle va également à rebours de la sortie progressive des soutiens publics aux énergies fossiles.
Les arguments de compétitivité avancés par le Gouvernement ne sont pas contestés. Les sites d’essais allemands, espagnols et italiens ne taxent pas ces consommations, et les essais en vol représentent plus de 2 000 emplois. L’amendement maintient donc le tarif nul pendant trois ans. Ce délai donne aux industriels la visibilité nécessaire et permet de poursuivre l’incorporation de carburants d’aviation durables lors des essais, déjà comprise entre 30 % et 100 % selon le Gouvernement. Il permettra au Parlement de se prononcer de nouveau, au vu d’une évaluation, sur un éventuel maintien du dispositif au-delà de 2029.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« 1° Au H, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ». ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 57 par les mots suivants :
« et l’article L. 312‑69 est abrogé le 1er janvier 2030. »
Exposé des motifs
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%, ainsi que certaines foncières solidaires agréées ESUS et sous mandat SIEG.
En revanche, certaines foncières solidaires ESUS et SIEG sont soumises à un taux de 5% ; les foncières ESUS sans mandat SIEG, elles aussi, sont soumises à ce taux de 5%. Pourtant, toutes ces structures opèrent sur les mêmes marchés de référence : celui de l’immobilier à vocation sociale. Cet amendement propose d’aligner tous les acteurs solidaires, titulaires de l’agrément ESUS, sur le même taux de 0,1%.
Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB » sont remplacés par les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement transforme le verdissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) proposé par l’article 35 en un FCTVA pour l’investissement et la résilience des territoires.
L’article 35 abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation forfaitaire prévu dans le cadre du FCTVA. Il maintient le taux de 16,404 % pour les seules dépenses liées à la transition écologique et pour les dépenses de voirie imputées sur des comptes déterminés par arrêté. L’évaluation préalable chiffre la moindre dépense à 2 092 millions d’euros en 2027. Défini par les comptes d’imputation, le taux bonifié serait attaché à la nature comptable du bien, et non à l’objectif poursuivi par l’opération. Selon la liste présentée par l’évaluation préalable, aucun compte de bâtiments n’en ferait partie. La rénovation thermique d’une école ou l’adaptation d’un bâtiment public aux fortes chaleurs relèveraient donc du taux de 11,404 %. Ce serait le cas au moment même où le fonds vert fait du confort d’été des établissements scolaires une priorité pour 2027. L’adaptation au changement climatique n’est en outre pas mentionnée par l’article.
Le présent amendement maintient le taux de 16,404 % pour les dépenses concourant à la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique, ainsi que pour les dépenses d’aménagement du territoire. La question pertinente n’est pas seulement de savoir quelle dépense est « verte », mais quelle dépense évite demain une dépense beaucoup plus importante. Dans un contexte de finances publiques contraintes, la collectivité ne peut se permettre de payer deux fois : une première fois en n’adaptant pas ses équipements, une seconde fois en réparant les dommages.
L’amendement applique en outre les nouveaux taux aux seules dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2027. Les dépenses réalisées avant cette date restent régies par les règles précédemment en vigueur. Le FCTVA est en effet versé avec un décalage d’un ou deux ans selon les bénéficiaires. L’article 35 frapperait donc des investissements réalisés en 2025 et en 2026, dont les plans de financement reposaient sur le taux de 16,404 %.
L’amendement ne remet pas en cause la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Il ne supprime pas l’économie attendue de la réforme, mais en décale le calendrier, l’essentiel de la moindre dépense étant reporté sur 2028 et 2029. Il en oriente par ailleurs l’effort vers l’investissement de résilience des territoires.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »,
le mot :
« réalisées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« liées »,
le mot :
« concourant ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à l’adaptation au changement climatique, ainsi que pour ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :
« concernant la voirie imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dépenses éligibles réalisées avant le 1er janvier 2027 demeurent régies par le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement reprend le dispositif figurant à l’article 4 du projet de loi relance et décentralisation du logement, dans sa rédaction initiale issue du Gouvernement.
Il vise à relancer l’investissement locatif privé, aujourd’hui en net retrait, alors que la crise du logement se traduit par une pénurie d’offre locative, en particulier dans les zones tendues. Il étend à cette fin les conditions du dispositif dit « Jeanbrun », régime d’amortissement du prix d’acquisition des logements applicable aux revenus fonciers.
Dans l’ancien, il ouvre ainsi le dispositif aux maisons individuelles et aux locaux transformés en logements. Les conditions d’éligibilité sont en outre assouplies : la classe de performance énergétique à atteindre après travaux est abaissée de A ou B à D, avec une modulation pour les territoires ultramarins, tandis que la quotité de travaux requise reste fixée à 20 % du prix d’acquisition.
En revanche, cet amendement ne reprend pas l’interdiction, prévue dans le texte initial, d’équiper le logement d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, en raison des contraintes financières trop lourdes qu’elle ferait peser sur les copropriétés.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après la référence : « j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
2° Le premier alinéa du j est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation, que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du j, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
4° Au sixième alinéa du j, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
5° Au neuvième alinéa du j, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
6° Au dernier alinéa du j, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
7° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
8° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m, est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le marché des boissons énergisantes est passé en France de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions d'euros en 2025. Ces produits présentent des risques identifiés pour les enfants et les adolescents : troubles du sommeil, anxiété et, à plus long terme, risques cardiovasculaires. Une mission d'information de la commission des affaires sociales préconise d'en interdire la vente aux moins de 16 ans.
En complément de cette interdiction, le présent amendement rétablit une contribution sur ces boissons, en tirant les leçons de celle qui a existé de 2014 à 2017. Celle-ci, fixée à un seuil unique de 220 milligrammes de caféine par litre, frappait principalement d'autres boissons, comme les cafés prêts à boire, tandis que les boissons énergisantes étaient reformulées pour passer sous le seuil.
Le dispositif proposé abaisse donc le seuil à 150 milligrammes par litre, exclut les boissons dont la caféine provient uniquement du café ou du thé et prévoit deux tarifs selon la teneur en caféine. Sur le modèle de la taxe sur les boissons sucrées, ce barème incite les fabricants à réduire la teneur de leurs produits.
Son produit est partagé entre l'Agence nationale du sport, pour la pratique sportive des jeunes et le sport-santé, dans la limite d'un plafond, et l'assurance maladie, pour la prévention en direction des enfants et des adolescents. Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux opérateurs le temps de s'adapter.
Dispositif
I. – Est instituée une contribution sur les boissons énergisantes.
Pour l’application du présent article, sont considérées comme des boissons énergisantes les boissons relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, destinées à la consommation humaine et contenant au moins 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, à l’exclusion de celles dont la caféine provient exclusivement du café ou du thé.
II. – La contribution est due par les personnes qui réalisent la première livraison à titre onéreux ou gratuit en France de ces boissons, conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. Elle est exigible lors de cette livraison.
Les livraisons et expéditions à destination d’un autre État ou d’un territoire hors de France sont exonérées.
III. – Le tarif de la contribution est fixé comme suit :
1° 50 euros par hectolitre pour les boissons contenant au moins 150 milligrammes et moins de 250 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ;
2° 100 euros par hectolitre pour les boissons contenant au moins 250 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres.
Ces tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2028, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis au dixième d’euro le plus proche.
IV. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée mensuellement. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
V. – Le produit de la contribution est affecté :
1° À hauteur de 50 %, à l’Agence nationale du sport, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour le financement d’actions de développement de la pratique sportive des jeunes et du sport-santé ;
2° Pour le solde, à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, pour le financement d’actions de prévention en direction des enfants et des adolescents.
VI. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Contribution sur les boissons énergisantes | Agence nationale du sport | 20 000 ».
VII. – Les I à V s’appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. Répondre à ces besoins suppose un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.
L'IR-PME-ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière de ces investissements. Les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent en priorité leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme.
Selon les données de l'association FAIR, qui fédère les acteurs de la finance solidaire, l'efficacité de l'incitation est avérée. L'investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l'ISF-PME, avant de rebondir de plus de 20 % en 2020 avec le retour du dispositif. Le coût actuel du dispositif est très mesuré, à 2,3 millions d'euros par an au maximum selon l'Inspection générale des finances.
Or le dispositif est aujourd'hui réservé aux entreprises solidaires dont la première vente commerciale remonte à moins de dix ans, et la collecte éligible est plafonnée à 16,5 millions d'euros. Ces deux limites excluent de nombreuses ESUS arrivées à maturité, qui ont pourtant toujours besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer et dont le modèle à lucrativité limitée reste dépendant de cette incitation. Les entreprises sorties de l'IR-PME-ESUS du fait de la limite d'âge constatent ainsi de très fortes baisses de leur collecte, qui peuvent atteindre 44 % des montants et 61 % du nombre de nouveaux actionnaires.
Contrairement aux PME classiques, les ESUS ne visent pas une croissance rapide suivie d'une sortie des investisseurs : leur développement est plus lent et leur besoin de fonds propres se prolonge dans le temps. Les seuils conçus pour les PME en amorçage ne sont donc pas adaptés à leur situation.
Le présent amendement de repli conserve l'architecture actuelle de l'IR-PME-ESUS, adossée à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Il y apporte deux ajustements ciblés : il porte de dix à vingt ans la limite d'âge des entreprises solidaires éligibles ; il relève à 30 millions d'euros le plafond de collecte.
Ces seuils excédant ceux du règlement général d'exemption par catégorie, l'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la décision de la Commission européenne sur la notification de la mesure.
Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.
Dispositif
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des aides mentionnés au même 10° ne peut excéder 30 millions d’euros. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions qui lui ont été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement inverse la logique de l’article 7. Plutôt que de plafonner l’amortissement de toutes les locations meublées non professionnelles, puis d’en exclure quelques catégories de résidences, il pose un principe simple : la location meublée reste soumise au droit commun de l’amortissement, et seuls les meublés de tourisme sont plafonnés.
Le Gouvernement présente l’article 7 comme un moyen d’« encourager la location de longue durée ». Or il frappe d’abord le logement meublé loué à l’année dans le parc diffus, à des étudiants, des jeunes actifs ou des salariés en mobilité, sous bail d’habitation de la loi du 6 juillet 1989. La liste d’exceptions retenue, limitée aux résidences pour étudiants et seniors et aux établissements médico-sociaux, laisse de côté l’essentiel de cette offre. Elle ne couvre d’ailleurs que le plafond, et non la suppression du report des amortissements, qui s’applique à tous.
Le critère pertinent n’est pas le type de résidence mais l’usage du logement. Le code du tourisme le fournit : le meublé de tourisme est offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le Gouvernement l’utilise lui-même dans l’article 7 pour fixer un taux spécifique de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros. L’amendement conserve ces paramètres pour les meublés de tourisme et y limite également les nouvelles règles de report. Il rend la liste d’exceptions sans objet.
Ce ciblage crée en outre une incitation utile. En réservant le plafonnement au seul meublé de tourisme, l’amendement rend la location meublée de longue durée plus avantageuse que la location touristique. Les propriétaires de meublés de tourisme, notamment dans les villes universitaires et les zones tendues, sont ainsi encouragés à remettre leurs logements sur le marché de la location à l’année, en priorité au bénéfice des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité, qui peinent aujourd’hui à se loger. La mesure du Gouvernement, qui frappe indistinctement toutes les locations meublées, n’offre au contraire aucune raison de quitter la location touristique.
La location meublée de longue durée représente plusieurs centaines de milliers de logements dans le parc locatif privé, notamment des petites surfaces occupées par des étudiants, de jeunes actifs ou des salariés en mobilité. La pénaliser ne déplacera pas les investisseurs vers la location nue, d’autant que le dispositif Jeanbrun reste réservé à certains logements et à des loyers plafonnés : une partie renoncera à investir ou vendra, au détriment d’une offre de petites surfaces déjà rare.
Les investisseurs ont enfin besoin de stabilité. La suppression du report frapperait des amortissements déjà constatés par des loueurs qui ont investi en comptant sur ce régime. Cet amendement préserve leur confiance tout en maintenant l’objectif de régulation de la location touristique.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les deux alinéas suivants :
« 2. Par dérogation au 1 du présent I, lorsque les locaux constituent des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et que l’activité de location n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Les autres locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés demeurent soumis au 1 du présent I. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« meublés ou destinés à être loués meublés »,
les mots :
« offerts en tant que meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de location de locaux d’habitation offerts en tant que meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les moins de trente ans sont les premières victimes de la crise du logement. Ils sont surtout locataires, souvent dans le parc privé, et consacrent une part croissante de leurs revenus à se loger.
Cet amendement crée, pour trois ans, une déduction de 50 % des loyers perçus par les propriétaires qui louent à un jeune de moins de trente ans à un loyer plafonné. Il s’applique aux nouveaux baux comme aux baux en cours. Le propriétaire qui loge déjà un jeune peut en bénéficier s’il accepte de ramener son loyer sous le plafond : l’avantage fiscal se traduit directement en baisse de loyer.
Le dispositif est encadré. Il exclut la location aux membres de la famille et les logements dont le précédent locataire a reçu congé du bailleur, pour qu’un jeune ne soit pas préféré à un locataire en place. Il ne se cumule pas avec les autres dispositifs d’investissement locatif. Un rapport d’évaluation permettra de décider de sa pérennisation.
Dispositif
I. – Pour l’imposition des revenus des années 2027 à 2029, les revenus bruts tirés de la location nue d’un logement donné en location à titre de résidence principale à une personne âgée de moins de trente ans à la date de prise d’effet du bail bénéficient d’une déduction spécifique égale à 50 % de leur montant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le loyer n’excède pas un plafond fixé par décret en fonction de la localisation du logement ;
2° Le bail est d’une durée au moins égale à celle prévue à l’article 10 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
3° Le locataire n’est ni membre du foyer fiscal du contribuable, ni son ascendant ou son descendant ;
4° Lorsque le bail a pris effet à compter du 1er janvier 2027, le logement n’a pas fait l’objet, au cours des douze mois précédents, d’un congé délivré par le bailleur en application de l’article 15 de la même loi ;
5° Le logement ne bénéficie pas, au titre de la même année, de l’un des avantages fiscaux prévus aux articles 199 novovicies et 199 tricies du code général des impôts.
Pour les contribuables relevant du régime prévu à l’article 32 du code général des impôts, l’abattement mentionné au 1 du même article est porté à 70 % pour ces revenus.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs relatifs à l’âge du locataire.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2029, un rapport évaluant l’effet du présent article sur l’accès au logement des moins de trente ans et sur le niveau des loyers.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le marché des boissons énergisantes connaît en France une croissance très rapide : il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions d'euros en 2025. Cette progression repose largement sur une communication ciblant les jeunes, notamment par le parrainage d'événements et de sportifs et par le recours aux créateurs de contenus.
Or ces produits présentent des risques identifiés pour les enfants et les adolescents : troubles du sommeil, anxiété et, à plus long terme, risques cardiovasculaires. Selon des données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments reprises par la mission d'information de la commission des affaires sociales, 18 % des enfants de 3 à 10 ans en avaient déjà consommé en 2013.
Le présent amendement institue une contribution assise sur les dépenses de publicité, de promotion et de parrainage des fabricants. Elle porte ainsi sur les stratégies marketing qui alimentent la consommation des plus jeunes, sans alourdir directement le prix payé par les familles. Un abattement de 100 000 euros préserve les petits acteurs.
Son produit est partagé entre l'Agence nationale du sport, pour la pratique sportive des jeunes et le sport-santé, dans la limite d'un plafond, et l'assurance maladie, pour la prévention en direction des enfants et des adolescents : des marques qui construisent leur image grâce au sport contribuent ainsi au sport du quotidien et à la santé des jeunes.
Dispositif
I. – Est instituée une contribution sur les dépenses de promotion des boissons énergisantes.
Pour l’application du présent article, sont considérées comme des boissons énergisantes les boissons relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, destinées à la consommation humaine et contenant au moins 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, à l’exclusion de celles dont la caféine provient exclusivement du café ou du thé.
II. – La contribution est due par les personnes qui commercialisent en France des boissons énergisantes sous leur nom ou sous une marque qu’elles exploitent, ou par les entreprises qui leur sont liées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
III. – La contribution est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées au cours de l’année civile précédente au titre de la publicité, de la promotion commerciale et du parrainage ayant pour objet ou pour effet de promouvoir ces boissons auprès du public en France, y compris par l’intermédiaire de services de communication au public en ligne, de personnes exerçant l’activité d’influence commerciale ou de manifestations sportives, culturelles ou festives.
Il est pratiqué sur cette assiette un abattement de 100 000 euros.
IV. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
V. – La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 30 avril de chaque année. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VI. – Le produit de la contribution est affecté :
1° À hauteur de 50 %, à l’Agence nationale du sport, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour le financement d’actions de développement de la pratique sportive des jeunes et du sport-santé ;
2° Pour le solde, à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, pour le financement d’actions de prévention en direction des enfants et des adolescents.
VII. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Contribution sur les dépenses de promotion des boissons énergisantes | Agence nationale du sport | 5 000 ».
VIII. – Les I à VI s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. La contribution est due pour la première fois en 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à affecter 60 % des recettes de la TGAP « déchets » aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets et notamment la compétence de traitement de ces déchets.
Depuis 2011, les recettes de cette taxe ont explosé : 977 millions d’euros en 2024, contre 329 millions en 2011. En quinze ans, elles ont donc été multipliées par trois. Or, si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est devenue au fil du temps essentiellement une recette budgétaire, sans lien direct avec les besoins des territoires dans la transition vers une économie circulaire.
Pourtant, ce sont bien les collectivités territoriales qui doivent financer les investissements nécessaires : modernisation des centres de tri, développement du réemploi, généralisation du tri à la source des biodéchets, tarification incitative… Autant d’évolutions indispensables pour atteindre nos objectifs nationaux de prévention et de valorisation.
Pour réaligner la fiscalité environnementale sur ses objectifs et donner aux collectivités les moyens d’agir, cet amendement propose donc que 60 % du produit de la TGAP déchets leur soit affecté, de manière à soutenir leurs investissements et renforcer la cohérence de notre politique de gestion des déchets.
Amendement travaillé avec AMORCE.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article 433‑72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, perçoivent 60 % de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. »
2° L’article 433‑105 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, perçoivent 60 % de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir la contribution visible pour les éléments d’ameublement, à l’étendre aux jouets et à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes les produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect de cette obligation de transparence.
Ces dispositions sont rendues indispensables par le développement, dans les filières de l’ameublement et des jouets, de producteurs et de vendeurs qui se soustraient à leurs obligations de responsabilité élargie. Ces acteurs agissent en passagers clandestins en commercialisant leurs produits sans adhérer à un éco-organisme, sans déclarer les quantités mises sur le marché ou sans acquitter les contributions dues.
Le phénomène est particulièrement préoccupant pour les acteurs établis hors de France qui vendent directement aux consommateurs français, notamment par l’intermédiaire de places de marché. L’absence d’implantation sur le territoire national et la multiplication des ventes à distance rendent plus difficiles leur identification, la vérification de leur identifiant unique, le contrôle de leurs déclarations et le recouvrement des contributions dues.
Ces comportements frauduleux créent une distorsion de concurrence majeure au détriment des entreprises respectueuses de leurs obligations. Les contributions éludées doivent être supportées par les producteurs conformes et fragilisent le financement de la collecte, du réemploi, de la réparation et du traitement des déchets. Par leur ampleur croissante, les passagers clandestins mettent ainsi en danger l’équilibre économique et la pérennité des filières.
L’identifiant unique et la contribution visible constituent deux outils complémentaires de lutte contre ces pratiques. Le premier permet de vérifier que le producteur est enregistré dans la filière concernée. La seconde rend identifiable le coût effectivement supporté pour la gestion des déchets et facilite le contrôle de sa répercussion à l’identique jusqu’au consommateur final.
L’amendement soumet en conséquence à la taxe les produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ainsi que ceux vendus sans respect de la contribution visible. Cette taxe doit rendre le contournement des obligations REP économiquement moins avantageux et rétablir des conditions de concurrence équitables.
Son produit a vocation à financer le renforcement des moyens consacrés par l’État à l’identification des producteurs non conformes, au contrôle des ventes à distance et des places de marché, au croisement des données fiscales, douanières et environnementales ainsi qu’au recouvrement des contributions éludées.
Le paiement de la taxe ne constitue pas une faculté de se soustraire aux obligations de responsabilité élargie du producteur. Il ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni de l’adhésion à un éco-organisme ou de la mise en place d’un système individuel, ni du paiement des contributions dues, ni de l’application des sanctions administratives.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue pour les jouets afin de permettre aux producteurs, distributeurs, places de marché et éco-organismes d’adapter leurs systèmes de facturation et d’information du consommateur.
Amendement travaillé avec Ecomaison et la Confédération nationale de l'équipement et du foyer.
Dispositif
I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑21. – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix du produit, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.
« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final, qui en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Sont redevables de la taxe :
« a) les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique valide pour la catégorie de produits concernée ;
« b) les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 du même code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces articles.
« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.
« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsqu’un même produit relève simultanément des a et b. »
2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »
3° L’article 299 ter est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »
4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect de la contribution visible | Unité de produit | 0,05 € |
»
III. – Le paiement de cette taxe ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.
IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.
V. – Les dispositions du I relatives aux produits mentionnés aux 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs investissements à la nature de ces derniers.
En outre, elle fragilise la capacité d’investissement des collectivités territoriales. L’investissement local, en particulier dans le domaine de la transition écologique, dépend essentiellement de la prévisibilité pluriannuelle de leurs sources de financement. Or le FCTVA constitue aujourd’hui le dispositif le plus prévisible de soutien de l’État à l’investissement local, grâce à l’automaticité de ses règles d’attribution. Un conditionnement de son niveau à la nature des investissements entrainerait en revanche une incertitude sur son montant, fragilisant ainsi les plans de financement des investissements.
Enfin, la réforme envisagée risque d’accroitre très fortement le coût de gestion du dispositif, tant pour l’Etat central et déconcentré, que pour les collectivités territoriales, en instaurant un besoin de justification et de contrôle supplémentaire sur la nature des investissements réalisés. Les nomenclatures comptables sur lequel le dispositif serait assis ne permettent en effet pas de distinguer la nature des opérations réellement envisagées.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à préserver l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % aux services de télévision, tout en apportant une réponse aux difficultés d'application du régime fiscal actuel aux offres d'abonnements composites.
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer le taux réduit applicable aux services de télévision, au motif notamment que les offres commerciales associent désormais fréquemment la diffusion linéaire de chaînes de télévision et l'accès à des contenus audiovisuels à la demande.
Si la nécessité de clarifier les règles fiscales applicables à ces offres peut être partagée, cette simplification ne doit pas nécessairement conduire à soumettre l'ensemble des abonnements concernés au taux normal de TVA de 20 %.
Le présent amendement propose ainsi de maintenir le taux réduit de 10 % sur la seule fraction du prix correspondant aux services de télévision, les autres prestations demeurant soumises au taux qui leur est propre.
Cette solution vise à concilier la simplification du régime fiscal avec la préservation des équilibres économiques du secteur audiovisuel et des investissements réalisés dans les droits de retransmission sportive.
Cette question revêt une importance particulière pour le rugby français. Depuis près de trente ans, Canal+ accompagne le développement des championnats de TOP 14 et de PRO D2. L'accord conclu avec la Ligue nationale de rugby pour la période 2027-2032 représente 140 millions d'euros par saison.
Les droits audiovisuels constituent près de 70 % des revenus de la Ligue nationale de rugby et participent directement au financement des trente clubs professionnels. Ils contribuent également au développement du rugby amateur, notamment par les mécanismes de solidarité avec la Fédération française de rugby et le financement de la formation des jeunes joueurs.
Au-delà du rugby, les droits de diffusion des compétitions sportives participent au financement de nombreuses disciplines et contribuent à l'activité économique des territoires.
Une augmentation de la fiscalité applicable aux abonnements de télévision pourrait affecter la capacité d'investissement des diffuseurs et, indirectement, les ressources consacrées au sport professionnel et amateur.
Le présent amendement propose donc de maintenir le taux réduit de TVA pour les services de télévision tout en définissant une méthode de ventilation des offres composites, afin de garantir une application plus lisible du régime fiscal et de préserver les investissements audiovisuels dans le sport français.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir des services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication donne également accès à d’autres services, notamment à des services de médias audiovisuels à la demande, le taux réduit prévu pour les services de télévision s’applique à la fraction du prix de l’abonnement correspondant à ces services de télévision. Cette fraction est déterminée, au choix du distributeur, à partir du coût des droits de distribution acquis auprès des éditeurs ou des distributeurs de ces services, ou du prix auquel ces services sont proposés séparément. La fraction restante du prix est soumise au taux de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est applicable. »
Exposé des motifs
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.
La fraction de TVA représente actuellement une part significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (environ 30 %). Elle leur a été affectée en compensation de la suppression récente d’impôts locaux (taxe d’habitation en 2021 et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2021 et 2023). La TVA participe donc désormais activement au financement des collectivités et devrait constituer une ressource de nature fiscale, dont l’Etat avait d’ailleurs garantie aux collectivités le caractère dynamique. Après le plafonnement de la TVA en 2025, la nouvelle proposition constitue dès lors un nouveau retour sur la parole donnée par l’Etat, qui fragilise une fois de plus la confiance et met à mal le financement des services publics locaux dont le pays a besoin.
Pour les intercommunalités, après la suppression de la CVAE, un écrêtement de la croissance de la TVA viendrait freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), diminuant encore un peu plus le lien entre leurs politiques de développement économique et les retombées financières qu’elles peuvent en attendre.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
De nombreux logements détenus par des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière restent vacants ou sont proposés à des loyers élevés, alors que les ménages modestes et les classes moyennes peinent à se loger.
Cet amendement exclut de l’assiette de cet impôt les logements loués nus, à titre de résidence principale, à des ménages dont les ressources et le loyer respectent les plafonds applicables en matière d’investissement locatif intermédiaire. Il incite ainsi les propriétaires aisés à remettre leurs biens sur le marché locatif à des conditions abordables, sans dépense budgétaire nouvelle.
Le dispositif est encadré. Il exclut la location aux membres de la famille du redevable et exige une durée minimale de location de huit mois au cours de l’année précédant l’imposition.
Dispositif
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont toutefois exclus de l’assiette de l’impôt les logements, ainsi que les droits immobiliers relatifs à ces logements, donnés en location nue à titre de résidence principale à des personnes physiques autres que les membres du foyer fiscal du redevable, ses ascendants et ses descendants, dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds fixés en application du III de l’article 199 novovicies, lorsque le loyer n’excède pas les plafonds fixés en application du même III et que le logement a été loué pendant au moins huit mois au cours de l’année précédant celle de l’imposition. »
II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement relève dès 2027, de 550 millions à 1 443 millions d’euros, le plafond d’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). Ce plafond correspond au nouveau produit prévisionnel de la taxe, qui serait ainsi intégralement consacré au financement des infrastructures de transport.
L’article 22 du présent projet de loi module le taux de cette taxe selon la rentabilité des exploitants. Le Gouvernement en attend un produit supplémentaire de 800 millions d’euros, qui porterait le rendement total à 1 443 millions d’euros. L’article 42 maintient pourtant le plafond d’affectation à l’AFIT France à 550 millions d’euros. Le produit excédant ce plafond, soit 893 millions d’euros en 2027, reviendrait donc au budget général de l’État. L’évaluation préalable de l’article 42 indique que ce surplus serait affecté en 2028 et en 2029 à un fonds « Ambition France Transports » au sein de l’agence. Cet engagement ne figure toutefois pas dans le texte, ne lie pas les lois de finances suivantes et ne vaut que pour deux exercices.
La TEITLD a été créée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans le cadre du plan d’avenir pour les transports. Les prélèvements opérés sur les infrastructures de transport ont vocation à financer les infrastructures de transport. Le besoin est par ailleurs immédiat. La conférence Ambition France Transports évalue à 1,5 milliard d’euros par an l’effort supplémentaire nécessaire à la seule régénération du réseau ferré, dont un milliard d’euros dès 2028. Les recettes tirées de l’échéance des concessions autoroutières ne seront pourtant disponibles qu’à partir de 2032. Le produit supplémentaire de la taxe correspond précisément à l’ordre de grandeur de cette période de soudure.
En l’état du projet de loi, la hausse des ressources de l’AFIT France en 2027 repose sur la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime, non pérenne par nature. Celle-ci compense pour partie la baisse de 185 millions d’euros de la fraction d’accise affectée à l’agence. Le relèvement proposé donne à l’agence une ressource durable, à consacrer en priorité à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire ainsi qu’à l’adaptation des infrastructures au changement climatique.
Le coût de la mesure pour le budget général s’établit à 893 millions d’euros en 2027, soit environ 0,03 point de produit intérieur brut. Ce montant est à mettre en regard du coût, bien supérieur à terme, d’un report des investissements de régénération.
Dispositif
I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, le montant :
« 550 000 000 »
le montant :
« 1 443 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), afin d’éviter qu’une entrée dans le champ de cette contribution ne produise un effet financier immédiat sans leur laisser le temps nécessaire pour adapter leur politique de recrutement et développer leur recours à l’alternance.
En conséquence de la suppression de leur exonération de taxe d’apprentissage, les entreprises de l'ESS employant au moins 250 salariés sont désormais également susceptibles d'être assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) lorsque la proportion de salariés en alternance (ou embauchés à l’issue de leur contrat) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieure à 5 % de leur effectif annuel.
Pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le taux de CSA appliqué peut dans certains cas s’élever à 0,6 % de leur masse salariale, ce qui représente quasiment un doublement de la taxe d’apprentissage déjà due (0,68 % de la masse salariale). Cette évolution intervient sans que ces employeurs aient nécessairement disposé du temps suffisant pour adapter leur politique de recrutement et développer l’insertion professionnelle dans des proportions leur permettant de satisfaire aux objectifs poursuivis par la CSA. Le législateur prévoit déjà des mécanismes permettant d’atténuer les conséquences immédiates de certaines modifications de la situation d’un employeur. Ainsi, l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Sans transposer à l’identique ce mécanisme, il apparaît justifié de prévoir une période d’adaptation spécifique pour les employeurs de l’ESS qui deviennent nouvellement redevables de la taxe d’apprentissage et sont susceptibles, à ce titre, d’être soumis à la CSA. Le présent amendement instaure donc une période d’adaptation de trois années civiles.
Pendant cette période, les employeurs concernés pourront faire évoluer leur politique de recrutement pour se rapprocher progressivement du niveau d’alternance attendu. À compter de la quatrième année suivant leur premier assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs concernés relèveraient pleinement des règles de droit commun de la CSA.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, ESS France, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de dotation, l’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) résultant de leur entrée dans le champ de celle-ci n’est pris en compte qu’à l’issue d’une période de trois années civiles consécutives au cours desquelles les conditions d’assujettissement sont remplies ».
« Lorsqu’un employeur cesse de remplir ces conditions au cours de cette période, une nouvelle période de trois années civiles consécutives court à compter de l’année au cours de laquelle il les remplit à nouveau ».
II. – La perte de recettes résultant pour France compétences du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.
Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement.
Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de revente est encadré, le nouvel acquéreur doit respecter des plafonds de prix et faire de son logement sa résidence principale, et la durée du bail est prorogée de la durée initiale.
Actuellement, le prêt à taux zéro est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programme important de travaux.
L’exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d’un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. L’absence d’accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèle économique des OFS.
Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d’un logement BRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, en garantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la revente des logements et en assurant la pérennité du dispositif et de renforcer l’impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d’accéder à la propriété de manière durable. L’introduction de cet article au projet de loi de finances pour 2027 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennité du BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus juste et plus solidaire.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. Répondre à ces besoins suppose un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.
L'IR-PME-ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière de ces investissements. Les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent en priorité leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme.
Selon les données de l'association FAIR, qui fédère les acteurs de la finance solidaire, l'efficacité de l'incitation est avérée. L'investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l'ISF-PME, avant de rebondir de plus de 20 % en 2020 avec le retour du dispositif. Les entreprises sorties de l'IR-PME-ESUS du fait de la limite d'âge constatent par ailleurs de très fortes baisses de leur collecte, qui peuvent atteindre 44 % des montants et 61 % du nombre de nouveaux actionnaires.
Le taux bonifié de 25 %, instauré en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif : 8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l'incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40 %. Le coût actuel du dispositif est très mesuré, à 2,3 millions d'euros par an au maximum selon l'Inspection générale des finances. Il est à rapporter aux 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises estimées pour 2023. Ce dispositif coûte peu, et il est largement remboursé à l'État par les coûts que l'action des entreprises solidaires permet d'éviter, dans le logement social, le grand âge ou l'insertion par l'emploi.
La restriction du dispositif aux structures de moins de dix ans et le plafonnement de la collecte à 16,5 millions d'euros excluent pourtant de nombreuses entreprises solidaires. Celles-ci ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer, et leur modèle à lucrativité limitée a toujours besoin d'être soutenu par cette incitation fiscale.
Le présent amendement de repli conserve l'architecture actuelle de l'IR-PME-ESUS, adossée au dispositif de droit commun de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Il y apporte trois ajustements ciblés : il proroge jusqu'au 31 décembre 2030 le taux bonifié de 25 %, afin de donner aux épargnants comme aux entreprises une visibilité pluriannuelle ; il proroge la limite d'âge des entreprises éligibles de dix à vingt ans ; il relève le plafond de collecte à 30 millions d'euros.
Ces deux derniers seuils excédant ceux du règlement général d'exemption par catégorie, l'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la décision de la Commission européenne sur la notification de la mesure.
Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.
Dispositif
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans » ;
2° Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Par dérogation au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 ; »
« 4° Par dérogation au 10° du C du même I, le montant total des versements reçus par la société au titre des souscriptions mentionnées au présent article et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement donne aux collectivités un levier simple : déployer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) là où elle est pertinente, en définissant des zones adaptées aux réalités de leur territoire. Les élus connaissent leur territoire. Ils savent où la tarification incitative peut fonctionner et produire des résultats.
Pourtant, le cadre actuel leur impose des règles trop rigides et conduit trop souvent à l’abandon des projets. Le constat est clair : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte visait 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025 ; seuls 8,4 millions l’étaient effectivement. Il faut donc lever les obstacles pratiques.
L’ADEME montre qu’une tarification incitative, accompagnée d’actions de communication, de prévention et de renforcement de la collecte sélective, permet :
- 31 % d’ordures ménagères résiduelles en moins ;
- 17 % de collecte supplémentaire dans le bac jaune ;
- 10 % de collecte supplémentaire pour le verre.
La tarification incitative est aussi un levier de maîtrise des dépenses : selon l’ADEME, le coût médian du service public de gestion des déchets est inférieur de 15 % lorsqu’elle est mise en place. Pourtant, l’assouplissement adopté en loi de finances pour 2024 reste trop limité : le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pas à la diversité des territoires et bride les performances.
Versailles Grand Parc le démontre : même dans des communes comptant plus de 70 % d’habitat collectif, la tarification incitative peut être efficace sans dégrader le service public. Cet amendement reprend la proposition n° 6 du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable sur le coût du service public de prévention et de gestion des déchets. Il en tire une conséquence concrète : sortir d’un seuil national uniforme, déconnecté du terrain, et faire confiance aux élus pour choisir le périmètre le plus efficace.
Cet amendement a été élaboré avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques.
Dispositif
I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d’exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l’exploitation.
En effet, le régime actuel d’exonération (151 septies A) crée un problème d’incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d’activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l’incite à quitter l’exploitation sans assurer le suivi de la transmission.
Cet amendement poursuit quatre objectifs :
1) Allonger le délai de cessation d’activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,
2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d’accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l’exonération durant cette période,
3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu’à partir précipitamment,
4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Cette mesure répond à l’enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.
Le forfait post-stationnement a été attribué aux collectivités locales par la loi MAPTAM de 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique du stationnement payant, intervenue au 1er janvier 2018. Dans un contexte ou l’Etat demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2027, il est contradictoire qu’il s’attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…).
Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, envisagée à 0,05 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées – que nous estimons à 500 millions d’euros – pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.
Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.
Amendement travaillé avec AMORCE.
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les produits n’entrant dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433‑106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe ont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente sous-section. »
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. L. 433‑107. – Est soumise à la taxe, la mise sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »
« Art. L. 433‑108. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Monaco. »
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑109. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section. »
« Art. L. 433‑110. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433‑107. »
« Sous-section 3
« Montant
« Art. L. 433‑111. – Le montant de la taxe est égal à 0,05 euros par unité de produit mise sur le marché. »
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433‑112. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier. »
« Sous-section 5
« Personnes soumises à obligation fiscale
« Art. L. 433‑113. – Est redevable de la taxe est le metteur sur le marché d’un produit visé au L. 433‑107. »
« Art. L. 433‑114. – Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier. »
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433‑115. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section. »
« Art. L. 433‑116. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des produits qu’il met en marché. »
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433‑117. – Les règles relatives au paiement de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section. »
« Art. L. 433‑118. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes. »
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433‑119. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et crée un droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques. Le financement de l'aide juridictionnelle relève du budget de la justice ; il ne doit pas reposer sur de nouvelles taxes pesant sur l'accès au juge. Cet amendement supprime ces deux mesures.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Les exploitants agricoles faisant l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées sont assujettis à cette redevance, qui est elle-même exigible auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux agences de l’eau.
Cette indexation sur l’inflation est difficilement compréhensible, aussi bien dans ses fondements qu’en raison de la conjoncture économique actuelle.
Dans un contexte où les mauvaises récoltes, les coûts de l’énergie et l’instabilité des marchés ont considérablement fragilisé les entreprises agricoles, et par conséquent les entreprises de négoce qui subissent en parallèle une hausse de leurs charges (sociales, fiscales…), cette hausse de la RPD n’est pas tenable.
Les entreprises de négoce, qui supportent les mêmes difficultés que leurs clients agriculteurs et qui voient leur trésorerie fragilisée par les nombreux risques d’impayés, doivent également procéder à l’avance de la redevance auprès des agences de l’eau avant même sa collecte.
À ces pertes potentielles s’ajoutent des charges financières supplémentaires générées par la gestion de cette redevance dans leurs entreprises, qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années.
Cet amendement, d’un coût estimé à 4 millions d’euros, avait été adopté au Sénat puis supprimé en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Or, les communes ultramarines sont classées en zone B1 et se trouvent, de ce fait, exclues du bénéfice de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays.
Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), et à 110 000 logements en incluant les collectivités d’outre-mer (COM). Ils concernent notamment l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue.
Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se révèle complexe en raison des contraintes liées aux normes parasismiques et paracycloniques, ainsi que de la rareté du foncier constructible. Parallèlement, le parc ancien comprend un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l’indivision.
L’extension du PTZ dans l’ancien à toutes les communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait ainsi à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et les quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale qui ne tient pas suffisamment compte des réalités et des besoins spécifiques des territoires ultramarins.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 4 entend accélérer la transmission de l'épargne vers les générations les plus jeunes. Le taux de 6 % et l'exclusion du rappel fiscal en font un avantage considérable, qui doit être réservé à cet objectif.
Cet amendement ferme quatre voies de contournement. Il réserve le taux de 6 % aux donateurs de moins de quatre-vingts ans, comme le prévoit déjà l'article 790 G pour les dons de sommes d'argent, afin que la mesure ne serve pas à alléger des successions imminentes. Il exige un don traçable, qui garantit sa date. Il interdit les montages d'aller-retour par lesquels les sommes reviennent au donateur, ou servent à lui racheter un bien, dans les cinq ans. Il encadre enfin le taux de 5 % en exigeant le reçu fiscal et en excluant les versements avec contrepartie ou au profit d'organismes liés à la famille.
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« V. – Le bénéfice du I est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
« 2° Le don est réalisé par virement ou par chèque, à l’exclusion de toute remise d’espèces ;
« 3° Dans un délai de cinq ans à compter du don, les sommes reçues ne sont ni rétrocédées, sous quelque forme que ce soit, notamment de prêt ou de don, au donateur, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni employées à l’acquisition de biens ou de droits auprès de ces personnes ou d’une société qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
« En cas de manquement à la condition prévue au 3°, les droits de mutation à titre gratuit sont dus dans les conditions de droit commun, sans application du III du présent article, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
« VI. – Le versement mentionné au B du I du présent article est justifié par le reçu prévu au 5 de l’article 200 du code général des impôts, joint à la déclaration ou à l’acte mentionnés au II. Il n’ouvre pas droit au taux de 5 % lorsqu’il donne lieu à une contrepartie, directe ou indirecte, ou lorsque le donateur, le donataire ou un membre de leur foyer fiscal est dirigeant ou administrateur de l’organisme bénéficiaire. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des opérations concernées.
Actuellement, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques acquittent la redevance auprès de l’agence de l’eau avant de l’avoir collectée et en font apparaître le montant sur les factures adressées à leurs clients.
Cette situation peut conduire les entreprises de négoce à acquitter la redevance sur des opérations facturées mais demeurées impayées par leurs clients. Elles supportent alors la charge financière d’une redevance qu’elles ont facturée à leur client mais dont elles n’ont pas effectivement perçu le montant.
Il est donc proposé, pour les acquisitions à titre onéreux, que l’exigibilité de la redevance intervienne uniquement lors de l’encaissement intégral du prix correspondant à l’opération concernée.
Cette proposition s’inscrit en outre dans une logique déjà retenue par le législateur pour la redevance sur la consommation d’eau potable, pour laquelle l’exigibilité intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée.
Cette évolution permettra de tenir compte de la spécificité des opérations de négoce concernées et d’éviter que les entreprises de négoce ne supportent la charge de la RPD au titre de créances demeurées impayées.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement déposé chaque année a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5% sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles en cuir, des vêtements et du linge de maison.
La transition vers une économie plus circulaire constitue un enjeu environnemental, mais également un enjeu économique et industriel majeur. Elle suppose de faire évoluer nos modes de production et de consommation afin de privilégier la prévention des déchets, la réparation, le réemploi, la réutilisation et l’allongement de la durée de vie des produits.
Aujourd’hui, notre modèle économique reste encore largement fondé sur l’extraction de ressources, la production, la consommation puis le recyclage ou l’élimination des biens en fin de vie. Or, le recyclage, bien qu’indispensable, ne saurait constituer à lui seul la réponse à la consommation croissante de ressources. La meilleure façon de préserver la valeur économique et environnementale d'un produit est, lorsque cela est possible, de prolonger sa durée d’usage.
La réparation occupe à cet égard une place essentielle. Elle permet de conserver plus longtemps la valeur d’usage des biens, de limiter la consommation de matières premières et d’éviter la production de nouveaux biens lorsque le remplacement n’est pas nécessaire. Elle contribue également au développement d’activités locales, intensives en main-d’œuvre et difficilement délocalisables, notamment dans les secteurs de la réparation, de la maintenance, du reconditionnement et du réemploi.
Pourtant, les activités permettant de prolonger la durée de vie des produits peuvent demeurer confrontées à des coûts qui limitent leur compétitivité par rapport à l’achat d’un produit neuf. La fiscalité peut ainsi jouer un rôle déterminant pour rééquilibrer les choix économiques en faveur de la réparation et de la durabilité.
Le présent dispositif propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités relevant de l’économie circulaire, en particulier lorsqu’elles concourent directement à la réparation, à la remise en état, au réemploi, au reconditionnement ou à l’allongement de la durée de vie des produits.
Le taux de TEA réduit proposé ne doit donc pas être considéré comme une simple dépense fiscale. Il constitue un outil d’orientation économique, destiné à accompagner la transformation d’un modèle de production et de consommation et à soutenir une filière dont le développement peut contribuer à la création de valeur, d’emplois et d’activité sur le territoire.
Sans cette mesure, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact minime sur l’activité économique des réparateurs.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l’exonération fiscale 151 septies A (notamment s’ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d’exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :
1) Seuil d’exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d’extinction de l’exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), plus connues sous le nom de « polluants éternels ». Ces composés, extrêmement persistants dans l’environnement, imposent aux collectivités et aux agences de l’eau des coûts croissants de dépollution, notamment pour rendre l’eau potable. Pourtant, les recettes générées par la redevance spécifique instaurée en 2025 s’avèrent largement insuffisantes pour y faire face.
Introduite par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, cette redevance, codifiée à l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement, cible les installations classées dont les rejets dépassent 100 grammes de PFAS, avec un tarif actuel de 100 € par 100 grammes. Or, les prévisions initiales de 35 millions d’euros de recettes annuelles ont été revues à la baisse, avec seulement 10 millions attendus en 2026, une somme dérisoire au regard des centaines de millions nécessaires pour dépolluer les eaux contaminées. Dans ces conditions, ce sont principalement les ménages et les collectivités qui supportent le poids financier de cette pollution, ce qui soulève un enjeu majeur d’équité.
Pour remédier à cette situation, l’amendement propose de doubler le tarif de la redevance, le portant à 200 € par 100 grammes de PFAS rejetés. Cette mesure permettrait d’augmenter significativement les ressources des agences de l’eau, leur donnant les moyens d’intervenir plus efficacement auprès des territoires affectés. Par ailleurs, une telle hausse enverrait un signal économique fort aux industriels, les incitant à réduire leurs rejets à la source et à accélérer la recherche d’alternatives moins polluantes. Bien que cette redevance ne couvre pas l’intégralité des coûts, en raison de son assiette limitée aux installations classées, elle constitue une première étape indispensable pour mieux répartir la charge financière entre pollueurs et société.
Dispositif
Au 2° du V de l’article L. 213‑10‑2-1 du code de l’environnement, le montant : « 100 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article institue un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d'euros sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire sur l'épargne de Français qui ne l'ont pas encore réclamée. Anticiper l'appropriation par l'État de sommes qui ne lui appartiennent pas encore est une recette de circonstance, contraire à l'esprit de la loi du 13 juin 2014. Cet amendement la supprime
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. La loi de finances pour 2025 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité, tout en maintenant une exonération limitée aux rémunérations versées à leurs apprentis. La loi de finances pour 2026 a ensuite supprimé l’exonération dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats et autres organismes à activités non lucratives concernées. L’adoption tardive et sans période transitoire de ces mesures n’a pas laissé la possibilité aux entreprises d’adapter leurs budgets à cette nouvelle charge, qui s’élève à 0,68 % de leur masse salariale.
Par ailleurs, elles interviennent alors même que l’ESS traverse une période de fragilisation inédite. Pour la première fois depuis de nombreuses années, 10 447 emplois ont été détruits dans l’ESS en 2025, alors que ce champ de l’économie restait sur un rythme d’environ 30 000 créations d’emplois par an les années précédentes. En avril 2025, 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants et 31 % d’entre elles disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois d’activité. Dans le même temps, près de 100 000 emplois demeurent en tension dans ce secteur.
Selon les estimations de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), la perte de l’exonération représente une charge annuelle supplémentaire de 379 millions d’euros pour les entreprises de l’ESS nouvellement assujetties en 2026, soit l’équivalent de près de 11 600 emplois. Afin de préserver la capacité d’action des entreprises de l’ESS concernées, indispensables à la cohésion sociale et incontournables dans le contexte actuel de dégradation du pouvoir d’achat, il est proposé de rétablir les exonérations dont elles bénéficiaient avant leur suppression en 2025 et 2026.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ESS France, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée.
2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
L’article 7 ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont la « charge effective » d’un enfant de moins de trois ans, y compris lorsqu’ils ont déjà été propriétaires. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les justificatifs.
La notion de charge effective n’est pas définie. Lorsque les parents sont séparés et que l’enfant réside en alternance chez chacun d’eux, rien ne garantit que les deux parents seront regardés comme en ayant la charge. Le risque est que seul celui qui perçoit les prestations familiales soit retenu, alors que les deux doivent loger l’enfant.
Cet amendement précise que la résidence alternée, fixée par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel, ouvre droit au dispositif pour chacun des parents. Il garantit que le prêt à taux zéro « parentalité » bénéficie aussi aux familles séparées, qui ont précisément besoin d’un second logement adapté à l’accueil d’un jeune enfant.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris lorsque la résidence de cet enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents en application de l’article 373‑2‑9 du code civil ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement n'invente rien : il reprend à l'identique, avec un calendrier décalé d’un an, la taxe sur les emballages plastiques que le Gouvernement lui-même proposait, l’an dernier, à l'article 21 du PLF pour 2026, présenté le 14 octobre 2025 par M. Roland Lescure et Mme Amélie de Montchalin.
En modifiant la directive 94/62/CE, la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018 a fixé un objectif de recyclage des emballages en plastique de 50 % à horizon 2025.
En 2023, avec un taux de recyclage de 25,9 %, la France se situe nettement en deçà de cet objectif, à l'avant-dernière place des États membres (moyenne de l'Union européenne : 41,5 %). Cette situation s'explique principalement par un taux de collecte trop faible : moins d'un tiers des emballages plastiques mis sur le marché sont triés et collectés. Elle majore la contribution de la France à la ressource propre de l'Union européenne assise sur les déchets plastiques non recyclés, à hauteur de 1,56 Md€ sur un total de 7,2 Md€ en 2023.
Le présent amendement responsabilise les producteurs de plastiques non recyclables afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de recyclage des plastiques. En effet, la France accuse un retard significatif dans ce domaine malgré l’existence de législations ambitieuses et de soutiens publics financiers importants.
En 2021, l’Union européenne (UE) a créé la contribution relative aux déchets d’emballages plastiques, dite « taxe plastique ». Fondée sur la quantité de déchets d’emballages non recyclés produits chaque année, la mesure abonde le budget de l’UE tout en incitant les États membres à améliorer leur taux de recyclage.
En 2024, la contribution de la France s’élevait ainsi à près de 1,5 milliard d’euros en raison de son faible taux de recyclage des déchets plastiques (28 %). En 2022, il était à 25 %. Ce taux n’a donc quasiment pas évolué, faisant de la France le premier contributeur à cette nouvelle ressource propre de l’UE.
Ces dernières années, la France a pourtant progressivement renforcé son arsenal législatif en matière de recyclage, avec notamment l’adoption de la loi dite « AGEC » en février 2020 et la loi dite « Climat et Résilience » en août 2021.
Bien que la responsabilité soit collective, elle incombe, d’abord et avant tout, aux metteurs sur le marché, en application du principe du pollueur-payeur. Il apparaît donc nécessaire de reporter la charge financière créée par la contribution européenne sur ces acteurs pour en soulager le contribuable et le budget de l’État.
Ce faisant, les metteurs sur le marché seraient directement incités soit à réduire les quantités d’emballages en plastique non recyclables mis sur le marché, soit à développer des capacités de recyclage en France. Mieux encore, ils pourraient délaisser les plastiques dits problématiques, c’est-à-dire particulièrement nocifs pour la santé et l’environnement ou dont l’usage peut être évité et accélérer le développement des solutions de réemploi et de vrac. Car seule la réduction à la source de la pollution plastique, par une moindre production et consommation de plastiques, permettra d’atteindre l’objectif de recyclage fixé par l’UE.
De même, un tel report se justifie pleinement dans le contexte budgétaire actuel très contraint qui requiert les efforts de tous. Le report de la charge financière du contribuable à l’industriel ne doit, bien évidemment, pas générer de distorsions de concurrence entre les acteurs économiques français et européens. L’exemple français devrait donc inspirer nos partenaires européens et sa généralisation pourrait être portée par la France auprès de l’UE.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre III du livre IV est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les emballages en plastique
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433‑106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑107. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑108 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑110 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑111, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑109.
« Art. L. 433‑108. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;
« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433‑109. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑110. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433‑111. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑112. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑113. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;
« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433‑114. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑115. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;
« 2° Le terme propres aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433‑116. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑117 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑118, dans le marché national, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑117. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑116, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
| Année | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 |
| Tarif (en euros par tonne) | 30 | 60 | 90 | 120 | 150 |
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
« Art. L. 433‑118. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑116 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages produits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme propre aux bouteilles pour boissons
« Art. L. 433‑119. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑120. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑121 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑122, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑121. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑120 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑117.
« Art. L. 433‑122. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑120 s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433‑123. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑124. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du fait générateur ;
« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑128.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433‑125. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑126. – Est redevable de la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;
« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433‑127. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑128. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.
« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 433‑129. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑128.
« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑124, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433‑131. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. » ;
2° Au 1er janvier 2030, au 1° de l’article L. 433‑108, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° ».
II. – Le I est applicable à Saint-Martin.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception du 2° du I, qui entre en vigueur à la date qu’il prévoit.
Exposé des motifs
Depuis la loi de finances pour 2025, les bureaux vacants peuvent être exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, en Île-de-France comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur, lorsqu’ils font l’objet d’un engagement de transformation en logements. Cette exonération suppose toutefois qu’une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ait déjà été déposée. Elle n’intervient donc qu’une fois le projet abouti, et laisse taxée toute la phase pendant laquelle le propriétaire décide du devenir de son immeuble.
Cet amendement agit dès un an de vacance. Le propriétaire qui déclare la vacance et s’engage à déposer, sous vingt-quatre mois, un projet de transformation en logements est exonéré pendant au plus deux ans. S’il ne dépose aucun projet, la taxe de chaque année exonérée est rappelée avec une majoration de 25 %. S’il en dépose un, il bascule dans le régime d’exonération existant. Le dispositif ne peut être utilisé qu’une fois par local, ce qui interdit de reporter indéfiniment l’impôt.
La déclaration de vacance est transmise au maire et à l’intercommunalité. Les élus locaux disposeront ainsi d’une connaissance précise du parc de bureaux vides et pourront engager le dialogue avec les propriétaires sur leur reconversion.
Le dispositif ne récompense pas la vacance : il récompense la décision de transformer des bureaux vides en logements.
Dispositif
I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V bis de l’article 231 ter est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Sont également exonérés de la taxe, pour une durée qui ne peut excéder deux années d’imposition consécutives, les locaux mentionnés au III qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ne font l’objet d’aucune occupation ni d’aucun contrat de location ou d’occupation depuis au moins douze mois, lorsque le redevable déclare cette vacance dans la déclaration annuelle de la taxe et s’engage à déposer, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier de la première année d’exonération, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire en vue de leur transformation en logements. Le redevable adresse, dans le même délai que la déclaration annuelle, une copie de sa déclaration de vacance au maire de la commune et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les locaux sont situés.
« Le bénéfice du présent D ne peut être accordé qu’une seule fois pour un même local.
« Lorsque la déclaration préalable ou la demande de permis de construire n’a pas été déposée dans le délai mentionné au premier alinéa du présent D, la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération au titre de chacune des années exonérées est exigible, assortie de la majoration prévue au V de l’article 1764, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du redevable.
« Lorsque la déclaration préalable ou la demande de permis de construire a été déposée dans ce délai, les locaux peuvent bénéficier, pour les années suivantes, de l’exonération prévue au A, dans les conditions prévues aux B et C. »
2° Le V bis de l’article 231 quater est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Sont également exonérés de la taxe, pour une durée qui ne peut excéder deux années d’imposition consécutives, les locaux mentionnés au III qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ne font l’objet d’aucune occupation ni d’aucun contrat de location ou d’occupation depuis au moins douze mois, lorsque le redevable déclare cette vacance dans la déclaration annuelle de la taxe et s’engage à déposer, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier de la première année d’exonération, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire en vue de leur transformation en logements. Le redevable adresse, dans le même délai que la déclaration annuelle, une copie de sa déclaration de vacance au maire de la commune et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les locaux sont situés.
« Le bénéfice du présent D ne peut être accordé qu’une seule fois pour un même local.
« Lorsque la déclaration préalable ou la demande de permis de construire n’a pas été déposée dans le délai mentionné au premier alinéa du présent D, la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération au titre de chacune des années exonérées est exigible, assortie de la majoration prévue au V de l’article 1764, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du redevable.
« Lorsque la déclaration préalable ou la demande de permis de construire a été déposée dans ce délai, les locaux peuvent bénéficier, pour les années suivantes, de l’exonération prévue au A, dans les conditions prévues aux B et C. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article abaisse à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Il s'agit d'une hausse d'impôt sur le revenu pour les retraités des classes moyennes, dont le pouvoir d'achat est déjà affecté par la non-revalorisation de certaines pensions. Cet amendement la supprime.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement
à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de courses hippiques et 18 000
courses sont organisées sur les 231 hippodromes français, qui ont accueilli 2,6 millions de spectateurs
en 2025, soit une hausse de 9,6 % par rapport à 2024.
Cette fréquentation témoigne des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière et ses
bénévoles afin de proposer aux visiteurs une expérience unique et divertissante, alors même que la
filière hippique traverse une période de crise, marquée notamment par la baisse des enjeux hippiques,
l’évolution des pratiques de jeu et l’augmentation des coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la
pérennité des associations de courses de chevaux, associations loi 1901, qui organisent ces
manifestations grâce à l’engagement de plus de 6 000 bénévoles. La billetterie constitue une ressource
essentielle pour une majorité d’hippodromes, alors même que les droits d’entrée restent modestes :
généralement compris entre 5 et 10 euros et le plus souvent réservés aux seuls visiteurs adultes.
Or, contrairement aux spectateurs et aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient
d’un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée, les réunions de courses hippiques sont
soumises à un taux de TVA de 20 %. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable dès
lors que ces évènements, ouverts à tous les publics, participent eux aussi à l'animation des territoires,
au développement de la vie locale et reposent sur l'action d'associations à but non lucratif. Elle pèsesur les spectateurs de ces manifestations mais également sur les associations de courses organisatrices.
Cette distinction n’est d’ailleurs pas opérée par le droit européen et la directive TVA, qui appréhende
les courses hippiques comme des « manifestations sportives ».
Le présent amendement vise donc à appliquer aux droits d'entrée pour les réunions de courses de
chevaux le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d’assurer une équité de traitement avec les autres
manifestations accueillant du public, de renforcer l'attractivité des hippodromes et de consolider le
modèle économique des sociétés de courses dans une période particulièrement difficile pour la filière.
Le coût de cette mesure demeure particulièrement limité, de l'ordre de 800 000 euros, et ses effets
bénéficieront directement au maintien d'un réseau de 231 hippodromes, à l'activité économique locale
et au dynamisme des territoires.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Réunion de courses de chevaux | L. 213-240-1 | Réduit |
2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213‑240‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑240‑1. – Relève d’un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d’assister à une réunion de courses de chevaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau. Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollutions diffuses.
Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte de 40 % du montant de la redevance due au titre des ventes de l’année précédente, afin que le montant de la redevance soit versé à l’agence de l’eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.
Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte, calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence d’amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance, puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque d’impayés supporté par les entreprises de négoce.
Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 € de redevance pour pollutions diffuses l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 € au titre de l’année suivante. Si ses ventes diminuent et qu’il ne collecte finalement que 70 000 €, il aura dû avancer 40 000 € avant d’avoir encaissé l’intégralité de la redevance correspondante.
C’est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour le compte de l’agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, le prêt ne portant pas intérêt destiné à la première accession à la propriété (PTZ).
Le PTZ constitue le principal dispositif de soutien à la primo-accession à la propriété d’une résidence principale pour les ménages aux revenus modestes. Il s’applique aux offres de prêts émises jusqu’au 31 décembre 2027. En absence de prorogation, il s’éteindrait au 1er janvier 2028, dans un contexte où l’accès à la propriété demeure difficile pour les ménages concernés.
Afin de faire face à la crise que connaît le monde du logement et à ses effets délétères sur notre économie et sur notre pacte social, il s’agit de soutenir massivement le secteur, que ce soit le logement social, l’investissement locatif privé ou l’accès à la propriété grâce au PTZ.
Cette prorogation concerne également l’élargissement du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur tout le territoire, opéré par l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Cette prorogation donnera aux ménages et aux acteurs économiques la visibilité nécessaire sur l’avenir de cette aide, dans un horizon compatible avec le cycle des projets immobiliers. Elle permettra également de poursuivre la distribution du PTZ sur l’ensemble du territoire.
Cette prorogation permettra d’évaluer l’efficacité et le coût du PTZ dans ses paramètres actuels.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le régime actuel des plus-values immobilières récompense la rétention. L’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC du code général des impôts ne commence qu’à la sixième année et ne conduit à l’exonération qu’après vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux. Plus un propriétaire attend, moins il paie : la fiscalité incite à garder des biens et du foncier hors du marché, au moment où la construction et les transactions doivent être relancées.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a voté une réduction de ce délai à dix-sept ans, et le Sénat la suppression des abattements au profit d’une prise en compte de l’inflation. Aucune de ces réformes n’a été retenue dans la loi promulguée, et le barème de 2014 reste inchangé.
Cet amendement inverse la logique du régime. L’abattement est maximal pour une cession rapide et décroît de dix points par an jusqu’à la dixième année. Au-delà, la plus-value est imposée sans abattement.
Il est assorti de deux garanties. D’une part, seule la plus-value réelle est imposée : le prix d’acquisition est revalorisé selon l’inflation, conformément à l’exigence de prise en compte des facultés contributives rappelée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013‑685 DC du 29 décembre 2013). D’autre part, les situations acquises sont protégées : pour les biens détenus avant le 1er janvier 2027, l’impôt ne peut excéder celui qui résulterait de l’abattement acquis au 31 décembre 2026. Les propriétaires déjà exonérés le restent ; les autres conservent leur abattement acquis, mais n’ont plus intérêt à attendre pour vendre.
La résidence principale reste intégralement exonérée en application du 1° du II de l’article 150 U.
Dispositif
I. – Les trois premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement dont le taux est fixé, en fonction de la durée de détention à la date de la cession, comme suit :
«
| Durée de détention à la date de la cession | Moins d’un an | Deuxième année | Troisième année | Quatrième année | Cinquième année | Sixième année | Septième année | Huitième année | Neuvième année | Dixième année | Au-delà de la dixième année |
| Taux de l’abattement | 100 % | 90 % | 80 % | 70 % | 60 % | 50 % | 40 % | 30 % | 20 % | 10 % | 0 % |
« Pour la détermination de la plus-value brute mentionnée au premier alinéa du présent I, le prix d’acquisition, majoré dans les conditions prévues à l’article 150 VB, est affecté d’un coefficient égal au rapport entre la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédant celle de la cession et celle de l’année d’acquisition. Ce coefficient ne peut être inférieur à un. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour les dépenses mentionnées au II de l’article 150 VB. »
II. – Pour les cessions de biens ou droits acquis avant le 1er janvier 2027, la plus-value nette imposable déterminée en application du I de l’article 150 VC du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne peut excéder celle qui résulterait de l’application de ce même I dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en retenant la durée de détention acquise au 31 décembre 2026.
III. – Les I et II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. Cette évolution vise à répondre à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante pour permettre un déploiement progressif et efficace de la tarification incitative, notamment dans les territoires complexes ou étendus. L’exemple de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc est emblématique : certaines communes ayant rejoint l’expérimentation ne pourront juridiquement maintenir le dispositif au-delà de la période initiale, malgré des résultats probants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette situation met en péril les investissements réalisés et compromet la cohérence territoriale du dispositif. Cette mesure permettrait de sécuriser les démarches engagées sans remettre en cause les principes de l’expérimentation ni alourdir les contraintes pour l’État.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.
Dispositif
À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé des motifs
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur patrimoine.
L’adaptation des logements aux conséquences du changement climatique constitue désormais une priorité de politique publique. Les épisodes de chaleur extrême, dont la fréquence et l’intensité augmentent, affectent particulièrement les occupants du parc social, parmi lesquels figurent de nombreuses personnes âgées, des ménages modestes et des personnes vulnérables.
Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) fait de l’amélioration du confort d’été des bâtiments et de la réduction de l’exposition des occupants aux vagues de chaleur un axe majeur de la stratégie nationale d’adaptation. Il privilégie le recours à des solutions passives permettant de limiter les surchauffes tout en évitant le développement d’équipements fortement consommateurs d’énergie.
Les occultations extérieures des baies, telles que les volets, stores ou protections solaires, constituent l’un des moyens les plus efficaces pour réduire les apports solaires et prévenir les surchauffes estivales. Les dispositifs de brassage d’air améliorent quant à eux significativement le confort thermique des occupants tout en consommant une quantité d’énergie très limitée comparativement aux systèmes de climatisation.
Ces équipements participent directement aux objectifs de sobriété énergétique, de maîtrise des charges locatives, de décarbonation du secteur du bâtiment et d’adaptation du parc de logements aux évolutions climatiques. Ils permettent également de limiter le recours à des équipements de refroidissement actifs dont le coût d’installation, de fonctionnement et l’impact environnemental sont sensiblement plus élevés.
Or, malgré leur contribution directe à la performance d’usage des logements et à la réduction des consommations énergétiques, ces investissements ne figurent pas explicitement parmi les travaux ouvrant droit au dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment par l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Il permettra d’accélérer le déploiement de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces au sein du parc social, en cohérence avec les objectifs du PNACC et les engagements nationaux en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique.
Dispositif
I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ;
2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les équipements et dispositifs destinés à améliorer le confort d’été des logements, à prévenir leur surchauffe et à réduire le recours aux systèmes de refroidissement actifs, notamment les dispositifs d’occultation extérieure des baies, les protections solaires et les dispositifs de brassage d’air. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver, pour l'année 2027, le mécanisme fiscal spécifique applicable aux carburants renouvelables utilisés dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, afin d'accompagner les professionnels confrontés à la hausse persistante de leurs charges énergétiques.
Introduit par la loi de finances pour 2024, ce mécanisme repose notamment sur la double comptabilisation, sous certaines conditions, de l'énergie issue d'huiles végétales hydrotraitées produites à partir de matières animales de catégorie 3 et incorporée aux carburants destinés à la pêche.
Le coût du carburant constitue l'une des principales charges d'exploitation des entreprises de pêche, particulièrement pour les armements artisanaux. La volatilité des prix des produits pétroliers fragilise leur équilibre économique et menace directement la pérennité de certaines activités.
Le projet de loi de finances pour 2027 organise la transition entre la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) et le nouveau dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC).
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de préserver la continuité des mécanismes spécifiques dont bénéficie le secteur de la pêche, afin d'éviter toute rupture dans l'accompagnement de sa transition énergétique.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, en donnant aux professionnels et aux distributeurs de carburants la visibilité nécessaire.
Cette mesure participe à la préservation de la compétitivité de la pêche française, au soutien de la filière maritime et à la protection de notre souveraineté alimentaire.
Elle répond également aux préoccupations exprimées par les professionnels de la pêche du littoral du Pas-de-Calais, confrontés à des difficultés économiques croissantes et à la nécessité de moderniser progressivement leurs outils de production.
Dispositif
I. – Les dispositions relatives à la double comptabilisation de l’énergie issue des huiles végétales hydrotraitées produites à partir de matières animales de catégorie 3 et contenues dans les carburants utilisés pour les besoins de la pêche maritime et de l’aquaculture, prévues à l’article 300 bis du code général des impôts, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Le dispositif « Denormandie » soutient l'acquisition de logements anciens à rénover pour les louer dans les communes engagées dans la revitalisation de leur centre, notamment les villes moyennes du programme « Action cœur de ville » et les communes signataires d'une opération de revitalisation de territoire. Il s'éteindra le 31 décembre 2027.
Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, ne couvre que les logements situés dans des immeubles collectifs. Le Denormandie reste donc le seul outil fiscal adapté aux maisons de ville dégradées qui composent une large part du parc ancien des villes moyennes et des centres-bourgs.
Cet amendement proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030, afin de donner aux investisseurs et aux collectivités la visibilité qu'exigent des opérations de réhabilitation longues.
Dispositif
I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter.
Présenté comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, la mesure proposée a en réalité une portée plus large que les stratégies d’optimisation mises en avant dans l’exposé des motifs puisque le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne concerne pas exclusivement des apports suivis d’une cession. Il s’applique également, sous les conditions prévues par cet article, à des apports destinés à structurer un groupe, à regrouper des participations ou à organiser la détention d’une entreprise familiale, sans que les titres apportés aient ensuite été vendus.
En mettant fin au report à l’occasion d’une donation ou d’une succession, l’article 5 tel que rédigé pourrait ainsi entraîner l’imposition d’une plus-value alors qu’aucune cession n’a procuré de liquidités permettant d’acquitter l’impôt. Cette charge s’ajouterait aux droits de transmission éventuellement dus et pourrait conduire à un endettement, à des distributions réduisant les capacités d’investissement de l’entreprise ou à la vente de participations.
Le texte vise par ailleurs les transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026, donc antérieurement à la promulgation de cette loi de finances si elle est adoptée. Et ce, y compris lorsque les apports à l’origine du report ont été effectués plusieurs années auparavant. Il modifie ainsi les conséquences fiscales d’opérations réalisées sous des règles antérieures, sans disposition transitoire protégeant les reports déjà constitués. Cette rétroactivité et cette remise en cause des situations en cours fragilisent grandement la prévisibilité nécessaire à l’organisation et à la transmission des entreprises.
Sans remettre en cause l’objectif de lutte contre des stratégies d’optimisation qui pourraient exister, le présent amendement invite donc le Gouvernement à revoir le dispositif avant la séance publique, afin de mieux distinguer les situations visées, de préserver les transmissions d’entreprises dépourvues de liquidités et de proposer des modalités d’entrée en vigueur respectueuses de la sécurité juridique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à combler une faille dans la détection de la fraude fiscale et sociale liée à la pratique dite du rattachement des chauffeurs VTC à des « gestionnaires de flottes » ou « société écran » permettant de masquer leur activité.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, a enfin introduit une première réponse à ce phénomène. La fraude liée à ce type de montage, utilisé par près de deux tiers des VTC, représente un préjudice estimé à plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales et sociales.
Malgré ces nouvelles mesures, la fraude demeure particulièrement difficile à détecter pour l'administration fiscale. En effet, elle ne dispose que des informations transmises par les plateformes au niveau européen en application de la directive européenne DAC7. Celle-ci prévoit, en principe, une déclaration des revenus par société et non conducteur. La déclaration se fait sous la forme d'un montant agrégé, empêchant tout recoupement entre le revenu réel versé à chaque chauffeur et les montants déclarés au fisc ou l’existence d’aides indûment versée (assurance maladie, chômage).
Le présent amendement propose donc d'instaurer une obligation déclarative nationale complémentaire imposant aux plateformes de transmettre chaque année l'identité et la contrepartie totale perçue par chaque conducteur ayant fourni des prestations de VTC en France par leur intermédiaire, qu'il travaille ou non via une société intermédiaire.
Cette disposition avait déjà été adoptée, dans des termes similaires, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, avant d'être écartée en commission mixte paritaire.
Son positionnement dans le code des impôts ne la rendait applicable qu’aux plateformes françaises et non celles localisées à l’étranger. Cette écriture permet d’assurer une équité de traitement et d’intégrer dans l’ensemble des acteurs et en particulier les 2 grandes plateformes internationale représentant 90% de l’activité du secteur.
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque que la mise en relation concerne des professionnels mentionnés à l’article L. 3141‑1 du code des transports, l’entreprise est tenue d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant pour l’année civile précédente et pour chaque conducteur ayant fourni des prestations de transport en France au moyen de la plateforme :
« a) Le nom, le prénom et le numéro de carte professionnelle de chaque conducteur ;
« b) Le montant total de la contrepartie perçue au titre de chaque conducteur. »
Exposé des motifs
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du producteur sont finalement pris en charge par les collectivités responsables du service public de gestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de la TGAP sur cette part de déchets.
Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation.
Amendement travaillé avec AMORCE.
Dispositif
Le Chapitre III du Titre III du Livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les déchets soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs non-recyclés
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433-106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-107. – Est soumis à la taxe le déchet au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets non recyclés ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433-109, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑108.
« Art. L. 433-108. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Art. L. 433-109. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433-110. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-111. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production du déchet ;
« 2° Les quantités de déchets non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433-112. – Les règles relatives au montant de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-113. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets non recyclés au cours de l’année civile ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-114 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433-115, dans le marché national, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433-114. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-115, exprimé en euros par tonne, est le suivant : le montant du soutien à la tonne de déchets recyclée par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges majoré de 50%.
« Art. L. 433-115. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433-15 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse de déchets produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des déchets produits sur le territoire de taxation.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433-116. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et la présente sous-section.
« Art. L. 433-117. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du fait générateur ;
« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑121.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433-118. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-119. – Est redevable de la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;
« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541-10 du même code.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433-120. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-121. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131-3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.
« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 433-122. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433-121.
« Pour l’application du 2° de l’article L. 433-117, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433-123. – Les règles relatives au paiement de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433-124. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter l'accès au financement des entreprises de pêche maritime, notamment artisanales, afin d'accompagner la modernisation de leurs navires, l'amélioration de la sécurité des équipages et la décarbonation progressive de la flotte française.
Le vieillissement des navires constitue aujourd'hui un défi majeur pour la filière halieutique. De nombreux professionnels souhaitent investir dans des unités plus modernes, moins consommatrices de carburant, plus respectueuses de l'environnement et offrant de meilleures conditions de sécurité et de travail.
Toutefois, le coût particulièrement élevé de ces investissements, conjugué aux difficultés d'accès au crédit bancaire, constitue un obstacle majeur au renouvellement de la flotte.
En pratique, certains professionnels se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir un accord de financement bancaire sans disposer préalablement d'une aide publique ou d'un mécanisme de garantie permettant de sécuriser leur projet.
Cette situation freine les investissements nécessaires à la pérennité de la pêche française et fragilise particulièrement les petites entreprises de pêche, qui ne disposent pas des mêmes capacités financières que les armements de plus grande taille.
Le présent amendement propose donc de renforcer à hauteur de 1 million d'euros les crédits du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », afin d'accompagner le financement des projets de modernisation des navires de pêche.
Cette enveloppe supplémentaire aurait vocation à soutenir, dans le respect du cadre européen applicable, les dispositifs d'ingénierie financière, les mécanismes de garantie bancaire et, lorsque cela est juridiquement possible, les prêts bonifiés destinés aux investissements contribuant à la transition énergétique et à l'amélioration de la sécurité maritime.
Une attention particulière serait portée aux projets permettant de réduire la consommation de carburant, de développer des systèmes de propulsion moins émetteurs, d'améliorer les conditions de travail à bord et de renforcer la sécurité des marins.
Les investissements soutenus devront respecter les règles européennes relatives aux aides d'État et à la politique commune de la pêche, notamment l'interdiction des augmentations non autorisées des capacités de pêche.
Cet accompagnement apparaît indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire française, soutenir l'emploi maritime et garantir l'avenir des ports de pêche, particulièrement sur le littoral de la Côte d'Opale et du Pas-de-Calais.
Le présent amendement procède à une augmentation de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », destinée à l'action 07 « Pêche et aquaculture ».
Afin de respecter les exigences de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Cette diminution est proposée exclusivement à des fins de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce redéploiement afin de préserver les moyens du programme 217.
Exposé des motifs
Les équipements sportifs, ludiques et de loisirs de proximité constituent un élément essentiel de l’accès de tous à l’activité physique, au sport et aux loisirs tout au long de la vie.
Leur réalisation et leur entretien reposent notamment sur un tissu d’entreprises spécialisées dans l’aménagement des espaces publics et privés : aires de jeux, terrains de grands jeux, terrains multisports, city-stades, parcours de santé, skateparcs, pumptracks, padel, etc. ainsi que les sols, aménagements et équipements associés.
Ces entreprises interviennent très majoritairement pour le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics.
Alors que l’utilisation de certaines installations sportives et de loisirs peut bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, les prestations nécessaires à la création, à la rénovation et au maintien de ces équipements sont, elles, soumises au taux de 20 %.
Cette différence de traitement pèse directement sur le coût des investissements réalisés par les collectivités territoriales et peut conduire à différer ou à réduire certains projets d’équipements de proximité.
Le présent amendement vise ainsi à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux prestations d’aménagement, d’installation, de rénovation et d’entretien des équipements et espaces directement destinés à ces usages.
Cette mesure poursuit donc un objectif de cohérence fiscale et d’accessibilité à la pratique sportive et ludique.
Cet ajustement fiscal contribuerait ainsi à favoriser le développement de la pratique physique et sportive, du jeu et des loisirs de proximité sur l’ensemble du territoire, tout en soutenant un secteur économique composé notamment de nombreuses entreprises spécialisées et de TPE/PME implantées localement.
Dispositif
I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de pratique physique ou de loisirs » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , ainsi que les prestations d’aménagement, d’installation, de rénovation et d’entretien des équipements et espaces destinés à la pratique d’activités physiques, sportives, ludiques ou de loisirs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par
les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, qui accueillent
plus de 2,6 millions de visiteurs. Ces réunions contribuent pleinement à la vitalité économique, sociale
et culturelle des territoires. Elles reposent sur l'engagement de plus de 6 000 bénévoles et irriguent un
tissu économique local composé de nombreux artisans, entreprises et exploitations agricoles.
Aujourd’hui, le modèle économique de la filière agricole des courses hippiques, qui repose sur le pari
hippique et lui permet de s’autofinancer, traverse une période de crise, marquée par l’évolution des
pratiques de jeu et la baisse des enjeux hippiques, alors même que ses acteurs sont confrontés à de
nouveaux défis écologiques et sociaux.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la
pérennité des sociétés de courses et leur permettre de mener à bien les missions de service public qui
leur ont été confiées par la loi du 2 juin 1891.
En raison de leur statut juridique particulier, les associations organisatrices de courses hippiques ne
peuvent aujourd’hui bénéficier du régime du mécénat. Cette exclusion est difficilement justifiable alorsque ces associations présentent toutes les caractéristiques des organismes d'intérêt général éligibles à
ce dispositif et exercent des missions comparables à celles de nombreuses associations sportives
locales qui peuvent, elles. Rien ne justifie aujourd'hui que ces associations poursuivant des missions
comparables d'intérêt général soient soumises à des régimes différents.
En effet, les sociétés de courses sont des associations à but non lucratif, dotées d'une gestion
désintéressée et investies, en application de la loi du 2 juin 1891, d'une mission reconnue d'intérêt
général consistant à organiser les courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et
à contribuer au développement rural.
Cette analyse est confortée par la jurisprudence du Conseil d'État qui, dans une décision de 2018, a
jugé que l'organisation de courses hippiques ne concurrence pas l'activité d'entreprises du secteur
lucratif et ne présente donc pas de caractère lucratif. Le Conseil d’Etat souligne également les
similitudes entre les réunions de courses hippiques et les manifestations sportives, qui participent à
l'animation de la vie locale, favorisent le brassage des publics et contribuent à la préservation d'un
patrimoine hippique, agricole et culturel vivant.
Le présent amendement vise ainsi à corriger cette différence de traitement en ouvrant aux sociétés de
courses le bénéfice du mécénat. Cette évolution leur permettra de diversifier leurs ressources et de
conforter leur modèle économique, au bénéfice direct des territoires. Les dépenses engagées pour
l'entretien des hippodromes et l'organisation des réunions hippiques soutiennent en effet un large tissu
d'entreprises locales, qu'il s'agisse des exploitations agricoles, des entreprises du bâtiment, des
fournisseurs de matériaux ou encore des acteurs du machinisme agricole.
Cette mesure favorise le recours au financement privé plutôt qu'au financement public. Elle ne crée
pas un nouveau dispositif de soutien, mais offre aux sociétés de courses un outil déjà accessible à de
nombreuses associations d'intérêt général. Son coût, limité, est sans commune mesure avec celui d'un
soutien budgétaire direct que la fragilisation du modèle de financement de la filière pourrait à terme
rendre nécessaire. Elle contribuera ainsi à préserver un patrimoine hippique unique et un modèle de
financement largement autofinancé.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. » ;
2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :
« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité, tout en maintenant une exonération limitée aux rémunérations versées à leurs apprentis. La loi de finances pour 2026 a ensuite supprimé l’exonération dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats et autres organismes à activités non lucratives concernées. L’adoption tardive et sans période transitoire de ces mesures n’a pas laissé la possibilité aux entreprises d’adapter leurs budgets à cette nouvelle charge, qui s’élève à 0,68 % de leur masse salariale.
Par ailleurs, elles interviennent alors même que l’ESS traverse une période de fragilisation inédite. Pour la première fois depuis de nombreuses années, 10 447 emplois ont été détruits dans l’ESS en 2025, alors que ce champ de l’économie restait sur un rythme d’environ 30 000 créations d’emplois par an les années précédentes. En avril 2025, 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants et 31 % d’entre elles disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois d’activité. Dans le même temps, près de 100 000 emplois demeurent en tension dans ce secteur.
Selon les estimations de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), la perte de l’exonération représente une charge annuelle supplémentaire de 379 millions d’euros pour les entreprises de l’ESS nouvellement assujetties en 2026, soit l’équivalent de près de 11 600 emplois.
Afin de préserver la capacité d’action des entreprises de l’ESS concernées, indispensables à la cohésion sociale et incontournables dans le contexte actuel de dégradation du pouvoir d’achat, il est proposé de rétablir les exonérations dont elles bénéficiaient avant leur suppression en 2025 et 2026.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ESS France, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée.
2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. Répondre à ces besoins suppose un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.
L'IR-PME-ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière de ces investissements. Les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent en priorité leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme.
Selon les données de l'association FAIR, qui fédère les acteurs de la finance solidaire, l'efficacité de l'incitation est avérée. L'investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l'ISF-PME, avant de rebondir de plus de 20 % en 2020 avec le retour du dispositif. Les entreprises sorties de l'IR-PME-ESUS du fait de la limite d'âge constatent par ailleurs de très fortes baisses de leur collecte, qui peuvent atteindre 44 % des montants et 61 % du nombre de nouveaux actionnaires. Le dynamisme de l'actionnariat solidaire est donc essentiel au développement des ESUS.
Le taux bonifié de 25 % de l'IR-PME-ESUS, instauré en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif : 8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l'incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40 %. Le coût actuel du dispositif est très mesuré, à 2,3 millions d'euros par an au maximum selon l'Inspection générale des finances. Il est à rapporter aux 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises estimées pour 2023. Ce dispositif coûte peu, et il est largement remboursé à l'État par les coûts que l'action des entreprises solidaires permet d'éviter, dans le logement social, le grand âge ou l'insertion par l'emploi.
Par ailleurs, la restriction du dispositif aux structures de moins de dix ans et le plafonnement de la collecte à 16,5 millions d'euros excluent de nombreuses entreprises solidaires. Celles-ci ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer, et leur modèle à lucrativité limitée a toujours besoin d'être soutenu par cette incitation fiscale.
C'est pourquoi le présent amendement vise d'une part à pérenniser le taux bonifié de 25 %, afin de garantir sécurité et lisibilité aux épargnants comme aux entreprises. Il propose d'autre part de rehausser la limite d'âge à vingt ans et le plafond de collecte à 30 millions d'euros, pour soutenir des entreprises solidaires aujourd'hui exclues du dispositif.
Enfin, cette rédaction rend l'incitation à l'actionnariat solidaire indépendante de l'incitation à l'investissement dans les PME en amorçage. Les deux dispositifs poursuivent des objectifs différents : leurs taux et plafonds doivent pouvoir être fixés séparément.
Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.
Dispositif
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Sont éligibles les souscriptions effectuées directement par le contribuable ainsi que les souscriptions réalisées par l’intermédiaire de sociétés ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues au présent article. « B. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° Les souscriptions sont réalisées en numéraire et confèrent au souscripteur les droits attachés à la qualité d’associé ou d’actionnaire ; « 2° Les souscriptions ne donnent lieu à aucune garantie en capital accordée en contrepartie de l’investissement ;
« 3° Les souscriptions ne sont pas réalisées dans le cadre d’un remboursement préalable des apports effectué dans des conditions destinées à permettre le renouvellement artificiel de l’avantage fiscal.
« C. – La société bénéficiaire des versements satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Elle relève des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;
« 2° Elle répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
« 3° Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« 4° Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, sous réserve des exceptions applicables aux marchés destinés aux petites et moyennes entreprises ;
« 5° Elle exerce une activité économique éligible au financement des risques. Les exclusions relatives à l’exercice d’activités financières, de construction d’immeubles ou immobilières ne sont pas applicables aux entreprises solidaires dans les conditions et sous les réserves prévues au présent article, notamment aux entreprises exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
« 6° Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« a) Elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de vingt ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires caractérisant cette première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« c) Elle a besoin d’un investissement initial qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« 7° Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros.
« D. – Les souscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au C ouvrent droit à la réduction d’impôt dans la limite de la fraction des versements effectivement investie dans ces entreprises, sous réserve des conditions de transparence, de conservation des titres et d’information des investisseurs prévues au présent article.
« II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
« La fraction des versements excédant ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
« La fraction de la réduction d’impôt qui ne peut être imputée en raison du plafonnement global des avantages fiscaux peut être reportée dans les conditions prévues au présent article.
« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« Le remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal, sous réserve des exceptions prévues par le présent article.
« IV. – La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les conditions prévues au présent article cessent d’être respectées, sous réserve des exceptions applicables notamment en cas de décès, d’invalidité, de licenciement, de liquidation judiciaire ou de cession obligatoire des titres.
« V. – La réduction d’impôt prévue au présent article ne peut se cumuler, pour une même souscription, avec une autre réduction d’impôt accordée au titre du même investissement.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires ainsi que les modalités de contrôle des conditions d’éligibilité.
« VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures nécessaires à leur conformité avec le droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article alourdit la fiscalité de la transmission des titres placés en report d'imposition dans le cadre du dispositif d'apport-cession. Il pèsera sur la transmission des entreprises familiales, au moment où des centaines de milliers de dirigeants vont partir à la retraite. La stabilité fiscale est une condition de l'investissement : cet amendement supprime la mesure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter le recours à la réduction d’impôt « Loc’Avantages » qui soutient l’offre de logements à un prix abordable.
Instaurée en loi de finances pour 2022, cette réduction d’impôt encourage les propriétaires à mettre leur logement en location à un niveau de loyer inférieur au marché local, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. La réduction d’impôt obtenue en contrepartie est d’autant plus importante que le loyer pratiqué est bas par rapport au loyer de marché.
Toutefois, lorsqu’un contribuable sollicite le bénéfice de cette réduction d’impôt, le régime de déclaration simplifiée des revenus fonciers, dit « micro-foncier », n’est pas applicable. Une telle incompatibilité entre le bénéfice de cet avantage fiscal et le régime « micro-foncier » peut constituer un frein à la montée en puissance du dispositif et pénaliser les titulaires de revenus fonciers modestes contraints de renoncer au régime de simplification déclarative s’ils souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt.
Le présent amendement assouplit donc les conditions d’accès afin de permettre aux propriétaires dont les revenus locatifs n’excèdent pas 15 000 € par an, de bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages », sans pour autant être tenus de se placer sous un régime réel d’imposition.
Dispositif
I. – Le h du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Ce dispositif est une avance remboursable ne portant pas intérêt, destinée à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Il s’applique aux offres d’avances émises jusqu’au 31 décembre 2027. Faute de prorogation, il s’éteindrait au 1er janvier 2028.
Le présent amendement proroge ainsi le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030. Cette échéance est alignée sur la prorogation de trois ans du prêt ne portant pas intérêt destiné à la primo-accession (PTZ), également proposée dans ce projet de loi de finances, afin d’assurer la cohérence des aides au financement du logement.
Il convient de relever que depuis le 1er septembre 2026, les travaux de performance énergétique globale réalisés dans des maisons individuelles doivent comporter la décarbonation du système de chauffage et de production d’eau chaude pour être financés par l’éco-PTZ. Ce renforcement des exigences justifie le maintien d’un financement sans intérêt pour les ménages qui s’y engagent.
Cette prorogation donnera une visibilité suffisante aux ménages et aux professionnels sur l’avenir de cette aide. Elle permettra enfin d’évaluer l’efficacité et le coût du dispositif avant son nouveau terme.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d’exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s’installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.
En effet, une jurisprudence récente du Conseil d’État du 30 avril 2024 a durci l’application du régime d’exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement générationnel.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.
Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Le jeune n’est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.
Cette mesure :
– Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;
– Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;
– Accompagne le parcours à l’installation des jeunes agriculteurs aidés ;
– Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d’exonération pour les autres associés.
Dispositif
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l'hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques.
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d'attractivité des territoires et d'emploi. Sa pratique s'étend sur tout le territoire – montagne, littoral, plaine.
À l'échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d'articles de sport représentent 1 400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes.
À l'échelle du littoral, ce sont 185 marques qui contribuent à l'activité de 2,8 millions de touristes et 4 000 emplois pour 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires. La filière de la glisse est ainsi considérée comme la deuxième filière économique en Nouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d'itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l'embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s'agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, qui est soumise à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Cette taxation apparaît donc inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 50 millions d’euros les moyens consacrés au spectacle vivant public et à la création artistique dans les territoires.
Le spectacle vivant constitue l’un des piliers de la politique culturelle française. Théâtres, scènes nationales, centres dramatiques, structures chorégraphiques, opéras, festivals, compagnies et ensembles artistiques participent à la création, à l’emploi culturel et à l’accès de tous nos concitoyens à une offre culturelle diversifiée.
Ces structures doivent aujourd’hui faire face à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement, mais également aux tensions pesant sur les financements publics locaux.
Dans ce contexte, une diminution des moyens consacrés à la création risque de conduire les établissements et structures concernés à réduire le nombre de productions, de représentations et d’actions conduites auprès des publics.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 50 millions d’euros le programme 131 « Création », avec une attention particulière portée au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit de préserver non seulement les grandes institutions culturelles, mais également le maillage de structures et de compagnies qui permettent à la culture d’être présente au plus près de nos concitoyens.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » sont minorés à due concurrence.
Cette diminution vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement au titre de l’article 40 de la Constitution. L’intention de son auteur n’est pas de diminuer les moyens de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés.
Dans ces entreprises, la prime versée aux salariés payés moins de trois SMIC est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS jusqu’au 31 décembre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 supprime dès 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu.
Nous souhaitons au contraire la proroger, pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages qui a été mis à rude épreuve cette année. Pour un artisan ou un commerçant, c’est l’un des rares outils simples pour associer ses salariés aux résultats de l’entreprise.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons &amp; Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt accordée au salarié qui souscrit à une augmentation de capital de la PME qui l’emploie, sans en être déjà associé, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise.
Un salarié qui croit en son entreprise doit pouvoir y investir. Dans une PME sans plan d’épargne d’entreprise, il ne dispose d’aucun outil adapté : il souscrit au capital comme n’importe quel investisseur extérieur. Les salariés qui disposent d’un tel plan bénéficient déjà d’avantages propres, comme la décote sur le prix des titres ou l’abondement de l’employeur. Le bonus reste soumis aux conditions du règlement européen d’exemption, auquel la réduction d’impôt est déjà subordonnée.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 25 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations.
Avec la hausse du prix des carburants, chaque salarié qui choisit les transports en commun doit être encouragé. L’employeur prend en charge la moitié de l’abonnement de ses salariés. Depuis 2022, il peut aller jusqu’à 75 % en franchise d’impôt et de cotisations, mais la loi de finances pour 2026 n’a prolongé cette possibilité que d’un an.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions.
Toutefois, malgré le cadre fixé par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) pour le verdissement des flottes privées et publiques, et les ambitions affichées par le Gouvernement en faveur de l’essor du rétrofit au cours de ces dernières années, les modalités actuelles de calcul de la TAI ne permettent pas la prise en compte des véhicules rétrofités dans le dispositif. Il prend en compte l’intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprise sans prévoir la comptabilisation des véhicules thermiques détenus par les entreprises et transformés en véhicules électriques grâce à une opération de rétrofit.
Pourtant, le rétrofit constitue un important levier de décarbonation des flottes. En permettant de convertir à l’électrique des véhicules thermiques existants, il réduit leurs émissions tout en prolongeant leur durée de vie et en limitant le recours systématique à l’acquisition de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif de décarbonation du parc automobile, de promotion de l’économie circulaire et de réindustrialisation en créant du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables en France.
Cet amendement vise donc à permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la TAI en prévoyant explicitement que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible soient comptabilisés au titre de la flotte de véhicules à faibles émissions à compter de leur transformation.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le mot : « seuls » est supprimé ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigés : « Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée un bonus entretien-réparation automobile destiné aux particuliers. Directement déduit de la facture, il réduit le reste à charge afférent aux opérations d’entretien, de réparation et de contrôle technique des voitures particulières.
Le dispositif poursuit trois objectifs complémentaires : prévenir le report des opérations indispensables à la sécurité, prolonger l’usage des véhicules dans de bonnes conditions techniques et soutenir l’activité des professionnels de proximité. Son financement par les contributions versées aux éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie du producteur applicable aux véhicules permet d’associer les metteurs sur le marché à l’allongement de la durée de vie du parc.
Afin de ne pas écarter les petites entreprises, l’adhésion au dispositif est gratuite et dématérialisée, le remboursement intervient dans un délai maximal de quinze jours et une avance ou garantie de trésorerie est prévue pour les entreprises de moins de dix salariés.
Dispositif
« I. – À compter du 1er janvier 2027, il est institué un bonus entretien-réparation automobile au bénéfice des personnes physiques faisant réaliser, pour un usage non professionnel, une opération éligible sur une voiture particulière dont elles ont la disposition. Le bénéfice du bonus est limité, pour un même véhicule, selon une périodicité fixée par décret.
II. – Le bonus prend la forme d’un montant forfaitaire directement déduit du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le bénéficiaire. Un décret fixe les montants, plafonds, critères de modulation et opérations éligibles. Il prévoit un plafond spécifique pour les prestations de contrôle technique.
III. – Le bonus est accordé lorsque l’opération est réalisée par un professionnel de l’entretien-réparation ou par un centre de contrôle technique agréé ayant adhéré au dispositif. La procédure d’adhésion est gratuite, dématérialisée et proportionnée à la taille de l’entreprise.
IV. – Les sommes avancées sont remboursées au professionnel ou au centre de contrôle technique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d’un dossier complet. Une avance ou une garantie de trésorerie est proposée aux entreprises employant moins de dix salariés.
V. – Le bonus est financé par les contributions versées aux éco-organismes agréés au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur applicable aux véhicules. Leur cahier des charges définit les objectifs de déploiement, les modalités de remboursement, de contrôle, de suivi des prix et d’évaluation du dispositif.
VI. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.
Actuellement, la DEP n'est accessible qu'aux exploitants de l'impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d'investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.
Dispositif
I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 73‑0 A. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.
« Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026.
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
En outre, le durcissement du malus a un impact désastreux sur les entreprises de la distribution automobile, subissant de plein fouet la baisse des volumes, sans aucun équivalent en Europe, ainsi que pour les loueurs de courte durée, impactés par l’augmentation exponentielle de la fiscalité depuis plusieurs années. Pour ces derniers, la pression fiscale est devenue insoutenable, au regard de leur modèle d’activité, avec une détention moyenne de huit mois, créant une vulnérabilité structurelle face à la fiscalité pesant sur la première immatriculation des véhicules, alors même que les loueurs répondent aux besoins de mobilité des familles et associations.
L’augmentation du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
Or, le transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) empêche tout réinvestissement des recettes tirées du malus automobile vers le financement du verdissement du parc.
La poursuite du durcissement du malus risquerait d’accentuer les difficultés rencontrées par les ménages pour accéder à un véhicule neuf, sans garantir en contrepartie un soutien accru au verdissement du parc automobile. Elle contribuerait par ailleurs à fragiliser considérablement le tissu d’entreprises et de PME de la distribution automobile et de la location implanté dans nos territoires.
Le présent amendement propose ainsi de stabiliser temporairement le barème du malus CO₂ à son niveau applicable au 1er janvier 2026, afin de redonner de la visibilité aux ménages comme aux entreprises de la filière automobile.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la prime au rétrofit, dont la suppression est prévue par le présent projet de loi de finances.
L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, constitue un important levier de décarbonation des flottes. Il réduit les émissions des véhicules existants tout en prolongeant leur durée de vie et en limitant le recours systématique à l’acquisition de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif de décarbonation du parc automobile, de promotion de l’économie circulaire et de réindustrialisation en créant du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables en France.
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, la suppression de la prime au rétrofit envoie un signal délétère au secteur et en déstabiliserait fortement le marché, alors même qu’il amorce son décollage. Par ailleurs, cette suppression intervient dans un contexte où l’intégralité des aides à l’achat de véhicules propres ont été supprimées. Enfin, les pouvoirs publics ont demandé à l’UGAP de lancer des marchés rétrofit, qui sont prévus pour un déploiement à partir d’octobre 2026. Si les dispositifs de soutien disparaissent, les collectivités n’auront que le véhicule électrique neuf comme alternative.
Alors que les exigences de verdissement des flottes se renforcent pour les professionnels, et pour les artisans qui ont des difficultés à opérer la transition, et que le coût d’acquisition demeure un frein également pour de nombreux ménages, il est nécessaire de maintenir des dispositifs permettant d’accompagner cette transition.
Cet amendement vise donc à abonder l’action n°3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174–Energie climat et après-mines de 2 millions d'euros et de réduire les crédits de l’action n.17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » - t de 2 millions d’euros afin de maintenir l’enveloppe accordée à la prime au rétrofit. Cette diminution est uniquement destinée à respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires et ne correspond pas à une volonté de réduire les crédits de cette mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer, pour une durée limitée de cinq ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, un abattement de 50 % sur le malus CO₂ et le malus masse applicables aux véhicules immatriculés dans les départements et régions d'outre-mer. Cette mesure ne constitue ni une remise en cause de la transition écologique ni une exonération durable de la fiscalité environnementale dans les DROM.
Elle constitue une mesure transitoire d'adaptation, destinée à donner aux territoires ultramarins le temps nécessaire pour réaliser les investissements indispensables au développement d'une mobilité électrique accessible au plus grand nombre.
Le malus automobile poursuit une finalité environnementale et comportementale : renchérir progressivement l'acquisition des véhicules les plus émetteurs ou les plus lourds afin d'orienter les consommateurs vers des véhicules plus vertueux, notamment électriques.
Cette logique suppose néanmoins que les ménages auxquels est adressé ce signal-prix disposent d'une alternative techniquement disponible, économiquement accessible et suffisamment déployée sur leur territoire. Or les conditions de cette transition ne sont pas identiques dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer.
Dans l'Hexagone, le développement de la mobilité électrique s'appuie sur un système électrique interconnecté à l'échelle nationale et européenne, sur une production électrique largement décarbonée, notamment grâce au parc nucléaire, sur le déploiement massif d'infrastructures de recharge et sur la structuration progressive d'une filière nationale de collecte et de traitement des batteries de véhicules électriques.
Les DROM ne disposent pas de ce même environnement.
Leurs systèmes électriques sont insulaires et non interconnectés au réseau électrique continental. Le développement massif de la mobilité électrique nécessite donc des investissements spécifiques dans la production, le stockage, les réseaux électriques, les infrastructures de recharge et le pilotage de cette recharge.
L'objectif de cet amendement n'est donc pas de retarder la transition vers la mobilité électrique mais, au contraire, de créer les conditions permettant de la réussir.
À l'issue de cette période transitoire, les territoires disposeront de conditions plus favorables pour accompagner l'accélération de l'électrification de leur parc automobile.
On ne peut imposer la même fiscalité lorsque les alternatives ne sont pas les mêmes.
Ainsi, un durcissement du malus automobile pour les territoires ultramarins est inenvisageable au regard de leurs réalités économiques et de leurs spécificités.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Le présent I n’est pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« III. – Pour les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, de la méthode dite WLTP sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
«
Barème CO2, méthode dite WLTP, pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 | |
Emissions de dioxyde de carbone (en g/ km) | Tarif (en €) |
Inférieures à 108 | 0 |
108 | 50 |
109 | 75 |
110 | 100 |
111 | 125 |
112 | 150 |
113 | 170 |
114 | 190 |
115 | 210 |
116 | 230 |
117 | 240 |
118 | 260 |
119 | 280 |
120 | 310 |
121 | 330 |
122 | 360 |
123 | 400 |
124 | 450 |
125 | 540 |
126 | 650 |
127 | 740 |
128 | 818 |
129 | 898 |
130 | 983 |
131 | 1 074 |
132 | 1 172 |
133 | 1 276 |
134 | 1 386 |
135 | 1 504 |
136 | 1 629 |
137 | 1 761 |
138 | 1 901 |
139 | 2 049 |
140 | 2 205 |
141 | 2 370 |
142 | 2 544 |
143 | 2 726 |
144 | 2 918 |
145 | 3 119 |
146 | 3 331 |
147 | 3 552 |
148 | 3 784 |
149 | 4 026 |
150 | 4 279 |
151 | 4 543 |
152 | 4 818 |
153 | 5 105 |
154 | 5 404 |
155 | 5 715 |
156 | 6 126 |
157 | 6 637 |
158 | 7 248 |
159 | 7 959 |
160 | 8 770 |
161 | 9 681 |
162 | 10 692 |
163 | 11 803 |
164 | 13 014 |
165 | 14 325 |
166 | 15 736 |
167 | 17 247 |
168 | 18 858 |
169 | 20 569 |
170 | 22 380 |
171 | 24 291 |
172 | 26 302 |
173 | 28 413 |
174 | 30 624 |
175 | 32 935 |
176 | 35 346 |
177 | 37 857 |
178 | 40 468 |
179 | 43 179 |
180 | 45 990 |
181 | 48 901 |
182 | 51 912 |
183 | 55 023 |
184 | 58 134 |
185 | 61 245 |
186 | 64 356 |
187 | 67 467 |
188 | 70 578 |
189 | 73 689 |
190 | 76 800 |
191 | 79 911 |
Supérieures à 191 | 80 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement relève de 224 à 230 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’ACPR joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Elle veille à ce que les banques et les assurances détectent les opérations suspectes et respectent leurs obligations de contrôle. La multiplication des fraudes numériques et la complexité croissante des circuits financiers renforcent ces besoins.
Ce relèvement du plafond permet donc de soutenir ces missions, sans augmenter les contributions des établissements contrôlés. L’État continuerait à percevoir la part des recettes dépassant ce plafond
Dispositif
I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 224 000 000 »,
le montant :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’affectation à l’aide juridictionnelle du produit du droit de timbre en appel et de la contribution pour la justice économique.
Les contributions acquittées par les justiciables doivent participer au financement de l’ensemble du service public de la justice. Les besoins concernent aussi le fonctionnement des tribunaux, les moyens des greffes et les délais de traitement des affaires. Le versement de ces recettes au budget général permet de laisser au Parlement le soin de déterminer chaque année les moyens consacrés aux différentes priorités de la justice, plutôt que de réserver à l’avance leur produit à une seule dépense.
L’amendement conserve les montants et les exonérations prévus à l’article 27, mais supprime simplement son affectation à l'aide juridictionnelle
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« affectées au service public de l’aide juridictionnelle »
les mots :
« au financement du service public de la justice ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – Le produit de la contribution pour l’aide juridique en appel est versé au budget général de l’État. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« VI. – Le produit de la contribution pour la justice économique est versé au budget général de l’État. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 38 les deux alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article 27‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :
« « L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit, dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle, le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances. » »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de travail auxquels ils renoncent.
Depuis 2022, les jours ainsi travaillés sont payés au moins au taux de majoration de la première heure supplémentaire et bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, exonération d’impôt sur le revenu comprise. Ce dispositif récompense ceux qui choisissent de travailler davantage. Il prend fin le 31 décembre 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de rendre ce dispositif permanent. Le présent amendement inscrit sa prolongation dans le projet de loi de finances, compétent en matière d’impôt sur le revenu, et vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’articulation entre les deux textes.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter l’accès aux soins vétérinaires préventifs pour les animaux de compagnie détenus par des personnes disposant de faibles ressources.
Pour de nombreux Français, un animal de compagnie constitue une présence essentielle et parfois le principal rempart contre l’isolement. Pourtant, lorsque les difficultés financières s’accumulent, les dépenses vétérinaires peuvent être reportées, voire abandonnées.
Cette situation peut avoir des conséquences directes sur la santé et le bien-être de l’animal et conduire, dans les situations les plus difficiles, à son abandon.
L’amendement propose donc d’expérimenter pendant trois ans un crédit d’impôt couvrant 50 % des dépenses liées à une visite vétérinaire annuelle de prévention, dans la limite de 200 euros de dépenses par foyer.
Cette visite pourra notamment permettre de financer une consultation, l’identification, la vaccination, le déparasitage ou la stérilisation de l’animal.
Cette mesure poursuit ainsi un double objectif : améliorer la prévention et l’accès aux soins vétérinaires tout en contribuant à prévenir les abandons pour raisons économiques.
L’expérimentation permettra d’en mesurer précisément les effets avant d’envisager sa pérennisation ou sa généralisation.
Dispositif
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 quindecies A. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B et répondant à des conditions de ressources fixées par décret peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour une visite vétérinaire annuelle de prévention concernant les chiens et les chats dont ils sont propriétaires.
« Sont notamment éligibles les dépenses relatives à la consultation vétérinaire, à l’identification de l’animal, à sa vaccination, à son déparasitage et, lorsqu’elle est médicalement indiquée ou participe à la prévention de l’abandon et de la reproduction non maîtrisée, à sa stérilisation.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 200 euros par foyer fiscal.
« III. – Les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources des bénéficiaires ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation, sont précisées par décret. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport évaluant son efficacité en matière de prévention sanitaire, de lutte contre l’abandon des animaux et d’accès aux soins vétérinaires des ménages modestes.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité entre les secteurs.
La sédentarité touche un public de plus en plus large et de plus en plus jeune.
En effet, selon l’ANSES, 80% des jeunes de 11 à 17 ans sont en dessous des seuils recommandés par l’OMS en termes d’activité physique et sportive ; 50% des jeunes de 6 à 17 ans sont en précarité sanitaire en passant 4h30 par jour devant les écrans, et moins de 20 minutes à pratiquer une APS ; en outre, 95% des adultes sont en fragilité sanitaire du fait d’un mode de vie trop sédentaire, avec des impacts sur l’incidence des maladies, notamment cardiovasculaires.
Or la sédentarité n’est pas sans incidence sur la vie des Français et le budget de l’Etat. La sédentarité coûterait chaque année 17Mrds€ au budget de l’Etat, et serait responsable de 9% des décès en France.
Face à cette situation, il est impératif que les Français inscrivent de l’activité physique et sportive dans leur quotidien. Nous disposons désormais de toutes les preuves et la littérature scientifique qui démontrent les effets bénéfiques sur la santé physique et mentale.
En effet, pratiquer une APS régulièrement réduit le risque de développer des cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète, et des troubles dépressifs. De même, selon une étude du Bureau de l’économie du sport réalisée en 2018, l’augmentation de 10% du nombre de Français pratiquant une activité physique et sportive permettrait une baisse des dépenses publiques de 300 millions d’euros chaque année.
Aussi, il convient que la doctrine fiscale soit incitative pour les activités physiques et sportives.
Or, il existe aujourd’hui de nombreuses incohérences fiscales, favorisant les comportements inactifs ou la consommation de produits nocifs pour la santé, participant ainsi au développement de la sédentarité. Alors que l’alimentation sucrée, les fast-food et les éléments de sédentarité comme les jeux vidéos ou les abonnements aux chaines de télévisions sont actuellement assujetties à un taux de TVA réduit (5,5% ou 10%), l’accès à l’activité physique et sportive est soumise à un taux de TVA de 20%.
De surcroît, dans la branche sport-loisir, rien ne justifie - au regard des enjeux de santé publique - que le sport marchand soit taxé à 20 %, tandis que l'accrobranche, le mini-golf et l'escalade ludique le soit à 10 % et l'équitation à 5,5 %.
En complément, il est à noter que la directive européenne « Taux » rend éligibles les entreprises à un taux réduit de TVA. Si les Etats membres sont libres de choisir, parmi la liste figurant à l’annexe III à la Directive TVA, les biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA, le principe de neutralité fiscale doit être respecté.
Ce principe s’oppose à ce que des livraisons de biens ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA.
Or la France traite aujourd’hui de manière différente des activités similaires dans le champ du sport et des loisirs.
En conséquence, le présent amendement vise à mettre fin à cette incohérence fiscale en lissant les taux de TVA au taux réduit de 10% applicables à des activités similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.
Cette mesure serait gagée par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite « GAFAM », et des droits d’accises sur le tabac.
Dispositif
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« o. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air ; l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de loisirs sportifs ; les droits d’inscription aux événements et compétitions sportives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;
2° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L453‑69 à L453‑74 du code des impositions sur les biens et services ;
3° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’article 220 undecies A du code général des impôts permet actuellement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant aux frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de cette flotte.
Ce dispositif doit cependant prendre fin le 31 décembre 2027.
Alors que les entreprises sont encouragées à développer des politiques de mobilité plus durables et que les déplacements domicile-travail représentent un enjeu majeur de transition écologique, cette échéance crée une incertitude inutile pour celles qui souhaitent investir durablement dans des flottes de vélos.
La pratique quotidienne du vélo présente pourtant de nombreux bénéfices : réduction des émissions liées aux déplacements, diminution de la congestion automobile, amélioration de la qualité de l’air, activité physique régulière et amélioration de la santé des salariés.
La pérennisation du dispositif permettra également de donner aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager des investissements qui s’inscrivent par nature dans la durée.
Le présent amendement propose donc de supprimer la date d’extinction du 31 décembre 2027 afin d’inscrire durablement cette réduction d’impôt dans notre politique de soutien aux mobilités actives.
Il s’agit ainsi de faire du vélo du quotidien une solution de mobilité pleinement intégrée aux déplacements domicile-travail et d’encourager durablement les employeurs qui accompagnent leurs salariés dans cette transition.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps l’efficacité du dispositif dit « Coluche » en prévoyant l’indexation annuelle de son plafond sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2026 a porté de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % lorsqu’ils sont effectués au profit notamment d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté.
Cette évolution constitue une avancée importante pour soutenir la générosité de nos concitoyens et les associations qui interviennent quotidiennement auprès des personnes les plus fragiles.
Toutefois, en l’absence de mécanisme de revalorisation, l’inflation conduit progressivement à réduire la portée réelle de ce plafond et, par conséquent, l’effet incitatif du dispositif.
Le présent amendement propose donc que le plafond de 2 000 euros soit revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette indexation permettrait de préserver dans la durée la valeur réelle du dispositif, tout en apportant davantage de visibilité aux associations bénéficiaires et aux donateurs qui les soutiennent.
Dans un contexte où les associations de solidarité sont confrontées à des besoins importants, il apparaît essentiel de préserver un mécanisme qui encourage directement la générosité des Français et contribue au financement des actions menées auprès des plus vulnérables.
Dispositif
I. – La deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ce montant étant revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés à la prévention des inondations, afin de mieux accompagner les territoires confrontés à l’intensification de ce risque.
Les inondations constituent le premier risque naturel en France. Elles exposent des millions de nos concitoyens et affectent de manière croissante des territoires qui doivent simultanément financer des travaux de prévention, renforcer leurs ouvrages de protection et adapter leur aménagement aux conséquences du changement climatique.
Les événements survenus ces dernières années ont notamment démontré la nécessité de passer d’une logique principalement fondée sur la réparation des dommages à une politique donnant davantage de moyens à leur prévention.
Les collectivités territoriales sont en première ligne. Elles doivent pouvoir engager des travaux sur les ouvrages hydrauliques, améliorer la gestion des eaux et du ruissellement, restaurer les capacités naturelles de rétention, sécuriser les zones les plus exposées et mettre en œuvre les programmes d’actions de prévention des inondations.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques », afin de renforcer les moyens mobilisables en faveur de la prévention des risques d’inondation.
Face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques, investir dans la prévention permet de mieux protéger les populations, les activités économiques et les collectivités tout en réduisant le coût humain et financier des catastrophes futures.
La minoration opérée sur le programme servant de gage vise exclusivement à assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution. L’intention de son auteur n’est pas de diminuer les moyens de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du FCTVA applicable aux dépenses éligibles qui ne bénéficient pas du taux spécifique prévu par le présent article.
L’article 35 prévoit d’abaisser ce taux à 11,404 %, soit une diminution de cinq points. Cette mesure représenterait une réduction substantielle des ressources dont disposent les collectivités territoriales pour financer leurs investissements.
Le FCTVA constitue un mécanisme essentiel de soutien à l’investissement public local. Sa prévisibilité permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d’établir leurs plans de financement et de programmer leurs investissements dans la durée.
La diminution proposée affecterait notamment les investissements qui, sans relever directement des catégories qualifiées de « vertes » par le présent article, demeurent indispensables à l’exercice des services publics locaux et à la qualité de vie des habitants.
Elle risquerait également de réduire la capacité d’autofinancement des collectivités, d’accroître leur recours à l’emprunt ou de conduire au report de certains projets d’investissement.
Le présent amendement propose donc de préserver le taux actuel de 16,404 %, tout en conservant l'architecture proposée par l'article 35.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 11,404 % »
le taux :
« 16,404 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 2 millions d’euros supplémentaires au développement de l’éducation aux médias et à l’information et à la lutte contre la désinformation.
La place croissante des réseaux sociaux dans l’accès à l’information, la rapidité de diffusion de contenus faux ou trompeurs ainsi que le développement de contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle rendent plus que jamais nécessaire l’apprentissage de l’esprit critique.
Cette politique doit s’adresser aux jeunes, particulièrement exposés aux contenus diffusés sur les plateformes numériques, mais également à l’ensemble de nos concitoyens.
L’éducation aux médias et à l’information constitue à cet égard un outil essentiel. Elle permet d’apprendre à identifier une source, à vérifier une information, à distinguer information, opinion et manipulation et à comprendre les mécanismes de diffusion des contenus dans l’environnement numérique.
Le présent amendement propose donc de renforcer les moyens consacrés à ces actions, notamment celles conduites dans les établissements scolaires, bibliothèques, médiathèques, centres sociaux et structures d’éducation populaire, en partenariat avec les journalistes, médias et associations spécialisés dans l’éducation aux médias.
Face à la multiplication des manipulations de l’information, former l’esprit critique constitue l’une des réponses les plus durables que la puissance publique puisse apporter à la désinformation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » sont minorés à due concurrence.
Cette diminution vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – à la réalité de l’exposition des territoires aux risques d’inondation et de submersion marine.
La taxe GEMAPI constitue aujourd’hui l’un des principaux outils dont disposent les établissements publics de coopération intercommunale pour financer les actions relevant de cette compétence. Son produit est exclusivement affecté au financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Toutefois, le niveau des besoins varie considérablement d’un territoire à l’autre. Une intercommunalité fortement exposée aux inondations, aux submersions marines ou comprenant d’importants ouvrages de protection doit pouvoir engager des investissements sans commune mesure avec ceux nécessaires dans un territoire moins exposé.
Or, le plafond de la taxe GEMAPI est aujourd’hui fixé uniformément à 40 euros par habitant, indépendamment de l’importance du risque auquel le territoire est confronté.
Cette situation peut placer certaines collectivités devant des besoins financiers considérables pour entretenir et renforcer leurs systèmes d’endiguement, aménager les cours d’eau, restaurer les capacités naturelles de rétention, lutter contre le ruissellement ou réaliser les travaux nécessaires à la protection des populations.
Le présent amendement propose donc de permettre aux intercommunalités comprenant des communes particulièrement exposées aux risques d’inondation ou de submersion marine de porter, lorsqu'elles le jugent nécessaire, le plafond de la taxe GEMAPI jusqu’à 60 euros par habitant.
Cette possibilité serait strictement encadrée : elle devrait faire l’objet d’une délibération de l’intercommunalité et être justifiée par les dépenses prévisionnelles nécessaires à l’exercice de la compétence. L’exposition du territoire serait appréciée selon des critères objectifs définis par décret.
Il ne s’agit donc pas d’augmenter uniformément la fiscalité GEMAPI sur l’ensemble du territoire national, mais de donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités confrontées aux risques les plus importants, tout en maintenant le principe d’une décision prise localement par les élus.
Les épisodes d’inondations qui ont frappé plusieurs territoires ces dernières années ont rappelé l’importance d’une politique ambitieuse de prévention. Dans un contexte d’adaptation au changement climatique, les collectivités doivent pouvoir disposer de ressources proportionnées aux risques auxquels elles sont effectivement confrontées.
Mieux financer la prévention aujourd’hui, c’est mieux protéger les populations et limiter demain le coût humain, matériel et financier des catastrophes.
Dispositif
I. – Le second alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine, ce plafond peut être porté à 60 euros par habitant, par délibération de l’organe délibérant, lorsque les dépenses prévisionnelles nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations le justifient. Les critères permettant de caractériser cette exposition particulière sont définis par décret et tiennent notamment compte de la population et des biens exposés, de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que des investissements nécessaires à la protection du territoire. »
II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés à la part collective du Pass Culture.
Le Pass Culture ne doit pas être appréhendé uniquement comme un dispositif individuel de consommation culturelle. Sa dimension collective constitue un outil essentiel d’éducation artistique et culturelle en permettant aux jeunes de découvrir des œuvres, des pratiques et des lieux culturels dans le cadre de projets construits et accompagnés.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit cependant une diminution des moyens consacrés à cette part collective.
Dans un contexte où persistent d’importantes inégalités sociales et territoriales d’accès à la culture, il apparaît nécessaire de préserver cette capacité d’accompagnement collectif.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 10 millions d’euros le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », afin de renforcer les moyens consacrés à la part collective du Pass Culture et, plus largement, aux projets d’éducation artistique et culturelle conduits avec les établissements et les acteurs culturels de proximité.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » sont minorés à due concurrence.
Cette diminution vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles en allégeant la charge financière supportée par l’héritier qui choisit de poursuivre l’activité.
La transmission constitue l’un des enjeux majeurs auxquels l’agriculture française doit répondre dans les prochaines années. Au-delà du foncier, la reprise d’une exploitation suppose également la transmission d’un outil de travail composé de matériels, de plantations et de stocks dont la valeur peut être particulièrement importante.
Dans le cadre d’une donation-partage, cette valeur peut accroître considérablement les sommes que le repreneur doit verser aux autres héritiers afin de préserver l’équité du partage. Cette charge intervient précisément au moment où le nouvel exploitant doit financer la reprise, investir et assurer la continuité de l’activité.
Le présent amendement propose donc de permettre, dans le cadre d’une transmission familiale, une exonération de 50 % de la valeur de l’outil de travail agricole lorsque l’un des descendants s’engage à poursuivre effectivement l’exploitation pendant au moins dix ans.
Il prévoit également la possibilité d’organiser sur une durée maximale de dix ans le paiement des sommes dues aux autres copartageants.
L’objectif n’est pas de remettre en cause l’égalité entre héritiers, mais de permettre que celle-ci puisse être conciliée avec la continuité économique de l’exploitation.
Faciliter la transmission de nos exploitations, c’est favoriser le renouvellement des générations, préserver notre tissu agricole et éviter que des exploitations viables disparaissent faute de repreneur en capacité d’en supporter immédiatement le coût.
Dispositif
I. – Après l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé :
« Art. 793 ter A. – Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole au profit d’un ou plusieurs descendants poursuivant effectivement l’exploitation, la valeur des biens constituant l’outil de travail agricole, notamment les plantations, le matériel agricole et les stocks nécessaires à l’activité, bénéficie d’une exonération à hauteur de 50 % pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
« Le ou les bénéficiaires poursuivant l’exploitation peuvent bénéficier d’un différé et d’un fractionnement sur une durée maximale de dix ans du paiement des sommes dues aux autres copartageants au titre de la donation-partage, dans des conditions précisées dans l’acte de donation-partage.
« Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à la poursuite effective de l’exploitation pendant une durée minimale de dix ans à compter de la transmission.
« En cas de cessation de l’exploitation avant l’expiration de cette période, sauf circonstances exceptionnelles précisées par décret, le bénéfice de l’exonération est remis en cause. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un fonds national « Arts et traditions populaires » doté de 2 millions d’euros, afin de renforcer le soutien à la préservation, à la transmission et à la valorisation des pratiques culturelles traditionnelles qui constituent une part essentielle du patrimoine vivant de nos territoires.
Fanfares, harmonies, groupes folkloriques, danses traditionnelles, géants, jeux traditionnels, fêtes et manifestations populaires constituent autant de pratiques transmises de génération en génération qui participent pleinement à la richesse et à la diversité culturelle de notre pays.
Ces traditions reposent très largement sur l’engagement quotidien de milliers d’associations, de bénévoles, de musiciens, d’artistes et de passionnés. Au-delà de leur dimension culturelle, elles jouent un rôle essentiel dans l’animation de nos communes, la transmission intergénérationnelle, la cohésion sociale et le maintien d’une vie culturelle de proximité, notamment dans les territoires ruraux.
Si plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui d’accompagner certaines de ces pratiques, à l’image du plan Fanfare, il apparaît nécessaire de franchir une nouvelle étape en donnant aux arts et traditions populaires un soutien national plus large et clairement identifié.
Le fonds créé par le présent amendement aurait notamment vocation à accompagner les associations et structures concernées dans l’acquisition et le renouvellement d’instruments, de costumes et de matériels, les actions de formation et de transmission auprès des jeunes générations, l’organisation de manifestations et de rassemblements, ainsi que leur participation à des concours, festivals et événements culturels.
Il permettrait également de soutenir les initiatives destinées à documenter, sauvegarder et transmettre les savoir-faire, pratiques et traditions locales, dont certaines peuvent être fragilisées par le renouvellement des générations ou par les difficultés financières rencontrées par les associations qui les font vivre.
La France dispose d’un patrimoine culturel exceptionnel qui ne se limite pas à ses monuments. Il vit également dans nos communes, nos fêtes, nos musiques, nos danses et nos traditions. Préserver ce patrimoine immatériel, c’est préserver une part de notre mémoire collective tout en permettant sa transmission aux générations futures.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et minore à due concurrence les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Cette diminution vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement au titre de l’article 40 de la Constitution. L’intention de son auteur n’est pas de diminuer les moyens consacrés au soutien des politiques du ministère de la Culture. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution de cinq points du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) applicable à la majorité des dépenses éligibles des collectivités territoriales.
Le FCTVA constitue un outil essentiel, stable et prévisible de soutien à l’investissement public local. En permettant aux collectivités territoriales de récupérer forfaitairement une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses éligibles, il contribue directement à leur capacité d’autofinancement et à la réalisation de leurs projets d’investissement.
Or, l’article 35 prévoit de ramener de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent pas des catégories bénéficiant du nouveau taux bonifié. Cette diminution de cinq points entraînerait une réduction de l'ordre de 2,1 milliards d'euros du soutien apporté aux collectivités territoriales.
Une telle diminution serait susceptible de fragiliser leurs capacités d’investissement, dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts de fonctionnement, des taux d'intérêt et du coût des projets. Elle pourrait également conduire les collectivités à différer certains investissements ou à recourir davantage à l'emprunt, avec pour conséquence une augmentation de leurs frais financiers.
Si l’objectif d’accompagner davantage les investissements concourant à la transition écologique peut être partagé, celui-ci ne doit pas conduire à opposer les différentes catégories d’investissements locaux ni à pénaliser les collectivités qui doivent financer des équipements indispensables à l’exercice de leurs compétences et aux besoins quotidiens de leurs habitants.
Par ailleurs, la différenciation du taux du FCTVA en fonction de la nature des investissements remettrait en cause la stabilité et la lisibilité d’un dispositif dont le caractère général constitue précisément l’un des principaux atouts pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement propose donc de maintenir les modalités actuelles du FCTVA et son taux de compensation forfaitaire de droit commun à 16,404 %, afin de préserver la capacité d’investissement et la libre administration des collectivités territoriales.
Cet amendement répond directement à la demande formulée par l’AMF62.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros les moyens consacrés à l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, afin de prévenir les ruptures de parcours au moment du passage à la majorité.
Atteindre l’âge de 18 ans ne signifie pas devenir instantanément autonome.
Pourtant, de nombreux jeunes ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance se trouvent confrontés, à leur majorité, à des difficultés considérables pour accéder à un logement, poursuivre leurs études ou leur formation, trouver un emploi, bénéficier d’un accompagnement administratif ou tout simplement disposer des ressources nécessaires à leur vie quotidienne.
Les départements accomplissent un travail essentiel dans l’accompagnement de ces jeunes. Ils ne peuvent cependant assumer seuls une politique dont les enjeux dépassent largement le seul champ de la protection de l’enfance et concernent également l’insertion, le logement, la formation, l’emploi et la lutte contre la pauvreté.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », afin de renforcer la participation de l’État à l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance.
Ces moyens supplémentaires doivent notamment permettre de sécuriser les parcours vers l’autonomie, d’éviter les sorties sans solution et de mieux accompagner les jeunes dans l’accès au logement, à la formation, aux études, à l’emploi et aux droits sociaux.
La majorité administrative ne doit jamais signifier la fin brutale de la protection et de l’accompagnement. Aucun jeune confié à la protection de l’enfance ne devrait se retrouver sans solution le jour de ses 18 ans.
La minoration du programme 124 est proposée exclusivement afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution. L’intention de son auteur n’est pas de diminuer les moyens consacrés à ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle - LMNP, tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro.
La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. Elle contribue également à l’offre de résidence principale, au-delà de la seule location touristique.
Le plafonnement des amortissements alourdirait ainsi la fiscalité des bailleurs concernés, sans garantir un report de leurs investissements vers la location nue. Il pourrait au contraire fragiliser une offre locative déjà insuffisante. La limitation de l’utilisation des amortissements antérieurement constitués, puis leur extinction en 2036, remettrait également en cause les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés a posteriori.
La réorientation vers la location de longue durée ne saurait reposer sur une hausse d’impôt qui risque de décourager l’investissement et de réduire l’offre de logements.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 50 % du PIB contrairement au taux de 56,9 % du PIB prévu dans le budget.
La moyenne de l’OCDE est un taux de 43 % du PIB de dépenses publiques. Il est anormal que l’on dépense plus de la moitié de nos richesses, tout en demandant toujours plus d’impôts aux Français pour une efficacité de la dépense publique qui reste à démontrer.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses.
Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent.
Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins.
On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 4,6 ,
le nombre :
« 1,3 ».
II. – À la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 0,9 ».
III. – À la huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 121,7 »,
le nombre :
« 115,8 ».
IV. – À la neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 44,2 »,
le nombre :
« 43,2 ».
V. – À la dixième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »,
le nombre :
« 50,0 ».
VI. – À la onzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 1782 »,
le nombre :
« 1566 ».
VII. – À la douzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »,
le nombre :
« – 11,6 »
VIII. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 2,9 ».
IX. – À la seizième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 710 »,
le nombre :
« 629 ».
X. – À la dix-septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »,
le nombre :
« – 11,6 ».
XI. – À la dix-neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »,
le nombre :
« 0,9 ».
XII. – À la vingtième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 338 »,
le nombre :
« 299 ».
XIII. – À la vingt et unième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »,
le nombre :
« – 11,6 ».
XIV. – À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »,
le nombre :
« 2,8 ».
XV. – À la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 840 »,
le nombre :
« 744 »
XVI. – À la vingt-cinquième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »,
le nombre :
« – 11,6 ».
Exposé des motifs
Le Gouvernement avait annoncé qu’il comptait exclure toute hausse généralisée des impôts pour le budget 2027.
Le projet de loi de finances 2027 pourtant, derrière des mentions de soutiens, de rationalisation ou encore de coordination, prévoit plusieurs mesures de hausses de taux de prélèvements. Ils passent en effet de 43,9 à 44,2 % du PIB.
Cet article en est l’exemple même. L’article L213‑230 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un taux réduit de TVA pour les abonnements de télévision à 10 %. La suppression de ce taux réduit permettra au Gouvernement de doubler le taux de TVA à 20 % sur les abonnements télévisés des français tels que Canal+.
Le présent amendement vise donc à appeler l’État à faire des économies sur les dépenses publiques et non d’augmenter les recettes de l’État par des mesures cachées qui affecteront une nouvelle fois le budget des français.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 22, qui porte de 4,6 % à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables, concessionnaires d’autoroutes et grands aéroports. Le Gouvernement en attend 800 millions d’euros supplémentaires par an.
Une hausse de cette ampleur risque d’être répercutée sur les péages et les redevances aéroportuaires, donc sur les usagers. Les Français qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture paient déjà cher leurs déplacements. Elle peut aussi fragiliser l’équilibre des contrats de concession, dont dépendent l’entretien et la modernisation de nos infrastructures.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget par rapport à celui de 2026 et un effort partagé de diminuer de 10 % les évolutions de dépenses publiques dans chaque sous-secteur.
Il permet de démontrer qu’une autre trajectoire est possible, en réduisant de 1 point de PIB le taux de prélèvements obligatoires demandé aux Français et en permettant de faire revenir le solde effectif à 0.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses.
Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent.
Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins.
On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. À la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre
« – 4,6 »,
le nombre :
« 0,4 ».
II. À la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 0,0 ».
III. À la huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 121,7 »,
le nombre :
« 116,7 »
IV. À la neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 44,2 »,
le nombre :
« 43,2 ».
V. À la dixième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »,
le nombre :
« 50,9 ».
VI. À la onzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 1782 »,
le nombre :
« 1594 »
VII. À la douzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »,
le nombre :
« – 10,0 ».
VIII. À la quinzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 3,2 ».
IX. À la seizième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 710 »,
le nombre :
« 639 ».
X. À la dix-septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »,
le nombre :
« – 10,0 ».
XI. À la dix-neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »,
le nombre :
« 0,8 »
XII. À la vingtième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 338 »,
le nombre « 304 ».
13° À la vingt-et-unième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »,
le nombre :
« – 10,0 »
XIV. À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »,
le nombre :
« 2,4 ».
XV. À la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 840 »,
le nombre :
« 756 »
16° À la vingt-cinquième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »,
le nombre :
« – 10,0 »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à tenir compte de la gestion de chaque collectivité dans la contribution prévue par l’article 37, sans modifier son rendement pour l’État.
Cette contribution est calculée selon la richesse et les charges de chaque collectivité. Elle ignore les efforts de gestion : une commune qui a contenu ses dépenses paie autant qu’une commune comparable qui les a laissées filer.
L’amendement module la contribution de 10 %, à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution des dépenses de fonctionnement par habitant entre 2022 et 2024. Chaque collectivité est comparée à celles de même nature et de même taille : les communes au sein de leur strate démographique, les intercommunalités selon leur catégorie, les départements entre eux. Les hausses subies par toutes, comme celles du point d’indice ou des prix de l’énergie, sont ainsi largement neutralisées.
Le critère ne pénalise ni l’investissement ni les choix légitimes. Les dépenses d’investissement et les intérêts des emprunts n’entrent pas dans le calcul, et les collectivités qui ont le plus investi entre 2021 et 2023 ne peuvent pas subir de majoration, car leurs nouveaux équipements entraînent des frais de fonctionnement. Les transferts de compétences et la mutualisation de services entre une intercommunalité et ses communes sont neutralisés par la prise en compte des attributions de compensation. Les dépenses exceptionnelles et, pour les départements, les allocations individuelles de solidarité sont exclues. Les collectivités dont la population a fortement augmenté ou diminué restent en dehors du dispositif. Les majorations financent exactement les minorations.
Cette mesure s’inscrit dans l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les douze alinéas suivants :
« IV bis. – A. – Le montant de la contribution due en application des II, III et IV par chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et collectivité contributeurs est modulé en fonction de l’évolution, entre les exercices 2022 et 2024, de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, comparée à celle des contributeurs de leur groupe.
« B. – Les groupes sont constitués :
« 1° Pour les communes, par les groupes démographiques mentionnés à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, respectivement par les communautés de communes, par les communautés d’agglomération et par les communautés urbaines et les métropoles ;
« 3° Pour les collectivités mentionnées au A du IV, par un groupe unique.
« C. – La contribution est minorée de 10 % lorsque cette évolution est inférieure au premier quartile du groupe et majorée d’un taux uniforme lorsqu’elle est supérieure au troisième quartile. Pour chacune des contributions prévues aux II, III et IV, ce taux, qui ne peut excéder 10 %, est fixé de sorte que le montant total des majorations soit égal au montant total des minorations. Lorsque ce plafond ne permet pas d’atteindre cette égalité, le taux de minoration est réduit à due proportion. Ces taux sont constatés par l’arrêté mentionné au V.
« D. – Pour l’application du présent IV bis :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de celles du budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion ou les comptes financiers uniques afférents aux exercices 2022 et 2024, minorées des atténuations de produits autres que les attributions de compensation mentionnées au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, des charges financières, des charges exceptionnelles, des attributions de compensation perçues et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. Pour les collectivités mentionnées au A du IV, elles sont en outre minorées des dépenses afférentes au revenu de solidarité active, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
« 2° Les dépenses par habitant s’entendent du rapport entre ces dépenses et la population totale authentifiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de l’exercice considéré. La population d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la somme des populations de ses communes membres ;
« 3° Lorsque le périmètre d’une commune ou d’un établissement a été modifié entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024, ses dépenses et sa population afférentes à l’exercice 2022 sont déterminées sur son périmètre au 1er janvier 2024, selon des modalités fixées par le décret mentionné au VI ;
« 4° Les communes et établissements dont la population a varié de plus de 3 % entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024 ne sont soumis ni à la minoration ni à la majoration et ne sont pas pris en compte pour la détermination des quartiles ;
« 5° Ne sont pas soumis à la majoration les communes, établissements et collectivités dont les dépenses réelles d’investissement du budget principal par habitant, hors remboursements d’emprunts, cumulées sur les exercices 2021 à 2023, sont supérieures au troisième quartile de leur groupe. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 43 % du PIB contrairement au taux de 56,9 % du PIB prévu dans le budget, qui permet de revenir dans la moyenne des pays de l’OCDE.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses.
Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent.
Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins.
On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 4,6 »
le nombre :
« 8,3 ».
II. – À la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 7,9 ».
III. – À la huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 121,7 »,
le nombre :
« 108,8 ».
IV. – À la neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 44,2 »,
le nombre :
« 43,2 ».
V. – À la dixième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »,
le nombre :
« 43,0 ».
VI. – À la onzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 1782 »,
le nombre :
« 1347 ».
VII. – À la douzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »,
le nombre :
« – 24,0 »
VIII. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 0,3 ».
IX. – À la seizième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 710 »,
le nombre :
« 629 ».
X. – À la dix-septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »,
le nombre :
« – 24,0 ».
XI. – À la dix-neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »,
le nombre :
« 2,2 ».
XII. – À la vingtième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 338 »,
le nombre :
« 260 ».
XIII. – À la vingt et unième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »,
le nombre :
« – 24 ».
XIV. – À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »,
le nombre :
« 1,8 ».
XV. – À la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 840 »,
le nombre :
« 646 »
XVI. – À la vingt-cinquième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »,
le nombre :
« – 24 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Les exploitants agricoles faisant l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées sont assujettis à cette redevance, qui est elle-même exigible auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux agences de l’eau.
Cette indexation sur l’inflation est difficilement compréhensible, aussi bien dans ses fondements qu’en raison de la conjoncture économique actuelle.
Dans un contexte où les mauvaises récoltes, les coûts de l’énergie et l’instabilité des marchés ont considérablement fragilisé les entreprises agricoles, et par conséquent les entreprises de négoce qui subissent en parallèle une hausse de leurs charges (sociales, fiscales…), cette hausse de la RPD n’est pas tenable.
Les entreprises de négoce, qui supportent les mêmes difficultés que leurs clients agriculteurs et qui voient leur trésorerie fragilisée par les nombreux risques d’impayés, doivent également procéder à l’avance de la redevance auprès des agences de l’eau avant même sa collecte.
À ces pertes potentielles s’ajoutent des charges financières supplémentaires générées par la gestion de cette redevance dans leurs entreprises, qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années.
Cet amendement, d’un coût estimé à 4 millions d’euros, avait été adopté au Sénat puis supprimé en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – L’alinéa 11 de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à annuler l’ensemble des prorogations des niches fiscales prévues à l’article 12.
Dans une période de fortes tensions budgétaires, l’État doit assumer des choix et concentrer ses moyens sur ses missions régaliennes : la sécurité, la justice et la défense. Ainsi que sur ses investissements d'avenir. Il n’a pas vocation à financer durablement la création culturelle, la production phonographique, les spectacles vivant etc. par la reconduction de niches fiscales.
Qu’ils prennent la forme de crédits d’impôt, de réductions d’impôt ou de déductions, ces avantages représentent des recettes auxquelles l’État renonce. Leur prolongation ne doit pas devenir un automatisme lorsque le redressement des finances publiques impose de revoir les priorités.
L’amendement propose donc simplement de respecter les échéances déjà prévues par la loi pour ces dispositifs, plutôt que de les prolonger jusqu’en 2029.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d’exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s’installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.
En effet, une jurisprudence récente du Conseil d’État du 30 avril 2024 a durci l’application du régime d’exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement générationnel.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.
Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Le jeune n’est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.
Cette mesure :
– Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;
– Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;
– Accompagne le parcours à l’installation des jeunes agriculteurs aidés ;
– Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d’exonération pour les autres associés.
Dispositif
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de cinq ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un droit de surélévation.
Construire au-dessus de l’existant plutôt qu’à côté : la surélévation permet de créer des logements sans consommer de terrain ni artificialiser les sols. Dans les villes où le foncier manque, c’est l’un des moyens les plus rapides de répondre à la demande. L’exonération, subordonnée à la réalisation de logements par l’acheteur dans les quatre ans, prend fin le 31 décembre 2026.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations.
Avec la hausse du prix des carburants, chaque salarié qui choisit les transports en commun doit être encouragé. L’employeur prend en charge la moitié de l’abonnement de ses salariés. Depuis 2022, il peut aller jusqu’à 75 % en franchise d’impôt et de cotisations, mais la loi de finances pour 2026 n’a prolongé cette possibilité que d’un an.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
La loi de finances pour 2025 a créé cette contribution pour un seul exercice, au taux de 12 %. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduite. Le Gouvernement propose pourtant de la rétablir, au taux de 8 %, sur l’exercice en cours, qui s’achève le 31 décembre 2026 pour la plupart des entreprises. Celles-ci ont pris leurs décisions de l’année sur la foi de la loi en vigueur. Elles découvriraient après coup une imposition qui n’existait pas.
Le transport maritime est l’un des secteurs les plus faciles pour procéder à des délocalisations. Les navires, leur pavillon et la gestion des flottes changent de pays bien plus facilement qu’une usine. Une surtaxe propre à la France, rétablie d’une année sur l’autre, donnerait à nos armateurs une raison de partir vers des États européens qui ne leur imposent pas cette charge.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 30.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau. Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollutions diffuses.
Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte de 40 % du montant de la redevance due au titre des ventes de l’année précédente, afin que le montant de la redevance soit versé à l’agence de l’eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.
Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte, calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence d’amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance, puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque d’impayés supporté par les entreprises de négoce.
Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 € de redevance pour pollutions diffuses l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 € au titre de l’année suivante. Si ses ventes diminuent et qu’il ne collecte finalement que 70 000 €, il aura dû avancer 40 000 € avant d’avoir encaissé l’intégralité de la redevance correspondante.
C’est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour le compte de l’agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s’est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l’exploitant.
Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d’opportunités d’installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l’acquisition.
Cet amendement propose de restaurer l’attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l’abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail.
Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). L’impact budgétaire demeure maîtrisé. L’objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.
Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement.
Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de revente est encadré, le nouvel acquéreur doit respecter des plafonds de prix et faire de son logement sa résidence principale, et la durée du bail est prorogée de la durée initiale.
Actuellement, le prêt à taux zéro est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programme important de travaux.
L’exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d’un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. L’absence d’accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèle économique des OFS.
Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d’un logement BRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, en garantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la revente des logements et en assurant la pérennité du dispositif et de renforcer l’impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d’accéder à la propriété de manière durable. L’introduction de cet article au projet de loi de finances pour 2027 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennité du BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus juste et plus solidaire.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l’exonération fiscale 151 septies A (notamment s’ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d’exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :
1) Seuil d’exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d’extinction de l’exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 000 € et 1 500 000 € ».
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant à compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur patrimoine.
L’adaptation des logements aux conséquences du changement climatique constitue désormais une priorité de politique publique. Les épisodes de chaleur extrême, dont la fréquence et l’intensité augmentent, affectent particulièrement les occupants du parc social, parmi lesquels figurent de nombreuses personnes âgées, des ménages modestes et des personnes vulnérables.
Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) fait de l’amélioration du confort d’été des bâtiments et de la réduction de l’exposition des occupants aux vagues de chaleur un axe majeur de la stratégie nationale d’adaptation. Il privilégie le recours à des solutions passives permettant de limiter les surchauffes tout en évitant le développement d’équipements fortement consommateurs d’énergie.
Les occultations extérieures des baies, telles que les volets, stores ou protections solaires, constituent l’un des moyens les plus efficaces pour réduire les apports solaires et prévenir les surchauffes estivales. Les dispositifs de brassage d’air améliorent quant à eux significativement le confort thermique des occupants tout en consommant une quantité d’énergie très limitée comparativement aux systèmes de climatisation.
Ces équipements participent directement aux objectifs de sobriété énergétique, de maîtrise des charges locatives, de décarbonation du secteur du bâtiment et d’adaptation du parc de logements aux évolutions climatiques. Ils permettent également de limiter le recours à des équipements de refroidissement actifs dont le coût d’installation, de fonctionnement et l’impact environnemental sont sensiblement plus élevés.
Or, malgré leur contribution directe à la performance d’usage des logements et à la réduction des consommations énergétiques, ces investissements ne figurent pas explicitement parmi les travaux ouvrant droit au dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment par l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Il permettra d’accélérer le déploiement de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces au sein du parc social, en cohérence avec les objectifs du PNACC et les engagements nationaux en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique.
Dispositif
I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les équipements et dispositifs destinés à améliorer le confort d’été des logements, à prévenir leur surchauffe et à réduire le recours aux systèmes de refroidissement actifs, notamment les dispositifs d’occultation extérieure des baies, les protections solaires et les dispositifs de brassage d’air. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
C’est à l’initiative de notre groupe que la loi de finances pour 2025 a créé ce dispositif, qui permet de donner jusqu’à 100 000 euros sans droits de donation à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce. Il aide les jeunes ménages à se loger et soutient en même temps la construction et la rénovation énergétique. Il ne s’applique pourtant qu’aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet amendement le proroge jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité pluriannuelle. Il est cohérent avec l’objectif affiché par l’article 4 du présent projet de loi : encourager les transmissions vers les générations qui ont des projets d’accession.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de précaution inspirée de celle dont bénéficient les agriculteurs.
Depuis 2019, les exploitants agricoles peuvent déduire de leur bénéfice une épargne de précaution, qu’ils mobilisent lorsque survient un coup dur. Les artisans et les commerçants de proximité subissent eux aussi des à-coups brutaux, la crise des carburants l’a montré cette année.
Le dispositif s’adresse à ceux qui accueillent leur clientèle dans une boutique, un salon, un atelier ou une salle ouverte au public et emploient moins de onze salariés : boulangers, bouchers, coiffeurs, fleuristes, cordonniers, libraires, cafetiers ou restaurateurs. La déduction est limitée à la moitié du bénéfice et à 25 000 euros par an. Au moins la moitié des sommes déduites est placée sur un compte bancaire dédié, et les sommes sont réintégrées au résultat lorsqu’elles sont utilisées, au plus tard au bout de dix ans. L’impôt reste dû, simplement plus tard. Trois exercices permettront d’en mesurer les effets avant toute pérennisation, et nos commerces de proximité pourront ainsi traverser les crises sans s’endetter.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Après l’article 42 octies du code général des impôts, il est inséré un article 42 nonies ainsi rédigé :
« Art. 42 nonies. – I. – Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer, au titre des exercices clos du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028, une déduction pour épargne de précaution lorsque, au titre de l’exercice, elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles emploient moins de onze salariés, cet effectif étant apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Elles réalisent, dans un local librement accessible au public, une ou plusieurs activités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ou de vente au détail de biens, de restauration ou de débit de boissons à consommer sur place, représentant au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ;
« 3° Elles n’exploitent pas d’officine de pharmacie.
« II. – La déduction ne peut excéder, par exercice de douze mois, la moitié du bénéfice imposable de l’exercice, dans la limite de 25 000 €. Le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 75 000 €. La déduction ne peut être cumulée, au titre d’un même exercice, avec celle prévue à l’article 73.
« III. – La déduction est subordonnée à l’inscription, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice, d’une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit et affecté exclusivement à cet usage. Cette épargne est inscrite à l’actif du bilan. À tout moment, son montant est au moins égal à 50 % des déductions non encore rapportées au résultat, sans pouvoir excéder ces dernières.
« IV. – Les sommes déduites sont utilisées, au cours des dix exercices qui suivent celui de la déduction, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Elles sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont utilisées ou de l’exercice suivant. À défaut d’utilisation dans ce délai, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice qui suit celui de la déduction. En cas de cessation de l’entreprise, les déductions non encore rapportées le sont au résultat de l’exercice de cessation. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A leur est applicable.
« Lorsque la condition prévue à la dernière phrase du III n’est pas respectée, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« V. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision.
Pour une famille abonnée, la mesure se traduirait par une hausse directe de la facture. La TVA passerait de 10 % à 20 %. Sur un abonnement de 30 euros par mois, la hausse atteindrait environ 2,70 euros par mois, soit près de 33 euros par an, si les opérateurs la répercutent. Cette mesure pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport.
Créée par la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été reconduite en 2026. Elle le serait une troisième fois. Une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent et embauchent en France, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, en hausse pour la deuxième année consécutive. Les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent et affrontent directement la concurrence internationale.
La contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime a quant à elle, été crée par la loi de finances pour 2025 a créé cette contribution pour un seul exercice, au taux de 12 %. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduite. Le Gouvernement propose pourtant de la rétablir, au taux de 8 %, sur l’exercice en cours, qui s’achève le 31 décembre 2026 pour la plupart des entreprises. Celles-ci ont pris leurs décisions de l’année sur la foi de la loi en vigueur. Elles découvriraient ainsi après coup une imposition qui n’existait pas.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces impôts qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises et à la croissance.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de travail auxquels ils renoncent.
Depuis 2022, les jours ainsi travaillés sont payés au moins au taux de majoration de la première heure supplémentaire et bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, exonération d’impôt sur le revenu comprise. Ce dispositif récompense ceux qui choisissent de travailler davantage. Il prend fin le 31 décembre 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de rendre ce dispositif permanent. Le présent amendement inscrit sa prolongation dans le projet de loi de finances, compétent en matière d’impôt sur le revenu, et vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’articulation entre les deux textes.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget prévu pour 2027 et démontrer qu’une autre trajectoire est possible.
On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français : plus d’impôts, de taxes, de dépenses contraintes. Alors que dans le même temps, l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses. Le budget 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple. La dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires augmentent. Il n’y a donc aucun choix d’efforts budgétaires. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales, qui pourtant financent principalement les infrastructures nécessaires au quotidien des français : les routes, les écoles, ou encore une partie des politiques sociales, et autres services publics du quotidien. Elles doivent faire toujours plus avec moins. On augmente également les dépenses des administrations de sécurité sociale, même si le solde devient excédentaire : le Gouvernement décide de transférer le remboursement de certains actes et médicaments vers les complémentaires santé qui vont le répercuter sur les prix qu’auront à payer les Français.
À la fin, ce sont encore les Français qui paient et doivent faire des efforts. Et non l’État.
Le présent amendement vise donc à démontrer que des choix sont encore possibles. Baisser de 10 % la dépense du budget tout en réduisant de 1 point de PIB le taux de prélèvements obligatoires demandés aux Français.
Des choix qui permettront de rassurer les marchés financiers et permettre enfin à ce que les taux d’intérêts puissent diminuer.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 4,6 ,
le nombre :
« 0,1 ».
II. – À la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 0,3 ».
III. – À la huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 121,7 »,
le nombre :
« 117,0 ».
IV. – À la neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 44,2 »,
le nombre :
« 43,2 ».
V. – À la dixième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 56,9 »,
le nombre :
« 51,2 ».
VI. – À la onzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 1782 »,
le nombre :
« 1604 ».
VII. – À la douzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,6 »,
le nombre :
« – 9,4 »
VIII. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »,
le nombre :
« – 3,3 ».
IX. – À la seizième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 710 »,
le nombre :
« 643 ».
X. – À la dix-septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 2,0 »,
le nombre :
« – 7,6 ».
XI. – À la dix-neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 0,3 »,
le nombre :
« 0,7 ».
XII. – À la vingtième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 338 »,
le nombre :
« 306 ».
XIII. – À la vingt et unième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« – 1,5 »,
le nombre :
« – 10,8 ».
XIV. – À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,2 »,
le nombre :
« 2,3 ».
XV. – À la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 840 »,
le nombre :
« 761 »
XVI. – À la vingt-cinquième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »,
le nombre :
« – 9,0 ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise a recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
En effet, en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement, la contribution traite de la même manière des activités à forte rentabilité et des activités dont les marges sont structurellement faibles. Cet amendement exclut donc du champ de la contribution les entreprises dont le taux de rentabilité est inférieur à 10 %. Ce taux s’entend du rapport entre le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires figurant au compte de résultat. Pour les groupes fiscalement intégrés, il est apprécié en faisant la somme des résultats d’exploitation et des chiffres d’affaires des sociétés membres, par cohérence avec les règles d’appréciation du seuil de chiffre d’affaires.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.
« « Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.
« « Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. » ; »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son troisième exercice d’application, en les ramenant à 7,85 % et 15,7 %.
Créée par la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, cette contribution a été reconduite en 2026. Elle le serait une troisième fois. Une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent et embauchent en France, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, en hausse pour la deuxième année consécutive. Les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent et affrontent directement la concurrence internationale.
Supprimer cette contribution serait la meilleure solution. A minima, la division par deux de ses taux engage son extinction et donne un signal clair à nos entreprises.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 15,7 % »,
le taux :
« 7,85 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :
« 31,4 % »,
le taux :
« 15,7 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100.
L’article 25 réduit fortement cet avantage en le calculant uniquement sur le surcoût du véhicule, plutôt que sur son prix total. Cette baisse du soutien risquerait de freiner le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel.
Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir dans des solutions adaptées à leurs activités et réduire leurs émissions. L’amendement conserve donc les règles actuelles jusqu’à la fin de 2030.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 17.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ajouter les logiciels et équipements de cybersécurité aux investissements ouvrant droit au suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, notre groupe avait proposé de rétablir le suramortissement en faveur des investissements des PME industrielles dans la robotique et la transformation numérique. Adopté en commission des finances, cet amendement avait ensuite été rejeté en séance. Nous nous réjouissons que le Gouvernement reprenne cette idée, avec un dispositif ouvert aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire industrielles.
La liste des biens éligibles comporte toutefois un oubli. La numérisation des chaînes de production accroît leur exposition aux attaques informatiques, et leur protection fait partie de leur modernisation. Les équipements de cybersécurité doivent donc bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que les autres biens visés.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
III. – À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 8 ° »,
la référence :
« 9° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt accordée au salarié qui souscrit à une augmentation de capital de la PME qui l’emploie, sans en être déjà associé, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise.
Un salarié qui croit en son entreprise doit pouvoir y investir. Dans une PME sans plan d’épargne d’entreprise, il ne dispose d’aucun outil adapté : il souscrit au capital comme n’importe quel investisseur extérieur. Les salariés qui disposent d’un tel plan bénéficient déjà d’avantages propres, comme la décote sur le prix des titres ou l’abondement de l’employeur. Le bonus reste soumis aux conditions du règlement européen d’exemption, auquel la réduction d’impôt est déjà subordonnée.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 23 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des opérations concernées.
Actuellement, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques acquittent la redevance auprès de l’agence de l’eau avant de l’avoir collectée et en font apparaître le montant sur les factures adressées à leurs clients.
Cette situation peut conduire les entreprises de négoce à acquitter la redevance sur des opérations facturées mais demeurées impayées par leurs clients. Elles supportent alors la charge financière d’une redevance qu’elles ont facturée à leur client mais dont elles n’ont pas effectivement perçu le montant.
Il est donc proposé, pour les acquisitions à titre onéreux, que l’exigibilité de la redevance intervienne uniquement lors de l’encaissement intégral du prix correspondant à l’opération concernée.
Cette proposition s’inscrit en outre dans une logique déjà retenue par le législateur pour la redevance sur la consommation d’eau potable, pour laquelle l’exigibilité intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée.
Cette évolution permettra de tenir compte de la spécificité des opérations de négoce concernées et d’éviter que les entreprises de négoce ne supportent la charge de la RPD au titre de créances demeurées impayées.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d’exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l’exploitation.
En effet, le régime actuel d’exonération (151 septies A) crée un problème d’incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d’activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l’incite à quitter l’exploitation sans assurer le suivi de la transmission.
Cet amendement poursuit quatre objectifs :
1) Allonger le délai de cessation d’activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,
2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d’accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l’exonération durant cette période,
3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu’à partir précipitamment,
4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Cette mesure répond à l’enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois ».
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture, a compté du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur fixation au Gouvernement par voie réglementaire dans le cadre du dispositif transitoire de la TIRUERT.
Ces taux garantissent des débouchés aux agriculteurs et donnent de la visibilité aux filières pour investir. Les biocarburants contribuent également à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, à produire des protéines végétales pour l’alimentation animale et à décarboner les transports.
L’amendement vise ainsi à soutenir les revenus agricoles et l’emploi dans les territoires, en garantissant la stabilité normative en attente de la mise en place du nouveau dispositif IRICC
Dispositif
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés.
Dans ces entreprises, la prime versée aux salariés payés moins de trois SMIC est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS jusqu’au 31 décembre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 engage l’extinction de cette exonération : il supprime dès 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu et ne prolonge celle de CSG et de CRDS que d’un an.
Nous souhaitons au contraire la proroger, pour le pouvoir d’achat des ménages qui a été mis à rude épreuve cette année. Pour un artisan ou un commerçant, c’est l’un des rares outils simples pour associer ses salariés aux résultats de l’entreprise.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Dispositif
I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter.
Présenté comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, la mesure proposée a en réalité une portée plus large que les stratégies d’optimisation mises en avant dans l’exposé des motifs puisque le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne concerne pas exclusivement des apports suivis d’une cession. Il s’applique également, sous les conditions prévues par cet article, à des apports destinés à structurer un groupe, à regrouper des participations ou à organiser la détention d’une entreprise familiale, sans que les titres apportés aient ensuite été vendus.
En mettant fin au report à l’occasion d’une donation ou d’une succession, l’article 5 tel que rédigé pourrait ainsi entraîner l’imposition d’une plus-value alors qu’aucune cession n’a procuré de liquidités permettant d’acquitter l’impôt. Cette charge s’ajouterait aux droits de transmission éventuellement dus et pourrait conduire à un endettement, à des distributions réduisant les capacités d’investissement de l’entreprise ou à la vente de participations.
Le texte vise par ailleurs les transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026, donc antérieurement à la promulgation de cette loi de finances si elle est adoptée. Et ce, y compris lorsque les apports à l’origine du report ont été effectués plusieurs années auparavant. Il modifie ainsi les conséquences fiscales d’opérations réalisées sous des règles antérieures, sans disposition transitoire protégeant les reports déjà constitués. Cette rétroactivité et cette remise en cause des situations en cours fragilisent grandement la prévisibilité nécessaire à l’organisation et à la transmission des entreprises.
Sans remettre en cause l’objectif de lutte contre des stratégies d’optimisation qui pourraient exister, le présent amendement invite donc le Gouvernement à revoir le dispositif avant la séance publique, afin de mieux distinguer les situations visées, de préserver les transmissions d’entreprises dépourvues de liquidités et de proposer des modalités d’entrée en vigueur respectueuses de la sécurité juridique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
De nombreux logements détenus par des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière restent vacants ou sont proposés à des loyers élevés, alors que les ménages modestes et les classes moyennes peinent à se loger.
Cet amendement exclut de l’assiette de cet impôt les logements loués nus, à titre de résidence principale, à des ménages dont les ressources et le loyer respectent les plafonds applicables en matière d’investissement locatif intermédiaire. Il incite ainsi les propriétaires aisés à remettre leurs biens sur le marché locatif à des conditions abordables, sans dépense budgétaire nouvelle.
Le dispositif est encadré. Il exclut la location aux membres de la famille du redevable et exige une durée minimale de location de huit mois au cours de l’année précédant l’imposition.
Dispositif
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont toutefois exclus de l’assiette de l’impôt les logements, ainsi que les droits immobiliers relatifs à ces logements, donnés en location nue à titre de résidence principale à des personnes physiques autres que les membres du foyer fiscal du redevable, ses ascendants et ses descendants, dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds fixés en application du III de l’article 199 novovicies, lorsque le loyer n’excède pas les plafonds fixés en application du même III et que le logement a été loué pendant au moins huit mois au cours de l’année précédant celle de l’imposition. »
II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le propriétaire qui donne ses terres à bail acquitte la taxe foncière, dont il est le redevable légal, et
en refacture une fraction à son fermier. La doctrine administrative l’autorise à ne pas faire figurer
cette somme dans ses recettes brutes, à la condition de ne pas déduire la charge correspondante.
Cette condition n’est aujourd’hui vérifiable par personne. Aucune ligne de la déclaration foncière ne
fait apparaître le remboursement : l’administration constate la charge déduite, jamais la recette
encaissée. Un bailleur qui omet l’une tout en déduisant l’autre minore sa base imposable d’un
montant qu’il a pourtant perçu, sans qu’aucun contrôle ne puisse le détecter.
Deux propriétaires placés dans une situation identique acquittent ainsi un impôt différent selon qu’ils appliquent ou non
une règle dont le respect ne se vérifie pas.
Le présent amendement ne crée aucune imposition nouvelle et ne modifie la situation d’aucun
contribuable respectant le droit en vigueur. Il se borne à rendre contrôlable une condition que
l’administration pose déjà, et à documenter une tolérance de gestion dont le coût pour les finances
publiques n’a jamais été évalué, faute précisément de cette donnée.
Dispositif
Après l’article 29 du code général des impôts, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 29 bis. – Le propriétaire déclare distinctement, pour chaque immeuble donné à bail, le montant des revenus perçus au titre du loyer et celui des sommes perçues du preneur au titre du remboursement de tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties et des taxes additionnelles à celles-ci. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement inverse la logique de l’article 7. Plutôt que de plafonner l’amortissement de toutes les locations meublées non professionnelles, puis d’en exclure quelques catégories de résidences, il pose un principe simple : la location meublée reste soumise au droit commun de l’amortissement, et seuls les meublés de tourisme sont plafonnés.
Le Gouvernement présente l’article 7 comme un moyen d’« encourager la location de longue durée ». Or il frappe d’abord le logement meublé loué à l’année dans le parc diffus, à des étudiants, des jeunes actifs ou des salariés en mobilité, sous bail d’habitation de la loi du 6 juillet 1989. La liste d’exceptions retenue, limitée aux résidences pour étudiants et seniors et aux établissements médico-sociaux, laisse de côté l’essentiel de cette offre. Elle ne couvre d’ailleurs que le plafond, et non la suppression du report des amortissements, qui s’applique à tous.
Le critère pertinent n’est pas le type de résidence mais l’usage du logement. Le code du tourisme le fournit : le meublé de tourisme est offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le Gouvernement l’utilise lui-même dans l’article 7 pour fixer un taux spécifique de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros. L’amendement conserve ces paramètres pour les meublés de tourisme et y limite également les nouvelles règles de report. Il rend la liste d’exceptions sans objet.
Ce ciblage crée en outre une incitation utile. En réservant le plafonnement au seul meublé de tourisme, l’amendement rend la location meublée de longue durée plus avantageuse que la location touristique. Les propriétaires de meublés de tourisme, notamment dans les villes universitaires et les zones tendues, sont ainsi encouragés à remettre leurs logements sur le marché de la location à l’année, en priorité au bénéfice des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité, qui peinent aujourd’hui à se loger. La mesure du Gouvernement, qui frappe indistinctement toutes les locations meublées, n’offre au contraire aucune raison de quitter la location touristique.
La location meublée de longue durée représente plusieurs centaines de milliers de logements dans le parc locatif privé, notamment des petites surfaces occupées par des étudiants, de jeunes actifs ou des salariés en mobilité. La pénaliser ne déplacera pas les investisseurs vers la location nue, d’autant que le dispositif Jeanbrun reste réservé à certains logements et à des loyers plafonnés : une partie renoncera à investir ou vendra, au détriment d’une offre de petites surfaces déjà rare.
Les investisseurs ont enfin besoin de stabilité. La suppression du report frapperait des amortissements déjà constatés par des loueurs qui ont investi en comptant sur ce régime. Cet amendement préserve leur confiance tout en maintenant l’objectif de régulation de la location touristique.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 à 15 :
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 2. Par dérogation au 1 du présent I, lorsque les locaux constituent des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et que l’activité de location n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Les autres locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés demeurent soumis au 1 du présent I. » ; ».
II. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« troisième ».
III. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« meublés ou destinés à être loués meublés »,
les mots :
« offerts en tant que meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ».
IV. – À l’alinéa 23, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de location de locaux d’habitation offerts en tant que meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article alourdit la fiscalité de la transmission des titres placés en report d'imposition dans le cadre du dispositif d'apport-cession. Il pèsera sur la transmission des entreprises familiales, au moment où des centaines de milliers de dirigeants vont partir à la retraite. La stabilité fiscale est une condition de l'investissement : cet amendement supprime la mesure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets.
Cette disposition remet directement en cause le protocole conclu le 26 septembre 2023 entre l’État et Île-de-France Mobilités, destiné à assurer le financement pérenne de l’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031. Ce protocole prévoit explicitement la création, au 1er janvier 2024, d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, avec un taux plafond de 200 %.
En contrepartie de cet engagement de l’État, Île-de-France Mobilités s’est engagée à financer l’exploitation du réseau historique, celle des nouvelles lignes mises en service, notamment dans le cadre du Grand Paris Express, ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La taxe additionnelle à la taxe de séjour ne constitue donc ni une recette exceptionnelle ni une marge financière disponible. Elle est une ressource pérenne, pleinement intégrée à la trajectoire financière d’Île-de-France Mobilités et indispensable au financement d’engagements contractuels et de charges d’exploitation appelées à croître avec l’ouverture progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
La minoration proposée intervient, en outre, alors que le Gouvernement a déjà supprimé, à compter du 1er janvier 2026, la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à Île-de-France Mobilités, représentant une recette annuelle de 88 millions d’euros. Cette succession de retraits de ressources pérennes fragilise la trajectoire financière de l’autorité organisatrice au moment même où celle-ci doit assumer des charges nouvelles, durables et croissantes.
Elle intervient également avant la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au début de l’année 2027 par le protocole. L’État et Île-de-France Mobilités avaient précisément convenu de se réunir à cette échéance pour évaluer conjointement l’évolution des recettes et des dépenses et déterminer les éventuels ajustements nécessaires. La réduction unilatérale de cette ressource méconnaît donc l’économie et les engagements du protocole de 2023.
Île-de-France Mobilités ne pouvant ni adopter un budget en déséquilibre ni recourir à l’emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement, la perte de 90 millions d’euros la contraindrait à réduire d’autres dépenses. Elle devrait notamment diminuer les concours versés aux opérateurs de transport, en particulier à la RATP, à SNCF Voyageurs et à leurs filiales, au risque de dégrader l’offre et la qualité du service rendu aux voyageurs.
Cette perte de recettes compromettrait également la capacité d’Île-de-France Mobilités à financer l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express. Elle ferait notamment peser un risque direct sur l’ouverture et l’exploitation de la ligne 18, dont le coût annuel d’exploitation est estimé à environ 100 millions d’euros à la charge d’Île-de-France Mobilités.
Le présent amendement vise, en conséquence, à supprimer l’article 42 afin de garantir le respect du protocole conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités le 26 septembre 2023, de préserver une ressource pérenne indispensable à l’équilibre des transports franciliens et de sécuriser l’ouverture ainsi que l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les moins de trente ans sont les premières victimes de la crise du logement. Ils sont surtout locataires, souvent dans le parc privé, et consacrent une part croissante de leurs revenus à se loger.
Cet amendement crée, pour trois ans, une déduction de 50 % des loyers perçus par les propriétaires qui louent à un jeune de moins de trente ans à un loyer plafonné. Il s’applique aux nouveaux baux comme aux baux en cours. Le propriétaire qui loge déjà un jeune peut en bénéficier s’il accepte de ramener son loyer sous le plafond : l’avantage fiscal se traduit directement en baisse de loyer.
Le dispositif est encadré. Il exclut la location aux membres de la famille et les logements dont le précédent locataire a reçu congé du bailleur, pour qu’un jeune ne soit pas préféré à un locataire en place. Il ne se cumule pas avec les autres dispositifs d’investissement locatif. Un rapport d’évaluation permettra de décider de sa pérennisation.
Dispositif
I. – Pour l’imposition des revenus des années 2027 à 2029, les revenus bruts tirés de la location nue d’un logement donné en location à titre de résidence principale à une personne âgée de moins de trente ans à la date de prise d’effet du bail bénéficient d’une déduction spécifique égale à 50 % de leur montant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le loyer n’excède pas un plafond fixé par décret en fonction de la localisation du logement ;
2° Le bail est d’une durée au moins égale à celle prévue à l’article 10 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
3° Le locataire n’est ni membre du foyer fiscal du contribuable, ni son ascendant ou son descendant ;
4° Lorsque le bail a pris effet à compter du 1er janvier 2027, le logement n’a pas fait l’objet, au cours des douze mois précédents, d’un congé délivré par le bailleur en application de l’article 15 de la même loi ;
5° Le logement ne bénéficie pas, au titre de la même année, de l’un des avantages fiscaux prévus aux articles 199 novovicies et 199 tricies du code général des impôts.
Pour les contribuables relevant du régime prévu à l’article 32 du code général des impôts, l’abattement mentionné au 1 du même article est porté à 70 % pour ces revenus.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs relatifs à l’âge du locataire.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2029, un rapport évaluant l’effet du présent article sur l’accès au logement des moins de trente ans et sur le niveau des loyers.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend le dispositif figurant à l’article 4 du projet de loi relance et décentralisation du logement, dans sa rédaction initiale issue du Gouvernement.
Il vise à relancer l’investissement locatif privé, aujourd’hui en net retrait, alors que la crise du logement se traduit par une pénurie d’offre locative, en particulier dans les zones tendues. Il étend à cette fin les conditions du dispositif dit « Jeanbrun », régime d’amortissement du prix d’acquisition des logements applicable aux revenus fonciers.
Dans l’ancien, il ouvre ainsi le dispositif aux maisons individuelles et aux locaux transformés en logements. Les conditions d’éligibilité sont en outre assouplies : la classe de performance énergétique à atteindre après travaux est abaissée de A ou B à D, avec une modulation pour les territoires ultramarins, tandis que la quotité de travaux requise reste fixée à 20 % du prix d’acquisition.
En revanche, cet amendement ne reprend pas l’interdiction, prévue dans le texte initial, d’équiper le logement d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, en raison des contraintes financières trop lourdes qu’elle ferait peser sur les copropriétés.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
2° Le premier alinéa du j est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation, que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
3° Au deuxième alinéa du j, qui devient le cinquième, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
4° Au sixième alinéa du j, qui devient le neuvième, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
5° Au neuvième alinéa du j, qui devient le douzième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
6° Au dernier alinéa du j, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
7° Au sixième alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
8° Au cinquième alinéa du m, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article abaisse à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Il s'agit d'une hausse d'impôt sur le revenu pour les retraités des classes moyennes, dont le pouvoir d'achat est déjà affecté par la non-revalorisation de certaines pensions. Cet amendement la supprime.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge.
Cette mesure répond à une urgence politique autant que budgétaire. Les mobilisations lycéennes engagées ces derniers jours, d’abord particulièrement visibles en Île-de-France puis étendues à l’ensemble du pays, expriment une attente forte de conditions d’étude dignes, de locaux entretenus et adaptés, et de moyens à la hauteur des besoins de la jeunesse. Si les violences et les dégradations qui ont accompagné certains blocages doivent être condamnées sans ambiguïté, le message de fond porté par les lycéens ne peut être ignoré.
En application de l’article L. 214-6 du code de l’éducation, les régions ont la charge des lycées et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Elles sont donc en première ligne pour répondre concrètement aux préoccupations exprimées : moderniser les bâtiments, garantir leur sécurité, améliorer le confort d’étude, adapter les établissements aux épisodes de canicule et accélérer leur rénovation énergétique.
Or l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent ni de la transition écologique ni de la voirie. Au moment même où la jeunesse demande des actes, cette diminution reviendrait à retirer aux régions une part des moyens nécessaires pour investir dans les lycées. Elle créerait une contradiction incompréhensible entre l’exigence nationale d’amélioration des conditions d’enseignement et l’affaiblissement des capacités d’action des collectivités qui financent les bâtiments scolaires.
Les investissements dans les lycées ne constituent pas une dépense secondaire ni une variable d’ajustement budgétaire. Ils conditionnent l’égalité des chances, la continuité du service public de l’éducation et la confiance de la jeunesse dans la promesse républicaine. Ils participent en outre directement à la transition écologique du patrimoine public.
Le présent amendement inscrit donc expressément les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge parmi les dépenses bénéficiant du taux de 16,404 %. Préserver ce taux, c’est donner aux régions les moyens de répondre par des réalisations concrètes aux attentes légitimes des lycéens et de leurs familles, plutôt que d’ajouter une contrainte budgétaire au moment où l’urgence commande d’investir.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le régime actuel des plus-values immobilières récompense la rétention. L’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC du code général des impôts ne commence qu’à la sixième année et ne conduit à l’exonération qu’après vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux. Plus un propriétaire attend, moins il paie : la fiscalité incite à garder des biens et du foncier hors du marché, au moment où la construction et les transactions doivent être relancées.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a voté une réduction de ce délai à dix-sept ans, et le Sénat la suppression des abattements au profit d’une prise en compte de l’inflation. Aucune de ces réformes n’a été retenue dans la loi promulguée, et le barème de 2014 reste inchangé.
Cet amendement inverse la logique du régime. L’abattement est maximal pour une cession rapide et décroît de dix points par an jusqu’à la dixième année. Au-delà, la plus-value est imposée sans abattement.
Il est assorti de deux garanties. D’une part, seule la plus-value réelle est imposée : le prix d’acquisition est revalorisé selon l’inflation, conformément à l’exigence de prise en compte des facultés contributives rappelée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013‑685 DC du 29 décembre 2013). D’autre part, les situations acquises sont protégées : pour les biens détenus avant le 1er janvier 2027, l’impôt ne peut excéder celui qui résulterait de l’abattement acquis au 31 décembre 2026. Les propriétaires déjà exonérés le restent ; les autres conservent leur abattement acquis, mais n’ont plus intérêt à attendre pour vendre.
La résidence principale reste intégralement exonérée en application du 1° du II de l’article 150 U.
Dispositif
I. – Les trois premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement dont le taux est fixé, en fonction de la durée de détention à la date de la cession, comme suit :
«
| Durée de détention à la date de la cession | Moins d’un an | Deuxième année | Troisième année | Quatrième année | Cinquième année | Sixième année | Septième année | Huitième année | Neuvième année | Dixième année | Au-delà de la dixième année |
| Taux de l’abattement | 100 % | 90 % | 80 % | 70 % | 60 % | 50 % | 40 % | 30 % | 20 % | 10 % | 0 % |
« Pour la détermination de la plus-value brute mentionnée au premier alinéa du présent I, le prix d’acquisition, majoré dans les conditions prévues à l’article 150 VB, est affecté d’un coefficient égal au rapport entre la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédant celle de la cession et celle de l’année d’acquisition. Ce coefficient ne peut être inférieur à un. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour les dépenses mentionnées au II de l’article 150 VB. »
II. – Pour les cessions de biens ou droits acquis avant le 1er janvier 2027, la plus-value nette imposable déterminée en application du I de l’article 150 VC du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne peut excéder celle qui résulterait de l’application de ce même I dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en retenant la durée de détention acquise au 31 décembre 2026.
III. – Les I et II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et crée un droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques. Le financement de l'aide juridictionnelle relève du budget de la justice ; il ne doit pas reposer sur de nouvelles taxes pesant sur l'accès au juge. Cet amendement supprime ces deux mesures.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 7 ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont la « charge effective » d’un enfant de moins de trois ans, y compris lorsqu’ils ont déjà été propriétaires. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les justificatifs.
La notion de charge effective n’est pas définie. Lorsque les parents sont séparés et que l’enfant réside en alternance chez chacun d’eux, rien ne garantit que les deux parents seront regardés comme en ayant la charge. Le risque est que seul celui qui perçoit les prestations familiales soit retenu, alors que les deux doivent loger l’enfant.
Cet amendement précise que la résidence alternée, fixée par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel, ouvre droit au dispositif pour chacun des parents. Il garantit que le prêt à taux zéro « parentalité » bénéficie aussi aux familles séparées, qui ont précisément besoin d’un second logement adapté à l’accueil d’un jeune enfant.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris lorsque la résidence de cet enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents en application de l’article 373‑2‑9 du code civil ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement présente un budget qui ramène le déficit à 5,0 % du PIB, mais au prix d'une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, portés à 44,2 % du PIB. Cet amendement propose une autre trajectoire, fondée sur un principe simple : l'effort doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Il traduit dans l'article liminaire les choix suivants. Toutes les recettes nouvelles du projet de loi sont supprimées, ce qui stabilise le taux de prélèvements obligatoires à son niveau de 2026. La prime d'activité est supprimée et l'ensemble des prestations est gelé en 2027. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie est stabilisé en valeur, première étape d'une trajectoire ramenant la dépense publique de santé à 8 % du PIB.
Deux autres orientations sont sans effet sur le solde de l'ensemble des administrations publiques et ne modifient donc pas ces agrégats : la suppression des aides aux entreprises, compensée à due concurrence par une baisse de leur fiscalité, et la suppression des transferts de l'État vers la sécurité sociale, afin que chaque branche équilibre ses comptes par ses propres ressources.
Les montants retenus reposent sur des hypothèses prudentes : les économies sont évaluées au bas de leur fourchette, les pertes de recettes au haut de la leur. Cette trajectoire réduit néanmoins le déficit de 0,2 point de PIB de plus que le projet du Gouvernement, sans aucune hausse d'impôt, et fait reculer la dépense publique en volume.
Dispositif
I. – À la troisième ligne de l’avant dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« – 4,6 »
le taux :
« – 4,4 ».
II. – Rédiger ainsi les lignes 7 à 12 de la même colonne :
| -4,8 |
| 121,5 |
| 43,9 |
| 56,3 |
| 1 765 |
| -0,4 |
III. – Rédiger ainsi les lignes 15 à 17 de la même colonne :
| -5,1 |
| 700 |
| 0,5 |
IV. – Rédiger ainsi les lignes 23 à 25 de la même colonne :
| 0,4 |
| 833 |
| -0,4 |
Exposé des motifs
Les incendies qui ont frappé la Brenne, dans l’Indre, l’ont rappelé : le risque de feu de forêt s’étend désormais bien au-delà de l’arc méditerranéen et du massif landais. Près de la moitié des forêts françaises y seront exposées d’ici 2050.
Lorsque le feu a tout emporté, la reconstitution des massifs repose sur des aides budgétaires qui ne permettent pas de canaliser l’élan de solidarité des Français. En 2019, la loi n° 2019‑803 du 29 juillet 2019 a montré, pour Notre-Dame de Paris, ce qu’une souscription nationale assortie d’une réduction d’impôt majorée pouvait accomplir.
Cet amendement, qui reprend la proposition de loi n° 3091, transpose ce mécanisme en un cadre permanent, activable par décret à chaque sinistre d’ampleur. Les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an, hors plafond de 20 % du revenu imposable. Les fonds financent la reconstitution des massifs sinistrés. Pour les forêts privées, ils sont réservés aux propriétaires présentant des garanties de gestion durable et aux opérations qui diversifient les essences et respectent les prescriptions de défense contre les incendies. Les sommes non employées financent la prévention dans les mêmes territoires.
Le dispositif peut s’appliquer aux incendies survenus depuis le 1er juillet 2026. Les dons consentis dès 2026 réduiront donc l’impôt acquitté en 2027.
Dispositif
I. – Lorsqu’un incendie ou une série d’incendies a détruit ou gravement endommagé des bois et forêts sur une surface excédant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés peut être ouverte par décret. Ce décret délimite les territoires concernés, désigne les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à recevoir les dons et versements et fixe la durée de la souscription. Celle-ci court à compter de la date du premier incendie concerné et ne peut excéder vingt-quatre mois.
Le décret mentionné au premier alinéa peut porter sur des incendies survenus à compter du 1er juillet 2026.
II. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués pendant la durée de la souscription nationale mentionnée au I auprès du Trésor public, de l’Office national des forêts ou des fondations désignées en application du même I, et destinés au financement de la reconstitution des bois et forêts situés dans les territoires délimités en application dudit I, ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts au taux de 75 %. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
III. – Les dons et versements mentionnés au II financent des opérations de reconstitution des bois et forêts, y compris les études et opérations préparatoires. Lorsque ces opérations portent sur des bois et forêts appartenant à des particuliers, elles ne peuvent être financées que si le propriétaire présente des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou s’engage à en présenter dans un délai fixé par décret, et si elles concourent à la diversification des essences, à l’adaptation des bois et forêts au changement climatique et au respect des prescriptions applicables en matière de défense des forêts contre les incendies. Les sommes non employées à l’achèvement de ces opérations financent des actions de défense des forêts contre les incendies dans les mêmes territoires.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article institue un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d'euros sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire sur l'épargne de Français qui ne l'ont pas encore réclamée. Anticiper l'appropriation par l'État de sommes qui ne lui appartiennent pas encore est une recette de circonstance, contraire à l'esprit de la loi du 13 juin 2014. Cet amendement la supprime
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement étend le bénéfice de cette exonération aux sommes affectées à la transformation en logement de locaux qui avaient auparavant un autre usage, bureaux, commerces ou bâtiments agricoles. Ces opérations créent des logements sans artificialiser de nouveaux sols et redonnent vie à des bâtiments vacants, en centre-ville comme en milieu rural. Elles sont soumises aux mêmes conditions d’affectation et de conservation que les acquisitions de logements neufs.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° À des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’affectation des sommes et de conservation du logement applicables aux dons affectés dans les conditions prévues au 1° s’appliquent aux dons affectés dans les conditions prévues au 3°. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le prêt à taux zéro s'éteindra le 31 décembre 2027. L'article 7 du présent projet de loi crée pourtant un PTZ « parentalité » ouvert aux familles qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans. Sans prorogation, ce nouveau droit ne vivrait qu'un an.
Un projet d'accession demande souvent plus d'un an entre la recherche du bien, le financement et la signature. Les ménages, les promoteurs et les opérateurs d'accession sociale ont besoin d'un horizon pluriannuel. Dans les territoires détendus, le PTZ dans l'ancien avec travaux reste l'un des rares leviers pour faire revivre les centres-bourgs.
Cet amendement proroge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2030, comme l'article 8 le fait pour les exonérations de taxe foncière du logement social.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Au V de l’article 26 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, devait être temporaire. Sa reconduction pour une troisième année, pour un rendement de 5 milliards d'euros, contredit la parole de l'État et pèse sur la compétitivité et l'investissement. Cet amendement la supprime, ainsi que le rétablissement de la contribution sur les entreprises de transport maritime.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le dispositif « Denormandie » soutient l'acquisition de logements anciens à rénover pour les louer dans les communes engagées dans la revitalisation de leur centre, notamment les villes moyennes du programme « Action cœur de ville » et les communes signataires d'une opération de revitalisation de territoire. Il s'éteindra le 31 décembre 2027.
Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, ne couvre que les logements situés dans des immeubles collectifs. Le Denormandie reste donc le seul outil fiscal adapté aux maisons de ville dégradées qui composent une large part du parc ancien des villes moyennes et des centres-bourgs.
Cet amendement proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030, afin de donner aux investisseurs et aux collectivités la visibilité qu'exigent des opérations de réhabilitation longues.
Dispositif
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».
Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.
Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.
Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.
Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Par conséquent, après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Or, les communes ultramarines sont classées en zone B1 et se trouvent, de ce fait, exclues du bénéfice de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays.
Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), et à 110 000 logements en incluant les collectivités d’outre-mer (COM). Ils concernent notamment l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue.
Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se révèle complexe en raison des contraintes liées aux normes parasismiques et paracycloniques, ainsi que de la rareté du foncier constructible. Parallèlement, le parc ancien comprend un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l’indivision.
L’extension du PTZ dans l’ancien à toutes les communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait ainsi à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et les quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale qui ne tient pas suffisamment compte des réalités et des besoins spécifiques des territoires ultramarins.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Depuis la loi de finances pour 2025, les bureaux vacants peuvent être exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, en Île-de-France comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur, lorsqu’ils font l’objet d’un engagement de transformation en logements. Cette exonération suppose toutefois qu’une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ait déjà été déposée. Elle n’intervient donc qu’une fois le projet abouti, et laisse taxée toute la phase pendant laquelle le propriétaire décide du devenir de son immeuble.
Cet amendement agit dès un an de vacance. Le propriétaire qui déclare la vacance et s’engage à déposer, sous vingt-quatre mois, un projet de transformation en logements est exonéré pendant au plus deux ans. S’il ne dépose aucun projet, la taxe de chaque année exonérée est rappelée avec une majoration de 25 %. S’il en dépose un, il bascule dans le régime d’exonération existant. Le dispositif ne peut être utilisé qu’une fois par local, ce qui interdit de reporter indéfiniment l’impôt.
La déclaration de vacance est transmise au maire et à l’intercommunalité. Les élus locaux disposeront ainsi d’une connaissance précise du parc de bureaux vides et pourront engager le dialogue avec les propriétaires sur leur reconversion.
Le dispositif ne récompense pas la vacance : il récompense la décision de transformer des bureaux vides en logements.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V bis de l’article 231 ter est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Sont également exonérés de la taxe, pour une durée qui ne peut excéder deux années d’imposition consécutives, les locaux mentionnés au III qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ne font l’objet d’aucune occupation ni d’aucun contrat de location ou d’occupation depuis au moins douze mois, lorsque le redevable déclare cette vacance dans la déclaration annuelle de la taxe et s’engage à déposer, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier de la première année d’exonération, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire en vue de leur transformation en logements. Le redevable adresse, dans le même délai que la déclaration annuelle, une copie de sa déclaration de vacance au maire de la commune et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les locaux sont situés.
« Le bénéfice du présent D ne peut être accordé qu’une seule fois pour un même local.
« Lorsque la déclaration préalable ou la demande de permis de construire n’a pas été déposée dans le délai mentionné au premier alinéa du présent D, la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération au titre de chacune des années exonérées est exigible, assortie de la majoration prévue au V de l’article 1764, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du redevable.
« Lorsque la déclaration préalable ou la demande de permis de construire a été déposée dans ce délai, les locaux peuvent bénéficier, pour les années suivantes, de l’exonération prévue au A, dans les conditions prévues aux B et C. »
2° Le V bis de l’article 231 quater est complété par la même insertion.
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État et pour les autres affectataires des taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 4 entend accélérer la transmission de l'épargne vers les générations les plus jeunes. Le taux de 6 % et l'exclusion du rappel fiscal en font un avantage considérable, qui doit être réservé à cet objectif.
Cet amendement ferme quatre voies de contournement. Il réserve le taux de 6 % aux donateurs de moins de quatre-vingts ans, comme le prévoit déjà l'article 790 G pour les dons de sommes d'argent, afin que la mesure ne serve pas à alléger des successions imminentes. Il exige un don traçable, qui garantit sa date. Il interdit les montages d'aller-retour par lesquels les sommes reviennent au donateur, ou servent à lui racheter un bien, dans les cinq ans. Il encadre enfin le taux de 5 % en exigeant le reçu fiscal et en excluant les versements avec contrepartie ou au profit d'organismes liés à la famille.
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« V. – Le bénéfice du I est subordonné aux respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
« 2° Le don est réalisé par virement ou par chèque, à l’exclusion de toute remise d’espèces ;
« 3° Dans un délai de cinq ans à compter du don, les sommes reçues ne sont ni rétrocédées, sous quelque forme que ce soit, notamment de prêt ou de don, au donateur, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni employées à l’acquisition de biens ou de droits auprès de ces personnes ou d’une société qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
« En cas de manquement à la condition prévue au 3°, les droits de mutation à titre gratuit sont dus dans les conditions de droit commun, sans application du III du présent article, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
« VI. – Le versement mentionné au B du I du présent article est justifié par le reçu prévu au 5 de l’article 200 du code général des impôts, joint à la déclaration ou à l’acte mentionnés au II. Il n’ouvre pas droit au taux de 5 % lorsqu’il donne lieu à une contrepartie, directe ou indirecte, ou lorsque le donateur, le donataire ou un membre de leur foyer fiscal est dirigeant ou administrateur de l’organisme bénéficiaire. »
Exposé des motifs
L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), plus connues sous le nom de « polluants éternels ». Ces composés, extrêmement persistants dans l’environnement, imposent aux collectivités et aux agences de l’eau des coûts croissants de dépollution, notamment pour rendre l’eau potable. Pourtant, les recettes générées par la redevance spécifique instaurée en 2025 s’avèrent largement insuffisantes pour y faire face.
Introduite par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, cette redevance, codifiée à l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement, cible les installations classées dont les rejets dépassent 100 grammes de PFAS, avec un tarif actuel de 100 € par 100 grammes. Or, les prévisions initiales de 35 millions d’euros de recettes annuelles ont été revues à la baisse, avec seulement 10 millions attendus en 2026, une somme dérisoire au regard des centaines de millions nécessaires pour dépolluer les eaux contaminées. Dans ces conditions, ce sont principalement les ménages et les collectivités qui supportent le poids financier de cette pollution, ce qui soulève un enjeu majeur d’équité.
Pour remédier à cette situation, l’amendement propose de doubler le tarif de la redevance, le portant à 200 € par 100 grammes de PFAS rejetés. Cette mesure permettrait d’augmenter significativement les ressources des agences de l’eau, leur donnant les moyens d’intervenir plus efficacement auprès des territoires affectés. Par ailleurs, une telle hausse enverrait un signal économique fort aux industriels, les incitant à réduire leurs rejets à la source et à accélérer la recherche d’alternatives moins polluantes. Bien que cette redevance ne couvre pas l’intégralité des coûts, en raison de son assiette limitée aux installations classées, elle constitue une première étape indispensable pour mieux répartir la charge financière entre pollueurs et société.
Dispositif
Au 2° du V de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, le montant : « 100 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».