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projet de loi de finances pour 2027

Projet de loi Rejeté

L'essentiel

Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.

Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.

Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?

L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
    Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 1 DISCUTE 536 EN_TRAITEMENT 203 IRRECEVABLE 10 IRRECEVABLE_40 55 NON_RENSEIGNE 15 RETIRE 12
Tous les groupes

Amendements (832)

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pour les populations d’outre-mer, le transport aérien constitue souvent non un mode de transport parmi d’autres, mais une condition essentielle de la continuité territoriale, de l’accès aux soins, de la mobilité des étudiants, des échanges économiques et du maintien des liens familiaux.

Le présent amendement augmente de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’action 52 « Transport aérien » du programme 203. Il minore en conséquence l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.

Ces moyens ont vocation à renforcer prioritairement les interventions de l’État en faveur des infrastructures et des liaisons aériennes indispensables au désenclavement des territoires ultramarins.

L’État ne peut reconnaître la nécessité de la continuité territoriale tout en laissant perdurer un niveau de moyens insuffisant pour les infrastructures et les liaisons qui la rendent effective.

Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les infrastructures aéroportuaires dans les dits outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique : épisodes cycloniques, submersions, pluies extrêmes, érosion côtière, fortes chaleurs ou encore dégradation accélérée des infrastructures.

Dans ces territoires insulaires ou éloignés, une interruption prolongée d’une infrastructure aéroportuaire peut avoir des conséquences beaucoup plus graves qu’en métropole, en affectant simultanément l’approvisionnement, l’évacuation sanitaire, les déplacements de la population et les capacités d’intervention des services publics.

Le présent amendement vise donc à consacrer 15 millions d’euros supplémentaires en AE et 10 millions en CP à l’adaptation et à la résilience climatique des infrastructures aéroportuaires ultramarines en abondant la sous action 52‑01 « Infrastructures aéroportuaires » de l’action 52 « Transports aériens » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », et en minorant l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Ces crédits pourront notamment contribuer aux travaux de protection, de sécurisation, de drainage, de renforcement des pistes et installations ainsi qu’à la préparation des infrastructures aux événements climatiques extrêmes. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les lignes aériennes d’aménagement du territoire constituent un instrument essentiel de désenclavement lorsque les autres modes de transport ne constituent pas une alternative suffisante. Cette situation est particulièrement manifeste dans les outre-mer, où l’insularité et les distances rendent indispensables certaines liaisons aériennes, notamment entre les différents bassins de vie.

L’État intervient déjà au moyen de conventions pluriannuelles destinées à compenser le déficit d’exploitation de certaines liaisons considérées comme indispensables au désenclavement.

Cependant, les besoins demeurent insuffisamment couverts, notamment pour les liaisons interinsulaires et régionales qui permettent de relier les différents bassins de vie, d’accéder aux services publics, aux établissements de santé et aux pôles économiques.

Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros en AE et en CP les moyens consacrés à la sous section 52‑02 aux « lignes d’aménagement du territoire » de l’action 52 « Transports aériens » du programme abondé, afin de renforcer prioritairement les liaisons aériennes essentielles dans les outre-mer. Il minore en conséquence l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’État conserve une responsabilité particulière sur plusieurs infrastructures aéroportuaires ultramarines. Les documents budgétaires identifient explicitement les infrastructures aéroportuaires d’outre-mer parmi les interventions relevant encore de l’État.

Ces infrastructures doivent faire face à des besoins importants de rénovation, de sécurisation, de mise aux normes et d’adaptation.

Le présent amendement augmente donc de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement les moyens de l’action 52 « Transport aérien », prioritairement affectés à sa sous-action 52‑01 « Infrastructures aéroportuaires » du programme 203, et minore en contrepartie l’action 07 du programme 217.

L’écart entre AE et CP permet de tenir compte du caractère pluriannuel des opérations d’investissement car les opérations peuvent être engagées en 2027 alors que leur réalisation et leur paiement s’étalent sur plusieurs exercices. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La transition écologique du transport aérien ne peut reposer uniquement sur la fiscalité pesant sur les passagers.

Dans les outre-mer, où l’avion constitue souvent le seul moyen de transport permettant de rejoindre rapidement la métropole ou une autre île, une politique écologique juste doit également porter sur les infrastructures et les équipements aéroportuaires.

Le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP les crédits destinés à accélérer la transition écologique des plateformes aéroportuaires ultramarines. Il abonde pour ce faire la sous-action 52‑01 « Infrastructures portuaires » de l’action 52 ’Transports aériens » du programme 203, et minore en contrepartie l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.

Ces crédits pourront notamment soutenir l’électrification des équipements au sol, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations énergétiques.

En outre-mer, l’écologie ne doit pas consister à taxer davantage des populations qui ne disposent pas d’alternative réelle à l’avion : elle doit également conduire l’État à investir dans la transformation des infrastructures.

Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 59 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à soutenir une expérimentation menée par la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) pour réduire l’impact climatique des traînées de condensation persistantes, en étudiant la possibilité d’adapter certaines trajectoires de vol aux conditions atmosphériques.

La contribution de l’aviation au réchauffement climatique ne se limite pas aux émissions de dioxyde de carbone liées à la combustion du kérosène. Dans certaines conditions de température et d’humidité, les avions produisent des traînées de condensation susceptibles de persister et de se transformer en cirrus induits, qui contribuent au réchauffement climatique. L’importance exacte de cet effet demeure incertaine, mais son potentiel de réduction fait l’objet de travaux scientifiques.

Des recherches explorent la possibilité de modifier légèrement l’altitude ou la trajectoire de certains vols afin d’éviter les zones atmosphériques propices à la formation de traînées persistantes. Cette approche pourrait permettre de réduire certains effets climatiques de l’aviation à court terme. Elle doit toutefois être évaluée en tenant compte des éventuelles surconsommations de carburant, des émissions supplémentaires de CO₂, des contraintes de sécurité et des exigences de gestion du trafic aérien.

La France doit se donner les moyens d’expérimenter ces solutions, en mobilisant la DSNA, les compagnies aériennes et les organismes scientifiques compétents. Une expérimentation ciblée permettrait d’identifier les vols pour lesquels un changement de trajectoire est pertinent, de tester les outils de prévision et de mesurer les bénéfices climatiques réels, en les comparant aux éventuels effets induits sur la consommation de carburant.

Il est donc proposé de renforcer les crédits du programme 612 « Navigation aérienne » afin de financer une expérimentation opérationnelle de l’évitement des traînées de condensation persistantes, accompagnée d’un suivi scientifique indépendant et d’un bilan public des résultats.

Cette démarche permettrait à la France de contribuer au développement d’une stratégie de réduction des effets climatiques non liés au CO₂, en complément des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

Majoration de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 612 « Navigation aérienne » ;

Minoration à due concurrence de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».

Cette minoration est uniquement destinée à assurer la recevabilité financière de l’amendement et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme mis à contribution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Certaines petites plateformes aéroportuaires ultramarines continuent de relever directement de l’État, qui y assume des responsabilités d’exploitation, d’entretien et de sécurité.

Ces infrastructures jouent pourtant un rôle disproportionné au regard de leur taille : elles constituent parfois la seule porte d’entrée ou de sortie aérienne d’un territoire et assurent des fonctions essentielles pour les populations, les services publics, les évacuations sanitaires, l’approvisionnement et la continuité administrative.

Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens consacrés à ces plateformes afin de permettre la réalisation des travaux d’entretien, de mise aux normes, de sécurisation et de modernisation indispensables à la continuité du service public aérien. Il abonde pour ce faire la sous action 52‑01 « Infrastructures aéroportuaires » de l’action 52 « Transports aériens » du programme 203, et minore en contrepartie l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.

L’effort est particulièrement nécessaire pour les plateformes de faible trafic dont les seules recettes commerciales ne permettent pas d’assurer durablement les investissements nécessaires. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 42 03/11/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 42 03/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027.

Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 34 millions d’euros, correspondant à :

  • 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ;

  • 14 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42 (sur les 15 millions envisagés)

Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 35 millions d’euros » 

le montant :

« 1 million d’euros ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une aide exceptionnelle au carburant destinée aux salariés du secteur privé et aux agents publics résidant en Nouvelle-Calédonie, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La hausse des prix des carburants pèse particulièrement lourdement sur le budget des ménages calédoniens. Dans un contexte économique et social dégradé, cette augmentation des dépenses contraintes affecte directement le pouvoir d’achat des travailleurs, en particulier ceux disposant des revenus les plus modestes.

Pour de nombreux salariés, notamment dans les communes éloignées des principaux bassins d’emploi, le recours au véhicule personnel ne relève pas d’un choix de confort, mais d’une nécessité. L’insuffisance, voire l’absence de transports collectifs adaptés, ne leur permet pas de disposer d’une alternative réaliste pour rejoindre leur lieu de travail.
Si le Gouvernement a mis en place en juin 2026 le dispositif « Soutien Carburant Pro » en faveur de certains secteurs professionnels exposés à la hausse des prix des carburants, les salariés et agents publics qui supportent individuellement le coût de leurs déplacements domicile-travail demeurent insuffisamment couverts par ces dispositifs.


Dans son courrier du 2 novembre 2026 adressé au directeur de la Mission interministérielle, la Fédération des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie a ainsi alerté l’État sur cette situation et proposé la mise en place d’un soutien financier direct aux travailleurs calédoniens.
Le présent amendement reprend cette proposition en prévoyant une aide exceptionnelle de 10 000 francs CFP (Soit environ 86 euros) par mois pendant une première période de trois mois, renouvelable en fonction de l’évolution des prix des carburants et de la situation économique.
Cette aide aurait vocation à bénéficier aux salariés du secteur privé et aux agents publics résidant en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l’utilisation effective et contrainte d’un véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
Une attention particulière serait accordée aux travailleurs aux revenus modestes, notamment aux ménages bénéficiaires du complément familial, ainsi qu’à la distance parcourue quotidiennement et à l’absence ou à l’insuffisance de solutions de transport collectif.


La mise en œuvre du dispositif aurait lieu en concertation avec les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte des spécificités économiques, géographiques et sociales du territoire et d’éviter tout cumul injustifié avec d’autres aides au carburant.
L’enveloppe proposée de 2 millions d’euros permettrait de financer une première phase d’aide, dont le calibrage définitif serait précisé en fonction du nombre de bénéficiaires éligibles.

Il s’agit ainsi de faire de la solidarité nationale un levier concret de protection du pouvoir d’achat des travailleurs calédoniens, qui ne doivent pas être pénalisés par l’éloignement géographique de leur lieu de travail et l’insuffisance des transports collectifs.


En conséquence, le présent amendement augmente de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette majoration est compensée à due concurrence par une minoration des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».


Cette minoration est purement formelle : les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés au soutien des entreprises ultramarines.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de soutenir l’Agence pour le Développement de l’Enseignement Catholique (ADEC) et les établissements privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie, en abondant les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Ces établissements participent activement à la continuité du service public d’éducation sur le territoire. Ils accueillent une large part des élèves calédoniens et jouent, à ce titre, un rôle déterminant dans l’équilibre de notre système éducatif.

Ils sont pourtant confrontés à des charges croissantes : entretien de leurs infrastructures, investissements pédagogiques, recrutement de personnels qualifiés. Sans un soutien adapté, ces contraintes risquent de fragiliser la qualité de l’enseignement dispensé et la capacité de ces établissements à remplir pleinement leurs missions.

Le présent amendement permettra également de répondre aux insuffisances de paiement auxquelles ces établissements sont confrontés, de soutenir les services de cantine et de traiter les problématiques de transport des élèves.

Il est donc proposé à l’Assemblée d’adopter cet amendement afin de préserver et de renforcer l’équité dans l’accès à l’éducation sur le territoire.

Art. ART. 42 03/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027.

Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 69 millions d’euros, correspondant à :

  • 34 millions d’euros en raison de l’adoption, dans le cadre du PLF 2026, d’un amendement modifiant le calcul de la TST-E ;

  • 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ;

  • 15 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42.

Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.



Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 70 millions d’euros » 

le montant :

« 1 million d’euros ».

 
 
 
Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de soutenir l’Alliance Scolaire de l’Église Évangélique (ASEE), acteur fondamental du service public d’éducation en Nouvelle-Calédonie, en abondant les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

L’ASEE est présente dans de nombreuses zones isolées du territoire, où elle joue un rôle irremplaçable dans la scolarisation des enfants. Elle contribue ainsi directement à l’égalité des chances et à la cohésion sociale, en garantissant que l’éloignement géographique ne constitue pas un obstacle à l’accès à l’école.

Elle exerce toutefois ses missions dans des conditions difficiles : ses établissements souffrent d’infrastructures souvent vétustes, ce qui pèse à la fois sur l’accueil des élèves et sur les conditions de travail des équipes éducatives. Un besoin urgent de rénovation existe aujourd’hui, afin d’améliorer les conditions d’accueil et d’assurer la pérennité de ces structures.

Au-delà de la rénovation des locaux, le présent amendement permettra également de répondre aux insuffisances de paiement auxquelles ces établissements sont confrontés, de soutenir les services de cantine et de traiter les problématiques de transport, qui conditionnent l’accès effectif des élèves à l’école dans les zones isolées.

Cet amendement constitue une réponse concrète à un besoin réel et immédiat. Il est proposé à l’Assemblée de l’adopter afin d’améliorer durablement les conditions d’enseignement et d’accueil des élèves dans les territoires isolés.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La situation géographique de Mayotte et l’importance croissante de ses besoins de mobilité rendent indispensable l’amélioration de sa desserte aérienne.

Le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP les moyens consacrés aux infrastructures aéroportuaires afin de permettre la poursuite des études et opérations préparatoires nécessaires à l’amélioration durable de la desserte aérienne de Mayotte. Il abonde en ce sens la sous-action 52‑01 « Infrstructures aéroportuaires » de l’action 52 « Transports aériens » du programme 203, et minore l’action 07 du programme 217.

Il s’agit d’un investissement de souveraineté, de sécurité et de continuité territoriale, mais également d’un préalable au développement économique et à l’intégration régionale de Mayotte.

Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 42 03/11/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Dégel des crédits de la ligne budgétaire unique logement social» et l’abonde de 128 400 000 millions€ en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.

Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner le gel des crédits alloués par l'Etat à la LBU Logement social à destination des Outre-mer. Si 243 millions d'euros ont été autorisés en engagement pour 2026, seuls 105,9 millions ont été notifiés aux territoires. 

128,4 millions ont donc été gelés et non investis dans les territoires dits d'Outre-mer. 

Or, les Outre-mer recensaient près de 104.000 demandes de logements sociaux en 2025, et 64% de la population y est éligible, selon l'USH. A la Réunion, ce sont 50 000 familles qui sont en attente d'un logement social. 

Dans ce contexte de crise du logement en Outre-mer, le recul de l'État est incompréhensible. 

Cet amendement appel donc le Gouvernement à réinvestir dans le logement en Outre-mer. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». 

Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des organismes qui ont pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir aux pouvoir publics une information régulière sur leur évolution conformément à l’article L910 1-A du Code de commerce.
Cette mission informative prend la forme d’avis facultatifs ou la publication de données.
Le rôle de l’OPMR est central dans la lutte contre la vie chère en Outremer, puisqu’il est le seul organe légitime d’information sur les marges perçues par les opérateurs économiques locaux. 

Toutefois, ce rôle est limité, et les rédacteurs de cet amendement le déplorent. 

Si l’OPMR est apte à repérer les anomalies conduisant à la hausse anormale des prix, il ne dispose d’aucune compétence de contrôle où de sanction.
Rappelons que le phénomène de la vie chère dans les territoires dits d’Outre-mer connaît une croissance sans commune mesure. L’autorité de la Concurrence estime que dans les territoires d’Outre-mer, le coût de la vie est en moyenne de 19% à 38% plus élevé que dans l’Hexagone. La lutte contre la vie chère constitue une urgence pour nos concitoyens ultramarins, une réponse structurée est nécessaire, et c’est la seule raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement se permettent de prélever un budget sur le programme dédié à l’action « soutien aux entreprises » du programme « Emploi Outre-mer. »


Une des raisons de la limite des compétences des OPMR est le manque de moyens alloués à ces structures et le présent amendement vise à y remédier, en créant des emplois à temps plein au sein des OPMR et en assurant un budget à la hauteur de ses missions. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un Fonds souverain de développement et de capitalisation des DROM-COM, doté initialement de 50 millions d’euros en 2027. Les dits outre-mer, depuis plus de 15 ans sont sans politique ni vision, livrés à eux-mêmes et à une paupérisation indigne. D'où les crises de la vie chère en Martinique ou en Guadeloupe, les crises frumentaires en Guyane, institutionnelles en Nouvelle-Calédonie, migratoires à Mayotte. Il faut un électrochoc, à l'instar de ce que firent de Gaulle avec Césaire en 1964, ou Mitterrand encore avec Césaire en 1981.

Les territoires dits d'outre-mer disposent d'atouts considérables : ressources maritimes, biodiversité, potentiel énergétique renouvelable, positionnement géostratégique, savoir-faire agricoles, halieutiques et industriels, capacités touristiques et économiques. Ils permettent à la France d'être la seconde puissance maritime mondiale. Pourtant, une part importante de leur richesse potentielle demeure insuffisamment valorisée au bénéfice de leurs populations et de leur développement.

La dépendance aux importations, la faiblesse des capacités de financement des entreprises locales, la concentration de certains secteurs économiques en oligopoles, et la difficulté à mobiliser l’épargne au service de l’investissement productif, constituent autant de freins à leur émancipation économique et énergétique.

Il est donc proposé ici de changer de paradigme et de faire des outre-mer non plus seulement des territoires dépendants des transferts budgétaires, mais des territoires capables de constituer progressivement leur propre patrimoine financier et productif.

Le Fonds souverain créé aurait pour missions :

  1. Mobiliser et capitaliser l’épargne : attirer des investissements publics et privés, notamment ceux des investisseurs institutionnels, des banques, des entreprises et de la diaspora ultramarine.
  2. Financer l’économie productive locale : prendre des participations, apporter des fonds propres ou co-investir dans les entreprises ultramarines, les coopératives et les projets industriels structurants.
  3. Accélérer l’autonomie énergétique et alimentaire : soutenir les investissements dans les énergies renouvelables, le stockage, les réseaux, l’agriculture, la pêche, la transformation locale et les circuits de distribution.
  4. Valoriser durablement les ressources territoriales : accompagner les projets liés à l’économie maritime, à la biodiversité, à la recherche, aux innovations technologiques et à la valorisation raisonnée des ressources naturelles.
  5. Constituer un patrimoine pour les générations futures : réinvestir une part des revenus et des plus-values afin de développer progressivement une capacité financière durable, moins dépendante des arbitrages budgétaires annuels.

Le Fonds devra reposer sur une gouvernance associant l’État, les collectivités ultramarines, les acteurs économiques et des représentants de la société civile selon le principe de subsidiarité. Des compartiments territoriaux permettront de respecter les compétences et les priorités propres à chaque territoire.

La gestion des investissements devra répondre à des exigences de transparence, de responsabilité environnementale, de maîtrise des risques et de retombées économiques locales. Les interventions devront respecter les règles européennes relatives aux aides d’État et à la concurrence.

Cette première dotation publique devra produire un effet de levier et permettre de mobiliser des financements complémentaires. Elle ne saurait se substituer aux crédits ordinaires de l’État destinés aux politiques publiques outre-mer.

Il ne s’agit pas de créer un nouveau guichet de subventions, mais de poser les fondations d’un outil de capitalisation collective, d’investissement et d’émancipation économique.

Les outre-mer doivent pouvoir devenir des îles et des pays qui épargnent, investissent, produisent et transmettent leur richesse.

La création de ce fonds constitue une première étape vers une ambition et une vision : permettre aux territoires des dits outre-mer de disposer, à terme, de capacités financières comparables à celles de véritables économies autonomes, à l’image de ce que symbolise la Suisse dans l’imaginaire économique collectif.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de prélever 50 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises ». Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage afin de préserver les moyens de ce programme.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement porte les autorisations d'engagement de l'action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU), à 234,3 millions d'euros, leur niveau voté pour 2026, et rétablit les crédits de paiement à leur niveau de 2026. Cet effort bénéficie à l'ensemble des pays et territoires financés par cette ligne.

Interrogée à l'Assemblée nationale, la ministre des outre-mer a affirmé : « La LBU est maintenue à 234 millions d'euros, au même niveau qu'en 2026. » Or le projet de loi de finances n'inscrit sur cette ligne que 189,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Le montant de 234 millions d'euros n'est atteint qu'en y ajoutant les crédits de Mayotte, désormais inscrits sur un autre programme. Le présent amendement inscrit dans la loi le niveau annoncé par la ministre, pour tous.

Le vote ne suffit d'ailleurs pas : encore faut-il que les crédits arrivent. Selon l'Union sociale pour l'habitat, moins de la moitié des crédits votés pour la LBU en 2026 ont été notifiés. En Guyane, les acteurs du logement social et du BTP ont alerté le 27 avril 2026 : après 63 millions d'euros consommés en 2025, qui ont permis de mettre en chantier plus de 1 500 logements, l'enveloppe annoncée pour 2026 est tombée à 23,9 millions d'euros, soit une baisse de plus de 60 %.

Les besoins, eux, ne baissent pas. Le projet annuel de performances reconnaît que le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion a augmenté de 74 % entre 2023 et 2025, deux fois plus vite que les attributions. En Guyane, 45 000 logements sont à construire d'ici dix ans, dont deux tiers de logements sociaux ; 80 % de la population est éligible au logement très social ; plus de 40 % vit en habitat informel ; plus de 17 000 demandes de logement social étaient en attente au 31 mars 2026.

Couper la LBU, c'est aussi frapper l'emploi : en Guyane, les logements sociaux représentent près de 40 % de la commande publique, et la filière du BTP compte 5 700 salariés et près de 1 000 intérimaires. Le logement social ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un fonds d’accompagnement à l’équipement et à la maintenance des dispositifs de suivi des navires de petite pêche dans les départements et régions d’outre-mer, avec une attention particulière portée à la Martinique.

La mise en œuvre des obligations européennes de suivi des navires doit permettre d’améliorer la connaissance de l’activité de pêche et le contrôle des pratiques. Elle doit toutefois tenir compte des réalités des petites flottilles artisanales, dont les capacités d’investissement, les conditions d’exploitation et les possibilités de maintenance diffèrent de celles des navires plus importants.

En Martinique, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins a notamment signalé les conséquences des vols de moteurs, les difficultés de maintenance des équipements électroniques et les dégradations liées aux échouements de sargasses et aux conditions tropicales.

Ces contraintes justifient un accompagnement financier ciblé afin que la mise en conformité réglementaire ne se traduise pas par une charge disproportionnée pour les plus petites entreprises de pêche.

Le fonds proposé, doté de 1,2 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contribuerait à l’acquisition, à l’installation, à la maintenance et, lorsque cela est nécessaire, au remplacement des dispositifs de suivi compatibles avec les exigences réglementaires applicables aux navires concernés.

Il pourrait également soutenir l’expérimentation de solutions techniques légères, robustes et peu énergivores, ainsi que de fonctions complémentaires de localisation susceptibles de contribuer à la protection des navires et des moteurs contre les vols, dans le respect des règles applicables.

Les aides seraient attribuées selon des critères transparents, en priorité aux unités artisanales disposant de faibles capacités d’investissement. Elles ne se substitueraient ni aux obligations réglementaires des armateurs ni aux possibilités de dispense prévues par les textes applicables.

L’objectif est de concilier le contrôle des activités de pêche, la sécurité des professionnels, la protection de leurs moyens de production et la pérennité de la petite pêche ultramarine.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont majorés de 1,2 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à due concurrence d’une minoration du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les échouements massifs de sargasses dans les territoires antillais ne peuvent plus être appréhendés comme une succession d’événements ponctuels. Leur récurrence impose une politique publique durable associant prévention, surveillance sanitaire, protection des populations, intervention rapide et accompagnement des collectivités confrontées aux conséquences de ce phénomène.

La proposition de loi n° 2501 déposée par M. Marcellin Nadeau le 17 février 2026 vise à établir un statut et un cadre juridiques adaptés au risque naturel environnemental des algues sargasses. Cette initiative repose sur la nécessité de mieux définir les responsabilités publiques, d’améliorer la prévention et de mieux prendre en compte les préjudices subis par les populations et les territoires concernés.

Le présent amendement propose dans cette même perspectivede de doter l’action consacrée à la lutte contre les sargasses, au sein du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », de 3 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits permettraient de soutenir des actions territoriales complémentaires, notamment :
– le renforcement des réseaux de surveillance des émanations de sulfure d’hydrogène et d’ammoniac et l’amélioration de l’information des habitants ;
– l’élaboration et la mise à jour de plans locaux d’intervention, comprenant des procédures d’alerte, de protection des personnes vulnérables et, lorsque les circonstances l’exigent, de mise à l’abri ou d’évacuation ;
– le soutien aux collectivités pour les dépenses urgentes de ramassage, de sécurisation des sites, de stockage et de prévention des risques sanitaires ;
– la coordination des services de l’État, des collectivités, des organismes de surveillance sanitaire et des acteurs opérationnels ;
– la préparation d’un mécanisme pérenne de solidarité et de prise en charge des conséquences des échouements massifs, en cohérence avec l’évolution du cadre juridique proposée par le Parlement.

Les crédits auraient vocation à financer des mesures opérationnelles relevant des compétences et dispositifs existants. Ils ne préjugeraient pas de la création ultérieure, par la loi, d’un régime spécifique d’indemnisation des dommages.

L’objectif est de faire en sorte que la protection des populations ne dépende pas uniquement de la capacité financière des communes exposées et que les territoires disposent de moyens d’intervention prévisibles, mobilisables rapidement et adaptés à la gravité du phénomène.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », au titre de l’action consacrée à la lutte contre les sargasses, sont majorés de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à due concurrence d’une minoration du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.

Art. ART. 42 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros.

Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Dispositif

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une traduction budgétaire opérationnelle au projet de relocalisation de la commune du Prêcheur, en Martinique, territoire confronté au recul du trait de côte et à la combinaison de plusieurs risques naturels majeurs.

Engagée depuis plusieurs années avec l’appui de la commune, du Plan urbanisme construction architecture, de la DEAL et de différents partenaires publics, cette démarche ne saurait se limiter à la construction d’un équipement isolé. Elle suppose une recomposition progressive du territoire, permettant de déplacer les habitants et les services exposés, d’aménager des secteurs d’accueil plus sûrs et de maintenir des conditions de vie dignes et attractives.

La relocalisation constitue une politique d’adaptation au changement climatique qui doit être anticipée. Elle nécessite de coordonner les opérations foncières, les réseaux, les accès, les équipements collectifs, l’accompagnement des habitants et les opérations d’aménagement permettant l’accueil progressif des populations.

Sans crédits identifiés pour ces travaux préparatoires et ces premières opérations, le risque est que la stratégie de recomposition reste cantonnée aux études et aux intentions, alors même que les aléas auxquels la commune est exposée exigent une action publique durable.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre du Fonds exceptionnel d’investissement, afin de contribuer au financement de la première phase opérationnelle de la relocalisation.

Ces crédits auraient vocation à soutenir, en coordination avec les autres financeurs publics, les opérations d’aménagement et d’équipement indispensables à la mise en œuvre du projet : infrastructures et réseaux, accès aux nouveaux secteurs d’habitat, équipements collectifs de proximité et opérations préparatoires directement nécessaires à l’accueil des habitants.

Les dépenses financées seraient sélectionnées sur la base d’un programme de travaux identifié, d’un calendrier opérationnel et d’un plan de financement consolidé, en évitant tout double financement des opérations déjà couvertes par d’autres dispositifs.

L’objectif est de passer d’une logique de réaction aux catastrophes à une véritable politique novatrice de prévention et de recomposition territoriale, qui protège les habitants sans abandonner leur commune et qui fasse de l’adaptation au changement climatique un levier de renouvellement urbain, social et écologique.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont majorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à due concurrence d’une minoration des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme «Revalorisation de l'aide juridictionnelle » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à l'aide juridictionnelle.  


L'aide juridictionnelle permet aux citoyens les plus précaires d'avoir accès à la Justice et bénéficier d'une défense de qualité. 


Le rapport parlementaire de 2019 conclut toutefois en indiquant que " le budget consacré à l'aide juridictionnelle place la France en dessous de la moyenne des pays européen." 


Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique PERBEN, et remis le 2 juillet 2020 rappelait que : « Le dispositif de l’aide juridictionnelle, qui est supposé assurer l’accès à la justice des plus démunis, souffre d’un sous-financement chronique » et invitait à revaloriser le montant de l’unité de valeur à 40 euros. 
Les différentes évolutions législatives récentes, relatives à la protection des enfants et des victimes de violences sexistes et sexuelle, font appel à la présence systématique de l'avocat dès le début de la procédure, par le biais de l'aide juridictionnelle. La profession d'avocat est donc de plus en plus sollicitée.


Toutefois, ces missions doivent restées attractives pour garantir l'effectivité de ces mesures. 
Le présent amendement vient abonder un programme de revalorisation de l'aide juridictionnelle afin d'augmenter l'unité de valeur à l'aide juridictionnelle. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme "Lutte contre le narcotrafic en Outremer " et l’abonde de 200 000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer».




Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic et a y apporter le personnel nécessaire à la lutte contre ce fléau. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs, mais aussi de juges et de greffiers supplémentaires. 




Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien. 

En outre, l’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain. Rien que pour le premier semestre de l'année 2026, 35 mules ont été arrêtée à l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de la Réunion. 
 
L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l'ordre qui n'ont pas le matériel nécessaire. 

Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d'imagerie qui vise à détecter et prévenir l'entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 
Le présent amendement vise d'une part, à financer l'achat, l'acheminement et l'installation de scanners dans les territoires dits d'Outre-mer. Il est nécessaire de s'équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires.

D'autre part,amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquence dramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leurs fléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète, qui se joue au sein des familles. L’arrivée d’une violence liée au trafic de drogue pose la question de la capacité des juridictions de juguler à la fois les violences intrafamiliales et cette nouvelle violence.


Dès lors le présent amendement vise aussi à attribuer, au travers d’un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 02 « aide à l'insertion et à la qualification professionnelle» hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer».


 Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l'établissement futur d'un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d'un poste de rapporteur public ainsi qu'à l'investissement immobilier pour les accueillir à Mayotte. 



Tout d’abord, il convient de prendre en compte la spécificité de ce territoire et ensuite, d’investir massivement dans les services publics, afin d’en assurer l’égal accès aux habitants.S’agissant de la justice administrative, Mayotte ne bénéficie pas d’un tribunal administratif autonome. En effet, conformément à l’article R223-1 du Code de Justice Administrative, en son alinéa 3 :« Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »



C’est donc depuis la Réunion que sont pilotées les missions du tribunal administratif de Mayotte. S’il existe un bâtiment dédié à l’accueil du public et un greffe administratif doté de 13 agents, les magistrats de la juridiction administrative sont quant à eux mutualisés avec la Réunion. 



Or, Mayotte a connu en 2021 une explosion de ses affaires enregistrées au greffe administratif : une augmentation de 196%, portant son stock à 5023 affaires contre 1693 en 2020. Si cela a conduit à un recrutement supplémentaire d’agents de greffe, Mayotte ne dispose toujours pas de juridiction administrative autonome. 

Aujourd’hui, les affaires administratives mahoraises enregistrées sur la période d’octobre 2024 à septembre 2025, sont au nombre 2791.En comparaison, le Tribunal administratif de la Réunion enregistre, sur la même période,  2055 affaires. 



Dès lors, le nombre d’affaires à Mayotte justifie pleinement que les moyens suffisant soient octroyés pour la création d’un tribunal administratif autonome.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Maintien des contrats Parcours emploi compétence en Outre-mer» et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.


Ce nouveau programme est destiné à compenser le désengagement initié dès 2025 de l'État dans le financement des emplois relevant du Parcours emploi compétence. Ce recul est estimé à 93 millions d'euros. 


Pour rappel, ces emplois représentent une grande partie des postes pour les collectivités territoriales, notamment à la Réunion. Dans certaines communes, cela représente 50% des emplois dédiés à l'accompagnement des personnes âgées, au périscolaire, à la sécurité aux abords des écoles. 

La baisse drastique du financement pas l'État qui n'a été ni concertée, ni annoncée a plongé dès la rentrée 2026 de nombreuses communes en difficultés. 


Le présent amendement vise à financer à nouveau ces emplois. 

Au regard des moyens financiers particulièrement limités attribués à l'ensemble des Outre-mer, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.». 


Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. 

A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre. 
Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.


A la suite de l'adoption à l'Assemblée nationale de la loi dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles, cet amendement rappelle la nécessité d'investir dans notre territoires ultramarins pour assurer son application. Cela passe par la construction de logements d'urgence. 



Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.Au regard des moyens financiers particulièrement limités attribués à l'ensemble des Outre-mer, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ». 


Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse ne prévoit que 50 nouveaux postes, contre 70 en 2026. 


Cette création de postes ne correspond pas aux recommandations de l'inspection générale de la justice de juillet 2025 qui évaluait à 322 le nombre de postes immédiatement nécessaires pour pallier le manque d'effectif. 


Ce manque de personnel a des conséquences néfastes dans la protection de nos mineurs et fragilise l'objectif de prévention de la récidive. 

Cet amendement vise donc à abonder le programme de la protection judiciaire de la jeunesse afin de recruter plus de personnel.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. 



Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. 



Lors d’une récente réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion admettait un manque de 212 AESH au sein de son académie, privant ainsi de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaire à leur scolarité. 



Face à cette situation exceptionnelle pour un département français, le présent amendement vise à financer à hauteur du manque constaté le nombre de postes d’AESH à la Réunion. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 160 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire».

L'île de la Réunion dispose de trois centres pénitentiaires répartis dans le nord, le nord-ouest et le sud de l'île. 


La maison d'arrêt du sud de l'île date de 1930, installée dans un ancien immeuble de la compagnie des indes dont les murs datent de 1830. Située en plein cœur de la ville et a proximité du rivage, cette prison est en proie à la salpêtre qui envahit les murs et finit par les fissurer. Le bâti est ancien, insalubre et inadapté aux épisodes climatiques intenses que connait l'île. Sa situation en pleine zone d'habitation urbaine en a fait le théâtre de nombreuses évasions, encore récemment en 2022. 


Dans cette maison d'arrêt, la capacité d'accueil est largement dépassée : son taux d'occupation atteint les 179% en 2026. Les détenus sont installés dans des dortoirs prévus pour 10 personnes et qui accueillent jusqu'à 16 personnes. 


Lors de sa visite en février 2026, le Garde des sceaux a lui-même pu constater l'état de délabrement de cette maison d'arrêt qui est, en outre, mise à contribution dans l'accueil de détenus provenant de Mayotte. 
La surpopulation carcérale et les conditions de détention particulièrement dégradées de la maison d'arrêt de Saint-Pierre finissent par impacter l'effectivité des décisions de Justice. Les juges sont de plus en plus réticent a y ordonner le placement en détention provisoire. 


Or, le Sud de l'île ne peut se passer d'un lieu de détention et il est urgent qu'un projet de prison nouvelle voie le jour, en remplacement de celle existante. 


Cet amendement demande la construction d'une nouvelle prison dans le Sud de l'île de la Réunion. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 à leur niveau de 2026. Le projet de loi de finances les réduit de 4,6 %, alors que les prix des billets ne cessent d'augmenter.

Pour les Guyanais, l'avion n'est pas un luxe : c'est le seul moyen de se soigner, de se former, de travailler, d'accompagner un proche. Selon le collectif guyanais DGAT, un aller-retour vers Paris coûte entre 900 et 1 200 euros en basse saison, et entre 1 500 et 2 000 euros en haute saison, plus cher qu'au départ des Antilles. Faute de moyens, beaucoup de Guyanais sont tout simplement assignés à résidence.

L'aide de l'État reste dérisoire au regard de ces prix. Toute l'action « Continuité territoriale » des pays dits d'outre-mer pèse 82 millions d'euros, quand la Corse bénéficie à elle seule d'une dotation de continuité de 187 millions d'euros par an. La réduire encore est indéfendable.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».


Le budget pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% pour les crédits alloués à l'aide aux victimes. Cette légère hausse est bien entendu insuffisante pour financer les associations d'aide aux victimes qui assurent pourtant l'accompagnement juridique, psychologique et social tout au long de la procédure. 
Il est ici question de victimes de violences intrafamiliales, de personnes précaires et/ou vulnérables. 


L'amendement vise donc à abonder le crédit alloué à l'aide aux victimes. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Création d'une unité hospitalière spécialement aménagée à la Réunion » et l'abonde de 3 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 «Soutien» hors titre II du programme 166 « Justice judiciaire».

Cet amendement vise à engager la création d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à La Réunion, afin de garantir une prise en charge psychiatrique adaptée aux personnes détenues et d’améliorer la sécurité des personnels pénitentiaires.

La situation carcérale réunionnaise est alarmante. Avec un taux d’occupation atteignant 174 % à Domenjod et dépassant 150 % à Saint-Pierre, la surpopulation carcérale dégrade considérablement les conditions de détention et de travail des surveillants pénitentiaires.

À cette surpopulation s’ajoute l’absence d’une structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge psychiatrique des détenus, alors même que les établissements pénitentiaires accueillent des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves.

L’actualité récente illustre l’urgence de la situation. Le 27 octobre 2026, un surveillant pénitentiaire de Domenjod a été agressé par un détenu présentant des troubles psychiatriques.

Les surveillants pénitentiaires n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels de santé. Les dispositifs médicaux existants en détention ne peuvent remplacer une hospitalisation psychiatrique spécialisée.

La création d’une UHSA permettrait de garantir aux détenus concernés des soins adaptés, de prévenir les situations de crise et de renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires.

Il s’agit d’une exigence de santé publique, de sécurité et d’égalité territoriale. La Réunion ne peut continuer à être privée d’un équipement indispensable dont dispose le territoire hexagonal.

Cet amendement prévoit une première enveloppe de 3 millions d’euros destinée à engager les études et les premières opérations nécessaires à la création de cette unité.

 

 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».


Au mois de septembre 2026, le taux d'occupation carcérale en France atteignait 143,7%. Le record de 90173 personnes détenues pour 63 303 place de prison était atteint. 
Il prévu de créer 580 emplois dans l'administration pénitentiaire pour 2027. Or, les syndicat estiment à 4000 le nombre de postes nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire. 


Ces créations de postes sont donc insuffisantes, ce qui conduit à dégrader les conditions de travail du personnel pénitentiaire. 

Cet amendement vise donc à abonder les crédit de l'administration pénitentiaire afin de garantir le recrutement de surveillants pénitentiaire

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir à 12,6 millions d'euros, son niveau de 2025, l'enveloppe consacrée aux entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), ramenée à environ 10 millions d'euros en 2026.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il majore de 2,6 millions d'euros les crédits de l'action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », et minore à due concurrence ceux du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage.

En Guyane, où une grande part de l'activité reste informelle, les EITI sont l'un des rares outils capables d'accompagner vers une activité déclarée des personnes que le salariat classique n'atteint pas. Réduire leurs moyens au moment même où leur avenir juridique est incertain serait un très mauvais signal.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement majore de 20 millions d'euros les crédits de l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », désormais rattaché à la mission « Outre-mer ».

Cette action porte le contrat de convergence et de transformation de la Guyane pour 2024-2027, signé le 8 novembre 2024 pour 277,2 millions d'euros. Selon le projet annuel de performances, seuls 85,4 millions d'euros auront été engagés fin 2026, et 85 millions d'euros sont prévus en 2027. À la fin du contrat, près de 40 % des engagements pris, soit plus de 100 millions d'euros, n'auront pas été tenus.

Les crédits budgétaires propres de l'État sur ce fonds se limitent à 10,5 millions d'euros, inchangés, le reste reposant sur la Collectivité territoriale de Guyane, l'Agence de financement des infrastructures de transport et les fonds européens.

Ces engagements découlent des accords de Guyane de 2017, arrachés par la mobilisation populaire. Ils financent des routes, des lycées, l'eau, l'assainissement, le désenclavement de l'intérieur. L'État doit honorer sa signature.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La souveraineté alimentaire des territoires dits d'outre-mer ne dépend pas uniquement de leur capacité à produire. Elle repose également sur l’existence d’équipements permettant de conserver, transformer, conditionner et distribuer les productions locales dans des conditions sanitaires et économiques satisfaisantes.

Dans plusieurs territoires outre-mer, les petites exploitations agricoles, les organisations de producteurs et les acteurs de la pêche peuvent rencontrer des difficultés d’accès à des équipements adaptés, en particulier pour la chaîne du froid, le stockage, la transformation de proximité et le conditionnement. Ces insuffisances réduisent la durée de conservation des produits, augmentent les pertes après récolte ou débarquement et limitent les possibilités d’approvisionnement régulier des marchés locaux.

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’investissement de proximité doté de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au sein de la mission « Outre-mer ».

Ce fonds aurait vocation à cofinancer, dans les territoires dits d'outre-mer, des équipements collectifs ou mutualisés de conservation, de transformation et de conditionnement des produits agricoles et halieutiques locaux : chambres froides, petits ateliers de transformation, équipements de préparation et d’emballage, infrastructures de stockage ainsi que solutions énergétiques adaptées aux besoins de conservation.

Les projets seraient sélectionnés selon des critères transparents tenant compte de leur utilité collective, de leur accessibilité aux petites exploitations et aux pêcheurs, de leur viabilité économique, de leur contribution à la réduction des pertes alimentaires et de leur capacité à fournir durablement les marchés locaux, notamment la restauration collective.

Une attention particulière serait accordée aux projets construits avec les collectivités, les organisations professionnelles et les opérateurs de proximité, afin d’éviter le financement d’équipements sous-utilisés ou faisant double emploi avec des infrastructures existantes.

L’objectif est de mieux valoriser les productions locales, de limiter les pertes, de créer des débouchés pour les producteurs et les pêcheurs et de rendre l’approvisionnement alimentaire des territoires moins dépendant des importations.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci majore de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et minore à due concurrence les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement majore de 6 millions d'euros les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123, afin que l'État prenne enfin sa part du financement des liaisons aériennes intérieures de la Guyane.
Maripasoula, Grand-Santi, Saül, Papaïchton, Camopi : ces communes ne sont reliées au littoral par aucune route. Pour leurs habitants, l'avion est le seul moyen d'aller à l'hôpital, de passer un examen, de faire une démarche, de rentrer chez soi quand on étudie à Cayenne. L'autre option, c'est plus d'une journée de pirogue, très difficile en période d'étiage.


Comme l'a montré le rapport pour avis sur les transports aériens présenté à l'Assemblée pour le projet de loi de finances pour 2026, l'aérodrome de Maripasoula n'a ni éclairage nocturne, ni station météorologique, ni réserve de carburant. Dans le meilleur des cas, avec trois rotations par jour, 51 personnes seulement peuvent entrer dans la commune et 51 en sortir. Les habitants attendent parfois toute la journée à l'aéroport en espérant une place.


Le dispositif de tarif résident sur ces lignes coûte 10 millions d'euros par an : 8,5 millions à la charge de la Collectivité territoriale de Guyane, 1,5 million seulement à la charge de l'État. Et même avec ce tarif, les billets restent trop chers pour les familles.
Pourtant, l'État sait financer ce type de desserte quand il le veut : sur cette même action, il finance la desserte aérienne entre Wallis et Futuna et la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la Corse, il consacre près de 90 millions d'euros par an à la seule continuité aérienne. Le présent amendement demande que la Guyane ne soit plus traitée à part.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les territoires dits d'outre-mer sont confrontés à une double dépendance structurelle : celle à l'égard des approvisionnements extérieurs et celle liée au coût du transport maritime, qui pèse sur les prix à la consommation, la compétitivité des entreprises et les possibilités de développement des productions locales.

Bref la "vie chère"... Dans le même temps, les infrastructures, les capacités logistiques et les réseaux maritimes qui desservent ces territoires représentent un potentiel important pour accompagner leur développement économique et leur transition énergétique. Mais il est sous-exploité...

Le groupe CMA CGM, acteur majeur du transport maritime et de la logistique internationale, pourrait contribuer, aux côtés de l'État et des collectivités territoriales, à une expérimentation associant développement des productions d'outre-mer, innovation logistique et décarbonation du transport maritime.

Le présent amendement propose ainsi de créer un fonds expérimental de partenariat pour la production locale et la transition énergétique du transport maritime outre-mer, doté de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2027.

Cette expérimentation aurait vocation à être engagée en Martinique, en partenariat avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les producteurs locaux et les opérateurs maritimes volontaires, notamment CMA CGM, avant d'être éventuellement étendue à d'autres territoires ultramarins.

Elle poursuivrait trois objectifs complémentaires :

1. Faciliter le transport et la commercialisation des productions locales

Le fonds pourrait soutenir :

  • la mise en place de solutions logistiques adaptées au transport des productions agricoles, agroalimentaires, halieutiques et industrielles locales ;
  • le développement de capacités de stockage frigorifique, de conditionnement et de mutualisation des flux ;
  • l'amélioration des possibilités de transport des productions martiniquaises vers les marchés de la Caraïbe et de l'Hexagone ;
  • l'expérimentation de dispositifs de mutualisation des conteneurs et d'optimisation des flux de fret, notamment pour les petites entreprises et les coopératives de producteurs.

2. Expérimenter la décarbonation du transport maritime outre-mer

L'expérimentation pourrait accompagner :

  • l'étude et le déploiement de solutions de réduction de la consommation énergétique des navires ;
  • l'expérimentation de carburants alternatifs et de solutions de propulsion moins carbonées ;
  • le développement de dispositifs d'électrification des installations portuaires et d'alimentation électrique des navires à quai ;
  • l'optimisation des itinéraires, des rotations et du chargement des navires afin de réduire les émissions liées au transport maritime.

3. Organiser un partenariat industriel et territorial de long terme

L'État pourrait conclure, avec les collectivités territoriales et les opérateurs maritimes volontaires, des conventions expérimentales prévoyant des engagements réciproques en matière de financement, de mise à disposition de capacités logistiques, de transfert de compétences et de résultats environnementaux et économiques.

Le groupe CMA CGM pourrait notamment être sollicité comme partenaire industriel de référence, compte tenu de son activité dans le transport maritime et la logistique internationale, sans que le dispositif lui soit réservé ni qu'il lui impose une obligation de financement.

Les financements publics auraient vocation à jouer un rôle d'amorçage et de levier, en mobilisant des contributions privées complémentaires. Les projets retenus devraient présenter un plan de financement transparent, des engagements vérifiables et des indicateurs portant notamment sur les volumes de production locale transportés, les coûts logistiques, les capacités de stockage créées et les émissions de gaz à effet de serre évitées.

L'expérimentation serait mise en œuvre dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'État, à la concurrence, aux marchés publics et à la protection de l'environnement.

Il ne s'agit pas de subventionner les activités commerciales ordinaires des grands armateurs, mais tout au contraire de mobiliser leurs capacités industrielles et logistiques au service d'objectifs d'intérêt général, et notamment du développement de la production ulocale outre-mer, la réduction des coûts de transport et la transition énergétique.

À travers cette initiative, la Martinique pourrait devenir un territoire pilote d'une nouvelle coopération entre puissance publique, producteurs locaux et grands opérateurs maritimes, au service d'une économie en outre-mer moins dépendante, plus productive et moins carbonée.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de l'action 02 "Aménagement du territoire" du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont majorés de 4 millions d'euros et ceux de l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 « Emploi outre-mer » minorés à due concurrence. Cette minoration constitue un gage formel dont le Gouvernement est invité à lever l'effet.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123, qui baissent de près de 25 %.

Ces crédits soutiennent les associations, la santé de proximité, la jeunesse et le sport. En Guyane, dont la population est l'une des plus jeunes, ils sont essentiels, en particulier dans les communes de l'intérieur, où l'offre associative et sportive est souvent la seule alternative à l'isolement.

La mobilisation récente des lycéens guyanais a rappelé l'ampleur des attentes de notre jeunesse. Lui répondre par une baisse d'un quart des crédits serait incompréhensible.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le transport aérien constitue une infrastructure essentielle à la continuité territoriale des outre-mer. Il permet les déplacements familiaux, professionnels, universitaires et sanitaires des populations, tout en contribuant au développement économique et touristique des territoires ultramarins.

Dans un environnement marqué par des coûts d’exploitation élevés et une forte concurrence, les compagnies aériennes assurant ces dessertes doivent pouvoir moderniser leurs appareils, maintenir leur compétitivité et préserver la qualité du service offert aux passagers.

Le renouvellement des équipements de cabine représente à cet égard une solution, demandée par les compagnies aériennes opérant sur les outre-mer, permettant de prolonger l’exploitation des aéronefs existants, sans procéder nécessairement au remplacement anticipé d’appareils dont la cellule demeure exploitable. Il peut ainsi contribuer à la maîtrise des investissements, à l’amélioration du confort des passagers et à l’installation d’équipements plus récents et potentiellement moins consommateurs d’énergie.

Dans cette perspective, notre amendement propose de rendre expressément éligibles certains équipements de cabine aux dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif outre-mer.

Le présent amendement de crédits reprend ainsi l’objectif de promotion économique et territoriale des dits outre-mer, en proposant la création d’un fonds de soutien à la modernisation des cabines des aéronefs affectés principalement aux dessertes ultramarines, doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027.

Ce fonds aurait vocation à accompagner, sous réserve de la réglementation applicable, les investissements portant notamment sur les sièges passagers, les compartiments à bagages, les cloisons et modules de cabine, les offices, les modules sanitaires ainsi que les équipements de divertissement et de connectivité embarqués.

L’aide serait réservée aux équipements productifs neufs, identifiables individuellement et dissociables de la cellule de l’aéronef. Les dépenses d’entretien, de réparation, de démontage et de rénovation purement esthétique seraient exclues.

Les projets soutenus devraient concerner des aéronefs déjà en exploitation et comporter un engagement de maintien en service sur les dessertes ultramarines pendant une durée minimale définie par le dispositif. Les modalités d’attribution devraient également prévenir les effets d’aubaine, garantir la traçabilité des dépenses et éviter le double financement d’un même investissement.

La mise en œuvre du fonds serait subordonnée au respect du droit de l’Union européenne, notamment des règles relatives aux aides d’État, ainsi qu’à l’articulation avec les dispositifs fiscaux existants.

En privilégiant la modernisation des appareils en service, ce dispositif vise à soutenir les investissements des compagnies aériennes concernées, à favoriser la pérennité des liaisons essentielles aux populations ultramarines et à concilier compétitivité économique, qualité du service et maîtrise de la dépense publique.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », sont majorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et ceux du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », action 06 « Collectivités territoriales », sont minorés à due concurrence. Cette minoration constitue un gage formel dont le Gouvernement est invité à lever l’effet.

 

Art. APRÈS ART. 82 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. Ce choix a coûté très cher lors de la poussée inflationniste de 2022‑2023. Les provisions pour indexation ont alors dépassé 15 milliards d’euros par an et ont fortement alourdi la charge de la dette.

L’encours de dette indexée dépasse aujourd’hui 300 milliards d’euros. Pour 2026, l’Agence France Trésor a encore prévu de consacrer environ 10 % de ses émissions nettes à moyen et long terme aux titres indexés. Plusieurs pays comparables ont pourtant réduit ou arrêté ce type d’émission sans dommage apparent pour leurs conditions de financement. C’est le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et du Canada.

La France, elle, n’a jamais évalué de manière approfondie l’intérêt de maintenir cet instrument. Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’en interdire l’émission. Ce rapport devra documenter le coût réel des OATi, le risque qu’elles font peser sur le budget de l’État et les conditions d’une sortie ordonné

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment :

1° Le coût supporté par l’État au titre des OATi depuis leur création. Il distingue la charge d’intérêts et la provision pour indexation du capital. Il compare ce coût à celui d’un financement par des titres à taux fixe de maturité équivalente ;

2° L’exposition du budget de l’État au risque d’inflation qui résulte de l’encours de titres indexés, et sa sensibilité à différents scénarios d’inflation ;

3° Les effets prévisibles d’une interdiction des émissions sur la liquidité de la dette française, la demande des investisseurs, la diversification de la base d’investisseurs et le coût global de financement de l’État ;

4° Les expériences des États qui ont réduit ou cessé leurs émissions de titres indexés ;

5° Les modalités juridiques et opérationnelles, ainsi que le calendrier, d’une extinction progressive des émissions, et la gestion de l’encours existant jusqu’à son échéance

Art. AVANT ART. 83 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La souveraineté alimentaire des territoires dits d'outre-mer suppose de renforcer les capacités de production locale, mais également de garantir aux agriculteurs, aux éleveurs et aux pêcheurs des débouchés réguliers et économiquement viables.

La restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, représente un débouché structurant pour les filières agricoles et halieutiques. Pourtant, l’insuffisance des outils de transformation, de stockage et de distribution, ainsi que l’inadéquation entre les modalités des marchés publics et les capacités des petits producteurs, peuvent limiter leur accès à ces marchés.

Le présent amendement propose donc d’organiser une stratégie territoriale d’approvisionnement associant les producteurs, les collectivités et les acheteurs publics.

Il ne crée aucune préférence géographique contraire aux règles de la commande publique. Il vise à mobiliser les outils juridiques existants et à mieux coordonner l’offre locale avec les besoins des établissements publics.

En Martinique, cette démarche permettrait de structurer les débouchés des productions vivrières, de l’élevage et de la pêche artisanale, tout en contribuant à la diversification agricole, à l’emploi local et à la résilience des approvisionnements.

Il s’agit de faire de la restauration collective un instrument concret de développement des filières locales et de lutte contre la dépendance alimentaire.

 

Dispositif

Après l'article 87, il est insérer un article ainsi rédigé:

"I. – Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-1-1. – Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, en concertation avec les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs, les représentants de la pêche artisanale et les gestionnaires de la restauration collective, une stratégie territoriale de développement des approvisionnements alimentaires issus des filières locales.

« Cette stratégie identifie les capacités de production, de transformation, de stockage et de livraison du territoire, les besoins des établissements de restauration collective et les investissements nécessaires à leur mise en adéquation.

« Elle prévoit des objectifs pluriannuels de progression des approvisionnements issus des productions agricoles et halieutiques du territoire, en tenant compte de la saisonnalité, des volumes effectivement disponibles, des exigences sanitaires et de la continuité du service public.

« Les acheteurs publics concernés mobilisent, dans le respect du droit de la commande publique et du droit de l’Union européenne, les instruments permettant de faciliter l’accès des petites exploitations agricoles, des organisations de producteurs, des coopératives et des pêcheurs artisanaux aux marchés de restauration collective, notamment l’allotissement, l’adaptation des volumes commandés et des calendriers de livraison ainsi que les critères de qualité, de fraîcheur et de saisonnalité liés à l’objet du marché.

« Un bilan annuel de cette stratégie est présenté aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et transmis au représentant de l’État. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret."

 

 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’octroi de mer constitue un instrument essentiel de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales dites d'outre-mer. Il contribue au financement des collectivités, tout en permettant, dans les conditions prévues par le droit de l’Union européenne, de soutenir certaines productions locales confrontées à des handicaps structurels et à des surcoûts de production.

Pour autant, la persistance de la vie chère dans les territoires dits d'outre-mer impose de mieux évaluer les effets de cette fiscalité sur les prix payés par les consommateurs, sur la compétitivité des entreprises locales et sur les ressources des collectivités. La réponse ne saurait consister à opposer mécaniquement pouvoir d’achat et autonomie fiscale, ni à fragiliser les budgets locaux sans mécanisme de compensation pérenne.

Le présent amendement propose donc de créer un fonds d’ingénierie consacré à l’efficacité économique et sociale de l’octroi de mer, doté de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027.

Ce fonds permettra de soutenir, en lien avec les collectivités compétentes, les chambres consulaires, les observatoires des prix, les organisations de producteurs et les acteurs économiques, quatre priorités :

1.     Mesurer l’effet sur les prix : analyser la transmission de la fiscalité aux prix de vente, identifier les produits de première nécessité pour lesquels une évolution de la taxation pourrait contribuer au pouvoir d’achat et évaluer les effets réellement constatés pour les consommateurs.

2.     Renforcer la production locale : documenter les surcoûts de production et les handicaps concurrentiels des entreprises locales, notamment agricoles, agroalimentaires, industrielles et artisanales, afin d’éclairer les décisions des collectivités sur les différentiels de taxation autorisés.

3.     Préserver l’autonomie fiscale et les services publics locaux : évaluer les conséquences de toute évolution des taux ou exonérations sur les recettes des collectivités, leur capacité d’investissement et le financement des services publics, et proposer des scénarios qui évitent de transférer le coût des baisses de prix sur les budgets locaux.

4.     Préparer l’avenir du dispositif européen : financer les études d’impact et l’expertise nécessaires à la préparation, avant l’échéance du 31 décembre 2027, du renouvellement du régime européen autorisant les différentiels d’octroi de mer, en documentant les surcoûts structurels et les besoins des filières locales.

L’objectif n’est ni d’imposer une baisse générale et indifférenciée des taux, ni d’instituer une protection automatique de toute production locale. Il est de donner aux collectivités les données et les moyens d’ingénierie nécessaires pour faire de l’octroi de mer un outil plus transparent, mieux évalué et davantage orienté vers le pouvoir d’achat, le développement productif et l’autonomie financière.

Les mesures de différenciation fiscale éventuellement envisagées devront demeurer dans les limites du droit européen applicable, notamment quant aux produits éligibles, aux différentiels autorisés et à la justification des surcoûts.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement majore les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et minore à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage formel que le Gouvernement est invité à lever.

Art. APRÈS ART. 61 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La lutte contre la vie chère dans les outre-mer ne peut se limiter à la seule observation des prix payés par les consommateurs. Elle suppose également de comprendre comment la valeur est répartie entre les producteurs, les transporteurs, les transformateurs, les grossistes et les distributeurs.

En Martinique, la question de la cherté de la vie demeure centrale. Une étude de l’IEDOM publiée en février 2026 a examiné les données comptables de 2023 relatives aux entreprises intervenant dans la chaîne de distribution alimentaire, afin d’éclairer les mécanismes de formation des prix et les écarts de rentabilité avec l’Hexagone. Cette étude souligne notamment le rôle des activités logistiques dans la formation des coûts.

Le présent amendement propose de compléter les travaux existants par une analyse régulière et comparable de la formation des prix, des coûts de production et de la rémunération des agriculteurs, éleveurs et pêcheurs outre-mer.

Il ne s’agit pas de présumer que les marges commerciales constituent l’unique cause de la vie chère, mais de disposer de données suffisamment précises pour distinguer les surcoûts logistiques, les contraintes de production, les effets des aides publiques et les mécanismes de formation des marges.

Ces informations permettront au Parlement d’évaluer plus rigoureusement les politiques de soutien aux filières locales et les mesures de lutte contre la vie chère.

La transparence économique constitue ainsi un préalable à une politique cohérente de souveraineté alimentaire, conciliant juste rémunération des producteurs et pouvoir d’achat des consommateurs.

Dispositif

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des prix et à la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, alimentaires et halieutiques des départements et régions d’outre-mer.

II. – Ce rapport présente, pour chaque territoire et pour les principales filières concernées :

1° Les coûts de production, notamment ceux liés aux intrants, à l’énergie, à l’eau, au travail et aux équipements ;

2° Les prix payés aux producteurs, éleveurs et pêcheurs, ainsi que leur évolution ;

3° Les coûts de collecte, de transport, de stockage, de transformation et de distribution ;

4° Les marges brutes et les indicateurs de rentabilité des principaux maillons des filières, dans la limite des données disponibles et dans le respect du secret des affaires ;

5° Les aides publiques nationales et européennes perçues par les différents acteurs, lorsque ces informations sont légalement accessibles ;

6° Les effets des dispositifs de modération des prix sur les revenus des producteurs et sur les prix acquittés par les consommateurs ;

7° Les propositions permettant d’améliorer la rémunération des producteurs et de réduire les surcoûts structurels des filières.

III. – Le rapport est élaboré en lien avec les observatoires des prix, des marges et des revenus, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et les organismes compétents en matière agricole, halieutique et économique.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les autorisations d'engagement de l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » (FEI) du programme 123, qui baissent de 36 % dans le projet de loi de finances, de 51,6 à 33 millions d'euros.

Le FEI finance les équipements structurants des collectivités : eau, assainissement, équipements sportifs, bâtiments publics. Le Gouvernement augmente les paiements pour solder le passé, mais réduit d'un tiers la capacité à lancer de nouveaux projets.

En Guyane, où la population croît plus vite que partout ailleurs et où tant de communes manquent encore de l'essentiel, freiner les nouveaux projets, c'est aggraver les retards.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123, qui baissent de près de 25 %.

Ces crédits soutiennent les associations, la santé de proximité, la jeunesse et le sport. En Guyane, dont la population est l'une des plus jeunes, ils sont essentiels, en particulier dans les communes de l'intérieur, où l'offre associative et sportive est souvent la seule alternative à l'isolement.

La mobilisation récente des lycéens guyanais a rappelé l'ampleur des attentes de notre jeunesse. Lui répondre par une baisse d'un quart des crédits serait incompréhensible.

Art. AVANT ART. 77 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La souveraineté alimentaire des dits outre-mer exige une visibilité pluriannuelle des moyens publics et une connaissance précise de leur exécution.

Le débat budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2027 a fait apparaître des divergences d’appréciation sur l’évolution des crédits consacrés à l’agriculture outre-mer, sur les redéploiements opérés et sur les contreparties nationales aux financements européens.

Il est indispensable de distinguer les crédits initialement inscrits, les crédits effectivement engagés et payés, les financements européens mobilisés et les éventuelles difficultés d’exécution.

Le présent amendement vise à mettre à la disposition du Parlement une information consolidée, territorialisée et comparable sur les moyens consacrés à la souveraineté alimentaire.

En Martinique, cette transparence est particulièrement importante pour apprécier les conditions de financement des exploitations, la consommation des crédits du FEADER, les aides à la diversification, le soutien à l’élevage et les dispositifs d’accompagnement des filières agricoles.

Le rapport permettra également d’identifier les projets bloqués par des retards administratifs, les difficultés de cofinancement et les éventuels risques de perte de concours européens.

L’objectif est de garantir que les crédits votés se traduisent effectivement par des investissements, des revenus agricoles et des capacités de production supplémentaires dans les territoires outre-mer.

Dispositif

Après l’article 77, insérer l’article suivant :

"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur l’évolution des moyens publics consacrés à la souveraineté alimentaire des départements et régions d’outre-mer.

Ce rapport distingue, pour chaque territoire et pour les trois derniers exercices clos ainsi que pour l’exercice en cours :

1° Les crédits budgétaires de l’État ouverts, engagés et payés au titre du soutien aux productions agricoles, à l’élevage, à la pêche et à l’aquaculture ;

2° Les crédits nationaux mobilisés en contrepartie des fonds européens, notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture ;

3° Les montants européens programmés, engagés, payés et restant disponibles ;

4° Les redéploiements de crédits intervenus en cours d’exercice, en précisant leur montant, leur objet et leurs conséquences sur les bénéficiaires ;

5° Les délais moyens de traitement des demandes d’aide et les causes des retards d’engagement ou de paiement ;

6° Les effets des financements publics sur les capacités de production locale, l’installation et la transmission des exploitations, la diversification agricole, la résilience climatique et l’approvisionnement alimentaire des territoires.

Le rapport présente également les mesures envisagées pour prévenir la perte de financements européens, assurer la disponibilité des contreparties nationales et améliorer l’accès des petites exploitations aux dispositifs de soutien.

Il fait l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à contribuer au financement de l’école-refuge du Prêcheur, en Martinique, équipement public structurant du projet de recomposition spatiale engagé par la commune pour répondre à l’érosion du littoral et à la multiplication des risques naturels.

Le Prêcheur est exposé à plusieurs aléas majeurs, notamment le recul du trait de côte, la submersion marine, les houles cycloniques et les lahars issus de la Montagne Pelée. Face à ces risques, la commune a engagé une démarche de relocalisation progressive de certains habitants et équipements vers des secteurs moins exposés, dans le cadre d’un projet global associant les habitants, les services de l’État et les partenaires territoriaux.

L’école-refuge constitue l’un des équipements essentiels de cette recomposition. Conçue pour accueillir quotidiennement les élèves, elle doit également pouvoir héberger des personnes sinistrées et servir de refuge en cas de catastrophe naturelle. Le projet architectural prévoit en outre une médiathèque et des espaces collectifs, permettant de faire de cet équipement un lieu de vie, de culture et de solidarité au-delà des seules périodes de crise.

Le bâtiment doit ainsi répondre simultanément à des besoins éducatifs, culturels et de sécurité civile. Sa réalisation constitue une étape concrète de la politique d’adaptation du territoire au changement climatique et de maintien des services publics dans une commune particulièrement exposée.

Le présent amendement propose d’abonder de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre du Fonds exceptionnel d’investissement, afin de contribuer au bouclage financier de l’opération et à la réalisation de ses équipements collectifs.

Cette contribution doit permettre de consolider le financement d’un équipement public polyvalent, conçu pour protéger les habitants, maintenir l’accès à l’éducation et à la culture et renforcer la résilience de la commune.

Elle devra être articulée avec les financements déjà mobilisés par l’État, la commune, l’Agence des cinquante pas géométriques et les autres partenaires publics, sur la base d’un plan de financement actualisé.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont majorés de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à due concurrence d’une minoration des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les échouements massifs de sargasses constituent une menace persistante pour la santé des populations, les activités économiques, les infrastructures littorales et l’environnement des territoires antillais.

La collecte en mer, avant l’arrivée des algues sur le littoral et leur décomposition, constitue un levier important de prévention des nuisances. La Martinique a déjà engagé le déploiement de navires collecteurs, de barges de transfert et d’autres moyens spécialisés. Il convient désormais d’évaluer et de renforcer les capacités de cette flotte afin de répondre à l’intensification et à la récurrence des échouements.

À l’occasion de son déplacement à Paimpol, consacré à l’examen de solutions techniques développées pour la collecte des algues, l'auteur de l'amendement a souhaité identifier les moyens susceptibles d’être adaptés aux réalités maritimes antillaises.

Le présent amendement propose de consacrer 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’acquisition, à la location avec option d’acquisition ou à la mise à disposition d’un navire collecteur de haute mer, après expertise technique et économique.

Le financement couvrirait, selon le scénario retenu, l’acquisition ou la mise à disposition du navire, son adaptation aux conditions tropicales et aux caractéristiques des sargasses, ainsi que les premiers équipements nécessaires à son intégration dans le dispositif existant.

Le projet devra tenir compte des conditions de mer, des courants, de la capacité de collecte, de la sécurité des équipages, des possibilités de maintenance dans la région et des modalités de transfert et de traitement des algues collectées. Il devra également être coordonné avec les navires déjà en service et les marchés publics de collecte, afin d’éviter les doublons et de maximiser les volumes retirés avant échouement.

Cette mesure vise à passer d’une réponse principalement réactive à une stratégie de prévention renforcée, en donnant aux territoires antillais des moyens maritimes supplémentaires pour intervenir plus tôt et sur des zones plus éloignées des côtes.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », au titre de l’action consacrée à la lutte contre les sargasses, sont majorés de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à due concurrence d’une minoration du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.

Art. ART. 42 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros et à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe destinée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les territoires dits d'outre-mer demeurent particulièrement dépendants des importations d'hydrocarbures et exposés à la volatilité des marchés internationaux de l'énergie. Cette dépendance constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique, de pouvoir d'achat, de sécurité des approvisionnements et de transition écologique.

Dans les Antilles françaises, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) dispose d'un outil industriel, de compétences techniques, d'infrastructures logistiques et de capacités de recherche susceptibles de contribuer à la diversification progressive du modèle énergétique régional.

La SARA a déjà engagé des travaux relatifs aux carburants bas carbone, au bioéthanol, à l'hydrogène et à la valorisation énergétique des sargasses. Ces initiatives démontrent l'intérêt de faire évoluer progressivement une partie de ses capacités industrielles vers la recherche appliquée, l'expérimentation et la mise au point de solutions énergétiques adaptées aux réalités ultramarines.

Le présent amendement propose donc de créer un fonds de démonstration industrielle pour la transition énergétique des Antilles, doté de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'année 2027.

Ce fonds aurait pour objectif d'accompagner la transformation progressive d'une partie des capacités industrielles existantes, notamment celles de la SARA, en une plateforme régionale d'expérimentation et de valorisation des ressources locales.

Il pourrait soutenir quatre axes prioritaires :

1. Le développement des biocarburants et des carburants de substitution

Financer les expérimentations relatives à la production de bioéthanol de deuxième et troisième générations, à partir de biomasses non alimentaires, de résidus agricoles et de coproduits disponibles localement ou régionalement, ainsi que les recherches sur les carburants durables destinés aux transports maritimes et aériens.

2. La valorisation énergétique et industrielle des sargasses

Accompagner le développement de procédés de prétraitement, de dépollution et de transformation des sargasses, notamment en vue de leur valorisation sous forme de biogaz, de bioéthanol, de biochar ou d'autres produits énergétiques et industriels. Les projets devront intégrer le traitement du sel, de l'arsenic et des autres contaminants, ainsi que la maîtrise des effluents et des résidus.

3. La diversification de l'outil industriel de la SARA

Soutenir l'adaptation de certains équipements et infrastructures existants à des activités expérimentales de production, de stockage, de traitement et de distribution de carburants moins carbonés, ainsi que la mise en place de démonstrateurs industriels permettant de vérifier leur faisabilité technique, environnementale et économique.

4. La constitution d'une coopération scientifique et industrielle régionale

Favoriser les partenariats entre la SARA, les universités antillaises, les organismes de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises innovantes et les acteurs de la coopération caribéenne, afin de structurer une véritable filière régionale de recherche et de développement dans les énergies renouvelables et la valorisation de la biomasse.

Les projets soutenus devront présenter des objectifs mesurables, un calendrier de réalisation, une évaluation de leur bilan carbone et de leur impact environnemental, ainsi qu'un modèle économique permettant d'envisager leur éventuel passage à l'échelle industrielle.

Les aides seront attribuées dans le respect des règles nationales et européennes applicables, notamment celles relatives aux aides d'État, à la concurrence et à la protection de l'environnement. Elles devront être complémentaires des financements de recherche et des dispositifs de soutien existants.

Il ne s'agit pas de substituer immédiatement de nouvelles productions aux activités actuelles de raffinage, ni de remettre en cause la mission essentielle de sécurisation de l'approvisionnement énergétique des Antilles et de la Guyane. Il s'agit de préparer, par l'expérimentation et l'innovation industrielle, la diversification progressive de cet outil stratégique.

À travers cette initiative, les Antilles françaises pourraient devenir un territoire pilote de la transition énergétique dans la Caraïbe, en faisant de leurs infrastructures industrielles existantes un levier de recherche, de souveraineté énergétique, de création d'emplois qualifiés et de valorisation des ressources locales.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de l'action 02 "Aménagement du territoire" du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont majorés de 5 millions d'euros et ceux de l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 « Emploi outre-mer » minorés à due concurrence. Cette minoration constitue un gage formel dont le Gouvernement est invité à lever l'effet.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement majore de 13 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123, afin de renforcer la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane, qui finance la construction des écoles maternelles et élémentaires.

Dans le projet de loi de finances, cette dotation ne compte que 6,89 millions d'euros d'engagements nouveaux, contre 19,89 millions d'euros de paiements. L'État paie les écoles déjà lancées, mais n'en lance presque plus. Le présent amendement porte les engagements nouveaux au niveau des paiements.

Le projet annuel de performances le reconnaît : chaque année, la population à scolariser progresse. Près de 375 classes ont été financées entre 2018 et 2025, et ce n'est pas assez. Aujourd'hui encore, sur le fleuve, des enfants vont à l'école en pirogue ; ailleurs, ils étudient dans des bâtiments préfabriqués.

La ministre s'est engagée devant l'Assemblée à examiner « projet par projet » les bâtiments scolaires de la Guyane. Cet engagement n'a de sens que si les moyens suivent.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget de 15 millions d’euros afin de permettre de couvrir leurs besoins en accroissement d’activité. En effet, on relève près de 500 000 victimes accompagnées chaque année, avec une inflation des demandes d’intervention liées aux conséquences des infractions à caractère sexuel comme les notifications de classement sans suite, les demandes liées à l’accompagnement du traumatisme et l’accompagnement social. Ce triptyque n’est en réalité que l’exposé des conditions liées à l’agrément du ministère de la Justice dont le réseau France Victimes est largement l’opérateur territorial s’agissant de l’accompagnement des victimes.

Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement "sous financées" (le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n'est financé qu'à hauteur de 200 euros par l’État, les évaluations Victimes dites EVVI et les accompagnements pour les notifications de classements sans suite, qui ne sont pas financés de manière fléchée et pour lesquels les moyens des associations ne permettent pas de répondre aux besoins légitimes des victimes). Cette augmentation permettra de tenir les engagements et développement souhaités par le ministère de la Justice et notre société. Il a été estimé qu’il convenait d’allouer 100 000 euros par association a minima. Pour les seuls mineurs victimes de violences sexuelles, 22 953 entretiens avaient été réalisés en 2024, contre 37 804 en 2025, soit une progression de 64,7 %. Cette tendance se poursuit en 2026 : 30 913 entretiens ont déjà été réalisés entre le 1er janvier et le 25 septembre, contre 27 650 sur la même période en 2025, soit une nouvelle hausse de 11,8 %. L'activité juridique est particulièrement révélatrice de l'intensification des besoins : 17 996 entretiens juridiques ont été réalisés sur les neuf premiers mois de 2026, contre 14 856 sur la même période en 2025, soit une augmentation de 21,1 %. Cette progression traduit la nécessité d'accompagner les mineurs victimes et leurs représentants tout au long de parcours souvent complexes. Dans le même temps, 55 % des associations d’aide aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d'entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aides apportées. Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec des délais d'a?ente de plus en plus longs (souvent supérieurs à trois semaines), des demandes en explosion alors que les 600 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du psychotraumatisme.

Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 « aide aux victimes » du programme 101 Accès au droit et à la justice en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.

Et il prévoit en contrepartie de diminuer de 15 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 « action informatique ministérielle » du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer» et l’abonde de 10 millions d'€ en AE et CP provenant de l’action 01 «Aides personnelles» du programme 109 « Aide à l'accès au logement» hors titre II.

Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale. 

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structures d’accueils et le manque de moyens dédié à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents. 

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Les COROM se caractérisent ainsi par :

- Un accord entre l’État et une commune remplissant les critères de sélection ;

- Un diagnostic détaillé et partagé de l’état des dépenses et des recettes et une prospective de retour à l’équilibre, adaptés aux problématiques de chaque collectivité ;

- Des engagements de la commune sur la durée du contrat pour mettre en place des réformes structurelles lui permettant de mieux contrôler ses dépenses, améliorer sa gestion budgétaire et comptable, ses délais globaux de paiement, établir un programme pluriannuel des investissements réaliste, apurer ses dettes et assurer une gestion communale rigoureuse notamment en matière de ressources humaines.

Le maintien de moyens suffisants pour ce dispositif est essentiel afin que les communes éligibles puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs difficultés. Un financement insuffisant risquerait de limiter les possibilités d’intervention et de retarder les efforts de redressement engagés par les collectivités.
 
La situation de certaines communes démontre l’importance de cet accompagnement. À La Réunion, la commune de Sainte-Suzanne est frappée d'une dette de 21 millions d’euros, d'où la nécessité de préserver des outils permettant aux collectivités les plus fragilisées de retrouver une trajectoire financière soutenable.

En contrepartie, l’État soutient cet effort en apportant à la commune :

- Une subvention exceptionnelle, conditionnée dans le cadre du respect des engagements contractuels et dont le montant initial varie en fonction de la strate de la population;

- Un accompagnement reposant sur la mise à disposition d’une assistance technique, sous la forme d’un expert recruté par Expertise France et mis à disposition de la commune afin de l’accompagner dans la préparation ou la mise en œuvre des engagements de son contrat. C’est cette présence d’un expert aux côtés de la collectivité qui permet au dispositif de s’épanouir pleinement et qui constitue un levier central pour accompagner la commune dans le rétablissement de sa trajectoire financière.

La non-reconduction du dispositif envers de nouvelles communes est incompréhensible pour le rapporteur spécial, cet outil ayant fait ses preuves sur le long terme pour améliorer le bon fonctionnement des collectivités au service des citoyens.

En conséquence, il est proposé de majorer de 15 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 les crédits de l’action 6 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. 

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

À La Réunion, les associations jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des populations, notamment face à la vie chère, aux difficultés sociales et aux conséquences des catastrophes naturelles. Pourtant, les crédits de l’État destinés aux associations ultramarines sont en baisse de 37 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024, passant de 21 millions d’euros à un niveau inférieur dans le PLF 2027.

Cette diminution fragilise les associations réunionnaises, pourtant indispensables dans les domaines sanitaire, social, culturel, sportif et de la jeunesse. Elles ont besoin de financements pérennes et suffisants, mais aussi d’un accompagnement dans leurs démarches administratives et leurs réponses aux appels à projets, souvent difficiles à mobiliser faute de moyens humains et financiers. 

Elles ont également besoin de financements durables pour maintenir leurs actions, rémunérer leurs salariés, mobiliser des bénévoles et faire face à l’augmentation de leurs charges. Un accompagnement administratif renforcé est aussi nécessaire pour faciliter l’accès aux subventions et aux appels à projets, souvent complexes pour les petites structures.

Dans un contexte marqué par la vie chère et la précarité, soutenir les associations réunionnaises, c’est leur donner les moyens d’agir concrètement auprès des habitants et de maintenir un lien social indispensable.

Il est donc nécessaire de rétablir les crédits au niveau de 2024 afin de permettre aux associations de La Réunion de poursuivre leurs missions de proximité et de répondre aux besoins croissants de la population.

En conséquence, il est proposé de majorer de 5 000 000 d'euros en AE et CP hors titre 2 les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. 

Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’accès à une qualification professionnelle et à un emploi durable constitue un enjeu central pour le développement économique et social des territoires ultramarins et notamment notre jeunesse fortement touchée par le chômage. Dans des contextes marqués par des difficultés d’insertion et des besoins importants d’accompagnement, les dispositifs de formation et de qualification contribuent à améliorer les perspectives professionnelles des publics concernés.
L’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle permet de soutenir des parcours destinés à faciliter l’acquisition de compétences, l’accès à la formation et l’insertion dans l’emploi. Le maintien de ces moyens est essentiel pour éviter que des contraintes budgétaires ne conduisent à réduire les possibilités d’accompagnement des personnes qui en ont le plus besoin.
 
La stabilité des crédits permet également aux opérateurs de préparer les parcours, de mobiliser les partenaires et de garantir une continuité dans les actions engagées. Une diminution de l’enveloppe pourrait limiter l’accès aux dispositifs et fragiliser les efforts engagés en faveur de l’insertion professionnelle.
 
Le présent amendement vise donc à maintenir une enveloppe de 15 millions d’euros consacrée à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle dans les territoires ultramarins. Il entend préserver les moyens nécessaires à l’accompagnement des bénéficiaires et soutenir les actions contribuant à leur accès à l’emploi.
 
En conséquence, l’action 2 du programme 138 est abondée de 15 millions d’euros en CP et AE. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 3 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.
 
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

La couverture assurantielle des entreprises constitue un enjeu majeur de résilience économique dans les territoires ultramarins. L’exposition à des risques naturels importants, les contraintes économiques propres à certains marchés locaux et les difficultés d’accès à des garanties adaptées peuvent conduire des entreprises à exercer leur activité sans protection suffisante contre les conséquences d’un sinistre.
 
Le rapport de 2020 intitulé Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’outre-mer, établi par Quentin Jagorel, met en évidence les difficultés rencontrées par les ménages, les entreprises et les collectivités pour accéder à une couverture assurantielle. Les arbitrages budgétaires imposés par des ressources limitées peuvent conduire les acteurs économiques à renoncer à certaines garanties ou à ne pas souscrire de contrat, alors même que les conséquences financières d’un sinistre peuvent être considérables.
 
Le rapport souligne également que les petites entreprises, qui représentent une part essentielle du tissu économique local, peuvent sous-estimer la valeur de leurs stocks ou négliger les risques liés aux pertes d’exploitation. Au-delà de ces situations, certaines activités peuvent rencontrer des difficultés à trouver une offre assurantielle adaptée à leur exposition aux risques.
 
La situation des exploitations agricoles illustre particulièrement cette fragilité. Selon les éléments du rapport repris dans le présent amendement, leur taux de couverture assurantielle est quasi nul outre-mer en dehors de certaines grandes filières structurées, notamment la banane et la canne à sucre. Cette situation expose les producteurs à des pertes importantes en cas de catastrophe naturelle et peut compromettre la poursuite de leur activité, les investissements réalisés et les emplois qui en dépendent.
 
L’absence de couverture assurantielle ne relève donc pas uniquement d’un choix individuel. Elle peut également résulter de contraintes économiques et de l’insuffisance des offres disponibles pour certains risques ou certaines activités. Lorsqu’un sinistre survient, les entreprises concernées doivent assumer directement des dommages matériels et des pertes d’exploitation susceptibles de mettre en péril leur pérennité.
 
La disparition de ces entreprises aurait des conséquences qui dépasseraient leur seule activité : diminution de l’emploi local, fragilisation des chaînes d’approvisionnement, perte de savoir-faire et affaiblissement du tissu économique ultramarin. La prévention de ces situations constitue ainsi un enjeu d’intérêt général.
 
Le rapport précité évoque plusieurs pistes susceptibles d’améliorer la couverture des acteurs insuffisamment protégés, notamment la création de produits d’assurance simplifiés, le recours à des mécanismes financiers adaptés aux infrastructures difficiles à assurer et le développement de produits paramétriques.
 
Dans cette perspective, le présent amendement vise à créer une option de couverture assurantielle adaptée pour soutenir les entreprises ultramarines qui ne sont pas présentement couvertes. Ce dispositif aurait vocation à contribuer à la prise en charge des conséquences de sinistres pour les entreprises éligibles, selon des modalités qui devront être définies par décret, en complément des mécanismes assurantiels existants.
 
L’objectif est de limiter les conséquences économiques de la non-assurance, de favoriser la continuité de l’activité et de préserver l’emploi dans des territoires particulièrement exposés aux risques naturels. Il s’agit également d’ouvrir la voie à une réponse publique adaptée aux situations dans lesquelles l’offre assurantielle ne permet pas de garantir une protection suffisante. Cette allocation de fonds sera accompagnée de critères d’éligibilité transparents, d’une définition précise des risques couverts et d’une articulation avec les dispositifs de prévention et d’assurance existants, afin de garantir une utilisation efficace des crédits publics.
 
En conséquence, il est proposé de majorer de 3 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Il est proposé de minorer à due concurrence l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123. 

L'auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les territoires ultramarins demeurent particulièrement dépendants des importations pour leur approvisionnement alimentaire. Cette dépendance contribue à la cherté de la vie, fragilise le pouvoir d’achat des ménages et expose les économies locales aux fluctuations des prix internationaux, aux perturbations des chaînes logistiques ainsi qu’aux conséquences des événements climatiques extrêmes.
 
Le développement de l’autonomie alimentaire constitue, à ce titre, un enjeu majeur de souveraineté, de justice sociale et de résilience économique. Il suppose de renforcer durablement les capacités de production agricole locales, de diversifier les cultures, de soutenir les filières d’élevage et de transformation et de favoriser les circuits courts, qui permettent de rapprocher les producteurs des consommateurs tout en consolidant la valeur ajoutée créée sur les territoires.
 
Les situations observées dans les départements et régions d’outre-mer illustrent l’ampleur des besoins. Si certains territoires disposent de filières de production relativement développées pour certaines catégories de denrées, les niveaux de couverture restent insuffisants ou très hétérogènes selon les productions. Les taux de couverture en légumes demeurent notamment faibles aux Antilles, tandis que la production céréalière reste quasi inexistante dans l’ensemble des territoires ultramarins, malgré l’importance de ces denrées dans les habitudes alimentaires de certaines populations.
 
Cette dépendance alimentaire ne saurait être réduite sans une politique volontariste de diversification et d’investissement. À La Réunion, les expériences engagées en matière de diversification agricole démontrent l’intérêt de développer de nouvelles productions, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts. En Guadeloupe et en Martinique, la prédominance historique de certaines cultures d’exportation invite également à renforcer la diversification des systèmes agricoles et à mieux répondre aux besoins alimentaires locaux.
 
Le renforcement de la production locale présente des bénéfices qui dépassent la seule question de l’approvisionnement. Il favorise la création d’emplois non délocalisables, soutient les exploitations agricoles, encourage l’émergence de nouvelles filières et contribue à préserver les terres agricoles. Il permet également de réduire, à terme, les besoins de transport de marchandises et les émissions de gaz à effet de serre associées.
 
Dans un contexte marqué par les difficultés économiques et les écarts persistants de niveau de vie entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, il apparaît indispensable d’accélérer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la production alimentaire locale. Les crédits consacrés à la diversification agricole doivent être à la hauteur de ces ambitions et permettre de financer les investissements nécessaires à la structuration des filières.
 
Le présent amendement propose ainsi de renforcer de 6 millions d’euros en AE et CP hors titre 2 les moyens consacrés au développement de l’autonomie alimentaire dans le cadre du programme 123 Conditions de vie outre-mer. Cet effort budgétaire vise à accompagner la diversification agricole, à accroître les capacités de production locale et à engager une réduction progressive de la dépendance aux importations.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit une minoration équivalente des crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas diminuer les moyens consacrés au soutien de l’emploi et de l’économie ultramarine et demandent au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La recommandation n° 13 du rapport de la commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie française préconise la réalisation d’une étude épidémiologique, dans des conditions définies par la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN), afin d’étudier les causes de l’éventuelle sur-incidence de certains types de pathologies en Polynésie française.

Le présent amendement ouvre 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour contribuer au lancement de cette étude. Ces crédits permettront notamment de préparer le protocole, de recenser et d’évaluer les données et registres disponibles, de définir les conditions d’accès et de traitement des données et d’organiser la coopération scientifique nécessaire. Ils constituent une contribution à la phase de lancement et ne préjugent ni du coût total de l’étude ni de ses conclusions.

Cette étude a vocation à être pilotée par le gouvernement de la Polynésie française, qui en définirait les conditions et les procédures avec les acteurs compétents. L’État contribuerait à son lancement et mobiliserait, dans le cadre d’une convention avec le Pays, ses moyens et ses organismes scientifiques, notamment l’Institut national du cancer et Santé publique France. Les modalités de financement de l’étude seraient arrêtées conjointement, dans le respect des compétences et des arbitrages budgétaires de chaque institution. Une méthode concertée, transparente et rigoureuse est indispensable pour que le Pays et l’État puissent porter ensemble des résultats crédibles.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

  • Abonder de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme nouveau « Contribution de l’État à l’étude épidémiologique des cancers en Polynésie française » ;

  • Minorer, à due concurrence, de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

Cette minoration permet d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin que la contribution à l’étude ne réduise pas les crédits consacrés à l’aide médicale de l’État.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Les COROM se caractérisent ainsi par :

- Un accord entre l’État et une commune remplissant les critères de sélection ;

- Un diagnostic détaillé et partagé de l’état des dépenses et des recettes et une prospective de retour à l’équilibre, adaptés aux problématiques de chaque collectivité ;

- Des engagements de la commune sur la durée du contrat pour mettre en place des réformes structurelles lui permettant de mieux contrôler ses dépenses, améliorer sa gestion budgétaire et comptable, ses délais globaux de paiement, établir un programme pluriannuel des investissements réaliste, apurer ses dettes et assurer une gestion communale rigoureuse notamment en matière de ressources humaines.

Le maintien de moyens suffisants pour ce dispositif est essentiel afin que les communes éligibles puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs difficultés. Un financement insuffisant risquerait de limiter les possibilités d’intervention et de retarder les efforts de redressement engagés par les collectivités.
 
La situation de certaines communes démontre l’importance de cet accompagnement. À La Réunion, la commune de Sainte-Suzanne est frappée d'une dette de 21 millions d’euros, d'où la nécessité de préserver des outils permettant aux collectivités les plus fragilisées de retrouver une trajectoire financière soutenable.

En contrepartie, l’État soutient cet effort en apportant à la commune :

- Une subvention exceptionnelle, conditionnée dans le cadre du respect des engagements contractuels et dont le montant initial varie en fonction de la strate de la population;

- Un accompagnement reposant sur la mise à disposition d’une assistance technique, sous la forme d’un expert recruté par Expertise France et mis à disposition de la commune afin de l’accompagner dans la préparation ou la mise en œuvre des engagements de son contrat. C’est cette présence d’un expert aux côtés de la collectivité qui permet au dispositif de s’épanouir pleinement et qui constitue un levier central pour accompagner la commune dans le rétablissement de sa trajectoire financière.

La non-reconduction du dispositif envers de nouvelles communes est incompréhensible pour le rapporteur spécial, cet outil ayant fait ses preuves sur le long terme pour améliorer le bon fonctionnement des collectivités au service des citoyens.

En conséquence, il est proposé de majorer de 30 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 les crédits de l’action 6 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Dégel des crédits de la ligne budgétaire unique logement social» et l’abonde de 128,4 millions d'€ en AE et CP provenant de l’action 01 «Aides personnelles» du programme 109 « Aide à l'accès au logement» hors titre II.

Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner le gel des crédits alloués par l'Etat à la LBU Logement social à destination des Outre-mer. Si 243 millions d'euros ont été autorisés en engagement pour 2026, seuls 105,9 millions ont été notifiés aux territoires. 

128,4 millions ont donc été gelés et non investis dans les territoires dits d'Outre-mer. 

Or, les Outre-mer recensaient près de 104.000 demandes de logements sociaux en 2025, et 64% de la population y est éligible, selon l'USH. A la Réunion, ce sont 50 000 familles qui sont en attente d'un logement social. 

Dans ce contexte de crise du logement en Outre-mer, le recul de l'État est incompréhensible. 

Cet amendement appel donc le Gouvernement à réinvestir dans le logement en Outre-mer. 

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pour donner à l'ANRU les moyens de réaliser sa mission, il est proposé de la doter de 10 millions d'euros. 

Il est proposé d'allouer ainsi 10 millions d’euros de crédits (en AE et CP) pour l’action 4 du programme 147 en prenant 10 millions de crédits sur le programme 177. Toutefois, un tel rabot n'est pas satisfaisant, ainsi nous appelons le gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer significativement les moyens consacrés à la continuité territoriale en Outre-mer, afin de tendre vers une véritable équité avec le modèle appliqué en Corse, en tenant compte de l’inflation, de l’augmentation continue des tarifs aériens et de la dégradation du pouvoir d’achat des populations ultramarines, conformément aux constats et aux propositions formulés dans le rapport de Jiovanny William.
 
Le dispositif de continuité territoriale en Corse couvre les transports aériens et maritimes de passagers et de marchandises. Il repose sur des délégations de service public et permet de garantir aux résidents des tarifs encadrés, avec des billets annulables et remboursables, financés par l’État. Ce modèle constitue un point de comparaison pertinent pour repenser le financement de la mobilité des populations ultramarines.
 
En effet, les moyens consacrés à la continuité territoriale demeurent particulièrement insuffisants en Outre-mer, où le financement s’élève à environ 16 euros par habitant, contre 257 euros en Corse. Cette différence de traitement est d’autant plus préoccupante que les territoires ultramarins sont fortement dépendants du transport aérien pour maintenir les liens familiaux, accéder aux soins, poursuivre des études ou saisir des opportunités professionnelles.
 
À cette inégalité structurelle s’ajoute la hausse du prix des billets d’avion, aggravée par les tensions sur les coûts du transport et par l’inflation. Pour de nombreux Ultramarins, le coût d’un déplacement vers l’Hexagone représente désormais une charge financière considérable, voire un obstacle à la mobilité. L’augmentation des dépenses contraintes réduit leur pouvoir d’achat et accentue les inégalités d’accès aux services publics, à l’emploi, à la formation et aux liens familiaux. Dans ce contexte, les dispositifs d’aide existants doivent être renforcés et leurs financements réévalués afin de tenir compte de l’évolution réelle des prix du transport aérien.
 
Dans la continuité des constats établis par le rapport de Jiovanny William, le présent amendement propose donc de porter à 50 millions d’euros les crédits consacrés à LADOM au titre de la continuité territoriale, en prévoyant un effort financier supplémentaire de 50 millions d’euros par an au sein de la mission « Outre-mer », programme « Conditions de vie Outre-mer ». Cet effort doit permettre de mieux accompagner les déplacements des résidents ultramarins, de limiter les conséquences de la hausse des tarifs aériens et de progresser vers une égalité réelle en matière de mobilité.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit de minorer  50 millions d’euros AE et CP hors titre 2 sur l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer, au profit de l’action 03 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.
 
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la liste des territoires ultramarins soutenus financièrement au travers de l’action 10 « Transports scolaires » en y ajoutant la Guyane. Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État doit accompagner la Collectivité territoriale de Guyane pour garantir aux élèves des communes guyanaises enclavées (environ 14% des effectifs scolarisés dans le second degré d’après l’INSEE) et de leurs « écarts » (environ 500 élèves) un service de transport scolaire régulier et sécurisé. Les élèves scolarisés dans les collèges et lycées du littoral doivent ainsi pouvoir revenir chez eux à chaque vacances scolaires, sans surcoût, indépendamment du niveau des fleuves et, si besoin, en dépêchant des moyens de transports aériens dédiés. 

Pour les élèves du Haut-Oyapock et du Haut-Maroni scolarisés sur le littoral, chaque rentrée s’effectue dans le cadre d’un dispositif ad hoc piloté par les services de la Préfecture (le « dispositif de rentrée scolaire »), en lien avec la Collectivité territoriale de Guyane. En 2026, il a concerné plus de 200 collégiens et lycées, accompagnés par trois associations locales. Ce dispositif organise, encadre et accompagne la rentrée scolaire des enfants Amérindiens scolarisés sur le littoral : trajet, inscription dans les établissements, démarches administratives, entrée dans les familles relais etc. Ce dispositif ne concerne pas leurs homologues Businenges, qui rejoignent donc ces mêmes lycées par leurs propres moyens. Le financement de ce dispositif est précaire puisqu’il est fragmenté et renouvelé d’année en année, sans enveloppe pluriannuelle. La CAF subventionne les trois associations, la CTG assure le transport et l’hébergement sur le littoral tandis que le Grand Conseil Coutumier prend en charge le transport fluvial via des crédits de la Préfecture.  

Un père de famille de Trois-Sauts s’est noyé en juin 2025 sur le trajet en pirogue qui le menait jusqu’à l’embarcadère de Saint-Georges de l’Oyapock, où son enfant revenu de Cayenne l’attendait. En réaction à ce drame des lycéens de Trois-Sauts ont à nouveau exprimé leur besoin de revoir leurs fratries et leurs parents à toutes les petites vacances scolaires. À la suite d’une manifestation spontanée intervenue le 5 septembre 2025 devant le guichet unique du Dispositif de rentrée scolaire, ils ont été reçus par le préfet de Guyane et le Recteur d’académie, qui se sont déclarés prêts à honorer cet engagement en suspens. Malgré l’engagement pris par la Collectivité de prendre en charge les retours lors des quatre périodes de petites vacances, seules deux sont effectivement assurées.

En Guyane, les caractéristiques climatiques et géographiques du territoire induisent des problématiques d’aménagement et de transports sans commune mesure avec celles rencontrées en France hexagonale, obligeant les autorités gestionnaires du transport scolaire à faire appel aux deux modes de déplacement que sont la pirogue et l’avion. Les retards d’investissement y sont un facteur d’enclavement structurel supplémentaire et aggravant, dénoncé de longue date par les populations et les élus locaux.   

Chaque année, plusieurs centaines de collégiens et lycéens Amérindiens (environ 250) et Businenges (au moins autant) doivent faire plusieurs allers-retours entre leurs villages situés le long des fleuves Oyapock (Est) et Maroni-Lawa (Ouest), ou de leurs affluents, et les communes du littoral qui concentrent les établissements du second degré. Et cela au prix d’un long et fatiguant voyage dont la durée est comprise entre une et trois journées, impliquant de la pirogue, de l’avion, de la piste en latérite et/ou de la route. S’y ajoutent la faible fréquence des passages (1 rotation par jour pour le bus scolaire), le nombre de places limitées (14 par avion), et les accidents de pirogue (risque de fractures en saison sèche, risque de chavirement en saison des pluies). Les noyades sont ainsi la première cause de mortalité avant 15 ans sur le Maroni.

Les transports scolaires assurant les retours au village ne sont pas pris en charge pendant les vacances de la Toussaint et de février. Ils sont prévus en décembre mais non garantis pour autant, car la navigabilité des fleuves dépend alors du niveau de l’eau en fin de saison sèche. Ces enfants passent donc un minimum de quatre mois sans revoir les membres de leurs familles et villages – le plus souvent six, parfois une année scolaire entière. 

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer cinq millions huit cent soixante-quinze mille euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 10 « Transports scolaires » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Art. APRÈS ART. 85 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme d’évaluation annuelle permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer de l’équité des dispositifs de péréquation entre les outre-mer et l’hexagone, afin de prémunir durablement les finances locales de tout nouveau décrochage.
 
En effet, les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles aux dotations d’aménagement de droit commun de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles dépendent d’une quote-part spécifique régie par l’article L. 2334-23-1 du CGCT. Si ce système de quote-part affiche théoriquement un taux majoré pour traduire la solidarité nationale, son équité réelle par rapport au droit commun reste régulièrement questionnée par les acteurs locaux et les rapports d'information. Dès 2017, la Cour des comptes soulignait que les critères propres à l’outre-mer ne permettaient pas de s’assurer en toute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquation avec l’hexagone.
 
Bien que la loi de finances pour 2020 ait initié une trajectoire de rattrapage sur quatre ans du taux de majoration (atteignant 63 % à compter de 2023), il est indispensable d’évaluer l’efficacité réelle de cette trajectoire à long terme. Dans un contexte de fortes tensions sur les finances locales et de réformes successives des critères nationaux de péréquation, l'institution d'une simulation annuelle d'alignement sur le droit commun garantira la transparence indispensable à la préservation des ressources des collectivités ultramarines.

Dispositif

Le I de l’article L. 2334‑23‑1 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
"Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du Code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus."

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros la contribution de l’État au financement des dessertes aériennes intérieures de Guyane soumises à des obligations de service public. Pour les habitants des communes dépourvues d’accès routier, le transport aérien constitue un moyen indispensable de déplacement vers le littoral. Il conditionne l’accès aux services publics, aux études, aux démarches administratives et aux activités économiques. La faiblesse des volumes de trafic et les contraintes d’exploitation rendent ces liaisons structurellement dépendantes d’un financement public.

 La charge de leur maintien ne peut reposer principalement sur la Collectivité territoriale de Guyane. Un renforcement du concours de l’État doit permettre de soutenir la régularité des dessertes, leur accessibilité financière et la continuité du service, tout en réduisant la charge supportée par la collectivité.

 Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :     

- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission écologie, développement et mobilités durables. 

- Une diminution de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission écologie, développement et mobilités durables. 

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans le prolongement de la mobilisation des lycéens guyanais pour de meilleures conditions d’étude, cet amendement vise à renforcer l’accès à la santé au sein des établissements. En Guyane, l’éloignement géographique et le manque de professionnels rendent particulièrement nécessaire une présence médicale et infirmière régulière auprès des élèves. Ces moyens doivent améliorer la prévention, le repérage des difficultés physiques et psychiques et l’orientation vers les soins, notamment pour les jeunes originaires des communes isolées.


Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    

- Une augmentation de 200 000 euros des AE et des CP de l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de la mission enseignement scolaire.
- Une diminution de 200 000 des AE et des CP de l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement privé du premier et second degrés »  de la mission enseignement scolaire. 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé par cette diminution mais sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la protection des élèves Amérindiens et Businenges scolarisés sur le littoral guyanais, hébergés en familles-relais ou dans l’un des sept internats publics que compte l’académie guyanaise (cinq en lycée, un en collège et un en cité scolaire), en sécurisant et en qualifiant l’offre d’hébergement scolaire de droit commun. 


Il s’agit ainsi de rétablir l’égalité de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultramarins dont les internats bénéficient de crédits fléchés au titre de l’action 1 (Polynésie française) et de l’action 5 (Mayotte). Qu’il s’agisse de la grande précarité des familles et des défaillances à déplorer de la part de la collectivité compétente en matière d’hébergement scolaire et de prévention en protection de l’enfance (Mayotte), ou de la mobilité contrainte des élèves induite par l’enclavement et les surcoûts du déplacement (Polynésie française), ces caractéristiques se retrouvent largement en Guyane. Ce territoire doit en outre composer avec d’autres défis tels que le multiculturalisme de sa population scolaire, les droits collectifs internationaux afférents à l’autochtonie d’une partie des élèves, de larges pans de territoire situés « hors réseau », et l’allophonie des adultes détenteurs de l’autorité parentale pourtant éligibles aux bourses scolaires et à la prime d’internat.

 
En cohérence avec les propositions figurant dans le rapport parlementaire sur la prévention du suicide chez les jeunes amérindiens (2015), les pouvoirs publics locaux ont récemment décidé d’accompagner l’extinction progressive du dispositif ad hoc des familles-relais, créé en 2005, en développant la modalité d’hébergement de droit commun que constitue l’internat scolaire public. Cette nouvelle impulsion donnée à la politique de l’hébergement scolaire en Guyane rejoint également les recommandations formulées par le Défenseur des droits (2016) et l’UNICEF France (2021 et 2023). 


Avec sept internats pour seize lycées publics, la Guyane est pourtant le département français qui rassemble la plus forte proportion d’enfants vivant en dehors du ménage de leurs parents (Agence d’urbanisme de Guyane, 2021). L’importance des décohabitations avant 18 ans s’explique notamment par la concentration des établissements du second degré sur la bande littorale, conjuguée au manque de routes et de transports collectifs (scolaires comme publics). Les internats guyanais pourraient donc répondre à des attentes fortes et des besoins autrement plus nombreux qu’en France hexagonale, et ce d’autant plus que près de 300 élèves actuellement accueillis en familles relais devraient à termes rejoindre les internats.  


Le territoire affiche paradoxalement un taux d’occupation des internats parmi les plus faibles des DROM (83,9% en 2021, contre 86,1% en Guadeloupe et 96,2% à Mayotte). Certaines familles s’en détournent donc d’emblée quand d’autres, plus nombreuses encore, y renoncent après les avoir éprouvés. Plusieurs facteurs concourent à ce rejet : les tarifs en vigueur, incompatibles avec les revenus de ces familles (à Camopi, le revenu moyen par foyer fiscal était de 331 € / mois en 2020, quand le prix de l’internat ayant ouvert à Saint-Georges de l’Oyapock en 2023 est de 400 € / mois) ; une organisation inadaptée car calquée sur le régime de l’internat classique, là où la présence d’élèves de l’intérieur conditionne des besoins supplémentaires en termes d’ouverture, d’activités de loisirs et de suivi(pédagogique, mais aussi éducatif, médical et parfois social) ; de nombreux manquements y sont par ailleurs constatés, synonymes de négligence voire de mises en danger caractérisées.
Contrairement aux élèves dont le domicile est situé à moins de 2 heures de voiture, les internes originaires de l’intérieur ne peuvent pas rentrer chez eux lorsque leur état de santé le requiert. Privés des moments de répit passés en famille le weekend, la plupart d’entre eux sont également contraints de rester à l’internat en période de petites vacances, les transports fluviaux n’étant pas pris en charge pour la totalité des petites vacances (2 périodes sur 4).


La vie dans et aux abords de l’internat vient chez eux bouleverser bien des repères préétablis. L’arrivée à l’internat représente pour ces élèves une rupture forte de leur cadre de vie, de leur langue et de leurs habitudes, y compris alimentaires. C’est ainsi à l’internat qu’ils apprennent à se servir d’un lit, d’une douche et de sanitaires occidentaux. Lors de leurs sorties, ces élèves « du fleuve » découvrent aussi la société de consommation, et le rôle qu’y joue l’argent, sans protection légale ni figure d’autorité. Ils sont ainsi des « proies faciles » pour les adultes mal intentionnés. Dans ces conditions, la protection de ces enfants et la satisfaction de leurs besoins fondamentaux reposent en large partie sur les moyens et les équipes affectés à l’internat de leur établissement, y compris au titre du service social de l’élève et de la médecine scolaire.  


La politique de l’internat déployée en région doit donc tenir compte de la vulnérabilité exacerbée de ces élèves et de leurs besoins socio-éducatifs. Enfin, en dépit de leur labellisation, l’état de vétusté et les choix d’aménagement caractérisant certains d’entre eux laissent à désirer. Des travaux de rénovation et d’équipement sont donc un autre prérequis pour y garantir aux internes l’« excellence » affichée, ainsi que de vraies conditions de « réussite ».  


Cet amendement recommande de mobiliser ces crédits étatiques fléchés vers les internats guyanais dans une logique de co-financement, aux côtés des crédits « temps libre » de la CAF de Guyane (volet accès aux loisirs) et du transfert des indemnités versées par la Collectivité territoriale de Guyane aux familles-relais (400 euros mensuels par enfants accueilli).


Aussi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 5 « Politique de l'internat et établissements à la charge de l'État » du programme 230 « Vie de l’élève », ce qui ramènerait le budget de cette action au niveau qui était le sien en LFI 2025. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 


Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La construction d’un collège de proximité à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental formulé a plusieurs reprises depuis 10 ans. Une première étape vient d’être franchie : le 29 mai 2026, le préfet de Guyane, le recteur d’académie, le maire de Camopi et le président de la Collectivité territoriale de Guyane ont annoncé l’ouverture d’une classe de 6e à Trois-Sauts à la rentrée 2026, pour une quinzaine d’élèves. Un niveau supplémentaire ouvrira chaque année jusqu’à la 3e ; à terme, une centaine d’enfants pourraient en bénéficier. Faute de bâtiment dédié, cette première classe est accueillie dans l’espace de vie sociale du village. Cet amendement vise à donner à ce collège, et à celui attendu sur le Lawa, les moyens d’exister durablement dans des locaux adaptés, afin que le principe d’« égalité réelle » inscrit dans l’intitulé de la loi EROM (2017) s’applique sur l’ensemble du territoire guyanais.


L’objet de cet amendement visant à construire deux établissements du second degré au bénéfice des collégiens et lycéens vivant dans les localités les plus isolées de la Guyane est une recommandation issue du rapport parlementaire sur le suicide chez les jeunes amérindiens commandé en 2015 par le Premier ministre de l’époque, M. Manuel VALLS. 


Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, l’État est tenu de permettre aux enfants de Trois-Sauts et du Lawa, deux localités situées « aux confins du territoire de la République », de fréquenter un collège de proximité. Les enfants, les familles et les communautés concernés (Wayampis à l’Est et Wayana à l’Ouest) payent un lourd tribut du fait de cette carence. Il convient de toute urgence d’y mettre un terme pour que ces enfants appartenant aux peuples premiers de Guyane puissent jouir, comme tous les autres, de leur « droit à la vie de famille » (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfants). Il conviendra de part et d’autre d’anticiper la hausse des effectifs scolaires (environ 250 élèves concernés au total en 20252026) et la montée des cohortes depuis la sixième (rentrée 2026-2027) jusqu’à la terminale. 


L’ouverture progressive du collège de Trois-Sauts ne doit pas se traduire par une installation durable dans des locaux provisoires. Sous la pression démographique, de nombreux établissements guyanais fonctionnent déjà avec des préfabriqués et des bungalows, y compris pour la restauration. Ces locaux réduisent les espaces de récréation, sont mal adaptés aux fortes chaleurs et dégradent les conditions d’apprentissage. À Trois-Sauts, où matériaux et équipements sont acheminés par pirogue, un provisoire qui dure coûterait plus cher qu’une construction pérenne conçue d’emblée pour accueillir les quatre niveaux du collège.


Ces constructions doivent être adaptées au changement climatique. Les établissements guyanais sont exposés à des chaleurs croissantes, à des sécheresses comme en 2023 et 2024, qui compliquent l’approvisionnement en eau et l’acheminement par le fleuve, et à des inondations. Les nouveaux collèges doivent intégrer dès leur conception le confort thermique (ventilation naturelle, protections solaires), l’autonomie en eau et en énergie, et des espaces extérieurs ombragés, en s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques existants pour le bâti scolaire en climat équatorial.


Ces collèges doivent également disposer d’une restauration scolaire. En Guyane, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Pour de nombreux élèves, le repas pris à l’école est le seul repas complet de la journée, et l’absence de cantine favorise l’absentéisme l’après-midi. Le Parlement a déjà retenu ce principe pour Mayotte : la loi de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit la construction d’un réfectoire dans chaque nouvel établissement scolaire. La même exigence doit s’appliquer en Guyane, avec une cuisine et un réfectoire, prévus dès la conception, et un approvisionnement qui valorise les productions locales.
De telles opérations d’aménagement scolaire représentent un véritable défi logistique mais leur coût financier n’est rien comparé à celui qu’endure ces populations. Et ce, depuis que ces deux peuples autochtones de Guyane accèdent au second degré du système éducatif public français, soit dans les années 1990 seulement. Passé 11 ans, les enfants Wayampis (vivant le long de l’Oyapock) et Wayanas (sur le Maroni-Lawa) sont contraints d’emprunter la route de l’« exil scolaire », dans la mesure où l’obligation scolaire est ici source de déracinement et de déstructuration à l’échelle des individus et de leur foyer familial, mais aussi pour les communautés concernées.   


À cette déchirure des liens affectifs vient s’ajouter un service de transport scolaire peu sécurisé en cas d’aléas climatiques et non garanti à toutes les petites vacances, et des modalités d’hébergement scolaires (en famille-relais ou en internat) qui demeurent insatisfaisantes, de l’avis même des pouvoirs publics locaux. 

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 5 « Action internationale » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 


Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 intitulé « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
 
En Guyane, la communauté scolaire est régulièrement confrontée à des cas de jeunes filles enceintes, parfois dès le collège. 15 % des jeunes déscolarisés en Guyane le sont à la suite d’une grossesse ou d’une mise en couple. Quand une élève est enceinte, hors sa famille, c’est souvent vers un professeur qu’elle va se tourner pour faire état de sa situation. Celui-ci peut renvoyer vers un.e infirmièr.e scolaire et un.e assistant.e social.e – quand le poste est pourvu et que ceux-ci, le plus souvent partagés entre plusieurs établissements, sont présents. L’enjeu est alors multiple : s’assurer que l’élève vit globalement bien sa situation, n’a pas subi d’agression sexuelle, qu’elle est bien suivie médicalement, connaît ses droits à l’IVG (qu’elle envisage rarement, contredisant le taux de recours très important en Guyane, que sa famille et/ou son partenaire l’accompagnent dans sa grossesse et l’accueil de l’enfant ; mieux l’informer sur les méthodes de contraception auxquelles elle peut avoir recours; enfin indiquer le chemin pour que l’élève poursuive sa scolarité après la naissance, ce qui est fort aléatoire.
 
Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à renforcer les effectifs des personnels de santé dans les établissements scolaires de Guyane, qui sont un maillon essentiel pour lutter contre la déscolarisation, et plus particulièrement dans les communes isolées. Pour ce faire, et afin de se conformer aux dispositions de la LOLF, cet amendement prévoit :
 
-que l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » soit abondé en CP et en AE de 5 millions d’euros.
-que l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » soit amputé du même montant (en AE et en CP).
 
Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la présence d’assistants de service social auprès des élèves des collèges et lycées publics de Guyane. 


Ces moyens doivent permettre d’accompagner davantage les élèves et leurs familles dans l’accès aux bourses, aux fonds sociaux et aux dispositifs de soutien. Il nous semble en effet qu’une présence sociale accrue est indispensable pour prévenir le phénomène de non-recours aux droits et éviter que les difficultés matérielles ne conduisent à l’absentéisme ou au décrochage scolaire. 


Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    

- Une augmentation de 500 000 des AE et des CP de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « vie de l’élève » la mission Enseignement scolaire.
- Une diminution de 500 000 des AE et des CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés»  de la mission Enseignement scolaire.  

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé par cette diminution mais sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. 

Art. APRÈS ART. 85 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane.

En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes de France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales au triple du montant de la dotation de base nous paraît injustifié et introduit par ailleurs une rupture d’égalité.


Pour comprendre l'enjeu, il faut rappeler que la dotation superficiaire est une aide de l'État versée aux communes pour les aider à supporter les coûts liés à l'immensité de leur territoire (entretien des routes, gestion des espaces, acheminement des services publics). Partout en France, cette dotation est calculée de manière simple : un montant fixe de 3,22 euros par hectare.


Cependant, la Guyane subit une exception unique et pénalisante. Depuis 2005, la loi bloque le montant de cette aide : elle ne peut pas dépasser le triple de ce que la commune touche pour ses habitants (la dotation de base). Ce mécanisme de "plafond" ignore la réalité des coûts subis par les communes guyanaises. Gérer un territoire géant, même s'il est composé de forêts, engendre des dépenses colossales pour désenclaver les populations, construire des infrastructures de base et assurer la présence des services publics sur des distances considérables. De plus, la population guyanaise connaît une croissance démographique soutenue. Lier et limiter l'aide au territoire à la seule composante démographique crée un effet de ciseau budgétaire asphyxiant pour les collectivités locales.

En supprimant ce plafond obsolète, cet amendement vise à redonner aux communes de Guyane les moyens financiers réels de s'équiper, de se développer et de répondre aux besoins de leurs administrés.

Dispositif

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les revendications portées depuis le mois de septembre par les lycéens et lycéennes de Guyane. 


En octobre 2026, ces derniers se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions d’étude, notamment les cours perdus faute de remplacement des enseignants absents. Ces interruptions aggravent les inégalités scolaires et compromettent la préparation des examens. Cet amendement propose une réponse à cette revendication en renforçant les capacités de remplacement dans l’académie de Guyane, avec une attention particulière aux établissements les plus éloignés et aux disciplines déficitaires.


Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    

- Une augmentation de 500 000 euros des AE et des CP de l’action 11 « Remplacement » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission Enseignement scolaire.
- Une diminution de 500 000 des AE et des CP de l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré»  de la mission Enseignement scolaire. 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé par cette diminution mais sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement. 

Art. APRÈS ART. 85 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit plus limitée au triple du montant de la dotation de base mais puisse atteindre jusqu’au quintuple du montant de la dotation de base. 

En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. 

Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales au triple du montant de la dotation de base nous paraît injustifiée et introduit par ailleurs une rupture d’égalité. 

Dispositif

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ».

Art. ART. 42 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe destinée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Cette taxe permet au secteur du théâtre privé de financer son propre dispositif de soutien, fondé sur la mutualisation des ressources et la solidarité entre les professionnels.

Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Art. ART. 60 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à France Télévisions pour 2027 à leur niveau de 2026.

Cette nouvelle baisse de crédits se traduirait par une réduction des investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, mettant en grande difficulté cette industrie et les emplois qui en dépendent. Cet amendement abonde en AE et CP de 46 927 000 euros le programme 841 « France Télévisions » ;

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 46 927 000 euros en AE et en CP le programme 847 « TV5 Monde ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de TV5 Monde et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 64 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux s’oppose à la diminution de 133 ETP du plafond d’emplois de l’Afpa.

Héritage du programme du Conseil national de la résistance, l’Afpa a, depuis 1949, accompagné toutes les grandes transformations économiques et du monde du travail en France. L’opérateur présente de nombreux atouts, dont son maillage territorial unique reposant sur 142 centres, et des résultats très positifs – 12 mois après le début de la formation, le taux d’accès à l’emploi est de 61 % pour les demandeurs d’emploi formés par l’Afpa contre 48 % pour les autres formations professionnelles.

Opérateur historique, l’Afpa est également un symbole des échecs de l’ouverture à la concurrence. Conjuguée à la diminution des commandes publiques, celle-ci fait chuter l’activité de l’Afpa comme ses résultats financiers. Entre 2021 et 2025, le nombre de stagiaires formés à l’Afpa est passé de 100 000 à 60 000 en 2025, soit une baisse de 40 %. Le chiffre d’affaires a chuté de 35 % entre 2021 et la prévision pour fin 2026. Malgré les importants efforts engagés par l’opérateur, la diminution des charges et l’évolution du réseau n’ont pas permis de compenser cette perte d’activité dans la même temporalité.

Un projet de restructuration de l’AFPA, présenté par la direction générale le 15 septembre dernier, prévoit la suppression de 788 postes actuellement pourvus, ainsi que 79 modifications de poste, soit un maximum théorique de 867 licenciements économiques. En parallèle, 400 postes seraient créés pour renforcer notamment la formation, la force commerciale ainsi que les fonctions d’exploitation et d’appui à la production. Il est également envisagé la fermeture de 30 centres ainsi que 68 cessions partielles d’activité.

Le présent amendements augmente de 133 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence le plafond d’emploi des opérateurs du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir le ver le gage.

Dispositif

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 49 383 »,

le nombre :

« 49 250 ».

II. – En conséquence, à la soixante-quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 4 787 »,

le nombre :

« 4 920 ».

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles des territoires dits d'outre-mer subissent des contraintes structurelles qui renchérissent considérablement leurs investissements : éloignement, insularité, coût du transport des équipements et des matériaux, dépendance aux importations, exposition aux événements climatiques extrêmes et insuffisance des infrastructures de stockage et de transformation.

Ces contraintes pèsent directement sur la compétitivité des exploitations, la rémunération des producteurs et la capacité des territoires dits d'outre-mer à renforcer leur autonomie alimentaire.

L’un de nos amendements en première partie du PLF proposait de répondre justement à ces difficultés en portant de 40 % à 60 % le taux de suramortissement applicable à certains investissements agricoles outre-mer.

Le Gouvernement ayant soulevé une difficulté au regard du droit européen des aides d’État, sans raison puisque l'exemption pour certaines aides aux investissements agricoles est bien possible au regard du règlement européen n°2022/2472. Son article 14 autorise notamment, sous conditions, des aides à l’investissement dans les exploitations agricoles liées à la production primaire. Le plafond d’intensité peut atteindre 80 % des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques, sous réserve du respect des autres conditions du règlement. L’article 17 traite également des investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Cela signifie que le droit européen n’interdit pas par principe de soutenir davantage l’investissement agricole dans les RUP. Il encadre les conditions dans lesquelles ce soutien peut être accordé.

Le présent amendement propose de poursuivre le même objectif par un instrument budgétaire distinct : la création d'un fonds de soutien aux investissements agricoles structurants dans les territoires d'outre-mer.

Doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce fonds permettra de soutenir les investissements dans :

  • la construction, la rénovation et l'adaptation climatique des bâtiments agricoles ;
  • les infrastructures de stockage, de conservation et de collecte ;
  • les équipements d'élevage et les installations d'abattage ;
  • les ateliers de transformation des productions agricoles ;
  • les équipements collectifs permettant de structurer les filières locales et de réduire la dépendance aux importations.

Une attention particulière sera portée aux petites et moyennes exploitations, aux coopératives, aux organisations de producteurs et aux projets collectifs contribuant à la souveraineté alimentaire des territoires.

Les aides seront attribuées dans le respect des régimes européens applicables aux aides agricoles, notamment du règlement (UE) 2022/2472, et des règles de cumul, de plafonnement et d'intensité maximale des aides. Les investissements relevant de la production primaire seront distingués de ceux concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Lorsque les conditions d'exemption ne sont pas réunies, l'octroi des aides sera subordonné à l'accomplissement des procédures européennes préalables nécessaires.

Il ne s'agit donc pas de contourner les règles européennes, mais de mobiliser les possibilités qu'elles prévoient pour tenir compte des handicaps structurels des régions ultrapériphériques en application de l'article 349 du traité.

Le présent amendement propose une première dotation de 10 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », au bénéfice de l'action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage afin de préserver les moyens nécessaires au pilotage des politiques agricoles

Art. ART. 64 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de France Travail à son niveau de la loi de finances (LFI) pour 2025 (49 147 ETP), en revenant sur les baisses effectuées en LFI pour 2026 (-515 ETP) et proposées en projet de loi de finances (PLF) pour 2027 (-400 ETP).

Depuis la fin de l’année 2024, le taux de chômage repart à la hausse et a augmenté d’un point pour s’établir à 8,3 %. Il est à son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2020.

La seule réponse du Gouvernement : réduire la subvention de France Travail (-370 millions d’euros depuis 2025) et supprimer des postes (-915 ETPT depuis 2025).

Une décision incompréhensible, d’autant plus que les missions de France Travail ont été étendues depuis son lancement. La loi ndu 18 décembre 2023 pour le plein-emploi prévoyait notamment l’inscription de toutes les personnes éloignées de l’emploi. Le 1er janvier 2025, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés, l’opérateur devra également assurer en 2027 600 000 prospections auprès des employeurs (contre 400 000 en 2025 et 100 000 en 2023) et 1,5 million de contrôles de la recherche d’emploi (contre 980 000 en 2025 et 600 000 en 2024).

Cette décision est d’autant plus regrettable que France Travail a mis en place une démarche d’efficience consistant à redéployer, d’ici 2027, 3 700 ETP sur les activités générant de la création d’emploi, comme l’accompagnement intensif, et permettant de faire des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, telles que la lutte contre les comportements abusifs et le recouvrement des trop-perçus.

Chaque année, France Travail assume de participer à l’effort budgétaire tout en demandant à ce que soit maintenue une trajectoire réaliste et compatible avec ses missions de service public. Le compte n’y est plus : la diminution des moyens humains et budgétaires de l’opérateur ne permet plus d’assurer que chaque demandeur d’emploi sera accompagné à hauteur de ses besoins.

Le présent amendement augmente donc de 915 ETPT le plafond d’emplois du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence le plafond d’emplois du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Dispositif

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 49 383 »,

le nombre :

« 50 298 ».

II. – En conséquence, à la soixante-dix-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 8 050 »,

le nombre :

« 7 135 ».

Art. ART. 42 29/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros.

Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Art. ART. 64 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder à France compétences le rehaussement de son plafonds d’emploi (+ 8 ETPT) qui lui a été refusé, pour la mise en œuvre de missions nouvelles ou renforcées résultant de dispositions législatives ou réglementaires et le renforcement des moyens de contrôle et de régulation de l’établissement.

France compétences, qui manie des sommes colossales (plus de 12 milliards d’euros), fonctionne avec une équipe resserrée de 96 agents.

Au titre de 2026, France compétences avait sollicité le relèvement de son plafond d’emplois de 91 à 104 ETPT (+13 ETPT). Ces ETPT correspondaient, d’une part, à la mise en œuvre de missions entièrement nouvelles ou renforcées résultant de dispositions législatives ou réglementaires (mission nouvelle de suivi par France compétences de l’activité des CPC ; nouveaux critères d’instruction pour RNCP) et, d’autre part, au renforcement des moyens de contrôle et de régulation de l’établissement, au bénéfice d’une optimisation de la dépense publique, ainsi que l’attestent les actions conduites ces dernières années. In fine, le plafond d’emplois a été relevé de 5 ETPT, au titre des missions relatives aux commissions professionnelles consultatives (CPC), pour être porté à 96 ETPT. Les 8 ETPT demandés et non accordés ne sont pas couverts.

Le présent amendement augmente de 8 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence le plafond d’emplois des opérateurs du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Dispositif

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 49 383 »,

le nombre :

« 49 375 ».

II. – En conséquence, à la soixante-quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 4 787 »,

le nombre  :

« 4 795 ».

 

Art. ART. 60 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à Radio France pour 2027 à leur niveau de 2026.

Cet amendement abonde en AE et CP de 2 433 908 euros le programme 843 « Radio France » ;

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 2 433 908 d'euros en AE et en CP le programme 847 « TV5 Monde ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de TV5 Monde et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation la dotation d’ARTE France.

La dotation d’ARTE France est reconduite à 298,1 M€ en 2027 et gelée à ce niveau jusqu’en 2029, soit une baisse réelle de -1,77 % en 2027 et d’environ -5 % sur la période. Ce gel intervient alors que la chaîne a enregistré en 2025 un record historique d’audience (3,1 % de part d’audience) et que son audience numérique poursuit sa progression (274,3 millions de vidéos vues par mois).

Les engagements de la chaîne sont d’ores et déjà revus à la baisse : la part des investissements dans les programmes passe de 79 % à une cible de 78 %, l’engagement minimal de production d’œuvres européennes est fixé à 89 M€ contre 93,4 M€ réalisés en 2025, et le suivi du volume horaire de programmes inédits n’a pas été reconduit dans le contrat d’objectifs et de moyens 2026‑2028.

Le présent amendement abonde donc de 5 366 068 € les crédits du programme 842 « ARTE France », correspondant à une revalorisation de 1,8 % de sa dotation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le compte d’engagement citoyen (CEC), adossé au compte personnel de formation, permet aux bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage d’acquérir des droits à la formation en reconnaissance de leur engagement. Ses crédits sont réduits de 0,4 million d’euros, pour s’établir à 2,3 millions d’euros, ce qui réduit d’autant la couverture des droits mobilisés par les bénéficiaires.

Au moment où le Gouvernement lance une nouvelle plateforme de l’engagement, il est incohérent de réduire l’un des rares outils de reconnaissance concrète de l’engagement bénévole.

L’action 01 du programme 163 est abondée de 400 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 8,5 M€ pour la librairie indépendante, afin de porter l’effort supplémentaire de l’État en sa faveur à 10 M€ en 2027.

Le PAP reconnaît que « la conjoncture du marché du livre neuf est délicate depuis début 2026 » et que plusieurs groupes de librairies – Gibert, Nosoli – ont engagé des mesures de redressement, y compris des fermetures de magasins. La part de marché des librairies indépendantes, qui était de 23 % en 2024, est attendue à 22 % en 2027 et jusqu’en 2029, sans aucune perspective de progression. Or la librairie indépendante demeure, selon les termes mêmes du PAP, « le principal lieu de diffusion des titres à plus faible tirage et à vente lente » et donc une condition de la diversité éditoriale.

Face à cette situation, le Gouvernement se contente d’un renforcement de 1,5 M€ du soutien aux librairies. Le présent amendement propose de compléter cet effort par un fonds d’urgence, géré par le Centre national du livre et les DRAC, qui financerait des aides de trésorerie aux librairies en difficulté, le soutien à la reprise et à la transmission des librairies menacées de fermeture, notamment en centre-ville et en zone rurale, ainsi que la prise en charge d’une partie des frais d’expédition des librairies indépendantes, pour lesquelles le tarif minimal de livraison des livres reste une charge lourde.

Un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la librairie indépendante » est créé et abondé de 8,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général qui renforce la cohésion nationale et la mixité sociale. Après la forte baisse subie en 2026, ses crédits reculent à nouveau de 9,5 millions d’euros (– 1,9 %) dans le projet de loi de finances pour 2027, pour s’établir à 484,7 millions d’euros.

Le Gouvernement affirme pouvoir financer « jusqu’à 135 000 missions », mais le PAP précise que cet objectif est atteint « sous réserve d’une trésorerie suffisante » de l’Agence du service civique. Ce sont donc les réserves de l’opérateur, et non les crédits votés, qui garantissent l’objectif. Rappelons que le PLF 2026 ne prévoyait que 110 000 missions et que c’est le Parlement qui avait rétabli l’objectif de 135 000 missions, et que les entrées en mission ont été gelées du début du mois de janvier au 21 février 2026, faute de budget adopté.

À titre indicatif, la dotation d’intervention de 450,6 millions d’euros, rapportée au coût mensuel moyen d’un volontaire pour l’État (865 euros), correspond à environ 521 000 mois de mission, soit moins de quatre mois par volontaire pour 135 000 jeunes. Le risque est celui d’un raccourcissement des missions.

Cet amendement rétablit la dotation de l’action 04 à son niveau de la loi de finances pour 2026, majoré de l’inflation prévisionnelle (1,8 %), soit 503,2 millions d’euros, afin que l’objectif de 135 000 missions repose sur des crédits votés.

L’action 04 du programme 163 est abondée de 18 423 320 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser de 4,6 M€, soit environ 20 %, les aides au pluralisme, et à garantir qu’aucun titre aujourd’hui éligible ne perde de soutien dans le cadre de la réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires (QFRP) annoncée pour 2027.

Les aides au pluralisme sont reconduites à l’identique en 2027 (23,2 M€) : 10,4 M€ pour les QFRP, 4 M€ pour les publications nationales à faibles ressources publicitaires (PFRP), 1,4 M€ pour les quotidiens locaux (QFRPA), 1,47 M€ pour la presse périodique régionale, 2 M€ pour les titres ultramarins et 4 M€ pour la presse tout en ligne. Gelées en valeur depuis plusieurs exercices, elles ne représentent qu’à peine plus de 13 % des aides directes, quand les aides à la diffusion en représentent près de 70 %.

Le PAP annonce par ailleurs qu’une réforme de l’aide aux QFRP « pourrait entrer en vigueur dès 2027 », afin de corréler l’assiette de répartition à « l’investissement éditorial des titres ». Une modification des critères d’une enveloppe fermée peut redistribuer fortement les montants entre les quelques titres d’opinion qui en bénéficient. Le présent amendement prévoit donc 2 M€ supplémentaires pour l’aide aux QFRP, afin qu’aucun titre ne voie son aide diminuer à l’occasion de la réforme, ainsi que 1 M€ pour la presse tout en ligne, 0,8 M€ pour les PFRP et 0,8 M€ pour la presse locale et régionale (QFRPA et PPR).

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Fonds de renforcement du pluralisme de la presse » est créé et abondé de 4,6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180, et plus particulièrement sur les aides à la diffusion.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir les moyens de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant sa dotation au niveau de 2026 revalorisé de l’inflation.

La dotation de l’INA recule de 0,5 M€ (102,9 M€, -0,52 %), puis à 102,5 M€ en 2028 et 2029. Dans le même temps, les charges de personnel progresseraient de 73,3 M€ à 74 M€ en 2027 puis à 75,3 M€ en 2028, tandis que les ressources propres ont reculé de 43 M€ à 41,4 M€ en 2025. L’effet de ciseaux est manifeste.

L’Institut doit pourtant achever la migration sur robotique des contenus du dépôt légal stockés sur supports physiques (49,7 % réalisés en 2025, cible de 73 % en 2027 et de 95 % en 2028), condition de la préservation de pans entiers de la mémoire audiovisuelle nationale. Ce chantier patrimonial ne doit pas être ralenti faute de moyens.

Le présent amendement abonde donc de 2 400 127 € les crédits du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les moyens de France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya).

La hausse de 3,1 M€ (+1,02 %) de la dotation de France Médias Monde n’apporte aucun moyen nouveau : elle vise uniquement, selon le projet annuel de performances, « à tenir compte des effets fiscaux supportés par l’entreprise depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 ». Hors cet effet, les moyens sont gelés, puis maintenus à l’identique jusqu’en 2029, soit une baisse réelle d’environ 4 % sur la période. Le contrat d’objectifs et de moyens 2024‑2028 est en cours de révision pour tenir compte de « l’impératif de redressement des finances publiques ».

Au moment où la guerre informationnelle s’intensifie, où France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya subissent des coupures de diffusion dans plusieurs pays africains et où d’autres grandes puissances réduisent leurs médias publics internationaux, la France ne peut faire le choix de la stagnation. La lutte contre la désinformation, les pôles régionaux de proximité et les offres en langues étrangères doivent être préservés.

Le présent amendement abonde donc de 5 469 904 € les crédits du programme 844 « France Médias Monde », correspondant à une revalorisation de 1,8 % de la dotation de 2026, en sus de la compensation des effets fiscaux.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise, à tout le moins, à annuler la baisse en valeur de la dotation de France Télévisions prévue par le présent projet de loi de finances.

Avec une diminution de 46,9 M€, France Télévisions porte la totalité de la baisse nette des concours à l’audiovisuel public (-46,8 M€), alors que l’entreprise a déjà subi une réduction de 15 M€ de sa dotation au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Chaque euro retiré à France Télévisions se traduit par moins d’œuvres financées, moins de tournages et moins d’emplois dans la filière, mais aussi par un affaiblissement de l’offre de proximité et de l’offre jeunesse. La couverture hebdomadaire des 4‑14 ans a ainsi reculé de 45,0 % à 41,7 % entre 2024 et 2025, alors que l’offre jeunesse figure parmi les priorités affichées des contrats d’objectifs et de moyens.

Le présent amendement rétablit donc la dotation du programme 841 à son niveau de 2026, soit 2 425 577 000 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 843 « Radio France ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de Radio France et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) permet de scolariser des enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme, à raison de sept enfants par unité, avec des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Le PLF 2027 prévoit la création d’ici 2027 de 140 dispositifs supplémentaires aux 659 dispositifs existants (UEMA, UEEA, autorégulation), mais aucune UEMA n’existe en Polynésie française, où 21 naissances sur 1 400 concernent chaque année des enfants atteints de TSA.

Une UEMA nécessite 5,5 ETP (enseignant spécialisé, éducateur de jeunes enfants, deux éducateurs spécialisés, neuropsychologue, psychomotricien et orthophoniste à mi-temps). Son coût de fonctionnement annuel est estimé à 358 866 €, dont 50 000 € de transport des enfants. Des communes polynésiennes se sont mobilisées pour mettre des locaux à disposition.

Un nouveau programme « Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française » est créé et abondé de 358 866 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Faute de moyens, le Gouvernement revoit ses ambitions à la baisse : dans le PAP 2027, la cible du taux de couverture des prescriptions de matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap passe de 80 % à 70 %, alors que ce taux n’était que de 65,4 % en 2025. Plus d’un élève sur trois ne dispose donc pas du matériel que la commission des droits et de l’autonomie lui a pourtant attribué.

Les crédits consacrés au matériel pédagogique adapté s’élèvent à 22 659 250 € en 2027. Porter le taux de couverture de 65,4 % à 80 % suppose d’augmenter ces crédits d’environ 22 %, soit 5,06 M€.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 060 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de 6 M€ pour favoriser l’accès de toutes et tous à la musique vivante, en particulier dans les territoires ruraux et en faveur des publics les plus modestes.

Depuis la LFI 2026, la subvention du Centre national de la musique (CNM) a été réduite de 7 M€ et ramenée au seul niveau de ses charges de fonctionnement (19,8 M€). L’ensemble des aides du CNM à la filière musicale est désormais financé par les deux taxes qui lui sont affectées : la taxe sur la billetterie des spectacles de variétés et la taxe « streaming ». Or ces taxes sont plafonnées à un niveau inférieur à leur rendement, l’excédent étant reversé au budget général de l’État. Malgré le relèvement du plafond de la taxe billetterie de 58 M€ à 69 M€, environ 6 M€ seraient encore écrêtés en 2027, le CNM anticipant un rendement de 75,4 M€. [Prévision de rendement du CNM, issue de la note technique : à vérifier]

Dans le même temps, le prix des billets de concert a augmenté en moyenne de 41 % en dix ans, sous l’effet de la hausse des coûts de production et des cachets, mais aussi de la généralisation de la tarification dynamique. Selon l’Observatoire des inégalités, 60 % des cadres assistent à au moins un concert dans l’année, contre seulement 30 % des ouvriers. L’État prélève ainsi une partie d’une taxe acquittée par le public des concerts pour financer son budget général, au lieu de la mobiliser au service de l’accès de tous à la musique.

Le fonds créé par le présent amendement, d’un montant équivalent à l’écrêtement anticipé de la taxe billetterie en 2027, soutiendrait les salles et festivals indépendants des territoires ruraux et des quartiers populaires et financerait des dispositifs de tarification solidaire.

Un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’accès de toutes et tous à la musique vivante » est créé et abondé de 6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en euros constants la dotation de Radio France et à prévenir de nouvelles suppressions d’emplois.

La dotation de Radio France s’établit à 645,6 M€ en 2027, en retrait de 2,4 M€ (-0,38 %), soit une baisse réelle de -2,14 %. Cette baisse modeste précède une chute brutale : la dotation serait ramenée à 643,1 M€ en 2028, puis à 590,6 M€ en 2029 (-8,16 %), soit 57,4 M€ de moins qu’en 2026. Le compte de résultat prévisionnel comporte d’ailleurs une ligne « Mesures d’économies complémentaires 2028 », sans qu’aucun montant ni aucune mesure ne soit précisé.

Le plan d’affaires du projet de contrat d’objectifs et de moyens prévoit une baisse des charges de personnel de 3,4 M€ en 2027 et une réduction des effectifs de 4 390 à 4 362 ETP (-28), dont 22 emplois en CDI. La production des contenus radio étant intégralement réalisée en interne, ces suppressions de postes affecteront directement l’offre éditoriale.

Le présent amendement abonde donc de 14 098 518 € les crédits du programme 843 « Radio France », afin de porter sa dotation au niveau de 2026 revalorisé de l’inflation prévisionnelle (1,8 %).

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le réseau ICI (ex-France Bleu) et, en particulier, ses matinales filmées.

Le compte de résultat prévisionnel de Radio France fait apparaître une quasi-disparition de la ligne « refacturation matinales filmées », qui passe de 8 M€ en 2025 à 2 M€ en 2027. Cette évolution, que le projet annuel de performances n’explique pas, laisse présager un arrêt ou une forte réduction des matinales filmées diffusées en partenariat avec France 3.

Dans le même temps, la part d’audience d’ICI recule de 4,7 % à 4,0 % entre 2024 et 2025. Avec ses 44 stations locales, ICI constitue pourtant l’un des derniers remparts contre l’apparition de « déserts informationnels » dans les territoires. La proximité ne saurait servir de variable d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement abonde donc de 6 M€ les crédits du programme 843 « Radio France », correspondant à la diminution prévue des moyens consacrés aux matinales filmées, afin de garantir leur maintien sur l’ensemble du réseau.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le dispositif « Colos apprenantes » a été supprimé en 2026 et n’est pas rétabli par le projet de loi de finances pour 2027. Lors de l’examen du budget 2026, le Sénat avait adopté un amendement de 10 millions d’euros en faveur des départs en colonies, écarté lors du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Selon l’INJEP, environ un enfant sur dix part en colonie lorsque le quotient familial est inférieur à 1 200 euros, contre près de trois fois plus au-delà de 2 500 euros. Cet amendement de repli reprend le montant voté par le Sénat afin de rétablir un premier soutien national aux départs des enfants des familles modestes.

L’action 02 du programme 163 est abondée de 10 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les fonds sociaux permettent aux chefs d’établissement d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées pour les frais de scolarité, de cantine ou de transport. Ils sont fixés à 37 695 815 € dans le PLF 2027, alors que l’action sociale du programme 230 stagne (-0,01 %) et que les crédits de bourses diminuent (794,7 M€ contre 796,8 M€ en 2026).

La précarité des élèves et de leurs familles est au cœur des préoccupations exprimées par la jeunesse mobilisée. Cet amendement double les fonds sociaux collégiens et lycéens. L’action 04 « Action sociale » du programme 230 est abondée de 37 695 815 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires, largement partagée, de garantir l’égalité d’accès à la culture et de favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie culturelle. De nombreux établissements culturels, associations et institutions développent des dispositifs destinés à faciliter l’accès aux œuvres et aux pratiques artistiques : sous-titrage adapté, audiodescription, boucles à induction magnétique, médiation accessible, supports en braille ou en facile à lire et à comprendre (FALC), ainsi que séances de cinéma adaptées aux personnes présentant notamment un handicap intellectuel ou des troubles du neurodéveloppement. Des avancées récentes témoignent de cette dynamique. Depuis le 28 juin 2025, les nouvelles obligations issues de la transposition de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité s’appliquent notamment aux livres numériques et aux services associés. En mai 2025, le ministère de la Culture a également publié un guide pratique destiné à améliorer l’accueil des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement dans les établissements culturels. Ces initiatives contribuent à faire progresser l’accessibilité des œuvres et des services culturels, mais leur déploiement effectif nécessite un accompagnement durable des professionnels et des structures.

Le constat demeure néanmoins celui d’une accessibilité encore incomplète. Dans son rapport publié en septembre 2025 sur l’accessibilité des lieux culturels relevant de l’État ou labellisés par celui-ci, l’Inspection générale des affaires culturelles relève des avancées importantes en matière d’accessibilité physique, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts vers une accessibilité universelle, intégrant pleinement les handicaps sensoriels, cognitifs et intellectuels. Le rapport préconise notamment un pilotage renforcé et la mobilisation de moyens budgétaires ciblés. Au-delà de l’accès aux bâtiments et aux contenus, l’accessibilité pratique constitue un enjeu essentiel : information préalable sur les dispositifs disponibles, accompagnement humain, adaptation des activités, formation des équipes, mobilité et possibilité de participer effectivement aux pratiques artistiques. Ces actions supposent des moyens pérennes, afin que leur mise en œuvre ne dépende pas principalement de financements ponctuels ou du mécénat privé. Dans ce contexte, le projet de loi de finances doit permettre de renforcer les moyens consacrés à l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, notamment au bénéfice des associations et des structures culturelles qui développent des projets inclusifs sur l’ensemble du territoire.

Au regard des besoins identifiés et des recommandations formulées pour progresser vers une accessibilité véritablement universelle, il est proposé d’augmenter d’un million d’euros les crédits consacrés à cette politique, afin de soutenir le développement des dispositifs existants, l’émergence de nouveaux projets et l’accompagnement des acteurs de terrain.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement propose d’abonder, en AE et CP, l’action 02 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur d’un million d’euros, par un prélèvement équivalent sur l’action 01 du programme 131 « Création », hors titre 2.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu des conséquences concrètes sur les budgets dédiés à la Culture. Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et 11 % par l’État. Selon l’association nationale des écoles supérieures d’art et design public (Andéa), les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14 %. Aussi, les cosignataires proposent par amendement d’augmenter les crédits de paiement de 3 millions d’euros supplémentaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 ne rétablit pas le dispositif « Colos apprenantes », supprimé en 2026 (– 36,8 millions d’euros). Mis en place en 2020, ce dispositif avait permis à environ 400 000 enfants de bénéficier d’un séjour et soutenait chaque année le départ de plus de 80 000 enfants. L’amendement de 10 millions d’euros adopté par le Sénat en faveur des départs en colonies avait été écarté lors du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La Caisse nationale des allocations familiales a certes mobilisé 20 millions d’euros supplémentaires en 2026 pour l’aide aux vacances enfants, mais ce montant ne compense pas la disparition du dispositif.

Les inégalités de départ sont massives. Une étude de l’INJEP publiée en mai 2026 montre que seuls 15 % des enfants de 11 ans des familles allocataires partent en colonie, et qu’environ un sur dix part lorsque le quotient familial est inférieur à 1 200 euros, contre près de trois fois plus au-delà de 2 500 euros ; le Pass Colo n’est mobilisé que par 3 % des familles éligibles. Selon le collectif réuni autour de Jeunesse au Plein Air, 4,7 millions d’enfants ne partent pas en vacances chaque année.

Cet amendement vise à rétablir un soutien national au départ en colonies de vacances, au niveau des crédits consacrés aux Colos apprenantes jusqu’en 2025, prioritairement destiné aux enfants des familles modestes et des quartiers prioritaires.

L’action 02 du programme 163 est abondée de 37 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires entendent remédier aux inégalités de rémunération dont sont victimes les enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Bien qu’ils ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire titulaire, ces enseignants assurent des missions identiques à celles de leurs collègues titulaires : enseignements, animation d’ateliers, encadrement de projets, participation aux jurys et suivi des stages. Pourtant, à ancienneté égale, leur rémunération demeure inférieure de 35 à 40 % à celle des titulaires et reste également nettement en deçà de celle des contractuels d’autres établissements relevant du ministère de la Culture, notamment les ENSART et les CNSMD.

Cette disparité s’explique notamment par les différences entre les grilles de rémunération applicables. La grille des contractuels des ENSA prévoit une progression sur 27 ans, plafonnée à l’indice 724, correspondant à une rémunération nette de 2 828 euros. À l’inverse, les enseignants titulaires atteignent l’indice 774, soit 3 024 euros nets, en seulement 11 ans, tout en bénéficiant d’un régime indemnitaire annuel dont la composante liée au grade était fixée à 4 200 euros pour 2025 par l’arrêté du 9 juillet 2025.

Or, conformément à la circulaire du 20 octobre 2016, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, la rémunération des agents contractuels doit être déterminée par référence à celle des fonctionnaires exerçant des fonctions comparables. Le maintien de tels écarts, alors même que les missions exercées sont identiques, soulève ainsi une question d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Le présent amendement vise donc à corriger ces disparités et à garantir une rémunération plus équitable des enseignants contractuels des ENSA.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Abonder de 7 204 526 €, en AE et CP, l’action 01 « soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et prélever le même montant, en AE et CP hors titre 2, l’action 03 « patrimoine archivistique » du programme 175 – Patrimoines.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels des écoles d’architecture et du paysage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, les difficultés d’accès au logement touchent particulièrement les étudiants. À La Réunion, où le coût et la tension du marché immobilier constituent des obstacles importants à l’autonomie des jeunes, l’accès à un logement abordable est une condition essentielle de la réussite et de la poursuite des études. La précarité étudiante y est particulièrement marquée. En 2024‑2025, La Réunion figurait parmi les académies ultramarines comptant la plus forte proportion d’étudiants boursiers, avec 63 % d’étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux. Les données disponibles montrent également qu’en 2021‑2022, 23,8 % des étudiants boursiers réunionnais relevaient des échelons 6 ou 7, correspondant aux niveaux de bourse les plus élevés. Dans ce contexte, l’offre de logements du CROUS demeure largement insuffisante. 

Au 31 décembre 2025, le CROUS La Réunion-Mayotte disposait de 1 374 places réparties dans 10 résidences universitaires à La Réunion. Un diagnostic territorial récent estime à environ 2 100 le nombre de logements nécessaires pour répondre aux besoins, soit un déficit d’environ 700 logements par rapport à l’offre actuelle. La pression sur cette offre est particulièrement forte à chaque rentrée. En 2025, le CROUS a enregistré plus de 5 000 demandes différentes de logement, pour un parc de seulement 1 334 logements à cette date. Si un même étudiant peut formuler plusieurs vœux, ces chiffres témoignent néanmoins de l’écart considérable entre la demande et les capacités d’hébergement disponibles. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la création de nouvelles capacités demeure insuffisante au regard des besoins. 

Un projet de 300 logements supplémentaires à Saint-Denis, à proximité du campus du Moufia, est actuellement prévu. À l’échelle de La Réunion, le CROUS envisage également de poursuivre le développement de son offre au Tampon et à Saint-Pierre. Le renforcement du logement étudiant constitue d’ailleurs un enjeu identifié au niveau national : le Gouvernement s’est fixé pour objectif la mise en service de 45 000 nouvelles places en logements étudiants abordables entre 2025 et 2027, en donnant la priorité aux territoires où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus marqué. La Réunion doit pleinement bénéficier de cet effort national, compte tenu de la tension particulière qui y pèse sur le logement étudiant. 

Cet amendement vise donc à accélérer la construction de logements CROUS à La Réunion, afin de rapprocher progressivement l’offre des besoins réels des étudiants et de garantir à chacun des conditions matérielles compatibles avec la réussite de ses études. Sur la base d’un besoin supplémentaire d’environ 700 logements pour atteindre l’objectif de 2 100 logements identifié localement et d’un coût de construction estimé à 60 000 euros par logement, l’effort financier nécessaire s’élèverait à environ 42 millions d’euros.

En conséquence, l’action 02 du programme 231 est abondée de 42 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 193.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans les territoires ultramarins, le tissu associatif est un acteur essentiel de la cohésion sociale, de l’éducation populaire, de l’engagement citoyen et de l’insertion professionnelle des jeunes. Les associations y assurent des missions indispensables, souvent en complément des services publics, auprès des jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la formation.

Elles sont pourtant confrontées à des contraintes particulièrement fortes : coût élevé de la vie, surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement, difficultés de recrutement et précarité de l’emploi associatif. Dans un contexte où les collectivités disposent elles-mêmes de marges budgétaires limitées, leur capacité à soutenir les associations locales est fragilisée. Or le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l’État aux petites associations.

Cet amendement abonde de 10 millions d’euros les crédits du FDVA afin de renforcer le soutien au fonctionnement, à l’innovation et à la formation des bénévoles des associations implantées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, et de compenser une partie de leurs surcoûts structurels. Nous demandons au Gouvernement que les critères de répartition des enveloppes territoriales du FDVA tiennent effectivement compte de ces réalités économiques, géographiques et sociales.

L’action 01 du programme 163 est abondée de 10 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, la barrière de la langue peut constituer un obstacle à la réussite scolaire. Depuis 1997‑1998, des intervenants en langue maternelle (ILM) sont recrutés pour permettre aux enfants guyanais dont le français n’est pas la langue première de mieux s’adapter à l’école. Ils ne sont aujourd’hui qu’environ 80, et la continuité du dispositif n’est pas assurée depuis l’arrêt des vagues de formation. En 2017, il était déjà demandé de porter leur nombre à 400.

Un plan pluriannuel d’au moins 80 recrutements par an pendant trois ans est nécessaire pour que toutes les écoles de l’Ouest et de l’Est guyanais soient pourvues. Sur la base du coût d’un assistant d’éducation figurant au PAP 2027 (33 153 €), la première tranche de 80 ILM représente 2 652 240 €.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Recrutement d’intervenants en langue maternelle » est créé et abondé de 2 652 240 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il convient de les renforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARS ont comme mission d’encourager et de favoriser, au sein des établissements de santé, l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel (article L. 1431‑2 code de la santé publique). Nous devons encourager ces démarches partagées au sein des établissements et services médico-sociaux. Si une part relève de l’Assurance maladie et des budgets attenants, le ministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouer ce rôle, afin de participer à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci reconnaît que « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre » et qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». Ce million supplémentaire à l’action soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle y est dédié.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le service civique joue un rôle essentiel dans les Outre-mer, en particulier en Polynésie française. Il constitue un véritable tremplin pour la jeunesse locale, qui peut s’engager dans la vie citoyenne, découvrir le monde professionnel, se former et gagner en confiance. En Polynésie française, près de 7 916 jeunes ont bénéficié d’un contrat de service civique depuis 2010, dont 1 090 pour la seule année 2024. 36 % des jeunes guadeloupéens ont recours à ce dispositif, contre 10 % dans l’Hexagone.

Au-delà de son impact individuel, le dispositif contribue au dynamisme des communes et des associations, pour lesquelles le recours à des agents rémunérés en remplacement des volontaires est budgétairement inenvisageable. Les jeunes ultramarins ont 12 % de chances en moins d’accéder à un emploi que dans l’Hexagone ; en Polynésie française, les volontaires étaient en 2024 pour 30 % des jeunes en décrochage scolaire et pour 84 % des demandeurs d’emploi.

Après la forte baisse intervenue en 2026, le projet de loi de finances pour 2027 réduit encore de 9,5 millions d’euros les crédits du service civique et subordonne l’objectif de missions à la trésorerie de l’Agence. Cet amendement vise à garantir aux territoires ultramarins des financements au moins égaux à ceux de l’année précédente.

L’action 04 du programme 163 est abondée de 7,22 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir le soutien au spectacle vivant, qui connaît une grande vulnérabilité depuis plusieurs années. En particulier l’écosystème des structures d’intérêt général les plus fragiles, équipes artistiques, lieux intermédiaires, festivals, ainsi que les lieux labellisés encore sous-dotés (musiques actuelles, arts de la rue, marionnettes…) qui nécessitent un soutien accru.

Les structures du secteur sont doublement affectées par les effets de l’inflation et d’augmentation des charges. Exclues ou peu prises en compte dans le programme « Mieux produire Mieux diffuser », bénéficiant de façon insuffisante du Fonpeps et trop souvent oubliées des nouvelles mesures ou dispositifs car mal identifiées par les DRAC, ces structures sont par ailleurs, mises en danger par les baisses généralisées du soutien à la culture des collectivités territoriales. Cette baisse va désormais s’accentuer avec ce projet de budget au regard des 5,4 milliards d’efforts exigés aux collectivités territoriales, qui s’additionne aux 4,6 milliards du budget précèdent.

L’ensemble de l’écosystème du spectacle vivant contribue à la création artistique, à la participation à la vie culturelle de toutes et tous, au développement local et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion sociale sur nos territoires. Le retrait progressif des collectivités territoriales et de l’État menace la diversité culturelle et la pluralité des démarches et propositions artistiques et culturelles. Il entraîne le risque d’une concentration accrue sur les principaux réseaux d’opérateurs de l’état au détriment des équipes et structures plus fragiles et d’un assèchement du tissu territorial. 

Il apparaît donc indispensable de maintenir le financement de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Cette action subit en effet une diminution de 32,79 millions d’euros des crédits de paiement déconcentrés de fonctionnement au regard du PLF initial 2026. Mais en comparaison avec le la loi de finances 2025, cette baisse se chiffre à 48 millions d’euros. Ce sont ces crédits qui permettent aux DRAC de soutenir les labels, les structures non labellisées ainsi que les équipes artistiques.

Cet amendement propose donc d’attribuer 21 millions d’euros aux AE et CP à « l’action 01 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » pour les interventions du programme en déconcentré.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP 21 millions d’euros au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », hors titre 2.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Chaque année, des enseignants stagiaires originaires des départements et régions d’outre-mer doivent rejoindre l’Hexagone pour leur formation, souvent dans les académies de Versailles et de Créteil. Ils doivent, dans des délais très contraints, trouver un logement, financer leur installation et faire face au coût de la vie en Île-de-France, avec des ressources limitées. S’y ajoute le prix d’un billet d’avion acheté en pleine période estivale, que ne supporte pas un stagiaire hexagonal muté dans une autre région.

La revalorisation de l’indemnité existante (de 2 130 € à 2 550 € bruts par an) ne représente qu’environ 200 € par mois. Il est proposé de porter cette aide à 500 € nets par mois pendant l’année de stage. Selon la DEPP, 520 enseignants stagiaires ont démissionné en 2023-2024 (27,1 pour 1 000), un taux nettement supérieur à celui des titulaires. Mieux accompagner l’entrée dans le métier est d’autant plus nécessaire que les académies franciliennes sont au cœur de la crise du remplacement.

Cet amendement ouvre 8 M€ en AE et en CP, répartis entre l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 (4 M€) et l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 (4 M€). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 10 « Formation des personnels enseignants » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les besoins d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap augmentent à La Réunion, tandis que les capacités d’accueil demeurent insuffisantes. Selon le Département, 73 400 personnes étaient reconnues en situation de handicap en 2023, soit 8,5 % de la population. La MDPH traite environ 27 000 dossiers par an et enregistre une demande de scolarisation concernant un jeune toutes les quinze minutes, selon les éléments présentés au Sénat en février 2025.

Pour les jeunes dont les besoins nécessitent un accompagnement médico-éducatif spécialisé, l’orientation vers un institut médico-éducatif (IME) est une réponse essentielle. Or une notification d’orientation ne garantit pas une admission effective : près de 900 jeunes réunionnais disposant d’une notification IME n’y sont pas accueillis faute de place (rentrée 2025). En mai 2026, le Département et l’Agence régionale de santé ont signé un protocole destiné à améliorer les parcours des personnes en situation de handicap, qui souligne la nécessité de renforcer les capacités d’accueil.

Cet amendement mobilise 5 M€ pour contribuer à la création de places en IME et aux dépenses nécessaires à leur fonctionnement, afin de réduire les délais d’attente et de soutenir les familles. L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 000 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le programme 361 disposait de 759,9 millions d’euros de crédits de paiement en 2025. Il en a perdu 18,8 millions en 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 lui en retire encore 29,1 millions : il n’en compte plus que 712,0 millions.

Les crédits ouverts par cet amendement ont vocation à abonder les dépenses d’intervention de l’action 02 consacrées à l’éducation artistique et culturelle et à la participation de tous à la vie culturelle, en priorité les crédits déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles. Ils ne sont pas destinés à la part individuelle du pass Culture.

Cet amendement rétablit les crédits de paiement du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à leur niveau de 2025. Il abonde de 48 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle », au bénéfice de l’éducation artistique et culturelle et de l’action culturelle de proximité.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, hors titre 2, 48 millions d’euros dans le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les universités reposent encore largement sur le recours aux enseignants vacataires pour assurer leurs missions d’enseignement. Chaque année ce sont environ 160 000 vacataires qui assurent plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service d’environ 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Le ministère reconnaît par ailleurs que la part des vacataires représente environ 20 % de la charge globale d’enseignement et souligne que leur nombre reste difficile à mesurer précisément en raison de l’absence de suivi homogène entre établissements. Ces personnels jouent ainsi un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien de l’enseignement supérieur. Pourtant, leur rémunération demeure insuffisante au regard du temps de travail réellement consacré à leurs missions. En prenant en compte la préparation des enseignements, la correction des copies, la surveillance des examens ainsi que les différentes tâches pédagogiques et administratives, la rémunération effective des vacations demeure inférieure au SMIC horaire. Le taux de vacation est estimé à environ 13 % sous le SMIC horaire depuis 2018 lorsqu’il est rapporté au temps de travail réellement effectué. Cette situation contribue à la précarisation d’une partie des personnels qui participent pourtant de manière essentielle à la continuité du service public de l’enseignement supérieur. Elle est d’autant plus préoccupante que les universités doivent faire face à une progression des effectifs étudiants et à des tensions persistantes sur leurs capacités d’enseignement.

Cet amendement vise donc à revaloriser la rémunération des enseignants vacataires afin de garantir une rémunération effective plus conforme au temps de travail réellement accompli et aux qualifications mobilisées. 

À cette fin, l’action 01 du programme 150 est abondée de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et l’action 02 du programme 150 est également abondée de 70 millions d’euros en AE et en CP, soit un abondement total de 140 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits sont prélevés à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP 2 sur l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et de 70 millions d’euros en AE et en CP hors titre 2 de l’action 04 du programme 193 « Recherche spatiale ».

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La diminution des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur intervient alors même que le nombre d’étudiants continue d’augmenter. En 2025‑2026, les universités accueillent 1,67 million d’étudiants, soit une hausse de 2,6 % en un an, avec notamment une progression de 2,4 % des effectifs en licence. 

Dans le même temps, les capacités d’accueil en licence dans les formations publiques ont diminué de 9 780 places sur Parcoursup en 2025, alors que le nombre de candidats augmentait de 19 039. Cette contraction de l’offre de formation contribue à accroître les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur. 

À la mi-juillet 2025, 102 844 candidats étaient encore sans affectation sur Parcoursup, selon le SNESUP-FSU. Le syndicat estime par ailleurs à 100 000 le nombre de places supplémentaires à créer en premier cycle afin de répondre aux besoins. 

Face à l’augmentation continue des effectifs étudiants et à la réduction des capacités d’accueil, il est donc nécessaire de renforcer l’investissement public dans l’enseignement supérieur. La création de places supplémentaires en licence constitue une condition essentielle pour garantir l’accès du plus grand nombre aux études supérieures et lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à l’Université. 

Cet amendement vise ainsi à créer 25 000 nouvelles places en licence, soit un quart des 100 000 places supplémentaires revendiquées par le SNESUP-FSU. Nous estimons, sur la base d’un coût annuel de 10 000 euros par étudiant pour l’État, que la création de ces 25 000 places représente un besoin de financement de 250 millions d’euros par an. 

En conséquence, l’action 01 du programme 150 est abondée de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 172.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

À La Réunion, les troubles des apprentissages concernent 8 à 12 % des enfants scolarisés. Les familles témoignent de difficultés majeures : manque de formation des enseignants, délais de la MDPH pouvant atteindre 14 mois, absence, mutualisation ou instabilité des AESH, surcharge administrative et méconnaissance des troubles par une partie des personnels.

Cet amendement finance des modules de formation initiale et continue obligatoires aux troubles des apprentissages (troubles dys, TDAH, TSA), des journées de sensibilisation dans les établissements et des kits pratiques à destination des enseignants, afin de réduire le décrochage et d’améliorer l’inclusion scolaire.

L’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 et l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 sont chacune abondées de 1 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus de familles bénéficiaires de minima sociaux, en accordant une priorité aux territoires ultramarins, où les inégalités économiques, territoriales et d’accès aux équipements constituent des obstacles particulièrement importants à la pratique sportive.

Dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits du programme 219 « Sport » diminuent de 13,8 % en autorisations d’engagement et de 8,7 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, tandis que le Pass’Sport, ramené à 50 euros et réservé aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 699 euros, sort du budget de l’État. Or une aide à l’inscription ne couvre ni l’équipement ni les déplacements, qui constituent souvent le premier obstacle dans les territoires les plus isolés.

Les écarts de pratique sont particulièrement marqués dans les Outre-mer. Selon l’Insee, la Guyane comptait en 2022 71 licences sportives pour 1 000 habitants, la Martinique 98 et la Guadeloupe 102, contre environ 159 en moyenne dans les régions métropolitaines. À La Réunion, le nombre de licences a diminué de 9 % entre 2017 et 2022, contre 2 % au niveau national, et seuls 50 % des habitants de 15 ans ou plus déclaraient en 2020 pratiquer une activité physique au moins une fois par semaine, contre 65 % à l’échelle nationale.

Le fonds prendrait en charge les licences et cotisations, les équipements indispensables et, lorsque les contraintes territoriales le justifient, une partie des frais de transport. Sa mise en œuvre s’appuierait sur les collectivités territoriales, les services de l’État, les clubs et les associations sportives. Doté de 4 millions d’euros, il permettrait d’engager une première phase prioritairement ciblée sur les départements, régions et collectivités d’outre-mer.

Un nouveau programme « Fonds national pour la gratuité des activités sportives » est créé et doté de 4 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385, dont les concours publics attendus ont été réduits de 204 millions d’euros par le conseil d’administration de la Solideo du 1er octobre 2026.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le budget du programme 150 continue de faire l’impasse sur l’augmentation du nombre de places en licence et en master. Les organisations étudiantes alertent régulièrement sur les capacités d’accueil insuffisantes dans l’enseignement supérieur : sans création de places supplémentaires à l’Université, l’accès aux études supérieures demeure fortement contraint.

La situation en master s’est particulièrement tendue. À l’issue de la campagne Mon Master 2025, 258 289 candidats avaient confirmé au moins une candidature. Seuls 68 % d’entre eux ont reçu au moins une proposition d’admission, soit environ 82 700 candidats n’ayant reçu aucune proposition sur la plateforme. À titre de comparaison, en 2024, plus de 164 000 des 191 700 candidats éligibles à l’inscription en M1 avaient reçu au moins une proposition, soit 85,7 %.

Ces chiffres ne correspondent pas exactement au nombre de candidats définitivement restés sans affectation, puisque certains candidats sans proposition sur Mon Master ont pu être admis par d’autres voies. En 2025, environ 2 400 recrutements en master ont notamment été réalisés hors plateforme. Néanmoins, ils témoignent de l’ampleur des difficultés d’accès à une première année de master.

Cette situation appelle une augmentation durable des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Le présent amendement vise ainsi à créer 50 000 nouvelles places en master, soit un quart des places supplémentaires estimées nécessaires par le SNESUP.

Nous estimons, sur la base des chiffres du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le coût unitaire pour l’État à 10 000 euros par étudiant et par an. La création de 50 000 places nécessite donc un abondement de 500 millions d’euros.

En conséquence, l’action 02 du programme 150 est abondée de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 172.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Selon les travaux du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient hors du système scolaire, et l’UNICEF en estimait le nombre à près de 10 000 en 2021. Ces écarts traduisent l’absence de dispositif de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulier dans les zones isolées.

Cet amendement abonde de 800 000 € l’action 04 « Action sociale » du programme 230 afin de financer, dans chaque territoire relevant de l’article 73 de la Constitution, un observatoire territorial de la non-scolarisation. Contrairement à 2026, le gage ne porte plus sur l’enseignement agricole public : les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les.

Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à la création vivante de se développer. C’est pourquoi, il est impératif d’augmenter les crédits qui leur sont consacrés. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 131 est abondée en AE et en CP de 3 millions d’euros. Ces crédits sont prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 361.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le principe de continuité territoriale du service public de l’éducation impose à l’État d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées un transport scolaire régulier et sécurisé. Chaque année, environ 500 collégiens et lycéens amérindiens et businengés effectuent des trajets de une à trois journées, en pirogue, en avion, sur piste et sur route, entre leurs villages et les établissements du littoral. Les noyades sont la première cause de mortalité avant 15 ans sur le Maroni.

Les retours au village ne sont pas pris en charge pendant les vacances de la Toussaint et de février, et ne sont pas garantis en décembre : ces enfants passent au minimum quatre mois, souvent six, sans revoir leur famille. L’action 10 « Transports scolaires » du programme 214 ne s’élève qu’à 3,3 M€, montant inchangé en 2027. Sur la base des coûts moyens par élève du rapport annuel de performances 2024 (579 € en transport fluvial, 495 € en aérien, 101 € en terrestre), cinq allers-retours annuels pour 500 élèves représentent environ 5,9 M€.

Cet amendement, travaillé avec l’UNICEF France, transfère 5 875 000 € en AE et en CP de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 vers l’action 10 « Transports scolaires » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs, et d’évaluer les perspectives d’amélioration des outils à dispositions des administrations de la DGFiP. Dans un contexte où tous les indicateurs montrent une forte croissance de la sous déclaration des revenus issus de cryptoactifs, il est nécessaire de définir un cadre d’adaptation de l’administration fiscale à ce phénomène pour les prochaines années. 

En 2025, les spécialistes du secteur identifient en effet 2,4 milliards d’euros de plus-values réalisées en France du fait des cryptoactifs, 9,4 milliards d’euros d’activités imposables, tandis que les sondages estiment qu’entre 5 et 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Dans le même temps, seuls 370 millions d’euros de plus-values avaient été déclarés à l’administration fiscale en 2024 par quelque 24 000 contribuables. Il parait donc vraisemblable qu’une part importante des Français détenteurs de cryptoactifs ne déclarent pas leurs revenus liés aux cryptos, potentiellement pour des milliards d’euros de pertes pour les finances publiques. 

Ce phénomène de sous déclaration des cryptoactifs est d’ailleurs documenté dans d’autres pays européens. En Norvège, 88 % des détenteurs ne déclaraient pas leurs avoirs en 2021, au Danemark, 90 % des investisseurs ne déclaraient pas leurs revenus en cryptos actifs entre 2017 et 2021. La Bavière estimait quant à elle que 1,2 % du volume réalisé dans le Land était déclaré en 2020. 

Afin d’appréhender cette « zone de non droit fiscale » en voie de constitution et de permettre aux agents chargés du contrôle de signaler aux autorités judiciaires les comportements les plus problématiques, il est nécessaire que la DGFiP dispose d’une vision sur les moyens dont elle doit se doter pour lutter contre la fraude aux cryptos actifs. 

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour les finances publiques de la fraude fiscale aux crypto-actifs. Il propose des perspectives de renforcement des outils de la DGFiP et de Tracfin pour lutter contre ces fraudes. 

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, propose la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, en particulier des enfants en situation de handicap. L’association Ambition École Inclusive estime que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent sans scolarité identifiée, et dénonce l’absence de données quantitatives et qualitatives fiables sur leur scolarisation et leur poursuite d’études.

Sans ces données, il est impossible de dimensionner les moyens humains, financiers et techniques nécessaires. Le PAP 2027 lui-même ne retient que des indicateurs de couverture des prescriptions, sans mesurer les enfants qui restent hors de l’école. Un budget de 250 000 € est alloué à la création de cet observatoire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Observatoire de la non-scolarisation des enfants » est créé et abondé de 250 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le programme 143 progresse de 2,42 % en CP, mais l’effort bénéficie d’abord à l’enseignement agricole privé (+4,67 %, soit 711,4 M€), tandis que l’action 01 « Enseignement public » ne progresse que de 0,52 % en CP et recule de 1,20 % en AE. Les établissements publics n’accueillent pourtant que 44 % des élèves, étudiants et apprentis de l’enseignement technique agricole.

Les enseignants de l’enseignement agricole public, qui relèvent du ministère de l’Agriculture, ne bénéficient d’aucune mesure de revalorisation en 2027. Cet amendement ouvre 10 M€ pour engager leur revalorisation inconditionnelle, dans les mêmes conditions que celle proposée pour les enseignants de l’Éducation nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 est abondée de 10 000 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le métier d’AESH reste marqué par une précarité endémique : une rémunération moyenne d’environ 850 € par mois, des temps partiels subis et l’absence de perspective d’évolution. La création d’un statut pour les AESH figure parmi les revendications de l’intersyndicale de l’éducation comme de la plateforme des organisations de jeunesse mobilisées depuis septembre 2026.

Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, développée dans la proposition de loi du groupe GDR visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap. Cette mesure, que le Public Finance Lab chiffre à 1,4 Md€ par an avec la hausse des salaires et la formation, garantirait un temps de travail complet, un statut et une formation renforcée.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 1 € en AE et en CP. Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de 414 postes d’enseignants titulaires dans le premier degré public à la rentrée 2027. Ces suppressions sont présentées comme la « traduction en emplois de la baisse démographique ». Le Gouvernement fait ainsi le choix de ne pas se saisir de la baisse du nombre d’élèves pour améliorer les conditions d’apprentissage, alors que la France a la taille moyenne de classe la plus élevée à l’école élémentaire parmi les pays de l’Union membres de l’OCDE (22 élèves contre 19).

Le solde positif d’emplois affiché par le ministère (+3 257 ETP) est un artifice : il repose sur la hausse du nombre d’enseignants stagiaires et d’élèves fonctionnaires issus de la réforme de la formation initiale, qui ne sont pas devant les classes. Par ailleurs, la carte scolaire pluriannuelle expérimentée dans 18 départements fait craindre une vague de fermetures de classes et d’écoles, notamment en zone rurale.

Cet amendement annule les 414 suppressions de postes. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du premier degré figurant au PAP 2027 (38 363 €), son coût en année pleine est de 15 882 282 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 est abondée de 15 882 282 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le PLF 2027 prévoit la création de 1 300 emplois d’AESH, contre 2 000 en 2025. Ces créations ne suffiront pas à assurer l’accompagnement de tous les élèves en situation de handicap, dont le nombre augmente rapidement : 593 300 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation étaient scolarisés à la rentrée 2025, soit 6 % de plus en un an en milieu ordinaire. Selon le PAP, le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine n’était que de 91,3 % en 2025.

Cet amendement propose de recruter 1 000 AESH supplémentaires. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un AESH figurant au PAP 2027 (34 645 €), son coût est de 34 645 000 €.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 34 645 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) constituent le deuxième métier de l’Éducation nationale en effectifs : 92 852 ETPT sont inscrits au PLF 2027. Exercé à 93 % par des femmes, ce métier reste marqué par une précarité endémique : selon les organisations syndicales, la rémunération moyenne est d’environ 850 € par mois, sans perspective d’évolution salariale, du fait de temps partiels imposés. L’enveloppe des indemnités forfaitaires des AESH est quasiment gelée (141,8 M€ contre 141,1 M€ en 2026).

Cette précarité nuit à l’attractivité du métier : l’ouverture de postes n’implique pas qu’ils soient pourvus, et près d’un élève sur onze n’obtenait pas en 2025 l’accompagnement prescrit par la MDPH. Nous proposons d’offrir, à terme, une rémunération de 1 850 € bruts à toutes et tous les AESH, comme le suggère la FSU, en reconnaissant un temps plein sur la base de 24 heures d’accompagnement.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 200 M€ en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Nous proposons d’instaurer quatre heures d’éducation physique et sportive par semaine de la sixième à la terminale. Dans son avis de 2020, l’ANSES alertait sur le fait que deux tiers des 11‑17 ans présentent un risque de sédentarité élevé, qui se traduit par du surpoids, de l’obésité, des troubles du comportement alimentaire ou une dégradation de la qualité du sommeil. L’Éducation nationale reste, du fait du caractère obligatoire de l’EPS, le principal acteur d’un accès large et égalitaire au sport.

Cet amendement engage une première tranche de 1 000 recrutements de professeurs d’EPS à la rentrée 2027, prioritairement affectés dans les collèges et lycées des territoires où l’accès aux équipements sportifs est le plus faible. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût en année pleine est de 40 509 000 €.

L’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 est abondée de 40 509 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter à 40 millions d'euros en 2027 la dotation annuelle du Fonds de cohésion sociale (FCS). À cette fin, il propose une augmentation de 6 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cet abondement est destiné à l'action 05 « Mutations économiques et accompagnement des transitions professionnelles », et plus particulièrement à la sous-action 05.05 « Mesures d'accompagnement à la création d'entreprises », qui porte le financement du Fonds de cohésion sociale.

 

Le Fonds de cohésion sociale constitue un outil essentiel pour favoriser l'accès au financement des personnes qui, en raison de leur situation économique ou sociale, rencontrent des difficultés pour accéder au crédit bancaire traditionnel. En soutenant notamment les dispositifs de microcrédit et les mécanismes de garantie, il permet à des personnes éloignées de l'emploi de concrétiser un projet professionnel, de créer ou de reprendre une activité et de retrouver une autonomie économique.

 

Son rôle est particulièrement déterminant dans les territoires ruraux, où les difficultés d'accès au financement se conjuguent souvent à l'éloignement des services, à la fragilité du tissu économique et à la raréfaction des possibilités d'emploi.

 

Dans ces territoires, la création ou la reprise d'un commerce, d'une entreprise artisanale ou d'un service de proximité représente un enjeu majeur. Au-delà de l'emploi créé ou préservé, ces initiatives participent au maintien des services à la population, à l'attractivité des communes et à la vitalité économique et sociale des bassins de vie.

 

Le Fonds de cohésion sociale contribue également à sécuriser l'intervention des réseaux de financement et d'accompagnement de proximité, notamment France Active, dont les fonds de garantie régionaux facilitent l'accès au crédit des entrepreneurs les plus fragiles. Ces acteurs jouent un rôle essentiel dans les territoires où les porteurs de projets disposent de peu de ressources personnelles et rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser les financements nécessaires au démarrage ou à la reprise d'une activité.

 

Alors que de nombreuses communes rurales sont confrontées à la fermeture de commerces, aux difficultés de transmission des petites entreprises et au recul des services de proximité, il est indispensable de renforcer les dispositifs permettant de soutenir l'initiative économique locale et de maintenir des emplois durables et non délocalisables.

 

En portant la dotation annuelle du Fonds de cohésion sociale à 40 millions d'euros, cet amendement entend conforter ses capacités d'intervention, soutenir les réseaux qui accompagnent les porteurs de projets et garantir un accès plus équitable au financement sur l'ensemble du territoire.

 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation de crédits est compensée par une diminution à due concurrence des crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas réduire les moyens de ce programme et demandent au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de 5 M€ pour garantir l’accès de tous à la presse d’information sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales.

Le PAP reconnaît lui-même le « risque d’apparition de déserts informationnels », lié à l’augmentation des coûts de distribution et à la diminution des points de vente. Le PLF 2027 accompagne pourtant ce recul au lieu de l’enrayer. La réforme du transport de la presse engagée en 2022 devait faire basculer les exemplaires postés vers le portage : le taux de portage de la presse d’abonnés stagne à 71 % depuis 2022, et la cible 2027 (73 %) est inférieure à celle fixée pour 2026 (74 %). Le Gouvernement admet que les évolutions macroéconomiques ont « contribué à déséquilibrer le signal-prix ».

Les deux canaux de distribution reculent donc en même temps : l’aide aux titres postés baisse de 1 M€ (58,6 M€), sur la base d’une diminution des volumes estimée à -7 %, et l’aide aux titres portés de 2,5 M€ (31,2 M€). La hausse des tarifs postaux attendue en 2027 n’est compensée qu’à hauteur de 3 M€, et uniquement pour les exemplaires distribués dans les communes rurales sans alternative à La Poste.

Le fonds créé par le présent amendement permettrait de compenser intégralement la hausse des tarifs postaux pour les titres d’information politique et générale distribués dans les territoires dépourvus de réseau de portage, de soutenir la création ou le maintien de réseaux de portage mutualisés dans les zones rurales et de renforcer l’aide aux marchands de presse situés dans les communes qui risquent de perdre leur dernier point de vente.

Un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre les déserts informationnels » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 1,5 M€ les subventions pour charges de service public de la Bibliothèque nationale de France (BnF) et du Centre national du livre (CNL).

Au titre de la « maîtrise de l’emploi public », le PLF 2027 supprime 7 ETPT à la BnF et 2 ETPT au CNL. La BnF doit pourtant conduire simultanément le chantier du centre de conservation et du Conservatoire national de la presse d’Amiens (mise en service prévue en 2029), mettre en œuvre en 2027 le dépôt légal numérique, dont le décret d’application doit paraître d’ici la fin 2026, et déployer le portail national de l’édition adaptée aux personnes en situation de handicap. Son contrat d’objectifs et de performance est arrivé à échéance en 2026 sans que le suivant soit finalisé. La hausse de sa subvention (+5,4 M€) finance essentiellement des charges contraintes, dont 1 M€ pour la protection sociale complémentaire qui correspond à un simple transfert depuis le programme 224.

Le CNL, dont la subvention est reconduite (22,2 M€), redistribue chaque année environ 21 M€ aux auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires ; il perd deux emplois au moment où la filière du livre traverse une conjoncture difficile.

Le présent amendement prévoit 0,6 M€ pour financer le maintien des 9 ETPT supprimés dans ces deux opérateurs et 0,9 M€ pour la mise en œuvre du dépôt légal numérique et du portail de l’édition adaptée.

L’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 est abondée de 1,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le dispositif SESAME (« Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement ») accompagne vers une qualification professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion et résidant très prioritairement en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation.

Au titre de la « maîtrise des finances publiques », le projet de loi de finances réduit de 0,75 million d’euros la part financée par le programme 219, ramenée à 1,35 million d’euros, soit une baisse de plus d’un tiers. Cette économie frappe un dispositif d’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, alors que les métiers du sport et de l’animation connaissent d’importantes difficultés de recrutement.

L’action 04 du programme 219 est abondée de 750 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française.

Présenté le 2 juillet 2026, le plan prévoit un renforcement majeur des capacités humaines et technologiques de la douane : vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires doivent être déployés entre 2027 et 2030, 545 emplois supplémentaires doivent être créés à l’horizon 2030 et plus de 400 millions d’euros d’investissements sont annoncés. Deux cents créations nettes d’emplois sont prévues dès 2027.

Les premières déclinaisons ultramarines annoncées prévoient dès 2027 quatre scanners mobiles supplémentaires pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, accompagnés d’un renforcement des moyens humains et technologiques. La Polynésie française n’apparaît pas dans ces premières annonces. 

Il ne s’agit pas d’en conclure que la Polynésie française serait exclue du plan Douane 2030, mais les documents disponibles ne permettent actuellement pas d’identifier la part de cet effort national qui lui sera effectivement consacrée. Cette visibilité est pourtant indispensable.

La direction régionale des douanes de Polynésie française compte 133 agents dans le cadre de l’organisation existante. Les représentants des personnels alertent sur l’augmentation des flux aériens et maritimes, la progression du trafic de stupéfiants, notamment de l’Ice, ainsi que sur l’insuffisance qu’ils constatent des moyens humains et matériels disponibles. Ils sollicitent notamment des effectifs supplémentaires, des scanners, des drones et des capacités nautiques. 

L’objectif du présent rapport n’est pas de préjuger de la réponse opérationnelle à apporter à chacun de ces besoins. Il est au contraire de permettre au Parlement de connaître la programmation réellement retenue par l’État, les investissements déjà envisagés et les éventuelles contraintes propres à la Polynésie française.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déclinaison en Polynésie française du plan « Douane 2030 ».

Ce rapport présente notamment :

1° La trajectoire prévisionnelle des effectifs de la direction régionale des douanes de Polynésie française entre 2027 et 2030 et la part des créations nettes d’emplois prévues dans le cadre du plan « Douane 2030 » susceptible d’être affectée à cette direction ;

2° La programmation des investissements en équipements de contrôle non intrusif en Polynésie française, notamment en scanners de conteneurs et en appareils de contrôle à rayons X ;

3° Les besoins identifiés et les investissements envisagés en matière de drones et de capacités mobiles de surveillance et de détection ;

4° Les moyens humains et techniques consacrés au renseignement, au ciblage et à l’investigation douanière en Polynésie française ainsi qu’à la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics dans le Pacifique ;

5° Les besoins identifiés en matière de moyens nautiques douaniers ainsi que, le cas échéant, les investissements susceptibles d’être programmés ;

6° Les conséquences éventuelles du statut de pays et territoire d’outre-mer de la Polynésie française sur son éligibilité aux financements européens participant à l’acquisition de matériels de contrôle douanier.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le non-remplacement des enseignants absents est à l’origine de la mobilisation lycéenne. En 2024‑2025, 9,8 % des heures d’enseignement n’ont pas été assurées dans les collèges et lycées publics, dont 7,5 points du fait d’absences non remplacées ; dans les 10 % d’établissements les plus touchés, la perte dépasse 15 % des heures. La commission des finances de l’Assemblée chiffre ces pertes à environ 20 millions d’heures, dont 15,4 millions liées au non-remplacement, et relève un taux de remplacement inférieur à 12 % pour les absences de courte durée dans le second degré.

Le plan annoncé le 8 octobre 2026 consiste à réaffecter 3 000 titulaires sur zone de remplacement existants dans les lycées les plus touchés. Les syndicats soulignent qu’il ampute le vivier de remplacement pour les semaines suivantes et que des enseignants sont affectés hors de leur discipline. Le ministre refuse de recruter « plusieurs centaines de personnes en plus » avant d’avoir épuisé le vivier existant.

Cet amendement crée 3 000 postes de titulaires remplaçants supplémentaires, afin que le plan d’urgence ne se fasse pas au détriment des autres établissements. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût en année pleine est de 121 527 000 €. L’action 11 « Remplacement » du programme 141 est abondée de ce montant en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les lycéens mobilisés dénoncent des classes à 35 élèves, des emplois du temps alourdis depuis la réforme du lycée et des conditions d’étude dégradées. La France présente déjà les classes les plus chargées de l’Union européenne à l’école élémentaire et au collège. Selon le Public Finance Lab, maintenir le nombre d’enseignants malgré la baisse démographique ne coûterait rien et permettrait de réduire fortement les effectifs par classe.

Cet amendement engage le plafonnement à 30 élèves de l’effectif des classes de lycée général, technologique et professionnel, en priorité dans les classes de seconde et dans les établissements de l’éducation prioritaire et des académies de Créteil et de Versailles. Il finance une première tranche de 1 500 postes d’enseignants. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé (40 509 €), son coût en année pleine est de 60 763 500 €.

L’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 est abondée de 60 763 500 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le second degré public est le plus touché par les suppressions de postes prévues par le projet de loi de finances pour 2027 : 836 postes d’enseignants titulaires disparaissent à la rentrée 2027. Le programme 141 connaît la plus faible progression de la mission (+0,71 %), soit une baisse en volume compte tenu de l’inflation.

Ces suppressions interviennent alors que la mobilisation lycéenne, partie le 21 septembre 2026 d’un lycée de Créteil privé d’enseignants sur des postes vacants, a mis en lumière l’ampleur des heures de cours perdues : en 2024‑2025, 9,8 % des heures d’enseignement n’ont pas été assurées dans les collèges et lycées publics, et cette perte dépasse 15 % dans les 10 % d’établissements les plus touchés. L’intersyndicale de l’éducation demande l’annulation des suppressions de postes prévues au budget 2027.

Cet amendement annule les 836 suppressions de postes. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré figurant au PAP 2027 (40 509 €), son coût en année pleine est de 33 865 524 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le programme 141 est abondé de 33 865 524 € en AE et en CP (titre 2), répartis entre l’action 01 « Enseignement en collège » et l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée ». Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’augmentation de la production locale ne suffit pas à réduire la dépendance alimentaire si les agriculteurs et les pêcheurs ne disposent pas des équipements nécessaires pour conserver, transformer et commercialiser leurs produits.

Les coûts de transport, les pertes après récolte ou débarquement, l’insuffisance des équipements frigorifiques et la dispersion des producteurs limitent la capacité des filières ultramarines à approvisionner régulièrement les marchés locaux.

Le présent amendement propose de financer des investissements collectifs de stockage, de conservation, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et halieutiques locaux.

Les crédits pourraient soutenir des plateformes mutualisées, des chambres froides, des ateliers de transformation, des équipements de préparation des produits vivriers et des infrastructures facilitant l’approvisionnement de la restauration collective.

Les projets seraient notamment évalués au regard de la part de production locale effectivement valorisée, de la rémunération des producteurs, de la réduction des pertes et de la contribution à l’approvisionnement régulier des consommateurs.

En Martinique, cette politique permettrait de relier plus étroitement les productions vivrières, les filières animales, la pêche artisanale et les circuits de distribution.

Pour ce faire il abonde les crédits de l'action 24 du programme 149 et réduit à due proportion les crédits de l'action 02 du programme 215.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à engager une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la concentration croissante des médias.

Le système d’aides à la presse nécessite une réforme profonde. Ce sont les grands titres adossés à des groupes industriels et financiers qui en sont les premiers bénéficiaires. Le groupe Les Échos-Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total de 12,2 M€, suivi du groupe Le Figaro (9 M€) puis du groupe Bayard (8,1 M€). Le groupe Le Monde apparaît parmi les cinq premiers bénéficiaires avec près de 8 M€.

Le PLF 2027 ne corrige en rien cette situation. Les aides à la diffusion représentent 122,3 M€, soit plus des deux tiers de l’action 02, quand les aides au pluralisme sont reconduites à 23,2 M€, comme les années précédentes. La réforme de l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro, intervenue par décret du 13 mai 2026 et dotée de 23,4 M€ en 2027, en a même élargi le bénéfice à la presse quotidienne non IPG et à la presse hebdomadaire nationale, sans aucune condition tenant à la situation économique des groupes propriétaires des titres. Dans le même temps, le Gouvernement annonce pour 2027 une réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires et une réforme du FSDP, sans en soumettre les paramètres au Parlement.

Alors même que l’immense majorité des médias est la propriété de milliardaires, cet argent public permet à leurs propriétaires de ne pas investir et de contrôler à faible coût ces journaux. L’objectif central du programme 180 étant de contribuer au pluralisme de la presse, il est paradoxal qu’une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même une menace majeure pour ce pluralisme.

L’urgence est donc d’engager une réforme profonde de ces aides de sorte :

•       qu’elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels appartiennent les titres bénéficiaires, avec une dégressivité en fonction du chiffre d’affaires consolidé de l’actionnaire de contrôle ;

•       qu’elles évoluent en fonction de critères de gouvernance des titres, en particulier la présence de représentants des salariés et des journalistes au sein des organes de direction, et l’existence d’un droit d’agrément de la rédaction sur la nomination de son directeur ;

•       qu’elles bénéficient en priorité aux titres indépendants et à faibles ressources publicitaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse » est créé et abondé de 100 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En Martinique, les attaques de chiens errants et divagants contre les animaux d’élevage constituent une difficulté persistante pour les exploitants agricoles.

Ces attaques provoquent la mort ou les blessures d’animaux, des pertes de production, des coûts vétérinaires et des conséquences économiques parfois importantes pour les petites exploitations. Elles peuvent également entraîner la perte d’animaux reproducteurs et compromettre la reconstitution des troupeaux.

L’État, la Collectivité territoriale de Martinique et les acteurs agricoles ont engagé un plan de lutte contre la prédation canine, reposant notamment sur la capture des animaux errants, la responsabilisation des propriétaires, la protection des troupeaux et l’accompagnement des éleveurs.

Toutefois, la prévention des attaques doit s’accompagner d’un soutien financier permettant aux exploitants de faire face aux pertes lorsqu’elles surviennent.

Le présent amendement propose de créer une enveloppe de 3 millions d’euros destinée à soutenir les éleveurs ultramarins victimes d’attaques de chiens errants ou divagants, en priorité dans les territoires où ce phénomène est documenté.

Les crédits permettraient de contribuer à l’indemnisation des pertes directes dûment constatées, notamment la mort ou les blessures d’animaux, les frais vétérinaires et, lorsque cela est justifié, les dépenses de reconstitution du cheptel reproducteur.

Ils permettraient également de soutenir des investissements de prévention : sécurisation des clôtures, dispositifs de protection adaptés aux élevages, amélioration de la surveillance et accompagnement technique des exploitants.

L’accès aux aides serait subordonné à un constat des dommages selon une procédure harmonisée, à la justification des pertes et à la vérification des indemnisations déjà perçues. Les sommes dues au titre d’une responsabilité civile identifiée ou d’une autre aide publique seraient prises en compte afin d’éviter toute double indemnisation.

La mise en œuvre du dispositif serait coordonnée avec les services de l’État, les collectivités territoriales, les organisations agricoles, les vétérinaires et les acteurs chargés de la gestion des animaux errants.

L’objectif est de protéger les éleveurs, de limiter les pertes de cheptel et de renforcer la viabilité de l’élevage ultramarin, tout en favorisant une gestion responsable et respectueuse du bien-être animal.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215 et augmente ceux de l'action 22 du programme 149.

Le plan martiniquais de lutte contre la prédation canine constitue le point d’appui administratif de cette proposition. 

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles des départements et régions d’outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique. Cyclones, sécheresses, pluies intenses, inondations et phénomènes de chaleur extrême fragilisent les productions végétales et animales, déstabilisent les revenus agricoles et compromettent la continuité de l’approvisionnement alimentaire local.

Si l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 a adapté le régime de gestion du risque climatique en agriculture aux spécificités ultramarines, l’existence d’un cadre juridique ne suffit pas à garantir l’accès effectif des exploitants à une assurance adaptée et financièrement accessible.

Dans les outre-mer, la faible structuration du marché assurantiel, les caractéristiques des productions tropicales et la difficulté à évaluer les dommages liés à certains événements climatiques constituent autant d’obstacles à la diffusion de l’assurance-récolte.

La sécheresse qui a affecté la Martinique en 2026 illustre l’urgence d’une politique pérenne de protection des exploitations, qui ne repose pas exclusivement sur des aides exceptionnelles débloquées après la survenue des crises.

Le présent amendement propose donc de renforcer de 15 millions d’euros les crédits de l’action 22 du programme 149, afin de soutenir le développement d’une offre d’assurance-récolte adaptée aux productions ultramarines.

Ces crédits permettront notamment de contribuer à la prise en charge du coût des contrats, à l’expérimentation de garanties adaptées aux cultures tropicales, à l’amélioration des méthodes d’évaluation des pertes et à l’accompagnement des exploitants dans leurs démarches d’assurance.

Il s’agit de faire de l’assurance-récolte un véritable outil de résilience agricole et de sécurisation du revenu, accessible aux petites exploitations comme aux structures de plus grande taille.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La transition agroécologique constitue un levier essentiel de résilience économique, environnementale et sanitaire pour l’agriculture martiniquaise.

La dépendance aux intrants importés, la fragilisation des sols, l’érosion de la biodiversité et la vulnérabilité aux aléas climatiques rendent nécessaire un accompagnement renforcé des agriculteurs vers des systèmes de production plus diversifiés et moins dépendants des ressources extérieures.

En Martinique, cette transition doit également prendre en compte l’histoire des pollutions agricoles, notamment celle liée à la chlordécone, et la nécessité de restaurer la confiance dans les productions locales grâce à une politique rigoureuse de suivi des sols et de la qualité des denrées.

Le présent amendement propose d’ouvrir 8 millions d’euros pour soutenir les démarches agroécologiques dans les exploitations ultramarines.

Les crédits permettraient notamment d’accompagner la diversification des cultures, les rotations et associations culturales, l’agroforesterie, la restauration de la fertilité des sols, la réduction des intrants, la lutte biologique et les investissements nécessaires à l’évolution des pratiques.

Ils contribueraient également au conseil technique, à la formation, à l’expérimentation et à la diffusion de solutions adaptées aux conditions tropicales.

Le dispositif devra être articulé avec les financements européens existants et les mesures agroenvironnementales, afin de renforcer les moyens disponibles sans créer de doublons.

L’objectif est de soutenir une agriculture plus autonome, capable de préserver les ressources naturelles, de réduire ses coûts de production à moyen terme et de répondre aux besoins alimentaires des populations locales.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215 et en contrepartie abonde les crédits de l'action 24 du programme 149.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à France Télévisions de respecter intégralement son engagement d’investissement dans la création audiovisuelle.

France Télévisions est le premier financeur de la création audiovisuelle française et porte plus de la moitié des apports des chaînes à la fiction. Son investissement dans la création, sanctuarisé à 440 M€ par les accords interprofessionnels de 2019 et 2024, est tombé à 420 M€ en 2025, l’entreprise ayant fait usage de la faculté de report de 5 % de son engagement. Le projet annuel de performances admet désormais explicitement « la baisse de son niveau d’investissement dans la création audiovisuelle » et ne fixe plus aucune prévision pour 2026 et 2027.

Cette évolution a des conséquences concrètes : le volume d’heures de fiction diffusées est passé de 4 070 heures en 2020 à 2 420 heures en 2025, soit une baisse de 40 %. Elle fragilise l’ensemble d’une filière – producteurs, auteurs, techniciens, comédiens – dont l’activité et l’emploi dépendent largement des commandes du service public.

Le présent amendement abonde donc de 20 M€ les crédits du programme 841 « France Télévisions », correspondant à l’écart entre l’engagement de 440 M€ et l’investissement constaté en 2025, afin que cet engagement soit intégralement respecté en 2027.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 843 « Radio France ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de Radio France et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

De nombreux rapports constatent que l’éducation physique et sportive n’est pas enseignée à la hauteur des programmes à l’école primaire : entre 1 h 30 et 2 h par semaine au lieu des 3 heures réglementaires. Une étude conduite par le SNUipp-FSU et le SNEP-FSU montre que, dans les écoles qui parviennent à assurer les 3 heures hebdomadaires, les enseignants considèrent l’EPS comme une discipline fondamentale, notamment pour réduire les inégalités.

Plutôt que de multiplier des dispositifs d’activité physique qui externalisent cet enseignement, il faut renforcer la formation initiale et continue des professeurs des écoles en EPS. Cet amendement abonde de 1 M€ l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances diminue de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (de 28,56 à 26,56 millions d’euros) afin de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, la nouvelle plateforme numérique de l’engagement « Trouve ta mission ».

Nous contestons cet arbitrage qui finance un outil numérique de l’État par une ponction sur l’aide aux petites associations, principales bénéficiaires du fonds, au moment même où le secteur associatif alerte sur l’effondrement de ses financements publics.

Cet amendement de repli rétablit les crédits du FDVA à leur niveau de 2026. L’action 01 du programme 163 est abondée de 2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser de 3 M€ les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.

Rappelons que le PLF 2026 prévoyait de ramener le FSER de 35 M€ à 19,5 M€, soit une baisse de 45 % qui aurait entraîné la suppression de plus de 3 000 emplois. Grâce à la mobilisation des radios associatives et des parlementaires, ces crédits ont été rétablis en LFI 2026. Le PLF 2027 les reconduit pourtant à l’identique (35,3 M€) pour la troisième année consécutive : avec une inflation prévue à +1,8 %, ce gel représente une perte réelle d’environ 0,6 M€.

Or le FSER bénéficie à 764 radios associatives (2025), pour lesquelles il représente en moyenne 49 % des ressources. Le PAP souligne lui-même leur difficulté à diversifier leurs financements et la diminution des autres subventions publiques, notamment celles des collectivités territoriales. Ces radios doivent en outre financer la double diffusion FM/DAB+ : 182 radios ont perçu en 2025 la majoration de 5 % prévue à ce titre, un nombre en augmentation chaque année, et 289 radios ont bénéficié de l’aide complémentaire aux radios rurales et ultramarines, plafonnée à 10 % des crédits du fonds.

Cette hausse de 3 M€ permettrait d’indexer le fonds sur l’inflation (0,6 M€) et de financer la montée en charge de la diffusion en DAB+ et de l’aide aux radios rurales et ultramarines (2,4 M€) sans réduire les subventions d’exploitation des autres radios.

L’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 est abondée de 3 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en euros constants la dotation de France Télévisions, qui supporte à elle seule l’effort demandé à l’audiovisuel public.

La dotation de l’entreprise recule de 46,9 M€ (-1,93 %) pour s’établir à 2 378,7 M€, soit une baisse réelle de -3,67 %. France Télévisions porte ainsi la totalité de la baisse nette de la mission. Cette coupe s’ajoute aux 15 M€ déjà retirés entre le projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2026. La trajectoire prévoit ensuite 2 338 M€ en 2028, puis 2 178,7 M€ en 2029 (-6,81 %) : sur la période 2026‑2029, l’entreprise perdrait 246,9 M€, soit plus de 10 % de sa dotation.

Le projet annuel de performances se borne à indiquer que l’entreprise « pourra notamment prévoir d’adapter ses budgets aux programmes de création, de flux et au sport ». Après un déficit d’exploitation de 22,7 M€ en 2025 et un effondrement de ses ressources propres de 100,6 M€ en un an (-21 %), l’équilibre exigé en 2027 ne pourra être atteint qu’au prix d’un plan d’économies « significatif, tant sur sa structure que sur sa programmation ». Les effectifs ont déjà diminué de 212 ETP entre 2024 et 2025 et une nouvelle baisse, non chiffrée, est annoncée.

Le présent amendement abonde donc de 90 587 386 € les crédits du programme 841 « France Télévisions », afin de porter sa dotation au niveau de 2026 revalorisé de l’inflation prévisionnelle (1,8 %).

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 843 « Radio France ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de Radio France et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Selon une enquête du SNEP-FSU, 1 235 heures hebdomadaires d’éducation physique et sportive ne sont pas assurées dans le second degré, conséquence directe du manque de recrutements. Les 836 suppressions de postes prévues dans le second degré en 2027 ne feront qu’aggraver la situation. L’accès à la pratique sportive est particulièrement difficile en zone rurale et pour les jeunes filles : l’enseignement obligatoire de l’EPS est le premier levier d’une pratique sportive accessible à toutes et tous.

Sur la base d’une obligation réglementaire de service de 20 heures pour un professeur d’EPS, la couverture des heures non assurées nécessite environ 62 équivalents temps plein. Cet amendement propose d’en recruter 70, par la hausse du nombre de postes ouverts au CAPEPS, afin de rétablir des postes de titulaires à temps complet. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût est de 2 835 630 €.

L’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 est abondée de 2 835 630 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le mouton de race "Martinik" constitue une ressource génétique et un patrimoine agricole précieux pour la Martinique. Adaptée aux conditions tropicales, comme le brahman martiniquais qui fut la vedette du dernier salon de l'agriculture, cette race ovine originale présente des aptitudes à la reproduction, à l’élevage au pâturage et à la production dans des conditions d’alimentation parfois difficiles.

Elle représente un levier de développement pour un élevage local moins dépendant des systèmes de production importés et mieux adapté aux contraintes climatiques et économiques du territoire.

Pourtant, la pérennité de cette ressource repose sur le maintien d’un nombre suffisant d’éleveurs engagés dans la sélection, la conservation des lignées et l’amélioration génétique du cheptel.

Les données publiées pour 2022 faisaient état de 353 brebis contrôlées et de huit éleveurs contrôlés. Ces chiffres, qui doivent être actualisés, témoignent de l’intérêt d’un suivi renforcé de la population reproductrice et des moyens consacrés à la sélection.

Le présent amendement propose de consacrer 2 millions d’euros à un programme de conservation, de développement et de valorisation de la race "Martinik".

Ces crédits permettraient notamment :

– de renforcer le suivi généalogique, les contrôles de performances et la conservation de la diversité génétique ;

– d’accompagner les éleveurs dans l’amélioration des pratiques de reproduction et de sélection ;

– de soutenir la diffusion de reproducteurs de qualité et la constitution de troupeaux de conservation ;

– de développer la formation, le conseil technique et les références économiques propres à cette race ;

– de promouvoir la valorisation des produits issus du mouton Martinik, dans le respect des règles sanitaires, de traçabilité et de concurrence.

Le programme serait conduit en partenariat avec l’organisme de sélection de la race, les organisations professionnelles, la chambre d’agriculture et les organismes scientifiques compétents.

Il contribuerait à préserver un patrimoine génétique adapté aux conditions tropicales, à soutenir les éleveurs martiniquais et à renforcer l’autonomie alimentaire du territoire.

La protection de la race "Martinik" ne relève pas seulement de la conservation d’un patrimoine. Elle constitue un investissement dans l’avenir de l’élevage outre-mer et dans la capacité des territoires à développer des systèmes de production adaptés à leurs propres conditions écologiques.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215, et abonde ceux de l'action 24 du programme 149.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation la dotation de TV5 Monde, opérateur de la Francophonie.

La dotation de TV5 Monde est gelée à 84,2 M€ de 2026 à 2029, alors que ses charges de personnel (de 38,4 M€ à 39,2 M€) et ses frais généraux (de 16,8 M€ à 17,5 M€) progressent. Les ressources propres reculeraient de 9,2 M€ à 7,8 M€, notamment du fait de « l’arrêt de la distribution de la chaîne dans certains territoires […] dans une démarche d’économies ». Les journaux du matin ont déjà été supprimés en 2026 pour dégager 1 M€.

Les cibles d’audience sont désormais orientées à la baisse jusqu’en 2029 (plus de 62 millions de téléspectateurs hebdomadaires, contre 69,3 millions en 2025) : le Gouvernement organise le repli de la chaîne francophone.

Le présent amendement abonde donc de 1 516 364 € les crédits du programme 847 « TV5 Monde », correspondant à une revalorisation de 1,8 % de sa dotation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Institué en 2021, le Pass’Sport est une aide financière attribuée sous condition de ressources afin de réduire le coût d’inscription des jeunes dans une structure sportive. En 2024, il a bénéficié à 1,65 million de jeunes pour un coût de 79,6 millions d’euros. Après le décret du 8 juillet 2025, qui l’avait réservé pour l’essentiel aux 14‑17 ans, un décret du 28 août 2026 l’a rouvert aux 6‑17 ans pour la saison 2026‑2027, mais en le conditionnant à un quotient familial inférieur ou égal à 699 euros et en ramenant son montant de 70 à 50 euros. Selon le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le nombre de bénéficiaires potentiels serait inférieur de 35 à 40 % à celui de 2024.

Le projet de loi de finances pour 2027 franchit une étape supplémentaire : les 39,2 millions d’euros consacrés au Pass’Sport sont « débasés » du programme 219, la gestion du dispositif étant transférée au réseau des caisses d’allocations familiales. Le projet annuel de performances ne précise ni le montant qui lui sera consacré en 2027, ni son support juridique, ni la ressource qui le financera. Le CNOSF estime que ce transfert « ne donne pour l’instant aucune garantie quant à sa pérennité et ses contours futurs ».

Il s’agit d’une débudgétisation : en sortant du périmètre de la mission, le Pass’Sport échappe au vote des crédits par le Parlement et devient tributaire des arbitrages internes d’une branche famille elle-même sous contrainte.

Cet amendement d’appel vise à réinscrire ces 39,2 millions d’euros sur l’action 01 du programme 219, afin d’obtenir du Gouvernement un engagement chiffré sur le financement et les critères du dispositif en 2027.

Les crédits sont prélevés sur l’action 01 du programme 385. Le 1er octobre 2026, le conseil d’administration de la Solideo Alpes 2030 a ramené les concours publics attendus de 869 à 665 millions d’euros, soit 204 millions d’euros d’économies liées au transfert du pôle glace de Nice vers Lyon. Le PAP reconnaît lui-même que ce nouveau schéma « conduira assurément à des économies sur le budget de la SOLIDEO ». Ces économies ne sont pas retracées dans le présent projet de loi.

L’action 01 du programme 219 est abondée de 39,2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles d'outre-mer peuvent être confrontées à une difficulté de trésorerie particulièrement pénalisante lorsque le versement d’une aide publique tarde, alors même que l’éligibilité de l’exploitation et le montant de l’aide ont été validés.

Ces retards fragilisent la capacité des agriculteurs à régler leurs fournisseurs, à maintenir leur activité, à rémunérer leurs salariés et à poursuivre les investissements indispensables à la production. Ils peuvent également compromettre la réalisation des objectifs publics de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.

Le présent amendement propose la création d’un fonds relais de trésorerie agricole ultramarin doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce fonds aurait vocation à consentir des avances temporaires et remboursables aux exploitations agricoles des départements et régions d’outre-mer qui justifient d’un besoin urgent de trésorerie résultant du retard de versement d’une aide publique déjà attribuée ou dont le montant est définitivement validé.

Les modalités de mise en œuvre devraient prévoir des critères objectifs d’éligibilité, un examen rapide des demandes, un plafonnement des avances, leur remboursement à réception de l’aide attendue et des mécanismes de prévention du cumul indu des financements. Une attention particulière serait accordée aux petites exploitations, aux éleveurs et aux producteurs engagés dans la diversification alimentaire, sans exclure les autres filières confrontées à une difficulté documentée.

Le dispositif serait conçu en complément des mécanismes existants, sans se substituer aux obligations de paiement des autorités responsables et dans le respect des règles applicables aux aides publiques et aux financements européens.

Il s’agit ainsi de faire en sorte qu’un retard administratif ou financier ne se transforme pas en cessation d’activité, et que les agriculteurs ultramarins ne supportent pas seuls les conséquences de délais qu’ils ne maîtrisent pas.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 24 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » et minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité, dont la levée est demandée au Gouvernement.

 

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La sécheresse de 2026 a fragilisé les élevages martiniquais, en raison de la raréfaction des fourrages, de la hausse des coûts alimentaires et de la mortalité animale. Les mesures d’urgence annoncées par l’État répondent à une partie des besoins immédiats, mais elles ne suffisent pas à garantir la reconstitution des capacités productives pour les campagnes suivantes. 

Le présent amendement vise à financer un plan de sauvegarde et de reconstitution des élevages outre-mer, avec une attention particulière à la Martinique.

Les crédits pourraient soutenir la reconstitution des cheptels, la production et le stockage de fourrages locaux, l’amélioration des équipements d’abreuvement, les investissements de sécurisation sanitaire et les projets collectifs de production d’aliments pour animaux.

Le dispositif devra éviter de financer durablement une dépendance accrue aux aliments importés. Il privilégiera les solutions locales, notamment la valorisation de coproduits agricoles, la production fourragère adaptée aux conditions tropicales et les dispositifs de mutualisation du stockage.

L’objectif est de préserver le cheptel reproducteur, de soutenir les revenus des éleveurs et de renforcer la contribution de l’élevage à l’approvisionnement alimentaire local.

Pour ce faire l'amendement abonde les crédits de l'action 24 du programme 149 et minore en conséquence les crédits de l'action 02 du programme 215.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La dépendance alimentaire de la Martinique constitue une vulnérabilité économique, sociale et stratégique. Elle expose les consommateurs aux fluctuations des prix internationaux, aux coûts du transport maritime et aux ruptures potentielles d’approvisionnement.

Le développement de productions vivrières, maraîchères, fruitières et animales adaptées aux conditions pédoclimatiques martiniquaises doit devenir un objectif central de la politique agricole de l’État.

Cette ambition suppose de dépasser une approche exclusivement fondée sur les filières d’exportation et de renforcer les moyens consacrés à la production destinée aux marchés locaux.

Le présent amendement propose d’ouvrir 12 millions d’euros afin de soutenir une politique de souveraineté alimentaire dans les dits outre-mer, prioritairement destiné aux petites et moyennes exploitations engagées dans la diversification des productions.

Les crédits permettraient de financer des investissements productifs, des équipements mutualisés, des infrastructures de stockage et de conservation, des capacités locales de transformation, ainsi que des projets collectifs facilitant l’accès des producteurs aux marchés de proximité et à la restauration collective.

Une attention particulière serait portée aux projets favorisant l’installation de nouveaux agriculteurs, la diversification des systèmes de culture, la coopération entre producteurs et la réduction de la dépendance aux intrants importés.

L’objectif est de développer durablement la capacité de la Martinique à nourrir sa population, tout en renforçant l’emploi agricole, les revenus des producteurs et la résilience de l’économie insulaire. 

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 2 du programme 215 et abonde ceux de l'action 24 du programme 149.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le maintien d’une agriculture vivante dans les outre-mer suppose de garantir le renouvellement des générations, de faciliter la transmission des exploitations et de donner aux agriculteurs les moyens d’investir dans des équipements adaptés.

En Martinique, la fragilité économique de nombreuses exploitations, les difficultés d’accès au financement, le coût des équipements et les contraintes foncières peuvent freiner l’installation et compromettre la pérennité de l’activité agricole.

Le renouvellement des générations ne peut reposer sur les seules aides à l’installation. Il nécessite une politique cohérente associant transmission, accès au foncier, modernisation, accompagnement technique et sécurisation des débouchés.

Le présent amendement propose de consacrer 10 millions d’euros au soutien des petites et moyennes exploitations ultramarines, en donnant la priorité aux projets de transmission, d’installation et de modernisation qui contribuent à la souveraineté alimentaire.

Les crédits pourraient notamment soutenir l’acquisition de matériels adaptés, la mutualisation des équipements, la modernisation des bâtiments d’exploitation, les investissements nécessaires à la diversification et les projets de reprise d’exploitations dont la disparition entraînerait une perte de capacités de production locale.

Une attention particulière serait accordée aux jeunes agriculteurs, aux exploitations familiales, aux structures engagées dans les circuits courts et aux projets favorisant l’emploi agricole durable.

Cette politique doit permettre de consolider le tissu agricole martiniquais, de préserver les terres productives et de renforcer la capacité des territoires ultramarins à assurer leur propre approvisionnement alimentaire.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215 et abonde les crédits de l'action 24 du programme 149.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les étudiants ultramarins sont confrontés à des surcoûts structurels liés notamment au coût de la vie, au logement, aux transports et à l’éloignement géographique. Pour nombre d’entre eux, la poursuite d’études implique également des déplacements particulièrement coûteux entre leur territoire d’origine et leur lieu d’études. Afin de tenir compte de ces contraintes, les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d’outre-mer bénéficient actuellement d’une majoration de leur bourse sur critères sociaux. Pour l’année universitaire 2026‑2027, cette majoration est fixée à 300 euros sur dix mois, soit seulement 30 euros supplémentaires par mois. Les étudiants bénéficiant du maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires bénéficient quant à eux d’une majoration de 360 euros. Cette majoration demeure insuffisante au regard des dépenses supplémentaires auxquelles sont confrontés les étudiants ultramarins. Le coût du logement, de l’alimentation et des transports pèse particulièrement lourdement sur les budgets étudiants dans les territoires ultramarins, alors même que les étudiants boursiers disposent par définition de ressources limitées.

Le présent amendement propose donc de revaloriser de 100 euros par mois le complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins, afin de mieux prendre en compte les surcoûts spécifiques auxquels ils sont confrontés. Le complément serait ainsi porté de 300 à 1 300 euros sur dix mois, soit une augmentation de 1 000 euros par étudiant et par année universitaire. Pour les étudiants bénéficiant du maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires, le complément serait porté de 360 à 1 560 euros, afin que la revalorisation de 100 euros mensuels soit également appliquée sur les deux mois supplémentaires de versement. Sur la base d’environ 27 000 bénéficiaires, cette mesure représente un coût estimé à 27 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette revalorisation constitue une mesure concrète de soutien au pouvoir d’achat des étudiants ultramarins et vise à réduire l’impact des surcoûts liés à leur territoire d’études et à leur éloignement géographique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 01 du programme 231 est abondée de 27 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits sont prélevés, en AE et CP, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 193.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Au-delà de l’annulation des 414 suppressions de postes prévues à la rentrée 2027, le premier degré public a besoin d’un véritable plan de recrutement. Le nombre d’élèves par classe en France reste supérieur aux moyennes internationales : 22 élèves en moyenne à l’école élémentaire, contre 19 en moyenne dans l’OCDE. Le PAP 2027 annonce une baisse de 1,7 million d’élèves d’ici 2035 : c’est l’occasion d’abaisser durablement les effectifs par classe, et non de supprimer des postes.

Cet amendement crée un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public permettant, avec le plan prévu pour le second degré, de recruter environ 10 000 enseignants d’ici la rentrée 2029 afin de retrouver les taux d’encadrement de 2017, première étape vers ceux de 2006. Il est proposé de recruter 1 200 enseignants du premier degré par an pendant trois ans. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (38 363 €), le coût de la première tranche est de 46 035 600 € en année pleine.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public » est créé et abondé de 46 035 600 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La répétition des épisodes de sécheresse et l’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes imposent de renforcer les capacités d’adaptation des exploitations agricoles ultramarines.

La sécheresse qui a touché la Martinique en 2026 a mis en évidence la fragilité de nombreuses exploitations face au manque d’eau, ainsi que les conséquences immédiates de ces événements sur les cultures, les élevages et la trésorerie des agriculteurs. 

La réponse publique ne saurait se limiter à des aides d’urgence. Elle doit également permettre de prévenir les crises, de sécuriser les ressources en eau et de soutenir les transformations nécessaires des systèmes de production.

Le présent amendement propose de consacrer 10 millions d’euros à une politique d’adaptation climatique des exploitations agricoles dans les dits outre-mer.

Ces crédits pourraient financer des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales, des équipements d’irrigation économes, la restauration de la capacité de rétention hydrique des sols, la lutte contre l’érosion, l’agroforesterie, les haies et les aménagements permettant de limiter les effets des pluies intenses.

Les projets seraient sélectionnés en fonction de leur utilité collective, de leur contribution à la résilience des exploitations, de leur sobriété en eau et de leur compatibilité avec la préservation des milieux naturels.

Une attention particulière serait accordée aux petites exploitations qui disposent de capacités d’investissement limitées et qui sont particulièrement vulnérables aux aléas climatiques.

En renforçant la prévention plutôt que la seule réparation des dommages, cet amendement vise à protéger durablement les revenus agricoles, la ressource en eau et les capacités de production alimentaire des territoires ultramarins.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215 et en contrepartie abonde l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La pêche artisanale contribue à l’emploi, à l’alimentation et à l’activité économique des territoires ultramarins. Pourtant, les petites entreprises de pêche font face à des contraintes spécifiques : éloignement des marchés, coût des équipements, investissements de sécurité, difficultés de renouvellement des navires et faibles capacités de conservation des produits.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la structuration des filières de pêche artisanale outre-mer.

Les crédits permettraient de soutenir les équipements de sécurité, la modernisation des infrastructures de débarquement, la production de glace, la conservation du poisson, la transformation locale et la transmission des petites entreprises de pêche.

Les projets seraient sélectionnés en fonction de leur contribution à la sécurité des professionnels, à la valeur ajoutée conservée dans les territoires et à la gestion durable des ressources halieutiques.

En Martinique, l’objectif serait de mieux valoriser les captures locales, de limiter les pertes après débarquement et de consolider les débouchés des pêcheurs auprès des consommateurs, des commerces et de la restauration collective.

Les aides seraient conditionnées au respect des règles de pêche applicables, des plafonds de captures et des exigences européennes en matière d’aides publiques.

Pour ce faire, dans un souci de recevabilité, l'amendement abonde l'action 03 du programme 215 et minore en contrepartie l'action 24 du programme 149, mais n'entendant pas réduire les crédits, il demande au gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 836 postes d’enseignants titulaires dans le second degré public, après les 1 365 suppressions prévues en 2026. Près de 8 800 postes d’enseignants avaient déjà été supprimés dans le secondaire entre 2017 et 2025. Selon le SNES-FSU, les équipes pédagogiques et éducatives étaient incomplètes dans 73 % des collèges et lycées (rentrée 2025). Au collège, les classes françaises sont les plus chargées de l’Union (26 élèves contre 21 en moyenne OCDE) et, au lycée, les élèves mobilisés dénoncent des classes à 35.

Cet amendement crée un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public : 2 200 enseignants par an pendant trois ans, en complément du plan prévu pour le premier degré, afin de retrouver d’ici 2029 les taux d’encadrement de 2017. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (40 509 €), le coût de la première tranche est de 89 119 800 € en année pleine.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public » est créé et abondé de 89 119 800 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les épisodes de sécheresse qui ont frappé la Martinique en 2026 ont révélé la vulnérabilité des exploitations agricoles dans les dits outre-mer face à l’insuffisance des ressources en eau. Les pertes de récolte, la dégradation des rendements, les difficultés d’abreuvement des animaux et la raréfaction des fourrages affectent directement la capacité de production et les revenus des agriculteurs. 

La politique publique ne peut se limiter à indemniser les pertes après la crise. Elle doit financer les investissements préventifs qui permettent aux exploitations de maintenir leur activité dans un contexte climatique de plus en plus incertain.

Le présent amendement vise à créer une enveloppe dédiée à la résilience hydrique agricole des territoires outre-mer. Elle permettrait de soutenir les équipements de récupération des eaux pluviales, le stockage adapté, les réseaux d’irrigation collectifs économes, les dispositifs de mesure des consommations et les solutions de restauration de l’humidité des sols.

Les projets seraient sélectionnés selon leur utilité agricole, leur sobriété en eau et leur compatibilité avec la protection des milieux aquatiques. Les prélèvements nouveaux dans les cours d’eau ou les nappes ne pourraient être soutenus sans démonstration de leur soutenabilité.

En Martinique, ce fonds devrait permettre de soutenir en priorité les petites exploitations et les projets collectifs dont le financement demeure insuffisant au regard des dispositifs existants.

Il contribuerait à faire de la prévention des sécheresses une composante structurelle de la politique agricole ultramarine.

Pour ce faire, il abonde les crédits de l'action 24 du programme 149 et minore donc les crédits de l'action 02 du proramme 215.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits nationaux consacrés aux filières agricoles des départements et régions d’outre-mer (DROM), afin de garantir la continuité des soutiens publics à la production locale et de permettre à l’État de respecter ses engagements envers les filières concernées.

Depuis 2023, une enveloppe de 143,4 millions d’euros est associée au soutien national à la filière canne-sucre des outre-mer. Or, les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2027 ne s’élèvent plus qu’à 130,2 millions d’euros.

Cette diminution de 13,2 millions d’euros par rapport au niveau historique résulte de deux réductions successives. Les crédits ont d’abord été ramenés de 143,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026 à 135,9 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2026, soit une baisse de 7,5 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit ensuite une nouvelle diminution de 5,7 millions d’euros.

Si le Gouvernement présente cette dernière baisse comme étant de 5,7 millions d’euros, cette comparaison ne rend pas compte de la diminution cumulée des moyens disponibles par rapport au niveau historique de financement de la filière.

Cette évolution est particulièrement préoccupante au regard des conventions canne, qui organisent les engagements réciproques entre l’État et les acteurs de la filière. Le maintien des crédits à un niveau insuffisant risque de compromettre la capacité des pouvoirs publics à honorer intégralement ces engagements et fragilise les revenus des planteurs, les équilibres économiques des sucreries et l’avenir d’une filière stratégique pour plusieurs territoires d'outre-mer.

Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits de la filière canne à hauteur de 13 179 188 euros, afin de revenir au niveau de financement antérieur aux réductions intervenues en 2026 et de permettre à l’État de respecter ses engagements conventionnels.

Il répond également à deux autres besoins urgents.

D’une part, le complément national du régime spécifique d’approvisionnement (RSA), destiné notamment à compenser une partie des surcoûts d’approvisionnement en matières premières des filières ultramarines, nécessite une enveloppe complémentaire de 8 millions d’euros. Son insuffisance fait peser sur les éleveurs et les autres opérateurs concernés des charges supplémentaires susceptibles d’être répercutées sur les prix payés par les consommateurs.

D’autre part, les filières de diversification végétale et animale ont besoin d’un complément de 2 millions d’euros afin de préserver les soutiens à la production locale et de limiter les effets de la contraction des enveloppes disponibles.

Au total, les besoins identifiés atteignent 23 179 188 euros, répartis entre le rétablissement des crédits de la filière canne, le complément national du RSA et le soutien aux filières de diversification.

Ces crédits sont indispensables à la consolidation de la souveraineté alimentaire des outre-mer, à la préservation des emplois agricoles et agroalimentaires et à la réduction de la dépendance aux importations.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci majore de 23 179 188 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », et minore à due concurrence l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cette minoration constitue un gage de recevabilité et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de l’administration centrale. Le Gouvernement est invité à lever ce gage afin de préserver les moyens nécessaires à l’exercice des missions du programme 215.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les crédits de bourses de collège et de lycée diminuent dans le PLF 2027 (794 725 978 € contre 796,8 M€ en 2026), malgré la revalorisation de 1,7 % des échelons intervenue à la rentrée 2026, simple rattrapage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Dans le même temps, la cible du taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles défavorisées est abaissée de 66 % à 58 %.

La plateforme des organisations de jeunesse réclame une revalorisation substantielle des bourses. Cet amendement revalorise de 10 % les échelons des bourses de collège et de lycée, pour un coût de 79 472 598 €. L’action 04 « Action sociale » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 76 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 76 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de mettre fin à l'envoi postal des bulletins de vote aux électeurs résidant en France lors des élections législatives, ainsi qu'à l'envoi des documents de propagande électorale aux Français établis à l'étranger et à la possibilité, pour ces derniers, de voter par correspondance sous pli fermé.

Si les objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de l'impact environnemental des opérations électorales sont légitimes, ces mesures sont susceptibles d'entraîner un recul important en matière d'accessibilité du vote pour les quelque 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes en France, ainsi que pour les électeurs déficients visuels établis à l'étranger.

En effet, l'envoi des bulletins de vote à domicile permet aujourd'hui à ces électeurs de préparer leur vote en amont du scrutin, en identifiant et en organisant les bulletins des différents candidats, le cas échéant avec l'aide d'une personne de confiance. Cette possibilité contribue à préserver leur autonomie et à limiter le recours à l'assistance d'un tiers au moment du vote.

La suppression de cet envoi risque d'accroître leur dépendance à l'égard d'un tiers pour identifier et sélectionner le bulletin de leur choix dans le bureau de vote, au détriment de leur autonomie et du caractère secret du suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution.

Cette mesure soulève également des interrogations au regard de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, qui prévoit que les procédures, équipements et matériels électoraux doivent être accessibles et garantit aux personnes handicapées le droit de voter à bulletin secret, sur la base de l'égalité avec les autres.

La dématérialisation des bulletins de vote ne saurait, à ce stade, constituer une alternative satisfaisante. Selon les données analysées en mars 2026 par la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, seules 6,5 % des 244 démarches administratives essentielles suivies par l'État sont déclarées totalement conformes aux exigences d'accessibilité numérique. Ce constat illustre les difficultés persistantes d'accès aux services publics en ligne pour les personnes utilisant des technologies d'assistance, notamment les lecteurs d'écran. En l'absence de garanties sur l'accessibilité effective du site dédié et des documents électoraux, leur mise en ligne ne saurait remplacer l'envoi postal des bulletins de vote.

Par ailleurs, l'impression des bulletins à domicile suppose de disposer d'une imprimante et de respecter les prescriptions réglementaires relatives à leur format. Ces contraintes peuvent constituer des obstacles supplémentaires pour les personnes déficientes visuelles, mais également pour les électeurs âgés ou éloignés des outils numériques.

De même, La mise à disposition des bulletins en mairie ne saurait se substituer à leur réception à domicile. Les déplacements constituent un enjeu majeur pour les personnes aveugles et malvoyantes, notamment en raison du manque d'accessibilité de la voirie et des transports en commun. Leur imposer un déplacement supplémentaire créerait un obstacle à l'exercice de leur droit de vote, sans garantir leur capacité à identifier les bulletins de manière autonome.

Pour les Français établis à l'étranger, la suppression de l'envoi postal des documents électoraux soulève des difficultés supplémentaires. L'éloignement géographique des ambassades et consulats peut rendre particulièrement contraignant l'accès aux documents imprimés. Par ailleurs, la suppression du vote par correspondance sous pli fermé réduit les modalités de participation au scrutin, sans que l'accessibilité effective des solutions alternatives soit garantie pour l'ensemble des électeurs en situation de handicap.

En l'absence de solutions garantissant une accessibilité effective des bulletins de vote, la suppression de leur envoi postal constituerait un recul significatif dans les conditions d'exercice du droit de vote des personnes aveugles et malvoyantes, en fragilisant leur autonomie et la confidentialité de leur choix électoral.

Le présent amendement vise ainsi à préserver les conditions d'exercice du droit de vote des personnes aveugles et malvoyantes, en France comme à l'étranger, dans le respect des principes d'égalité devant le suffrage, d'autonomie des électeurs et de secret du vote.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 76 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l'envoi postal des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives, dont l'article 76 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression.

Si les objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de l'impact environnemental des opérations électorales sont légitimes, cette mesure est susceptible d'entraîner un recul important en matière d'accessibilité du vote pour les quelque 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes en France.

En effet, l'envoi des bulletins de vote à domicile permet aujourd'hui à ces électeurs de préparer leur vote en amont du scrutin, en identifiant et en organisant les bulletins des différents candidats, le cas échéant avec l'aide d'une personne de confiance. Cette possibilité contribue à préserver leur autonomie et à limiter le recours à l'assistance d'un tiers au moment du vote.

La suppression de cet envoi risque d'accroître leur dépendance à l'égard d'un tiers pour identifier et sélectionner le bulletin de leur choix dans le bureau de vote, au détriment de leur autonomie et du caractère secret du suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution.

Cette mesure soulève également des interrogations au regard de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, qui garantit aux personnes handicapées le droit de voter à bulletin secret et prévoit que les procédures, équipements et matériels électoraux doivent être accessibles et adaptés à leurs besoins.

La dématérialisation des bulletins de vote ne saurait, à ce stade, constituer une alternative satisfaisante. Selon les données analysées en mars 2026 par la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, seules 6,5 % des 244 démarches administratives essentielles suivies par l'État sont déclarées totalement conformes aux exigences d'accessibilité numérique. Ce constat illustre les difficultés persistantes d'accès aux services publics en ligne pour les personnes utilisant des technologies d'assistance, notamment les lecteurs d'écran. En l'absence de garanties sur l'accessibilité effective du site dédié et des documents électoraux, leur mise en ligne ne saurait remplacer l'envoi postal des bulletins de vote.

Par ailleurs, l'impression des bulletins à domicile suppose de disposer d'une imprimante et de respecter les prescriptions réglementaires relatives à leur format. Ces contraintes peuvent constituer des obstacles supplémentaires pour les personnes déficientes visuelles, mais également pour les électeurs âgés ou éloignés des outils numériques.

De même, La mise à disposition des bulletins en mairie ne saurait se substituer à leur réception à domicile. Les déplacements constituent un enjeu majeur pour les personnes aveugles et malvoyantes, notamment en raison du manque d'accessibilité de la voirie et des transports en commun. Leur imposer un déplacement supplémentaire créerait un obstacle à l'exercice de leur droit de vote, sans garantir leur capacité à identifier les bulletins de manière autonome.

En l'absence de solutions garantissant une accessibilité effective des bulletins de vote, la suppression de leur envoi postal constituerait un recul significatif dans les conditions d'exercice du droit de vote des personnes aveugles et malvoyantes, en fragilisant leur autonomie et la confidentialité de leur choix électoral.

Cet amendement vise ainsi à préserver une modalité essentielle de préparation du vote pour les personnes aveugles et malvoyantes, dans le respect des principes d'égalité devant le suffrage et de secret du vote, tout en permettant le développement de solutions numériques complémentaires.

Dispositif

I. – Supprimer l'alinéa 2 

II. – Supprimer l'alinéa 4

III. – En conséquence, à l'alinéa 5,  supprimer les mots : « 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : » et les remplacer par les mots : « Après le premier alinéa de l'article L. 166 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les lignes aériennes d’aménagement du territoire constituent un instrument essentiel de désenclavement lorsque les autres modes de transport ne constituent pas une alternative suffisante. Cette situation est particulièrement manifeste dans les outre-mer, où l’insularité et les distances rendent indispensables certaines liaisons aériennes, notamment entre les différents bassins de vie.
L’État intervient déjà au moyen de conventions pluriannuelles destinées à compenser le déficit d’exploitation de certaines liaisons considérées comme indispensables au désenclavement.
Cependant, les besoins demeurent insuffisamment couverts, notamment pour les liaisons interinsulaires et régionales qui permettent de relier les différents bassins de vie, d’accéder aux services publics, aux établissements de santé et aux pôles économiques.
Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros en AE et en CP les moyens consacrés à la sous section 52-02 aux "lignes d’aménagement du territoire" de l'action 52 "Transports aériens" du programme abondé, afin de renforcer prioritairement les liaisons aériennes essentielles dans les outre-mer. Il minore en conséquence l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 88 26/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 88 du PLF pour 2027 prévoit :

– La suppression des enveloppes régionales de financement des centres de formation des apprentis (CFA) au profit d’un fonds national dont le budget envisagé est presque 13 fois inférieur aux crédits distribués aux régions jusqu’en 2023, alors que 34 % des CFA étaient déficitaires en 2024 et que plus de la moitié pourraient l’être en 2026 ;

– La mise en extinction des Plans régionaux d’investissements dans les compétences (PRIC), pourtant contractualisés avec les régions sur une période de quatre ans couvrant l’année 2027. Selon Régions de France, la première baisse du montant acquitté par l’État en 2026 s’est déjà traduite par 40.000 places en moins cette année dans les programmes régionaux de formation pour les demandeurs d’emploi, et sa suppression en 2027 privera de formation en 2027 quelque 100.000 demandeurs d’emploi

– La mutualisation de la gestion des contrats d’apprentissage, au risque d’une perte d’expertise.

En alternative, le présent amendement vise à cibler l’affectation aux CFA des fonds versés par France compétences aux régions ainsi que les dépenses de soutien à l’investissement distribuées par les opérateurs de compétences (OPCO), prévus aux articles L. 6123‑5 et L. 6332‑14 du code du travail.

Le rapport d’information d’évaluation déposé en juin 2026 par les rapporteurs spéciaux dresse un constat préoccupant sur la situation financière des centres de formation d’apprentis. En raison des baisses successives des niveaux de prise en charge (NPEC), de l’augmentation des charges et du désengagement financier de l’État, le modèle économique de nombreux établissements est gravement compromis :

– Le taux de marge moyen des CFA a chuté de 11 % en 2021 à 5,1 % en 2024 (et jusqu’à 1,4 % pour les structures consulaires), entraînant un risque majeur d’accroissement du nombre d’établissements déficitaires ;

– Près d’un quart des CFA disposent aujourd’hui de moins d’un mois de trésorerie, neutralisant leurs capacités d’investissement pédagogique et matériel dans les territoires.

Face à cette fragilisation, la puissance publique devrait concentrer ses aides là où les besoins d’intérêt général sont les plus pressants. Pour ce faire, cet amendement propose une grille indicative de priorisation des concours financiers vers :

– Les CFA en difficulté financière : en ciblant les centres fragilisés, dont la pérennité conditionne le maintien des formations aux qualifications essentielles pour une branche professionnelle, un bassin d’emploi ou un territoire.

– La réponse aux besoins de la souveraineté économique : en soutenant les CFA intervenant dans des secteurs en tension ou prioritaires (industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique et numérique, secteur médico-social, défense) et dans les métiers d’art.

– L’appui aux acteurs non lucratifs et publics : en sanctuarisant les soutiens en faveur des CFA publics, privés à but non lucratif et consulaires, garantissant un réinvestissement des fonds dans la qualité des formations. En 2024, alors que les CFA privés constataient un taux de marge de 10 %, celui des CFA associatifs étaient inférieur à 5 %, celui des CFA publics étaiet de 2,7 % et celui des CFA consulaires s’effondrait à 1,4 %.

– La cohésion territoriale : en renforçant l’offre de formation dans les territoires vulnérables, notamment en zones France ruralités revitalisation (FRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La qualité et la présence humaine sur site : en excluant des fonds de péréquation les organismes dispensant plus de 80 % de leurs enseignements à distance, afin de préserver l’apprentissage fondé sur l’immersion pratique, les ateliers et le suivi personnalisé.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° La fin du 2° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est ainsi rédigée :

« « régions. Ces fonds sont affectés notamment :

« « a) Aux centres de formation se trouvant en difficulté financière et dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications stratégiques pour une branche professionnelle, un métier ou un territoire ;

« « b) Aux centres de formation intervenant dans un secteur qui connait des tensions de recrutement, dans un secteur prioritaire, notamment dans les domaines de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et numérique, du médico-social et de la défense, ou dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications qui conduisent à l’exercice de métiers d’art au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’artisanat ;

« « c) Aux centres de formation publics, privés à but non lucratif, et aux centres de formation relevant d’une chambre consulaire ;

« « d) Aux centres de formation situés dans une zone France ruralités revitalisation au sens du III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

« « e) Aux centres de formation ne dispensant pas des actions de formation à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, sauf lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale ; ».

« 2° La fin du 2° de l’article L. 6332‑14 du code du travail est ainsi rédigée :

« « formations. Ces dépenses sont affectées notamment :

« « a) Aux centres de formation se trouvant en difficulté financière et dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications stratégiques pour une branche professionnelle, un métier ou un territoire ;

« « b) Aux centres de formation intervenant dans un secteur qui connait des tensions de recrutement, dans un secteur prioritaire, notamment dans les domaines de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et numérique, du médico-social et de la défense, ou dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications qui conduisent à l’exercice de métiers d’art au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’artisanat ;

« « c) Aux centres de formation publics, privés à but non lucratif, et aux centres de formation relevant d’une chambre consulaire ;

« « d) Aux centres de formation situés dans une zone France ruralités revitalisation au sens du III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

« « e) Aux centres de formation ne dispensant pas des actions de formation à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, sauf lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale ; ». »

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pour les populations d'outre-mer, le transport aérien constitue souvent non un mode de transport parmi d’autres, mais une condition essentielle de la continuité territoriale, de l’accès aux soins, de la mobilité des étudiants, des échanges économiques et du maintien des liens familiaux.
Le présent amendement augmente de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’action 52 « Transport aérien » du programme 203. Il minore en conséquence l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217.
Ces moyens ont vocation à renforcer prioritairement les interventions de l’État en faveur des infrastructures et des liaisons aériennes indispensables au désenclavement des territoires ultramarins.
L’État ne peut reconnaître la nécessité de la continuité territoriale tout en laissant perdurer un niveau de moyens insuffisant pour les infrastructures et les liaisons qui la rendent effective.
Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les infrastructures aéroportuaires dans les dits outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique : épisodes cycloniques, submersions, pluies extrêmes, érosion côtière, fortes chaleurs ou encore dégradation accélérée des infrastructures.
Dans ces territoires insulaires ou éloignés, une interruption prolongée d’une infrastructure aéroportuaire peut avoir des conséquences beaucoup plus graves qu’en métropole, en affectant simultanément l’approvisionnement, l’évacuation sanitaire, les déplacements de la population et les capacités d’intervention des services publics.
Le présent amendement vise donc à consacrer 15 millions d’euros supplémentaires en AE et 10 millions en CP à l’adaptation et à la résilience climatique des infrastructures aéroportuaires ultramarines en abondant la sous action 52-01 "Infrastructures aéroportuaires" de l'action 52 "Transports aériens" du programme 203 "Infrastructures et services de transports", et en minorant l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".
Ces crédits pourront notamment contribuer aux travaux de protection, de sécurisation, de drainage, de renforcement des pistes et installations ainsi qu’à la préparation des infrastructures aux événements climatiques extrêmes. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer de 50 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés à la prévention des risques naturels majeurs, par l'intermédiaire du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
Les communes littorales sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique : érosion côtière, submersions marines, inondations, tempêtes et, dans les territoires dits d'outre-mer, cyclones et houles cycloniques. Ces phénomènes menacent directement les populations, les logements, les infrastructures de transport, les réseaux essentiels et les équipements publics.
Les collectivités territoriales sont en première ligne face à ces risques. Pourtant, les communes les plus exposées ne disposent pas toujours des ressources financières et de l'ingénierie nécessaires pour engager les études, les travaux de protection et les opérations de mise en sécurité indispensables.
Le fonds Barnier constitue un outil essentiel de solidarité nationale pour prévenir les catastrophes naturelles et réduire la vulnérabilité des territoires. Le renforcement de ses moyens doit permettre d'accroître la capacité de financement des opérations éligibles, en portant une attention particulière aux communes littorales les plus vulnérables et aux collectivités ultramarines confrontées à un cumul de risques naturels majeurs.
Il s'agit de privilégier l'anticipation plutôt que la réparation, de protéger les populations et de limiter, à terme, le coût humain, économique et budgétaire des catastrophes.
Cet effort doit également contribuer à garantir une meilleure équité territoriale, afin que la capacité d'une commune à protéger ses habitants ne dépende pas uniquement de ses ressources fiscales.
En conséquence, cet amendement propose d'abonder de 50 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie ». Les crédits minorés sont imputés sur l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Cette minoration est un gage technique de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens nécessaires à la transition énergétique. Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage.

Art. APRÈS ART. 88 26/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à cibler l’affectation aux CFA des fonds versés par France compétences aux régions ainsi que les dépenses de soutien à l’investissement distribuées par les opérateurs de compétences (OPCO), prévus aux articles L. 6123‑5 et L. 6332‑14 du code du travail.

Le rapport d’information d’évaluation déposé en juin 2026 par les rapporteurs spéciaux dresse un constat préoccupant sur la situation financière des centres de formation d’apprentis. En raison des baisses successives des niveaux de prise en charge (NPEC), de l’augmentation des charges et du désengagement financier de l’État, le modèle économique de nombreux établissements est gravement compromis :

– Le taux de marge moyen des CFA a chuté de 11 % en 2021 à 5,1 % en 2024 (et jusqu’à 1,4 % pour les structures consulaires), entraînant un risque majeur d’accroissement du nombre d’établissements déficitaires ;

– Près d’un quart des CFA disposent aujourd’hui de moins d’un mois de trésorerie, neutralisant leurs capacités d’investissement pédagogique et matériel dans les territoires.

Face à cette fragilisation, la puissance publique devrait concentrer ses aides là où les besoins d’intérêt général sont les plus pressants. Pour ce faire, cet amendement propose une grille indicative de priorisation des concours financiers vers :

– Les CFA en difficulté financière : en ciblant les centres fragilisés, dont la pérennité conditionne le maintien des formations aux qualifications essentielles pour une branche professionnelle, un bassin d’emploi ou un territoire.

– La réponse aux besoins de la souveraineté économique : en soutenant les CFA intervenant dans des secteurs en tension ou prioritaires (industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique et numérique, secteur médico-social, défense) et dans les métiers d’art.

– L’appui aux acteurs non lucratifs et publics : en sanctuarisant les soutiens en faveur des CFA publics, privés à but non lucratif et consulaires, garantissant un réinvestissement des fonds dans la qualité des formations. En 2024, alors que les CFA privés constataient un taux de marge de 10 %, celui des CFA associatifs étaient inférieur à 5 %, celui des CFA publics étaiet de 2,7 % et celui des CFA consulaires s’effondrait à 1,4 %.

– La cohésion territoriale : en renforçant l’offre de formation dans les territoires vulnérables, notamment en zones France ruralités revitalisation (FRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La qualité et la présence humaine sur site : en excluant des fonds de péréquation les organismes dispensant plus de 80 % de leurs enseignements à distance, afin de préserver l’apprentissage fondé sur l’immersion pratique, les ateliers et le suivi personnalisé.

Dispositif

Les fonds versés en application des 1° et 2° de l’article L. 6123‑5, de l’article L. 6211‑3 et du 2° de l’article L. 6332‑14 du code du travail sont affectés notamment :

1° Aux centres de formation se trouvant en difficulté financière et dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications stratégiques pour une branche professionnelle, un métier ou un territoire ;

2° Aux centres de formation intervenant dans un secteur qui connait des tensions de recrutement, dans un secteur prioritaire, notamment dans les domaines de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et numérique, du médico-social et de la défense, ou dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications qui conduisent à l’exercice de métiers d’art au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’artisanat ;

3° Aux centres de formation publics, privés à but non lucratif, et aux centres de formation relevant d’une chambre consulaire ;

4° Aux centres de formation situés dans une zone France ruralités revitalisation au sens du III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

5° Aux centres de formation ne dispensant pas des actions de formation à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, sauf lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’État conserve une responsabilité particulière sur plusieurs infrastructures aéroportuaires ultramarines. Les documents budgétaires identifient explicitement les infrastructures aéroportuaires d’outre-mer parmi les interventions relevant encore de l’État.
Ces infrastructures doivent faire face à des besoins importants de rénovation, de sécurisation, de mise aux normes et d’adaptation.
Le présent amendement augmente donc de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement les moyens de l’action 52 « Transport aérien », prioritairement affectés à sa sous-action 52-01 « Infrastructures aéroportuaires » du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 du programme 217.
L’écart entre AE et CP permet de tenir compte du caractère pluriannuel des opérations d’investissement car les opérations peuvent être engagées en 2027 alors que leur réalisation et leur paiement s’étalent sur plusieurs exercices. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Certaines petites plateformes aéroportuaires ultramarines continuent de relever directement de l’État, qui y assume des responsabilités d’exploitation, d’entretien et de sécurité.
Ces infrastructures jouent pourtant un rôle disproportionné au regard de leur taille : elles constituent parfois la seule porte d’entrée ou de sortie aérienne d’un territoire et assurent des fonctions essentielles pour les populations, les services publics, les évacuations sanitaires, l’approvisionnement et la continuité administrative.
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens consacrés à ces plateformes afin de permettre la réalisation des travaux d’entretien, de mise aux normes, de sécurisation et de modernisation indispensables à la continuité du service public aérien. Il abonde pour ce faire la sous action 52-01 "Infrastructures aéroportuaires" de l'action 52 "Transports aériens" du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217.
L’effort est particulièrement nécessaire pour les plateformes de faible trafic dont les seules recettes commerciales ne permettent pas d'assurer durablement les investissements nécessaires. C'est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La transition écologique du transport aérien ne peut reposer uniquement sur la fiscalité pesant sur les passagers.
Dans les outre-mer, où l’avion constitue souvent le seul moyen de transport permettant de rejoindre rapidement la métropole ou une autre île, une politique écologique juste doit également porter sur les infrastructures et les équipements aéroportuaires.
Le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP les crédits destinés à accélérer la transition écologique des plateformes aéroportuaires ultramarines. Il abonde pour ce faire la sous-action 52-01 "Infrastructures portuaires" de l'action 52 'Transports aériens" du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217.
Ces crédits pourront notamment soutenir l’électrification des équipements au sol, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations énergétiques.
En outre-mer, l’écologie ne doit pas consister à taxer davantage des populations qui ne disposent pas d’alternative réelle à l’avion : elle doit également conduire l’État à investir dans la transformation des infrastructures.
Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La situation géographique de Mayotte et l’importance croissante de ses besoins de mobilité rendent indispensable l’amélioration de sa desserte aérienne.
Le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP les moyens consacrés aux infrastructures aéroportuaires afin de permettre la poursuite des études et opérations préparatoires nécessaires à l’amélioration durable de la desserte aérienne de Mayotte. Il abonde en ce sens la sous-action 52-01 "Infrstructures aéroportuaires" de l'action 52 "Transports aériens" du programme 203, et minore l'action 07 du programme 217.
Il s’agit d’un investissement de souveraineté, de sécurité et de continuité territoriale, mais également d’un préalable au développement économique et à l’intégration régionale de Mayotte.
Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA), anciennement désignés comme vacataires, qui représentent au moins 10 % des effectifs enseignants, toutes activités confondues. Ils contribuent en effet pleinement à la formation des étudiants, en assurant des conférences, des séminaires, des ateliers, des jurys, mais également des enseignements hebdomadaires réguliers.

Alors que leur taux horaire s’élevait à 53,34 € avant 2018, celui-ci a été abaissé dans de nombreuses écoles à partir de cette date, avant d’être ramené à 41,41 € dans la quasi-totalité des établissements par un arrêté de 2024. Cette évolution représente une diminution de 23 % par rapport au taux antérieur à 2018, et correspond à un niveau de rémunération équivalent à celui appliqué à l’université en 1989.

Face à cette dévalorisation, il est proposé de porter le taux horaire à 88 €, conformément aux demandes formulées en 2023 par plusieurs établissements et représentants syndicaux. Cette revalorisation vise à reconnaître la valeur du travail accompli par ces intervenants, à leur garantir une rémunération plus juste et à lutter contre la précarisation croissante de leurs conditions d’emploi.

Au-delà de la seule question salariale, cet amendement entend également rappeler la nécessité de respecter le cadre juridique de l’emploi. Les enseignements répondant à des besoins pérennes doivent être assurés dans le cadre de contrats de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), et non au moyen de vacations d’intervenants extérieurs formalisées par de simples lettres d’engagement.

Depuis 2018, de nombreuses écoles ont en effet procédé à la fragmentation de postes contractuels, en scindant les volumes horaires afin de maintenir certaines charges d’enseignement sous le seuil de 48 heures annuelles. Cette pratique a conduit à confier des missions d’enseignement régulières à des intervenants extérieurs, les privant des droits, des garanties de représentation et de la stabilité professionnelle attachés à un véritable contrat de travail.

Cet amendement vise ainsi à la fois à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, cet amendement est ainsi rédigé :

Abonder de 4 026 880 euros en AE et en CP l’action 01 du programme 361, prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires dénoncent la baisse significative des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle (EAC) et, plus largement, aux politiques de démocratisation culturelle.

Il est indispensable que notre pays se donne les moyens de renforcer la médiation culturelle et de garantir à toutes et tous un accès effectif à la culture. À cet égard, les crédits dédiés à l’EAC et au Pass Culture, notamment à travers sa part collective, constituent des leviers essentiels pour réduire les inégalités d’accès à la culture et permettre au plus grand nombre de découvrir la diversité des pratiques et des œuvres artistiques. Les arbitrages budgétaires opérés en la matière envoient un signal préoccupant et risquent de fragiliser durablement ces ambitions.

Par ailleurs, dans un contexte où la liberté de création est de plus en plus contestée par des courants réactionnaires qui cherchent à contraindre l’expression artistique au profit d’un récit conservateur, le soutien à la pluralité des formes d’expression et à la diversité de la création est plus que jamais indispensable. Les cosignataires regrettent, une nouvelle fois, que les choix budgétaires du ministère de la Culture ne soient pas à la hauteur de cet enjeu, celui-ci réduisant les moyens consacrés à la démocratisation de l’accès à la culture et à l’ensemble des expressions artistiques.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’éducation artistique et culturelle au niveau de ceux inscrits en loi de finances pour l’année précédente, afin de préserver les moyens nécessaires à la transmission, à la découverte et au partage de la culture.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : abonder de 24 millions en AE et en CP l’action 2 du programme 361 prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 1 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de revaloriser de 100 millions d’euros la ligne 131 afin réaffecter les crédits du plan « Mieux Produire Mieux diffuser » vers des crédits déconcentrés en DRAC dans le cadre de dispositifs structurants au bénéfice des équipes artistiques et des lieux intermédiaires et indépendants et critérisés sur des productions et diffusions en territoires ruraux et zones sensibles des politiques de la Ville. Le plan Mieux produire, mieux diffuser est issu d’une vision restrictive et centralisée du spectacle vivant fondée sur des rapports et des enquêtes dont sont, tout simplement, exclues les compagnies et les lieux intermédiaires et indépendants et de manière générale le Hors Label. Des enquêtes plus larges et inclusives (conduites par les organisations professionnelles ou au sein des COREPS) montrent pourtant que ces projets d’intérêt général, sont les principaux producteurs du secteur. Par ailleurs, l’équité territoriale et les principes de concertation que promeut le ministère de la culture invitent à un dialogue avec les collectivités autour du principe de subsidiarité, de la répartition des moyens et des critères qui règlent leur distribution. Enfin, la transition écologique nous impose de réduire le bilan carbone de notre secteur et donc d’encourager, de valoriser et de soutenir les initiatives qui permettent aux œuvres de circuler avec légèreté, en circuit court, et d’aller à la rencontre des publics où qu’ils soient. Or, les organisations professionnelles s’accordent sur le fait que Mieux Produire Mieux diffuser exclut les équipes artistiques, qui ne sont pas éligibles directement et ne bénéficient que d’un hypothétique « effet de ruissellement », ne résout pas les problèmes structurels, ne constitue pas un outil de dialogue avec les collectivités (exemple en Pays de Loire, AURA…) et ne bénéficie en rien à l’équité territoriale, concentrant les financements sur les équipements déjà repérés.

L’action 02 du programme 131 est abondée de 100 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables.

Le cambriolage du Louvre l’an dernier et le vol de 9 pièces de joaillerie sont encore dans tous les esprits. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables.

C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros pour la sécurisation des musées et espaces de collection les plus vulnérables.

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 du programme 175 est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 1 du programme 361.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget de l’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il a permis une simplification administrative, il a malheureusement conduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation de co-construction entre équipes artistiques, établissements culturels et équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Le rapport de la Cour des Comptes à cet égard état d’effets opportunistes pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations. Il est aujourd’hui le dispositif obligé pour mener des actions d’éducation artistiques au sein des collèges et lycées, entrainant le désengagement de certaines collectivités dans le financement des actions d’éducation artistiques et culturelles.

Pour rappel :

– En 2024 : 97M€ ont été consommés pour une dotation de 62M€, soit un dépassement de 35 M€

– En 2025 : la dotation 72M€ a dû prendre en compte le dépassement 2024 et l’augmentation des demandes sur l’année scolaire 24‑45. La consommation de 50 M€ entre septembre 2024 et janvier 2025 a occasionné un arrêt brutal du dispositif fin janvier afin de conserver les 22 M€ restant pour le dernier trimestre 2025.

– En 2026 : seulement 61,8 M€ (-10,2 M€ par rapport à 2025) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances

– En 2027 : seulement 55,2 M€ (-6,6 M€) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances.

Cette revalorisation devra s’accompagner :

– d’une gestion rigoureuse et transparente dans le traitement des demandes ;

– d’un plafond du nombre de projets par structures pour favoriser la co-construction des projets avec les équipes pédagogiques et éviter les effets d’aubaine pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations ;

– de convention de territoires sur un principe de subsidiarité incitant les collectivités à réinvestir le champ de l’EAC que certaines ont laissé au Pass Culture. Cet amendement propose donc d’augmenter de 90 millions d’euros le Pass Culture collectif afin de maintenir le principe de démocratisation de la culture pour les plus jeunes. 

L’action 02 du programme 361 est abondée de 90 millions d’euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise, conformément aux objectifs du Pacte des solidarités, à « déployer massivement » les petits déjeuner gratuits en Guyane, en faisant passer le forfait étatique à 3 € par petit-déjeuner servi en Guyane avec comme cible un tiers des effectifs scolaires par degré. Il vise également à lever les freins qui empêchent les communes et les établissements de s’en saisir, notamment en permettant le cumul avec la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS) versée par la CAF. Sept ans après la création de cette mesure, il faut que les écoliers, collégiens et lycéens qui arrivent en classe le ventre vide puissent apprendre et étudier dans de meilleures conditions grâce à cet apport énergétique, parfois le seul repas de la journée.

En dépit de l’acuité des problématiques alimentaires en Guyane (faiblesse de la production locale, pollution des sols et des fleuves, grande pauvreté, aide alimentaire et restauration scolaire parcellaires), cette mesure ne touche actuellement qu’une infime minorité d’élèves (environ 2 000 écoliers, sur 90 000 élèves tous niveaux confondus).

Dans un contexte où le coût de la vie est très élevé, aggravé pour 8 des 22 communes par l’enclavement (surcoûts logistiques), le montant actuel de l’aide étatique en Outre-mer contraint les gestionnaires à limiter soit le nombre d’enfants bénéficiaires, soit le nombre de distributions par semaine. Pourtant convaincus de son intérêt, trop de municipalités et chefs d’établissement de l’Ouest et de l’Est guyanais sont amenés y renoncer, d’emblée ou dans la durée, car les 2 € perçus par petit-déjeuner ne couvrent qu’un cinquième voire un sixième du coût de revient (10 à 12 € par repas). Les acteurs locaux décrivent des freins multiples : absence de locaux adaptés, difficultés d’approvisionnement, de stockage et de chaîne du froid, filières locales encore trop peu structurées pour fournir les volumes nécessaires, manque de personnel pour assurer le service. Ce dernier frein s’aggrave avec la fin des parcours emploi compétences. Les communes, qui dépendent pour l’essentiel des dotations de l’État, manquent par ailleurs de l’ingénierie nécessaire pour mobiliser les cofinancements disponibles, y compris européens. Les familles, enfin, ne peuvent souvent pas payer leur part.

89 % des 234 établissements publics de l’académie de Guyane relèvent de l’éducation prioritaire, tous degrés confondus. En dépit d’un fort taux de non-scolarisation et d’abandon, la démographie scolaire y suit une trajectoire inverse à la tendance nationale et à la moyenne des territoires dits ultramarins, avec 6 000 élèves supplémentaires recensés à la rentrée 2025. Avec un taux de pauvreté infantile de l’ordre de 60 %, la faim est une réalité quotidienne pour nombre d’élèves guyanais. D’après l’étude GUYACONSO (2025), 10 % des enfants de moins de 15 ans y sont en situation de maigreur (12,6 % chez les 5‑9 ans), et 14 % en situation d’obésité. Comme tant d’autres, cette étude territorialisée exclut de son champ les communes de la Guyane intérieure, où les risques d’intoxication au mercure liés à la consommation de poisson contaminé par l’orpaillage et les surcoûts alimentaires sont encore accrus (les communes payant jusqu’à 12 euros le repas servi aux élèves). Cette précarité alimentaire s’ajoute à une couverture territoriale comptant de nombreuses insuffisances en matière de restauration scolaire. Seul 1 élève sur 5 mange à la cantine, ce qui positionne la Guyane au dernier rang des départements – Mayotte inclus. 

Les évaluations nationales témoignent d’importantes difficultés scolaires présentes dès le plus jeune âge, et qui accompagnent les élèves tout au long d’un parcours scolaire particulièrement éprouvant. Les dernières données publiées par la DEPP font ainsi État d’une remontée du taux d’illettrisme à 16 ans : 52 % en 2024 contre 49 % un an plus tôt. Le manque d’apports énergétiques et les carences nutritionnelles sont des causes de retards de développement et d’apprentissage, que reflète indirectement la mesure des performances scolaires des élèves. 14 % des enfants âgés de 3 à 5 ans ne sont pas scolarisés et, a contrario de la tendance nationale, la déscolarisation précoce y touche davantage les 11‑16 ans (7 % des enfants en âge d’aller au collège et au lycée) que de 6‑11 ans (4 % des écoliers). La fatigue et les difficultés d’apprentissage engendrées par la faim ou les carences nutritionnelles figurent parmi les causes de l’abandon scolaire post CM2.

Le programme des petits-déjeuners gratuits est une réponse concrète et nécessaire à ces enjeux de santé publique, d’égalité des chances à l’école, et de lutte contre la faim chez les enfants guyanais en situation de pauvreté. Les premières années de déploiement y ont rencontré un réel succès, cristallisant les espoirs de progrès. Ce bilan positif a malheureusement connu un brusque coup d’arrêt à l’issue de la pandémie (2020‑21). Depuis, les acteurs locaux tentent de relancer cette dynamique vertueuse. Les rares collèges qui bénéficient des petits-déjeuners gratuits, comme sur le Maroni (Papaïchton, Grand-Santi, Maripasoula), montrent que le dispositif peut fonctionner dans le second degré. En visite sur le territoire fin 2024, les membres de la Délégation aux droits des enfants ont exprimé leur préoccupation quant à la nécessaire remobilisation de ce dispositif, en complément des mesures en faveur de la restauration scolaire.

Créée en 2023, l’opération GUIA Ti Déj permet aux jeunes candidats au baccalauréat d’aborder les épreuves rassasiées. Fruit d’un élan de solidarité bénévole émanant d’autres jeunes à peine plus âgés, cette action témoigne du besoin impératif d’activer les crédits du Pacte en faveur des élèves du second degré également. 

Outre la revalorisation du forfait étatique adossé à cette mesure en Guyane, à hauteur d’1 euro supplémentaire par petit-déjeuner, nous recommandons de permettre aux gestionnaires guyanais de cumuler cette aide avec la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS) versée par la CAF. Ce cumul permettrait de mobiliser des crédits de la PARS aujourd’hui non consommés, alors que les besoins restent non couverts, notamment dans l’Ouest et à Camopi. Nous recommandons également d’accompagner les communes dans le montage de leurs projets, par un appui en ingénierie dédié, et d’intégrer un critère d’approvisionnement local dans les marchés de restauration, afin de soutenir la structuration des filières guyanaises.

Nous proposons de transférer 11 700 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendements des rapporteurs spéciaux rehausse la subvention pour charges de service public de France Travail à son niveau voté en loi de finances pour 2025.

Depuis la fin de l’année 2024, le taux de chômage repart à la hausse et a augmenté d’un point pour s’établir à 8,3 %. Il est à son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2020.

La seule réponse du Gouvernement : réduire la subvention de France Travail (-370 millions d’euros depuis 2025) et supprimer des postes (-915 ETPT depuis 2025).

Une décision incompréhensible, d’autant plus que les missions de France Travail ont été étendues depuis son lancement. La loi ndu 18 décembre 2023 pour le plein-emploi prévoyait notamment l’inscription de toutes les personnes éloignées de l’emploi. Le 1er janvier 2025, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés, l’opérateur devra également assurer en 2027 600 000 prospections auprès des employeurs (contre 400 000 en 2025 et 100 000 en 2023) et 1,5 million de contrôles de la recherche d’emploi (contre 980 000 en 2025 et 600 000 en 2024).

Cette décision est d’autant plus regrettable que France Travail a mis en place une démarche d’efficience consistant à redéployer, d’ici 2027, 3 700 ETP sur les activités générant de la création d’emploi, comme l’accompagnement intensif, et permettant de faire des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, telles que la lutte contre les comportements abusifs et le recouvrement des trop-perçus.

Chaque année, France Travail assume de participer à l’effort budgétaire tout en demandant à ce que soit maintenue une trajectoire réaliste et compatible avec ses missions de service public. Le compte n’y est plus : la diminution des moyens humains et budgétaires de l’opérateur ne permet plus d’assurer que chaque demandeur d’emploi sera accompagné à hauteur de ses besoins.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc de rétablir la subvention de France Travail à son niveau voté en 2025.

Le présent amendement augmente de 370 millions d’euros les crédits de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de la part de l’État, notamment budgétaire.

Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules. Aujourd’hui 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, notamment en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs. 

Cet amendement propose en conséquence d’augmenter le budget de l’ANAH afin que davantage de rénovations globales financées par l’ANAH intègrent la pose de volets et de brasseurs d’air, et qu’il devienne possible de les financer dans le cadre de simples gestes de rénovation. 

La Fondation pour le Logement a chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, avec un investissement de l’Etat à hauteur de 16 milliards d’euros. En prenant un taux d’aide de 30 % en moyenne, il faudrait augmenter le budget de MaPrimeRénov’ d’1 milliard d’euros. 

Il est donc proposé d'abonder d'1 milliard d'euros l'an prochain, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer d'autant les crédits de l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement". Les auteurs ne souhaitent évidemment pas diminuer les aides personnelles au logement et appellent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à compenser les effets de la réduction de loyer de solidarité prévue aux articles L.442-2-1 et L.832-3 du Code de la construction et de l’habitation, dispositif dont nous souhaitons la suppression. 

La RLS, mise en œuvre en 2018, consiste à transférer une partie des dépenses d’aides personnelles au logement sur les bailleurs sociaux. Elle prive ces derniers de moyens financiers nécessaires pour investir dans la construction neuve et la réhabilitation du parc. Depuis 2018, ce sont près de 11 Md€ qui ont été ponctionnés sur les fonds propres des organismes. Cette mesure a constitué une véritable rupture dans la dynamique d’investissements qui était à l’œuvre en 2016 et en début d’année 2017.

De plus, la période de forte poussée inflationniste liée à la crise ukrainienne a entraîné une hausse des coûts de construction et une remontée spectaculaire du taux du livret A qui a été multiplié par six en quelques mois. Les résultats des organismes à fin 2024 sont fortement dégradés. Ils sont même négatifs pour la première fois depuis très longtemps pour certains d’entre eux.

Les moyens financiers nécessaires pour investir manquent aujourd’hui avec une RLS à 900 M€ en 2026, une TVA qui reste à 10% pour une partie des logements sociaux nouvellement construits (PLUS et PLS), des cotisations Cglls à 275 M€ pour alimenter le FNAP. Beaucoup d’organismes indiquent que leur situation est extrêmement tendue et qu’ils auront du mal à réaliser tous les investissements nécessaires.

Dans ce contexte financier très contraint, les très fortes chaleurs de l’été nous ont amené à élaborer un plan d’actions pour rendre nos logements équipés et rester habitables lorsque les températures s’élèvent. Ces travaux doivent pouvoir être réalisés très rapidement, sans pour autant que ce soit au détriment de la construction neuve et de la rénovation thermique, qui sont deux enjeux cruciaux pour le secteur. Cela signifie que les fonds propres des organismes, déjà fortement mobilisés par les opérations de construction et de rénovation, ne pourront pas être sollicités en masse pour financer ce plan« habitabilité fortes chaleurs » dont le coût est estimé à 8,6 milliards d’euros. Nous proposons en conséquence de supprimer la RLS, afin de rendre des moyens aux bailleurs sociaux et leur permettre d’agir plus rapidement et plus massivement sur le plan « habitabilité fortes chaleurs ».

Il s’agira d’équiper les logements de protections mobiles solaires (occultation) lorsque ce n’est pas déjà le cas, c’est-à-dire pour environ 44% du parc social. Avec en moyenne trois occultants à installer par logement, soit un coût par logement de l’ordre de 3 k€ sur plus de deux millions de logement, ces installations représentent un coût de plus de 6 Md€. Il s’agira également d’équiper tous les logements avec un brasseur d’air. Le coût unitaire est de plus de 400 € et la totalité de la dépense de plus de 2 Md€

Les périodes de canicule sont de plus en plus rapprochées, ce qui rend la vie des locataires très difficiles voire impossible l’été. Il est donc urgent d’agir et il ne sera possible d’engager une dépense aussi massive rapidement que si la RLS est totalement supprimée.

Il est donc proposé d’abonder les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 900 000 000 d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l’habitat.

 

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Nous souhaitons porter cet amendement qui nous a été transmis par l’UNICEF dans le contexte de cet exercice budgétaire, et qui s’inscrit parfaitement dans la lignée de nos revendications. Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au Pacte des solidarités au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener les crédits de l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 265,33 millions d’euros en 2026 à 248,29 millions d’euros en 2027, soit une diminution de 17,04 millions d’euros (−6,42 %). Cette réduction intervient alors que les besoins de prévention et de lutte contre la pauvreté demeurent considérables. Selon l’Insee, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire en France métropolitaine en 2024, soit 15,4 % de la population vivant en logement ordinaire.

Le Pacte des solidarités finance des actions essentielles de prévention de la pauvreté dès l’enfance, d’accès aux droits, d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et de lutte contre les inégalités territoriales. Il soutient notamment les contrats locaux des solidarités conclus avec les départements et les métropoles, la tarification sociale des cantines, les petits déjeuners à l’école, le Pass’colo et les actions de domiciliation.

Il porte également le financement de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours », engagée dans 39 territoires sélectionnés en 2023 et visant à identifier, comprendre et aider les personnes qui ne bénéficient pas des prestations et des droits auxquels elles peuvent prétendre, en associant les collectivités, les organismes sociaux, les associations et les personnes concernées. Alors que cette expérimentation arrive au terme de sa période initiale de trois ans et fait l’objet d’une évaluation, il importe de ne pas interrompre les dynamiques territoriales engagées, et ainsi de préserver les moyens consacrés à l’accès aux droits et de donner de la visibilité aux acteurs mobilisés.

Plus largement, la diminution des crédits du Pacte fragilise la continuité des engagements pris avec les collectivités territoriales et les associations, alors même que leur mobilisation est indispensable pour atteindre les personnes les plus éloignées des dispositifs de droit commun. Nous considérons que la prévention de la pauvreté, l’accès effectif aux droits et l’accompagnement des personnes ne peuvent constituer des variables d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement propose en conséquence de majorer de 17 042 605 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », afin de rétablir les moyens de l’action 23 « Pacte des solidarités » à leur niveau de 2026. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits hors titre 2 de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance », au sein de la même mission.

Cette compensation répond aux exigences de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires. Nous ne souhaitons pas réduire les moyens du pilotage du programme et de l’animation des politiques inclusives, et demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux propose de maintenir la dotation aux missions locales à son niveau voté en loi de finances pour 2026.

La part des jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation poursuit son augmentation, pour s’établir à 13,1 % au premier trimestre 2026. Le taux de chômage des 15‑24 ans s’élève quant à lui à 21,6 %. La moyenne hebdomadaire de jeunes en contact avec une mission locale a progressé de 353 482 à 374 117 (+5,8 %) sur les 12 derniers mois, signe d’une demande d’accompagnement croissante.

Pourtant, le Gouvernement s’entête à vouloir diminuer les financements des missions locales, pour un total de -17,8 % en 3 ans !

Si ce choix est entériné, les missions locales ne pourront pas maintenir leur volume d’accompagnement des jeunes, ni sa qualité. Leur Union nationale signale déjà aux rapporteurs spéciaux que la moyenne d’entretiens individuels hebdomadaires a légèrement diminué sur les 12 derniers mois, passant de 116 102 à 114 709 (−1,2 %). Autrement dit, les missions locales accueillent plus de jeunes mais avec une capacité de suivi individualisé en tension. Une nouvelle coupe budgétaire rendra inévitables les arbitrages sur les publics accueillis. Le risque identifié est un décrochage silencieux des jeunes 18‑25 ans non éligibles aux dispositifs prioritaires.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc de répondre à la demande de l’Union nationale des missions locales en ramenant les crédits alloués aux missions locales à leur niveau voté en 2026.

Le présent amendement abonde de 35 millions d’euros les crédits de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer de 250 millions d’euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit, délai qui fragilise les ménages en situation de précarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimer le délai de carence serait un levier d’action efficace pour limiter les impayés et prévenir les expulsions locatives.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

L’adoption de cet amendement implique que le Gouvernement supprime par ailleurs cette règle de carence prévue à l’article R. 823‑10 du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj) et de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux rehausse la subvention de l’Afpa à son niveau exécuté en 2025 (342 millions d’euros). Il propose d’en finir avec l’hypocrisie qui consiste à voter, chaque année, une subvention sous-budgétée par rapport aux besoins de l’opérateur. Pour rappel, la loi de finances pour 2025 ne prévoyait une subvention que 113,8 millions d’euros. De la même manière, 416,6 millions d’euros ont dû être versés à l’opérateur en 2024, pour une subvention d’équilibre initialement évaluée à 171,1 millions d’euros.

Héritage du programme du Conseil national de la résistance, l’Afpa a, depuis 1949, accompagné toutes les grandes transformations économiques et du monde du travail en France. L’opérateur présente de nombreux atouts, dont son maillage territorial unique reposant sur 142 centres, et des résultats très positifs – 12 mois après le début de la formation, le taux d’accès à l’emploi est de 61 % pour les demandeurs d’emploi formés par l’Afpa contre 48 % pour les autres formations professionnelles.

Opérateur historique, l’Afpa est également un symbole des échecs de l’ouverture à la concurrence. Conjuguée à la diminution des commandes publiques, celle-ci fait chuter l’activité de l’Afpa comme ses résultats financiers. Entre 2021 et 2025, le nombre de stagiaires formés à l’Afpa est passé de 100 000 à 60 000 en 2025, soit une baisse de 40 %. Le chiffre d’affaires a chuté de 35 % entre 2021 et la prévision pour fin 2026. Malgré les importants efforts engagés par l’opérateur, la diminution des charges et l’évolution du réseau n’ont pas permis de compenser cette perte d’activité dans la même temporalité.

Un projet de restructuration de l’AFPA, présenté par la direction générale le 15 septembre dernier, prévoit la suppression de 788 postes actuellement pourvus, ainsi que 79 modifications de poste, soit un maximum théorique de 867 licenciements économiques. En parallèle, 400 postes seraient créés pour renforcer notamment la formation, la force commerciale ainsi que les fonctions d’exploitation et d’appui à la production. Il est également envisagé la fermeture de 30 centres ainsi que 68 cessions partielles d’activité.

Le présent amendement abonde donc de 160 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d'ouvrir 30 millions d'euros supplémentaires afin de préparer et de sécuriser l'acquisition d'avions bombardiers d'eau en contribuant à l'émergence d'une filière industrielle souveraine.

Les incendies de l'été dernier ont une nouvelle fois mis en évidence les lacunes opérationnelles de notre sécurité civile : le vieillissement des appareils, les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et les contraintes de maintenance affectent leur disponibilité. Le 25 juillet dernier, seuls sept de nos Canadair étaient en état de voler, contre cinq la veille.

En octobre 2022, le Président de la République avait annoncé le renouvellement des douze Canadair existants et l'engagement de porter leur nombre à seize avant la fin du quinquennat. Or, aucun nouvel appareil ne sera livré en 2027. Les premières livraisons de DHC-515 sont attendues à partir de 2028, tandis que les appareils supplémentaires commandés ne devraient être disponibles qu'en 2032 ou 2033.

Cette situation souligne les limites d'une dépendance à un constructeur unique, le canadien De Havilland, dont les délais de production ne permettent pas de répondre rapidement aux besoins criants de renforcement de la flotte. Plusieurs entreprises françaises développent des solutions alternatives. Leurs projets ont fait l'objet de manifestations d'intérêt de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.  

Il convient d’accroître cependant le soutien public à ces initiatives dans le cadre plus large d’une programmation pluriannuelle du renouvellement et du renforcement des moyens aériens de la sécurité civile.À cette fin, il est ici proposé d’abonder de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de la police nationale et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC.

Malgré leur rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre ces aides et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.

En 2024, 76 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 90 % dans le parc privé ; 60 % dans le parc public.

Le présent amendement propose en conséquence la revalorisation des APL par le relèvement de 2,1 % des crédits consacrés aux aides personnelles au logement, correspondant au dernier taux d’inflation annuel définitif publié par l’INSEE en juillet 2026. Cette mesure vise à maintenir le rôle solvabilisateur des aides personnelles, à prévenir les impayés de loyers et à préserver la pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires pour qui les dépenses contraintes, notamment énergétiques, pèsent lourdement sur leur budget.

Au-delà de cette revalorisation immédiate, il apparaît nécessaire de mettre en place une indexation pérenne des APL sur l’inflation. Cette indexation doit s’accompagner d’un travail de rattrapage permettant de tenir compte du décrochage accumulé entre l’évolution des APL et celle des dépenses effectivement supportées par les ménages.

Sous le bénéfice des ces observations, les auteurs de l’amendement proposent d’abonder de 347 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, il est proposé de diminuer d’autant les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution de crédits reste purement formelle et les auteurs demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023. À tel point que, d’après la CLCV, le forfait charges de l’APL de 58 euros pour une personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût total des charges (quand il couvrait 42 % en 2013). 

Le présent amendement propose en conséquence un rattrapage de ce forfait dont la Cour des Comptes constatait le caractère « notoirement sous-évalué ».

Il est proposé en conséquence d’abonder de 220 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, il est proposé de diminuer d’autant les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution de crédits reste purement formelle et les auteurs demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de l’État, notamment budgétaire.

Les habitants du parc social sont particulièrement exposés : avec des logements majoritairement collectifs, un niveau de revenu plus faible, et des facteurs socio-économiques qui créent des inégalités en termes d’états de santé. 

Lors du congrès HLM de 2026, l’Union Sociale pour l’Habitat a chiffré à 8,6 milliards d’euros le coût de l’installation de volets et de brasseurs d’air dans l’ensemble du parc non-équipé à ce jour. Le financement se fera à travers des ressources propres, des prêts, mais ne pourra pas se passer d’un soutien de l’État. Cette estimation se rapproche du chiffrage réalisé l’année dernière par la Fondation pour le logement.

Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs. 

Cet amendement propose donc d’abonder le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin qu’il finance l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements sociaux. Le FNAP pourrait couvrir environ 30 % de l’investissement global, soit un budget dédié de 110 millions d’euros au sein du FNAP, pendant 15 ans.

Il est ainsi proposé d’abonder de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer d’autant les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » deu programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Les auteurs ne souhaitent évidemment pas diminuer les aides personnelles au logement et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans l’attente de la mise en œuvre d’une véritable politique structurante de rénovation performante des logements, la hausse des aides d’urgence comme celle du chèque énergie est indispensable. Pour rappel, le montant du chèque énergie n’a pas évolué depuis 2019, contrairement aux prix de l’énergie.

Entre 2020 et 2024, la facture d’énergie moyenne pour le logement a augmenté de 30 %. Depuis 2023, le Médiateur national de l’énergie dénombre chaque année plus d’1 million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, c’est deux fois plus qu’en 2019. Il est donc nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages. 

Le coût du triplement du chèque énergie, en partant du budget prévu ces dernières années représenterait 2,7 milliards d’euros . Le programme est donc abondé en ce sens, à hauteur de 2 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros – 700 millions, le budget présenté dans ce PLF).

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 000 000 000 d’euros au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », au sein de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique ». Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2000 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », répartis entre les actions 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » à hauteur de 1000 000 000 euros et 10 « Soutien à l’injection de biométhane » à hauteur de 1 000 000 000 euros. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits consacrés à la recherche publique sur les alternatives aux pesticides chimiques, afin d'accompagner les agriculteurs dans la transformation de leurs pratiques et de réduire leur dépendance aux produits phytopharmaceutiques.

L'effondrement de la biodiversité et les conséquences sanitaires et environnementales de l'utilisation des pesticides rendent indispensable une transformation profonde de nos systèmes agricoles. Les agriculteurs figurent parmi les populations les plus directement exposées aux risques sanitaires associés à ces substances.

La réduction de l'utilisation des pesticides chimiques suppose cependant développer des solutions alternatives efficaces qui exigent elles-mêmes un investissement durable dans la recherche publique, fondamentale comme appliquée. 

Le projet de loi de finances pour 2027 marque pourtant une réduction considérable des crédits inscrits au programme 206 en faveur de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que l'action 09 bénéficiait de 24,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 41,7 millions d'euros en crédits de paiement en 2026, le PLF 2027 ne prévoit plus aucune autorisation d'engagement et ramène les crédits de paiement à 12,6 millions d'euros. Si le Gouvernement indique que le financement sera désormais assuré par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », cette réorganisation budgétaire ne saurait dispenser l'État degarantir aux organismes publics de recherche les ressources nécessaires au développement de solutions agronomiques qui permettent de réduire durablement l'utilisation des pesticides.

Le présent amendement propose en conséquence d'abonder de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », au bénéfice de l'action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement d’appel propose de rétablir l’aide personnalisée au logement pour les nouveaux accédants à la propriété, afin de soutenir l’accession sociale des ménages modestes.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession, privant les ménages modestes d’un instrument important de solvabilisation. L’APL accession permettait en effet de diminuer les mensualités supportées par les ménages bénéficiaires et contribuait ainsi à sécuriser leur plan de financement. Sa disparition a notamment affecté les ménages souhaitant acquérir leur logement dans le cadre d’un prêt social de location-accession (PSLA), d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’une opération de vente de logements sociaux à leurs occupants.

Dans un contexte de difficultés persistantes d’accès au crédit immobilier et de crise de la production de logements, le rétablissement de cette aide permettrait de renforcer les possibilités d’accession sociale à la propriété et de favoriser les parcours résidentiels des ménages.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est purement formelle. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement réduire les moyens consacrés à la rénovation et à l’amélioration de l’habitat et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 89 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 s’inscrit dans la droite ligne du budget 2026 et réduit, à nouveau, le droit à la formation via le compte personnel de formation (CPF).

Alors que les bénéficiaires doivent déjà s’acquitter d’un « ticket modérateur », dont le montant a été rehaussé à 150 euros en mars dernier, voilà que le Gouvernement propose d’y ajouter un système de « bonus malus ».

Le ticket modérateur serait notamment majoré dans les cas où le titulaire ne bénéficie pas d’un financement complémentaire de la part de collectivités territoriales ou si la ne permet pas l’accès à des certifications dans des secteurs en tension ou prioritaires répondant aux objectifs des titulaires, formalisés dans un « projet professionnel ».

La priorisation des secteurs prioritaires et en tension et louable. L’intention du Gouvernement l’est moins : l’article 89 a principalement un objectif budgétaire, avec un rendement estimé à 350 millions d’euros, soit 25 % des dépenses de France compétences pour le CPF ! Le Gouvernement envisage un taux de renoncement à la formation de 30 %.

Cerise sur le gâteau, la majorité des dispositions entreraient en vigueur rétroactivement, dès le 1er octobre 2026.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.

Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation. Or, le renforcement de la formation des policiers est l’un des leviers majeurs de sécurisation des conditions d’exercice de leurs missions.

Aussi nous proposons d’abonder de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, le programme 176 et son action 06. Les règles de recevabilité financière nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous proposons que cette somme soit prélevée sur l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 tout en souhaitant que le Gouvernement lève le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le gouvernement prévoit de doter l'an prochain le volet agricole de la planification écologique de seulement 41,3 M€  soit une baisse de 69% des crédits. Seuls 1,3 M€ seront consacrés au Pacte en faveur de la haie, 10 M€ au Plan Protéines et 30 M€ au Fonds de souveraineté, au sein duquel  regroupés le Plan Agriculture Méditerranée, la Rénovation des vergers et un fonds constitué notamment pour contribuer au soutien des projets d’avenir agricoles au sens de la loi d’urgence agricole d’août 2026.

Les auteurs du présent amendement dénoncent ce recul préoccupant et proposent de rétablir les crédits du Pacte en faveur de la haie qui devait permettre d'atteindre un gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030. Il constitue un instrument essentiel de la transition agroécologique, de la préservation de la biodiversité et de l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Les haies remplissent en effet des fonctions écologiques et agronomiques majeures : protection des sols contre l'érosion, préservation de la ressource en eau, stockage du carbone, régulation des températures et maintien des habitats naturels. Elles contribuent également à la résilience économique des exploitations agricoles.

La restauration du bocage nécessite des investissements continus, inscrits dans la durée. Il est donc proposé d' abonder d'abonder de 108,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire", au bénéfice de l'action 29 « Planification écologique », afin de rétablir une enveloppe de 110 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le Pacte en faveur de la haie. En raison des contraintes de recevabilité financière, l'amendement minore du même montant les crédits de l'action 03 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". Nous ne souhaitons pas pour autant réduire ces derniers crédits et demandons en conséquence au gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2027, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’ANAH de mettre en œuvre la réforme positive consistant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge. 

Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il faut souligner que la réforme avait permis une vraie montée en puissance des rénovations d’ampleur : 120 000 en 2025, malgré la suspension des guichets d’aide pendant 3 mois, un quasi doublement par rapport à 2022. Rappelons néanmoins que ce niveau record de 120 000 rénovations n’est toujours pas aligné avec les objectifs de la SNBC de 250 000 rénovations annuelles.

Malheureusement, ce cap n’a pas été tenu et les baisses budgétaires ont été nombreuses depuis. Le budget présenté pour l’ANAH dans le PLF 2027 a été divisé par plus de 2,5 par rapport à la LFI 2024. 

Le présent amendement propose en conséquence, dans le prolongement de la préoccupation croissante des français sur les conséquences sanitaires, économiques et environnementale du dérèglement climatique, d'augmenter le budget de l’ANAH de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’équivalent des coupes qui ont eu lieu ces deux dernières années. 

Il est donc proposé d'abonder les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer d'autant les crédits de l'action 01 "Aides personnelles" deu programme 109 "Aide à l'accès au logement". Les auteurs ne souhaitent évidemment pas diminuer les aides personnelles au logement et appellent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 300 millions d'euros les crédits du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), afin de porter à 900 millions d'euros les moyens publics annuels consacrés à la gestion des risques agricoles, en tenant compte des financements nationaux et européens annoncés pour 2027.

Cet abondement exceptionnel constitue une mesure transitoire destinée à renforcer les capacités d'intervention de la solidarité nationale, dans l'attente d'une réforme structurelle du système de gestion des risques agricoles afin que tous les agriculteurs ayant subis des pertes cette année puissent bénéficier de l'indemnité de solidarité nationale.

Face à des risques climatiques devenus structurels, la protection du revenu agricole et la pérennité des exploitations doivent relever d'une véritable solidarité nationale et l'égalité de traitement entre les agriculteurs. C'est aussi le sens du présent amendement qui abonde de 300 000 000 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de laproduction agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l’agroalimentaire" et minore du même montant l'action 03 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture." 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 215 et demandons en conséquence au gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans un contexte où la production de logements sociaux a fortement diminué (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,9 millions de ménages), il est indispensable de conserver le mécanisme des « aides à la pierre » en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dernier permet de financer la production de nouveaux logements sociaux et contribue à la rénovation énergétique du parc social.

Les aides d’investissement de l’État doivent notamment permettre la production de logements sociaux et très sociaux, particulièrement en PLAi et PLAi adaptés.

Le présent amendement a donc pour objectif d’augmenter le budget des aides à la pierre consacrées au PLAI pour en doubler l’objectif de production à 60 000 et revaloriser sa subvention de 20 %.

Sur la base d’une subvention moyenne portée à 7 399,28 euros par PLAI, la production de 60 000 PLAI nécessiterait un abondement de l’État de 443 956 800 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette participation directe de l’État permettrait de renforcer durablement le FNAP et de répondre prioritairement aux besoins des ménages les plus modestes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 444 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour conserver les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement est proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédération des Acteurs de la Solidarité et le Collectif des 40 Associations pour le Logement. 

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Nous souhaitons porter cet amendement qui nous a été transmis par l’UNICEF dans le contexte de cet exercice budgétaire, et qui s’inscrit pleinement dans la lignée de nos revendications. Cet amendement propose 200 000 € supplémentaires pour la lutte contre la traite des êtres humains, spécifiquement dédiés à la mise en place du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, dont la création a été actée dans le plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2024‑2027.

La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, pourtant prévu par la directive européenne de 2011 et réaffirmé dans la nouvelle directive européenne de 2024 : « (15) Afin de renforcer la capacité nationale à détecter et à identifier les victimes à un stade précoce et à les orienter vers les services de protection, d’assistance et d’aide adéquats, il est nécessaire de créer, par la voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, un ou plusieurs mécanismes d’orientation dans les États membres. »

En l’absence d’un tel dispositif, les mineurs victimes de traite en France demeurent très largement invisibles. Cette situation contraste fortement avec d’autres pays européens, notamment le Royaume-Uni, qui dispose depuis 2009 d’un National Referral Mechanism (NRM) efficace et, depuis 2021, d’un mécanisme décentralisé pour les enfants, fondé sur une approche multi-acteurs locale (services sociaux, police, santé, justice).

Si l’enquête conduite annuellement par la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) vient de révéler qu’en 2024[1], les associations spécialisées ont identifiée plus de 7 000 victimes de traite ou d’exploitation d’êtres humains et en ont accompagnées individuellement 4 900, seulement 14 % des victimes étaient mineures. Pourtant, la même enquête révèle que 52 % des victimes majeures accompagnées avaient en fait été exploitées initialement en étant mineures. Parallèlement, selon les ministères de l’Intérieur et de la Justice, les services de sécurité ont enregistré, en 2024[2], 490 victimes mineures d’exploitation ou de traite des êtres humains, soit 23 % de l’ensemble des victimes de ces infractions. Depuis 2016, le nombre de victimes mineures enregistrées augmente largement plus rapidement (doublement) que celui des victimes majeures (multiplication par 1,5). Sur la période 2020‑20245, 38 % des victimes mineures de traite des êtres humains, notamment à des fins d’exploitation d’activité criminelle, et de proxénétisme ont moins de 14 ans.

Il ressort donc clairement des données fournies par l’État l’impérieuse nécessité de mettre en place les conditions d’un repérage et d’une identification précoces des enfants victimes de traite des êtres humains, afin de leur offrir une protection et une assistance adaptée, pour briser le cycle des violences.

Les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vont dans le même sens : la France doit se doter d’un dispositif clair et protecteur afin de garantir une détection précoce et une prise en charge adaptées. Les établissements scolaires et de santé, les services de protection de l’enfance, la PJJ et les associations doivent pouvoir signaler sans crainte les situations de traite d’enfants présumée à une structure spécialisée nationale, selon un protocole homogène.

Le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024‑2027 prévoit bien la création d’un tel mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection (MNIOP), placé sous la coordination de la MIPROF. Cependant, cette dernière ne dispose d’aucuns moyens financiers dédiés, alors même que l’ensemble des mécanismes internationaux de suivi (GREVIO, GRETA, Conseil des droits de l’Homme de l’ONU) relèvent que cette absence de moyens autonomes constitue un frein majeur à la mise en œuvre effective de ses missions.

La création du MNIO nécessite un investissement initial estimé par la MIPROF à un minimum de 200 000 €, destiné au développement et à la sécurisation du dispositif informatique, à la formation des professionnels et à l’élaboration des outils de signalement et d’orientation. Ce premier financement permettrait à la MIPROF de répondre aux obligations européennes et internationales de la France, tout en renforçant la cohérence et la rapidité de la protection des victimes de traite.

Ce financement, modeste au regard des enjeux humains et juridiques qu’il recouvre, constituerait un signal fort de la volonté de la France de se conformer à ses engagements européens et de protéger effectivement les enfants victimes d’exploitation.

Cet amendement vise à transférer 200 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre la prostitution » du Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Nous souhaitons porter cet amendement qui nous a été transmis par l’UNICEF dans le contexte de cet exercice budgétaire, et qui s’inscrit parfaitement dans la lignée de nos revendications. La tarification sociale de la cantine scolaire est un levier stratégique d’accès aux droits de l’enfant. En garantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à la lutte contre la précarité alimentaire, mais aussi à la réussite éducative, à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre-ensemble et à la réduction des inégalités sociales.

Pour les enfants en situation de pauvreté, surexposés à la précarité alimentaire, le rôle de la restauration scolaire est d’autant plus déterminant que le repas du midi peut constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Ainsi, la cantine est un levier à actionner pour prévenir ou atténuer les effets néfastes sur le développement physique et cognitif de la pauvreté multidimensionnelle des enfants. A ce titre, notons que la Consultation nationale des 6‑18 ans, menée par l’UNICEF France entre 2023 et 2024 auprès de 20 000 enfants en France, a révélé que 22,8 % des enfants déclaraient manger moins de trois repas par jour. La même étude souligne que les enfants ne mangeant pas à la cantine ont 1,6 fois plus de risque de ne pas manger trois repas par jour.

Afin de renforcer l’accessibilité des services de restauration scolaire, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a instauré le dispositif « Cantine à 1 euro », désormais intégré au Pacte des Solidarités. Ce mécanisme a démontré son efficacité en accompagnant les communes les plus modestes dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration scolaire. Plébiscité par les collectivités, il a permis la mise en place de 9,6 millions de repas à tarifs sociaux en 2023, puis de 12 millions de repas en 2024.

Cependant, un moratoire sur le dispositif est devenu effectif à compter de juillet 2025. En l’absence de nouveaux crédits alloués, aucune nouvelle commune ne peut en bénéficier. Cette décision intervient alors que de nombreuses collectivités manifestent leur volonté de s’engager dans cette démarche, et que les besoins demeurent importants.

Le dispositif « Cantine à 1 euro » joue également un rôle important dans l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim en matière de durabilité de l’alimentation. Le soutien financier de l’État, via le bonus EGAlim d’un euro supplémentaire par repas respectant les critères de la loi, a permis à de nombreuses collectivités d’améliorer la qualité des repas tout en maintenant des tarifs accessibles pour les familles. Encourager les communes à articuler accessibilité sociale et durabilité relève d’une approche cohérente et systémique des enjeux liés à l’alimentation. Il est donc essentiel de la conforter et non de la freiner, afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités dans cette double ambition sociale et écologique.

Afin de garantir la continuité de cette politique publique et de permettre à de nouvelles communes d’en bénéficier, le présent amendement vise à abonder le programme 304 de 5 millions d’euros afin de poursuivre la montée en charge du dispositif « Cantine à 1 euro ». Par cet amendement, nous proposons de transférer 5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » ne bénéficie plus d’aucune dotation budgétaire en 2027. Le bonus écologique a été remplacé par le dispositif CEE « Coup de pouce véhicules particuliers électriques », tandis que le leasing social est également financé par des programmes de CEE. Ce transfert présente deux difficultés majeures :

La première concerne le contrôle parlementaire. En sortant du budget général, le financement des aides à l’acquisition de véhicules électriques échappe à l’autorisation budgétaire annuelle. Le Parlement ne dispose plus de la même capacité à déterminer et contrôler les enveloppes financières consacrées à cette politique.

La seconde concerne la justice sociale. Les CEE constituent un mécanisme de financement indirect, supporté par les consommateurs d’énergie indépendamment de leur capacité contributive. Or, les ménages modestes consacrent généralement une proportion plus importante de leurs revenus aux dépenses énergétiques.

Il convient donc de s’interroger sur les conséquences d’un dispositif dans lequel l’ensemble des consommateurs contribue au financement d’aides dont les bénéficiaires effectifs dépendent notamment de leur capacité à engager les investissements nécessaires à l’achat d’un véhicule électrique.

Le présent amendement propose en conséquence d’abonder de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de la sous-action 10-01 – Soutien à l'injection de biométhane de  l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendements des rapporteurs spéciaux vise à augmenter le budget de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ) pour revenir à la cible d’entrées prévue en 2025 : 285 000 jeunes, dont 200 000 en missions locales.

Le CEJ, crée par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie jeunes, vise à accompagner vers l’emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi. Ce dispositif propose un accompagnement individuel pouvant durer jusqu’à 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois) avec un minimum de 15 heures d’activité par semaine. Le suivi est assuré par les missions locales et France Travail. Sous conditions d’assiduité, les jeunes bénéficiaires peuvent toucher une allocation mensuelle, d’un montant maximum était de 566,17 euros.

Depuis 2023, le Gouvernement revoit à la baisse ses ambitions pour l’insertion des jeunes. Fixée à 300 000 en 2023, la cible d’entrées en CEJ est passée à 285 000 en 2024 et en 2025 (dont 200 000 pour les missions locales) puis à 268 840 en 2026 (dont 188 840 pour les missions locales). Elle est maintenue à ce niveau dans le PLF pour 2027.

Pourtant, la part des jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation poursuit son augmentation, pour s’établir à 13,1 % au premier trimestre 2026. Le taux de chômage des 15‑24 ans s’élève quant à lui à 21,1 %.

Le présent amendement abonde de 37,8 millions d’euros les crédits de l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeune (CEJ) » du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le développement de l’alternance dans les territoires dits d’Outre-mer est un enjeu important car il représente un levier clé pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes dans ces territoires où le taux de chômage, notamment des jeunes, est souvent plus élevé qu’en hexagone. Les dispositifs d’alternance, tels que l’apprentissage et les contrats de professionnalisation, doivent donc être promus de manière spécifique dans les territoires ultramarins. En Polynésie, il existe un dispositif qui permet à tout demandeur d’emploi âgé de 16 à 28 ans de bénéficier d’une formation en alternance, associant une formation pratique en entreprise et des enseignements théoriques dispensés dans un centre de formation. Cela se conclut par un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée conclu avec une entreprise et moyennant une rémunération mensuelle minimum équivalente à 70 % du SMIG. Le Pays prend en charge de 80 % à 100 % du salaire versé à l’apprenti et 100 % des charges patronales. Nous connaissons tous les avantages de l’alternance tels que l’autonomie financière, l’attractivité des diplômes pour les apprentis et l’accès à des aides financières ou la préparation de futurs collaborateurs pour les entreprises. 

Pour les collectivités du Pacifique qui ne bénéficient pas directement des dispositifs relatifs à l’alternance et qui en ont pourtant excessivement besoin, l’amendement présenté vise à créer un fonds pour le développement de l’alternance dans ces collectivités notamment par le financement de centres de formation d’apprentis ou encore par le financement plus large de dispositif tels que décrit ci-dessus.

 Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

– Abonder de 5.000.000 euros en CP et en AE le nouveau programme « Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique » ;

– Diminuer, en conséquence, de 5.000.000 euros en CP et AE le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 77 21/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement majore de 6 millions d'euros les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123, afin que l'État prenne enfin sa part du financement des liaisons aériennes intérieures de la Guyane.
Maripasoula, Grand-Santi, Saül, Papaïchton, Camopi : ces communes ne sont reliées au littoral par aucune route. Pour leurs habitants, l'avion est le seul moyen d'aller à l'hôpital, de passer un examen, de faire une démarche, de rentrer chez soi quand on étudie à Cayenne. L'autre option, c'est plus d'une journée de pirogue, très difficile en période d'étiage.
Comme l'a montré le rapport pour avis sur les transports aériens présenté à l'Assemblée pour le projet de loi de finances pour 2026, l'aérodrome de Maripasoula n'a ni éclairage nocturne, ni station météorologique, ni réserve de carburant. Dans le meilleur des cas, avec trois rotations par jour, 51 personnes seulement peuvent entrer dans la commune et 51 en sortir. Les habitants attendent parfois toute la journée à l'aéroport en espérant une place.
Le dispositif de tarif résident sur ces lignes coûte 10 millions d'euros par an : 8,5 millions à la charge de la Collectivité territoriale de Guyane, 1,5 million seulement à la charge de l'État. Et même avec ce tarif, les billets restent trop chers pour les familles.
Pourtant, l'État sait financer ce type de desserte quand il le veut : sur cette même action, il finance la desserte aérienne entre Wallis et Futuna et la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la Corse, il consacre près de 90 millions d'euros par an à la seule continuité aérienne. Le présent amendement demande que la Guyane ne soit plus traitée à part.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement majore de 13 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123, afin de renforcer la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane, qui finance la construction des écoles maternelles et élémentaires.
Dans le projet de loi de finances, cette dotation ne compte que 6,89 millions d'euros d'engagements nouveaux, contre 19,89 millions d'euros de paiements. L'État paie les écoles déjà lancées, mais n'en lance presque plus. Le présent amendement porte les engagements nouveaux au niveau des paiements.
Le projet annuel de performances le reconnaît : chaque année, la population à scolariser progresse. Près de 375 classes ont été financées entre 2018 et 2025, et ce n'est pas assez. Aujourd'hui encore, sur le fleuve, des enfants vont à l'école en pirogue ; ailleurs, ils étudient dans des bâtiments préfabriqués.
La ministre s'est engagée devant l'Assemblée à examiner « projet par projet » les bâtiments scolaires de la Guyane. Cet engagement n'a de sens que si les moyens suivent.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique en fait une zone de transit pour les trafics internationaux de stupéfiants. Si certaines cargaisons sont interceptées par les forces de l’ordre, d’autres échappent aux contrôles et peuvent alimenter les réseaux de distribution locaux, contribuant ainsi à la diffusion de substances particulièrement addictives sur le territoire polynésien.

Face à cette situation, les services de lutte contre les addictions, les services de police et les forces de l’ordre soulignent la nécessité de disposer d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants directement implanté en Polynésie française, à Papeete.

En effet, la composition chimique des drogues varie selon leur provenance, leurs procédés de fabrication et les substances utilisées. Leur analyse permettrait ainsi de mieux identifier les produits interceptés, de retracer leur origine et de déterminer leur composition et leurs effets. Ces informations constitueraient un outil précieux, tant pour les services chargés de lutter contre les trafics que pour les professionnels de santé assurant la prise en charge des consommateurs.

Si la France dispose déjà de capacités d’analyse spécialisées, notamment au sein de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), l’éloignement géographique de la Polynésie française et les contraintes réglementaires liées au transit de stupéfiants par les États-Unis compliquent considérablement l’acheminement des échantillons vers l’Hexagone.

Le présent amendement vise à doter la Polynésie française des équipements nécessaires à l’analyse des produits stupéfiants interceptés sur son territoire. À défaut de disposer d’un laboratoire dédié, l’acquisition de matériels adaptés permettrait de faire intervenir ponctuellement des personnels qualifiés afin de procéder à des analyses régulières des substances saisies, sans engager les dépenses importantes qu’impliquerait la création d’une nouvelle structure.

Cet amendement prévoit ainsi les crédits nécessaires à l’acquisition de ces équipements, afin de renforcer les capacités locales de lutte contre le trafic de stupéfiants, de mieux identifier la composition et la provenance des substances interceptées et d’améliorer la connaissance des drogues circulant sur le territoire polynésien.

Les mouvements de crédits suivant sont proposés : 

- Retire 500 000 euros en CP et AE au programme 176 "Police nationale" 

- Abonde de 500 000 euros en CP et AE le programme 152 "Gendarmerie nationale"

Art. APRÈS ART. 76 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalités locales.

En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter une pension civile particulièrement faible puisque son calcul n’intègre pas la part indiciaire majorée. Le taux de remplacement des pensions se révèle mathématiquement très inférieur à celui observé en Hexagone : il s’établit entre 36,6 % à Wallis-et-Futuna et 53,6 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 73,8 % pour les fonctionnaires retraités en Hexagone.

Afin de maintenir le versement de son ITR, le bénéficiaire ne doit pas cumuler plus de trois mois (90 jours) d’absence hors de son territoire de résidence sur l’année.

Or, les procédures de contrôle actuellement en vigueur sont complexes, lourdes et souvent inadaptées à la diversité des situations rencontrées. En Polynésie française, par exemple, des retraités peuvent séjourner plusieurs mois auprès de leur famille ou recevoir des soins hospitaliers loin de leur résidence principale, sans quitter pour autant le territoire, et se trouvent ainsi injustement privés de leur indemnité.

Le présent amendement propose de simplifier ces démarches en substituant aux justificatifs multiples une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de sa résidence et de ses absences.

L’administration conserverait la faculté d’effectuer tout contrôle a posteriori, notamment grâce à la consultation des données de la police de l’air et des frontières, garantissant la vérification effective des absences tout en allégeant les formalités administratives.

Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi, déjà reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu’à preuve du contraire.

Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.

Dispositif

I.- Le VI de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié  :

a)Au premier alinéa, la première phrase est ainsi complétée : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. »

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs et bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptoactifs.

En 2025, les spécialistes du secteur identifient 2,4 milliards d’euros de plus-values réalisées en France du fait des cryptoactifs ([1]), 9,4 milliards d’euros d’activités imposables, tandis que les sondages estiment qu’entre 5 et 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Dans le même temps, seuls 370 millions d’euros de plus-values avaient été déclarés à l’administration fiscale en 2024 par quelque 24 000 contribuables. Il parait donc vraisemblable qu’une part importante des Français détenteurs de cryptoactifs ne déclarent pas leurs revenus liés aux cryptos, potentiellement pour des centaines de millions d'euros de pertes pour les finances publiques.  

Ce phénomène de sous déclaration des cryptoactifs est d'ailleurs documenté dans d’autres pays européens. En Norvège, 88 % des détenteurs ne déclaraient pas leurs avoirs en 2021, au Danemark, 90 %  des investisseurs ne déclaraient pas leurs revenus en cryptos actifs entre 2017 et 2021. La Bavière estimait quant à elle que 1,2 % du volume réalisé dans le Land était déclaré en 2020. 

Les cryptoactifs s'imposent dans le même temps comme un vecteur de plus en plus privilégié du blanchiment par des groupes criminels avec 82 milliards d'euros de transactions identifiées au niveau mondial en 2025, contre seulement 10 milliards en 2020. La nature mobile de ses actifs les rend en effet aisés à déplacer et opaques quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement dans des paradis fiscaux et judiciaires, échappant à toute règle et à tout contrôle.

Afin d'appréhender cette "zone de non droit fiscale" en voie de constitution et de permettre aux agents chargés du contrôle de signaler aux autorités judiciaires les comportements les plus problématiques, il est nécessaire que la DGFiP se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux cryptos actifs., notamment en assurant une formation renforcée pour les fonctionnaires ces thématiques.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

([1])  What Blockchain Data Tell Us About $457+ Billion in Potentially Taxable Crypto Activity, rapport Chainalysis, 26 août 2026.

 

 

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs infirmités pensionnées. Ces difficultés tiennent notamment à l’absence de tiers payant, qui contraint certains pensionnés à avancer des frais parfois importants, ainsi qu’à des délais de remboursement qui peuvent fragiliser financièrement des personnes dont les soins sont pourtant pris en charge au titre de leur pension. 

Le Gouvernement a lui-même reconnu la persistance de difficultés concernant la prise en charge des soins des titulaires de PMI résidant en Polynésie française, notamment en matière de tiers payant, de procédures et de délais de paiement.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- Abonde donc de 1 million d’euros le programme 169 afin de renforcer les moyens consacrés à la prise en charge des soins des titulaires d’une PMI résidant en Polynésie française et de permettre la mise en œuvre effective du tiers payant ainsi que l'accélération des remboursements lorsque l'avance de frais ne peut être évitée. 
- Retire 1 million d'euros au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».


Ces crédits doivent notamment permettre d’adapter les circuits de gestion et de paiement, de renforcer la coordination entre la CNMSS et la CPS et de garantir un traitement plus rapide des demandes de remboursement. Ils visent ainsi à assurer que le lieu derésidence d’un pensionné ne constitue pas un obstacle à l’exercice effectif de son droit à la prise en charge des soins liés à son invalidité. 

Considérant que les crédits du programme 158 sont nécessaires à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les territoires ultramarins demeurent particulièrement dépendants des importations pour leur approvisionnement alimentaire. Cette dépendance contribue à la cherté de la vie, fragilise le pouvoir d’achat des ménages et expose les économies locales aux fluctuations des prix internationaux, aux perturbations des chaînes logistiques ainsi qu’aux conséquences des événements climatiques extrêmes.
 
Le développement de l’autonomie alimentaire constitue, à ce titre, un enjeu majeur de souveraineté, de justice sociale et de résilience économique. Il suppose de renforcer durablement les capacités de production agricole locales, de diversifier les cultures, de soutenir les filières d’élevage et de transformation et de favoriser les circuits courts, qui permettent de rapprocher les producteurs des consommateurs tout en consolidant la valeur ajoutée créée sur les territoires.
 
Les situations observées dans les départements et régions d’outre-mer illustrent l’ampleur des besoins. Si certains territoires disposent de filières de production relativement développées pour certaines catégories de denrées, les niveaux de couverture restent insuffisants ou très hétérogènes selon les productions. Les taux de couverture en légumes demeurent notamment faibles aux Antilles, tandis que la production céréalière reste quasi inexistante dans l’ensemble des territoires ultramarins, malgré l’importance de ces denrées dans les habitudes alimentaires de certaines populations.
 
Cette dépendance alimentaire ne saurait être réduite sans une politique volontariste de diversification et d’investissement. À La Réunion, les expériences engagées en matière de diversification agricole démontrent l’intérêt de développer de nouvelles productions, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts. En Guadeloupe et en Martinique, la prédominance historique de certaines cultures d’exportation invite également à renforcer la diversification des systèmes agricoles et à mieux répondre aux besoins alimentaires locaux.
 
Le renforcement de la production locale présente des bénéfices qui dépassent la seule question de l’approvisionnement. Il favorise la création d’emplois non délocalisables, soutient les exploitations agricoles, encourage l’émergence de nouvelles filières et contribue à préserver les terres agricoles. Il permet également de réduire, à terme, les besoins de transport de marchandises et les émissions de gaz à effet de serre associées.
 
Dans un contexte marqué par les difficultés économiques et les écarts persistants de niveau de vie entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, il apparaît indispensable d’accélérer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la production alimentaire locale. Les crédits consacrés à la diversification agricole doivent être à la hauteur de ces ambitions et permettre de financer les investissements nécessaires à la structuration des filières.
 
Le présent amendement propose ainsi de renforcer de 6 millions d’euros en AE et CP hors titre 2 les moyens consacrés au développement de l’autonomie alimentaire dans le cadre du programme 123 Conditions de vie outre-mer. Cet effort budgétaire vise à accompagner la diversification agricole, à accroître les capacités de production locale et à engager une réduction progressive de la dépendance aux importations.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit une minoration équivalente des crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas diminuer les moyens consacrés au soutien de l’emploi et de l’économie ultramarine et demandent au Gouvernement de lever ce gage.

Art. APRÈS ART. 79 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis un peu plus de vingt ans, la Polynésie française est confrontée aux ravages de l’« ice », nom communément donné sur le territoire à la méthamphétamine. La consommation de cette drogue, qui touche notamment des publics de plus en plus jeunes, constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique et de sécurité. La lutte contre son importation et sa circulation, l’interpellation des trafiquants ainsi que la prise en charge des consommateurs mobilisent quotidiennement les forces de l’ordre et les professionnels de santé polynésiens.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que la Polynésie française fait face à une pénurie persistante de professionnels de santé et à d’importantes contraintes dans la prise en charge des patients, sur un territoire composé de 118 îles dispersées sur une superficie maritime comparable à celle de l’Europe.

Dans ce contexte, les services d’urgence sont régulièrement amenés à accueillir des personnes sous l’emprise de méthamphétamine conduites par les forces de l’ordre, notamment lorsqu’elles présentent un comportement susceptible de troubler l’ordre public. En l’absence d’autre dispositif adapté, ces personnes peuvent ainsi demeurer plusieurs heures au sein des services hospitaliers dans l’attente de retrouver un état permettant leur prise en charge.

Cette situation contribue à l’engorgement de services d’urgence déjà fortement sollicités et place les personnels soignants face à des situations particulièrement difficiles. L’agitation ou le comportement de certaines personnes sous l’emprise de méthamphétamine peut également présenter des risques pour leur propre sécurité, celle des soignants et celle des autres patients, alors même que les établissements de santé ne disposent pas nécessairement d'un encadrement sécuritaire adapté.

Le présent amendement vise donc à créer un dispositif spécifique permettant, après un examen médical attestant que l’état de santé de l’intéressé ne s’y oppose pas, de conduire et de retenir une personne trouvée sous l’emprise de méthamphétamine dans un lieu public au sein d’un local de police ou de gendarmerie ou dans une chambre de sûreté, jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.

Il s’agit ainsi d’apporter une réponse adaptée aux situations rencontrées quotidiennement par les forces de l’ordre et les professionnels de santé en Polynésie française, tout en garantissant qu’un examen médical préalable permette d’orienter vers une prise en charge sanitaire les personnes dont l’état de santé le nécessite.

Dispositif

I.- Après l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Une personne trouvée sous l’emprise de méthamphétamine dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.


 « Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer significativement les moyens consacrés à la continuité territoriale en Outre-mer, afin de tendre vers une véritable équité avec le modèle appliqué en Corse, en tenant compte de l’inflation, de l’augmentation continue des tarifs aériens et de la dégradation du pouvoir d’achat des populations ultramarines, conformément aux constats et aux propositions formulés dans le rapport de Jiovanny William.
 
Le dispositif de continuité territoriale en Corse couvre les transports aériens et maritimes de passagers et de marchandises. Il repose sur des délégations de service public et permet de garantir aux résidents des tarifs encadrés, avec des billets annulables et remboursables, financés par l’État. Ce modèle constitue un point de comparaison pertinent pour repenser le financement de la mobilité des populations ultramarines.
 
En effet, les moyens consacrés à la continuité territoriale demeurent particulièrement insuffisants en Outre-mer, où le financement s’élève à environ 16 euros par habitant, contre 257 euros en Corse. Cette différence de traitement est d’autant plus préoccupante que les territoires ultramarins sont fortement dépendants du transport aérien pour maintenir les liens familiaux, accéder aux soins, poursuivre des études ou saisir des opportunités professionnelles.
 
À cette inégalité structurelle s’ajoute la hausse du prix des billets d’avion, aggravée par les tensions sur les coûts du transport et par l’inflation. Pour de nombreux Ultramarins, le coût d’un déplacement vers l’Hexagone représente désormais une charge financière considérable, voire un obstacle à la mobilité. L’augmentation des dépenses contraintes réduit leur pouvoir d’achat et accentue les inégalités d’accès aux services publics, à l’emploi, à la formation et aux liens familiaux. Dans ce contexte, les dispositifs d’aide existants doivent être renforcés et leurs financements réévalués afin de tenir compte de l’évolution réelle des prix du transport aérien.
 
Dans la continuité des constats établis par le rapport de Jiovanny William, le présent amendement propose donc de porter à 50 millions d’euros les crédits consacrés à LADOM au titre de la continuité territoriale, en prévoyant un effort financier supplémentaire de 50 millions d’euros par an au sein de la mission « Outre-mer », programme « Conditions de vie Outre-mer ». Cet effort doit permettre de mieux accompagner les déplacements des résidents ultramarins, de limiter les conséquences de la hausse des tarifs aériens et de progresser vers une égalité réelle en matière de mobilité.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit de minorer  50 millions d’euros AE et CP hors titre 2 sur l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer, au profit de l’action 03 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.
 
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique en fait une zone de transit pour les trafics internationaux de stupéfiants. Chaque année, les forces de l’ordre y interceptent d’importantes cargaisons de drogue, démantèlent des réseaux de trafiquants et procèdent à la saisie de biens et d’avoirs représentant plusieurs centaines de millions de francs pacifiques. En 2025, la valeur des biens saisis par la juridiction de Papeete a ainsi atteint 365 millions de francs pacifiques, dont 257 millions ont fait l’objet d’une confiscation définitive.

Pourtant, les recettes issues de ces confiscations bénéficient essentiellement à des dispositifs nationaux, sans retour direct pour la Polynésie française. Lors de son déplacement sur le territoire en octobre 2026, le ministre de la Justice a lui-même reconnu cette situation, soulignant que ces recettes ne bénéficiaient ni au Pays, ni aux services de l’État en Polynésie française, ni aux Polynésiens. Il a alors affirmé sa volonté de faire en sorte que les avoirs confisqués puissent désormais bénéficier directement au territoire, plutôt que d’être reversés dans l’Hexagone.

À l’échelle nationale, les sommes redistribuées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) représentent des montants considérables. En 2025, près de 145 millions d’euros ont été reversés au budget général de l’État, dont 9,9 millions apparaissent en loi de finance initiale,  47 millions d’euros à la lutte contre les stupéfiants et les conduites addictives, 27 millions d’euros à l’indemnisation des victimes et 3 millions d’euros à la lutte contre le proxénétisme. À titre de comparaison, les 257 millions de francs pacifiques confisqués par la juridiction de Papeete en 2025 représentent environ 2,15 millions d’euros, soit moins de 1 % des quelque 222 millions d’euros répartis entre ces différentes affectations nationales.

Ces montants demeurent donc modestes au regard des ressources financières gérées par l’AGRASC à l’échelle nationale, mais représentent un levier de financement significatif pour la Polynésie française.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les biens et avoirs confisqués dans le cadre d’infractions liées au trafic de stupéfiants commises en Polynésie française bénéficient directement au territoire. Il prévoit leur réaffectation au financement d’actions de prévention, de lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que de prise en charge sanitaire, médico-sociale et d’accompagnement des personnes souffrant d’addictions. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les ressources issues de la lutte contre le trafic de drogue contribuent directement à en combattre les conséquences sur le territoire polynésien.

- Retire 2 000 000  € au programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de justice"
- Abonde de 2 000 000  € le programme « Fonds polynésien de lutte contre les stupéfiants et les addictions »
 

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Les COROM se caractérisent ainsi par :

- Un accord entre l’État et une commune remplissant les critères de sélection ;

- Un diagnostic détaillé et partagé de l’état des dépenses et des recettes et une prospective de retour à l’équilibre, adaptés aux problématiques de chaque collectivité ;

- Des engagements de la commune sur la durée du contrat pour mettre en place des réformes structurelles lui permettant de mieux contrôler ses dépenses, améliorer sa gestion budgétaire et comptable, ses délais globaux de paiement, établir un programme pluriannuel des investissements réaliste, apurer ses dettes et assurer une gestion communale rigoureuse notamment en matière de ressources humaines.

Le maintien de moyens suffisants pour ce dispositif est essentiel afin que les communes éligibles puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs difficultés. Un financement insuffisant risquerait de limiter les possibilités d’intervention et de retarder les efforts de redressement engagés par les collectivités.
 
La situation de certaines communes démontre l’importance de cet accompagnement. À La Réunion, la commune de Sainte-Suzanne est frappée d'une dette de 21 millions d’euros, d'où la nécessité de préserver des outils permettant aux collectivités les plus fragilisées de retrouver une trajectoire financière soutenable.

En contrepartie, l’État soutient cet effort en apportant à la commune :

- Une subvention exceptionnelle, conditionnée dans le cadre du respect des engagements contractuels et dont le montant initial varie en fonction de la strate de la population;

- Un accompagnement reposant sur la mise à disposition d’une assistance technique, sous la forme d’un expert recruté par Expertise France et mis à disposition de la commune afin de l’accompagner dans la préparation ou la mise en œuvre des engagements de son contrat. C’est cette présence d’un expert aux côtés de la collectivité qui permet au dispositif de s’épanouir pleinement et qui constitue un levier central pour accompagner la commune dans le rétablissement de sa trajectoire financière.

La non-reconduction du dispositif envers de nouvelles communes est incompréhensible pour le rapporteur spécial, cet outil ayant fait ses preuves sur le long terme pour améliorer le bon fonctionnement des collectivités au service des citoyens.

En conséquence, il est proposé de majorer de 50 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 les crédits de l’action 6 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 87 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent d’une compétence propre en matière de santé et de protection sociale, consacrée respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette autonomie s’accompagne de systèmes locaux de protection sociale, distincts du régime général : la Caisse de prévoyance sociale (CPS) en Polynésie française et la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) en Nouvelle-Calédonie.

L’existence de régimes distincts ne saurait toutefois signifier rupture dans l’accès aux droits. Les assurés polynésiens, calédoniens et wallisiens sont des citoyens français qui doivent pouvoir bénéficier, comme tous les autres assurés, d’un accès effectif aux soins lorsqu’ils se trouvent sur le territoire national. L’autonomie des systèmes de protection sociale ne doit pas avoir pour conséquence de créer des inégalités dans l’exercice de ce droit.

Or, aujourd’hui, certains assurés ultramarins, notamment les étudiants et les patients en évacuation sanitaire (EVASAN), ne disposent ni de carte Vitale ni d’accès au compte Ameli lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Ils sont ainsi contraints d’avancer leurs frais de santé et rencontrent d’importantes difficultés dans leurs démarches de prise en charge et de remboursement, étant notamment considérés comme « étrangers » sur le sol français. Les délais liés à l’affiliation ou à la coordination entre les différents régimes peuvent s’étendre sur plusieurs mois et conduire, dans certaines situations, au renoncement aux soins.

Ces difficultés résultent notamment de mécanismes de coordination anciens et insuffisamment adaptés aux réalités actuelles. Les différences d’organisation entre les régimes locaux de protection sociale et le régime général ne doivent pourtant pas se traduire par une rupture de la continuité des droits lorsque les assurés se déplacent au sein du territoire de la République.

Le présent amendement vise donc à permettre aux assurés concernés de disposer d’un moyen d’identification électronique leur permettant de justifier de leurs droits et de bénéficier d’une prise en charge de leurs soins sans avoir à avancer systématiquement leurs frais, tout en demeurant affiliés à leur régime d’origine.

Il permettra ainsi de moderniser et de renforcer la coordination entre les régimes locaux de protection sociale et les organismes de sécurité sociale de l’Hexagone, afin de garantir une continuité effective des droits à l’assurance maladie, sans double affiliation ni rupture d’affiliation.

Dispositif

I. – L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré, à leur demande et dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées.

« Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.

« Ce moyen d’identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l’article L. 111-2-4.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle‑Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de créer une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) en Polynésie française. La rentrée scolaire 2024 a marqué les dix ans de la création des premières UEMA : une nouvelle solution de scolarisation prolongée quelques années après par les Unités d’Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA). L’UEMA constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge de l’école maternelle avec troubles du spectre de l’autisme (TSA).  L’effectif d’une UEMA est fixé à 7 enfants de 3 à 6 ans. L’accompagnement est d’une durée maximum de 3 ans. Les élèves pris en charge sont présents à l’école sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient, à des horaires spécifiques et dans une salle qui leur est dédiée, d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces interventions sont réalisées par une équipe pluridisciplinaire dont les actions sont coordonnées et supervisées. A l’issue des 3 années, le but est de favoriser une scolarité en classe élémentaire ordinaire, avec ou sans AESH. 

Il existe 344 UEMA mais aucune en Polynésie française. Pourtant chaque année, en Polynésie française, 21 naissances sur 1400 sont des bébés atteints du trouble du spectre de l’autisme (TSA). 

Des communes en Polynésie se mobilisent pour mettre des locaux à disposition dans leurs écoles. 

Une UEMA nécessite 5,5 emplois temps plein : 
 -       Enseignant spécialisé (1 ETP) ; 
 -       Éducateur de jeunes enfants (1 ETP) ;
 -       Éducateurs spécialisés (2 ETP) ; 
 -       Neuropsychologue (0,5 ETP) ; 
 -       Psychomotricien (0,5 ETP) ; 
 -       Orthophoniste (0,5 ETP). 

Le coût de fonctionnement annuel devrait s’élever à 358.866 euros dont notamment 50.000 euros pour le coût de transport des enfants.  

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants : 


 -       Abonder de 358.866 euros en CP et en AE le nouveau programme « Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française » ; 
 -       Réduire, en conséquence, de 358.866 euros en CP et en AE le programme 139 « Enseignement scolaire privé du premier et second degré ».  

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
 
 

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En Polynésie française, la question foncière constitue un enjeu particulièrement important pour le développement économique, l’aménagement du territoire et l’accès au logement. La rareté des terres disponibles est accentuée par la persistance de nombreuses situations d’indivision successorale, dont certaines se prolongent depuis plusieurs générations.Cette situation bloque la construction, l'investissement et l'accès au logement, et entretient des conflits familiaux durables.

Ces indivisions réunissent souvent un très grand nombre d'héritiers, dispersés géographiquement, dont certains ne peuvent pas être retrouvés. Leur identification et leur localisation, indispensables pour procéder au partage, sont longues et coûteuses.

La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 a créé un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision. Sa mise en œuvre suppose toutefois des moyens : recherche des héritiers, frais de géomètre, frais d'actes et de publicité, médiation.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- abonde de 2 000 000 € le programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de financer un dispositif d'appui à la sortie de l'indivision en Polynésie française.
- Retire 2 000 000 € du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».


Considérant que les crédits du programme 310 sont nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française supporte des coûts de fret particulièrement élevés en raison de son éloignement (plus de 15 000 kilomètres de l'hexagone), de son insularité et de la dispersion de ses archipels. Elle dépend presque exclusivement du transport maritime pour s'approvisionner en matières premières, en intrants et en biens d'équipement. Ces surcoûts pèsent sur la compétitivité des entreprises locales et alimentent le niveau élevé des prix pour les consommateurs.

Pour compenser ces handicaps, l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a institué une aide au fret, dont les modalités sont précisées par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017. Elle bénéficie aux entreprises des départements d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique, ainsi qu'à celles de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. La Polynésie française demeure en dehors du dispositif, alors qu'elle subit des contraintes au moins équivalentes à celles des territoires couverts.

Cette exclusion ne tient ni au statut de l'article 74 de la Constitution, puisque quatre collectivités relevant de cet article en bénéficient, ni à l'autonomie du territoire ni à son statut de pays et territoire d'outre-mer, puisque Wallis-et-Futuna en bénéficie depuis 2017. Le décret prévoit pour ces collectivités un mécanisme de cofinancement : l'État finance une part de la base éligible et la collectivité peut la compléter. Ce modèle est transposable à la Polynésie française, dans le respect de ses compétences en matière d'aides économiques.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- retire 3 000 000 € au programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
- abonde de 3 000 000 € le programme 138 « Emploi outre-mer », afin de constituer un premier financement de l'aide au fret en Polynésie française.

Considérant que les crédits du programme 123 sont nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La couverture assurantielle des entreprises constitue un enjeu majeur de résilience économique dans les territoires ultramarins. L’exposition à des risques naturels importants, les contraintes économiques propres à certains marchés locaux et les difficultés d’accès à des garanties adaptées peuvent conduire des entreprises à exercer leur activité sans protection suffisante contre les conséquences d’un sinistre.

 
Le rapport de 2020 intitulé Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’outre-mer, établi par Quentin Jagorel, met en évidence les difficultés rencontrées par les ménages, les entreprises et les collectivités pour accéder à une couverture assurantielle. Les arbitrages budgétaires imposés par des ressources limitées peuvent conduire les acteurs économiques à renoncer à certaines garanties ou à ne pas souscrire de contrat, alors même que les conséquences financières d’un sinistre peuvent être considérables.
 
Le rapport souligne également que les petites entreprises, qui représentent une part essentielle du tissu économique local, peuvent sous-estimer la valeur de leurs stocks ou négliger les risques liés aux pertes d’exploitation. Au-delà de ces situations, certaines activités peuvent rencontrer des difficultés à trouver une offre assurantielle adaptée à leur exposition aux risques.
 
La situation des exploitations agricoles illustre particulièrement cette fragilité. Selon les éléments du rapport repris dans le présent amendement, leur taux de couverture assurantielle est quasi nul outre-mer en dehors de certaines grandes filières structurées, notamment la banane et la canne à sucre. Cette situation expose les producteurs à des pertes importantes en cas de catastrophe naturelle et peut compromettre la poursuite de leur activité, les investissements réalisés et les emplois qui en dépendent.
 
L’absence de couverture assurantielle ne relève donc pas uniquement d’un choix individuel. Elle peut également résulter de contraintes économiques et de l’insuffisance des offres disponibles pour certains risques ou certaines activités. Lorsqu’un sinistre survient, les entreprises concernées doivent assumer directement des dommages matériels et des pertes d’exploitation susceptibles de mettre en péril leur pérennité.
 
La disparition de ces entreprises aurait des conséquences qui dépasseraient leur seule activité : diminution de l’emploi local, fragilisation des chaînes d’approvisionnement, perte de savoir-faire et affaiblissement du tissu économique ultramarin. La prévention de ces situations constitue ainsi un enjeu d’intérêt général.
 
Le rapport précité évoque plusieurs pistes susceptibles d’améliorer la couverture des acteurs insuffisamment protégés, notamment la création de produits d’assurance simplifiés, le recours à des mécanismes financiers adaptés aux infrastructures difficiles à assurer et le développement de produits paramétriques.
 
Dans cette perspective, le présent amendement vise à créer une option de couverture assurantielle adaptée pour soutenir les entreprises ultramarines qui ne sont pas présentement couvertes. Ce dispositif aurait vocation à contribuer à la prise en charge des conséquences de sinistres pour les entreprises éligibles, selon des modalités qui devront être définies par décret, en complément des mécanismes assurantiels existants.
 
L’objectif est de limiter les conséquences économiques de la non-assurance, de favoriser la continuité de l’activité et de préserver l’emploi dans des territoires particulièrement exposés aux risques naturels. Il s’agit également d’ouvrir la voie à une réponse publique adaptée aux situations dans lesquelles l’offre assurantielle ne permet pas de garantir une protection suffisante. Cette allocation de fonds sera accompagnée de critères d’éligibilité transparents, d’une définition précise des risques couverts et d’une articulation avec les dispositifs de prévention et d’assurance existants, afin de garantir une utilisation efficace des crédits publics.
 
En conséquence, il est proposé de majorer de 10 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Il est proposé de minorer à due concurrence l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123. 

L'auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le dispositif du service civique joue un rôle essentiel dans les Outre-mer et en particulier en Polynésie française. Il constitue un véritable tremplin pour la jeunesse locale, offrant à de nombreux jeunes l’opportunité de s’engager activement dans la vie citoyenne, de découvrir le monde professionnel, de se former et de gagner en confiance. En Polynésie française, depuis la mise en place de ce dispositif en 2010, près de 6 700 jeunes ont bénéficié d'un contrat en service civique et pas moins de 874 pour l’année 2023. 36% des jeunes guadeloupéens ont également recours à ce dispositif, contre seulement 10% en France hexagonale. Au-delà de son impact individuel, ce dispositif contribue également au dynamisme des communes et des associations, qui bénéficient d’un soutien humain précieux pour mener à bien leurs missions de service public.  

La disparition progressive du service civique en Polynésie française, conséquence directe du manque de moyens alloués par l’État, en particulier dans le cadre du dernier projet de loi de finances qui prévoit une baisse de 20% du budget alloué à ce dispositif entre la Loi de finances 2025 et le PLF 2026, met en péril cet équilibre. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, pour de nombreuses communes, recourir à des agents rémunérés pour remplacer les volontaires en service civique est tout simplement inenvisageable sur le plan budgétaire. En parallèle, la précarité touche une part croissante de la jeunesse polynésienne. Les jeunes natifs de ces territoires d’Outre-mer ont en effet 12 % de chances en moins d’accéder à un emploi par rapport à la France hexagonale. Réduire les opportunités de service civique reviendrait à affaiblir un levier d’émancipation et d’inclusion, vecteur de lutte contre la précarité de notre jeunesse.

Le rôle essentiel du service civique dans les Outre-mer n’est plus à prouver, c’est la raison pour laquelle cet amendement à pour objet de garantir des financements au moins égaux à ceux de l’année précédente pour les territoires ultramarins.

- Retire 7 220 000 euros en AE et CP au programme 219 - « Sport »
- Abonde le programme 163 - « Jeunesse et vie associative » de 7 220 000 euros en AE et CP

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les autorisations d'engagement de l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » (FEI) du programme 123, qui baissent de 36 % dans le projet de loi de finances, de 51,6 à 33 millions d'euros.
Le FEI finance les équipements structurants des collectivités : eau, assainissement, équipements sportifs, bâtiments publics. Le Gouvernement augmente les paiements pour solder le passé, mais réduit d'un tiers la capacité à lancer de nouveaux projets.
En Guyane, où la population croît plus vite que partout ailleurs et où tant de communes manquent encore de l'essentiel, freiner les nouveaux projets, c'est aggraver les retards.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Les COROM se caractérisent ainsi par :

- Un accord entre l’État et une commune remplissant les critères de sélection ;

- Un diagnostic détaillé et partagé de l’état des dépenses et des recettes et une prospective de retour à l’équilibre, adaptés aux problématiques de chaque collectivité ;

- Des engagements de la commune sur la durée du contrat pour mettre en place des réformes structurelles lui permettant de mieux contrôler ses dépenses, améliorer sa gestion budgétaire et comptable, ses délais globaux de paiement, établir un programme pluriannuel des investissements réaliste, apurer ses dettes et assurer une gestion communale rigoureuse notamment en matière de ressources humaines.

Le maintien de moyens suffisants pour ce dispositif est essentiel afin que les communes éligibles puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs difficultés. Un financement insuffisant risquerait de limiter les possibilités d’intervention et de retarder les efforts de redressement engagés par les collectivités.
 
La situation de certaines communes démontre l’importance de cet accompagnement. À La Réunion, la commune de Sainte-Suzanne est frappée d'une dette de 21 millions d’euros, d'où la nécessité de préserver des outils permettant aux collectivités les plus fragilisées de retrouver une trajectoire financière soutenable.

En contrepartie, l’État soutient cet effort en apportant à la commune :

- Une subvention exceptionnelle, conditionnée dans le cadre du respect des engagements contractuels et dont le montant initial varie en fonction de la strate de la population;

- Un accompagnement reposant sur la mise à disposition d’une assistance technique, sous la forme d’un expert recruté par Expertise France et mis à disposition de la commune afin de l’accompagner dans la préparation ou la mise en œuvre des engagements de son contrat. C’est cette présence d’un expert aux côtés de la collectivité qui permet au dispositif de s’épanouir pleinement et qui constitue un levier central pour accompagner la commune dans le rétablissement de sa trajectoire financière.

La non-reconduction du dispositif envers de nouvelles communes est incompréhensible pour le rapporteur spécial, cet outil ayant fait ses preuves sur le long terme pour améliorer le bon fonctionnement des collectivités au service des citoyens.

En conséquence, il est proposé de majorer de 15 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 les crédits de l’action 6 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. 

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer 4 000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1 000 par an, et ce dès le 1er janvier 2027.

Alors que la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur fiscal se multiplient. Au titre de la LFI 2025 et 2026, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 1100 ETP, en contradiction avec le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP. La suppression renouvelée de 172 postes dans ce PLF 2027 est tout simplement inexplicable.

De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4 000 postes depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP. Pour pallier ce manque, nous proposons d’allouer les crédits nécessaires pour retrouver ces 4 000 ETP. Une administration fiscale sous-dotée ne peut lutter efficacement contre la fraude. Ce sujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiques ont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans le contrôle fiscal représente plus d'un euro de gagné.

Le coût d'un ETPT pour l'action 1 "Fiscalité des grandes entreprises" s'élève à 87 800 euros. La création de 1 000 ETPT couterait donc 87,8 millions par an la première année à l’État. 

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 87,8 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 87,8 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

Le présent amendement vise à soutenir les foyers ultramarins victimes de sinistres et ne bénéficiant d’aucune couverture au titre d’un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH), afin de leur permettre de faire face aux dommages subis et de retrouver des conditions de logement dignes.
 
Comme le souligne le rapport Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer, établi par Quentin Jagorel en 2020, l’accès à l’assurance demeure profondément inégal dans les territoires ultramarins. Les ménages, confrontés à des budgets particulièrement contraints, peuvent être conduits à renoncer à la souscription d’une assurance, considérée comme une dépense secondaire au regard des charges quotidiennes. Cette situation les expose directement aux conséquences financières des sinistres, notamment lorsque leur logement et leurs biens essentiels sont endommagés.
 
Les chiffres issus de l’enquête Budget de famille de l’Insee pour l’année 2017, cités dans ce rapport, illustrent l’ampleur de ces disparités. Le taux de souscription à une assurance multirisque habitation s’établit à 68 % à La Réunion, 62 % en Martinique et 59 % en Guadeloupe, contre respectivement 62 %, 52 % et 53 % en 2011. Si ces territoires connaissent une progression de la couverture assurantielle, une part importante des ménages demeure néanmoins sans protection.
 
La situation est encore plus préoccupante en Guyane et à Mayotte, où les taux de souscription à la MRH atteignent respectivement 49 % et seulement 6 %. Autrement dit, selon ces données de 2017, 51 % des ménages en Guyane et 94 % des ménages à Mayotte ne disposent pas d’une assurance multirisque habitation. Ces chiffres mettent en évidence une vulnérabilité majeure face aux sinistres et aux catastrophes naturelles, particulièrement à Mayotte, où l’accès à l’assurance reste extrêmement limité.
 
En l’absence de couverture assurantielle, les familles sinistrées ne peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de leur contrat MRH pour financer les réparations de leur logement, remplacer leurs équipements indispensables ou retrouver des conditions d’habitation décentes. Elles doivent alors assumer seules des dépenses souvent incompatibles avec leurs ressources, ce qui risque d’aggraver la précarité, de compromettre leur relogement et de ralentir durablement la reconstruction après un événement majeur.
 
Le rapport de Quentin Jagorel souligne également que les contraintes budgétaires, la perception du coût de l’assurance et l’insuffisante adaptation de certaines offres aux réalités locales contribuent au phénomène de non-assurance. Il recommande notamment d’imaginer des produits innovants pour mieux couvrir les publics éloignés de l’assurance. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de compléter les mécanismes assurantiels par un dispositif de solidarité publique permettant de ne pas abandonner les familles qui, faute de moyens ou d’une offre accessible, ne sont pas assurées.
 
Le présent amendement propose des fonds spécifiques pour les foyers ultramarins qui sont dépourvus d’assurance multirisque habitation, destiné à leur apporter une aide financière après un sinistre affectant leur résidence principale. Ce fonds pourrait contribuer au financement des réparations urgentes, à la remise en état des logements et au remplacement des biens de première nécessité, selon des critères d’éligibilité tenant compte des ressources des ménages, de l’absence de couverture assurantielle et de l’ampleur des dommages.
 
Ce mécanisme ne se substituerait pas à l’assurance, mais constituerait un filet de sécurité pour les ménages les plus vulnérables, en particulier dans les territoires où le taux de couverture demeure particulièrement faible. Il permettrait de renforcer la solidarité nationale et de réduire les inégalités face aux risques, afin que l’absence d’assurance ne condamne pas les foyers ultramarins à supporter seuls les conséquences matérielles d’un sinistre.
 
Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif de soutien adapté aux réalités ultramarines, afin de garantir une réponse solidaire aux familles non assurées et de faire de l’accès à un logement digne une priorité de l’action publique.
 
En conséquence, il est proposé de majorer de 3 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 l'action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer pour les foyers ultramarins confrontés à l’absence de couverture assurantielle et de minorer à due concurrence l'action 02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer. L'auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 58 21/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 21/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’accès à une qualification professionnelle et à un emploi durable constitue un enjeu central pour le développement économique et social des territoires ultramarins et notamment notre jeunesse fortement touchée par le chômage. Dans des contextes marqués par des difficultés d’insertion et des besoins importants d’accompagnement, les dispositifs de formation et de qualification contribuent à améliorer les perspectives professionnelles des publics concernés.
L’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle permet de soutenir des parcours destinés à faciliter l’acquisition de compétences, l’accès à la formation et l’insertion dans l’emploi. Le maintien de ces moyens est essentiel pour éviter que des contraintes budgétaires ne conduisent à réduire les possibilités d’accompagnement des personnes qui en ont le plus besoin.
 
La stabilité des crédits permet également aux opérateurs de préparer les parcours, de mobiliser les partenaires et de garantir une continuité dans les actions engagées. Une diminution de l’enveloppe pourrait limiter l’accès aux dispositifs et fragiliser les efforts engagés en faveur de l’insertion professionnelle.
 
Le présent amendement vise donc à maintenir une enveloppe de 15 millions d’euros consacrée à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle dans les territoires ultramarins. Il entend préserver les moyens nécessaires à l’accompagnement des bénéficiaires et soutenir les actions contribuant à leur accès à l’emploi.
 
En conséquence, l’action 2 du programme 138 est abondée de 15 millions d’euros en CP et AE. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 3 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.
 
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

La couverture assurantielle des entreprises constitue un enjeu majeur de résilience économique dans les territoires ultramarins. L’exposition à des risques naturels importants, les contraintes économiques propres à certains marchés locaux et les difficultés d’accès à des garanties adaptées peuvent conduire des entreprises à exercer leur activité sans protection suffisante contre les conséquences d’un sinistre.
 
Le rapport de 2020 intitulé Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’outre-mer, établi par Quentin Jagorel, met en évidence les difficultés rencontrées par les ménages, les entreprises et les collectivités pour accéder à une couverture assurantielle. Les arbitrages budgétaires imposés par des ressources limitées peuvent conduire les acteurs économiques à renoncer à certaines garanties ou à ne pas souscrire de contrat, alors même que les conséquences financières d’un sinistre peuvent être considérables.
 
Le rapport souligne également que les petites entreprises, qui représentent une part essentielle du tissu économique local, peuvent sous-estimer la valeur de leurs stocks ou négliger les risques liés aux pertes d’exploitation. Au-delà de ces situations, certaines activités peuvent rencontrer des difficultés à trouver une offre assurantielle adaptée à leur exposition aux risques.
 
La situation des exploitations agricoles illustre particulièrement cette fragilité. Selon les éléments du rapport repris dans le présent amendement, leur taux de couverture assurantielle est quasi nul outre-mer en dehors de certaines grandes filières structurées, notamment la banane et la canne à sucre. Cette situation expose les producteurs à des pertes importantes en cas de catastrophe naturelle et peut compromettre la poursuite de leur activité, les investissements réalisés et les emplois qui en dépendent.
 
L’absence de couverture assurantielle ne relève donc pas uniquement d’un choix individuel. Elle peut également résulter de contraintes économiques et de l’insuffisance des offres disponibles pour certains risques ou certaines activités. Lorsqu’un sinistre survient, les entreprises concernées doivent assumer directement des dommages matériels et des pertes d’exploitation susceptibles de mettre en péril leur pérennité.
 
La disparition de ces entreprises aurait des conséquences qui dépasseraient leur seule activité : diminution de l’emploi local, fragilisation des chaînes d’approvisionnement, perte de savoir-faire et affaiblissement du tissu économique ultramarin. La prévention de ces situations constitue ainsi un enjeu d’intérêt général.
 
Le rapport précité évoque plusieurs pistes susceptibles d’améliorer la couverture des acteurs insuffisamment protégés, notamment la création de produits d’assurance simplifiés, le recours à des mécanismes financiers adaptés aux infrastructures difficiles à assurer et le développement de produits paramétriques.
 
Dans cette perspective, le présent amendement vise à créer une option de couverture assurantielle adaptée pour soutenir les entreprises ultramarines qui ne sont pas présentement couvertes. Ce dispositif aurait vocation à contribuer à la prise en charge des conséquences de sinistres pour les entreprises éligibles, selon des modalités qui devront être définies par décret, en complément des mécanismes assurantiels existants.
 
L’objectif est de limiter les conséquences économiques de la non-assurance, de favoriser la continuité de l’activité et de préserver l’emploi dans des territoires particulièrement exposés aux risques naturels. Il s’agit également d’ouvrir la voie à une réponse publique adaptée aux situations dans lesquelles l’offre assurantielle ne permet pas de garantir une protection suffisante. Cette allocation de fonds sera accompagnée de critères d’éligibilité transparents, d’une définition précise des risques couverts et d’une articulation avec les dispositifs de prévention et d’assurance existants, afin de garantir une utilisation efficace des crédits publics.
 
En conséquence, il est proposé de majorer de 3 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Il est proposé de minorer à due concurrence l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123. 

L'auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À La Réunion, les associations jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des populations, notamment face à la vie chère, aux difficultés sociales et aux conséquences des catastrophes naturelles. Pourtant, les crédits de l’État destinés aux associations ultramarines sont en baisse de 37 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024, passant de 21 millions d’euros à un niveau inférieur dans le PLF 2027.

Cette diminution fragilise les associations réunionnaises, pourtant indispensables dans les domaines sanitaire, social, culturel, sportif et de la jeunesse. Elles ont besoin de financements pérennes et suffisants, mais aussi d’un accompagnement dans leurs démarches administratives et leurs réponses aux appels à projets, souvent difficiles à mobiliser faute de moyens humains et financiers. 

Elles ont également besoin de financements durables pour maintenir leurs actions, rémunérer leurs salariés, mobiliser des bénévoles et faire face à l’augmentation de leurs charges. Un accompagnement administratif renforcé est aussi nécessaire pour faciliter l’accès aux subventions et aux appels à projets, souvent complexes pour les petites structures.

Dans un contexte marqué par la vie chère et la précarité, soutenir les associations réunionnaises, c’est leur donner les moyens d’agir concrètement auprès des habitants et de maintenir un lien social indispensable.

Il est donc nécessaire de rétablir les crédits au niveau de 2024 afin de permettre aux associations de La Réunion de poursuivre leurs missions de proximité et de répondre aux besoins croissants de la population.

En conséquence, il est proposé de majorer de 5 000 000 d'euros en AE et CP hors titre 2 les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. 

Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Art. APRÈS ART. 75 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet annuel de performances de la mission « Outre-mer » ne ventile pas les crédits par pays. Le Parlement vote ainsi des crédits sans pouvoir vérifier ce qui revient réellement à chacun : combien pour le logement en Guyane, combien pour son contrat de convergence, combien pour la mobilité de ses habitants.
Cette opacité n'est pas neutre : elle permet d'afficher des hausses globales qui ne disent rien de la situation réelle. Il a fallu une lecture détaillée des documents budgétaires pour constater qu'à la fin de son contrat de convergence 2024-2027, près de 40 % des engagements de l'État envers la Guyane n'auront pas été tenus.
Le présent amendement demande que ces crédits soient présentés pays par pays, en prévision et en exécution. Il s'agit d'une mesure d'information du Parlement, sans coût pour l'État.

Dispositif

À compter du projet de loi de finances pour 2028, le document de politique transversale relatif à l'outre-mer, prévu au 7° de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente, pour chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, chaque collectivité régie par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus pour l'année à venir et exécutés au titre de l'année écoulée.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement majore de 20 millions d'euros les crédits de l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », désormais rattaché à la mission « Outre-mer ».
Cette action porte le contrat de convergence et de transformation de la Guyane pour 2024-2027, signé le 8 novembre 2024 pour 277,2 millions d'euros. Selon le projet annuel de performances, seuls 85,4 millions d'euros auront été engagés fin 2026, et 85 millions d'euros sont prévus en 2027. À la fin du contrat, près de 40 % des engagements pris, soit plus de 100 millions d'euros, n'auront pas été tenus.
Les crédits budgétaires propres de l'État sur ce fonds se limitent à 10,5 millions d'euros, inchangés, le reste reposant sur la Collectivité territoriale de Guyane, l'Agence de financement des infrastructures de transport et les fonds européens.
Ces engagements découlent des accords de Guyane de 2017, arrachés par la mobilisation populaire. Ils financent des routes, des lycées, l'eau, l'assainissement, le désenclavement de l'intérieur. L'État doit honorer sa signature.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs, et d'évaluer les perspectives d'amélioration des outils à dispositions des administrations de la DGFiP. Dans un contexte où tous les indicateurs montrent une forte croissance de la sous déclaration des revenus issus de cryptoactifs, il est nécessaire de définir un cadre d'adaptation de l'administration fiscale à ce phénomène pour les prochaines années. 

En 2025, les spécialistes du secteur identifient en effet 2,4 milliards d’euros de plus-values réalisées en France du fait des cryptoactifs ([1]), 9,4 milliards d’euros d’activités imposables, tandis que les sondages estiment qu’entre 5 et 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Dans le même temps, seuls 370 millions d’euros de plus-values avaient été déclarés à l’administration fiscale en 2024 par quelque 24 000 contribuables. Il parait donc vraisemblable qu’une part importante des Français détenteurs de cryptoactifs ne déclarent pas leurs revenus liés aux cryptos, potentiellement pour des milliards d'euros de pertes pour les finances publiques. 

Ce phénomène de sous déclaration des cryptoactifs est d'ailleurs documenté dans d’autres pays européens. En Norvège, 88 % des détenteurs ne déclaraient pas leurs avoirs en 2021, au Danemark, 90 %  des investisseurs ne déclaraient pas leurs revenus en cryptos actifs entre 2017 et 2021. La Bavière estimait quant à elle que 1,2 % du volume réalisé dans le Land était déclaré en 2020. 

Afin d'appréhender cette "zone de non droit fiscale" en voie de constitution et de permettre aux agents chargés du contrôle de signaler aux autorités judiciaires les comportements les plus problématiques, il est nécessaire que la DGFiP dispose d'une vision sur les moyens dont elle doit se doter pour lutter contre la fraude aux cryptos actifs. 

Dispositif

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour les finances publiques de la fraude fiscale aux crypto-actifs. Il propose des perspectives de renforcement des outils de la DGFiP et de Tracfin pour lutter contre ces fraudes.  

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française compte de nombreux anciens militaires ayant servi sous les drapeaux, qu'il s'agisse de militaires de carrière ou sous contrat, mais également de personnes ayant effectué leur service militaire. Une partie de ces anciens militaires relève de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et bénéficie, à ce titre, de droits sociaux dont la gestion nécessite des échanges avec la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS).

Une convention tripartite conclue en 2023 entre la CNMSS, la CPS et le centre de gestion des retraites de Rennes prévoit la transmission des informations nécessaires à la gestion des droits des anciens militaires résidant en Polynésie française.

Pourtant, ces derniers rencontrent encore des difficultés dans l’ouverture et la mise à jour de leurs droits, ainsi que dans la prise en charge et le paiement de leurs prestations, entraînant des démarches supplémentaires et des délais parfois importants. 

Par conséquent le présente amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- abonde de 300 000 € le programme 169 afin de permettre la mise en œuvre effective de cette convention et d’assurer la transmission des informations nécessaires à la continuité des droits sociaux des anciens militaires résidant en Polynésie française.
- Retire 300 000€ du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.


Considérant que les crédits du programme 158 sont nécessaires à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Art. APRÈS ART. 78 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

De nombreux territoires dits d'Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connaît des difficultés d'accès sur son territoire liées au manque de connectivité entre les villes et les villages. L'objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout sur le principe d'égalité des droits est, selon l'article L. 1803-1 du code des transports, « d'atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement ». Or, la double insularité et le manque d'infrastructures de circulation font peser sur les populations concernées des contraintes notamment liées aux frais de transport (avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 euros pour un billet d'avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont des frais supportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures à l'université et qui sont obligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine. A ce titre, l'article L. 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité d'une continuité territoriale intérieure en disposant que « L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. ». Or, en l’état actuel, un arrêté pris conjointement par le ministère des transports et celui chargé de l'outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide de continuité territoriale intérieure. Cet arrêté n’a toujours pas été pris. L’objet de cet amendement est alors d’indiquer les déplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ou région dits d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuité territoriale.

Dispositif

I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :


 
 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;


 
 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :


 « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :
 
  »1° la Polynésie française ;

« 2° la Nouvelle-Calédonie ;

« 3° la Guyane

« 4° la Guadeloupe ;

« 5° Mayotte. 

« 6° Wallis-et-Futuna
 
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »
 
 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revaloriser les crédits alloués à l’enseignement agricole dans les Outre-mer, et plus spécifiquement à la formation qui est délivrée aux élèves des Maisons Familiales Rurales (MFR).

Les MFR sont des établissements scolaires sous statut associatif et sous contrat avec l'Etat et/ou le territoire dans lequel elles sont implantées. Elles ont pour objectif de former des jeunes du niveau 4ème au BTSA dans les domaines de la production et de la valorisation des produits issus de l’agriculture. Ces institutions permettent d'accueillir les jeunes et de leur offrir une possibilité d'intégration sociale et professionnelle, en particulier pour ceux qui se retrouvent parfois en rupture avec le système éducatif. Leur mission est donc reconnue d’utilité générale. 

Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l'illettrisme dépassent la moyenne nationale, les MFR proposent des parcours de formation alternatifs permettant à chacun de s'épanouir professionnellement. Ces établissements jouent un rôle essentiel en offrant des formations diversifiées — allant des productions agricoles et horticoles aux métiers des services et de la bio-industrie de transformation — qui contribuent à l’autonomie alimentaire, économique et industrielle. Les huit MFR présentes en Polynésie française proposent, à ce titre, des formations à plus de 700 élèves par alternance depuis 1981, qui reposent sur des semaines de formation en entreprise et des semaines de formation à l'école.

Cependant, le PLF pour 2026 tel que proposé, ne considère pas suffisamment l'évolution des besoins des MFR d’une part, et n’intègre pas dans le calcul des budgets attribués aux MFR des territoires d'Outre-mer, les contraintes propres de ces territoires, d’autre part, notamment l'éloignement et l'impact de la cherté de la vie sur les besoins financiers de ces établissements. Ce fait paraît d’autant plus inexplicable lorsqu’on constate que les budgets de l’enseignement scolaire des premier et second degrés intègrent des critères identiques.

Il faut préciser que cette prise en compte des réalités ultramarines par la mise en place d’une enveloppe spécifique supplémentaire pour les MFR des Outre-mer se rajoute au budget nominal prévu dans le cadre de leur gestion. L’objectif est également de permettre aux élèves d’Outre-mer d’évoluer et de travailler en prenant en compte les réalités ultramarines liées à l’Océan. Il serait pertinent de pouvoir consacrer une partie de la formation délivrée aux élèves des MFR à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant : 

- Retire 5 000 000 d’euros au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale ;

- Abonde d’autant le Programme 143 - Enseignement technique agricole afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR dans les Outre-mer. 

Considérant que les crédits initialement alloués au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale est pleinement nécessaire, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique en fait une zone de transit pour les trafics internationaux de stupéfiants. Si certaines cargaisons sont interceptées par les forces de l’ordre, d’autres échappent aux contrôles et peuvent alimenter les réseaux de distribution locaux, contribuant ainsi à la diffusion de substances particulièrement addictives sur le territoire polynésien.

Face à cette situation, les services de lutte contre les addictions, les services de police et les forces de l’ordre soulignent la nécessité de disposer d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants directement implanté en Polynésie française, à Papeete.

En effet, la composition chimique des drogues varie selon leur provenance, leurs procédés de fabrication et les substances utilisées. Leur analyse permettrait ainsi de mieux identifier les produits interceptés, de retracer leur origine et de déterminer leur composition et leurs effets. Ces informations constitueraient un outil précieux, tant pour les services chargés de lutter contre les trafics que pour les professionnels de santé assurant la prise en charge des consommateurs.

Si la France dispose déjà de capacités d’analyse spécialisées, notamment au sein de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), l’éloignement géographique de la Polynésie française et les contraintes réglementaires liées au transit de stupéfiants par les États-Unis compliquent considérablement l’acheminement des échantillons vers l’Hexagone.

La création d’un laboratoire sur place apparaît donc nécessaire. Elle suppose toutefois des investissements spécifiques en équipements ainsi que la présence pérenne de personnels qualifiés.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir les crédits nécessaires à la création, à l’équipement et à la mise en fonctionnement d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants en Polynésie française, afin de renforcer les capacités locales de lutte contre le trafic de drogues et d'améliorer la connaissance des substances circulant sur le territoire.

Les mouvements de crédits suivant sont proposés : 

- Retire 2 000 000 d'euros en CP et AE au programme 176 "Police nationale" 

- Abonde de 2 000 000 d'euros en CP et AE le programme 152 "Gendarmerie nationale"

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La montée des eaux, qui va de pair avec une érosion accrue des littoraux, est un phénomène climatique inéluctable, induit par la pollution généralisée de la planète. Si l’élévation du niveau de la mer varie entre -10 et 10 mm/an au niveau mondial, certaines tendances régionales se dégagent, notamment dans l’océan Pacifique qui contient 20 000 à 30 000 îles, dont plusieurs centaines d’atolls pour lesquels l’altitude varie entre 1 et 3 mètres au-dessus du niveau de la mer. Les îles polynésiennes seront parmi les premières terres françaises frappées par la montée des eaux, particulièrement dans les atolls des Tuamotu, souvent situés à 1 ou 2 mètres au-dessus du niveau de l’océan. Or, selon le GIEC, le niveau des mers pourrait augmenter de 40 à 98 cm d’ici 2100. Selon une étude du CNRS, 30% des îles de la Polynésie française pourraient être complètement submergées d’ici 2100.

Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle s’inscrit dans une injustice fondamentale : ce sont ceux qui paient le prix le plus lourd du réchauffement climatique qui y ont le moins contribué. C’est par ailleurs vrai dans le cas de la Polynésie française. Les pays du Pacifique, faiblement peuplés et industrialisés, rejettent au total moins de 0.02% des émissions mondiales annuelles de gaz à effet de serre mais seront touchés en premier, et de plein fouet, par les effets du réchauffement climatique qu’ils n’ont pas engendré. 

En août 2024, le Secrétaire Général de l’ONU, Antonio Guterres, a lancé un appel d’urgence pour alerter sur la situation particulièrement critique des îles du Pacifique lors du sommet du Forum des îles du Pacifique à Nuku’alofa, capitale des îles Tonga.

Au même moment, l’Organisation météorologique mondiale a publié un rapport sur l'état du climat dans le Pacifique Sud Ouest, révélant que le niveau de cet océan a augmenté de 15 centimètres dans cette zone depuis ces trente dernières années, tandis que les mers se sont accrues de 9,4 cm en moyenne à l'échelle mondiale sur la même période. Ces phénomènes représentent une menace existentielle pour les îles du Pacifique, dont certaines font partie du territoire français. À Wallis, où vivent près de 8 000 habitants, des travaux d'enrochement sont en cours. En Polynésie, les îles Tuamotu, qui comptent 16 730 résidents, ont déjà perdu des plages, remplacées par des surfaces de gravier et des digues.

Les territoires ultramarins situés dans les océans Indien et Atlantique subissent également les conséquences de la montée des eaux. Les projections du Cerema indiquent qu'à l'horizon 2050, le recul du trait de côte en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte pourrait rendre inhabitable plus d'un millier de logements. Ces projections sont déjà des réalités tangibles pour certaines communes de ces territoires, à l’instar du village du Prêcheur, situé au nord-ouest de la Martinique, qui procède actuellement au relogement de la moitié de ses habitants (environ 600 personnes) vers les hauteurs de la ville. C'est également le cas du village de Miquelon, construit sur un isthme à deux mètres au-dessus du niveau de la mer et aujourd'hui en danger de submersion, qui organise l’exode de ses 600 habitants dans un autre secteur de l’île. Le droit français prévoit l’état de “catastrophe naturelle” pour assurer une indemnisation aux victimes aléas climatiques extrêmes. Cependant, ce mécanisme se révèle inadapté aux défis auxquels nous sommes confrontés, car il est conçu pour se prémunir contre des événements soudains, et non pour faire face à un phénomène progressif et continu tel que la montée des eaux. De plus, son financement repose sur les contributions des assurés, lesquelles risquent d'être saturées dans les années à venir en raison de l'intensification des phénomènes climatiques.

Face à ces constats, le présent amendement a pour objet de créer un Fond pour apporter une aide financière aux personnes déplacées en raison de la montée des eaux.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 2 000 000 d’euros au programme Programme 345 - Service public de l'énergie ;

- Abonde d’autant le programme « Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux », qui permettra de financer le déplacement des personnes en raison de la montée des eaux (construction de nouveaux habitats et infrastructures, transport, déménagement, etc.)

Considérant que le Programme 345 - Service public de l'énergie est nécessaire, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de pouvoir financer le Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux sans impacter le secteur de l’énergie publique.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers.

D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. Près de 1 000 migrants ont perdu la vie en Méditerranée depuis le début de l’année 2026. Le mois d’avril 2026 a particulièrement contribué à ce bilan tragique, marquant le début d’année le plus meurtrier depuis 2014.

Selon les données du Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, plus de 36 300 migrants sont arrivés en Angleterre à bord de « small boats » depuis le 1er janvier 2025. Ces traversées sont dangereuses et sont de plus en plus meurtrières. 

En 2024, 78 personnes sont mortes en tentant la traversée et en 2025, 31 personnes. 19 personnes ont perdu la vie depuis le début de l'année dans des tentatives de traversée.

Face à la démission des États et l’inaction de l’Union européenne, les organisations non gouvernementales (ONG) se mobilisent en organisant le sauvetage de ces rescapés. Ces ONG et associations, financées très majoritairement par des dons privés et quelques collectivités locales, sont les seules à réaliser la mission de sauvetage en mer Méditerranée. Elles sont les seules à organiser un accompagnement humanitaire post-naufrage sur les plages du nord de la France. Pourtant, elles sont parfois entravées dans leur actions d’assistance aux exilés.

L’Etat ne peut laisser seules ces associations.

La création de ce programme vise à inviter l’Etat à s’engager dans un accompagnement et une réelle politique de prévention vis-à-vis de ces naufrages meurtriers en travaillant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer, et en établissant un protocole post-naufrage suite aux naufrages dans la Manche.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent le programme nouvellement créé "Sauvetage en mer" à hauteur de 20 000 000 euros

- baissent de 20 000 000 euros l'action 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière " du programme 303 - "Immigration et asile"

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent de la compétence en matière de santé et assurent à ce titre la définition, le pilotage, le financement et l’évaluation de leur politique de santé et de leur offre de soins.

Le rapport publié en 2026 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) met toutefois en évidence la persistance d’importantes inégalités d’accès aux soins entre les territoires ultramarins. Il relève notamment une différence de traitement dans le financement des évacuations sanitaires (EVASAN). Alors que les évacuations sanitaires réalisées dans certains territoires ultramarins bénéficient d’un financement au titre de la mission d’intérêt général (MIG) consacrée aux EVASAN, celles réalisées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie demeurent financées par les collectivités et leurs régimes locaux de protection sociale.

Cette situation pèse particulièrement sur la Polynésie française, dont la dispersion géographique et l’insularité rendent le recours aux évacuations sanitaires indispensable à la continuité de l’accès aux soins. Près de 35 000 EVASAN y sont ainsi réalisées chaque année, dont une partie hors du territoire, principalement vers la Nouvelle-Zélande ou l’Hexagone. Les seules évacuations sanitaires urgentes représentent un coût d’environ 12,5 millions d’euros par an pour la Polynésie française, auquel s’ajoutent près de 2,9 millions d’euros supportés par le Pays au titre de l’hélicoptère des Marquises.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une prise en charge partielle des dépenses liées aux évacuations sanitaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de remédier aux inégalités de traitement entre les territoires ultramarins et de faire pleinement jouer la solidarité nationale face aux surcoûts structurels résultant de l’éloignement géographique et de l’insularité.

Cette extension ne remet pas en cause les compétences propres de ces collectivités en matière de santé et de protection sociale, mais vise à garantir une participation équitable de la solidarité nationale au financement de contraintes sanitaires qui résultent directement de leur situation géographique.

Le mouvement de crédit proposé :

-  Retire 7 000 000 d’euros au programme 183 – Protection maladie ;

- Abonde d’autant l’action n°16 intitulée « Veille et sécurité sanitaire » programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, qui prévoit les dispositifs de réponses opérationnelles aux urgences sanitaires. 

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chaque année et près de 7 000 patients sont actuellement suivis pour cette pathologie. La prise en charge du cancer représente ainsi une dépense annuelle de plus de 100 millions d’euros, dont environ 40 % correspondent au coût des molécules, dispositifs médicaux et examens dits « onéreux ».

Ces dépenses pèsent aujourd’hui très lourdement sur les régimes de protection sociale locaux. En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) repose sur les cotisations d’environ 70 000 actifs et cotisants, qui supportent directement le financement de ces traitements particulièrement coûteux.

À titre de comparaison, le régime général de la Sécurité sociale en France hexagonale compte entre 25 et 28 millions de cotisants. Cette différence d’échelle permet à l’Assurance maladie d’absorber beaucoup plus facilement le coût des traitements innovants et des molécules onéreuses.

Cette situation crée une inégalité structurelle entre les assurés selon le territoire dans lequel ils résident. Alors que les dépenses liées aux traitements les plus coûteux peuvent être absorbées par la solidarité nationale en Hexagone, elles pèsent de manière disproportionnée sur les caisses locales ultramarines. À terme, celles-ci ne pourront plus supporter seules la progression de ces dépenses sans compromettre l’équilibre de leurs comptes et, surtout, l’accès des patients aux traitements les plus innovants.

Dans son dernier rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a d’ailleurs soulevé la question d’une prise en charge intégrale par l’État des traitements particulièrement onéreux dans les territoires ultramarins. Une telle évolution permettrait de renforcer la continuité des soins, de garantir une offre de santé plus équitable et de limiter le recours aux évacuations sanitaires (EVASAN), dont le coût est déjà considérable.

Les différences d’organisation et de financement des systèmes de santé ne doivent pas conduire à une différence de traitement entre les citoyens et les patients selon leur lieu de résidence.

Le présent amendement vise donc à instaurer une participation de l’État à la prise en charge des molécules, dispositifs et traitements particulièrement onéreux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 20 millions d’euros. Il s’agit de renforcer la solidarité nationale, de préserver la capacité des régimes locaux à financer les autres dépenses de santé et, surtout, de garantir aux patients ultramarins un accès équitable aux traitements les plus innovants.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 20 000 000 d'euros au programme 183 – Protection maladie ;

- Abonde d’autant programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont l’objectif n°1 vise à « améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé ». 

Art. ART. 58 20/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

La Polynésie française est un territoire fragmenté qui compte 118 îles. Toutes ne sont pas équipées d’hôpitaux, de dispensaires et certaines n’ont même pas de médecin. L’offre de soin, à l’image du territoire polynésien, est fragmentée et complique l’accès effectif aux soins. Par exemple, Rapa, à 4 466kilomètres de Tahiti, ne possède ni hôpital, ni aérodrome. 

Ces difficultés d’accès aux soins sont alors en partie compensés par l’offre médicale mise à disposition des élèves et étudiants dans les différentes écoles du territoire. En effet, la dispersion des îles polynésiennes nécessite parfois qu’un enfant âgé de 9 à 10 ans,quitte sa famille  pour rentrer au collège. Ils vivent dans des internats et ne rentrent en famille que 2 fois par an. Dans ce contexte, les élèves passent une majeure partie de leur temps dans leur établissement scolaire. L’offre de soin dans ces établissements devient alors primordiale pour assurer un suivi médical pour l’ensemble des jeunes du territoire.

Aujourd’hui pourtant, la disponibilité des locaux au sein des établissements scolaires, le vieillissement du personnel médico-social et son non-renouvellement, conduisent à des situations problématiques dans lesquelles le personnel médical n’est plus en capacité de répondre à la demande, où le délai moyen d’accès à l’assistante sociale par élève ne cesse d’augmenter et où l’absentéisme des élèves lié à des troubles de santé non pris en charge devient une entrave au bon déroulement du parcours scolaire. Autant d’éléments qui ne peuvent rester sans réponse et qui nécessitent des moyens à la hauteur de l’importance du sujet.

Cet amendement a ainsi pour objet de majorer de 1 644 308 € le programme 231, afin de financer, en Polynésie française, la création de 22 ETP dédiés aux besoins médico-sociaux et techniques dans les établissements d’enseignement (second degré et lycées) : 4 postes d’INFENES, 9 postes d’ASSAE et 9 postes d’ATRF (dont 8 à Tahiti et 4 dans les archipels isolés, indexés conformément aux règles applicables en Polynésie française).Ces créations visent à assurer la couverture médico-sociale minimale hors Tahiti, répondre aux zones en tension de Tahiti (Hitia’a, Diadème, LP Faaa), renforcer la maintenance et la sécurité d’un bâti scolaire ancien fortement sollicité, et compenser les effets du vieillissement démographique en rehaussant les moyens humains.

Par conséquence cet amendement retire 1 644 308€ du programme 193 « Recherche spatiale ».

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les femmes migrantes sont des personnes particulièrement vulnérables, victimes de violences graves. Une étude publiée en septembre 2023 dans le journal médical The Lancet Regional Health-Europe révèle une forte prévalence des violences sexuelles subies par les femmes demandeuses d'asile en France : 26,3 % des femmes interrogées déclarent avoir subi des violences sexuelles durant leurs douze premiers mois sur le territoire français ; 75 % d'entre elles rapportent avoir subi des violences sexuelles avant leur entrée en France. L’étude montre que les antécédents de violences sexistes et sexuelles ajoutés aux conditions d’accueil et d’hébergement, le manque de lien et de soutien et la particulière vulnérabilité (femme seule, étrangère, racisée) augmentent considérablement le risque de violences sexuelles en France.

Cette vulnérabilité s’aggrave par la précarité administrative des femmes étrangères. En effet, la précarité du séjour peut constituer un obstacle supplémentaire à la mise à l’abri, au dépôt de plainte et à l’accès à leurs droits. Cette difficulté est documentée par les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes étrangères victimes de violences.

L’examen de la loi intégrale à l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions prévues pour les femmes étrangères. Le présent amendement vise à créer un programme dédié à la protection des femmes étrangères victimes de violences. Ce programme aura pour objectif de déployer des moyens visant à adopter une approche globale pour la protection des femmes étrangères victimes de violences afin de prévenir les violences et repérer, protéger, accompagner et soigner les victimes.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent le programme nouvellement créé "Protection des femmes étrangères victimes de violences" à hauteur de 20 000 000 euros

- baissent de 20 000 000 euros l'action 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière " du programme 303 - "Immigration et asile"

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de financer une évaluation des risques de submersion de l'aéroport international de Tahiti-Faa'a et l'élaboration d'un plan pluriannuel d'adaptation à l'élévation du niveau de la mer.

L'aéroport de Tahiti-Faa'a est l'unique aéroport international de la Polynésie française. Il a accueilli plus de 1,7 million de passagers en 2025. Il conditionne la continuité territoriale, l'acheminement du fret et des produits de première nécessité, les évacuations sanitaires, l'accès aux soins des habitants des archipels et l'activité touristique, premier moteur de l'économie polynésienne.

Cette infrastructure est implantée en bord de lagon, sur une plateforme gagnée sur la mer, à très faible altitude. Elle est exposée à l'élévation du niveau des mers, à l'érosion côtière, aggravée par la dégradation des récifs coralliens, et aux surcotes liées aux cyclones et aux houles de grande ampleur. Une interruption prolongée de l'activité aurait des conséquences majeures pour le territoire, sans solution de repli équivalente.

Or, aucune évaluation publique et chiffrée de ce risque, ni du coût des mesures d'adaptation, ne semble avoir été communiquée à la représentation nationale. Cette absence empêche de hiérarchiser les travaux et d'en programmer le financement. 

Cet amendement propose une démarche progressive et proportionnée. Il ne finance pas de travaux, mais des relevés topographiques, bathymétriques et géotechniques, la modélisation de scénarios de submersion aux horizons 2050 et 2100, et le chiffrage d'options d'adaptation graduées. À l'issue de cette évaluation, le Gouvernement est invité à présenter un plan pluriannuel d'adaptation élaboré avec le Pays, les communes concernées et le gestionnaire de l'infrastructure.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- retire 2 000 000 € au programme 345 « Service public de l'énergie »
- abonde de 2 000 000 € du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».


Considérant que les crédits du programme 345 sont pleinement nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'absence de solution d'hébergement est un facteur de vulnérabilisation des femmes migrantes. Cela les expose à des violences physiques et sexuelles et augmente le risque d’être la proie de réseaux d'exploitation et de traite. Actuellement, un nombre important de femmes exilées sont en situation de rue, sans solution d'hébergement durable.


Le cas des femmes migrantes dans le Calaisis et le Dunkerquois est édifiant. Le rapport de la commission d’enquête relative aux conséquences des Accords du Touquet documente cette vulnérabilité particulière. En effet, si les femmes présentes sur le littoral demeurent moins visibles que les hommes isolés dans l’espace public et dans les campements à Dunkerque et à Calais, elles sont bien présentes et confrontées à des risques spécifiques, notamment en matière de violences sexuelles et sexistes, d’exploitation, de traite des êtres humains et de précarité sanitaire.

Cette vulnérabilité est d’autant plus préoccupante que le nombre de femmes et d’enfants présents sur le littoral connaît une forte augmentation. Selon le Refugee Women’s Centre, 6 137 femmes ont été rencontrées entre Calais et Dunkerque en 2025, contre 3 208 en 2024, soit une hausse de 91 % en un an. Parmi elles, 2 642 voyageaient seules, 732 étaient des mères isolées et 392 étaient enceintes. À Grande‑Synthe, le nombre de femmes rencontrées est passé de 3 871 en 2024 à 5 224 en 2025. Les professionnels de santé constatent la même évolution : selon Médecins du Monde, les femmes représentaient 18 % de leur patientèle en 2025, contre seulement 5 % entre 2021 et 2024.

Malgré cette progression, les femmes demeurent largement invisibilisées dans les dispositifs d’hébergement existants. 

Le principal dispositif de mise à l’abri proposé aux personnes présentes sur le littoral repose sur les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) financés par l’État. Les données communiquées par le rapport de la commission d’enquête tendent à confirmer que les CAES constituent davantage un dispositif de mise à l’abri ponctuelle qu’un véritable parcours vers l’hébergement ou la prise en charge. En 2025, 95 % des sorties de CAES dans le Pas‑de‑Calais se sont traduites par un départ volontaire du centre, tandis que seules 3,56 % ont donné lieu à une orientation vers une autre solution d’hébergement. Ces chiffres suggèrent que, pour la grande majorité des personnes accueillies, le séjour en CAES ne débouche ni sur une prise en charge durable ni sur une solution résidentielle alternative, mais conduit le plus souvent à un retour vers les campements ou à la poursuite du parcours migratoire.

De plus, les capacités d’hébergement disponibles apparaissent régulièrement insuffisantes. Les services de l’État ont ainsi recensé 73 épisodes de saturation des CAES (centres d’accueil et d’examen des situations) en 2025. Le nombre de personnes n’ayant pu être prises en charge est passé de 1 144 en 2024 à 1 533 en 2025, soit une augmentation de 34 % en un an.


Le présent amendement vise à créer des places en structures d’hébergement adaptées aux femmes isolées, aux femmes enceintes et aux jeunes mères, conformément à la recommandation n°10 du rapport de la commission d’enquête relative aux conséquences des Accords du Touquet.


Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 11 "Accueil des étrangers des primo arrivants" du programme 104 -"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 9 000 000 d’euros

- baissent de 9 000 000 d’euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis la fermeture du guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) de Calais en 2016, les personnes exilées présentes sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais qui souhaitent demander l’asile en France sont confrontées à un parcours administratif particulièrement complexe. La plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (SPADA) et le GUDA compétents pour ces deux départements étant situés dans la métropole lilloise, à une centaine de kilomètres du littoral, l’accès à la procédure impose de multiples déplacements à des personnes qui, souvent, ne disposent d’aucune ressource financière.

Pour engager leur demande d’asile, les personnes concernées doivent se rendre à plusieurs reprises à la SPADA de Villeneuve-d’Ascq, puis à la préfecture du Nord pour leur entretien au GUDA. Elles doivent ensuite retourner à la SPADA pour leur domiciliation, récupérer leur courrier et bénéficier de l’accompagnement nécessaire à la constitution de leur dossier auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). D’autres déplacements à Lille peuvent être nécessaires pour répondre aux convocations de la préfecture ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment dans le cadre des procédures Dublin.

Ces déplacements répétés constituent un obstacle matériel majeur à l’accès à la procédure. Les personnes exilées présentes sur le littoral ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour financer leurs billets de train et ne bénéficient pas encore de l’allocation pour demandeur d’asile avant l’enregistrement effectif de leur demande. Elles sont également confrontées à des contrôles d’identité fréquents dans les gares et les transports, ainsi qu’à une forte présence policière sur le littoral et dans les lieux de déplacement. Ces difficultés aggravent les obstacles à la mobilité et font peser un risque supplémentaire sur des personnes qui cherchent à exercer leur droit de demander l’asile.

À ces difficultés géographiques et matérielles s’ajoute la saturation du dispositif d’accueil et d’enregistrement. Depuis la fin du mois d’octobre 2024, la SPADA de Lille est accessible sans rendez-vous. Toutefois, selon les constats rapportés par les associations intervenant sur le littoral, elle ne parvient pas systématiquement à assurer le pré-enregistrement de toutes les personnes qui se présentent. Certaines sont contraintes de revenir à une date ultérieure pour accomplir cette première démarche, ce qui multiplie les déplacements et retarde l’accès au GUDA. Ces difficultés sont d’autant plus préoccupantes que selon les rapports d’activité de l’OFII, la SPADA de Lille affiche une hausse de 40% en 2024 et de 19% en 2025 des demandes d’asile notamment en lien avec les demandes de personnes soudanaises. 

Les données et les témoignages recueillis par les acteurs de terrain montrent que nombre d’entre elles sont originaires de pays en conflit et peuvent prétendre à une protection internationale. Les nationalités soudanaise, érythréenne, afghane et somalienne figurent parmi celles recensées sur le littoral. En 2025, les taux de protection accordés par l’OFPRA aux ressortissants de ces pays s’élevaient respectivement à 73,3 %, 80,3 %, 78,8 % et 71,9 %. Ces taux ne préjugent pas de l’issue d’une demande individuelle, mais soulignent l’importance de garantir à ces personnes un accès effectif à l’information et à la procédure d’asile pour leur ouvrir d’autres perspectives que celle de poursuivre leur parcours vers le Royaume-Uni.

Par ailleurs, l’État ne propose pas sur le littoral de permanence clairement identifiée garantissant un accueil inconditionnel et une information accessible sur le droit d’asile. Ces missions d’information et d’orientation reposent notamment sur des maraudes de l’OFII et d’opérateurs associatifs, dont les plannings ne sont ni fixes ni communiqués publiquement, et dont les effectifs sont sous-dimensionnés au regard des besoins. Les associations de solidarité et de défense des droits sont ainsi conduites à pallier les carences du dispositif public, sans disposer nécessairement des moyens ni du mandat nécessaire pour assurer seules cette mission.

L’éloignement des services administratifs a également des conséquences sur la continuité des droits des demandeurs d’asile. Les convocations répétées à Lille, notamment dans le cadre des procédures Dublin, peuvent être difficiles à honorer compte tenu des contraintes de transport et des conditions de vie sur le littoral. Le non-respect de certains rendez-vous peut entraîner des conséquences importantes sur le maintien des conditions matérielles d’accueil, notamment l’allocation pour demandeur d’asile et l’hébergement. Les difficultés d’accès à la procédure risquent ainsi d’aggraver la précarité des personnes et de compromettre l’exercice effectif de leurs droits.

Dans ce contexte, l’installation d’un guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) sur le littoral, et d’une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) à Calais, permettrait de rapprocher les services compétents des personnes concernées, de réduire les déplacements imposés par la procédure et de faciliter l’enregistrement des demandes. Cette implantation contribuerait à améliorer l’orientation, la domiciliation et l’accompagnement des personnes tout au long de leurs démarches. Elle offrirait également une alternative possible à un passage en Grande-Bretagne. 

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile afin de permettre la mise en place d’un dispositif de proximité sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais. Il répond à un objectif d’effectivité des droits, d’amélioration de l’accès aux services publics et de réduction des obstacles administratifs et matériels rencontrés par les personnes souhaitant solliciter une protection internationale en France.

 

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 -"Immigration et asile" à hauteur de 1 440 000 d’euros

- baissent de 1 440 000 d’euros l'action 11 "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme 104 – "Intégration et accès à la nationalité française"

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chaque année et près de 7 000 patients sont actuellement suivis pour cette pathologie. La prise en charge du cancer représente ainsi une dépense annuelle de plus de 100 millions d’euros, dont environ 40 % correspondent au coût des molécules, dispositifs médicaux et examens dits « onéreux ».

Ces dépenses pèsent aujourd’hui très lourdement sur les régimes de protection sociale locaux. En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) repose sur les cotisations d’environ 70 000 actifs et cotisants, qui supportent directement le financement de ces traitements particulièrement coûteux.

À titre de comparaison, le régime général de la Sécurité sociale en France hexagonale compte entre 25 et 28 millions de cotisants. Cette différence d’échelle permet à l’Assurance maladie d’absorber beaucoup plus facilement le coût des traitements innovants et des molécules onéreuses.

Cette situation crée une inégalité structurelle entre les assurés selon le territoire dans lequel ils résident. Alors que les dépenses liées aux traitements les plus coûteux peuvent être absorbées par la solidarité nationale en Hexagone, elles pèsent de manière disproportionnée sur les caisses locales ultramarines. À terme, celles-ci ne pourront plus supporter seules la progression de ces dépenses sans compromettre l’équilibre de leurs comptes et, surtout, l’accès des patients aux traitements les plus innovants.

Dans son dernier rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a d’ailleurs soulevé la question d’une prise en charge intégrale par l’État des traitements particulièrement onéreux dans les territoires ultramarins. Une telle évolution permettrait de renforcer la continuité des soins, de garantir une offre de santé plus équitable et de limiter le recours aux évacuations sanitaires (EVASAN), dont le coût est déjà considérable.

Les différences d’organisation et de financement des systèmes de santé ne doivent pas conduire à une différence de traitement entre les citoyens et les patients selon leur lieu de résidence.

Le présent amendement vise donc à instaurer une participation de l’État à la prise en charge des molécules, dispositifs et traitements particulièrement onéreux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 20 millions d’euros. Il s’agit de renforcer la solidarité nationale, de préserver la capacité des régimes locaux à financer les autres dépenses de santé et, surtout, de garantir aux patients ultramarins un accès équitable aux traitements les plus innovants. 

- Retire 10 000 000 d'euros au programme 183 – Protection maladie ;

- Abonde d’autant programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont l’objectif n°1 vise à « améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé ». 

 Ces crédits permettront ainsi de s’assurer que les habitants de la Polynésie reçoivent un accès égal à la santé que leurs concitoyens hexagonaux s’agissant des traitements anti-cancéreux.

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent de la compétence en matière de santé et assurent à ce titre la définition, le pilotage, le financement et l’évaluation de leur politique de santé et de leur offre de soins.

Le rapport publié en 2026 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) met toutefois en évidence la persistance d’importantes inégalités d’accès aux soins entre les territoires ultramarins. Il relève notamment une différence de traitement dans le financement des évacuations sanitaires (EVASAN). Alors que les évacuations sanitaires réalisées dans certains territoires ultramarins bénéficient d’un financement au titre de la mission d’intérêt général (MIG) consacrée aux EVASAN, celles réalisées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie demeurent financées par les collectivités et leurs régimes locaux de protection sociale.

Cette situation pèse particulièrement sur la Polynésie française, dont la dispersion géographique et l’insularité rendent le recours aux évacuations sanitaires indispensable à la continuité de l’accès aux soins. Près de 35 000 EVASAN y sont ainsi réalisées chaque année, dont une partie hors du territoire, principalement vers la Nouvelle-Zélande ou l’Hexagone. Les seules évacuations sanitaires urgentes représentent un coût d’environ 12,5 millions d’euros par an pour la Polynésie française, auquel s’ajoutent près de 2,9 millions d’euros supportés par le Pays au titre de l’hélicoptère des Marquises.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une prise en charge partielle des dépenses liées aux évacuations sanitaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de remédier aux inégalités de traitement entre les territoires ultramarins et de faire pleinement jouer la solidarité nationale face aux surcoûts structurels résultant de l’éloignement géographique et de l’insularité.

Cette extension ne remet pas en cause les compétences propres de ces collectivités en matière de santé et de protection sociale, mais vise à garantir une participation équitable de la solidarité nationale au financement de contraintes sanitaires qui résultent directement de leur situation géographique.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 15 000 000 d'euros le programme 183 "Protection maladie"

- Abonde de 15 000 000 le programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins"

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Polynésie française est un territoire fragmenté qui compte 118 îles. Toutes ne sont pas équipées d’hôpitaux, de dispensaires et certaines n’ont même pas de médecin. L’offre de soin, à l’image du territoire polynésien, est fragmentée et complique l’accès effectif aux soins. Par exemple, Rapa, à 4 466kilomètres de Tahiti, ne possède ni hôpital, ni aérodrome. 

Ces difficultés d’accès aux soins sont alors en partie compensés par l’offre médicale mise à disposition des élèves et étudiants dans les différentes écoles du territoire. En effet, la dispersion des îles polynésiennes nécessite parfois qu’un enfant âgé de 9 à 10 ans,quitte sa famille  pour rentrer au collège. Ils vivent dans des internats et ne rentrent en famille que 2 fois par an. Dans ce contexte, les élèves passent une majeure partie de leur temps dans leur établissement scolaire. L’offre de soin dans ces établissements devient alors primordiale pour assurer un suivi médical pour l’ensemble des jeunes du territoire.

Aujourd’hui pourtant, la disponibilité des locaux au sein des établissements scolaires, le vieillissement du personnel médico-social et son non-renouvellement, conduisent à des situations problématiques dans lesquelles le personnel médical n’est plus en capacité de répondre à la demande, où le délai moyen d’accès à l’assistante sociale par élève ne cesse d’augmenter et où l’absentéisme des élèves lié à des troubles de santé non pris en charge devient une entrave au bon déroulement du parcours scolaire. Autant d’éléments qui ne peuvent rester sans réponse et qui nécessitent des moyens à la hauteur de l’importance du sujet.

Cet amendement a ainsi pour objet de majorer de 1 644 308 € le programme 231 "Vie étudiante", afin de financer, en Polynésie française, la création de 22 ETP dédiés aux besoins médico-sociaux et techniques dans les établissements d’enseignement (second degré et lycées) : 4 postes d’INFENES, 9 postes d’ASSAE et 9 postes d’ATRF (dont 8 à Tahiti et 4 dans les archipels isolés, indexés conformément aux règles applicables en Polynésie française).Ces créations visent à assurer la couverture médico-sociale minimale hors Tahiti, répondre aux zones en tension de Tahiti (Hitia’a, Diadème, LP Faaa), renforcer la maintenance et la sécurité d’un bâti scolaire ancien fortement sollicité, et compenser les effets du vieillissement démographique en rehaussant les moyens humains.

Par conséquence cet amendement retire 1 644 308€ du programme 193 « Recherche spatiale ».

Art. ART. 58 18/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à France Télévisions de respecter intégralement son engagement d’investissement dans la création audiovisuelle.

France Télévisions est le premier financeur de la création audiovisuelle française et porte plus de la moitié des apports des chaînes à la fiction. Son investissement dans la création, sanctuarisé à 440 M€ par les accords interprofessionnels de 2019 et 2024, est tombé à 420 M€ en 2025, l’entreprise ayant fait usage de la faculté de report de 5 % de son engagement. Le projet annuel de performances admet désormais explicitement « la baisse de son niveau d’investissement dans la création audiovisuelle » et ne fixe plus aucune prévision pour 2026 et 2027.

Cette évolution a des conséquences concrètes : le volume d’heures de fiction diffusées est passé de 4 070 heures en 2020 à 2 420 heures en 2025, soit une baisse de 40 %. Elle fragilise l’ensemble d’une filière – producteurs, auteurs, techniciens, comédiens – dont l’activité et l’emploi dépendent largement des commandes du service public.

Le présent amendement abonde donc de 20 M€ les crédits du programme 841 « France Télévisions », correspondant à l’écart entre l’engagement de 440 M€ et l’investissement constaté en 2025, afin que cet engagement soit intégralement respecté en 2027.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 843 « Radio France ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de Radio France et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dispositif SESAME (« Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement ») accompagne vers une qualification professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion et résidant très prioritairement en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation.

 

Au titre de la « maîtrise des finances publiques », le projet de loi de finances réduit de 0,75 million d’euros la part financée par le programme 219, ramenée à 1,35 million d’euros, soit une baisse de plus d’un tiers. Cette économie frappe un dispositif d’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, alors que les métiers du sport et de l’animation connaissent d’importantes difficultés de recrutement.

 

L’action 04 du programme 219 est abondée de 750 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise, à tout le moins, à annuler la baisse en valeur de la dotation de France Télévisions prévue par le présent projet de loi de finances.

Avec une diminution de 46,9 M€, France Télévisions porte la totalité de la baisse nette des concours à l’audiovisuel public (-46,8 M€), alors que l’entreprise a déjà subi une réduction de 15 M€ de sa dotation au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Chaque euro retiré à France Télévisions se traduit par moins d’œuvres financées, moins de tournages et moins d’emplois dans la filière, mais aussi par un affaiblissement de l’offre de proximité et de l’offre jeunesse. La couverture hebdomadaire des 4‑14 ans a ainsi reculé de 45,0 % à 41,7 % entre 2024 et 2025, alors que l’offre jeunesse figure parmi les priorités affichées des contrats d’objectifs et de moyens.

Le présent amendement rétablit donc la dotation du programme 841 à son niveau de 2026, soit 2 425 577 000 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 843 « Radio France ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de Radio France et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de 5 M€ pour garantir l’accès de tous à la presse d’information sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales.

Le PAP reconnaît lui-même le « risque d’apparition de déserts informationnels », lié à l’augmentation des coûts de distribution et à la diminution des points de vente. Le PLF 2027 accompagne pourtant ce recul au lieu de l’enrayer. La réforme du transport de la presse engagée en 2022 devait faire basculer les exemplaires postés vers le portage : le taux de portage de la presse d’abonnés stagne à 71 % depuis 2022, et la cible 2027 (73 %) est inférieure à celle fixée pour 2026 (74 %). Le Gouvernement admet que les évolutions macroéconomiques ont « contribué à déséquilibrer le signal-prix ».

Les deux canaux de distribution reculent donc en même temps : l’aide aux titres postés baisse de 1 M€ (58,6 M€), sur la base d’une diminution des volumes estimée à -7 %, et l’aide aux titres portés de 2,5 M€ (31,2 M€). La hausse des tarifs postaux attendue en 2027 n’est compensée qu’à hauteur de 3 M€, et uniquement pour les exemplaires distribués dans les communes rurales sans alternative à La Poste.

Le fonds créé par le présent amendement permettrait de compenser intégralement la hausse des tarifs postaux pour les titres d’information politique et générale distribués dans les territoires dépourvus de réseau de portage, de soutenir la création ou le maintien de réseaux de portage mutualisés dans les zones rurales et de renforcer l’aide aux marchands de presse situés dans les communes qui risquent de perdre leur dernier point de vente.

Un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre les déserts informationnels » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en euros constants la dotation de France Télévisions, qui supporte à elle seule l’effort demandé à l’audiovisuel public.

La dotation de l’entreprise recule de 46,9 M€ (-1,93 %) pour s’établir à 2 378,7 M€, soit une baisse réelle de -3,67 %. France Télévisions porte ainsi la totalité de la baisse nette de la mission. Cette coupe s’ajoute aux 15 M€ déjà retirés entre le projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2026. La trajectoire prévoit ensuite 2 338 M€ en 2028, puis 2 178,7 M€ en 2029 (-6,81 %) : sur la période 2026‑2029, l’entreprise perdrait 246,9 M€, soit plus de 10 % de sa dotation.

Le projet annuel de performances se borne à indiquer que l’entreprise « pourra notamment prévoir d’adapter ses budgets aux programmes de création, de flux et au sport ». Après un déficit d’exploitation de 22,7 M€ en 2025 et un effondrement de ses ressources propres de 100,6 M€ en un an (-21 %), l’équilibre exigé en 2027 ne pourra être atteint qu’au prix d’un plan d’économies « significatif, tant sur sa structure que sur sa programmation ». Les effectifs ont déjà diminué de 212 ETP entre 2024 et 2025 et une nouvelle baisse, non chiffrée, est annoncée.

Le présent amendement abonde donc de 90 587 386 € les crédits du programme 841 « France Télévisions », afin de porter sa dotation au niveau de 2026 revalorisé de l’inflation prévisionnelle (1,8 %).

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 843 « Radio France ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de Radio France et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser de 4,6 M€, soit environ 20 %, les aides au pluralisme, et à garantir qu’aucun titre aujourd’hui éligible ne perde de soutien dans le cadre de la réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires (QFRP) annoncée pour 2027.

Les aides au pluralisme sont reconduites à l’identique en 2027 (23,2 M€) : 10,4 M€ pour les QFRP, 4 M€ pour les publications nationales à faibles ressources publicitaires (PFRP), 1,4 M€ pour les quotidiens locaux (QFRPA), 1,47 M€ pour la presse périodique régionale, 2 M€ pour les titres ultramarins et 4 M€ pour la presse tout en ligne. Gelées en valeur depuis plusieurs exercices, elles ne représentent qu’à peine plus de 13 % des aides directes, quand les aides à la diffusion en représentent près de 70 %.

Le PAP annonce par ailleurs qu’une réforme de l’aide aux QFRP « pourrait entrer en vigueur dès 2027 », afin de corréler l’assiette de répartition à « l’investissement éditorial des titres ». Une modification des critères d’une enveloppe fermée peut redistribuer fortement les montants entre les quelques titres d’opinion qui en bénéficient. Le présent amendement prévoit donc 2 M€ supplémentaires pour l’aide aux QFRP, afin qu’aucun titre ne voie son aide diminuer à l’occasion de la réforme, ainsi que 1 M€ pour la presse tout en ligne, 0,8 M€ pour les PFRP et 0,8 M€ pour la presse locale et régionale (QFRPA et PPR).

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Fonds de renforcement du pluralisme de la presse » est créé et abondé de 4,6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180, et plus particulièrement sur les aides à la diffusion.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de 6 M€ pour favoriser l’accès de toutes et tous à la musique vivante, en particulier dans les territoires ruraux et en faveur des publics les plus modestes.

Depuis la LFI 2026, la subvention du Centre national de la musique (CNM) a été réduite de 7 M€ et ramenée au seul niveau de ses charges de fonctionnement (19,8 M€). L’ensemble des aides du CNM à la filière musicale est désormais financé par les deux taxes qui lui sont affectées : la taxe sur la billetterie des spectacles de variétés et la taxe « streaming ». Or ces taxes sont plafonnées à un niveau inférieur à leur rendement, l’excédent étant reversé au budget général de l’État. Malgré le relèvement du plafond de la taxe billetterie de 58 M€ à 69 M€, environ 6 M€ seraient encore écrêtés en 2027, le CNM anticipant un rendement de 75,4 M€. [Prévision de rendement du CNM, issue de la note technique : à vérifier]

Dans le même temps, le prix des billets de concert a augmenté en moyenne de 41 % en dix ans, sous l’effet de la hausse des coûts de production et des cachets, mais aussi de la généralisation de la tarification dynamique. Selon l’Observatoire des inégalités, 60 % des cadres assistent à au moins un concert dans l’année, contre seulement 30 % des ouvriers. L’État prélève ainsi une partie d’une taxe acquittée par le public des concerts pour financer son budget général, au lieu de la mobiliser au service de l’accès de tous à la musique.

Le fonds créé par le présent amendement, d’un montant équivalent à l’écrêtement anticipé de la taxe billetterie en 2027, soutiendrait les salles et festivals indépendants des territoires ruraux et des quartiers populaires et financerait des dispositifs de tarification solidaire.

Un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’accès de toutes et tous à la musique vivante » est créé et abondé de 6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le compte d’engagement citoyen (CEC), adossé au compte personnel de formation, permet aux bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage d’acquérir des droits à la formation en reconnaissance de leur engagement. Ses crédits sont réduits pour la deuxième année consécutive, de 0,4 million d’euros, pour s’établir à 2,3 millions d’euros, ce qui réduit d’autant la couverture des droits mobilisés par les bénéficiaires.

 

Au moment où le Gouvernement lance une nouvelle plateforme de l’engagement, il est incohérent de réduire l’un des rares outils de reconnaissance concrète de l’engagement bénévole.

 

L’action 01 du programme 163 est abondée de 400 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de 5 M€ destiné à aider les titres de presse indépendants à faire face aux effets de l’intelligence artificielle générative sur leur modèle économique.

Le PAP fait le constat que le développement de l’IA fait peser des « incertitudes » sur le modèle économique de la presse. Le Gouvernement abaisse ainsi de 10 % les cibles de fréquentation des sites d’information pour 2027 et les années suivantes, « afin de prendre en compte le développement rapide des usages d’agents conversationnels IA pour s’informer, et l’intégration de l’intelligence artificielle aux moteurs de recherche ». Il précise que, dans les pays où ces outils ont été déployés plus tôt, « d’importantes pertes de trafic ont été observées par les sites d’information ».

Le Gouvernement anticipe donc une perte d’audience, et donc de recettes, pour la presse en ligne, sans prévoir aucun moyen nouveau pour y faire face. Le FSDP, seul outil de modernisation d’envergure, ne consacre que 17,5 M€ à la modernisation des titres et fait l’objet d’une « mise en réserve de précaution renforcée ». Les grands groupes ont les moyens de négocier des accords de licence avec les entreprises d’IA ; les titres indépendants, eux, en sont exclus.

Ce fonds, réservé aux titres indépendants d’information politique et générale (services de presse tout en ligne, titres à faibles ressources publicitaires, presse locale), financerait la protection technique de leurs contenus contre l’aspiration non autorisée, les actions collectives visant à faire respecter leurs droits voisins à l’égard des fournisseurs de systèmes d’IA et le développement de la relation directe avec leurs lecteurs.

Un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’information indépendante face à l’intelligence artificielle » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances ramène la subvention pour charges de service public du Musée national du sport de 3,29 millions d’euros à 0,45 million d’euros, au titre de son « potentiel transfert » vers un autre gestionnaire. Le PAP reconnaît pourtant que ce transfert reste soumis à « la détermination d’un gestionnaire et [à] la réalisation effective de ce transfert ». Dix-huit emplois sont d’ores et déjà retirés du schéma d’emplois des opérateurs au titre de ce transfert, alors même que le musée vient d’adopter un nouveau contrat d’objectifs et de performance.

 

L’économie est ainsi inscrite avant que la solution ne soit trouvée, au risque de laisser l’établissement sans moyens de fonctionnement en cours d’année.

 

Cet amendement rétablit la subvention à son niveau de 2026 dans l’attente d’une solution pérenne présentée au Parlement. L’action 01 du programme 219 est abondée de 2 846 762 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lors des auditions menées auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux olympiques, un consensus s’est dégagé : l’accompagnement et l’adaptation des structures sportives à leur réussite restent très insuffisants. Si l’INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d’accompagnement, il impose des frais non négligeables aux talents de nos « péi » dits d’Outre-mer : pour une préparation de trois mois, un montant de 12 000 euros s’applique pour un sportif et son entraîneur, au titre de l’hébergement, de la restauration et de la mise à disposition des équipements.

 

Alors que les crédits de l’action 02 progressent de 6,1 % en CP en 2027 pour financer les plans d’équipements de haut niveau, il est nécessaire qu’une meilleure prise en compte des contraintes propres aux sportifs ultramarins soit actée. Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais engagés par les sportifs ultramarins de haut niveau lors de leur passage à l’INSEP.

 

L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation la dotation d’ARTE France.

La dotation d’ARTE France est reconduite à 298,1 M€ en 2027 et gelée à ce niveau jusqu’en 2029, soit une baisse réelle de -1,77 % en 2027 et d’environ -5 % sur la période. Ce gel intervient alors que la chaîne a enregistré en 2025 un record historique d’audience (3,1 % de part d’audience) et que son audience numérique poursuit sa progression (274,3 millions de vidéos vues par mois).

Les engagements de la chaîne sont d’ores et déjà revus à la baisse : la part des investissements dans les programmes passe de 79 % à une cible de 78 %, l’engagement minimal de production d’œuvres européennes est fixé à 89 M€ contre 93,4 M€ réalisés en 2025, et le suivi du volume horaire de programmes inédits n’a pas été reconduit dans le contrat d’objectifs et de moyens 2026‑2028.

Le présent amendement abonde donc de 5 366 068 € les crédits du programme 842 « ARTE France », correspondant à une revalorisation de 1,8 % de sa dotation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait de soutenir les associations à hauteur d’environ 50 millions d’euros par an. Avec plus de 25 000 subventions par an, il est le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales, qui représentent plus de 80 % de ses bénéficiaires.

 

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant ses crédits budgétaires de 2 millions d’euros, de 28,56 à 26,56 millions d’euros (– 7 %), afin de financer la nouvelle plateforme numérique de l’engagement. Le PAP n’affiche la stabilité des moyens du fonds qu’en y intégrant les 35 millions d’euros de fonds de concours issus des comptes bancaires inactifs, ressource aléatoire qui ne relève pas de l’effort budgétaire de l’État.

 

Cette coupe intervient dans un contexte de grave dégradation de la situation financière du secteur. Le 12 octobre 2026, une soixantaine d’organisations ont appelé à une semaine d’actions sous le mot d’ordre « Et si nous arrêtions vraiment ? ». Selon une étude de la Fédération des acteurs de la solidarité, 77 % des associations membres constatent une baisse de leurs financements publics et 45 % ont réduit ou supprimé des activités.

 

Cet amendement porte les crédits budgétaires du FDVA à 50 millions d’euros, hors crédits issus des comptes bancaires inactifs.

 

L’action 01 du programme 163 est abondée de 23 435 562 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 3 M€ la dotation de l’État à l’Agence France-Presse (AFP), afin d’éviter que l’agence ne procède à des suppressions de postes de journalistes.

Le PAP rappelle que l’AFP, l’une des trois grandes agences de presse mondiales, constitue « un rempart contre la désinformation ». Ses crédits ne progressent pourtant que de 0,3 M€ en 2027 (147,5 M€), conformément à la trajectoire du contrat d’objectifs et de moyens 2024‑2028, sans tenir compte de la dégradation de sa situation. Son chiffre d’affaires hors Europe a reculé de 6,2 % en 2025 (de 61,6 M€ à 57,8 M€), ce que le PAP attribue aux « bouleversements géopolitiques » consécutifs à l’élection de Donald Trump. La croissance de la vidéo ralentit (+1,5 % en 2025) et les cibles de chiffre d’affaires hors Europe restent négatives jusqu’en 2029. L’agence a dû engager un plan d’économies assorti d’un plan de départs volontaires.

Au moment où la désinformation progresse et où l’essor de l’intelligence artificielle fragilise le modèle économique de l’information, réduire les effectifs de journalistes de l’AFP serait un contresens. Cet amendement vise donc à compenser une partie de la perte de recettes commerciales de l’agence, en contrepartie d’un engagement de maintien de l’emploi.

L’action 01 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 est abondée de 3 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le réseau ICI (ex-France Bleu) et, en particulier, ses matinales filmées.

Le compte de résultat prévisionnel de Radio France fait apparaître une quasi-disparition de la ligne « refacturation matinales filmées », qui passe de 8 M€ en 2025 à 2 M€ en 2027. Cette évolution, que le projet annuel de performances n’explique pas, laisse présager un arrêt ou une forte réduction des matinales filmées diffusées en partenariat avec France 3.

Dans le même temps, la part d’audience d’ICI recule de 4,7 % à 4,0 % entre 2024 et 2025. Avec ses 44 stations locales, ICI constitue pourtant l’un des derniers remparts contre l’apparition de « déserts informationnels » dans les territoires. La proximité ne saurait servir de variable d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement abonde donc de 6 M€ les crédits du programme 843 « Radio France », correspondant à la diminution prévue des moyens consacrés aux matinales filmées, afin de garantir leur maintien sur l’ensemble du réseau.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dispositif « Colos apprenantes » a été supprimé en 2026 et n’est pas rétabli par le projet de loi de finances pour 2027. Lors de l’examen du budget 2026, le Sénat avait adopté un amendement de 10 millions d’euros en faveur des départs en colonies, écarté lors du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

 

Selon l’INJEP, environ un enfant sur dix part en colonie lorsque le quotient familial est inférieur à 1 200 euros, contre près de trois fois plus au-delà de 2 500 euros. Cet amendement de repli reprend le montant voté par le Sénat afin de rétablir un premier soutien national aux départs des enfants des familles modestes.

 

L’action 02 du programme 163 est abondée de 10 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Institué en 2021, le Pass’Sport est une aide financière attribuée sous condition de ressources afin de réduire le coût d’inscription des jeunes dans une structure sportive. En 2024, il a bénéficié à 1,65 million de jeunes pour un coût de 79,6 millions d’euros. Après le décret du 8 juillet 2025, qui l’avait réservé pour l’essentiel aux 14-17 ans, un décret du 28 août 2026 l’a rouvert aux 6-17 ans pour la saison 2026-2027, mais en le conditionnant à un quotient familial inférieur ou égal à 699 euros et en ramenant son montant de 70 à 50 euros. Selon le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le nombre de bénéficiaires potentiels serait inférieur de 35 à 40 % à celui de 2024.

 

Le projet de loi de finances pour 2027 franchit une étape supplémentaire : les 39,2 millions d’euros consacrés au Pass’Sport sont « débasés » du programme 219, la gestion du dispositif étant transférée au réseau des caisses d’allocations familiales. Le projet annuel de performances ne précise ni le montant qui lui sera consacré en 2027, ni son support juridique, ni la ressource qui le financera. Le CNOSF estime que ce transfert « ne donne pour l’instant aucune garantie quant à sa pérennité et ses contours futurs ».

 

Il s’agit d’une débudgétisation : en sortant du périmètre de la mission, le Pass’Sport échappe au vote des crédits par le Parlement et devient tributaire des arbitrages internes d’une branche famille elle-même sous contrainte.

 

Cet amendement d’appel vise à réinscrire ces 39,2 millions d’euros sur l’action 01 du programme 219, afin d’obtenir du Gouvernement un engagement chiffré sur le financement et les critères du dispositif en 2027.

 

Les crédits sont prélevés sur l’action 01 du programme 385. Le 1er octobre 2026, le conseil d’administration de la Solideo Alpes 2030 a ramené les concours publics attendus de 869 à 665 millions d’euros, soit 204 millions d’euros d’économies liées au transfert du pôle glace de Nice vers Lyon. Le PAP reconnaît lui-même que ce nouveau schéma « conduira assurément à des économies sur le budget de la SOLIDEO ». Ces économies ne sont pas retracées dans le présent projet de loi.

 

L’action 01 du programme 219 est abondée de 39,2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 8,5 M€ pour la librairie indépendante, afin de porter l’effort supplémentaire de l’État en sa faveur à 10 M€ en 2027.

Le PAP reconnaît que « la conjoncture du marché du livre neuf est délicate depuis début 2026 » et que plusieurs groupes de librairies – Gibert, Nosoli – ont engagé des mesures de redressement, y compris des fermetures de magasins. La part de marché des librairies indépendantes, qui était de 23 % en 2024, est attendue à 22 % en 2027 et jusqu’en 2029, sans aucune perspective de progression. Or la librairie indépendante demeure, selon les termes mêmes du PAP, « le principal lieu de diffusion des titres à plus faible tirage et à vente lente » et donc une condition de la diversité éditoriale.

Face à cette situation, le Gouvernement se contente d’un renforcement de 1,5 M€ du soutien aux librairies. Le présent amendement propose de compléter cet effort par un fonds d’urgence, géré par le Centre national du livre et les DRAC, qui financerait des aides de trésorerie aux librairies en difficulté, le soutien à la reprise et à la transmission des librairies menacées de fermeture, notamment en centre-ville et en zone rurale, ainsi que la prise en charge d’une partie des frais d’expédition des librairies indépendantes, pour lesquelles le tarif minimal de livraison des livres reste une charge lourde.

Un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la librairie indépendante » est créé et abondé de 8,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en euros constants la dotation de Radio France et à prévenir de nouvelles suppressions d’emplois.

La dotation de Radio France s’établit à 645,6 M€ en 2027, en retrait de 2,4 M€ (-0,38 %), soit une baisse réelle de -2,14 %. Cette baisse modeste précède une chute brutale : la dotation serait ramenée à 643,1 M€ en 2028, puis à 590,6 M€ en 2029 (-8,16 %), soit 57,4 M€ de moins qu’en 2026. Le compte de résultat prévisionnel comporte d’ailleurs une ligne « Mesures d’économies complémentaires 2028 », sans qu’aucun montant ni aucune mesure ne soit précisé.

Le plan d’affaires du projet de contrat d’objectifs et de moyens prévoit une baisse des charges de personnel de 3,4 M€ en 2027 et une réduction des effectifs de 4 390 à 4 362 ETP (-28), dont 22 emplois en CDI. La production des contenus radio étant intégralement réalisée en interne, ces suppressions de postes affecteront directement l’offre éditoriale.

Le présent amendement abonde donc de 14 098 518 € les crédits du programme 843 « Radio France », afin de porter sa dotation au niveau de 2026 revalorisé de l’inflation prévisionnelle (1,8 %).

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 1,5 M€ les subventions pour charges de service public de la Bibliothèque nationale de France (BnF) et du Centre national du livre (CNL).

Au titre de la « maîtrise de l’emploi public », le PLF 2027 supprime 7 ETPT à la BnF et 2 ETPT au CNL. La BnF doit pourtant conduire simultanément le chantier du centre de conservation et du Conservatoire national de la presse d’Amiens (mise en service prévue en 2029), mettre en œuvre en 2027 le dépôt légal numérique, dont le décret d’application doit paraître d’ici la fin 2026, et déployer le portail national de l’édition adaptée aux personnes en situation de handicap. Son contrat d’objectifs et de performance est arrivé à échéance en 2026 sans que le suivant soit finalisé. La hausse de sa subvention (+5,4 M€) finance essentiellement des charges contraintes, dont 1 M€ pour la protection sociale complémentaire qui correspond à un simple transfert depuis le programme 224.

Le CNL, dont la subvention est reconduite (22,2 M€), redistribue chaque année environ 21 M€ aux auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires ; il perd deux emplois au moment où la filière du livre traverse une conjoncture difficile.

Le présent amendement prévoit 0,6 M€ pour financer le maintien des 9 ETPT supprimés dans ces deux opérateurs et 0,9 M€ pour la mise en œuvre du dépôt légal numérique et du portail de l’édition adaptée.

L’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 est abondée de 1,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances diminue de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (de 28,56 à 26,56 millions d’euros) afin de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, la nouvelle plateforme numérique de l’engagement « Trouve ta mission ».

 

Nous contestons cet arbitrage qui finance un outil numérique de l’État par une ponction sur l’aide aux petites associations, principales bénéficiaires du fonds, au moment même où le secteur associatif alerte sur l’effondrement de ses financements publics.

 

Cet amendement de repli rétablit les crédits du FDVA à leur niveau de 2026. L’action 01 du programme 163 est abondée de 2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les moyens de France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya).

La hausse de 3,1 M€ (+1,02 %) de la dotation de France Médias Monde n’apporte aucun moyen nouveau : elle vise uniquement, selon le projet annuel de performances, « à tenir compte des effets fiscaux supportés par l’entreprise depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 ». Hors cet effet, les moyens sont gelés, puis maintenus à l’identique jusqu’en 2029, soit une baisse réelle d’environ 4 % sur la période. Le contrat d’objectifs et de moyens 2024‑2028 est en cours de révision pour tenir compte de « l’impératif de redressement des finances publiques ».

Au moment où la guerre informationnelle s’intensifie, où France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya subissent des coupures de diffusion dans plusieurs pays africains et où d’autres grandes puissances réduisent leurs médias publics internationaux, la France ne peut faire le choix de la stagnation. La lutte contre la désinformation, les pôles régionaux de proximité et les offres en langues étrangères doivent être préservés.

Le présent amendement abonde donc de 5 469 904 € les crédits du programme 844 « France Médias Monde », correspondant à une revalorisation de 1,8 % de la dotation de 2026, en sus de la compensation des effets fiscaux.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le soutien moral et psychologique des sportifs ultramarins est un facteur déterminant de leur réussite dans les compétitions de haut niveau. Le constat est le même depuis plusieurs années : lorsque de très jeunes athlètes sont contraints de quitter leur territoire sans accompagnement social solide, nombre d’entre eux échouent. À l’adaptation sociale s’ajoute une adaptation culturelle d’autant plus complexe que ces jeunes sont encore en construction. À l’inverse, lorsqu’ils bénéficient d’un cercle solide dans l’Hexagone, leurs chances de réussite sont nettement plus élevées.

 

Cet amendement vise à créer un dispositif de mentorat, conclu par convention avec les collectivités concernées, afin d’accueillir les jeunes sportifs ultramarins de haut niveau dans des conditions dignes.

 

L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 ne rétablit pas le dispositif « Colos apprenantes », supprimé en 2026 (– 36,8 millions d’euros). Mis en place en 2020, ce dispositif avait permis à environ 400 000 enfants de bénéficier d’un séjour et soutenait chaque année le départ de plus de 80 000 enfants. L’amendement de 10 millions d’euros adopté par le Sénat en faveur des départs en colonies avait été écarté lors du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La Caisse nationale des allocations familiales a certes mobilisé 20 millions d’euros supplémentaires en 2026 pour l’aide aux vacances enfants, mais ce montant ne compense pas la disparition du dispositif.

 

Les inégalités de départ sont massives. Une étude de l’INJEP publiée en mai 2026 montre que seuls 15 % des enfants de 11 ans des familles allocataires partent en colonie, et qu’environ un sur dix part lorsque le quotient familial est inférieur à 1 200 euros, contre près de trois fois plus au-delà de 2 500 euros ; le Pass Colo n’est mobilisé que par 3 % des familles éligibles. Selon le collectif réuni autour de Jeunesse au Plein Air, 4,7 millions d’enfants ne partent pas en vacances chaque année.

 

Cet amendement vise à rétablir un soutien national au départ en colonies de vacances, au niveau des crédits consacrés aux Colos apprenantes jusqu’en 2025, prioritairement destiné aux enfants des familles modestes et des quartiers prioritaires.

 

L’action 02 du programme 163 est abondée de 37 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 18/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation la dotation de TV5 Monde, opérateur de la Francophonie.

La dotation de TV5 Monde est gelée à 84,2 M€ de 2026 à 2029, alors que ses charges de personnel (de 38,4 M€ à 39,2 M€) et ses frais généraux (de 16,8 M€ à 17,5 M€) progressent. Les ressources propres reculeraient de 9,2 M€ à 7,8 M€, notamment du fait de « l’arrêt de la distribution de la chaîne dans certains territoires […] dans une démarche d’économies ». Les journaux du matin ont déjà été supprimés en 2026 pour dégager 1 M€.

Les cibles d’audience sont désormais orientées à la baisse jusqu’en 2029 (plus de 62 millions de téléspectateurs hebdomadaires, contre 69,3 millions en 2025) : le Gouvernement organise le repli de la chaîne francophone.

Le présent amendement abonde donc de 1 516 364 € les crédits du programme 847 « TV5 Monde », correspondant à une revalorisation de 1,8 % de sa dotation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 60 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir les moyens de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant sa dotation au niveau de 2026 revalorisé de l’inflation.

La dotation de l’INA recule de 0,5 M€ (102,9 M€, -0,52 %), puis à 102,5 M€ en 2028 et 2029. Dans le même temps, les charges de personnel progresseraient de 73,3 M€ à 74 M€ en 2027 puis à 75,3 M€ en 2028, tandis que les ressources propres ont reculé de 43 M€ à 41,4 M€ en 2025. L’effet de ciseaux est manifeste.

L’Institut doit pourtant achever la migration sur robotique des contenus du dépôt légal stockés sur supports physiques (49,7 % réalisés en 2025, cible de 73 % en 2027 et de 95 % en 2028), condition de la préservation de pans entiers de la mémoire audiovisuelle nationale. Ce chantier patrimonial ne doit pas être ralenti faute de moyens.

Le présent amendement abonde donc de 2 400 127 € les crédits du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 841 « France Télévisions ». Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les moyens de France Télévisions et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser de 3 M€ les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.

Rappelons que le PLF 2026 prévoyait de ramener le FSER de 35 M€ à 19,5 M€, soit une baisse de 45 % qui aurait entraîné la suppression de plus de 3 000 emplois. Grâce à la mobilisation des radios associatives et des parlementaires, ces crédits ont été rétablis en LFI 2026. Le PLF 2027 les reconduit pourtant à l’identique (35,3 M€) pour la troisième année consécutive : avec une inflation prévue à +1,8 %, ce gel représente une perte réelle d’environ 0,6 M€.

Or le FSER bénéficie à 764 radios associatives (2025), pour lesquelles il représente en moyenne 49 % des ressources. Le PAP souligne lui-même leur difficulté à diversifier leurs financements et la diminution des autres subventions publiques, notamment celles des collectivités territoriales. Ces radios doivent en outre financer la double diffusion FM/DAB+ : 182 radios ont perçu en 2025 la majoration de 5 % prévue à ce titre, un nombre en augmentation chaque année, et 289 radios ont bénéficié de l’aide complémentaire aux radios rurales et ultramarines, plafonnée à 10 % des crédits du fonds.

Cette hausse de 3 M€ permettrait d’indexer le fonds sur l’inflation (0,6 M€) et de financer la montée en charge de la diffusion en DAB+ et de l’aide aux radios rurales et ultramarines (2,4 M€) sans réduire les subventions d’exploitation des autres radios.

L’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 est abondée de 3 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) verse aux associations agréées des subventions destinées à la rémunération d’un personnel qualifié et permanent. Le projet de loi de finances reconduit son enveloppe « à enveloppe constante » (35,3 millions d’euros pour 4 850 postes), le montant annuel d’un poste restant fixé à 7 164 euros.

 

Faute de revalorisation, la valeur réelle de ce soutien à l’emploi associatif s’érode chaque année, alors même que le contrôle de la Cour des comptes conduit en 2025 a conforté la pertinence du dispositif. À périmètre constant, les crédits de l’action 02 sont gelés en euros courants, donc en baisse en euros constants.

 

Cet amendement porte le montant annuel du poste FONJEP de 7 164 à 7 500 euros, soit 336 euros supplémentaires pour chacun des 4 850 postes.

 

L’action 02 du programme 163 est abondée de 1 629 600 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Engagé en 2024, le plan « Génération 2024 » devait permettre la construction ou la rénovation de 5 000 terrains de sport, dont 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’école actives et 500 équipements structurants. Il a été précocement interrompu : l’État n’a ouvert qu’environ 157,6 millions d’euros sur les 300 millions d’euros promis entre 2024 et 2026.

 

Le projet de loi de finances pour 2027 n’ouvre aucune autorisation d’engagement nouvelle en faveur des équipements sportifs de proximité. Le 7 octobre 2026, devant la commission Sport de l’Association des maires de France, le vice-président de l’Agence nationale du sport (ANS) a dénoncé la disparition des AE dédiées aux équipements au sein de l’agence, avec la simple promesse d’un transfert vers les dotations gérées par les préfectures, et estimé qu’« une partie des crédits se sont évaporés ». L’année 2027 sera donc, pour les collectivités, une « année blanche ».

 

Dans un rapport publié le 30 juin 2026, la Cour des comptes qualifie l’ANS de « cofinanceur modeste » des équipements structurants : l’agence ne finance qu’environ 10 % du coût des projets qu’elle subventionne, alors que l’âge moyen des équipements atteint 30,4 ans et que leur ciblage territorial reste défaillant. Les collectivités, qui possèdent environ 83 % des équipements sportifs, sont au même moment mises à contribution par le projet de loi de finances. L’objectif affiché par le PAP d’ouvrir aux clubs 100 % des équipements sportifs scolaires d’ici la fin de l’année scolaire 2026-2027 n’est, quant à lui, adossé à aucun crédit.

 

Les besoins demeurent considérables. Les enseignants d’éducation physique et sportive alertent sur le manque et la vétusté des équipements, et le SNEP-FSU revendique la construction de 200 piscines et d’au moins 200 gymnases éco-responsables par an pendant cinq ans.

 

Cet amendement crée un programme « Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et de construction d’équipements sportifs », doté de 100 millions d’euros en AE et en CP, afin de garantir le maintien d’un effort national identifiable et voté par le Parlement.

 

Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général qui renforce la cohésion nationale et la mixité sociale. Après la forte baisse subie en 2026, ses crédits reculent à nouveau de 9,5 millions d’euros (– 1,9 %) dans le projet de loi de finances pour 2027, pour s’établir à 484,7 millions d’euros.

 

Le Gouvernement affirme pouvoir financer « jusqu’à 135 000 missions », mais le PAP précise que cet objectif est atteint « sous réserve d’une trésorerie suffisante » de l’Agence du service civique. Ce sont donc les réserves de l’opérateur, et non les crédits votés, qui garantissent l’objectif. Rappelons que le PLF 2026 ne prévoyait que 110 000 missions et que c’est le Parlement qui avait rétabli l’objectif de 135 000 missions, et que les entrées en mission ont été gelées du début du mois de janvier au 21 février 2026, faute de budget adopté.

 

À titre indicatif, la dotation d’intervention de 450,6 millions d’euros, rapportée au coût mensuel moyen d’un volontaire pour l’État (865 euros), correspond à environ 521 000 mois de mission, soit moins de quatre mois par volontaire pour 135 000 jeunes. Le risque est celui d’un raccourcissement des missions.

 

Cet amendement rétablit la dotation de l’action 04 à son niveau de la loi de finances pour 2026, majoré de l’inflation prévisionnelle (1,8 %), soit 503,2 millions d’euros, afin que l’objectif de 135 000 missions repose sur des crédits votés.

 

L’action 04 du programme 163 est abondée de 18 423 320 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler les crédits du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité, en les portant de 1,83 M€ à 3,66 M€.

Magazines, webradios, webtélés ou webzines, souvent associatifs, ces médias donnent la parole aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones rurales, et participent à l’éducation aux médias. Le PAP les décrit lui-même comme « dynamiques mais précaires ». Le fonds qui les soutient est pourtant gelé à 1,8 M€ en 2027, comme en 2026, alors que 147 structures en ont bénéficié en 2025, soit une aide moyenne d’environ 12 500 € par structure.

La gestion du fonds a été déconcentrée en 2025 et ses critères simplifiés, ce qui doit élargir le nombre de demandeurs : à enveloppe constante, cette ouverture se traduira mécaniquement par une baisse de l’aide par structure. Le doublement du fonds permettrait de soutenir davantage de médias et de sécuriser le financement de ceux qui sont déjà aidés.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Renforcement du soutien aux médias de proximité » est créé et abondé de 1 831 660 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à engager une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la concentration croissante des médias.

Le système d’aides à la presse nécessite une réforme profonde. Ce sont les grands titres adossés à des groupes industriels et financiers qui en sont les premiers bénéficiaires. Le groupe Les Échos-Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total de 12,2 M€, suivi du groupe Le Figaro (9 M€) puis du groupe Bayard (8,1 M€). Le groupe Le Monde apparaît parmi les cinq premiers bénéficiaires avec près de 8 M€.

Le PLF 2027 ne corrige en rien cette situation. Les aides à la diffusion représentent 122,3 M€, soit plus des deux tiers de l’action 02, quand les aides au pluralisme sont reconduites à 23,2 M€, comme les années précédentes. La réforme de l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro, intervenue par décret du 13 mai 2026 et dotée de 23,4 M€ en 2027, en a même élargi le bénéfice à la presse quotidienne non IPG et à la presse hebdomadaire nationale, sans aucune condition tenant à la situation économique des groupes propriétaires des titres. Dans le même temps, le Gouvernement annonce pour 2027 une réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires et une réforme du FSDP, sans en soumettre les paramètres au Parlement.

Alors même que l’immense majorité des médias est la propriété de milliardaires, cet argent public permet à leurs propriétaires de ne pas investir et de contrôler à faible coût ces journaux. L’objectif central du programme 180 étant de contribuer au pluralisme de la presse, il est paradoxal qu’une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même une menace majeure pour ce pluralisme.

L’urgence est donc d’engager une réforme profonde de ces aides de sorte :

•       qu’elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels appartiennent les titres bénéficiaires, avec une dégressivité en fonction du chiffre d’affaires consolidé de l’actionnaire de contrôle ;

•       qu’elles évoluent en fonction de critères de gouvernance des titres, en particulier la présence de représentants des salariés et des journalistes au sein des organes de direction, et l’existence d’un droit d’agrément de la rédaction sur la nomination de son directeur ;

•       qu’elles bénéficient en priorité aux titres indépendants et à faibles ressources publicitaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse » est créé et abondé de 100 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180.

Art. ART. 58 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’industrie du jeu vidéo peut représenter une ressource majeure en termes de développement économique pour les territoires dits d’Outre-mer.

Symbole du dynamisme de la filière, plus de 140 jeux vidéo ont été conçus, produits et commercialisés à La Réunion depuis 2006. Alors que la filière cumule un chiffre d’affaires global de 1,5 à 2 M€, la rémunération des professionnels n’excède pas 6 000 € par an en moyenne, ce qui les contraint à cumuler d’autres activités professionnelles pour subvenir à leurs besoins.

Par ailleurs, les projets de jeu vidéo sont le plus souvent autofinancés par les professionnels eux-mêmes, les banques restant frileuses à accorder des crédits à ce secteur relativement récent. Si l’investissement public peut représenter jusqu’à 80 % des financements selon les projets, les lourdeurs administratives et les retards de versement des acomptes freinent la réalisation des projets. La crise que traverse le secteur au niveau national, marquée par une chute de l’investissement privé, rend ces difficultés plus aiguës encore pour les studios ultramarins.

Le PAP 2027 témoigne d’une prise en compte des spécificités ultramarines dans d’autres secteurs de la mission (aide au pluralisme des titres ultramarins, aide complémentaire du FSER aux radios ultramarines, extension du concours « bibliothèques » à la Nouvelle-Calédonie). Aucun dispositif équivalent n’existe pour le jeu vidéo.

Le présent amendement prévoit donc de créer un fonds de soutien à la création de jeux vidéo en Outre-mer, doté de 5 M€, afin de répondre aux besoins de financement d’amorçage mais aussi de financer les productions, y compris leurs coûts de marketing et de distribution.

Un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la création de jeux vidéo en Outre-mer » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de créer une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) en Polynésie française. La rentrée scolaire 2024 a marqué les dix ans de la création des premières UEMA : une nouvelle solution de scolarisation prolongée quelques années après par les Unités d’Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA). L’UEMA constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge de l’école maternelle avec troubles du spectre de l’autisme (TSA).  L’effectif d’une UEMA est fixé à 7 enfants de 3 à 6 ans. L’accompagnement est d’une durée maximum de 3 ans. Les élèves pris en charge sont présents à l’école sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient, à des horaires spécifiques et dans une salle qui leur est dédiée, d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces interventions sont réalisées par une équipe pluridisciplinaire dont les actions sont coordonnées et supervisées. A l’issue des 3 années, le but est de favoriser une scolarité en classe élémentaire ordinaire, avec ou sans AESH. 

Il existe 344 UEMA mais aucune en Polynésie française. Pourtant chaque année, en Polynésie française, 21 naissances sur 1400 sont des bébés atteints du trouble du spectre de l’autisme (TSA). 

Des communes en Polynésie se mobilisent pour mettre des locaux à disposition dans leurs écoles. 

Une UEMA nécessite 5,5 emplois temps plein : 
 -       Enseignant spécialisé (1 ETP) ; 
 -       Éducateur de jeunes enfants (1 ETP) ;
 -       Éducateurs spécialisés (2 ETP) ; 
 -       Neuropsychologue (0,5 ETP) ; 
 -       Psychomotricien (0,5 ETP) ; 
 -       Orthophoniste (0,5 ETP). 

Le coût de fonctionnement annuel devrait s’élever à 358.866 euros dont notamment 50.000 euros pour le coût de transport des enfants.  

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants : 


 -       Abonder de 358.866 euros en CP et en AE le nouveau programme « Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française » ; 
 -       Réduire, en conséquence, de 358.866 euros en CP et en AE le programme 139 « Enseignement scolaire privé du premier degré ».  

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
 

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. Ce choix a coûté très cher lors de la poussée inflationniste de 2022‑2023. Les provisions pour indexation ont alors dépassé 15 milliards d’euros par an et ont fortement alourdi la charge de la dette.

L’encours de dette indexée dépasse aujourd’hui 300 milliards d’euros. Pour 2026, l’Agence France Trésor a encore prévu de consacrer environ 10 % de ses émissions nettes à moyen et long terme aux titres indexés. Plusieurs pays comparables ont pourtant réduit ou arrêté ce type d’émission sans dommage apparent pour leurs conditions de financement. C’est le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et du Canada.

La France, elle, n’a jamais évalué de manière approfondie l’intérêt de maintenir cet instrument. Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’en interdire l’émission. Ce rapport devra documenter le coût réel des OATi, le risque qu’elles font peser sur le budget de l’État et les conditions d’une sortie ordonné

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment :

1° Le coût supporté par l’État au titre des OATi depuis leur création. Il distingue la charge d’intérêts et la provision pour indexation du capital. Il compare ce coût à celui d’un financement par des titres à taux fixe de maturité équivalente ;

2° L’exposition du budget de l’État au risque d’inflation qui résulte de l’encours de titres indexés, et sa sensibilité à différents scénarios d’inflation ;

3° Les effets prévisibles d’une interdiction des émissions sur la liquidité de la dette française, la demande des investisseurs, la diversification de la base d’investisseurs et le coût global de financement de l’État ;

4° Les expériences des États qui ont réduit ou cessé leurs émissions de titres indexés ;

5° Les modalités juridiques et opérationnelles, ainsi que le calendrier, d’une extinction progressive des émissions, et la gestion de l’encours existant jusqu’à son échéance

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 30 millions d'euros les crédits consacrés à la lutte contre les immeubles présentant un danger imminent, afin de permettre le financement d'un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes lorsque les propriétaires défaillants ne remboursent pas les sommes avancées.
Il s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi n° 2371, déposée le 27 janvier 2026 par Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent.
En application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, les maires peuvent être contraints d'intervenir en urgence lorsqu'un immeuble présente un danger imminent pour la sécurité des habitants ou des usagers de l'espace public.
Lorsque les propriétaires sont défaillants, introuvables ou insolvables, les communes doivent engager des dépenses parfois considérables pour réaliser les expertises, travaux de sécurisation, consolidations, démolitions ou mesures de relogement indispensables.
Si la législation prévoit la possibilité de recouvrer les sommes engagées auprès des propriétaires concernés, ces procédures peuvent demeurer infructueuses pendant plusieurs années, laissant les communes supporter durablement des charges qui ne devraient pas leur incomber.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les petites communes rurales et les villes moyennes disposant d'un patrimoine bâti ancien important et de capacités financières limitées.
La proposition de loi n° 2371 prévoit ainsi la création d'un fonds national permettant de compenser tout ou partie des dépenses engagées dans le cadre des procédures de péril imminent, lorsque les titres exécutoires émis à l'encontre des propriétaires sont demeurés infructueux pendant au moins deux ans.
Ce mécanisme préserverait les procédures de recouvrement engagées contre les propriétaires, les sommes éventuellement récupérées ultérieurement étant reversées au fonds à hauteur des compensations versées.
Le présent amendement vise à prévoir une première dotation de 30 millions d'euros afin de préparer la mise en œuvre de ce dispositif de solidarité nationale et de soutenir les communes confrontées à des dépenses exceptionnelles liées à leurs obligations de sécurité publique.
À cette fin, il majore de 30 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », au titre de l'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l'action 12 « FNADT – section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Cette minoration constitue un gage exclusivement formel et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l'aménagement du territoire. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
 

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française supporte des coûts de fret particulièrement élevés en raison de son éloignement (plus de 15 000 kilomètres de l'hexagone), de son insularité et de la dispersion de ses archipels. Elle dépend presque exclusivement du transport maritime pour s'approvisionner en matières premières, en intrants et en biens d'équipement. Ces surcoûts pèsent sur la compétitivité des entreprises locales et alimentent le niveau élevé des prix pour les consommateurs.

Pour compenser ces handicaps, l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a institué une aide au fret, dont les modalités sont précisées par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017. Elle bénéficie aux entreprises des départements d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique, ainsi qu'à celles de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. La Polynésie française demeure en dehors du dispositif, alors qu'elle subit des contraintes au moins équivalentes à celles des territoires couverts.

Cette exclusion ne tient ni au statut de l'article 74 de la Constitution, puisque quatre collectivités relevant de cet article en bénéficient, ni à l'autonomie du territoire ni à son statut de pays et territoire d'outre-mer, puisque Wallis-et-Futuna en bénéficie depuis 2017. Le décret prévoit pour ces collectivités un mécanisme de cofinancement : l'État finance une part de la base éligible et la collectivité peut la compléter. Ce modèle est transposable à la Polynésie française, dans le respect de ses compétences en matière d'aides économiques.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- retire 3 000 000 € au programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
- abonde de 3 000 000 € le programme 138 « Emploi outre-mer », afin de constituer un premier financement de l'aide au fret en Polynésie française.

Considérant que les crédits du programme 123 sont nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 87 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La montée des eaux, qui va de pair avec une érosion accrue des littoraux, est un phénomène climatique inéluctable, induit par la pollution généralisée de la planète. Si l’élévation du niveau de la mer varie entre -10 et 10 mm/an au niveau mondial, certaines tendances régionales se dégagent, notamment dans l’océan Pacifique qui contient 20 000 à 30 000 îles, dont plusieurs centaines d’atolls pour lesquels l’altitude varie entre 1 et 3 mètres au-dessus du niveau de la mer. Les îles polynésiennes seront parmi les premières terres françaises frappées par la montée des eaux, particulièrement dans les atolls des Tuamotu, souvent situés à 1 ou 2 mètres au-dessus du niveau de l’océan. Or, selon le GIEC, le niveau des mers pourrait augmenter de 40 à 98 cm d’ici 2100. Selon une étude du CNRS, 30% des îles de la Polynésie française pourraient être complètement submergées d’ici 2100.

Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle s’inscrit dans une injustice fondamentale : ce sont ceux qui paient le prix le plus lourd du réchauffement climatique qui y ont le moins contribué. C’est par ailleurs vrai dans le cas de la Polynésie française. Les pays du Pacifique, faiblement peuplés et industrialisés, rejettent au total moins de 0.02% des émissions mondiales annuelles de gaz à effet de serre mais seront touchés en premier, et de plein fouet, par les effets du réchauffement climatique qu’ils n’ont pas engendré. 

En août 2024, le Secrétaire Général de l’ONU, Antonio Guterres, a lancé un appel d’urgence pour alerter sur la situation particulièrement critique des îles du Pacifique lors du sommet du Forum des îles du Pacifique à Nuku’alofa, capitale des îles Tonga.

Au même moment, l’Organisation météorologique mondiale a publié un rapport sur l'état du climat dans le Pacifique Sud Ouest, révélant que le niveau de cet océan a augmenté de 15 centimètres dans cette zone depuis ces trente dernières années, tandis que les mers se sont accrues de 9,4 cm en moyenne à l'échelle mondiale sur la même période. Ces phénomènes représentent une menace existentielle pour les îles du Pacifique, dont certaines font partie du territoire français. À Wallis, où vivent près de 8 000 habitants, des travaux d'enrochement sont en cours. En Polynésie, les îles Tuamotu, qui comptent 16 730 résidents, ont déjà perdu des plages, remplacées par des surfaces de gravier et des digues.

Les territoires ultramarins situés dans les océans Indien et Atlantique subissent également les conséquences de la montée des eaux. Les projections du Cerema indiquent qu'à l'horizon 2050, le recul du trait de côte en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte pourrait rendre inhabitable plus d'un millier de logements. Ces projections sont déjà des réalités tangibles pour certaines communes de ces territoires, à l’instar du village du Prêcheur, situé au nord-ouest de la Martinique, qui procède actuellement au relogement de la moitié de ses habitants (environ 600 personnes) vers les hauteurs de la ville. C'est également le cas du village de Miquelon, construit sur un isthme à deux mètres au-dessus du niveau de la mer et aujourd'hui en danger de submersion, qui organise l’exode de ses 600 habitants dans un autre secteur de l’île. Le droit français prévoit l’état de “catastrophe naturelle” pour assurer une indemnisation aux victimes aléas climatiques extrêmes. Cependant, ce mécanisme se révèle inadapté aux défis auxquels nous sommes confrontés, car il est conçu pour se prémunir contre des événements soudains, et non pour faire face à un phénomène progressif et continu tel que la montée des eaux. De plus, son financement repose sur les contributions des assurés, lesquelles risquent d'être saturées dans les années à venir en raison de l'intensification des phénomènes climatiques.

Face à ces constats, le présent amendement a pour objet de créer un Fond pour apporter une aide financière aux personnes déplacées en raison de la montée des eaux.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 2 000 000 d’euros au programme Programme 345 - Service public de l'énergie ;

- Abonde d’autant le programme « Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux », qui permettra de financer le déplacement des personnes en raison de la montée des eaux (construction de nouveaux habitats et infrastructures, transport, déménagement, etc.)

Considérant que le Programme 345 - Service public de l'énergie est nécessaire, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de pouvoir financer le Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux sans impacter le secteur de l’énergie publique.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs infirmités pensionnées. Ces difficultés tiennent notamment à l’absence de tiers payant, qui contraint certains pensionnés à avancer des frais parfois importants, ainsi qu’à des délais de remboursement qui peuvent fragiliser financièrement des personnes dont les soins sont pourtant pris en charge au titre de leur pension. 

Le Gouvernement a lui-même reconnu la persistance de difficultés concernant la prise en charge des soins des titulaires de PMI résidant en Polynésie française, notamment en matière de tiers payant, de procédures et de délais de paiement.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- Abonde donc de 1 million d’euros le programme 169 afin de renforcer les moyens consacrés à la prise en charge des soins des titulaires d’une PMI résidant en Polynésie française et de permettre la mise en œuvre effective du tiers payant ainsi que l'accélération des remboursements lorsque l'avance de frais ne peut être évitée. 
- Retire 1 000 000€ au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».


Ces crédits doivent notamment permettre d’adapter les circuits de gestion et de paiement, de renforcer la coordination entre la CNMSS et la CPS et de garantir un traitement plus rapide des demandes de remboursement. Ils visent ainsi à assurer que le lieu derésidence d’un pensionné ne constitue pas un obstacle à l’exercice effectif de son droit à la prise en charge des soins liés à son invalidité. 

Considérant que les crédits du programme 158 sont nécessaires à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent de la compétence en matière de santé et assurent à ce titre la définition, le pilotage, le financement et l’évaluation de leur politique de santé et de leur offre de soins.

Le rapport publié en 2026 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) met toutefois en évidence la persistance d’importantes inégalités d’accès aux soins entre les territoires ultramarins. Il relève notamment une différence de traitement dans le financement des évacuations sanitaires (EVASAN). Alors que les évacuations sanitaires réalisées dans certains territoires ultramarins bénéficient d’un financement au titre de la mission d’intérêt général (MIG) consacrée aux EVASAN, celles réalisées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie demeurent financées par les collectivités et leurs régimes locaux de protection sociale.

Cette situation pèse particulièrement sur la Polynésie française, dont la dispersion géographique et l’insularité rendent le recours aux évacuations sanitaires indispensable à la continuité de l’accès aux soins. Près de 35 000 EVASAN y sont ainsi réalisées chaque année, dont une partie hors du territoire, principalement vers la Nouvelle-Zélande ou l’Hexagone. Les seules évacuations sanitaires urgentes représentent un coût d’environ 12,5 millions d’euros par an pour la Polynésie française, auquel s’ajoutent près de 2,9 millions d’euros supportés par le Pays au titre de l’hélicoptère des Marquises.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une prise en charge partielle des dépenses liées aux évacuations sanitaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de remédier aux inégalités de traitement entre les territoires ultramarins et de faire pleinement jouer la solidarité nationale face aux surcoûts structurels résultant de l’éloignement géographique et de l’insularité.

Cette extension ne remet pas en cause les compétences propres de ces collectivités en matière de santé et de protection sociale, mais vise à garantir une participation équitable de la solidarité nationale au financement de contraintes sanitaires qui résultent directement de leur situation géographique.

Le mouvement de crédit proposé :

-  Retire 7 000 000 d’euros au programme 183 – Protection maladie ;

- Abonde d’autant l’action n°16 intitulée « Veille et sécurité sanitaire » programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, qui prévoit les dispositifs de réponses opérationnelles aux urgences sanitaires. 

Art. APRÈS ART. 76 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent de la compétence en matière de santé et assurent à ce titre la définition, le pilotage, le financement et l’évaluation de leur politique de santé et de leur offre de soins.

Le rapport publié en 2026 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) met toutefois en évidence la persistance d’importantes inégalités d’accès aux soins entre les territoires ultramarins. Il relève notamment une différence de traitement dans le financement des évacuations sanitaires (EVASAN). Alors que les évacuations sanitaires réalisées dans certains territoires ultramarins bénéficient d’un financement au titre de la mission d’intérêt général (MIG) consacrée aux EVASAN, celles réalisées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie demeurent financées par les collectivités et leurs régimes locaux de protection sociale.

Cette situation pèse particulièrement sur la Polynésie française, dont la dispersion géographique et l’insularité rendent le recours aux évacuations sanitaires indispensable à la continuité de l’accès aux soins. Près de 35 000 EVASAN y sont ainsi réalisées chaque année, dont une partie hors du territoire, principalement vers la Nouvelle-Zélande ou l’Hexagone. Les seules évacuations sanitaires urgentes représentent un coût d’environ 12,5 millions d’euros par an pour la Polynésie française, auquel s’ajoutent près de 2,9 millions d’euros supportés par le Pays au titre de l’hélicoptère des Marquises.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une prise en charge partielle des dépenses liées aux évacuations sanitaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de remédier aux inégalités de traitement entre les territoires ultramarins et de faire pleinement jouer la solidarité nationale face aux surcoûts structurels résultant de l’éloignement géographique et de l’insularité.

Cette extension ne remet pas en cause les compétences propres de ces collectivités en matière de santé et de protection sociale, mais vise à garantir une participation équitable de la solidarité nationale au financement de contraintes sanitaires qui résultent directement de leur situation géographique.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 15 000 000 d'euros le programme 183 "Protection maladie"

- Abonde de 15 000 000 le programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins"

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique en fait une zone de transit pour les trafics internationaux de stupéfiants. Si certaines cargaisons sont interceptées par les forces de l’ordre, d’autres échappent aux contrôles et peuvent alimenter les réseaux de distribution locaux, contribuant ainsi à la diffusion de substances particulièrement addictives sur le territoire polynésien.

Face à cette situation, les services de lutte contre les addictions, les services de police et les forces de l’ordre soulignent la nécessité de disposer d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants directement implanté en Polynésie française, à Papeete.

En effet, la composition chimique des drogues varie selon leur provenance, leurs procédés de fabrication et les substances utilisées. Leur analyse permettrait ainsi de mieux identifier les produits interceptés, de retracer leur origine et de déterminer leur composition et leurs effets. Ces informations constitueraient un outil précieux, tant pour les services chargés de lutter contre les trafics que pour les professionnels de santé assurant la prise en charge des consommateurs.

Si la France dispose déjà de capacités d’analyse spécialisées, notamment au sein de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), l’éloignement géographique de la Polynésie française et les contraintes réglementaires liées au transit de stupéfiants par les États-Unis compliquent considérablement l’acheminement des échantillons vers l’Hexagone.

La création d’un laboratoire sur place apparaît donc nécessaire. Elle suppose toutefois des investissements spécifiques en équipements ainsi que la présence pérenne de personnels qualifiés.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir les crédits nécessaires à la création, à l’équipement et à la mise en fonctionnement d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants en Polynésie française, afin de renforcer les capacités locales de lutte contre le trafic de drogues et d’améliorer la connaissance des substances circulant sur le territoire.

Les mouvements de crédits suivant sont proposés : 

– Retire 2 000 000 d’euros en CP et AE au programme 176 « Police nationale » 

– Abonde de 2 000 000 d’euros en CP et AE le programme 152 « Gendarmerie nationale »

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En Polynésie française, la question foncière constitue un enjeu particulièrement important pour le développement économique, l’aménagement du territoire et l’accès au logement. La rareté des terres disponibles est accentuée par la persistance de nombreuses situations d’indivision successorale, dont certaines se prolongent depuis plusieurs générations.Cette situation bloque la construction, l'investissement et l'accès au logement, et entretient des conflits familiaux durables.

Ces indivisions réunissent souvent un très grand nombre d'héritiers, dispersés géographiquement, dont certains ne peuvent pas être retrouvés. Leur identification et leur localisation, indispensables pour procéder au partage, sont longues et coûteuses.

La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 a créé un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision. Sa mise en œuvre suppose toutefois des moyens : recherche des héritiers, frais de géomètre, frais d'actes et de publicité, médiation.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- abonde de 2 000 000 € le programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de financer un dispositif d'appui à la sortie de l'indivision en Polynésie française.
- Retire 2 000 000 € du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».


Considérant que les crédits du programme 310 sont nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique en fait une zone de transit pour les trafics internationaux de stupéfiants. Si certaines cargaisons sont interceptées par les forces de l’ordre, d’autres échappent aux contrôles et peuvent alimenter les réseaux de distribution locaux, contribuant ainsi à la diffusion de substances particulièrement addictives sur le territoire polynésien.

Face à cette situation, les services de lutte contre les addictions, les services de police et les forces de l’ordre soulignent la nécessité de disposer d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants directement implanté en Polynésie française, à Papeete.

En effet, la composition chimique des drogues varie selon leur provenance, leurs procédés de fabrication et les substances utilisées. Leur analyse permettrait ainsi de mieux identifier les produits interceptés, de retracer leur origine et de déterminer leur composition et leurs effets. Ces informations constitueraient un outil précieux, tant pour les services chargés de lutter contre les trafics que pour les professionnels de santé assurant la prise en charge des consommateurs.

Si la France dispose déjà de capacités d’analyse spécialisées, notamment au sein de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), l’éloignement géographique de la Polynésie française et les contraintes réglementaires liées au transit de stupéfiants par les États-Unis compliquent considérablement l’acheminement des échantillons vers l’Hexagone.

Le présent amendement vise à doter la Polynésie française des équipements nécessaires à l’analyse des produits stupéfiants interceptés sur son territoire. À défaut de disposer d’un laboratoire dédié, l’acquisition de matériels adaptés permettrait de faire intervenir ponctuellement des personnels qualifiés afin de procéder à des analyses régulières des substances saisies, sans engager les dépenses importantes qu’impliquerait la création d’une nouvelle structure.

Cet amendement prévoit ainsi les crédits nécessaires à l’acquisition de ces équipements, afin de renforcer les capacités locales de lutte contre le trafic de stupéfiants, de mieux identifier la composition et la provenance des substances interceptées et d’améliorer la connaissance des drogues circulant sur le territoire polynésien.

Les mouvements de crédits suivant sont proposés : 

– Retire 500 000 euros en CP et AE au programme 176 « Police nationale » 

– Abonde de 500 000 euros en CP et AE le programme 152 « Gendarmerie nationale »

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de financer une évaluation des risques de submersion de l'aéroport international de Tahiti-Faa'a et l'élaboration d'un plan pluriannuel d'adaptation à l'élévation du niveau de la mer.

L'aéroport de Tahiti-Faa'a est l'unique aéroport international de la Polynésie française. Il a accueilli plus de 1,7 million de passagers en 2025. Il conditionne la continuité territoriale, l'acheminement du fret et des produits de première nécessité, les évacuations sanitaires, l'accès aux soins des habitants des archipels et l'activité touristique, premier moteur de l'économie polynésienne.

Cette infrastructure est implantée en bord de lagon, sur une plateforme gagnée sur la mer, à très faible altitude. Elle est exposée à l'élévation du niveau des mers, à l'érosion côtière, aggravée par la dégradation des récifs coralliens, et aux surcotes liées aux cyclones et aux houles de grande ampleur. Une interruption prolongée de l'activité aurait des conséquences majeures pour le territoire, sans solution de repli équivalente.

Or, aucune évaluation publique et chiffrée de ce risque, ni du coût des mesures d'adaptation, ne semble avoir été communiquée à la représentation nationale. Cette absence empêche de hiérarchiser les travaux et d'en programmer le financement. 

Cet amendement propose une démarche progressive et proportionnée. Il ne finance pas de travaux, mais des relevés topographiques, bathymétriques et géotechniques, la modélisation de scénarios de submersion aux horizons 2050 et 2100, et le chiffrage d'options d'adaptation graduées. À l'issue de cette évaluation, le Gouvernement est invité à présenter un plan pluriannuel d'adaptation élaboré avec le Pays, les communes concernées et le gestionnaire de l'infrastructure.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

retire 2 000 000 € au programme 345 « Service public de l'énergie »
abonde de 2 000 000 € du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Considérant que les crédits du programme 345 sont pleinement nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 79 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française est un territoire fragmenté qui compte 118 îles. Toutes ne sont pas équipées d’hôpitaux, de dispensaires et certaines n’ont même pas de médecin. L’offre de soin, à l’image du territoire polynésien, est fragmentée et complique l’accès effectif aux soins. Par exemple, Rapa, à 4 466kilomètres de Tahiti, ne possède ni hôpital, ni aérodrome. 

Ces difficultés d’accès aux soins sont alors en partie compensés par l’offre médicale mise à disposition des élèves et étudiants dans les différentes écoles du territoire. En effet, la dispersion des îles polynésiennes nécessite parfois qu’un enfant âgé de 9 à 10 ans,quitte sa famille  pour rentrer au collège. Ils vivent dans des internats et ne rentrent en famille que 2 fois par an. Dans ce contexte, les élèves passent une majeure partie de leur temps dans leur établissement scolaire. L’offre de soin dans ces établissements devient alors primordiale pour assurer un suivi médical pour l’ensemble des jeunes du territoire.

Aujourd’hui pourtant, la disponibilité des locaux au sein des établissements scolaires, le vieillissement du personnel médico-social et son non-renouvellement, conduisent à des situations problématiques dans lesquelles le personnel médical n’est plus en capacité de répondre à la demande, où le délai moyen d’accès à l’assistante sociale par élève ne cesse d’augmenter et où l’absentéisme des élèves lié à des troubles de santé non pris en charge devient une entrave au bon déroulement du parcours scolaire. Autant d’éléments qui ne peuvent rester sans réponse et qui nécessitent des moyens à la hauteur de l’importance du sujet.

Cet amendement a ainsi pour objet de majorer de 1 644 308 € le programme 231, afin de financer, en Polynésie française, la création de 22 ETP dédiés aux besoins médico-sociaux et techniques dans les établissements d’enseignement (second degré et lycées) : 4 postes d’INFENES, 9 postes d’ASSAE et 9 postes d’ATRF (dont 8 à Tahiti et 4 dans les archipels isolés, indexés conformément aux règles applicables en Polynésie française).Ces créations visent à assurer la couverture médico-sociale minimale hors Tahiti, répondre aux zones en tension de Tahiti (Hitia’a, Diadème, LP Faaa), renforcer la maintenance et la sécurité d’un bâti scolaire ancien fortement sollicité, et compenser les effets du vieillissement démographique en rehaussant les moyens humains.

Par conséquence cet amendement retire 1 644 308€ du programme 193 « Recherche spatiale ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique en fait une zone de transit pour les trafics internationaux de stupéfiants. Chaque année, les forces de l’ordre y interceptent d’importantes cargaisons de drogue, démantèlent des réseaux de trafiquants et procèdent à la saisie de biens et d’avoirs représentant plusieurs centaines de millions de francs pacifiques. En 2025, la valeur des biens saisis par la juridiction de Papeete a ainsi atteint 365 millions de francs pacifiques, dont 257 millions ont fait l’objet d’une confiscation définitive.

Pourtant, les recettes issues de ces confiscations bénéficient essentiellement à des dispositifs nationaux, sans retour direct pour la Polynésie française. Lors de son déplacement sur le territoire en octobre 2026, le ministre de la Justice a lui-même reconnu cette situation, soulignant que ces recettes ne bénéficiaient ni au Pays, ni aux services de l’État en Polynésie française, ni aux Polynésiens. Il a alors affirmé sa volonté de faire en sorte que les avoirs confisqués puissent désormais bénéficier directement au territoire, plutôt que d’être reversés dans l’Hexagone.

À l’échelle nationale, les sommes redistribuées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) représentent des montants considérables. En 2025, près de 145 millions d’euros ont été reversés au budget général de l’État, dont 9,9 millions apparaissent en loi de finance initiale,  47 millions d’euros à la lutte contre les stupéfiants et les conduites addictives, 27 millions d’euros à l’indemnisation des victimes et 3 millions d’euros à la lutte contre le proxénétisme. À titre de comparaison, les 257 millions de francs pacifiques confisqués par la juridiction de Papeete en 2025 représentent environ 2,15 millions d’euros, soit moins de 1 % des quelque 222 millions d’euros répartis entre ces différentes affectations nationales.

Ces montants demeurent donc modestes au regard des ressources financières gérées par l’AGRASC à l’échelle nationale, mais représentent un levier de financement significatif pour la Polynésie française.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les biens et avoirs confisqués dans le cadre d’infractions liées au trafic de stupéfiants commises en Polynésie française bénéficient directement au territoire. Il prévoit leur réaffectation au financement d’actions de prévention, de lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que de prise en charge sanitaire, médico-sociale et d’accompagnement des personnes souffrant d’addictions. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les ressources issues de la lutte contre le trafic de drogue contribuent directement à en combattre les conséquences sur le territoire polynésien.

- Retire 2 000 000  € au programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de justice"
- Abonde de 2 000 000  € le programme « Fonds polynésien de lutte contre les stupéfiants et les addictions »

Art. APRÈS ART. 79 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revaloriser les crédits alloués à l’enseignement agricole dans les Outre-mer, et plus spécifiquement à la formation qui est délivrée aux élèves des Maisons Familiales Rurales (MFR).

Les MFR sont des établissements scolaires sous statut associatif et sous contrat avec l'Etat et/ou le territoire dans lequel elles sont implantées. Elles ont pour objectif de former des jeunes du niveau 4ème au BTSA dans les domaines de la production et de la valorisation des produits issus de l’agriculture. Ces institutions permettent d'accueillir les jeunes et de leur offrir une possibilité d'intégration sociale et professionnelle, en particulier pour ceux qui se retrouvent parfois en rupture avec le système éducatif. Leur mission est donc reconnue d’utilité générale. 

Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l'illettrisme dépassent la moyenne nationale, les MFR proposent des parcours de formation alternatifs permettant à chacun de s'épanouir professionnellement. Ces établissements jouent un rôle essentiel en offrant des formations diversifiées — allant des productions agricoles et horticoles aux métiers des services et de la bio-industrie de transformation — qui contribuent à l’autonomie alimentaire, économique et industrielle. Les huit MFR présentes en Polynésie française proposent, à ce titre, des formations à plus de 700 élèves par alternance depuis 1981, qui reposent sur des semaines de formation en entreprise et des semaines de formation à l'école.

Cependant, le PLF pour 2026 tel que proposé, ne considère pas suffisamment l'évolution des besoins des MFR d’une part, et n’intègre pas dans le calcul des budgets attribués aux MFR des territoires d'Outre-mer, les contraintes propres de ces territoires, d’autre part, notamment l'éloignement et l'impact de la cherté de la vie sur les besoins financiers de ces établissements. Ce fait paraît d’autant plus inexplicable lorsqu’on constate que les budgets de l’enseignement scolaire des premier et second degrés intègrent des critères identiques.

Il faut préciser que cette prise en compte des réalités ultramarines par la mise en place d’une enveloppe spécifique supplémentaire pour les MFR des Outre-mer se rajoute au budget nominal prévu dans le cadre de leur gestion. L’objectif est également de permettre aux élèves d’Outre-mer d’évoluer et de travailler en prenant en compte les réalités ultramarines liées à l’Océan. Il serait pertinent de pouvoir consacrer une partie de la formation délivrée aux élèves des MFR à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant : 

- Retire 5 000 000 d’euros au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale ;

- Abonde d’autant le Programme 143 - Enseignement technique agricole afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR dans les Outre-mer. 

Considérant que les crédits initialement alloués au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale est pleinement nécessaire, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chaque année et près de 7 000 patients sont actuellement suivis pour cette pathologie. La prise en charge du cancer représente ainsi une dépense annuelle de plus de 100 millions d’euros, dont environ 40 % correspondent au coût des molécules, dispositifs médicaux et examens dits « onéreux ».

Ces dépenses pèsent aujourd’hui très lourdement sur les régimes de protection sociale locaux. En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) repose sur les cotisations d’environ 70 000 actifs et cotisants, qui supportent directement le financement de ces traitements particulièrement coûteux.

À titre de comparaison, le régime général de la Sécurité sociale en France hexagonale compte entre 25 et 28 millions de cotisants. Cette différence d’échelle permet à l’Assurance maladie d’absorber beaucoup plus facilement le coût des traitements innovants et des molécules onéreuses.

Cette situation crée une inégalité structurelle entre les assurés selon le territoire dans lequel ils résident. Alors que les dépenses liées aux traitements les plus coûteux peuvent être absorbées par la solidarité nationale en Hexagone, elles pèsent de manière disproportionnée sur les caisses locales ultramarines. À terme, celles-ci ne pourront plus supporter seules la progression de ces dépenses sans compromettre l’équilibre de leurs comptes et, surtout, l’accès des patients aux traitements les plus innovants.

Dans son dernier rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a d’ailleurs soulevé la question d’une prise en charge intégrale par l’État des traitements particulièrement onéreux dans les territoires ultramarins. Une telle évolution permettrait de renforcer la continuité des soins, de garantir une offre de santé plus équitable et de limiter le recours aux évacuations sanitaires (EVASAN), dont le coût est déjà considérable.

Les différences d’organisation et de financement des systèmes de santé ne doivent pas conduire à une différence de traitement entre les citoyens et les patients selon leur lieu de résidence.

Le présent amendement vise donc à instaurer une participation de l’État à la prise en charge des molécules, dispositifs et traitements particulièrement onéreux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 20 millions d’euros. Il s’agit de renforcer la solidarité nationale, de préserver la capacité des régimes locaux à financer les autres dépenses de santé et, surtout, de garantir aux patients ultramarins un accès équitable aux traitements les plus innovants.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 20 000 000 d'euros au programme 183 – Protection maladie ;

- Abonde d’autant programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont l’objectif n°1 vise à « améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé ». 

Art. APRÈS ART. 79 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 87 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 76 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Polynésie française compte de nombreux anciens militaires ayant servi sous les drapeaux, qu'il s'agisse de militaires de carrière ou sous contrat, mais également de personnes ayant effectué leur service militaire. Une partie de ces anciens militaires relève de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et bénéficie, à ce titre, de droits sociaux dont la gestion nécessite des échanges avec la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS).

Une convention tripartite conclue en 2023 entre la CNMSS, la CPS et le centre de gestion des retraites de Rennes prévoit la transmission des informations nécessaires à la gestion des droits des anciens militaires résidant en Polynésie française.

Pourtant, ces derniers rencontrent encore des difficultés dans l’ouverture et la mise à jour de leurs droits, ainsi que dans la prise en charge et le paiement de leurs prestations, entraînant des démarches supplémentaires et des délais parfois importants. 

Par conséquent le présente amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- abonde de 300 000 € le programme 169 afin de permettre la mise en œuvre effective de cette convention et d’assurer la transmission des informations nécessaires à la continuité des droits sociaux des anciens militaires résidant en Polynésie française.
- Retire 300 000€ du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.


Considérant que les crédits du programme 158 sont nécessaires à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dispositif du service civique joue un rôle essentiel dans les Outre-mer et en particulier en Polynésie française. Il constitue un véritable tremplin pour la jeunesse locale, offrant à de nombreux jeunes l’opportunité de s’engager activement dans la vie citoyenne, de découvrir le monde professionnel, de se former et de gagner en confiance. En Polynésie française, depuis la mise en place de ce dispositif en 2010, près de 6 700 jeunes ont bénéficié d'un contrat en service civique et pas moins de 874 pour l’année 2023. 36% des jeunes guadeloupéens ont également recours à ce dispositif, contre seulement 10% en France hexagonale. Au-delà de son impact individuel, ce dispositif contribue également au dynamisme des communes et des associations, qui bénéficient d’un soutien humain précieux pour mener à bien leurs missions de service public.  

La disparition progressive du service civique en Polynésie française, conséquence directe du manque de moyens alloués par l’État, en particulier dans le cadre du dernier projet de loi de finances qui prévoit une baisse de 20% du budget alloué à ce dispositif entre la Loi de finances 2025 et le PLF 2026, met en péril cet équilibre. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, pour de nombreuses communes, recourir à des agents rémunérés pour remplacer les volontaires en service civique est tout simplement inenvisageable sur le plan budgétaire. En parallèle, la précarité touche une part croissante de la jeunesse polynésienne. Les jeunes natifs de ces territoires d’Outre-mer ont en effet 12 % de chances en moins d’accéder à un emploi par rapport à la France hexagonale. Réduire les opportunités de service civique reviendrait à affaiblir un levier d’émancipation et d’inclusion, vecteur de lutte contre la précarité de notre jeunesse.

Le rôle essentiel du service civique dans les Outre-mer n’est plus à prouver, c’est la raison pour laquelle cet amendement à pour objet de garantir des financements au moins égaux à ceux de l’année précédente pour les territoires ultramarins.

- Retire 7 220 000 euros en AE et CP au programme 219 - « Sport »
- Abonde le programme 163 - « Jeunesse et vie associative » de 7 220 000 euros en AE et CP

Art. APRÈS ART. 79 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le développement de l’alternance dans les territoires dits d’Outre-mer est un enjeu important car il représente un levier clé pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes dans ces territoires où le taux de chômage, notamment des jeunes, est souvent plus élevé qu’en hexagone. Les dispositifs d’alternance, tels que l’apprentissage et les contrats de professionnalisation, doivent donc être promus de manière spécifique dans les territoires ultramarins. En Polynésie, il existe un dispositif qui permet à tout demandeur d’emploi âgé de 16 à 28 ans de bénéficier d’une formation en alternance, associant une formation pratique en entreprise et des enseignements théoriques dispensés dans un centre de formation. Cela se conclut par un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée conclu avec une entreprise et moyennant une rémunération mensuelle minimum équivalente à 70 % du SMIG. Le Pays prend en charge de 80 % à 100 % du salaire versé à l’apprenti et 100 % des charges patronales. Nous connaissons tous les avantages de l’alternance tels que l’autonomie financière, l’attractivité des diplômes pour les apprentis et l’accès à des aides financières ou la préparation de futurs collaborateurs pour les entreprises. 

Pour les collectivités du Pacifique qui ne bénéficient pas directement des dispositifs relatifs à l’alternance et qui en ont pourtant excessivement besoin, l’amendement présenté vise à créer un fonds pour le développement de l’alternance dans ces collectivités notamment par le financement de centres de formation d’apprentis ou encore par le financement plus large de dispositif tels que décrit ci-dessus.

 Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

– Abonder de 5.000.000 euros en CP et en AE le nouveau programme « Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique » ;

– Diminuer, en conséquence, de 5.000.000 euros en CP et AE le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chaque année et près de 7 000 patients sont actuellement suivis pour cette pathologie. La prise en charge du cancer représente ainsi une dépense annuelle de plus de 100 millions d’euros, dont environ 40 % correspondent au coût des molécules, dispositifs médicaux et examens dits « onéreux ».

Ces dépenses pèsent aujourd’hui très lourdement sur les régimes de protection sociale locaux. En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) repose sur les cotisations d’environ 70 000 actifs et cotisants, qui supportent directement le financement de ces traitements particulièrement coûteux.

À titre de comparaison, le régime général de la Sécurité sociale en France hexagonale compte entre 25 et 28 millions de cotisants. Cette différence d’échelle permet à l’Assurance maladie d’absorber beaucoup plus facilement le coût des traitements innovants et des molécules onéreuses.

Cette situation crée une inégalité structurelle entre les assurés selon le territoire dans lequel ils résident. Alors que les dépenses liées aux traitements les plus coûteux peuvent être absorbées par la solidarité nationale en Hexagone, elles pèsent de manière disproportionnée sur les caisses locales ultramarines. À terme, celles-ci ne pourront plus supporter seules la progression de ces dépenses sans compromettre l’équilibre de leurs comptes et, surtout, l’accès des patients aux traitements les plus innovants.

Dans son dernier rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a d’ailleurs soulevé la question d’une prise en charge intégrale par l’État des traitements particulièrement onéreux dans les territoires ultramarins. Une telle évolution permettrait de renforcer la continuité des soins, de garantir une offre de santé plus équitable et de limiter le recours aux évacuations sanitaires (EVASAN), dont le coût est déjà considérable.

Les différences d’organisation et de financement des systèmes de santé ne doivent pas conduire à une différence de traitement entre les citoyens et les patients selon leur lieu de résidence.

Le présent amendement vise donc à instaurer une participation de l’État à la prise en charge des molécules, dispositifs et traitements particulièrement onéreux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 20 millions d’euros. Il s’agit de renforcer la solidarité nationale, de préserver la capacité des régimes locaux à financer les autres dépenses de santé et, surtout, de garantir aux patients ultramarins un accès équitable aux traitements les plus innovants. 

- Retire 10 000 000 d'euros au programme 183 – Protection maladie ;

- Abonde d’autant programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont l’objectif n°1 vise à « améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé ». 

 Ces crédits permettront ainsi de s’assurer que les habitants de la Polynésie reçoivent un accès égal à la santé que leurs concitoyens hexagonaux s’agissant des traitements anti-cancéreux.

Art. APRÈS ART. 76 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour les populations d’outre-mer, le transport aérien constitue souvent non un mode de transport parmi d’autres, mais une condition essentielle de la continuité territoriale, de l’accès aux soins, de la mobilité des étudiants, des échanges économiques et du maintien des liens familiaux.

Le présent amendement augmente de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’action 52 « Transport aérien » du programme 203. Il minore en conséquence l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.

Ces moyens ont vocation à renforcer prioritairement les interventions de l’État en faveur des infrastructures et des liaisons aériennes indispensables au désenclavement des territoires ultramarins.

L’État ne peut reconnaître la nécessité de la continuité territoriale tout en laissant perdurer un niveau de moyens insuffisant pour les infrastructures et les liaisons qui la rendent effective.

Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Certaines petites plateformes aéroportuaires ultramarines continuent de relever directement de l’État, qui y assume des responsabilités d’exploitation, d’entretien et de sécurité.

Ces infrastructures jouent pourtant un rôle disproportionné au regard de leur taille : elles constituent parfois la seule porte d’entrée ou de sortie aérienne d’un territoire et assurent des fonctions essentielles pour les populations, les services publics, les évacuations sanitaires, l’approvisionnement et la continuité administrative.

Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens consacrés à ces plateformes afin de permettre la réalisation des travaux d’entretien, de mise aux normes, de sécurisation et de modernisation indispensables à la continuité du service public aérien. Il abonde pour ce faire la sous action 52‑01 « Infrastructures aéroportuaires » de l’action 52 « Transports aériens » du programme 203, et minore en contrepartie l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.

L’effort est particulièrement nécessaire pour les plateformes de faible trafic dont les seules recettes commerciales ne permettent pas d’assurer durablement les investissements nécessaires. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 59 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à soutenir une expérimentation menée par la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) pour réduire l’impact climatique des traînées de condensation persistantes, en étudiant la possibilité d’adapter certaines trajectoires de vol aux conditions atmosphériques.

La contribution de l’aviation au réchauffement climatique ne se limite pas aux émissions de dioxyde de carbone liées à la combustion du kérosène. Dans certaines conditions de température et d’humidité, les avions produisent des traînées de condensation susceptibles de persister et de se transformer en cirrus induits, qui contribuent au réchauffement climatique. L’importance exacte de cet effet demeure incertaine, mais son potentiel de réduction fait l’objet de travaux scientifiques.

Des recherches explorent la possibilité de modifier légèrement l’altitude ou la trajectoire de certains vols afin d’éviter les zones atmosphériques propices à la formation de traînées persistantes. Cette approche pourrait permettre de réduire certains effets climatiques de l’aviation à court terme. Elle doit toutefois être évaluée en tenant compte des éventuelles surconsommations de carburant, des émissions supplémentaires de CO₂, des contraintes de sécurité et des exigences de gestion du trafic aérien.

La France doit se donner les moyens d’expérimenter ces solutions, en mobilisant la DSNA, les compagnies aériennes et les organismes scientifiques compétents. Une expérimentation ciblée permettrait d’identifier les vols pour lesquels un changement de trajectoire est pertinent, de tester les outils de prévision et de mesurer les bénéfices climatiques réels, en les comparant aux éventuels effets induits sur la consommation de carburant.

Il est donc proposé de renforcer les crédits du programme 612 « Navigation aérienne » afin de financer une expérimentation opérationnelle de l’évitement des traînées de condensation persistantes, accompagnée d’un suivi scientifique indépendant et d’un bilan public des résultats.

Cette démarche permettrait à la France de contribuer au développement d’une stratégie de réduction des effets climatiques non liés au CO₂, en complément des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

Majoration de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 612 « Navigation aérienne » ;

Minoration à due concurrence de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».

Cette minoration est uniquement destinée à assurer la recevabilité financière de l’amendement et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme mis à contribution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les lignes aériennes d’aménagement du territoire constituent un instrument essentiel de désenclavement lorsque les autres modes de transport ne constituent pas une alternative suffisante. Cette situation est particulièrement manifeste dans les outre-mer, où l’insularité et les distances rendent indispensables certaines liaisons aériennes, notamment entre les différents bassins de vie.

L’État intervient déjà au moyen de conventions pluriannuelles destinées à compenser le déficit d’exploitation de certaines liaisons considérées comme indispensables au désenclavement.

Cependant, les besoins demeurent insuffisamment couverts, notamment pour les liaisons interinsulaires et régionales qui permettent de relier les différents bassins de vie, d’accéder aux services publics, aux établissements de santé et aux pôles économiques.

Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros en AE et en CP les moyens consacrés à la sous section 52‑02 aux « lignes d’aménagement du territoire » de l’action 52 « Transports aériens » du programme abondé, afin de renforcer prioritairement les liaisons aériennes essentielles dans les outre-mer. Il minore en conséquence l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Politique d’hébergement d’urgence dans les Outre-mer » au sein de la mission Cohésion des territoires. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par Mme Karine Lebon et M. François Jolivet, députés, dans le cadre de leur rapport d’information relatif à l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, publié en juin 2026.

Le système d’hébergement d’urgence ultramarin est aujourd’hui marqué par une situation de profonde saturation et par une prévalence alarmante de la précarité résidentielle. Alors même que les besoins sont très importants, les solutions d’hébergement d’urgence généraliste sont vivement insuffisantes, avec seulement 2 890 places disponibles dans l’ensemble des DROM début 2026. Cette insuffisance se manifeste par un taux d’équipement particulièrement bas (parmi les 5 plus faibles des 18 régions françaises), avec 1,3 place pour 1 000 habitants, contre 3 dans l’Hexagone ; il en découle un déficit structurel d’environ 3 800 places d’hébergement dans les territoires ultramarins. Malgré une hausse récente du nombre de places d’hébergement d’urgence généraliste, la faiblesse de ces taux s’inscrit sur le long terme ; elle s’explique d’une part par l’émergence relativement tardive des dispositifs d’hébergement d’urgence, et d’autre part par l’évolution rapide de la demande et des besoins.

Or, le parc d’hébergement est confronté à une explosion de la demande, qui se manifeste par la hausse sans précédent du nombre de sollicitations et de demandes non satisfaites. En témoigne l’augmentation de la proportion des demandes non pourvues (DNP) suite à un appel au 115 dans les DROM : entre 2021 et 2025, passage de 44 à 47 % pour la Guadeloupe, de 27 à 38 % pour la Martinique, de 73 à 93 % pour Mayotte, maintien à 81 % sur la période pour la Guyane, et légère baisse de 47 à 42 % à La Réunion (soit une diminution de 11 %, d’autres indicateurs contribuant toutefois à souligner l’augmentation des facteurs de tension sur le parc d’hébergement pour ce territoire).

Dans ce contexte, alors que l’existence de solutions d’hébergement constitue, pour les personnes se trouvant dans les situations de grande précarité, un gage indispensable pour l’accès à un logement pérenne, les financements publics consacrés à la politique d’hébergement dans les DROM sont loin d’être à la hauteur. Alors que les dépenses effectives réalisées sur le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, placé sous le pilotage de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), ont augmenté de 60 % entre 2017 et 2025, et que les capacités d’accueil au sein du parc d’hébergement généraliste ont crû de 37 % sur la période dans la France entière, cette multiplication des moyens n’a pas bénéficié aux Outre-mer.

D’une part, le déploiement de la stratégie « Logement d’abord » (LDA) 2 s’est en réalité accompagné d’une préoccupante diminution des moyens dans les DROM : ainsi, les crédits consacrés à l’offre d’hébergement au titre des exécutions budgétaires 2024 et 2025 y sont marqués par une diminution de 61,2 à 59,4 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) consommées, soit une baisse de 2,9 %.
D’autre part, alors que la population ultramarine représente 4,15 % de la population française au 1er janvier 2026, l’État consacre seulement 1,9 % des AE et 2,0 % des crédits de paiement (CP) du programme 177 aux Outre-mer. Cette proportion représente une dépense en matière de prévention de l’exclusion et de conduite des politiques d’hébergement de l’ordre de 20,5 euros par an par résidente ou résident ultramarin, contre 42,5 euros par personne en moyenne nationale, soit une dépense deux fois moins importante en faveur des territoires ultramarins.
En conséquence, le présent amendement propose de créer au sein de la mission Cohésion des territoires un nouveau programme intitulé Politique de l’hébergement d’urgence dans les Outre-mer, et de majorer celui-ci de 500 millions d’euros en AE et en CP, en minorant à due concurrence le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Cette minoration étant justifiée par le respect des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits du programme minoré.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la dotation de la sous-action 01-03 « Fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et viabilisation des quartiers d’habitat spontané » de l’action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer ; il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par Mme Karine Lebon et M. François Jolivet, députés, dans le cadre de leur rapport d’information relatif à l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, publié en juin 2026.

Au-delà de l’aide à la production de logements sociaux, la ligne budgétaire unique (LBU) que constitue cette action finance des opérations d’aménagement urbain et foncier dans les Outre-mer. Ces participations budgétaires abondent essentiellement les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU), outils indispensables pour la viabilisation de l’aménagement foncier.

Créés en 2000, ces fonds visent à accompagner la production de terrains aménagés et viabilisés, à assurer la constitution de réserves foncières et à faciliter la réalisation d’équipements nécessaires à l’aménagement de l’espace urbain, dans le respect des documents d’urbanisme applicables. Ils apportent un soutien financier aux opérations entreprises par les collectivités territoriales, les bailleurs et les établissements publics fonciers (EPF) ultramarins, ainsi qu’à la réalisation des études préalables à la mise en œuvre de ces opérations : études pré-opérationnelles d’aménagement, études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d’intervention foncière, études de mise en place des EPF, frais liés à l’acquisition des terrains en vue de réaliser des réserves foncières, financement des équipements de viabilisation primaire et secondaire.

Dans le contexte d’une crise foncière aigüe qui frappe les territoires ultramarins, il paraît primordial, sans renoncer aux dispositions nécessaires à la protection de l’environnement, de permettre une mobilisation plus forte des emprises constructibles ultramarines. Cet objectif pourrait se traduire par le renforcement des moyens attribués aux FRAFU, dans l’objectif de favoriser la constitution de réserves foncières aménagées.

Or, la dotation prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui s’élève à seulement 26,1 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 28,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 12,3 % en AE et de 2,7 % en CP par rapport aux montants votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 (où la dotation s’élevait 32,5 millions d’euros en AE et 29,3 millions d’euros en CP), paraît très insuffisante pour répondre à ces enjeux.

Dans cette perspective, le présent amendement propose de majorer de 20 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie Outre‑mer, en minorant à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi Outre-mer. Cette minoration étant justifiée par le respect des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits du programme minoré.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à consacrer 5 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer une aide annuelle au déplacement des enfants dont les parents séparés résident, l’un dans un territoire ultramarin et l’autre dans l’Hexagone.

L’éloignement et le coût des billets d’avion pèsent sur le maintien des relations entre les enfants et leurs parents. Chaque période de vacances suppose une dépense pouvant représenter plusieurs centaines, voire plus d’un millier d’euros par enfant. Lorsque plusieurs enfants voyagent, cette charge peut rendre les retrouvailles financièrement inaccessibles.

La solidarité nationale doit contribuer à l’exercice effectif des relations familiales. L’aide proposée prendrait la forme d’un bon de continuité territoriale par année civile et par enfant mineur, destiné à financer une partie du coût d’un voyage aller-retour pour rejoindre son autre parent.

Compte tenu du cadre légal actuel, le dispositif pourrait être déployé dans un premier temps au bénéfice des enfants ayant leur résidence habituelle outre-mer et dont l’autre parent réside dans l’Hexagone, moyennant les adaptations réglementaires nécessaires, notamment pour permettre une attribution annuelle.

L’objectif est d’étendre ensuite cette aide aux enfants résidant dans l’Hexagone dont l’autre parent vit outre-mer. Cette extension nécessite une modification du code des transports, qui prévoit que le fonds de continuité territoriale peut financer des aides aux personnes résidant dans l’Hexagone dans les conditions prévues par la loi. Le projet de loi relatif à la vie chère, attendu début 2027, pourrait constituer le véhicule législatif permettant cette évolution et garantissant un accès à l’aide quel que soit le lieu de résidence de l’enfant.

Le dispositif aurait également vocation à couvrir les familles aux revenus intermédiaires, confrontées au coût de ces déplacements. Ses modalités devraient prévoir des justificatifs adaptés de filiation et de résidence des parents, ainsi qu’une articulation avec les aides existantes permettant d’éviter le double financement d’un même billet.

L’attribution de cette aide s’inscrirait dans le respect des modalités d’exercice de l’autorité parentale, des décisions judiciaires et des mesures de protection de l’enfant et du parent victime de violences.

Cette enveloppe de 5 millions d’euros constitue une dotation initiale destinée à permettre le déploiement du dispositif. Son dimensionnement devra être précisé à partir du nombre d’enfants éligibles, du recours prévisionnel à l’aide et des montants applicables selon les destinations.

La gestion serait assurée par LADOM dans son champ de compétence et par les services compétents de l’État dans les autres territoires concernés.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et minore à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

L’auteure demande au Gouvernement de lever cette minoration afin de financer cette mesure par des crédits supplémentaires.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à financer la création de 25 000 nouvelles places en master dans l’enseignement supérieur public.

L’obtention d’une licence ne garantit pas aujourd’hui la possibilité de poursuivre ses études dans la formation souhaitée. Le manque de capacités d’accueil en master soumet les étudiants à une sélection qui peut interrompre leur parcours malgré la validation de leur premier cycle.

Cette situation ne saurait être résolue par la seule organisation des procédures de candidature. Les plateformes répartissent une offre insuffisante ; elles ne créent ni places, ni postes d’enseignants, ni moyens pédagogiques supplémentaires.

Les auteurs défendent la création de 50 000 nouvelles places en master. Cet amendement propose, à défaut, de financer 25 000 places supplémentaires afin d’engager sans attendre une augmentation des capacités d’accueil.

En reprenant l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an retenue dans l’amendement principal déjà déposé, la création de 25 000 places nécessite un financement annuel de 250 millions d’euros. Ces moyens doivent permettre aux établissements de développer leur offre de formation avec les personnels et les moyens nécessaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 du programme 150 est abondée en AE et en CP de 250 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 50 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à permettre aux étudiants titulaires d’une licence de poursuivre leurs études grâce à la création de places supplémentaires en master.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de 414 postes d’enseignants titulaires dans le premier degré public à la rentrée 2027. Ces suppressions sont présentées comme la « traduction en emplois de la baisse démographique ». Le Gouvernement fait ainsi le choix de ne pas se saisir de la baisse du nombre d’élèves pour améliorer les conditions d’apprentissage, alors que la France a la taille moyenne de classe la plus élevée à l’école élémentaire parmi les pays de l’Union membres de l’OCDE (22 élèves contre 19).

Le solde positif d’emplois affiché par le ministère (+3 257 ETP) est un artifice : il repose sur la hausse du nombre d’enseignants stagiaires et d’élèves fonctionnaires issus de la réforme de la formation initiale, qui ne sont pas devant les classes. Par ailleurs, la carte scolaire pluriannuelle expérimentée dans 18 départements fait craindre une vague de fermetures de classes et d’écoles, notamment en zone rurale.

Cet amendement annule les 414 suppressions de postes. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du premier degré figurant au PAP 2027 (38 363 €), son coût en année pleine est de 15 882 282 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 est abondée de 15 882 282 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Un bâti dégradé et inadapté aux fortes chaleurs est l’une des revendications principales des lycéens mobilisés. Les organisations de jeunesse comme l’intersyndicale de l’éducation réclament un plan de rénovation du bâti scolaire. Le Premier ministre a retenu les « bâtiments et l’adaptation aux fortes chaleurs » parmi ses cinq chantiers, mais renvoie cette question aux régions, compétentes pour les lycées, sans aucun financement de l’État.

Les épisodes de fortes chaleurs de juin et septembre rendent les conditions d’enseignement intenables dans de nombreux établissements. Cet amendement crée un fonds d’urgence de 100 M€ permettant à l’État de cofinancer, aux côtés des collectivités, les travaux d’adaptation les plus urgents (protections solaires, ventilation, brasseurs d’air, végétalisation des cours) dans les écoles, collèges et lycées publics.

Un nouveau programme « Fonds d’urgence pour l’adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs » est créé et abondé de 100 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le harcèlement touche 5 % des écoliers, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, et les situations « à surveiller » concernent 19 % des écoliers. La mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement (juin 2024) a proposé d’ajouter aux visites obligatoires une visite centrée sur la santé mentale. Les taux de réalisation des visites existantes restent très insuffisants : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire.

Cet amendement propose d’expérimenter, en Seine-Saint-Denis, une visite obligatoire en classe de quatrième réalisée par les psychologues de l’Éducation nationale, afin de mieux détecter les situations de harcèlement et d’évaluer la santé psychologique des adolescents. Il finance le recrutement de 100 psychologues ; sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (40 161 €), son coût est de 4 016 100 €.

Un nouveau programme intitulé « Dépistage en santé mentale en classe de quatrième » est créé et abondé de 4 016 100 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Premier ministre s’est engagé à apporter une réponse motivée à chaque proposition des conseils de la vie lycéenne (CVL), et la consultation en ligne a recueilli 86 000 contributions. Pourtant, le PAP 2027 constate que la participation aux élections des CVL s’est stabilisée en 2025 (48,8 %), avec une baisse dans les lycées professionnels (45,6 %), et le fonds de vie lycéenne n’est doté que de 2 431 250 € pour l’ensemble des lycées publics.

La réponse à la mobilisation ne peut pas être uniquement policière : elle passe par la reconnaissance de la parole lycéenne dans les établissements. Cet amendement double le fonds de vie lycéenne (+2 431 250 €) et finance la formation des élus lycéens et des référents vie lycéenne (568 750 €), soit 3 M€. L’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les besoins d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap augmentent à La Réunion, tandis que les capacités d’accueil demeurent insuffisantes. Selon le Département, 73 400 personnes étaient reconnues en situation de handicap en 2023, soit 8,5 % de la population. La MDPH traite environ 27 000 dossiers par an et enregistre une demande de scolarisation concernant un jeune toutes les quinze minutes, selon les éléments présentés au Sénat en février 2025.

Pour les jeunes dont les besoins nécessitent un accompagnement médico-éducatif spécialisé, l’orientation vers un institut médico-éducatif (IME) est une réponse essentielle. Or une notification d’orientation ne garantit pas une admission effective : près de 900 jeunes réunionnais disposant d’une notification IME n’y sont pas accueillis faute de place (rentrée 2025). En mai 2026, le Département et l’Agence régionale de santé ont signé un protocole destiné à améliorer les parcours des personnes en situation de handicap, qui souligne la nécessité de renforcer les capacités d’accueil.

Cet amendement mobilise 5 M€ pour contribuer à la création de places en IME et aux dépenses nécessaires à leur fonctionnement, afin de réduire les délais d’attente et de soutenir les familles. L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 000 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, la barrière de la langue peut constituer un obstacle à la réussite scolaire. Depuis 1997-1998, des intervenants en langue maternelle (ILM) sont recrutés pour permettre aux enfants guyanais dont le français n’est pas la langue première de mieux s’adapter à l’école. Ils ne sont aujourd’hui qu’environ 80, et la continuité du dispositif n’est pas assurée depuis l’arrêt des vagues de formation. En 2017, il était déjà demandé de porter leur nombre à 400.

Un plan pluriannuel d’au moins 80 recrutements par an pendant trois ans est nécessaire pour que toutes les écoles de l’Ouest et de l’Est guyanais soient pourvues. Sur la base du coût d’un assistant d’éducation figurant au PAP 2027 (33 153 €), la première tranche de 80 ILM représente 2 652 240 €.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Recrutement d’intervenants en langue maternelle » est créé et abondé de 2 652 240 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 ne contient aucune mesure de revalorisation pour les enseignants. La ligne « variation du point de la fonction publique » est nulle dans tous les programmes et la prime d’attractivité dite « Grenelle » recule de 7,6 M€ dans le premier degré. Le « Pacte enseignant », qui conditionne tout complément de rémunération à des missions supplémentaires, n’est plus mentionné dans les programmes de l’enseignement public, sans que le Gouvernement ait clarifié le devenir des rémunérations qui y étaient attachées.

Nous défendons une revalorisation salariale inconditionnelle des enseignants. Les chercheuses Elise Huillery et Romane Paris chiffrent à 3,5 Md€ par an une revalorisation de 300 € bruts mensuels en début de carrière pour les professeurs des écoles et les certifiés. Cet amendement en constitue une première étape pour le premier degré : il rétablit l’enveloppe de la prime d’attractivité à son niveau de 2026 (+7,6 M€) et l’abonde de 150 M€ supplémentaires, soit 157,6 M€.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 est abondée de 157 600 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à engager une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la concentration croissante des médias.

Le système d’aides à la presse nécessite une réforme profonde. Ce sont les grands titres adossés à des groupes industriels et financiers qui en sont les premiers bénéficiaires. Le groupe Les Échos-Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total de 12,2 M€, suivi du groupe Le Figaro (9 M€) puis du groupe Bayard (8,1 M€). Le groupe Le Monde apparaît parmi les cinq premiers bénéficiaires avec près de 8 M€.

Le PLF 2027 ne corrige en rien cette situation. Les aides à la diffusion représentent 122,3 M€, soit plus des deux tiers de l’action 02, quand les aides au pluralisme sont reconduites à 23,2 M€, comme les années précédentes. La réforme de l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro, intervenue par décret du 13 mai 2026 et dotée de 23,4 M€ en 2027, en a même élargi le bénéfice à la presse quotidienne non IPG et à la presse hebdomadaire nationale, sans aucune condition tenant à la situation économique des groupes propriétaires des titres. Dans le même temps, le Gouvernement annonce pour 2027 une réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires et une réforme du FSDP, sans en soumettre les paramètres au Parlement.

Alors même que l’immense majorité des médias est la propriété de milliardaires, cet argent public permet à leurs propriétaires de ne pas investir et de contrôler à faible coût ces journaux. L’objectif central du programme 180 étant de contribuer au pluralisme de la presse, il est paradoxal qu’une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même une menace majeure pour ce pluralisme.

L’urgence est donc d’engager une réforme profonde de ces aides de sorte :

•     qu’elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels appartiennent les titres bénéficiaires, avec une dégressivité en fonction du chiffre d’affaires consolidé de l’actionnaire de contrôle ;

•     qu’elles évoluent en fonction de critères de gouvernance des titres, en particulier la présence de représentants des salariés et des journalistes au sein des organes de direction, et l’existence d’un droit d’agrément de la rédaction sur la nomination de son directeur ;

•     qu’elles bénéficient en priorité aux titres indépendants et à faibles ressources publicitaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse » est créé et abondé de 100 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) constituent le deuxième métier de l’Éducation nationale en effectifs : 92 852 ETPT sont inscrits au PLF 2027. Exercé à 93 % par des femmes, ce métier reste marqué par une précarité endémique : selon les organisations syndicales, la rémunération moyenne est d’environ 850 € par mois, sans perspective d’évolution salariale, du fait de temps partiels imposés. L’enveloppe des indemnités forfaitaires des AESH est quasiment gelée (141,8 M€ contre 141,1 M€ en 2026).

Cette précarité nuit à l’attractivité du métier : l’ouverture de postes n’implique pas qu’ils soient pourvus, et près d’un élève sur onze n’obtenait pas en 2025 l’accompagnement prescrit par la MDPH. Nous proposons d’offrir, à terme, une rémunération de 1 850 € bruts à toutes et tous les AESH, comme le suggère la FSU, en reconnaissant un temps plein sur la base de 24 heures d’accompagnement.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 200 M€ en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À La Réunion, la température ressentie dépasse 30 °C dans les locaux d’enseignement durant sept mois par an, presque tous les jours. Le bâti scolaire des 45 lycées publics et 6 lycées privés représente plus de 800 000 m², dont près de 600 000 m² de locaux d’enseignement et d’accompagnement. La Région a engagé depuis quinze ans une stratégie bioclimatique (ventilation naturelle traversante, brasseurs d’air pouvant abaisser la température ressentie de 4 °C, végétalisation) et un programme de réhabilitation thermique : seize établissements en ont bénéficié pour 37 M€, mais plus de 25 lycées publics restent à rénover, soit plus de 75 M€ d’investissements sur cinq ans.

La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), de 46,9 M€ en 2025 pour une dépense réelle de 54,3 M€, ne couvre pas ces besoins : le besoin annuel pour le bâti est estimé à 38,6 M€, ce qui correspondrait à une DRES de 58 M€. L’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs est par ailleurs l’un des cinq chantiers fixés par le Premier ministre le 4 octobre 2026 en réponse à la mobilisation lycéenne.

Cet amendement crée un fonds de 15 M€, première annuité d’un plan pluriannuel de soutien de l’État à la rénovation du bâti scolaire ultramarin et à la lutte contre l’inconfort thermique. Un nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti scolaire ultramarin et d’adaptation aux fortes chaleurs » est créé et abondé de 15 M€ en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage. La revalorisation de plus de 20 % de la DRES, qui relève de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », fera l’objet d’un amendement distinct sur cette mission.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Chaque année, des enseignants stagiaires originaires des départements et régions d’outre-mer doivent rejoindre l’Hexagone pour leur formation, souvent dans les académies de Versailles et de Créteil. Ils doivent, dans des délais très contraints, trouver un logement, financer leur installation et faire face au coût de la vie en Île-de-France, avec des ressources limitées. S’y ajoute le prix d’un billet d’avion acheté en pleine période estivale, que ne supporte pas un stagiaire hexagonal muté dans une autre région.

La revalorisation de l’indemnité existante (de 2 130 € à 2 550 € bruts par an) ne représente qu’environ 200 € par mois. Il est proposé de porter cette aide à 500 € nets par mois pendant l’année de stage. Selon la DEPP, 520 enseignants stagiaires ont démissionné en 2023-2024 (27,1 pour 1 000), un taux nettement supérieur à celui des titulaires. Mieux accompagner l’entrée dans le métier est d’autant plus nécessaire que les académies franciliennes sont au cœur de la crise du remplacement.

Cet amendement ouvre 8 M€ en AE et en CP, répartis entre l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 (4 M€) et l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 (4 M€). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 10 « Formation des personnels enseignants » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir 78,1 millions d’euros supplémentaires sur le programme 150 afin de financer la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche pour ce programme.


La loi du 24 décembre 2020 prévoit une progression des crédits de recherche jusqu’en 2030. Les engagements votés par le Parlement doivent se traduire dans les budgets annuels. Les universités et les équipes de recherche ne peuvent pas construire leurs recrutements et leurs projets sur une programmation dont les moyens sont ensuite réduits au gré des arbitrages budgétaires.


Sur le programme 150, la progression attendue au titre des mesures de la LPR est de 91 millions d’euros en 2027. Les mesures nouvelles identifiées dans le projet de loi de finances représentent 12,9 millions d’euros. Le présent amendement propose de financer l’écart de 78,1 millions d’euros.


Ce financement doit permettre de mettre en œuvre les mesures de la programmation en faveur des personnels et des jeunes chercheurs. Les recrutements, les revalorisations et les parcours scientifiques exigent des moyens durables. Leur financement insuffisant fragilise les équipes et réduit les perspectives offertes aux nouvelles générations de chercheurs.


La recherche publique répond à des besoins essentiels de la société. Produire des connaissances, améliorer la santé, comprendre les transformations environnementales et développer de nouvelles solutions suppose de donner aux équipes le temps et les moyens de travailler. Le Gouvernement ne peut pas afficher ces ambitions tout en renonçant aux engagements financiers qui doivent les rendre possibles.


Cet amendement porte sur la marche 2027 du programme 150. Il ne prétend ni résorber les retards accumulés lors des exercices précédents ni couvrir les besoins supplémentaires du programme 172, qui doivent faire l’objet d’un financement distinct.


Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :


L’action 17 « Recherche » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 78,1 millions d’euros.


Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 78,1 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192.


Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 192 mais à assurer le respect de la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche sur le programme 150.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 8,5 M€ pour la librairie indépendante, afin de porter l’effort supplémentaire de l’État en sa faveur à 10 M€ en 2027.

Le PAP reconnaît que « la conjoncture du marché du livre neuf est délicate depuis début 2026 » et que plusieurs groupes de librairies – Gibert, Nosoli – ont engagé des mesures de redressement, y compris des fermetures de magasins. La part de marché des librairies indépendantes, qui était de 23 % en 2024, est attendue à 22 % en 2027 et jusqu’en 2029, sans aucune perspective de progression. Or la librairie indépendante demeure, selon les termes mêmes du PAP, « le principal lieu de diffusion des titres à plus faible tirage et à vente lente » et donc une condition de la diversité éditoriale.

Face à cette situation, le Gouvernement se contente d’un renforcement de 1,5 M€ du soutien aux librairies. Le présent amendement propose de compléter cet effort par un fonds d’urgence, géré par le Centre national du livre et les DRAC, qui financerait des aides de trésorerie aux librairies en difficulté, le soutien à la reprise et à la transmission des librairies menacées de fermeture, notamment en centre-ville et en zone rurale, ainsi que la prise en charge d’une partie des frais d’expédition des librairies indépendantes, pour lesquelles le tarif minimal de livraison des livres reste une charge lourde.

Un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la librairie indépendante » est créé et abondé de 8,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.

De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11 % (avec un montant final de 65M€).

Alors que 80 % des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…

Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité, l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de revaloriser de 100 millions d’euros la ligne 131 afin réaffecter les crédits du plan « Mieux Produire Mieux diffuser » vers des crédits déconcentrés en DRAC dans le cadre de dispositifs structurants au bénéfice des équipes artistiques et des lieux intermédiaires et indépendants et critérisés sur des productions et diffusions en territoires ruraux et zones sensibles des politiques de la Ville. Le plan Mieux produire, mieux diffuser est issu d’une vision restrictive et centralisée du spectacle vivant fondée sur des rapports et des enquêtes dont sont, tout simplement, exclues les compagnies et les lieux intermédiaires et indépendants et de manière générale le Hors Label. Des enquêtes plus larges et inclusives (conduites par les organisations professionnelles ou au sein des COREPS) montrent pourtant que ces projets d’intérêt général, sont les principaux producteurs du secteur. Par ailleurs, l’équité territoriale et les principes de concertation que promeut le ministère de la culture invitent à un dialogue avec les collectivités autour du principe de subsidiarité, de la répartition des moyens et des critères qui règlent leur distribution. Enfin, la transition écologique nous impose de réduire le bilan carbone de notre secteur et donc d’encourager, de valoriser et de soutenir les initiatives qui permettent aux œuvres de circuler avec légèreté, en circuit court, et d’aller à la rencontre des publics où qu’ils soient. Or, les organisations professionnelles s’accordent sur le fait que Mieux Produire Mieux diffuser exclut les équipes artistiques, qui ne sont pas éligibles directement et ne bénéficient que d’un hypothétique « effet de ruissellement », ne résout pas les problèmes structurels, ne constitue pas un outil de dialogue avec les collectivités (exemple en Pays de Loire, AURA…) et ne bénéficie en rien à l’équité territoriale, concentrant les financements sur les équipements déjà repérés.

L’action 02 du programme 131 est abondée de 100 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle.

Le maintien du nombre de places n’est pas suffisant, au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels, aggravé par le fait que de nombreuses familles, découragées, renoncent à solliciter le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de la crise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, l’offre d’hébergement est actuellement mise en tension par plusieurs dynamiques conjointes : hausse des charges, notamment énergétiques, inflation, fusion des conventions collectives CHRS et CC66, baisse de financement dans l’hébergement d’urgence à l’été 2026. L’enquête de la FAS sur l’hébergement d’urgence en 2026 constate que seules 19 % des structures estiment leur modèle pérenne et à l’inverse, 47 % se déclarent fragiles à moyen terme (3 à 5 ans), 30 % fragiles à court terme (1 à 2 ans), et 4 % estiment être en situation de danger immédiat de fermeture. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, ce présent amendement soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France, propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2027.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 106 722 857 d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et soutenu par le Collectif des Associations pour le Logement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’anxiété générée par Parcoursup et le manque d’accompagnement à l’orientation figurent parmi les revendications des lycéens mobilisés ; la transparence de Parcoursup est l’un des cinq chantiers ouverts par le Premier ministre. Pourtant, l’action 08 « Information et orientation » du programme 141 recule de 19,23 % dans le PLF 2027 et le PAP ne prévoit que 50 recrutements de psychologues par concours.

Cet amendement recrute 500 psychologues de l’Éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle », afin de garantir à chaque lycéen un accompagnement personnalisé dans la construction de son projet d’orientation. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé des personnels d’éducation et d’orientation du programme 141 (40 161 €), son coût est de 20 080 500 €.

L’action 08 « Information et orientation » du programme 141 est abondée de 20 080 500 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo, il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. La crise s’est aggravée en 2026 : le studio Spiders a été liquidé faute de repreneur, entraînant le licenciement de 71 salariés ; Kylotonn a supprimé 84 postes, soit près des deux tiers de ses effectifs, après le placement de sa maison mère Nacon en redressement judiciaire en mars 2026 ; près de 200 postes sont menacés chez Ubisoft à Saint-Mandé dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Au total, plusieurs centaines d’emplois ont été supprimés dans un secteur qui compte environ 12 000 professionnels en France, tandis que l’investissement privé aurait reculé jusqu’à 55 %. 

Les deux dispositifs de soutien au secteur gérés par le CNC connaissent d’importants dysfonctionnements. Le Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) n’a concerné que 114 projets en 2023, pour une aide moyenne de 43 860 €, alors que 1 257 jeux étaient en production et 776 commercialisés, dont 39 % d’indépendants. Le crédit d’impôt jeu vidéo bénéficie, quant à lui, majoritairement aux plus grands acteurs du secteur, y compris ceux qui procèdent aujourd’hui à des licenciements.

Cet amendement d’appel propose donc de créer un Centre national du jeu vidéo, sur le modèle du CNC, qui permettrait une plus grande décentralisation du financement du secteur et conditionnerait le soutien public au maintien de l’emploi.

Dans un secteur composé à 72 % d’hommes selon le STJV, et largement affecté ces dernières années par des affaires de harcèlement moral, sexiste, sexuel et homophobe systémique, le Centre national du jeu vidéo devrait également être un vecteur de politiques d’inclusion et de représentativité.

Cet amendement permettrait ainsi une avancée majeure pour les travailleuses et travailleurs du secteur et mettrait fin à la mainmise des syndicats patronaux (SNJV, SELL) sur son pilotage, en substituant aux politiques industrielles aujourd’hui dominantes des politiques culturelles nationales et territoriales.

Un nouveau programme intitulé « Centre national du jeu vidéo » est créé et abondé de 2 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La réforme de la voie professionnelle a augmenté le temps passé en entreprise, et donc réduit le temps passé à l’école, au détriment des enseignements généraux et de la poursuite d’études. Elle s’est accompagnée de la création d’allocations de stage versées par l’État : 219 839 600 € pour les lycéens du public (programme 141) et 53 567 247 € pour ceux du privé sous contrat (programme 139) en 2027. Ces allocations exonèrent les employeurs de la gratification du travail des lycéens dont ils bénéficient.

Nous exigeons que les périodes de formation en milieu professionnel soient gratifiées par les entreprises d’accueil, ce qui relève de la loi. Dans l’attente, cet amendement redéploie ces crédits en faveur de l’École publique, pour rétablir des heures d’enseignement en lycée professionnel et améliorer les conditions d’étude des élèves de la voie professionnelle, fortement mobilisés depuis septembre 2026.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Rétablissement des heures d’enseignement en lycée professionnel public » est créé et abondé de 273 406 847 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141 (219 839 600 €) et sur l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 (53 567 247 €).

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un programme spécifique et transversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». La loi handicap du 11 février 2005 ne cite pas explicitement l’accès à la culture. Cependant, des droits plus généraux y sont mentionnés, comme le droit à l’accessibilité et le droit à compensation des conséquences du handicap. Depuis 2001, il existe une commission culture et handicap créée par décret et réunie conjointement par le ministère chargé de la culture et celui du handicap, mais celle-ci ne se réunit que très rarement, en 2021 cela faisait six ans sans réunion.

L’accessibilité est premièrement physique. Les établissements le sont généralement, cependant cela ne veut pas dire que le trajet pour s’y rendre le soit forcément. L’enjeu est aussi de savoir si les œuvres sont accessibles pour les malentendants, malvoyants, personnes atteintes d’une déficience mentale, d’une maladie de type Alzheimer etc. Cela demande des investissements : braille, FALC, gilets sensoriels pour les sourds lors d’événements musicaux. De nombreuses solutions existent.

Des établissements comme le Louvre sont considérés en pointe sur le sujet. De même, des dispositifs comme « Relax » pour des séances de cinéma adaptées existent, à des publics qui ne peuvent sans doute pas suivre une séance de cinéma classique. Pendant des concerts, il y a également quelquefois des traducteurs en langue des signes. Mais il faut pouvoir les systématiser et ne pas compter uniquement sur le mécénat privé comme maintenant. Cela pose donc la question des financements, d’où notre volonté d’un programme transversal.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme intitulé « Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap » abondé en AE et CP de 10 millions d’euros

Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de revaloriser de 100 millions d’euros la ligne 131 afin réaffecter les crédits du plan « Mieux Produire Mieux diffuser » vers des crédits déconcentrés en DRAC dans le cadre de dispositifs structurants au bénéfice des équipes artistiques et des lieux intermédiaires et indépendants et critérisés sur des productions et diffusions en territoires ruraux et zones sensibles des politiques de la Ville. Le plan Mieux produire, mieux diffuser est issu d’une vision restrictive et centralisée du spectacle vivant fondée sur des rapports et des enquêtes dont sont, tout simplement, exclues les compagnies et les lieux intermédiaires et indépendants et de manière générale le Hors Label. Des enquêtes plus larges et inclusives (conduites par les organisations professionnelles ou au  sein des COREPS) montrent pourtant que ces projets d’intérêt général, sont les principaux producteurs du secteur. Par ailleurs, l’équité territoriale et les principes de concertation que promeut le ministère de la culture invitent à un dialogue avec les collectivités autour du principe de subsidiarité, de la répartition des moyens et des critères qui règlent leur distribution. Enfin, la transition écologique nous impose de réduire le bilan carbone de notre secteur et donc d’encourager, de valoriser et de soutenir les initiatives qui permettent aux œuvres de circuler avec légèreté, en circuit court, et d’aller à la rencontre des publics où qu’ils soient. Or, les organisations professionnelles s’accordent sur le fait que Mieux Produire Mieux diffuser exclut les équipes artistiques, qui ne sont pas éligibles directement et ne bénéficient que d’un hypothétique « effet de ruissellement », ne résout pas les problèmes structurels, ne constitue pas un outil de dialogue avec les collectivités (exemple en Pays de Loire, AURA…) et ne bénéficie en rien à l’équité territoriale, concentrant les financements sur les équipements déjà repérés.

L’action 02 du programme 131 est abondée de 100 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les crédits de bourses de collège et de lycée diminuent dans le PLF 2027 (794 725 978 € contre 796,8 M€ en 2026), malgré la revalorisation de 1,7 % des échelons intervenue à la rentrée 2026, simple rattrapage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Dans le même temps, la cible du taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles défavorisées est abaissée de 66 % à 58 %.

La plateforme des organisations de jeunesse réclame une revalorisation substantielle des bourses. Cet amendement revalorise de 10 % les échelons des bourses de collège et de lycée, pour un coût de 79 472 598 €. L’action 04 « Action sociale » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

De nombreux rapports constatent que l’éducation physique et sportive n’est pas enseignée à la hauteur des programmes à l’école primaire : entre 1 h 30 et 2 h par semaine au lieu des 3 heures réglementaires. Une étude conduite par le SNUipp-FSU et le SNEP-FSU montre que, dans les écoles qui parviennent à assurer les 3 heures hebdomadaires, les enseignants considèrent l’EPS comme une discipline fondamentale, notamment pour réduire les inégalités.

Plutôt que de multiplier des dispositifs d’activité physique qui externalisent cet enseignement, il faut renforcer la formation initiale et continue des professeurs des écoles en EPS. Cet amendement abonde de 1 M€ l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser intégralement le coût du relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions pour les universités, à hauteur de 200 millions d’euros. 
L’État doit financer les décisions qu’il prend, au lieu d’en faire supporter la facture au service public de l’enseignement supérieur.

Le relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions augmente les charges des établissements sans améliorer leurs capacités de formation et de recherche. Le besoin de financement auquel répond cet amendement est évalué à 200 millions d’euros. Les universités ne peuvent pas absorber une telle charge sur leurs moyens courants sans fragiliser leurs missions.

Les conséquences sont concrètes : des recrutements gelés, des équipes sous tension, des capacités d’accueil réduites et des formations fragilisées. Les établissements doivent puiser dans leurs fonds de roulement ou renoncer à des postes pour financer une décision qui relève de l’État. Les étudiants et les personnels paient ainsi le prix de son désengagement.
Cette politique aggrave les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur. Une formation ou une antenne universitaire qui ferme pénalise d’abord les jeunes qui n’ont pas les moyens de partir étudier ailleurs. Le droit aux études ne doit pas dépendre des ressources des familles ni du lieu de résidence.

La compensation demandée doit permettre aux universités de consacrer leurs moyens à leurs missions de formation et de recherche. Le Gouvernement ne peut pas exiger qu’elles accueillent et accompagnent la jeunesse tout en les contraignant à financer ses décisions sur leurs budgets déjà insuffisants.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 200 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à garantir la compensation intégrale des charges de pensions imposées aux universités.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de 5 M€ pour garantir l’accès de tous à la presse d’information sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales.

Le PAP reconnaît lui-même le « risque d’apparition de déserts informationnels », lié à l’augmentation des coûts de distribution et à la diminution des points de vente. Le PLF 2027 accompagne pourtant ce recul au lieu de l’enrayer. La réforme du transport de la presse engagée en 2022 devait faire basculer les exemplaires postés vers le portage : le taux de portage de la presse d’abonnés stagne à 71 % depuis 2022, et la cible 2027 (73 %) est inférieure à celle fixée pour 2026 (74 %). Le Gouvernement admet que les évolutions macroéconomiques ont « contribué à déséquilibrer le signal-prix ».

Les deux canaux de distribution reculent donc en même temps : l’aide aux titres postés baisse de 1 M€ (58,6 M€), sur la base d’une diminution des volumes estimée à -7 %, et l’aide aux titres portés de 2,5 M€ (31,2 M€). La hausse des tarifs postaux attendue en 2027 n’est compensée qu’à hauteur de 3 M€, et uniquement pour les exemplaires distribués dans les communes rurales sans alternative à La Poste.

Le fonds créé par le présent amendement permettrait de compenser intégralement la hausse des tarifs postaux pour les titres d’information politique et générale distribués dans les territoires dépourvus de réseau de portage, de soutenir la création ou le maintien de réseaux de portage mutualisés dans les zones rurales et de renforcer l’aide aux marchands de presse situés dans les communes qui risquent de perdre leur dernier point de vente.

Un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre les déserts informationnels » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Selon une enquête du SNEP-FSU, 1 235 heures hebdomadaires d’éducation physique et sportive ne sont pas assurées dans le second degré, conséquence directe du manque de recrutements. Les 836 suppressions de postes prévues dans le second degré en 2027 ne feront qu’aggraver la situation. L’accès à la pratique sportive est particulièrement difficile en zone rurale et pour les jeunes filles : l’enseignement obligatoire de l’EPS est le premier levier d’une pratique sportive accessible à toutes et tous.

Sur la base d’une obligation réglementaire de service de 20 heures pour un professeur d’EPS, la couverture des heures non assurées nécessite environ 62 équivalents temps plein. Cet amendement propose d’en recruter 70, par la hausse du nombre de postes ouverts au CAPEPS, afin de rétablir des postes de titulaires à temps complet. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût est de 2 835 630 €.

L’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 est abondée de 2 835 630 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget de l’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il a permis une simplification administrative, il a malheureusement conduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation de co-construction entre équipes artistiques, établissements culturels et équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Le rapport de la Cour des Comptes à cet égard état d’effets opportunistes pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations. Il est aujourd’hui le dispositif obligé pour mener des actions d’éducation artistiques au sein des collèges et lycées, entrainant le désengagement de certaines collectivités dans le financement des actions d’éducation artistiques et culturelles.

Pour rappel :

– En 2024 : 97M€ ont été consommés pour une dotation de 62M€, soit un dépassement de 35 M€

– En 2025 : la dotation 72M€ a dû prendre en compte le dépassement 2024 et l’augmentation des demandes sur l’année scolaire 24‑45. La consommation de 50 M€ entre septembre 2024 et janvier 2025 a occasionné un arrêt brutal du dispositif fin janvier afin de conserver les 22 M€ restant pour le dernier trimestre 2025.

– En 2026 : seulement 61,8 M€ (-10,2 M€ par rapport à 2025) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances

– En 2027 : seulement 55,2 M€ (-6,6 M€) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances.

Cette revalorisation devra s’accompagner :

– d’une gestion rigoureuse et transparente dans le traitement des demandes ;

– d’un plafond du nombre de projets par structures pour favoriser la co-construction des projets avec les équipes pédagogiques et éviter les effets d’aubaine pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations ;

– de convention de territoires sur un principe de subsidiarité incitant les collectivités à réinvestir le champ de l’EAC que certaines ont laissé au Pass Culture. Cet amendement propose donc d’augmenter de 90 millions d’euros le Pass Culture collectif afin de maintenir le principe de démocratisation de la culture pour les plus jeunes. 

L’action 02 du programme 361 est abondée de 90 millions d’euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à la compensation des mesures salariales dites « Guerini » dans les universités. Les revalorisations des agents publics doivent être pleinement financées par l’État. Elles ne doivent pas servir de prétexte à de nouvelles suppressions de postes dans l’enseignement supérieur.

La hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 et l’attribution de cinq points d’indice majoré au 1er janvier 2024 constituaient des mesures nécessaires face à la perte de pouvoir d’achat des personnels. Leur compensation intégrale doit être garantie dans la durée. Le présent amendement propose de consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à cette compensation, afin que le financement des revalorisations ne repose pas sur les ressources propres des établissements.

Cette demande intervient alors que les universités doivent également faire face aux charges liées au CAS Pensions, à la protection sociale complémentaire et à l’évolution des carrières. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un schéma d’emplois de −290 ETP administratifs, par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois. Les équipes sont déjà sous tension : les mesures salariales doivent être financées sans entraîner de nouvelles restrictions sur les recrutements.

Faute de compensation, les revalorisations sont financées au détriment des recrutements, des conditions de travail et de l’accueil des étudiants. Cette mise en concurrence des droits des personnels et des moyens du service public est inacceptable. Les agents n’ont pas à choisir entre une amélioration de leur rémunération et les postes nécessaires au fonctionnement de leur université.

Le Gouvernement doit assumer le coût de ses décisions et mettre fin à cette ponction annuelle. La compensation intégrale doit être inscrite durablement dans la subvention pour charges de service public, afin de garantir les revalorisations sans sacrifier l’emploi ni la qualité des formations.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 200 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à assurer la compensation intégrale des revalorisations salariales des personnels des universités.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Universités

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer le versement des bourses sur critères sociaux sur douze mois, au lieu de dix mois pour la majorité des bénéficiaires.


La précarité étudiante ne s’interrompt pas pendant les vacances universitaires. Les étudiants continuent de payer leur logement, de se nourrir et de faire face à leurs dépenses courantes. Pourtant, l’interruption estivale des bourses prive nombre d’entre eux d’une ressource indispensable et les contraint à rechercher un emploi, à solliciter davantage leur famille ou à recourir à l’aide alimentaire.


Le maintien des bourses pendant l’été est aujourd’hui réservé à certaines situations. Cette protection doit être étendue à l’ensemble des bénéficiaires : les besoins matériels ne disparaissent pas avec la fin des enseignements.


Le versement sur douze mois constitue l’un des axes de la proposition de loi portée par Soumya Bourouaha pour réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante. Son coût a été évalué par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle à 437 millions d’euros. 

Garantir une continuité des ressources permettrait aux étudiants de préparer leur rentrée dans de meilleures conditions et de limiter leur dépendance à un emploi contraint. Le soutien public à la poursuite des études doit couvrir l’ensemble de l’année.


Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :


L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 437 millions d’euros.


Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 218,5 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 218,5 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.


Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à garantir aux étudiants boursiers une continuité de ressources pendant toute l’année.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le métier d’AESH reste marqué par une précarité endémique : une rémunération moyenne d’environ 850 € par mois, des temps partiels subis et l’absence de perspective d’évolution. La création d’un statut pour les AESH figure parmi les revendications de l’intersyndicale de l’éducation comme de la plateforme des organisations de jeunesse mobilisées depuis septembre 2026.

Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, développée dans la proposition de loi du groupe GDR visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap. Cette mesure chiffrée à 1,4 Md€ par an avec la hausse des salaires et la formation, garantirait un temps de travail complet, un statut et une formation renforcée.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 1 € en AE et en CP. Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le non-remplacement des enseignants absents est à l’origine de la mobilisation lycéenne. En 2024‑2025, 9,8 % des heures d’enseignement n’ont pas été assurées dans les collèges et lycées publics, dont 7,5 points du fait d’absences non remplacées ; dans les 10 % d’établissements les plus touchés, la perte dépasse 15 % des heures. La commission des finances de l’Assemblée chiffre ces pertes à environ 20 millions d’heures, dont 15,4 millions liées au non-remplacement, et relève un taux de remplacement inférieur à 12 % pour les absences de courte durée dans le second degré.

Le plan annoncé le 8 octobre 2026 consiste à réaffecter 3 000 titulaires sur zone de remplacement existants dans les lycées les plus touchés. Les syndicats soulignent qu’il ampute le vivier de remplacement pour les semaines suivantes et que des enseignants sont affectés hors de leur discipline. Le ministre refuse de recruter « plusieurs centaines de personnes en plus » avant d’avoir épuisé le vivier existant.

Cet amendement crée 3 000 postes de titulaires remplaçants supplémentaires, afin que le plan d’urgence ne se fasse pas au détriment des autres établissements. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût en année pleine est de 121 527 000 €. L’action 11 « Remplacement » du programme 141 est abondée de ce montant en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Au-delà de l’annulation des 414 suppressions de postes prévues à la rentrée 2027, le premier degré public a besoin d’un véritable plan de recrutement. Le nombre d’élèves par classe en France reste supérieur aux moyennes internationales : 22 élèves en moyenne à l’école élémentaire, contre 19 en moyenne dans l’OCDE. Le PAP 2027 annonce une baisse de 1,7 million d’élèves d’ici 2035 : c’est l’occasion d’abaisser durablement les effectifs par classe, et non de supprimer des postes.

Cet amendement crée un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public permettant, avec le plan prévu pour le second degré, de recruter environ 10 000 enseignants d’ici la rentrée 2029 afin de retrouver les taux d’encadrement de 2017, première étape vers ceux de 2006. Il est proposé de recruter 1 200 enseignants du premier degré par an pendant trois ans. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (38 363 €), le coût de la première tranche est de 46 035 600 € en année pleine.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public » est créé et abondé de 46 035 600 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 13,35 millions d’euros supplémentaires au financement d’emplois pérennes dans les missions handicap des universités. L’accès à l’enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap est un droit. Son exercice exige des personnels et des moyens durables.

Les universités accueillaient 65 000 étudiants en situation de handicap en 2024-2025, contre 45 000 en 2021-2022, soit une hausse de 44 % en trois ans. L’État fixe désormais un objectif de 4,3 % des inscrits en 2027, contre 3,3 % en 2025, ce qui représente près de 20 000 étudiants supplémentaires à accompagner. Il ne peut pas afficher cet objectif sans financer les équipes nécessaires pour l’atteindre.

Les aides humaines et techniques individuelles ne suffisent pas. L’évaluation des besoins, l’organisation des aménagements d’examens et le suivi des parcours reposent sur des professionnels. Les missions handicap doivent disposer d’équipes pérennes, travaillant en lien avec les services de santé étudiante. Sans renforcement des équipes, la hausse du nombre d’étudiants accompagnés se traduit par une surcharge de travail et fragilise la continuité de l’accompagnement.
Pour répondre aux besoins, des universités ont recours à la contribution de vie étudiante et de campus. Faire dépendre des missions permanentes de financements ponctuels revient à fragiliser les emplois et les parcours des étudiants. L’État doit intégrer ces besoins dans le financement courant des établissements, plutôt que leur demander de trouver eux-mêmes les moyens d’appliquer une obligation inscrite dans le code de l’éducation depuis 2005.

Le montant proposé repose sur une hypothèse d’encadrement d’un équivalent temps plein pour 150 étudiants accompagnés. Pour près de 40 000 étudiants supplémentaires entre 2021-2022 et l’objectif de 2027, le besoin est évalué à 267 ETP. Avec un coût moyen chargé de 50 000 euros par ETP, il représente 13,35 millions d’euros par an.

Ces crédits ont vocation à être intégrés durablement à la subvention pour charges de service public des universités et répartis au prorata des étudiants en situation de handicap accompagnés. Aucun jeune ne doit renoncer à ses études parce que son établissement manque des personnels nécessaires à son accompagnement.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 13,35 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 13,35 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 193 mais à garantir un financement pérenne de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Nous proposons d’instaurer quatre heures d’éducation physique et sportive par semaine de la sixième à la terminale. Dans son avis de 2020, l’ANSES alertait sur le fait que deux tiers des 11‑17 ans présentent un risque de sédentarité élevé, qui se traduit par du surpoids, de l’obésité, des troubles du comportement alimentaire ou une dégradation de la qualité du sommeil. L’Éducation nationale reste, du fait du caractère obligatoire de l’EPS, le principal acteur d’un accès large et égalitaire au sport.

Cet amendement engage une première tranche de 1 000 recrutements de professeurs d’EPS à la rentrée 2027, prioritairement affectés dans les collèges et lycées des territoires où l’accès aux équipements sportifs est le plus faible. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût en année pleine est de 40 509 000 €.

L’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 est abondée de 40 509 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer l’indexation sur l’inflation des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution.


Le gel des montants réduit progressivement le pouvoir d’achat des étudiants boursiers. Le gel des plafonds produit une autre injustice : une augmentation nominale des revenus familiaux peut entraîner une diminution ou une perte de bourse, alors même que la situation matérielle de la famille ne s’est pas améliorée. Le Gouvernement laisse ainsi l’inflation restreindre l’accès aux aides et diminuer leur valeur.


Les travaux conduits par Soumya Bourouaha sur les aides sur critères sociaux, puis sur sa proposition de loi visant à réformer les bourses et à lutter contre la précarité étudiante, ont souligné la nécessité de mettre fin à cette érosion. Selon le chiffrage communiqué par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’indexation des montants et des plafonds représente un besoin de financement de 112 millions d’euros pour 2027.


L’accès aux études ne doit pas dépendre de la capacité des familles à absorber la hausse des prix. L’État doit garantir le maintien du pouvoir d’achat des bourses et empêcher les exclusions résultant de la seule progression nominale des revenus.


Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :


L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 112 millions d’euros.


Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.


Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à préserver le pouvoir d’achat des bourses et à empêcher l’exclusion d’étudiants du dispositif du seul fait de l’inflation.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables.

Le cambriolage du Louvre l'an dernier et le vol de 9 pièces de joaillerie sont encore dans tous les esprits. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables.

C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros pour la sécurisation des musées et espaces de collection les plus vulnérables.

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 du programme 175 est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 1 du programme 361.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5 %) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).

Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.

Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.

Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.

Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité, l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA), anciennement désignés comme vacataires, qui représentent au moins 10 % des effectifs enseignants, toutes activités confondues. Ils contribuent en effet pleinement à la formation des étudiants, en assurant des conférences, des séminaires, des ateliers, des jurys, mais également des enseignements hebdomadaires réguliers.

Alors que leur taux horaire s’élevait à 53,34 € avant 2018, celui-ci a été abaissé dans de nombreuses écoles à partir de cette date, avant d’être ramené à 41,41 € dans la quasi-totalité des établissements par un arrêté de 2024. Cette évolution représente une diminution de 23 % par rapport au taux antérieur à 2018, et correspond à un niveau de rémunération équivalent à celui appliqué à l’université en 1989.

Face à cette dévalorisation, il est proposé de porter le taux horaire à 88 €, conformément aux demandes formulées en 2023 par plusieurs établissements et représentants syndicaux. Cette revalorisation vise à reconnaître la valeur du travail accompli par ces intervenants, à leur garantir une rémunération plus juste et à lutter contre la précarisation croissante de leurs conditions d’emploi.

Au-delà de la seule question salariale, cet amendement entend également rappeler la nécessité de respecter le cadre juridique de l’emploi. Les enseignements répondant à des besoins pérennes doivent être assurés dans le cadre de contrats de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), et non au moyen de vacations d’intervenants extérieurs formalisées par de simples lettres d’engagement.

Depuis 2018, de nombreuses écoles ont en effet procédé à la fragmentation de postes contractuels, en scindant les volumes horaires afin de maintenir certaines charges d’enseignement sous le seuil de 48 heures annuelles. Cette pratique a conduit à confier des missions d’enseignement régulières à des intervenants extérieurs, les privant des droits, des garanties de représentation et de la stabilité professionnelle attachés à un véritable contrat de travail.

Cet amendement vise ainsi à la fois à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, cet amendement est ainsi rédigé :

Abonder de 4 026 880 euros en AE et en CP l’action 01 du programme 361, prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à engager la création d’une allocation d'études permettant à chaque étudiant de disposer des ressources nécessaires pour vivre et poursuivre ses études.


Le droit aux études demeure trop étroitement lié aux ressources des familles. Le système des bourses sur critères sociaux apporte une aide indispensable, mais laisse de nombreux étudiants sans soutien suffisant. Les revenus parentaux pris en compte ne correspondent pas toujours aux ressources dont les étudiants disposent effectivement, notamment en cas de rupture familiale ou de difficultés économiques récentes.


Pour financer leur logement et leurs dépenses courantes, nombre d’étudiants sont contraints d’exercer une activité salariée. Lorsque les horaires de travail empiètent sur les enseignements et le temps d’étude, cette nécessité matérielle compromet la réussite universitaire. L’accès au savoir et aux qualifications ne doit pas dépendre de la possibilité de travailler le soir, le week-end ou pendant les vacances.


Une allocation versée tout au long de l’année permettrait de reconnaître les étudiants comme des personnes disposant de droits propres et de limiter le recours à un emploi contraint.


Cette allocation doit s’accompagner d’un renforcement des services publics universitaires, du logement CROUS, de la restauration et de la santé étudiante. Elle ne saurait justifier leur affaiblissement ni se substituer aux aides répondant à des besoins particuliers.


Le montant symbolique d’un euro ne prétend pas financer cette réforme. Il vise à ouvrir le débat budgétaire et à demander au Gouvernement de présenter les modalités et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.


Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :


L’action 01 « Aides directes » du programme 231 est abondée en AE et en CP d’un euro.


Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur d’un euro en AE et en CP sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172.


Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à engager la création d’une allocation d’études garantissant les conditions matérielles du droit aux études.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un programme spécifique et transversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». La loi handicap du 11 février 2005 ne cite pas explicitement l’accès à la culture. Cependant, des droits plus généraux y sont mentionnés, comme le droit à l’accessibilité et le droit à compensation des conséquences du handicap. Depuis 2001, il existe une commission culture et handicap créée par décret et réunie conjointement par le ministère chargé de la culture et celui du handicap, mais celle-ci ne se réunit que très rarement, en 2021 cela faisait six ans sans réunion.

L’accessibilité est premièrement physique. Les établissements le sont généralement, cependant cela ne veut pas dire que le trajet pour s’y rendre le soit forcément. L’enjeu est aussi de savoir si les œuvres sont accessibles pour les malentendants, malvoyants, personnes atteintes d’une déficience mentale, d’une maladie de type Alzheimer etc. Cela demande des investissements : braille, FALC, gilets sensoriels pour les sourds lors d’événements musicaux. De nombreuses solutions existent.

Des établissements comme le Louvre sont considérés en pointe sur le sujet. De même, des dispositifs comme « Relax » pour des séances de cinéma adaptées existent, à des publics qui ne peuvent sans doute pas suivre une séance de cinéma classique. Pendant des concerts, il y a également quelquefois des traducteurs en langue des signes. Mais il faut pouvoir les systématiser et ne pas compter uniquement sur le mécénat privé comme maintenant. Cela pose donc la question des financements, d’où notre volonté d’un programme transversal.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme intitulé « Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap » abondé en AE et CP de 10 millions d’euros

Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les lycéens mobilisés dénoncent des classes à 35 élèves, des emplois du temps alourdis depuis la réforme du lycée et des conditions d’étude dégradées. La France présente déjà les classes les plus chargées de l’Union européenne à l’école élémentaire et au collège. Selon le Public Finance Lab, maintenir le nombre d’enseignants malgré la baisse démographique ne coûterait rien et permettrait de réduire fortement les effectifs par classe.

Cet amendement engage le plafonnement à 30 élèves de l’effectif des classes de lycée général, technologique et professionnel, en priorité dans les classes de seconde et dans les établissements de l’éducation prioritaire et des académies de Créteil et de Versailles. Il finance une première tranche de 1 500 postes d’enseignants. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé (40 509 €), son coût en année pleine est de 60 763 500 €.

L’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 est abondée de 60 763 500 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 74 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit pour 2027 le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement ainsi que celui de la prime d’activité.

Présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses publiques, cette disposition organise une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes. Lorsque les prix augmentent, le gel des prestations diminue leur valeur réelle. Les économies réalisées par l’État sont ainsi directement prélevées sur les ressources de celles et ceux qui peinent déjà à faire face à leurs dépenses quotidiennes.

Les aides personnelles au logement sont essentielles pour garantir l’accès et le maintien dans un logement. Alors que les loyers et les charges absorbent une part importante du budget des ménages, suspendre leur revalorisation augmente le reste à charge des locataires et fragilise davantage les familles modestes, les jeunes et les retraités aux faibles pensions. Une politique répondant à la crise du logement devrait renforcer ces aides et leur prise en compte des dépenses réellement supportées, tout en développant une offre de logements sociaux aux loyers accessibles.

Le gel de la prime d’activité frappe également les travailleurs aux revenus modestes. Nous défendons une augmentation des salaires permettant de vivre dignement de son travail. La solidarité nationale ne saurait durablement compenser l’insuffisance des rémunérations versées par les employeurs. Pour autant, les travailleurs qui dépendent aujourd’hui de ce complément de revenu ne doivent pas subir une nouvelle dégradation de leurs conditions de vie.

Ce choix budgétaire fait porter l’effort sur les locataires et les travailleurs modestes, alors que d’autres ressources peuvent être mobilisées par une contribution accrue des grandes fortunes et des revenus financiers, ainsi que par une remise à plat des aides publiques aux entreprises.

La revalorisation des prestations constitue une protection indispensable contre l’érosion du pouvoir d’achat. La possibilité laissée au Gouvernement de la rétablir par décret ne garantit pas son application et ne justifie pas la suspension des mécanismes prévus par la loi.

Les auteurs de cet amendement refusent que la solidarité nationale serve de variable d’ajustement budgétaire et proposent donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le programme 143 progresse de 2,42 % en CP, mais l’effort bénéficie d’abord à l’enseignement agricole privé (+4,67 %, soit 711,4 M€), tandis que l’action 01 « Enseignement public » ne progresse que de 0,52 % en CP et recule de 1,20 % en AE. Les établissements publics n’accueillent pourtant que 44 % des élèves, étudiants et apprentis de l’enseignement technique agricole.

Les enseignants de l’enseignement agricole public, qui relèvent du ministère de l’Agriculture, ne bénéficient d’aucune mesure de revalorisation en 2027. Cet amendement ouvre 10 M€ pour engager leur revalorisation inconditionnelle, dans les mêmes conditions que celle proposée pour les enseignants de l’Éducation nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 est abondée de 10 000 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans le second degré, le projet de loi de finances pour 2027 réduit à la fois la prime d’attractivité (313,1 M€ contre 318,8 M€ en 2026) et l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (1 472,9 M€ contre 1 541,5 M€). Aucune mesure catégorielle ne concerne les enseignants et le point d’indice est gelé, alors que l’inflation prévue pour 2027 atteint 1,8 %. Cette perte de pouvoir d’achat aggrave la crise d’attractivité du métier, qui se traduit par des postes non pourvus et par le recours croissant aux contractuels.

Cet amendement rétablit les enveloppes de la prime d’attractivité (+5,7 M€) et de l’ISOE (+68,6 M€) à leur niveau de 2026 et engage une revalorisation inconditionnelle de 200 M€, soit 274,3 M€ au total.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le programme 141 est abondé de 274 300 000 € en AE et en CP (titre 2), répartis entre l’action 01 « Enseignement en collège » et l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée ». Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler les crédits du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité, en les portant de 1,83 M€ à 3,66 M€.

Magazines, webradios, webtélés ou webzines, souvent associatifs, ces médias donnent la parole aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones rurales, et participent à l’éducation aux médias. Le PAP les décrit lui-même comme « dynamiques mais précaires ». Le fonds qui les soutient est pourtant gelé à 1,8 M€ en 2027, comme en 2026, alors que 147 structures en ont bénéficié en 2025, soit une aide moyenne d’environ 12 500 € par structure.

La gestion du fonds a été déconcentrée en 2025 et ses critères simplifiés, ce qui doit élargir le nombre de demandeurs : à enveloppe constante, cette ouverture se traduira mécaniquement par une baisse de l’aide par structure. Le doublement du fonds permettrait de soutenir davantage de médias et de sécuriser le financement de ceux qui sont déjà aidés. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Renforcement du soutien aux médias de proximité » est créé et abondé de 1 831 660 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le manque de personnels de santé figure parmi les revendications centrales des lycéens. La plateforme des organisations de jeunesse réclame un infirmier, un psychologue et un conseiller d’orientation pour 500 élèves. On compte aujourd’hui environ un infirmier pour 1 300 élèves, et le PLF 2027 ne crée que 200 postes d’infirmiers et d’assistants de service social, alors que la crise de la santé scolaire est documentée de longue date.

Cet amendement engage une trajectoire vers l’objectif d’un infirmier pour 500 élèves en recrutant 500 infirmiers et assistants de service social supplémentaires, en priorité dans les lycées. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé des personnels médico-sociaux du programme 230 (40 822 €), son coût est de 20 411 000 €.

L’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 est abondée de 20 411 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs.

Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.

En cas d’absence d’activité rémunérée, l’artiste-auteur ne reçoit donc aucune ressource autre que les minima sociaux. Ce qui le met dans une situation sociale plus dégradée encore que nombre de travailleurs et de travailleuses dans cette situation, puisqu’il doit cependant continuer à créer, avec tout ce que cela implique, outre la satisfaction de ses besoins élémentaires, en frais professionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, en recherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.

Le groupe GDR porte depuis plusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu de remplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu de remplacement pourrait être mis en place de façon simple : l’artiste-auteur en situation de perte de ressources, devrait effectuer une déclaration auprès de France travail, créant ainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devrait alors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents, ressources qu’il doit transformer en « heures » de travail suivant un barème simple à établir par la négociation collective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de la même façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic. Voilà notre proposition.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro

Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Premier ministre s’est engagé à apporter une réponse motivée à chaque proposition des conseils de la vie lycéenne (CVL), et la consultation en ligne a recueilli 86 000 contributions. Pourtant, le PAP 2027 constate que la participation aux élections des CVL s’est stabilisée en 2025 (48,8 %), avec une baisse dans les lycées professionnels (45,6 %), et le fonds de vie lycéenne n’est doté que de 2 431 250 € pour l’ensemble des lycées publics.

La réponse à la mobilisation ne peut pas être uniquement policière : elle passe par la reconnaissance de la parole lycéenne dans les établissements. Cet amendement double le fonds de vie lycéenne (+2 431 250 €) et finance la formation des élus lycéens et des référents vie lycéenne (568 750 €), soit 3 M€. L’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les crédits de bourses de collège et de lycée diminuent dans le PLF 2027 (794 725 978 € contre 796,8 M€ en 2026), malgré la revalorisation de 1,7 % des échelons intervenue à la rentrée 2026, simple rattrapage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Dans le même temps, la cible du taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles défavorisées est abaissée de 66 % à 58 %.

La plateforme des organisations de jeunesse réclame une revalorisation substantielle des bourses. Cet amendement revalorise de 10 % les échelons des bourses de collège et de lycée, pour un coût de 79 472 598 €. L’action 04 « Action sociale » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La situation de la médecine scolaire est désastreuse : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves. La Cour des comptes relève qu’un tiers des postes de médecins de l’Éducation nationale sont vacants et que leur nombre a chuté de 15 % depuis 2013 ; elle recommande une revalorisation de 30 % de leurs traitements. Malgré des primes ponctuelles, la rémunération de ces personnels ne permet pas de rendre la profession attractive : les établissements scolaires sont devenus des déserts médicaux. Le PAP 2027 fixe pourtant une cible de 92 % d’élèves bénéficiant d’un dépistage infirmier dans leur douzième année.

En 2026, nous proposions une première enveloppe de 3 M€. Rapportée aux quelque 900 médecins scolaires, une revalorisation de 30 % nécessite environ 20 M€ par an. Cet amendement abonde en conséquence de 20 M€ en AE et en CP (titre 2) l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de consacrer 70 millions d’euros supplémentaires à la compensation du glissement vieillesse technicité des personnels des universités.


Le glissement vieillesse technicité correspond à l’évolution de la masse salariale résultant notamment de l’ancienneté, des avancements et des promotions des personnels, en tenant compte des effets liés aux entrées et aux sorties. Il constitue une charge structurelle que les établissements doivent financer, indépendamment de la création de nouveaux postes.


Lorsque cette évolution n’est pas suffisamment compensée dans leur subvention pour charges de service public, les universités doivent en absorber le coût sur les moyens destinés à leurs autres missions. La progression des carrières des personnels se trouve alors mise en concurrence avec les recrutements, le fonctionnement des formations et l’accompagnement des étudiants.


Cette situation est inacceptable. Les droits des agents ne doivent pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. L’État ne peut pas demander aux universités d’assurer la progression des carrières sans leur donner les moyens correspondants, puis leur reprocher les difficultés financières qui en résultent.


Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit déjà le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs des opérateurs du programme 150, soit 290 ETP. Dans ce contexte, laisser les établissements financer seuls les charges liées à l’évolution des carrières risque d’accentuer les gels de postes et de dégrader davantage les conditions de travail et d’étude.


L’enveloppe proposée de 70 millions d’euros vise à renforcer la prise en charge de cette dépense dans le financement courant des universités. La compensation doit être pérenne et ajustée aux besoins constatés, afin que le déroulement normal des carrières ne se traduise pas par une diminution des moyens du service public.


Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :


L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 70 millions d’euros.


Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.


Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à compenser le glissement vieillesse technicité des personnels des universités et à préserver leurs capacités de recrutement et de formation.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à financer la création de 50 000 nouvelles places en licence dans l’enseignement supérieur public.

Le manque de places constitue un obstacle à la démocratisation des études supérieures. Il contraint des candidats à renoncer à leur projet de formation, à s’éloigner de leur domicile ou à rechercher une solution dans des établissements privés dont les frais peuvent être prohibitifs.

La politique budgétaire du Gouvernement entretient cette pénurie. Les universités doivent répondre aux besoins de formation avec des moyens insuffisants, alors qu’une augmentation des capacités d’accueil exige des recrutements, des moyens pédagogiques et des locaux adaptés.

Les auteurs défendent la création de 100 000 places supplémentaires en licence. À défaut de financer cet objectif dans son intégralité, cet amendement propose une première étape de 50 000 places, soit la moitié du besoin identifié par le SNESUP-FSU.

En reprenant l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an utilisée dans les amendements relatifs aux capacités d’accueil, cette première étape représente un financement annuel de 500 millions d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 150 est abondée en AE et en CP de 500 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 400 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 100 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à engager une augmentation des capacités d’accueil en licence pour permettre à davantage de jeunes de poursuivre leurs études.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Faute de structures, de matériels adaptés et de personnels formés en nombre suffisant, de trop nombreux élèves en situation de handicap restent sans solution adaptée à leurs besoins. Selon le collectif « Ma place est en classe », neuf enseignants sur dix accueillent des élèves en situation de handicap alors que seuls deux sur dix y ont été formés. La montée en puissance des pôles d’appui à la scolarité, qui devraient être près de 1 500 à la rentrée 2026, ne s’accompagne d’aucun moyen spécifique de formation.

Cet amendement, travaillé à partir des recommandations du Collectif Handicaps, finance la formation systématique des enseignants du premier et du second degrés à l’accueil des élèves en situation de handicap, en formation initiale comme continue.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap » est créé et abondé de 1 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 12 « Soutien » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le harcèlement scolaire, qui se prolonge désormais sur les réseaux sociaux et les messageries instantanées, a conduit ces dernières années à des suicides et tentatives de suicide d’enfants. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ne suffit pas : la prévention et la sensibilisation sont capitales et punir ne peut être le seul remède. L’institution s’appuie trop sur des enseignants volontaires, à qui elle demande toujours plus sans leur donner les outils ni le temps nécessaires.

Le manque d’infirmiers et de psychologues scolaires, relais essentiels du repérage, est extrêmement préoccupant. En augmentant durablement les crédits consacrés à la formation au repérage et à la lutte contre le harcèlement, ce sont près de 850 000 enseignants, 8 000 infirmiers scolaires, 900 médecins scolaires et 60 000 assistants d’éducation qui pourront être formés.

Cet amendement abonde de 25 M€ en AE et en CP l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214 (et non plus sur l’action 01, qui ne comporte plus de crédits hors titre 2 en 2027). Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Nous proposons d’instaurer quatre heures d’éducation physique et sportive par semaine de la sixième à la terminale. Dans son avis de 2020, l’ANSES alertait sur le fait que deux tiers des 11‑17 ans présentent un risque de sédentarité élevé, qui se traduit par du surpoids, de l’obésité, des troubles du comportement alimentaire ou une dégradation de la qualité du sommeil. L’Éducation nationale reste, du fait du caractère obligatoire de l’EPS, le principal acteur d’un accès large et égalitaire au sport.

Cet amendement engage une première tranche de 1 000 recrutements de professeurs d’EPS à la rentrée 2027, prioritairement affectés dans les collèges et lycées des territoires où l’accès aux équipements sportifs est le plus faible. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût en année pleine est de 40 509 000 €.

L’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 est abondée de 40 509 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les fonds sociaux permettent aux chefs d’établissement d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées pour les frais de scolarité, de cantine ou de transport. Ils sont fixés à 37 695 815 € dans le PLF 2027, alors que l’action sociale du programme 230 stagne (-0,01 %) et que les crédits de bourses diminuent (794,7 M€ contre 796,8 M€ en 2026).

La précarité des élèves et de leurs familles est au cœur des préoccupations exprimées par la jeunesse mobilisée. Cet amendement double les fonds sociaux collégiens et lycéens. L’action 04 « Action sociale » du programme 230 est abondée de 37 695 815 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables.

Le cambriolage du Louvre l’an dernier et le vol de 9 pièces de joaillerie sont encore dans tous les esprits. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables.

C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros pour la sécurisation des musées et espaces de collection les plus vulnérables.

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 du programme 175 est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 1 du programme 361.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 prévoit la création de 1 300 emplois d’AESH, contre 2 000 en 2025. Ces créations ne suffiront pas à assurer l’accompagnement de tous les élèves en situation de handicap, dont le nombre augmente rapidement : 593 300 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation étaient scolarisés à la rentrée 2025, soit 6 % de plus en un an en milieu ordinaire. Selon le PAP, le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine n’était que de 91,3 % en 2025.

Cet amendement propose de recruter 1 000 AESH supplémentaires. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un AESH figurant au PAP 2027 (34 645 €), son coût est de 34 645 000 €.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 34 645 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 93 millions d’euros les crédits des universités pour assurer, en année pleine, la compensation de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Il demande à l’État de respecter l’engagement qu’il a signé avec les organisations syndicales.

L’accord collectif majoritaire du 8 avril 2024 prévoit explicitement la compensation de la participation des établissements publics dans le cadre de leur subvention pour charges de service public. Cet engagement concerne la couverture santé, les options et la prévoyance. Le Gouvernement ne peut pas signer un accord social puis laisser les universités en financer seules la mise en œuvre.

Depuis le 1er mai 2026, les universités prennent en charge la moitié de la cotisation d’équilibre en santé, jusqu’à 5 euros par mois pour les options et 7 euros par mois pour la prévoyance de chaque agent actif. Cette amélioration de la protection des personnels est légitime. Elle doit être garantie par un financement pérenne de l’État.

Sur la base d’un coût estimé à 62 millions d’euros pour huit mois en 2026, le besoin annuel représente 93 millions d’euros en 2027, première année pleine d’application. 
L’amendement propose d’inscrire cette enveloppe supplémentaire dans la subvention pour charges de service public des universités, afin de garantir un financement durable de leur participation. Cette compensation doit être identifiable et pérenne ; elle ne peut pas dépendre d’arbitrages qui obligeraient les établissements à réduire leurs autres dépenses.

Sans financement suffisant, les universités devront puiser dans leurs réserves ou réduire leurs dépenses d’emploi et de formation. Les personnels et les étudiants subiraient alors les conséquences d’une compensation insuffisante. Un progrès social ne doit pas être payé par la dégradation du service public. Cet amendement vise donc à garantir les moyens budgétaires de son application.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 93 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 93 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à financer l’engagement de l’État en matière de protection sociale complémentaire des personnels des universités.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de sous-repli vise à financer la création de 10 000 nouvelles places en master dans l’enseignement supérieur public.

Le manque de capacités d’accueil empêche des étudiants ayant validé leur licence de poursuivre leurs études. Cette pénurie transforme l’accès au deuxième cycle en compétition et impose des réorientations ou des interruptions de parcours qui ne correspondent ni aux aspirations des étudiants ni aux besoins de qualification du pays.

L’État doit donner aux universités les moyens de répondre aux demandes de poursuite d’études. La création de places supplémentaires suppose un financement pérenne permettant de recruter les personnels et d’assurer les enseignements dans de bonnes conditions.

À défaut de financer les 50 000 places supplémentaires défendues par les auteurs, ou la première étape de 25 000 places, cet amendement propose de créer 10 000 places en master. Cette mesure constituerait une réponse immédiate, bien qu’insuffisante, aux difficultés d’accès au deuxième cycle.

En reprenant l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an retenue dans l’amendement principal déjà déposé, cette création de places représente un financement annuel de 100 millions d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 du programme 150 est abondée en AE et en CP de 100 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 80 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 20 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à apporter une première réponse au manque de places en master et aux interruptions contraintes de parcours universitaires.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Faute de moyens, le Gouvernement revoit ses ambitions à la baisse : dans le PAP 2027, la cible du taux de couverture des prescriptions de matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap passe de 80 % à 70 %, alors que ce taux n’était que de 65,4 % en 2025. Plus d’un élève sur trois ne dispose donc pas du matériel que la commission des droits et de l’autonomie lui a pourtant attribué.

Les crédits consacrés au matériel pédagogique adapté s’élèvent à 22 659 250 € en 2027. Porter le taux de couverture de 65,4 % à 80 % suppose d’augmenter ces crédits d’environ 22 %, soit 5,06 M€.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 060 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le programme 143 progresse de 2,42 % en CP, mais l’effort bénéficie d’abord à l’enseignement agricole privé (+4,67 %, soit 711,4 M€), tandis que l’action 01 « Enseignement public » ne progresse que de 0,52 % en CP et recule de 1,20 % en AE. Les établissements publics n’accueillent pourtant que 44 % des élèves, étudiants et apprentis de l’enseignement technique agricole.

Les enseignants de l’enseignement agricole public, qui relèvent du ministère de l’Agriculture, ne bénéficient d’aucune mesure de revalorisation en 2027. Cet amendement ouvre 10 M€ pour engager leur revalorisation inconditionnelle, dans les mêmes conditions que celle proposée pour les enseignants de l’Éducation nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 est abondée de 10 000 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA), anciennement désignés comme vacataires, qui représentent au moins 10 % des effectifs enseignants, toutes activités confondues. Ils contribuent en effet pleinement à la formation des étudiants, en assurant des conférences, des séminaires, des ateliers, des jurys, mais également des enseignements hebdomadaires réguliers.

Alors que leur taux horaire s’élevait à 53,34 € avant 2018, celui-ci a été abaissé dans de nombreuses écoles à partir de cette date, avant d’être ramené à 41,41 € dans la quasi-totalité des établissements par un arrêté de 2024. Cette évolution représente une diminution de 23 % par rapport au taux antérieur à 2018, et correspond à un niveau de rémunération équivalent à celui appliqué à l’université en 1989.

Face à cette dévalorisation, il est proposé de porter le taux horaire à 88 €, conformément aux demandes formulées en 2023 par plusieurs établissements et représentants syndicaux. Cette revalorisation vise à reconnaître la valeur du travail accompli par ces intervenants, à leur garantir une rémunération plus juste et à lutter contre la précarisation croissante de leurs conditions d’emploi.

Au-delà de la seule question salariale, cet amendement entend également rappeler la nécessité de respecter le cadre juridique de l’emploi. Les enseignements répondant à des besoins pérennes doivent être assurés dans le cadre de contrats de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), et non au moyen de vacations d’intervenants extérieurs formalisées par de simples lettres d’engagement.

Depuis 2018, de nombreuses écoles ont en effet procédé à la fragmentation de postes contractuels, en scindant les volumes horaires afin de maintenir certaines charges d’enseignement sous le seuil de 48 heures annuelles. Cette pratique a conduit à confier des missions d’enseignement régulières à des intervenants extérieurs, les privant des droits, des garanties de représentation et de la stabilité professionnelle attachés à un véritable contrat de travail.

Cet amendement vise ainsi à la fois à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, cet amendement est ainsi rédigé :

Abonder de 4 026 880 euros en AE et en CP l’action 01 du programme 361, prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir près de 46 millions d’euros de crédits d’aides directes aux étudiants afin de préserver, en 2027, les droits des étudiants boursiers de 2026 dont la situation matérielle ne s’est pas améliorée.


Le projet de loi de finances pour 2027 diminue de 45 960 464 euros les crédits de l’action 01 « Aides directes » du programme 231, soit une baisse de 1,83 %. Cette réduction intervient alors que le nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux a reculé d’environ 100 000 entre 2020-2021 et 2024-2025, passant de 750 000 à environ 650 000.


Cette érosion ne traduit pas une disparition des besoins. La non-indexation des plafonds de ressources contribue à exclure des étudiants du dispositif : lorsque les revenus familiaux augmentent pour suivre la hausse des prix, ils peuvent dépasser un plafond resté inchangé, sans que le pouvoir d’achat de la famille ait progressé. Des étudiants perdent ainsi leur bourse alors que leurs difficultés matérielles demeurent.


Le Gouvernement ne doit pas transformer cette érosion des droits en économies budgétaires. Réduire de près de 46 millions d’euros les aides directes revient à inscrire dans le budget le recul du soutien aux étudiants, au lieu de corriger les mécanismes qui les privent de leurs droits.


Un étudiant boursier en 2026 doit pouvoir conserver sa bourse en 2027 dès lors qu’il poursuit ses études, satisfait aux autres conditions d’attribution et que sa situation matérielle ne s’est pas réellement améliorée. Une hausse nominale des revenus familiaux absorbée par l’inflation ne saurait justifier la suppression ou la diminution de son aide.


Le présent amendement rétablit donc les crédits au niveau de 2026 pour empêcher que leur diminution accompagne de nouvelles exclusions. Cet effort doit s’accompagner d’un ajustement des plafonds de ressources permettant de maintenir les droits des étudiants concernés. Il constitue une première réponse, complémentaire de l’indexation des montants et des plafonds des bourses que nous défendons.


Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :


L’action 01 « Aides directes » du programme 231 est abondée en AE et en CP de 45 960 464 euros.


Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 45 960 464 euros en AE et en CP sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172.


Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à préserver les droits des étudiants boursiers de 2026 en 2027 et à empêcher que la non-indexation des plafonds de ressources se traduise par de nouvelles exclusions.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le non-remplacement des enseignants absents est à l’origine de la mobilisation lycéenne. En 2024‑2025, 9,8 % des heures d’enseignement n’ont pas été assurées dans les collèges et lycées publics, dont 7,5 points du fait d’absences non remplacées ; dans les 10 % d’établissements les plus touchés, la perte dépasse 15 % des heures. La commission des finances de l’Assemblée chiffre ces pertes à environ 20 millions d’heures, dont 15,4 millions liées au non-remplacement, et relève un taux de remplacement inférieur à 12 % pour les absences de courte durée dans le second degré.

Le plan annoncé le 8 octobre 2026 consiste à réaffecter 3 000 titulaires sur zone de remplacement existants dans les lycées les plus touchés. Les syndicats soulignent qu’il ampute le vivier de remplacement pour les semaines suivantes et que des enseignants sont affectés hors de leur discipline. Le ministre refuse de recruter « plusieurs centaines de personnes en plus » avant d’avoir épuisé le vivier existant.

Cet amendement crée 3 000 postes de titulaires remplaçants supplémentaires, afin que le plan d’urgence ne se fasse pas au détriment des autres établissements. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût en année pleine est de 121 527 000 €. L’action 11 « Remplacement » du programme 141 est abondée de ce montant en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget de l’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il a permis une simplification administrative, il a malheureusement conduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation de co-construction entre équipes artistiques, établissements culturels et équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Le rapport de la Cour des Comptes à cet égard état d’effets opportunistes pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations. Il est aujourd’hui le dispositif obligé pour mener des actions d’éducation artistiques au sein des collèges et lycées, entrainant le désengagement de certaines collectivités dans le financement des actions d’éducation artistiques et culturelles.

Pour rappel :

– En 2024 : 97M€ ont été consommés pour une dotation de 62M€, soit un dépassement de 35 M€

– En 2025 : la dotation 72M€ a dû prendre en compte le dépassement 2024 et l’augmentation des demandes sur l’année scolaire 24-45. La consommation de 50 M€ entre septembre 2024 et janvier 2025 a occasionné un arrêt brutal du dispositif fin janvier afin de conserver les 22 M€ restant pour le dernier trimestre 2025.

– En 2026 : seulement 61,8 M€ (-10,2 M€ par rapport à 2025) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances

- En 2027 : seulement 55,2 M€ (-6,6 M€) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances.

Cette revalorisation devra s’accompagner :

– d’une gestion rigoureuse et transparente dans le traitement des demandes ;

– d’un plafond du nombre de projets par structures pour favoriser la co-construction des projets avec les équipes pédagogiques et éviter les effets d’aubaine pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations ;

– de convention de territoires sur un principe de subsidiarité incitant les collectivités à réinvestir le champ de l’EAC que certaines ont laissé au Pass Culture. Cet amendement propose donc d’augmenter de 90 millions d’euros le Pass Culture collectif afin de maintenir le principe de démocratisation de la culture pour les plus jeunes. 

L’action 02 du programme 361 est abondée de 90 millions d’euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le second degré public est le plus touché par les suppressions de postes prévues par le projet de loi de finances pour 2027 : 836 postes d’enseignants titulaires disparaissent à la rentrée 2027. Le programme 141 connaît la plus faible progression de la mission (+0,71 %), soit une baisse en volume compte tenu de l’inflation.

Ces suppressions interviennent alors que la mobilisation lycéenne, partie le 21 septembre 2026 d’un lycée de Créteil privé d’enseignants sur des postes vacants, a mis en lumière l’ampleur des heures de cours perdues : en 2024‑2025, 9,8 % des heures d’enseignement n’ont pas été assurées dans les collèges et lycées publics, et cette perte dépasse 15 % dans les 10 % d’établissements les plus touchés. L’intersyndicale de l’éducation demande l’annulation des suppressions de postes prévues au budget 2027.

Cet amendement annule les 836 suppressions de postes. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré figurant au PAP 2027 (40 509 €), son coût en année pleine est de 33 865 524 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le programme 141 est abondé de 33 865 524 € en AE et en CP (titre 2), répartis entre l’action 01 « Enseignement en collège » et l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée ». Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires dénoncent la baisse significative des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle (EAC) et, plus largement, aux politiques de démocratisation culturelle.

Il est indispensable que notre pays se donne les moyens de renforcer la médiation culturelle et de garantir à toutes et tous un accès effectif à la culture. À cet égard, les crédits dédiés à l’EAC et au Pass Culture, notamment à travers sa part collective, constituent des leviers essentiels pour réduire les inégalités d’accès à la culture et permettre au plus grand nombre de découvrir la diversité des pratiques et des œuvres artistiques. Les arbitrages budgétaires opérés en la matière envoient un signal préoccupant et risquent de fragiliser durablement ces ambitions.

Par ailleurs, dans un contexte où la liberté de création est de plus en plus contestée par des courants réactionnaires qui cherchent à contraindre l’expression artistique au profit d’un récit conservateur, le soutien à la pluralité des formes d’expression et à la diversité de la création est plus que jamais indispensable. Les cosignataires regrettent, une nouvelle fois, que les choix budgétaires du ministère de la Culture ne soient pas à la hauteur de cet enjeu, celui-ci réduisant les moyens consacrés à la démocratisation de l’accès à la culture et à l’ensemble des expressions artistiques.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’éducation artistique et culturelle au niveau de ceux inscrits en loi de finances pour l’année précédente, afin de préserver les moyens nécessaires à la transmission, à la découverte et au partage de la culture.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : abonder de 24 millions en AE et en CP l’action 2 du programme 361 prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 1 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le harcèlement touche 5 % des écoliers, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, et les situations « à surveiller » concernent 19 % des écoliers. La mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement (juin 2024) a proposé d’ajouter aux visites obligatoires une visite centrée sur la santé mentale. Les taux de réalisation des visites existantes restent très insuffisants : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire.

Cet amendement propose d’expérimenter, en Seine-Saint-Denis, une visite obligatoire en classe de quatrième réalisée par les psychologues de l’Éducation nationale, afin de mieux détecter les situations de harcèlement et d’évaluer la santé psychologique des adolescents. Il finance le recrutement de 100 psychologues ; sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (40 161 €), son coût est de 4 016 100 €.

Un nouveau programme intitulé « Dépistage en santé mentale en classe de quatrième » est créé et abondé de 4 016 100 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 1,5 M€ les subventions pour charges de service public de la Bibliothèque nationale de France (BnF) et du Centre national du livre (CNL).

Au titre de la « maîtrise de l’emploi public », le PLF 2027 supprime 7 ETPT à la BnF et 2 ETPT au CNL. La BnF doit pourtant conduire simultanément le chantier du centre de conservation et du Conservatoire national de la presse d’Amiens (mise en service prévue en 2029), mettre en œuvre en 2027 le dépôt légal numérique, dont le décret d’application doit paraître d’ici la fin 2026, et déployer le portail national de l’édition adaptée aux personnes en situation de handicap. Son contrat d’objectifs et de performance est arrivé à échéance en 2026 sans que le suivant soit finalisé. La hausse de sa subvention (+5,4 M€) finance essentiellement des charges contraintes, dont 1 M€ pour la protection sociale complémentaire qui correspond à un simple transfert depuis le programme 224.

Le CNL, dont la subvention est reconduite (22,2 M€), redistribue chaque année environ 21 M€ aux auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires ; il perd deux emplois au moment où la filière du livre traverse une conjoncture difficile.

Le présent amendement prévoit 0,6 M€ pour financer le maintien des 9 ETPT supprimés dans ces deux opérateurs et 0,9 M€ pour la mise en œuvre du dépôt légal numérique et du portail de l’édition adaptée.

L’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 est abondée de 1,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 3 M€ la dotation de l’État à l’Agence France-Presse (AFP), afin d’éviter que l’agence ne procède à des suppressions de postes de journalistes.

Le PAP rappelle que l’AFP, l’une des trois grandes agences de presse mondiales, constitue « un rempart contre la désinformation ». Ses crédits ne progressent pourtant que de 0,3 M€ en 2027 (147,5 M€), conformément à la trajectoire du contrat d’objectifs et de moyens 2024-2028, sans tenir compte de la dégradation de sa situation. Son chiffre d’affaires hors Europe a reculé de 6,2 % en 2025 (de 61,6 M€ à 57,8 M€), ce que le PAP attribue aux « bouleversements géopolitiques » consécutifs à l’élection de Donald Trump. La croissance de la vidéo ralentit (+1,5 % en 2025) et les cibles de chiffre d’affaires hors Europe restent négatives jusqu’en 2029. L’agence a dû engager un plan d’économies assorti d’un plan de départs volontaires.

Au moment où la désinformation progresse et où l’essor de l’intelligence artificielle fragilise le modèle économique de l’information, réduire les effectifs de journalistes de l’AFP serait un contresens. Cet amendement vise donc à compenser une partie de la perte de recettes commerciales de l’agence, en contrepartie d’un engagement de maintien de l’emploi.

L’action 01 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 est abondée de 3 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer une linéarisation par le haut du barème des bourses sur critères sociaux, sans diminution des montants accordés aux bénéficiaires.
 
Le système actuel repose sur des échelons qui produisent des effets de seuil injustes. Une faible différence de revenus familiaux peut entraîner un écart important dans le montant de la bourse, voire la perte du droit à cette aide. Des étudiants dont les conditions matérielles sont proches reçoivent ainsi un soutien public sensiblement différent.
 
La linéarisation permettrait de rendre la variation du montant de la bourse progressive en fonction des ressources prises en compte, tout en conservant les critères liés aux charges familiales et à la situation de l’étudiant. Elle réduirait les ruptures brutales entre échelons et rendrait le dispositif plus équitable.
 
Cette réforme doit être conduite par le haut. Elle ne saurait servir à redistribuer une enveloppe insuffisante en diminuant les aides de certains bénéficiaires. Aucun étudiant ne doit perdre de ressources à l’occasion de sa mise en œuvre.
 
Les travaux parlementaires sur les aides sur critères sociaux ont mis en évidence la nécessité d’une réforme structurelle. Lors des débats à l’Assemblée nationale du 11 février 2026, le ministre de l’enseignement supérieur a évalué à environ 400 millions d’euros le coût d’une linéarisation par le haut, sans perdants.
 
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
 
L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 400 millions d’euros.
 
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.
 
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à corriger les effets de seuil injustes du système des bourses, sans diminuer les aides accordées aux étudiants.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs.

Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.

En cas d’absence d’activité rémunérée, l’artiste-auteur ne reçoit donc aucune ressource autre que les minima sociaux. Ce qui le met dans une situation sociale plus dégradée encore que nombre de travailleurs et de travailleuses dans cette situation, puisqu’il doit cependant continuer à créer, avec tout ce que cela implique, outre la satisfaction de ses besoins élémentaires, en frais professionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, en recherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.

Le groupe GDR porte depuis plusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu de remplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu de remplacement pourrait être mis en place de façon simple : l’artiste-auteur en situation de perte de ressources, devrait effectuer une déclaration auprès de France travail, créant ainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devrait alors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents, ressources qu’il doit transformer en « heures » de travail suivant un barème simple à établir par la négociation collective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de la même façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic. Voilà notre proposition.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro

Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, propose la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, en particulier des enfants en situation de handicap. L’association Ambition École Inclusive estime que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent sans scolarité identifiée, et dénonce l’absence de données quantitatives et qualitatives fiables sur leur scolarisation et leur poursuite d’études.

Sans ces données, il est impossible de dimensionner les moyens humains, financiers et techniques nécessaires. Le PAP 2027 lui-même ne retient que des indicateurs de couverture des prescriptions, sans mesurer les enfants qui restent hors de l’école. Un budget de 250 000 € est alloué à la création de cet observatoire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Observatoire de la non-scolarisation des enfants » est créé et abondé de 250 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

De nombreux rapports constatent que l’éducation physique et sportive n’est pas enseignée à la hauteur des programmes à l’école primaire : entre 1 h 30 et 2 h par semaine au lieu des 3 heures réglementaires. Une étude conduite par le SNUipp-FSU et le SNEP-FSU montre que, dans les écoles qui parviennent à assurer les 3 heures hebdomadaires, les enseignants considèrent l’EPS comme une discipline fondamentale, notamment pour réduire les inégalités.

Plutôt que de multiplier des dispositifs d’activité physique qui externalisent cet enseignement, il faut renforcer la formation initiale et continue des professeurs des écoles en EPS. Cet amendement abonde de 1 M€ l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le harcèlement scolaire, qui se prolonge désormais sur les réseaux sociaux et les messageries instantanées, a conduit ces dernières années à des suicides et tentatives de suicide d’enfants. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ne suffit pas : la prévention et la sensibilisation sont capitales et punir ne peut être le seul remède. L’institution s’appuie trop sur des enseignants volontaires, à qui elle demande toujours plus sans leur donner les outils ni le temps nécessaires.

Le manque d’infirmiers et de psychologues scolaires, relais essentiels du repérage, est extrêmement préoccupant. En augmentant durablement les crédits consacrés à la formation au repérage et à la lutte contre le harcèlement, ce sont près de 850 000 enseignants, 8 000 infirmiers scolaires, 900 médecins scolaires et 60 000 assistants d’éducation qui pourront être formés.

Cet amendement abonde de 25 M€ en AE et en CP l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214 (et non plus sur l’action 01, qui ne comporte plus de crédits hors titre 2 en 2027). Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires dénoncent la baisse significative des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle (EAC) et, plus largement, aux politiques de démocratisation culturelle.

Il est indispensable que notre pays se donne les moyens de renforcer la médiation culturelle et de garantir à toutes et tous un accès effectif à la culture. À cet égard, les crédits dédiés à l’EAC et au Pass Culture, notamment à travers sa part collective, constituent des leviers essentiels pour réduire les inégalités d’accès à la culture et permettre au plus grand nombre de découvrir la diversité des pratiques et des œuvres artistiques. Les arbitrages budgétaires opérés en la matière envoient un signal préoccupant et risquent de fragiliser durablement ces ambitions.

Par ailleurs, dans un contexte où la liberté de création est de plus en plus contestée par des courants réactionnaires qui cherchent à contraindre l’expression artistique au profit d’un récit conservateur, le soutien à la pluralité des formes d’expression et à la diversité de la création est plus que jamais indispensable. Les cosignataires regrettent, une nouvelle fois, que les choix budgétaires du ministère de la Culture ne soient pas à la hauteur de cet enjeu, celui-ci réduisant les moyens consacrés à la démocratisation de l’accès à la culture et à l’ensemble des expressions artistiques.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’éducation artistique et culturelle au niveau de ceux inscrits en loi de finances pour l’année précédente, afin de préserver les moyens nécessaires à la transmission, à la découverte et au partage de la culture.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : abonder de 24 millions en AE et en CP l’action 2 du programme 361 prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 1 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à financer une mensualité supplémentaire de bourse sur critères sociaux pour les étudiants dont la bourse est actuellement versée sur dix mois.

L’interruption des versements pendant l’été crée une rupture de ressources alors que les dépenses de logement, d’alimentation et de transport se poursuivent. Elle accentue les difficultés des étudiants qui ne peuvent compter sur un soutien familial suffisant et renforce leur dépendance à un emploi saisonnier.

Les auteurs défendent le versement des bourses sur douze mois. À défaut de financer immédiatement cette mesure dans son intégralité, une onzième mensualité constituerait une première avancée concrète pour réduire la précarité estivale.

Le coût de deux mensualités supplémentaires ayant été évalué à 437 millions d’euros par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, cet amendement propose une enveloppe de 218,5 millions d’euros pour une mensualité supplémentaire. Ce montant résulte d’une estimation proportionnelle, à affiner selon les modalités de mise en œuvre.

Cette première étape doit préserver les droits des étudiants bénéficiant déjà du maintien de leur bourse pendant les deux mois d’été et s’inscrire dans la perspective d’un versement généralisé sur douze mois.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 218,5 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 109,25 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 109,25 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à réduire la précarité estivale des étudiants en finançant une mensualité supplémentaire de bourse.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les lycéens mobilisés dénoncent des classes à 35 élèves, des emplois du temps alourdis depuis la réforme du lycée et des conditions d’étude dégradées. La France présente déjà les classes les plus chargées de l’Union européenne à l’école élémentaire et au collège. Selon le Public Finance Lab, maintenir le nombre d’enseignants malgré la baisse démographique ne coûterait rien et permettrait de réduire fortement les effectifs par classe.

Cet amendement engage le plafonnement à 30 élèves de l’effectif des classes de lycée général, technologique et professionnel, en priorité dans les classes de seconde et dans les établissements de l’éducation prioritaire et des académies de Créteil et de Versailles. Il finance une première tranche de 1 500 postes d’enseignants. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé (40 509 €), son coût en année pleine est de 60 763 500 €.

L’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 est abondée de 60 763 500 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les fonds sociaux permettent aux chefs d’établissement d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées pour les frais de scolarité, de cantine ou de transport. Ils sont fixés à 37 695 815 € dans le PLF 2027, alors que l’action sociale du programme 230 stagne (-0,01 %) et que les crédits de bourses diminuent (794,7 M€ contre 796,8 M€ en 2026).

La précarité des élèves et de leurs familles est au cœur des préoccupations exprimées par la jeunesse mobilisée. Cet amendement double les fonds sociaux collégiens et lycéens. L’action 04 « Action sociale » du programme 230 est abondée de 37 695 815 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 prévoit la création de 1 300 emplois d’AESH, contre 2 000 en 2025. Ces créations ne suffiront pas à assurer l’accompagnement de tous les élèves en situation de handicap, dont le nombre augmente rapidement : 593 300 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation étaient scolarisés à la rentrée 2025, soit 6 % de plus en un an en milieu ordinaire. Selon le PAP, le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine n’était que de 91,3 % en 2025.

Cet amendement propose de recruter 1 000 AESH supplémentaires. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un AESH figurant au PAP 2027 (34 645 €), son coût est de 34 645 000 €.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 34 645 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de 6 M€ pour favoriser l’accès de toutes et tous à la musique vivante, en particulier dans les territoires ruraux et en faveur des publics les plus modestes.

Depuis la LFI 2026, la subvention du Centre national de la musique (CNM) a été réduite de 7 M€ et ramenée au seul niveau de ses charges de fonctionnement (19,8 M€). L’ensemble des aides du CNM à la filière musicale est désormais financé par les deux taxes qui lui sont affectées : la taxe sur la billetterie des spectacles de variétés et la taxe « streaming ». Or ces taxes sont plafonnées à un niveau inférieur à leur rendement, l’excédent étant reversé au budget général de l’État. Malgré le relèvement du plafond de la taxe billetterie de 58 M€ à 69 M€, environ 6 M€ seraient encore écrêtés en 2027, le CNM anticipant un rendement de 75,4 M€.

Dans le même temps, le prix des billets de concert a augmenté en moyenne de 41 % en dix ans, sous l’effet de la hausse des coûts de production et des cachets, mais aussi de la généralisation de la tarification dynamique. Selon l’Observatoire des inégalités, 60 % des cadres assistent à au moins un concert dans l’année, contre seulement 30 % des ouvriers. L’État prélève ainsi une partie d’une taxe acquittée par le public des concerts pour financer son budget général, au lieu de la mobiliser au service de l’accès de tous à la musique.

Le fonds créé par le présent amendement, d’un montant équivalent à l’écrêtement anticipé de la taxe billetterie en 2027, soutiendrait les salles et festivals indépendants des territoires ruraux et des quartiers populaires et financerait des dispositifs de tarification solidaire.

Un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’accès de toutes et tous à la musique vivante » est créé et abondé de 6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser de 3 M€ les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.

Rappelons que le PLF 2026 prévoyait de ramener le FSER de 35 M€ à 19,5 M€, soit une baisse de 45 % qui aurait entraîné la suppression de plus de 3 000 emplois. Grâce à la mobilisation des radios associatives et des parlementaires, ces crédits ont été rétablis en LFI 2026. Le PLF 2027 les reconduit pourtant à l’identique (35,3 M€) pour la troisième année consécutive : avec une inflation prévue à +1,8 %, ce gel représente une perte réelle d’environ 0,6 M€.

Or le FSER bénéficie à 764 radios associatives (2025), pour lesquelles il représente en moyenne 49 % des ressources. Le PAP souligne lui-même leur difficulté à diversifier leurs financements et la diminution des autres subventions publiques, notamment celles des collectivités territoriales. Ces radios doivent en outre financer la double diffusion FM/DAB+ : 182 radios ont perçu en 2025 la majoration de 5 % prévue à ce titre, un nombre en augmentation chaque année, et 289 radios ont bénéficié de l’aide complémentaire aux radios rurales et ultramarines, plafonnée à 10 % des crédits du fonds.

Cette hausse de 3 M€ permettrait d’indexer le fonds sur l’inflation (0,6 M€) et de financer la montée en charge de la diffusion en DAB+ et de l’aide aux radios rurales et ultramarines (2,4 M€) sans réduire les subventions d’exploitation des autres radios.

L’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 est abondée de 3 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 836 postes d’enseignants titulaires dans le second degré public, après les 1 365 suppressions prévues en 2026. Près de 8 800 postes d’enseignants avaient déjà été supprimés dans le secondaire entre 2017 et 2025. Selon le SNES-FSU, les équipes pédagogiques et éducatives étaient incomplètes dans 73 % des collèges et lycées (rentrée 2025). Au collège, les classes françaises sont les plus chargées de l’Union (26 élèves contre 21 en moyenne OCDE) et, au lycée, les élèves mobilisés dénoncent des classes à 35.

Cet amendement crée un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public : 2 200 enseignants par an pendant trois ans, en complément du plan prévu pour le premier degré, afin de retrouver d’ici 2029 les taux d’encadrement de 2017. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (40 509 €), le coût de la première tranche est de 89 119 800 € en année pleine.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public » est créé et abondé de 89 119 800 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Au-delà de l’annulation des 414 suppressions de postes prévues à la rentrée 2027, le premier degré public a besoin d’un véritable plan de recrutement. Le nombre d’élèves par classe en France reste supérieur aux moyennes internationales : 22 élèves en moyenne à l’école élémentaire, contre 19 en moyenne dans l’OCDE. Le PAP 2027 annonce une baisse de 1,7 million d’élèves d’ici 2035 : c’est l’occasion d’abaisser durablement les effectifs par classe, et non de supprimer des postes.

Cet amendement crée un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public permettant, avec le plan prévu pour le second degré, de recruter environ 10 000 enseignants d’ici la rentrée 2029 afin de retrouver les taux d’encadrement de 2017, première étape vers ceux de 2006. Il est proposé de recruter 1 200 enseignants du premier degré par an pendant trois ans. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (38 363 €), le coût de la première tranche est de 46 035 600 € en année pleine.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public » est créé et abondé de 46 035 600 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Selon une enquête du SNEP-FSU, 1 235 heures hebdomadaires d’éducation physique et sportive ne sont pas assurées dans le second degré, conséquence directe du manque de recrutements. Les 836 suppressions de postes prévues dans le second degré en 2027 ne feront qu’aggraver la situation. L’accès à la pratique sportive est particulièrement difficile en zone rurale et pour les jeunes filles : l’enseignement obligatoire de l’EPS est le premier levier d’une pratique sportive accessible à toutes et tous.

Sur la base d’une obligation réglementaire de service de 20 heures pour un professeur d’EPS, la couverture des heures non assurées nécessite environ 62 équivalents temps plein. Cet amendement propose d’en recruter 70, par la hausse du nombre de postes ouverts au CAPEPS, afin de rétablir des postes de titulaires à temps complet. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un enseignant du second degré (40 509 €), son coût est de 2 835 630 €.

L’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 est abondée de 2 835 630 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, propose la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, en particulier des enfants en situation de handicap. L’association Ambition École Inclusive estime que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent sans scolarité identifiée, et dénonce l’absence de données quantitatives et qualitatives fiables sur leur scolarisation et leur poursuite d’études.

Sans ces données, il est impossible de dimensionner les moyens humains, financiers et techniques nécessaires. Le PAP 2027 lui-même ne retient que des indicateurs de couverture des prescriptions, sans mesurer les enfants qui restent hors de l’école. Un budget de 250 000 € est alloué à la création de cet observatoire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Observatoire de la non-scolarisation des enfants » est créé et abondé de 250 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 74 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit pour 2027 le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement ainsi que celui de la prime d’activité.

Présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses publiques, cette disposition organise une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes. Lorsque les prix augmentent, le gel des prestations diminue leur valeur réelle. Les économies réalisées par l’État sont ainsi directement prélevées sur les ressources de celles et ceux qui peinent déjà à faire face à leurs dépenses quotidiennes.

Les aides personnelles au logement sont essentielles pour garantir l’accès et le maintien dans un logement. Alors que les loyers et les charges absorbent une part importante du budget des ménages, suspendre leur revalorisation augmente le reste à charge des locataires et fragilise davantage les familles modestes, les jeunes et les retraités aux faibles pensions. Une politique répondant à la crise du logement devrait renforcer ces aides et leur prise en compte des dépenses réellement supportées, tout en développant une offre de logements sociaux aux loyers accessibles.

Le gel de la prime d’activité frappe également les travailleurs aux revenus modestes. Nous défendons une augmentation des salaires permettant de vivre dignement de son travail. La solidarité nationale ne saurait durablement compenser l’insuffisance des rémunérations versées par les employeurs. Pour autant, les travailleurs qui dépendent aujourd’hui de ce complément de revenu ne doivent pas subir une nouvelle dégradation de leurs conditions de vie.

Ce choix budgétaire fait porter l’effort sur les locataires et les travailleurs modestes, alors que d’autres ressources peuvent être mobilisées par une contribution accrue des grandes fortunes et des revenus financiers, ainsi que par une remise à plat des aides publiques aux entreprises.

La revalorisation des prestations constitue une protection indispensable contre l’érosion du pouvoir d’achat. La possibilité laissée au Gouvernement de la rétablir par décret ne garantit pas son application et ne justifie pas la suspension des mécanismes prévus par la loi.

Les auteurs de cet amendement refusent que la solidarité nationale serve de variable d’ajustement budgétaire et proposent donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Faute de moyens, le Gouvernement revoit ses ambitions à la baisse : dans le PAP 2027, la cible du taux de couverture des prescriptions de matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap passe de 80 % à 70 %, alors que ce taux n’était que de 65,4 % en 2025. Plus d’un élève sur trois ne dispose donc pas du matériel que la commission des droits et de l’autonomie lui a pourtant attribué.

Les crédits consacrés au matériel pédagogique adapté s’élèvent à 22 659 250 € en 2027. Porter le taux de couverture de 65,4 % à 80 % suppose d’augmenter ces crédits d’environ 22 %, soit 5,06 M€.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 060 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser de 4,6 M€, soit environ 20 %, les aides au pluralisme, et à garantir qu’aucun titre aujourd’hui éligible ne perde de soutien dans le cadre de la réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires (QFRP) annoncée pour 2027.

Les aides au pluralisme sont reconduites à l’identique en 2027 (23,2 M€) : 10,4 M€ pour les QFRP, 4 M€ pour les publications nationales à faibles ressources publicitaires (PFRP), 1,4 M€ pour les quotidiens locaux (QFRPA), 1,47 M€ pour la presse périodique régionale, 2 M€ pour les titres ultramarins et 4 M€ pour la presse tout en ligne. Gelées en valeur depuis plusieurs exercices, elles ne représentent qu’à peine plus de 13 % des aides directes, quand les aides à la diffusion en représentent près de 70 %.

Le PAP annonce par ailleurs qu’une réforme de l’aide aux QFRP « pourrait entrer en vigueur dès 2027 », afin de corréler l’assiette de répartition à « l’investissement éditorial des titres ». Une modification des critères d’une enveloppe fermée peut redistribuer fortement les montants entre les quelques titres d’opinion qui en bénéficient. Le présent amendement prévoit donc 2 M€ supplémentaires pour l’aide aux QFRP, afin qu’aucun titre ne voie son aide diminuer à l’occasion de la réforme, ainsi que 1 M€ pour la presse tout en ligne, 0,8 M€ pour les PFRP et 0,8 M€ pour la presse locale et régionale (QFRPA et PPR).

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Fonds de renforcement du pluralisme de la presse » est créé et abondé de 4,6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180, et plus particulièrement sur les aides à la diffusion. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) constituent le deuxième métier de l’Éducation nationale en effectifs : 92 852 ETPT sont inscrits au PLF 2027. Exercé à 93 % par des femmes, ce métier reste marqué par une précarité endémique : selon les organisations syndicales, la rémunération moyenne est d’environ 850 € par mois, sans perspective d’évolution salariale, du fait de temps partiels imposés. L’enveloppe des indemnités forfaitaires des AESH est quasiment gelée (141,8 M€ contre 141,1 M€ en 2026).

Cette précarité nuit à l’attractivité du métier : l’ouverture de postes n’implique pas qu’ils soient pourvus, et près d’un élève sur onze n’obtenait pas en 2025 l’accompagnement prescrit par la MDPH. Nous proposons d’offrir, à terme, une rémunération de 1 850 € bruts à toutes et tous les AESH, comme le suggère la FSU, en reconnaissant un temps plein sur la base de 24 heures d’accompagnement.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 200 M€ en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer la création de 100 000 nouvelles places en licence dans l’enseignement supérieur public.

Le manque de capacités d’accueil transforme l’accès aux études supérieures en compétition entre candidats. Les étudiants et leurs familles subissent l’incertitude des procédures d’admission, tandis que les établissements doivent accueillir davantage d’étudiants sans disposer des personnels et des moyens pédagogiques nécessaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de plan d’augmentation des capacités d’accueil à la hauteur des besoins. À périmètre courant, les crédits de l’action consacrée aux formations du baccalauréat à la licence diminuent même de 21,3 millions d’euros. Les transferts budgétaires compris dans cette évolution ne constituent pas une réponse au manque de places.

Il n’y aura pas de démocratisation de l’enseignement supérieur sans développement de l’offre publique de formation. Garantir le droit à la poursuite des études suppose de recruter les personnels nécessaires, de renforcer les moyens pédagogiques et d’adapter les capacités matérielles des établissements.

Cet amendement retient l’objectif de 100 000 places supplémentaires en premier cycle porté par le SNESUP-FSU. Sur la base de l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an utilisée dans les amendements relatifs aux capacités d’accueil, cet objectif représente un financement annuel d’un milliard d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 150 est abondée en AE et en CP d’un milliard d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 800 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à garantir l’accès à l’enseignement supérieur public par la création de places supplémentaires en licence.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le métier d’AESH reste marqué par une précarité endémique : une rémunération moyenne d’environ 850 € par mois, des temps partiels subis et l’absence de perspective d’évolution. La création d’un statut pour les AESH figure parmi les revendications de l’intersyndicale de l’éducation comme de la plateforme des organisations de jeunesse mobilisées depuis septembre 2026.

Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, développée dans la proposition de loi du groupe GDR visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap. Cette mesure, que le Public Finance Lab chiffre à 1,4 Md€ par an avec la hausse des salaires et la formation, garantirait un temps de travail complet, un statut et une formation renforcée.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 1 € en AE et en CP. Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214.

Art. ART. 78 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 78, qui conditionne l’accès aux aides personnelles au logement de certains étudiants à la situation fiscale et aux revenus de leurs parents.

Sous couvert de réserver les aides aux personnes qui en auraient le plus besoin, le Gouvernement confond les ressources de l’étudiant avec celles de sa famille. Le dispositif conduit à opposer le versement d’une aide au logement à l’étudiant au maintien d’un avantage fiscal pour ses parents. Un droit social individuel devient ainsi une variable d’arbitrage au sein du budget familial.

Nous défendons la reconnaissance de l’étudiant comme un travailleur en formation, adulte autonome et titulaire de droits sociaux propres. En poursuivant sa formation initiale, il acquiert des qualifications qui participent au développement de l’ensemble de la société. La solidarité nationale doit lui garantir les conditions matérielles nécessaires à cette formation, sans subordonner ses droits aux ressources de ses parents ou à leur volonté de le soutenir.

Les aides personnelles au logement constituent un point d’appui essentiel pour cette autonomie. Leur universalité doit être défendue : chaque étudiant doit pouvoir accéder à une aide appréciée au regard de sa situation propre, indépendamment de son origine sociale. Le revenu des parents ne préjuge ni des sommes effectivement mises à sa disposition, ni de la qualité des relations familiales. Un rattachement fiscal ne garantit pas un soutien financier suffisant pour payer un loyer et faire face aux dépenses quotidiennes.

La rupture familiale rend cette contradiction particulièrement visible, mais notre opposition ne se limite pas à ces situations. L’autonomie doit être un droit pour l’ensemble des étudiants. Elle ne saurait être accordée uniquement à celles et ceux qui peuvent démontrer la défaillance de leur famille.

Faire contribuer davantage les ménages les plus aisés relève de la justice fiscale. Cela ne justifie pas de remettre en cause les droits sociaux de leurs enfants. En organisant cette confusion, le Gouvernement renforce la dépendance familiale et reporte sur les solidarités privées sa responsabilité de garantir à chacun le droit de se former.

Les auteurs de cet amendement refusent cette remise en cause de l’universalité des aides personnelles au logement et proposent donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Au mois de septembre 2026, le taux d'occupation carcérale en France atteignait 143,7%. Le record de 90173 personnes détenues pour 63 303 place de prison était atteint. 
Il prévu de créer 580 emplois dans l'administration pénitentiaire pour 2027. Or, les syndicat estime à 4000 le nombre de postes nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire. 
Ces créations de postes sont donc insuffisantes, ce qui conduit à dégrader les conditions de travail du personnel pénitentiaire. 
Cet amendement vise donc à abonder les crédit de l'administration pénitentiaire afin de garantir le recrutement de surveillants pénitentiaires.  

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre. 
Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

A la suite de l'adoption à l'Assemblée nationale de la loi dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles, cet amendement rappelle la nécessité d'investir dans notre territoires ultramarins pour assurer son application. Cela passe par la construction de logements d'urgence. 


Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.Au regard des moyens financiers particulièrement limités attribués à l'ensemble des Outre-mer, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des organismes qui ont pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir aux pouvoir publics une information régulière sur leur évolution conformément à l’article L910 1-A du Code de commerce.
Cette mission informative prend la forme d’avis facultatifs ou la publication de données.
Le rôle de l’OPMR est central dans la lutte contre la vie chère en Outremer, puisqu’il est le seul organe légitime d’information sur les marges perçues par les opérateurs économiques locaux. Toutefois, ce rôle est limité, et les rédacteurs de cet amendement le déplorent. Si l’OPMR est apte à repérer les anomalies conduisant à la hausse anormale des prix, il ne dispose d’aucune compétence de contrôle où de sanction.
Rappelons que le phénomène de la vie chère dans les territoires dits d’Outre-mer connaît une croissance sans commune mesure. L’autorité de la Concurrence estime que dans les territoires d’Outre-mer, le coût de la vie est en moyenne de 19% à 38% plus élevé que dans l’Hexagone. La lutte contre la vie chère constitue une urgence pour nos concitoyens ultramarins, une réponse structurée est nécessaire, et c’est la seule raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement se permettent de prélever un budget sur le programme dédié à l’action « soutien aux entreprises » du programme « Emploi Outre-mer. »
Une des raisons de la limite des compétences des OPMR est le manque de moyens alloués à ces structures et le présent amendement veut tenter d’y remédier, en créant des emplois à temps plein au sein des OPMR et en assurant un budget dédié à leur formation. Par la suite, il conviendra de réformer les OPMR pour leur doter d’un réel pouvoir de contrôle et de sanction.
En abondant le budget dédié aux OPMR par la création d’un programme spécifique soutenant l'emploi et la formation de salariés, les rédacteurs de cet amendement entendent amorcer une réforme profonde des compétences de ces organes, afin de leur permettre de lutter efficacement contre l’accroissement de la vie chère en Outremer.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 200 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. 

 Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic et a y apporter le personnel nécessaire à la lutte contre ce fléau. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs, mais aussi de juges et de greffiers supplémentaires. 

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien. 

En outre, l’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain. Rien que pour le premier semestre de l'année 2026, 35 mules ont été arrêtée à l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de la Réunion. 
 
L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l'ordre qui n'ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d'imagerie qui vise à détecter et prévenir l'entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 
Le présent amendement vise d'une part, à financer l'achat, l'acheminement et l'installation de scanners dans les territoires dits d'Outre-mer. Il est nécessaire de s'équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires.
D'autre part,amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquence dramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leurs fléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète, qui se joue au sein des familles. L’arrivée d’une violence liée au trafic de drogue pose la question de la capacité des juridictions de juguler à la fois les violences intrafamiliales et cette nouvelle violence.
Dès lors le présent amendement vise aussi à attribuer, au travers d’un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Dégel des crédits de la ligne budgétaire unique logement social» et l’abonde de 1000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.

Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner le gel des crédits alloués par l'Etat à la LBU Logement social à destination des Outre-mer. Si 243 millions d'euros ont été autorisés en engagement pour 2026, seuls 05,9 millions ont été notifiés aux territoires. 

128,4 millions ont donc été gelés et non investis dans les territoires dits d'Outre-mer. 

Or, les Outre-mer recensaient près de 104.000 demandes de logements sociaux en 2025, et 64% de la population y est éligible, selon l'USH. A la Réunion, ce sont 50 000 familles qui sont en attente d'un logement social. 

Dans ce contexte de crise du logement en Outre-mer, le recul de l'État est incompréhensible. 

Cet amendement appel donc le Gouvernement à réinvestir dans le logement en Outre-mer. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des juridictions judiciaires. 
Le projet de loi de finances 2027 prévoit la création de 621 postes : 287 de magistrats et 334 de greffiers. Or, cette augmentation ne suffit pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Justice 2023-2027. 
Pour rappel la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.
Cet amendement veut donc augmenter de 15 000 000 d'euros les crédits alloués à la Justice judiciaires afin de recruter le personnels nécessaires pour combler ce manque de magistrats mais aussi de greffiers. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Maintien des contrats Parcours emploi compétence en Outre-mer» et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.

Ce nouveau programme est destiné à compenser le désengagement de l'État dans le financement des emplois relevant du Parcours emploi compétence. 

Pour rappel, ces emplois représentent une grande partie des postes pour les collectivités territoriales, notamment à la Réunion. Dans certaines communes, cela représente 50% des emplois dédiés à l'accompagnement des personnes âgées, au périscolaire, à la sécurité aux abords des écoles. 

La baisse drastique du financement pas l'État qui n'a été ni concertée, ni annoncée a plongé dès la rentrée 2026 de nombreuses communes en difficultés. 

Le présent amendement vise à financer à nouveau ces emplois. 

Au regard des moyens financiers particulièrement limités attribués à l'ensemble des Outre-mer, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

et amendement crée le programme "Lutte contre le narcotrafic en Outremer " et l’abonde de 200 000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer».



 Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic et a y apporter le personnel nécessaire à la lutte contre ce fléau. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs, mais aussi de juges et de greffiers supplémentaires. 



Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien. 



En outre, l’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain. Rien que pour le premier semestre de l'année 2026, 35 mules ont été arrêtée à l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de la Réunion. 
 
L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l'ordre qui n'ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d'imagerie qui vise à détecter et prévenir l'entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 
Le présent amendement vise d'une part, à financer l'achat, l'acheminement et l'installation de scanners dans les territoires dits d'Outre-mer. Il est nécessaire de s'équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires.


D'autre part,amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquence dramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leurs fléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète, qui se joue au sein des familles. L’arrivée d’une violence liée au trafic de drogue pose la question de la capacité des juridictions de juguler à la fois les violences intrafamiliales et cette nouvelle violence.
Dès lors le présent amendement vise aussi à attribuer, au travers d’un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme «Revalorisation de l'aide juridictionnelle » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à l'aide juridictionnelle. 
L'aide juridictionnelle permet aux citoyens les plus précaires d'avoir accès à la Justice et bénéficier d'une défense de qualité. 
Le rapport parlementaire de 2019 conclut toutefois en indiquant que " le budget consacré à l'aide juridictionnelle place la France en dessous de la moyenne des pays européen." 
Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique PERBEN, et remis le 2 juillet 2020 rappelait que : « Le dispositif de l’aide juridictionnelle, qui est supposé assurer l’accès à la justice des plus démunis, souffre d’un sous-financement chronique » et invitait à revaloriser le montant de l’unité de valeur à 40 euros. 
Les différentes évolutions législatives récentes, relatives à la protection des enfants et des victimes de violences sexistes et sexuelle, font appel à la présence systématique de l'avocat dès le début de la procédure, par le biais de l'aide juridictionnelle. La profession d'avocat est donc de plus en plus sollicitée.
Toutefois, ces missions doivent restées attractives pour garantir l'effectivité de ces mesures. 
Le présent amendement vient abonder un programme de revalorisation de l'aide juridictionnelle afin d'augmenter l'unité de valeur à l'aide juridictionnelle. &

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement prélève l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP et en abonde l’action 04 « gestion de l'administration centrale » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien concrète qui ne doit pas être occultée : celle du bâti judiciaire.
En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciaires manquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île de la Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pour accueillir ses agents.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire déjà très sollicité.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Le présent amendement entend renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) chargés d'effectuer le suivi des personnes condamnées, préparer leur sortie de détention et prévenir la récidive.
Face à la surpopulation carcérale, il impose que toute sortie de détention ne conduise pas à une nouvelle incarcération. Les enjeux pour contrer la récidive sont donc immenses et nécessitent un investissement à la hauteur. 
Il est donc proposé d'abonder le budget du SPIP pour qu'il puisse au mieux répondre à cet impératif. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 65 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». 
Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer. 
Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer. En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans l'édition 2025 de son rapport indique que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.
Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 1 magistrat du siège pour 17 400 habitants, alors qu’il y en a 1 pour 8 000 habitants en France hexagonale.
Par ailleurs, la Procureur du Tribunal de Saint-Pierre alerte sur le manque de coordination des acteurs en lien avec la lutte contre le narcotrafic. La création d'un bureau de liaison, placée sous l'autorité du parquet, permettrait d'enrayer durablement cette forme de délinquance. 
Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Le budget pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% pour les crédits alloués à l'aide aux victimes. Cette légère hausse est bien entendu insuffisante pour financer les associations d'aide aux victimes qui assurent pourtant l'accompagnement juridique, psychologique et social tout au long de la procédure. 
Il est ici question de victimes de violences intrafamiliales, de personnes précaires et/ou vulnérables. 
L'amendement vise donc à abonder le crédit alloué à l'aide aux victimes. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse ne prévoit que 50 nouveaux postes, contre 70 en 2026. 
Cette création de postes ne correspond pas aux recommandations de l'inspection générale de la justice de juillet 2025 qui évaluait à 322 le nombre de postes immédiatement nécessaires pour pallier le manque d'effectif. 
Ce manque de personnel a des conséquences néfastes dans la protection de nos mineurs et fragilise l'objectif de prévention de la récidive. 
Cet amendement vise donc à abonder le programme de la protection judiciaire de la jeunesse afin de recruter plus de personnel. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 2 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire».
L'île de la Réunion dispose de trois centres pénitentiaires répartis dans le nord, le nord-ouest et le sud de l'île. 
La maison d'arrêt du sud de l'île date de 1930, installée dans un ancien immeuble de la compagnie des indes dont les murs datent de 1830. Située en plein cœur de la ville et a proximité du rivage, cette prison est en proie à la salpêtre qui envahit les murs et finit par les fissurer. Le bâti est ancien, insalubre et inadapté aux épisodes climatiques intenses que connait l'île. Sa situation en pleine zone d'habitation urbaine en a fait le théâtre de nombreuses évasions, encore récemment en 2022. 
Dans cette maison d'arrêt, la capacité d'accueil est largement dépassée : son taux d'occupation atteint les 179% en 2026. Les détenus sont installés dans des dortoirs prévus pour 10 personnes et qui accueillent jusqu'à 16 personnes. 
Lors de sa visite en février 2026, le Garde des sceaux a lui-même pu constater l'état de délabrement de cette maison d'arrêt qui est, en outre, mise à contribution dans l'accueil de détenus provenant de Mayotte. 
La surpopulation carcérale et les conditions de détention particulièrement dégradées de la maison d'arrêt de Saint-Pierre finissent par impacter l'effectivité des décisions de Justice. Les juges sont de plus en plus réticent a y ordonner le placement en détention provisoire. 
Or, le Sud de l'île ne peut se passer d'un lieu de détention et il est urgent qu'un projet de prison nouvelle voie le jour, en remplacement de celle existante. 
Cet amendement est un amendement d'appel à envisager la construction d'une nouvelle prison dans le Sud de l'île de la Réunion. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de cette juridiction spécialisée inexistante pour le moment à la Réunion. 


L'île de la Réunion connait une recrudescence des affaires criminelles. Le Parquet du tribunal judiciaire de Saint-Pierre indique que les affaires criminelles représentent désormais 76% des dossiers instruits contre 40% en 2020. 
Cette augmentation s'explique par la montée du crime organisée et du trafic de stupéfiants qui s'installe de plus en plus sur notre territoire. 
La Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre interpelle vivement sur le sujet : "Il faut faire prendre conscience à Paris que la situation est grave". Il est donc nécessaire d'agir. 
Cet amendement est un amendement d'appel à créer une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion (JIRS), dotée de moyens plus conséquents pour lutter contre cette criminalité galopante. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Rendre effectives les mesures de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants» et l’abonde de 3 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». 
Ce nouveau programme est destiné à attribuer un budget spécifique pour que les mesures adoptées par l'Assemblée pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes contre les femme et les enfants puissent être appliquées. 
L'Assemblée nationale a adopté le 14 octobre 2026, à l'unanimité des votants, la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. 
Travail de longue date des associations féministes, cette loi renferme de nombreuses mesures notamment pour garantir un meilleur accueil de la parole des victimes, la création d'une juridiction spécialisée pour traiter des affaires de violences sexistes et sexuelles, ou encore un parcours de soin dédié aux victimes mineures. 
Cette loi a désormais adoptée à l'Assemblée nationale doit le plus rapidement possible entrer en vigueur et surtout, être applicable. Et pour cela, il faut que les moyens soient octroyés. Sans financement, elle restera lettre morte. 
Cet amendement est amendement d'appel pour rappeler au Gouvernement ses engagements afin de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. 
Le coût estimé des mesures atteint les 3 milliards d'euros. 
L'amendement n'est pas autant demandeur puisque cela aurait eu pour conséquence de vider en grande partiel e budget alloué à la Justice judiciaire. C'est dire à quel point le budget doit évoluer. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le budget du programme 150 continue de faire l’impasse sur l’augmentation du nombre de places en licence et en master. Les organisations étudiantes alertent régulièrement sur les capacités d’accueil insuffisantes dans l’enseignement supérieur : sans création de places supplémentaires à l’Université, l’accès aux études supérieures demeure fortement contraint.

La situation en master s’est particulièrement tendue. À l’issue de la campagne Mon Master 2025, 258 289 candidats avaient confirmé au moins une candidature. Seuls 68 % d’entre eux ont reçu au moins une proposition d’admission, soit environ 82 700 candidats n’ayant reçu aucune proposition sur la plateforme. À titre de comparaison, en 2024, plus de 164 000 des 191 700 candidats éligibles à l’inscription en M1 avaient reçu au moins une proposition, soit 85,7 %.

Ces chiffres ne correspondent pas exactement au nombre de candidats définitivement restés sans affectation, puisque certains candidats sans proposition sur Mon Master ont pu être admis par d’autres voies. En 2025, environ 2 400 recrutements en master ont notamment été réalisés hors plateforme. Néanmoins, ils témoignent de l’ampleur des difficultés d’accès à une première année de master.

Cette situation appelle une augmentation durable des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Le présent amendement vise ainsi à créer 50 000 nouvelles places en master, soit un quart des places supplémentaires estimées nécessaires par le SNESUP.

Nous estimons, sur la base des chiffres du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le coût unitaire pour l’État à 10 000 euros par étudiant et par an. La création de 50 000 places nécessite donc un abondement de 500 millions d’euros.

En conséquence, l’action 02 du programme 150 est abondée de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 172.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les.
Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à la création vivante de se développer. C’est pourquoi, il est impératif d’augmenter les crédits qui leur sont consacrés. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 131 est abondée en AE et en CP de 3 millions d’euros. Ces crédits sont prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 361.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.

La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15‑24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l’Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.

1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.

Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeunes chaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.

Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Une nouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes.

Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pour l’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.

Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but – cet amendement :

– Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

– Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu des conséquences concrètes sur les budgets dédiés à la Culture. Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et 11 % par l’État. Selon l’association nationale des écoles supérieures d’art et design public (Andéa), les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14 %. Aussi, les cosignataires proposent par amendement d’augmenter les crédits de paiement de 3 millions d’euros supplémentaires.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le principe de continuité territoriale du service public de l’éducation impose à l’État d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées un transport scolaire régulier et sécurisé. Chaque année, environ 500 collégiens et lycéens amérindiens et businengés effectuent des trajets de une à trois journées, en pirogue, en avion, sur piste et sur route, entre leurs villages et les établissements du littoral. Les noyades sont la première cause de mortalité avant 15 ans sur le Maroni.

Les retours au village ne sont pas pris en charge pendant les vacances de la Toussaint et de février, et ne sont pas garantis en décembre : ces enfants passent au minimum quatre mois, souvent six, sans revoir leur famille. L’action 10 « Transports scolaires » du programme 214 ne s’élève qu’à 3,3 M€, montant inchangé en 2027. Sur la base des coûts moyens par élève du rapport annuel de performances 2024 (579 € en transport fluvial, 495 € en aérien, 101 € en terrestre), cinq allers-retours annuels pour 500 élèves représentent environ 5,9 M€.

Cet amendement, travaillé avec l’UNICEF France, transfère 5 875 000 € en AE et en CP de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 vers l’action 10 « Transports scolaires » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La diminution des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur intervient alors même que le nombre d’étudiants continue d’augmenter. En 2025‑2026, les universités accueillent 1,67 million d’étudiants, soit une hausse de 2,6 % en un an, avec notamment une progression de 2,4 % des effectifs en licence. 

Dans le même temps, les capacités d’accueil en licence dans les formations publiques ont diminué de 9 780 places sur Parcoursup en 2025, alors que le nombre de candidats augmentait de 19 039. Cette contraction de l’offre de formation contribue à accroître les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur. 

À la mi-juillet 2025, 102 844 candidats étaient encore sans affectation sur Parcoursup, selon le SNESUP-FSU. Le syndicat estime par ailleurs à 100 000 le nombre de places supplémentaires à créer en premier cycle afin de répondre aux besoins. 

Face à l’augmentation continue des effectifs étudiants et à la réduction des capacités d’accueil, il est donc nécessaire de renforcer l’investissement public dans l’enseignement supérieur. La création de places supplémentaires en licence constitue une condition essentielle pour garantir l’accès du plus grand nombre aux études supérieures et lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à l’Université. 

Cet amendement vise ainsi à créer 25 000 nouvelles places en licence, soit un quart des 100 000 places supplémentaires revendiquées par le SNESUP-FSU. Nous estimons, sur la base d’un coût annuel de 10 000 euros par étudiant pour l’État, que la création de ces 25 000 places représente un besoin de financement de 250 millions d’euros par an. 

En conséquence, l’action 01 du programme 150 est abondée de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 172.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l’illettrisme dépassent la moyenne nationale, les maisons familiales rurales (MFR) proposent des parcours de formation en alternance, du niveau quatrième au BTSA, qui contribuent à l’autonomie alimentaire et économique de ces territoires. Les huit MFR de Polynésie française forment ainsi plus de 700 élèves.

Si le PLF 2027 augmente de 10,74 M€ les subventions aux établissements du « rythme approprié », le calcul des dotations n’intègre toujours pas les contraintes propres aux outre-mer, notamment l’éloignement et la cherté de la vie, alors que les budgets de l’enseignement scolaire du premier et du second degrés en tiennent compte. Cet amendement crée une enveloppe spécifique, qui s’ajoute aux dotations de droit commun, et permettrait notamment de consacrer une partie des formations à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.

Le programme 143 est abondé de 5 M€ en AE et en CP afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR des outre-mer. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le programme 361 disposait de 759,9 millions d’euros de crédits de paiement en 2025. Il en a perdu 18,8 millions en 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 lui en retire encore 29,1 millions : il n’en compte plus que 712,0 millions.
Les crédits ouverts par cet amendement ont vocation à abonder les dépenses d’intervention de l’action 02 consacrées à l’éducation artistique et culturelle et à la participation de tous à la vie culturelle, en priorité les crédits déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles. Ils ne sont pas destinés à la part individuelle du pass Culture.

Cet amendement rétablit les crédits de paiement du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à leur niveau de 2025. Il abonde de 48 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle », au bénéfice de l’éducation artistique et culturelle et de l’action culturelle de proximité.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, hors titre 2, 48 millions d’euros dans le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À La Réunion, les troubles des apprentissages concernent 8 à 12 % des enfants scolarisés. Les familles témoignent de difficultés majeures : manque de formation des enseignants, délais de la MDPH pouvant atteindre 14 mois, absence, mutualisation ou instabilité des AESH, surcharge administrative et méconnaissance des troubles par une partie des personnels.

Cet amendement finance des modules de formation initiale et continue obligatoires aux troubles des apprentissages (troubles dys, TDAH, TSA), des journées de sensibilisation dans les établissements et des kits pratiques à destination des enseignants, afin de réduire le décrochage et d’améliorer l’inclusion scolaire.

L’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 et l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 sont chacune abondées de 1 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

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Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l’illettrisme dépassent la moyenne nationale, les maisons familiales rurales (MFR) proposent des parcours de formation en alternance, du niveau quatrième au BTSA, qui contribuent à l’autonomie alimentaire et économique de ces territoires. Les huit MFR de Polynésie française forment ainsi plus de 700 élèves.

Si le PLF 2027 augmente de 10,74 M€ les subventions aux établissements du « rythme approprié », le calcul des dotations n’intègre toujours pas les contraintes propres aux outre-mer, notamment l’éloignement et la cherté de la vie, alors que les budgets de l’enseignement scolaire du premier et du second degrés en tiennent compte. Cet amendement crée une enveloppe spécifique, qui s’ajoute aux dotations de droit commun, et permettrait notamment de consacrer une partie des formations à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.

Le programme 143 est abondé de 5 M€ en AE et en CP afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR des outre-mer. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il convient de les renforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARS ont comme mission d’encourager et de favoriser, au sein des établissements de santé, l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel (article L. 1431-2 code de la santé publique). Nous devons encourager ces démarches partagées au sein des établissements et services médico-sociaux. Si une part relève de l’Assurance maladie et des budgets attenants, le ministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouer ce rôle, afin de participer à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci reconnaît que « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre » et qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». Ce million supplémentaire à l’action soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle y est dédié.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À La Réunion, les besoins en accompagnement des élèves en situation de handicap demeurent considérables. Le collectif de parents « Enfants Invisibles 974 » dénonce depuis la rentrée 2025 les difficultés d’accès à un accompagnement humain, y compris pour des enfants disposant d’une notification de la MDPH. En octobre 2025, le rectorat a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH.

Selon la réponse du ministère de l’Éducation nationale publiée le 14 avril 2026, 6 398 élèves étaient notifiés pour un accompagnement humain à la rentrée 2025, soit une hausse de 9,36 % en un an. Malgré une augmentation de 10,7 % des effectifs d’AESH, l’académie ne comptait que 1 968 ETP et seuls 95 % des élèves notifiés bénéficiaient d’un accompagnement effectif. L’étude flash réalisée en 2025 par la MDPH recense entre 6 406 et 9 315 élèves concernés selon le périmètre retenu.

Le droit à une scolarisation adaptée ne saurait se limiter à l’attribution d’une notification. Cet amendement abonde de 4 M€ en AE et en CP l’action 03 du programme 230 afin de recruter environ 115 AESH supplémentaires à La Réunion (sur la base d’un coût d’entrée de 34 645 €). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant de 1 million d’euros.
À La Réunion, des difficultés particulières sont rencontrées par les artistes, liées à la situation insulaire. Par exemple, une tournée en dehors de la Réunion comporte un coût nettement plus important, limitant la capacité d’export de la musique réunionnaise. Aussi, un accompagnement plus important est nécessaire afin de favoriser notamment la diffusion des œuvres réunionnaises, tel est l’objet de cet amendement.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé : L’action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 7 du programme 224.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver et à renforcer les moyens du Fonds de cohésion sociale (FCS), outil essentiel de l’inclusion économique et de l’accès au crédit bancaire des personnes les plus éloignées de l’emploi. Créé en 2005 à l’initiative de l’État, le Fonds de cohésion sociale permet de garantir des prêts accordés par les établissements bancaires et financiers à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, notamment les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de précarité qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Il contribue également au financement des entreprises et des structures qui favorisent l’insertion professionnelle des publics fragiles. Les résultats du dispositif témoignent de son efficacité. En 2025, les fonds de garantie régionaux opérés par le réseau France Active ont permis de mobiliser 315 millions d’euros de prêts bancaires, soit un effet de levier estimé à 26 euros de crédit bancaire pour un euro de financement public. En parallèle, les garanties de portefeuille destinées aux organismes de microcrédit professionnel ont permis de soutenir plus de 22 000 opérations de microcrédit. Selon France Active, 78 % de ses bénéficiaires ont accédé au crédit bancaire sans recourir à des cautions personnelles. À l’inverse, une insuffisance des ressources du Fonds de cohésion sociale ferait peser un risque majeur sur la continuité de ces financements, sur les partenariats conclus avec les Régions et sur les contre-garanties mobilisées auprès du Fonds européen d’investissement. Elle pourrait ainsi réduire les possibilités de création et de reprise d’entreprises par les publics éloignés de l’emploi, alors même que ces projets contribuent directement à la création d’emplois et au développement économique des territoires.

Cette situation revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, où l’accès au financement constitue un enjeu déterminant pour les entrepreneurs. Entre 2014 et 2025, le fonds régional opéré par France Active Réunion a permis de mobiliser près de 13,85 millions d’euros de prêts bancaires au bénéfice des entrepreneurs réunionnais. Toutefois, au 31 décembre 2025, sa capacité d’engagement résiduelle ne s’élevait plus qu’à 516 740 euros, soit quelques mois d’activité au rythme constaté. Dans ce contexte, porter la dotation annuelle du Fonds de cohésion sociale à 40 millions d’euros permettrait, selon l’estimation de France Active fondée sur l’effet de levier constaté en 2025, de mobiliser jusqu’à 640 millions d’euros de crédits bancaires supplémentaires au bénéfice des publics les plus vulnérables. Au-delà de ce renforcement budgétaire, une programmation pluriannuelle du Fonds de cohésion sociale est nécessaire afin de donner de la visibilité aux partenaires financiers, de consolider les engagements des Régions et de maintenir la mobilisation du Fonds européen d’investissement.

Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits du programme 103 consacrés au Fonds de cohésion sociale afin de garantir une dotation totale de 40 millions d’euros en 2027 et de préserver durablement cet outil de cohésion sociale, d’insertion professionnelle et de développement économique des territoires.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 40 millions d’euros en AE et CP la sous-action 05‑05 « Mesures d’accompagnement à la création d’entreprises » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

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Exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir le soutien au spectacle vivant, qui connaît une grande vulnérabilité depuis plusieurs années. En particulier l’écosystème des structures d’intérêt général les plus fragiles, équipes artistiques, lieux intermédiaires, festivals, ainsi que les lieux labellisés encore sous-dotés (musiques actuelles, arts de la rue, marionnettes…) qui nécessitent un soutien accru.
Les structures du secteur sont doublement affectées par les effets de l’inflation et d’augmentation des charges. Exclues ou peu prises en compte dans le programme « Mieux produire Mieux diffuser », bénéficiant de façon insuffisante du Fonpeps et trop souvent oubliées des nouvelles mesures ou dispositifs car mal identifiées par les DRAC, ces structures sont par ailleurs, mises en danger par les baisses généralisées du soutien à la culture des collectivités territoriales. Cette baisse va désormais s’accentuer avec ce projet de budget au regard des 5,4 milliards d’efforts exigés aux collectivités territoriales, qui s’additionne aux 4,6 milliards du budget précèdent.
L’ensemble de l’écosystème du spectacle vivant contribue à la création artistique, à la participation à la vie culturelle de toutes et tous, au développement local et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion sociale sur nos territoires. Le retrait progressif des collectivités territoriales et de l’État menace la diversité culturelle et la pluralité des démarches et propositions artistiques et culturelles. Il entraîne le risque d’une concentration accrue sur les principaux réseaux d’opérateurs de l’état au détriment des équipes et structures plus fragiles et d’un assèchement du tissu territorial. 
Il apparaît donc indispensable de maintenir le financement de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Cette action subit en effet une diminution de 32,79 millions d’euros des crédits de paiement déconcentrés de fonctionnement au regard du PLF initial 2026. Mais en comparaison avec le la loi de finances 2025, cette baisse se chiffre à 48 millions d’euros. Ce sont ces crédits qui permettent aux DRAC de soutenir les labels, les structures non labellisées ainsi que les équipes artistiques.
Cet amendement propose donc d’attribuer 21 millions d’euros aux AE et CP à « l’action 01 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » pour les interventions du programme en déconcentré.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP 21 millions d’euros au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », hors titre 2.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter à 15 millions d’euros par an la dotation spécifique de l’Université de La Réunion destinée à compenser les surcoûts structurels liés à l’insularité et à l’ultrapériphérie.
L’Université de La Réunion assure une mission essentielle de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un territoire insulaire de l’océan Indien, caractérisé par des contraintes géographiques, logistiques, énergétiques et climatiques spécifiques. Ces contraintes entraînent des dépenses supplémentaires qui pèsent durablement sur son budget de fonctionnement et sur sa capacité à assurer ses missions dans des conditions équivalentes à celles des établissements implantés dans l’Hexagone.
Le déficit structurel de couverture des charges de fonctionnement est particulièrement préoccupant. Les besoins réels se situent autour de 14 millions d’euros par an, tandis que la dotation effective avoisine 9 millions d’euros. Il en résulte un déséquilibre annuel estimé à 5 millions d’euros.
Le montant de la dotation proposée, fixé à 15 millions d’euros, vise à couvrir les besoins identifiés et à permettre une prise en compte plus complète des surcoûts territoriaux. L’effort budgétaire supplémentaire de 6 millions d’euros par rapport à la dotation actuelle doit également contribuer à engager un rattrapage durable du sous-financement constaté.
Les charges supportées par l’établissement sont en grande partie incompressibles. Les fluides, les contrats de maintenance et d’entretien, le gardiennage ainsi que les dépenses nécessaires à la continuité du service public limitent fortement les marges de manœuvre budgétaires. La part de ces charges incompressibles est estimée à plus de 75 % des dépenses de fonctionnement concernées.
En l’absence d’un ajustement suffisant de la subvention pour charges de service public, l’équilibre budgétaire impose de réduire les moyens disponibles pour les fonctions support, la pédagogie et la recherche. Cette situation fragilise les conditions d’étude et de travail, ainsi que la capacité de l’Université à maintenir une offre de formation et de recherche adaptée aux besoins de la population réunionnaise.
À ces dépenses s’ajoutent les besoins récurrents liés à la maintenance, à la rénovation et au gros entretien du patrimoine immobilier universitaire, estimés à 2 millions d’euros par an. Ces besoins doivent faire l’objet d’une programmation immobilière adaptée et ne sauraient se substituer à la nécessité d’assurer un financement pérenne des charges de fonctionnement.
La dotation spécifique proposée a ainsi vocation à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique, à l’approvisionnement des équipements et des consommables, aux coûts énergétiques, à l’exposition aux aléas climatiques et à la nécessité de garantir la continuité du service public dans un territoire ultrapériphérique.
En portant cette dotation à 15 millions d’euros, le présent amendement vise à rétablir une couverture plus adéquate des besoins de l’Université de La Réunion, à préserver ses capacités d’enseignement et de recherche et à garantir la continuité de ses missions de service public.
L’action 04 du programme 150 est abondée de 6 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 en AE et CP sur le programme 193.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget de 15 millions d’euros afin de permettre de couvrir leurs besoins en accroissement d’activité. En effet, on relève près de 500 000 victimes accompagnées chaque année, avec une inflation des demandes d’intervention liées aux conséquences des infractions à caractère sexuel comme les notifications de classement sans suite, les demandes liées à l’accompagnement du traumatisme et l’accompagnement social. Ce triptyque n’est en réalité que l’exposé des conditions liées à l’agrément du ministère de la Justice dont le réseau France Victimes est largement l’opérateur territorial s’agissant de l’accompagnement des victimes.

Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement "sous financées" (le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n'est financé qu'à hauteur de 200 euros par l’État, les évaluations Victimes dites EVVI et les accompagnements pour les notifications de classements sans suite, qui ne sont pas financés de manière fléchée et pour lesquels les moyens des associations ne permettent pas de répondre aux besoins légitimes des victimes). Cette augmentation permettra de tenir les engagements et développement souhaités par le ministère de la Justice et notre société. Il a été estimé qu’il convenait d’allouer 100 000 euros par association a minima. Pour les seuls mineurs victimes de violences sexuelles, 22 953 entretiens avaient été réalisés en 2024, contre 37 804 en 2025, soit une progression de 64,7 %. Cette tendance se poursuit en 2026 : 30 913 entretiens ont déjà été réalisés entre le 1er janvier et le 25 septembre, contre 27 650 sur la même période en 2025, soit une nouvelle hausse de 11,8 %. L'activité juridique est particulièrement révélatrice de l'intensification des besoins : 17 996 entretiens juridiques ont été réalisés sur les neuf premiers mois de 2026, contre 14 856 sur la même période en 2025, soit une augmentation de 21,1 %. Cette progression traduit la nécessité d'accompagner les mineurs victimes et leurs représentants tout au long de parcours souvent complexes. Dans le même temps, 55 % des associations d’aide aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d'entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aides apportées. Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec des délais d'a?ente de plus en plus longs (souvent supérieurs à trois semaines), des demandes en explosion alors que les 600 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du psychotraumatisme.

Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 « aide aux victimes » du programme 101 Accès au droit et à la justice en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.

Et il prévoit en contrepartie de diminuer de 15 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 « action informatique ministérielle » du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Chaque année, des enseignants stagiaires originaires des départements et régions d’outre-mer doivent rejoindre l’Hexagone pour leur formation, souvent dans les académies de Versailles et de Créteil. Ils doivent, dans des délais très contraints, trouver un logement, financer leur installation et faire face au coût de la vie en Île-de-France, avec des ressources limitées. S’y ajoute le prix d’un billet d’avion acheté en pleine période estivale, que ne supporte pas un stagiaire hexagonal muté dans une autre région.

La revalorisation de l’indemnité existante (de 2 130 € à 2 550 € bruts par an) ne représente qu’environ 200 € par mois. Il est proposé de porter cette aide à 500 € nets par mois pendant l’année de stage. Selon la DEPP, 520 enseignants stagiaires ont démissionné en 2023-2024 (27,1 pour 1 000), un taux nettement supérieur à celui des titulaires. Mieux accompagner l’entrée dans le métier est d’autant plus nécessaire que les académies franciliennes sont au cœur de la crise du remplacement.

Cet amendement ouvre 8 M€ en AE et en CP, répartis entre l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 (4 M€) et l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 (4 M€). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 10 « Formation des personnels enseignants » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À La Réunion, la température ressentie dépasse 30 °C dans les locaux d’enseignement durant sept mois par an, presque tous les jours. Le bâti scolaire des 45 lycées publics et 6 lycées privés représente plus de 800 000 m², dont près de 600 000 m² de locaux d’enseignement et d’accompagnement. La Région a engagé depuis quinze ans une stratégie bioclimatique (ventilation naturelle traversante, brasseurs d’air pouvant abaisser la température ressentie de 4 °C, végétalisation) et un programme de réhabilitation thermique : seize établissements en ont bénéficié pour 37 M€, mais plus de 25 lycées publics restent à rénover, soit plus de 75 M€ d’investissements sur cinq ans.

La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), de 46,9 M€ en 2025 pour une dépense réelle de 54,3 M€, ne couvre pas ces besoins : le besoin annuel pour le bâti est estimé à 38,6 M€, ce qui correspondrait à une DRES de 58 M€. L’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs est par ailleurs l’un des cinq chantiers fixés par le Premier ministre le 4 octobre 2026 en réponse à la mobilisation lycéenne.

Cet amendement crée un fonds de 15 M€, première annuité d’un plan pluriannuel de soutien de l’État à la rénovation du bâti scolaire ultramarin et à la lutte contre l’inconfort thermique. Un nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti scolaire ultramarin et d’adaptation aux fortes chaleurs » est créé et abondé de 15 M€ en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage. La revalorisation de plus de 20 % de la DRES, qui relève de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », fera l’objet d’un amendement distinct sur cette mission.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, la barrière de la langue peut constituer un obstacle à la réussite scolaire. Depuis 1997‑1998, des intervenants en langue maternelle (ILM) sont recrutés pour permettre aux enfants guyanais dont le français n’est pas la langue première de mieux s’adapter à l’école. Ils ne sont aujourd’hui qu’environ 80, et la continuité du dispositif n’est pas assurée depuis l’arrêt des vagues de formation. En 2017, il était déjà demandé de porter leur nombre à 400.

Un plan pluriannuel d’au moins 80 recrutements par an pendant trois ans est nécessaire pour que toutes les écoles de l’Ouest et de l’Est guyanais soient pourvues. Sur la base du coût d’un assistant d’éducation figurant au PAP 2027 (33 153 €), la première tranche de 80 ILM représente 2 652 240 €.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Recrutement d’intervenants en langue maternelle » est créé et abondé de 2 652 240 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Selon les travaux du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient hors du système scolaire, et l’UNICEF en estimait le nombre à près de 10 000 en 2021. Ces écarts traduisent l’absence de dispositif de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulier dans les zones isolées.

Cet amendement abonde de 800 000 € l’action 04 « Action sociale » du programme 230 afin de financer, dans chaque territoire relevant de l’article 73 de la Constitution, un observatoire territorial de la non-scolarisation. Contrairement à 2026, le gage ne porte plus sur l’enseignement agricole public : les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Exposé des motifs

À La Réunion, les besoins en accompagnement des élèves en situation de handicap demeurent considérables. Le collectif de parents « Enfants Invisibles 974 » dénonce depuis la rentrée 2025 les difficultés d’accès à un accompagnement humain, y compris pour des enfants disposant d’une notification de la MDPH. En octobre 2025, le rectorat a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH.

Selon la réponse du ministère de l’Éducation nationale publiée le 14 avril 2026, 6 398 élèves étaient notifiés pour un accompagnement humain à la rentrée 2025, soit une hausse de 9,36 % en un an. Malgré une augmentation de 10,7 % des effectifs d’AESH, l’académie ne comptait que 1 968 ETP et seuls 95 % des élèves notifiés bénéficiaient d’un accompagnement effectif. L’étude flash réalisée en 2025 par la MDPH recense entre 6 406 et 9 315 élèves concernés selon le périmètre retenu.

Le droit à une scolarisation adaptée ne saurait se limiter à l’attribution d’une notification. Cet amendement abonde de 4 M€ en AE et en CP l’action 03 du programme 230 afin de recruter environ 115 AESH supplémentaires à La Réunion (sur la base d’un coût d’entrée de 34 645 €). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À La Réunion, les troubles des apprentissages concernent 8 à 12 % des enfants scolarisés. Les familles témoignent de difficultés majeures : manque de formation des enseignants, délais de la MDPH pouvant atteindre 14 mois, absence, mutualisation ou instabilité des AESH, surcharge administrative et méconnaissance des troubles par une partie des personnels.

Cet amendement finance des modules de formation initiale et continue obligatoires aux troubles des apprentissages (troubles dys, TDAH, TSA), des journées de sensibilisation dans les établissements et des kits pratiques à destination des enseignants, afin de réduire le décrochage et d’améliorer l’inclusion scolaire.

L’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 et l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 sont chacune abondées de 1 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la volonté d’améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros le programme patrimoines, action patrimoine des musées de France, pour développer la traduction en Facile à lire et à comprendre de leurs documents. En effet, si certains établissements ont les moyens de développer de tels programmes, les plus petites structures n’ont pas les moyens de faire cette démarche d’accessibilité. Le FALC doit faire l’objet d’un usage beaucoup plus répandu, notamment dans les lieux de culture. Rappelons qu’en 2022, 52 % des personnes en situation de handicap trouvent que l’accès à la culture est difficile. C’est cependant 9 % de moins qu’il y a cinq ans.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 du programme 175 est abondée en AE et CP de 500 000 euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 07 du programme 224.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), en portant sa dotation à 39 millions d’euros en 2027, conformément à la demande formulée par le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA).

Alors que le FSER constitue un dispositif essentiel au maintien du pluralisme et de la diversité radiophonique, le secteur reste confronté à une instabilité budgétaire récurrente. En 2026, la baisse initialement envisagée de 35,3 à 19,6 millions d’euros, soit près de 44,5 %, a finalement été annulée à la suite de la mobilisation des radios associatives et des parlementaires. Cette succession de menaces budgétaires fragilise les structures, compromet leurs capacités de recrutement et d’investissement et nuit à la visibilité nécessaire à la pérennité de leurs missions.

Cette situation revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins. Les radios associatives y jouent un rôle majeur dans l’accès à l’information, la représentation des populations, la valorisation des langues et des cultures locales ainsi que le maintien du lien social. Elles constituent souvent un média de proximité indispensable, notamment dans les territoires éloignés des grands centres urbains, où les alternatives médiatiques peuvent être limitées. Elles contribuent également à la diffusion des informations de prévention et d’alerte en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou d’événement climatique majeur.

Le maintien d’un financement public stable et adapté est donc déterminant pour préserver ces missions d’intérêt général. À cet égard, le SNRL et la CNRA soulignent également le manque de visibilité concernant l’aide complémentaire destinée aux radios situées en outre-mer et dans les zones France ruralités revitalisation : cette aide représentait 2,3 millions d’euros pour 282 radios en 2024, puis 2 millions d’euros pour 286 radios en 2025, sans montant connu pour 2026 à la date de leur communiqué du 21 septembre 2026.

Dans ce contexte, porter la dotation du FSER à 39 millions d’euros en 2027 permettrait de mieux tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement, de l’arrivée de nouvelles radios dans le dispositif et des besoins de financement des structures existantes. Il s’agit également de garantir une plus grande prévisibilité budgétaire, particulièrement nécessaire aux radios ultramarines, dont les missions de proximité, de cohésion sociale et de pluralisme participent directement à la vitalité démocratique des territoires.

En conséquence, le présent amendement propose d’abonder de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 06 du programme 180 « Presse et médias », par un prélèvement à due concurrence sur les crédits hors titre 2 de l’action 2 du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever le gage afin de permettre le renforcement effectif des moyens consacrés aux radios associatives, en métropole comme dans les territoires ultramarins.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les universités reposent encore largement sur le recours aux enseignants vacataires pour assurer leurs missions d’enseignement. Chaque année ce sont environ 160 000 vacataires qui assurent plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service d’environ 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Le ministère reconnaît par ailleurs que la part des vacataires représente environ 20 % de la charge globale d’enseignement et souligne que leur nombre reste difficile à mesurer précisément en raison de l’absence de suivi homogène entre établissements. Ces personnels jouent ainsi un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien de l’enseignement supérieur. Pourtant, leur rémunération demeure insuffisante au regard du temps de travail réellement consacré à leurs missions. En prenant en compte la préparation des enseignements, la correction des copies, la surveillance des examens ainsi que les différentes tâches pédagogiques et administratives, la rémunération effective des vacations demeure inférieure au SMIC horaire. Le taux de vacation est estimé à environ 13 % sous le SMIC horaire depuis 2018 lorsqu’il est rapporté au temps de travail réellement effectué. Cette situation contribue à la précarisation d’une partie des personnels qui participent pourtant de manière essentielle à la continuité du service public de l’enseignement supérieur. Elle est d’autant plus préoccupante que les universités doivent faire face à une progression des effectifs étudiants et à des tensions persistantes sur leurs capacités d’enseignement.

Cet amendement vise donc à revaloriser la rémunération des enseignants vacataires afin de garantir une rémunération effective plus conforme au temps de travail réellement accompli et aux qualifications mobilisées. 

À cette fin, l’action 01 du programme 150 est abondée de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et l’action 02 du programme 150 est également abondée de 70 millions d’euros en AE et en CP, soit un abondement total de 140 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits sont prélevés à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP 2 sur l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et de 70 millions d’euros en AE et en CP hors titre 2 de l’action 04 du programme 193 « Recherche spatiale ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le principe de continuité territoriale du service public de l’éducation impose à l’État d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées un transport scolaire régulier et sécurisé. Chaque année, environ 500 collégiens et lycéens amérindiens et businengés effectuent des trajets de une à trois journées, en pirogue, en avion, sur piste et sur route, entre leurs villages et les établissements du littoral. Les noyades sont la première cause de mortalité avant 15 ans sur le Maroni.

Les retours au village ne sont pas pris en charge pendant les vacances de la Toussaint et de février, et ne sont pas garantis en décembre : ces enfants passent au minimum quatre mois, souvent six, sans revoir leur famille. L’action 10 « Transports scolaires » du programme 214 ne s’élève qu’à 3,3 M€, montant inchangé en 2027. Sur la base des coûts moyens par élève du rapport annuel de performances 2024 (579 € en transport fluvial, 495 € en aérien, 101 € en terrestre), cinq allers-retours annuels pour 500 élèves représentent environ 5,9 M€.

Cet amendement, travaillé avec l’UNICEF France, transfère 5 875 000 € en AE et en CP de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 vers l’action 10 « Transports scolaires » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Exposé des motifs

L’unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) permet de scolariser des enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme, à raison de sept enfants par unité, avec des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Le PLF 2027 prévoit la création d’ici 2027 de 140 dispositifs supplémentaires aux 659 dispositifs existants (UEMA, UEEA, autorégulation), mais aucune UEMA n’existe en Polynésie française, où 21 naissances sur 1 400 concernent chaque année des enfants atteints de TSA.

Une UEMA nécessite 5,5 ETP (enseignant spécialisé, éducateur de jeunes enfants, deux éducateurs spécialisés, neuropsychologue, psychomotricien et orthophoniste à mi-temps). Son coût de fonctionnement annuel est estimé à 358 866 €, dont 50 000 € de transport des enfants. Des communes polynésiennes se sont mobilisées pour mettre des locaux à disposition.

Un nouveau programme « Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française » est créé et abondé de 358 866 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) permet de scolariser des enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme, à raison de sept enfants par unité, avec des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Le PLF 2027 prévoit la création d’ici 2027 de 140 dispositifs supplémentaires aux 659 dispositifs existants (UEMA, UEEA, autorégulation), mais aucune UEMA n’existe en Polynésie française, où 21 naissances sur 1 400 concernent chaque année des enfants atteints de TSA.

Une UEMA nécessite 5,5 ETP (enseignant spécialisé, éducateur de jeunes enfants, deux éducateurs spécialisés, neuropsychologue, psychomotricien et orthophoniste à mi-temps). Son coût de fonctionnement annuel est estimé à 358 866 €, dont 50 000 € de transport des enfants. Des communes polynésiennes se sont mobilisées pour mettre des locaux à disposition.

Un nouveau programme « Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française » est créé et abondé de 358 866 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les besoins d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap augmentent à La Réunion, tandis que les capacités d’accueil demeurent insuffisantes. Selon le Département, 73 400 personnes étaient reconnues en situation de handicap en 2023, soit 8,5 % de la population. La MDPH traite environ 27 000 dossiers par an et enregistre une demande de scolarisation concernant un jeune toutes les quinze minutes, selon les éléments présentés au Sénat en février 2025.

Pour les jeunes dont les besoins nécessitent un accompagnement médico-éducatif spécialisé, l’orientation vers un institut médico-éducatif (IME) est une réponse essentielle. Or une notification d’orientation ne garantit pas une admission effective : près de 900 jeunes réunionnais disposant d’une notification IME n’y sont pas accueillis faute de place (rentrée 2025). En mai 2026, le Département et l’Agence régionale de santé ont signé un protocole destiné à améliorer les parcours des personnes en situation de handicap, qui souligne la nécessité de renforcer les capacités d’accueil.

Cet amendement mobilise 5 M€ pour contribuer à la création de places en IME et aux dépenses nécessaires à leur fonctionnement, afin de réduire les délais d’attente et de soutenir les familles. L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 000 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l'emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l'inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d'euros en année pleine. Cet amendement en retient l'estimation basse : 60 millions d'euros sont un minimum.
 
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-2028. L'aide à l'emploi d'artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35-75 % à 25-35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d'artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
 
L'emploi permanent est également touché. Le plafond de l'aide à l'embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches, ce qui va considérablement limiter l’incitation à la pérennisation des emplois alors même que certaines branches du spectacle voient leur volume d’emploi diminuer de manière préoccupante.
 
Un fonds porté à 60 millions d'euros au moins permettrait de couvrir le niveau de consommation du FONPEPS constaté en 2025, correspondant aux besoins réels du secteur, avant la réforme intervenue à la fin de l'année 2025, qui devrait ramener cette consommation à 35 millions d'euros, en excluant un grand nombre de structures.
Cet amendement porte à 60 millions d'euros au moins les crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l’action 6 « Soutien à l’emploi et à la structuration des professions » du programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les auteurs n'entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever ce gage.

 

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Exposé des motifs

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Selon les travaux du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient hors du système scolaire, et l’UNICEF en estimait le nombre à près de 10 000 en 2021. Ces écarts traduisent l’absence de dispositif de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulier dans les zones isolées.

Cet amendement abonde de 800 000 € l’action 04 « Action sociale » du programme 230 afin de financer, dans chaque territoire relevant de l’article 73 de la Constitution, un observatoire territorial de la non-scolarisation. Contrairement à 2026, le gage ne porte plus sur l’enseignement agricole public : les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa est un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté sans concrétisation. Les enfants wayampi et wayana sont privés de collège de proximité : dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté, ce qui porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Environ 250 élèves sont concernés.

Le coût est estimé à 2 M€ par établissement, soit 4 M€, sur la base du collège de Camopi réévalué. L’action 08 du programme 214 finançant la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments des collèges et lycées restés à la charge de l’État en outre-mer, c’est cette action, et non l’action « Action internationale » visée en 2026, qui est abondée de 4 M€ en AE et en CP.

Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires entendent remédier aux inégalités de rémunération dont sont victimes les enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Bien qu’ils ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire titulaire, ces enseignants assurent des missions identiques à celles de leurs collègues titulaires : enseignements, animation d’ateliers, encadrement de projets, participation aux jurys et suivi des stages. Pourtant, à ancienneté égale, leur rémunération demeure inférieure de 35 à 40 % à celle des titulaires et reste également nettement en deçà de celle des contractuels d’autres établissements relevant du ministère de la Culture, notamment les ENSART et les CNSMD.
Cette disparité s’explique notamment par les différences entre les grilles de rémunération applicables. La grille des contractuels des ENSA prévoit une progression sur 27 ans, plafonnée à l’indice 724, correspondant à une rémunération nette de 2 828 euros. À l’inverse, les enseignants titulaires atteignent l’indice 774, soit 3 024 euros nets, en seulement 11 ans, tout en bénéficiant d’un régime indemnitaire annuel dont la composante liée au grade était fixée à 4 200 euros pour 2025 par l’arrêté du 9 juillet 2025.
Or, conformément à la circulaire du 20 octobre 2016, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, la rémunération des agents contractuels doit être déterminée par référence à celle des fonctionnaires exerçant des fonctions comparables. Le maintien de tels écarts, alors même que les missions exercées sont identiques, soulève ainsi une question d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Le présent amendement vise donc à corriger ces disparités et à garantir une rémunération plus équitable des enseignants contractuels des ENSA.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, abonder de 7 204 526 €, en AE et CP, l’action 01 « soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et prélever le même montant, en AE et CP hors titre 2, l’action 03 « patrimoine archivistique » du programme 175 – Patrimoines.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels des écoles d’architecture (et du paysage).

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’industrie du jeu vidéo peut représenter une ressource majeure en termes de développement économique pour les territoires dits d’Outre-mer.

Symbole du dynamisme de la filière, plus de 140 jeux vidéo ont été conçus, produits et commercialisés à La Réunion depuis 2006. Alors que la filière cumule un chiffre d’affaires global de 1,5 à 2 M€, la rémunération des professionnels n’excède pas 6 000 € par an en moyenne, ce qui les contraint à cumuler d’autres activités professionnelles pour subvenir à leurs besoins.

Par ailleurs, les projets de jeu vidéo sont le plus souvent autofinancés par les professionnels eux-mêmes, les banques restant frileuses à accorder des crédits à ce secteur relativement récent. Si l’investissement public peut représenter jusqu’à 80 % des financements selon les projets, les lourdeurs administratives et les retards de versement des acomptes freinent la réalisation des projets. La crise que traverse le secteur au niveau national, marquée par une chute de l’investissement privé, rend ces difficultés plus aiguës encore pour les studios ultramarins.

Le PAP 2027 témoigne d’une prise en compte des spécificités ultramarines dans d’autres secteurs de la mission (aide au pluralisme des titres ultramarins, aide complémentaire du FSER aux radios ultramarines, extension du concours « bibliothèques » à la Nouvelle-Calédonie). Aucun dispositif équivalent n’existe pour le jeu vidéo.

Le présent amendement prévoit donc de créer un fonds de soutien à la création de jeux vidéo en Outre-mer, doté de 5 M€, afin de répondre aux besoins de financement d’amorçage mais aussi de financer les productions, y compris leurs coûts de marketing et de distribution.

Un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la création de jeux vidéo en Outre-mer » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les étudiants ultramarins sont confrontés à des surcoûts structurels liés notamment au coût de la vie, au logement, aux transports et à l’éloignement géographique. Pour nombre d’entre eux, la poursuite d’études implique également des déplacements particulièrement coûteux entre leur territoire d’origine et leur lieu d’études. Afin de tenir compte de ces contraintes, les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d’outre-mer bénéficient actuellement d’une majoration de leur bourse sur critères sociaux. Pour l’année universitaire 2026‑2027, cette majoration est fixée à 300 euros sur dix mois, soit seulement 30 euros supplémentaires par mois. Les étudiants bénéficiant du maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires bénéficient quant à eux d’une majoration de 360 euros. Cette majoration demeure insuffisante au regard des dépenses supplémentaires auxquelles sont confrontés les étudiants ultramarins. Le coût du logement, de l’alimentation et des transports pèse particulièrement lourdement sur les budgets étudiants dans les territoires ultramarins, alors même que les étudiants boursiers disposent par définition de ressources limitées.

Le présent amendement propose donc de revaloriser de 100 euros par mois le complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins, afin de mieux prendre en compte les surcoûts spécifiques auxquels ils sont confrontés. Le complément serait ainsi porté de 300 à 1 300 euros sur dix mois, soit une augmentation de 1 000 euros par étudiant et par année universitaire. Pour les étudiants bénéficiant du maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires, le complément serait porté de 360 à 1 560 euros, afin que la revalorisation de 100 euros mensuels soit également appliquée sur les deux mois supplémentaires de versement. Sur la base d’environ 27 000 bénéficiaires, cette mesure représente un coût estimé à 27 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette revalorisation constitue une mesure concrète de soutien au pouvoir d’achat des étudiants ultramarins et vise à réduire l’impact des surcoûts liés à leur territoire d’études et à leur éloignement géographique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 01 du programme 231 est abondée de 27 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits sont prélevés, en AE et CP, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 193.

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa est un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté sans concrétisation. Les enfants wayampi et wayana sont privés de collège de proximité : dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté, ce qui porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Environ 250 élèves sont concernés.

Le coût est estimé à 2 M€ par établissement, soit 4 M€, sur la base du collège de Camopi réévalué. L’action 08 du programme 214 finançant la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments des collèges et lycées restés à la charge de l’État en outre-mer, c’est cette action, et non l’action « Action internationale » visée en 2026, qui est abondée de 4 M€ en AE et en CP.

Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, les difficultés d’accès au logement touchent particulièrement les étudiants. À La Réunion, où le coût et la tension du marché immobilier constituent des obstacles importants à l’autonomie des jeunes, l’accès à un logement abordable est une condition essentielle de la réussite et de la poursuite des études. La précarité étudiante y est particulièrement marquée. En 2024‑2025, La Réunion figurait parmi les académies ultramarines comptant la plus forte proportion d’étudiants boursiers, avec 63 % d’étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux. Les données disponibles montrent également qu’en 2021‑2022, 23,8 % des étudiants boursiers réunionnais relevaient des échelons 6 ou 7, correspondant aux niveaux de bourse les plus élevés. Dans ce contexte, l’offre de logements du CROUS demeure largement insuffisante. 

Au 31 décembre 2025, le CROUS La Réunion-Mayotte disposait de 1 374 places réparties dans 10 résidences universitaires à La Réunion. Un diagnostic territorial récent estime à environ 2 100 le nombre de logements nécessaires pour répondre aux besoins, soit un déficit d’environ 700 logements par rapport à l’offre actuelle. La pression sur cette offre est particulièrement forte à chaque rentrée. En 2025, le CROUS a enregistré plus de 5 000 demandes différentes de logement, pour un parc de seulement 1 334 logements à cette date. Si un même étudiant peut formuler plusieurs vœux, ces chiffres témoignent néanmoins de l’écart considérable entre la demande et les capacités d’hébergement disponibles. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la création de nouvelles capacités demeure insuffisante au regard des besoins. 

Un projet de 300 logements supplémentaires à Saint-Denis, à proximité du campus du Moufia, est actuellement prévu. À l’échelle de La Réunion, le CROUS envisage également de poursuivre le développement de son offre au Tampon et à Saint-Pierre. Le renforcement du logement étudiant constitue d’ailleurs un enjeu identifié au niveau national : le Gouvernement s’est fixé pour objectif la mise en service de 45 000 nouvelles places en logements étudiants abordables entre 2025 et 2027, en donnant la priorité aux territoires où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus marqué. La Réunion doit pleinement bénéficier de cet effort national, compte tenu de la tension particulière qui y pèse sur le logement étudiant. 

Cet amendement vise donc à accélérer la construction de logements CROUS à La Réunion, afin de rapprocher progressivement l’offre des besoins réels des étudiants et de garantir à chacun des conditions matérielles compatibles avec la réussite de ses études. Sur la base d’un besoin supplémentaire d’environ 700 logements pour atteindre l’objectif de 2 100 logements identifié localement et d’un coût de construction estimé à 60 000 euros par logement, l’effort financier nécessaire s’élèverait à environ 42 millions d’euros.

En conséquence, l’action 02 du programme 231 est abondée de 42 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 193.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les épisodes de canicule de l'été 2026 ont entraîné l'annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l'organisateur ou par arrêté préfectoral. Les arts de la rue et le cirque, dont l'itinérance et le jeu en extérieur sont au cœur du modèle, sont en première ligne ; aucune discipline n'est épargnée. Dans la plupart des cas, l'organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n'est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées — salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement — sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures.
Or les marges du secteur ne permettent pas d'absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d'entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d'une année. Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l'emploi artistique et technique. Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d'un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n'a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.
Cet amendement crée, au sein du programme 131 « Création », un fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques, doté de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les auteurs n'entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec la FSICPA.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’autonomie alimentaire constitue un objectif stratégique pour les territoires ultramarins. À ce titre, nombre de spécificités des cultures ultramarines nécessitent des connaissances qui diffèrent des formations qui peuvent être proposées dans les lycées agricoles hexagonaux. Elle suppose de renforcer les capacités locales de production, de transformation et de valorisation des produits agricoles, tout en adaptant les pratiques aux contraintes climatiques, foncières et environnementales propres aux territoires insulaires tropicaux. Or, le développement de ces filières nécessite de former des ingénieurs, des cadres et des spécialistes capables d’accompagner les agriculteurs, de développer des systèmes de production durables, d’améliorer les rendements, de structurer les filières agroalimentaires et de réduire la dépendance aux importations alimentaires.

C’est à̀ ce titre qu’il convient de proposer une formation d’ingénieur agronome. Se former en Hexagone n’est pas un choix mais bien une obligation quand la formation n’existe pas dans son territoire d’origine. À ce jour, quand les étudiants en agronomie ont terminé́ leur licence professionnelle à l’Université́ de La Réunion, la seule option qui leur reste est de s’orienter vers l’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro).

Cet amendement d’appel vise donc à̀ permettre la possibilité́ d’envisager une telle solution pour nos territoires ultramarins. 

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 1 euro symbolique de l’action 02 hors titre 2 du programme 172 à l’action 01 du programme 142.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans les territoires ultramarins, le tissu associatif est un acteur essentiel de la cohésion sociale, de l’éducation populaire, de l’engagement citoyen et de l’insertion professionnelle des jeunes. Les associations y assurent des missions indispensables, souvent en complément des services publics, auprès des jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la formation.

Elles sont pourtant confrontées à des contraintes particulièrement fortes : coût élevé de la vie, surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement, difficultés de recrutement et précarité de l’emploi associatif. Dans un contexte où les collectivités disposent elles-mêmes de marges budgétaires limitées, leur capacité à soutenir les associations locales est fragilisée. Or le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l’État aux petites associations.

Cet amendement abonde de 10 millions d’euros les crédits du FDVA afin de renforcer le soutien au fonctionnement, à l’innovation et à la formation des bénévoles des associations implantées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, et de compenser une partie de leurs surcoûts structurels. Nous demandons au Gouvernement que les critères de répartition des enveloppes territoriales du FDVA tiennent effectivement compte de ces réalités économiques, géographiques et sociales.

L’action 01 du programme 163 est abondée de 10 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement d’appel propose de rétablir l’aide personnalisée au logement pour les nouveaux accédants à la propriété, afin de soutenir l’accession sociale des ménages modestes.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession, privant les ménages modestes d’un instrument important de solvabilisation. L’APL accession permettait en effet de diminuer les mensualités supportées par les ménages bénéficiaires et contribuait ainsi à sécuriser leur plan de financement. Sa disparition a notamment affecté les ménages souhaitant acquérir leur logement dans le cadre d’un prêt social de location-accession (PSLA), d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’une opération de vente de logements sociaux à leurs occupants.

Dans un contexte de difficultés persistantes d’accès au crédit immobilier et de crise de la production de logements, le rétablissement de cette aide permettrait de renforcer les possibilités d’accession sociale à la propriété et de favoriser les parcours résidentiels des ménages.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est purement formelle. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement réduire les moyens consacrés à la rénovation et à l’amélioration de l’habitat et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés aux interventions territorialisées de la politique de la ville à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet une nouvelle diminution de 35,23 millions d'euros des crédits de l'action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».

Cette diminution prolonge les réductions intervenues les années précédentes. Depuis 2024, les crédits de cette action auront ainsi diminué de près de 99 millions d'euros, soit 18,6 %. Elle affecte directement les moyens destinés aux contrats de ville, aux associations de proximité, aux dispositifs éducatifs et à la médiation sociale dans les quartiers prioritaires.

Selon l'association des maires Ville & Banlieue de France, le PLF 2027 prévoit notamment une diminution de 17 millions d'euros des crédits consacrés aux contrats de ville, de 9 millions d'euros pour les adultes-relais et de 5 millions d'euros pour les cités éducatives. Les partenariats nationaux avec les associations subiraient également d'importantes réductions. Ces restrictions interviennent alors que les quartiers prioritaires concentrent des besoins sociaux particulièrement importants et que les communes concernées disposent de marges financières plus limitées que les autres collectivités.

Dans ces conditions, la réduction des moyens spécifiques de la politique de la ville risque d'aggraver les difficultés des collectivités et des associations qui assurent quotidiennement l'accompagnement des habitants des quartiers populaires.

Il est donc proposé d'abonder de 35 226 667 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Ce mouvement de crédits est purement formel. Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens consacrés à l'aménagement du territoire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de l’État, notamment budgétaire.

Les habitants du parc social sont particulièrement exposés : avec des logements majoritairement collectifs, un niveau de revenu plus faible, et des facteurs socio-économiques qui créent des inégalités en termes d’états de santé. 

Lors du congrès HLM de 2026, l’Union Sociale pour l’Habitat a chiffré à 8,6 milliards d’euros le coût de l’installation de volets et de brasseurs d’air dans l’ensemble du parc non-équipé à ce jour. Le financement se fera à travers des ressources propres, des prêts, mais ne pourra pas se passer d’un soutien de l’État. Cette estimation se rapproche du chiffrage réalisé l’année dernière par la Fondation pour le logement.

Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs. 

Cet amendement propose donc d’abonder le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin qu’il finance l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements sociaux. Le FNAP pourrait couvrir environ 30 % de l’investissement global, soit un budget dédié de 110 millions d’euros au sein du FNAP, pendant 15 ans.

Il est ainsi proposé d’abonder de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer d’autant les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » deu programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Les auteurs ne souhaitent évidemment pas diminuer les aides personnelles au logement et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la contribution de l'État au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin de garantir la poursuite des opérations engagées dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de 128,5 millions d'euros à l'ANRU, contre 109,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2026. Si cette augmentation de 17,2 % constitue une évolution favorable, elle demeure insuffisante au regard des besoins de financement identifiés pour l'année 2027.

Dans l'avis budgétaire sur le PLF 2026, nous soulignions déjà que les besoins de financement de l'ANRU pourraient atteindre 270 millions d'euros en 2027. Cette augmentation prévisible des besoins résulte de l'accélération des décaissements liés aux opérations de renouvellement urbain, dont les engagements doivent s'achever en 2027. Or, la contribution de l'État inscrite au PLF 2027 demeure inférieure de 141,5 millions d'euros à cette estimation. Ce décalage est d'autant plus préjudiciable que l'État a accumulé un retard important dans le versement de sa contribution au NPNRU.

Par ailleurs, la préparation d'un troisième programme national de renouvellement urbain, dit « ANRU 3 », rend indispensable la sécurisation du financement des engagements du programme actuel, afin de garantir la continuité des interventions de l'agence.

Il apparaît doncnécessaire de renforcer dès 2027 la contribution de l'État au financement du renouvellement urbain, conformément aux besoins prévisionnels identifiés lors de l'examen du précédent projet de loi de finances.

Le présent amendement propose en conséquence d'abonder de 141 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ». Cette diminution est purement formelle. Les auteurs de l'amendement ne souhaitent aucunement réduire les moyens consacrés aux aides personnelles au logement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de la part de l’État, notamment budgétaire.

Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules. Aujourd’hui 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, notamment en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs. 

Cet amendement propose en conséquence d’augmenter le budget de l’ANAH afin que davantage de rénovations globales financées par l’ANAH intègrent la pose de volets et de brasseurs d’air, et qu’il devienne possible de les financer dans le cadre de simples gestes de rénovation. 

La Fondation pour le Logement a chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, avec un investissement de l’Etat à hauteur de 16 milliards d’euros. En prenant un taux d’aide de 30 % en moyenne, il faudrait augmenter le budget de MaPrimeRénov’ d’1 milliard d’euros. 

Il est donc proposé d'abonder d'1 milliard d'euros l'an prochain, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer d'autant les crédits de l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement". Les auteurs ne souhaitent évidemment pas diminuer les aides personnelles au logement et appellent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans un contexte où la production de logements sociaux a fortement diminué (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,9 millions de ménages), il est indispensable de conserver le mécanisme des « aides à la pierre » en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dernier permet de financer la production de nouveaux logements sociaux et contribue à la rénovation énergétique du parc social.

Les aides d’investissement de l’État doivent notamment permettre la production de logements sociaux et très sociaux, particulièrement en PLAi et PLAi adaptés.

Le présent amendement a donc pour objectif d’augmenter le budget des aides à la pierre consacrées au PLAI pour en doubler l’objectif de production à 60 000 et revaloriser sa subvention de 20 %.

Sur la base d’une subvention moyenne portée à 7 399,28 euros par PLAI, la production de 60 000 PLAI nécessiterait un abondement de l’État de 443 956 800 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette participation directe de l’État permettrait de renforcer durablement le FNAP et de répondre prioritairement aux besoins des ménages les plus modestes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 444 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour conserver les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement est proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédération des Acteurs de la Solidarité et le Collectif des 40 Associations pour le Logement. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer de 250 millions d’euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit, délai qui fragilise les ménages en situation de précarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimer le délai de carence serait un levier d’action efficace pour limiter les impayés et prévenir les expulsions locatives.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

L’adoption de cet amendement implique que le Gouvernement supprime par ailleurs cette règle de carence prévue à l’article R. 823‑10 du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj) et de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2027, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’ANAH de mettre en œuvre la réforme positive consistant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge. 

Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il faut souligner que la réforme avait permis une vraie montée en puissance des rénovations d’ampleur : 120 000 en 2025, malgré la suspension des guichets d’aide pendant 3 mois, un quasi doublement par rapport à 2022. Rappelons néanmoins que ce niveau record de 120 000 rénovations n’est toujours pas aligné avec les objectifs de la SNBC de 250 000 rénovations annuelles.

Malheureusement, ce cap n’a pas été tenu et les baisses budgétaires ont été nombreuses depuis. Le budget présenté pour l’ANAH dans le PLF 2027 a été divisé par plus de 2,5 par rapport à la LFI 2024. 

Le présent amendement propose en conséquence, dans le prolongement de la préoccupation croissante des français sur les conséquences sanitaires, économiques et environnementale du dérèglement climatique, d'augmenter le budget de l’ANAH de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’équivalent des coupes qui ont eu lieu ces deux dernières années. 

Il est donc proposé d'abonder les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer d'autant les crédits de l'action 01 "Aides personnelles" deu programme 109 "Aide à l'accès au logement". Les auteurs ne souhaitent évidemment pas diminuer les aides personnelles au logement et appellent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à compenser les effets de la réduction de loyer de solidarité prévue aux articles L.442-2-1 et L.832-3 du Code de la construction et de l’habitation, dispositif dont nous souhaitons la suppression. 

La RLS, mise en œuvre en 2018, consiste à transférer une partie des dépenses d’aides personnelles au logement sur les bailleurs sociaux. Elle prive ces derniers de moyens financiers nécessaires pour investir dans la construction neuve et la réhabilitation du parc. Depuis 2018, ce sont près de 11 Md€ qui ont été ponctionnés sur les fonds propres des organismes. Cette mesure a constitué une véritable rupture dans la dynamique d’investissements qui était à l’œuvre en 2016 et en début d’année 2017.

De plus, la période de forte poussée inflationniste liée à la crise ukrainienne a entraîné une hausse des coûts de construction et une remontée spectaculaire du taux du livret A qui a été multiplié par six en quelques mois. Les résultats des organismes à fin 2024 sont fortement dégradés. Ils sont même négatifs pour la première fois depuis très longtemps pour certains d’entre eux.

Les moyens financiers nécessaires pour investir manquent aujourd’hui avec une RLS à 900 M€ en 2026, une TVA qui reste à 10% pour une partie des logements sociaux nouvellement construits (PLUS et PLS), des cotisations Cglls à 275 M€ pour alimenter le FNAP. Beaucoup d’organismes indiquent que leur situation est extrêmement tendue et qu’ils auront du mal à réaliser tous les investissements nécessaires.

Dans ce contexte financier très contraint, les très fortes chaleurs de l’été nous ont amené à élaborer un plan d’actions pour rendre nos logements équipés et rester habitables lorsque les températures s’élèvent. Ces travaux doivent pouvoir être réalisés très rapidement, sans pour autant que ce soit au détriment de la construction neuve et de la rénovation thermique, qui sont deux enjeux cruciaux pour le secteur. Cela signifie que les fonds propres des organismes, déjà fortement mobilisés par les opérations de construction et de rénovation, ne pourront pas être sollicités en masse pour financer ce plan« habitabilité fortes chaleurs » dont le coût est estimé à 8,6 milliards d’euros. Nous proposons en conséquence de supprimer la RLS, afin de rendre des moyens aux bailleurs sociaux et leur permettre d’agir plus rapidement et plus massivement sur le plan « habitabilité fortes chaleurs ».

Il s’agira d’équiper les logements de protections mobiles solaires (occultation) lorsque ce n’est pas déjà le cas, c’est-à-dire pour environ 44% du parc social. Avec en moyenne trois occultants à installer par logement, soit un coût par logement de l’ordre de 3 k€ sur plus de deux millions de logement, ces installations représentent un coût de plus de 6 Md€. Il s’agira également d’équiper tous les logements avec un brasseur d’air. Le coût unitaire est de plus de 400 € et la totalité de la dépense de plus de 2 Md€

Les périodes de canicule sont de plus en plus rapprochées, ce qui rend la vie des locataires très difficiles voire impossible l’été. Il est donc urgent d’agir et il ne sera possible d’engager une dépense aussi massive rapidement que si la RLS est totalement supprimée.

Il est donc proposé d’abonder les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 900 000 000 d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l’habitat.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC.

Malgré leur rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre ces aides et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.

En 2024, 76 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 90 % dans le parc privé ; 60 % dans le parc public.

Le présent amendement propose en conséquence la revalorisation des APL par le relèvement de 2,1 % des crédits consacrés aux aides personnelles au logement, correspondant au dernier taux d’inflation annuel définitif publié par l’INSEE en juillet 2026. Cette mesure vise à maintenir le rôle solvabilisateur des aides personnelles, à prévenir les impayés de loyers et à préserver la pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires pour qui les dépenses contraintes, notamment énergétiques, pèsent lourdement sur leur budget.

Au-delà de cette revalorisation immédiate, il apparaît nécessaire de mettre en place une indexation pérenne des APL sur l’inflation. Cette indexation doit s’accompagner d’un travail de rattrapage permettant de tenir compte du décrochage accumulé entre l’évolution des APL et celle des dépenses effectivement supportées par les ménages.

Sous le bénéfice des ces observations, les auteurs de l’amendement proposent d’abonder de 347 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, il est proposé de diminuer d’autant les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution de crédits reste purement formelle et les auteurs demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023. À tel point que, d’après la CLCV, le forfait charges de l’APL de 58 euros pour une personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût total des charges (quand il couvrait 42 % en 2013). 

Le présent amendement propose en conséquence un rattrapage de ce forfait dont la Cour des Comptes constatait le caractère « notoirement sous-évalué ».

Il est proposé en conséquence d’abonder de 220 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, il est proposé de diminuer d’autant les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution de crédits reste purement formelle et les auteurs demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l’emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l’inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d’euros en année pleine. Cet amendement en retient l’estimation basse : 60 millions d’euros sont un minimum.

Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026‑2028. L’aide à l’emploi d’artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35‑75 % à 25‑35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d’artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.

L’emploi permanent est également touché. Le plafond de l’aide à l’embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches, ce qui va considérablement limiter l’incitation à la pérennisation des emplois alors même que certaines branches du spectacle voient leur volume d’emploi diminuer de manière préoccupante.

Un fonds porté à 60 millions d’euros au moins permettrait de couvrir le niveau de consommation du FONPEPS constaté en 2025, correspondant aux besoins réels du secteur, avant la réforme intervenue à la fin de l’année 2025, qui devrait ramener cette consommation à 35 millions d’euros, en excluant un grand nombre de structures.

Cet amendement porte à 60 millions d’euros au moins les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 6 « Soutien à l’emploi et à la structuration des professions » du programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le programme 361 disposait de 759,9 millions d’euros de crédits de paiement en 2025. Il en a perdu 18,8 millions en 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 lui en retire encore 29,1 millions : il n’en compte plus que 712,0 millions.

Les crédits ouverts par cet amendement ont vocation à abonder les dépenses d’intervention de l’action 02 consacrées à l’éducation artistique et culturelle et à la participation de tous à la vie culturelle, en priorité les crédits déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles. Ils ne sont pas destinés à la part individuelle du pass Culture.

Cet amendement rétablit les crédits de paiement du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à leur niveau de 2025. Il abonde de 48 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle », au bénéfice de l’éducation artistique et culturelle et de l’action culturelle de proximité.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, hors titre 2, 48 millions d’euros dans le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir le soutien au spectacle vivant, qui connaît une grande vulnérabilité depuis plusieurs années. En particulier l’écosystème des structures d’intérêt général les plus fragiles, équipes artistiques, lieux intermédiaires, festivals, ainsi que les lieux labellisés encore sous-dotés (musiques actuelles, arts de la rue, marionnettes…) qui nécessitent un soutien accru.

Les structures du secteur sont doublement affectées par les effets de l’inflation et d’augmentation des charges. Exclues ou peu prises en compte dans le programme « Mieux produire Mieux diffuser », bénéficiant de façon insuffisante du Fonpeps et trop souvent oubliées des nouvelles mesures ou dispositifs car mal identifiées par les DRAC, ces structures sont par ailleurs, mises en danger par les baisses généralisées du soutien à la culture des collectivités territoriales. Cette baisse va désormais s’accentuer avec ce projet de budget au regard des 5,4 milliards d’efforts exigés aux collectivités territoriales, qui s’additionne aux 4,6 milliards du budget précèdent.

L’ensemble de l’écosystème du spectacle vivant contribue à la création artistique, à la participation à la vie culturelle de toutes et tous, au développement local et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion sociale sur nos territoires. Le retrait progressif des collectivités territoriales et de l’État menace la diversité culturelle et la pluralité des démarches et propositions artistiques et culturelles. Il entraîne le risque d’une concentration accrue sur les principaux réseaux d’opérateurs de l’état au détriment des équipes et structures plus fragiles et d’un assèchement du tissu territorial. 

Il apparaît donc indispensable de maintenir le financement de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Cette action subit en effet une diminution de 32,79 millions d’euros des crédits de paiement déconcentrés de fonctionnement au regard du PLF initial 2026. Mais en comparaison avec le la loi de finances 2025, cette baisse se chiffre à 48 millions d’euros. Ce sont ces crédits qui permettent aux DRAC de soutenir les labels, les structures non labellisées ainsi que les équipes artistiques.

Cet amendement propose donc d’attribuer 21 millions d’euros aux AE et CP à « l’action 01 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » pour les interventions du programme en déconcentré.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP 21 millions d’euros au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », hors titre 2.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 37 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Le logement évolutif social permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété. La hausse des coûts de construction et du foncier freine ces parcours. L’amendement accroît les aides directes à l’accession sociale, les adaptations fiscales du BRS et du PSLA faisant l’objet de propositions distinctes en première partie du PLF 2027.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 32 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Les opérations de résorption de l’habitat insalubre combinent maîtrise foncière, travaux, réseaux, accompagnement et relogement. L’amendement augmente les moyens mobilisables pour ces opérations dans les départements et régions d’outre-mer, où les situations d’habitat indigne restent particulièrement nombreuses.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Rendre effectives les mesures de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants» et l’abonde de 3 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». 
Ce nouveau programme est destiné à attribuer un budget spécifique pour que les mesures adoptées par l'Assemblée pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes contre les femme et les enfants puissent être appliquées. 

L'Assemblée nationale a adopté le 14 octobre 2026, à l'unanimité des votants, la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. 

Travail de longue date des associations féministes, cette loi renferme de nombreuses mesures notamment pour garantir un meilleur accueil de la parole des victimes, la création d'une juridiction spécialisée pour traiter des affaires de violences sexistes et sexuelles, ou encore un parcours de soin dédié aux victimes mineures. 

Cette loi a désormais adoptée à l'Assemblée nationale doit le plus rapidement possible entrer en vigueur et surtout, être applicable. Et pour cela, il faut que les moyens soient octroyés. Sans financement, elle restera lettre morte. 

Cet amendement est amendement d'appel pour rappeler au Gouvernement ses engagements afin de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. 

Le coût estimé des mesures atteint les 3 milliards d'euros. 
L'amendement n'est pas autant demandeur puisque cela aurait eu pour conséquence de vider en grande partiel e budget alloué à la Justice judiciaire. C'est dire à quel point le budget doit évoluer. 

 

Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 01 – Logement et 02 – Aménagement du territoire selon éligibilité. Il s’inscrit dans les recommandations n° 18, 19 et 21 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Cet amendement finance des outils territoriaux permettant de suivre, par territoire et par opération, les logements agréés, financés, mis en chantier, livrés et réhabilités, ainsi que leurs délais et leurs coûts. Il vise aussi à documenter la chaîne budgétaire : crédits votés, crédits mis en réserve, crédits dégelés, crédits notifiés, engagements et paiements effectifs, reports et annulations. En 2026, à la date du constat, 105,9 millions d’euros d’AE avaient été notifiés sur 234,28 millions votés au titre de la LBU. Un suivi harmonisé, mobilisant notamment les observatoires existants comme l’AGORAH, faciliterait l’identification des blocages et le contrôle parlementaire. Le dispositif ne préjuge pas des règles de gestion des crédits prévues par la LOLF.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 74 14/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires entendent remédier aux inégalités de rémunération dont sont victimes les enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Bien qu’ils ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire titulaire, ces enseignants assurent des missions identiques à celles de leurs collègues titulaires : enseignements, animation d’ateliers, encadrement de projets, participation aux jurys et suivi des stages. Pourtant, à ancienneté égale, leur rémunération demeure inférieure de 35 à 40 % à celle des titulaires et reste également nettement en deçà de celle des contractuels d’autres établissements relevant du ministère de la Culture, notamment les ENSART et les CNSMD.

Cette disparité s’explique notamment par les différences entre les grilles de rémunération applicables. La grille des contractuels des ENSA prévoit une progression sur 27 ans, plafonnée à l’indice 724, correspondant à une rémunération nette de 2 828 euros. À l’inverse, les enseignants titulaires atteignent l’indice 774, soit 3 024 euros nets, en seulement 11 ans, tout en bénéficiant d’un régime indemnitaire annuel dont la composante liée au grade était fixée à 4 200 euros pour 2025 par l’arrêté du 9 juillet 2025.

Or, conformément à la circulaire du 20 octobre 2016, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, la rémunération des agents contractuels doit être déterminée par référence à celle des fonctionnaires exerçant des fonctions comparables. Le maintien de tels écarts, alors même que les missions exercées sont identiques, soulève ainsi une question d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Le présent amendement vise donc à corriger ces disparités et à garantir une rémunération plus équitable des enseignants contractuels des ENSA.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Abonder de 7 204 526 €, en AE et CP, l’action 01 « soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et prélever le même montant, en AE et CP hors titre 2, l’action 03 « patrimoine archivistique » du programme 175 – Patrimoines.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels des écoles d’architecture et du paysage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les épisodes de canicule de l’été 2026 ont entraîné l’annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l’organisateur ou par arrêté préfectoral. Les arts de la rue et le cirque, dont l’itinérance et le jeu en extérieur sont au cœur du modèle, sont en première ligne ; aucune discipline n’est épargnée. Dans la plupart des cas, l’organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n’est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées — salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement — sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures.

Or les marges du secteur ne permettent pas d’absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d’entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d’une année. Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l’emploi artistique et technique. Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d’un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n’a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.

Cet amendement crée, au sein du programme 131 « Création », un fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques, doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec la FSICPA.

Art. ART. 78 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 78, qui conditionne l’accès aux aides personnelles au logement de certains étudiants à la situation fiscale et aux revenus de leurs parents.

Sous couvert de réserver les aides aux personnes qui en auraient le plus besoin, le Gouvernement confond les ressources de l’étudiant avec celles de sa famille. Le dispositif conduit à opposer le versement d’une aide au logement à l’étudiant au maintien d’un avantage fiscal pour ses parents. Un droit social individuel devient ainsi une variable d’arbitrage au sein du budget familial.

Nous défendons la reconnaissance de l’étudiant comme un travailleur en formation, adulte autonome et titulaire de droits sociaux propres. En poursuivant sa formation initiale, il acquiert des qualifications qui participent au développement de l’ensemble de la société. La solidarité nationale doit lui garantir les conditions matérielles nécessaires à cette formation, sans subordonner ses droits aux ressources de ses parents ou à leur volonté de le soutenir.

Les aides personnelles au logement constituent un point d’appui essentiel pour cette autonomie. Leur universalité doit être défendue : chaque étudiant doit pouvoir accéder à une aide appréciée au regard de sa situation propre, indépendamment de son origine sociale. Le revenu des parents ne préjuge ni des sommes effectivement mises à sa disposition, ni de la qualité des relations familiales. Un rattachement fiscal ne garantit pas un soutien financier suffisant pour payer un loyer et faire face aux dépenses quotidiennes.

La rupture familiale rend cette contradiction particulièrement visible, mais notre opposition ne se limite pas à ces situations. L’autonomie doit être un droit pour l’ensemble des étudiants. Elle ne saurait être accordée uniquement à celles et ceux qui peuvent démontrer la défaillance de leur famille.

Faire contribuer davantage les ménages les plus aisés relève de la justice fiscale. Cela ne justifie pas de remettre en cause les droits sociaux de leurs enfants. En organisant cette confusion, le Gouvernement renforce la dépendance familiale et reporte sur les solidarités privées sa responsabilité de garantir à chacun le droit de se former.

Les auteurs de cet amendement refusent cette remise en cause de l’universalité des aides personnelles au logement et proposent donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme «Revalorisation de l'aide juridictionnelle » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à l'aide juridictionnelle. 

L'aide juridictionnelle permet aux citoyens les plus précaires d'avoir accès à la Justice et bénéficier d'une défense de qualité. 

Le rapport parlementaire de 2019 conclut toutefois en indiquant que " le budget consacré à l'aide juridictionnelle place la France en dessous de la moyenne des pays européen." 

Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique PERBEN, et remis le 2 juillet 2020 rappelait que : « Le dispositif de l’aide juridictionnelle, qui est supposé assurer l’accès à la justice des plus démunis, souffre d’un sous-financement chronique » et invitait à revaloriser le montant de l’unité de valeur à 40 euros. 

Les différentes évolutions législatives récentes, relatives à la protection des enfants et des victimes de violences sexistes et sexuelle, font appel à la présence systématique de l'avocat dès le début de la procédure, par le biais de l'aide juridictionnelle. La profession d'avocat est donc de plus en plus sollicitée.

Toutefois, ces missions doivent restées attractives pour garantir l'effectivité de ces mesures. 

Le présent amendement vient abonder un programme de revalorisation de l'aide juridictionnelle afin d'augmenter l'unité de valeur à l'aide juridictionnelle. 

 

 

 

 

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le budget pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% pour les crédits alloués à l'aide aux victimes. Cette légère hausse est bien entendu insuffisante pour financer les associations d'aide aux victimes qui assurent pourtant l'accompagnement juridique, psychologique et social tout au long de la procédure. 

Il est ici question de victimes de violences intrafamiliales, de personnes précaires et/ou vulnérables. 

L'amendement vise donc à abonder le crédit alloué à l'aide aux victimes. 

 

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu des conséquences concrètes sur les budgets dédiés à la Culture. Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et 11 % par l’État. Selon l’association nationale des écoles supérieures d’art et design public (Andéa), les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14 %. Aussi, les cosignataires proposent par amendement d’augmenter les crédits de paiement de 3 millions d’euros supplémentaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». 
Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer. 

Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer. En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans l'édition 2025 de son rapport indique que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 1 magistrat du siège pour 17 400 habitants, alors qu’il y en a 1 pour 8 000 habitants en France hexagonale.

Par ailleurs, la Procureur du Tribunal de Saint-Pierre alerte sur le manque de coordination des acteurs en lien avec la lutte contre le narcotrafic. La création d'un bureau de liaison, placée sous l'autorité du parquet, permettrait d'enrayer durablement cette forme de délinquance. 

Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 02 – Aménagement du territoire ou 01 – Logement selon opération. Il s’inscrit dans les recommandations n° 23 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

L’acquisition, le portage et la préparation du foncier ainsi que la reconversion de friches nécessitent des financements d’amont. L’amendement vise les opérations éligibles permettant la création de logements sociaux tout en limitant l’artificialisation des sols.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits,Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».n. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 2 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire».

L'île de la Réunion dispose de trois centres pénitentiaires répartis dans le nord, le nord-ouest et le sud de l'île. 

La maison d'arrêt du sud de l'île date de 1930, installée dans un ancien immeuble de la compagnie des indes dont les murs datent de 1830. Située en plein cœur de la ville et a proximité du rivage, cette prison est en proie à la salpêtre qui envahit les murs et finit par les fissurer. Le bâti est ancien, insalubre et inadapté aux épisodes climatiques intenses que connait l'île. Sa situation en pleine zone d'habitation urbaine en a fait le théâtre de nombreuses évasions, encore récemment en 2022. 

Dans cette maison d'arrêt, la capacité d'accueil est largement dépassée : son taux d'occupation atteint les 179% en 2026. Les détenus sont installés dans des dortoirs prévus pour 10 personnes et qui accueillent jusqu'à 16 personnes. 

Lors de sa visite en février 2026, le Garde des sceaux a lui-même pu constater l'état de délabrement de cette maison d'arrêt qui est, en outre, mise à contribution dans l'accueil de détenus provenant de Mayotte. 

La surpopulation carcérale et les conditions de détention particulièrement dégradées de la maison d'arrêt de Saint-Pierre finissent par impacter l'effectivité des décisions de Justice. Les juges sont de plus en plus réticent a y ordonner le placement en détention provisoire. 

Or, le Sud de l'île ne peut se passer d'un lieu de détention et il est urgent qu'un projet de prison nouvelle voie le jour, en remplacement de celle existante. 

Cet amendement est un amendement d'appel à envisager la construction d'une nouvelle prison dans le Sud de l'île de la Réunion. 

 

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la volonté d’améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros le programme patrimoines, action patrimoine des musées de France, pour développer la traduction en Facile à lire et à comprendre de leurs documents. En effet, si certains établissements ont les moyens de développer de tels programmes, les plus petites structures n’ont pas les moyens de faire cette démarche d’accessibilité. Le FALC doit faire l’objet d’un usage beaucoup plus répandu, notamment dans les lieux de culture. Rappelons qu’en 2022, 52 % des personnes en situation de handicap trouvent que l’accès à la culture est difficile. C’est cependant 9 % de moins qu’il y a cinq ans.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 du programme 175 est abondée en AE et CP de 500 000 euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 07 du programme 224.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli majore de 45,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,28 millions d’euros en crédits de paiement le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », avec une destination souhaitée vers l’action 01 « Logement ». Il vise à porter l’enveloppe affichée de cette action au niveau de 2026, en complément des crédits transférés au programme 162 pour Mayotte. Le Gouvernement indique que la baisse apparente de l’action 123-01 résulte pour l’essentiel d’un changement de périmètre. L’abondement demandé doit donc être considéré comme un effort supplémentaire réel, et non comme la simple correction d’une coupe à périmètre constant. Les AE consacrées au logement demeurent en tout état de cause inférieures d’environ 20 % à leur niveau de 2024. En 2026, seuls 105,9 millions d’euros d’AE avaient été notifiés sur 234,28 millions votés à la date du constat. Les auteurs demandent que les moyens supplémentaires soient rendus disponibles dès le début de l’exercice. Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». La diminution du programme « Emploi outre-mer » constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement. 

Art. ART. 61 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur l’attribution du chèque énergie, en instituant un indicateur de performance permettant de mesurer la proportion de chèques attribués automatiquement à leurs bénéficiaires.

La réforme des modalités d’attribution du chèque énergie intervenue en 2025, consécutivement à la suppression de la taxe d’habitation, a entraîné une diminution considérable du nombre de ménages bénéficiant de cette aide.

Selon le rapport d’évaluation du chèque énergie publié par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en juin 2026, 1,8 million de ménages ont cessé de recevoir le chèque énergie en 2025, notamment en raison des difficultés rencontrées pour identifier automatiquement les bénéficiaires. Ces dysfonctionnements ont particulièrement affecté les ménages les plus précaires, qui sont également les plus exposés au risque de non-recours aux prestations sociales.

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs améliorations des modalités d’identification des bénéficiaires, notamment par l’élargissement des données susceptibles d’être croisées par l’Agence de services et de paiement. Le Gouvernement estime toutefois que ces dispositions ne permettront d’identifier qu’environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires.

Il apparaît donc indispensable de garantir a minima un suivi de l’efficacité de ces nouvelles procédures, afin de vérifier qu’elles permettent effectivement de rétablir le caractère automatique de l’attribution du chèque énergie.

Dispositif

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Dans la liste des objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », après l’indicateur :

« Taux d’usage du chèque énergie 

« insérer l’indicateur suivant :

« Taux d’attribution automatique du chèque énergie ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 5, 6 et 7 du rapport parlementaire d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer publié en juin 2026.

Cet amendement soutient la production de logements locatifs très sociaux et de logements adaptés aux ressources des ménages, aux personnes seules, aux familles monoparentales et aux personnes âgées. Il constitue un abondement ciblé, indépendant des effets de périmètre du transfert des crédits de Mayotte vers le programme 162. Les bailleurs consomment les crédits qui leur sont notifiés ; l’enjeu est de leur permettre de programmer des opérations supplémentaires et d’en sécuriser le financement en début d’exercice.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».on. Cette minoration n'est que formelle, les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 50 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin de financer Programme 177, action 12 – Hébergement et logement adapté. Il s’inscrit dans les recommandations n° 36 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Les capacités d’hébergement d’urgence demeurent insuffisantes dans les départements d’outre-mer au regard des besoins de mise à l’abri. L’amendement soutient la création de places, la sécurisation des structures et l’accompagnement des familles, des personnes sans domicile et des femmes victimes de violences dans les territoires ultramarins.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, la majoration est compensée par une minoration équivalente du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la même mission. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Cette majoration est compensée par une minoration de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires, largement partagée, de garantir l’égalité d’accès à la culture et de favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie culturelle. De nombreux établissements culturels, associations et institutions développent des dispositifs destinés à faciliter l’accès aux œuvres et aux pratiques artistiques : sous-titrage adapté, audiodescription, boucles à induction magnétique, médiation accessible, supports en braille ou en facile à lire et à comprendre (FALC), ainsi que séances de cinéma adaptées aux personnes présentant notamment un handicap intellectuel ou des troubles du neurodéveloppement. Des avancées récentes témoignent de cette dynamique. Depuis le 28 juin 2025, les nouvelles obligations issues de la transposition de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité s’appliquent notamment aux livres numériques et aux services associés. En mai 2025, le ministère de la Culture a également publié un guide pratique destiné à améliorer l’accueil des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement dans les établissements culturels. Ces initiatives contribuent à faire progresser l’accessibilité des œuvres et des services culturels, mais leur déploiement effectif nécessite un accompagnement durable des professionnels et des structures.

Le constat demeure néanmoins celui d’une accessibilité encore incomplète. Dans son rapport publié en septembre 2025 sur l’accessibilité des lieux culturels relevant de l’État ou labellisés par celui-ci, l’Inspection générale des affaires culturelles relève des avancées importantes en matière d’accessibilité physique, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts vers une accessibilité universelle, intégrant pleinement les handicaps sensoriels, cognitifs et intellectuels. Le rapport préconise notamment un pilotage renforcé et la mobilisation de moyens budgétaires ciblés. Au-delà de l’accès aux bâtiments et aux contenus, l’accessibilité pratique constitue un enjeu essentiel : information préalable sur les dispositifs disponibles, accompagnement humain, adaptation des activités, formation des équipes, mobilité et possibilité de participer effectivement aux pratiques artistiques. Ces actions supposent des moyens pérennes, afin que leur mise en œuvre ne dépende pas principalement de financements ponctuels ou du mécénat privé. Dans ce contexte, le projet de loi de finances doit permettre de renforcer les moyens consacrés à l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, notamment au bénéfice des associations et des structures culturelles qui développent des projets inclusifs sur l’ensemble du territoire.

Au regard des besoins identifiés et des recommandations formulées pour progresser vers une accessibilité véritablement universelle, il est proposé d’augmenter d’un million d’euros les crédits consacrés à cette politique, afin de soutenir le développement des dispositifs existants, l’émergence de nouveaux projets et l’accompagnement des acteurs de terrain.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement propose d’abonder, en AE et CP, l’action 02 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur d’un million d’euros, par un prélèvement équivalent sur l’action 01 du programme 131 « Création », hors titre 2.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse ne prévoit que 50 nouveaux postes, contre 70 en 2026. 

Cette création de postes ne correspond pas aux recommandations de l'inspection générale de la justice de juillet 2025 qui évaluait à 322 le nombre de postes immédiatement nécessaires pour palier le manque d'effectif. 

Ce manque de personnel a des conséquences néfastes dans la protection de nos mineurs et fragilise l'objectif de prévention de la récidive. 

Cet amendement vise donc à abonder le programme de la protection judiciaire de la jeunesse afin de recruter plus de personnel. 

Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de cette juridiction spécialisée inexistante pour le moment à la Réunion. 

L'île de la Réunion connait une recrudescence des affaires criminelles. Le Parquet du tribunal judiciaire de Saint-Pierre indique que les affaires criminelles représentent désormais 76% des dossiers instruits contre 40% en 2020. 

Cette augmentation s'explique par la montée du crime organisée et du trafic de stupéfiants qui s'installe de plus en plus sur notre territoire. 

La Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre interpelle vivement sur le sujet : "Il faut faire prendre conscience à Paris que la situation est grave". Il est donc nécessaire d'agir. 

Cet amendement est un amendement d'appel à créer une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion (JIRS), dotée de moyens plus conséquents pour lutter contre cette criminalité galopante. 

 

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 1, 2 et 3 du rapport parlementaire d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer publié en juin 2026.

Les données du PLF 2027 doivent être appréciées à périmètre constant. La baisse apparente de 45,12 millions d’euros en AE et de 4,28 millions d’euros en CP sur l’action 01 du programme 123 accompagne notamment le transfert vers le programme 162 de crédits consacrés à Mayotte, estimés à 45,1 millions d’euros en AE et 12,6 millions d’euros en CP. Sous réserve de la confirmation ministérielle du périmètre, les AE consacrées au logement seraient ainsi proches de 234 millions d’euros tous programmes confondus, soit un niveau inférieur d’environ 20 % à celui de 2024 (291,87 millions d’euros). Cette stagnation en euros courants intervient alors que les coûts de construction progressent et que les appels d’offres infructueux se multiplient. En 2026, sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions avaient été notifiés aux territoires à la date du constat, soit 45,2 % ; en CP, 139,8 millions étaient notifiés sur 209,36 millions votés. Cet écart de notification, sans préjuger des dégels ultérieurs, compromet la programmation des chantiers. Les crédits supplémentaires proposés constituent donc un plan de rattrapage au-delà de la reconduction à périmètre constant et doivent être effectivement mis à disposition des opérateurs en temps utile. Entre 2019 et 2024, les demandes de logement social ont augmenté de 54,8 % dans les DROM tandis que les attributions diminuaient de 30,4 %.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration n'est que formelle, les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Au mois de septembre 2026, le taux d'occupation carcérale en France atteignait 143,7%. Le record de 90173 personnes détenues pour 63 303 place de prison était atteint. 

Il prévu de créer 580 emplois dans l'administration pénitentiaire pour 2027. Or, les syndicat estime à 4000 le nombre de postes nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire. 

Ces créations de postes sont donc insuffisantes, ce qui conduit à dégrader les conditions de travail du personnel pénitentiaire. 

Cet amendement vise donc à abonder les crédit de l'administration pénitentiaire afin de garantir le recrutement de surveillants pénitentiaires.  

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin de financer Programme 177, action 12 – Hébergement et logement adapté. Il s’inscrit dans les recommandations n° 39 et 40 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Les pensions de famille, résidences sociales et dispositifs d’intermédiation locative permettent d’organiser la sortie de l’hébergement vers un logement durable. L’amendement vise à développer ces solutions et l’accompagnement associé dans les outre-mer.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, la majoration est compensée par une minoration équivalente du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la même mission. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Cette majoration est compensée par une minoration de 30 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il convient de les renforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARS ont comme mission d’encourager et de favoriser, au sein des établissements de santé, l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel (article L. 1431‑2 code de la santé publique). Nous devons encourager ces démarches partagées au sein des établissements et services médico-sociaux. Si une part relève de l’Assurance maladie et des budgets attenants, le ministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouer ce rôle, afin de participer à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci reconnaît que « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre » et qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». Ce million supplémentaire à l’action soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle y est dédié.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les.

Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à la création vivante de se développer. C’est pourquoi, il est impératif d’augmenter les crédits qui leur sont consacrés. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 131 est abondée en AE et en CP de 3 millions d’euros. Ces crédits sont prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 361.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 34 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Le vieillissement du parc locatif social ultramarin impose des travaux d’étanchéité, de ventilation, de protection contre les fortes chaleurs, de prévention des risques naturels et d’adaptation à la perte d’autonomie. Les 50 millions d’euros d’AE et 35 millions d’euros de CP proposés financeraient un effort additionnel de réhabilitation. Le transfert de crédits de Mayotte au programme 162 doit être pris en compte dans l’analyse des dotations à périmètre constant. L’insuffisance des notifications en 2026 montre également l’importance d’une mise à disposition précoce des crédits.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration n'est que formelle, les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » ne bénéficie plus d’aucune dotation budgétaire en 2027. Le bonus écologique a été remplacé par le dispositif CEE « Coup de pouce véhicules particuliers électriques », tandis que le leasing social est également financé par des programmes de CEE. Ce transfert présente deux difficultés majeures :

La première concerne le contrôle parlementaire. En sortant du budget général, le financement des aides à l’acquisition de véhicules électriques échappe à l’autorisation budgétaire annuelle. Le Parlement ne dispose plus de la même capacité à déterminer et contrôler les enveloppes financières consacrées à cette politique.

La seconde concerne la justice sociale. Les CEE constituent un mécanisme de financement indirect, supporté par les consommateurs d’énergie indépendamment de leur capacité contributive. Or, les ménages modestes consacrent généralement une proportion plus importante de leurs revenus aux dépenses énergétiques.

Il convient donc de s’interroger sur les conséquences d’un dispositif dans lequel l’ensemble des consommateurs contribue au financement d’aides dont les bénéficiaires effectifs dépendent notamment de leur capacité à engager les investissements nécessaires à l’achat d’un véhicule électrique.

Le présent amendement propose en conséquence d’abonder de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de la sous-action 10-01 – Soutien à l'injection de biométhane de  l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des juridictions judiciaires. 

Le projet de loi de finances 2027 prévoit la création de 621 postes : 287 de magistrats et 334 de greffiers. Or, cette augmentation ne suffit pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Justice 2023-2027. 

Pour rappel la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Cet amendement veut donc augmenter de 15 000 000 d'euros les crédits alloués à la Justice judiciaires afin de recruter le personnels nécessaires pour combler ce manque de magistrats mais aussi de greffiers. 

Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans l’attente de la mise en œuvre d’une véritable politique structurante de rénovation performante des logements, la hausse des aides d’urgence comme celle du chèque énergie est indispensable. Pour rappel, le montant du chèque énergie n’a pas évolué depuis 2019, contrairement aux prix de l’énergie.

Entre 2020 et 2024, la facture d’énergie moyenne pour le logement a augmenté de 30 %. Depuis 2023, le Médiateur national de l’énergie dénombre chaque année plus d’1 million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, c’est deux fois plus qu’en 2019. Il est donc nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages. 

Le coût du triplement du chèque énergie, en partant du budget prévu ces dernières années représenterait 2,7 milliards d’euros . Le programme est donc abondé en ce sens, à hauteur de 2 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros – 700 millions, le budget présenté dans ce PLF).

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 000 000 000 d’euros au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », au sein de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique ». Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2000 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », répartis entre les actions 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » à hauteur de 1000 000 000 euros et 10 « Soutien à l’injection de biométhane » à hauteur de 1 000 000 000 euros. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement, volet aménagement urbain et FRAFU. Il s’inscrit dans les recommandations n° 22 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

La disponibilité de terrains viabilisés conditionne la production de logements sociaux. Les fonds régionaux d’aménagement foncier urbain financent des équipements et des travaux préalables. L’amendement vise les opérations éligibles à l’action 01 « Logement » du programme 123. La complémentarité avec les crédits transférés au programme 162 pour Mayotte devra être assurée afin d’éviter les doubles financements. Le montant proposé correspond à un effort additionnel, et non à une compensation de la baisse apparente de la LBU.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant de 1 million d’euros.

À La Réunion, des difficultés particulières sont rencontrées par les artistes, liées à la situation insulaire. Par exemple, une tournée en dehors de la Réunion comporte un coût nettement plus important, limitant la capacité d’export de la musique réunionnaise. Aussi, un accompagnement plus important est nécessaire afin de favoriser notamment la diffusion des œuvres réunionnaises, tel est l’objet de cet amendement.

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé : L’action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 7 du programme 224.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer les actions 01 – Logement et 02 – Aménagement du territoire selon éligibilité. Il s’inscrit dans les recommandations n° 17 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Les études foncières, géotechniques, environnementales et financières conditionnent la mise en chantier des opérations. L’amendement renforce l’ingénierie des collectivités et des porteurs de projets, notamment dans les communes disposant de moyens techniques limités.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits,Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les moyens du Fonds de cohésion sociale (FCS), en portant sa dotation annuelle à 40 millions d’euros en 2027, conformément à la demande formulée par le réseau France Active et son association territoriale France Active Réunion.

Créé en 2005, le Fonds de cohésion sociale permet aux personnes éloignées de l’emploi et du système bancaire traditionnel d’accéder au crédit pour créer ou reprendre une entreprise. Il intervient notamment par des garanties de prêts bancaires et de microcrédits professionnels, en partenariat avec les régions, les établissements bancaires et les acteurs de l’accompagnement entrepreneurial.

Avec une dotation annuelle de 33 millions d’euros, le fonds a permis de mobiliser 519 millions d’euros de financements privés en 2025, selon les données communiquées par France Active. Les fonds de garantie régionaux du réseau ont, à eux seuls, mobilisé 315 millions d’euros de prêts bancaires. Chaque euro de financement public consacré à ces garanties permet ainsi de mobiliser 26 euros de crédit bancaire.

Ces financements bénéficient directement aux personnes qui rencontrent les plus grandes difficultés pour entreprendre. Parmi les créateurs d’entreprise accompagnés par France Active en 2025, la moitié sont des femmes, 31 % ont moins de 30 ans et 33 % portent des projets dans des territoires prioritaires. Par ailleurs, 81 % des entreprises financées sont toujours en activité cinq ans après leur création.

À La Réunion, où le chômage et les difficultés d’accès au financement bancaire constituent des obstacles majeurs à la création d’activité, le Fonds de cohésion sociale joue un rôle particulièrement important.

Entre 2014 et 2025, France Active Réunion a engagé 572 garanties, contribuant à mobiliser près de 13,85 millions d’euros de prêts bancaires. Le fonds régional dispose de dotations cumulées de 811 000 euros, dont 700 000 euros apportés par la Région Réunion. Au 31 décembre 2025, sa capacité d’engagement résiduelle s’établissait à seulement 516 740 euros, ce qui rend nécessaire son réabondement pour poursuivre l’accompagnement des entrepreneurs réunionnais.

Depuis sa création, France Active Réunion a accompagné 2 300 projets et en a financé 1 700, contribuant à la création ou à la consolidation de 8 200 emplois. Ces résultats témoignent de l’importance de la garantie publique pour soutenir les très petites entreprises, les structures de l’économie sociale et solidaire et l’emploi local.

La fragilisation du Fonds de cohésion sociale entraînerait également un risque de diminution des cofinancements apportés par les régions et le Fonds européen d’investissement, réduisant d’autant les possibilités d’accès au crédit pour les publics les plus précaires.

L’augmentation de 7 millions d’euros proposée par cet amendement permettrait de porter la dotation annuelle du fonds à 40 millions d’euros et de renforcer sa capacité d’intervention. Selon les estimations de France Active, cette dotation pourrait permettre de mobiliser jusqu’à 640 millions d’euros de crédits bancaires.

Elle doit également s’accompagner d’une perspective de financement pluriannuel, indispensable pour sécuriser les engagements des partenaires publics et financiers.

À des dépenses publiques qui favorisent directement l’accès à l’emploi, la création d’activité et le développement économique des territoires, l’État doit garantir des moyens à la hauteur des besoins.

Le présent amendement majore donc de 7 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », destinés au Fonds de cohésion sociale.

Afin de respecter les exigences de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution de même montant des crédits du programme « Soutien des ministères sociaux ».

Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver intégralement les moyens.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 200 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. 


 Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic et a y apporter le personnel nécessaire à la lutte contre ce fléau. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs, mais aussi de juges et de greffiers supplémentaires. 


Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.


Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien. 


En outre, l’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain. Rien que pour le premier semestre de l'année 2026, 35 mules ont été arrêtée à l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de la Réunion. 
 
L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l'ordre qui n'ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d'imagerie qui vise à détecter et prévenir l'entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 
Le présent amendement vise d'une part, à financer l'achat, l'acheminement et l'installation de scanners dans les territoires dits d'Outre-mer. Il est nécessaire de s'équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires.

D'autre part,amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquence dramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leurs fléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète, qui se joue au sein des familles. L’arrivée d’une violence liée au trafic de drogue pose la question de la capacité des juridictions de juguler à la fois les violences intrafamiliales et cette nouvelle violence.
Dès lors le présent amendement vise aussi à attribuer, au travers d’un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.

Art. ART. 58 13/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans les territoires ultramarins, le tissu associatif est un acteur essentiel de la cohésion sociale, de l’éducation populaire, de l’engagement citoyen et de l’insertion professionnelle des jeunes. Les associations y assurent des missions indispensables, souvent en complément des services publics, auprès des jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la formation.

Elles sont pourtant confrontées à des contraintes particulièrement fortes : coût élevé de la vie, surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement, difficultés de recrutement et précarité de l’emploi associatif. Dans un contexte où les collectivités disposent elles-mêmes de marges budgétaires limitées, leur capacité à soutenir les associations locales est fragilisée. Or le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l’État aux petites associations.

Cet amendement abonde de 10 millions d’euros les crédits du FDVA afin de renforcer le soutien au fonctionnement, à l’innovation et à la formation des bénévoles des associations implantées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, et de compenser une partie de leurs surcoûts structurels. Nous demandons au Gouvernement que les critères de répartition des enveloppes territoriales du FDVA tiennent effectivement compte de ces réalités économiques, géographiques et sociales.

L’action 01 du programme 163 est abondée de 10 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Institué en 2021, le Pass’Sport est une aide financière attribuée sous condition de ressources afin de réduire le coût d’inscription des jeunes dans une structure sportive. En 2024, il a bénéficié à 1,65 million de jeunes pour un coût de 79,6 millions d’euros. Après le décret du 8 juillet 2025, qui l’avait réservé pour l’essentiel aux 14‑17 ans, un décret du 28 août 2026 l’a rouvert aux 6‑17 ans pour la saison 2026‑2027, mais en le conditionnant à un quotient familial inférieur ou égal à 699 euros et en ramenant son montant de 70 à 50 euros. Selon le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le nombre de bénéficiaires potentiels serait inférieur de 35 à 40 % à celui de 2024.

Le projet de loi de finances pour 2027 franchit une étape supplémentaire : les 39,2 millions d’euros consacrés au Pass’Sport sont « débasés » du programme 219, la gestion du dispositif étant transférée au réseau des caisses d’allocations familiales. Le projet annuel de performances ne précise ni le montant qui lui sera consacré en 2027, ni son support juridique, ni la ressource qui le financera. Le CNOSF estime que ce transfert « ne donne pour l’instant aucune garantie quant à sa pérennité et ses contours futurs ».

Il s’agit d’une débudgétisation : en sortant du périmètre de la mission, le Pass’Sport échappe au vote des crédits par le Parlement et devient tributaire des arbitrages internes d’une branche famille elle-même sous contrainte.

Cet amendement d’appel vise à réinscrire ces 39,2 millions d’euros sur l’action 01 du programme 219, afin d’obtenir du Gouvernement un engagement chiffré sur le financement et les critères du dispositif en 2027.

Les crédits sont prélevés sur l’action 01 du programme 385. Le 1er octobre 2026, le conseil d’administration de la Solideo Alpes 2030 a ramené les concours publics attendus de 869 à 665 millions d’euros, soit 204 millions d’euros d’économies liées au transfert du pôle glace de Nice vers Lyon. Le PAP reconnaît lui-même que ce nouveau schéma « conduira assurément à des économies sur le budget de la SOLIDEO ». Ces économies ne sont pas retracées dans le présent projet de loi.

L’action 01 du programme 219 est abondée de 39,2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dispositif SESAME (« Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement ») accompagne vers une qualification professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion et résidant très prioritairement en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation.

Au titre de la « maîtrise des finances publiques », le projet de loi de finances réduit de 0,75 million d’euros la part financée par le programme 219, ramenée à 1,35 million d’euros, soit une baisse de plus d’un tiers. Cette économie frappe un dispositif d’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, alors que les métiers du sport et de l’animation connaissent d’importantes difficultés de recrutement.

L’action 04 du programme 219 est abondée de 750 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le compte d’engagement citoyen (CEC), adossé au compte personnel de formation, permet aux bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage d’acquérir des droits à la formation en reconnaissance de leur engagement. Ses crédits sont réduits de 0,4 million d’euros, pour s’établir à 2,3 millions d’euros, ce qui réduit d’autant la couverture des droits mobilisés par les bénéficiaires.

Au moment où le Gouvernement lance une nouvelle plateforme de l’engagement, il est incohérent de réduire l’un des rares outils de reconnaissance concrète de l’engagement bénévole.

L’action 01 du programme 163 est abondée de 400 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le service civique joue un rôle essentiel dans les Outre-mer, en particulier en Polynésie française. Il constitue un véritable tremplin pour la jeunesse locale, qui peut s’engager dans la vie citoyenne, découvrir le monde professionnel, se former et gagner en confiance. En Polynésie française, près de 7 916 jeunes ont bénéficié d’un contrat de service civique depuis 2010, dont 1 090 pour la seule année 2024. 36 % des jeunes guadeloupéens ont recours à ce dispositif, contre 10 % dans l’Hexagone.

Au-delà de son impact individuel, le dispositif contribue au dynamisme des communes et des associations, pour lesquelles le recours à des agents rémunérés en remplacement des volontaires est budgétairement inenvisageable. Les jeunes ultramarins ont 12 % de chances en moins d’accéder à un emploi que dans l’Hexagone ; en Polynésie française, les volontaires étaient en 2024 pour 30 % des jeunes en décrochage scolaire et pour 84 % des demandeurs d’emploi.

Après la forte baisse intervenue en 2026, le projet de loi de finances pour 2027 réduit encore de 9,5 millions d’euros les crédits du service civique et subordonne l’objectif de missions à la trésorerie de l’Agence. Cet amendement vise à garantir aux territoires ultramarins des financements au moins égaux à ceux de l’année précédente.

L’action 04 du programme 163 est abondée de 7,22 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Engagé en 2024, le plan « Génération 2024 » devait permettre la construction ou la rénovation de 5 000 terrains de sport, dont 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’école actives et 500 équipements structurants. Il a été précocement interrompu : l’État n’a ouvert qu’environ 157,6 millions d’euros sur les 300 millions d’euros promis entre 2024 et 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 n’ouvre aucune autorisation d’engagement nouvelle en faveur des équipements sportifs de proximité. Le 7 octobre 2026, devant la commission Sport de l’Association des maires de France, le vice-président de l’Agence nationale du sport (ANS) a dénoncé la disparition des AE dédiées aux équipements au sein de l’agence, avec la simple promesse d’un transfert vers les dotations gérées par les préfectures, et estimé qu’« une partie des crédits se sont évaporés ». L’année 2027 sera donc, pour les collectivités, une « année blanche ».

Dans un rapport publié le 30 juin 2026, la Cour des comptes qualifie l’ANS de « cofinanceur modeste » des équipements structurants : l’agence ne finance qu’environ 10 % du coût des projets qu’elle subventionne, alors que l’âge moyen des équipements atteint 30,4 ans et que leur ciblage territorial reste défaillant. Les collectivités, qui possèdent environ 83 % des équipements sportifs, sont au même moment mises à contribution par le projet de loi de finances. L’objectif affiché par le PAP d’ouvrir aux clubs 100 % des équipements sportifs scolaires d’ici la fin de l’année scolaire 2026‑2027 n’est, quant à lui, adossé à aucun crédit.

Les besoins demeurent considérables. Les enseignants d’éducation physique et sportive alertent sur le manque et la vétusté des équipements, et le SNEP-FSU revendique la construction de 200 piscines et d’au moins 200 gymnases éco-responsables par an pendant cinq ans.

Cet amendement crée un programme « Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et de construction d’équipements sportifs », doté de 100 millions d’euros en AE et en CP, afin de garantir le maintien d’un effort national identifiable et voté par le Parlement.

Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances diminue de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (de 28,56 à 26,56 millions d’euros) afin de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, la nouvelle plateforme numérique de l’engagement « Trouve ta mission ».

Nous contestons cet arbitrage qui finance un outil numérique de l’État par une ponction sur l’aide aux petites associations, principales bénéficiaires du fonds, au moment même où le secteur associatif alerte sur l’effondrement de ses financements publics.

Cet amendement de repli rétablit les crédits du FDVA à leur niveau de 2026. L’action 01 du programme 163 est abondée de 2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général qui renforce la cohésion nationale et la mixité sociale. Après la forte baisse subie en 2026, ses crédits reculent à nouveau de 9,5 millions d’euros (– 1,9 %) dans le projet de loi de finances pour 2027, pour s’établir à 484,7 millions d’euros.

Le Gouvernement affirme pouvoir financer « jusqu’à 135 000 missions », mais le PAP précise que cet objectif est atteint « sous réserve d’une trésorerie suffisante » de l’Agence du service civique. Ce sont donc les réserves de l’opérateur, et non les crédits votés, qui garantissent l’objectif. Rappelons que le PLF 2026 ne prévoyait que 110 000 missions et que c’est le Parlement qui avait rétabli l’objectif de 135 000 missions, et que les entrées en mission ont été gelées du début du mois de janvier au 21 février 2026, faute de budget adopté.

À titre indicatif, la dotation d’intervention de 450,6 millions d’euros, rapportée au coût mensuel moyen d’un volontaire pour l’État (865 euros), correspond à environ 521 000 mois de mission, soit moins de quatre mois par volontaire pour 135 000 jeunes. Le risque est celui d’un raccourcissement des missions.

Cet amendement rétablit la dotation de l’action 04 à son niveau de la loi de finances pour 2026, majoré de l’inflation prévisionnelle (1,8 %), soit 503,2 millions d’euros, afin que l’objectif de 135 000 missions repose sur des crédits votés.

L’action 04 du programme 163 est abondée de 18 423 320 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le soutien moral et psychologique des sportifs ultramarins est un facteur déterminant de leur réussite dans les compétitions de haut niveau. Le constat est le même depuis plusieurs années : lorsque de très jeunes athlètes sont contraints de quitter leur territoire sans accompagnement social solide, nombre d’entre eux échouent. À l’adaptation sociale s’ajoute une adaptation culturelle d’autant plus complexe que ces jeunes sont encore en construction. À l’inverse, lorsqu’ils bénéficient d’un cercle solide dans l’Hexagone, leurs chances de réussite sont nettement plus élevées.

Cet amendement vise à créer un dispositif de mentorat, conclu par convention avec les collectivités concernées, afin d’accueillir les jeunes sportifs ultramarins de haut niveau dans des conditions dignes.

L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait de soutenir les associations à hauteur d’environ 50 millions d’euros par an. Avec plus de 25 000 subventions par an, il est le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales, qui représentent plus de 80 % de ses bénéficiaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant ses crédits budgétaires de 2 millions d’euros, de 28,56 à 26,56 millions d’euros (– 7 %), afin de financer la nouvelle plateforme numérique de l’engagement. Le PAP n’affiche la stabilité des moyens du fonds qu’en y intégrant les 35 millions d’euros de fonds de concours issus des comptes bancaires inactifs, ressource aléatoire qui ne relève pas de l’effort budgétaire de l’État.

Cette coupe intervient dans un contexte de grave dégradation de la situation financière du secteur. Le 12 octobre 2026, une soixantaine d’organisations ont appelé à une semaine d’actions sous le mot d’ordre « Et si nous arrêtions vraiment ? ». Selon une étude de la Fédération des acteurs de la solidarité, 77 % des associations membres constatent une baisse de leurs financements publics et 45 % ont réduit ou supprimé des activités.

Cet amendement porte les crédits budgétaires du FDVA à 50 millions d’euros, hors crédits issus des comptes bancaires inactifs.

L’action 01 du programme 163 est abondée de 23 435 562 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lors des auditions menées auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux olympiques, un consensus s’est dégagé : l’accompagnement et l’adaptation des structures sportives à leur réussite restent très insuffisants. Si l’INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d’accompagnement, il impose des frais non négligeables aux talents de nos « péi » dits d’Outre-mer : pour une préparation de trois mois, un montant de 12 000 euros s’applique pour un sportif et son entraîneur, au titre de l’hébergement, de la restauration et de la mise à disposition des équipements.

Alors que les crédits de l’action 02 progressent de 6,1 % en CP en 2027 pour financer les plans d’équipements de haut niveau, il est nécessaire qu’une meilleure prise en compte des contraintes propres aux sportifs ultramarins soit actée. Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais engagés par les sportifs ultramarins de haut niveau lors de leur passage à l’INSEP.

L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances ramène la subvention pour charges de service public du Musée national du sport de 3,29 millions d’euros à 0,45 million d’euros, au titre de son « potentiel transfert » vers un autre gestionnaire. Le PAP reconnaît pourtant que ce transfert reste soumis à « la détermination d’un gestionnaire et [à] la réalisation effective de ce transfert ». Dix-huit emplois sont d’ores et déjà retirés du schéma d’emplois des opérateurs au titre de ce transfert, alors même que le musée vient d’adopter un nouveau contrat d’objectifs et de performance.

L’économie est ainsi inscrite avant que la solution ne soit trouvée, au risque de laisser l’établissement sans moyens de fonctionnement en cours d’année.

Cet amendement rétablit la subvention à son niveau de 2026 dans l’attente d’une solution pérenne présentée au Parlement. L’action 01 du programme 219 est abondée de 2 846 762 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus de familles bénéficiaires de minima sociaux, en accordant une priorité aux territoires ultramarins, où les inégalités économiques, territoriales et d’accès aux équipements constituent des obstacles particulièrement importants à la pratique sportive.

Dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits du programme 219 « Sport » diminuent de 13,8 % en autorisations d’engagement et de 8,7 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, tandis que le Pass’Sport, ramené à 50 euros et réservé aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 699 euros, sort du budget de l’État. Or une aide à l’inscription ne couvre ni l’équipement ni les déplacements, qui constituent souvent le premier obstacle dans les territoires les plus isolés.

Les écarts de pratique sont particulièrement marqués dans les Outre-mer. Selon l’Insee, la Guyane comptait en 2022 71 licences sportives pour 1 000 habitants, la Martinique 98 et la Guadeloupe 102, contre environ 159 en moyenne dans les régions métropolitaines. À La Réunion, le nombre de licences a diminué de 9 % entre 2017 et 2022, contre 2 % au niveau national, et seuls 50 % des habitants de 15 ans ou plus déclaraient en 2020 pratiquer une activité physique au moins une fois par semaine, contre 65 % à l’échelle nationale.

Le fonds prendrait en charge les licences et cotisations, les équipements indispensables et, lorsque les contraintes territoriales le justifient, une partie des frais de transport. Sa mise en œuvre s’appuierait sur les collectivités territoriales, les services de l’État, les clubs et les associations sportives. Doté de 4 millions d’euros, il permettrait d’engager une première phase prioritairement ciblée sur les départements, régions et collectivités d’outre-mer.

Un nouveau programme « Fonds national pour la gratuité des activités sportives » est créé et doté de 4 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385, dont les concours publics attendus ont été réduits de 204 millions d’euros par le conseil d’administration de la Solideo du 1er octobre 2026.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le service civique constitue un levier d’engagement citoyen et d’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes. Dans les territoires ultramarins, le coût de la vie, les difficultés d’accès au logement et les contraintes de mobilité rendent toutefois l’engagement plus difficile pour les jeunes qui ne disposent pas de ressources familiales suffisantes. L’indemnité, fixée à 619,83 euros nets par mois sur l’ensemble du territoire, ne tient aucun compte de ces écarts de coût de la vie.

Ces contraintes limitent l’accès des jeunes ultramarins à certaines missions, alors que le chômage des jeunes reste particulièrement élevé dans ces territoires, et fragilisent la vocation inclusive du dispositif.

Cet amendement d’appel crée une enveloppe de 2 millions d’euros, gérée par l’Agence du service civique, destinée à financer une aide complémentaire tenant compte du coût de la vie, un soutien au logement et à la mobilité des volontaires ultramarins, ainsi que des actions favorisant le recrutement de jeunes résidant dans les territoires concernés. Il vise à obtenir du Gouvernement l’engagement de modifier par décret le montant de l’indemnité versée aux volontaires dans les Outre-mer, par une majoration « vie chère ».

L’action 04 du programme 163 est abondée de 2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dispositif « Colos apprenantes » a été supprimé en 2026 et n’est pas rétabli par le projet de loi de finances pour 2027. Lors de l’examen du budget 2026, le Sénat avait adopté un amendement de 10 millions d’euros en faveur des départs en colonies, écarté lors du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Selon l’INJEP, environ un enfant sur dix part en colonie lorsque le quotient familial est inférieur à 1 200 euros, contre près de trois fois plus au-delà de 2 500 euros. Cet amendement de repli reprend le montant voté par le Sénat afin de rétablir un premier soutien national aux départs des enfants des familles modestes.

L’action 02 du programme 163 est abondée de 10 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 ne rétablit pas le dispositif « Colos apprenantes », supprimé en 2026 (– 36,8 millions d’euros). Mis en place en 2020, ce dispositif avait permis à environ 400 000 enfants de bénéficier d’un séjour et soutenait chaque année le départ de plus de 80 000 enfants. L’amendement de 10 millions d’euros adopté par le Sénat en faveur des départs en colonies avait été écarté lors du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La Caisse nationale des allocations familiales a certes mobilisé 20 millions d’euros supplémentaires en 2026 pour l’aide aux vacances enfants, mais ce montant ne compense pas la disparition du dispositif.

Les inégalités de départ sont massives. Une étude de l’INJEP publiée en mai 2026 montre que seuls 15 % des enfants de 11 ans des familles allocataires partent en colonie, et qu’environ un sur dix part lorsque le quotient familial est inférieur à 1 200 euros, contre près de trois fois plus au-delà de 2 500 euros ; le Pass Colo n’est mobilisé que par 3 % des familles éligibles. Selon le collectif réuni autour de Jeunesse au Plein Air, 4,7 millions d’enfants ne partent pas en vacances chaque année.

Cet amendement vise à rétablir un soutien national au départ en colonies de vacances, au niveau des crédits consacrés aux Colos apprenantes jusqu’en 2025, prioritairement destiné aux enfants des familles modestes et des quartiers prioritaires.

L’action 02 du programme 163 est abondée de 37 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’agriculture est un pilier de l’équilibre économique et social des départements et régions d’outre-mer (DROM). Toute diminution ou instabilité des crédits agricoles nationaux a un effet direct et néfaste sur la production agricole des outre-mer.
Or, pour la première fois depuis 2008, le Gouvernement prévoit des coups de rabot sur l’ensemble des crédits agricoles destinés aux DROM au sein du projet de loi de finances pour 2027 :
-            les aides nationales à la filière canne diminuent fortement, passant de 143,4 M€ à 130,2 M€, ce qui remet en cause le revenu des planteurs, les équilibres de l’industrie sucrière et les conventions canne, fondées sur des engagements réciproques avec l’État à travers les conventions canne ;
-            aucun crédit national supplémentaire n’est prévu pour répondre aux besoins des filières de diversification et écarter la menace des stabilisateurs budgétaires qui réduiraient les aides dues aux producteurs ;
-            le complément national du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) disparaît, alors qu’il compense le surcoût d’acheminement des matières premières, notamment de l’alimentation animale, et que son budget est plafonné depuis 2013. En l’absence de ce complément national, les éleveurs devraient supporter un surcoût estimé à 8 millions d’euros en 2026, qui sera répercuté sur les prix, au détriment des consommateurs déjà frappés par la vie chère.
Au total, près de 24 millions d’euros manquent à l’agriculture des DROM en 2027 au sein du projet de loi de finances, alors même que le gouvernement a annoncé un plan d’urgence agricole doté de 1,3 milliard d’euros, dont les outre-mer sont exclus des principales mesures, et que les crédits nationaux dédiés à l’agriculture hexagonale sont maintenus.
Le présent amendement vise par conséquent à rétablir les crédits nationaux supprimés ou insuffisamment dotés, à hauteur de 23,179 millions d’euros, pour répondre aux besoins les plus immédiats des filières agricoles d’outre-mer :
-       rétablir des crédits nationaux de la filière canne (13 179 188 €) ;
-       rétablir le complément national du RSA (8 millions d’euros) ;
-       abonder de 2 millions d’euros les crédits destinés aux filières de diversification végétale et animale.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
·      L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » est majorée de 23 179 188 euros en AE et CP ;
 
·      L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 23 179 188 euros en AE et CP.
Le Gouvernement sera invité à rétablir les crédits du programme 215 au cours de la discussion parlementaire.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 93 millions d’euros les crédits des universités pour assurer, en année pleine, la compensation de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Il demande à l’État de respecter l’engagement qu’il a signé avec les organisations syndicales.

L’accord collectif majoritaire du 8 avril 2024 prévoit explicitement la compensation de la participation des établissements publics dans le cadre de leur subvention pour charges de service public. Cet engagement concerne la couverture santé, les options et la prévoyance. Le Gouvernement ne peut pas signer un accord social puis laisser les universités en financer seules la mise en œuvre.

Depuis le 1er mai 2026, les universités prennent en charge la moitié de la cotisation d’équilibre en santé, jusqu’à 5 euros par mois pour les options et 7 euros par mois pour la prévoyance de chaque agent actif. Cette amélioration de la protection des personnels est légitime. Elle doit être garantie par un financement pérenne de l’État.

Sur la base d’un coût estimé à 62 millions d’euros pour huit mois en 2026, le besoin annuel représente 93 millions d’euros en 2027, première année pleine d’application. 

L’amendement propose d’inscrire cette enveloppe supplémentaire dans la subvention pour charges de service public des universités, afin de garantir un financement durable de leur participation. Cette compensation doit être identifiable et pérenne ; elle ne peut pas dépendre d’arbitrages qui obligeraient les établissements à réduire leurs autres dépenses.

Sans financement suffisant, les universités devront puiser dans leurs réserves ou réduire leurs dépenses d’emploi et de formation. Les personnels et les étudiants subiraient alors les conséquences d’une compensation insuffisante. Un progrès social ne doit pas être payé par la dégradation du service public. Cet amendement vise donc à garantir les moyens budgétaires de son application.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 93 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 93 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à financer l’engagement de l’État en matière de protection sociale complémentaire des personnels des universités.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. 

Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le donataire reçoit les titres à leur valeur du jour, et sa plus-value, en cas de revente, ne se calcule que sur la hausse postérieure à la transmission. Un titre acheté 100 €, transmis pour 300 € puis revendu 350 € ne donne lieu qu'à l'imposition de 50 € : les 200 € acquis avant la transmission ne sont jamais taxés. Comme l'a montré le rapport Mattei-Sansu sur la fiscalité du patrimoine, les droits de mutation acquittés sont ainsi considérés comme effaçant la dette fiscale potentielle au titre des plus-values antérieures.

Cette « purge » est l'une des principales niches fiscales du patrimoine. Elle avantage les ménages aisés, qui n'ont pas besoin de vendre et conservent leurs titres jusqu'à la transmission, alors que les ménages modestes, contraints de vendre leur épargne de leur vivant, sont imposés sur leurs plus-values. Elle dissuade en outre de réaliser les gains et favorise la rétention d'actifs. Son coût, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation officielle en France, est estimé à environ 2 milliards d'euros par an par extrapolation de travaux américains (Hannezo, 2022). 

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières ou de droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur ou l’héritier peut opter pour le report de l’imposition de cette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus-value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire ou l’héritier. »

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report d’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montant est déterminé au moment de la transmission. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux donations et successions intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette déduction constitue un avantage fiscal à l’entrée, conçu comme un mécanisme de différé d’imposition : en contrepartie de la déduction dont bénéficie l’épargnant lors de la constitution de son épargne, les sommes sont, lors de la liquidation du PER, soumises à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues par la loi.

Cette logique est toutefois rompue lorsque le titulaire du PER décède sans avoir procédé à sa liquidation.

En effet, lorsque les droits constitués sur le PER sont transmis à ses héritiers sous forme de capital, les sommes transmises ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de la déduction dont avait bénéficié le titulaire lors de la constitution du plan. Elles sont certes intégrées à l’actif successoral et soumises, le cas échéant, aux droits de mutation à titre gratuit. Mais l’avantage fiscal accordé au titulaire lors du versement initial n’est, dans ce cas, jamais repris au titre de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, le mécanisme qui devait constituer un simple différé d’imposition peut, en cas de transmission du PER avant sa liquidation, se transformer en exonération définitive de l’impôt sur le revenu qui aurait dû être acquitté lors de la liquidation du plan.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a précisément identifié cette difficulté dans son rapport de 2025 consacré aux principales distorsions de l’imposition du patrimoine. Il prend notamment l’exemple d’un contribuable ayant versé 300 000 euros sur un PER au cours de sa vie et ayant réalisé une plus-value totale de 200 000 euros. En l’absence de liquidation du PER avant la transmission, l’économie d’impôt peut atteindre 183 000 euros lorsque les versements ont été déduits du revenu imposable à l’entrée, contre 60 000 euros lorsque le contribuable n’a pas opté pour cette déduction.

La Cour des comptes souligne également, dans son rapport de 2026 sur la fiscalité du patrimoine, que la possibilité de transmettre un PER sans le liquider, combinée à la « purge des plus-values latentes » au moment de la succession, peut conduire à utiliser ce produit non plus principalement comme un outil de constitution d’un revenu complémentaire pour la retraite, mais comme un instrument d’optimisation de la transmission du patrimoine.

Le coût de cette faille fiscale a été estimé entre 3 et 4 milliards d’euros par l’économiste Antoine Lévy.

Le présent amendement vise donc à corriger cette anomalie en soumettant à l’impôt, au moment du décès et de la liquidation du PER, les sommes correspondant à l’avantage fiscal dont le titulaire a bénéficié lors de ses versements. 

Dispositif

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, Nicolas Sansu et Mathilde Feld, souhaite donner un cadre juridique à la pratique des règlements d’ensemble.

Cette pratique fiscale opaque vise à permettre à un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, de conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette procédure pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de traitement devant l’impôt.

Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensemble dont elle doutait de la légalité « [elle] ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairement identifié, et ne fait, au demeurant, l’objet d’aucun encadrement spécifique ».

Alors que l’institution estimait qu’il était « indispensable de clarifier ce dispositif », aucune avancée concrète n’a eu lieu en un an.

Cette procédure, mise en place a minima depuis 2004 par une note laconique de la DGFiP tenue secrète jusqu’à peu, permet au contribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accord amiable à la suite d’une notification d’un redressement fiscal. Le règlement d’ensemble peut conduire à l’atténuation, voire à l’extinction, des pénalités dues mais aussi des droits initiaux, c’est- à-dire sur le montant de la rectification estimée par l’administration.

Son déficit d’encadrement législatif est particulièrement flagrant si on le compare avec celui applicable aux transactions et remises gracieuses, longuement définies aux articles 247 et suivants du livre des procédures fiscales. Dans les faits, la conclusion d’un règlement d’ensemble fait l’objet d’une procédure unique, majoritairement orale et discrète pour ne pas dire secrète.

Payer ses impôts est un acte citoyen indispensable pour faire société et pour permettre de financer des services publics de qualité pour tous. Nous ne pouvons tolérer le retour d’un privilège en matière fiscale pour les plus fortunés d’entre nous.

Dispositif

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :

« Art. L. 247‑00 A. — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés.

« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble

« L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.

« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune
des strates hors région. Ce budget, comme ceux des années précédentes, organise la casse du budget des collectivités. Après avoir subi 12 milliards de coupe en 2 exercices, voilà … milliards qui viennent s’ajouter. Le versement mobilité, qui permet de financer des mobilités vertes, est un levier fiscal précieux et équilibré.
 
Toutefois, son faible taux peine à couvrir les charges importantes des services de transport en commun. Il convient donc de le revaloriser. Certaines collectivités plaident même pour son déplafonnement (le plafond restant inchangé depuis 15 ans), comme c’est le cas de la métropole Aix-Marseille, en difficulté financière. Pour eux, une augmentation d’un point représente 220 millions de recettes.
 
Alors que le VM rapporte entre 10 et 11 milliards chaque année aux différentes collectivités territoriales, il devient urgent d’améliorer son rendement pour pallier la disparition progressive de la CVAE, dont la suppression définitive en 2030 devrait coûter 4 milliards d’euros. Augmenter les plafonds des strates hors régions de 0,3 Pt pourrait permettre de dégager jusqu’à 2 milliards d’euros supplémentaires chaque année.


 

Dispositif

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,30 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Art. APRÈS ART. 23 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement élargit l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux "intraday" sans modifier le taux. Il soumet à la taxe chaque acquisition exécutée, y compris celles revendues dans la journée, sans compensation avec les cessions, et maintient les exonérations existantes. 

Dispositif

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique à chaque acquisition exécutée, y compris lorsque les titres sont revendus au cours de la même journée de négociation et que le transfert de propriété n’est pas constaté à l’issue de cette journée. » ;

2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions réalisées et dénouées au cours d’une même journée, la taxe est assise sur le montant cumulé des acquisitions exécutées, sans compensation avec les cessions. Les exonérations prévues au II demeurent applicables. » ;

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe pour les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, notamment les obligations de transmission des données des prestataires de services d’investissement et des plateformes de négociation.

III. – Le I s’applique aux acquisitions exécutées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement a justifié cette hausse par la nécessité de se conformer à la directive TVA, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne permettrait pas de soumettre à des taux différents l’abonnement et la consommation, éléments indissociables d’une même livraison d’électricité.

Cette lecture n’est pas la seule possible. L’article 102 de la directive 2006/112/CE autorise les États membres à appliquer un taux réduit à la fourniture d’électricité, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La directive ne s’oppose donc pas à ce que le législateur applique un taux réduit à l’ensemble de la facture d’électricité des ménages, à l’abonnement comme à la consommation.

La réforme d’août 2025 a par ailleurs eu des effets sociaux injustes. La baisse de l’accise censée la compenser ne bénéficie qu’aux foyers qui consomment beaucoup. En dessous d’environ 3 300 kWh par an, soit pour plusieurs millions de foyers (étudiants, personnes seules, occupants de petits logements), la hausse de la TVA sur la part fixe l’a emporté sur la baisse du prix de l’énergie. Aucun mécanisme n’a compensé cette perte.

L’électricité est un bien de première nécessité. Dans un contexte de tensions sur les prix de l’énergie, la charge d’une TVA à 20 % pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Un taux réduit sur l’électricité, énergie largement décarbonée, est en outre cohérent avec l’objectif d’électrification des usages et de sortie des énergies fossiles.

Dispositif

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis B. – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt.

Dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ;

2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.

« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les géants du numérique bénéficient aujourd’hui d’un modèle économique qui leur permet de réaliser des chiffres d’affaires considérables sur les marchés européens tout en acquittant, en proportion, une fiscalité particulièrement faible. Leur capacité d’innovation n’est pas seulement technologique : elle est également fiscale.

Grâce notamment à la possibilité de localiser certaines fonctions, actifs et bénéfices dans des juridictions où la fiscalité est plus favorable, les grandes entreprises du numérique peuvent réduire significativement leur taux effectif d’imposition. Ce phénomène crée une distorsion croissante entre les entreprises dont l’activité repose sur une présence physique sur le territoire et celles dont le modèle économique permet de réaliser d’importants revenus sans que leur implantation fiscale corresponde nécessairement à l’ampleur de leur activité économique réelle.

C’est précisément pour répondre à cette distorsion qu’a été instaurée la taxe sur les services numériques. En taxant le chiffre d’affaires généré sur le territoire plutôt que les seuls bénéfices déclarés, elle permet de mieux appréhender l’activité économique effectivement réalisée en France. Une taxation coordonnée à l’échelle européenne serait évidemment préférable afin d’éviter les stratégies d’optimisation entre États membres et de garantir des règles communes. Pourtant, depuis plusieurs années, les négociations européennes sur une fiscalité plus ambitieuse du numérique sont au point mort. t.

Le débat budgétaire de l’an dernier avait démontré qu’une évolution de cette taxe était possible. La commission des finances avait adopté un relèvement substantiel du taux, porté à 15 %. En séance publique, sous la pression des États-Unis et du lobby de l’alcool, au dispositif le taux retenu avait finalement été ramené à 6 %. L’utilisation du 49.3 sur le budget avait ensuite conduit à l’abandon de toute hausse du taux.

Les recettes de la taxe sur les services numériques se sont élevées à 785 millions d’euros en 2024. Porter son taux de 3 % à 15 % tout en rehaussant le seuil d'assujettissement à 2 milliards, permettrait d’accroître son rendement de 3,9 milliards et de faire contribuer davantage les entreprises qui bénéficient directement de l’activité économique et de la consommation françaises.

Dispositif

I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’article L. 453‑65, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 milliards d’euros » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II. – Le présent article s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN).

En effet, comme le pointe le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la régulation des cryptos-actifs, les obligations déclaratives afférentes aux PSAN sont bonnes (déclarations, notifications, listes des transactions etc.) mais mauvaises quant aux portefeuilles qui sont détenus directement sur la blockchain. Ces portefeuilles, qui sont hébergés par l’utilisateur lui-même sur le réseau du crypto-actif, ne font pas appel à une plateforme en ligne servant d’intermédiaire.


Compte tenu de l’absence totale de lisibilité quant à ces types de portefeuilles, ils sont un instrument privilégié pour réduire l’assiette d’imposition, et donc un instrument privilégié de fraude fiscale. Par cet amendement, est donc instauré, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, une obligation de notification indiquant la valeur vénale du portefeuille auto-hébergé, pour tous les portefeuilles supérieurs à 5 000 euros.

Dispositif

I. – L’article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III – Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, doivent notifier chaque année à l’administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, la valeur vénale de leur portefeuille, dès que le montant total des actifs qu’il contient est supérieure à 5 000 euros. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Art. ART. 17 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement productif ni une stratégie de long terme : elle vise avant tout à soutenir artificiellement le cours de l’action et à procurer un gain rapide à certains actionnaires.

Son développement est le baromètre de la financiarisation de l’économie. Co-auteur de l’étude de 2026 » 25 ans de rachats d’actions par les entreprises du SBF 120 » de l’Institut français de gouvernement des entreprises, l’économiste Bertrand Valiorgue prend l’exemple de Michelin qui « pendant des années n’a pas racheté ses actions, elle investissait, se développait, innovait. Mais ces dernières années elle se financiarise de plus en plus, ferme ses sites de production en France et en Europe, et consacre de plus en plus de moyens à racheter ses titres », » La taxation actuelle de ces rachats, instauré en 2024, est profondément défaillante. Le dispositif prévoit une taxe de 8 %, mais celle-ci est assise non pas sur la valeur réelle des actions rachetées, leur valeur boursière, mais sur leur valeur nominale, sans lien avec la réalité économique. Fixée lors de la création du capital social, cette valeur est très largement inférieure au cours de bourse.

Le résultat est une taxe de façade. En 2024, les seules entreprises du CAC 40, qui ne constituent pas l’entièreté de l’assiette de cette taxe, ont consacré près de 24 milliards d’euros aux rachats d’actions, Avec un taux de 8 %, cette taxe aurait dû rapporter à minima 2 milliards d’euros en 2025. Elle en rapporte en réalité cinq fois moins, uniquement parce que son assiette est artificiellement réduite. Cet amendement vise à rendre effective et cohérente cette taxe en l’adossant à la valeur vénale des actions rachetées tout en divisant son taux par 2.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° Le second alinéa du C du I est supprimé ;

« 2° Le D du même I est abrogé ;

« 3° Le II est abrogé ;

« 4° Le A du III est ainsi rédigé :

« III. – A. – La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de recourir à la réduction de capital au cours du dernier exercice clos. » ;

« 5° Le B du même III est abrogé ;

« 6° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

« II. – Le I s’applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er janvier 2027.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ».

 Selon l'étude de l'IPP, les 0,0002 % les plus riches acquittent un taux effectif d’imposition de seulement 26 %, contre environ 50 % pour le Français moyen.

Dans le même temps, les patrimoines des 500 plus grandes fortunes françaises ont explosé. Selon Challenges, leur richesse est passée de 80 milliards d’euros en 1996, soit 6 % du PIB de l’époque, à 1 076 milliards d’euros en 2026, soit 35 % du PIB. En trente ans, leur patrimoine a donc été multiplié par plus de treize. Cette concentration spectaculaire des richesses contraste avec la situation de millions de Français : 10 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.

La France demeure par ailleurs le champion d'Europe de la distribution des dividendes. Au deuxième trimestre, les seules entreprises du CAC 40 ont ainsi versé plus de 60 milliards d’euros à leurs actionnaires.

Dans ce contexte, la mise à contribution des plus grandes fortunes constitue un enjeu majeur de justice fiscale et de consentement à l’impôt. Ce dernier suppose que chacun contribue à proportion de ses capacités.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une contribution différentielle de 2 % sur le patrimoine des contribuables détenant plus de 100 millions d’euros.

À la différence de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, qui excluait notamment les biens professionnels, ce dispositif inclut les participations dans les entreprises et, plus largement, les actifs qui constituent l’essentiel du patrimoine des contribuables les plus fortunés. Or ces actifs représentent plus des deux tiers de leur richesse. Il ne s’agit pas d’instaurer une taxation forfaitaire supplémentaire de 2 % sur l’ensemble du patrimoine. La contribution serait différentielle : elle correspondrait à la différence entre 2 % de la fortune du contribuable et les impôts déjà acquittés au titre notamment de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe foncière.

L’objectif est donc simple : garantir qu’aucun contribuable disposant d’une fortune supérieure à 100 millions d’euros ne puisse avoir, après prise en compte des impôts déjà acquittés, une contribution fiscale inférieure à 2 % de son patrimoine.

Le rendement de ce dispositif est estimé entre 15 et 25 milliards d’euros par an.

Cet impôt plancher s’attaque ainsi à la principale source de concentration des richesses : le patrimoine lui-même. Il prend également en compte la réalité de la fortune des ultra-riches, dont l’essentiel est constitué de participations professionnelles aujourd’hui largement épargnées par la fiscalité patrimoniale.

 

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du code général des impôts, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du code général des impôts, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du code général des impôts, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

« Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.

2° Le II de l’article 1716 bis est ainsi rétabli :

« II. – L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885 AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885 AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« 1° Rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« 2° Clause de rachat des parts par les contribuables.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

3° L’article 1723 ter-00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

4° Le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II est complété par un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

II. – Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. ART. 57 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 Le présent amendement vise à permettre aux ministres des finances de proposer, aux résidents français, d’acquérir des titres du Trésor, contre des intérêts. Ces titres permettront de financer notre dette et de la maintenir sur le territoire national. L’importance de la ré-internalisation est urgente : alors qu’il y a 30 ans, environ 30% de notre dette était détenue par des investisseurs étrangers, ce chiffre est monté à 57% en 2026. 

Dispositif

I – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« f) à proposer une souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en France, au sens des articles 4 B du code général des impôts, et L. 123‑36 du code de commerce. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles  aux entreprises en charge de la distribution ou de l’exportation.

Dispositif

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « cinématographique et » sont remplacés par le mot : « cinématographique, » ; 

b) Après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises de distribution et d’exportation » ; 

2° Le second alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le mot : « déléguées, » est remplacé par les mots : « ou de distribution, » ; 

b) La seconde phrase est ainsi modifiée : 

– après le mot : « déléguées », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ; 

– après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou à la distribution ». 

B. – Le 1 du II est ainsi modifié : 

1° Le b est complété par les mots : « et pour les entreprises de distribution, au bénéfice du soutien à la distribution cinématographique » ;

2° Au d, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion » ; 

C. – Le III est ainsi modifié : 

1° Le 1 est ainsi modifié : 

a) Au d, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « à la communication et à la découvrabilité des œuvres, à la commercialisation à l’export des œuvres, » ;

b) À la première phrase du e, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , la distribution et l’exportation » ;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution de l’œuvre ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026).

Ces recommandations sont les suivantes : suppression du Pacte Dutreil pour les professions réglementées (1°), abaissement du taux d’exonération de 75 % (2°) et suppression du cumul Dutreil- Family Buy Out (3°).

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent bénéficier de cette exonération les sociétés dont l’activité, principale est une activité réglementée de pharmacien, de médecin, d’architecte, d’expert-comptable ou d’avocat. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %.

« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au présent article est remise en cause lorsque les titres transmis font l’objet d’une donation-partage avec soulte au profit d’une société contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par l’un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, et que l’opération et le remboursement de la soulte est financée à plus de 50 % par l’endettement de ladite société contrôlée. »

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de recentrer la fiscalité applicable aux transmissions de contrat d’assurance-vie vers la fiscalité du droit commun des transmissions. Étant en dehors de l’actif successoral, le barème dérogatoire actuellement en vigueur est difficile à chiffrer puisqu’il s’agit d’une niche fiscale invisible. Toutefois, plusieurs études estiment qu’il coûterait entre 4 et 5 milliards d’euros par an à l’État. En effet, les assurances vie demeurent des produits financiers extrêmement prisées, représentant 2 200 milliards d’euros d’épargne.
Facilitant la circulation a plus forte raison de l’épargne nationale, les recettes dégagées par ce nouveau barème pourront être redirigées vers un fonds souverain permettant de financer notre dette.

Dispositif

I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;

b) La seconde phrase est supprimée ; 

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au delà, l’impôt est calculé en appliquant :

« – le taux de 20 % pour la fraction supérieure à 15 932 € et inférieure ou égale à 552 324 € ;

« – le taux de 30 % pour la fraction supérieure à 552 324 € et inférieure ou égale à 902 838 € ;

« – le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 902 838 € et inférieure ou égale à 1 805 677 € ;

« – le taux de 45 % pour la fraction supérieure à 1 805 677 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré.

Ce seuil vise à cibler des opérations relevant d'un marché immobilier déconnecté des capacités financières de la quasi totalité des Français. La mobilisation de 10% de la fraction du prix dépassant ce seuil permettra d'allouer des ressources nouvelles en faveur du logement social.

On estime que les transactions immobilières sur les logements de très haut standing, limitées à quelques quartiers parisiens et zones du littoral ou de haute montagne, représentent un marché d'environ 10 milliards d'euros par an. L'application d'un taux de 10% sur la fraction au-dessus de 15.000 euros par mètre carré pourrait rapporter environ 200 millions d'euros.

Dispositif

I. – Est instituée une taxe sur les transactions immobilières portant sur des biens à usage d’habitation situés sur le territoire national, dont le prix de vente excède 15.000 euros par mètre carré de surface habitable.

II. – Cette taxe est due par le vendeur. Elle est assise sur la fraction du prix de cession excédant le seuil de 15.000 euros par mètre carré. Son taux est fixé à 10 %.

III. – La taxe est déclarée, liquidée et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d’enregistrement perçus à l’occasion de la mutation à titre onéreux de biens immobiliers.

 

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à 

– déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM).

Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 69M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2027 s’élève à 75,40 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 16,4 millions d’euros en 2027. 

Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée au Centre National de la musique.

Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.

Le CNM a notamment pour missions de :

– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ; 

– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.

Dispositif

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 69 000 000 »,

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 31 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser le champ d'application du dispositif de simplification de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion collective français à leurs homologues étrangers.

Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie aux « produits de droits d'auteur » mentionnés au 2° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, disposition qui vise les droits perçus par les « écrivains ou compositeurs et leurs héritiers ou légataires ».

Cette référence est susceptible de créer une incertitude juridique quant à l'application du dispositif à certaines catégories d'auteurs, notamment les auteurs dramatiques, scénaristes, réalisateurs, auteurs audiovisuels, chorégraphes ou auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, qui ne peuvent être assimilés avec certitude à des « écrivains » ou à des « compositeurs ».

Or, l'objectif est de simplifier le traitement fiscal des flux de droits gérés collectivement, sans distinction selon la nature des œuvres ou la catégorie d'auteurs concernée.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier la rédaction du dispositif afin de garantir son application à l'ensemble des auteurs titulaires de droits d'auteur au sens du code de la propriété intellectuelle et ce pour tous les revenus qu’ils perçoivent au titre du droit d’auteur, y compris au travers de systèmes de licence légale ou de gestion collective obligatoire. Il s'agit d'une mesure de sécurisation juridique qui ne modifie ni l'économie générale ni les conditions d'application de la réforme.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des produits de droits d’auteurs mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 » 

les mots :

« des sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération perçus au titre de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle ».

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler important en matière de droits de succession, l’importance et la progressivité du barème sont mitées par diverses niches fiscales, dont celle de l’assurance-vie. Le taux moyen effectif d’imposition des grosses successions n’est ainsi que de 10 %.

Outre le fait que ce cadeau fiscal nous coûte 5 milliards d’euros par an, il ne bénéficie absolument pas aux classes populaires. Parmi les patrimoines inférieurs à 150 000 euros, seuls 20 % d’entre eux ont une assurance vie. Ce chiffre monte par contre à 82 % pour les patrimoines supérieurs à un million d’euros. Au regard du contexte budgétaire dégradé, il convient de la supprimer.

Dispositif

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le III est abrogé.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements.

Instaurée en 2025, cette contribution a pour objectif de maintenir pour les foyers les plus aisés un taux d’imposition effectif de 20%. Malheureusement, dès son introduction, ce prélèvement a été mité par de nombreuses exonérations, alors même que son principe était de combattre les trous de la raquette fiscale : abattement pour durée de détention, abattement sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant d’entreprise…
Résultat : son rendement n’a jamais atteint les 2 milliards escomptés, n’étant que de 400 millions.

Dispositif

I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les 1° à 6° du II sont abrogés ;

2° Au 2° du A du IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par » sont supprimés.

II. – Le présent article s’applique pour les revenus imposés au titre de l’année 2027. III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 5 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Lors du départ, une dette fiscale est ainsi constatée au titre des plus-values latentes sur les titres détenus par le contribuable. Son paiement est placé en sursis dans les conditions prévues par la loi et peut, lorsque les titres sont conservés suffisamment longtemps après le départ, faire l’objet d’un dégrèvement.

En 2019, le Gouvernement d’Édouard Philippe a profondément réduit la portée de ce dispositif dans le cadre de sa politique de l’offre. La durée de conservation des titres permettant d’obtenir un dégrèvement a été ramenée de quinze ans à deux ou cinq ans selon les situations. Cette réduction considérable du délai a fortement affaibli la fonction dissuasive de l’exit tax et en a réduit la portée comme outil de lutte contre les mobilités fiscales motivées par la recherche d’une moindre imposition.

Cette réforme était d’autant moins justifiée que les difficultés rencontrées par le dispositif initial tenaient principalement à son recouvrement, et non à son principe. Le Conseil des prélèvements obligatoires estimait ainsi que l’exit tax aurait pu rapporter jusqu’à 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été pleinement recouvrée et si l’ensemble des revenus concernés avait été correctement imposé.

L’exit tax ne constitue par ailleurs pas une singularité française : plusieurs pays de l’OCDE appliquent des dispositifs comparables visant à préserver l’imposition des plus-values accumulées avant un changement de résidence fiscale.

Le présent amendement propose donc d’abroger la réforme de 2019 et de rétablir la durée de conservation applicable avant cette réforme. 

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale chaque année depuis 2022, avant d’être systématiquement écarté par l’utilisation de l’article 49.3.

Dispositif

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Art. ART. 12 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement va au bout de cette logique en le supprimant, comme le recommande la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, considérant que le niveau de l’abattement ne repose sur aucune donnée objective et que son maintienne se justifie pas au regard de la concurrence directe des plateformes de partage de vidéos avec les diffuseurs historiques qui n’en bénéficient pas.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 67 % »

le taux :

« 100 % ».

Art. ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025. Il en réduit toutefois le taux de 12 % à 8 % . Le présent amendement maintient le taux à son niveau d’origine, 12 %, pour les deux exercices.

Cette contribution ne concerne que les entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros : les petits et moyens armateurs ne sont donc pas touchés. Les entreprises visées bénéficient d’un régime fiscal déjà très favorable, la taxe au tonnage, qui remplace l’impôt sur les bénéfices par un forfait assis sur la capacité de transport des navires. Cet avantage est particulièrement important les années de forts bénéfices : la Cour des comptes a estimé à 5,61 milliards d’euros le manque à gagner pour l’État en 2023. Un taux de 12 % sur le seul résultat d’exploitation reste mesuré au regard de cet écart avec le droit commun.

La conjoncture ne justifie pas non plus d’alléger cette contribution. Les résultats publiés par CMA CGM au deuxième trimestre 2026 témoignent de la bonne santé du secteur : son bénéfice net a progressé de 48 % sur un an, à 770 millions de dollars, et le chiffre d’affaires de 19 %, portés par la hausse des volumes, des taux de fret soutenus et les tensions au Moyen-Orient. Cette dynamique, qui s’inscrit dans un marché porteur, ne justifie pas de réduire la contribution des armateurs.

Par ailleurs, comme le souligne le rapport sur les aides publiques aux entreprises du sénateur Fabien Gay, le dispositif de la taxe au tonnage n’a pas été évalué depuis plus de vingt ans. 

Le rendement attendu de la contribution à 8 % n’étant que de 0,3 milliard d’euros, un augmentation à 12 % du taux permettrait d’atteindre un niveau de recette plus convenable. 

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer au taux : 

« 8 % »

le taux : 

« 12 % ».

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. Elle vise à inciter les entreprises privées à développer des activités de recherche et développement. Si nous ne contestons pas l’utilité que peut présenter un tel dispositif, nous refusons que des entreprises puissent profiter de cadeaux fiscaux pour licencier du personnel. Notre amendement vise donc à conditionner le CIR au maintien d’emplois de chercheur.

Il y a ici un sujet majeur. En effet, le CIR a pris 30 % en 10 ans. Pourtant, l’emploi n’a pas suivi la même courbe. L’OFCE et France Stratégie nous expliquent que sur 60 milliards d’euros distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, soit presque 13 000 euros par mois par emploi alloué aux entreprises. Ce montant est beaucoup trop élevé et mérite d’être vu à la baisse. Même l’effet macroéconomique du CIR est faible selon la Direction générale du trésor par rapport au coût important que représentent les emplois créés : 83 000 euros de subventions par poste.

Mais pire que le coût des emplois, la question des licenciements est prégnante : Intel à reçu 28 millions entre 2010 est 2015 et a supprimé 750 postes. Michelin, 42 millions reçu en 2023, 1250 licenciements. Sanofi, 1 milliard reçu entre 2014 et 2023, 3500 licenciements.

Pour éviter un tel désastre, nous devons conditionner le CIR au maintien des emplois. Ceux des chercheurs sont le strict minimum.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc contester l’utilité d’un crédit d’impôt pour favoriser les activités de recherches, mais de recentrer le dispositif là où il est le plus efficace, c’est à dire sur les TPE-PME.

En effet, le CAE (Étude de P. Aghion), après avoir analysé le « retour sur investissement » du CIR, expose que celui-ci est deux fois plus efficace chez les petites et moyennes entreprises avec un notamment un taux de brevets déposés 2,5 fois supérieur. Abaisser le seuil permettrait d’économiser entre 3 et 4 milliards d’euros.

Cette mesure est donc importante dans notre contexte budgétaire. Le coût du CIR a explosé ces dernières années pour atteindre plus de 8 milliards d’euros de perte fiscale en 2025. Ce montant exponentiel représente une prise en charge, par l’État, de près de 20 % des dépenses de R&amp;D privées. La moyenne de l’OCDE est à 6 %.

Tous les acteurs appellent à réformer le CIR, inefficace et coûteux. Après 10 ans de pertes fiscales qui ont largement contribué à augmenter le déficit, il convient d’entendre leurs appels.

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt de 5 % applicable aux dépenses de R&amp;D après 100 millions d’euros. Selon toutes les études, ce taux est complètement inutile car non-incitatif. Une cerise sur le gâteau de la défiscalisation, un petit cadeau qui nous coûte près de 500 millions d’euros par an. Il est de bon sens que de supprimer cette mesure.

Dispositif

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots :« à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions d’euros ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la même société mère, puisse bénéficier d’une mutualisation de ce crédit d’impôt. Sachant que beaucoup de groupes ont déjà une filiale plus spécialisée que les autres en R&amp;D, ce changement ne devrait impacter que certaines entreprises profitant d’un trou dans la raquette.

Finalement, cet amendement vient refuser que des groupes fiscalement intégrés puissent profiter d’une désintégration, le temps de bénéficier du CIR. On refuse (à juste titre) la double imposition. Refusons le double cadeau fiscal.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots :

« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

II. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une nouvelle baisse de 47 millions d’euros.

La baisse pèse à 94 % sur France Télévisions, dont la dotation avait déjà été réduite de 80 millions d’euros en 2026. Cette baisse, cumulée à la situation très dégradée du marché publicitaire TV et à des recettes non reconductibles, impliquera une économie minimale de 90 millions d’euros en 2027 pour rester à l’équilibre.

Après plusieurs années d’économies de structure (avec notamment une baisse des charges d’exploitation et une réduction de plus de 12 % des ETP sur 10 ans), les nouvelles économies sur la structure et le fonctionnement de France Télévisions ne pourront suffire à absorber la totalité des besoins d’économies, et une partie des mesures devra nécessairement porter sur l’offre de programmes et la création. 

Afin de préserver l’audiovisuel public et le secteur de la création après plusieurs années de baisses successives des concours publics absorbées par les sociétés de l’audiovisuel public, l’amendement propose de maintenir au niveau de 2026 le montant de produit de TVA qui leur sera affecté en 2027.Compte tenu de l’inflation, cette stabilité en euros courants implique déjà un effort d’économie pour rester à l’équilibre.

 

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant : 

« 3 816 514 211 » 

le montant : 

« 3 863 312 945 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 5 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax.

L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct n'entrent pas dans son champ : un contribuable qui quitte la France avec un portefeuille de plusieurs millions d'euros de crypto-actifs échappe à toute imposition de ses plus-values latentes, alors que le détenteur de titres de même valeur y est soumis. Cette différence de traitement entre actifs de même nature économique crée une rupture d'égalité devant l'impôt et un risque d'optimisation, d'autant plus fort que ces actifs sont dématérialisés et immédiatement transférables.

Dispositif

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, sont assimilés aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits les crypto-actifs mentionnés au I de l’article 150 VH bis, ainsi que les droits s’y rapportant, détenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur actifs numériques ou de tout autre tiers, y compris lorsqu’ils sont conservés hors de France ou sous auto-conservation. Le seuil de 800 000 € s’apprécie au regard de la valeur globale de l’ensemble de ces droits sociaux, valeurs, titres, droits et crypto-actifs ; le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ne s’applique qu’aux droits sociaux. » ;

b) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les crypto-actifs, la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur globale du portefeuille à la date du transfert du domicile fiscal et son prix total d’acquisition, déterminé selon les modalités prévues à l’article 150 VH bis. La valeur des crypto-actifs est fixée dans des conditions définies par décret et, à défaut, correspond à leur valeur vénale. » ;

c) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des moins-values latentes constatées sur les crypto-actifs, qui ne sont imputables ni sur les plus-values mentionnées au présent article ni sur toute autre plus-value, et ne sont pas reportables. » ;

2° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les crypto-actifs : 

« a) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, sans soulte, n’est pas un événement mentionné au 1 ; 

« b) les conditions de conservation prévues au 2 s’apprécient au niveau du portefeuille ; en cas de cession avant l’expiration du délai, l’impôt devient exigible à proportion de la fraction cédée, égale au rapport entre le prix de cession et la valeur globale du portefeuille. » ;

3° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un état des crypto-actifs détenus, y compris sur des comptes ouverts à l’étranger ou en auto-conservation, est joint à la déclaration mentionnée au présent IX. » ;

4° Le X est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Il précise les modalités d’application du présent article aux crypto-actifs, notamment leur valorisation. » »

II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5 %

Dispositif

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du même code, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 dudit code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret détermine les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2026 inclus.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur caractère essentiel et d’encourager leur usage dans le cadre de la transition écologique.

Le secteur des transports représente près de 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 94 % proviennent du transport routier. Le développement des transports collectifs constitue donc un levier majeur pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et accélérer la transition écologique.

Pourtant, alors que les pouvoirs publics cherchent à favoriser le report modal vers les transports collectifs, ceux-ci restent soumis à une TVA de 10 % depuis 2014, contre 5,5 % auparavant. La Convention citoyenne pour le climat avait d’ailleurs proposé de revenir à un taux de 5,5 % sur les billets de train afin d’en favoriser l’usage.

Cette incohérence a également été relevée en septembre 2024 par le ministre chargé des Transports Tabarot, qui s’était interrogé publiquement sur le maintien d’une TVA à 10 % sur les transports publics et avait défendu à plusieurs reprises un taux réduit lors de précédents projets de loi de finances.

Il est temps de mettre notre fiscalité en cohérence avec nos objectifs sociaux et écologiques. En abaissant la TVA à 5,5 %, cet amendement permet de réduire le coût des transports collectifs pour les usagers et de soutenir le report vers des modes de déplacement moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans.

En l’état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l’impôt dans des proportions importantes (abattement de 100 000 euros pour les transmissions en ligne directe, démembrement, pacte Dutreil, réduction de droits, effacement des plus-values latentes). Sans les remettre en cause, le présent amendement approfondit la logique poursuivie par la proposition de loi en limitant la faculté de cumuler ces avantages.

Comme l’explique la Cour des comptes dans son dernier rapport de septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine, le cumul des abattements permet, pour une transmission d’entreprise, de bénéficier d’un taux effectif d’imposition final de 5,6 %. Ce chiffre dérisoire est à mettre en lumière avec le taux effectif d’imposition moyen que paient les français lambdas sur leurs successions et donations ordinaires : 45 %. Pour mettre fin à cette inégalité, il convient de supprimer le cumul Dutreil- Donation en pleine propriété avant 70 ans.

Dispositif

Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et » ;

2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. »

Art. ART. 12 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement va au bout de cette logique en le supprimant, comme le recommande la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, considérant que le niveau de l’abattement ne repose sur aucune donnée objective et que son maintienne se justifie pas au regard de la concurrence directe des plateformes de partage de vidéos avec les diffuseurs historiques qui n’en bénéficient pas.

Selon la mission flash, la suppression complète rapporterait plus de 70 millions d’euros, dont la moitié résulte donc déjà du présent article et serait mécaniquement affectée au CNC.

Le présent amendement propose d’affecter à l’audiovisuel public le rendement supplémentaire généré par la suppression complète qu’il propose de l’abattement, estimé donc à 35 millions d’euros, comme le permet l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette solution permettra de compenser partiellement l’effet, sur les programmes, de la réduction des concours publics de 47 millions d’euros en PLF 2027 par rapport à la loi de finances pour 2026, qui met en grave fragilité le secteur de la création.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 67 % »,

le taux :

« 100 % ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Par dérogation au 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée, un montant de 35 000 000 euros du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services due au titre des services mentionnés à l’article L. 454‑22 du même code est affecté au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

« V. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces recettes proviennent également d’un montant, déterminé par la loi de finances, du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services due au titre des services mentionnés à l’article L. 454‑22 du même code. »

 

Art. ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. La hausse de cette niche fiscale apparaît injustifiée au regard de la situation de nos finances publiques, et de l’avantage suffisamment qu’elle procure déjà au cédant d’une entreprise.

Dispositif

Supprimer les alinéas 30 à 42.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).

Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2026 et continueront d'augmenter en 2027.

Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers percevant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.

Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs facultés.

La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires, de maîtriser cette dépense fiscale et d'éviter que les classes moyennes soient découragées d'y recourir.

Dispositif

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

3°  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : 

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée : 

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Art. ART. 56 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 34 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. Il leur impose pour cela une contribution progressive à l'effort budgétaire de 2,5 Md€, une réduction du taux du FCTVA de 5 points et un plafonnement de la dynamique de la TVA qui leur est affectée. Dans le même temps, l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, principal concours financier de l'État, n'augmenterait que de 150 M€, soit environ 0,5 %, et ces 150 M€ seraient entièrement affectés à la péréquation.

La DGF a été indexée sur l'inflation jusqu'en 2011, avant d'être gelée puis fortement réduite. Elle est stabilisée en valeur, autour de 27 Md€, depuis plusieurs années. Cette stabilité nominale est trompeuse : chaque année d'inflation réduit sa valeur réelle, alors que les collectivités font face à la hausse de leurs charges (énergie, achats, contrats de la commande publique, rémunérations). Il y a une incohérence à exiger des collectivités qu'elles alignent leurs dépenses sur l'inflation tout en laissant décrocher la principale dotation qui les finance.

Le présent amendement porte le montant de la DGF pour 2027 à celui de 2026, majoré de l'inflation prévisionnelle de 1,8 %. Il en résulte une hausse d'environ 500 M€ par rapport à 2026, soit environ 350 M€ de plus que le montant du projet de loi.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 899 281 115 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50 millions d’euros.

Cette mesure est loin de remettre en cause le dispositif mais permet de faire à contribuer à une plus juste mesure les patrimoines importants. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes de 2024, 110 personnes ont représenté les 2/3 de l’avantage fiscal Dutreil en 2024, soit 1 % des donataires. C’est ce 1 % qui serait le plus touché par une réforme du taux. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine, étude fondée sur les exercices 2011‑2025, a conclu, comme le Conseil d’Analyse Économique, que le pacte Dutreil devait voir le taux de l’abattement réduit de 75 % à 50 %. Pour cause, avec un coût annuel oscillant entre 4 et 5,5 milliards d’euros par an, il est, selon toutes les études, inefficace au regard de son impact pour les finances publiques.

Selon la Cour, cette réforme de l’abattement permettrait de dégager 1,3 milliards d’euros de recettes. Notre proposition s’inscrit dans ce sens.

De plus cet amendement vise à empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Enfin, il vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude aux entreprises. Le but de cet amendement est de pallier le comportement de certaines entreprises qui, anticipant la succession ou la donation, stockent des montants de trésorerie importants pour leur faire bénéficier de l’abattement. Ces abus permettent ainsi de transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises, dans des sociétés avec un actif brut composé à 90 % de trésorerie et qui n’ont de commerciale que le nom. Ce sont en réalité des sociétés financières.

Pour éviter ces manoeuvres, un plafond de trésorerie règle de manière simple et équitable la question

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ;

b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. »

Art. ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. Le Gouvernement propose au contraire de la reconduire pour un troisième exercice à des taux réduits de près d’un quart (15,7 % et 31,4 %).

Les grandes entreprises ont une capacité contributive bien supérieure. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, avec près de 100 Md€ pour les entreprises du CAC 40. Ces entreprises sont largement protégées par une politique de l’offre qui crée, à bien des égards, des injustices. Le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44 % en 2017 à 26 % en 2022. Surtout, le taux implicite d’imposition, c’est-à-dire la charge réelle d’impôt rapportée aux profits, est dégressif. Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Insee montrent qu’il s’élève à 21 % pour les PME contre 14 % pour les grandes entreprises. Maintenir cette contribution permet de répartir équitablement l’effort.

Cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif. Elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée.

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 20 les cinq alinéas suivants : 

« A. – Au I, les mots : « des deux premiers exercices » sont remplacés par les mots : « de chaque exercice » ;

« B. – Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « de l’exercice » ; 

« 2° A la fin, les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice » sont supprimés. 

« C. – Le troisième alinéa du A du IV est supprimé. »

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à ce que la remise partielle consentie par l’administration ne puisse excéder 50 % des droits appelés.

Dispositif

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 247‑00 A. — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 50 % des droits appelés.

« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble

« L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.

« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». En effet, en abaissant à 11,404% le taux de compensation des dépenses dites « autres », soit une perte de 5 point, c’est 2,1 milliards d’euros que le gouvernement espère économiser : un quart du FCTVA.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous- occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale.

Or, pour modifier ce taux, la règle actuelle les oblige à modifier également dans une même proportion la TFPB.

Cette règle fait non seulement supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB.

Dispositif

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.

Dispositif

I. – Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ; 

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.

 

 

Art. ART. 57 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le surcoût à l’échéance de ces obligations s’élève pour le moment, en retenant un taux d’inflation moyen à 6%, à 15 milliards d’euros.

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de la politique fiscale menée depuis 2017 en faveur du capital et des contribuables les plus aisés.

Les données de la DGFiP permettent d’en mesurer certains effets. Dans son étude publiée en janvier 2025, la DGFiP montre que les revenus des foyers à très hauts revenus, les 0,1 % les plus aisés, ont diminué de 14 % en 2013, année de la mise au barème de l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers, alors qu’ils progressaient de 2,3 % pour les autres foyers. À l’inverse, en 2018, année de l’entrée en vigueur du PFU, leurs revenus ont augmenté de 27,8 %, contre 3 % pour les autres foyers. 

Une hausse du PFU pèsera donc principalement sur les détenteurs de revenus du capital, qui sont très fortement concentrés parmi les ménages les plus aisés. Selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrait, en 2021, 96 % des dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu. Cette concentration est encore plus forte au sommet de la distribution : les 0,1 % des foyers les plus concernés en déclaraient 62 %, et les 0,01 % en déclaraient 33 %.

Le PFU constitue ainsi un véritable bouclier fiscal pour les revenus du capital les plus importants, en maintenant un écart significatif avec la taxation des revenus du travail. Comme le relève le rapport de la commission d’enquête De Courson-Mattei, s’appuyant sur des estimations de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’entrée en vigueur du PFU en 2018 a conduit à un différentiel de taxation de 10,2 points entre revenus du travail et revenus du capital pour les contribuables relevant de la tranche marginale d’imposition à 45 %, c’est-à-dire ceux dont les revenus dépassent 181 917 euros.

En augmentant de 5 points la part impôt sur le revenu du PFU, notre amendement vise donc à réduire le différentiel de taxation entre le capital et le travail et de rétablir davantage de progressivité dans notre système fiscal.

Elle permettrait enfin de dégager 3,2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, tout en faisant contribuer davantage les revenus du capital au financement des services publics et de la solidarité nationale.

 

Dispositif

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Art. ART. 57 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de mettre fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision.

Le financement de la création cinématographique et audiovisuelle repose en grande partie sur les investissements des diffuseurs publics et privés. Ces financements sont essentiels au maintien d’une production française diversifiée et à la préservation de notre exception culturelle.

La suppression des taux réduits de TVA pourrait fragiliser l’équilibre économique de Canal+, l’un des principaux financeurs du cinéma français, et peser sur sa capacité à investir dans la création.

Cette mesure intervient au moment même où le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des moyens alloués à France Télévisions. Deux des principaux contributeurs au financement de la création française, Canal+ et France Télévisions, risquent ainsi de voir leurs capacités d’investissement diminuer simultanément.

Dans un secteur déjà fragilisé, cette double contrainte financière pourrait avoir des conséquences importantes sur le financement des œuvres, l’activité des entreprises de production et l’emploi.

Le présent amendement entend donc préserver le régime fiscal actuel afin de ne pas affaiblir davantage le financement de la création cinématographique et audiovisuelle, indispensable à la diversité culturelle et à l’exception culturelle française.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit.

Les mesures prévues à cet article arrivent après des décennies d'accumulation patrimoniale que le système fiscal peine à corriger. La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Dans ce contexte, alléger les droits de donation revient à renforcer la reproduction des inégalités de patrimoine d'une génération à l'autre.

Ces inégalités sont considérables, et les droits de mutation les corrigent très peu. Au sein d'une cohorte, la moitié des individus héritera de moins de 70 000 € tout au long de sa vie, et une large fraction n'héritera d'aucun patrimoine . À l'inverse, le 0,1 % le plus doté de chaque cohorte reçoit en moyenne environ 13 millions d'euros de transmissions brutes, sur lesquels il ne paie qu'à peine 10 % de droits, loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà de 1,8 million d'euros transmis en ligne directe. Selon le rapport d'information Sansu-Mattei, le taux effectif d'imposition des successions est en moyenne de seulement 6 % parmi ceux qui héritent, et plus de 87 % des héritiers n'ont rien à payer. 

Cette baisse de la fiscalité ne bénéficierait donc pas à la majorité des Français, qui ne paient déjà pas de droits, mais à ceux qui disposent d'un patrimoine suffisant pour donner chaque année plusieurs dizaines de milliers d'euros à leurs enfants et petits-enfants. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).

Cet amendement propose de maintenir le montant attendu au CNC et d’affecter le rendement complémentaire aux différentes composantes de l’audiovisuel public.

Cette taxe modifiée permettra de financer l’audiovisuel public sans réduire le financement du CNC.

Le rendement attendu de cette taxe est de 300 millions d’euros en 2027.

Dispositif

I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : 

« Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée,

« – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 13,35 millions d’euros supplémentaires au financement d’emplois pérennes dans les missions handicap des universités. L’accès à l’enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap est un droit. Son exercice exige des personnels et des moyens durables.

Les universités accueillaient 65 000 étudiants en situation de handicap en 2024‑2025, contre 45 000 en 2021‑2022, soit une hausse de 44 % en trois ans. L’État fixe désormais un objectif de 4,3 % des inscrits en 2027, contre 3,3 % en 2025, ce qui représente près de 20 000 étudiants supplémentaires à accompagner. Il ne peut pas afficher cet objectif sans financer les équipes nécessaires pour l’atteindre.

Les aides humaines et techniques individuelles ne suffisent pas. L’évaluation des besoins, l’organisation des aménagements d’examens et le suivi des parcours reposent sur des professionnels. Les missions handicap doivent disposer d’équipes pérennes, travaillant en lien avec les services de santé étudiante. Sans renforcement des équipes, la hausse du nombre d’étudiants accompagnés se traduit par une surcharge de travail et fragilise la continuité de l’accompagnement.

Pour répondre aux besoins, des universités ont recours à la contribution de vie étudiante et de campus. Faire dépendre des missions permanentes de financements ponctuels revient à fragiliser les emplois et les parcours des étudiants. L’État doit intégrer ces besoins dans le financement courant des établissements, plutôt que leur demander de trouver eux-mêmes les moyens d’appliquer une obligation inscrite dans le code de l’éducation depuis 2005.

Le montant proposé repose sur une hypothèse d’encadrement d’un équivalent temps plein pour 150 étudiants accompagnés. Pour près de 40 000 étudiants supplémentaires entre 2021‑2022 et l’objectif de 2027, le besoin est évalué à 267 ETP. Avec un coût moyen chargé de 50 000 euros par ETP, il représente 13,35 millions d’euros par an.

Ces crédits ont vocation à être intégrés durablement à la subvention pour charges de service public des universités et répartis au prorata des étudiants en situation de handicap accompagnés. Aucun jeune ne doit renoncer à ses études parce que son établissement manque des personnels nécessaires à son accompagnement.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 13,35 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 13,35 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 193 mais à garantir un financement pérenne de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Art. APRÈS ART. 23 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette aux transactions intra-journalières ainsi qu’à certains produits dérivés d’actions et dérivés non régulés, hors instruments de couverture. Les apporteurs de liquidité seraient exonérés.

Dans son rapport de septembre 2026, la Cour des comptes souligne les importantes limites du dispositif actuel. La TTF ne s’applique qu’aux acquisitions de titres de sociétés françaises cotées dont la capitalisation dépasse 1 milliard d’euros et comporte neuf cas d’exonération. Entre 2017 et 2025, sur 100 788 milliards d’euros de transactions déclarées, 95 % ont ainsi bénéficié d’une exonération.

Cette situation crée une incohérence majeure : la fiscalité épargne largement les opérations financières spéculatives, alors que la TTF actuelle porte uniquement sur les transferts de propriété constatés en fin de journée. Un dispositif efficace doit au contraire appréhender l’ensemble des transactions, y compris celles qui sont dénouées au cours d’une même séance.

L’élargissement de l’assiette, de 630 à 1 700 milliards d’euros, associé au relèvement du taux à 0,6 %, permettrait de porter les recettes de la TTF à près de 4 milliards d’euros, contre un peu plus de 2 milliards actuellement.

Cette mesure concernerait directement une minorité de Français : seuls 7,3 % des ménages détiennent directement des actions cotées. Elle permettrait ainsi de réduire le différentiel de taxation entre le capital et le travail sans faire peser l’essentiel de l’effort sur les ménages.

Enfin, les évaluations disponibles sur l’introduction de la TTF en 2012 et sur le relèvement de son taux en 2017 ne mettent pas en évidence d’effet significatif sur la liquidité ou la volatilité des marchés.

Dispositif

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ; » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

4° Au premier alinéa du VII, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Il permet aux bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de réhabiliter des logements, y compris des logements-foyers et des résidences sociales. Il ne couvre pas, en revanche, les structures d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Ces structures sont pourtant le premier maillon du parcours vers le logement. Dans les outre-mer, et singulièrement en Guyane, les besoins sont considérables : forte croissance démographique, habitat informel et insalubre très étendu, opérations de résorption de l'habitat insalubre qui imposent de reloger des familles, risques naturels. Les places d'hébergement manquent, et leur création se heurte au coût élevé de la construction.
Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux locaux affectés à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale, dans le cadre d'une convention avec l'État, jusqu'au terme du dispositif en 2029. Il mobilise un outil existant et connu des bailleurs, sans créer de dispositif nouveau, pour répondre plus vite à l'urgence sociale.

Dispositif

I. – Pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts, jusqu’au 31 décembre 2029, ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au même article l’acquisition, la construction et la réhabilitation, par les organismes mentionnés au 1 du I dudit article, de locaux situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte et affectés au dispositif d’hébergement d’urgence mentionné à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ou à des centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du même code, dans le cadre d’une convention conclue avec le représentant de l’État. Les conditions de plafonds de loyers et de ressources prévues à l’article 244 quater X du code général des impôts ne sont pas applicables à ces locaux.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 35 abaisse le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de voirie. L'économie attendue est de 2,1 milliards d'euros, soit une baisse d'environ 25 % du fonds.
Cette mesure est inadaptée aux outre-mer, où les collectivités doivent encore construire les équipements de base. En Guyane, dont la population augmente de 1,6 % par an, une commune qui construit un groupe scolaire de 10 millions d'euros perdrait 500 000 euros de remboursement. Les écoles, les équipements sportifs et les bâtiments publics, indispensables dans un territoire en forte croissance, relèvent précisément du taux réduit.
L'État reconnaît la fragilité des collectivités d'outre-mer en les exonérant de la contribution prévue à l'article 37. Par cohérence, il ne doit pas leur reprendre par le FCTVA ce qu'il prétend leur épargner. Le présent amendement maintient pour elles le taux de 16,404 % sur l'ensemble des dépenses éligibles.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II – Le présent article n’est pas applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour lesquels le taux de compensation forfaitaire mentionné à l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales demeure fixé à 16,404 % pour l’ensemble des dépenses éligibles. 

« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à financer la création de 50 000 nouvelles places en licence dans l’enseignement supérieur public.

Le manque de places constitue un obstacle à la démocratisation des études supérieures. Il contraint des candidats à renoncer à leur projet de formation, à s’éloigner de leur domicile ou à rechercher une solution dans des établissements privés dont les frais peuvent être prohibitifs.

La politique budgétaire du Gouvernement entretient cette pénurie. Les universités doivent répondre aux besoins de formation avec des moyens insuffisants, alors qu’une augmentation des capacités d’accueil exige des recrutements, des moyens pédagogiques et des locaux adaptés.

Les auteurs défendent la création de 100 000 places supplémentaires en licence. À défaut de financer cet objectif dans son intégralité, cet amendement propose une première étape de 50 000 places, soit la moitié du besoin identifié par le SNESUP-FSU.

En reprenant l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an utilisée dans les amendements relatifs aux capacités d’accueil, cette première étape représente un financement annuel de 500 millions d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 150 est abondée en AE et en CP de 500 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 400 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 100 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à engager une augmentation des capacités d’accueil en licence pour permettre à davantage de jeunes de poursuivre leurs études.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a soumis la chasse en Guyane au régime du permis de chasser. Pour tenir compte des réalités du territoire, il avait fixé à 0 euro le droit d’examen et les redevances cynégétiques jusqu’au 31 décembre 2022.

Près de dix ans plus tard, le dispositif reste largement inappliqué. Il n’a pas recueilli l’adhésion de la population, et la carte de chasse spécifique réclamée depuis les Assises de la chasse de 2018 par la Collectivité territoriale de Guyane, les parlementaires, les maires, les autorités coutumières et les chasseurs n’a toujours pas vu le jour. Les chasseurs guyanais sont maintenus dans l’insécurité juridique.

La chasse est en Guyane une pratique ancestrale, partagée par les populations amérindiennes, bushinengué et créoles. Elle est aussi un lien social et une ressource alimentaire. Lors de disparitions en forêt, ce sont souvent les chasseurs qui, par leur connaissance du terrain, retrouvent les personnes.

Le présent amendement rétablit la gratuité des droits du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, le temps de construire avec le territoire un dispositif adapté. La perte de recettes est compensée pour l’Office français de la biodiversité et pour l’État.

Dispositif

I. – Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, en Guyane, le montant du droit d’examen pour la délivrance du permis de chasser mentionné à l’article L. 423‑6 du code de l’environnement et celui des redevances cynégétiques mentionnées à l’article L. 423‑19 du même code sont fixés à 0 euro.

II. – La perte de recettes pour l’Office français de la biodiversité est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, affectée à cet établissement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 36 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 36 réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation. Ces fractions ont pourtant été attribuées en compensation d’impôts supprimés, la taxe d’habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec la promesse d’une ressource dynamique. Les régions sont épargnées, pas les départements ni le bloc communal.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la progression des recettes fiscales locales, plus rapide que l’inflation entre 2021 et 2025. Cet argument ne vaut pas pour les outre-mer. En Guyane, la population augmente de 1,6 % par an : une recette dont la hausse est ramenée à la croissance réelle de la TVA ne suit plus les besoins. La Collectivité territoriale de Guyane, au titre de ses compétences départementales, et les intercommunalités devront accueillir chaque année davantage d’habitants avec moins de moyens par habitant.

L’État reconnaît la fragilité des collectivités d’outre-mer en les exonérant de la contribution prévue à l’article 37. Par cohérence, il ne doit pas leur reprendre par la TVA ce qu’il prétend leur épargner. Le présent amendement les exclut de cette réduction, sans modifier les autres dispositions de l’article.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette réduction n’est pas applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7 et 9.

II. – Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir près de 46 millions d’euros de crédits d’aides directes aux étudiants afin de préserver, en 2027, les droits des étudiants boursiers de 2026 dont la situation matérielle ne s’est pas améliorée.

Le projet de loi de finances pour 2027 diminue de 45 960 464 euros les crédits de l’action 01 « Aides directes » du programme 231, soit une baisse de 1,83 %. Cette réduction intervient alors que le nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux a reculé d’environ 100 000 entre 2020‑2021 et 2024‑2025, passant de 750 000 à environ 650 000.

Cette érosion ne traduit pas une disparition des besoins. La non-indexation des plafonds de ressources contribue à exclure des étudiants du dispositif : lorsque les revenus familiaux augmentent pour suivre la hausse des prix, ils peuvent dépasser un plafond resté inchangé, sans que le pouvoir d’achat de la famille ait progressé. Des étudiants perdent ainsi leur bourse alors que leurs difficultés matérielles demeurent.

Le Gouvernement ne doit pas transformer cette érosion des droits en économies budgétaires. Réduire de près de 46 millions d’euros les aides directes revient à inscrire dans le budget le recul du soutien aux étudiants, au lieu de corriger les mécanismes qui les privent de leurs droits.

Un étudiant boursier en 2026 doit pouvoir conserver sa bourse en 2027 dès lors qu’il poursuit ses études, satisfait aux autres conditions d’attribution et que sa situation matérielle ne s’est pas réellement améliorée. Une hausse nominale des revenus familiaux absorbée par l’inflation ne saurait justifier la suppression ou la diminution de son aide.

Le présent amendement rétablit donc les crédits au niveau de 2026 pour empêcher que leur diminution accompagne de nouvelles exclusions. Cet effort doit s’accompagner d’un ajustement des plafonds de ressources permettant de maintenir les droits des étudiants concernés. Il constitue une première réponse, complémentaire de l’indexation des montants et des plafonds des bourses que nous défendons.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 « Aides directes » du programme 231 est abondée en AE et en CP de 45 960 464 euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 45 960 464 euros en AE et en CP sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à préserver les droits des étudiants boursiers de 2026 en 2027 et à empêcher que la non-indexation des plafonds de ressources se traduise par de nouvelles exclusions.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend fin au 31 décembre 2026.

Dispositif

I – Il est institué, au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles réalisées par les raffineurs en cas de crise.

II – Sont redevables de cette contribution les opérateurs exerçant, sur le territoire français, une activité d’importation, de production, de raffinage, de transport ou de distribution de gaz naturel ou de carburants.

III – La contribution porte sur les marges exceptionnelles réalisées par les personnes mentionnées au II. Ces marges exceptionnelles représentent les marges supérieure dès le premier euro à la moyenne de celles constatées depuis le 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

Elles s’entendent comme le bénéfice net imposable réalisé en France par les personnes mentionnées au I au cours de la période d’imposition susvisée, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des bénéfices nets imposables de chacune des sociétés membres de ce groupe. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

Les marges sont calculées selon une méthodologie fixée par décret en Conseil d’État, fondée sur les données comptables certifiées des opérateurs et intégrant l’ensemble des activités de la chaîne de valeur.

Cette méthodologie tient compte de la structure économique des opérateurs, notamment de leur degré d’intégration au sein de la chaîne de valeur énergétique. Elle veille à assurer la continuité de l’approvisionnement et à prévenir toute captation de rente.

IV. – Les opérateurs sont tenus de transmettre mensuellement à l’administration les données nécessaires à l’évaluation de leurs coûts et marges.

Ces données peuvent être contrôlées par les agents habilités mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce.

Le non-respect des obligations prévues au IV est sanctionné d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos.

En cas de réitération dans un délai de deux ans, ce plafond est porté à 4 %.

V. – Le taux de la contribution est fixé à 33 %.

VI – Le montant de la contribution est payé spontanément au comptable public compétent à partir du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard.

VII – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir 78,1 millions d’euros supplémentaires sur le programme 150 afin de financer la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche pour ce programme.

La loi du 24 décembre 2020 prévoit une progression des crédits de recherche jusqu’en 2030. Les engagements votés par le Parlement doivent se traduire dans les budgets annuels. Les universités et les équipes de recherche ne peuvent pas construire leurs recrutements et leurs projets sur une programmation dont les moyens sont ensuite réduits au gré des arbitrages budgétaires.

Sur le programme 150, la progression attendue au titre des mesures de la LPR est de 91 millions d’euros en 2027. Les mesures nouvelles identifiées dans le projet de loi de finances représentent 12,9 millions d’euros. Le présent amendement propose de financer l’écart de 78,1 millions d’euros.

Ce financement doit permettre de mettre en œuvre les mesures de la programmation en faveur des personnels et des jeunes chercheurs. Les recrutements, les revalorisations et les parcours scientifiques exigent des moyens durables. Leur financement insuffisant fragilise les équipes et réduit les perspectives offertes aux nouvelles générations de chercheurs.

La recherche publique répond à des besoins essentiels de la société. Produire des connaissances, améliorer la santé, comprendre les transformations environnementales et développer de nouvelles solutions suppose de donner aux équipes le temps et les moyens de travailler. Le Gouvernement ne peut pas afficher ces ambitions tout en renonçant aux engagements financiers qui doivent les rendre possibles.

Cet amendement porte sur la marche 2027 du programme 150. Il ne prétend ni résorber les retards accumulés lors des exercices précédents ni couvrir les besoins supplémentaires du programme 172, qui doivent faire l’objet d’un financement distinct.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 17 « Recherche » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 78,1 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 78,1 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 192 mais à assurer le respect de la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche sur le programme 150.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les aides fiscales à l’investissement outre-mer prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts financent l’investissement productif et la construction de logements sociaux. Elles le font dans des territoires où le crédit est plus cher et les coûts de construction plus élevés qu’en Hexagone. Ces dispositifs prennent fin en 2029.

L’article 30 du présent projet de loi de finances renforce la lutte contre la fraude à la défiscalisation. Cette exigence est légitime, mais le Gouvernement ne dit rien de l’après-2029. Durcir les contrôles sans donner de perspective revient à préparer la remise en cause de ces outils sans débat.

Or un investissement industriel ou un programme de logement social se prépare sur plusieurs années : foncier, études, agrément, financement, chantier. À trois ans de l’échéance, les entreprises et les bailleurs ne savent pas s’ils pourront encore en bénéficier. Les projets sont déjà reportés ou abandonnés.

Cette incertitude tombe au plus mauvais moment. Les outre-mer doivent construire 45 000 logements en dix ans, alors que le présent projet de loi de finances réduit de 19 % les engagements de la ligne budgétaire unique consacrée au logement. En Guyane, où la population croît de 1,6 % par an et où l’appareil productif reste à bâtir, chaque investissement compte pour réduire la dépendance aux importations et la vie chère.

Le présent amendement proroge ces dispositifs jusqu’au 31 décembre 2034. Il ne coûte rien avant 2030 et ne remet pas en cause la lutte contre la fraude. Il donne aux acteurs économiques la visibilité dont ils ont besoin pour investir dès aujourd’hui.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

4° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

5° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 55 09/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Il est prévu pour 2027 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 31 milliards d'euros. Soit une nouvelle hausse de 7,2% par rapport à 2026, après celle de 24,6% par rapport à 2025.

L'exposé des motifs du PLF 2027 précise que ce montant a été estimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement de certaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien à l'Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. 

Mais il précise aussi que l'ajustement des contributions des Etats-Membres maintient les "corrections forfaitaires", autrement dit les rabais obtenus par l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, notamment à l'occasion de la négociation sur le plan de relance Next Generation EU. 

Or le montant total que la France a reçu au titre de ce plan de relance a été beaucoup plus faible que celui obtenu par d'autres pays, comme la Pologne, l'Espagne ou l'Italie. Mais elle devra pourtant participer au remboursement des sommes empruntées par l'UE plus que proportionnellement à ce qu'elle a reçu, conformément au principe de mutualisation convenu en 2021. La France a touché 40 milliards d'euros de subventions, mais sur le panier total des fonds levés par la Commission, elle devra rembourser environ 65 milliards d'ici 2058.

Enfin, rappelons que la France, fort contributeur net au budget de l'UE, voit sa situation budgétaire se dégrader en partie du fait de la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Cette dernière ne renouvelle pas les titres de dettes française qu’elle détient lorsqu’ils arrivent à maturité (le stock d’OAT à l’actif de la Banque de France a fondu de 170 milliards d’euros depuis le déclenchement du « resserrement quantitatif » en mars 2023). Si la BCE n'avait pas procédé à ce resserrement quantitatif, le coût du service de notre dette publique s'en serait trouvé allégé de 3 milliards d'euros en 2026.

En limitant la contribution française au budget de l'UE à hauteur du montant de l'exercice 2025, cet amendement soulagera les charges publiques de 7,8 milliards d'euros, soit 0,25 point de PIB.

Dispositif

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : 

« 30 905 520 986 € »

le montant :

« 23 098 097 974 € ».

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à 

– déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » 

Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2027 s’élève à 24,55 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 3,55 million d’euros en 2027. 

Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée au Centre National de la musique.

Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.

Le CNM a notamment pour missions de :

– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ; 

– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.

Dispositif

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »,

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très différentes les mêmes taux. Même si cela ne concerne que les revenus dépassant le plafond de 29 579 euros, il est au mieux imprécis, au pire inégalitaire, que la tranche de 30% s’applique aussi bien pour quelqu’un gagnant 30 000 euros par an que pour quelqu’un en gagnant 80 000.
 
Avec notre amendement, nous proposons de rajouter 6 tranches d’imposition pour arriver à un IR à 11 tranches. Cette modification simple permettrait de faire contribuer, de manière plus précise, et à plus forte raison, les hauts revenus et permettrait d’épargner les revenus des classes dites « moyennes ».

Pour protéger les plus petits portefeuilles, notre amendement indexe également les anciennes tranches sur l’inflation. Il est en effet anormal que l’augmentation des salaires indexés sur l’inflation, simple palliatif à un coût de la vie en hausse, fasse basculer les contribuables dans une tranche d’imposition plus importante.
 
La progressivité de l’impôt est une condition fondamentale pour réaliser pleinement le consentement à l’impôt. Les ultra-riches parviennent encore aujourd’hui à éroder leur assiette fiscale. 0,0002% des plus riches paient, proportionnellement à leur revenu, 25% d’impôt contre parfois 50% pour la moyenne des français.

Cette réforme, qui ne ferait augmenter que de 3% le poids du 10e décile des plus riches dans le total des recettes d’IR permettrait de dégager 10 milliards de recettes annuelles en plus.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 les douze alinéas suivants : 

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 808 € le taux de :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 11 808 € et inférieure ou égale à 30 111 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 111 € et inférieure ou égale à 40 001 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 40 001 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 55 000 € et inférieure ou égale à 75 001 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 001 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 140 001 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 001 € ;

« – 65 % pour la fraction supérieure à 300 001 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de sous-repli vise à financer la création de 10 000 nouvelles places en master dans l’enseignement supérieur public.

Le manque de capacités d’accueil empêche des étudiants ayant validé leur licence de poursuivre leurs études. Cette pénurie transforme l’accès au deuxième cycle en compétition et impose des réorientations ou des interruptions de parcours qui ne correspondent ni aux aspirations des étudiants ni aux besoins de qualification du pays.

L’État doit donner aux universités les moyens de répondre aux demandes de poursuite d’études. La création de places supplémentaires suppose un financement pérenne permettant de recruter les personnels et d’assurer les enseignements dans de bonnes conditions.

À défaut de financer les 50 000 places supplémentaires défendues par les auteurs, ou la première étape de 25 000 places, cet amendement propose de créer 10 000 places en master. Cette mesure constituerait une réponse immédiate, bien qu’insuffisante, aux difficultés d’accès au deuxième cycle.

En reprenant l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an retenue dans l’amendement principal déjà déposé, cette création de places représente un financement annuel de 100 millions d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 du programme 150 est abondée en AE et en CP de 100 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 80 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 20 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à apporter une première réponse au manque de places en master et aux interruptions contraintes de parcours universitaires.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer le versement des bourses sur critères sociaux sur douze mois, au lieu de dix mois pour la majorité des bénéficiaires.

La précarité étudiante ne s’interrompt pas pendant les vacances universitaires. Les étudiants continuent de payer leur logement, de se nourrir et de faire face à leurs dépenses courantes. Pourtant, l’interruption estivale des bourses prive nombre d’entre eux d’une ressource indispensable et les contraint à rechercher un emploi, à solliciter davantage leur famille ou à recourir à l’aide alimentaire.

Le maintien des bourses pendant l’été est aujourd’hui réservé à certaines situations. Cette protection doit être étendue à l’ensemble des bénéficiaires : les besoins matériels ne disparaissent pas avec la fin des enseignements.

Le versement sur douze mois constitue l’un des axes de la proposition de loi portée par Soumya Bourouaha pour réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante. Son coût a été évalué par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle à 437 millions d’euros.

Garantir une continuité des ressources permettrait aux étudiants de préparer leur rentrée dans de meilleures conditions et de limiter leur dépendance à un emploi contraint. Le soutien public à la poursuite des études doit couvrir l’ensemble de l’année.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 437 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 218,5 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 218,5 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à garantir aux étudiants boursiers une continuité de ressources pendant toute l’année.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d'habitations à loyer modéré de bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils réalisent certains travaux d'économies d'énergie dans leur patrimoine.

L'adaptation des logements aux conséquences du changement climatique constitue désormais une priorité de politique publique. Les épisodes de chaleur extrême, dont la fréquence et l'intensité augmentent, affectent particulièrement les occupants du parc social, parmi lesquels figurent de nombreuses personnes âgées, des ménages modestes et des personnes vulnérables.

Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) fait de l'amélioration du confort d'été des bâtiments et de la réduction de l'exposition des occupants aux vagues de chaleur un axe majeur de la stratégie nationale d'adaptation. Il privilégie le recours à des solutions passives permettant de limiter les surchauffes tout en évitant le développement d'équipements fortement consommateurs d'énergie.

Les occultations extérieures des baies, telles que les volets, stores ou protections solaires, constituent l'un des moyens les plus efficaces pour réduire les apports solaires et prévenir les surchauffes estivales. Les dispositifs de brassage d'air améliorent quant à eux significativement le confort thermique des occupants tout en consommant une quantité d'énergie très limitée comparativement aux systèmes de climatisation.

Ces équipements participent directement aux objectifs de sobriété énergétique, de maîtrise des charges locatives, de décarbonation du secteur du bâtiment et d'adaptation du parc de logements aux évolutions climatiques. Ils permettent également de limiter le recours à des équipements de refroidissement actifs dont le coût d'installation, de fonctionnement et l'impact environnemental sont sensiblement plus élevés.

Or, malgré leur contribution directe à la performance d'usage des logements et à la réduction des consommations énergétiques, ces investissements ne figurent pas explicitement parmi les travaux ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux améliorant le confort d'été des logements, notamment par l'installation d'occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d'air.

Dispositif

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ;

2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Les équipements et dispositifs destinés à améliorer le confort d’été des logements, à prévenir leur surchauffe et à réduire le recours aux systèmes de refroidissement actifs, notamment les dispositifs d’occultation extérieure des baies, les protections solaires et les dispositifs de brassage d’air. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 5 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession.
Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values réalisées sur la vente d’une entreprise pour les réinvestir dans l’économie et d’exonérer d’impôt sur le revenu les plus réalisées sur la transmission d’une entreprise dans le cadre familial. Si le premier objectif peut avoir une logique, le second, que le présent article du PLF supprime, nous parait invraisemblable.
Pour continuer dans cette voie, nous proposons de supprimer le cumul Dutreil et Apport Cession. En effet, il n’est pas normal que les plus-values, qui bénéficient déjà en l’état d’une exonération d’impôt sur le revenu, puisse bénéficier en plus d’une exonération de droit de succession.
C’est une mesure de justice fiscale en ce que les sommes placées en report d’imposition grâce à l’apport cession ne bénéficient qu’au 0,01% les plus fortunés. Depuis quelques années, les sommes placées bénéficiant d’un report d’IRexplosent : 13 Md€ en 2021, 18 Md€ en 2022 et 34 Md€ en 2023. Toute imposition comprise, le stock de PLV reporté en France s’élevait à 127 Md€ en 2023.

Dispositif

Avant le dernier alinéa du I de l’article 150‑0 B ter, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De la transmission à titre gratuit, exonérée de droits à concurrence de 75 % de leur valeur, tel que le prévoit l’article 787 B du code général des impôts, des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou des droits, apportés, tel que précisé dans les deux premiers alinéas du présent article, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Art. APRÈS ART. 5 09/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à financer la création de 25 000 nouvelles places en master dans l’enseignement supérieur public.

L’obtention d’une licence ne garantit pas aujourd’hui la possibilité de poursuivre ses études dans la formation souhaitée. Le manque de capacités d’accueil en master soumet les étudiants à une sélection qui peut interrompre leur parcours malgré la validation de leur premier cycle.

Cette situation ne saurait être résolue par la seule organisation des procédures de candidature. Les plateformes répartissent une offre insuffisante ; elles ne créent ni places, ni postes d’enseignants, ni moyens pédagogiques supplémentaires.

Les auteurs défendent la création de 50 000 nouvelles places en master. Cet amendement propose, à défaut, de financer 25 000 places supplémentaires afin d’engager sans attendre une augmentation des capacités d’accueil.

En reprenant l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an retenue dans l’amendement principal déjà déposé, la création de 25 000 places nécessite un financement annuel de 250 millions d’euros. Ces moyens doivent permettre aux établissements de développer leur offre de formation avec les personnels et les moyens nécessaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 du programme 150 est abondée en AE et en CP de 250 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 50 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à permettre aux étudiants titulaires d’une licence de poursuivre leurs études grâce à la création de places supplémentaires en master.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude aux entreprises. Le but de cet amendement est de pallier le comportement de certaines entreprises qui, anticipant la succession ou la donation, stockent des montants de trésorerie important pour leur faire bénéficier de l’abattement. Ces abus permettent ainsi de transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises, dans des sociétés avec un actif brut composé à 90 % de trésorerie et qui n’ont de commerciale que le nom. Ce sont en réalité des sociétés financières.

Pour éviter ces manoeuvres, un plafond de trésorerie règle de manière simple et équitable la question.

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. »

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement à pour objet de désindexer de l’inflation les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. Une telle mesure permet de cibler l’effort sur les classes les plus aisées. Outre le fait qu’elle permettrait de rapporter 200 millions d’euros, elle ne ferait contribuer que le 10e décile des catégories les plus aisées. 

Dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30.

 
 
Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé sur le principe d’abattement, les personnes recevant le plus d’héritage ou de donations ou qui ont le plus de contrat d’assurance vie, économisent plus, en proportion des montants hérités, que les personnes n’ayant hérité qu’une ou deux fois dans leur vie.

Mieux vaut séparer sa succession pour profiter par exemple des abattements sur l’immobilier tous les 15 ans plutôt que de tout transmettre d’un coup.

Cette optimisation injuste mérite d’être réformée. C’est là que le flux successoral intervient. Il tend à mettre en place un abattement unique de 200 000 euros, pris en compte tout au long de la vie. Une personne qui hérite 500 000 euros d’un coup sera donc autant taxée que celle qui hérite 500 000 euros en plusieurs fois. Notre abattement permet donc d’exonérer d’impôt plus de 90 % des héritiers.

Ce système, qualifié de particulièrement juste et efficace par l’OCDE, n’est pas nouveau. L’Irlande a choisi cette voie depuis 1976.

Dispositif

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; 

b) Le tableau I est ainsi rédigé :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables :

« 

Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)
N'excédant pas 25 000 €5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €40
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €50
Au-delà de 600 000 €60

 »

c) Les tableaux II et III sont supprimés.

d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour les successions entre frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « dans le tableau du présent article. »

2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 779, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions prévues à l’article 784. »

3° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.

Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d'un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement.

Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d'accès à la propriété, l'accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de revente est encadré, le nouvel acquéreur doit respecter des plafonds de prix et faire de son logement sa résidence principale, et la durée du bail est prorogée de la durée initiale.

Actuellement, le prêt à taux zéro est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux.

L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d'un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. L'absence d'accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèle économique des OFS.

Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, en garantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la revente des logements et en assurant la pérennité du dispositif et de renforcer l'impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d'accéder à la propriété de manière durable. L'introduction de cet article au projet de loi de finances pour 2027 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennité du BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus juste et plus solidaire.

Dispositif

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout événement fiscal impliquant une plus-value réalisée par conversion de crypto-actif vers une monnaie fiduciaire classique sous-entend une taxation au titre du PFU. Par un trou dans la législation, la plus-value réalisée par la conversion en stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires n’est pas taxée. Or, ces stablecoins peuvent être des véhicules d’investissements tout à fait classiques (on peut payer en stablecoins sur différents PSAN, acheter d’autres cryptos etc.). En échappant, in fine, à la flat tax, on se prive d’une ressource fiscale précieuse ne créant aucune charge nouvelle : c’est une simple application de la loi fiscale déjà existante à un cas qui n’avait pas été pris en compte.

Le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà légiféré en ce sens, les stablecoins étant désormais traités comme de la monnaie, toutes devises confondues.

Dispositif

I. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité, ou des droits s’y rapportant. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant cédés.

« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.

« B. – Le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant cédés s’entend du prix effectivement acquitté en monnaie ayant cours légal pour leur acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de leur valeur réelle au jour de leur entrée dans le patrimoine du cédant. Il est majoré, sur justificatifs, des frais d’acquisition supportés par le cédant.

« Le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée au premier alinéa du A du II est égal au prix d’acquisition, déterminé selon les modalités du présent B, des crypto-actifs ou droits remis lors de cet échange.

« Le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant, y compris des jetons de monnaie électronique mentionnés au second alinéa du A du II, reçus à l’occasion d’une opération d’échange à laquelle le premier alinéa du même A ne s’applique pas est égal à la valeur de la contrepartie retenue pour la détermination de la plus ou moins-value lors de cette opération, majoré de la soulte versée ou minoré de la soulte reçue à cette occasion.

« En cas de cession de crypto-actifs de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces crypto-actifs. »

II. – A. – Le I s’applique aux cessions et aux opérations d’échange réalisées à compter du 1er janvier 2027.

B. – Pour la détermination du prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant acquis avant le 1er janvier 2027, le contribuable peut :

1° Soit retenir le prix ou la valeur d’acquisition effectifs de chaque crypto-actif ou droit, déterminés selon les modalités du B du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, justifiés par tout moyen ;

2° Soit répartir le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, déterminé au 31 décembre 2026 selon les modalités du B du III du même article dans sa rédaction antérieure au présent article, entre les crypto-actifs et droits s’y rapportant détenus à cette date, au prorata de leur valeur à cette même date. Ce choix est exercé de manière irrévocable pour l’ensemble du portefeuille lors du dépôt de la première déclaration mentionnant une cession imposable postérieure au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 54 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour les étudiants des sections de techniciens supérieurs (STS) et des autres formations supérieures dispensées en lycée.

Le Gouvernement présente cette mesure comme la correction d'une « singularité au sein de l'enseignement supérieur » : la gratuité de ces formations. Cette prétendue anomalie n'existe pas.
D'abord, les élèves de CPGE des lycées publics ne bénéficient pas aujourd'hui d'une scolarité gratuite. Depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, l'article L. 612-3 du code de l'éducation les oblige à s'inscrire dans une université partenaire de leur lycée. Cette inscription emporte le paiement des droits d'inscription universitaires, soit 178 euros en 2026-2027 pour les non-boursiers. Ils s'acquittent déjà, comme tous les étudiants, de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Les élèves de CPGE contribuent donc déjà au financement de l'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants de licence.

Ensuite, la gratuité de l'enseignement dispensé dans les lycées publics n'est pas une singularité mais un principe fondamental. Depuis l'ordonnance du 8 janvier 1945, cette gratuité s'applique sans distinction aux élèves du second degré comme à ceux des classes préparatoires et des formations supérieures des lycées. Le législateur l'a consacrée à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, et elle n'avait jamais été remise en cause depuis. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Elle ne tolère que des droits d'inscription « modiques », tenant compte des capacités financières des étudiants. L'article 54 rompt avec ce principe pour des raisons strictement budgétaires.

Loin de corriger une anomalie, cet article en crée une de toutes pièces. Le nouveau XIV de l'article L. 612-3 prévoit que les élèves de CPGE publiques acquittent des droits auprès de leur lycée et qu'ils « doivent également s'acquitter » des droits universitaires. Les élèves de CPGE deviendraient ainsi les seuls étudiants légalement contraints de payer deux droits d'inscription pour suivre un seul et même cursus. Pour un élève non boursier, le coût de l'inscription passerait de 283 euros à 553 euros, CVEC comprise, soit une hausse de près de 95 %. Une telle charge est difficilement conciliable avec l'exigence de droits « modiques » posée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, cette mesure frapperait en priorité les familles modestes mais non éligibles aux bourses, au moment même où l'accès des jeunes issus de milieux populaires aux filières sélectives demeure un enjeu majeur. Elle toucherait aussi plus de 200 000 étudiants de STS, filière qui accueille une part importante d'étudiants issus de milieux populaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Cet amendement limite le bénéfice du crédit d'impôt pour la préparation de repas à domicile, la livraison de courses et les cours ou séances de sport à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de pathologies chroniques. 

Dispositif

I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :

« 1 bis. Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :

« – la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;

« – la livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II du même article D. 7231‑1 du code du travail ;

« – la réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

« 1 ter. Est exclue du bénéfice du présent impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du territoire. L'adaptation des logements existants à ces phénomènes caniculaires devient un enjeu majeur au même titre que la rénovation énergétique. Elle devrait donc pouvoir bénéficier d'un soutien économique plus marqué, d'autant plus que les investissements en la matière ne sont pas compensés, à l'inverse des économies réalisées sur les charges lors d'interventions de rénovation énergétiques, par des gains ultérieurs. 

Le présent amendement crée, au sein du Code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA rendant éligibles les travaux d’adaptation des logements existants aux fortes chaleurs, distinct du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique prévu à l’article L. 213-247 du même code. Ce dernier est en effet fondé sur une optique d’économie d’énergie, conduisant à n’admettre les équipements de confort d’été qu’à la marge, générant des critères de performance particulièrement restrictifs établis réglementairement (article 30-0 D bis de l’annexe IV au Code général des impôts issu d’un arrêté du 4 décembre 2024). Sont ainsi par exemple exclus du taux réduit certains équipements pourtant performants comme les protections solaires fixes, une partie des protections mobiles et certaines catégories de brasseurs d’air. Les travaux pouvant contribuer à l’amélioration de la ventilation naturelle ne sont pas couverts, ni ceux pouvant concerner les revêtements de toiture ou de façade, qui ont fait également l’objet de nombreux progrès techniques sur la période récente.

Le nouvel article L. 213-247-1 viserait ainsi quatre catégories de travaux légers reposant sur des solutions passives : les brasseurs d’air fixes, les protections solaires fixes ou mobiles des parois vitrées ou opaques, les travaux d’amélioration de la ventilation naturelle, l'adjonction de dispositifs de réflexivité solaire en façades ou en toiture. Il renvoie à un arrêté le soin d’en fixer les critères techniques, en précisant que ceux-ci doivent être appréciés au regard de leur seule contribution au confort d’été.

Dispositif

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neufL. 213-247-1Réduit

 »

2° Après l’article L. 213‑247, il est inséré un article L. 213‑247‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑247‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les travaux sur un logement qui n’est pas neuf ayant pour objet de limiter les apports de chaleur et d’améliorer le confort thermique du logement en période de fortes chaleurs, lorsqu’ils sont relatifs à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien :

« 1° De protections solaires des baies et des parois, fixes ou mobiles, extérieures ou intérieures, y compris les brise-soleil, les films et les vitrages à contrôle solaire ;

« 2° De brasseurs d’air fixes ;

« 3° De dispositifs de ventilation naturelle ou de surventilation nocturne ;

« 4° De revêtements de toiture ou de façade à forte réflectivité solaire ;

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’énergie détermine la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements et ouvrages concernés, au regard de leur seule contribution à la limitation des apports de chaleur et au confort thermique d’été. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑248, les mots : « à l’article L. 213‑247 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213‑247 et L. 213‑247‑1 ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er avril 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à engager la création d’une allocation d’études permettant à chaque étudiant de disposer des ressources nécessaires pour vivre et poursuivre ses études.

Le droit aux études demeure trop étroitement lié aux ressources des familles. Le système des bourses sur critères sociaux apporte une aide indispensable, mais laisse de nombreux étudiants sans soutien suffisant. Les revenus parentaux pris en compte ne correspondent pas toujours aux ressources dont les étudiants disposent effectivement, notamment en cas de rupture familiale ou de difficultés économiques récentes.

Pour financer leur logement et leurs dépenses courantes, nombre d’étudiants sont contraints d’exercer une activité salariée. Lorsque les horaires de travail empiètent sur les enseignements et le temps d’étude, cette nécessité matérielle compromet la réussite universitaire. L’accès au savoir et aux qualifications ne doit pas dépendre de la possibilité de travailler le soir, le week-end ou pendant les vacances.

Une allocation versée tout au long de l’année permettrait de reconnaître les étudiants comme des personnes disposant de droits propres et de limiter le recours à un emploi contraint.

Cette allocation doit s’accompagner d’un renforcement des services publics universitaires, du logement CROUS, de la restauration et de la santé étudiante. Elle ne saurait justifier leur affaiblissement ni se substituer aux aides répondant à des besoins particuliers.

Le montant symbolique d’un euro ne prétend pas financer cette réforme. Il vise à ouvrir le débat budgétaire et à demander au Gouvernement de présenter les modalités et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 « Aides directes » du programme 231 est abondée en AE et en CP d’un euro.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur d’un euro en AE et en CP sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à engager la création d’une allocation d’études garantissant les conditions matérielles du droit aux études.

Art. ART. 55 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027.

Cette hausse de 2,5 Md€ (+8,7 %) intervient après une augmentation de plus de 23 % en 2026. En deux ans, le PSR-UE aura progressé de près de 7,8 Md€, soit un tiers de plus. 

Elle est incompatible avec l’effort demandé aux Français. Le Gouvernement cherche 54 Md€ d’économies : gel des APL et de la prime d’activité, fiscalisation des indemnités journalières, baisse de 2,5 Md€ des crédits du ministère du Travail et des solidarités. 

La France est de très loin contributrice nette. Ce statut est un levier pour peser dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel : une hausse de notre contribution n’a de sens que si l’Union rompt avec les règles budgétaires austéritaires, garantit des moyens à la politique agricole commune et aux régions ultrapériphériques, et cesse de nourrir le dumping social et environnemental par le libre-échange.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 30 905 520 986 € » 

le montant : 

« 28 439 880 549 € ».

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à financer une mensualité supplémentaire de bourse sur critères sociaux pour les étudiants dont la bourse est actuellement versée sur dix mois.
 
L’interruption des versements pendant l’été crée une rupture de ressources alors que les dépenses de logement, d’alimentation et de transport se poursuivent. Elle accentue les difficultés des étudiants qui ne peuvent compter sur un soutien familial suffisant et renforce leur dépendance à un emploi saisonnier.
 
Les auteurs défendent le versement des bourses sur douze mois. À défaut de financer immédiatement cette mesure dans son intégralité, une onzième mensualité constituerait une première avancée concrète pour réduire la précarité estivale.
 
Le coût de deux mensualités supplémentaires ayant été évalué à 437 millions d’euros par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, cet amendement propose une enveloppe de 218,5 millions d’euros pour une mensualité supplémentaire. Ce montant résulte d’une estimation proportionnelle, à affiner selon les modalités de mise en œuvre.
 
Cette première étape doit préserver les droits des étudiants bénéficiant déjà du maintien de leur bourse pendant les deux mois d’été et s’inscrire dans la perspective d’un versement généralisé sur douze mois.
 
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
 
L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 218,5 millions d’euros.
 
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 109,25 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 109,25 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.
 
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à réduire la précarité estivale des étudiants en finançant une mensualité supplémentaire de bourse.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Depuis 2018, ce taux réduit ne s’applique plus qu’aux opérations financées en PLAI et à celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU. Les opérations financées en PLUS hors NPNRU et en PLS sont, quant à elles, soumises à un taux de TVA de 10 %.Cette hausse, décidée dans le contexte de la mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée. Depuis lors, la RLS a fortement augmenté, tandis que les organismes de logement social font face à une hausse importante des coûts de construction et à un coût de financement accru, notamment du fait de l’évolution du taux du Livret A.

La situation financière des bailleurs sociaux s’est ainsi dégradée, réduisant leurs capacités d’investissement au moment même où les besoins en logements sociaux n’ont jamais été aussi importants. Plus de 2,4 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social. Dans ce contexte, rétablir une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de logement locatif social constitue une mesure simple pour redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et leur permettre de relancer la construction et la rénovation.

Cette mesure répond également à un impératif économique. Le secteur du bâtiment constitue un important gisement d’emplois non délocalisables et la construction de logements participe directement à l’activité économique dans les territoires. Elle répond enfin à un impératif social : développer une offre de logements accessibles aux ménages qui ne peuvent se loger dans le parc privé aux conditions actuelles du marché.

Alors que le PLF 26 a vu naître un énième dispositif de défiscalisation au profit des bailleurs privés, le « Jeanbrun », la politique du logement ne peut plus se résumer au financement du marché dérégulé mais doit se tourner vers le logement abordable et non spéculatif.

Dispositif

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 34 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025.

Cette dotation n'est pas une subvention. Elle a été instituée en 2010 pour garantir la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle, impôt assis sur le capital productif. Elle est la contrepartie d'une réforme nationale que les collectivités n'ont pas décidée et dont elles n'ont jamais retrouvé le produit par ailleurs.

Avec un rabot de plus de 300 millions d’euros voté au moment du budget 2026, c’est un tiers de la DCRTP qui est partie en fumée. La dotation est passée de 929 à 611 millions d'euros pour le seul bloc communal entre 2025 et 2026. Il y a plus particulièrement un danger pour les communes industrielles, certaines peinant déjà à retrouver des recettes sur la production.

Cette ponction n'est pas compensée : elle constitue une perte sèche et définitive pour 1 449 communes réparties dans 97 départements. Le précédent de la dotation unitaire de compensation de la suppression de la taxe professionnelle, supprimée en 2018 sans rétablissement ultérieur, montre qu'une dotation abandonnée ne revient pas d’elle-même.

L'effort demandé à l'État représente une fraction marginale de son budget général. Il est en revanche déterminant pour des communes dont les ressources propres sont contraintes et la population souvent modeste, et pour lesquelles cette perte ampute directement l'épargne brute et donc la capacité d’investissement.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« Par dérogation au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été versé au titre de 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement s'oppose d'une part, à la fiscalisation des indemnités journalières (IJ)  prévues à cet article : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). D'autre part, cet amendement vise aussi à éviter la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, que le Gouvernement propose de faire passer de 6,2 % à 9,2 %.

Une IJ n’est que la compensation partielle d’une perte de revenu. L’IJ maladie représente 50 % du salaire de référence, plafonné à 1,4 Smic, après trois jours de carence ; pour l’AT/MP, elle est de 60 % puis de 80 % à partir du 29ème jour. Un salarié malade voit donc son revenu chuter au moment où ses dépenses de santé augmentent.

Cette fiscalisation s’ajoute à la fin du taux réduit de CSG et à d’autres mesures qui frappent les malades : plafonnement des IJ AT/MP à 1,8 Smic, 2 Md€ d’économies sur les arrêts maladie, durée des arrêts plafonnée à 31 jours pour une première prescription, plafond des franchises médicales relevé de 50 à 70 €, déremboursements pour 1,2 Md€.

Cette obsession du patronat et du Gouvernement pour les arrêts maladie repose sur une idée reçue. Selon l’OCDE, un salarié français s’est absenté 12,4 jours pour maladie en 2022, contre 24,9 jours en Allemagne. Et les arrêts longs, qui concentrent l’essentiel de la dépense (environ 7 % des arrêts pour 45 % des dépenses d’IJ), concernent des personnes gravement malades.

Enfin, cette fiscalisation des IJ et remise en cause de leur taux de CSG réduit devrait rapporter 1,4Md€. Dans le même budget, la surtaxe d’IS des grandes entreprises est réduite de 2 Md€, tandis que le pacte Dutreil et le CIR sont préservés. La seule « niche » que le Gouvernement ose attaquer est celle des malades.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. 

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer une linéarisation par le haut du barème des bourses sur critères sociaux, sans diminution des montants accordés aux bénéficiaires.

Le système actuel repose sur des échelons qui produisent des effets de seuil injustes. Une faible différence de revenus familiaux peut entraîner un écart important dans le montant de la bourse, voire la perte du droit à cette aide. Des étudiants dont les conditions matérielles sont proches reçoivent ainsi un soutien public sensiblement différent.

La linéarisation permettrait de rendre la variation du montant de la bourse progressive en fonction des ressources prises en compte, tout en conservant les critères liés aux charges familiales et à la situation de l’étudiant. Elle réduirait les ruptures brutales entre échelons et rendrait le dispositif plus équitable.

Cette réforme doit être conduite par le haut. Elle ne saurait servir à redistribuer une enveloppe insuffisante en diminuant les aides de certains bénéficiaires. Aucun étudiant ne doit perdre de ressources à l’occasion de sa mise en œuvre.

Les travaux parlementaires sur les aides sur critères sociaux ont mis en évidence la nécessité d’une réforme structurelle. Lors des débats à l’Assemblée nationale du 11 février 2026, le ministre de l’enseignement supérieur a évalué à environ 400 millions d’euros le coût d’une linéarisation par le haut, sans perdants.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 400 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à corriger les effets de seuil injustes du système des bourses, sans diminuer les aides accordées aux étudiants.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer l’indexation sur l’inflation des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution.

Le gel des montants réduit progressivement le pouvoir d’achat des étudiants boursiers. Le gel des plafonds produit une autre injustice : une augmentation nominale des revenus familiaux peut entraîner une diminution ou une perte de bourse, alors même que la situation matérielle de la famille ne s’est pas améliorée. Le Gouvernement laisse ainsi l’inflation restreindre l’accès aux aides et diminuer leur valeur.

Les travaux conduits par Soumya Bourouaha sur les aides sur critères sociaux, puis sur sa proposition de loi visant à réformer les bourses et à lutter contre la précarité étudiante, ont souligné la nécessité de mettre fin à cette érosion. Selon le chiffrage communiqué par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’indexation des montants et des plafonds représente un besoin de financement de 112 millions d’euros pour 2027.

L’accès aux études ne doit pas dépendre de la capacité des familles à absorber la hausse des prix. L’État doit garantir le maintien du pouvoir d’achat des bourses et empêcher les exclusions résultant de la seule progression nominale des revenus.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 112 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à préserver le pouvoir d’achat des bourses et à empêcher l’exclusion d’étudiants du dispositif du seul fait de l’inflation.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer la création de 100 000 nouvelles places en licence dans l’enseignement supérieur public.

Le manque de capacités d’accueil transforme l’accès aux études supérieures en compétition entre candidats. Les étudiants et leurs familles subissent l’incertitude des procédures d’admission, tandis que les établissements doivent accueillir davantage d’étudiants sans disposer des personnels et des moyens pédagogiques nécessaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de plan d’augmentation des capacités d’accueil à la hauteur des besoins. À périmètre courant, les crédits de l’action consacrée aux formations du baccalauréat à la licence diminuent même de 21,3 millions d’euros. Les transferts budgétaires compris dans cette évolution ne constituent pas une réponse au manque de places.

Il n’y aura pas de démocratisation de l’enseignement supérieur sans développement de l’offre publique de formation. Garantir le droit à la poursuite des études suppose de recruter les personnels nécessaires, de renforcer les moyens pédagogiques et d’adapter les capacités matérielles des établissements.

Cet amendement retient l’objectif de 100 000 places supplémentaires en premier cycle porté par le SNESUP-FSU. Sur la base de l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an utilisée dans les amendements relatifs aux capacités d’accueil, cet objectif représente un financement annuel d’un milliard d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 150 est abondée en AE et en CP d’un milliard d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 800 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à garantir l’accès à l’enseignement supérieur public par la création de places supplémentaires en licence.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d'un dispositif essentiel à l'accession sociale à la propriété.

Le PTZ constitue depuis de nombreuses années le principal outil de solvabilisation des ménages modestes et des classes moyennes souhaitant accéder à la propriété de leur résidence principale. Dans un contexte marqué par des conditions d'accès au crédit plus restrictives, la hausse du coût de la construction et la progression des prix du logement dans de nombreux territoires, il contribue de manière déterminante à la réalisation des projets d'accession.

La visibilité à long terme de ce dispositif est indispensable pour sécuriser les opérations en cours de montage et permettre aux acteurs de l'accession sociale de développer de nouveaux programmes. Les opérations réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) ou de la location-accession agréée (PSLA) reposent en effet sur des cycles de production particulièrement longs, depuis la maîtrise foncière jusqu'à la livraison des logements et, le cas échéant, la levée d'option. L'incertitude quant à la pérennité du PTZ constitue un frein au lancement de nouvelles opérations.

La prorogation du dispositif jusqu'en 2030 permettrait ainsi de donner de la visibilité aux ménages, aux organismes de foncier solidaire, aux organismes HLM et à l'ensemble de la filière de l'accession sociale à la propriété. Elle renforcerait la capacité des opérateurs à développer une offre abordable dans tous les territoires et à accompagner les parcours résidentiels des ménages souhaitant accéder à la propriété sans quitter le parc social.

Cette mesure présente également un intérêt économique majeur. En soutenant la demande solvable, elle contribue à la relance de la construction résidentielle, favorise l'activité du bâtiment et soutient l'emploi dans l'ensemble des territoires. Elle participe ainsi à la mobilisation d'un levier efficace de soutien à une filière particulièrement affectée par le ralentissement de la production de logements.

Enfin, l'accession sociale à la propriété constitue un facteur de sécurisation des parcours résidentiels, de constitution de patrimoine pour les ménages modestes et de fluidification du parc social. En permettant à certains locataires de devenir propriétaires, elle favorise la mobilité au sein du parc de logements et contribue indirectement à répondre aux besoins croissants de logement social.

Dans un contexte de crise durable du logement, le maintien du PTZ jusqu'au 31 décembre 2030 constitue une mesure de stabilité, de confiance et de soutien à l'accession sociale à la propriété, au bénéfice des ménages comme des territoires.

 

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à la compensation des mesures salariales dites « Guerini » dans les universités. Les revalorisations des agents publics doivent être pleinement financées par l’État. Elles ne doivent pas servir de prétexte à de nouvelles suppressions de postes dans l’enseignement supérieur.

La hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 et l’attribution de cinq points d’indice majoré au 1er janvier 2024 constituaient des mesures nécessaires face à la perte de pouvoir d’achat des personnels. Leur compensation intégrale doit être garantie dans la durée. Le présent amendement propose de consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à cette compensation, afin que le financement des revalorisations ne repose pas sur les ressources propres des établissements.

Cette demande intervient alors que les universités doivent également faire face aux charges liées au CAS Pensions, à la protection sociale complémentaire et à l’évolution des carrières. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un schéma d’emplois de −290 ETP administratifs, par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois. Les équipes sont déjà sous tension : les mesures salariales doivent être financées sans entraîner de nouvelles restrictions sur les recrutements.

Faute de compensation, les revalorisations sont financées au détriment des recrutements, des conditions de travail et de l’accueil des étudiants. Cette mise en concurrence des droits des personnels et des moyens du service public est inacceptable. Les agents n’ont pas à choisir entre une amélioration de leur rémunération et les postes nécessaires au fonctionnement de leur université.

Le Gouvernement doit assumer le coût de ses décisions et mettre fin à cette ponction annuelle. La compensation intégrale doit être inscrite durablement dans la subvention pour charges de service public, afin de garantir les revalorisations sans sacrifier l’emploi ni la qualité des formations.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 200 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à assurer la compensation intégrale des revalorisations salariales des personnels des universités.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Art. ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle niche fiscale. Celle-ci, outre le fait qu’elle grèvera encore un peu plus les finances publiques, permettra théoriquement de faciliter les reprises d’entreprises par la salariés. L’objectif peut être parfois compréhensible mais un tel dispositif, extrêmement coûteux (notamment en ce qu’il augmente à 1 million l’abattement sur les plus-values de départ réalisé par le cédant) doit être refondé pour ne concerner que les TPE et certaines catégories de PME pour qui la question de la transmission peut être problématique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. Le fonctionnement est simple. Les recettes de TVA sur un litre de carburant ne peuvent excéder les recettes de TVA réalisées sur un litre témoin, dont le montant est le prix moyen pris sur les 10 dernières années. Si le prix moyen TTC du litre témoin est à 1,50 euros, les recettes de TVA (à 20 %) seront donc de 25 centimes. Tant que le prix du litre est supérieur à 1,50 euros, les recettes de TVA ne pourront jamais dépasser 25 centimes par litre.

 Actuellement, le prix moyen du SP95 est à 2,24 euros. La TVA représente donc 37 centimes. Avec le plafond de 25 centimes que propose d’instituer le présent amendement, 12 centimes seront économisés par l’usager à la pompe. Le prix du litre sera donc de 2,12 centimes, ce qui représente une TVA réelle de 13 %.

Pour obtenir une remise de TVA qui représenterait une TVA réelle de 5,5 %, le prix du litre devrait être à 5 euros.

Si le prix du baril baisse, de sorte que le prix TTC descende en dessous de 1.50 euros le litre, la TVA reprendra alors son fonctionnement normal et baissera. Il ne s’agit donc pas d’une TVA fixe, mais bien d’une TVA proportionnelle, plafonnée à partir d’un seuil.

Dispositif

I. – En matière de supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, de gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et de fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20, les tarifs du litre toutes taxes comprises sont corrigés d’un montant égal à l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux articles 256‑0 à 298 octodecies du code général des impôts constaté par rapport aux recettes réalisées par ladite taxe sur le prix moyen du litre, pris sur les dix dernières années, de l’indice correspondant.

Cette correction ne peut se produire qu’à la baisse. Dès que le prix du litre de l’indice correspondant devient inférieur au prix moyen du litre, pris sur les dix dernières années, le mécanisme de correction ne trouve plus à s’appliquer.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à fixer à 50 000 euros le seuil à partir duquel les détenteurs de portefeuille de crypto auto-hébergés doivent déclarer la valeur des actions que contient celui-ci à l’administration fiscale.

Dispositif

I. – L’article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III – Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, doivent notifier chaque année à l’administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, la valeur vénale de leur portefeuille, dès que le montant total des actifs qu’il contient est supérieure à 50 000 euros. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Art. ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités.

Le plafond étant calculé par foyer, un retraité seul est touché dès 2 500 € de pension par mois, et un couple dès 1 250 € par personne. Il ne s'agit pas de privilégiés, mais de ménages dont le niveau de vie est modeste. 

Surtout, cette mesure s'ajoute à un effort déjà considérable demandé aux retraités : 5,5 milliards d'euros en un an, avec la sous-indexation de certaines pensions (4,1 milliards d'euros), le relèvement du plafond des franchises médicales de 50 à 70 € et les déremboursements du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les retraités étant les premiers consommateurs de soins, ils supportent ces hausses de plein fouet.

Si l'on cherche à réduire les inégalités entre générations, ce n'est pas du côté des pensions qu'il faut chercher, mais de celui du patrimoine et des grandes transmissions. C'est le patrimoine qui contribue à l'accumulation de richesse, et non les pensions de retraite. Cette offensive vise en réalité à substituer un clivage générationnel au clivage de classe, alors que les écarts de patrimoine et de revenus sont considérables au sein même de chaque génération.

Pour ces raisons, le présent amendement supprime cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027.

Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il est donc prévu que le montant de celle-ci soit modifiée chaque mois, par arrêté ministériel.

Cette modification correspond au produit du montant de l’accise avec un ratio, égal à la variation en pourcentage du cours du pétrole du mois précédant la modification par rapport au mois de janvier 2026. En effet, ce mois « témoin » précède la guerre en Iran, et présente des tarifs énergétiques encore stables.

Dispositif

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 265. – 1. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027, chaque mois, lorsque le cours moyen du pétrole varie de plus de 10 % par rapport au cours moyen du pétrole constaté au mois de janvier 2026, les tarifs des supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, du gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et du fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal à la variation tarifaire en valeur absolue constatée entre lesdits mois.

« 2. Le ratio de cette variation est appliqué à la baisse, selon que la variation soit haussière, ou la hausse, selon que la variation soit baissière, au montant de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques due sur chacun des produits mentionnés au 1. du présent article.

« 3. Le ministre chargé du budget constate chaque mois par arrêté les modifications des tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU). 

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 50 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d'euros opéré sur la trésorerie de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).


Créée en 1982, l'ANCV est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie et du tourisme. Elle est seule habilitée à émettre les chèques-vacances pour soutenir le départ en vacances. Près de 4,8 millions de salariés et d'agents publics en bénéficient. Son conseil d'administration associe à parts égales des représentants des bénéficiaires désignés par les organisations syndicales, des représentants de l'État et des personnalités qualifiées. La loi lui confie en outre une mission sociale : elle finance des aides au départ en vacances des publics qui en sont éloignés et soutient les équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale. En 2025, elle a ainsi permis à près de 300 000 personnes de partir en vacances.


Le prélèvement proposé représente près des deux tiers des réserves de l'agence, évaluées à 183,8 millions d'euros fin 2025 par l'exposé des motifs lui-même. Son ampleur est sans commune mesure avec un simple écrêtement d'excédents.


Ces réserves ne proviennent pas du budget de l'État. L'ANCV ne reçoit aucune subvention : elle se finance par les commissions perçues sur les chèques-vacances, c'est-à-dire sur l'épargne vacances des salariés et les contributions de leurs employeurs. Les capter revient à détourner vers le budget général des sommes destinées aux vacances des Français.
Une partie de ces ressources a en outre une destination fixée par la loi. L'article L. 411-12 du code du tourisme prévoit que la contre-valeur des chèques-vacances périmés est affectée au bénéfice des catégories sociales défavorisées, notamment sous forme de bourses de vacances. Le prélèvement reviendrait à verser au budget de l'État des sommes que la loi réserve aux plus modestes.
Le Gouvernement reconnaît par ailleurs que les émissions de chèques-vacances reculent (-1,6 % en 2024, -1,7 % en 2025) face à une concurrence accrue. Amputer les réserves de l'agence à ce moment fragilise sa capacité à s'adapter et à investir.
Ces réserves garantissent enfin la pérennité de l'action sociale de l'agence, ainsi que ses engagements d'actionnaire du fonds Tourisme social investissement, qui rénove les équipements du tourisme social.
Le prélèvement pèserait in fine aussi sur l'économie touristique. Les aides de l’agence permettent l’achat de séjours auprès de partenaires conventionnés, souvent des TPE, des associations de loisirs ou du tourisme social. Le secteur sort d'un été 2026 marqué par les incendies, que le Gouvernement soutient par ailleurs (article 14 du présent projet de loi). Les ailes de saisons, au tarifs plus accessibles, sont les périodes vers lesquelles les aides aux départs sont notamment orientées, contribuant ainsi à étendre l’activité touristique au profit de ses opérateurs et des territoires. 


La mesure est enfin incohérente avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Son article 7 exclut expressément les chèques-vacances des petites entreprises de la nouvelle contribution patronale, reconnaissant leur utilité sociale. On ne peut protéger le dispositif d'une main et affaiblir son opérateur de l'autre.
 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser intégralement le coût du relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions pour les universités, à hauteur de 200 millions d’euros. 

L’État doit financer les décisions qu’il prend, au lieu d’en faire supporter la facture au service public de l’enseignement supérieur.

Le relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions augmente les charges des établissements sans améliorer leurs capacités de formation et de recherche. Le besoin de financement auquel répond cet amendement est évalué à 200 millions d’euros. Les universités ne peuvent pas absorber une telle charge sur leurs moyens courants sans fragiliser leurs missions.

Les conséquences sont concrètes : des recrutements gelés, des équipes sous tension, des capacités d’accueil réduites et des formations fragilisées. Les établissements doivent puiser dans leurs fonds de roulement ou renoncer à des postes pour financer une décision qui relève de l’État. Les étudiants et les personnels paient ainsi le prix de son désengagement.

Cette politique aggrave les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur. Une formation ou une antenne universitaire qui ferme pénalise d’abord les jeunes qui n’ont pas les moyens de partir étudier ailleurs. Le droit aux études ne doit pas dépendre des ressources des familles ni du lieu de résidence.

La compensation demandée doit permettre aux universités de consacrer leurs moyens à leurs missions de formation et de recherche. Le Gouvernement ne peut pas exiger qu’elles accueillent et accompagnent la jeunesse tout en les contraignant à financer ses décisions sur leurs budgets déjà insuffisants.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 200 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à garantir la compensation intégrale des charges de pensions imposées aux universités.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Art. ART. 37 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. Les communes contribueraient à hauteur de 1,4 milliards d’euros.

Ces ponctions forcées sont insupportables et doivent être supprimées. Elles contribuent à faire participer de manière très importante les collectivités à l’assainissement de nos comptes publics Après les avoir obérées de plus de 12 milliards d’euros sur les deux précédents exercices, le gouvernement leur demanderait au moins 7 milliards d’euros d’effort supplémentaire, en intégrant la hausse des cotisations CNRACL.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Loc’Avantages est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2022 a été reconduit tel quel par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. Il existe trois 

niveaux de loyers possibles : plus le loyer consenti est bas, plus la réduction d’impôt est importante.

La mise en œuvre d’un dispositif fiscal est une solution efficace pour encourager les propriétaires bailleurs à louer leur bien à des prix inférieurs à ceux du marché afin de garantir une véritable offre de logements abordables. Toutefois, le mécanisme Loc’Avantages reste peu attractif pour les propriétaires bailleurs et le nouveau dispositif « Relance logement » créé par la loi de finances pour 2026 est en l’état insuffisant pour un réel développement de la mobilisation du parc privé à vocation sociale. En 2025, on ne comptait qu’environ 3 000 bénéficiaires du conventionnement sans travaux.

Cet amendement propose ainsi de :

· Prolonger le dispositif afin de donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs ;

· Autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ;

· Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ;

· Inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) lorsque le propriétaire recourt à une association agréée qui assure une mission d’intérêt général pour assurer la gestion du bien.

Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj).

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;

2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;

3° À la fin du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. » ;

4° L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du A du I la date : « 31 décembre 2027 ; » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 ; » ;

b) Au quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».

c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».

5° Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;

b) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

II. – Le I s’applique aux revenus des années 2027 et suivantes. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. Il n’y a aucune raison que cette philosophie ne s’applique pas vis-à-vis des résultats des sociétés. Le présent amendement vise donc à mettre en place un système progressif pour l’impôt sur les sociétés. Le taux normal est fixé à 33,3 %, et une progressivité s’opère selon les cas avec une tranche de 25 % entre 42 500 euros et 122 400 euros de bénéfice imposable, et une tranche à 30 % entre 122 400 euros et 252 480 euros.

Dispositif

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° Après le a septies, il est inséré un a octies ainsi rédigé :

« a octies) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 42 500 € et 122 400 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 122 400 € et 252 480 €.

« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 122 400 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Face à la pénurie d’offres locatives abordables en France, cet amendement qui s'appuie sur les préconisations du rapport de la députée Annaïg Le Meur sur la fiscalité locative vise à réduire l’écart actuel entre le régime fiscal de la location nue et celui de la location meublée. Il est ainsi proposé de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier à 50 % et d’augmenter le plafond à 30 000 €. A contrario, il propose de baisser le taux d’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées de 50 % à 30 %. Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj).

 

Dispositif

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

– à la fin, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

2° La première phrase du sixième alinéa de l’article 50‑0 est complétée par les mots : « ou de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de consacrer 70 millions d’euros supplémentaires à la compensation du glissement vieillesse technicité des personnels des universités.

Le glissement vieillesse technicité correspond à l’évolution de la masse salariale résultant notamment de l’ancienneté, des avancements et des promotions des personnels, en tenant compte des effets liés aux entrées et aux sorties. Il constitue une charge structurelle que les établissements doivent financer, indépendamment de la création de nouveaux postes.

Lorsque cette évolution n’est pas suffisamment compensée dans leur subvention pour charges de service public, les universités doivent en absorber le coût sur les moyens destinés à leurs autres missions. La progression des carrières des personnels se trouve alors mise en concurrence avec les recrutements, le fonctionnement des formations et l’accompagnement des étudiants.

Cette situation est inacceptable. Les droits des agents ne doivent pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. L’État ne peut pas demander aux universités d’assurer la progression des carrières sans leur donner les moyens correspondants, puis leur reprocher les difficultés financières qui en résultent.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit déjà le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs des opérateurs du programme 150, soit 290 ETP. Dans ce contexte, laisser les établissements financer seuls les charges liées à l’évolution des carrières risque d’accentuer les gels de postes et de dégrader davantage les conditions de travail et d’étude.

L’enveloppe proposée de 70 millions d’euros vise à renforcer la prise en charge de cette dépense dans le financement courant des universités. La compensation doit être pérenne et ajustée aux besoins constatés, afin que le déroulement normal des carrières ne se traduise pas par une diminution des moyens du service public.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 70 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à compenser le glissement vieillesse technicité des personnels des universités et à préserver leurs capacités de recrutement et de formation.

Art. ART. 21 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale prévu par l’article 21 du projet de loi de finances pour 2027 en supprimant le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les résidents des outre-mer effectuant des déplacements entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ou un autre territoire ultramarin.
Le projet de loi de finances reconnaît lui-même, dans son article 21, la situation particulière des populations ultramarines en instituant un tarif réduit de solidarité pour les liaisons aériennes concernées.
Toutefois, le maintien d’un tarif de 2,63 euros ne tient pas pleinement compte de la spécificité de ces déplacements. Pour les populations des dits outre-mer, le transport aérien ne constitue pas un mode de déplacement substituable, il constitue, pour rejoindre l’Hexagone ou un autre territoire ultramarin, le principal et souvent l’unique moyen de transport.
Cette contrainte structurelle concerne notamment les déplacements pour motifs familiaux, professionnels, universitaires, de formation ou de santé.
La continuité territoriale suppose dès lors que les populations d'outre-mer ne soient pas placées dans une situation fiscale identique à celle des déplacements aériens qui peuvent être remplacés par d’autres modes de transport.
Le présent amendement propose donc de fixer à zéro le tarif de solidarité applicable aux personnes résidant habituellement dans un territoire dit d'outre-mer lorsqu’elles empruntent une liaison aérienne relevant du dispositif de continuité territoriale.
Cette mesure ne constitue pas une exonération générale du transport aérien outre-mer. Elle est strictement ciblée sur les résidents en outre-mer et sur les déplacements correspondant à la continuité territoriale.
Elle vise ainsi à traduire concrètement le principe de continuité territoriale et à réduire le coût structurel de la mobilité qui pèse sur les populations ultramarines.

Dispositif

I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer au nombre : 

« 2,63 » 

le nombre : 

« 0 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Adopté en première lecture du PLF 2026, Annoncé par la ministre des Outre-mer et laissé sans suite.

La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, alors que les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : longues distances, réseau électrique insuffisant, infrastructures de recharge quasi inexistantes.

Appliquer le malus écologique dans ces conditions impose une double peine aux Guyanais : un surcoût à l'achat de véhicules indispensables à la vie quotidienne, sans aucune alternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ignore la situation socio-économique du territoire et la dépendance des ménages au marché de l'occasion, qui représente l'essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.

Le renforcement continu du malus accentue la fracture territoriale et sociale. Le présent amendement exclut la Guyane de son champ, le temps d'engager une politique de mobilité adaptée au territoire.

 

Dispositif

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 300 millions d'euros les crédits du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), afin de porter à 900 millions d'euros les moyens publics annuels consacrés à la gestion des risques agricoles, en tenant compte des financements nationaux et européens annoncés pour 2027.

Cet abondement exceptionnel constitue une mesure transitoire destinée à renforcer les capacités d'intervention de la solidarité nationale, dans l'attente d'une réforme structurelle du système de gestion des risques agricoles afin que tous les agriculteurs ayant subis des pertes cette année puissent bénéficier de l'indemnité de solidarité nationale.

Face à des risques climatiques devenus structurels, la protection du revenu agricole et la pérennité des exploitations doivent relever d'une véritable solidarité nationale et l'égalité de traitement entre les agriculteurs. C'est aussi le sens du présent amendement qui abonde de 300 000 000 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de laproduction agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l’agroalimentaire" et minore du même montant l'action 03 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture." 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 215 et demandons en conséquence au gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 32 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés d’approvisionnement, coûts logistiques, dépendance à certains intrants importés, étroitesse des marchés, exposition aux événements climatiques et insuffisance des capacités locales de transformation et de stockage. Dans ce contexte, la souveraineté alimentaire ne peut reposer uniquement sur l’augmentation de la production agricole. Elle suppose également de préserver les débouchés des producteurs locaux et de développer les capacités de transformation sur place, comme de repenser le modèle économique agro-alimentaire pour en faire un vecteur de développement et d'autonomie alimentaire.
L’octroi de mer peut contribuer à cet objectif dans le respect du cadre européen. La décision (UE) 2021/991 reconnaît en effet que les différentiels d’octroi de mer peuvent être justifiés par les surcoûts qui renchérissent les coûts de revient de la production locale et par la nécessité de maintenir, promouvoir et développer les activités économiques locales.
Le présent amendement propose en conséquence logique que les surcoûts propres aux filières agricoles et agroalimentaires soient explicitement pris en compte lors de la définition des politiques d’octroi de mer. Il permet également aux collectivités compétentes d’identifier les filières présentant un caractère stratégique pour l’approvisionnement de leur territoire. L’objectif n’est pas de créer ici une protection générale ou indifférenciée de la production locale, mais de permettre la survie de celle-ci et des emplois qui lui sont liés, avec une utilisation plus stratégique de l’outil fiscal, fondée sur des données objectives relatives aux surcoûts et aux besoins de développement des filières. Cette approche doit dans cette perspective permettre de soutenir les filières traditionnelles (banane et canne-sucre-rhum) ou de diversification, en contribuant à l’approvisionnement alimentaire local, à la transformation sur place et à la réduction de la dépendance excessive aux importations. Elle s’inscrit en cela pleinement dans le cadre européen existant et ne modifie ni les plafonds de différentiel ni les listes de produits autorisées au niveau de l’Union européenne.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants :

« 6° bis Après l’article 28, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé :

« Art. 28‑1. – Dans le respect du droit de l’Union européenne, les délibérations prises en application des articles 7 et 27 prennent en compte, lorsqu’elles sont établies, les surcoûts structurels affectant les productions agricoles et agroalimentaires locales.

« À ce titre, les collectivités compétentes en matière d’octroi de mer peuvent identifier, dans leurs délibérations, les filières agricoles et agroalimentaires présentant un caractère stratégique pour l’approvisionnement du territoire et pour lesquelles le maintien ou le développement d’une production locale répond à un objectif de résilience économique, alimentaire ou environnementale.

« Les mesures d’exonération, de réduction ou de différenciation de taux applicables aux produits relevant de ces filières sont établies en tenant compte des surcoûts objectivement constatés et dans les limites prévues par le droit de l’Union européenne.

« Un suivi de l’impact de ces mesures sur la production locale, les importations, les prix à la consommation et l’emploi est réalisé au moins une fois tous les trois ans. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, les difficultés d’accès au logement touchent particulièrement les étudiants. À La Réunion, où le coût et la tension du marché immobilier constituent des obstacles importants à l’autonomie des jeunes, l’accès à un logement abordable est une condition essentielle de la réussite et de la poursuite des études. La précarité étudiante y est particulièrement marquée. En 2024‑2025, La Réunion figurait parmi les académies ultramarines comptant la plus forte proportion d’étudiants boursiers, avec 63 % d’étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux. Les données disponibles montrent également qu’en 2021‑2022, 23,8 % des étudiants boursiers réunionnais relevaient des échelons 6 ou 7, correspondant aux niveaux de bourse les plus élevés. Dans ce contexte, l’offre de logements du CROUS demeure largement insuffisante. 

Au 31 décembre 2025, le CROUS La Réunion-Mayotte disposait de 1 374 places réparties dans 10 résidences universitaires à La Réunion. Un diagnostic territorial récent estime à environ 2 100 le nombre de logements nécessaires pour répondre aux besoins, soit un déficit d’environ 700 logements par rapport à l’offre actuelle. La pression sur cette offre est particulièrement forte à chaque rentrée. En 2025, le CROUS a enregistré plus de 5 000 demandes différentes de logement, pour un parc de seulement 1 334 logements à cette date. Si un même étudiant peut formuler plusieurs vœux, ces chiffres témoignent néanmoins de l’écart considérable entre la demande et les capacités d’hébergement disponibles. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la création de nouvelles capacités demeure insuffisante au regard des besoins. 

Un projet de 300 logements supplémentaires à Saint-Denis, à proximité du campus du Moufia, est actuellement prévu. À l’échelle de La Réunion, le CROUS envisage également de poursuivre le développement de son offre au Tampon et à Saint-Pierre. Le renforcement du logement étudiant constitue d’ailleurs un enjeu identifié au niveau national : le Gouvernement s’est fixé pour objectif la mise en service de 45 000 nouvelles places en logements étudiants abordables entre 2025 et 2027, en donnant la priorité aux territoires où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus marqué. La Réunion doit pleinement bénéficier de cet effort national, compte tenu de la tension particulière qui y pèse sur le logement étudiant. 

Cet amendement vise donc à accélérer la construction de logements CROUS à La Réunion, afin de rapprocher progressivement l’offre des besoins réels des étudiants et de garantir à chacun des conditions matérielles compatibles avec la réussite de ses études. Sur la base d’un besoin supplémentaire d’environ 700 logements pour atteindre l’objectif de 2 100 logements identifié localement et d’un coût de construction estimé à 60 000 euros par logement, l’effort financier nécessaire s’élèverait à environ 42 millions d’euros.

En conséquence, l’action 02 du programme 231 est abondée de 42 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 193.

Art. APRÈS ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La multiplication et l'intensification des épisodes de fortes chaleurs rendent indispensable l'adaptation des logements aux conséquences du changement climatique.
La réglementation fiscale permet actuellement à certains travaux de rénovation énergétique de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, notamment lorsqu'ils contribuent à améliorer l'isolation thermique, le chauffage, la ventilation ou la production d'eau chaude sanitaire.
Toutefois, l'amélioration du confort thermique d'été n'est pas explicitement reconnue parmi les objectifs de ces travaux, alors même que la protection des logements contre les fortes chaleurs constitue un enjeu croissant de santé publique et de transition écologique.
Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà bénéficier de ce taux réduit sous certaines conditions. Il convient néanmoins de clarifier et d'élargir le champ des travaux éligibles afin de reconnaître pleinement l'amélioration du confort thermique d'été.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement cet objectif parmi les travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5 %, en privilégiant les solutions passives ou sobres en énergie, notamment les protections solaires, les dispositifs d'occultation et les systèmes permettant de limiter les apports de chaleur ou de favoriser leur évacuation.
Cette mesure répond également à un impératif de justice sociale. Les ménages modestes, les personnes âgées et les habitants de logements mal isolés sont particulièrement exposés aux conséquences des fortes chaleurs. L'adaptation des logements ne doit pas devenir un privilège réservé aux ménages les plus aisés.
Enfin, cette disposition s'inscrit dans les objectifs de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC), en favorisant des solutions durables et économes en énergie.

Dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou de l’amélioration du confort thermique d’été au moyen de dispositifs passifs ou sobres en énergie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 54 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer.

Les collectivités du Pacifique sont confrontées à des contraintes fortes en matière de logements étudiants. En Polynésie française notamment, l’éloignement géographique des archipels et la concentration d’une grande partie de l’offre d’enseignement supérieur sur l’île de Tahiti imposent à de nombreux jeunes de quitter leur île et leur famille pour poursuivre leurs études. L’accès à un logement abordable constitue dès lors une condition essentielle de l’accès aux études supérieures et de l’égalité des chances.

Pourtant, la Polynésie française compte encore trop peu de résidences et logements spécifiquement consacrés à l’accueil des étudiants. Les conséquences sont alors sans appel : des étudiants contraints de renoncer à leurs études en raison de leur situation financière.

La défiscalisation des logements à destination des étudiants existe déjà en hexagone et dans les départements d’Outre-mer. Cet amendement vise donc simplement à permettre un dispositif de défiscalisation similaire dans les collectivités d’Outre mer.

Ce nouveau dispositif permettrait ainsi d’encourager l’investissement dans les résidences et logements étudiants dans les territoires d’Outre-mer et de pallier aux difficultés locatives.

Dispositif

I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée par un établissement public d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé à cet effet par l’autorité publique compétente, auquel l’organisme mentionné au 1° confie leur gestion. Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une aide équivalente accordée sur critères sociaux en application de la réglementation locale. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les étudiants ultramarins sont confrontés à des surcoûts structurels liés notamment au coût de la vie, au logement, aux transports et à l’éloignement géographique. Pour nombre d’entre eux, la poursuite d’études implique également des déplacements particulièrement coûteux entre leur territoire d’origine et leur lieu d’études. Afin de tenir compte de ces contraintes, les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d’outre-mer bénéficient actuellement d’une majoration de leur bourse sur critères sociaux. Pour l’année universitaire 2026‑2027, cette majoration est fixée à 300 euros sur dix mois, soit seulement 30 euros supplémentaires par mois. Les étudiants bénéficiant du maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires bénéficient quant à eux d’une majoration de 360 euros. Cette majoration demeure insuffisante au regard des dépenses supplémentaires auxquelles sont confrontés les étudiants ultramarins. Le coût du logement, de l’alimentation et des transports pèse particulièrement lourdement sur les budgets étudiants dans les territoires ultramarins, alors même que les étudiants boursiers disposent par définition de ressources limitées.

Le présent amendement propose donc de revaloriser de 100 euros par mois le complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins, afin de mieux prendre en compte les surcoûts spécifiques auxquels ils sont confrontés. Le complément serait ainsi porté de 300 à 1 300 euros sur dix mois, soit une augmentation de 1 000 euros par étudiant et par année universitaire. Pour les étudiants bénéficiant du maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires, le complément serait porté de 360 à 1 560 euros, afin que la revalorisation de 100 euros mensuels soit également appliquée sur les deux mois supplémentaires de versement. Sur la base d’environ 27 000 bénéficiaires, cette mesure représente un coût estimé à 27 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette revalorisation constitue une mesure concrète de soutien au pouvoir d’achat des étudiants ultramarins et vise à réduire l’impact des surcoûts liés à leur territoire d’études et à leur éloignement géographique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 01 du programme 231 est abondée de 27 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits sont prélevés, en AE et CP, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 193.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en les prorogeant, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.

Cette échéance pèse pourtant dès aujourd'hui. Elle s'apprécie non à la date de décision d'un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l'achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l'horizon de 2029 est déjà hors d'atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l'abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l'aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L'attentisme s'installe, au détriment d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l'emploi dans nos territoires.

A titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d'énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.

La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l'inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus. 

Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d'investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l'investissement. 

La présente prorogation s’entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d’État applicable sur la période. Cet amendement a été travaillé avec les organisations professionnelles.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

5° Au 1 alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les universités reposent encore largement sur le recours aux enseignants vacataires pour assurer leurs missions d’enseignement. Chaque année ce sont environ 160 000 vacataires qui assurent plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service d’environ 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Le ministère reconnaît par ailleurs que la part des vacataires représente environ 20 % de la charge globale d’enseignement et souligne que leur nombre reste difficile à mesurer précisément en raison de l’absence de suivi homogène entre établissements. Ces personnels jouent ainsi un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien de l’enseignement supérieur. Pourtant, leur rémunération demeure insuffisante au regard du temps de travail réellement consacré à leurs missions. En prenant en compte la préparation des enseignements, la correction des copies, la surveillance des examens ainsi que les différentes tâches pédagogiques et administratives, la rémunération effective des vacations demeure inférieure au SMIC horaire. Le taux de vacation est estimé à environ 13 % sous le SMIC horaire depuis 2018 lorsqu’il est rapporté au temps de travail réellement effectué. Cette situation contribue à la précarisation d’une partie des personnels qui participent pourtant de manière essentielle à la continuité du service public de l’enseignement supérieur. Elle est d’autant plus préoccupante que les universités doivent faire face à une progression des effectifs étudiants et à des tensions persistantes sur leurs capacités d’enseignement.

Cet amendement vise donc à revaloriser la rémunération des enseignants vacataires afin de garantir une rémunération effective plus conforme au temps de travail réellement accompli et aux qualifications mobilisées. 

À cette fin, l’action 01 du programme 150 est abondée de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et l’action 02 du programme 150 est également abondée de 70 millions d’euros en AE et en CP, soit un abondement total de 140 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits sont prélevés à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP 2 sur l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et de 70 millions d’euros en AE et en CP hors titre 2 de l’action 04 du programme 193 « Recherche spatiale ».

Art. APRÈS ART. 21 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 21 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives traduisent une situation particulière d’insularité et d’éloignement.
Il ne s’agit pas de créer une différenciation fondée sur le lieu de résidence des passagers, mais de prendre en compte une caractéristique objective du transport : l’absence d’alternative terrestre ou ferroviaire et la nécessité de franchir une distance maritime significative. Cette approche permet de répondre à la situation spécifique des territoires insulaires que sont les outre-mer tout en évitant de réserver l'avantage fiscal à une catégorie de personnes déterminée selon leur résidence habituelle ou secondaire supposée.
Elle s’inscrit ainsi dans une logique de continuité territoriale fondée sur les contraintes objectives de mobilité et non sur le statut individuel du passager ce qui pourrait être contraire et au droit européen et à la Constitution.
Le seuil de 120 kilomètres d’espaces maritimes continus reprend lui un critère déjà proposé dans le cadre des travaux parlementaires sur la fiscalité aérienne en 2025 et permet d’objectiver le bénéfice du tarif réduit.
Le tarif de 2,63 euros correspond au niveau prévu par le dispositif de continuité territoriale adopté en 2025 pour la catégorie normale.
Cette mesure vise ainsi à concilier l’objectif de justice territoriale et d'égalité réelle avec les exigences de neutralité et de proportionnalité attachées au droit de l’Union européenne.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour les embarquements au départ ou à destination d’un aéroport situé sur le territoire national et dont la trajectoire survole des espaces maritimes sur une distance continue d’au moins cent vingt kilomètres, fixé à 2,63 euros pour les services relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 51 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51, qui prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre une fraction du produit des astreintes prononcées contre l’État au titre du DALO et du DAHO.

Ces astreintes sont actuellement affectées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elles sanctionnent la carence de l’État lorsqu’un ménage reconnu prioritaire n’est pas relogé dans les délais légaux et financent l’accompagnement des publics concernés.

Le dispositif proposé ferait par ailleurs dépendre une partie du financement du logement social ultramarin d’une recette aléatoire, directement liée au niveau des manquements de l’État à ses obligations. Si l’État reloge davantage de ménages, la ressource diminue.

Cette ressource ne saurait se substituer à la ligne budgétaire unique, qui constitue le socle du financement du logement social dans les territoires ultramarins.

Le présent amendement préserve donc l’affectation des astreintes au FNAVDL et réaffirme la responsabilité de l’État dans le financement du logement social ultramarin à travers une LBU à la hauteur des besoins.

La recette destinée au FNAP serait inférieure à 30 M€ et ne commencerait qu’en 2028, alors que les AE de la LBU reculent fortement dans le PLF 2027

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la transition agroécologique et le renforcement de l’autonomie des exploitations agricoles.
Les investissements bénéficiant de cet avantage fiscal doivent contribuer à réduire la dépendance aux intrants, à renforcer la résilience des systèmes de production et à adapter les exploitations aux conséquences du changement climatique.
Ces objectifs revêtent une importance particulière dans les territoires dits d'outre-mer, où les contraintes climatiques, les coûts logistiques et la dépendance à l’égard de certains approvisionnements extérieurs fragilisent les filières agricoles et alimentaires.
Il s’agit ainsi de faire du soutien fiscal à l’investissement un levier de transition agroécologique, de souveraineté alimentaire et de résilience des agricultures outre-mer.

Dispositif

À l’alinéa 39, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots :

« et que les investissements contribuent au développement d’une agriculture plus économe en intrants, plus autonome et adaptée aux conséquences du changement climatique, notamment dans les territoires outre-mer ».

 

Art. APRÈS ART. 21 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le budget du programme 150 continue de faire l’impasse sur l’augmentation du nombre de places en licence et en master. Les organisations étudiantes alertent régulièrement sur les capacités d’accueil insuffisantes dans l’enseignement supérieur : sans création de places supplémentaires à l’Université, l’accès aux études supérieures demeure fortement contraint.

La situation en master s’est particulièrement tendue. À l’issue de la campagne Mon Master 2025, 258 289 candidats avaient confirmé au moins une candidature. Seuls 68 % d’entre eux ont reçu au moins une proposition d’admission, soit environ 82 700 candidats n’ayant reçu aucune proposition sur la plateforme. À titre de comparaison, en 2024, plus de 164 000 des 191 700 candidats éligibles à l’inscription en M1 avaient reçu au moins une proposition, soit 85,7 %.

Ces chiffres ne correspondent pas exactement au nombre de candidats définitivement restés sans affectation, puisque certains candidats sans proposition sur Mon Master ont pu être admis par d’autres voies. En 2025, environ 2 400 recrutements en master ont notamment été réalisés hors plateforme. Néanmoins, ils témoignent de l’ampleur des difficultés d’accès à une première année de master.

Cette situation appelle une augmentation durable des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Le présent amendement vise ainsi à créer 50 000 nouvelles places en master, soit un quart des places supplémentaires estimées nécessaires par le SNESUP.

Nous estimons, sur la base des chiffres du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le coût unitaire pour l’État à 10 000 euros par étudiant et par an. La création de 50 000 places nécessite donc un abondement de 500 millions d’euros.

En conséquence, l’action 02 du programme 150 est abondée de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 172.

Art. ART. 16 08/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

L’article prévu par le gouvernement envisage de relever la TVA sur les abonnements de télévision. En France hexagonale, le taux passerait de 10 % à 20 %. Dans les Outre-mer, il serait multiplié par quatre. À La Réunion, cela revient à passer du taux réduit de 2,1 % au taux normal de 8,5 %. Si une uniformisation des taux de taxes est proposée au vu des différents services qui sont maintenant destinés aux consommateurs et de la variété des programmes, les conséquences sur le plan social d’une telle réforme ne peuvent être mises sous le tapis. Très concrètement, une hausse de la fiscalité de la TVA sur les services de télévision au niveau national se traduira, au niveau local, notamment pour Canal+ Réunion à un plan d’économies massifs dont les premières victimes seront les salariés. Très concrètement, il a été annoncé que l’impact de la hausse de la TVA se chiffrera à 200 millions d’euros par an sur le chiffre d’affaires de Canal+ ainsi que sa marge. Si cette hausse de fiscalité se justifie par la situation budgétaire exsangue du pays, elle ne peut se répercuter par des licenciements en cascade. C+REUNION emploie 100 salariés à La Réunion et à Mayotte : service client, boutiques, technique, commercial, fonctions support. Ce sont des emplois qualifiés et durables, sur une île où le chômage reste parmi les plus élevés de France.
Autour de l'entreprise vivent aussi de nombreux emplois indirects : installateurs et antennistes, revendeurs, prestataires, sociétés de production locales et événementiel sportif soutenus par la chaîne. Chaque emploi supprimé chez nous en fragilise d'autres chez eux. Si la hausse est répercutée, l'abonnement augmentera d'environ 6 % pour tous les foyers abonnés, dans un territoire où la vie coûte déjà plus cher qu'en Hexagone. Si elle ne l'est pas, c'est l'entreprise qui absorbe la perte, et ce sont les emplois locaux qui paieront.
Le taux réduit de TVA sur les abonnements n'est pas un privilège. Il est la contrepartie de l'engagement de CANAL+ dans le financement du cinéma français, puis du sport. Le remettre en cause, c'est fragiliser tout ce modèle, et les emplois qui en dépendent. Ce qui se décide donc ici et maintenant en Hexagone n’est pas sans conséquence pour les emplois locaux et il ne faudrait pas rajouter au malheur de la situation de l’emploi qui est déjà catastrophique chez nous.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La diminution des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur intervient alors même que le nombre d’étudiants continue d’augmenter. En 2025‑2026, les universités accueillent 1,67 million d’étudiants, soit une hausse de 2,6 % en un an, avec notamment une progression de 2,4 % des effectifs en licence. 

Dans le même temps, les capacités d’accueil en licence dans les formations publiques ont diminué de 9 780 places sur Parcoursup en 2025, alors que le nombre de candidats augmentait de 19 039. Cette contraction de l’offre de formation contribue à accroître les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur. 

À la mi-juillet 2025, 102 844 candidats étaient encore sans affectation sur Parcoursup, selon le SNESUP-FSU. Le syndicat estime par ailleurs à 100 000 le nombre de places supplémentaires à créer en premier cycle afin de répondre aux besoins. 

Face à l’augmentation continue des effectifs étudiants et à la réduction des capacités d’accueil, il est donc nécessaire de renforcer l’investissement public dans l’enseignement supérieur. La création de places supplémentaires en licence constitue une condition essentielle pour garantir l’accès du plus grand nombre aux études supérieures et lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à l’Université. 

Cet amendement vise ainsi à créer 25 000 nouvelles places en licence, soit un quart des 100 000 places supplémentaires revendiquées par le SNESUP-FSU. Nous estimons, sur la base d’un coût annuel de 10 000 euros par étudiant pour l’État, que la création de ces 25 000 places représente un besoin de financement de 250 millions d’euros par an. 

En conséquence, l’action 01 du programme 150 est abondée de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 172.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en les prorogeant, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.

Cette échéance pèse pourtant dès aujourd'hui. Elle s'apprécie non à la date de décision d'un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l'achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l'horizon de 2029 est déjà hors d'atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l'abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l'aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L'attentisme s'installe, au détriment d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l'emploi dans nos territoires.

A titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d'énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.

La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l'inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus. 

Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d'investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l'investissement. 

La présente prorogation s’entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d’État applicable sur la période.

 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer

 

 

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

5° Au 1 alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter à 15 millions d’euros par an la dotation spécifique de l’Université de La Réunion destinée à compenser les surcoûts structurels liés à l’insularité et à l’ultrapériphérie.

L’Université de La Réunion assure une mission essentielle de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un territoire insulaire de l’océan Indien, caractérisé par des contraintes géographiques, logistiques, énergétiques et climatiques spécifiques. Ces contraintes entraînent des dépenses supplémentaires qui pèsent durablement sur son budget de fonctionnement et sur sa capacité à assurer ses missions dans des conditions équivalentes à celles des établissements implantés dans l’Hexagone.

Le déficit structurel de couverture des charges de fonctionnement est particulièrement préoccupant. Les besoins réels se situent autour de 14 millions d’euros par an, tandis que la dotation effective avoisine 9 millions d’euros. Il en résulte un déséquilibre annuel estimé à 5 millions d’euros.

Le montant de la dotation proposée, fixé à 15 millions d’euros, vise à couvrir les besoins identifiés et à permettre une prise en compte plus complète des surcoûts territoriaux. L’effort budgétaire supplémentaire de 6 millions d’euros par rapport à la dotation actuelle doit également contribuer à engager un rattrapage durable du sous-financement constaté.

Les charges supportées par l’établissement sont en grande partie incompressibles. Les fluides, les contrats de maintenance et d’entretien, le gardiennage ainsi que les dépenses nécessaires à la continuité du service public limitent fortement les marges de manœuvre budgétaires. La part de ces charges incompressibles est estimée à plus de 75 % des dépenses de fonctionnement concernées.

En l’absence d’un ajustement suffisant de la subvention pour charges de service public, l’équilibre budgétaire impose de réduire les moyens disponibles pour les fonctions support, la pédagogie et la recherche. Cette situation fragilise les conditions d’étude et de travail, ainsi que la capacité de l’Université à maintenir une offre de formation et de recherche adaptée aux besoins de la population réunionnaise.

À ces dépenses s’ajoutent les besoins récurrents liés à la maintenance, à la rénovation et au gros entretien du patrimoine immobilier universitaire, estimés à 2 millions d’euros par an. Ces besoins doivent faire l’objet d’une programmation immobilière adaptée et ne sauraient se substituer à la nécessité d’assurer un financement pérenne des charges de fonctionnement.

La dotation spécifique proposée a ainsi vocation à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique, à l’approvisionnement des équipements et des consommables, aux coûts énergétiques, à l’exposition aux aléas climatiques et à la nécessité de garantir la continuité du service public dans un territoire ultrapériphérique.

En portant cette dotation à 15 millions d’euros, le présent amendement vise à rétablir une couverture plus adéquate des besoins de l’Université de La Réunion, à préserver ses capacités d’enseignement et de recherche et à garantir la continuité de ses missions de service public.

L’action 04 du programme 150 est abondée de 6 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 en AE et CP sur le programme 193.

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La rénovation énergétique des logements constitue un enjeu majeur pour répondre à l’urgence climatique, lutter contre la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Dans un contexte où de nombreux foyers rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de chauffage et où le coût des travaux demeure un obstacle important, il est indispensable de maintenir les dispositifs permettant de faciliter le financement de la rénovation énergétique des logements.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants et bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Il constitue ainsi un outil utile pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, tout en soutenant l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment, particulièrement dans les territoires ruraux.
Toutefois, ce dispositif ne saurait se substituer aux aides publiques directes, qui doivent être renforcées afin de permettre aux ménages les plus modestes d’engager les travaux nécessaires sans être contraints de recourir à l’endettement.
Alors que l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027, le présent amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de garantir la continuité de cet outil de financement et de contribuer à l’accélération de la rénovation énergétique des logements.
 

Dispositif

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

Ces dispositifs constituent depuis plusieurs décennies un outil essentiel au financement des investissements productifs et du logement dans les territoires ultramarins. Ils accompagnent notamment les investissements dans l’industrie, le tourisme, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social.

Leur échéance est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2029. Cette date produit déjà des effets sur les décisions d’investissement, car l’éligibilité à l’aide fiscale dépend de la mise en service de l’investissement ou de l’achèvement des travaux.

Or les projets structurants nécessitent souvent trois à cinq années entre la maîtrise du foncier, les études, les autorisations, l’obtention des agréments, le bouclage du financement et la réalisation des travaux. L’échéance de 2029 réduit donc dès aujourd’hui la visibilité des porteurs de projets et de leurs partenaires financiers.

Cette situation prend une importance particulière dans les économies ultramarines, où le coût du capital et les contraintes pesant sur l’investissement sont plus élevés.

Porter l’échéance au 31 décembre 2034 permet de donner aux entreprises, aux organismes de logement social et aux établissements financiers la visibilité nécessaire pour programmer leurs investissements.

Cette prorogation demeure conditionnée à la réalisation effective des investissements éligibles et s’applique dans le respect du cadre européen relatif aux aides d’État.

 

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en renforçant l’aide fiscale aux investissements dans la propulsion vélique.

Dans ces territoires, et tout particulièrement en Polynésie française, le transport maritime assure une fonction essentielle de continuité territoriale. Il permet l’approvisionnement des populations, le transport des marchandises et les déplacements des habitants, notamment lorsque les îles ne disposent pas de desserte aérienne. La pérennité de ces liaisons constitue un enjeu économique et social majeur.

Leur dépendance aux carburants fossiles expose les armateurs et les populations aux variations des prix de l’énergie et renchérit les coûts de transport et d’approvisionnement. Réduire cette dépendance contribue à renforcer la résilience des économies insulaires tout en diminuant les émissions du transport maritime.

La propulsion vélique, principale ou auxiliaire, permet de mobiliser l’énergie du vent pour réduire la consommation de carburant. Son développement suppose toutefois des investissements initiaux susceptibles de freiner son adoption par les armateurs.

L’amendement instaure donc une majoration de vingt points de pourcentage du taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cette majoration concerne aussi bien l’acquisition ou la construction de navires neufs équipés d’une propulsion vélique que l’acquisition et l’installation de tels équipements sur des navires existants. Elle permet ainsi de soutenir le renouvellement de la flotte et l’adaptation des navires déjà en service.

Le dispositif est ciblé sur les liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles ou les archipels des territoires concernés. Les caractéristiques techniques ouvrant droit à la majoration seront précisées par décret, afin de réserver l’avantage fiscal aux systèmes contribuant de manière significative à la propulsion du navire.

Cette mesure s’inscrit dans le régime existant de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Elle maintient les autres conditions d’éligibilité, notamment celles relatives à la desserte maritime, à la maintenance et à l’agrément préalable desinvestissements.

Applicable aux investissements mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, elle vise à accélérer la transition énergétique du transport maritime tout en confortant les liaisons indispensables à la vie des populations insulaires.

Dispositif

I. – Le I bis de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou des archipels est majoré de vingt points lorsqu’ils sont situés dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’autonomie alimentaire constitue un objectif stratégique pour les territoires ultramarins. À ce titre, nombre de spécificités des cultures ultramarines nécessitent des connaissances qui diffèrent des formations qui peuvent être proposées dans les lycées agricoles hexagonaux. Elle suppose de renforcer les capacités locales de production, de transformation et de valorisation des produits agricoles, tout en adaptant les pratiques aux contraintes climatiques, foncières et environnementales propres aux territoires insulaires tropicaux. Or, le développement de ces filières nécessite de former des ingénieurs, des cadres et des spécialistes capables d’accompagner les agriculteurs, de développer des systèmes de production durables, d’améliorer les rendements, de structurer les filières agroalimentaires et de réduire la dépendance aux importations alimentaires.

C’est à̀ ce titre qu’il convient de proposer une formation d’ingénieur agronome. Se former en Hexagone n’est pas un choix mais bien une obligation quand la formation n’existe pas dans son territoire d’origine. À ce jour, quand les étudiants en agronomie ont terminé́ leur licence professionnelle à l’Université́ de La Réunion, la seule option qui leur reste est de s’orienter vers l’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro).

Cet amendement d’appel vise donc à̀ permettre la possibilité́ d’envisager une telle solution pour nos territoires ultramarins. 

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 1 euro symbolique de l’action 02 hors titre 2 du programme 172 à l’action 01 du programme 142.

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'accès à la propriété est devenu de plus en plus difficile pour de nombreux ménages, en particulier les jeunes actifs, les familles modestes et les classes moyennes. La hausse des prix de l'immobilier, le coût du crédit et les difficultés à constituer un apport personnel constituent autant d'obstacles à la réalisation d'un premier projet immobilier.
Dans ce contexte, le prêt à taux zéro (PTZ) représente un outil essentiel pour favoriser l'accession sociale à la propriété et réduire les inégalités entre les ménages. En permettant aux primo-accédants, sous conditions de ressources, de financer une partie de leur acquisition sans supporter de charges d'intérêts, il contribue à rendre le logement plus accessible.
Ce dispositif revêt également une importance particulière dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où l'accession à la propriété constitue souvent une réponse aux besoins de logement des familles et un levier de revitalisation des territoires.
L'élargissement du PTZ à l'ensemble du territoire pour l'acquisition de logements neufs, intervenu en 2025, constitue à cet égard une avancée qu'il convient de pérenniser.
Or, les dispositions actuelles prévoient l'extinction du dispositif au 31 décembre 2027. Cette échéance entretient une incertitude pour les ménages qui souhaitent engager un projet immobilier, ainsi que pour les professionnels du logement et de la construction.
Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 le prêt à taux zéro ainsi que son élargissement géographique, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux ménages et de soutenir durablement l'accession à la propriété.
Cette prolongation doit s'inscrire dans une politique globale du logement, associant le développement du logement social, la rénovation du parc existant, la lutte contre la spéculation immobilière et l'amélioration des conditions d'accès à un logement abordable pour toutes et tous.
 

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 54 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer des droits d’inscription différenciés les étudiants ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien qui poursuivent leurs études dans les établissements publics d’enseignement supérieur de La Réunion. Ces territoires français occupent une place stratégique dans la coopération régionale et dans les échanges universitaires avec les pays voisins. Le coût des études constitue néanmoins un obstacle à la mobilité des étudiants de la région, alors même que leur accueil contribue au rayonnement de l’enseignement supérieur français, au développement des coopérations scientifiques et au renforcement des liens économiques, culturels et humains entre les territoires. En permettant à ces étudiants de bénéficier d’une exonération des droits d’inscription différenciés, cet amendement entend renforcer l’attractivité des établissements réunionnais et favoriser l’intégration régionale dans l’océan Indien. Cette mesure contribue ainsi à faire de La Réunion le pôle universitaire de coopération régionale au service du développement partagé des territoires de l’océan Indien.

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Les étudiants de nationalité étrangère ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien, notamment de l’Union des Comores, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et les États riverains de l’océan Indien appartenant à la région Afrique orientale et australe, inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur situé à La Réunion en vue de la préparation d’un diplôme national. »

« Les modalités d’application du présent 3°, notamment la définition des États concernés, sont précisées par décret. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à développer l’accession sociale à la propriété dans les départements et régions d’outre-mer en ouvrant le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts aux opérations réalisées en bail réel solidaire.

Le BRS permet de dissocier le foncier du bâti. Le terrain demeure porté par un organisme de foncier solidaire tandis que le ménage acquiert son logement et acquitte une redevance foncière. Ce mécanisme permet de diminuer le coût d’acquisition et de maintenir durablement le logement dans le champ de l’accession sociale.

Afin que l’avantage fiscal bénéficie effectivement aux ménages, les trois quarts du crédit d’impôt sont rétrocédés à l’acquéreur sous forme de diminution du prix de cession des droits réels.

Dans les territoires ultramarins, où le coût du foncier constitue l’un des principaux freins à la production de logements accessibles aux ménages modestes, le développement du BRS constitue un levier particulièrement adapté.

L’amendement porte également de douze à dix-huit mois le délai applicable aux opérations de location-accession afin de l’harmoniser avec le délai prévu pour l’agrément des opérations PSLA

 

Dispositif

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au (a) ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;

3° Au premier alinéa du VII après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production d’énergie renouvelable et la décarbonation des activités économiques.

La dispersion des îles, l’éloignement des approvisionnements et l’absence d’interconnexion entre les réseaux électriques insulaires renforcent les conséquences de la dépendance aux hydrocarbures importés. Cette dépendance pèse sur l’environnement, sur les coûts de l’énergie pour les ménages et les entreprises et sur la sécurité d’approvisionnement. Le développement de la production solaire constitue un levier pour y répondre, en mobilisant une ressource disponible localement.

Si les investissements dans les énergies renouvelables sont déjà éligibles au dispositif, les conditions applicables aux installations photovoltaïques, un prix de revient minimal de 250 000 euros et une production affectée à au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant, limitent l’accès de projets adaptés à la taille des entreprises et des réseaux insulaires polynésiens.

L’amendement abaisse donc, pour les seuls investissements réalisés en Polynésie française, le seuil minimal à 100 000 euros et la part minimale d’autoconsommation à 50 %. Il facilite ainsi les projets de taille intermédiaire, tout en maintenant une utilisation substantielle de l’électricité produite pour les besoins de l’exploitant et en permettant l’injection du surplus sur le réseau.

Il porte également à 53,55 % le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Polynésie française dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, afin de l’aligner sur celui prévu notamment en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Cette majoration est limitée à ce secteur.

Enfin, l’amendement précise l’éligibilité des équipements de production d’électricité solaire embarqués sur des véhicules ou des équipements de transport frigorifique affectés à une activité éligible en Polynésie française. L’électricité produite doit être destinée exclusivement à l’alimentation de ces véhicules ou équipements, directement ou après stockage.

Afin de rendre le dispositif accessible à ces équipements de plus faible montant, l’amendement écarte le seuil minimal d’investissement ainsi que la condition chiffrée d’autoconsommation, devenue sans objet compte tenu de cette affectation exclusive. Il maintient le plafonnement de l’assiette par watt installé. Cette disposition concerne les équipements de production solaire eux-mêmes et n’étend pas, à elle seule, l’éligibilité aux véhicules ou aux équipements frigorifiques qui les accueillent.

Ces adaptations visent à réduire la consommation d’énergies fossiles, à soutenir les investissements des entreprises locales et à renforcer la résilience énergétique des territoires insulaires, notamment pour le maintien de la chaîne du froid.

La mesure demeure inscrite dans le régime fiscal existant, dont les autres conditions sont maintenues. Elle est ciblée sur la Polynésie française et s’applique aux investissements mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, conformément au terme actuellement prévu du dispositif.

Elle porte exclusivement sur les conditions d’application d’une réduction d’impôt national, sans modifier la fiscalité propre de la Polynésie française ni les règles applicables aux autres territoires ultramarins.

Dispositif

I. – Le l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée

a) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « , ce taux est ramené à 50 % pour les investissements réalisés en Polynésie française » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ; par dérogation, ce montant est fixé à 100 000 € pour les investissements réalisés en Polynésie française ».

2° À la cinquième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « , en Polynésie française »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt s’applique également aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil embarqués sur des véhicules ou des équipements de transport frigorifique, lorsqu’ils sont exploités en Polynésie française pour les besoins d’une activité éligible et que l’électricité produite est destinée exclusivement à l’alimentation de ces véhicules ou équipements, directement ou après stockage. Pour ces équipements de production d’électricité, les conditions relatives à la part minimale d’autoconsommation et au prix de revient minimal prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas. Ces équipements sont pris en compte dans la limite du montant par watt installé fixé par l’arrêté prévu au présent I. »

II. – Les I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Adopté en première lecture du PLF 2026, 

La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra nullius.

Les Accords de Guyane, publiés au Journal officiel le 2 mai 2017 à l'issue d'un mouvement social sans précédent, prévoient la cession gratuite par l'État de 250 000 hectares à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes, et de 20 000 hectares en capital à la SAFER.

L'agriculture n'occupe pourtant qu'environ 0,47 % du territoire guyanais, contre 50 % dans l'Hexagone. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux n'est que de 20 %. L'élevage couvre 20 % des besoins en viande bovine, 5 % en viande ovine et caprine, et moins de 1 % en poulet de chair. Environ 131 000 tonnes de riz sont importées chaque année. Cette dépendance rend la population très vulnérable aux hausses des cours mondiaux, qui se répercutent directement sur le prix de l'alimentation.

Elle est d'autant plus grave que la Guyane connaît la plus forte croissance démographique de France hors Mayotte (+ 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l'Insee, elle comptera 428 000 habitants au 1er janvier 2050.

La feuille de route de l'agriculture guyanaise, publiée en avril 2023 par l'État, la CTG et la Chambre d'agriculture, fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile, également inscrit au schéma d'aménagement régional. Cet objectif n'est atteignable que si le foncier est rendu accessible : les 20 000 hectares actés en 2017 sont largement insuffisants. Compte tenu des contraintes naturelles (relief, zones inondables, corridors écologiques), le taux de conversion en SAU est de 50 à 60 %. Atteindre 75 000 hectares de SAU suppose donc de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares, soit moins de 2 % de la superficie de la Guyane.

Le transfert progressif, par lots et lissé sur dix ans, donne de la visibilité à la CTG, aux communes et au monde agricole, sans surcoût de gestion pour la SAFER. Il est urgent de desserrer l'étau foncier pour tendre vers la souveraineté alimentaire. À défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation, économie parallèle) deviendront irréparables.

 

Dispositif

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016‑931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guyane, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2035, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. Elle ne perçoit donc aucune des dotations ferroviaires attribuées aux régions métropolitaines depuis le transfert de compétence opéré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Elle n’entre pas non plus dans le champ d’application de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.
 
Cette région porte pourtant un projet, répondant à une attente citoyenne forte, de création d’un réseau ferroviaire répondant aux enjeux de désenclavement, de décongestion routière, de transition écologique et de santé publique, avec un bilan socio-économique faisant apparaître des gains substantiels de temps, d'énergie et de productivité, ainsi que des retombées en matière d'emploi et d'attractivité territoriale.
 
Le recours à une fiscalité spécifique pour financer de grandes infrastructures de transport est une pratique établie. Ainsi par exemple, en Ile-de-France, la Société du Grand Paris devenue Société des Grands Projets, perçoit une taxe spéciale d’équipement (article 1609 G du code général des impôts) et une taxe additionnelle à la taxe de séjour (article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales). La région Ile-de-France bénéficie elle-même depuis la loi de finances pour 2015 de deux taxes affectées aux investissements en faveur des transports en commun (article 1599 quater C et D du code général des impôts). La loi de finances pour 2024 y a ajouté une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour, reversée à Ile-de-France Mobilités (article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales). La Société du Grand Projet du Sud-Ouest est elle aussi financée par un panier de ressources fiscales comparables (articles 1609 H et I du CGI).
 
Sur ce modèle, le présent amendement institue au profit de la région de La Réunion deux ressources lui permettant de financer ses dépenses en faveur des transports en commun :
 
-      Une taxe spéciale d’équipement, additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. Son produit est arrêté la première année par le conseil régional, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 60 millions d'euros. Ce produit ainsi que le plafond sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année ;
-      Une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour, sur le modèle de celle instituée en Ile-de-France.
Ces dispositions s’appliquent à compter de 2027.
 
 
 
 

Dispositif

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332‑6‑1. – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région de La Réunion par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à la région de La Réunion. »

II. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII : Taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région de La Réunion

« Art. 1599 quinquies C. – Une taxe spéciale d’équipement est instituée au profit de la région de La Réunion.

« Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond de 60 millions d’euros, par le conseil régional de La Réunion et notifié aux services fiscaux. A défaut de délibération, le produit arrêté au titre de l’année précédente est reconduit, dans la limite du plafond.

« Le plafond mentionné au deuxième alinéa et, le cas échéant, le produit reconduit en application du même alinéa sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les montants sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine de millier d’euros supérieure.

« Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées dans le ressort de la région de la Réunion, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

« Les recettes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de la Région de la Réunion.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe due au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.

« Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. Le II s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. 

Art. ART. 21 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale.

Il prévoit toutefois de réserver le tarif réduit de solidarité de 2,63 euros, pour les liaisons concernées, à deux catégories de situations : les services aériens réguliers soumis à une obligation de service public ou opérés dans le cadre d’une délégation de service public, d’une part, et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un territoire dit d’outre-mer, d’autre part.

Cette rédaction conduit à faire dépendre le bénéfice du tarif réduit soit du statut de la liaison, soit du lieu de résidence supposé du passager. Or la continuité territoriale doit répondre à des critères objectifs et transparents, et d’abord à une réalité géographique et structurelle : l’éloignement des territoires dits d’outre-mer et leur dépendance modale imposé à l’égard du transport aérien pour les déplacements familiaux, professionnels, universitaires, sanitaires et économiques.

Le dispositif de solidarité doit donc pouvoir bénéficier à l’ensemble des passagers empruntant les liaisons entre l’Hexagone et les territoires dits d’outre-mer ainsi qu’entre territoires d’outre-mer, sans introduire une distinction arbitraire fondée sur la résidence habituelle du voyageur.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer les dispositions floues qui restreignent le bénéfice du tarif réduit et de préserver une approche réelle de la continuité territoriale fondée sur les liaisons concernées.

Il appartiendra par ailleurs au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale l’état des échanges avec la Commission européenne sur la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État. Il ne lui appartient pas en revanche d’anticiper le résultat de ces échanges a priori. Cette mesure est en effet particulièrement importante pour les territoires où le transport aérien constitue une infrastructure essentielle et non un simple service de convenance. C’est le cas pour les Outre-mer.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le gouvernement prévoit de doter l'an prochain le volet agricole de la planification écologique de seulement 41,3 M€  soit une baisse de 69% des crédits. Seuls 1,3 M€ seront consacrés au Pacte en faveur de la haie, 10 M€ au Plan Protéines et 30 M€ au Fonds de souveraineté, au sein duquel  regroupés le Plan Agriculture Méditerranée, la Rénovation des vergers et un fonds constitué notamment pour contribuer au soutien des projets d’avenir agricoles au sens de la loi d’urgence agricole d’août 2026.

Les auteurs du présent amendement dénoncent ce recul préoccupant et proposent de rétablir les crédits du Pacte en faveur de la haie qui devait permettre d'atteindre un gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030. Il constitue un instrument essentiel de la transition agroécologique, de la préservation de la biodiversité et de l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Les haies remplissent en effet des fonctions écologiques et agronomiques majeures : protection des sols contre l'érosion, préservation de la ressource en eau, stockage du carbone, régulation des températures et maintien des habitats naturels. Elles contribuent également à la résilience économique des exploitations agricoles.

La restauration du bocage nécessite des investissements continus, inscrits dans la durée. Il est donc proposé d' abonder d'abonder de 108,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire", au bénéfice de l'action 29 « Planification écologique », afin de rétablir une enveloppe de 110 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le Pacte en faveur de la haie. En raison des contraintes de recevabilité financière, l'amendement minore du même montant les crédits de l'action 03 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". Nous ne souhaitons pas pour autant réduire ces derniers crédits et demandons en conséquence au gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article crée un mécanisme de suramortissement de 40 % destiné à favoriser certains investissements agricoles, notamment dans les bâtiments et installations de collecte, de stockage, d’élevage, d’abattage et de transformation agroalimentaire. Or, les exploitations agricoles dans les dits outre-mer sont confrontées à des contraintes particulières qui renchérissent les investissements nécessaires à leur développement : insularité ou éloignement, coût des intrants et des équipements, dépendance aux importations, exposition aux événements climatiques extrêmes, insuffisance des capacités locales de stockage et de transformation et étroitesse des marchés. Ces contraintes rendent particulièrement nécessaire le développement d’outils permettant de renforcer les capacités productives et la résilience de l’agriculture des dits outre-mer.

Le présent amendement propose donc de porter de 40 % à 60 % le taux du suramortissement pour les investissements concernés lorsqu’ils sont affectés à une activité agricole exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Cette majoration doit notamment favoriser les investissements dans les capacités de stockage, la transformation locale, les abattoirs, les équipements de protection contre les aléas climatiques ainsi que les infrastructures nécessaires à une meilleure autonomie alimentaire des territoires.

Cette mesure est limitée aux investissements entrant dans le champ du dispositif créé par le présent article et demeure soumise aux régimes d’aides d’État applicables au secteur agricole.

Dispositif

I. – À l’alinéa 39, après le taux : 

« 40 % »,

insérer les mots : 

« ou, lorsque les biens mentionnés au présent alinéa sont affectés à une activité exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, 60%,  ».

II. – Compléter cet alinéa par les deux alinéas suivants : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

 

Art. ART. 21 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit, pour les trajets entre l’Hexagone et les outre-mer ainsi qu’entre deux collectivités ultramarines, les tarifs de solidarité applicables avant la hausse entrée en vigueur le 1er mars 2025 : 2,63 euros pour la catégorie normale et 20,27 euros pour la catégorie avec services additionnels. Leur bénéfice est attaché au trajet du passager, sans condition de résidence ou de nationalité.
Le présent article retient déjà une logique territoriale pour Strasbourg-Entzheim : il prévoit une exonération du tarif de solidarité pour les passagers de la catégorie normale au départ de cet aéroport vers une destination européenne ou assimilée, sans condition de résidence. L’objectif est de soutenir l’accessibilité et l’attractivité de Strasbourg face à la concurrence des aéroports voisins.
Les dessertes ultramarines justifient également une approche fondée sur les territoires desservis. L’éloignement et l’insularité rendent le transport aérien indispensable aux liens familiaux, aux études, aux soins et à l’activité économique. Ces besoins concernent aussi les Ultramarins installés dans l’Hexagone et leurs proches.
Dans un contexte géopolitique qui pèse fortement sur le secteur aérien, les tensions sur l’approvisionnement et les prix du carburant renchérissent les coûts des compagnies et les billets d’avion. La réduction de cette taxe peut atténuer une partie de ces hausses pour les dessertes ultramarines. Elle constitue un levier à la disposition de l’État pour soutenir la continuité territoriale et préserver l’attractivité de nos collectivités dans ce contexte.
L’ouverture des tarifs réduits à tous les voyageurs vise également à encourager les touristes de l’Hexagone et des autres pays européens à choisir les destinations ultramarines françaises. Elle soutient ainsi les économies locales et contribue au maintien des dessertes aériennes.
L’éligibilité dépend du parcours de chaque passager, et non de la destination de l’avion. Les simples transits et correspondances à l’étranger sont inclus selon les définitions fiscales existantes. Un séjour intermédiaire qui ne relève pas de ces situations interrompt le trajet retenu pour l’application des tarifs réduits.
Les tarifs applicables aux autres destinations demeurent inchangés. La suppression de la condition de résidence simplifie enfin l’application de la mesure par les compagnies aériennes.


 

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 422‑25‑2. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement, lorsque le point d’embarquement initial du passager, au sens de l’article L. 422‑22‑1, et sa destination finale, au sens de l’article L. 422‑15, sont situés respectivement sur le territoire métropolitain et dans l’une des collectivités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, ou inversement, ou dans deux de ces collectivités, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant : »

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 14 par la ligne suivante : 

« 

Avec services additionnels20,27

 » ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 21 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale. Toutefois, le dispositif proposé réserve le tarif réduit de solidarité à certaines situations, notamment en fonction de la "résidence habituelle du passager".
Or, dans les territoires dits d'outre-mer, le transport aérien constitue une infrastructure essentielle pour les déplacements familiaux, professionnels, universitaires, sanitaires et économiques. L’éloignement géographique et l’absence d’alternative terrestre rendent ces déplacements indispensables, indépendamment du lieu de résidence du voyageur.
Le présent amendement vise donc à maintenir le mécanisme de tarif réduit tout en supprimant la condition liée à la résidence habituelle qui est plus qu'aléatoire. Il propose de fonder son application sur les caractéristiques objectives des liaisons aériennes concernées, afin que la solidarité territoriale réponde à une réalité géographique et structurelle plutôt qu’à la situation individuelle des passagers.
Cette approche vise à garantir un traitement plus égal (et conforme au droit) des voyageurs empruntant les mêmes liaisons et à préserver l’objectif de continuité territoriale poursuivi par le législateur.
Le Gouvernement devra, par ailleurs, préciser devant la représentation nationale l’état des échanges avec la Commission européenne concernant la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’aides d’État.
L’objectif est de concilier justice territoriale, égalité de traitement et sécurité juridique, en faisant de la continuité territoriale un principe effectif pour les populations outre-mer.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Le tarif réduit s’applique aux embarquements sur les services aériens réguliers reliant le territoire métropolitain à l’un des territoires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, ainsi qu’aux services reliant entre eux ces territoires, sans condition relative à la résidence habituelle du passager. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 49 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à anticiper l'évolution du cadre fiscal européen applicable aux produits du vapotage, tout en renforçant l'encadrement de leur commercialisation et les moyens de contrôle des autorités compétentes.
Dans la perspective de la révision de la directive européenne relative aux accises sur les tabacs, il propose de créer une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage au sein du code des impositions sur les biens et services.
Cette catégorie serait assortie d'une accise fixée à 0 euro par millilitre, afin de préparer le cadre juridique national sans instaurer prématurément une charge fiscale supplémentaire pour les consommateurs et les acteurs économiques.
Ce choix permet de reconnaître la spécificité des produits du vapotage par rapport aux produits du tabac traditionnels, sans préjuger des décisions qui pourraient résulter des négociations européennes ni des choix qui devront être effectués par le législateur.
Parallèlement, l'amendement vise à renforcer l'encadrement de la distribution de ces produits.
En l'état du droit, leur commercialisation ne relève pas d'un régime général d'autorisation préalable comparable à celui applicable aux débitants de tabac. Cette situation entraîne une hétérogénéité des pratiques commerciales et peut rendre plus difficile le contrôle de la conformité, de l'origine et des conditions de distribution des produits mis sur le marché.
L'amendement prévoit ainsi la mise en place d'un régime d'agrément pour les établissements commercialisant au détail des produits du vapotage, tout en préservant la possibilité pour les commerces spécialisés de poursuivre leur activité.
Il instaure également un régime de licence pour la vente à distance, assorti d'obligations renforcées en matière de vérification de la majorité des consommateurs et de traçabilité des opérations commerciales.
Ces dispositifs doivent permettre de mieux identifier les opérateurs économiques, de renforcer le contrôle de la conformité et de l'origine des produits et de faciliter, le cas échéant, la mise en œuvre des obligations fiscales applicables à ce secteur.
Ils contribuent également à la protection des mineurs, au respect effectif de l'interdiction de vente aux moins de dix-huit ans et à la lutte contre les circuits de distribution irréguliers.
Afin de garantir l'effectivité de ces nouvelles obligations, l'amendement prévoit des sanctions en cas de commercialisation sans autorisation, ainsi qu'une période transitoire permettant aux professionnels déjà installés de se mettre en conformité.
L'articulation entre la création d'une catégorie fiscale spécifique et l'identification des opérateurs économiques doit permettre de préparer une éventuelle évolution du cadre fiscal européen, tout en renforçant les moyens de contrôle des administrations compétentes.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : préparer l'évolution du cadre fiscal des produits du vapotage sans taxation supplémentaire immédiate et assurer une commercialisation mieux encadrée, plus transparente et plus protectrice des consommateurs.
 

Dispositif

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des produits du vapotage ;

3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les liquides destinés au vapotage mentionnés à l’article L. 315‑2. » ;

4° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Produits du vapotage

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés au moyen d’un dispositif électronique de vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, lorsqu’ils sont commercialisés séparément ou contenus dans les produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 du code de la santé publique.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide destiné au vapotage, exprimé en millilitres.

« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise sur les produits du vapotage est fixé à 0 euro par millilitre.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315‑7. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑9. – Les règles relatives à la constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

«  Art. L. 315‑10. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315‑11. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. »

II. – Le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Régime économique et contrôle de la commercialisation des produits du vapotage

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis aux dispositions de la présente section les produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1, sous réserve des interdictions de commercialisation prévues par le présent code.

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est autorisée :

« 1° Par les débitants de tabac, au sein des débits de tabac régis par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans les lieux de vente de tabac ou de produits du tabac légalement établis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 3° Dans les établissements titulaires d’un agrément délivré par l’administration.

« L’agrément mentionné au 3° est délivré aux personnes physiques ou morales présentant des garanties d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation professionnelle.

« Il est délivré pour chaque établissement et ne peut être cédé ou transféré sans autorisation préalable de l’administration.

« Les établissements agréés sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection des mineurs, à la conformité et à la traçabilité des produits commercialisés.

« Ils tiennent à la disposition des administrations compétentes les documents permettant d’identifier l’origine, les fournisseurs et les caractéristiques des produits commercialisés.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément, les obligations de formation des personnes chargées de la vente ainsi que les modalités de contrôle des établissements concernés.

« Art. L. 3513‑18‑3. – La vente à distance et l’acquisition à distance par un consommateur des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ne peuvent être réalisées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence délivrée par l’administration.

« La délivrance de cette licence est subordonnée au respect des obligations relatives à la conformité des produits, à la traçabilité des opérations commerciales et à la vérification de la majorité des consommateurs.

« Les titulaires de la licence mettent en œuvre des dispositifs permettant de vérifier la majorité du consommateur lors de la commande et de la remise des produits.

« Ils tiennent à la disposition des administrations compétentes les informations nécessaires au contrôle de leurs opérations commerciales et, le cas échéant, au respect des obligations fiscales applicables aux produits du vapotage.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la licence ainsi que les obligations applicables à ses titulaires.

« Art. L. 3513‑18‑4. – Les titulaires des agréments et licences mentionnés aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 sont soumis aux contrôles des administrations compétentes dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

« Les informations recueillies dans le cadre de ces contrôles peuvent être utilisées par les administrations fiscales et douanières, dans les conditions prévues par la loi, pour assurer le contrôle des obligations fiscales relatives aux produits du vapotage.

« Art. L. 3513‑18‑5. – En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section, l’autorité administrative peut prononcer la suspension ou le retrait de l’agrément ou de la licence.

« Sauf urgence résultant d’un risque grave pour la santé ou la sécurité publiques, cette décision est précédée d’une mise en demeure de se conformer aux obligations applicables dans un délai déterminé.

« L’intéressé est mis en mesure de présenter ses observations préalablement à toute décision de suspension ou de retrait.

« Les décisions prises en application du présent article sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

III. – Le chapitre V du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3515‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3515‑7‑1. – Le fait de commercialiser au détail des produits du vapotage sans disposer de l’agrément requis en application de l’article L. 3513‑18‑2, ou de procéder à leur vente à distance sans être titulaire de la licence prévue à l’article L. 3513‑18‑3, est puni de 15 000 euros d’amende.

« Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une activité de commercialisation des produits du vapotage pour une durée maximale de cinq ans.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal encourent l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code. »

IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Les dispositions des II et III entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

Les personnes physiques ou morales exerçant légalement une activité de commercialisation au détail ou de vente à distance de produits du vapotage avant le 1er juillet 2027 peuvent poursuivre cette activité jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve d’avoir déposé une demande d’agrément ou de licence avant le 1er juillet 2027 et de respecter les autres obligations législatives et réglementaires applicables.

À compter du 1er janvier 2028, la poursuite de cette activité est subordonnée à la détention de l’agrément ou de la licence requis.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits consacrés à la recherche publique sur les alternatives aux pesticides chimiques, afin d'accompagner les agriculteurs dans la transformation de leurs pratiques et de réduire leur dépendance aux produits phytopharmaceutiques.

L'effondrement de la biodiversité et les conséquences sanitaires et environnementales de l'utilisation des pesticides rendent indispensable une transformation profonde de nos systèmes agricoles. Les agriculteurs figurent parmi les populations les plus directement exposées aux risques sanitaires associés à ces substances.

La réduction de l'utilisation des pesticides chimiques suppose cependant développer des solutions alternatives efficaces qui exigent elles-mêmes un investissement durable dans la recherche publique, fondamentale comme appliquée. 

Le projet de loi de finances pour 2027 marque pourtant une réduction considérable des crédits inscrits au programme 206 en faveur de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que l'action 09 bénéficiait de 24,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 41,7 millions d'euros en crédits de paiement en 2026, le PLF 2027 ne prévoit plus aucune autorisation d'engagement et ramène les crédits de paiement à 12,6 millions d'euros. Si le Gouvernement indique que le financement sera désormais assuré par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », cette réorganisation budgétaire ne saurait dispenser l'État degarantir aux organismes publics de recherche les ressources nécessaires au développement de solutions agronomiques qui permettent de réduire durablement l'utilisation des pesticides.

Le présent amendement propose en conséquence d'abonder de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », au bénéfice de l'action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale.
IL est vital pour ces économies et constitue au demeurant un élément de libre administration pour ces collectivités éloignées et insulaires. Le droit en vigueur prévoit que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce principe vise notamment à éviter qu’une taxe locale outre-mer soit elle-même intégrée dans l’assiette d’une autre taxe et fasse ainsi l’objet d’une taxation en cascade.
Le présent amendement vise à sécuriser explicitement ce principe dans le cadre des évolutions du droit fiscal et douanier intervenant à compter de 2027.
Il ne crée pas donc  une nouvelle exonération et n’a pas non plus pour objet de modifier le rendement de l’octroi de mer. En revanche, il tend à garantir la pleine effectivité d'un principe déjà inscrit dans le droit applicable. Cette clarification est d'autant plus nécessaire que l'articulation entre l'octroi de mer et la TVA demeure un sujet régulièrement soulevé par les acteurs économiques et les collectivités d'outre-mer. La sécurisation de cette règle contribue ainsi à la lisibilité du système fiscal applicable aux outre-mer et à la préservation de l'autonomie financière des collectivités concernées à laquelle elles sont attachées.

Dispositif

L’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le principe d’exclusion de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est maintenu dans les collectivités mentionnées à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues par le code général des impôts. »

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles des départements et régions d’outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique et à la multiplication des événements climatiques extrêmes, notamment les cyclones, les sécheresses, les épisodes de pluies intenses et les inondations.
L’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer a permis d’adapter le dispositif d’assurance-récolte aux spécificités des territoires ultramarins et d’en organiser le cofinancement public.
Toutefois, la couverture assurantielle des agricultures en outre-mer demeure très insuffisante. Le marché de l’assurance agricole y reste peu développé alors même que l’exposition aux risques climatiques est particulièrement forte.
Cette situation avait été précisément identifiée par le député Marcellin Nadeau dans l’amendement n° 667 qu’il avait déposé lors de l’examen de la loi d’urgence agricole. Celui-ci proposait notamment d’adapter le dispositif d’assurance-récolte aux aléas climatiques spécifiques aux outre-mer et de permettre une mobilisation plus efficace des financements publics.
La présente proposition vise à traduire cette orientation dans la loi de finances pour 2027.
Les crédits supplémentaires ouverts au sein de l’action 22 du programme 149 seront destinés au renforcement du soutien public à l’assurance-récolte dans les départements et régions d’outre-mer, afin de permettre une meilleure prise en charge du coût de cette couverture et de favoriser l’émergence d’une offre assurantielle adaptée aux caractéristiques de ces territoires. En contrepartie l'amendement minore l'action 2 du programme 215.
L’objectif est de permettre aux exploitants des outre-mer de bénéficier effectivement du nouveau régime de gestion des risques climatiques, tout en renforçant la résilience de la production agricole et la continuité de l’approvisionnement des marchés locaux.
Le présent amendement constitue ainsi la traduction budgétaire des volontés des fillières agricole outre-mer fortement exposées aux aléas climatiques.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Or, les communes ultramarines sont classées en zone B1 et se trouvent, de ce fait, exclues du bénéfice de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays.
Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), et à 110 000 logements en incluant les collectivités d’outre-mer (COM). Ils concernent notamment l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue. À La Réunion, plus de 30 000 logements sont vacants du fait de rénovations trop coûteuses pour des petits propriétaires. 
Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se révèle complexe en raison des contraintes liées aux normes parasismiques et paracycloniques, ainsi que de la rareté du foncier constructible. Parallèlement, le parc ancien comprend un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l’indivision.
L’extension du PTZ dans l’ancien à toutes les communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait ainsi à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et les quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale qui ne tient pas suffisamment compte des réalités et des besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Dispositif

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les lignes aériennes d’aménagement du territoire constituent un instrument essentiel de désenclavement lorsque les autres modes de transport ne constituent pas une alternative suffisante. Cette situation est particulièrement manifeste dans les outre-mer, où l’insularité et les distances rendent indispensables certaines liaisons aériennes, notamment entre les différents bassins de vie.
L’État intervient déjà au moyen de conventions pluriannuelles destinées à compenser le déficit d’exploitation de certaines liaisons considérées comme indispensables au désenclavement.
Cependant, les besoins demeurent insuffisamment couverts, notamment pour les liaisons interinsulaires et régionales qui permettent de relier les différents bassins de vie, d’accéder aux services publics, aux établissements de santé et aux pôles économiques.
Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros en AE et en CP les moyens consacrés à la sous section 52-02 aux "lignes d’aménagement du territoire" de l'action 52 "Transports aériens" du programme abondé, afin de renforcer prioritairement les liaisons aériennes essentielles dans les outre-mer. Il minore en conséquence l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les infrastructures aéroportuaires dans les dits outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique : épisodes cycloniques, submersions, pluies extrêmes, érosion côtière, fortes chaleurs ou encore dégradation accélérée des infrastructures.
Dans ces territoires insulaires ou éloignés, une interruption prolongée d’une infrastructure aéroportuaire peut avoir des conséquences beaucoup plus graves qu’en métropole, en affectant simultanément l’approvisionnement, l’évacuation sanitaire, les déplacements de la population et les capacités d’intervention des services publics.
Le présent amendement vise donc à consacrer 15 millions d’euros supplémentaires en AE et 10 millions en CP à l’adaptation et à la résilience climatique des infrastructures aéroportuaires ultramarines en abondant la sous action 52-01 "Infrastructures aéroportuaires" de l'action 52 "Transports aériens" du programme 203 "Infrastructures et services de transports", et en minorant l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".
Ces crédits pourront notamment contribuer aux travaux de protection, de sécurisation, de drainage, de renforcement des pistes et installations ainsi qu’à la préparation des infrastructures aux événements climatiques extrêmes. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le droit actuel prévoit déjà des réductions tarifaires comprises entre 20 % et 80 % dans ces collectivités, ainsi qu’un tarif nul à Mayotte. L’article 19 du PLF précise le champ de ces réductions mais ne modifie pas la fourchette de réductions. Pourtant, les insuffisances des infrastructures de tri et de valorisation dans les territoires visés limitent les possibilités de réduire le recours au stockage et à l’incinération. Cette mesure temporaire vise à préserver les capacités financières des collectivités territoriales pendant le rattrapage des infrastructures.

Dispositif

I. – Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, par dérogation aux articles L. 433‑62 et L. 433‑93 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés sont nuls pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La situation géographique de Mayotte et l’importance croissante de ses besoins de mobilité rendent indispensable l’amélioration de sa desserte aérienne.

Le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP les moyens consacrés aux infrastructures aéroportuaires afin de permettre la poursuite des études et opérations préparatoires nécessaires à l’amélioration durable de la desserte aérienne de Mayotte. Il abonde en ce sens la sous-action 52‑01 « Infrstructures aéroportuaires » de l’action 52 « Transports aériens » du programme 203, et minore l’action 07 du programme 217.

Il s’agit d’un investissement de souveraineté, de sécurité et de continuité territoriale, mais également d’un préalable au développement économique et à l’intégration régionale de Mayotte.

Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 51 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 51 prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des astreintes prononcées contre l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO). Ces astreintes sont aujourd'hui intégralement affectées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'article ouvre parallèlement le FNAP, jusqu'ici réservé à la métropole, aux départements d'outre-mer. Ses interventions dans ces territoires seraient plafonnées au seul montant de cette nouvelle recette.
Le présent amendement propose de supprimer cet article, pour quatre raisons.
En premier lieu, il rompt le lien entre la sanction et sa réparation. Les astreintes sanctionnent la carence de l'État lorsqu'il ne reloge pas, dans les délais légaux, des ménages reconnus prioritaires. Leur affectation au FNAVDL, qui finance l'accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics, découle directement de l'objet du contentieux. Ces astreintes doivent bénéficier aux ménages précaires et fragiles. Elles n'ont pas vocation à financer le désengagement de l’Etat du financement du logement social en outre-mer.
En deuxième lieu, il fait reposer le financement du logement social en outre-mer sur une recette aléatoire. Le produit des astreintes dépend du niveau du contentieux, donc de l'ampleur des manquements de l'État, ainsi que du rythme auquel celui-ci règle ses propres arriérés de paiement. Si l'État reloge davantage, la ressource diminue. Le seuil au-delà duquel les astreintes seraient reversées au FNAP est en outre renvoyé à un décret, et le premier reversement n'interviendrait qu'au 31 décembre 2027. Un tel mécanisme ne permet pas d'assurer une ressource stable et prévisible.
En troisième lieu, il ne peut se substituer à la ligne budgétaire unique (LBU), socle du financement du logement social en outre-mer. Le Gouvernement présente cette recette comme destinée à « conforter le financement du logement social en outre-mer ». Elle est pourtant sans commune mesure avec les besoins. Sur les 80,4 M€ prévus en 2027 au titre du contentieux de l'habitat, environ 50 M€ resteraient affectés au FNAVDL. Le solde doit également couvrir le contentieux indemnitaire : la part reversée au FNAP sera donc inférieure à 30 M€, et seulement à partir de 2028. Dans le même temps, les autorisations d'engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la LBU, reculent de 27 %. En 2026, seuls 105,9 M€ d'autorisations d'engagement ont été notifiés aux territoires sur 236,3 M€ votés.
En quatrième lieu, il prépare la disparition de la LBU. Le plafonnement fait de cette recette, inférieure à 30 M€, le maximum des financements du FNAP outre-mer, alors que la LBU passerait d'environ 211 M€ votés en 2026 à environ 70 M€ en 2027.
Le présent amendement supprime donc l'article 51, afin de préserver l'intégralité des ressources du FNAVDL et de réaffirmer la responsabilité de l'État dans le financement du logement social ultramarin à travers un niveau de LBU à la hauteur des besoins des territoires.
Cette exigence sera traduite, lors de l'examen de la seconde partie, par une proposition d’amendement abondant les crédits de la ligne budgétaire unique du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime actuel de cette MOM-TTAP prévoit que le produit perçu dans chaque territoire ultramarin est reversé exclusivement à des collectivités de ce même territoire : 


– à hauteur de 70 %, à la section de fonctionnement du budget de la région dans laquelle l’embarquement est réalisé ;
– à hauteur de 30 %, au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme.
 
Cela traduit clairement la volonté constante du législateur de maintenir une affectation territorialisée de la recette.
 
Actuellement, aucune commune guyanaise ni guadeloupéenne ne répond à la définition légale de station classée de tourisme. Cette fraction de la recette, estimée annuellement à environ 350 000€ en Guyane et à 1 000 000€ en Guadeloupe, n’est ainsi pas affectée aux budgets communaux de ces territoires, mais est récupérée par l’État.

S’agissant en particulier de la Guyane, le critère actuellement retenu pour être éligible au reversement de la part de 30% : « commune littorale classée station de tourisme » apparaît insuffisamment adapté aux réalités des communes guyanaises et à l’offre touristique en Guyane. Il exclut de facto les communes de l’intérieur de la Guyane, à fort potentiel touristique, qui peuvent bénéficier du développement de l’écotourisme amazonien. De surcroît, faut-il le rappeler, la Guyane connaît des besoins croissants en raison de la jeunesse de sa population et des caractères spécifiques de sa géographie.
 
Le présent amendement prévoit donc que, en l’absence de commune éligible en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la fraction de 30 % soit également affectée à la collectivité régionale, afin que l’intégralité du produit de cette fiscalité locale bénéficie au territoire concerné.

Dispositif

I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 

2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ; 

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 1) À hauteur de 70 % lorsqu’au moins une commune de la région remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2563‑1‑1 du présent code ;

« 2) À hauteur de 100 % lorsqu’aucune commune de la région ne remplit ces conditions ; ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le bénévolat constitue une force essentielle de la vie associative et de la cohésion sociale. En 2026, selon l’étude La France bénévole de Recherches &amp; Solidarités, 25 % des Français donnent du temps à une association, soit entre 13 et 13,5 millions de personnes. Près de 10 millions de bénévoles interviennent au moins une fois par mois.
 
Pour autant, cette dynamique masque une fragilisation du bénévolat le plus régulier, qui constitue la véritable « colonne vertébrale » des associations. En un an, le nombre de bénévoles intervenant chaque semaine aurait diminué d’environ 500 000 personnes, passant d’environ 5,7 à 5,2 millions.
 
Cette situation appelle des mesures concrètes permettant de lever les obstacles matériels à l’engagement. Parmi ceux-ci figurent les dépenses engagées personnellement par les bénévoles dans le cadre de leurs missions, notamment les frais de déplacement lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel.
 
Le droit fiscal permet aujourd’hui aux bénévoles qui renoncent expressément au remboursement de leurs frais par leur association de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous certaines conditions. Les frais de déplacement peuvent notamment être évalués selon le barème kilométrique applicable aux salariés.
 
Ce mécanisme présente toutefois une limite importante : il ne bénéficie réellement qu’aux contribuables disposant d’un impôt sur le revenu à acquitter. Les bénévoles non imposables, souvent parmi les ménages disposant des revenus les plus modestes, ne peuvent donc pas bénéficier pleinement de la valorisation fiscale de leur engagement.
 
Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que l’accès à la vie associative demeure socialement marqué. En 2026, 57 % des personnes diplômées au-delà de Bac+2 sont membres d’une association, contre 32 % des personnes sans diplôme ou titulaires d’un CAP-BEP. De même, le taux de bénévolat atteint 24 % parmi les personnes diplômées au-delà de Bac+4, contre 13 % parmi les personnes sans diplôme ou titulaires d’un CAP-BEP.
 
Le présent amendement propose donc de transformer la réduction d’impôt applicable aux frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, afin que l’avantage fiscal puisse également bénéficier aux bénévoles non imposables.
 
Cette mesure vise ainsi à réduire une inégalité fiscale, à mieux prendre en compte les coûts réellement supportés par les bénévoles et à lever un frein matériel à l’engagement associatif.
 
Dans un contexte où le bénévolat régulier connaît un recul préoccupant, il apparaît nécessaire de mieux reconnaître l’effort financier consenti par celles et ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour faire vivre les associations, leurs projets et leurs actions dans les territoires.
 
 

Dispositif

I. – Le dernier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

« Le montant des frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire est évalué sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

« Le montant du crédit d’impôt est égal à 66 % des frais ainsi retenus. »

II. – Le crédit d’impôt prévu au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais ont été engagés. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Réunion doit renforcer les parcours d’accession sociale à la propriété des ménages modestes.
Dans le département, le logement social constitue un élément structurant des parcours résidentiels de nombreuses familles. Certains locataires occupent leur logement pendant plusieurs décennies, y construisent leur vie familiale et contribuent durablement à la stabilité des quartiers.
Pourtant, lorsque ces logements sont mis en vente, le cadre actuel ne permet pas de valoriser suffisamment le lien familial et résidentiel construit au fil des générations.
Le présent amendement propose donc de créer un crédit d’impôt spécifiquement destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété des descendants de longue date de locataires du parc social dans les départements d’outre-mer.
Le dispositif est strictement encadré : il serait réservé aux descendants en ligne directe d’un locataire ayant occupé le logement pendant au moins vingt-cinq ans, soumis aux plafonds de ressources de l’accession sociale et faisant du logement acquis leur résidence principale.
L’avantage fiscal serait directement rétrocédé à l’acquéreur sous la forme d’une diminution du prix de cession, afin que la dépense fiscale bénéficie effectivement au ménage et ne constitue pas un avantage supplémentaire pour l’organisme vendeur.
Cette logique s’inscrit dans le prolongement de la proposition portée par l’Union sociale pour l’habitat visant à mobiliser le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts en faveur de l’accession sociale à la propriété outre-mer, notamment dans le cadre du bail réel solidaire.
Elle permet de compléter cette approche en s’intéressant non seulement aux opérations nouvelles, mais également aux parcours résidentiels déjà construits dans le parc HLM.
Cette question revêt une importance particulière à La Réunion, où les ménages modestes rencontrent des difficultés importantes d’accès à la propriété. L’Insee souligne notamment que le parc social représente une part importante du parc de logements réunionnais et que les ménages pauvres y connaissent des conditions de logement plus contraintes qu’en métropole.
Le dispositif proposé poursuit ainsi un objectif de transmission du parcours résidentiel : permettre, lorsque les conditions sociales sont réunies, qu’un enfant puisse devenir propriétaire du logement dans lequel ses parents ont vécu pendant plusieurs décennies.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la vocation sociale du parc HLM. Au contraire, le dispositif est subordonné au respect des plafonds de ressources de l’accession sociale, à l’occupation du logement comme résidence principale et aux règles encadrant la vente des logements sociaux.
Le présent amendement constitue ainsi un outil complémentaire de la politique du logement outre-mer : il permet de soutenir l’accession sociale à la propriété tout en valorisant les parcours résidentiels de longue durée et en favorisant la stabilité des familles dans leur quartier.
À La Réunion, où l’accession à la propriété demeure un enjeu majeur pour les ménages modestes, il est proposé de mobiliser la fiscalité outre-mer afin de transformer un parcours locatif social de plusieurs décennies en véritable parcours d’accession à la propriété pour la génération suivante

Dispositif

I. – Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater W bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater W bis. – I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation et les organismes mentionnés à l’article L. 365‑2 du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des logements sociaux qu’ils cèdent, dans les départements d’outre-mer, à des personnes physiques dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Le crédit d’impôt est accordé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le logement est cédé à un descendant en ligne directe du locataire qui l’occupe ou l’a occupé à titre de résidence principale ;

« 2° Le locataire ou son conjoint justifie d’une occupation continue du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de vingt-cinq ans ;

« 3° L’acquéreur respecte les plafonds de ressources applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété ;

« 4° Le logement acquis constitue la résidence principale de l’acquéreur ;

« 5° Le logement fait l’objet d’une cession dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à une fraction du prix de cession du logement, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

« IV. – Lorsque l’acquisition ouvre droit au crédit d’impôt prévu au présent article, au moins les trois quarts de l’avantage fiscal procuré sont rétrocédés à l’acquéreur sous la forme d’une diminution du prix de cession du logement.

« V. – Le bénéfice du présent article est subordonné à l’obtention d’un agrément dans des conditions fixées par décret.

« VI. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par l’organisme bénéficiaire au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession. L’excédent éventuel est restitué.

« VII. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment le taux et le plafond du crédit d’impôt, les modalités de calcul de l’avantage fiscal et les conditions de rétrocession de cet avantage à l’acquéreur. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique. Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d'intervention de l'État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d'intérêt général que ses organisations et entreprises assurent pour le compte de la puissance publique. Les Chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière dans l’écosystème de développement de l’ESS. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, leur rôle est crucial, mais leur situation illustre la faiblesse des moyens dédiés à l’appui au développement de l’ESS. En effet, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI. Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité. La réorientation d’une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS permettrait de lever une partie des freins au développement de l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations de l’ESS s’acquittent des taxes en question alors même que les chambres consulaires ne déploient pas de programmes spécifiques aux entreprises de l’ESS et que les CRESS ne perçoivent pas les fonds collectés. Cet amendement propose donc un mécanisme permettant de réorienter une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers ESS France, l’organisation représentative de l’ESS à l’échelle nationale. Sur le modèle du transfert opéré par CCI France vers ses antennes régionales, les fonds collectés seraient reversés aux Chambres régionales de l'ESS (CRESS). Le montant proposé dans cet amendement est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé. Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 271 539 015 »,

le montant :

« 266 539 015 ».

II. – En conséquence, à la ligne 43 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 110 112 382 »,

le montant :

« 105 112 382 ».

III. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes :

143

II de l’article 1600 du code général des impôts

TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région

ESS France

-

271 539 015

5 000 000

144

2 du III de l’article 1600 du code général des impôts

TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région

ESS France

-

110 112 382

5 000 000

145

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat

ESS France

-

163 036 343

3 000 000

IV. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :

« X. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 1600 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’ESS » ;

« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et à ESS France » ;

« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et à ESS France » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « , d’ESS France et la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et ESS France ». 

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Certaines petites plateformes aéroportuaires ultramarines continuent de relever directement de l’État, qui y assume des responsabilités d’exploitation, d’entretien et de sécurité.
Ces infrastructures jouent pourtant un rôle disproportionné au regard de leur taille : elles constituent parfois la seule porte d’entrée ou de sortie aérienne d’un territoire et assurent des fonctions essentielles pour les populations, les services publics, les évacuations sanitaires, l’approvisionnement et la continuité administrative.
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens consacrés à ces plateformes afin de permettre la réalisation des travaux d’entretien, de mise aux normes, de sécurisation et de modernisation indispensables à la continuité du service public aérien. Il abonde pour ce faire la sous action 52-01 "Infrastructures aéroportuaires" de l'action 52 "Transports aériens" du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217.
L’effort est particulièrement nécessaire pour les plateformes de faible trafic dont les seules recettes commerciales ne permettent pas d'assurer durablement les investissements nécessaires. C'est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Réunion est confrontée à un vieillissement rapide et particulièrement marqué de sa population, qui impose d’anticiper dès aujourd’hui les besoins en structures d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées.
Cette urgence démographique est déjà une réalité.
En 2026, 149 570 Réunionnais sont âgés de 65 ans ou plus, soit 16 % de la population du département, contre seulement 8 % en 2006. Les personnes âgées de 75 ans ou plus représentent désormais 7 % de la population. En 2023, La Réunion comptait déjà 95 403 personnes âgées de 65 à 79 ans et 26 892 personnes âgées de 80 ans ou plus.
Cette évolution va s’accélérer dans les prochaines décennies. Selon les projections de l’Insee, 289 000 Réunionnais seraient âgés de 60 ans ou plus en 2050, dont 138 000 âgés de 75 ans ou plus. Le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindrait alors 65 100 personnes, soit trois fois plus qu’en 2015.
Or La Réunion part d’une situation particulièrement fragile en matière d’accueil institutionnel des personnes âgées. L’Insee estimait à seulement 1,2 le nombre de places pour 100 seniors, contre 4,6 en métropole. La capacité d’accueil est donc déjà insuffisante alors même que la population âgée est appelée à augmenter très fortement.
Cette situation crée un enjeu majeur de justice sociale et territoriale. Dans un département marqué par un niveau de pauvreté élevé, le développement d’une offre d’EHPAD accessible aux personnes âgées aux revenus modestes constitue une nécessité.
Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts permet aux organismes de logement social de bénéficier, sous conditions, d’un soutien fiscal pour la création de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.
Le dispositif prévoit déjà la possibilité de créer des logements-foyers spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées. Toutefois, l’interprétation actuelle du dispositif limite les prestations pouvant être proposées à des prestations de nature hôtelière et exclut les prestations de nature médicale.
Cette exclusion conduit, en pratique, à écarter du bénéfice du crédit d’impôt les EHPAD sociaux, alors même que ces établissements répondent à un besoin croissant de la population ultramarine et, tout particulièrement, de la population réunionnaise.
Le présent amendement vise donc à permettre aux organismes de logement social de mobiliser le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X pour la création d’EHPAD à vocation sociale, en autorisant explicitement les prestations de nature médicale dans les établissements visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
À La Réunion, cette évolution est particulièrement urgente : elle permettrait de développer une offre d’hébergement adaptée au vieillissement de la population, tout en favorisant l’accès à des établissements médicalisés pour des personnes âgées qui ne disposent pas nécessairement des ressources permettant de supporter le coût d’une offre privée.
Cette mesure ne vise donc pas à créer un avantage fiscal général en faveur des établissements privés : elle vise à mobiliser l’outil du logement social au service du vieillissement de la population réunionnaise.
Elle permettrait aux organismes HLM et aux acteurs du logement social de contribuer davantage à la réponse apportée au défi du grand âge, en particulier pour les personnes âgées modestes.
Alors que la population âgée de 75 ans ou plus doit plus que tripler entre 2018 et 2050 selon les projections de l’Insee, et que le nombre de seniors en perte d’autonomie pourrait atteindre 65 100 personnes, il est nécessaire d’anticiper dès maintenant les capacités d’accueil de demain.
Le présent amendement propose ainsi de lever un verrou fiscal qui empêche aujourd’hui de mobiliser pleinement le crédit d’impôt logement social en faveur des EHPAD sociaux, afin de répondre à l’urgence démographique et sociale qui se profile à La Réunion et, plus largement, dans les territoires ultramarins.

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La transition écologique du transport aérien ne peut reposer uniquement sur la fiscalité pesant sur les passagers.

Dans les outre-mer, où l’avion constitue souvent le seul moyen de transport permettant de rejoindre rapidement la métropole ou une autre île, une politique écologique juste doit également porter sur les infrastructures et les équipements aéroportuaires.

Le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP les crédits destinés à accélérer la transition écologique des plateformes aéroportuaires ultramarines. Il abonde pour ce faire la sous-action 52‑01 « Infrastructures portuaires » de l’action 52 ’Transports aériens » du programme 203, et minore en contrepartie l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.

Ces crédits pourront notamment soutenir l’électrification des équipements au sol, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations énergétiques.

En outre-mer, l’écologie ne doit pas consister à taxer davantage des populations qui ne disposent pas d’alternative réelle à l’avion : elle doit également conduire l’État à investir dans la transformation des infrastructures.

Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 42 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. La loi de finances pour 2025 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité, tout en maintenant une exonération limitée aux rémunérations versées à leurs apprentis. La loi de finances pour 2026 a ensuite supprimé l’exonération dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats et autres organismes à activités non lucratives concernées. L’adoption tardive et sans période transitoire de ces mesures n’a pas laissé la possibilité aux entreprises d’adapter leurs budgets à cette nouvelle charge, qui s’élève à 0,68 % de leur masse salariale. Par ailleurs, elles interviennent alors même que l’ESS traverse une période de fragilisation inédite. Pour la première fois depuis de nombreuses années, 10 447 emplois ont été détruits dans l’ESS en 2025, alors que ce champ de l’économie restait sur un rythme d’environ 30 000 créations d’emplois par an les années précédentes. En avril 2025, 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants et 31 % d’entre elles disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois d’activité. Dans le même temps, près de 100 000 emplois demeurent en tension dans ce secteur. Selon les estimations de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), la perte de l’exonération représente une charge annuelle supplémentaire de 379 millions d’euros pour les entreprises de l’ESS nouvellement assujetties en 2026, soit l’équivalent de près de 11 600 emplois. Afin de préserver la capacité d’action des entreprises de l’ESS concernées, indispensables à la cohésion sociale et incontournables dans le contexte actuel de dégradation du pouvoir d’achat, il est proposé de rétablir les exonérations dont elles bénéficiaient avant leur suppression en 2025 et 2026.

Dispositif

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée.

2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à consolider et élargir l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de première nécessité à La Réunion, afin de renforcer durablement la lutte contre la vie chère et de mieux protéger le pouvoir d’achat des ménages réunionnais.
Depuis le 28 décembre 2025, une exonération de TVA s’applique à La Réunion à une liste spécifique de produits considérés comme de première nécessité. L’arrêté du 11 décembre 2025 a ainsi introduit une liste comprenant notamment des denrées alimentaires, des produits d’hygiène corporelle et des insecticides. Cette exonération est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
Les services de l’État à La Réunion indiquent que cette mesure concerne environ 15 000 produits de consommation courante, parmi lesquels une très grande majorité des produits composant le panier du bouclier qualité-prix (BQP). Les premiers constats effectués dans les points de vente ont fait apparaître un gain de pouvoir d’achat pouvant dépasser 10 euros sur un panier BQP de 175 produits, lorsque l’exonération est effectivement répercutée dans les prix.
Cette évolution constitue une première réponse à la situation particulière de La Réunion, où le niveau des prix des produits de consommation courante demeure une préoccupation majeure pour les ménages.
Le droit existant permet déjà d’adapter la liste des produits bénéficiant de l’exonération aux spécificités de La Réunion. L’article 45 de la loi de finances pour 2025 autorise en effet, jusqu’au 31 décembre 2027, une différenciation de la liste applicable à La Réunion par rapport à celles de la Guadeloupe et de la Martinique.
Le présent amendement vise à franchir une étape supplémentaire en inscrivant dans la loi le principe d’une exonération des produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien considérés comme de première nécessité, tout en confiant à un arrêté le soin de déterminer précisément les références concernées.
Cette méthode permet de conserver la souplesse nécessaire pour adapter la liste aux évolutions de la consommation et des prix, tout en associant l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion (OPMR) à sa définition.
Le dispositif prévoit également que le panier de biens du bouclier qualité-prix constitue un socle de référence pour déterminer les produits devant bénéficier de l’exonération.
Cette articulation est d’autant plus pertinente que l'expérience de la Martinique fournit désormais des premiers éléments permettant d'évaluer l'effet d'une exonération de TVA sur les prix. Le bilan officiel publié en 2026 indique qu'à fin avril 2026, les produits bénéficiant d'une mise à zéro de la TVA et de l'octroi de mer avaient vu leur prix moyen diminuer de 11,3 %, tandis que les produits bénéficiant de la seule exonération de TVA avaient enregistré une baisse moyenne de 4,7 % par rapport à la période de référence.
Ces résultats ne peuvent naturellement pas être transposés mécaniquement à La Réunion, mais ils constituent un retour d'expérience utile sur les effets potentiels d'une diminution ciblée de la fiscalité indirecte.
Enfin, afin de garantir que l'avantage fiscal bénéficie effectivement aux consommateurs, le présent amendement prévoit un mécanisme de suivi de la répercussion de l'exonération sur les prix ainsi qu'une évaluation de ses effets sur le pouvoir d'achat des ménages réunionnais.
L'objectif est ainsi de faire de la fiscalité un outil concret de lutte contre la vie chère, en ciblant prioritairement les produits essentiels et en veillant à ce que la baisse de fiscalité soit effectivement répercutée dans les prix payés par les consommateurs.

Dispositif

I. – Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« À La Réunion, sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations, les livraisons en l’état et les ventes de produits alimentaires, d’hygiène corporelle et d’entretien considérés comme de première nécessité, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer, après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion. »

« La liste mentionnée au précédent alinéa comprend notamment les produits relevant du panier de biens défini dans le cadre du dispositif de bouclier qualité-prix applicable à La Réunion. Elle peut être actualisée afin de tenir compte de l’évolution des prix, des habitudes de consommation et des besoins des ménages, notamment des ménages les plus modestes. »

II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’exonération prévue au I sont tenus de transmettre aux administrations compétentes et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion tout élément utile permettant d’évaluer la répercussion effective de l’exonération sur les prix de vente au consommateur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un rapport présentant l’évolution des prix des produits bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, ainsi que son incidence sur le pouvoir d’achat des ménages réunionnais.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’État conserve une responsabilité particulière sur plusieurs infrastructures aéroportuaires ultramarines. Les documents budgétaires identifient explicitement les infrastructures aéroportuaires d’outre-mer parmi les interventions relevant encore de l’État.
Ces infrastructures doivent faire face à des besoins importants de rénovation, de sécurisation, de mise aux normes et d’adaptation.
Le présent amendement augmente donc de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement les moyens de l’action 52 « Transport aérien », prioritairement affectés à sa sous-action 52-01 « Infrastructures aéroportuaires » du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 du programme 217.
L’écart entre AE et CP permet de tenir compte du caractère pluriannuel des opérations d’investissement car les opérations peuvent être engagées en 2027 alors que leur réalisation et leur paiement s’étalent sur plusieurs exercices. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 25 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. Une telle mesure est particulièrement pénalisante dans des territoires où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où le coût des véhicules demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone. En Guyane notamment, les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain émetteurs. Par ailleurs, faute d’infrastructures de recharge suffisantes, les véhicules électriques ne constituent pas une alternative réaliste à l'heure actuelle.

Dispositif

I. – Après l’article 421‑65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé :

« Art. 421‑65‑1. – Sont exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article 421‑64 les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé de l’outre-mer, fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le développement de l’assurance-récolte dans les outre-mer se heurte à une difficulté particulière en ce que l’offre assurantielle agricole y demeure très limitée alors même que les exploitations sont particulièrement exposées aux risques climatiques.
L’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 a permis l’extension du dispositif d’assurance-récolte aux outre-mer et son adaptation aux caractéristiques propres de ces territoires. La réussite de cette réforme suppose désormais que les exploitants disposent effectivement d’une offre d’assurance adaptée et accessible.
Or, contrairement à l’Hexagone, où l’assurance récolte bénéficie d’un marché ancien et structuré, les territoires ultramarins ne disposent pas encore d’un marché suffisamment développé permettant une mutualisation satisfaisante des risques. Le développement de l’assurance-récolte dans les outre-mer nécessite une adaptation aux risques spécifiques de ces territoires et des mécanismes publics permettant de favoriser l'émergence d'une offre assurantielle.
Le présent amendement vise donc à renforcer les crédits consacrés à la gestion des risques agricoles (Action 22 du Programme 149) afin de financer des dispositifs permettant de développer et d’adapter l’offre d’assurance agricole dans les départements et régions d’outre-mer. Il minore en conséquence l'action 02 " Evaluation de l'impact des politiques publiques et information" du programme 215.
Ces crédits pourront notamment contribuer à l’expérimentation de dispositifs de mutualisation des risques, à l’adaptation des contrats et des méthodes d’évaluation des dommages aux réalités ultramarines, ainsi qu’à l’accompagnement des exploitants et des acteurs assurantiels.
Il s’agit de créer les conditions d’un véritable marché de l’assurance agricole ultramarin, afin que la réforme engagée en 2024 puisse produire pleinement ses effets.
Cette politique permettrait également de réduire, à terme, la dépendance des exploitations agricoles ultramarines à l’intervention exceptionnelle du Fonds de secours pour les outre-mer après chaque catastrophe climatique.

Art. ART. 32 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété.
Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les DROM, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS). Il s’agit de répondre en partie aux besoins de développement de l’accession sociale et très sociale qui correspondent au mode de vie et d’habiter dans les DROM.
Le bail réel solidaire est un outil d’accession sociale durable : réservé aux ménages sous plafonds de ressources, il dissocie le foncier, porté par un organisme de foncier solidaire, du bâti acquis par le ménage, et encadre les prix de revente. Il est par construction anti-spéculatif : l’aide publique reste attachée au logement et bénéficie à chaque acquéreur successif.
Une telle mesure, qui permettra de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes des départements et régions d’Outre-mer dans un contexte financier contraint, participera aussi au règlement de situations telles que la lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées, l’habitat informel et les besoins en relogement des familles modestes et très modestes.
Par ailleurs, cet amendement propose de modifier certaines modalités de l’article 244 quater W s’agissant des opérations de location-accession agréées (PSLA). Ces opérations, également destinées aux personnes de ressources modestes, bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de ces conditions, le texte prévoit que l’entreprise doit signer un contrat de location-accession avec une personne physique dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé de porter ce délai à 18 mois afin d’harmoniser cette règle avec celle prévue par l’article D331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération de location-accession, le vendeur doit transmettre les contrats de location-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Dispositif

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au (a) ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;

3° Au premier alinéa du VII après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.
En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État du 30 avril 2024 a durci l'application du régime d'exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole.
Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent et crée plusieurs effets contraires à l'objectif de renouvellement générationnel.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables.
Elle bloque également les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.
Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, tels qu'adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Le jeune n'est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société. Cette mesure :
- Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;
- Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;
- Accompagne le parcours à l'installation des jeunes agriculteurs aidés ;
- Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d'exonération pour les autres associés.

Dispositif

I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour les populations d'outre-mer, le transport aérien constitue souvent non un mode de transport parmi d’autres, mais une condition essentielle de la continuité territoriale, de l’accès aux soins, de la mobilité des étudiants, des échanges économiques et du maintien des liens familiaux.
Le présent amendement augmente de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’action 52 « Transport aérien » du programme 203. Il minore en conséquence l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217.
Ces moyens ont vocation à renforcer prioritairement les interventions de l’État en faveur des infrastructures et des liaisons aériennes indispensables au désenclavement des territoires ultramarins.
L’État ne peut reconnaître la nécessité de la continuité territoriale tout en laissant perdurer un niveau de moyens insuffisant pour les infrastructures et les liaisons qui la rendent effective.
Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude aux entreprises. Le but de cet amendement est de pallier le comportement de certaines entreprises qui, anticipant la succession ou la donation, stockent des montants de trésorerie important pour leur faire bénéficier de l’abattement. Ces abus permettent ainsi de transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises, dans des sociétés avec un actif brut composé à 90 % de trésorerie et qui n’ont de commerciale que le nom. Ce sont en réalité des sociétés financières.

Pour éviter ces manoeuvres, un plafond de trésorerie règle de manière simple et équitable la question.

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc contester l’utilité d’un crédit d’impôt pour favoriser les activités de recherches, mais de recentrer le dispositif là où il est le plus efficace, c’est à dire sur les TPE-PME.

En effet, le CAE (Étude de P. Aghion), après avoir analysé le « retour sur investissement » du CIR, expose que celui-ci est deux fois plus efficace chez les petites et moyennes entreprises avec un notamment un taux de brevets déposés 2,5 fois supérieur. Abaisser le seuil permettrait d’économiser entre 3 et 4 milliards d’euros.

Cette mesure est donc importante dans notre contexte budgétaire. Le coût du CIR a explosé ces dernières années pour atteindre plus de 8 milliards d’euros de perte fiscale en 2025. Ce montant exponentiel représente une prise en charge, par l’État, de près de 20 % des dépenses de R&amp;D privées. La moyenne de l’OCDE est à 6 %.

Tous les acteurs appellent à réformer le CIR, inefficace et coûteux. Après 10 ans de pertes fiscales qui ont largement contribué à augmenter le déficit, il convient d’entendre leurs appels.

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt de 5 % applicable aux dépenses de R&amp;D après 100 millions d’euros. Selon toutes les études, ce taux est complètement inutile car non-incitatif. Une cerise sur le gâteau de la défiscalisation, un petit cadeau qui nous coûte près de 500 millions d’euros par an. Il est de bon sens que de supprimer cette mesure.

Dispositif

I. – Après les mots : « égale à », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 millions d’euros ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 23 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027.
 
Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il est donc prévu que le montant de celle-ci soit modifiée chaque mois, par arrêté ministériel.
 
Cette modification correspond au produit du montant de l’accise avec un ratio, égal à la variation en pourcentage du cours du pétrole du mois précédant la modification par rapport au mois de janvier 2025. En effet, ce mois « témoin » précède la guerre en Iran, et présente des tarifs énergétiques encore stables.

Dispositif

I. - L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
 
1. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027, chaque mois, lorsque le cours moyen du pétrole varie de plus de 10% par rapport au cours moyen du pétrole constaté au mois de janvier 2026, les tarifs des supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, du gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et du fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal à la variation tarifaire en valeur absolue constatée entre lesdits mois.
 
2. Le ratio de cette variation est appliqué à la baisse, selon que la variation soit haussière, ou la hausse, selon que la variation soit baissière, au montant de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques due sur chacun des produits mentionnés au 1. du présent article.
 
3. Le ministre chargé du budget constate chaque mois par arrêté les modifications des tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et les services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette déduction constitue un avantage fiscal à l’entrée, conçu comme un mécanisme de différé d’imposition : en contrepartie de la déduction dont bénéficie l’épargnant lors de la constitution de son épargne, les sommes sont, lors de la liquidation du PER, soumises à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues par la loi.

Cette logique est toutefois rompue lorsque le titulaire du PER décède sans avoir procédé à sa liquidation.

En effet, lorsque les droits constitués sur le PER sont transmis à ses héritiers sous forme de capital, les sommes transmises ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de la déduction dont avait bénéficié le titulaire lors de la constitution du plan. Elles sont certes intégrées à l’actif successoral et soumises, le cas échéant, aux droits de mutation à titre gratuit. Mais l’avantage fiscal accordé au titulaire lors du versement initial n’est, dans ce cas, jamais repris au titre de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, le mécanisme qui devait constituer un simple différé d’imposition peut, en cas de transmission du PER avant sa liquidation, se transformer en exonération définitive de l’impôt sur le revenu qui aurait dû être acquitté lors de la liquidation du plan.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a précisément identifié cette difficulté dans son rapport de 2025 consacré aux principales distorsions de l’imposition du patrimoine. Il prend notamment l’exemple d’un contribuable ayant versé 300 000 euros sur un PER au cours de sa vie et ayant réalisé une plus-value totale de 200 000 euros. En l’absence de liquidation du PER avant la transmission, l’économie d’impôt peut atteindre 183 000 euros lorsque les versements ont été déduits du revenu imposable à l’entrée, contre 60 000 euros lorsque le contribuable n’a pas opté pour cette déduction.

La Cour des comptes souligne également, dans son rapport de 2026 sur la fiscalité du patrimoine, que la possibilité de transmettre un PER sans le liquider, combinée à la « purge des plus-values latentes » au moment de la succession, peut conduire à utiliser ce produit non plus principalement comme un outil de constitution d’un revenu complémentaire pour la retraite, mais comme un instrument d’optimisation de la transmission du patrimoine.

Le coût de cette faille fiscale a été estimé entre 3 et 4 milliards d’euros par l’économiste Antoine Lévy.

Le présent amendement vise donc à corriger cette anomalie en soumettant à l’impôt, au moment du décès et de la liquidation du PER, les sommes correspondant à l’avantage fiscal dont le titulaire a bénéficié lors de ses versements. Afin de garantir un dispositif simple, lisible et rapidement recouvrable, il est proposé d’instaurer un prélèvement spécifique sur les sommes ainsi transmises, dont le taux serait aligné sur celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Dispositif

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, Nicolas Sansu et Mathilde Feld, souhaite donner un cadre juridique à la pratique des règlements d’ensemble.

Cette pratique fiscale opaque vise à permettre à un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, de conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette procédure pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de traitement devant l’impôt.

Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensemble dont elle doutait de la légalité « [elle] ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairement identifié, et ne fait, au demeurant, l’objet d’aucun encadrement spécifique ».

Alors que l’institution estimait qu’il était « indispensable de clarifier ce dispositif », aucune avancée concrète n’a eu lieu en un an.

Cette procédure, mise en place a minima depuis 2004 par une note laconique de la DGFiP tenue secrète jusqu’à peu, permet au contribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accord amiable à la suite d’une notification d’un redressement fiscal. Le règlement d’ensemble peut conduire à l’atténuation, voire à l’extinction, des pénalités dues mais aussi des droits initiaux, c’est- à-dire sur le montant de la rectification estimée par l’administration.

Son déficit d’encadrement législatif est particulièrement flagrant si on le compare avec celui applicable aux transactions et remises gracieuses, longuement définies aux articles 247 et suivants du livre des procédures fiscales. Dans les faits, la conclusion d’un règlement d’ensemble fait l’objet d’une procédure unique, majoritairement orale et discrète pour ne pas dire secrète.

Payer ses impôts est un acte citoyen indispensable pour faire société et pour permettre de financer des services publics de qualité pour tous. Nous ne pouvons tolérer le retour d’un privilège en matière fiscale pour les plus fortunés d’entre nous.

Dispositif

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :

« Art. L. 247‑00 A. — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 20 % des droits appelés.

« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble.

« L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable sur la possibilité d'établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.

« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct n’entrent pas dans son champ : un contribuable qui quitte la France avec un portefeuille de plusieurs millions d’euros de crypto-actifs échappe à toute imposition de ses plus-values latentes, alors que le détenteur de titres de même valeur y est soumis. Cette différence de traitement entre actifs de même nature économique crée une rupture d’égalité devant l’impôt et un risque d’optimisation, d’autant plus fort que ces actifs sont dématérialisés et immédiatement transférables. 

Le présent amendement crée un nouvel article qui soumet à l’exit tax les plus-values latentes sur crypto-actifs lorsque leur valeur globale excède 800 000 €, seuil identique à celui des titres. Il reprend le mécanisme existant (taux, sursis de paiement, dégrèvement en cas de retour, décès ou donation, obligations déclaratives) et l’adapte à la nature fongible des portefeuilles. Il s’applique aux transferts de domicile à compter du 1er janvier 2027.

Dispositif

Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« I. – Après l’article 167 bis du code général des impôts, il est inséré un article 167 ter ainsi rédigé :

« « Art. 167 ter. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, lors de ce transfert, au titre des plus-values latentes constatées sur les crypto-actifs mentionnés au I de l’article 150 VH bis et sur les droits s’y rapportant. Cette imposition vise les crypto-actifs détenus à la date du transfert par les membres de leur foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou de tout autre tiers, lorsque leur valeur globale excède 800 000 €.

« « II. – 1. La plus-value latente est égale à la différence entre la valeur globale du portefeuille de crypto-actifs à la date du transfert et son prix total d’acquisition, déterminés dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis.

« « 2. La moins-value latente éventuelle n’est ni imputable sur les plus-values latentes mentionnées à l’article 167 bis, ni reportable.

« « 3. La valeur des crypto-actifs à la date du transfert est déterminée selon des modalités fixées par décret. À défaut de cours de référence, elle correspond à leur valeur vénale.

« « III. – L’impôt afférent aux plus-values latentes mentionnées au I est calculé dans les conditions prévues au II bis de l’article 167 bis.

« « IV. – Les règles de sursis de paiement, de dégrèvement ou de restitution, d’obligations déclaratives, de contrôle et de recouvrement prévues à l’article 167 bis s’appliquent aux plus-values latentes mentionnées au I, sous réserve des adaptations suivantes :

« « 1° Les échanges de crypto-actifs entre eux, sans soulte, ne sont pas assimilés à une cession ;

« « 2° Les conditions tenant à la conservation des titres s’apprécient à l’échelle du portefeuille. L’impôt devient exigible, en cas de cession à titre onéreux intervenue avant l’expiration du délai de conservation applicable, à proportion de la fraction du portefeuille cédée, soit le rapport entre le prix de cession et la valeur globale du portefeuille à la date du transfert ;

« « 3° Les contribuables joignent à leur déclaration un état des crypto-actifs détenus à la date du transfert, y compris ceux conservés sur des comptes ou portefeuilles ouverts à l’étranger ou auto-conservés.

« « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2027. »

Art. ART. 54 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour les étudiants des sections de techniciens supérieurs (STS) et des autres formations supérieures dispensées en lycée.

Le Gouvernement présente cette mesure comme la correction d'une « singularité au sein de l'enseignement supérieur » : la gratuité de ces formations. Cette prétendue anomalie n'existe pas.
D'abord, les élèves de CPGE des lycées publics ne bénéficient pas aujourd'hui d'une scolarité gratuite. Depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, l'article L. 612-3 du code de l'éducation les oblige à s'inscrire dans une université partenaire de leur lycée. Cette inscription emporte le paiement des droits d'inscription universitaires, soit 178 euros en 2026-2027 pour les non-boursiers. Ils s'acquittent déjà, comme tous les étudiants, de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Les élèves de CPGE contribuent donc déjà au financement de l'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants de licence.

Ensuite, la gratuité de l'enseignement dispensé dans les lycées publics n'est pas une singularité mais un principe fondamental. Depuis l'ordonnance du 8 janvier 1945, cette gratuité s'applique sans distinction aux élèves du second degré comme à ceux des classes préparatoires et des formations supérieures des lycées. Le législateur l'a consacrée à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, et elle n'avait jamais été remise en cause depuis. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Elle ne tolère que des droits d'inscription « modiques », tenant compte des capacités financières des étudiants. L'article 54 rompt avec ce principe pour des raisons strictement budgétaires.

Loin de corriger une anomalie, cet article en crée une de toutes pièces. Le nouveau XIV de l'article L. 612-3 prévoit que les élèves de CPGE publiques acquittent des droits auprès de leur lycée et qu'ils « doivent également s'acquitter » des droits universitaires. Les élèves de CPGE deviendraient ainsi les seuls étudiants légalement contraints de payer deux droits d'inscription pour suivre un seul et même cursus. Pour un élève non boursier, le coût de l'inscription passerait de 283 euros à 553 euros, CVEC comprise, soit une hausse de près de 95 %. Une telle charge est difficilement conciliable avec l'exigence de droits « modiques » posée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, cette mesure frapperait en priorité les familles modestes mais non éligibles aux bourses, au moment même où l'accès des jeunes issus de milieux populaires aux filières sélectives demeure un enjeu majeur. Elle toucherait aussi plus de 200 000 étudiants de STS, filière qui accueille une part importante d'étudiants issus de milieux populaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
 
 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. Une telle mesure est particulièrement pénalisante dans des territoires où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où le coût des véhicules demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone. En Guyane notamment, les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain émetteurs. Par ailleurs, faute d’infrastructures de recharge suffisantes, les véhicules électriques ne constituent pas une alternative réaliste à l’heure actuelle.

Dispositif

I. – Après l’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑65‑1. – Sont exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article L. 421‑64 les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé de l’outre-mer, fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans.

En l’état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l’impôt dans des proportions importantes (abattement de 100 000 euros pour les transmissions en ligne directe, démembrement, pacte Dutreil, réduction de droits, effacement des plus-values latentes). Sans les remettre en cause, le présent amendement approfondit la logique poursuivie par la proposition de loi en limitant la faculté de cumuler ces avantages.

Comme l’explique la Cour des comptes dans son dernier rapport de septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine, le cumul des abattements permet, pour une transmission d’entreprise, de bénéficier d’un taux effectif d’imposition final de 5,6 %. Ce chiffre dérisoire est à mettre en lumière avec le taux effectif d’imposition moyen que paient les français lambdas sur leurs successions et donations ordinaires : 45 %. Pour mettre fin à cette inégalité, il convient de supprimer le cumul Dutreil- Donation en pleine propriété avant 70 ans.

Dispositif

Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et » ;

2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. »

Art. ART. 32 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale.
IL est vital pour ces économies et constitue au demeurant un élément de libre administration pour ces collectivités éloignées et insulaires. Le droit en vigueur prévoit que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce principe vise notamment à éviter qu’une taxe locale outre-mer soit elle-même intégrée dans l’assiette d’une autre taxe et fasse ainsi l’objet d’une taxation en cascade.
Le présent amendement vise à sécuriser explicitement ce principe dans le cadre des évolutions du droit fiscal et douanier intervenant à compter de 2027.
Il ne crée pas donc  une nouvelle exonération et n’a pas non plus pour objet de modifier le rendement de l’octroi de mer. En revanche, il tend à garantir la pleine effectivité d'un principe déjà inscrit dans le droit applicable. Cette clarification est d'autant plus nécessaire que l'articulation entre l'octroi de mer et la TVA demeure un sujet régulièrement soulevé par les acteurs économiques et les collectivités d'outre-mer. La sécurisation de cette règle contribue ainsi à la lisibilité du système fiscal applicable aux outre-mer et à la préservation de l'autonomie financière des collectivités concernées à laquelle elles sont attachées.

Dispositif

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : 

« 8° bis L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le principe d’exclusion de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est maintenu dans les collectivités mentionnées à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues par le code général des impôts. » »

Art. ART. 32 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés d’approvisionnement, coûts logistiques, dépendance à certains intrants importés, étroitesse des marchés, exposition aux événements climatiques et insuffisance des capacités locales de transformation et de stockage. Dans ce contexte, la souveraineté alimentaire ne peut reposer uniquement sur l’augmentation de la production agricole. Elle suppose également de préserver les débouchés des producteurs locaux et de développer les capacités de transformation sur place, comme de repenser le modèle économique agro-alimentaire pour en faire un vecteur de développement et d'autonomie alimentaire.
L’octroi de mer peut contribuer à cet objectif dans le respect du cadre européen. La décision (UE) 2021/991 reconnaît en effet que les différentiels d’octroi de mer peuvent être justifiés par les surcoûts qui renchérissent les coûts de revient de la production locale et par la nécessité de maintenir, promouvoir et développer les activités économiques locales.
Le présent amendement propose en conséquence logique que les surcoûts propres aux filières agricoles et agroalimentaires soient explicitement pris en compte lors de la définition des politiques d’octroi de mer. Il permet également aux collectivités compétentes d’identifier les filières présentant un caractère stratégique pour l’approvisionnement de leur territoire. L’objectif n’est pas de créer ici une protection générale ou indifférenciée de la production locale, mais de permettre la survie de celle-ci et des emplois qui lui sont liés, avec une utilisation plus stratégique de l’outil fiscal, fondée sur des données objectives relatives aux surcoûts et aux besoins de développement des filières. Cette approche doit dans cette perspective permettre de soutenir les filières traditionnelles (banane et canne-sucre-rhum) ou de diversification, en contribuant à l’approvisionnement alimentaire local, à la transformation sur place et à la réduction de la dépendance excessive aux importations. Elle s’inscrit en cela pleinement dans le cadre européen existant et ne modifie ni les plafonds de différentiel ni les listes de produits autorisées au niveau de l’Union européenne.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants :

« 7° bis Après l’article 28, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 28‑1. – Dans le respect du droit de l’Union européenne, les délibérations prises en application des articles 7 et 27 prennent en compte, lorsqu’elles sont établies, les surcoûts structurels affectant les productions agricoles et agroalimentaires locales.

« « À ce titre, les collectivités compétentes en matière d’octroi de mer peuvent identifier, dans leurs délibérations, les filières agricoles et agroalimentaires présentant un caractère stratégique pour l’approvisionnement du territoire et pour lesquelles le maintien ou le développement d’une production locale répond à un objectif de résilience économique, alimentaire ou environnementale.

« « Les mesures d’exonération, de réduction ou de différenciation de taux applicables aux produits relevant de ces filières sont établies en tenant compte des surcoûts objectivement constatés et dans les limites prévues par le droit de l’Union européenne.

« « Un suivi de l’impact de ces mesures sur la production locale, les importations, les prix à la consommation et l’emploi est réalisé au moins une fois tous les trois ans. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027.

Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il est donc prévu que le montant de celle-ci soit modifiée chaque mois, par arrêté ministériel.

Cette modification correspond au produit du montant de l’accise avec un ratio, égal à la variation en pourcentage du cours du pétrole du mois précédant la modification par rapport au mois de janvier 2026. En effet, ce mois « témoin » précède la guerre en Iran, et présente des tarifs énergétiques encore stables.

Dispositif

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 265. – 1. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027, chaque mois, lorsque le cours moyen du pétrole varie de plus de 10 % par rapport au cours moyen du pétrole constaté au mois de janvier 2026, les tarifs des supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, du gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et du fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal à la variation tarifaire en valeur absolue constatée entre lesdits mois.

« 2. Le ratio de cette variation est appliqué à la baisse, selon que la variation soit haussière, ou la hausse, selon que la variation soit baissière, au montant de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques due sur chacun des produits mentionnés au 1. du présent article.

« 3. Le ministre chargé du budget constate chaque mois par arrêté les modifications des tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Art. ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Lors du départ, une dette fiscale est ainsi constatée au titre des plus-values latentes sur les titres détenus par le contribuable. Son paiement est placé en sursis dans les conditions prévues par la loi et peut, lorsque les titres sont conservés suffisamment longtemps après le départ, faire l’objet d’un dégrèvement.

En 2019, le Gouvernement d’Édouard Philippe a profondément réduit la portée de ce dispositif dans le cadre de sa politique de l’offre. La durée de conservation des titres permettant d’obtenir un dégrèvement a été ramenée de quinze ans à deux ou cinq ans selon les situations. Cette réduction considérable du délai a fortement affaibli la fonction dissuasive de l’exit tax et en a réduit la portée comme outil de lutte contre les mobilités fiscales motivées par la recherche d’une moindre imposition.

Cette réforme était d’autant moins justifiée que les difficultés rencontrées par le dispositif initial tenaient principalement à son recouvrement, et non à son principe. Le Conseil des prélèvements obligatoires estimait ainsi que l’exit tax aurait pu rapporter jusqu’à 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été pleinement recouvrée et si l’ensemble des revenus concernés avait été correctement imposé.

L’exit tax ne constitue par ailleurs pas une singularité française : plusieurs pays de l’OCDE appliquent des dispositifs comparables visant à préserver l’imposition des plus-values accumulées avant un changement de résidence fiscale.

Le présent amendement propose donc d’abroger la réforme de 2019 et de rétablir la durée de conservation applicable avant cette réforme. 

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale chaque année depuis 2022, avant d’être systématiquement écarté par l’utilisation de l’article 49.3.

Dispositif

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Art. ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 21 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale.

Il prévoit toutefois de réserver le tarif réduit de solidarité de 2,63 euros, pour les liaisons concernées, à deux catégories de situations : les services aériens réguliers soumis à une obligation de service public ou opérés dans le cadre d’une délégation de service public, d’une part, et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un territoire dit d’outre-mer, d’autre part.

Cette rédaction conduit à faire dépendre le bénéfice du tarif réduit soit du statut de la liaison, soit du lieu de résidence supposé du passager. Or la continuité territoriale doit répondre à des critères objectifs et transparents, et d’abord à une réalité géographique et structurelle : l’éloignement des territoires dits d’outre-mer et leur dépendance modale imposé à l’égard du transport aérien pour les déplacements familiaux, professionnels, universitaires, sanitaires et économiques.

Le dispositif de solidarité doit donc pouvoir bénéficier à l’ensemble des passagers empruntant les liaisons entre l’Hexagone et les territoires dits d’outre-mer ainsi qu’entre territoires d’outre-mer, sans introduire une distinction arbitraire fondée sur la résidence habituelle du voyageur.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer les dispositions floues qui restreignent le bénéfice du tarif réduit et de préserver une approche réelle de la continuité territoriale fondée sur les liaisons concernées.

Il appartiendra par ailleurs au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale l’état des échanges avec la Commission européenne sur la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État. Il ne lui appartient pas en revanche d’anticiper le résultat de ces échanges a priori. Cette mesure est en effet particulièrement importante pour les territoires où le transport aérien constitue une infrastructure essentielle et non un simple service de convenance. C’est le cas pour les Outre-mer.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15 ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 12 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement va au bout de cette logique en le supprimant, comme le recommande la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, considérant que le niveau de l’abattement ne repose sur aucune donnée objective et que son maintienne se justifie pas au regard de la concurrence directe des plateformes de partage de vidéos avec les diffuseurs historiques qui n’en bénéficient pas.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 67 % »

le taux :

« 100 % ».

 

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler important en matière de droits de succession, l’importance et la progressivité du barème sont mités par diverses niches fiscales, dont celle de l’assurance-vie. Le taux moyen effectif d’imposition des grosses successions n’est ainsi que de 10 %.

Outre le fait que ce cadeau fiscal nous coûte 5 milliards d’euros par an, il ne bénéficie absolument pas aux classes populaires. Parmi les patrimoines inférieurs à 150 000 euros, seuls 20 % d’entre eux ont une assurance vie. Ce chiffre monte par contre à 82 % pour les patrimoines supérieures à un million d’euros. Au regard du contexte budgétaire dégradé, il convient de la supprimer.

Dispositif

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa est supprimée ; 

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Les II et III sont abrogés.

Art. ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. La hausse de cette niche fiscale apparaît injustifiée au regard de la situation de nos finances publiques, et de l’avantage suffisamment qu’elle procure déjà au cédant d’une entreprise.

Dispositif

Supprimer les alinéas 30 à 42.

Art. ART. 57 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le surcoût à l’échéance de ces obligations s’élève pour le moment, en retenant un taux d’inflation moyen à 6%, à 15 milliards d’euros.

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à 

– déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » 

Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2027 s’élève à 24,55 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 3,55 million d’euros en 2027. 

Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée au Centre National de la musique.

Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.

Le CNM a notamment pour missions de :

– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ; 

– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.

Dispositif

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »,

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Art. APRÈS ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).

Cet amendement propose de maintenir le montant attendu au CNC et d’affecter le rendement complémentaire aux différentes composantes de l’audiovisuel public.

Cette taxe modifiée permettra de financer l’audiovisuel public sans réduire le financement du CNC.

Le rendement attendu de cette taxe est de 300 millions d’euros en 2027.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5.15 % » est remplacé par le taux :« 10.30 % » ;

2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : 

« Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée,

« – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 34 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. Il leur impose pour cela une contribution progressive à l'effort budgétaire de 2,5 Md€, une réduction du taux du FCTVA de 5 points et un plafonnement de la dynamique de la TVA qui leur est affectée. Dans le même temps, l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, principal concours financier de l'État, n'augmenterait que de 150 M€, soit environ 0,5 %, et ces 150 M€ seraient entièrement affectés à la péréquation.

La DGF a été indexée sur l'inflation jusqu'en 2011, avant d'être gelée puis fortement réduite. Elle est stabilisée en valeur, autour de 27 Md€, depuis plusieurs années. Cette stabilité nominale est trompeuse : chaque année d'inflation réduit sa valeur réelle, alors que les collectivités font face à la hausse de leurs charges (énergie, achats, contrats de la commande publique, rémunérations). Il y a une incohérence à exiger des collectivités qu'elles alignent leurs dépenses sur l'inflation tout en laissant décrocher la principale dotation qui les finance.

Le présent amendement porte le montant de la DGF pour 2027 à celui de 2026, majoré de l'inflation prévisionnelle de 1,8 %. Il en résulte une hausse d'environ 490 M€ par rapport à 2026, soit environ 340 M€ de plus que le montant du projet de loi.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 27 543 261 857 € »

le montant : « 27 886 000 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer une contribution de 100 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend fin au 31 décembre 2026.

Dispositif

I – Il est institué, au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles réalisées par les raffineurs en cas de crise.

II – Sont redevables de cette contribution les opérateurs exerçant, sur le territoire français, une activité d’importation, de production, de raffinage, de transport ou de distribution de gaz naturel ou de carburants.

III – La contribution porte sur les marges exceptionnelles réalisées par les personnes mentionnées au II. Ces marges exceptionnelles représentent les marges supérieure dès le premier euro à la moyenne de celles constatées depuis le 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

Elles s’entendent comme le bénéfice net imposable réalisé en France par les personnes mentionnées au I au cours de la période d’imposition susvisée, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des bénéfices nets imposables de chacune des sociétés membres de ce groupe. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

Les marges sont calculées selon une méthodologie fixée par décret en Conseil d’État, fondée sur les données comptables certifiées des opérateurs et intégrant l’ensemble des activités de la chaîne de valeur.

Cette méthodologie tient compte de la structure économique des opérateurs, notamment de leur degré d’intégration au sein de la chaîne de valeur énergétique. Elle veille à assurer la continuité de l’approvisionnement et à prévenir toute captation de rente.

IV. – Les opérateurs sont tenus de transmettre mensuellement à l’administration les données nécessaires à l’évaluation de leurs coûts et marges.

Ces données peuvent être contrôlées par les agents habilités mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce.

Le non-respect des obligations prévues au IV est sanctionné d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos.

En cas de réitération dans un délai de deux ans, ce plafond est porté à 4 %.

V. – Le taux de la contribution est fixé à 100 %.

VI – Le montant de la contribution est payé spontanément au comptable public compétent à partir du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard.

VII – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le droit actuel prévoit déjà des réductions tarifaires comprises entre 20 % et 80 % dans ces collectivités, ainsi qu’un tarif nul à Mayotte. L’article 19 du PLF précise le champ de ces réductions mais ne modifie pas la fourchette de réductions. Pourtant, les insuffisances des infrastructures de tri et de valorisation dans les territoires visés limitent les possibilités de réduire le recours au stockage et à l’incinération. Cette mesure temporaire vise à préserver les capacités financières des collectivités territoriales pendant le rattrapage des infrastructures.

Dispositif

I. – Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, par dérogation aux articles L. 433‑62 et L. 433‑93 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés sont nuls pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé sur le principe d’abattement, les personnes recevant le plus d’héritage ou de donations ou qui ont le plus de contrat d’assurance vie, économisent plus, en proportion des montants hérités, que les personnes n’ayant hérité qu’une ou deux fois dans leur vie.

Mieux vaut séparer sa succession pour profiter par exemple des abattements sur l’immobilier tous les 15 ans plutôt que de tout transmettre d’un coup.

Cette optimisation injuste mérite d’être réformée. C’est là que le flux successoral intervient. Il tend à mettre en place un abattement unique de 200 000 euros, pris en compte tout au long de la vie. Une personne qui hérite 500 000 euros d’un coup sera donc autant taxée que celle qui hérite 500 000 euros en plusieurs fois. Notre abattement permet donc d’exonérer d’impôt plus de 90 % des héritiers.

Ce système, qualifié de particulièrement juste et efficace par l’OCDE, n’est pas nouveau. L’Irlande a choisi cette voie depuis 1976.

Dispositif

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; 

b) Le tableau I est ainsi rédigé :

« Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)
N'excédant pas 25 000 €5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €40
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €50
Au-delà de 600 000 €60

c) Les tableaux II et III sont supprimés.

d) Après le mots : « fixés », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dans le tableau un présent article. » ;

2° Après les mots : « abattement de », la fin du premier alinéa de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions prévues à l’article 784. » ;

3° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une nouvelle baisse de 47 millions d’euros.

La baisse pèse à 94 % sur France Télévisions, dont la dotation avait déjà été réduite de 80 millions d’euros en 2026. Cette baisse, cumulée à la situation très dégradée du marché publicitaire TV et à des recettes non reconductibles, impliquera une économie minimale de 90 millions d’euros en 2027 pour rester à l’équilibre.

Après plusieurs années d’économies de structure (avec notamment une baisse des charges d’exploitation et une réduction de plus de 12 % des ETP sur 10 ans), les nouvelles économies sur la structure et le fonctionnement de France Télévisions ne pourront suffire à absorber la totalité des besoins d’économies, et une partie des mesures devra nécessairement porter sur l’offre de programmes et la création. 

Afin de préserver l’audiovisuel public et le secteur de la création après plusieurs années de baisses successives des concours publics absorbées par les sociétés de l’audiovisuel public, l’amendement propose de maintenir au niveau de 2026 le montant de produit de TVA qui leur sera affecté en 2027.Compte tenu de l’inflation, cette stabilité en euros courants implique déjà un effort d’économie pour rester à l’équilibre.

Dispositif

I. – À l’alinéa 36, substituer au montant :

« 3 816 514 211 euros »,

le montant :

« 3 863 312 945 euros ».

II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 41 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025.

Cette dotation n'est pas une subvention. Elle a été instituée en 2010 pour garantir la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle, impôt assis sur le capital productif. Elle est la contrepartie d'une réforme nationale que les collectivités n'ont pas décidée et dont elles n'ont jamais retrouvé le produit par ailleurs.

Avec un rabot de plus de 300 millions d’euros voté au moment du budget 2026, c’est un tiers de la DCRTP qui est partie en fumée. La dotation est passée de 929 à 611 millions d'euros pour le seul bloc communal entre 2025 et 2026. Il y a plus particulièrement un danger pour les communes industrielles, certaines peinant déjà à retrouver des recettes sur la production.

Cette ponction n'est pas compensée : elle constitue une perte sèche et définitive pour 1 449 communes réparties dans 97 départements. Le précédent de la dotation unitaire de compensation de la suppression de la taxe professionnelle, supprimée en 2018 sans rétablissement ultérieur, montre qu'une dotation abandonnée ne revient pas d’elle-même.

L'effort demandé à l'État représente une fraction marginale de son budget général. Il est en revanche déterminant pour des communes dont les ressources propres sont contraintes et la population souvent modeste, et pour lesquelles cette perte ampute directement l'épargne brute et donc la capacité d’investissement.

Dispositif

I. — Par dérogation au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été versé au titre de 2025.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5 %

Dispositif

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret détermine les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2026 inclus.

Art. ART. 21 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives traduisent une situation particulière d’insularité et d’éloignement.
Il ne s’agit pas de créer une différenciation fondée sur le lieu de résidence des passagers, mais de prendre en compte une caractéristique objective du transport : l’absence d’alternative terrestre ou ferroviaire et la nécessité de franchir une distance maritime significative. Cette approche permet de répondre à la situation spécifique des territoires insulaires que sont les outre-mer tout en évitant de réserver l'avantage fiscal à une catégorie de personnes déterminée selon leur résidence habituelle ou secondaire supposée.
Elle s’inscrit ainsi dans une logique de continuité territoriale fondée sur les contraintes objectives de mobilité et non sur le statut individuel du passager ce qui pourrait être contraire et au droit européen et à la Constitution.
Le seuil de 120 kilomètres d’espaces maritimes continus reprend lui un critère déjà proposé dans le cadre des travaux parlementaires sur la fiscalité aérienne en 2025 et permet d’objectiver le bénéfice du tarif réduit.
Le tarif de 2,63 euros correspond au niveau prévu par le dispositif de continuité territoriale adopté en 2025 pour la catégorie normale.
Cette mesure vise ainsi à concilier l’objectif de justice territoriale et d'égalité réelle avec les exigences de neutralité et de proportionnalité attachées au droit de l’Union européenne.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour les embarquements au départ ou à destination d’un aéroport situé sur le territoire national et dont la trajectoire survole des espaces maritimes sur une distance continue d’au moins cent vingt kilomètres, fixé à 2,63 euros pour les services relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025. Il en réduit toutefois le taux de 12 % à 8 % . Le présent amendement maintient le taux à son niveau d’origine, 12 %, pour les deux exercices.

Cette contribution ne concerne que les entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros : les petits et moyens armateurs ne sont donc pas touchés. Les entreprises visées bénéficient d’un régime fiscal déjà très favorable, la taxe au tonnage, qui remplace l’impôt sur les bénéfices par un forfait assis sur la capacité de transport des navires. Cet avantage est particulièrement important les années de forts bénéfices : la Cour des comptes a estimé à 5,61 milliards d’euros le manque à gagner pour l’État en 2023. Un taux de 12 % sur le seul résultat d’exploitation reste mesuré au regard de cet écart avec le droit commun.

La conjoncture ne justifie pas non plus d’alléger cette contribution. Les résultats publiés par CMA CGM au deuxième trimestre 2026 témoignent de la bonne santé du secteur : son bénéfice net a progressé de 48 % sur un an, à 770 millions de dollars, et le chiffre d’affaires de 19 %, portés par la hausse des volumes, des taux de fret soutenus et les tensions au Moyen-Orient. Cette dynamique, qui s’inscrit dans un marché porteur, ne justifie pas de réduire la contribution des armateurs.

Par ailleurs, comme le souligne le rapport sur les aides publiques aux entreprises du sénateur Fabien Gay, le dispositif de la taxe au tonnage n’a pas été évalué depuis plus de vingt ans. 

Le rendement attendu de la contribution à 8 % n’étant que de 0,3 milliard d’euros, un augmentation à 12 % du taux permettrait d’atteindre un niveau de recette plus convenable. 

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer au taux : 

« 8 % »

le taux : 

« 12 % ».

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement a justifié cette hausse par la nécessité de se conformer à la directive TVA, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne permettrait pas de soumettre à des taux différents l’abonnement et la consommation, éléments indissociables d’une même livraison d’électricité.

Cette lecture n’est pas la seule possible. L’article 102 de la directive 2006/112/CE autorise les États membres à appliquer un taux réduit à la fourniture d’électricité, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La directive ne s’oppose donc pas à ce que le législateur applique un taux réduit à l’ensemble de la facture d’électricité des ménages, à l’abonnement comme à la consommation.

La réforme d’août 2025 a par ailleurs eu des effets sociaux injustes. La baisse de l’accise censée la compenser ne bénéficie qu’aux foyers qui consomment beaucoup. En dessous d’environ 3 300 kWh par an, soit pour plusieurs millions de foyers (étudiants, personnes seules, occupants de petits logements), la hausse de la TVA sur la part fixe l’a emporté sur la baisse du prix de l’énergie. Aucun mécanisme n’a compensé cette perte.

L’électricité est un bien de première nécessité. Dans un contexte de tensions sur les prix de l’énergie, la charge d’une TVA à 20 % pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Un taux réduit sur l’électricité, énergie largement décarbonée, est en outre cohérent avec l’objectif d’électrification des usages et de sortie des énergies fossiles.

Dispositif

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis B – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». En effet, en abaissant à 11,404% le taux de compensation des dépenses dites « autres », soit une perte de 5 point, c’est 2,1 milliards d’euros que le gouvernement espère économiser : un quart du FCTVA.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. Elle vise à inciter les entreprises privées à développer des activités de recherche et développement. Si nous ne contestons pas l’utilité que peut présenter un tel dispositif, nous refusons que des entreprises puissent profiter de cadeaux fiscaux pour licencier du personnel. Notre amendement vise donc à conditionner le CIR au maintien d’emplois de chercheur.

Il y a ici un sujet majeur. En effet, le CIR a pris 30 % en 10 ans. Pourtant, l’emploi n’a pas suivi la même courbe. L’OFCE et France Stratégie nous expliquent que sur 60 milliards d’euros distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, soit presque 13 000 euros par mois par emploi alloué aux entreprises. Ce montant est beaucoup trop élevé et mérite d’être vu à la baisse. Même l’effet macroéconomique du CIR est faible selon la Direction générale du trésor par rapport au coût important que représentent les emplois créés : 83 000 euros de subventions par poste.

Mais pire que le coût des emplois, la question des licenciements est prégnante : Intel à reçu 28 millions entre 2010 est 2015 et a supprimé 750 postes. Michelin, 42 millions reçu en 2023, 1250 licenciements. Sanofi, 1 milliard reçu entre 2014 et 2023, 3500 licenciements.

Pour éviter un tel désastre, nous devons conditionner le CIR au maintien des emplois. Ceux des chercheurs sont le strict minimum.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ».

 Selon l'étude de l'IPP, les 0,0002 % les plus riches acquittent un taux effectif d’imposition de seulement 26 %, contre environ 50 % pour le Français moyen.

Dans le même temps, les patrimoines des 500 plus grandes fortunes françaises ont explosé. Selon Challenges, leur richesse est passée de 80 milliards d’euros en 1996, soit 6 % du PIB de l’époque, à 1 076 milliards d’euros en 2026, soit 35 % du PIB. En trente ans, leur patrimoine a donc été multiplié par plus de treize. Cette concentration spectaculaire des richesses contraste avec la situation de millions de Français : 10 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.

La France demeure par ailleurs le champion d'Europe de la distribution des dividendes. Au deuxième trimestre, les seules entreprises du CAC 40 ont ainsi versé plus de 60 milliards d’euros à leurs actionnaires.

Dans ce contexte, la mise à contribution des plus grandes fortunes constitue un enjeu majeur de justice fiscale et de consentement à l’impôt. Ce dernier suppose que chacun contribue à proportion de ses capacités.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une contribution différentielle de 2 % sur le patrimoine des contribuables détenant plus de 100 millions d’euros.

À la différence de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, qui excluait notamment les biens professionnels, ce dispositif inclut les participations dans les entreprises et, plus largement, les actifs qui constituent l’essentiel du patrimoine des contribuables les plus fortunés. Or ces actifs représentent plus des deux tiers de leur richesse. Il ne s’agit pas d’instaurer une taxation forfaitaire supplémentaire de 2 % sur l’ensemble du patrimoine. La contribution serait différentielle : elle correspondrait à la différence entre 2 % de la fortune du contribuable et les impôts déjà acquittés au titre notamment de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe foncière.

L’objectif est donc simple : garantir qu’aucun contribuable disposant d’une fortune supérieure à 100 millions d’euros ne puisse avoir, après prise en compte des impôts déjà acquittés, une contribution fiscale inférieure à 2 % de son patrimoine.

Le rendement de ce dispositif est estimé entre 15 et 25 milliards d’euros par an.

Cet impôt plancher s’attaque ainsi à la principale source de concentration des richesses : le patrimoine lui-même. Il prend également en compte la réalité de la fortune des ultra-riches, dont l’essentiel est constitué de participations professionnelles aujourd’hui largement épargnées par la fiscalité patrimoniale.

 

Dispositif

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé :

« CHAPITRE I TER

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile

fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du CGI, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3 du code monétaire et financier.

II. – Après le I. de l’article 1716 bis du code général des impôts, il est inséré un II ainsi rédigé :

« L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

III. – L’article 1723 ter-00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

IV. – Après l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre Ier TER d du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

V. – Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2027

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP).

Une IJ n’est que la compensation partielle d’une perte de revenu. L’IJ maladie représente 50 % du salaire de référence, plafonné à 1,4 Smic, après trois jours de carence ; pour l’AT/MP, elle est de 60 % puis de 80 % à partir du 29ᵉ jour. Un salarié malade voit donc son revenu chuter au moment où ses dépenses de santé augmentent.

Cette fiscalisation s’ajoute à la fin du taux réduit de CSG et à d’autres mesures qui frappent les malades : plafonnement des IJ AT/MP à 1,8 Smic, 2 Md€ d’économies sur les arrêts maladie, durée des arrêts plafonnée à 31 jours pour une première prescription, plafond des franchises médicales relevé de 50 à 70 €, déremboursements pour 1,2 Md€.

Cette obsession du patronat et du Gouvernement pour les arrêts maladie repose sur une idée reçue. Selon l’OCDE, un salarié français s’est absenté 12,4 jours pour maladie en 2022, contre 24,9 jours en Allemagne. Et les arrêts longs, qui concentrent l’essentiel de la dépense (environ 7 % des arrêts pour 45 % des dépenses d’IJ), concernent des personnes gravement malades.

Enfin, cette mesure doit rapporter 620 M€. Dans le même budget, la surtaxe d’IS des grandes entreprises est réduite de 2 Md€, tandis que le pacte Dutreil et le CIR sont préservés. La seule « niche » que le Gouvernement ose attaquer est celle des malades.

Dispositif

I – Supprimer les alinéas 19 à 22

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 

 aux entreprises en charge de la distribution ou de l’exportation.

Dispositif

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé : 

« I. – Les entreprises de production cinématographique, les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises de distribution et d’exportation soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées ou de distribution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production ou de distribution mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation, de la diffusion d’oeuvres cinématographiques de longue durée ou d’oeuvres audiovisuelles agréées ou de l’exportation.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées ou de distribution, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées et aux entreprises de distribution qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production ou à la distribution d’une oeuvre déterminée. »

2° Le 1 du II est ainsi modifié : 

a) Le b) est complété par les mots : « et pour les entreprises de distribution, au bénéfice du soutien à la distribution cinématographique » ;

b) Au d), après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion » ; 

3° Le III est ainsi modifié : 

a) Au d) du 1, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « à la communication et à la découvrabilité des œuvres, à la commercialisation à l’export des œuvres, » ;

b) Au e) du même 1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , la distribution et l’exportation » ;

c) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution de l’œuvre ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 32 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la même société mère, puisse bénéficier d’une mutualisation de ce crédit d’impôt. Sachant que beaucoup de groupes ont déjà une filiale plus spécialisée que les autres en R&amp;D, ce changement ne devrait impacter que certaines entreprises profitant d’un trou dans la raquette.

Finalement, cet amendement vient refuser que des groupes fiscalement intégrés puissent profiter d’une désintégration, le temps de bénéficier du CIR. On refuse (à juste titre) la double imposition. Refusons le double cadeau fiscal.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots :

« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

II. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 23 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette aux transactions intra-journalières ainsi qu’à certains produits dérivés d’actions et dérivés non régulés, hors instruments de couverture. Les apporteurs de liquidité seraient exonérés.

Dans son rapport de septembre 2026, la Cour des comptes souligne les importantes limites du dispositif actuel. La TTF ne s’applique qu’aux acquisitions de titres de sociétés françaises cotées dont la capitalisation dépasse 1 milliard d’euros et comporte neuf cas d’exonération. Entre 2017 et 2025, sur 100 788 milliards d’euros de transactions déclarées, 95 % ont ainsi bénéficié d’une exonération.

Cette situation crée une incohérence majeure : la fiscalité épargne largement les opérations financières spéculatives, alors que la TTF actuelle porte uniquement sur les transferts de propriété constatés en fin de journée. Un dispositif efficace doit au contraire appréhender l’ensemble des transactions, y compris celles qui sont dénouées au cours d’une même séance.

L’élargissement de l’assiette, de 630 à 1 700 milliards d’euros, associé au relèvement du taux à 0,6 %, permettrait de porter les recettes de la TTF à près de 4 milliards d’euros, contre un peu plus de 2 milliards actuellement.

Cette mesure concernerait directement une minorité de Français : seuls 7,3 % des ménages détiennent directement des actions cotées. Elle permettrait ainsi de réduire le différentiel de taxation entre le capital et le travail sans faire peser l’essentiel de l’effort sur les ménages.

Enfin, les évaluations disponibles sur l’introduction de la TTF en 2012 et sur le relèvement de son taux en 2017 ne mettent pas en évidence d’effet significatif sur la liquidité ou la volatilité des marchés.

Dispositif

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ; » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à 

– déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM).

Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 69M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2027 s’élève à 75,40 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 16,4 millions d’euros en 2027. 

Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée au Centre National de la musique.

Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.

Le CNM a notamment pour missions de :

– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ; 

– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.

Dispositif

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 69 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 37 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. Les communes contribueraient à hauteur de 1,4 milliards d’euros.

Ces ponctions forcées sont insupportables et doivent être supprimées. Elles contribuent à faire participer de manière très importante les collectivités à l’assainissement de nos comptes publics Après les avoir obérées de plus de 12 milliards d’euros sur les deux précédents exercices, le gouvernement leur demanderait au moins 7 milliards d’euros d’effort supplémentaire, en intégrant la hausse des cotisations CNRACL.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026).

Ces recommandations sont les suivantes : suppression du Pacte Dutreil pour les professions réglementées (1°), abaissement du taux d’exonération de 75 % (2°) et suppression du cumul Dutreil- Family Buy Out (3°).

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ne peuvent bénéficier de cette exonération les sociétés dont l’activité, principale est une activité réglementée de pharmacien, de médecin, d’architecte, d’expert-comptable ou d’avocat. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %.

« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au présent article est remise en cause lorsque les titres transmis font l’objet d’une donation-partage avec soulte au profit d’une société contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par l’un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, et que l’opération et le remboursement de la soulte est financée à plus de 50 % par l’endettement de ladite société contrôlée. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. Il n’y a aucune raison que cette philosophie ne s’applique pas vis-à-vis des résultats des sociétés. Le présent amendement vise donc à mettre en place un système progressif pour l’impôt sur les sociétés. Le taux normal est fixé à 33,3 %, et une progressivité s’opère selon les cas avec une tranche de 25 % entre 42 500 euros et 122 400 euros de bénéfice imposable, et une tranche à 30 % entre 122 400 euros et 252 480 euros.

Dispositif

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° Après le a septies), il est inséré un a octies) ainsi rédigé :

« a octies) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 42 500 € et 122 400 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 122 400 € et 252 480 €.

« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 122 400 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Art. ART. 13 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article crée un mécanisme de suramortissement de 40 % destiné à favoriser certains investissements agricoles, notamment dans les bâtiments et installations de collecte, de stockage, d’élevage, d’abattage et de transformation agroalimentaire. Or, les exploitations agricoles dans les dits outre-mer sont confrontées à des contraintes particulières qui renchérissent les investissements nécessaires à leur développement : insularité ou éloignement, coût des intrants et des équipements, dépendance aux importations, exposition aux événements climatiques extrêmes, insuffisance des capacités locales de stockage et de transformation et étroitesse des marchés. Ces contraintes rendent particulièrement nécessaire le développement d’outils permettant de renforcer les capacités productives et la résilience de l’agriculture des dits outre-mer.

Le présent amendement propose donc de porter de 40 % à 60 % le taux du suramortissement pour les investissements concernés lorsqu’ils sont affectés à une activité agricole exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Cette majoration doit notamment favoriser les investissements dans les capacités de stockage, la transformation locale, les abattoirs, les équipements de protection contre les aléas climatiques ainsi que les infrastructures nécessaires à une meilleure autonomie alimentaire des territoires.

Cette mesure est limitée aux investissements entrant dans le champ du dispositif créé par le présent article et demeure soumise aux régimes d’aides d’État applicables au secteur agricole.

Dispositif

I. – À l’alinéa 13, après le taux : 

« 40 % »,

insérer les mots : 

« , ou lorsque les biens mentionnés au présent alinéa sont affectés à une activité exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le taux de la déduction est porté à 60 %, ».

II. – Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant : 

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50 millions d’euros.

Cette mesure est loin de remettre en cause le dispositif mais permet de faire à contribuer à une plus juste mesure les patrimoines importants. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes de 2024, 110 personnes ont représenté les 2/3 de l’avantage fiscal Dutreil en 2024, soit 1 % des donataires. C’est ce 1 % qui serait le plus touché par une réforme du taux. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine, étude fondée sur les exercices 2011‑2025, a conclu, comme le Conseil d’Analyse Économique, que le pacte Dutreil devait voir le taux de l’abattement réduit de 75 % à 50 %. Pour cause, avec un coût annuel oscillant entre 4 et 5,5 milliards d’euros par an, il est, selon toutes les études, inefficace au regard de son impact pour les finances publiques.

Selon la Cour, cette réforme de l’abattement permettrait de dégager 1,3 milliards d’euros de recettes. Notre proposition s’inscrit dans ce sens.

De plus cet amendement vise à empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Enfin, il vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude aux entreprises. Le but de cet amendement est de pallier le comportement de certaines entreprises qui, anticipant la succession ou la donation, stockent des montants de trésorerie importants pour leur faire bénéficier de l’abattement. Ces abus permettent ainsi de transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises, dans des sociétés avec un actif brut composé à 90 % de trésorerie et qui n’ont de commerciale que le nom. Ce sont en réalité des sociétés financières.

Pour éviter ces manoeuvres, un plafond de trésorerie règle de manière simple et équitable la question

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ;

b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. »

Art. ART. 12 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement va au bout de cette logique en le supprimant, comme le recommande la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, considérant que le niveau de l’abattement ne repose sur aucune donnée objective et que son maintienne se justifie pas au regard de la concurrence directe des plateformes de partage de vidéos avec les diffuseurs historiques qui n’en bénéficient pas.

Selon la mission flash, la suppression complète rapporterait plus de 70 millions d’euros, dont la moitié résulte donc déjà du présent article et serait mécaniquement affectée au CNC.

Le présent amendement propose d’affecter à l’audiovisuel public le rendement supplémentaire généré par la suppression complète qu’il propose de l’abattement, estimé donc à 35 millions d’euros, comme le permet l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette solution permettra de compenser partiellement l’effet, sur les programmes, de la réduction des concours publics de 47 millions d’euros en PLF 2027 par rapport à la loi de finances pour 2026, qui met en grave fragilité le secteur de la création.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 67 % »

le taux :

« 100 % ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Par dérogation au 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée, un montant de 35 000 000 euros du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services due au titre des services mentionnés à l’article L. 454‑22 du même code est affecté au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

« V. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Ces recettes proviennent également d’un montant, déterminé par la loi de finances, du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services due au titre des services mentionnés à l’article L. 454‑22 du même code. » »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 16 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision en permettant à l’ensemble des chaines diffusant sur la TNT de bénéficier du taux de TVA minoré.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : 

« « Relève d’un taux dérogatoire le service de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que l’ensemble des chaînes de diffusion en linéaire sur la TNT. Ce taux est minoré en Corse. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. Le fonctionnement est simple. Les recettes de TVA sur un litre de carburant ne peuvent excéder les recettes de TVA réalisées sur un litre témoin, dont le montant est le prix moyen pris sur les 10 dernières années. Si le prix moyen TTC du litre témoin est à 1,50 euros, les recettes de TVA (à 20 %) seront donc de 25 centimes. Tant que le prix du litre est supérieur à 1,50 euros, les recettes de TVA ne pourront jamais dépasser 25 centimes par litre.

 Actuellement, le prix moyen du SP95 est à 2,24 euros. La TVA représente donc 37 centimes. Avec le plafond de 25 centimes que propose d’instituer le présent amendement, 12 centimes seront économisés par l’usager à la pompe. Le prix du litre sera donc de 2,12 centimes, ce qui représente une TVA réelle de 13 %.

Pour obtenir une remise de TVA qui représenterait une TVA réelle de 5,5 %, le prix du litre devraitêtre à 5 euros.

Si le prix du baril baisse, de sorte que le prix TTC descende en dessous de 1.50 euros le litre, la TVA reprendra alors son fonctionnement normal et baissera. Il ne s’agit donc pas d’une TVA fixe, mais bien d’une TVA proportionnelle, plafonnée à partir d’un seuil.

Dispositif

I. – En matière de supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, de gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et de fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20, les tarifs du litre toutes taxes comprises sont corrigés d’un montant égal à l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux articles 256‑0 à 298 octodecies du code général des impôts constaté par rapport aux recettes réalisées par ladite taxe sur le prix moyen du litre, pris sur les dix dernières années, de l’indice correspondant.

Cette correction ne peut se produire qu’à la baisse. Dès que le prix du litre de l’indice correspondant devient inférieur au prix moyen du litre, pris sur les dix dernières années, le mécanisme de correction ne trouve plus à s’appliquer.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, que le Gouvernement propose de faire passer de 6,2 % à 9,2 %.

Une IJ n’est que la compensation partielle d’une perte de revenu. L’IJ maladie représente 50 % du salaire de référence, plafonné à 1,4 Smic, après trois jours de carence ; pour l’AT/MP, elle est de 60 % puis de 80 % à partir du 29ᵉ jour. Pour une personne percevant 1 250 € d’IJ par mois, ces trois points de CSG supplémentaires représentent environ 37 € de moins chaque mois, soit près de 450 € par an, alors que son revenu a déjà été réduit de moitié et que ses dépenses de santé augmentent.

Cette hausse s’ajoute à la fiscalisation des IJ et à d’autres mesures qui frappent les malades : plafonnement des IJ AT/MP à 1,8 Smic, 2 Md€ d’économies sur les arrêts maladie, durée des arrêts plafonnée à 31 jours pour une première prescription, plafond des franchises médicales relevé de 50 à 70 €, déremboursements pour 1,2 Md€.

Cette obsession du patronat et du Gouvernement pour les arrêts maladie repose sur une idée reçue. Selon l’OCDE, un salarié français s’est absenté 12,4 jours pour maladie en 2022, contre 24,9 jours en Allemagne. Et les arrêts longs, qui concentrent l’essentiel de la dépense (environ 7 % des arrêts pour 45 % des dépenses d’IJ), concernent des personnes gravement malades.

Dispositif

I- Supprimer les alinéas 48 et 52.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 21 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. Le Gouvernement propose au contraire de la reconduire pour un troisième exercice à des taux réduits de près d’un quart (15,7 % et 31,4 %).

Les grandes entreprises ont une capacité contributive bien supérieure. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, avec près de 100 Md€ pour les entreprises du CAC 40. Ces entreprises sont largement protégées par une politique de l’offre qui crée, à bien des égards, des injustices. Le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44 % en 2017 à 26 % en 2022. Surtout, le taux implicite d’imposition, c’est-à-dire la charge réelle d’impôt rapportée aux profits, est dégressif. Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Insee montrent qu’il s’élève à 21 % pour les PME contre 14 % pour les grandes entreprises. Maintenir cette contribution permet de répartir équitablement l’effort.

Cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif. Elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée.

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 20, les cinq alinéas suivants : 

« A. – Au I, les mots : « des deux premiers exercices » sont remplacés par les mots : « de chaque exercice » ;

« B. – Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « de l’exercice » ; 

« 2° Après le mot : « précédent », la fin de l’alinéa est supprimée. 

« C. – Le troisième alinéa du A du IV est supprimé. »

Art. APRÈS ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, alors que les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : longues distances, réseau électrique insuffisant, infrastructures de recharge quasi inexistantes.

Appliquer le malus écologique dans ces conditions impose une double peine aux Guyanais : un surcoût à l'achat de véhicules indispensables à la vie quotidienne, sans aucune alternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ignore la situation socio-économique du territoire et la dépendance des ménages au marché de l'occasion, qui représente l'essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.

Le renforcement continu du malus accentue la fracture territoriale et sociale. Le présent amendement exclut la Guyane de son champ, le temps d'engager une politique de mobilité adaptée au territoire.

 

Dispositif

I. – L'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s'appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Art. ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle niche fiscale. Celle-ci, outre le fait qu’elle grèvera encore un peu plus les finances publiques, permettra théoriquement de faciliter les reprises d’entreprises par la salariés. L’objectif peut être parfois compréhensible mais un tel dispositif, extrêmement coûteux (notamment en ce qu’il augmente à 1 million l’abattement sur les plus-values de départ réalisé par le cédant) doit être refondé pour ne concerner que les TPE et certaines catégories de PME pour qui la question de la transmission peut être problématique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur caractère essentiel et d’encourager leur usage dans le cadre de la transition écologique.

Le secteur des transports représente près de 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 94 % proviennent du transport routier. Le développement des transports collectifs constitue donc un levier majeur pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et accélérer la transition écologique.

Pourtant, alors que les pouvoirs publics cherchent à favoriser le report modal vers les transports collectifs, ceux-ci restent soumis à une TVA de 10 % depuis 2014, contre 5,5 % auparavant. La Convention citoyenne pour le climat avait d’ailleurs proposé de revenir à un taux de 5,5 % sur les billets de train afin d’en favoriser l’usage.

Cette incohérence a également été relevée en septembre 2024 par le ministre chargé des Transports Tabarot, qui s’était interrogé publiquement sur le maintien d’une TVA à 10 % sur les transports publics et avait défendu à plusieurs reprises un taux réduit lors de précédents projets de loi de finances.

Il est temps de mettre notre fiscalité en cohérence avec nos objectifs sociaux et écologiques. En abaissant la TVA à 5,5 %, cet amendement permet de réduire le coût des transports collectifs pour les usagers et de soutenir le report vers des modes de déplacement moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra nullius.

Les Accords de Guyane, publiés au Journal officiel le 2 mai 2017 à l'issue d'un mouvement social sans précédent, prévoient la cession gratuite par l'État de 250 000 hectares à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes, et de 20 000 hectares en capital à la SAFER.

L'agriculture n'occupe pourtant qu'environ 0,47 % du territoire guyanais, contre 50 % dans l'Hexagone. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux n'est que de 20 %. L'élevage couvre 20 % des besoins en viande bovine, 5 % en viande ovine et caprine, et moins de 1 % en poulet de chair. Environ 131 000 tonnes de riz sont importées chaque année. Cette dépendance rend la population très vulnérable aux hausses des cours mondiaux, qui se répercutent directement sur le prix de l'alimentation.

Elle est d'autant plus grave que la Guyane connaît la plus forte croissance démographique de France hors Mayotte (+ 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l'Insee, elle comptera 428 000 habitants au 1er janvier 2050.

La feuille de route de l'agriculture guyanaise, publiée en avril 2023 par l'État, la CTG et la Chambre d'agriculture, fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile, également inscrit au schéma d'aménagement régional. Cet objectif n'est atteignable que si le foncier est rendu accessible : les 20 000 hectares actés en 2017 sont largement insuffisants. Compte tenu des contraintes naturelles (relief, zones inondables, corridors écologiques), le taux de conversion en SAU est de 50 à 60 %. Atteindre 75 000 hectares de SAU suppose donc de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares, soit moins de 2 % de la superficie de la Guyane.

Le transfert progressif, par lots et lissé sur dix ans, donne de la visibilité à la CTG, aux communes et au monde agricole, sans surcoût de gestion pour la SAFER. Il est urgent de desserrer l'étau foncier pour tendre vers la souveraineté alimentaire. À défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation, économie parallèle) deviendront irréparables.

 

Dispositif

I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016‑931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guyane, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2035, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout événement fiscal impliquant une plus-value réalisée par conversion de crypto-actif vers une monnaie fiduciaire classique sous-entend une taxation au titre du PFU. Par un trou dans la législation, la plus-value réalisée par la conversion en stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires n’est pas taxée. Or, ces stablecoins peuvent être des véhicules d’investissements tout à fait classiques (on peut payer en stablecoins sur différents PSAN, acheter d’autres cryptos etc.). En échappant, in fine, à la flat tax, on se prive d’une ressource fiscale précieuse ne créant aucune charge nouvelle : c’est une simple application de la loi fiscale déjà existante à un cas qui n’avait pas été pris en compte.

Le Royaume-Uni et l’italien ont déjà légiféré en ce sens, les stablecoins étant désormais traités comme de la monnaie, toute devise confondues.

Dispositif

I. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité, ou des droits s’y rapportant. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant cédés.

« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.

« B. – Le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant cédés s’entend du prix effectivement acquitté en monnaie ayant cours légal pour leur acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de leur valeur réelle au jour de leur entrée dans le patrimoine du cédant. Il est majoré, sur justificatifs, des frais d’acquisition supportés par le cédant.

« Le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée au premier alinéa du A du II est égal au prix d’acquisition, déterminé selon les modalités du présent B, des crypto-actifs ou droits remis lors de cet échange.

« Le prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant, y compris des jetons de monnaie électronique mentionnés au second alinéa du A du II, reçus à l’occasion d’une opération d’échange à laquelle le premier alinéa du même A ne s’applique pas est égal à la valeur de la contrepartie retenue pour la détermination de la plus ou moins-value lors de cette opération, majoré de la soulte versée ou minoré de la soulte reçue à cette occasion.

« En cas de cession de crypto-actifs de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces crypto-actifs. »

II. – A. – Le I s’applique aux cessions et aux opérations d’échange réalisées à compter du 1er janvier 2027.

B. – Pour la détermination du prix d’acquisition des crypto-actifs ou droits s’y rapportant acquis avant le 1er janvier 2027, le contribuable peut :

1° Soit retenir le prix ou la valeur d’acquisition effectifs de chaque crypto-actif ou droit, déterminés selon les modalités du B du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, justifiés par tout moyen ;

2° Soit répartir le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, déterminé au 31 décembre 2026 selon les modalités du B du III du même article dans sa rédaction antérieure au présent article, entre les crypto-actifs et droits s’y rapportant détenus à cette date, au prorata de leur valeur à cette même date. Ce choix est exercé de manière irrévocable pour l’ensemble du portefeuille lors du dépôt de la première déclaration mentionnant une cession imposable postérieure au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de la politique fiscale menée depuis 2017 en faveur du capital et des contribuables les plus aisés.

Les données de la DGFiP permettent d’en mesurer certains effets. Dans son étude publiée en janvier 2025, la DGFiP montre que les revenus des foyers à très hauts revenus, les 0,1 % les plus aisés, ont diminué de 14 % en 2013, année de la mise au barème de l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers, alors qu’ils progressaient de 2,3 % pour les autres foyers. À l’inverse, en 2018, année de l’entrée en vigueur du PFU, leurs revenus ont augmenté de 27,8 %, contre 3 % pour les autres foyers. 

Une hausse du PFU pèsera donc principalement sur les détenteurs de revenus du capital, qui sont très fortement concentrés parmi les ménages les plus aisés. Selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrait, en 2021, 96 % des dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu. Cette concentration est encore plus forte au sommet de la distribution : les 0,1 % des foyers les plus concernés en déclaraient 62 %, et les 0,01 % en déclaraient 33 %.

Le PFU constitue ainsi un véritable bouclier fiscal pour les revenus du capital les plus importants, en maintenant un écart significatif avec la taxation des revenus du travail. Comme le relève le rapport de la commission d’enquête De Courson-Mattei, s’appuyant sur des estimations de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’entrée en vigueur du PFU en 2018 a conduit à un différentiel de taxation de 10,2 points entre revenus du travail et revenus du capital pour les contribuables relevant de la tranche marginale d’imposition à 45 %, c’est-à-dire ceux dont les revenus dépassent 181 917 euros.

En augmentant de 5 points la part impôt sur le revenu du PFU, notre amendement vise donc à réduire le différentiel de taxation entre le capital et le travail et de rétablir davantage de progressivité dans notre système fiscal.

Elle permettrait enfin de dégager 3,2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, tout en faisant contribuer davantage les revenus du capital au financement des services publics et de la solidarité nationale.

 

Dispositif

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services afin de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises concernées.

Les géants du numérique bénéficient aujourd’hui d’un modèle économique qui leur permet de réaliser des chiffres d’affaires considérables sur les marchés européens tout en acquittant, en proportion, une fiscalité particulièrement faible. Leur capacité d’innovation n’est pas seulement technologique : elle est également fiscale.

Grâce notamment à la possibilité de localiser certaines fonctions, actifs et bénéfices dans des juridictions où la fiscalité est plus favorable, les grandes entreprises du numérique peuvent réduire significativement leur taux effectif d’imposition. Ce phénomène crée une distorsion croissante entre les entreprises dont l’activité repose sur une présence physique sur le territoire et celles dont le modèle économique permet de réaliser d’importants revenus sans que leur implantation fiscale corresponde nécessairement à l’ampleur de leur activité économique réelle.

C’est précisément pour répondre à cette distorsion qu’a été instaurée la taxe sur les services numériques. En taxant le chiffre d’affaires généré sur le territoire plutôt que les seuls bénéfices déclarés, elle permet de mieux appréhender l’activité économique effectivement réalisée en France. Une taxation coordonnée à l’échelle européenne serait évidemment préférable afin d’éviter les stratégies d’optimisation entre États membres et de garantir des règles communes. Pourtant, depuis plusieurs années, les négociations européennes sur une fiscalité plus ambitieuse du numérique sont au point mort. t.

Le débat budgétaire de l’an dernier avait démontré qu’une évolution de cette taxe était possible. La commission des finances avait adopté un relèvement substantiel du taux, porté à 15 %. En séance publique, sous la pression des États-Unis et du lobby de l’alcool, au dispositif le taux retenu avait finalement été ramené à 6 %. L’utilisation du 49.3 sur le budget avait ensuite conduit à l’abandon de toute hausse du taux.

Les recettes de la taxe sur les services numériques se sont élevées à 785 millions d’euros en 2024. Porter son taux de 3 % à 6 % permettrait d’accroître sensiblement son rendement et de faire contribuer davantage les entreprises qui bénéficient directement de l’activité économique et de la consommation françaises.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

Art. ART. 15 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. Le Gouvernement propose au contraire de la reconduire pour un troisième exercice à des taux réduits de près d’un quart (15,7 % et 31,4 %).

Les grandes entreprises ont une capacité contributive bien supérieure. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, avec près de 100 Md€ pour les entreprises du CAC 40. Ces entreprises sont largement protégées par une politique de l’offre qui crée, à bien des égards, des injustices. Le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44 % en 2017 à 26 % en 2022. Surtout, le taux implicite d’imposition, c’est-à-dire la charge réelle d’impôt rapportée aux profits, est dégressif. Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Insee montrent qu’il s’élève à 21 % pour les PME contre 14 % pour les grandes entreprises. Maintenir cette contribution permet de répartir équitablement l’effort.

Cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif. Elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« A. – Au I, les mots : « au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » sont supprimés. »

II. – Substituer aux alinéas 5 à 20 l’alinéa suivant :

« II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’ article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent ».

III. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Les deuxièmes et troisièmes alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

IV. – Supprimer les alinéas 21 à 30.

Art. ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.

Dispositif

I. – Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ; 

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.

« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.

Art. ART. 55 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027.

Cette hausse de 2,5 Md€ (+8,7 %) intervient après une augmentation de plus de 23 % en 2026. En deux ans, le PSR-UE aura progressé de près de 7,8 Md€, soit un tiers de plus. 

Elle est incompatible avec l’effort demandé aux Français. Le Gouvernement cherche 54 Md€ d’économies : gel des APL et de la prime d’activité, fiscalisation des indemnités journalières, baisse de 2,5 Md€ des crédits du ministère du Travail et des solidarités. 

La France est de très loin contributrice nette. Ce statut est un levier pour peser dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel : une hausse de notre contribution n’a de sens que si l’Union rompt avec les règles budgétaires austéritaires, garantit des moyens à la politique agricole commune et aux régions ultrapériphériques, et cesse de nourrir le dumping social et environnemental par le libre-échange.

Dispositif

Substituer au montant : 

« 30 905 520 986 € » 

le montant : 

« 28 439 880 549 € ».

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Depuis 2018, ce taux réduit ne s’applique plus qu’aux opérations financées en PLAI et à celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU. Les opérations financées en PLUS hors NPNRU et en PLS sont, quant à elles, soumises à un taux de TVA de 10 %.Cette hausse, décidée dans le contexte de la mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée. Depuis lors, la RLS a fortement augmenté, tandis que les organismes de logement social font face à une hausse importante des coûts de construction et à un coût de financement accru, notamment du fait de l’évolution du taux du Livret A.

La situation financière des bailleurs sociaux s’est ainsi dégradée, réduisant leurs capacités d’investissement au moment même où les besoins en logements sociaux n’ont jamais été aussi importants. Plus de 2,4 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social. Dans ce contexte, rétablir une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de logement locatif social constitue une mesure simple pour redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et leur permettre de relancer la construction et la rénovation.

Cette mesure répond également à un impératif économique. Le secteur du bâtiment constitue un important gisement d’emplois non délocalisables et la construction de logements participe directement à l’activité économique dans les territoires. Elle répond enfin à un impératif social : développer une offre de logements accessibles aux ménages qui ne peuvent se loger dans le parc privé aux conditions actuelles du marché.

Alors que le PLF 26 a vu naître un énième dispositif de défiscalisation au profit des bailleurs privés, le « Jeanbrun », la politique du logement ne peut plus se résumer au financement du marché dérégulé mais doit se tourner vers le logement abordable et non spéculatif.

Dispositif

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies– 0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en renforçant l’aide fiscale aux investissements dans la propulsion vélique.

Dans ces territoires, et tout particulièrement en Polynésie française, le transport maritime assure une fonction essentielle de continuité territoriale. Il permet l’approvisionnement des populations, le transport des marchandises et les déplacements des habitants, notamment lorsque les îles ne disposent pas de desserte aérienne. La pérennité de ces liaisons constitue un enjeu économique et social majeur.

Leur dépendance aux carburants fossiles expose les armateurs et les populations aux variations des prix de l’énergie et renchérit les coûts de transport et d’approvisionnement. Réduire cette dépendance contribue à renforcer la résilience des économies insulaires tout en diminuant les émissions du transport maritime.

La propulsion vélique, principale ou auxiliaire, permet de mobiliser l’énergie du vent pour réduire la consommation de carburant. Son développement suppose toutefois des investissements initiaux susceptibles de freiner son adoption par les armateurs.

L’amendement instaure donc une majoration de vingt points de pourcentage du taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cette majoration concerne aussi bien l’acquisition ou la construction de navires neufs équipés d’une propulsion vélique que l’acquisition et l’installation de tels équipements sur des navires existants. Elle permet ainsi de soutenir le renouvellement de la flotte et l’adaptation des navires déjà en service.

Le dispositif est ciblé sur les liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles ou les archipels des territoires concernés. Les caractéristiques techniques ouvrant droit à la majoration seront précisées par décret, afin de réserver l’avantage fiscal aux systèmes contribuant de manière significative à la propulsion du navire.

Cette mesure s’inscrit dans le régime existant de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Elle maintient les autres conditions d’éligibilité, notamment celles relatives à la desserte maritime, à la maintenance et à l’agrément préalable desinvestissements.

Applicable aux investissements mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, elle vise à accélérer la transition énergétique du transport maritime tout en confortant les liaisons indispensables à la vie des populations insulaires.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du I bis de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou des archipels est majoré de vingt points lorsqu’ils sont situés dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production d’énergie renouvelable et la décarbonation des activités économiques.

La dispersion des îles, l’éloignement des approvisionnements et l’absence d’interconnexion entre les réseaux électriques insulaires renforcent les conséquences de la dépendance aux hydrocarbures importés. Cette dépendance pèse sur l’environnement, sur les coûts de l’énergie pour les ménages et les entreprises et sur la sécurité d’approvisionnement. Le développement de la production solaire constitue un levier pour y répondre, en mobilisant une ressource disponible localement.

Si les investissements dans les énergies renouvelables sont déjà éligibles au dispositif, les conditions applicables aux installations photovoltaïques, un prix de revient minimal de 250 000 euros et une production affectée à au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant, limitent l’accès de projets adaptés à la taille des entreprises et des réseaux insulaires polynésiens.

L’amendement abaisse donc, pour les seuls investissements réalisés en Polynésie française, le seuil minimal à 100 000 euros et la part minimale d’autoconsommation à 50 %. Il facilite ainsi les projets de taille intermédiaire, tout en maintenant une utilisation substantielle de l’électricité produite pour les besoins de l’exploitant et en permettant l’injection du surplus sur le réseau.

Il porte également à 53,55 % le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Polynésie française dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, afin de l’aligner sur celui prévu notamment en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Cette majoration est limitée à ce secteur.

Enfin, l’amendement précise l’éligibilité des équipements de production d’électricité solaire embarqués sur des véhicules ou des équipements de transport frigorifique affectés à une activité éligible en Polynésie française. L’électricité produite doit être destinée exclusivement à l’alimentation de ces véhicules ou équipements, directement ou après stockage.

Afin de rendre le dispositif accessible à ces équipements de plus faible montant, l’amendement écarte le seuil minimal d’investissement ainsi que la condition chiffrée d’autoconsommation, devenue sans objet compte tenu de cette affectation exclusive. Il maintient le plafonnement de l’assiette par watt installé. Cette disposition concerne les équipements de production solaire eux-mêmes et n’étend pas, à elle seule, l’éligibilité aux véhicules ou aux équipements frigorifiques qui les accueillent.

Ces adaptations visent à réduire la consommation d’énergies fossiles, à soutenir les investissements des entreprises locales et à renforcer la résilience énergétique des territoires insulaires, notamment pour le maintien de la chaîne du froid.

La mesure demeure inscrite dans le régime fiscal existant, dont les autres conditions sont maintenues. Elle est ciblée sur la Polynésie française et s’applique aux investissements mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, conformément au terme actuellement prévu du dispositif.

Elle porte exclusivement sur les conditions d’application d’une réduction d’impôt national, sans modifier la fiscalité propre de la Polynésie française ni les règles applicables aux autres territoires ultramarins.

Dispositif

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du l, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « , ce taux est ramené à 50 % pour les investissements réalisés en Polynésie française ».

2° Au même alinéa, après le montant : « 250 000 € », sont insérés les mots : « ; par dérogation, ce montant est fixé à 100 000 € pour les investissements réalisés en Polynésie française ».

3° À la cinquième phrase du quatrième alinéa du l, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « , en Polynésie française »

4° La réduction d’impôt s’applique également aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil embarqués sur des véhicules ou des équipements de transport frigorifique, lorsqu’ils sont exploités en Polynésie française pour les besoins d’une activité éligible et que l’électricité produite est destinée exclusivement à l’alimentation de ces véhicules ou équipements, directement ou après stockage. Pour ces équipements de production d’électricité, les conditions relatives à la part minimale d’autoconsommation et au prix de revient minimal prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas. Ces équipements sont pris en compte dans la limite du montant par watt installé fixé par l’arrêté prévu au présent I.

II. – Les I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer.

Les collectivités du Pacifique sont confrontées à des contraintes fortes en matière de logements étudiants. En Polynésie française notamment, l’éloignement géographique des archipels et la concentration d’une grande partie de l’offre d’enseignement supérieur sur l’île de Tahiti imposent à de nombreux jeunes de quitter leur île et leur famille pour poursuivre leurs études. L’accès à un logement abordable constitue dès lors une condition essentielle de l’accès aux études supérieures et de l’égalité des chances.

Pourtant, la Polynésie française compte encore trop peu de résidences et logements spécifiquement consacrés à l’accueil des étudiants. Les conséquences sont alors sans appel : des étudiants contraints de renoncer à leurs études en raison de leur situation financière.

La défiscalisation des logements à destination des étudiants existe déjà en hexagone et dans les départements d’Outre-mer. Cet amendement vise donc simplement à permettre un dispositif de défiscalisation similaire dans les collectivités d’Outre mer.

Ce nouveau dispositif permettrait ainsi d’encourager l’investissement dans les résidences et logements étudiants dans les territoires d’Outre-mer et de pallier aux difficultés locatives.

Dispositif

Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée par un établissement public d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé à cet effet par l’autorité publique compétente, auquel l’organisme mentionné au 1° confie leur gestion. Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une aide équivalente accordée sur critères sociaux en application de la réglementation locale.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Scrutins (715)

l'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 5 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 78 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 55 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 92 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).
03/11/2026
POUR 80 CONTRE 168 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 81 CONTRE 92 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 148 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 116 CONTRE 51 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 52 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 56 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 59 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 104 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 56 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 67 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 28 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 47 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT Partagé
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 97 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 89 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 133 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 34 ABST. 83
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 86 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 104 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 52 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 50 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 85 CONTRE 78 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 32 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 54 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 53 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 94 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 104 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 86 CONTRE 157 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 108 CONTRE 79 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR POUR
l'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 20 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 41 CONTRE 119 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 180 CONTRE 3 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 25 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 87 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 43 CONTRE 41 ABST. 75
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
SOC Partagé
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 309 de Mme Hignet après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 74 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 117 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 89 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 85 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR Partagé
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 65 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 118 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 78 ABST. 32
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 26 CONTRE 65 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR ABSTENTION
SOC POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 78 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 110 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 102 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 89 CONTRE 8 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 88 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 721 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 97 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 71 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 36 CONTRE 82 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 67 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 92 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 63 CONTRE 91 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 92 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2580 (rect.) de M. Coquerel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 117 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 102 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
SOC CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 110 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM Partagé
SOC CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 27 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
l'amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 67 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 720 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 73 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 701 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 120 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 131 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 50 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 59 CONTRE 98 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 53 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 73 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 108 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 15 ABST. 87
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR POUR
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 94 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 89 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 0 CONTRE 458 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 93 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 96 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 82 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 111 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 71 CONTRE 125 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 93 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 15 CONTRE 135 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 28 ABST. 93
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 124 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 28 CONTRE 85 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 35 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 36 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 129 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 89 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 83 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 30 CONTRE 11 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 45 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 40 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 101 CONTRE 74 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 115 CONTRE 61 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 68 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 62 CONTRE 27 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 43 CONTRE 127 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 96 CONTRE 83 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 67 CONTRE 85 ABST. 34
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 34 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 83 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC Partagé
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 66 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 75 CONTRE 95 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 105 CONTRE 54 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 82 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
UDR CONTRE
HOR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 74 CONTRE 70 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 73 CONTRE 127 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 101 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 86 ABST. 72
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 118 CONTRE 59 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 127 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 59 CONTRE 58 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 119 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 91 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 14 CONTRE 69 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 102 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 21 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 55 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 34 CONTRE 94 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 49 CONTRE 102 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 61 CONTRE 84 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 78 CONTRE 108 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 76 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 112 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 27 CONTRE 115 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC Partagé
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 69 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 47 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 110 CONTRE 52 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR Partagé
GDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 111 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 150 CONTRE 44 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2014 de M. Tavel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 11 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2583 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 69 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 13 ABST. 9
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 13 ABST. 18
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 19 CONTRE 68 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 4 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
ECOS POUR
EPR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 17 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 13 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
SOC ABSTENTION
l'amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 86 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 25 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 23 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 45 CONTRE 15 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2003 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 73 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 41 CONTRE 51 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 36 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 33 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 45 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 65 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 75 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR POUR
l'amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1191 de Mme Maximi de suppression de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 37 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 47 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 3402 de M. Juvin à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 11 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 15 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 11 CONTRE 38 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS Partagé
GDR POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 31 CONTRE 12 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 22
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 40 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 49 ABST. 28
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 16 CONTRE 72 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 7 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DR Partagé
DEM POUR
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 12 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 14 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3136 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 6 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1026 de M. Piquemal après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 21 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS Partagé
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP Partagé
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 31 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 30 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
DEM POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2527 de M. Le Coq après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 26 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM Partagé
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 27 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 54 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2106 de M. Lucas-Lundy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 61 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2315 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2316 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 27 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2318 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 442 de M. Ferracci et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 52 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 55 CONTRE 2 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1992 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 40 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 52 CONTRE 1 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 53 CONTRE 59 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 41 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 38 CONTRE 85 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3685 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 26 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 35 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1461 (rect.) de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 51 CONTRE 37 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 310 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 311 de M. Coquerel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2325 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 59 CONTRE 31 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 296 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 47 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 74 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 7 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN ABSTENTION
GDR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 8 CONTRE 5 ABST. 16
Le vote par groupe
LFI-NFP ABSTENTION
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR POUR
EPR ABSTENTION
DR Partagé
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'amendement n° 917 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 9 ABST. 8
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 33 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 6 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1609 (rect.) de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 33 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 45 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 39 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 6 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 44 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 16 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
GDR POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 16 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 51 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1907 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 53 CONTRE 16 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 28 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
SOC CONTRE
l'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 35 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 8 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 49 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 44 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 40 CONTRE 21 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
DR Partagé
SOC Partagé
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 39 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 25 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 29 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 26 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
GDR ABSTENTION
SOC CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
l'amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 20 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 31 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 30 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 20 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 20 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 19 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 0 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 795 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 42 CONTRE 17 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 25 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DR Partagé
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 12 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 45 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 22 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1387 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 24 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3203 de M. Bataille après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 45 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 14 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 5 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 18 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
l'amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 3 CONTRE 22 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR Partagé
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 10 ABST. 14
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2061 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM POUR
NI POUR
l'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 40 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 12 CONTRE 48 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 22 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR Partagé
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS Partagé
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 16 ABST. 13
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 2757 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 48 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 37 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 16 ABST. 24
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 43 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 112 de M. Falcon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 36 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 20 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 40 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 40 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2758 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 44 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 36 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 55 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 18 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 34 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 43 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 64 CONTRE 10 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 21 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 17 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3671 de M. Attal et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 15 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 42 CONTRE 122 ABST. 20
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 45 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 104 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 43 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 44 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 86 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 54 CONTRE 70 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 128 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3958 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 125 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1863 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1397 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 22 CONTRE 80 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM ABSTENTION
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 47 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2463 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 89 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2138 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 100 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 90 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 104 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 98 CONTRE 59 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1365 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
l'amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 108 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 5 CONTRE 112 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 295 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 27 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 84 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 100 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 97 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 20 CONTRE 76 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM Partagé
ECOS CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 95 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 117 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 160 CONTRE 4 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 70 CONTRE 119 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 58 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 10 CONTRE 84 ABST. 79
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 82 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 58 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 92 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 72 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 103 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 72 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1405 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 118 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 56 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 57 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 90 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 133 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 37 CONTRE 96 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 48 CONTRE 141 ABST. 24
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 57 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 105 CONTRE 68 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 114 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 132 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 89 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 105 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 144 CONTRE 76 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 19 CONTRE 112 ABST. 76
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 60 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 106 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 59 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 139 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 73 CONTRE 136 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 103 CONTRE 93 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 12 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 78 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 77 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 63 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 87 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 69 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 108 CONTRE 44 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 153 CONTRE 20 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 136 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 31 CONTRE 100 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 66 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 29 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 73 CONTRE 32 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 51 CONTRE 69 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 45 CONTRE 40 ABST. 44
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 28 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 16 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 41 CONTRE 36 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT Partagé
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 64 CONTRE 81 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 19 CONTRE 78 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 33 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR Partagé
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 33 CONTRE 76 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT Partagé
l'amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 20 CONTRE 83 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 97 CONTRE 56 ABST. 13
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 58 CONTRE 60 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT Partagé
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 38 CONTRE 44 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
NI Partagé
l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 61 CONTRE 79 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 36 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 66 CONTRE 25 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 56 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 39 CONTRE 10 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 17 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 357 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 55 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 55 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 37 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 14 CONTRE 35 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR ABSTENTION
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 57 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 37 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 24 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 27 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 75 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 66 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 57 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC Partagé
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 7 CONTRE 16 ABST. 15
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
l'amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 41 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 62 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 60 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 82 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 25 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 46 CONTRE 29 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 50 CONTRE 12 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
EPR ABSTENTION
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 58 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
HOR POUR
l'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 356 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 44 CONTRE 43 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 23 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 66 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 10 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 36 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 34 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 26 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 31 CONTRE 70 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 51 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 45 CONTRE 63 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR Partagé
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3649 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 18 CONTRE 48 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM ABSTENTION
UDR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 13 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 55 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 4 CONTRE 33 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1495 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2627 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 21 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR Partagé
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3339 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 53 CONTRE 14 ABST. 40
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 51 CONTRE 28 ABST. 21
Le vote par groupe
RN Partagé
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 61 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 8 ABST. 45
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 30 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 50 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 36 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 22 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 21 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 71 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3812 (rect.) de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 44 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2448 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 10 CONTRE 64 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR Partagé
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 30 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 83 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 39 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 23 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3810 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 50 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 3 CONTRE 67 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
DR CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 52 CONTRE 32 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 21 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 49 CONTRE 28 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 62 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 73 CONTRE 49 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 69 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
GDR Partagé
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 57 CONTRE 70 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 45 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 69 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 28 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2789 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 15 CONTRE 16 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
UDR POUR
SOC Partagé
DR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 64 CONTRE 50 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
EPR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
HOR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 20 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 116 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
ECOS POUR
DR POUR
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 48 CONTRE 15 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR Partagé
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 24 ABST. 55
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 2 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
LIOT POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 29 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 130 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 31 CONTRE 103 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 163 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1300 de M. Le Fur et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 108 CONTRE 127 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 111 CONTRE 93 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 316 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 71 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 103 CONTRE 130 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 148 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 137 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 190 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
LFI-NFP Partagé
l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 26 CONTRE 103 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 102 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 24 CONTRE 81 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 102 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 30 CONTRE 97 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 9 CONTRE 52 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 37 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 135 CONTRE 53 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 147 CONTRE 3 ABST. 42
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
12/10/2026
POUR 149 CONTRE 236 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE