projet de loi de finances pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.
Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
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À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (426)
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation dramatique en termes de bilan fourrager et à proposer un fonds d’urgence fourrage.
En effet, d’après les dernières données fournies par l’AGRESTE, la pousse cumulée des prairies permanentes est inférieure de 40 % à celle observée à cette date durant la période de référence 1989‑2018, au 20 septembre 2026.
Les multiples épisodes caniculaires de cet été, ainsi que le manque de précipitations sur le territoire national ont brûlé les prairies, l’état de sécheresse exceptionnel des sols empêchant toute reprise de pousse. Le résultat est sans appel, les stocks hivernaux sont entamés, le prix du fourrage explose et certains éleveurs sont contraints de réduire la taille de leurs cheptels. D’après les remontées du réseau des Chambres d’agriculture, 28 départements font état de stocks de fourrage d’hiver déjà entamés, 4 signalent même un risquent de rupture d’alimentation des troupeaux à court terme.
Cet amendement propose de débloquer 50 millions d’euros pour un fonds d’urgence fourrage qui doit permettre d’accompagner les éleveurs et éleveuses touchés par cette crise exceptionnelle.
Ce fonds d’urgence fourrage doit permettre de remplir plusieurs objectifs :
– aider financièrement les éleveurs et éleveuses dans le financement du transport de fourrage des départements excédentaires vers les départements demandeurs
– constituer des stocks stratégiques de fourrage pour palier les carences dues aux aléas climatiques (comme le préconisait le rapport d’information n°195 du Sénat qui visait à tirer les leçons de la canicule de 2003)
– préparer l’avenir avec un plan d’aide aux ressemis pour permettre de reconstituer les prairies
Le montant de 50 millions d’euros proposé s’appuie sur le montant des aides débloquées au moment de la canicule de 2003. En 2003, le Ministère de l’Agriculture avait en effet débloqué 50 millions d’euros, destinés au transport de fourrage dés le 25 juillet. Ce montant est probablement très inférieur aux besoins réels des éleveurs et éleveuses et devra être combiné avec d’autres aides d’urgence si nous voulons éviter la faillite de nombreuses exploitations agricoles.
Le Gouvernement doit prendre des mesures fortes pour soutenir nos éleveurs et éleveuses, qui représentaient en 2025 plus de 46 % des personnes faisant appel à l’aide de l’association Solidarité Paysans, d’après l’« Observatoire des difficultés en agriculture » publié par l’association en juillet 2026.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
– Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de créer un fonds pour financer une aide exceptionnelle aux exploitations maraîchères ayant été touchées par les calamités naturelles de cet été.
En effet, l’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. Au 27 août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction liées à la sécheresse, dont 62 en situation de crise. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).
Les modalités de l’ISN excluent pourtant par construction une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation maraîchère qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de légumes sur une même ferme. Ces exploitations diversifiées, souvent en vente directe et fréquemment en agriculture biologique, sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Par ailleurs, le caractère exceptionnel des canicules 2026 en durée et en températures n’a pas permis aux maraîchers de rebondir en décalant les semis ou plantation comme cela avait été possible lors des précédentes campagnes.
Versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, cette aide est ouverte aux exploitations, notamment maraîchères, ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 fermes.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 50 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 03 « Sécurité sanitaire de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont diminués à hauteur de 50 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 206 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison de la Bio.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 30 millions d’euros pour élargir à d’autres territoires la démarche engagée de manière expérimentale en juillet 2024 avec le plan Agriculture Méditerranée.
Le changement climatique ne frappe pas que l’arc méditerranéen : sécheresses dans le Centre et l’Ouest, gel et grêle dans les vignobles et les vergers, fragilité des zones d’élevage et d’alpage. La méthode du plan Agriculture Méditerranée a fait ses preuves : pour accompagner l’évolution des exploitations, il faut accompagner l’évolution des territoires, offrir un nouvel écosystème viable économiquement en prenant en compte l’amont (qu’il s’agisse du conseil, des fournisseurs d’intrants, des coopératives) comme l’aval (à travers la transformation, la valorisation des débouchés et les industries agricoles et alimentaires).
Ce plan fonctionne en deux temps. L’État labellise des « aires agricoles de résilience climatique » (AARC), territoires où les acteurs construisent ensemble un projet de filière. Ensuite, un appel à projets de FranceAgriMer soutient la structuration et la transformation des filières qui ont émergé au sein de ces aires, en coordination avec les différents dispositifs territoriaux préexistants. Les projets doivent s’inscrire dans une logique de diversification et de recherche de valeur ajoutée, pour renforcer la résilience du territoire et la souveraineté alimentaire.
Cet amendement propose donc d’étendre géographiquement et d’amplifier la logique expérimentale du plan Agriculture Méditerranée, à travers des plans territoriaux d’adaptation agricole (PTAA).
Ces Plans territoriaux d’adaptation agricole permettront d’accompagner de nouveaux territoires, en particulier les plus exposés au défi du dérèglement climatique.
Les appels à projets devront soutenir les actions, par les acteurs de terrain, de développement de nouveaux débouchés pour des filières existantes, et la structuration de nouvelles filières, plus résilientes, au sein des territoires. Cela peut par exemple prendre la forme d’un soutien à la rénovation, l’extension ou la construction de nouveaux bâtiments collectifs pour le stockage et la transformation des produits agricoles. Ils soutiennent ainsi la prise de risques collectifs au sein des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 30 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 29 « Planification écologique ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Réduire les crédits du programme minoré n'est pas souhaité et il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article 77 qui met fin à la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions pour alimenter le FEADER.
Derrière cette baisse de dotation, ce sont les agriculteurs qui seront les premières victimes, notamment les jeunes agriculteurs via l'aide à l'installation.
Le FEADER est également un levier important pour la modernisation des exploitations.
Ses aides permettent de concrétiser des projets dont le financement est souvent difficile à boucler.
Faute de compensation par les régions, des projets d’installation pourraient être retardés, réduits ou abandonnés.
La France traverse une crise agricole majeure et les agriculteurs sont de plus en plus exposés à la concurrence déloyale de l'étranger.
Aussi il apparaît plus que nécessaire de maintenir cette dotation jusqu’au terme de la programmation 2023-2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’étendre lui-même aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le dispositif de garantie des prêts de consolidation, prorogé pour 2027 par l’article 71 du projet de loi de finances.
Une Cuma continue de rembourser ses emprunts même lorsque ses adhérents, confrontés à la crise agricole, reportent le paiement de leurs factures ou ne les payent pas. Ce décalage de trésorerie peut mettre en difficulté ces collectifs d’agriculteurs et d’agricultrices. Les prêts de consolidation garantis par l’État permettent d’étaler les échéances et de franchir une difficulté temporaire, sur la base d’un projet viable. L’article 71 du PLF 2027 proroge ce dispositif pour 2027, mais il le réserve aux exploitations agricoles et aux coopératives viticoles et arboricoles. Les Cuma, qui portent des investissements collectifs et réduisent les charges de leurs adhérents, en restent exclues, alors que le projet annuel de performances 2027 ne leur consacre que 1 M€ de crédits de conseil stratégique.
Les parlementaires ne peuvent pas, au regard de l’article 40 de la Constitution, étendre eux-mêmes le champ d’une garantie de l’État. Le Gouvernement, qui n’y est pas soumis, est donc expressément invité à déposer un amendement à l’article 71 ouvrant le dispositif aux Cuma, ou à s’engager en séance à le faire. Les conditions d’application devront tenir compte de leur modèle économique : les créances sur les adhérents et les emprunts contractés pour des investissements collectifs doivent pouvoir être appréciés dans l’examen de leur situation et de la viabilité de leur projet.
Les crédits ouverts par cet amendement permettraient de couvrir le coût de la garantie pour les Cuma qui y accéderaient et, à défaut d’extension de la garantie, de financer une aide de trésorerie en leur faveur, dont les modalités seraient définies par le Gouvernement.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » est abondée de 1 000 000 € ;
l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 1 000 000 €, pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40 de la Constitution, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 200 000 euros destinée au Conseil national de l’alimentation (CNA).
Sur la question de l'alimentation, plusieurs structures existent sur un même sujet : Conseil national de l’alimentation et Observatoire de l'alimentation.
Dans un souci de simplification et d'économie, il est nécessaire de supprimer certaines instances. Selon l’annexe budgétaire relative aux commissions et instances consultatives, le CNA ne s’est réuni que trois fois en 2025. Cette information est de nature à interroger sur son rôle et l'intérêt de son maintien.
Le présent amendement propose donc de supprimer le CNA
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 200 000 euros pour l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Exposé des motifs
Les filières agricoles ultramarines font vivre 55 000 actifs permanents et 8 000 emplois dans l’agroalimentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant les soutiens nationaux qui leur sont consacrés. L’enveloppe nationale de soutien à la filière canne-sucre dans les départements et régions d’outre-mer passe de 147 M€ en 2026 à 130 M€, soit une baisse de 17 M€. L’abondement national de 5 M€, qui prenait en charge une partie du coût du fret de l’alimentation animale au titre du régime spécifique d’approvisionnement, n’est pas reconduit. Les éleveurs devront absorber un surcoût estimé à 8 M€ sur leurs importations de céréales destinées à l’alimentation animale, laquelle représente jusqu’aux deux tiers de leurs coûts de production. L’enveloppe consacrée à la filière banane recule enfin de 1,7 M€.
Dans le même temps, le plan d’urgence « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), doté de 1,3 Md€, reste difficilement accessible aux exploitants ultramarins. Éligibles en droit, ils en sont exclus de fait par des critères conçus pour l’agriculture hexagonale : seuils de surface agricole utile, taux de chargement, codes d’activité NAF ou conditions de rattachement à la politique agricole commune. Une part importante des petits exploitants s’en trouve écartée, notamment à Mayotte et en Guadeloupe. Ces agriculteurs ne peuvent donc compter ni sur le plan d’urgence de 2026, ni sur le budget pour 2027. Ils subissent une double peine. L’inadaptation des normes européennes et nationales les tient à l’écart des dispositifs de droit commun, tandis que les soutiens qui leur sont spécifiquement destinés se contractent.
Le présent amendement corrige cette inégalité de traitement en rétablissant ces soutiens à hauteur de 25 M€. Il affecte 17 M€ à l’aide à la filière canne-sucre, ce qui neutralise intégralement la baisse prévue. Il affecte 8 M€ aux crédits d’intervention en faveur des filières ultramarines (crédits dits « CIOM »), destinés à compenser le surcoût supporté par les éleveurs, en complément des aides du POSEI à l’élevage et au régime spécifique d’approvisionnement.
À cette fin, il abonde de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Pour les besoins de la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». En cas d’adoption, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Le décret n° 2026‑673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d’agriculture France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter une aide d'urgence aux fermes en difficulté, notamment celles frappées par les aléas climatiques intenses de cet été, et à assurer la pérennité de toutes les exploitations agricoles. Aucun agriculteur ne doit avoir à mettre la clef sous la porte à cause de l'impact de l'été que nous avons connu.
Dans cette situation d'extrême difficulté, la réponse apportée par le Gouvernement laisse de trop nombreux agriculteurs à l'abandon, et notamment ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.
Pour ces agriculteurs, le Gouvernement ne prévoit que des miettes, pendant qu'il indemnise abondamment sur fonds public les agriculteurs qui ont accès à une assurance privée.
En effet, pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l’État pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.
Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l’État pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .
Cette situation impose plus que jamais une refonte de la gestion des crises et la création d'un fonds public mutuel et solidaire. Nous le proposons au travers d'un autre amendement.
Pour l'immédiat, le soutien d'urgence proposé par cet amendement vise notamment à permettre de mieux indemniser les pertes de récolte et les dégâts subis par les agriculteurs non-assurés, à répondre aux besoins de trésorerie en finançant des prêts publics à taux zéro et à la prise en charge de frais exceptionnels. Ce soutien devra être plafonné par actif agricole afin de concentrer l’argent public sur le maintien de l’emploi agricole et le sauvetage des fermes, et non sur l’indemnisation sans limite des plus grandes structures agro-industrielles.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Soutien aux fermes en difficulté".
- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de renforcer le soutien aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), qui permettent aux exploitants de mutualiser leurs équipements et de limiter le poids des investissements individuels.
Le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit qu’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la modernisation des CUMA. Le document budgétaire précise que cette enveloppe finance notamment des conseils stratégiques destinés à favoriser des projets communs permettant de réduire les charges et l’endettement des agriculteurs.
Les crédits supplémentaires doivent permettre à davantage de CUMA de bénéficier d’un conseil stratégique pour organiser la mutualisation de leurs équipements, améliorer leur gestion et préparer leurs projets d’investissement. Cet accompagnement contribue à réduire les charges de mécanisation supportées par les exploitants.
À cette fin, le présent amendement majore de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » destinés à l’accompagnement des CUMA. Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce redéploiement donne la priorité au soutien aux projets collectifs des agriculteurs.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.
Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet-décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée par la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019, qui avaient séparé la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques afin de mettre fin aux conflits d’intérêts des distributeurs, à la fois vendeurs et prescripteurs.
Cette séparation s’est révélée insuffisamment efficace : les coopératives et négociants ont privilégié la vente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle du dispositif était complexe. La loi Duplomb de 2025 est ensuite revenue partiellement sur la séparation de la vente et du conseil. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 a depuis engagé une nouvelle réforme du système sanitaire agricole, dont les modalités doivent encore être précisées par ordonnance, notamment en matière de prévention et de financement.
Dans ce contexte de refonte, le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations vers des modes de production plus durables. Il doit dépasser la seule gestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pour produire et protéger autrement » : consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre, gestion de l’eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.
Par leur statut d’établissements publics, les Chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale. Cette autorité, qui suppose des moyens publics et une redevabilité, ne signifie pas un monopole : elle implique de répondre de la qualité du service lorsqu’il est opéré par des tiers, comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).
Le projet de loi de finances pour 2027 va à rebours de cette ambition. Les crédits de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 tombent à 12,6 M€ de crédits de paiement et ne comportent plus aucune autorisation d’engagement. Le PAP indique que ces crédits ne servent qu’à solder des engagements passés et qu’« il n’est pas prévu de nouvel engagement » en 2027. L’accompagnement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques n’y figure que pour 38 616 € de crédits de paiement.
Ce dispositif doit atteindre les quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas à la hauteur : un volume annuel d’environ une journée l’est davantage. Les démarches collectives, par filière ou par territoire, doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.
Une première estimation fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs, pour un coût d’environ 70 M€ par an. Ce montant doit être pris en charge par la puissance publique pour que le conseil soit accessible à tous. Le conseiller devra mettre en avant l’intérêt général, mais aussi les bénéfices économiques immédiats pour l’agriculteur, du fait de la baisse des charges d’exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 70 millions d’euros ;
les crédits de l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » sont diminués de 70 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement mobilise 3 millions d’euros pour la recherche appliquée et l’innovation agricoles consacrées à la réduction de l’exposition des sols et des productions au cadmium.
Le cadmium est un métal considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, dont les niveaux de présence dans les sols notamment soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes, pour les adultes et particulièrement pour les enfants .
Lors de l’examen à l’Assemblée en juin 2026 de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, n° 2678, le groupe Les Démocrates avait porté un amendement pour engager pleinement la France dans une trajectoire résolue de réduction de l’exposition au cadmium, et réduire la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, de 90 mg/kg de P₂O₅, au niveau européen plafond européen de 60 mg/kg, immédiatement, et poursuivre cette trajectoire de réduction, sans logique ni de surtransposition, ni de sous-transposition.
Alors que ce texte doit être examiné au sein du Sénat, qu’une consultation publique a été lancée début octobre 2026 sur un nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certains engrais, le renforcement des règles en cours de débat appelle immédiatement un accompagnement concret des filières : mieux connaître les contaminations, identifier les pratiques, notamment agricoles mais plus largement alimentaires ou de consommation qui réduisent l’exposition et l’imprégnation en cadmium, sélectionner des alternatives et soutenir leur diffusion. L’enveloppe financera des programmes de recherche, des expérimentations de terrain et des outils de prévention.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 776 et minore à due concurrence ceux du programme 775. La réduction des crédits du programme minoré n'est pas souhaité et il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 5 millions d’euros pour accompagner les agriculteurs qui, en partant à la retraite, transmettent leur exploitation à des jeunes agriculteurs.
La moitié des agriculteurs et agricultrices présents en 2020 partiront à la retraite d’ici 2030, tandis qu’un nombre croissant de personnes sans lien avec le monde agricole s’installent.
Le renouvellement des générations constitue donc une priorité pour la souveraineté alimentaire, comme la transmission des exploitations et des savoir-faire au sein de nos filières et de nos territoires.
La loi d’orientation agricole de 2025 prévoyait à son article 21 la mise en place d’une aide au passage de relai pour les exploitants agricoles d’au moins 59 ans qui cessent définitivement leur activité et libèrent leurs terres et bâtiments pour l’installation aidée d’un jeune – une aide non cumulable avec une pension.
Cet amendement permet de concrétiser cet engagement du législateur. Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. La réduction des crédits du programme minoré n’est pas souhaité et il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise au financement de la structuration de filières locales durables, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux (PAT), d’outils de transformation et d’aides à la restauration collective bio qui contribueront à assurer des débouchés stables et rémunérateurs aux agriculteurs dans des filières qui en manquent.
Tels que les envisagent le Gouvernement, les financements consacrés aux projets d’avenir, qui ont également vocation dans leur principe à contribuer à la structuration des filières, risquent trop souvent de financer des outils (bâtiments d’élevage intensifs...) au service du modèle agroindustriel.
Cet amendement vise au contraire à la structuration de filières locales durables, par exemple en soutenant l’approvisionnement des cantines scolaires en produits biologiques, issus du commerce équitable, AOP/IGP/Label rouge, ou encore en contribuant au développement de filières locales de protéines végétales pour l’alimentation humaine, compte tenu notamment de l’objectif de 10 % de surfaces agricoles utile en légumineuses en 2030 fixé par la loi et dont nous sommes aujourd’hui très loin.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 29 – Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à allouer 6,5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses de personnel de l’action n° 03 du programme 215, afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole.
Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département.
Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux et favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail.
Une libéralisation est à l’œuvre depuis une décennie : course à l’agrandissement, relâchement du contrôle administratif sur les transactions foncières, failles législatives et arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ces évolutions risquent de s’aggraver. L’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif, les spécialisations excessives pesant sur l’économie, le tissu social, l’agronomie et la fertilité des sols. Il n’y aura pas d’agroécologie sans relève, et pas de relève sans politique foncière juste.
Le projet de loi de finances pour 2027 offre l’opportunité de renforcer le contrôle des structures par les services de l’État. Ce contrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs : or les inspections et les moyens de présence territoriale ont été largement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les abus du travail délégué, les montages sociétaires et les opérations non conformes à la loi ou à son esprit. Le crédit de l’action 24 recule de 0,95 % en AE dans le PLF 2027 (520,2 M€ contre 525,2 M€ en 2026) et la ligne « Foncier » n’y représente que 35 000 €.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
Il abonde de 6 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les dépenses de titre 2 de l’action n° 03 du programme 215.
Il minore du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 25 du programme 149.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 3 millions d’euros pour aider les exploitations à s’équiper contre les aléas climatiques : filets paragrêle, tours et asperseurs antigel, équipements d’irrigation économe, ou matériels d’adaptation à la sécheresse.
Face au défi du dérèglement climatique, la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de remplacer le régime des calamités agricoles par un système universel à 3 étages, fondé sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. Les agriculteurs sont incités à s’assurer, mais également à protéger leurs récoltes pour anticiper et prévenir les pertes de production liées aux aléas climatiques. La logique est claire : mieux vaut prévenir que réparer.
Face aux difficultés que connaissent les exploitations agricoles, cet amendement propose de renforcer le soutien à cette logique de prévention et de reconnaissance du travail fait par les agriculteurs. Il fait également suite à la définition de l’aspersion anti-gel dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée en août 2026.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Réduire les crédits du programme minoré n'est pas souhaité et il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 225 513 euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Réforme de l'Etat".
Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, telles que l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.
En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseil, de nombreux ministères continuent à y recourir.
Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 225 513 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Exposé des motifs
Le présent amendement abonde à titre exceptionnel de 3 millions d’euros le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.
Ce fonds, prévu à l’article L. 425‑1 du code des assurances et géré par la Caisse centrale de réassurance, indemnise sous conditions les préjudices subis par les exploitants agricoles et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque des terres deviennent impropres, partiellement ou totalement, à la culture du fait de l’épandage de boues. Il n’est plus alimenté depuis la suppression de la taxe sur les producteurs de boues, et ses ressources étaient limitées à 3,73 M€ à la fin de 2024. Le rapport du CGAAER et de l’IGEDD d’avril 2026 sur la contamination des matières fertilisantes par les PFAS recommande de le remobiliser et de le renforcer.
Cette dotation de précaution doit s’accompagner de la réactivation des procédures d’expertise et d’indemnisation prévues par les textes.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Réduire les crédits du programme minoré n'est pas souhaité et il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement présenté du groupe UDR vise à supprimer les crédits consacrés aux prestations intellectuelles externes mobilisées par les ministères sociaux pour la modernisation de leurs services.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2,2 millions d’euros pour financer des prestations extérieures d’appui et de conseil portant notamment sur les réorganisations administratives, la simplification des procédures, les méthodes de travail ou encore la rénovation de processus internes, notamment en matière de ressources humaines.
Ces missions relèvent directement du fonctionnement normal de l’administration. L’État dispose de fonctionnaires, de directions d’administration centrale, de services déconcentrés et de corps d’inspection dont l’expertise doit être mobilisée en priorité.
Alors que les Français sont appelés à financer une dépense publique toujours plus importante, l’État doit commencer par réduire son propre train de vie et mettre fin au recours injustifié à des prestations externes pour assurer des missions qu’il est capable d’exercer lui-même.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 2 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les crédits de fonctionnement du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2 694 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour son fonctionnement. Ces dépenses financent notamment des études et recherches, l’organisation de colloques et de séminaires, l’édition et la diffusion de travaux, des actions de communication, des déplacements ainsi que différentes dépenses de fonctionnement courant.
La prospective, l’évaluation des politiques publiques et l’aide à la décision sont déjà exercées par de nombreuses administrations, inspections, organismes de conseil et institutions publiques. Dans un contexte où l’État doit réduire ses structures et ses fonctions support, le maintien d’une enveloppe spécifique consacrée à des études, publications, colloques et activités de prospective ne constitue pas une dépense prioritaire.
La suppression de ces crédits permettrait de rationaliser les structures placées auprès du Premier ministre sans priver le Gouvernement des nombreuses capacités d’analyse dont il dispose déjà.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 2 694 562 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à la coopération bilatérale.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 430,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et 871,18 millions d’euros en crédits de paiement sur cette seule action.
Dans la situation budgétaire actuelle, la France doit réexaminer le volume et les conditions de son aide internationale. La coopération bilatérale ne peut constituer une dépense automatique, indépendante du comportement des États bénéficiaires et de leurs relations avec notre pays.
Ces financements doivent être recentrés sur les partenariats présentant un intérêt stratégique clairement identifié et davantage conditionnés à la coopération des États partenaires, notamment en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, de maîtrise des flux migratoires, de sécurité et de relations économiques.
Cette réduction n’interdit donc pas toute coopération bilatérale. Elle vise à retrouver une politique plus sélective, mieux évaluée et davantage orientée vers les intérêts de la France.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 287 032 957 euros les autorisations d’engagement et de 580 784 966 euros les crédits de paiement de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale de l’habitat, sans remettre en cause les aides destinées aux ménages.
Le projet de loi de finances pour 2027 distingue 149,49 millions d’euros consacrés au fonctionnement de l’agence des crédits d’intervention distribués aux bénéficiaires.
L’ANAH assure aujourd’hui principalement le pilotage et la gestion de dispositifs nationaux d’aide à la rénovation ou à l’adaptation des logements. Le maintien d’un opérateur autonome doté de ses propres fonctions administratives et de support n’apparaît pas indispensable dès lors que les critères des principales aides sont définis nationalement et que leur gestion est largement dématérialisée.
Les missions nécessaires pourraient être réintégrées ou mutualisées au sein des services de l’État, sans remettre en cause les enveloppes effectivement versées aux ménages.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 149 490 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 44 % la contribution du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à l’Institut du monde arabe et à redéployer les crédits correspondants en faveur de la diplomatie économique française.
La France doit continuer à disposer d’une politique culturelle extérieure ambitieuse. Elle ne peut cependant maintenir sans réexamen l’ensemble des contributions volontaires qu’elle finance alors que ses moyens budgétaires sont contraints et que ses entreprises font face à une concurrence internationale de plus en plus forte.
Le groupe UDR souhaite donc réorienter une partie de ces moyens vers la promotion de nos filières stratégiques, l’accompagnement de nos entreprises sur les marchés étrangers et le renforcement de l’attractivité économique de la France.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminuera de 5 435 760 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et majorera à due concurrence les crédits de l’action n° 11 « Crédits centraux » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à diviser par deux la subvention de fonctionnement de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), fixée à 2 942 400 euros dans le projet de loi de finances pour 2027, contre 3 698 000 euros en 2026.
Les économies de dépenses doivent passer en priorité par la baisse du fonctionnement des agences et opérateurs de l'État, avant de toucher ceux qui produisent. Le groupe UDR propose de supprimer un tiers de ces structures. L'Agence Bio en est l'exemple même, car ses missions sont déjà exercées ailleurs : la communication sur les signes de qualité relève de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la gestion des aides aux filières de FranceAgriMer, la collecte et l'analyse des données du ministère lui-même.
Les chiffres publiés par l'agence elle-même plaident pour cet effort. En 2025, pour la première fois, le nombre de fermes bio a reculé de 1,3 %, à 61 159 exploitations. Les surfaces en bio diminuent pour la troisième année consécutive : après des pertes de plus de 50 000 hectares en 2023 puis en 2024, elles ont encore perdu 30 737 hectares en 2025. Le bio ne pèse que 5,8 % des achats alimentaires des ménages, et l'objectif de 18 % de la surface agricole utile en bio en 2027, fixé par le plan Ambition Bio, ne sera pas atteint.
Ce recul a une cause : l'effondrement du pouvoir d'achat des Français provoqué par la politique de la macronie. Les ménages ont réduit leurs achats de produits plus chers, et de nombreux producteurs ont dû se déconvertir faute de débouchés. Les aides elles-mêmes ne trouvent plus preneur : 150 millions d'euros de crédits européens destinés à la conversion sont restés inutilisés, faute de demande. Maintenir intact, dans ces conditions, le budget de fonctionnement d'une agence de promotion revient à ponctionner l'argent public au nom d'une filière déjà en baisse et en difficulté, sans que ses producteurs en voient la couleur. Une filière se relève par des prix rémunérateurs et des débouchés, pas par des campagnes de communication.
À cette fin, l'amendement minore de 1 471 200 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». Il est proposé d'imputer cette minoration exclusivement sur la subvention pour charges de service public de l'Agence Bio, fixée à 2 942 400 euros dans le projet de loi de finances pour 2027, sans toucher au fonds Avenir Bio, qui finance directement des projets de filière et dont l'agence n'assure que la gestion.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire la subvention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), afin de marquer que l’effort budgétaire doit porter sur l’agence chargée d’autoriser ou d’interdire les produits phytopharmaceutiques, et non sur les agriculteurs.
Les agriculteurs français doivent être aidés pour s’acclimater à des normes de plus en plus nombreuses, qui les étouffent et les tuent. Chaque année, de nouvelles molécules leur sont retirées, souvent sans solution de remplacement et parfois avant même que l’Union européenne ne l’impose, pendant que leurs concurrents étrangers continuent de les utiliser. Il est logique que l’effort porte sur l’agence chargée d’autoriser ou d’interdire ces produits : chaque euro doit servir à trouver des solutions, pas à multiplier les interdictions.
À cette fin, l’amendement minore de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Il est proposé d’imputer cette minoration exclusivement sur la subvention pour charges de service public de l’ANSES, sans toucher aux crédits de lutte contre les maladies animales. Les règles budgétaires ne permettant pas de transférer des crédits entre deux actions d’un même programme, l’amendement invite le Gouvernement à concentrer les moyens du programme sur le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives (PARSADA), financé par l’action 09, afin d’accélérer la recherche de solutions alternatives pour les agriculteurs.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation première.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 1 440,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 446,5 millions d’euros en crédits de paiement au seul titre de l’hébergement d’urgence, pour un parc maintenu à 203 000 places.
Conçu pour répondre immédiatement aux situations de détresse, l’hébergement d’urgence est progressivement devenu un mode durable de prise en charge. Cette évolution entretient des dépenses considérables sans résoudre les difficultés structurelles d’accès au logement et conduit également à faire supporter par une mission sociale des prises en charge qui relèvent pour partie de la politique migratoire.
Le groupe UDR souhaite retrouver une véritable hiérarchisation de la solidarité nationale et réserver les moyens disponibles aux situations les plus prioritaires, tout en responsabilisant davantage les politiques d’immigration et d’hébergement spécialisé.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 152 160 000 euros les autorisations d’engagement et de 1 157 200 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire plusieurs contributions multilatérales financées par la mission « Aide publique au développement ».
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit notamment 2 millions d’euros en crédits de paiement au titre d’initiatives consacrées à l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique, 1 million d’euros pour la mobilisation multilatérale des ressources intérieures, 2,3 millions d’euros pour les centres d’assistance technique METAC et AFRITAC et 38,78 millions d’euros pour le Fonds africain de développement.
Dans une période où la France doit réduire son déficit et financer ses propres priorités, l’ensemble de nos contributions internationales doivent pouvoir être réexaminées. L’aide publique au développement doit être davantage concentrée sur les opérations présentant un intérêt stratégique directement identifiable pour la France et faire l’objet d’une conditionnalité accrue.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces crédits ciblés.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et de 44 080 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer la mise en place d’une carte Vitale biométrique afin de mieux sécuriser l’identification des assurés et de renforcer la lutte contre la fraude.
La carte Vitale constitue la porte d’entrée de nombreuses prises en charge par l’assurance maladie. Sa sécurisation doit permettre aux professionnels de santé de mieux vérifier que la personne présentant une carte en est effectivement le titulaire et de limiter les utilisations indues, les prêts et les détournements.
Le développement d’une identité sociale davantage sécurisée constitue un investissement utile dans un contexte où chaque euro de fraude prive notre système de santé de moyens qui devraient bénéficier aux assurés qui y ont droit.
Le groupe UDR propose donc de consacrer 50 millions d’euros à la mise en œuvre de cette réforme, sans créer de dépense supplémentaire pour l’État.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement majore de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme intitulé « Carte Vitale biométrique », composé d’une action unique du même nom, et diminue à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ouvrir 111 millions d'euros de crédits hors titre 2, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », afin de venir en aide aux exploitations en crise.
Sécheresse, incendies, épizooties : nos exploitations traversent crise sur crise. La ministre a promis un plan de rebond pour leur trésorerie, mais le projet de loi de finances pour 2027 n'en contient pas une ligne. Ces crédits financeront la prise en charge des intérêts des prêts de consolidation, l'allègement des charges et l'aide au redressement des exploitations les plus fragilisées. Une exploitation qui ferme ne rouvre pas.
L'État doit d'abord se réformer lui-même. Réduire de moitié l'administration centrale oblige le ministère à se recentrer sur ses missions essentielles et à supprimer les doublons avec ses opérateurs et ses services départementaux. L'argent public doit aller aux fermes avant d'aller aux bureaux.
Pour financer cette mesure, l'amendement minore de 111 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », dont 101 millions d'euros de crédits de titre 2 et 10 millions d'euros de crédits hors titre 2. Il est proposé d'imputer cette minoration exclusivement sur l'action 01 « Moyens de l'administration centrale », dotée dans le projet de loi de finances pour 2027 de 223,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 226,6 millions d'euros en crédits de paiement, dont 203,2 millions d'euros de titre 2 : la minoration représente ainsi environ la moitié des crédits de cette action, pour chacun des deux titres.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le pass Culture.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre encore 137,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à ce dispositif, dont 111,12 millions d’euros au financement des dépenses d’intervention et 26,38 millions d’euros à la subvention de fonctionnement de son opérateur.
L’objectif consistant à favoriser l’accès des jeunes à la culture est légitime. Le pass Culture repose toutefois sur une logique de distribution individuelle de crédits publics dont la capacité à modifier durablement les pratiques culturelles demeure contestée. L’État dispose déjà de nombreux autres outils pour soutenir l’éducation artistique, les établissements culturels, les bibliothèques, les musées ou encore les politiques conduites avec les collectivités.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 137 500 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à la coopération multilatérale.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit sur cette action 22,29 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39,33 millions d’euros en crédits de paiement.
Ces crédits financent notamment différentes contributions à des organismes et dispositifs internationaux. Si la France doit naturellement continuer à honorer les engagements internationaux qu’elle juge essentiels, la multiplication des contributions multilatérales doit être régulièrement réexaminée au regard de leur efficacité, de leur utilité concrète et de la situation de nos finances publiques.
La politique de coopération internationale ne peut être exonérée de l’effort de réduction de la dépense publique demandé à l’ensemble des administrations et des politiques nationales.
Le groupe UDR propose donc de concentrer les moyens sur les contributions considérées comme prioritaires et de ramener les crédits de cette action à environ un tiers de leur niveau prévu pour 2027.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 14 856 818 euros les autorisations d’engagement et de 26 219 459 euros les crédits de paiement de l’action n° 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à l’aide économique et financière multilatérale.
Dans un contexte de dégradation des finances publiques, la France ne peut maintenir l’ensemble de ses contributions internationales à leur niveau actuel sans procéder à une véritable hiérarchisation de ses priorités.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre à cette action 105,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 487,3 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits financent notamment des contributions à des institutions multilatérales de développement et à différents fonds internationaux.
La solidarité internationale ne peut être déconnectée de la situation budgétaire nationale. Elle doit être davantage concentrée sur les dispositifs dont l’efficacité est démontrée et qui répondent directement aux intérêts diplomatiques, économiques et stratégiques de la France.
Le groupe UDR propose ainsi de ramener cette enveloppe à environ un tiers de son niveau prévu pour 2027.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 70 596 667 euros les autorisations d’engagement et de 324 833 941 euros les crédits de paiement de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 50 millions d’euros les crédits consacrés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
L’OFII constitue un opérateur central de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers. Le programme 104 mobilise en 2027 plus de 255 millions d’euros sur l’action consacrée à l’accueil des étrangers primo-arrivants.
Les moyens de l’OFII doivent être recentrés en priorité sur les missions directement liées à la maîtrise des flux migratoires, aux contrôles nécessaires et à l’aide au retour, tandis que les dispositifs périphériques d’accompagnement peuvent être rationalisés.
Cette diminution constitue un effort significatif mais laisse à l’action concernée plus de 200 millions d’euros de crédits.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit près de 50 millions d’euros de crédits pour l’ARCOM. Une diminution de 25 millions d’euros laisserait donc à l’autorité des moyens substantiels pour assurer ses missions essentielles.
L’élargissement continu des compétences confiées aux autorités administratives indépendantes ne doit pas les dispenser de participer à l’effort général de réduction de la dépense publique. L’ARCOM doit pouvoir rationaliser son fonctionnement et concentrer son intervention sur les missions strictement nécessaires à l’application de la loi.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 25 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Exposé des motifs
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’aide médicale de l’État de droit commun et à recentrer la prise en charge des étrangers en situation irrégulière sur les soins urgents.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre 1 137,9 millions d’euros à l’AME de droit commun, auxquels s’ajoutent 70 millions d’euros consacrés aux soins urgents. Le dispositif actuel permet ainsi une prise en charge très large des dépenses de santé de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire national, sans avoir contribué au financement de notre système de protection sociale.
Dans un contexte où les finances publiques sont durablement dégradées et où de nombreux Français rencontrent eux-mêmes des difficultés d’accès aux soins, cette situation n’est plus soutenable. La solidarité nationale doit conserver sa vocation humanitaire en garantissant la prise en charge des situations médicales les plus graves, sans pour autant maintenir un dispositif général de couverture médicale au bénéfice des personnes en situation irrégulière.
Le groupe UDR propose donc de substituer à l’AME de droit commun une aide médicale recentrée sur les soins urgents et indispensables.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 137 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Cet amendement du le groupe UDR vise à supprimer les crédits de fonctionnement propres de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 3 185 515 euros de dépenses de fonctionnement hors subvention à l’Institut national du service public. Ces crédits financent notamment des programmes de détection et d’accompagnement des cadres à potentiel, des dispositifs d’accompagnement des cadres dirigeants, le développement de l’application numérique « Profil cadres sup – Vinci » ainsi que des actions d’animation et de prospective en matière de ressources humaines.
La gestion des cadres supérieurs et dirigeants de l’État relève déjà des directions des ressources humaines des ministères et des structures de formation de l’administration. La multiplication de dispositifs interministériels d’accompagnement, de développement managérial et de prospective contribue à alourdir les fonctions support de l’État.
Le présent amendement ne remet pas en cause la subvention accordée à l’INSP. Il cible exclusivement les crédits de fonctionnement propres de la DIESE afin de rationaliser l’organisation administrative.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 3 185 515 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 17 « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 66 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Elle préconise de dénoncer, puis renégocier l’accord d’entreprise de Radio France, afin de rationaliser le système des primes, de réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et de développer la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d’euros par an.
Il minore à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à Radio France.
Le constat a été dressé par la Cour des comptes dans son rapport sur Radio France délibéré le 14 octobre 2024. La Cour y relève une « sédimentation des règles » qui conduit les salariés à disposer de « conditions exorbitantes du droit commun », notamment en matière de temps de travail. Après quelques années d’ancienneté, les journalistes bénéficient d’environ quatorze semaines de congés par an. Les autres salariés disposent en moyenne de douze semaines, RTT comprises. Le droit commun prévoit cinq semaines de congés payés, et de sept à neuf semaines avec les RTT.
Cette abondance de congés a un coût. La provision constituée au titre des comptes épargne-temps a augmenté de 63 % entre 2017 et 2023, passant de 20 à 32,5 millions d’euros. Pour assurer la continuité des antennes malgré ces absences, Radio France recourt massivement aux contrats précaires. Les charges de personnel atteignaient 413,9 millions d’euros en 2023, soit 55 % des charges d’exploitation d’une entreprise financée à 84 % par l’argent public.
La Cour des comptes a formulé deux recommandations sans ambiguïté : simplifier, harmoniser et réduire le nombre de journées de congés des salariés en contrat à durée indéterminée ; simplifier et réduire significativement le nombre de primes, et les orienter vers l’atteinte de résultats. Le présent amendement en tire les conséquences.
Il est injustifiable, au vu de la contrainte budgétaire, qu’une entreprise publique s’affranchisse de manière aussi flagrante des règles qui s’appliquent à l’ensemble des salariés qui la financent. Les quelque 700 départs naturels attendus entre 2024 et 2028, identifiés par la Cour, offrent une occasion d’inscrire cette réforme dans le plan de renouvellement des effectifs.
Il reviendra à Radio France, dans le respect de son indépendance de gestion et du dialogue social, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 38 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la suppression de la station Mouv’.
Il minore de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à Radio France. Ce montant table sur les 6 millions d’euros d’économies déjà réalisées par Radio France lors du transfert de la station vers le numérique.
Lancée en 1997 à destination des jeunes publics, Mouv’ n’a jamais trouvé son auditoire. En 2015, après dix-sept ans d’existence, la station restait sous le demi-point d’audience, et sa relance de la « dernière chance » visait à peine un point. Dès 2019, la Cour des comptes recommandait son arrêt. En 2023, l’Arcom relevait encore la faiblesse des audiences du jeune public sur cette antenne.
Radio France a fini par en tirer elle-même les conséquences. La fréquence de Mouv’ a été supprimée en 2025, et la station ne subsiste plus aujourd’hui que sous la forme d’un flux musical diffusé en numérique. Ce repli confirme le constat de la commission d’enquête. Il ne justifie pas pour autant le maintien d’une marque et d’une équipe dédiées. Des plateformes privées proposent déjà gratuitement des flux musicaux consacrés aux cultures urbaines, et le service public n’a aucune valeur ajoutée à y apporter.
Le présent amendement achève ce mouvement. Les jeunes publics méritent mieux qu’une radio que ses propres dirigeants ont reléguée hors des ondes : une offre de qualité, culturelle et éducative, intégrée aux antennes et aux plateformes existantes de Radio France.
Il reviendra à Radio France, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 62 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise de plafonner à 3 millions d’euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes, pour une économie estimée à 3 millions d’euros par an.
Il minore à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions.
Les travaux de la commission d’enquête ont permis d’établir la ventilation des dépenses liées au festival de Cannes. La production des cérémonies d’ouverture et de clôture représente à elle seule 1,3 million d’euros. La couverture télévisée de l’événement pendant la durée du festival mobilise 1,3 million d’euros supplémentaires. À ces montants s’ajoutent près de 3 millions d’euros, répartis notamment entre l’acquisition des droits et la délocalisation sur place de plusieurs émissions du groupe. Au total, France Télévisions consacre environ 6 millions d’euros à un événement de douze jours.
Une telle dépense n’est pas proportionnée. La délocalisation d’émissions qui pourraient être produites dans leurs studios habituels ne répond à aucune nécessité éditoriale.
Par ailleurs, les coûts mentionnés ci-dessus ne prennent pas en compte les nuits d’hôtel payées en barter, dans l’hôtel cinq étoiles Le Majestic. Le règlement de ces frais par échange d’espaces publicitaires n’en réduit ni la valeur marchande, ni le coût : il prive l’entreprise d’autres biens ou services qui auraient pu être obtenus via ce même mécanisme.
Entre 2022 et 2025, les dépenses de France Télévisions à Cannes ont progressé de +15 %, s’établissant à 6 millions d’euros en 2025, contre 5,2 millions d’euros en 2022. S’il convient de saluer la volonté du groupe de réduire certaines dépenses cannoises consécutivement à la commission d’enquête, les efforts envisagés semblent très peu ambitieux au regard de la contrainte budgétaire.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre une enveloppe de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », afin de soutenir la remise en état rapide des espaces dégradés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette enveloppe financera, dans le cadre des contrats de ville et de conventions conclues avec les collectivités territoriales, les bailleurs et les organismes compétents, des interventions présentant un caractère additionnel : dispositifs de signalement, effacement rapide des tags, traitement des dégradations récurrentes et suivi public des délais d’intervention. Elle ne se substituera pas aux obligations normales d’entretien incombant aux propriétaires, bailleurs ou gestionnaires.
Pour financer cette mesure, l’amendement minore de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », sur l’action 13 « Soutien aux opérateurs ». Il est proposé d’imputer cette minoration exclusivement sur la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en préservant les crédits de Business France consacrés à l’attractivité économique et à l’implantation d’entreprises.
Cette réorientation vise à privilégier les interventions concrètes améliorant le cadre de vie des habitants et à maîtriser les coûts administratifs. Les économies recherchées porteraient en priorité sur les fonctions de support de l’ANCT : mutualisation des achats et des prestations, rationalisation des circuits de gestion, réduction des dépenses de communication et de représentation, et report des études ou prestations nouvelles dont l’utilité opérationnelle n’est pas démontrée. Il ne s’agit pas de réduire indistinctement les moyens des équipes intervenant auprès des collectivités.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre 50 millions d’euros de crédits de titre 2 sur l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de renforcer l’attractivité des postes et de fidéliser les enseignants expérimentés dans les collèges relevant de l’éducation prioritaire.
Ces crédits financeront une bonification indemnitaire ciblée sur les établissements qui connaissent les difficultés les plus fortes de recrutement et de stabilité des équipes. Ses conditions d’attribution devront tenir compte de l’ancienneté dans l’établissement, de la durée d’affectation et des indemnités déjà versées au titre de l’éducation prioritaire.
Pour financer cette mesure, l’amendement réduit de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève », sur l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements », en visant la part collective du pass Culture. Cette réorientation donne la priorité à la stabilité des enseignants dans les collèges les plus en difficulté.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 49 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Elle préconise de mettre en œuvre, dans un délai de douze mois, un plan de mutualisation des fonctions support entre France Télévisions et Radio France, sur la base des périmètres identifiés par l’Inspection générale des finances, pour un gain minimal de 10 millions d’euros par an.
Il minore de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions et à Radio France, au prorata de leurs dotations respectives. Ce montant constitue une première étape vers l’objectif fixé par la commission d’enquête.
France Télévisions et Radio France, toutes deux détenues à 100 % par l’État et financées par la même contribution publique, entretiennent chacune leurs propres directions des ressources humaines, des achats, des systèmes d’information, de l’immobilier et du contrôle interne. Les premières coopérations ont pourtant démontré l’ampleur des gains possibles. Selon la Cour des comptes, la mutualisation des achats engagée depuis 2018 entre les sociétés de l’audiovisuel public représentait, en 2023, une cinquantaine de marchés actifs et plus de 100 millions d’euros de synergies.
Ce qui a été possible pour les achats doit l’être pour l’ensemble des fonctions support. L’Inspection générale des finances a déjà identifié les périmètres concernés. Il ne manque que la volonté de les mettre en œuvre.
Le présent amendement ne touche ni aux antennes, ni aux programmes, ni aux rédactions. Il vise exclusivement les doublons administratifs. C’est la réforme la plus simple et la moins contestable : elle ne retire rien au service rendu aux Français.
Il reviendra à France Télévisions et à Radio France, dans le respect de leur indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de leurs ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 2 du rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la suppression de l’offre numérique France TV Slash, renommée Slash.
Il minore de 17 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant correspond au coût annuel de Slash, tel qu’il a été évalué devant la commission d’enquête.
Lancée en 2018 à destination des 15‑35 ans, France TV Slash devait permettre au service public de reconquérir un public qui se détourne de la télévision linéaire. Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence une dérive de cette offre, pourtant visionnée par de nombreux mineurs : apologie de la pornographie, diffusion d’une grille de lecture racialiste, promotion d’un militantisme écologique et de la désobéissance civile, multiplication de contenus orientés sur les questions religieuses ou de genre, validation d’actions violentes ou illégales. Sa ligne éditoriale s’est éloignée de l’exigence de pluralisme et d’impartialité qui s’impose à toute société nationale de programme.
En outre, le service public audiovisuel doit concentrer ses moyens sur ses missions essentielles : informer, cultiver, éduquer. L’existence d’une marque numérique parallèle à celle de France.tv, disposant de moyens propres, apparaît en l’état peu pertinent : dans un contexte de redressement des finances publiques, chaque euro de la contribution des Français doit être justifié.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 45 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la suppression de la chaîne France 4.
Il minore de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant constitue une première étape vers l’économie de 39 millions d’euros que la commission d’enquête attend de la suppression de la chaîne. Ce chiffrage table notamment sur le report d’une partie des recettes publicitaires de cette chaîne vers ses autres antennes, et en particulier vers le numérique.
En effet, ses programmes jeunesse sont déjà proposés sur Okoo, la plateforme numérique de France Télévisions dédiée aux enfants. Son offre culturelle recoupe celles de France 5 et d’Arte. Le maintien d’un canal hertzien pour une audience aussi réduite n’est plus justifié.
Promise à la fermeture en 2020, puis maintenue à la faveur de la crise sanitaire, France 4 associe désormais des programmes jeunesse en journée et l’offre Culturebox en soirée. Retirée de la mesure d’audience de Médiamétrie de décembre 2021 à juin 2025, elle ne recueillait plus que 0,8 % de part d’audience en 2021, deux fois moins qu’en 2019. En outre, malgré l’attribution du canal 4 en juin 2025, l’une des positions les plus favorables de la télévision numérique terrestre, elle ne réunissait que 1,3 % de part d’audience en juin 2026, près de trois fois moins que France 5.
La qualité du service public audiovisuel ne se mesure pas au nombre de ses antennes, mais à l’intérêt des Français pour ses programmes, en proportion de l’argent public dépensé. Dans un contexte de redressement des finances publiques, chaque euro d’argent public dépensé doit être un euro efficace.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources et de reporter ses programmes jeunesse sur ses autres antennes et sur ses plateformes numériques.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 48 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Celle-ci préconise de fusionner totalement les réseaux France 3 Régions et ICI (ex-France Bleu), pour créer une chaîne unifiée de l’information et de la vie locale.
Il minore de 14 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions et à Radio France. Cette minoration est répartie entre les deux sociétés au prorata du coût de leurs réseaux respectifs. Elle constitue la première étape vers l’objectif de 140 millions d’euros d’économies annuelles à l’horizon 2028 fixé par la commission d’enquête, soit un cinquième du coût cumulé des deux réseaux.
L’audiovisuel public entretient aujourd’hui deux réseaux de proximité parallèles. La Cour des comptes évalue le coût de France 3 Régions à 439 millions d’euros et celui de France Bleu à 254 millions d’euros. Dans chaque région, deux rédactions publiques couvrent la même actualité locale, avec des locaux, des équipes et des fonctions support distincts. L’Inspection générale des finances a identifié 650 personnels aux compétences communes entre les deux réseaux.
Le rapprochement est annoncé depuis des années, sans jamais aboutir. La Cour des comptes a constaté qu’il se limitait, en dehors des matinales filmées, à une application et à un site internet communs. Dans le même temps, l’audience linéaire de France Bleu a reculé de près de 28 % depuis 2017. Le Sénat lui-même déplore l’inertie de ce rapprochement et rappelle qu’il doit porter non seulement sur l’offre, mais aussi sur l’organisation des équipes et les implantations immobilières.
La commission d’enquête propose d’aller au bout de cette logique : une seule rédaction de proximité par territoire, un seul réseau, des locaux et des fonctions support mutualisés. Cette fusion ne retire rien à la mission de proximité du service public : elle la renforce, en dotant chaque territoire d’un média local multimédia capable de rivaliser avec la presse quotidienne régionale.
Il reviendra à France Télévisions et à Radio France, dans le respect de leur indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de leurs ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 40 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Elle préconise de réduire des trois quarts le budget consacré par France Télévisions aux jeux et divertissements, afin de réaliser à terme 120 millions d’euros d’économies par an.
Il minore de 40 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant correspond à la réduction d’un quart du budget dédié aux jeux et divertissements dès 2027, préalable à une réduction progressive des trois quarts du budget des jeux et divertissements. Cet échelonnement laisse à France Télévisions le temps de recomposer ses grilles et de respecter ses engagements contractuels en cours.
Le constat est sans appel. A titre d'exemple, le mardi 6 octobre 2026, France 2 et France 3 ont diffusé onze jeux télévisés, soit plus de sept heures d’antenne en une seule journée. Ces programmes ne se distinguent en rien de ceux que proposent les chaînes privées, qui les financent par la publicité et non par l’argent du contribuable.
Dans le même temps, France Télévisions a retiré de sa diffusion quotidienne Questions pour un champion en 2025, et Des chiffres et des lettres en 2022, au nom de contraintes budgétaires. Le service public a ainsi sacrifié les jeux de culture générale et de langue française, qui le distinguent, pour préserver des formats de pur divertissement.
Loin de demander à France Télévisions de renoncer aux programmes populaires, cet amendement lui demande de concentrer son offre sur les programmes populaires et différenciants par rapport à l’audiovisuel privé : l’information, la culture, la connaissance, la langue française, les grands rendez-vous qui rassemblent les Français. Un service public financé par tous doit se reconnaître à ce qu’il apporte de singulier.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, chaque euro dépensé doit être consacré au service strict de l’intérêt général.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 63 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Elle invite à réévaluer l’utilité des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, et à envisager leur suppression totale au profit de véhicules de service réservés à un usage strictement professionnel.
Il minore de 1,9 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant correspond à la division par deux des dépenses de taxi de l’entreprise. Les économies liées à la suppression des véhicules de fonction viendront s’y ajouter.
Dans son rapport publié le 23 septembre 2025, la Cour des comptes a relevé que les dépenses de taxi de France Télévisions avaient atteint 3,8 millions d’euros en 2024, en hausse de 80 % depuis 2019. Elle a également constaté que 53 cadres, affectés pour l’essentiel sur les sites parisiens, bénéficiaient de véhicules de fonction. Ces cadres travaillent pourtant dans la ville de France la mieux desservie par les transports collectifs.
À la suite de ces révélations, la présidente de France Télévisions s’est engagée, en mars 2026, à diviser par deux les dépenses de taxi du groupe. Le présent amendement prend France Télévisions au mot. Il inscrit cet engagement dans la dotation publique, afin que les économies annoncées soient effectivement restituées au contribuable plutôt que redéployées vers d’autres dépenses.
Ces sommes sont modestes au regard du budget de France Télévisions. Elles n’en sont pas moins symboliques. France Télévisions étant financée à 80% par des deniers publics, chacune des dépenses engagées par ce groupe doit être interrogée au regard d’un double impératif d’efficience et de service de l’intérêt général. De tels avantages de fonction, et autres frais de confort, doivent être réduits au strict nécessaire.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 46 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la fusion de France 2 et de France 5.
Il minore de 40 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant constitue une première étape vers l’économie de 200 millions d’euros par an que la commission d’enquête attend de cette fusion, dont la mise en œuvre sera nécessairement progressive.
France Télévisions entretient aujourd’hui deux chaînes nationales dont les offres se recoupent en partie : magazines, documentaires, débats, émissions de découverte et de société. Dans un contexte de restrictions budgétaires, il appartient à France Télévisions de réunir le meilleur de ses programmes sur un nombre limité de chaînes.
La fusion de France 2 et de France 5 doit donner naissance à une grande chaîne généraliste de premier plan, dotée d’un cahier des charges renouvelé, qui privilégiera les contenus les plus qualitatifs, différenciants, et populaires. Ce cahier des charges devra garantir une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence pour l’information comme pour l’investigation, une valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, ainsi que des contenus à vocation pédagogique.
La qualité du service public audiovisuel ne se mesure pas au nombre de ses antennes, mais à l’intérêt des Français pour ses programmes, en proportion de l’argent public dépensé. Dans un contexte de redressement des finances publiques, chaque euro d’argent public dépensé doit être un euro efficace.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 47 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la fusion de Franceinfo et de France 24.
Il minore de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant constitue une première étape vers l’économie de 20 millions d’euros par an, soit la moitié du coût de Franceinfo TV, que la commission d’enquête attend de cette fusion.
L’audiovisuel public finance aujourd’hui deux chaînes d’information en continu en langue française : Franceinfo, éditée par France Télévisions, et France 24, éditée par France Médias Monde. Chacune dispose de sa rédaction, de ses studios et de ses moyens de diffusion. Or, si France 24 assure une mission de service public en contribuant au rayonnement de notre pays autour du globe, la singularité comme l’utilité de France Info restent à démontrer.
Lancée en 2016, rapproché sur un canal plus favorable à proximité hertzienne immédiate de ses concurrentes, Franceinfo reste cependant la dernière des quatre chaînes d’information de la télévision numérique terrestre : en septembre 2026, elle ne réunissait que 1,1 % de part d’audience, contre 3 % pour CNews et BFMTV et 2,8 % pour LCI. La chaîne publique ne parvient pas à convaincre des téléspectateurs auprès de ses concurrentes.
La commission d’enquête propose de rassembler ces deux antennes pour créer une chaîne nationale et internationale francophone de premier plan. Cette chaîne assurera les missions spécifiques de représentation de la France et de ses intérêts à l’étranger. Elle devra se doter d’une identité éditoriale propre, qui la distingue réellement des chaînes d’information privées. Le service public n’a pas vocation à ajouter une quatrième voix à un marché déjà saturé ; il a vocation à offrir une information de référence, ouverte sur le monde, au service du rayonnement de la France.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, deux rédactions publiques d’information en continu ne se justifient plus.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Pour la troisième année consécutive, les crédits consacrés aux politiques agricole, alimentaire et forestière sont orientés à la baisse. Le rapporteur spécial refuse que la succession des crises se traduise par un affaiblissement durable des interventions en faveur des exploitants. La souveraineté alimentaire exige de préserver les moyens de production et la capacité des agriculteurs à faire face aux aléas.
Le présent amendement rétablit les crédits du programme 149 au montant nominal ouvert en loi de finances initiale pour 2026, soit 2 163,981 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 218,163 millions d’euros en crédits de paiement. Il les majore ainsi de 106,924 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce niveau tient compte des changements de périmètre intervenant en 2027 : la sortie des crédits forestiers est plus que compensée par l’intégration des 449 millions d’euros consacrés au TO-DE auparavant inscrits sur le programme 381. L’abondement proposé ne cherche donc pas à rétablir les moyens de 2026 à périmètre comparable. Il constitue un effort mesuré pour renforcer la gestion des crises et l’accès à l’assurance.
Cet abondement est destiné prioritairement à l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Il vise à renforcer le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et à prévoir une enveloppe d’intervention mobilisable face aux crises climatiques et économiques ainsi qu’aux conséquences économiques des crises sanitaires. La provision de 140 millions d’euros inscrite à l’action 27 pour les refus d’apurement communautaire ne répond pas à cet objectif. L’absence d’enveloppe générale de crise entretient une gestion dans l’urgence et conduit à redéployer des crédits au détriment d’interventions pourtant programmées.
Ces moyens doivent aussi faciliter l’accès effectif à l’assurance récolte. Le taux de subvention atteint 70 % de la part éligible de la prime, grâce au FEADER et aux financements nationaux du FNGRA. Toutefois, l’exploitant doit acquitter sa cotisation avant de percevoir la subvention, dont le versement peut intervenir au printemps suivant. Ce décalage peut rendre l’assurance inaccessible à une exploitation dont la trésorerie est déjà dégradée. Le rapporteur spécial souhaite donc accompagner des solutions de préfinancement de la part subventionnée, dans le respect des règles applicables aux aides publiques.
Enfin, l’effort public doit s’accompagner d’une mobilisation des assureurs pour proposer des contrats réellement adaptés aux productions et aux exploitations encore insuffisamment couvertes, notamment au maraîchage diversifié. Des études techniques et actuarielles, associant assureurs et représentants des exploitants et pouvant être cofinancées par l’État, permettraient de mieux caractériser les risques et de développer ces offres. L’objectif est de rendre la couverture effectivement accessible au plus grand nombre, en complément des obligations de proposition de contrats déjà applicables aux assureurs.
Pour les seuls besoins de la recevabilité financière, ces majorations sont compensées par une minoration équivalente, respectivement en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits hors titre 2 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le rapporteur spécial demande au Gouvernement de lever le gage afin de financer cet effort sans réduire les moyens de prévention et de sécurité sanitaires.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les dépenses consacrées au traitement des réquisitions bancaires et sur les conditions financières de mise en place d’une plateforme nationale d’obtention des données bancaires à des fins judiciaires.
Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale rencontrent des difficultés importantes pour obtenir et exploiter les données bancaires nécessaires à la lutte contre les fraudes, les escroqueries et le blanchiment. L’identification du bon interlocuteur au sein des établissements financiers et l’hétérogénéité des réponses aux réquisitions compliquent les investigations.
La transmission de fichiers PDF ou de données insuffisamment structurées impose aux enquêteurs des opérations de conversion, de vérification et de retraitement manuel. Ces tâches mobilisent les moyens humains des services au détriment de l’analyse des flux financiers, de l’identification des bénéficiaires des fraudes et de la recherche des avoirs susceptibles d’être saisis.
Des travaux ont été engagés pour remédier à ces difficultés. Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026 mentionnent une expérimentation de la plateforme d’échanges entre banques et administrations (PEBA), permettant de dématérialiser certaines réquisitions judiciaires de la gendarmerie et les réponses des établissements bancaires concernés. Parallèlement, Tracfin annonçait, dans son bilan d’activité 2024, le déploiement final d’un format harmonisé de relevés bancaires pour la fin du premier trimestre 2026, devant également bénéficier aux services d’investigations judiciaires.
Ces initiatives appellent un bilan financier et opérationnel permettant au Parlement d’apprécier les résultats des dépenses engagées et les moyens nécessaires à leur généralisation.
Une plateforme nationale inspirée du principe de centralisation des échanges de la plateforme nationale des interceptions judiciaires pourrait faciliter l’envoi et le suivi des réquisitions ainsi que la réception de données directement exploitables. Son intérêt doit être évalué au regard des coûts complets du projet, des économies attendues et de la possibilité de réutiliser les outils existants.
Le rapport demandé permettra ainsi de comparer les scénarios de déploiement, de préciser leur financement et d’évaluer leur contribution à une utilisation plus efficace des crédits et des personnels de l’État. Il ne préjuge ni de la création d’un outil distinct de PEBA ni de l’architecture technique retenue.
Cette demande s’inscrit dans la mission d’information et de contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques prévue au e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Dispositif
Après l’article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses engagées par l’État pour la dématérialisation des réquisitions bancaires et les perspectives de mutualisation de ces moyens au sein d’une plateforme nationale d’obtention des données bancaires à des fins judiciaires.
Ce rapport présente le bilan financier et de performance de la plateforme d’échanges entre banques et administrations (PEBA). Il précise les crédits et les moyens humains mobilisés, les services et les établissements financiers raccordés, les volumes de réquisitions traitées ainsi que les coûts et les délais de traitement pour les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.
Il évalue les coûts d’investissement, de fonctionnement, de maintenance et de sécurisation, ainsi que les économies budgétaires et les gains de temps susceptibles de résulter de la généralisation d’une plateforme nationale et de l’harmonisation des formats de réponse des établissements financiers.
Il compare les différents scénarios de mutualisation, notamment l’extension de PEBA, et présente, pour chacun, les besoins de financement, leur répartition entre les programmes budgétaires concernés et un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Il examine leur articulation avec les travaux d’harmonisation des relevés bancaires conduits par Tracfin, afin d’éviter la duplication des investissements publics.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Actuellement, le produit de l’IFER éolien est principalement orienté vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, au détriment des communes directement concernées par les projets. Cette répartition, fixée à 20% pour la commune d’implantation, 50% pour l’EPCI et 30% pour le département, ne reflète pas suffisamment la réalité des impacts locaux ni les besoins d’acceptabilité territoriale.
Or, la transition énergétique et le développement de l’éolien terrestre reposent avant tout sur l’adhésion des territoires et la juste compensation des collectivités les plus exposées. Les communes voisines ou proches, souvent affectées par la présence visuelle du parc, ne perçoivent aujourd’hui aucune part du produit de l’imposition, bien qu’elles subissent les contraintes paysagères et environnementales associées.
Afin de corriger ce déséquilibre, le présent amendement propose une nouvelle clé de répartition du produit de l’IFER éolien applicable aux installations mises en service à compter du 1er janvier 2027 :
30% pour la ou les communes d’implantation, qui assument directement les effets du projet sur leur territoire ;
20% pour l’EPCI à fiscalité propre ;
30% pour les communes limitrophes, directement exposées au projet ;
10% pour les communes non limitrophes dont le paysage est affecté par la présence du parc éolien, afin de reconnaître l’impact visuel dans les territoires voisins ;
10% pour le département.
Cette répartition vise à mieux associer l’ensemble des collectivités impactées aux retombées économiques de l’éolien et à renforcer l’équité territoriale entre les communes d’accueil et celles voisines.
Elle ne modifie pas le montant global du produit de l’IFER, et n’a donc aucune incidence sur le solde budgétaire de l’État.
Par cette évolution, le législateur affirme que la réussite de la transition énergétique passe aussi par un partage équitable des bénéfices fiscaux entre les territoires qui en portent la « charge paysagère et sociale ».
Dispositif
I. - Par dérogation aux articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519D du même code, afférent aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mises en service à compter du 1er janvier 2027, est réparti, pour chaque installation, dans les conditions suivantes :
1° 30% à la commune d’implantation de l’installation ;
2° 20% à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre ;
3° 30% aux communes limitrophes de la commune d’implantation, répartis à parts égales entre elles ;
4° 10% aux communes autres que la commune d’implantation et les communes mentionnées au 3°, dont les zones habitées subissent une incidence paysagère significative résultant de la visibilité de l’installation, répartis à parts égales entre elles ;
5° 1 % au département d’implantation de l’installation.
II. - Pour l’application du 3° du I, sont considérées comme limitrophes les communes partageant une limite administrative avec la commune d’implantation.
Les communes bénéficiaires de la fraction mentionnée au 4° du même I sont déterminées en tenant compte de la distance à l’installation, du relief, des obstacles à la visibilité et de l’étendue des zones habitées depuis lesquelles l’installation est visible.
La liste de ces communes est arrêtée par le représentant de l’État dans le département d’implantation, après consultation des communes concernées et, le cas échéant, conjointement avec les représentants de l’État dans les autres départements concernés.
En l’absence de commune remplissant les conditions prévues au 4° du I, la fraction correspondante est ajoutée à celle mentionnée au 3° du même I. En l’absence de commune bénéficiaire au titre de ce 3°, la fraction correspondante est attribuée à la commune d’implantation.
Lorsque la commune d’implantation n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle perçoit la fraction mentionnée au 2° du I.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’appréciation de l’incidence paysagère significative, les modalités d’établissement et d’actualisation de la liste des communes bénéficiaires ainsi que les modalités de versement du produit de l’imposition.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires au financement de l’allocation unique de 4195 euros annoncée en faveur de certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Le rapport annexé à la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoit cette allocation pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, et n’ayant pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par celle-ci.
Le rapport annexé à la loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire constate que cette mesure n’a pu être mise en œuvre et demande qu’une traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté soit recherchée dans les plus brefs délais.
Il convient désormais de donner une suite concrète à cet engagement, compte tenu notamment de l’âge des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de majorer de 75510 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », afin de financer cette mesure au titre de l’action 07 « Action en faveur des rapatriés ».
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes :
| Programmes | Autorisations d'engagement + | Autorisations d'engagement - | Crédits de paiement + | Crédits de paiement - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 75510€ | 0€ | 75510€ | 0€ |
| Total | 75510€ | 0€ | 75510€ | 0€ |
| Solde | 75510€ | 0€ | 75510€ | 0€ |
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir une provision pour aléas destinée à la lutte contre les épizooties au sein de l’action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206.
Cette provision permettrait de donner davantage de prévisibilité aux agriculteurs et à l’administration. À l’heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires, les dépenses de l’action 2 dépassent régulièrement les crédits initialement prévus, nécessitant des abondements par des fonds de concours, des reports de crédits et des redéploiements, notamment depuis l’action 9 du même programme, consacrée à la planification écologique.
La constitution d’une provision pour aléas au sein de l’action 2 permettrait de sortir de cette logique de gestion de crise permanente. Cet amendement est doté d’un euro et constitue un amendement d’appel, le dimensionnement d’une telle provision nécessitant un échange approfondi avec le ministère.
Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement minore d’un euro les crédits de l’action 1 du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture et majore d’un euro les crédits de l’action 2 du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Le rapporteur spécial demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », dont l’Agence française de développement (AFD) est le principal opérateur.
Alors que le présent projet gèle les crédits des ministères, prévoit la non-revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d’activité et demande un effort aux collectivités, l’aide bilatérale continue de financer des États étrangers sans contrepartie mesurable pour la France.
Dans le prolongement de sa proposition de loi organique visant à conditionner les dépenses publiques au bénéfice d’États ou de personnes étrangères à un retour sur investissement pour la France, l’auteur propose de concentrer les ressources sur les priorités nationales. L’effort demandé aux Français doit d’abord porter sur les dépenses qui ne leur bénéficient pas.
Exposé des motifs
Le fonds hydraulique agricole reste figé à 60 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. C’est le seul outil national dédié au stockage agricole, au lendemain de la pire sécheresse récente.
La loi du 18 août 2026 impose de doubler les volumes stockés d’ici 2035. À 60 millions d’euros par an, cet objectif est hors d’atteinte : un mètre cube stocké coûte de 5 à 12 euros, davantage en montagne.
Le Gouvernement lui-même a ajouté 40 millions d’euros à ce fonds en janvier 2026, jugeant nécessaire d’en augmenter la dotation (amendement n° 3649 au projet de loi de finances pour 2026). Le présent amendement reconduit cet effort et porte le fonds à 100 millions d’euros.
Il abonde de 40 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149, sous-action 24-01 « Hydraulique agricole et ouvrages domaniaux ». L’intention est d’y réserver une part aux retenues collectives de montagne méditerranéenne, remplies l’hiver, qui servent aussi à la défense contre l’incendie.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 40 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Elle préconise de réduire des trois quarts le budget consacré par France Télévisions aux jeux et divertissements, afin de réaliser à terme 120 millions d’euros d’économies par an.
Il minore de 40 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant correspond à la réduction d’un quart du budget dédié aux jeux et divertissements dès 2027, préalable à une réduction progressive des trois quarts du budget des jeux et divertissements. Cet échelonnement laisse à France Télévisions le temps de recomposer ses grilles et de respecter ses engagements contractuels en cours.
Le constat est sans appel. Le mardi 6 octobre 2026, France 2 et France 3 ont diffusé onze jeux télévisés, soit plus de sept heures d’antenne en une seule journée. Ces programmes ne se distinguent en rien de ceux que proposent les chaînes privées, qui les financent par la publicité et non par l’argent du contribuable.
Dans le même temps, France Télévisions a retiré de sa diffusion quotidienne Questions pour un champion en 2025, et Des chiffres et des lettres en 2022, au nom de contraintes budgétaires. Le service public a ainsi sacrifié les jeux de culture générale et de langue française, qui le distinguent, pour préserver des formats de pur divertissement.
Loin de demander à France Télévisions de renoncer aux programmes populaires, cet amendement lui demande de concentrer son offre sur les programmes populaires et différenciants par rapport à l’audiovisuel privé : l’information, la culture, la connaissance, la langue française, les grands rendez-vous qui rassemblent les Français. Un service public financé par tous doit se reconnaître à ce qu’il apporte de singulier.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, chaque euro dépensé doit être consacré au service strict de l’intérêt général.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 45 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la fusion de France 2 et de France 5.
Il minore de 40 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant constitue une première étape vers l’économie de 200 millions d’euros par an que la commission d’enquête attend de cette fusion, dont la mise en œuvre sera nécessairement progressive.
France Télévisions entretient aujourd’hui deux chaînes nationales dont les offres se recoupent en partie : magazines, documentaires, débats, émissions de découverte et de société. Dans un contexte de restrictions budgétaires, il appartient à France Télévisions de réunir le meilleur de ses programmes sur un nombre limité de chaînes.
La fusion de France 2 et de France 5 doit donner naissance à une grande chaîne généraliste de premier plan, dotée d’un cahier des charges renouvelé, qui privilégiera les contenus les plus qualitatifs, différenciants, et populaires. Ce cahier des charges devra garantir une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence pour l’information comme pour l’investigation, une valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, ainsi que des contenus à vocation pédagogique.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 46 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la fusion de Franceinfo et de France 24.
Il minore de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant constitue une première étape vers l’économie de 20 millions d’euros par an, soit la moitié du coût de Franceinfo TV, que la commission d’enquête attend de cette fusion.
L’audiovisuel public finance aujourd’hui deux chaînes d’information en continu en langue française : Franceinfo, éditée par France Télévisions, et France 24, éditée par France Médias Monde. Chacune dispose de sa rédaction, de ses studios et de ses moyens de diffusion. Or, si France 24 assure une mission de service public en contribuant au rayonnement de notre pays autour du globe, la singularité comme l’utilité de France Info restent à démontrer.
Lancée en 2016, rapproché sur un canal plus favorable à proximité hertzienne immédiate de ses concurrentes, Franceinfo reste cependant la dernière des quatre chaînes d’information de la télévision numérique terrestre : en septembre 2026, elle ne réunissait que 1,1 % de part d’audience, contre 3 % pour CNews et BFMTV et 2,8 % pour LCI. La chaîne publique ne parvient pas à convaincre des téléspectateurs auprès de ses concurrentes.
La commission d’enquête propose de rassembler ces deux antennes pour créer une chaîne nationale et internationale francophone de premier plan. Cette chaîne assurera les missions spécifiques de représentation de la France et de ses intérêts à l’étranger. Elle devra se doter d’une identité éditoriale propre, qui la distingue réellement des chaînes d’information privées. Le service public n’a pas vocation à ajouter une quatrième voix à un marché déjà saturé ; il a vocation à offrir une information de référence, ouverte sur le monde, au service du rayonnement de la France.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, deux rédactions publiques d’information en continu ne se justifient plus.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 38 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la suppression de la station Mouv’.
Il minore de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à Radio France. Ce montant table sur les 6 millions d’euros d’économies déjà réalisées par Radio France lors du transfert de la station vers le numérique.
Lancée en 1997 à destination des jeunes publics, Mouv’ n’a jamais trouvé son auditoire. En 2015, après dix-sept ans d’existence, la station restait sous le demi-point d’audience, et sa relance de la « dernière chance » visait à peine un point. Dès 2019, la Cour des comptes recommandait son arrêt. En 2023, l’Arcom relevait encore la faiblesse des audiences du jeune public sur cette antenne.
Radio France a fini par en tirer elle-même les conséquences. La fréquence de Mouv’ a été supprimée en 2025, et la station ne subsiste plus aujourd’hui que sous la forme d’un flux musical diffusé en numérique. Ce repli confirme le constat de la commission d’enquête. Il ne justifie pas pour autant le maintien d’une marque et d’une équipe dédiées. Des plateformes privées proposent déjà gratuitement des flux musicaux consacrés aux cultures urbaines, et le service public n’a aucune valeur ajoutée à y apporter.
Le présent amendement achève ce mouvement. Les jeunes publics méritent mieux qu’une radio que ses propres dirigeants ont reléguée hors des ondes : une offre de qualité, culturelle et éducative, intégrée aux antennes et aux plateformes existantes de Radio France.
Il reviendra à Radio France, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 61 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise de plafonner à 3 millions d’euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes, pour une économie estimée à 3 millions d’euros par an.
Il minore à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions.
Les travaux de la commission d’enquête ont permis d’établir la ventilation des dépenses liées au festival de Cannes. La production des cérémonies d’ouverture et de clôture représente à elle seule 1,3 million d’euros. La couverture télévisée de l’événement pendant la durée du festival mobilise 1,3 million d’euros supplémentaires. À ces montants s’ajoutent près de 3 millions d’euros, répartis notamment entre l’acquisition des droits et la délocalisation sur place de plusieurs émissions du groupe. Au total, France Télévisions consacre environ 6 millions d’euros à un événement de douze jours.
Une telle dépense n’est pas proportionnée. La délocalisation d’émissions qui pourraient être produites dans leurs studios habituels ne répond à aucune nécessité éditoriale.
Par ailleurs, les coûts mentionnés ci-dessus ne prennent pas en compte les nuits d’hôtel payées en barter, dans l’hôtel cinq étoiles Le Majestic. Le règlement de ces frais par échange d’espaces publicitaires n’en réduit pas le coût : il prive l’entreprise d’autres biens ou services qui auraient pu être obtenus via ce même mécanisme.
Entre 2022 et 2025, les dépenses de France Télévisions à Cannes ont progressé de +15 %, s’établissant à 6 millions d’euros en 2025, contre 5,2 millions d’euros en 2022. S’il convient de saluer la volonté du groupe de réduire certaines dépenses cannoises consécutivement à la commission d’enquête, les efforts envisagés semblent très peu ambitieux au regard de la contrainte budgétaire.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 65 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Elle préconise de dénoncer, puis renégocier l’accord d’entreprise de Radio France, afin de rationaliser le système des primes, de réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et de développer la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d’euros par an.
Il minore à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à Radio France.
Le constat a été dressé par la Cour des comptes dans son rapport sur Radio France délibéré le 14 octobre 2024. La Cour y relève une « sédimentation des règles » qui conduit les salariés à disposer de « conditions exorbitantes du droit commun », notamment en matière de temps de travail. Après quelques années d’ancienneté, les journalistes bénéficient d’environ quatorze semaines de congés par an. Les autres salariés disposent en moyenne de douze semaines, RTT comprises. Le droit commun prévoit cinq semaines de congés payés, et de sept à neuf semaines avec les RTT.
Cette abondance de congés a un coût. La provision constituée au titre des comptes épargne-temps a augmenté de 63 % entre 2017 et 2023, passant de 20 à 32,5 millions d’euros. Pour assurer la continuité des antennes malgré ces absences, Radio France recourt massivement aux contrats précaires. Les charges de personnel atteignaient 413,9 millions d’euros en 2023, soit 55 % des charges d’exploitation d’une entreprise financée à 84 % par l’argent public.
La Cour des comptes a formulé deux recommandations sans ambiguïté : simplifier, harmoniser et réduire le nombre de journées de congés des salariés en contrat à durée indéterminée ; simplifier et réduire significativement le nombre de primes, et les orienter vers l’atteinte de résultats. Le présent amendement en tire les conséquences.
Il est injustifiable, au vu de la contrainte budgétaire, qu’une entreprise publique s’affranchisse de manière aussi flagrante des règles qui s’appliquent à l’ensemble des salariés qui la financent. Les quelque 700 départs naturels attendus entre 2024 et 2028, identifiés par la Cour, offrent une occasion d’inscrire cette réforme dans le plan de renouvellement des effectifs.
Il reviendra à Radio France, dans le respect de son indépendance de gestion et du dialogue social, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 62 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Elle invite à réévaluer l’utilité des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, et à envisager leur suppression totale au profit de véhicules de service réservés à un usage strictement professionnel.
Il minore de 1,9 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant correspond à la division par deux des dépenses de taxi de l’entreprise. Les économies liées à la suppression des véhicules de fonction viendront s’y ajouter.
Dans son rapport publié le 23 septembre 2025, la Cour des comptes a relevé que les dépenses de taxi de France Télévisions avaient atteint 3,8 millions d’euros en 2024, en hausse de 80 % depuis 2019. Elle a également constaté que 53 cadres, affectés pour l’essentiel sur les sites parisiens, bénéficiaient de véhicules de fonction. Ces cadres travaillent pourtant dans la ville de France la mieux desservie par les transports collectifs.
À la suite de ces révélations, la présidente de France Télévisions s’est engagée, en mars 2026, à diviser par deux les dépenses de taxi du groupe. Le présent amendement prend France Télévisions au mot. Il inscrit cet engagement dans la dotation publique, afin que les économies annoncées soient effectivement restituées au contribuable plutôt que redéployées vers d’autres dépenses.
Ces sommes sont modestes au regard du budget de France Télévisions. Elles n’en sont pas moins symboliques. France Télévisions étant financée à 80% par des deniers publics, chacune des dépenses engagées par ce groupe doit être interrogée au regard d’un double impératif d’efficience et de service de l’intérêt général. De tels avantages de fonction, et autres frais de confort, doivent être réduits au strict nécessaire.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 45 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la suppression de la chaîne France 4.
Il minore de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant constitue une première étape vers l’économie de 39 millions d’euros que la commission d’enquête attend de la suppression de la chaîne. Ce chiffrage table notamment sur le report d’une partie des recettes publicitaires de cette chaîne vers ses autres antennes, et en particulier vers le numérique.
En effet, ses programmes jeunesse sont déjà proposés sur Okoo, la plateforme numérique de France Télévisions dédiée aux enfants. Son offre culturelle recoupe celles de France 5 et d’Arte. Le maintien d’un canal hertzien pour une audience aussi réduite n’est plus justifié.
Promise à la fermeture en 2020, puis maintenue à la faveur de la crise sanitaire, France 4 associe désormais des programmes jeunesse en journée et l’offre Culturebox en soirée. Retirée de la mesure d’audience de Médiamétrie de décembre 2021 à juin 2025, elle ne recueillait plus que 0,8 % de part d’audience en 2021, deux fois moins qu’en 2019. En outre, malgré l’attribution du canal 4 en juin 2025, l’une des positions les plus favorables de la télévision numérique terrestre, elle ne réunissait que 1,3 % de part d’audience en juin 2026, près de trois fois moins que France 5.
Le service public audiovisuel ne se mesure pas au nombre de ses antennes, mais à l’intérêt des Français pour ses programmes, en proportion de l’argent public dépensé. Dans un contexte de redressement des finances publiques, chaque euro d’argent public dépensé doit être un euro efficace.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources et de reporter ses programmes jeunesse sur ses autres antennes et sur ses plateformes numériques.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 2 du rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, qui préconise la suppression de l’offre numérique France TV Slash.
Il minore de 17 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions. Ce montant correspond au coût annuel de cette offre, tel qu’il a été évalué devant la commission d’enquête.
Lancée en 2018 à destination des 15‑35 ans, France TV Slash devait permettre au service public de reconquérir un public qui se détourne de la télévision linéaire. Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence une dérive de cette offre, pourtant visionnée par de nombreux mineurs : promotion de la pornographie, diffusion d’une grille de lecture racialiste, promotion d’un militantisme écologique et de la désobéissance civile, diffusion de contenus orientés sur les questions religieuses ou de genre, validation d’actions violentes ou illégales. Sa ligne éditoriale s’est éloignée de l’exigence de pluralisme et d’impartialité qui s’impose à toute société nationale de programme.
En outre, le service public audiovisuel doit concentrer ses moyens sur ses missions essentielles : informer, cultiver, éduquer. L’existence d’une marque numérique parallèle à celle de France.tv, disposant de moyens propres, apparaît en l’état peu pertinent : dans un contexte de redressement des finances publiques, chaque euro de la contribution des Français doit être justifié.
Il reviendra à France Télévisions, dans le respect de son indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de ses ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de la recommandation n° 47 du rapport n° 2698 de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Celle-ci préconise de fusionner totalement les réseaux France 3 Régions et ICI (ex-France Bleu), pour créer une chaîne unifiée de l’information et de la vie locale.
Il minore de 14 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les avances accordées à France Télévisions et à Radio France. Cette minoration est répartie entre les deux sociétés au prorata du coût de leurs réseaux respectifs. Elle constitue la première étape vers l’objectif de 140 millions d’euros d’économies annuelles à l’horizon 2028 fixé par la commission d’enquête, soit un cinquième du coût cumulé des deux réseaux.
L’audiovisuel public entretient aujourd’hui deux réseaux de proximité parallèles. La Cour des comptes évalue le coût de France 3 Régions à 439 millions d’euros et celui de France Bleu à 254 millions d’euros. Dans chaque région, deux rédactions publiques couvrent la même actualité locale, avec des locaux, des équipes et des fonctions support distincts. L’Inspection générale des finances a identifié 650 personnels aux compétences communes entre les deux réseaux.
Le rapprochement est annoncé depuis des années, sans jamais aboutir. La Cour des comptes a constaté qu’il se limitait, en dehors des matinales filmées, à une application et à un site internet communs. Dans le même temps, l’audience linéaire de France Bleu a reculé de près de 28 % depuis 2017. Le Sénat lui-même déplore l’inertie de ce rapprochement et rappelle qu’il doit porter non seulement sur l’offre, mais aussi sur l’organisation des équipes et les implantations immobilières.
La commission d’enquête propose d’aller au bout de cette logique : une seule rédaction de proximité par territoire, un seul réseau, des locaux et des fonctions support mutualisés. Cette fusion ne retire rien à la mission de proximité du service public : elle la renforce, en dotant chaque territoire d’un média local multimédia capable de rivaliser avec la presse quotidienne régionale.
Il reviendra à France Télévisions et à Radio France, dans le respect de leur indépendance de gestion, de tirer les conséquences de cette réduction de leurs ressources.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de relever de 350 000 € les crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) relevant de l'action 3 Prévention par le sport et protection des sportifs du programme 219; en prélevant la même somme sur les crédits de la Solideo (Cojop) relevant de l'action 1 du programme 385.
Le PLF prévoit un crédit de 10,8 M€ en faveur de l'AFLD, soit un montant inférieur à celui adopté en 2023 (10,9 millions d’euros), en 2024 (11,94 millions d’euros), en 2025 (11,41 millions d’euros) et en 2026 (10,91 millions d’euros). Pendant plusieurs années, l'AFLD a pu compenser cette baisse de crédits en puisant dans son fonds de roulement mais la dégradation progressive de ce fonds ne lui permettra plus de recourir à cette solution au delà du mois d'avril 2027.
Le nombre de contrôles effectués par l'AFLD s'en ressent. Si plus de 12 000 prélèvements ont été effectués en 2024, 11 159 ont été réalisés en 2025, 11 000 devraient l’être en 2026 et seuls 10 000 sont à ce jour projetés en 2027 ; soit, selon l’AFLD, « le volume minimal de contrôles cohérent avec le rang sportif de la France » et le volume le plus bas observé depuis 2021. À titre de comparaison, l’Allemagne a un programme de contrôles de plus de 16 000 prélèvements.
La crédibilité de la lutte anti-dopage en France est menacée et un abondement de 350 000 € permettrait à l'AFLD de maintenir un niveau de 11 000 contrôles en 2027.
Pour financer ce mouvement de crédit, il est proposé de prélever 350 000 € en AE et en CP sur l'action 1 du programme 385 qui finance les crédits de la Solideo pour les affecter à due concurrence en AE et en CP à l'action 3 du programme 219 qui finance l'AFLD.
Ce mouvement serait relativement neutre sur les finances de cet établissement public dont la trésorerie est de 27 M€.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 44 % la contribution du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à l’Institut du monde arabe et à redéployer les crédits correspondants en faveur de la diplomatie économique française.
La France doit continuer à disposer d’une politique culturelle extérieure ambitieuse. Elle ne peut cependant maintenir sans réexamen l’ensemble des contributions volontaires qu’elle finance alors que ses moyens budgétaires sont contraints et que ses entreprises font face à une concurrence internationale de plus en plus forte.
Le groupe UDR souhaite donc réorienter une partie de ces moyens vers la promotion de nos filières stratégiques, l’accompagnement de nos entreprises sur les marchés étrangers et le renforcement de l’attractivité économique de la France.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminuera de 5 435 760 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et majorera à due concurrence les crédits de l’action n° 11 « Crédits centraux » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Exposé des motifs
Cet amendement du le groupe UDR vise à supprimer les crédits de fonctionnement propres de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 3 185 515 euros de dépenses de fonctionnement hors subvention à l’Institut national du service public. Ces crédits financent notamment des programmes de détection et d’accompagnement des cadres à potentiel, des dispositifs d’accompagnement des cadres dirigeants, le développement de l’application numérique « Profil cadres sup – Vinci » ainsi que des actions d’animation et de prospective en matière de ressources humaines.
La gestion des cadres supérieurs et dirigeants de l’État relève déjà des directions des ressources humaines des ministères et des structures de formation de l’administration. La multiplication de dispositifs interministériels d’accompagnement, de développement managérial et de prospective contribue à alourdir les fonctions support de l’État.
Le présent amendement ne remet pas en cause la subvention accordée à l’INSP. Il cible exclusivement les crédits de fonctionnement propres de la DIESE afin de rationaliser l’organisation administrative.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 3 185 515 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 17 « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 50 millions d’euros les crédits consacrés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
L’OFII constitue un opérateur central de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers. Le programme 104 mobilise en 2027 plus de 255 millions d’euros sur l’action consacrée à l’accueil des étrangers primo-arrivants.
Les moyens de l’OFII doivent être recentrés en priorité sur les missions directement liées à la maîtrise des flux migratoires, aux contrôles nécessaires et à l’aide au retour, tandis que les dispositifs périphériques d’accompagnement peuvent être rationalisés.
Cette diminution constitue un effort significatif mais laisse à l’action concernée plus de 200 millions d’euros de crédits.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation première.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 1 440,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 446,5 millions d’euros en crédits de paiement au seul titre de l’hébergement d’urgence, pour un parc maintenu à 203 000 places.
Conçu pour répondre immédiatement aux situations de détresse, l’hébergement d’urgence est progressivement devenu un mode durable de prise en charge. Cette évolution entretient des dépenses considérables sans résoudre les difficultés structurelles d’accès au logement et conduit également à faire supporter par une mission sociale des prises en charge qui relèvent pour partie de la politique migratoire.
Le groupe UDR souhaite retrouver une véritable hiérarchisation de la solidarité nationale et réserver les moyens disponibles aux situations les plus prioritaires, tout en responsabilisant davantage les politiques d’immigration et d’hébergement spécialisé.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 152 160 000 euros les autorisations d’engagement et de 1 157 200 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le pass Culture.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre encore 137,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à ce dispositif, dont 111,12 millions d’euros au financement des dépenses d’intervention et 26,38 millions d’euros à la subvention de fonctionnement de son opérateur.
L’objectif consistant à favoriser l’accès des jeunes à la culture est légitime. Le pass Culture repose toutefois sur une logique de distribution individuelle de crédits publics dont la capacité à modifier durablement les pratiques culturelles demeure contestée. L’État dispose déjà de nombreux autres outils pour soutenir l’éducation artistique, les établissements culturels, les bibliothèques, les musées ou encore les politiques conduites avec les collectivités.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 137 500 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit près de 50 millions d’euros de crédits pour l’ARCOM. Une diminution de 25 millions d’euros laisserait donc à l’autorité des moyens substantiels pour assurer ses missions essentielles.
L’élargissement continu des compétences confiées aux autorités administratives indépendantes ne doit pas les dispenser de participer à l’effort général de réduction de la dépense publique. L’ARCOM doit pouvoir rationaliser son fonctionnement et concentrer son intervention sur les missions strictement nécessaires à l’application de la loi.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 25 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire plusieurs contributions multilatérales financées par la mission « Aide publique au développement ».
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit notamment 2 millions d’euros en crédits de paiement au titre d’initiatives consacrées à l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique, 1 million d’euros pour la mobilisation multilatérale des ressources intérieures, 2,3 millions d’euros pour les centres d’assistance technique METAC et AFRITAC et 38,78 millions d’euros pour le Fonds africain de développement.
Dans une période où la France doit réduire son déficit et financer ses propres priorités, l’ensemble de nos contributions internationales doivent pouvoir être réexaminées. L’aide publique au développement doit être davantage concentrée sur les opérations présentant un intérêt stratégique directement identifiable pour la France et faire l’objet d’une conditionnalité accrue.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces crédits ciblés.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et de 44 080 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à l’aide économique et financière multilatérale.
Dans un contexte de dégradation des finances publiques, la France ne peut maintenir l’ensemble de ses contributions internationales à leur niveau actuel sans procéder à une véritable hiérarchisation de ses priorités.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre à cette action 105,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 487,3 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits financent notamment des contributions à des institutions multilatérales de développement et à différents fonds internationaux.
La solidarité internationale ne peut être déconnectée de la situation budgétaire nationale. Elle doit être davantage concentrée sur les dispositifs dont l’efficacité est démontrée et qui répondent directement aux intérêts diplomatiques, économiques et stratégiques de la France.
Le groupe UDR propose ainsi de ramener cette enveloppe à environ un tiers de son niveau prévu pour 2027.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 70 596 667 euros les autorisations d’engagement et de 324 833 941 euros les crédits de paiement de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les crédits de fonctionnement du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2 694 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour son fonctionnement. Ces dépenses financent notamment des études et recherches, l’organisation de colloques et de séminaires, l’édition et la diffusion de travaux, des actions de communication, des déplacements ainsi que différentes dépenses de fonctionnement courant.
La prospective, l’évaluation des politiques publiques et l’aide à la décision sont déjà exercées par de nombreuses administrations, inspections, organismes de conseil et institutions publiques. Dans un contexte où l’État doit réduire ses structures et ses fonctions support, le maintien d’une enveloppe spécifique consacrée à des études, publications, colloques et activités de prospective ne constitue pas une dépense prioritaire.
La suppression de ces crédits permettrait de rationaliser les structures placées auprès du Premier ministre sans priver le Gouvernement des nombreuses capacités d’analyse dont il dispose déjà.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 2 694 562 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Exposé des motifs
La France a longtemps bâti sa puissance industrielle sur sa capacité à produire, à innover et à maîtriser son destin énergétique. Aujourd’hui, il est nécessaire de renouer avec cette ambition. Cet amendement donne au CEA des moyens supplémentaires pour achever le réacteur Jules Horowitz (RJH), pièce maîtresse de la renaissance nucléaire française, et pour engager la troisième phase de son projet WEST.
Sur le site d’excellence de Cadarache, la France maîtrise la fission d’aujourd’hui et prépare l’énergie des étoiles. Le 12 février 2025, le tokamak WEST du CEA a maintenu un plasma pendant 1 337 secondes, record du monde, battant de 25 % le précédent record chinois. En octobre 2026, il a validé un nouveau système de chauffage par micro-ondes atteignant 800 kW. Le CEA doit désormais disposer des moyens d’aborder la troisième phase de son projet WEST. Cet amendement lui consacre 10 millions d’euros sur le programme 172, à l’action 17 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie », qui porte la subvention du CEA pour ses recherches sur l’énergie, dont la fusion. Voilà la France que nous voulons : celle qui innove et produit.
Le RJH est un outil indispensable pour préparer les réacteurs de demain. Pourtant, l’État n’a toujours pas sécurisé le financement de son achèvement. Selon la commission des finances du Sénat, le CEA supporte seul 5,5 milliards d’euros de surcoûts. Il fait face à un déficit de financement de 753 millions d’euros sur 2027-2030. Cet amendement en couvre près du quart, soit l’équivalent d’une année de financement, en abondant de 188,25 millions d’euros l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190. Un chantier ralenti faute de crédits risque toujours de coûter plus cher qu’un chantier achevé.
Outre-Atlantique, Elon Musk promet des voitures volantes ; la Chine bat record sur record en matière de fusion. Le monde accélère, et la France n’a pas vocation à regarder passer le futur.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore de 198,25 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », soit 1,3 % de sa dotation. Cette minoration a vocation à porter sur l’action 15 « Pilotage et support du programme ». Attaché à l’équilibre des comptes publics, le groupe UDR ne propose pas un euro de dépense supplémentaire mais demande que l’argent public soit redéployé vers l’investissement productif. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en dégageant ces économies sur son propre train de vie, plutôt qu’en alourdissant la dépense publique ou la dette.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à la coopération bilatérale.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 430,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et 871,18 millions d’euros en crédits de paiement sur cette seule action.
Dans la situation budgétaire actuelle, la France doit réexaminer le volume et les conditions de son aide internationale. La coopération bilatérale ne peut constituer une dépense automatique, indépendante du comportement des États bénéficiaires et de leurs relations avec notre pays.
Ces financements doivent être recentrés sur les partenariats présentant un intérêt stratégique clairement identifié et davantage conditionnés à la coopération des États partenaires, notamment en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, de maîtrise des flux migratoires, de sécurité et de relations économiques.
Cette réduction n’interdit donc pas toute coopération bilatérale. Elle vise à retrouver une politique plus sélective, mieux évaluée et davantage orientée vers les intérêts de la France.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 287 032 957 euros les autorisations d’engagement et de 580 784 966 euros les crédits de paiement de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement présenté du groupe UDR vise à supprimer les crédits consacrés aux prestations intellectuelles externes mobilisées par les ministères sociaux pour la modernisation de leurs services.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2,2 millions d’euros pour financer des prestations extérieures d’appui et de conseil portant notamment sur les réorganisations administratives, la simplification des procédures, les méthodes de travail ou encore la rénovation de processus internes, notamment en matière de ressources humaines.
Ces missions relèvent directement du fonctionnement normal de l’administration. L’État dispose de fonctionnaires, de directions d’administration centrale, de services déconcentrés et de corps d’inspection dont l’expertise doit être mobilisée en priorité.
Alors que les Français sont appelés à financer une dépense publique toujours plus importante, l’État doit commencer par réduire son propre train de vie et mettre fin au recours injustifié à des prestations externes pour assurer des missions qu’il est capable d’exercer lui-même.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 2 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Exposé des motifs
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’aide médicale de l’État de droit commun et à recentrer la prise en charge des étrangers en situation irrégulière sur les soins urgents.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre 1 137,9 millions d’euros à l’AME de droit commun, auxquels s’ajoutent 70 millions d’euros consacrés aux soins urgents. Le dispositif actuel permet ainsi une prise en charge très large des dépenses de santé de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire national, sans avoir contribué au financement de notre système de protection sociale.
Dans un contexte où les finances publiques sont durablement dégradées et où de nombreux Français rencontrent eux-mêmes des difficultés d’accès aux soins, cette situation n’est plus soutenable. La solidarité nationale doit conserver sa vocation humanitaire en garantissant la prise en charge des situations médicales les plus graves, sans pour autant maintenir un dispositif général de couverture médicale au bénéfice des personnes en situation irrégulière.
Le groupe UDR propose donc de substituer à l’AME de droit commun une aide médicale recentrée sur les soins urgents et indispensables.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 137 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de rétablir la subvention du Musée national du sport à son niveau de 2026 dans le but d’annuler la baisse des crédits liée au projet de transfert de ce musée à un nouveau gestionnaire évoqué dans le PLF. Ce projet de transfert est trop peu avancé pour justifier une telle diminution de crédits, sauf à vouloir procéder vis-à-vis de ce musée par la politique du fait accompli.
Dans cette perspective, cet amendement propose de prélever 2 846 762 euros (en AE et en CP) de l’action 1 du programme 385 (dédiée à la Solideo) pour les affecter (en AE et en CP) vers l’action 1 du programme 219 (qui finance le musée national du sport). Le prélèvement effectué sur les crédits de la Solideo pourrait être absorbé par la trésorerie de cet opérateur qui s’élève aujourd’hui à 27 M€.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer les crédits budgétaires accordés dans le PLF à l’Agence nationale du sport (ANS) pour les réaffecter à un nouveau programme intitulé « Réaffectation des crédits budgétaires retirés à l’ANS ».
Créée par la loi n° 2019‑812 du 1er août 2019, l’ANS est chargée, en application de l’article L. 112‑10 du code du sport, « de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive ».
Si l’ANS a rempli efficacement sa mission de soutien au sport de haut niveau et à la haute performance sportive, elle a en revanche failli dans sa mission de développement de l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous. En ce domaine, l’ANS ne constitue qu’une énième couche administrative symbole de la sur-administration de notre pays. Comme plusieurs autres agences publiques, l’ANS doit donc être supprimée.
Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective et propose de supprimer les crédits budgétaires accordés à cette agence et de créer un nouveau programme budgétaire destiné à recevoir les montants correspondants et à les redistribuer en faveur de l’Insep (qui devrait récupérer le soutien au sport de haut niveau et à la haute performance sportive) et des services de l’État (qui devraient récupérer le développement de l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous).
À cet effet, 149,497 M€ en AE et 163,497 M€ en CP sont supprimés des actions 1 et 2 du programme 2019 (qui finance aujourd’hui l’ANS) et 149,497 M€ sont transférés en AE et en CP à un nouveau programme intitulé « Réaffectation des crédits retirés à l’ANS ». Pour respecter les règles de recevabilité, dans le nouveau programme créé, le montant des CP est équivalent à celui des AE.
Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, il conviendrait, dans la suite du parcours parlementaire du PLF, de supprimer les deux taxes affectées dont le produit est aujourd’hui destiné à l’ANS (pour un montant maximum prévisionnel de 240,1 millions d’euros en 2027).
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale de l’habitat, sans remettre en cause les aides destinées aux ménages.
Le projet de loi de finances pour 2027 distingue 149,49 millions d’euros consacrés au fonctionnement de l’agence des crédits d’intervention distribués aux bénéficiaires.
L’ANAH assure aujourd’hui principalement le pilotage et la gestion de dispositifs nationaux d’aide à la rénovation ou à l’adaptation des logements. Le maintien d’un opérateur autonome doté de ses propres fonctions administratives et de support n’apparaît pas indispensable dès lors que les critères des principales aides sont définis nationalement et que leur gestion est largement dématérialisée.
Les missions nécessaires pourraient être réintégrées ou mutualisées au sein des services de l’État, sans remettre en cause les enveloppes effectivement versées aux ménages.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 149 490 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Exposé des motifs
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer la mise en place d’une carte Vitale biométrique afin de mieux sécuriser l’identification des assurés et de renforcer la lutte contre la fraude.
La carte Vitale constitue la porte d’entrée de nombreuses prises en charge par l’assurance maladie. Sa sécurisation doit permettre aux professionnels de santé de mieux vérifier que la personne présentant une carte en est effectivement le titulaire et de limiter les utilisations indues, les prêts et les détournements.
Le développement d’une identité sociale davantage sécurisée constitue un investissement utile dans un contexte où chaque euro de fraude prive notre système de santé de moyens qui devraient bénéficier aux assurés qui y ont droit.
Le groupe UDR propose donc de consacrer 50 millions d’euros à la mise en œuvre de cette réforme, sans créer de dépense supplémentaire pour l’État.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement majore de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme intitulé « Carte Vitale biométrique », composé d’une action unique du même nom, et diminue à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à la coopération multilatérale.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit sur cette action 22,29 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39,33 millions d’euros en crédits de paiement.
Ces crédits financent notamment différentes contributions à des organismes et dispositifs internationaux. Si la France doit naturellement continuer à honorer les engagements internationaux qu’elle juge essentiels, la multiplication des contributions multilatérales doit être régulièrement réexaminée au regard de leur efficacité, de leur utilité concrète et de la situation de nos finances publiques.
La politique de coopération internationale ne peut être exonérée de l’effort de réduction de la dépense publique demandé à l’ensemble des administrations et des politiques nationales.
Le groupe UDR propose donc de concentrer les moyens sur les contributions considérées comme prioritaires et de ramener les crédits de cette action à environ un tiers de leur niveau prévu pour 2027.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 14 856 818 euros les autorisations d’engagement et de 26 219 459 euros les crédits de paiement de l’action n° 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».
Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.
Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.
Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.
Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Afin de préserver le cheptel français et de limiter les risques de décapitalisation, les éleveurs doivent pouvoir disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux fluctuations économiques sans être contraints de réduire leur cheptel pour des raisons fiscales.
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a instauré, à l’article 73 A du code général des impôts, un dispositif optionnel de provision réglementée permettant de neutraliser fiscalement une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
Toutefois, le plafond de cette provision, fixé à 15 000 euros, apparaît aujourd’hui insuffisant au regard de la valeur économique du cheptel. Il peut être atteint rapidement, y compris lorsque l’augmentation du troupeau reste modeste, limitant ainsi la portée du dispositif.
Dans ces conditions, un mécanisme destiné à soutenir les éleveurs peut se révéler pénalisant : les variations de la valeur de leur cheptel peuvent entraîner une imposition sans que les sommes correspondantes soient effectivement disponibles en trésorerie. Certains exploitants peuvent alors se retrouver contraints de vendre une partie de leurs animaux pour acquitter cet impôt.
Le présent amendement propose donc de porter le plafond de la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes de 15 000 à 30 000 euros. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité du dispositif, à améliorer la trésorerie des éleveurs et à contribuer à la lutte contre la décapitalisation du cheptel.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les mesures d’abattage sanitaire imposées aux exploitations agricoles peuvent entraîner la vente de l’ensemble d’un cheptel à l’abattoir lorsque les animaux restent propres à la consommation humaine. Dans ce cas, l’éleveur perçoit en une seule fois la valeur bouchère des animaux concernés.
Or, contrairement aux indemnités versées par l’État, qui peuvent bénéficier d’une exonération en application de l’article 75-0 D du code général des impôts ou d’un étalement de l’imposition conformément à l’article 75-0 A du même code, les recettes issues de cette vente forcée sont actuellement imposées comme des recettes ordinaires au titre d’un seul exercice fiscal.
Cette différence de traitement peut entraîner une forte hausse du bénéfice imposable de l’exploitation et, par conséquent, une augmentation importante des cotisations sociales, alors même que la vente résulte d’une décision administrative ou préventive prise dans le cadre d’une crise sanitaire.
Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice des dispositifs fiscaux prévus aux articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts aux recettes issues de la vente du cheptel consécutive à une décision d’abattage administratif ou préventif liée à une crise sanitaire. Cette mesure vise à corriger cette différence de traitement fiscal et à limiter les conséquences financières de ces abattages pour les exploitants concernés.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face aux sécheresses et aux difficultés d’approvisionnement en alimentation animale, la constitution de stocks de fourrage représente un moyen essentiel pour les éleveurs de sécuriser l’alimentation de leurs animaux et de faire face aux crises. L’article 73 du code général des impôts permet ainsi de recourir à la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous la forme de stocks de fourrage.
Toutefois, les règles actuelles limitent la portée de ce dispositif. Le fourrage étant destiné à être consommé rapidement, généralement dès l’année suivant sa constitution, son utilisation entraîne une réintégration immédiate de la déduction dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Cette obligation peut fragiliser la trésorerie des éleveurs au moment même où ils doivent faire face aux conséquences d’une crise et engager des dépenses importantes pour renouveler leurs stocks. Un mécanisme conçu pour renforcer leur capacité à surmonter les aléas peut ainsi se traduire par une charge fiscale supplémentaire lorsque leurs besoins financiers sont les plus importants.
Le présent amendement vise donc à assouplir les règles de réintégration de la DEP constituée sous forme de stocks de fourrage, afin de permettre aux éleveurs de mobiliser ces stocks sans être contraints de réintégrer la déduction dès l’exercice suivant. Il s’agit de faire de cet outil un véritable levier de résilience face aux aléas climatiques et aux crises d’approvisionnement.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont régulièrement confrontées à des aléas climatiques et à des crises sanitaires qui fragilisent leur équilibre économique. Les sécheresses, les inondations et les épizooties, notamment la tuberculose et plus récemment la dermatose nodulaire contagieuse, rappellent la nécessité de renforcer les moyens dont disposent les agriculteurs pour faire face à ces risques. L’été 2026 en a une nouvelle fois apporté l’illustration.
Dans ce contexte, la déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion des risques. En permettant aux exploitants de constituer une épargne mobilisable en cas de besoin, elle favorise une gestion plus responsable de leur trésorerie et contribue à la résilience des exploitations, en complément des dispositifs assurantiels.
Actuellement, les sommes déduites doivent être utilisées, dans les dix années suivant leur constitution, pour financer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Lorsqu’elles sont mobilisées, elles doivent en principe être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation à due proportion. La loi de finances pour 2025 a toutefois aménagé cette règle en limitant cette réintégration à 70 % lorsque l’exploitant perçoit une indemnisation au titre de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels. Sont notamment concernés les indemnisations versées par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de renforcer l’efficacité de ce mécanisme et d’encourager davantage le recours à la DEP, le présent amendement propose de ramener à 50 % la part des sommes déduites devant être réintégrée dans le résultat fiscal lorsque l’exploitation bénéficie d’une indemnisation au titre de ces dispositifs.
Cette évolution permettrait aux agriculteurs de conserver une part plus importante de leur épargne lors de la survenue d’un sinistre et de disposer ainsi d’une trésorerie renforcée pour surmonter ses conséquences. Elle contribuerait à consolider le rôle de la DEP comme outil de résilience économique des exploitations agricoles.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a presque triplé le tarif de solidarité sur les billets d’avion. Pour un vol intérieur ou européen en classe économique, il est passé de 2,63 € à 7,40 €. Cette hausse a été pensée pour les grands aéroports. Ce sont pourtant les aéroports régionaux qui en paient le prix, là où l’avion n’est pas un luxe mais une nécessité pour l’attractivité de ces territoires. Les hausses de prix se répercutent directement sur les professionnels en déplacement, alourdissant les charges des entreprises concernées, et grevant l’attractivité de ces territoires en contribuant à leur enclavement. Au-delà des seuls professionnels victimes de ces hausses de prix, il convient enfin de prendre en compte nombre de particuliers dont l’alternative en train, lorsqu’elle existe, peut impliquer de sacrifier jusqu’à une journée entière de travail.
Le Gouvernement reconnaît lui-même cette injustice. Avec le présent article, il rétablit le tarif de 2,63 € sur les lignes de service public et pour les résidents ultramarins. Il va plus loin pour un seul aéroport, Strasbourg-Entzheim, dont il supprime purement et simplement le tarif de solidarité vers l’Europe, au motif que de grands aéroports voisins lui font concurrence.
Cet argument vaut pour tous les aéroports régionaux. Montpellier-Méditerranée, Béziers-Cap d’Agde et bien d’autres font face à la même concurrence, au même enclavement et au même risque de voir leurs lignes fermer. Il n’y a pas de raison de traiter Strasbourg à part, au seul motif que la concurrence serait rude de l’autre côté de la frontière. De même, la mise en place d'un tarif réduit pour les seules lignes faisant l'objet d'une délégation de service public ne saurait répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux territoires dont l'attractivité dépend de l'accessibilité de leurs liaisons aériennes.
Le présent amendement rétablit donc le tarif de 2,63 € antérieur à 2025 pour les vols à destination de l’Europe au départ des aérodromes métropolitains qui accueillent moins de cinq millions d’unités de trafic par an, c’est-à-dire des classes 3 à 4 du code des transports. Il ne concerne que la classe économique : les classes supérieures, l’aviation d’affaires et les vols long-courriers restent au tarif de droit commun. Le dispositif du Gouvernement pour Strasbourg reste inchangé, et l’entrée en vigueur de cette mesure n’entre pas en contradiction avec le droit européen.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 422‑26‑3. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement ne relevant pas des cas prévus aux articles L. 422‑25‑1, L. 422‑25‑2 et L. 422‑26‑2, au départ d’un aérodrome situé sur le territoire métropolitain et relevant des classes 3 à 4 mentionnées à l’article L. 6328‑2 du code des transports, sur un vol dont la destination finale est une destination européenne ou assimilée, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1, le suivant :
« (En euros)
| Catégorie de service | Tarif |
| Normale | 2,63 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 4° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le GPL a été encouragé pendant des années comme carburant propre et bon marché. Les ménages qui ont équipé leur véhicule ne doivent pas voir cet avantage disparaître par des hausses successives de la fiscalité.
Cet amendement gèle le tarif de l'accise sur le GPL carburant jusqu'en 2030.
Dispositif
I. – Jusqu'au 31 décembre 2030, le tarif normal de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant ne peut excéder le tarif applicable au 1er janvier 2026.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les ambulanciers et les VSL parcourent de longues distances pour conduire les patients des zones rurales vers l'hôpital. Leurs tarifs sont fixés par l'assurance maladie : ils ne peuvent pas répercuter la hausse du carburant.
Cet amendement leur étend l'avantage dont bénéficient déjà les taxis.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire agréées en application de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique bénéficient, pour les gazoles et les essences consommés par leurs ambulances et leurs véhicules sanitaires légers, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, dans les mêmes conditions et limites que les exploitants de taxis.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le gazole est le premier poste d'énergie des exploitations agricoles et forestières, et il n'existe pas d'alternative pour les tracteurs et les engins. Les agriculteurs ont subi la hausse des prix sans pouvoir la répercuter.
Cet amendement ramène le tarif réduit à 1,50 € par mégawattheure, pour redonner de la marge aux exploitations.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le tarif réduit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux gazoles consommés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers est fixé à 1,50 euro par mégawattheure.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Hors des grandes villes, la voiture est le seul moyen d'aller travailler, de se soigner ou de faire ses courses. Les taxes représentent plus de la moitié du prix d'un litre de carburant.
Cet amendement baisse l'accise de 10 € par mégawattheure en 2027, soit environ 10 centimes par litre.
Dispositif
I. – Pour l’année 2027, les tarifs normaux de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services applicables aux gazoles et aux essences sont minorés de 10 euros par mégawattheure.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il relève de 4 352 € à 4 700 € le plafond de l'avantage lié à la part supplémentaire des parents isolés, soit une hausse d'environ 8 %. Les familles monoparentales des classes moyennes en bénéficient directement, pour un coût limité.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 4 352 € »,
le montant :
« 4 700 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La plupart des communes attendent deux ans pour récupérer la TVA payée sur leurs investissements. Pendant ce temps, elles en font l'avance sur leur trésorerie ou empruntent.
Cet amendement aligne toutes les communes sur le versement l'année de la dépense, déjà appliqué à certaines. Il n'augmente pas le montant du FCTVA : il en avance le versement.
Dispositif
I. – Par dérogation à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2027, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées à l'ensemble des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 1615-2 du même code au titre des dépenses éligibles réalisées au cours de l'exercice même.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les maires sont en première ligne de la sécurité du quotidien. L'article 35 ramène de 16,404 % à
11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à la voirie.
Cet amendement maintient le taux de 16,404 % pour les véhicules, l'armement et les locaux des polices municipales, la vidéoprotection et les centres de supervision urbains. Il ne crée aucune éligibilité nouvelle : seules des dépenses déjà éligibles sont concernées.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , les dépenses d’investissement relatives aux équipements des polices municipales, à la vidéoprotection et aux centres de supervision urbains ».
Exposé des motifs
L'article 35 réduit de près d'un tiers la TVA remboursée aux collectivités sur leurs investissements. Ce sont les routes, les écoles et les équipements des communes qui en pâtiront, ainsi que les entreprises locales du bâtiment.
Cet amendement rétablit le taux de 16,404 % pour toutes les dépenses d'investissement.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 11,404 % »
le taux :
« 16,404 % ».
Exposé des motifs
Les communes forestières de montagne supportent des coûts d'exploitation plus élevés et des recettes de bois plus faibles. L'article 13 fixe leur contribution aux frais de garderie de l'Office national des forêts à 10 % de leurs produits forestiers, ce qui ampute leurs budgets sans contrepartie en services.
Cet amendement ramène ce taux à 8 %. L'Office national des forêts est compensé par une fraction de l'accise sur les énergies, sans hausse d'impôt.
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 8 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’Office national des forêts est compensée, à due concurrence par l’affectation à cet établissement d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
À la pompe comme sur la facture d'électricité, les Français paient la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de l'accise. Payer un impôt sur un impôt est une anomalie que personne ne peut justifier devant un contribuable.
Cet amendement retire l'accise de la base de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'électricité et les carburants. La directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée inclut aujourd'hui les accises dans cette base : c'est un amendement d'appel, qui demande au Gouvernement de porter ce combat à Bruxelles.
Dispositif
I. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu’elle est perçue sur l’électricité ou sur les produits énergétiques utilisés comme carburants, n’est pas comprise dans la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 7 permet aux jeunes parents déjà propriétaires de bénéficier du prêt à taux zéro pour acheter un logement plus grand, mais une seule fois. Une famille peut pourtant avoir besoin de déménager plusieurs fois, à la naissance d'un deuxième puis d'un troisième enfant.
Cet amendement supprime cette limite.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les forfaits de post-stationnement sont décidés et encaissés par les communes, qui en supportent le coût de gestion et de contrôle. L'article 53 prélève 1,9 % de leur produit au profit de l'État pour les forfaits recouvrés après émission d'un titre exécutoire.
L'État n'a aucune légitimité à se servir sur une recette locale pour combler son propre déficit. Cet amendement supprime ce prélèvement et revient au droit existant.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Un parent qui élève seul ses enfants assume seul le logement, la garde et les frais de scolarité, avec un seul revenu. La part supplémentaire de quotient familial dont il bénéficie est pourtant plafonnée à 4 352 €, un niveau qui ne fait que suivre l'inflation.
Cet amendement relève ce plafond à 5 000 €. Il cible les familles monoparentales des classes moyennes, souvent des mères qui travaillent et paient l'impôt, et qui ne touchent pas les aides sous condition de ressources.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 4 352 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En zone rurale et de montagne, les gîtes et meublés de tourisme font vivre l'économie locale : commerces, restaurants, artisans. Un plafond d'amortissement de 1,5 % et 5 000 € par an ne couvre pas l'usure réelle d'un bien loué à la semaine.
Cet amendement porte ce plafond à 2 % et 6 000 €.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 1,5 % »,
le taux :
« 2 % »
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 euros »,
le montant :
« 6 000 euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros.
Pour ces très petites activités, le chiffre d’affaires ne constitue pas le revenu disponible de l’entrepreneur. Il doit encore couvrir les frais professionnels et les cotisations sociales. À titre d’exemple, un chiffre d’affaires annuel de 8 000 euros représente moins de 670 euros par mois, avant ces charges. Une cotisation minimum peut donc absorber une part importante du revenu effectivement tiré du travail.
Le franchissement du seuil de 5 000 euros entraîne aujourd’hui la perte de l’exonération de cotisation minimum, alors que quelques recettes supplémentaires ne suffisent pas à transformer une activité modeste en entreprise prospère. La réduction proposée atténue cette rupture et laisse davantage de ressources aux entrepreneurs pour consolider leur activité.
En effet la fiscalité ne doit pas décourager ceux qui cherchent à améliorer leurs revenus par leur travail. Prélever une charge minimale sur une activité qui rapporte encore peu peut rendre sa poursuite moins intéressante, voire compromettre sa viabilité.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros, la cotisation minimum résultant de l’application des dispositions du présent 1 est réduite de moitié. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables.
Le ciblage est ainsi resserré sur les structures dont les revenus proviennent très majoritairement de placements ou de produits comparables. Le calcul de ces revenus et les autres conditions de la taxe sont conservés.
Dispositif
I. – Au 3° du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles. Il diminue ainsi la base sur laquelle ces impôts sont calculés, tout en conservant l’abattement de 30 % déjà applicable.
La CFE constitue une charge liée aux biens utilisés pour produire, indépendamment des bénéfices réalisés. Une entreprise industrielle doit donc supporter cet impôt même lorsque ses marges sont faibles. Cette fiscalité prélève des ressources qui pourraient financer le développement de son activité.
La construction d’un atelier ou l’extension d’une usine peut également accroître la base imposable, alors que l’entreprise vient de mobiliser des capitaux importants et que son investissement n’a pas encore produit son plein rendement. Réduire cette base permet d’atténuer la charge fiscale annuelle associée à l’implantation et au développement des sites industriels.
La réindustrialisation suppose de rendre la production en France économiquement attractive. Les entreprises qui investissent dans des installations durables ne doivent pas continuer à supporter une fiscalité qui affaiblit la rentabilité de leurs projets.
Dispositif
I. – L’article 1467 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, la valeur locative des immobilisations industrielles déterminée en application de l’article 1499 est réduite de moitié en complément de la diminution de 30 % prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités revitalisation. Les trois années d’exonération dégressive débutent à l’issue de cette sixième année.
En effet créer une entreprise dans un territoire rural impose des contraintes particulières. Une clientèle moins dense et des distances plus importantes peuvent ralentir le développement commercial et augmenter les coûts de déplacement ou d’approvisionnement. L’entrepreneur doit pourtant financer ses équipements et supporter ses charges fixes dès le démarrage. La constitution d’une activité durable exige donc du temps et une trésorerie suffisante.
Une entreprise devenue bénéficiaire peut encore devoir rembourser ses investissements initiaux et financer son développement. Le passage à une imposition partielle réduit alors les ressources disponibles pour renouveler ses équipements ou embaucher. Une année supplémentaire d’exonération lui permet de conserver davantage des bénéfices issus de son travail pour consolider son implantation.
Dispositif
I. – Au A du I de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les mots : « cinquante-neuvième » sont remplacés par les mots : « soixante-et-onzième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.
Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment les établissements bancaires et financiers, les assurances, les associations, les mutuelles, les professions libérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de ralentissement de l’investissement productif, cette taxe est devenue un frein à la croissance et à l’emploi. Son barème progressif (4,25 %, 8,5 % et 13,6 % selon le niveau de rémunération) renchérit directement le coût du travail pour des structures qui, par définition, ne bénéficient pas du mécanisme de déduction de la TVA. Ce surcoût fiscal réduit leur capacité d’embauche et d’ajustement salarial, pesant particulièrement sur les activités à forte intensité de main-d’œuvre.
En réduisant de moitié le taux applicable, le présent amendement allège immédiatement la charge fiscale sur ces employeurs tout en conservant une recette pour l’État. Il s’agit de donner de l’air aux structures concernées sans supprimer entièrement la ressource budgétaire correspondante. Cette baisse se traduira par une augmentation du pouvoir d’achat dans les secteurs à forte densité d’emploi (banques mutualistes, associations, établissements de santé privés non lucratifs, etc.) et par un effet d’entraînement sur la création de postes et la revalorisation salariale.
Sur le plan macroéconomique, cet allègement représente un investissement dans la compétitivité nationale. Les marges dégagées seront réinjectées dans l’activité économique, stimulant la consommation et l’emploi. À moyen terme, les retombées fiscales indirectes (impôt sur les sociétés, TVA, cotisations sociales supplémentaires issues de l’emploi) viendront compenser une part significative du coût initial.
Enfin, la France demeure l’un des pays européens où les impôts de production, dont la taxe sur les salaires fait partie, représentent la part la plus élevée du PIB, avec un taux à plus de 4 %, contre à peine 1 % en Allemagne. Leur réduction progressive est donc une nécessité économique et stratégique pour replacer notre économie dans la moyenne européenne et renforcer son attractivité.
Dispositif
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ;
2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifiée :
– les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ;
– le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Quand l’aléa frappe, l’exploitant se trouve imposé sur l’essentiel de l’épargne qu’il avait lui-même constituée pour y faire face. Un outil présenté comme assurantiel se retourne donc contre celui qui s’en sert, au moment même où son résultat est déjà dégradé.
Deux situations suffisent à le montrer, à commencer par celle de l’éleveur dont le troupeau est touché par un épisode sanitaire : il mobilise son épargne de précaution et l’année de la perte se solde pour lui par un supplément d’impôt. Le viticulteur qui perd une récolte au gel connaît exactement le même sort.
Le présent amendement ramène de 70 % à 50 % la part imposable des sommes rapportées lorsqu’elles sont utilisées à la suite d’un aléa sanitaire, climatique, économique ou environnemental.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 44 octies B du code général des impôts, une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations et les reprises d’activité implantées en quartier prioritaire de la politique de la ville entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Ce régime bénéficie aux entreprises de moins de cinquante salariés, y compris lorsqu’elles relèvent du régime des micro-entreprises. L’exonération ouverte par l’article 44 quindecies A dans les zones France ruralités revitalisation reste au contraire réservée aux entreprises de moins de onze salariés soumises à un régime réel d’imposition.
De nombreux territoires ruraux comptent des communes classées en zone France ruralités revitalisation sans abriter le moindre quartier prioritaire. Un jeune kinésithérapeute ou un jeune vétérinaire qui s’installe dans une commune rurale n’a aucune raison d’être moins bien traité qu’un confrère installé en quartier prioritaire, d’autant que l’exercice d’une profession de santé est expressément éligible au régime des quartiers prioritaires.
Le présent amendement aligne la condition d’effectif et les régimes d’imposition éligibles à l’exonération applicable en zone France ruralités revitalisation sur ceux retenus pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dispositif
I. – L’article 44 quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » sont supprimés ;
b) Les mots : « aux articles 53 A, 96 à 100 et 103 » sont remplacés par les mots : « aux articles 50‑0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) A la fin du A, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés ».
II. – Le I s’applique aux créations ainsi qu’aux reprises d’activité réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans le tissu artisanal des territoires ruraux, la transmission est le point de rupture : faute de repreneur solvable, le fonds ferme et le village perd son dernier commerce.
Les seuils de l’article 238 quindecies du code général des impôts n’ont pas suivi la progression de la valeur des fonds. Le législateur a déjà admis le principe d’une majoration ciblée en les portant à 700 000 € et 1 200 000 € pour les transmissions réalisées au profit de jeunes agriculteurs. La ruralité commerciale mérite la même considération.
Le présent amendement porte le seuil d’exonération totale à 750 000 € et le seuil d’exonération partielle à 1 500 000 € pour les activités exercées dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il ajuste en conséquence la formule de l’exonération dégressive. Ce régime ne se cumule pas avec celui des jeunes agriculteurs et le plus favorable des deux s’applique.
Dispositif
I. – Après le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :
« VII ter. – Lorsque l’activité transmise est exercée dans une commune dont la population municipale, définie à l’article R. 2151‑1 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 3 500 habitants au 1er janvier de l’année de la transmission, les montants de 500 000 € et de 1 000 000 € mentionnés aux 1° et 2° des I et III sont portés respectivement à 750 000 € et 1 500 000 € et le montant de 500 000 € figurant au dénominateur du taux mentionné aux mêmes I et III est porté à 750 000 €. Le présent VII ter ne se cumule pas avec le VII bis. Le régime le plus favorable s’applique. »
II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Au zonage applicable au 1er janvier 2026, une large part des territoires ruraux et de montagne est classée par les agences régionales de santé en zone d’intervention prioritaire ou en zone d’action complémentaire, faute d’une offre de soins suffisante.
Les avantages fiscaux existants répondent mal à cette situation. L’article 151 ter du code général des impôts n’exonère la rémunération de la permanence des soins ambulatoires que dans la limite de soixante jours par an et les exonérations de bénéfices prévues à l’article 44 quindecies A du même code reposent sur le zonage France ruralités revitalisation, qui ne recoupe pas le zonage sanitaire arrêté par les agences régionales de santé. Un professionnel de santé qui s’installe en zone d’intervention prioritaire peut donc ne bénéficier d’aucun avantage fiscal à l’installation.
Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu, pendant cinq ans, les bénéfices des professionnels de santé libéraux qui créent ou reprennent entre 2027 et 2031 une activité dont le lieu d’exercice principal se situe dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Dispositif
I. – Après l’article 151 ter du code général des impôts, il est inséré un article 151 ter B ainsi rédigé :
« Art. 151 ter B. – I. – Les médecins et les autres professionnels de santé qui exercent à titre libéral et qui créent ou reprennent, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, une activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique sont exonérés d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices provenant de cette activité, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise de l’activité.
« II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné à l’implantation, dans la zone mentionnée au même I, du lieu d’exercice principal de l’activité.
« III. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies.
« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite exige que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession. L’obligation de cesser toute fonction lui interdit d’accompagner son repreneur.
La transmission d’une clientèle ou d’une patientèle suppose pourtant une période de présence commune, de sorte que le droit fiscal pénalise la pratique qui fait réussir les transmissions libérales et artisanales.
Le présent amendement porte le délai à trois années, y compris en cas de dissolution concomitante ou de cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il admet aussi une mission d’accompagnement du cessionnaire d’une durée maximale de douze mois, exercée sans détention de droits de vote ni de droits dans les bénéfices sociaux.
Dispositif
I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 3°, le cédant est regardé comme ayant cessé toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés lorsqu’il y exerce, pendant une durée qui ne peut excéder douze mois à compter de la cession, une mission d’accompagnement du cessionnaire sans détenir de droits de vote ni de droits dans les bénéfices sociaux. » ;
3° Au I ter, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au b du 1° du IV bis, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts est fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, de son type de motorisation et de la distance annuelle parcourue. Il repose sur des conditions moyennes de circulation qui ne correspondent pas à celles des territoires ruraux, où les professionnels installés en zone France ruralités revitalisation font des trajets plus longs sur des routes plus éprouvantes pour le véhicule.
Un infirmier libéral en zone rurale parcourt une distance très supérieure à celle d’un confrère urbain pour une patientèle de taille comparable, avec une usure du véhicule et une consommation de carburant qui suivent la même progression. Le barème national n’en tient aucun compte.
Le présent amendement permet aux titulaires de bénéfices non commerciaux dont le lieu d’exercice principal se situe en zone France ruralités revitalisation d’évaluer leurs frais de déplacement sur la base du barème forfaitaire majoré de 20 %.
Dispositif
I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Pour les contribuables dont le lieu d’exercice principal de l’activité est situé dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A, l’évaluation des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83, majoré de 20 %. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les travaux forestiers relèvent déjà d’un tarif réduit d’accise sur les gazoles, ce qui reconnaît le poids du carburant dans le coût d’exploitation d’un chantier de récolte. Les scieries et les entreprises de première transformation en sont pourtant exclues alors qu’elles consomment du gazole non routier pour la manutention des billes, le tri des grumes et l’alimentation des lignes de sciage.
Cette frontière conduit à taxer différemment deux maillons d’une même filière selon que l’engin travaille sur le parterre de coupe ou sur la place de dépôt. En zone de montagne et de forte pente, le surcoût de carburant pèse d’autant plus lourd que les distances de débardage sont longues.
Le présent amendement étend aux activités de sciage et de rabotage du bois le tarif réduit d’accise sur les gazoles dont bénéficient les travaux forestiers en application de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, s’agissant des gazoles, pour les besoins des activités de sciage et de rabotage du bois classées sous le groupe 16.1 de la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est l’un des rares impôts que l’agriculteur acquitte indépendamment de son résultat. Il la paie sur une vigne gelée comme sur une vigne en pleine production, sur une prairie de montagne comme sur une terre de plaine à fort rendement.
Les vignobles de coteaux et les prairies d’élevage des zones de montagne reposent sur des exploitations familiales de petite taille, dont la trésorerie supporte mal un prélèvement fixe. Le relèvement de l’exonération engagé par la loi de finances pour 2025 doit donc être poursuivi et son bénéfice doit revenir intégralement au preneur lorsque les terres sont données à bail, ce que garantit la coordination avec le code rural et de la pêche maritime.
Le présent amendement porte à 50 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. Il en assure la rétrocession intégrale au fermier et compense intégralement la perte de recettes des communes.
Dispositif
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) A la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) A la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans les bourgs ruraux, la transmission des fonds de commerce et des fonds artisanaux est la première condition du maintien d’un commerce de proximité. L’abattement prévu au I de l’article 732 ter du code général des impôts, porté à 500 000 € par la loi de finances pour 2024, ne suit plus la valorisation réelle des fonds, en particulier lorsque le fonds comprend un outil de production ou un immobilier d’exploitation.
Les reprises familiales ou salariées offrent la meilleure garantie de continuité de l’activité. Or elles reposent sur des financements personnels modestes et supportent mal un surcoût de droits d’enregistrement acquitté au moment même où la trésorerie du repreneur est la plus tendue.
Le présent amendement porte de 500 000 € à 750 000 € l’abattement applicable aux cessions consenties à un salarié, à un apprenti ou à un membre de la famille du cédant.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme n’ouvre son plafond le plus élevé qu’au prix d’un engagement de conservation supplémentaire d’une durée considérable. Additionnée à l’engagement de droit commun, cette exigence revient à demander à un héritier de s’engager sur une génération entière.
Puisque peu d’héritiers s’y résolvent, ce dispositif censé faciliter la transmission des vignobles familiaux reste inutilisé. Ramené à dix ans, l’engagement supplémentaire demeure assez long pour dissuader une détention spéculative sans pour autant bloquer la transmission familiale.
Le présent amendement raccourcit cet engagement supplémentaire pour que le plafond majoré d’exonération partielle devienne réellement accessible aux transmissions familiales de biens ruraux, à commencer par celles des exploitations viticoles.
Dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique, pour les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas dix millions d’euros, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois. Au-delà de ce plafond, le taux normal de 25 % frappe la part du bénéfice qu’une entreprise artisanale réinvestit dans son outil de travail.
Les artisans et les commerçants des bourgs ruraux financent leurs investissements sur leurs fonds propres bien plus que par l’emprunt. Or le plafond actuel produit son effet dès qu’une très petite entreprise devient durablement rentable, au moment même où elle recrute son premier ou son deuxième salarié.
Le présent amendement porte de 42 500 € à 100 000 € la fraction de bénéfice éligible au taux réduit de 15 % sans modifier aucune des conditions de chiffre d’affaires ou de détention du capital posées au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La crise au Moyen-Orient a porté le prix moyen du gazole au-delà de 2,40 € par litre en septembre 2026. Comme la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au prix hors taxes augmenté de l’accise, chaque hausse des cours accroît mécaniquement la taxe perçue sur chaque litre. L’État tire ainsi profit d’une crise que subissent les ménages et les entreprises, en premier lieu dans les territoires ruraux où la voiture reste le seul moyen de se rendre au travail.
L’Espagne a fait un autre choix. Elle a ramené en mars 2026 la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants de 21 % à 10 % et son impôt sur les hydrocarbures au minimum européen. Elle applique depuis octobre une baisse de cet impôt de 20 centimes par litre, dégressive jusqu’en décembre et dont le maintien dépend de l’évolution de l’inflation. La France avait elle-même appliqué entre 2000 et 2002 une taxe intérieure flottante qui restituait aux automobilistes le surplus de taxe sur la valeur ajoutée.
Le présent amendement instaure un mécanisme automatique de même nature. Lorsque le prix moyen mensuel hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 dépasse de plus de 10 % sa moyenne des douze mois précédents, l’accise est minorée à hauteur du surplus de taxe sur la valeur ajoutée perçu sur la fraction du prix qui excède ce seuil. Le calcul tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe l’accise elle-même, de sorte que le consommateur retrouve exactement ce que la hausse des cours a rapporté à l’État. La baisse s’applique le deuxième mois qui suit, délai nécessaire à la publication des prix et de l’arrêté qui la constate.
Les tarifs ne peuvent descendre sous les minima fixés par le droit de l’Union européenne et aucun professionnel bénéficiant d’un tarif réduit ne peut acquitter davantage que le tarif minoré.
Dispositif
I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑35‑1. – I. – Lorsque le prix moyen hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 vendus au détail en France métropolitaine, constaté au cours d’un mois civil, excède de plus de 10 % la moyenne des prix moyens hors taxes de ce produit constatés au cours des douze mois civils précédents, les tarifs suivants sont minorés, pour le produit concerné, au titre du deuxième mois qui suit :
« 1° Pour le gazole, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article L. 312‑35 ;
« 2° Pour l’essence SP95-E10, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences prévu au même article L. 312‑35 ainsi que le tarif particulier prévu à l’article L. 312‑79 pour l’essence SP95-E10.
« II. – Le montant de la minoration par litre est égal à la différence entre le prix moyen hors taxes constaté au cours du mois mentionné au I et la moyenne mentionnée au I majorée de 10 %, multipliée par le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée puis divisée par la somme de un et de ce taux. Ce montant est converti en euros par mégawattheure sur la base du pouvoir calorifique inférieur de chacun des produits concernés.
« III. – Les prix moyens hors taxes mentionnés au I sont ceux que publie le ministre chargé de l’énergie. La minoration s’applique de plein droit. Son montant est constaté par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie publié avant le premier jour du mois au titre duquel elle s’applique.
« IV. – Les tarifs minorés ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Lorsqu’un tarif réduit ou particulier applicable au gazole ou aux essences excède, pendant la période de minoration, le tarif minoré applicable au même produit, il est ramené au niveau de ce dernier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable à la transmission d’une entreprise individuelle suppose que chacun des héritiers conserve pendant six ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, tandis que l’exploitation elle-même doit être poursuivie par l’un d’entre eux pendant trois ans. La durée de conservation est ainsi deux fois plus longue que celle de l’engagement d’exploitation.
Cette asymétrie impose à l’héritier une obligation patrimoniale qui survit à son engagement professionnel. Elle est le principal frein fiscal à la transmission familiale des entreprises artisanales dans les bourgs ruraux.
Le présent amendement ramène de six à quatre ans la durée de conservation des biens affectés à l’exploitation prévue au b de l’article 787 C du code général des impôts pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Au b de l’article 787 C du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le b du I de l’article 219 du code général des impôts soumet au taux réduit de 15 % la fraction de bénéfice imposable qui n’excède pas 42 500 €, pour les redevables dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros. Ce plafond n’a pas suivi l’évolution des résultats des entreprises concernées.
Dans les bassins industriels, de nombreuses entreprises de dix à cinquante salariés autofinancent la plus grande part de leurs investissements. Pour elles, la fraction de bénéfice taxée au taux normal représente autant de trésorerie indisponible pour acheter une machine ou embaucher un technicien.
Le présent amendement porte de 42 500 € à 100 000 € la fraction de bénéfice imposable au taux réduit de 15 % pour les redevables dont l’activité principale est industrielle. Il s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
Dispositif
I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont l’activité principale concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant, la limite de 42 500 € mentionnée au premier alinéa du présent b est portée à 100 000 €. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’article L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services réserve le tarif réduit de 18,82 € par mégawattheure à l’aménagement des parcours sur neige et au déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Les autres chantiers conduits dans ces mêmes massifs relèvent du tarif de 36,79 € par mégawattheure prévu au second alinéa de l’article L. 312-35.
Dans une commune de montagne, le terrassier qui ouvre une tranchée pour poser un réseau acquitte donc le tarif plein alors que l’engin qui dégage la route communale de sa neige deux cents mètres plus loin bénéficie du tarif réduit. Rien ne justifie économiquement cet écart puisque les contraintes de pente, d’altitude et de rotation des engins sont identiques pour l’un comme pour l’autre.
Le présent amendement étend le tarif réduit aux travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers réalisés dans ces massifs, pour les besoins d’une activité économique, au moyen d’engins non routiers. Il soutient ainsi les entreprises de travaux publics qui construisent et entretiennent les infrastructures des zones de montagne.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, après le mot : « routes » sont insérés les mots : « et travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers ».
2° L’article L. 312‑63 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers réalisés, pour les besoins d’une activité économique, au moyen d’engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lorsque le repreneur n’obtient pas de financement bancaire, le crédit-vendeur demeure la seule solution. L’article 1681 F du code général des impôts en organise l’accompagnement fiscal par un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de la plus-value.
Ce plan ne peut aller au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession, alors que les crédits-vendeurs effectivement pratiqués dans le commerce et l’artisanat courent sur une durée plus longue. Il suppose aussi la constitution de garanties que le cédant d’un petit fonds n’est pas en mesure de réunir puisqu’il vient précisément de se séparer de son actif professionnel.
Le présent amendement porte à dix ans la durée maximale du plan de règlement échelonné et dispense de garanties les cessions dont le prix n’excède pas 500 000 €.
Dispositif
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du III est complété par les mots : « , sauf lorsque le prix de cession n’excède pas 500 000 € » ;
2° A la première phrase du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La hausse du prix du pétrole provoquée par la crise au Moyen-Orient a porté le prix des carburants à des niveaux proches de 2 € par litre au printemps 2026. Comme la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au prix hors taxe augmenté de l’accise, chaque hausse des cours accroît mécaniquement les recettes de l’État. L’État tire ainsi profit d’une crise que subissent les ménages et les entreprises, en premier lieu dans les territoires ruraux où la voiture reste le seul moyen de se rendre au travail.
D’autres pays européens ont fait un autre choix. L’Espagne a ramené en mars 2026 la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants de 21 % à 10 % et son impôt sur les hydrocarbures au minimum européen, avant d’adopter une réduction dégressive de cet impôt maintenue tant que l’inflation reste élevée. La France avait elle-même appliqué au début des années 2000 une taxe intérieure flottante qui restituait aux automobilistes le surplus de taxe sur la valeur ajoutée.
Le présent amendement instaure un mécanisme automatique de même nature. Lorsque le prix moyen mensuel du gazole ou de l’essence dépasse de plus de 10 % sa moyenne des douze mois précédents, le tarif de l’accise est minoré le mois suivant du montant de taxe sur la valeur ajoutée perçu sur la fraction du prix qui excède ce seuil. L’État restitue ainsi aux consommateurs le supplément de recettes que lui procure la hausse des cours, sans descendre sous les minima fixés par le droit de l’Union européenne.
Dispositif
I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑35‑1. – I. – Lorsque le prix moyen de vente au détail, toutes taxes comprises, du gazole ou de l’essence sans plomb constaté au cours d’un mois civil excède de plus de 10 % la moyenne des prix moyens mensuels de ce produit au cours des douze mois précédents, le tarif prévu à l’article L. 312‑35 pour la catégorie fiscale des gazoles ou, pour les essences, pour la catégorie fiscale des carburéacteurs et essences est minoré au titre du mois suivant.
« II. – La minoration est égale, après conversion en euros par mégawattheure sur la base du pouvoir calorifique inférieur du produit, au montant de taxe sur la valeur ajoutée perçu par litre sur la fraction du prix moyen constaté qui excède la moyenne mentionnée au I majorée de 10 %.
« III. – Les prix moyens mentionnés au I sont ceux que publie le ministre chargé de l’énergie. Le montant de la minoration est constaté chaque mois par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Les tarifs ainsi minorés ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
« IV. – La minoration cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois qui suit un mois au cours duquel le prix moyen constaté n’excède plus le seuil mentionné au I. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le régime France ruralités revitalisation subordonne l’exonération à une création ou à une reprise d’activité. Le jeune professionnel qui s’installe à titre individuel dans un cabinet de groupe ou une maison de santé crée sa propre activité et en bénéficie déjà, tandis que celui qui devient associé d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral déjà implantée dans la zone ne relève d’aucune des deux catégories.
L’association au sein d’une structure existante est pourtant devenue la voie d’installation la plus fréquente pour les professions réglementées, si bien que le droit en vigueur réserve l’avantage fiscal à un schéma devenu minoritaire.
Le présent amendement assimile à une création d’activité l’entrée d’un professionnel qui n’a jamais exercé auparavant comme associé exerçant d’une société d’exercice implantée dans la zone, pour la quote-part de bénéfice qui lui revient.
Dispositif
I. – Le C du I de l’article 44 quindecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue une création d’activité au sens des A et B du présent I l’acquisition par un professionnel, n’ayant exercé auparavant aucune activité au sens du 1 de l’article 92, de la qualité d’associé exerçant d’une société d’exercice mentionnée à la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou à la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé implantée dans la zone, pour la quote-part de bénéfice lui revenant. »
II. – Le I s’applique aux installations réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte existe mais il suppose une réclamation. Beaucoup de vignerons, faute de temps au pire moment de l’année ou faute d’information, ne la déposent pas et perdent ainsi un dégrèvement auquel ils ont droit.
Or l’administration dispose déjà de l’information : lorsque le préfet a constaté les pertes par arrêté, le fait générateur est établi et public. Exiger en plus une démarche individuelle ou collective, exploitation par exploitation, n’ajoute aucun contrôle et n’aboutit qu’à laisser un droit inexercé.
Le présent amendement rend le dégrèvement automatique dès lors que les pertes ont été constatées par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe par commune et par nature de culture le taux de perte sur lequel le dégrèvement est calculé.
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1398 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les pertes de récoltes sur pied mentionnées au premier alinéa sont constatées par arrêté du représentant de l’État dans le département, qui fixe par commune et par nature de culture le taux de perte, le dégrèvement est accordé d’office sur la base de ce taux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 10 du projet de loi ramène à 0,1 % le droit d’enregistrement dû sur les cessions de parts sociales de petites et moyennes entreprises et rétablit l’article 721 du code général des impôts pour appliquer le même taux aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles. Le II de l’article en réserve toutefois le bénéfice aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.
La transmission d’une entreprise artisanale se prépare sur plusieurs années et ne se cale pas sur une fenêtre de trois exercices. Les départs en retraite des artisans et des commerçants s’étaleront bien au-delà de 2029, si bien qu’une borne aussi rapprochée laissera de côté une part importante des reprises que la mesure entend précisément encourager.
Le présent amendement pérennise le dispositif en supprimant sa date limite d’application.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En vertu de l’article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives cadastrales sont majorées chaque année par application d’un coefficient assis sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Cette indexation augmente automatiquement la taxe foncière sans aucune délibération des conseils municipaux, si bien que le contribuable voit son avis d’imposition progresser alors que les taux votés par sa commune sont demeurés stables.
Le projet de loi de finances demande déjà un effort aux ménages sur plusieurs fronts, qu’il s’agisse de l’abattement applicable aux pensions de retraite ou du régime des indemnités journalières. Laisser s’appliquer dans le même temps une hausse mécanique des impôts locaux serait incohérent, d’autant que les propriétaires des territoires ruraux, souvent modestes et attachés à une maison acquise de longue date, subissent cette progression sans contrepartie.
Le présent amendement neutralise pour la seule année 2027 la majoration des valeurs locatives foncières et compense la perte de recettes des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Dispositif
I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les valeurs locatives foncières ne sont pas majorées au titre de l’année 2027. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services module le tarif de l’accise sur l’électricité consommée par l’industrie selon son exposition au prix de l’électricité. Une entreprise grande consommatrice d’électricité acquitte ainsi 5,5 € par mégawattheure et une entreprise électro-sensible 3 €. Les mêmes entreprises n’acquittent que 0,5 € lorsque leur activité figure parmi celles que l’article L. 312-72 reconnaît comme les plus exposées à la concurrence internationale.
La liste de ces activités a été fixée par un arrêté du 18 décembre 2025 qui n’y fait pas figurer la fabrication de produits en matières plastiques. Les transformateurs de la plasturgie vendent pourtant sur des marchés mondiaux où le prix de l’énergie décide souvent de l’attribution des commandes. Ils acquittent un tarif six à onze fois supérieur à celui des industriels dont l’activité figure sur la liste.
Le présent amendement inscrit directement dans la loi la fabrication de produits en matières plastiques, désignée par le groupe 22.2 de la nomenclature statistique des activités économiques, parmi les activités ouvrant droit à ce tarif. Les conditions de consommation d’électricité prévues au 1° de l’article L. 312-72 restent applicables. La mesure s’applique à l’électricité consommée à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 312‑72 du code des impositions sur les biens et services est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Celles classées sous le groupe 22.2 de la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur, relatives à la fabrication de produits en matières plastiques. »
II. – Le I s’applique à l’électricité consommée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le superéthanol E85 et le B100 ouvrent un débouché aux productions de colza et de céréales. Ils permettent aussi aux flottes de véhicules routiers des coopératives et des entreprises agricoles de réduire leur facture de carburant. Or la fiscalité qui leur est applicable est révisée à chaque budget, ce qui prive la filière comme les utilisateurs de toute visibilité.
Cette instabilité fiscale pénalise tout particulièrement les exploitations de polyculture qui produisent la matière première.
Le présent amendement inscrit dans la loi le rapport entre le tarif réduit d’accise applicable au superéthanol E85 et au B100 et le tarif normal des carburants fossiles correspondants, au niveau qu’il atteint aujourd’hui.
Dispositif
I. – Après l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑79‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑79‑1. – Le tarif particulier applicable au superéthanol E85 mentionné à l’article L. 312‑79 est égal à 23,045 % du tarif normal de la catégorie fiscale des carburéacteurs et essences mentionné à l’article L. 312‑35. Le tarif particulier applicable au gazole B100 mentionné à l’article L. 312‑79 est égal à 21,243 % du tarif normal de la catégorie fiscale des gazoles mentionné à l’article L. 312‑35.
« Les tarifs ainsi déterminés sont arrondis au millième d’euro par mégawattheure. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le boulanger d’un village supporte une facture d’énergie comparable à celle d’un petit atelier industriel pour un chiffre d’affaires sans commune mesure. Comme ses fours et ses chambres froides ne peuvent pas être arrêtés, l’électricité devient la dépense qui décide de la fermeture.
Les artisans des métiers de bouche alimentés sous une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères relèvent de la catégorie fiscale des ménages et assimilés. Ils acquittent donc le tarif d’accise le plus élevé alors que leur consommation est strictement professionnelle, quand les mêmes activités alimentées sous une puissance supérieure bénéficient du tarif des entreprises.
Le présent amendement rattache la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie et la poissonnerie à la catégorie fiscale des entreprises et assimilées quelle que soit la puissance souscrite. Le bénéfice de la mesure, subordonné à une attestation remise au fournisseur et au respect du régime des aides de minimis, ne couvre que la consommation professionnelle.
Dispositif
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑24‑1. – Par dérogation à l’article L. 312‑24, l’électricité consommée pour les besoins des activités de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de pâtisserie, de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie relève de la catégorie fiscale des entreprises et assimilées, quelle que soit la puissance sous laquelle elle est fournie. Le bénéfice du présent article est subordonné à la remise au fournisseur, par le consommateur, d’une attestation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Il ne s’applique pas à l’électricité consommée pour des besoins non professionnels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les communes et les intercommunalités disposent de nombreuses facultés d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des commerces, des hôtels et des activités implantées dans les zonages de la politique de la ville ou de la ruralité. Aucune délibération ne leur permet en revanche d’exonérer les immeubles industriels évalués selon la méthode comptable, qui forment la part la plus lourde de la fiscalité foncière acquittée par leurs entreprises.
Les maires des communes industrielles se trouvent ainsi démunis face à une entreprise qui compare le coût d’une extension sur place avec celui d’une implantation ailleurs. L’outil proposé ne retire aucune recette aux collectivités contre leur gré, puisque la décision d’exonérer demeure communale ou intercommunale et que la quotité comme la durée sont fixées par la délibération.
Le présent amendement ouvre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la faculté d’exonérer de taxe foncière, en tout ou partie et pour dix ans au plus, les immeubles industriels évalués selon la méthode comptable, dans le respect du régime européen des aides de minimis. Il leur confie un levier d’attractivité qu’ils réclament depuis plusieurs années.
Dispositif
I. – Après l’article 1383 K du code général des impôts, il est inséré un article 1383 L ainsi rédigé :
« Art. 1383 L. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, en tout ou partie, les immeubles évalués dans les conditions prévues à l’article 1499.
« La délibération fixe la quotité et la durée de l’exonération. Cette durée ne peut excéder dix ans.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles concernés. À défaut de dépôt de cette déclaration dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1383 K et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2028.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les semis, plantations et replantations de bois résineux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant trente ans quand les peupleraies n’en obtiennent que dix. Or une peupleraie n’entre en production qu’au bout de quinze à vingt ans, de sorte qu’une exonération limitée à dix ans revient à taxer un actif qui ne rapporte encore rien.
La populiculture française recule alors qu’elle alimente toute l’industrie de l’emballage léger, sans que rien, sur le plan sylvicole, ne justifie qu’elle soit traitée moins favorablement que le résineux.
Le présent amendement porte à trente ans l’exonération applicable aux peupleraies plantées ou replantées à compter de 2027 et compense la perte de recettes des communes forestières concernées.
Dispositif
I. – A la deuxième phrase du 1° de l’article 1395 du code général des impôts, les mots : « ramenée à dix » sont remplacés par les mots : « fixée à trente ».
II. – Le I s’applique aux terrains plantés ou replantés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe sur les surfaces commerciales est un cas d’école des impôts de production qu’il conviendrait de regrouper. Son barème comporte une majoration de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, majoration dont le produit est affecté au budget de l’État.
Cette majoration ne finance aucune politique identifiée et pèse sur des surfaces moyennes qui tiennent encore le commerce dans les bourgs ruraux. Le magasin d’une petite ville acquitte ainsi une surtaxe calibrée pour les grandes surfaces périurbaines.
Le présent amendement supprime cette majoration ainsi que l’acompte qui lui est attaché à compter de la taxe due au titre de 2027. Les acomptes déjà versés en 2026 s’imputent sur cette taxe et l’excédent éventuel est restitué. Le rattachement au texte est acquis puisque le III de l’article 19 du projet de loi de finances modifie déjà la loi du 13 juillet 1972.
Dispositif
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé.
2° Les deuxième à dernière phrases de l’article 4 sont supprimées.
II. – Les acomptes versés en 2026 en application des dispositions modifiées par le I s’imputent sur la taxe due au titre de 2027. L’excédent éventuel est restitué.
III. – Le I s’applique à la taxe due au titre de 2027 et des années suivantes.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises frappe aujourd’hui des activités dont le chiffre d’affaires dépasse à peine 5 000 €. Dans les bourgs ruraux, elle atteint des micro-activités artisanales et des commerces saisonniers dont la rentabilité ne permet pas d’absorber une charge fixe de cette nature.
Relever le seuil d’exonération à 15 000 € de chiffre d’affaires sort de l’impôt les redevables les plus modestes sans toucher au barème applicable aux autres tranches. La fiscalité locale doit rester proportionnée à la capacité contributive réelle des très petites entreprises.
Le présent amendement porte de 5 000 € à 15 000 € le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les redevables sont exonérés de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code général des impôts, à compter des impositions établies en 2027.
Dispositif
I. – Au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La transmission d’une exploitation viticole se heurte à une contradiction simple : le prix dont le cédant a besoin pour se retirer, souvent sans autre retraite que la valeur de son domaine, est très difficilement finançable pour le repreneur. L’impôt sur la plus-value vient creuser cet écart.
Relever les seuils d’exonération lorsque la cession est consentie au profit d’un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation fait porter l’avantage sur la seule opération qui mérite d’être encouragée, celle de l’installation d’un jeune plutôt que celle de la sortie de capital. Là où chaque domaine non repris devient une friche ou une parcelle absorbée par un voisin, cette installation est la condition du maintien du vignoble.
Le présent amendement relève les seuils majorés d’exonération des plus-values professionnelles applicables lorsque l’exploitation ou les parts sont transmises à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
b) Le montant : « 1 200 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France applique l’un des taux de taxation des successions les plus élevés d’Europe alors que l’abattement en ligne directe n’a pas changé depuis 2012. La valeur des patrimoines a progressé pendant que cet abattement restait figé, de sorte que le décalage pèse sur les familles modestes autant que sur les transmissions d’entreprise.
Le patrimoine médian des Français atteint son niveau le plus élevé entre soixante et soixante-dix ans. En libérer plus tôt une part donne aux jeunes générations une capacité d’investissement au moment de leur vie où elle produit le plus d’effets, logique que l’article 4 du projet de loi de finances retient pour les dons de sommes d’argent.
Le présent amendement porte l’abattement en ligne directe de 100 000 € à 120 000 €.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’obligation d’émettre les factures sous forme électronique s’applique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027, en application du III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Les ateliers de dix à cinquante salariés ne disposent d’aucun service informatique propre et dépendent entièrement du calendrier de mise à niveau de leurs éditeurs de logiciels de gestion.
La difficulté tient à la concomitance de cette échéance avec le raccordement effectif des plateformes agréées et de l’annuaire central. Une entreprise prête dans son organisation peut ainsi se trouver en défaut pour un motif purement technique qui ne lui est pas imputable.
Le présent amendement reporte d’un an l’échéance applicable aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Il laisse inchangé le calendrier des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, fixé au 1er septembre 2026.
Dispositif
A la fin des première et deuxième phrases du deuxième alinéa du A et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Exposé des motifs
Une entreprise industrielle porte structurellement davantage de trésorerie qu’une entreprise de services de taille comparable, car les stocks de matière première, le renouvellement des machines et les délais de règlement consentis aux donneurs d’ordre imposent un fonds de roulement qu’exige le métier lui-même.
Pour l’application de l’exonération partielle, l’administration doit apprécier si la société exerce à titre principal une activité opérationnelle ou si elle gère son propre patrimoine mobilier. Faute de critère légal, la place faite aux liquidités dans cette appréciation varie et expose le repreneur à une remise en cause plusieurs années après la transmission, alors même que la trésorerie en cause finance l’outil de production.
Le présent amendement précise que, pour l’appréciation de l’activité principale, les liquidités et placements affectés au financement du cycle d’exploitation ou des engagements d’investissement de la société sont regardés comme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans une limite fixée par décret en proportion du chiffre d’affaires.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de l’activité principale, les liquidités et placements financiers affectés au financement du cycle d’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou des engagements d’investissement souscrits par la société, dans une limite fixée par décret en proportion du chiffre d’affaires, sont regardés comme affectés à cette activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. Il reste pourtant très peu souscrit alors que les crises sanitaires se succèdent.
Les propriétaires forestiers ont besoin de pouvoir constituer une réserve puis de la mobiliser l’année où le peuplement dépérit. Taxer le faible rendement de cette réserve ne les encourage guère à la constituer.
Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu les produits des sommes déposées sur le compte d’investissement forestier et d’assurance.
Dispositif
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° Les produits des sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné à l’article L. 352‑1 du code forestier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instituée par la loi de finances pour 2025 et s’applique, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article 15 du projet de loi la reconduit pour un troisième exercice à des taux certes réduits, ce qui retire tout sens au caractère exceptionnel annoncé au Parlement lors de son adoption.
Une imposition reconduite au-delà du terme pour lequel elle a été votée altère la prévisibilité fiscale dont les groupes industriels ont besoin pour arbitrer la localisation de leurs productions. Leurs sous-traitants en subissent directement les effets puisque toute dégradation des conditions d’investissement des donneurs d’ordre se répercute sur les carnets de commandes des ateliers.
Le présent amendement supprime la prorogation de la contribution exceptionnelle pour un troisième exercice afin que le dispositif s’éteigne au terme fixé par la loi en vigueur.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 20.
Exposé des motifs
La construction neuve connaît un ralentissement historique qui ferme l’accès à la propriété comme à la location et dont les artisans du bâtiment subissent les effets sur leurs carnets de commandes. La relance de l’offre passe par l’investissement des particuliers.
La loi de finances pour 2026 a créé une déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location intermédiaire, au taux de 3,5 % du prix d’acquisition hors foncier. Ce taux reste inférieur à ce que justifie l’effort d’épargne demandé aux ménages sur une durée de neuf ans, tandis que le bornage de l’avantage au 31 décembre 2028 en contient le coût budgétaire.
Le présent amendement porte à 5 % le taux de cette déduction pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027 ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire est déposée à compter de la même date.
Dispositif
I. – Au cinquième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Le I s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2027 et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter de la même date.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services exonèrent de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche tout véhicule accessible en fauteuil roulant. Les véhicules sanitaires légers n’en bénéficient pas parce qu’ils conservent la carrosserie d’un véhicule de tourisme tout en recevant les équipements qu’impose leur usage.
Ces équipements alourdissent le véhicule et le font basculer vers les tranches supérieures des deux barèmes. Des entreprises de transport sanitaire et de transport adapté diffèrent leurs commandes pour cette seule raison, car la tarification administrée de leur activité leur interdit de répercuter cette charge sur le prix du transport.
Le présent amendement étend les deux exonérations à tout véhicule affecté aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique. Il lève ainsi un frein à l’équipement des entreprises qui transportent les malades, en particulier dans les territoires ruraux.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule affecté aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule affecté aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le professionnel libéral établit seul ses déclarations fiscales, le plus souvent en fin de journée et sans service administratif dédié. L’omission matérielle commise dans ces conditions relève de l’inadvertance bien plus que de la fraude, mais elle donne lieu à un intérêt de retard que l’intéressé reçoit comme une sanction.
Le II de l’article 1727 du code général des impôts n’écarte l’intérêt de retard que dans des hypothèses étroites, dont aucune ne couvre la première erreur d’une très petite structure qui régularise d’elle-même sa situation.
Le présent amendement écarte l’intérêt de retard pour la première insuffisance, omission ou inexactitude commise de bonne foi sur une période de trois ans par une entreprise de moins de cinq salariés, lorsqu’elle la régularise spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1727 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Au titre de la première insuffisance, omission ou inexactitude commise de bonne foi au cours d’une période de trois ans par une entreprise dont l’effectif, apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à cinq salariés, lorsqu’elle la régularise spontanément par le dépôt d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits, ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. »
II. – Le I s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La condition d’activité professionnelle unique posée au 4° du I de l’article 732 ter du code général des impôts oblige le repreneur à renoncer à toute autre activité pendant les cinq années qui suivent la vente, sous peine de déchéance de l’abattement.
Dans les bourgs ruraux, la reprise d’un commerce s’accompagne presque toujours d’une autre source de revenu, qu’il s’agisse d’un emploi salarié conservé par le repreneur ou d’une activité agricole poursuivie à côté du magasin, de sorte que la pluriactivité y est la règle plutôt que l’exception. Elle ne devrait pas faire perdre le bénéfice d’un abattement conçu précisément pour attirer ces repreneurs.
Le présent amendement supprime cette condition tout en maintenant l’exigence d’une exploitation effective et continue pendant cinq ans ainsi que celle de direction effective de l’entreprise.
Dispositif
I. – Au 4° du I de l’article 732 ter du code général des impôts, les mots : « à titre d’activité professionnelle unique et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres transmis. Cet allongement immobilise le capital de l’entreprise familiale deux années de plus au moment précis où une génération entière de dirigeants industriels atteint l’âge de la retraite.
Dans l’industrie familiale, l’héritier qui reprend l’atelier a souvent besoin de faire entrer un associé ou de céder une fraction minoritaire du capital pour financer le renouvellement des machines. Avec une immobilisation de six ans, cette nécessité de gestion l’expose au risque d’une remise en cause de l’exonération.
Le présent amendement rétablit à quatre ans la durée de l’engagement individuel de conservation. Il s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’aux engagements individuels en cours à cette date.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’aux engagements prévus au c de l’article 787 B du code général des impôts en cours à cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 1499 du code général des impôts évalue les immobilisations industrielles selon la méthode comptable, en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient des sols, des terrains et des constructions. L’article 1518 A réduit pour sa part la valeur locative de certains biens sans viser les établissements industriels en tant que tels.
Les locaux industriels représentent 28 % de la taxe foncière acquittée par les entreprises pour 3 % des locaux. Cet écart tient à la méthode d’évaluation retenue et ne reflète pas la valeur économique des bâtiments concernés. Les bassins industriels, où l’atelier occupe souvent une emprise étendue pour une activité à faible marge, en supportent la conséquence la plus lourde.
Le présent amendement institue, à compter des impositions établies en 2027, un abattement de 50 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon l’article 1499 du code général des impôts.
Dispositif
I. – L’article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les valeurs locatives des immobilisations industrielles déterminées dans les conditions prévues à l’article 1499 sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Les tarifs réduits que l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services prévoit pour le secteur des transports couvrent le transport guidé, le transport collectif routier de personnes, le transport par taxi, la navigation intérieure, la navigation maritime et la navigation aérienne. Le transport sanitaire en est absent alors même qu’il est soumis à une obligation de permanence et à une tarification administrée qui interdit de répercuter le prix du carburant.
En zone rurale de montagne, le transport sanitaire se mesure d’abord en kilomètres. Lorsque le territoire ne compte ni centre hospitalier universitaire ni plateau technique complet, chaque transport vers l’établissement de soins représente plusieurs dizaines de kilomètres et le carburant est, après la masse salariale, le deuxième poste de charge de ces entreprises.
Le présent amendement crée au profit des entreprises de transport sanitaire agréées un tarif réduit fixé, pour les gazoles, à 39,19 € par mégawattheure comme pour le transport collectif routier de personnes. Pour les essences, il retient le tarif de 40,388 € par mégawattheure applicable aux taxis. Il soutient ainsi les ambulanciers qui assurent la continuité des soins dans les territoires ruraux.
Dispositif
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Transport sanitaire | Gazoles | L. 312‑52‑1 | 39,19 | Essences | L. 312‑52‑1 | 40,388 |
»
2° Après l’article L. 312‑52, il est inséré un article L. 312‑52‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑52‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules terrestres affectés aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique par des entreprises agréées en application de l’article L. 6312‑2 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 21 du projet de loi n’allège la taxe sur le transport aérien de passagers que pour les vols soumis à une obligation de service public, pour les résidents ultramarins et pour les départs de Strasbourg-Entzheim. Il relève de 9 à 10 € le seuil de coût par passager mentionné à l’article L. 6328-3 du code des transports mais laisse inchangé le tableau général du tarif de solidarité de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services.
Cette taxe, créée pour financer des actions de solidarité internationale, a vu ses barèmes relevés à plusieurs reprises. Elle renchérit aujourd’hui le prix des billets sur les vols long-courriers comme sur les dessertes de l’outre-mer, au détriment du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité du pavillon français.
Le présent amendement réduit les tarifs du tableau de l’article L. 422-22, dans le prolongement de la logique de continuité territoriale que le Gouvernement retient à l’article 21.
Dispositif
I. – La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigée :
| Tarif |
| 5 |
| 20 |
| 142 |
| 284 |
| 10 |
| 56 |
| 472 |
| 710 |
| 25 |
| 75 |
| 640 |
| 1312 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 10 du projet de loi ouvre un abattement fixe de 1 000 000 € lorsque le dirigeant cède sa société à ses salariés. Cette orientation mérite d’être soutenue, car elle offre une alternative concrète à la fermeture pour les ateliers dont le dirigeant part à la retraite sans successeur familial.
Le montant retenu reste toutefois peu opérant dans l’industrie, où la valeur de l’outil de production porte le prix de cession bien au-delà de celui d’une activité de services au chiffre d’affaires comparable. Un atelier de décolletage ou de moulerie possède des machines dont le renouvellement a mobilisé plusieurs années de résultat, ce qui rend le rachat par les salariés difficile à financer.
Le présent amendement porte l’abattement fixe à 1 500 000 € lorsque la société cédée exerce une activité industrielle.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 1 500 000 € lorsque la société mentionnée au 3° du II exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La taxe sur les surfaces commerciales est due dès 400 mètres carrés de surface de vente. Ce seuil atteint aujourd’hui des supérettes de bourg dont le modèle économique n’a rien de commun avec celui de la grande distribution.
Dans les petites communes rurales, un magasin de cette taille est souvent le dernier commerce alimentaire. Porter le seuil à 600 mètres carrés l’aligne sur celui que l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 retient déjà pour l’application de réductions de taux.
Le présent amendement porte de 400 à 600 mètres carrés le seuil de surface de vente à partir duquel la taxe sur les surfaces commerciales est due.
Dispositif
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 400 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 600 mètres carrés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 400 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 600 mètres carrés » ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prévu à l’article 244 quater I du code général des impôts, est subordonné à un agrément préalable du ministre chargé du budget, rendu sur avis conforme de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement puis du ministre chargé de l’économie. La décision intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande complète, auquel s’ajoute le temps de constitution du dossier.
Cette procédure se justifie pour les grands projets, dont le crédit d’impôt peut atteindre plusieurs centaines de millions d’euros. Elle produit un effet très différent sur les projets des petites et moyennes entreprises, qui restent le plus souvent sous le seuil de 20 millions d’euros d’investissement et pour lesquels l’instruction ajoute des mois de délai sans apporter de garantie supplémentaire au Trésor.
Le présent amendement ramène à un mois le délai d’instruction des demandes d’agrément portant sur moins de 20 millions d’euros de dépenses d’investissement et prévoit qu’à défaut de décision dans ce délai l’agrément est réputé accordé. Les avis requis comme l’ensemble des conditions du crédit d’impôt sont maintenus.
Dispositif
I. – Le E du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à un mois lorsque le montant des dépenses d’investissement inscrites au plan d’investissement est inférieur à 20 millions d’euros. Dans ce cas, à défaut de décision dans ce délai d’un mois, l’agrément est réputé accordé. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
De nombreux établissements industriels ont engagé des investissements lourds de recyclage et de circuits fermés pour réduire leurs prélèvements sur la ressource en eau. La hausse des tarifs arrêtés par les agences de l’eau absorbe pourtant l’effet de ces économies de volume, si bien que la facture acquittée progresse alors que les mètres cubes prélevés diminuent.
La redevance perd ainsi sa logique incitative puisque l’entreprise qui réduit sa consommation n’en retire aucune contrepartie financière. Les tarifs minimaux comme les tarifs maximaux de la redevance sont déjà indexés sur l’inflation, de sorte qu’un plafonnement fondé sur l’inflation constatée reste cohérent avec l’économie générale du dispositif.
Le présent amendement plafonne à l’inflation constatée hors tabac l’évolution annuelle du montant acquitté par un établissement industriel dès lors que celui-ci justifie d’une baisse de ses volumes prélevés.
Dispositif
I. – Après le V quater de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :
« V quinquies. – Lorsqu’un redevable justifie, pour un établissement industriel dont les prélèvements relèvent de l’usage « autres usages économiques » mentionné au 1 du B du V, d’un volume d’eau prélevé au cours d’une année inférieur à celui de l’année précédente, le montant de la redevance due au titre de cet établissement, avant application des majorations prévues au V ter, ne peut excéder le montant acquitté au titre de l’année précédente majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée entre ces deux années. »
II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La deuxième tranche du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises autorise la commune à retenir un montant compris entre 250 € et 1 194 €. Un artisan dont le chiffre d’affaires atteint à peine 12 000 € peut ainsi acquitter une cotisation calculée sur une base près de cinq fois supérieure à celle que supporte un redevable situé juste en dessous du seuil de 10 000 €.
Rien dans la capacité contributive des intéressés ne justifie cet écart qui pénalise les artisans en début d’activité. Ramener le plafond de cette tranche à 597 € l’aligne sur celui que la loi retient déjà pour la première tranche et rapproche la base minimum du chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Le présent amendement abaisse de 1 194 € à 597 € le plafond de la base minimum de cotisation foncière des entreprises applicable à la tranche de chiffre d’affaires supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 32 600 €. Il ramène à ce plafond les bases fixées par délibération qui l’excèdent.
Dispositif
I. – Dans le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le nombre : « 1 194 » est remplacé par le nombre : « 597 ». Lorsque le montant de la base minimum résultant d’une délibération prise en application du 1 du I du même article excède, pour cette tranche, la limite supérieure résultant du présent I, il est ramené à cette limite.
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Toute la bataille fiscale sur l’énergie agricole s’est livrée autour du gazole non routier, pendant que les exploitations s’électrifiaient : robots de traite, tanks à lait, pompes d’irrigation, séchoirs, ventilation des bâtiments d’élevage. Cette électricité reste taxée au tarif de droit commun.
Le code des impositions sur les biens et services accorde pourtant des tarifs réduits aux usages industriels intensifs en énergie, au motif que l’accise y pèse sur un coût de production exposé à la concurrence. L’argument vaut mot pour mot pour une exploitation laitière, dont le prix de vente est fixé en aval et dont la consommation électrique est entièrement dictée par les normes sanitaires.
Le présent amendement crée un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée pour les besoins des travaux agricoles et forestiers, au premier rang desquels l’irrigation, le séchage, la traite et la conservation du lait.
Dispositif
I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Travaux agricoles et forestiers | Électricité | L. 312‑61 | 0,5 |
»
2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑61, les mots : « et gaz naturels carburant ou combustible » sont remplacés par les mots : « , gaz naturels carburant ou combustible et l’électricité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’allongement de quatre à six ans de l’engagement individuel de conservation, qui porte à huit ans la durée totale d’engagement exigée pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, a été décidé au vu de travaux consacrés aux transmissions patrimoniales. Les exploitations agricoles et viticoles n’étaient pas la cible de ce durcissement mais elles en subissent l’effet.
Le repreneur d’un vignoble de coteau ou d’une exploitation d’élevage de montagne conduit lui-même cet outil de travail, ce qui le distingue nettement du détenteur d’un portefeuille de titres. Immobiliser si longtemps la transmission d’un tel outil revient à différer l’installation des jeunes au moment où le renouvellement des générations est le premier enjeu de nos campagnes.
Le présent amendement ramène à quatre ans la durée de l’engagement de conservation pour les seules entreprises dont l’activité principale est agricole, qu’elles soient exploitées en société ou en nom propre.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du c de l’article 787 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est de quatre ans lorsque l’activité principale de la société dont les parts ou actions sont transmises est agricole. » ;
2° Le b de l’article 787 C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est de quatre ans lorsque l’activité principale de l’entreprise individuelle est agricole. »
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, a été abrogé par le 16° du I de l’article 17 de la loi de finances pour 2026.
Ce crédit d’impôt était le seul outil qui finançait la formation du chef d’une entreprise individuelle, lequel ne relève d’aucun plan de formation et n’a aucun service dédié à sa disposition. Les artisans et les commerçants des bourgs ruraux y recouraient pour se mettre à jour en matière comptable, numérique ou réglementaire, pour un coût budgétaire resté modeste au regard du nombre de dirigeants concernés.
Le présent amendement rétablit ce crédit d’impôt au profit des entreprises de moins de onze salariés, avec un montant doublé pour les microentreprises. Il en rétablit aussi les modalités d’imputation sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur les sociétés, y compris au sein des groupes fiscalement intégrés.
Dispositif
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 ter L est ainsi rétabli :
« Art. 199 ter L. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater M est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. L’excédent est restitué. »
2° L’article 220 H est ainsi rétabli :
« Art. 220 H. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater M est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les heures de formation ont été suivies. L’excédent est restitué. »
3° Le m du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« m. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater M ; l’article 220 H s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »
4° L’article 244 quater M est ainsi rétabli :
« Art. 244 quater M. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 terdecies à 44 septdecies et qui emploient moins de onze salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231‑2 à L. 3231‑11 du code du travail.
« I bis. – Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le montant du crédit d’impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article.
« II. – Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Le I s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Des industries comme la lunetterie ou la plasturgie technique ne se maintiennent que par la montée en gamme, laquelle suppose la conception de prototypes, le dépôt de dessins et modèles puis la qualification de nouvelles références. Le crédit d’impôt innovation finance précisément ces dépenses dans la limite actuelle de 400 000 € par an.
Ce plafond est atteint dès le premier projet sérieux de nouvelle gamme, de sorte que l’entreprise qui mène deux programmes la même année supporte seule le second. L’échéance fixée au 31 décembre 2027 ajoute une incertitude de calendrier à des programmes dont le développement dépasse souvent deux exercices.
Le présent amendement porte le plafond annuel à 800 000 € pour les entreprises industrielles et proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030.
Dispositif
I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , portée à 800 000 € pour les entreprises qui exercent une activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution est le seul outil d’auto-assurance dont dispose un exploitant. Son plafond de stock n’a pas bougé depuis la création du dispositif en 2019, alors que les charges d’exploitation ont fortement progressé et que les aléas se sont succédé.
Ce sont précisément les exploitations qui ont joué le jeu en épargnant au lieu de distribuer qui ont saturé leur plafond. Elles se retrouvent sans capacité de constitution supplémentaire au moment où elles en auraient le plus besoin, alors que dans bien des territoires l’élevage et la viticulture ont enchaîné gel, sécheresse et épisodes sanitaires en peu de temps.
Le présent amendement porte le plafond pluriannuel de déduction de 150 000 € à 250 000 €, y compris pour la règle de multiplication applicable aux groupements agricoles d’exploitation en commun et aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 22 du projet de loi remplace le taux unique de 4,6 % de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, fixé au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, par un barème progressif qui atteint 12,2 % pour un niveau de rentabilité égal ou supérieur à 30 %.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes répercutent cette charge sur les péages dans les conditions prévues par leurs contrats de concession. L’essentiel en est supporté par les transporteurs qui ne disposent d’aucun itinéraire de substitution, à l’image des entreprises d’un bassin industriel de vallée pour lesquelles l’autoroute est le seul accès aux métropoles voisines.
Le présent amendement supprime cet article afin d’écarter une hausse de fiscalité dont le coût final retombe sur les transporteurs puis sur les usagers de l’autoroute.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La taxe sur les surfaces commerciales n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’établissement reste inférieur à 460 000 €. Ce montant n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années alors que les prix ont fortement progressé.
Faute d’actualisation, des établissements que le législateur entendait exclure entrent aujourd’hui dans le champ de la taxe. Porter le seuil à 1 000 000 € la recentre sur la grande distribution, qui en est la cible historique.
Le présent amendement porte de 460 000 € à 1 000 000 € le seuil de chiffre d’affaires annuel en deçà duquel la taxe sur les surfaces commerciales n’est pas due.
Dispositif
I. – À la fin du dix-neuvième alinéa de l’article 3de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le montant : « 460 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2026, le tarif réduit d’accise applicable au gazole consommé pour les besoins du transport routier de marchandises s’élève à 45,19 € par mégawattheure. L’article 24 le reconduit à l’identique en y ajoutant l’électricité, alors même que le prix du gazole professionnel a fortement progressé depuis cette date.
Pour le transporteur routier, dont le coût de revient dépend pour une part déterminante du carburant, le remboursement qui résulte de ce tarif réduit est le seul amortisseur. Or les travaux lancés en juillet 2026 par le ministre chargé des transports sur l’indexation du gazole n’ont pas abouti et les entreprises implantées dans les territoires ruraux et de montagne ne peuvent pas répercuter cette charge sur des donneurs d’ordre établis hors de leur territoire.
Le présent amendement aligne le tarif applicable au transport routier de marchandises sur celui du transport collectif routier de personnes, fixé à 39,19 € par mégawattheure par le même tableau de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services.
Dispositif
I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 45,19 »
le nombre :
« 39,19 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 1499 du code général des impôts détermine la valeur locative des immobilisations industrielles en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient de leurs différents éléments. La base d’imposition suit donc mécaniquement les immobilisations inscrites au bilan de l’établissement.
Un industriel qui agrandit son atelier, installe une ligne de production fixée au bâtiment ou équipe son site d’une installation de décarbonation accroît son prix de revient immobilisé, ce qui alourdit sa taxe foncière et sa cotisation foncière des entreprises dès les années suivantes. Les chefs d’entreprise industrielle y voient un frein direct à la modernisation de leur outil de production.
Le présent amendement neutralise pendant cinq ans, dans la base d’imposition des établissements industriels, la valeur des constructions et installations acquises ou créées à l’état neuf à compter du 1er janvier 2027 pour moderniser, robotiser ou décarboner l’outil de production.
Dispositif
I. – L’article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les valeurs locatives des constructions et installations évaluées selon les règles fixées à l’article 1499, acquises ou créées à l’état neuf à compter du 1er janvier 2027 pour la modernisation, la robotisation ou la décarbonation de l’outil de production, ne sont pas prises en compte pour l’établissement des impôts directs locaux au titre des cinq années suivant celle de leur acquisition ou de leur création. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les scieries françaises investissent sensiblement moins que leurs concurrentes allemandes et autrichiennes. Faute de capacité d’autofinancement défiscalisée, l’écart de productivité se creusera jusqu’à faire disparaître le sciage feuillu français et avec lui la valorisation de nos forêts de chêne et de hêtre.
Nos territoires ruraux comptent encore des unités de première et de seconde transformation dont la survie dépend de leur capacité à financer le tri optique, le séchage et la robotisation. Encore faut-il pouvoir mettre de côté avant d’investir, ce que la fiscalité actuelle ne permet pas.
Le présent amendement autorise les entreprises de transformation du bois à déduire de leur résultat imposable une provision affectée à l’acquisition de matériels de sciage, de séchage, de tri optique et de robotisation, réintégrée avec intérêt de retard si l’investissement n’est pas réalisé dans les cinq ans.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39 decies K ainsi rédigé :
« Art. 39 decies K. – I. – Les entreprises dont l’activité principale relève de la division 16 de la nomenclature d’activités française, imposées d’après leur bénéfice réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une provision destinée à l’acquisition de matériels neufs de sciage, de séchage, de tri optique ou de robotisation affectés à cette activité.
« II. – Le montant de la provision déduite au titre d’un exercice ne peut excéder 150 000 €. Le montant total des provisions déduites et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 150 000 €.
« III. – La provision est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel l’acquisition est réalisée, dans la limite du prix de revient des matériels acquis. Les provisions sont réputées employées dans l’ordre de leur constitution.
« La fraction de la provision qui n’a pas été employée à la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été déduite est rapportée au résultat de ce cinquième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et par le nombre de mois écoulés depuis la clôture de l’exercice au titre duquel elle a été déduite.
« IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 1518 B du code général des impôts fixe un plancher de valeur locative qui s’impose lorsqu’un repreneur acquiert les immobilisations d’une entreprise industrielle. Dans les cessions ordonnées par le tribunal, ce plancher maintient la valeur locative à 50 % de son montant antérieur pendant la procédure et jusqu’à la deuxième année suivant le jugement qui ordonne la cession.
Le repreneur supporte donc une taxe foncière et une cotisation foncière des entreprises calculées sur l’outil de production de l’entreprise défaillante, au moment précis où sa trésorerie est la plus tendue. Dans la plasturgie, le décolletage ou la mécanique, chaque site repris représente pourtant des emplois industriels maintenus sur place.
Le présent amendement abaisse ce plancher de 50 % à 20 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027. Il lève ainsi un obstacle fiscal qui pèse sur les seules reprises de sites en difficulté.
Dispositif
I. – Au septième alinéa, au premier alinéa du b et au premier alinéa du 3° du même b de l’article 1518 B du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif France ruralités revitalisation s’éteint au 31 décembre 2029 alors que les artisans qui préparent aujourd’hui une reprise raisonnent sur des horizons de dix ans. Une échéance aussi rapprochée dissuade les projets que le zonage prétend soutenir.
La réforme du zonage a par ailleurs fait perdre le bénéfice de l’exonération à des communes dont la situation réelle ne s’est pas améliorée, alors que le classement devrait suivre la réalité des territoires.
Le présent amendement proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2032. Il replace en zone France ruralités revitalisation, jusqu’à la prochaine révision du classement, les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024 et qui n’y figurent plus.
Dispositif
I. – L’article 44 quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;
2° Au B, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;
3° Le II est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au IV, sont classées en zone France ruralités revitalisation, jusqu’à la prochaine révision du classement, les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024 et qui ne sont pas classées en application des A à G du présent II. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le délai de six mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession est devenu irréaliste. Entre l’obtention des relevés bancaires, l’évaluation des biens immobiliers et le règlement des désaccords familiaux, cette durée est couramment dépassée, si bien que la majoration prévue au 2 de l’article 1728 du code général des impôts sanctionne des retards qui ne sont pas imputables aux redevables.
Une règle unique et lisible vaut mieux que la juxtaposition de délais de six mois, d’un an ou de deux ans selon le lieu du décès et le domicile du défunt. Les familles y gagneront autant que l’administration, qui instruit aujourd’hui des dossiers incomplets.
Le présent amendement unifie à un an le délai de dépôt des déclarations de succession, ajuste en conséquence le point de départ de la majoration de retard et interdit toute mise en demeure avant l’expiration du vingt-quatrième mois suivant le décès.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 641 est ainsi rédigé :
« Art. 641. – Le délai pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est d’une année. Le terme de ce délai est le dernier jour du douzième mois à compter du décès. » ;
2° À l’article 641 bis, les mots : « Les délais prévus à l’article 641 sont portés » sont remplacés par les mots : « Le délai prévu à l’article 641 est porté » ;
3° L’article 642 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le délai pour l’enregistrement des déclarations mentionnées à l’article 641 est d’une année. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
4° Le 2 de l’article 1728 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » sont remplacés par les mots : « du treizième mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 641, 641 bis et 642 » ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mise en demeure ne peut être adressée avant l’expiration du vingt-quatrième mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises est aujourd’hui fixée à 18 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable seul. À ce niveau, l’investissement productif part défavorisé face à l’immobilier ou aux placements de court terme vers lesquels se dirige la plus grande part de l’épargne des ménages.
L’industrie a pourtant un besoin de fonds propres considérable puisque chaque montée en gamme suppose l’acquisition de machines dont l’amortissement dépasse la durée d’un cycle économique. Une majoration du taux accompagnée d’un relèvement des plafonds de versement orienterait l’épargne vers l’outil productif implanté sur le territoire.
Le présent amendement porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de sociétés industrielles et relève les plafonds annuels de versement de 50 000 € à 75 000 € et de 100 000 € à 150 000 €.
Dispositif
I. – L’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés qui exercent une activité industrielle au sens du III de l’article 39 decies H. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € »
– le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En 2024, l’effort financier de l’État en faveur des associations a dépassé 11 milliards d’euros, dont plus de 1,77 milliard au titre de la réduction d’impôt sur les dons des ménages et 1,5 milliard au titre des dons des entreprises. Il revient au législateur de contrôler la destination de cet avantage fiscal.
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ouvre la réduction d’impôt aux dons consentis aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Aucune condition tenant au respect de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers n’y figure aujourd’hui.
Le présent amendement exclut de la réduction d’impôt les dons consentis aux œuvres ou organismes d’intérêt général condamnés en tant que personne morale pour l’infraction prévue à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant les cinq années qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Applicable aux dons effectués à compter du 1er janvier 2027, cette exclusion repose sur une décision de justice irrévocable, ce qui la borne précisément et la met à l’abri du grief d’imprécision.
Dispositif
I. – Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes définitivement condamnés, en tant que personne morale, pour l’infraction prévue à l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant les cinq années suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi proroge le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de haute valeur environnementale pour la seule année 2027. Dans le même mouvement, il le réserve aux exploitations qui obtiennent leur première certification et en exclut celles qui la renouvellent.
La certification couvre une part majoritaire des surfaces viticoles françaises et les vignerons se sont engagés dans la démarche sur la foi d’un soutien public dont ils attendaient la continuité. Or une prorogation d’un an ne donne aucune visibilité à des exploitations qui raisonnent sur plusieurs campagnes, tandis que l’exclusion des renouvellements pénalise ceux qui ont fait l’effort les premiers et qui le maintiennent.
Le présent amendement proroge le crédit d’impôt jusqu’en 2029 et supprime la restriction aux seules premières certifications.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 74.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 75, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le barème que l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services prévoit à compter de 2027 déclenche la taxe dès 103 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et porte son plafond à 90 000 €, quand celui de 2026 retient un seuil de 108 grammes par kilomètre et un plafond de 80 000 €.
En zone rurale, les artisans, les taxis et les entreprises de transport de personnes renouvellent leur flotte avec des véhicules neufs d’entrée de gamme ou des véhicules d’occasion récents. Le durcissement annuel du seuil atteint ces modèles de grande diffusion, qui sont leur outil de travail dans des territoires où aucune offre de transport collectif ne permet de s’en passer. Cette charge s’ajoute au coût d’acquisition au moment où les trésoreries sont les plus tendues.
Le présent amendement applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en 2027 le barème prévu pour 2026, afin que la fiscalité du véhicule ne devienne pas un obstacle au renouvellement des flottes rurales.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services, le barème applicable aux véhicules dont la première immatriculation intervient en 2027 est celui prévu pour l’année 2026 par le même article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du code général des impôts bénéficie aux associations, aux fondations, aux fonds de dotation, aux syndicats professionnels et à quelques autres organismes limitativement énumérés. Les cabinets de santé qui exercent une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en sont exclus alors qu’ils acquittent la taxe sur l’intégralité des rémunérations versées.
Un médecin installé en zone rurale qui recrute une secrétaire médicale supporte ainsi une imposition qu’un employeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne connaît pas. Dans les territoires où le temps médical manque, cette imposition pèse directement sur la capacité des praticiens à déléguer les tâches administratives.
Le présent amendement étend l’abattement aux praticiens et aux sociétés qui exercent à titre principal une activité de soins exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et qui emploient moins de onze salariés.
Dispositif
I. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « les personnes physiques et les sociétés qui exercent à titre principal une activité de soins aux personnes exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et dont l’effectif, apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à onze salariés, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services fixe les conditions d’accès au tarif réduit de 39,19 € par mégawattheure, prévu à l’article L. 312-48 du même code, pour les véhicules de transport public collectif routier de personnes relevant des catégories M2 ou M3. Sa rédaction laisse pourtant planer un doute sur les services de transport scolaire et sur les lignes régulières interurbaines exploitées pour le compte d’une autorité organisatrice de la mobilité.
Dans de nombreux territoires ruraux, l’autocar est le seul transport collectif. Toute fragilisation du tarif réduit s’y répercute sur la contribution demandée à la collectivité qui organise le service puis sur le maintien des lignes les moins fréquentées.
Le présent amendement précise que le transport public collectif routier de personnes comprend les services réguliers et les services de transport scolaire organisés par une autorité organisatrice de la mobilité, quel que soit leur mode d’exploitation, dès lors que les véhicules remplissent les conditions de catégorie et d’immatriculation. Le financement des lignes scolaires et interurbaines qui desservent les territoires ruraux s’en trouve sécurisé.
Dispositif
I. – L’article L. 312‑51 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, le transport public collectif routier de personnes comprend les services réguliers et les services de transport scolaire organisés par une autorité organisatrice de la mobilité, quel que soit leur mode d’exploitation, sous réserve que les véhicules satisfassent aux conditions prévues aux 1° et 2°. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’exercice coordonné est la réponse la plus praticable au manque de médecins dans les zones sous-dotées. Il repose sur un poste de coordination chargé des plannings, du suivi des patients et des relations avec les partenaires du soin.
Ce poste est financé sur des ressources exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la structure acquitte la taxe sur les salaires sur la rémunération correspondante. Une fonction administrative indispensable au fonctionnement de la maison de santé s’en trouve renchérie.
Le présent amendement exonère de taxe sur les salaires les rémunérations que les maisons de santé, les centres de santé et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires versent à leurs salariés autres que les professionnels de santé.
Dispositif
I. – Le 1 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 1 bis. Sont exonérées de la taxe sur les salaires les rémunérations versées à leurs salariés autres que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique par les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, par les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du même code et par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’article L. 4041‑1 du même code. »
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 787 B du code général des impôts exige désormais, pour qu’un actif demeure dans l’assiette de l’exonération partielle, qu’il ait été exclusivement affecté à l’activité de la société pendant au moins trois ans avant la transmission.
Une transmission subie, à la suite du décès ou de l’incapacité du chef d’entreprise, ne se prépare pas trois années à l’avance. Les héritiers se trouvent alors devant une assiette taxable élargie sans qu’aucune recherche d’optimisation ait pu être conduite. La condition manque dans ce cas sa cible, qui est le bien de complaisance inscrit au bilan à la veille d’une donation préparée de longue main.
Le présent amendement ramène de trois ans à un an cette durée d’affectation préalable.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026, mais son montant n’a pas bougé. Il ne couvre plus l’écart de coût de production entre une conduite biologique et une conduite conventionnelle, que la hausse du coût de la main-d’œuvre et des passages mécaniques a encore creusé.
Les vignerons qui ont engagé la certification l’ont fait sur la foi d’un soutien public. Il serait injuste qu’ils paient la crise ou qu’ils se trouvent contraints de se déconvertir après avoir investi dans leur matériel et réorganisé leur conduite.
Le présent amendement relève le montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique pour que la prorogation obtenue au budget pour 2026 produise un effet réel.
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° A la fin du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
L’exonération des plus-values de cession des petites entreprises prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts écarte de son champ les biens immobiliers bâtis. Le commerçant qui cède son fonds en même temps que les murs qui l’abritent reste imposé sur la plus-value afférente à ces murs, de sorte que le droit fiscal encourage la dissociation du fonds et de l’immeuble.
Cette dissociation est l’une des causes de la vacance commerciale durable dans les centres-bourgs, car le repreneur doit alors négocier un bail avec un propriétaire qui n’a plus d’intérêt économique à l’exploitation du commerce.
Le présent amendement fait entrer dans l’exonération les biens immobiliers bâtis que l’entreprise affecte à sa propre exploitation lorsqu’ils sont transmis au même cessionnaire en même temps que l’entreprise individuelle ou la branche complète d’activité dont ils sont le support.
Dispositif
I. – Le V de l’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent V n’est pas applicable aux biens immobiliers bâtis affectés par l’entreprise à sa propre exploitation lorsqu’ils sont transmis au profit du même cessionnaire et concomitamment à l’entreprise individuelle ou à la branche complète d’activité dont ils constituent le support. »
II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. Son plafond de versement le rend toutefois inadapté, si bien qu’il reste très peu souscrit alors que les crises sanitaires se succèdent.
Les propriétaires forestiers ont besoin de pouvoir constituer une réserve à la hauteur du coût réel d’une reconstitution, puis de la mobiliser l’année où le peuplement dépérit.
Le présent amendement double les plafonds de versement sur le compte d’investissement forestier et d’assurance.
Dispositif
I. – L’article L. 352‑2 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 3 plafonne à 3 000 € l’abattement de 10 % au titre des pensions de retraite, alors que l’article 158 du code général des impôts fixe ce plafond à 4 439 € pour l’ensemble des pensions. La mesure frappe uniformément, sans égard au niveau de pension.
Dans les territoires ruraux, dont la population vieillit, les pensions représentent une part déterminante du pouvoir d’achat des ménages comme du chiffre d’affaires des commerces de village. Tout prélèvement supplémentaire sur les retraites modestes se lit aussitôt dans l’activité des bourgs.
Le présent amendement supprime l’article 3 dans son entier, puisque ses alinéas 3 et 4 se bornent à accorder la rédaction du code à la nouvelle limite et n’auraient plus d’objet si l’alinéa 2 était seul supprimé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 10 du projet de loi accorde un abattement fixe de 1 000 000 € sur les plus-values de cession de titres lorsque la reprise est portée par un ou plusieurs salariés de la société cédée. L’abattement majoré, que l’article 150-0 D ter du code général des impôts réservait jusqu’ici aux installations de jeunes agriculteurs, cesse ainsi d’être un monopole agricole.
Dans les commerces et les entreprises artisanales des bourgs ruraux, le repreneur est rarement un salarié de l’entreprise cédée. Il s’agit le plus souvent d’un artisan ou d’un commerçant déjà installé qui reprend une activité voisine pour la maintenir ouverte. L’abattement majoré lui demeure pourtant fermé alors qu’il assure exactement la continuité que recherche le législateur.
Le présent amendement ouvre l’abattement majoré aux cessions consenties à un commerçant ou à un artisan immatriculé au registre national des entreprises qui s’engage à diriger la société reprise et à en conserver les titres acquis pendant cinq ans. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’abattement.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises au titre des 1° ou 3° de l’article L. 123‑36 du code de commerce qui s’engage à exercer au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années suivant la cession, une fonction de direction telle que définie au a du 2° du II et à conserver les titres objets de la cession pendant cette même durée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 35, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , pour les cessions mentionnées aux 1° et 2° du A, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence :
« II ter »
insérer les mots : « ou au 3° du A du même II ter ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le 2° de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services range parmi les véhicules de tourisme les véhicules de catégorie N1 susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation. Cette rédaction fait entrer dans le champ des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, défini à l’article L. 421-94, des camionnettes dont l’usage demeure exclusivement professionnel.
Pour l’artisan, le livreur ou l’entreprise de travaux, la camionnette est l’outil de travail. Soumettre ces véhicules à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques revient à créer une taxe nouvelle sur l’activité de livraison en zone rurale, où la tournée est par nature plus longue. Le même alinéa exclut pourtant déjà du champ les véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Le présent amendement exclut du champ les véhicules de catégorie N1 exclusivement affectés au transport de marchandises pour les besoins d’une activité économique. Cette exclusion, qui vaut pour l’ensemble des taxes assises sur les véhicules de tourisme y compris les malus dus à l’immatriculation, conditionne l’équilibre des petites entreprises de livraison et de travaux.
Dispositif
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , ainsi que les véhicules exclusivement affectés au transport de marchandises pour les besoins d’une activité économique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’injection plastique est un procédé à forte intensité électrique dans lequel le prix du kilowattheure décide de la localisation de la production, ce qui expose directement les bassins industriels qui vivent de la plasturgie.
Le code des impositions sur les biens et services distingue trois catégories d’exposition au prix de l’électricité auxquelles il applique des tarifs de 5,5, de 3 puis de 0,5 euro par mégawattheure. Les ateliers de plasturgie atteignent rarement les seuils de la catégorie la plus favorable bien que l’électricité représente une part déterminante de leur valeur ajoutée, si bien qu’ils supportent un tarif plusieurs fois supérieur à celui de leurs concurrents européens les mieux traités.
Le présent amendement aligne sur 0,5 euro par mégawattheure les tarifs réduits applicables aux activités grandes consommatrices d’électricité ainsi qu’aux activités électro-sensibles.
Dispositif
I. – La dernière colonne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le montant : « 5,5 » est remplacé par le montant : « 0,5 » ;
2° À la troisième ligne, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 0,5 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La vigne est une culture pérenne qui ne se replante pas l’année suivante. Une gelée ou une grêle a donc des conséquences sur plusieurs récoltes, si bien que les matériels qui protègent la parcelle relèvent aujourd’hui de la survie de l’exploitation bien plus que d’un choix d’investissement.
Certains outils indispensables au maintien d’une exploitation, tels que les tours antigel, filets paragrêle, retenues et équipements d’irrigation, coûtent des sommes hors de portée d’un domaine familial de coteau. Les vignobles en pente et en altitude sont les plus exposés aux aléas qui justifient ces équipements.
Le présent amendement institue une déduction exceptionnelle au titre de ces matériels de protection et de ces équipements, afin de transformer une dépense contrainte en investissement soutenu.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39 decies K ainsi rédigé :
« Art. 39 decies K. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des matériels et équipements acquis neufs et affectés à leur activité qui sont destinés à la protection des cultures contre la grêle, le gel et les autres aléas climatiques ainsi qu’à l’irrigation et au stockage de l’eau à usage agricole.
« La liste des matériels et équipements éligibles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette durée, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits à la date de la cession, calculés prorata temporis.
« III. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« IV. – La déduction n’est pas cumulable, pour un même bien, avec celle prévue à l’article 39 decies I.
« V. – Le I s’applique aux biens acquis à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les droits de mutation à titre gratuit pèsent lourdement sur les transmissions entre frères et sœurs. L’abattement prévu au IV de l’article 779 du code général des impôts n’a pas été relevé depuis 2013 alors que la valeur des patrimoines transmis a suivi celle de l’immobilier.
La fiscalité ne devrait pas empêcher les familles de se transmettre un logement ou une épargne constituée au prix du travail. Relever cet abattement soulage des héritiers souvent contraints de céder le bien reçu pour acquitter l’impôt.
Le présent amendement porte cet abattement de 15 932 € à 150 000 €.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue pour frais de chambres de commerce et d’industrie illustre l’empilement des impôts de production, qu’il faudrait ramener à une taxe unique simplifiée. Son taux est fixé à 1,12 % de la base d’imposition, sans rapport avec le service rendu au redevable.
Les artisans et les commerçants acquittent cette contribution quelle que soit l’utilité qu’ils retirent du réseau consulaire. Son produit est affecté à CCI France dans la limite d’un plafond annuel et ce plafonnement atteste à lui seul que le prélèvement dépasse les besoins reconnus au réseau par le législateur.
Le présent amendement divise par deux le taux de cette taxe additionnelle, ramené de 1,12 % à 0,56 %, pour les impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes.
Dispositif
I. – À la dernière phrase du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 1,12 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % ».
II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour CCI France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, affectée à cet établissement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, prévues aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, exemptent les déchets destinés à une valorisation matière. Les refus de tri issus des opérations de recyclage échappent par construction à cette exemption, puisqu’ils forment précisément la fraction que le recycleur n’a pas pu valoriser.
Le tarif applicable aux déchets non dangereux mis en décharge passe de 69 € par tonne en 2026 à 85 € par tonne en 2030, tandis que celui des déchets incinérés dans une installation dont la performance est inférieure à 65 % passe de 29 € à 45 € par tonne sur la même période. Cette trajectoire renchérit la matière recyclée produite en France au moment même où les régénérateurs affrontent la concurrence des matières importées.
Le présent amendement gèle pour les années 2027 à 2029, au niveau atteint en 2026, le tarif applicable aux refus de tri issus du recyclage des matières plastiques. Il interrompt ainsi un signal-prix qui pénalise les opérateurs qui traitent les gisements les plus difficiles.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 433‑60, il est inséré un article L. 433‑60‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑60‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑57, pour les refus de tri issus d’opérations de recyclage de matières plastiques réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif est égal, pour les années 2027, 2028 et 2029, à 69 € par tonne. Le dernier alinéa de l’article L. 433‑56 n’est pas applicable à ce tarif. » ;
2° Après l’article L. 433‑91, il est inséré un article L. 433‑91‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑91‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑86, pour les refus de tri issus d’opérations de recyclage de matières plastiques réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, le tarif est égal, pour les années 2027, 2028 et 2029, à 16 € par tonne lorsque la performance de l’installation au sens de l’article L. 433‑87 est égale ou supérieure à 65 % et à 29 € par tonne lorsqu’elle est inférieure à 65 %. Le dernier alinéa de l’article L. 433‑85 n’est pas applicable à ce tarif. »
II. – Pour l’application des articles L. 433‑60‑1 et L. 433‑91‑1 du code des impositions sur les biens et services, les refus de tri s’entendent des résidus issus d’une installation de tri ou de préparation en vue du recyclage de déchets de matières plastiques, qui ne peuvent faire l’objet d’une valorisation matière.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’évaluation des immobilisations industrielles selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts conduit à des valeurs locatives très supérieures à celles qui résultent de la méthode applicable aux locaux professionnels. Or le caractère industriel est aujourd’hui apprécié à l’échelle d’un ensemble immobilier, de sorte qu’un bureau d’études ou un magasin attenant à un atelier bascule dans cette méthode par le seul effet de sa proximité avec les lignes de production.
Les conséquences se mesurent sur les sites de plasturgie, de décolletage ou de mécanique, où ateliers et locaux administratifs partagent par construction une même emprise. Une requalification y majore la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises sans que l’entreprise ait réalisé le moindre investissement nouveau.
Le présent amendement inscrit dans la loi que le caractère industriel s’apprécie bâtiment par bâtiment et terrain par terrain. Ni la contiguïté avec un bâtiment ou un terrain industriel ni l’appartenance à un même groupement topographique ne suffiront plus à conférer ce caractère et à alourdir par ce seul effet l’assiette des impôts fonciers.
Dispositif
I. – Le I de l’article 1500 du code général des impôts est complété par un E ainsi rédigé :
« E. – Le caractère industriel s’apprécie distinctement pour chaque bâtiment et pour chaque terrain. La contiguïté d’un bâtiment ou d’un terrain avec un bâtiment ou un terrain revêtant un caractère industriel, ou son appartenance à un même groupement topographique, ne suffit pas à lui conférer un tel caractère. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 9 du projet de loi crée une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement industriel des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Cette mesure mérite d’être soutenue car elle répond directement au vieillissement du parc de machines constaté dans les bassins industriels.
La robotisation est l’un des premiers leviers de productivité d’une petite entreprise industrielle. Le 1° de la liste retenue par le Gouvernement vise les équipements robotiques et cobotiques sans préciser le sort des robots mobiles autonomes qui assurent les flux entre les postes de travail. Il ne dit rien non plus des équipements de préhension, de vision et de sécurité sans lesquels un robot ne peut pas être installé sur une ligne de production alors qu’ils représentent une part importante du coût d’un projet. Laisser leur éligibilité à l’appréciation de l’administration reviendrait à réserver l’avantage aux entreprises qui ont les moyens de sécuriser leur position par un rescrit.
La même liste ne mentionne ni les presses à injecter ni les moules qui sont le cœur de l’outil de production des plasturgistes et des moulistes. Elle ne retient pas davantage les équipements destinés à décarboner les procédés de production alors que les entreprises de la plasturgie et du traitement de surface portent des projets de récupération de chaleur et d’électrification de fours qui relèvent de la même logique d’investissement productif.
Le présent amendement précise que le 1° couvre les robots mobiles autonomes et les équipements nécessaires à l’intégration des robots. Il complète la liste des biens éligibles par les presses à injecter et les machines de transformation des matières plastiques et des caoutchoucs avec les moules et outillages qui leur sont associés ainsi que par les équipements de récupération de chaleur fatale et d’électrification des procédés thermiques. Il procède enfin aux coordinations qui en découlent.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris les robots mobiles autonomes et les équipements de préhension, de vision et de sécurité nécessaires à leur intégration dans le processus de production ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Presses à injecter ainsi que machines de transformation des matières plastiques et des caoutchoucs, y compris les moules, les outillages et les équipements de contrôle et de métrologie qui leur sont associés ;
« 10° Équipements de récupération de chaleur fatale et équipements d’électrification des procédés thermiques de production industrielle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’industrie. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° » la référence :
« 10° ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail est aujourd’hui limitée à 600 € par an, dont 300 € au plus pour les frais de carburant. L’article 2 du projet de loi porte ce plafond à 1 000 € pour les frais de carburant et lève les conditions d’attribution fixées par le code du travail, mais pour la seule imposition des revenus de l’année 2026.
Dans les territoires ruraux, où la voiture individuelle reste le seul moyen de rejoindre les dépôts, les chantiers et les ateliers, le relèvement de ce plafond est le moyen le plus direct de soutenir le pouvoir d’achat des conducteurs, des ouvriers de travaux publics et des ambulanciers.
Le présent amendement reconduit cette dérogation pour l’imposition des revenus de l’année 2027, aux mêmes montants et dans les mêmes conditions que ceux retenus par le Gouvernement.
Dispositif
I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus de l’année 2027, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue à l’article L. 3261‑3 du code du travail, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et les frais mentionnés à l’article L. 3261‑3-1 du même code, et de 1 000 € pour les frais de carburant.
II. – Pour l’année 2027, les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail ne sont pas applicables à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au premier alinéa du même article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La reprise d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal dans une petite commune suppose de financer le prix du fonds, la remise en état du local et la constitution d’un stock. Le repreneur acquitte pourtant dès la première année la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises alors que son activité n’a encore dégagé aucun résultat.
Dans les territoires ruraux, la reprise du commerce ou de l’atelier de bourg est souvent la seule alternative à sa fermeture définitive. Il faut donc alléger la trésorerie du repreneur pendant les deux premières années, au cours desquelles il reste le plus fragile.
Le présent amendement exonère de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, pendant les deux années suivant celle de la reprise, les redevables qui reprennent un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans une commune de moins de 3 500 habitants. L’exonération vaut pour les reprises réalisées à compter du 1er janvier 2027 dans le respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la cotisation minimum, au titre des deux années suivant celle de la reprise, les redevables qui reprennent un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans une commune dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 3 500 habitants. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Le I s’applique aux reprises réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe foncière sur les propriétés non bâties se paie que la récolte soit faite ou non. Pour une parcelle de vigne, elle est une charge fixe assise sur un revenu devenu aléatoire puisque le gel, la grêle ou la sécheresse suppriment la recette sans jamais supprimer l’impôt.
Les parcelles sous signe officiel de qualité supportent les contraintes de rendement et de conduite les plus strictes, qui forment le socle même de l’appellation et les exposent davantage aux aléas. Il n’est donc pas cohérent de leur imposer ces contraintes tout en taxant la parcelle comme si son rendement était libre.
Le présent amendement relève l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux parcelles de vigne sous appellation d’origine ou indication géographique protégée. Il en garantit la rétrocession intégrale au fermier lorsque la parcelle est donnée à bail et compense la perte de recettes des collectivités territoriales.
Dispositif
I. – Le I de l’article 1394 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 % pour les parcelles plantées en vignes bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. »
II. – Après le 2° de l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les parcelles plantées en vignes pour lesquelles le taux de l’exonération prévue au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts est porté à 50 %, le pourcentage de 30 % mentionné aux 1° et 2° du présent article est remplacé par le pourcentage de 50 % et le coefficient de 1,43 est remplacé par le coefficient de 2. »
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt sur les dépenses facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, créé par la loi de finances pour 2026, est plafonné à un niveau sans rapport avec le coût du matériel viticole spécialisé : machine à vendanger, pulvérisateur confiné, matériel de travail du sol interceps.
Pour les petits domaines, le partage de matériel est la seule voie d’accès à des équipements dont le prix se compte en centaines de milliers d’euros. Un plafond de crédit d’impôt de 3 000 €, porté à 10 000 € pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, ne pèse donc en rien sur la décision d’investir d’une coopérative viticole et l’incitation reste purement théorique.
Le présent amendement porte ce plafond à 6 000 € pour les exploitations dont la viticulture fournit plus de la moitié des recettes agricoles.
Dispositif
I. – Le A du IV de l’article 244 quater K du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 6 000 € pour les entreprises dont les recettes tirées de la viticulture représentent plus de 50 % des recettes agricoles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’exonération partielle de droits de mutation attachée aux baux ruraux à long terme est écartée lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint ou à l’un de leurs descendants. Conçue comme une clause anti-abus, cette exclusion frappe en réalité le cas le plus fréquent et le plus légitime.
Il s’agit du fils ou de la fille qui s’installe sur les vignes ou les terres de ses parents et à qui le bail vient d’être consenti. L’installation et la donation se suivent souvent de près car c’est la réalité de la transmission d’une exploitation familiale. La clause d’exclusion pénalise donc la transmission.
Le présent amendement supprime cette exclusion, afin que l’installation d’un descendant sur les terres familiales ne fasse plus perdre le bénéfice de l’exonération partielle.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Un troupeau abattu en totalité ne se reconstitue pas en deux ans, car il faut trouver les animaux, respecter le vide sanitaire puis refaire la génétique d’un cheptel construit sur des décennies. Subordonner l’exonération de l’indemnité à une reconstitution dans un délai aussi court revient à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre.
Les éleveurs touchés par les derniers épisodes sanitaires en ont fait l’expérience. L’indemnité d’abattage est la contrepartie d’une destruction ordonnée par l’État au nom de l’intérêt général et ne saurait être traitée comme un revenu, si bien que l’imposer au motif que l’éleveur n’a pas reconstitué son troupeau assez vite revient à ajouter une sanction à la perte.
Le présent amendement porte de deux à trois ans le délai de reconstitution du cheptel ouvrant droit à l’exonération. Il proroge ce régime jusqu’en 2029, alors qu’il ne s’applique aujourd’hui qu’à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.
Dispositif
I. – Au second alinéa du I de l’article 75‑0 D du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Au A du IV de l’article 31 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le vigneron qui ouvre son caveau, développe l’accueil à la propriété, la table d’hôtes ou la vente de produits du terroir bascule dans un régime fiscal distinct de son bénéfice agricole dès que ces recettes accessoires franchissent le plafond de rattachement. Il doit alors tenir deux comptabilités pour une seule exploitation.
Or l’œnotourisme est précisément la diversification que l’on demande aux exploitations viticoles pour tenir face à la baisse de la consommation et aux aléas climatiques. Encourager cette diversification d’un côté pour la sanctionner de l’autre par un changement de régime fiscal n’a aucune cohérence.
Le présent amendement relève le plafond de rattachement au bénéfice agricole des recettes commerciales et non commerciales accessoires pour les exploitations dont la viticulture fournit plus de la moitié des recettes agricoles.
Dispositif
I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le montant de 100 000 € mentionné à ces mêmes alinéas est porté à 200 000 € pour les exploitations dont les recettes tirées de la viticulture représentent plus de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La formation des futurs médecins repose sur les stages accomplis auprès de praticiens installés. Accueillir un étudiant demande du temps de consultation partagé et une disponibilité que la rémunération actuelle de maître de stage des universités compense mal, si bien que les maîtres de stage restent trop peu nombreux dans les territoires qui en auraient le plus grand besoin.
Dans ces territoires, rien n’installe plus durablement un jeune médecin qu’un stage effectué chez un praticien local. Il faut donc rendre cette fonction plus attractive là où l’offre de soins est la plus fragile. La mesure prend place à côté de l’exonération de la rémunération de la permanence des soins, parmi les dispositions communes aux différentes catégories de revenus.
Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an, la rémunération de maître de stage des universités perçue par les professionnels de santé libéraux qui exercent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone sous-dotée.
Dispositif
I. – Le 1 bis du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 151 ter A ainsi rédigé :
« Art. 151 ter A. – La rémunération perçue en qualité de maître de stage des universités par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. »
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Une indemnité d’arrachage, d’assurance récolte ou une prime perçue en une seule fois relève de la reconstitution de l’outil de production et ne traduit aucun enrichissement. Son étalement sur sept ans seulement fait pourtant bondir la tranche d’imposition et l’assiette des cotisations sociales d’une exploitation souvent fragilisée.
Dans les vignobles de coteaux, ces versements interviennent après un gel ou une restructuration et financent une replantation qui ne produira rien avant plusieurs années, de sorte que l’impôt arrive avant la recette.
Le présent amendement porte de sept à dix ans la durée d’étalement du revenu exceptionnel agricole, afin d’aligner le rythme de l’imposition sur celui de la reconstitution de l’exploitation.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, le mot : « six » sont remplacés par le mot : « neuf ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution est le seul outil de lissage dont disposent les exploitants agricoles pour absorber l’alternance des bonnes et des mauvaises années. Ses plafonds ont décroché face à l’inflation des charges : à niveau d’activité constant, l’exploitant peut mettre de côté une part toujours plus faible de ce qu’il devrait.
Or un outil de lissage dont le plafond ne suit pas l’inflation cesse peu à peu de lisser quoi que ce soit, au moment même où les exploitations d’élevage de montagne et de polyculture subissent des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus rapprochés.
Le présent amendement relève de 20 % les tranches du barème de la déduction et étend au plafond pluriannuel l’actualisation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, aujourd’hui réservée au barème.
Dispositif
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 33 287 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 39 944 € » ;
b) Le montant : « 61 642 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 73 970 € » ;
c) Le montant : « 41 794 € » est remplacé par le montant : « 50 153 € » ;
d) Les deux occurrences du montant : « 92 464 € » sont remplacées par le montant : « 110 957 € » ;
e) Le montant : « 47 957 € » est remplacé par le montant : « 57 548 € » ;
f) Le montant : « 123 284 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 147 941 € » ;
g) Le montant : « 51 040 € » est remplacé par le montant : « 61 248 € » ;
2° Au 4, les mots : « au 1 du présent I » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du présent I ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, applicable depuis les exercices clos en 2024 et confortée par la loi de finances pour 2026, est réservée aux cheptels bovins. Rien ne justifie pourtant d’en écarter les autres cheptels, puisque l’éleveur de brebis, de chèvres ou de juments subit la même variation de valeur de son troupeau et la même imposition d’un enrichissement purement comptable.
Dans bien des zones de montagne, l’élevage repose sur des troupeaux ovins et caprins de taille modeste, dont la valeur pèse pour une part déterminante dans le bilan de l’exploitation. Les exclure du dispositif revient à réserver l’outil aux filières les mieux dotées.
Le présent amendement étend le bénéfice de la provision aux brebis, aux chèvres et aux juments affectées à la reproduction.
Dispositif
I. – Le I de l’article 73 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , les mots : « et de vaches allaitantes » sont remplacés par les mots : « , de vaches allaitantes, de brebis, de chèvres et de juments affectées à la reproduction » ;
2° Au dernier alinéa , les mots : « et de vaches allaitantes » sont remplacés par les mots : « , de vaches allaitantes, de brebis, de chèvres et de juments affectées à la reproduction ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du code général des impôts s’applique en deçà de 203 100 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement et de 83 600 € pour les autres activités. Au-delà de ces limites, l’exploitant bascule dans un régime réel dont les obligations comptables et déclaratives sont sans rapport avec la taille de son activité.
Cet effet de seuil conduit des indépendants à refuser des commandes pour rester sous la limite. Dans les bassins industriels, les sous-traitants individuels de la plasturgie et de la mécanique travaillent pour des ateliers dont les carnets varient fortement d’une année sur l’autre, si bien qu’une limite basse transforme une bonne année en pénalité fiscale.
Le présent amendement porte ces deux plafonds à 240 000 € et à 120 000 € afin d’offrir aux très petites entreprises un cadre stable dans lequel elles peuvent croître sans changer de régime d’imposition.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le montant : « 203 100 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ;
2° Au début du 2°, le montant : « 83 600 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La diversification est devenue la première source de revenu complémentaire des exploitations, qu’il s’agisse de vente directe, d’accueil à la ferme, de méthanisation ou de production d’électricité sur les bâtiments. Or le seuil fiscal au-delà duquel ces recettes ne peuvent plus être rattachées au bénéfice agricole les bloque au moment précis où elles prennent de l’ampleur.
L’exploitant se trouve alors contraint de constituer une structure distincte, avec une comptabilité séparée et un coût de gestion qui absorbe le gain. Cette complexité pèse sur des exploitations de polyculture modestes, qui sont précisément celles qui ont le plus besoin de ce complément.
Le présent amendement porte le plafond des recettes commerciales et non commerciales accessoires de 100 000 € à 200 000 € et relève de 50 % à 60 % des recettes agricoles le seuil relatif.
Dispositif
I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) A la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) A la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 4 porte à 50 000 € la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, pour les seuls dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Passé ce terme, la limite revient à 31 865 € tous les quinze ans.
Dans les territoires ruraux, où le patrimoine des familles est d’abord immobilier et agricole, une transmission se prépare sur plusieurs années avec un notaire. Une fenêtre de six mois ne laisse le temps ni d’arbitrer entre les héritiers ni d’articuler le don avec la reprise d’une exploitation, de sorte que les familles modestes sont les premières à manquer ces dispositifs annoncés pour un semestre.
Le présent amendement pérennise le relèvement en inscrivant la limite de 50 000 € dans l’article 790 G du code général des impôts, à la place de la dérogation temporaire prévue par le Gouvernement.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 790 A bis du code général des impôts réserve l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique. Assortie d’une double limite, cette exonération s’éteint le 31 décembre 2026.
Nous souhaitons rendre ce régime à sa vocation première, qui est de permettre à un jeune ménage d’acquérir sa première résidence principale. Appréciée à la date du versement, la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation en réserve le bénéfice aux primo-accédants, tandis que l’obligation d’occuper le logement pendant cinq ans écarte les opérations de placement.
Le présent amendement ouvre l’exonération à l’acquisition comme à la construction de la résidence principale par un primo-accédant et la recentre sur ce seul objet. Il maintient la limite de 100 000 € par donateur et par donataire ainsi que le délai d’affectation de six mois, supprime la limite de 300 000 € par donataire et proroge le dispositif jusqu’au 30 juin 2027.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire » sont remplacés par les mots : « limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire » ;
– sont ajoutés les mots : « , à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsqu’il remplit, à la date du versement, la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement de la construction. » ;
b) Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 151 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins. L’exonération ne bénéficie qu’aux médecins et à leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
Là où la permanence repose sur un nombre réduit de volontaires, chacun d’eux dépasse largement ce seuil et se trouve imposé, au-delà, sur des gardes que personne n’assure à sa place. Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers qui participent à la permanence des soins sont quant à eux entièrement exclus de l’exonération.
Le présent amendement porte l’exonération à quatre-vingt-dix jours de permanence par an et l’étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers ainsi qu’à leurs remplaçants.
Dispositif
I. – L’article 151 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « ou » sont remplacés par les mots : « , les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers ou par » ;
2° Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels et institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes ainsi qu’aux intercommunalités la perte de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises qui en résulte. La loi de finances pour 2026 a inséré au 4 du A du III de cet article un coefficient de 0,807 appliqué à cette compensation à compter de 2026.
Cette minoration prive le bloc communal d’une part de ses recettes annuelles. Pour y faire face, les communes industrielles ne disposent que d’un levier, le relèvement des taux de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, dont le poids retombe en priorité sur les usines que l’abattement devait précisément soulager.
Le présent amendement abroge ce coefficient de minoration et rétablit une compensation à l’euro près.
Dispositif
I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Une transmission préparée trois ans à l’avance aboutit, quand une transmission subie se solde par l’agrandissement du voisin et la disparition d’un siège d’exploitation. Entre les deux se trouve le coût de l’accompagnement, qu’il s’agisse du diagnostic, de l’estimation, du portage ou du tuilage avec le repreneur.
Le réseau France services agriculture a été institué pour organiser ce parcours. Encore faut-il que le cédant puisse en assumer le coût, à un moment où son revenu baisse et où il ne tire plus de son exploitation qu’un produit résiduel.
Le présent amendement institue un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses d’accompagnement à la transmission engagées auprès de ce réseau, dans la limite de 5 000 € par contribuable.
Dispositif
I. – Après l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’accompagnement à la transmission de leur exploitation. Le crédit d’impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu’ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de conseil, de diagnostic, d’évaluation et d’accompagnement engagées auprès d’un membre du réseau France services agriculture mentionné au I de l’article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime par un exploitant enregistré dans le répertoire départemental unique mentionné au II du même article L. 330‑4 au titre d’un projet de transmission de son exploitation.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au II effectivement supportées, déduction faite des aides publiques reçues à raison de ces dépenses, dans la limite de 5 000 € par contribuable. Il est accordé une seule fois pour un même contribuable.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le relèvement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles s’applique aux impositions dues au titre de 2025, mais la compensation versée par l’État aux communes n’est majorée du coefficient correspondant qu’à compter de 2026.
Les communes rurales ont donc supporté seules la charge de l’exercice 2025. Dans les petites communes où le foncier non bâti représente une part notable des bases d’imposition, cette charge a pesé sur des budgets déjà contraints.
Le présent amendement avance à 2025 l’entrée en vigueur de la majoration de cette compensation. Il prévoit le versement de la régularisation correspondante aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2027.
Dispositif
I. – Au quatrième aliéna du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La régularisation de la compensation due au titre de l’année 2025 en application du I est versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services subordonne le tarif réduit de 45,19 € par mégawattheure à une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure ou égale à 7,5 tonnes. Les porteurs de 3,5 à 7,5 tonnes, qui relèvent de la catégorie N2, exécutent pourtant un transport routier de marchandises dans les mêmes conditions réglementaires que les véhicules plus lourds.
Ce sont ces véhicules intermédiaires qui assurent la desserte des communes de montagne. Pour chaque point de livraison, le messager qui livre les villages d’une vallée parcourt une distance très supérieure à celle d’une tournée urbaine sans pouvoir prétendre au tarif réduit, de sorte que le seuil actuel pénalise la messagerie rurale et la livraison du dernier kilomètre dans les zones de montagne.
Le présent amendement abaisse ce seuil à 3,5 tonnes mais, comme le droit de l’Union réserve le tarif différencié du gazole professionnel aux véhicules de 7,5 tonnes et plus, subordonne son entrée en vigueur à l’autorisation du Conseil de l’Union européenne que le Gouvernement devra solliciter. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixera la date, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Conseil.
Dispositif
I. – Au 2° de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant cette mesure en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises en bassin urbain à dynamiser ne bénéficient qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2026. L’article 26 du projet de loi reporte cette échéance au 31 décembre 2027 et écarte ainsi l’extinction immédiate du régime. Comme l’exonération de cotisation foncière des entreprises, qui porte sur la moitié de la base, est réservée aux entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices de l’article 44 sexdecies, les deux échéances doivent avancer ensemble.
Une prorogation d’une seule année ne donne aucune visibilité aux entreprises dont la décision d’implantation se prépare sur plusieurs exercices. L’article 26 va donc dans le bon sens mais la prorogation devrait courir jusqu’au 31 décembre 2030 afin de rester compatible avec le calendrier retenu pour les autres régimes zonés.
Le présent amendement substitue l’année 2030 à l’année 2027 aux alinéas 3 et 8 de l’article 26, relatifs à l’exonération d’impôt sur les bénéfices de l’article 44 sexdecies et aux exonérations de cotisation foncière des entreprises des articles 1463 A et 1463 B du code général des impôts.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ».
II. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, est prorogée pour un troisième exercice par l’article 15 du présent projet de loi. Comme son assiette est l’impôt sur les sociétés lui-même, elle pèse à proportion du résultat réalisé sans considération de la nature de l’activité qui l’a produit.
Les entreprises industrielles qui transforment sur le territoire national supportent déjà des impôts de production que leurs concurrents européens ne connaissent pas. Dans les bassins industriels, la plasturgie, la lunetterie ou le décolletage reposent sur des groupes familiaux dont l’horizon d’investissement se compte en décennies, de sorte que prélever sur leur résultat revient à différer l’achat de la machine suivante.
Le présent amendement exclut du champ de la contribution exceptionnelle, afin de préserver la base industrielle du pays, les entreprises dont plus de la moitié du chiffre d’affaires provient d’une activité de fabrication ou de transformation réalisée en France dans laquelle le matériel et l’outillage jouent un rôle prépondérant. Pour les groupes fiscalement intégrés, cette condition s’apprécie au niveau du groupe.
Dispositif
Le II de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle les personnes dont plus de la moitié du chiffre d’affaires défini au présent II provient d’activités qui concourent directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers réalisées en France et pour lesquelles le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, cette condition s’apprécie au niveau du groupe. »
Exposé des motifs
Pour une petite commune forestière, le produit des coupes n’a rien d’un placement puisqu’il entre dans les recettes de fonctionnement et finance la voirie, l’école et le secrétariat de mairie.
L’article 13 tire les conséquences de la décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026 du Conseil constitutionnel en inscrivant dans la loi l’assiette et le taux de la contribution aux frais de garderie et d’administration, avec un taux minoré pour les communes classées en zone de montagne. Cette partie de l’article peut être votée en l’état, mais les alinéas 10 et 22 à 24 font tout autre chose.
Ils créent en effet, par un article L. 224-4 nouveau du code forestier, une contribution additionnelle de 2 € par hectare dont le fait générateur est la seule détention, au 1er janvier, d’une parcelle dotée d’un document de gestion. Elle est donc due même les années sans coupe, nombreuses précisément dans les communes à faible rotation dont les peuplements sont jeunes ou les parcelles inaccessibles. Les collectivités propriétaires supportent ainsi une charge nouvelle sans aucune contrepartie de service.
Le présent amendement supprime cette contribution additionnelle, procède aux coordinations qui en découlent et laisse subsister le reste de l’article.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , L. 224‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« mentionnée au 1° de l’article L. 224‑1 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »
les mots :
« à l’article L. 224‑3 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »
les mots :
« à l’article L. 224‑3 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »
les mots :
« à l’article L. 224‑3 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »
les mots :
« à l’article L. 224‑3 ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79.
XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’Office national des forêts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le soutien fiscal apporté à un jeune agriculteur sur le foncier non bâti dépend aujourd’hui, pour une partie de son montant, d’une délibération locale. Deux jeunes installés à dix kilomètres l’un de l’autre ne sont donc pas traités de la même façon, pour des exploitations comparables et des charges identiques.
Dans les territoires ruraux qui comptent de nombreuses petites communes aux capacités budgétaires très inégales, cette géographie fiscale est vécue comme une pure injustice. Elle ajoute de l’incertitude au moment de l’installation, celui où le jeune a le plus besoin de visibilité.
Le présent amendement instaure, pour les jeunes agriculteurs qui s’installent à compter de 2027, un dégrèvement national de 100 % la première année suivant l’installation, dégressif de vingt points par an sur cinq ans. Les jeunes déjà installés conservent le régime actuel.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « installés à compter du 1er janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « installés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2026 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2027 et remplissant les mêmes conditions, le dégrèvement est égal à 100 % de la taxe la première année suivant celle de l’installation, puis à 80 %, 60 %, 40 % et 20 % les quatre années suivantes. Le dégrèvement accordé en application du I est limité, pour ces exploitants, à la fraction de la taxe non dégrevée en application de la première phrase du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles agricoles n’ont pas suivi la valeur du capital d’exploitation, puisque le prix du matériel, des bâtiments et du cheptel a progressé quand ces seuils restaient figés. L’impôt frappe donc aujourd’hui des cessions qui ne correspondent à aucun enrichissement réel de l’exploitant.
Pour l’éleveur ou le viticulteur qui cède son exploitation en fin de carrière, cette taxation ampute directement le capital de retraite et pèse sur le prix que le repreneur devra accepter. Elle freine ainsi la transmission au moment précis où la démographie agricole la rend urgente.
Le présent amendement porte de 350 000 € à 450 000 € le seuil d’exonération totale des plus-values agricoles et de 450 000 € à 600 000 € celui applicable aux cessions consenties à de jeunes agriculteurs aidés. Il relève à due concurrence les bornes de l’exonération partielle et indexe ces seuils agricoles sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Dispositif
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début du c, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ;
b) Au début du d, le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;
2° La première phrase du premier alinéa du 2° est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 450 000 € » ;
b) La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 550 000 € » ;
c) La seconde occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 600 000 € » ;
d) Le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Des exploitations agricoles, des entreprises et des collectivités ont été la cible d’actions menées par des organismes dont certains membres recourent à des procédés illégaux : intrusions sur des sites privés, occupations de locaux, dégradations de matériel, captations d’images à l’insu des exploitants. L’éleveur filmé sans son accord dans son propre bâtiment puis désigné publiquement n’a presque aucun moyen de se défendre.
Ces mêmes organismes continuent pourtant de bénéficier du soutien indirect de la collectivité grâce aux avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs. Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit bien la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive, mais la liste des infractions qu’il vise ne couvre ni les dégradations, ni les intrusions, ni les atteintes à la vie privée.
Le présent amendement complète cette liste pour que la dépense fiscale cesse de soutenir des organismes définitivement condamnés pour les délits dont les acteurs économiques sont le plus souvent victimes.
Dispositif
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 226‑1, 226‑4, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal ».
Exposé des motifs
Le tableau de l’article L. 312-45-1 du code des impositions sur les biens et services classe les entreprises selon leur niveau d’intensité énergétique apprécié sur l’électricité. L’accès au premier tarif réduit, fixé à 5,5 € par mégawattheure par l’article L. 312-65 du même code, suppose aujourd’hui un niveau au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée. Ce seuil a été conçu pour les grands sites de production et laisse hors du régime des entreprises moyennes dont la facture électrique pèse lourdement sans atteindre ce rapport.
Les bassins industriels comptent de nombreux ateliers de plasturgie, de décolletage ou de lunetterie dont les presses tournent en continu. Beaucoup acquittent l’accise au tarif normal alors que leur exposition au prix de l’électricité est de même nature que celle des établissements plus grands qui bénéficient du tarif réduit.
Le présent amendement abaisse de 0,5 % à 0,25 % le seuil d’entrée dans la catégorie des grands consommateurs d’électricité. Il ouvre ainsi le tarif réduit de 5,5 € par mégawattheure aux petites et moyennes entreprises industrielles qu’un effet de seuil en écarte aujourd’hui.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑45‑1 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
II. – Le I s’applique à l’électricité consommée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du code général des impôts, que les communes et les intercommunalités décident par délibération, couvrent les établissements créés par les entreprises qui relèvent du régime des zones France ruralités revitalisation. Elles ne couvrent les extensions d’établissement que dans les zones France ruralités revitalisation « plus », qui ne rassemblent que le premier quart des communes classées.
Dans les territoires ruraux, l’enjeu porte moins sur l’arrivée d’entreprises nouvelles que sur le maintien sur place de celles qui existent lorsqu’elles ont besoin de s’agrandir. Un industriel qui ne trouve pas de cadre fiscal favorable à son extension la réalise ailleurs, souvent dans un autre département, si bien que les emplois partent avec les machines.
Le présent amendement ouvre le bénéfice de cette exonération aux extensions d’établissement réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans l’ensemble des zones France ruralités revitalisation. La faculté d’exonérer de taxe foncière prévue à l’article 1383 K du même code suit cette extension, puisqu’elle se rattache aux immeubles des établissements qui remplissent les conditions de l’article 1466 G.
Dispositif
I. – A la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1466 G du code général des impôts, les mots : « « plus » mentionnée au III dudit article 44 quindecies A » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux II et III dudit article 44 quindecies A »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2028.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le B du I de l’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux produits relevant des technologies des réseaux électriques ainsi qu’aux aimants permanents de moteurs électriques. Cet élargissement va dans le bon sens.
Le Gouvernement renforce ainsi le dispositif par son périmètre sans revenir sur son taux ni sur sa géographie. Le V de l’article 244 quater I du code général des impôts fixe le taux de droit commun à 15 % et réserve le taux de 20 % aux zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale. Or de nombreuses communes rurales sont classées en zone France ruralités revitalisation sans appartenir aux zones d’aide à finalité régionale, alors qu’elles cumulent les mêmes handicaps d’attractivité.
Le présent amendement porte à 20 % le taux de droit commun du crédit d’impôt, relève de cinq points les taux majorés des zones d’aide à finalité régionale et ouvre le bénéfice du premier taux majoré, désormais fixé à 25 %, aux communes classées en zone France ruralités revitalisation.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 54, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Au A du V :
« a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
« b) Au 1°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les investissements réalisés dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du II de l’article 44 quindecies A » ;
« c) Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement de repli. L’article 4 soumet à un taux unique de 6 % les dons de sommes d’argent consentis au premier semestre 2027 aux enfants et petits-enfants de moins de cinquante ans, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.
Pour que cette mesure libère réellement l’épargne immobilisée et la réinjecte dans l’économie, cet amendement relève ce plafond à 175 000 euros. Il conserve l’architecture proposée par le Gouvernement et en renforce l’effet.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 175 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Créée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est une taxe annuelle acquittée par chaque étudiant lors de son inscription. Son montant atteint 105 euros pour l’année universitaire 2025-2026 et il est revalorisé chaque année.
Présentée comme un outil d’amélioration de la vie étudiante, elle est en réalité un prélèvement obligatoire supplémentaire, payé par des jeunes qui pour la plupart n’ont pas de revenus, afin de financer des actions que les établissements et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) devraient assurer sur leurs propres moyens. Son produit, affecté et réparti selon des règles opaques, échappe au contrôle budgétaire ordinaire du Parlement.
Alors que l’article 54 du présent projet crée des droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles et en sections de techniciens supérieurs, il serait incohérent d’alourdir encore la facture des étudiants.
Le présent amendement supprime cette contribution à compter de l’année universitaire 2027-2028. Les établissements qui souhaitent proposer des services à leurs étudiants pourront les financer sur leurs ressources propres ou les facturer à ceux qui en font usage : c’est à l’usager du service d’en supporter le coût, non à l’ensemble des étudiants par une taxe forfaitaire.
Dispositif
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2027‑2028.
III. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et limite le report des amortissements antérieurs. Cette mesure s’ajoute à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, décidée en loi de finances pour 2025.
En deux ans, le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) aura donc été durci deux fois. Les investisseurs ne peuvent pas engager leur épargne sur quinze ou vingt ans quand les règles changent chaque automne. L’exposé général du présent projet fait pourtant de la stabilité fiscale une priorité.
Dans un contexte de pénurie de logements et de ralentissement très fort de la construction, signalé par la Fédération française du bâtiment (FFB) du Gard, ce nouveau coup de rabot découragerait l’investissement locatif au moment où il faut le relancer. Cet amendement supprime le volet de l’article consacré à la LMNP et conserve le renforcement du prêt à taux zéro.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif dit « Jeanbrun » permet aux bailleurs qui louent un logement nu à loyer abordable de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Il est réservé aux logements situés dans un immeuble collectif.
Cette restriction exclut de fait la plus grande partie du territoire. Dans le Gard comme dans la plupart des départements ruraux, l’offre locative se compose largement de maisons, et ce sont elles que recherchent les familles. Les entreprises du bâtiment, qui construisent surtout des maisons individuelles hors des métropoles, sont privées du levier censé relancer leur activité.
Cet amendement, demandé par la Fédération française du bâtiment du Gard, ouvre le dispositif aux maisons individuelles dans les mêmes conditions de loyer et de durée de location. Il rétablit la neutralité fiscale entre formes d’habitat.
Dispositif
I. – Les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts s’appliquent également aux logements individuels, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements situés dans un immeuble collectif.
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. Seules les dépenses concourant à la transition écologique et la voirie conservent un taux bonifié de 16,404 %.
Rien ne garantit que les digues, les bassins d’écrêtement, les retenues d’eau ou la gestion des sédiments entrent dans cette catégorie. Faute de précision, une commune qui reconstruit après une crue serait moins aidée qu’aujourd’hui. Dans le Gard, 35 % de la population vit en zone inondable.
Cet amendement inscrit ces investissements dans la catégorie bonifiée. L’adaptation au changement climatique commence par se protéger de l’eau en excès et par stocker l’eau qui manque. Il est gagé.
Dispositif
I. – Pour l’application du taux majoré du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée institué par l’article 35 de la présente loi, sont regardées comme des dépenses concourant à la transition écologique les dépenses d’investissement relatives :
1° Aux ouvrages et travaux relevant de la compétence mentionnée au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
2° Aux ouvrages de stockage d’eau multi-usages et à leurs réseaux de distribution ;
3° À la restauration du transit sédimentaire des cours d’eau et à la conversion d’anciens sites d’extraction en réserves d’eau.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. Un épargnant qui finance une petite ou moyenne entreprise (PME) française ou une industrie stratégique prend un risque que la collectivité a intérêt à encourager.
En exonérant l’investissement réel de la contribution sur les hauts revenus, cet amendement favorise la création d’emplois, l’innovation et la relocalisation industrielle. Il oriente la fiscalité vers la croissance plutôt que vers la punition.
Dispositif
I. – Ne sont pas soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité de ces secteurs sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. L’entretien des rivières, non : une commune ou un établissement public territorial de bassin (EPTB) qui cure un cours d’eau paie la taxe sur la valeur ajoutée plein tarif.
Dans les Cévennes, la rivière est une infrastructure au même titre que la route. Après chaque crue, les graviers s’accumulent entre les ponts d’Anduze et au pont de Brignon. Depuis 2018, l’EPTB intervient chaque fin d’été dans la traversée d’Alès.
Cet amendement aligne l’entretien des cours d’eau sur celui de la voirie. Il vise les opérations conduites dans un plan de gestion, qui déplacent les graviers des zones où ils bouchent vers celles où ils manquent. Il est gagé.
Dispositif
I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615-2 bénéficient également des attributions du fonds au titre de leurs dépenses d’entretien des cours d’eau, y compris les opérations de curage, de déplacement et de réinjection des sédiments réalisées en application d’un plan de gestion pluriannuel, payées à compter du 1er janvier 2027. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli. Plutôt qu’une suppression immédiate de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) acquittée par les établissements de plus de 2 500 mètres carrés, il organise son extinction en trois ans : 30 % en 2027, 15 % en 2028, suppression en 2029.
Cette trajectoire étale l’effet sur les recettes de l’État tout en donnant au commerce la visibilité nécessaire pour investir. Elle allège un impôt de production assis sur la surface, sans lien avec la rentabilité, dans un secteur où les prélèvements sur le capital atteignent 67 % du résultat d’exploitation moyen.
Dispositif
I. – Le taux de la majoration du montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, applicable aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, est ramené à 30 % pour les impositions dues au titre de 2027 et à 15 % pour les impositions dues au titre de 2028.
II. – Cette majoration est supprimée à compter des impositions dues au titre de 2029.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 13 crée un suramortissement de 40 % réservé aux investissements labellisés « projets d’avenir agricole ». Il vise surtout la chaîne agroalimentaire, et la Coopération agricole craint déjà que les coopératives en soient exclues.
Il laisse de côté l’investissement le plus urgent après la sécheresse de 2026 : stocker l’eau de l’hiver pour l’été. La loi du 18 août 2026 fixe pourtant l’objectif de doubler le stockage agricole d’ici 2035.
Cet amendement ouvre le même avantage à tout exploitant qui stocke l’eau en période de hautes eaux ou équipe ses parcelles en irrigation économe, sans label préalable. Le taux est majoré en montagne et dans les bassins en déficit, où les ouvrages coûtent le plus cher au mètre cube.
Le IV règle le cas des projets collectifs. En Cévennes, les retenues se font à plusieurs, par coopérative ou association syndicale : chaque membre déduit sa part. Le dispositif est borné à 2030 et gagé.
Dispositif
I. – Les entreprises qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du code général des impôts, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens inscrits à leur actif immobilisé, acquis à l’état neuf ou construits entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
1° Les ouvrages de stockage d’eau à usage agricole remplis en période de hautes eaux, ainsi que leurs équipements de remplissage, de comptage et de distribution ;
2° Les équipements d’irrigation économes en eau, notamment d’irrigation localisée, de pilotage et de télérelève ;
3° Les équipements de récupération des eaux pluviales et de réutilisation des eaux usées traitées à usage agricole.
II. – Le taux mentionné au I est porté à 60 % pour les biens situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou dans un sous-bassin identifié en déséquilibre quantitatif par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou de cessation d’activité avant le terme de cette période, elle n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits, calculés prorata temporis.
IV. – Les associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole et les membres d’une association syndicale de propriétaires bénéficient de la déduction à raison de la quote-part de la valeur d’origine des biens mentionnés au I acquis ou construits par la coopérative ou l’association au cours de la même période. Cette quote-part est déterminée en proportion des charges ou contributions qui leur sont imputées au titre de ces biens.
V. – Pour un même bien, la déduction n’est pas cumulable avec une autre déduction exceptionnelle prévue par le code général des impôts. Son bénéfice est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État dans le secteur agricole. Un décret précise les catégories de biens éligibles.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif prend fin le 31 décembre 2026.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 4 du présent projet, l’intérêt d’encourager les transmissions entre générations. Mais sa mesure se limite à six mois et ne vise pas le logement. Prolonger l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028 donnerait aux familles et aux professionnels la visibilité nécessaire pour mener un projet immobilier à son terme.
L’administration a par ailleurs exclu du dispositif la construction de sa résidence par le donataire. Or, dans les territoires ruraux et périurbains comme le Gard, accéder à la propriété, c’est le plus souvent acheter un terrain et y faire construire une maison. Cet amendement, demandé par la Fédération française du bâtiment du Gard, corrige cette inégalité. Le patrimoine familial doit pouvoir se transmettre pour loger les enfants, sans être taxé au passage.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou à la construction, dont il assure la maîtrise d’ouvrage, d’une maison individuelle, y compris l’acquisition du terrain d’assiette lorsqu’elle est concomitante » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés acquittent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dite « surTascom », dont le produit revient à l’État. Cet impôt de production frappe la surface de vente, quels que soient le chiffre d’affaires et la rentabilité du magasin.
Le commerce est déjà l’un des secteurs les plus taxés : les prélèvements sur le capital, bénéfices et production confondus, y représentent 67 % du résultat d’exploitation moyen, contre 44 % dans le reste de l’économie. Les magasins concernés font face à la concurrence de plateformes en ligne qui n’acquittent aucune taxe de ce type.
Cet amendement supprime la majoration à compter des impositions dues au titre de 2027. Il allège un impôt de production qui pèse sur l’emploi et l’activité commerciale, notamment dans les villes moyennes.
Dispositif
I. – La majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, applicable aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, est supprimée.
II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.
Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET) vers le plan d’épargne retraite.
Cette passerelle a fait la preuve de son utilité : bénéficiant d’une exonération de cotisations patronales (avantage pour l’entreprise), ils permettent aux salariés d’augmenter leur épargne, sans amputation du pouvoir d’achat.
Cet amendement propose d’ouvrir cette passerelle vers les FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise) d’actionnariat salarié.
S’agissant d’un dispositif contenant des exonérations de cotisations sociales, seul un dispositif expérimental de 3 ans est autorisé ; néanmoins, l’ambition de la réforme portée par cet amendement est de devenir pérenne.
L’actionnariat salarié contribue à réduire les inégalités de patrimoine en permettant à des salariés, notamment ceux qui disposent de peu de patrimoine financier, d’accéder à la propriété du capital de leur entreprise.
Les mécanismes d’abondement, lorsqu’ils sont plafonnés et dégressifs, bénéficient particulièrement aux petits investisseurs et permettent ainsi une diffusion plus large du capital.
L’actionnariat salarié relève donc d’une logique de « prédistribution », en donnant directement aux salariés accès aux revenus et aux plus-values du capital, en complément de leur salaire.
Il constitue également un moyen de favoriser l’accumulation de richesse pour les salariés – notamment pour préparer leur retraite-, tout en développant leur culture financière et leur participation à la vie économique de leur entreprise.
Ensuite, il peut contribuer à renforcer les entreprises et l’emploi, en rapprochant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, en favorisant l’investissement de long terme, la fidélisation des compétences et l’implication des salariés.
Enfin, l’actionnariat salarié renforce la souveraineté économique, en ancrant une partie du capital des entreprises dans leur pays et entre les mains de ceux qui y travaillent.
Les salariés deviennent alors non seulement des employés, mais aussi des actionnaires participant à la gouvernance et orientant une partie de leur épargne vers l’économie productive, notamment dans les PME et ETI non cotées.
Dispositif
I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b bis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après le même b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. »
II. – Le 2° de l’article L. 3152‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de vingt jours par an pour » ;
b) Après la référence « 2° », sont insérés les mots : « et dans la limite de dix jours par an pour les droits utilisés selon les modalités prévues au 3° » ;
c) À la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : " de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2°" sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues au b du 18° et b ter de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés respectivement selon les modalités prévues au 2° ou au 3° ».
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3332‑27 du présent code. »
III. – À l’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « alimenter », sont insérés les mots : « un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 3152‑4 du code du travail, ».
IV. – Le III est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ouvre le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles neuves destinées à la location nue, en supprimant la condition d’appartenance à un bâtiment collectif.
La demande de logements familiaux concerne aussi les maisons, notamment dans les territoires où cette forme d’habitat est fréquente. La mesure leur permet de bénéficier de l’amortissement dans les mêmes conditions que les appartements neufs.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % que l’article 23 prévoit d’appliquer aux avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En effet le mécanisme organise une anticipation de recettes assortie de contreparties futures. Si les titulaires ou leurs ayants droit réclament les fonds, l’État devra restituer le prélèvement, augmenté des intérêts prévus par le texte. En l’absence de réclamation, le versement définitivement acquis à l’État sera réduit du prélèvement déjà encaissé et des intérêts correspondants.
Le Gouvernement améliore ainsi ses recettes immédiates en reportant les conséquences financières de cette opération sur les exercices suivants. Cette mesure ne réduit aucune dépense et ne traite aucune cause structurelle du déficit.
L’État ne doit pas faire de l’épargne oubliée une variable d’ajustement de son incapacité à maîtriser la dépense publique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de l’article 9.
En effet le suramortissement prévu par l’article 9 privilégie les équipements relevant de l’industrie 4.0. Pourtant, la modernisation d’une usine passe aussi par le renouvellement de machines classiques. Remplacer un équipement vieillissant peut améliorer la qualité des produits et permettre de répondre à de nouvelles commandes.
Le choix d’un équipement doit répondre aux besoins de production de l’entreprise. Une machine indispensable à son activité mérite d’être soutenue pour son utilité économique, même lorsqu’elle ne présente pas les caractéristiques technologiques privilégiées par le dispositif principal. La politique industrielle doit tenir compte de la diversité des procédés de fabrication et des besoins des usines.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« VII. – Les entreprises mentionnées au A du I peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des machines industrielles acquises à l’état neuf du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, inscrites à l’actif immobilisé et directement affectées à une activité industrielle définie au III, lorsqu’elles ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées aux 1° à 8° du A du I.
« La déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien et cesse en cas de cession ou de changement d’affectation dans les conditions prévues au C du I. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. L’article 29 en restreint la portée : une simple expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028, réservée aux entreprises engagées dans un partenariat avec la direction des grandes entreprises ou dans le dispositif d’accompagnement fiscal des PME, et écartée dès que le service saisi consulte la direction de la législation fiscale.
Le présent amendement fait de ce principe une règle de droit commun pour l’ensemble des PME à compter du 1er juillet 2027 : à défaut de réponse motivée de l’administration dans un délai de trois mois, la prise de position demandée est réputée acquise. En cas de consultation de l’administration centrale, le délai est porté à six mois, au lieu de priver l’entreprise de toute garantie. La sécurité juridique conditionne l’investissement ; elle ne peut être réservée aux seules entreprises accompagnées.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, »
les mots :
« À compter du 1er juillet 2027, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« entreprises bénéficiant du dispositif d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises »
les mots :
« petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne s’appliquent pas »
les mots :
« s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2029, un rapport évaluant l’application du I du présent article. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la méthode comptable.
La CVAE présente le défaut majeur de frapper la valeur ajoutée produite sans attendre que l’entreprise réalise un bénéfice. Une usine peut ainsi devoir acquitter cet impôt alors que sa rentabilité est faible et que ses ressources doivent servir à financer ses équipements. Ce prélèvement renchérit la production en France et réduit la capacité des industriels à préparer leurs prochains investissements.
Les investissements industriels nécessitent des capitaux importants, engagés bien avant que les nouvelles installations produisent leur plein rendement. Prélever une partie des ressources issues de leur exploitation affaiblit l’autofinancement et peut accroître le recours à l’endettement. L’exonération proposée permet de conserver davantage de moyens pour renouveler les machines et moderniser les sites de production.
Le groupe UDR défend la suppression intégrale de la CVAE dès 2027. À défaut, cet amendement propose un allégement immédiat au bénéfice des établissements industriels, afin que le report de cette suppression ne continue pas de pénaliser les investissements nécessaires à notre capacité de production.
Dispositif
I. – Pour les impositions dues à compter de 2027, est exonérée de la cotisation prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 du même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR maintient le régime antérieur de suramortissement des véhicules lourds pour les commandes fermes passées avant le 1er octobre 2026 et accompagnées du versement d’un acompte.
L’avantage fiscal entre dans le calcul du coût de l’investissement. Une entreprise qui commande un véhicule établit son financement en tenant compte des règles applicables. Réduire cet avantage après la commande peut lui imposer un surcoût qu’elle n’avait pas prévu, alors que son engagement auprès du fournisseur est déjà pris.
La date de livraison dépend notamment des délais de fabrication du constructeur. Un véhicule commandé avant le changement des règles peut ainsi être livré en 2027. Faire dépendre son traitement fiscal de cette livraison reviendrait à pénaliser une entreprise pour un calendrier qu’elle ne maîtrise pas entièrement.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Par dérogation au I, l’article 39 decies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux véhicules ayant fait l’objet, avant le 1er octobre 2026, d’une commande ferme à date certaine assortie du versement effectif d’un acompte au moins égal à 10 % du prix, lorsque leur acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2030.
« Pour les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat, cette dérogation s’applique lorsque le contrat et la commande du véhicule ont été conclus avant cette date et que le versement de l’acompte est justifié. Une même dépense ne peut ouvrir droit simultanément à cette dérogation et au régime résultant du I. »
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Une entreprise bénéficiaire puis déficitaire peut ainsi récupérer une plus grande part de l’impôt antérieurement payé, sous la forme de la créance prévue par le régime du report en arrière.
Dispositif
I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5.
En effet le décès constitue un événement subi, dont les héritiers ne maîtrisent pas la date. La transmission des titres ne s’accompagne d’aucune vente et ne procure donc aucun prix de cession permettant de régler l’impôt supplémentaire. L’exigibilité de cet impôt ferait ainsi naître une charge financière sans apporter les liquidités nécessaires pour l’acquitter.
Les héritiers peuvent déjà devoir assurer la continuité de l’entreprise et acquitter des droits de succession. Ajouter une imposition sur la plus-value d’apport risque de les contraindre à céder des titres dans l’urgence, au détriment de la stabilité de l’actionnariat familial. Or une succession doit pouvoir préserver les investissements engagés et la continuité de l’activité.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« entre vifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le même second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès du contribuable alors qu’il est domicilié hors de France, la fraction de l’impôt établi dans les conditions du II bis du présent article afférente aux plus-values dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150‑0 B ter est dégrevée ou, si elle avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée. » ; »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« entre vifs ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé par la loi de finances pour 2026.
Cette taxe frappe la valeur des biens concernés, indépendamment des revenus qu’ils procurent. La détention d’un actif ne signifie pourtant pas que son propriétaire dispose des liquidités nécessaires pour acquitter un prélèvement annuel de cette ampleur. Une société peut ainsi devoir mobiliser ses autres ressources ou céder un bien pour payer l’impôt, sans avoir encaissé de revenu correspondant. Cette charge est en outre non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
L’assiette est limitée à une liste de biens non professionnels. Ce ciblage ne justifie cependant pas un taux de 20 % appliqué à leur valeur. La lutte contre les abus doit sanctionner les comportements établis, sans faire de la détention patrimoniale une faute justifiant une fiscalité punitive.
Le groupe UDR refuse que le redressement des comptes publics repose sur l’invention permanente de nouveaux impôts. L’État doit réduire ses dépenses plutôt que multiplier les prélèvements sur le patrimoine.
Dispositif
I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité. Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
L’amendement vise ainsi à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime la baisse du taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 35.
En effet le Gouvernement alourdirait ainsi le coût des équipements publics locaux. Les collectivités devront mobiliser davantage de ressources propres ou réduire leurs projets. Les entreprises qui réalisent ces travaux pourraient également subir les conséquences du recul de l’investissement local.
La mesure fragilise en outre la prévisibilité des financements. Elle s’appliquerait aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles correspondent à des dépenses antérieures. Des investissements déjà réalisés pourraient donc recevoir une compensation inférieure à celle anticipée.
L’État ne doit pas faire supporter aux investissements locaux les conséquences de son incapacité à maîtriser ses dépenses.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR conserve le régime actuel des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
L’article prévoit de rendre ces plus-values imposables lors d’une donation ou d’une succession. Or, transmettre gratuitement des titres ne procure aucun prix de vente permettant de régler l’impôt ainsi déclenché. Le Gouvernement entend donc réclamer aux familles une somme d’argent qu’elles n’ont pas encaissée. Cette charge peut s’ajouter aux droits de transmission éventuellement dus et contraindre les bénéficiaires à vendre une partie des titres reçus.
Une transmission familiale doit pouvoir préserver le patrimoine constitué et la continuité des projets engagés. En faisant naître une dette fiscale à cette occasion, le Gouvernement risque de provoquer des cessions dictées par la nécessité de payer l’impôt. Pour les participations dans des entreprises, cette pression peut fragiliser la stabilité de l’actionnariat et compromettre la poursuite des investissements.
Le fruit du travail et de l’investissement doit pouvoir être transmis dans des conditions plus favorables. Les familles qui préparent leur succession ne peuvent pas devenir une nouvelle variable d’ajustement des déficits publics. L’État doit maîtriser ses dépenses au lieu de multiplier les occasions de prélever sur les patrimoines.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette prolongation concerne également les contrats de crédit-bail.
Un investissement industriel se prépare sur plusieurs années. L’entreprise doit notamment réunir les financements nécessaires et tenir compte des délais de fabrication des équipements. Leur installation peut également nécessiter une adaptation des locaux ou une interruption temporaire de la production. Une période d’éligibilité trop courte risque ainsi d’écarter des projets utiles dont la préparation est déjà engagée.
La modernisation d’une usine peut aussi se réaliser par étapes, en fonction des ressources disponibles et des contraintes de production. Un horizon fixé à 2031 permet aux entreprises de programmer ces investissements successifs avec davantage de visibilité. Il facilite également l’anticipation des commandes par les fournisseurs d’équipements.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »,
la date :
« 31 décembre 2031 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »,
la date :
« 31 décembre 2031 ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »,
la date :
« 31 décembre 2031 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime intégralement l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos s’agissant du paiement de la TSV-G.
Ces plateformes acquittent la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Leurs recettes publicitaires ne sont toutefois retenues dans l’assiette qu’à hauteur de 34 % de leur valeur, ce qui équivaut à un abattement de 66 %. Ce régime de faveur a été créé en 2016, lorsque ces plateformes diffusaient essentiellement des contenus créés par des utilisateurs privés.
L’évolution des usages, marquée par l’essor de la consommation de vidéos en ligne au détriment des audiences de la télévision linéaire, appelle à rééquilibrer le financement de la création audiovisuelle. Les autres services de vidéo à la demande financés par la publicité acquittent la TSV-G sans bénéficier de cet abattement. Le maintien d’un régime d’exception pour les seules plateformes de partage de vidéos apparaît dès lors aussi inéquitable qu’injustifié économiquement. Le Gouvernement le reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs du présent article, en relevant que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision. La filière audiovisuelle, réunie au sein de l’association LaFA, appelait déjà dans son livre blanc de juin 2025 à mettre fin aux asymétries concurrentielles entre les chaînes et les plateformes.
Si l’abattement n’est plus justifié, il n’a pas à être réduit : il doit disparaître. Rien ne justifie qu’une plateforme de partage de vidéos ne soit taxée que sur un tiers de ses recettes publicitaires, quand les autres services de vidéo le sont sur l’ensemble des leurs.
Le présent amendement abroge donc l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services, qui prévoit cet abattement. Il reprend la première recommandation de la mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur les taxes sur les services vidéo. Celle-ci évaluait le produit de la TSV-G à 45,5 millions d’euros en 2025, et estimait que la suppression de l’abattement l’augmenterait de plus de 70 millions d’euros.
Cette contribution supplémentaire au financement de la création audiovisuelle s’inscrit également dans une volonté de compenser le moindre financement que l’audiovisuel public accorde à cet écosystème.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ».
Exposé des motifs
Le présent amendement exonère à titre exceptionnel et pour un an les manades, élevages de taureaux de race Camargue, du paiement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), suite à la conjonction de crises subies cette année par la filière.
Chaque année, plus de 2 500 manifestations taurines animent les villages du Sud de la France. Les fêtes votives génèrent près de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au cœur de cette économie se trouvent les manades, qui élèvent environ 18 000 taureaux de race Camargue sur 25 000 hectares, répartis entre les Bouches-du-Rhône, le Gard, l’Hérault et le Vaucluse.
Ces élevages sont aujourd’hui menacés de disparition.
La première menace est assurantielle. Le manadier répond, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, de tout dommage causé par ses animaux. Il en répond même lorsque la victime est un spectateur qui a délibérément franchi les barrières de sécurité. La multiplication des manifestations, quadruplées en cinquante ans, a fait exploser les indemnisations. Les primes d’assurance ont été multipliées par six ces dernières années. L’assureur historique de la profession a annoncé son retrait, et la plupart des autres refusent désormais de couvrir l’activité. Le manadier paie toujours plus cher une protection toujours plus difficile à obtenir.
La deuxième menace tient à la nature même de l’élevage. Le taureau de Camargue ne s’élève pas en stabulation : il vit en liberté, sur de vastes étendues de prés, de pâtures et de marais. Ce pâturage extensif entretient les zones humides du delta et préserve des paysages que l’urbanisation n’a pas encore gagnés. Mais la taxe foncière sur les propriétés non bâties est assise sur la surface. Plus l’élevage respecte l’animal et le milieu, plus la charge fiscale est lourde au regard des revenus qu’il dégage.
À ces difficultés structurelles s’est ajoutée la crise sanitaire. Le 17 octobre 2025, l’arrêté ministériel pris contre la dermatose nodulaire contagieuse a interdit toute manifestation taurine sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les manadiers ont ensuite renoncé, par précaution, à sortir leurs bêtes jusqu’au 1er décembre. Une centaine de courses ont été annulées sur la saison.
Des charges qui explosent, des recettes qui s’effondrent, un impôt qui demeure : le présent amendement propose une exonération exceptionnelle de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au titre de l’année 2027, pour les terres affectées à l’élevage des races Camargue et de combat. Ciblée, limitée dans le temps et compensée aux collectivités, elle offre aux manades un répit le temps que la représentation nationale réforme le régime de responsabilité qui les étrangle.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe additionnelle prévue à l’article 1519 I du code général des impôts lorsqu’elles remplissent les deux conditions suivantes :
1° Elles sont affectées, au 1er janvier 2027, au pâturage ou à l’alimentation d’un cheptel bovin ;
2° Ce cheptel est composé majoritairement d’animaux de race Camargue ou de race de combat, tels qu’enregistrés dans le système national d’identification des bovins.
II. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas aux propriétés qui bénéficient, au titre de la même année, de l’exonération prévue aux articles 1395 D ou 1395 E du code général des impôts.
III. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er avril 2027, une déclaration comportant :
1° La liste des parcelles concernées ;
2° Une attestation de l’exploitant justifiant de la composition de son cheptel.
IV. – Lorsque les propriétés sont données à bail, l’exonération bénéficie au preneur dans les conditions prévues à l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime.
V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal prévu par l’article 2.
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les salariés ne maîtrisent ni le calendrier de la procédure collective ni la date à laquelle l’employeur adresse individuellement les lettres de licenciement. Un même plan, négocié puis validé ou homologué en 2026, peut ainsi conduire à des notifications individuelles réparties entre la fin de l’année 2026 et le début de l’année 2027.
En l’absence de disposition spécifique, des salariés relevant du même plan et bénéficiant de conditions de départ identiques pourraient être soumis à des régimes fiscaux différents pour la seule raison que leurs lettres de licenciement ont été expédiées à quelques jours d’intervalle, selon un calendrier qu’ils ne contrôlent pas.
Il est donc proposé, pour les seuls plans de sauvegarde de l’emploi validés ou homologués avant le 1er janvier 2027, de retenir un critère collectif, objectif et vérifiable : la date de la décision administrative de validation ou d’homologation.
Cette mesure ne remet pas en cause le nouveau régime pour les plans futurs. Elle vise uniquement à assurer la prévisibilité fiscale des situations collectives juridiquement arrêtées avant le 1er janvier 2027 et à éviter une différence de traitement au sein d’un même plan de sauvegarde de l’emploi. Elle complète les propositions de régime transitoire fondées sur la date de rupture individuelle en tenant compte de la spécificité des procédures collectives de licenciement économique.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2027, d’une décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative compétente.
« Cette disposition s’applique indépendamment de la date de notification individuelle du licenciement, de la date de rupture effective du contrat de travail et de la date de versement des indemnités.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Les propriétaires modestes de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, montant figé alors que la taxe a fortement augmenté avec la revalorisation des bases et les hausses de taux.
Cet amendement porte ce dégrèvement à 200 €. Il est pris en charge par l'État : les communes ne perdent rien.
Dispositif
I. – À l’article 1391 B du code général des impôts, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030.
La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par l’entreprise, sans être assise sur ses bénéfices. Elle peut donc peser sur une activité dont la rentabilité est faible, au moment où l’entreprise doit déjà absorber ses coûts de fonctionnement et financer ses investissements. Maintenir cet impôt revient à prélever des ressources avant même de tenir compte de la capacité de l’entreprise à dégager un résultat.
Sa suppression dès 2027 réduirait directement le coût fiscal de la production. Elle laisserait aux entreprises davantage de moyens pour renouveler leurs équipements et développer leur activité. Pour une entreprise qui prépare un investissement, une baisse des charges améliore les perspectives de rentabilité du projet et facilite son financement.
Dispositif
I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts n’est plus due au titre des années à compter de 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement à rétablir l’exemption d’impôt sur le revenu des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail.
La loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération pour les gratifications perçues depuis le 1er janvier 2026.
La médaille d’honneur du travail reconnaît l’ancienneté et la qualité des services rendus par les salariés.
Imposer la gratification qui accompagne cette reconnaissance réduit sa portée financière pour les bénéficiaires.
Dispositif
I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 5 durcit la taxation des plus-values d'apport placées en report. Appliqué sans distinction, il pénaliserait les familles qui transmettent leur entreprise à la génération suivante.
Le pacte Dutreil impose déjà des engagements de conservation et de direction. Cet amendement exclut ces transmissions de la nouvelle taxation : l'entreprise reste dans la famille et sur le territoire.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception de la transmission à titre gratuit de titres bénéficiant de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C, ».
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de cinq à dix ans la durée maximale du paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’apport en report rendues imposables par une transmission à titre gratuit.
Une donation ou une succession ne procure aucun prix de vente permettant de régler cet impôt. La nouvelle taxation peut donc imposer aux familles une charge financière supplémentaire sans leur apporter les liquidités nécessaires pour l’acquitter. Cette difficulté est particulièrement forte lorsque le patrimoine transmis est principalement constitué de titres d’entreprise.
Un échéancier trop court risque de contraindre les familles à céder des titres dans l’urgence, à s’endetter ou à prélever des ressources nécessaires à la poursuite de l’activité. Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent également devoir acquitter des droits de succession tout en assurant la continuité de l’entreprise. La pression fiscale ne doit pas fragiliser davantage cette période de transition.
Le groupe UDR défend la baisse de la fiscalité des transmissions et la liberté de transmettre le fruit d’une vie de travail. Dans cette logique, ce dispositif de repli vise à atténuer les conséquences de la nouvelle imposition.
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'État demande aux Français de passer au chauffage électrique et à la voiture électrique, tout en taxant de plus en plus l'électricité. L'accise sur l'électricité des ménages a fortement augmenté depuis la fin du bouclier tarifaire.
Cet amendement la ramène au minimum autorisé par la directive européenne sur la taxation de l'énergie, soit 1 € par mégawattheure. Les retraités chauffés à l'électricité, souvent dans des logements anciens et mal isolés, en seront les premiers bénéficiaires.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le tarif normal de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, applicable à l’électricité relevant de la catégorie fiscale des ménages et assimilés, est fixé à 1 euro par mégawattheure.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux zéro.
Car l’arrivée d’un enfant modifie les besoins de logement d’une famille. Un logement adapté à un couple peut devenir trop petit, notamment lorsque la famille s’agrandit. Des parents déjà propriétaires peuvent ainsi avoir besoin d’acquérir une nouvelle résidence principale. Leur situation justifie un accompagnement, même s’ils ont déjà réalisé une première acquisition.
Un projet immobilier ne se concrétise pas nécessairement dans les premiers mois suivant une naissance. Trouver un bien adapté et réunir son financement demande du temps. Les nouvelles dépenses liées à l’enfant peuvent également retarder la constitution de l’apport nécessaire. Retenir un seuil de six ans laisse aux familles une période plus réaliste pour préparer leur acquisition, sans les pousser à prendre une décision précipitée, car les conditions d’accès aux aides doivent tenir compte de l’évolution des besoins au cours de la vie.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR reporte au 1er janvier 2029 l’application aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er octobre 2026 des nouvelles restrictions relatives aux actifs détenus et de leurs conséquences fiscales.
L’assurance-vie constitue un engagement de long terme. Les épargnants ont pu organiser leurs placements et préparer la transmission de leur patrimoine à partir des règles applicables lors de la souscription. Modifier ces règles exige de leur accorder un délai suffisant pour adapter leurs contrats. La stabilité fiscale est une condition de la confiance des Français dans les placements qu’ils choisissent pour leur avenir.
La mise en conformité peut nécessiter d’identifier les actifs concernés ou d’examiner les liens entre leurs émetteurs et les parties au contrat, puis d’organiser leur remplacement. Certains actifs sont peu liquides. Une adaptation précipitée risque donc d’imposer des cessions dans des conditions défavorables et d’entraîner une perte de valeur pour l’épargnant.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« B. – Pour les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter de cette date et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter du 1er janvier 2029 et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter de cette même date. »
Exposé des motifs
Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. Leur imposer un changement dès l'année suivante, sans délai d'adaptation, porte atteinte à la confiance dans la parole de l'État.
Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur du plafonnement, pour laisser aux propriétaires le temps de réorganiser leur financement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Se chauffer et s'éclairer n'est pas un luxe. Pourtant, l'électricité et le gaz des ménages sont taxés à 20 %, comme un bien ordinaire, alors que le droit européen autorise depuis 2022 le taux réduit pour ces fournitures.
Cet amendement applique le taux de 5,5 % à l'électricité et au gaz des ménages. Il profite d'abord aux familles modestes et aux retraités, pour qui l'énergie représente la plus grosse part du budget.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les livraisons d’électricité et de gaz naturel distribués par réseaux, effectuées au profit de consommateurs finals pour les besoins de leur logement.
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions, dégradations, menaces ou campagnes de diffamation.
Une contradiction majeure apparaît lorsque des organismes définitivement condamnés pour de tels faits continuent néanmoins à bénéficier indirectement du soutien de la collectivité par le biais des avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs.
Certes, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Mais la liste actuelle demeure insuffisante au regard de la diversité des atteintes susceptibles d’être commises.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ des infractions susceptibles d’entraîner la perte de ces avantages fiscaux.
Il s’agit d’un principe simple de responsabilité : un organisme définitivement condamné pour des agissements graves ne peut continuer à demander au contribuable de financer indirectement son action.
Dispositif
I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les parents d'un enfant handicapé veulent lui garantir, après eux, un cadre de vie stable.
L'abattement de 159 325 € dont bénéficie l'héritier handicapé n'a pas été revalorisé depuis plus de dix ans.
Cet amendement le porte à 200 000 €, ce qui correspond à peu près à son rattrapage sur l'inflation. Le coût est faible, car le nombre de bénéficiaires est limité.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés en renforçant la reconnaissance des enfants qui font le choix d’accompagner quotidiennement un parent dépendant.
Le droit en vigueur permet au bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie d’employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. La rémunération ainsi versée peut être financée, en tout ou partie, par l’allocation personnalisée d’autonomie.
Or, si le code général des impôts exonère déjà les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, aucune exonération comparable n’est prévue pour la rémunération perçue par un enfant qui devient salarié de son parent dépendant dans le cadre de l’APA.
Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Dans les deux situations, un proche consacre une partie importante de son temps à accompagner une personne en perte d’autonomie et contribue directement à son maintien à domicile.
Le présent amendement propose donc d’exonérer d’impôt sur le revenu la fraction de la rémunération d’un descendant financée par l’allocation personnalisée d’autonomie.
Il s’agit de reconnaître concrètement l’engagement des enfants aidants et de renforcer la solidarité familiale et intergénérationnelle face à la dépendance.
Dispositif
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les sommes perçues à titre de rémunération par les descendants du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie lorsqu’ils sont employés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans la limite de la fraction de cette rémunération financée par ladite allocation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées lorsqu’elles financent la création ou le fonctionnement de structures d’accueil destinées aux enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Le plafond du dispositif est aujourd’hui fixé à 500 000 euros par entreprise.
Cependant, le dispositif exclut encore une large catégorie d’acteurs économiques : les travailleurs indépendants et les entreprises ne comprenant aucun salarié.
L’administration fiscale admet certes que les établissements financés par une entreprise puissent également accueillir les enfants de son personnel non salarié. En revanche, elle exclut expressément du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié ou lorsque seul son personnel non salarié a recours au service de crèche.
Cette situation conduit à une différence de traitement difficilement justifiable. Un artisan, un commerçant, un professionnel libéral, un exploitant individuel ou un gérant non salarié rencontre les mêmes difficultés qu’un salarié pour assurer la garde de son enfant de moins de trois ans et concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette exclusion en ouvrant explicitement le bénéfice du crédit d’impôt famille aux dépenses de garde concernant les enfants du personnel non salarié, y compris lorsque l’entreprise ne comprend aucun salarié.
Cette extension poursuit un double objectif : garantir une égalité de traitement entre les différentes formes d’exercice professionnel et mobiliser des financements supplémentaires en faveur des structures d’accueil de la petite enfance.
Elle permettra ainsi de soutenir concrètement les indépendants et les dirigeants de petites entreprises tout en améliorant l’accès des familles aux modes de garde indispensables à la poursuite d’une activité professionnelle.
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’ils assurent l’accueil des enfants de moins de trois ans du personnel non salarié de l’entreprise, notamment des exploitants individuels, collaborateurs libéraux, professionnels libéraux, associés participant effectivement à l’exploitation et gérants non-salariés.
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas subordonné à la présence de personnel salarié au sein de l’entreprise. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en compte, dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, les dépenses d’entretien et de réparation engagées par les propriétaires de bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
La préservation de notre patrimoine national représente une charge particulièrement importante pour leurs propriétaires. Ces immeubles sont soumis à des contraintes de conservation spécifiques et les travaux nécessaires à leur entretien peuvent représenter des sommes considérables.
Il apparaît dès lors contradictoire de taxer un patrimoine immobilier sans tenir suffisamment compte des dépenses imposées par sa conservation.
Le présent amendement propose donc que les dépenses effectivement supportées par le propriétaire viennent diminuer la valeur retenue pour l’IFI, dans une limite de 20 % et à la condition qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’une autre déduction ou aide publique.
Il s’agit d’encourager les propriétaires à continuer d’investir dans la préservation de notre patrimoine national plutôt que de les pénaliser fiscalement lorsqu’ils assument eux-mêmes le coût de sa conservation.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, la valeur vénale réelle retenue pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est diminuée du montant des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire au cours de l’année précédant celle de l’imposition. Ne sont pas prises en compte les dépenses ayant été financées par une dette déduite en application de l’article 974, ayant fait l’objet d’un remboursement, d’une subvention publique ou d’un autre avantage fiscal. Cette minoration ne peut excéder 20 % de la valeur vénale réelle de l’immeuble concerné. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
La pension alimentaire versée pour un enfant a pour objet de contribuer à son entretien, à son éducation et aux dépenses nécessaires à sa vie quotidienne. Elle ne constitue pas un enrichissement pour le foyer qui la perçoit mais la participation d’un parent aux besoins de son enfant.
Dans un contexte économique marqué par la hausse durable du coût de la vie, il apparaît particulièrement injuste de considérer cette contribution comme un revenu supplémentaire venant accroître l’impôt supporté par le foyer bénéficiaire.
Bien que ciblée, cette mesure s’inscrit dans une logique plus large de réduction du poids des impôts et taxes supportés par les familles. En allégeant la fiscalité qui pèse sur les pensions alimentaires, il s’agit d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par de nombreux parents et de soutenir directement le pouvoir d’achat des familles.
Dispositif
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les deux composantes du malus automobile appliquées lors de l’immatriculation en France des véhicules de tourisme : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.
Ces prélèvements, dont les barèmes ont été durcis à plusieurs reprises, peuvent désormais représenter une charge particulièrement importante au moment de l’achat ou de l’importation d’un véhicule.
Une telle fiscalité renchérit fortement le prix d’acquisition de certains véhicules et pèse directement sur le marché automobile français. Au-delà de l’acheteur, elle fragilise l’ensemble de la chaîne économique concernée : constructeurs, équipementiers, concessionnaires et professionnels de la distribution automobile, dans un contexte où la filière doit déjà financer une transformation industrielle majeure et faire face à une concurrence internationale particulièrement intense.
Le cumul du malus CO₂ et du malus au poids conduit en outre à faire peser, dès l’immatriculation, une charge fiscale pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, qui s’ajoute à la TVA et aux autres prélèvements supportés par l’automobiliste. Cette accumulation contribue à réduire l’attractivité du marché français et peut inciter les ménages à différer le renouvellement de leur véhicule.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces deux taxes afin de redonner du pouvoir d’achat aux automobilistes, de soutenir l’activité de la filière automobile et de mettre fin à une fiscalité devenue disproportionnée au moment de l’acquisition et de l’immatriculation d’un véhicule.
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Le 4° de l’article L. 421‑30 est abrogé ;
b) L’article L. 421‑30‑1 est abrogé ;
2° Les paragraphes 4 et 5 de la sous-section 3 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR cherche à développer l’actionnariat salarié en France, en rendant plus attractive la philanthropie des dirigeants d’entreprise vers les salariés, sous la forme de dons en nature de titres de l’entreprise.
Le but poursuivi est de faire en sorte que les donations d’actions par des personnes physiques aux salariés bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %.
L’actionnariat salarié contribue à réduire les inégalités de patrimoine en permettant à des salariés, notamment ceux qui disposent de peu de patrimoine financier, d’accéder à la propriété du capital de leur entreprise.
Les mécanismes d’abondement, lorsqu’ils sont plafonnés et dégressifs, bénéficient particulièrement aux petits investisseurs et permettent ainsi une diffusion plus large du capital.
L’actionnariat salarié relève donc d’une logique de « prédistribution », en donnant directement aux salariés accès aux revenus et aux plus-values du capital, en complément de leur salaire.
Il constitue également un moyen de favoriser l’accumulation de richesse pour les salariés – notamment pour préparer leur retraite-, tout en développant leur culture financière et leur participation à la vie économique de leur entreprise.
Ensuite, il peut contribuer à renforcer les entreprises et l’emploi, en rapprochant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, en favorisant l’investissement de long terme, la fidélisation des compétences et l’implication des salariés.
Enfin, l’actionnariat salarié renforce la souveraineté économique, en ancrant une partie du capital des entreprises dans leur pays et entre les mains de ceux qui y travaillent.
Les salariés deviennent alors non seulement des employés, mais aussi des actionnaires participant à la gouvernance et orientant une partie de leur épargne vers l’économie productive, notamment dans les PME et ETI non cotées.
Dispositif
I. – Après le 4 bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt, les dons en nature de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, effectués au profit des adhérents du plan d’épargne. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime la modulation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et maintient son taux uniforme de 4,6 %.
L’article 22 permettrait de porter ce taux jusqu’à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, soit plus de deux fois et demie le taux actuel. Une hausse de cette ampleur modifierait sensiblement les conditions économiques dans lesquelles ils financent leur activité.
Faire varier aussi fortement la taxe selon la rentabilité ajoute une incertitude aux décisions d’investissement. Les exploitants doivent pouvoir évaluer les ressources dont ils disposeront pour entretenir leurs équipements et engager de nouveaux projets. La stabilité fiscale participe directement à cette visibilité.
Le redressement des comptes publics exige une maîtrise de la dépense. Il ne justifie pas de relever successivement les prélèvements sur les activités qui dégagent des marges. Cet amendement maintient la contribution existante des exploitants et refuse cette nouvelle hausse de fiscalité.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.
Une reprise impose souvent un double effort financier. Le prix d’acquisition rémunère le cédant, mais ne finance pas le renouvellement des équipements. Le repreneur doit donc mobiliser des ressources supplémentaires pour moderniser l’entreprise, alors qu’il rembourse déjà son acquisition. Lorsque les machines vieillissent, différer ces investissements peut compromettre la réussite même de la reprise.
Il faut donner au repreneur les moyens de développer l’activité qu’il vient d’acquérir. En renforçant le suramortissement, cet amendement réduit le coût des investissements effectivement réalisés après la reprise. Il facilite ainsi le remplacement des équipements et améliore les perspectives de rentabilité sur lesquelles repose le remboursement du financement initial.
Une politique industrielle crédible commence par laisser des moyens à ceux qui investissent dans nos entreprises. Le repreneur engage son capital et assume le risque de poursuivre l’activité. La puissance publique doit accompagner cet effort par une fiscalité plus légère sur les investissements qui préparent l’avenir de l’entreprise.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR fixe au 1er janvier 2027, au lieu du 1er octobre 2026, la date d’application de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report lors d’une donation ou d’une succession.
L’application de cette réforme aux transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026 modifie le traitement fiscal d’opérations intervenues au cours de l’année précédant celle du budget examiné. Les familles ont pu préparer ces opérations à partir des règles alors en vigueur. Les successions s’ouvrent quant à elles à une date que les héritiers ne choisissent pas.
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la date :
« jeudi 1er octobre 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé des motifs
Les frais funéraires ne sont déductibles de la succession que dans la limite de 1 500 €. Ce montant n'a pas suivi l'inflation, alors qu'une inhumation coûte aujourd'hui entre 4 000 € et 5 000 € en moyenne.
Cet amendement porte la limite à 5 000 €, pour que les familles ne paient plus de droits de succession sur des dépenses qu'elles ont réellement supportées.
Dispositif
I. – À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Exposé des motifs
Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. Leur imposer un changement dès l'année suivante, sans délai d'adaptation, porte atteinte à la confiance dans la parole de l'État.
Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur du plafonnement, pour laisser aux propriétaires le temps de réorganiser leur financement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, substituer à la date
« 31 décembre 2036 »
la date :
« 31 décembre 2037 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit à 2 336 euros par demi-part le plafond général de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial. Il revient ainsi au montant applicable avant les réductions décidées sous la présidence de François Hollande.
Le quotient familial permet de tenir compte des charges de famille dans le calcul de l’impôt. Le relèvement de son plafond redonne aux foyers concernés une meilleure prise en compte des dépenses liées à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 1 845 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer les véhicules de collection du malus automobile.
Il y a environ 400.000 véhicules de collection recensés en France qui répondent tous à un cahier des charges strict prévu dans la circulaire douanière du 8 septembre 2014.
Ces véhicules ont notamment comme particularité d'être sans "modification substantielle" et dont la production a cessé.
En exonérant de malus écologique les véhicules de collection, il s'agit de valoriser notre patrimoine industriel et automobile.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif.
Ce dispositif constitue une évolution bienvenue de la fiscalité locative en permettant aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers une fraction du prix d’acquisition du logement, en contrepartie d’un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans et du respect de plafonds de loyers et de ressources.
Toutefois, pour produire pleinement ses effets, l’avantage fiscal doit être suffisamment important pour modifier effectivement la décision d’investissement. Les taux actuellement prévus, fixés à 3,5 % pour les logements neufs et à 3 % pour les logements anciens faisant l’objet d’une rénovation importante, ainsi que le plafond annuel de 8 000 euros, limitent la portée du mécanisme.
Le présent amendement propose donc de relever d’un point les taux d’amortissement, qui seraient portés respectivement à 4,5 % pour le neuf et à 4 % pour l’ancien rénové. Il relève parallèlement le plafond annuel de déduction de 8 000 à 10 000 euros et renforce les majorations applicables aux logements affectés à la location sociale et très sociale.
Il vise simplement à rendre l’amortissement suffisamment attractif pour encourager davantage de ménages à investir dans la construction ou la rénovation de logements destinés à la location.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
2° Le huitième alinéa du i est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
– Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa du j, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
4° Le septième alinéa du j est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
– Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. En effet, les éoliennes représentent moins de 15 % de notre production d’électricité, mais contribuent à la dégradation des paysages, avec des mâts visibles à des kilomètres à la ronde, ainsi qu’à celle des sols et de la biodiversité.
Compte tenu de leur faible rentabilité, de la maturité du secteur et de leur impact important sur la vie locale, il est de bon sens qu’elles soient soumises à la taxe foncière, dont les recettes bénéficient directement aux communes et aux EPCI. Cette disposition répond à un souci de justice à l’égard des populations locales auxquelles sont imposés ces mâts de ferraille.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ;
2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation et du manque d'entretien de la forêt privée.
En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion on favorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plus difficiles à subdiviser lors des mutations.
Le mécanisme d’incitation proposé est une exonération de taxe foncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’une fusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 5 années.
Cela permettra également de pérenniser la gestion forestière mise en place, dès lors que l’entité aura une surface économiquement plus viable.
Dispositif
I. – Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à dix hectares. L’exonération est applicable pendant cinq ans, à compter de la date de publication de l’opération de fusion au service de la publicité foncière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Près de trois millions de foyers se chauffent encore au fioul, surtout en zone rurale, dans des maisons anciennes où il n'existe pas d'alternative à coût raisonnable. Ce sont souvent des retraités.
Cet amendement baisse de 30 % l'accise sur le fioul domestique utilisé pour le chauffage des logements.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le tarif de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, applicable au fioul domestique utilisé pour le chauffage des locaux d’habitation, est minoré de 30 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau, figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Exposé des motifs
Le dispositif temporaire de l'article 4 vise à faire circuler l'épargne des aînés vers les jeunes générations. Il oublie les personnes sans enfant, qui transmettent souvent à un filleul ou aux enfants de leur conjoint, et qui paient alors des droits de 55 % à 60 %.
Cet amendement leur ouvre le dispositif. Pour éviter les montages, la qualité de filleul doit être établie par un acte antérieur à 2026.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« petite-nièce »,
insérer les mots :
« ou, à défaut de descendance, d’un enfant de son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un filleul dont la qualité est établie par un acte ou un document probant antérieur au 1er janvier 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil pour la fraction réellement professionnelle des biens à usage mixte détenus par une société. Il prévoit que seule la part correspondant à leur usage privé soit exclue de la valeur des titres ouvrant droit à l’exonération partielle des droits de donation ou de succession.
Le régime actuel exclut certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité de l’entreprise. Une utilisation privée, même minoritaire, peut ainsi entraîner l’exclusion de toute la valeur correspondant au bien concerné, y compris de sa part effectivement utilisée pour travailler. Cette exigence pénalise notamment les entreprises dans lesquelles un même véhicule ou un même immeuble remplit plusieurs fonctions.
L’amendement substitue à cette exclusion intégrale une répartition proportionnelle à l’usage réel. Par exemple, pour un véhicule de tourisme dont l’utilisation professionnelle minimale est établie à 80 %, la fraction de valeur des titres correspondant à cet usage pourrait bénéficier de l’exonération Dutreil de 75 %. Les 20 % correspondant à l’usage privé resteraient exclus de cet avantage.
Dispositif
I. – Après le onzième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exclusion mentionnée au troisième alinéa ne porte, pour chaque élément d’actif qui n’est que partiellement affecté à l’activité mentionnée au premier alinéa, que sur la fraction de sa valeur correspondant à la part qui n’est pas affectée à cette activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le taux d’autofinancement des sociétés non financières reculerait de 88,8 % en 2025 à 84,3 % en 2027, et leur taux de marge de 32,2 % à 31,5 % (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026‑5, annexe 1). Dans le même temps, la Banque centrale européenne a relevé deux fois ses taux directeurs, en juin et en septembre 2026, et le taux d’emprunt à dix ans de l’État a atteint 4,7 % le 24 septembre (même avis, § 16 et 116). Le Haut Conseil juge « volontariste » le rebond de l’investissement privé retenu par le Gouvernement, dont +1,6 % pour les entreprises.
Le présent amendement fait de l’autofinancement le premier levier de l’investissement. La fraction du bénéfice que les PME et les ETI conservent en réserve et réinvestissent en France dans un délai de trois ans est imposée à 15 % au lieu de 25 %. Le bénéfice distribué reste soumis au taux normal ; à défaut de réinvestissement, l’avantage est repris avec intérêt de retard. Le plafond de 5 millions d’euros par an concentre la mesure sur le tissu productif des PME et des ETI.
Dispositif
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent soumettre au taux de 15 % la fraction de leur bénéfice imposable qu’elles affectent à un compte de réserve spéciale d’investissement, dans la limite de 5 000 000 € par période de douze mois. Les sommes affectées à cette réserve sont investies, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel elles ont été affectées, dans l’acquisition ou la création d’immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à une exploitation située en France, à l’exclusion des véhicules de tourisme et des immeubles non affectés à l’exploitation. Elles ne peuvent être distribuées. En cas de distribution, ou à défaut d’investissement dans ce délai, le complément d’impôt correspondant à la différence entre le taux normal de l’impôt et le taux de 15 % est dû au titre de l’exercice au cours duquel intervient la distribution ou expire le délai, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. La fraction de bénéfice imposée au taux prévu au b du présent I ne peut bénéficier du présent alinéa. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les obligations déclaratives. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir le taux de droit commun du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 16,404 %, en supprimant la diminution prévue à l’article 35.
Cet article abaisse à 11,404% le taux applicable à une partie des dépenses éligibles pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Cette baisse de cinq points représente une diminution d’environ 30,5 % de la compensation pour les dépenses concernées.
Une telle diminution fragiliserait les plans de financement des collectivités territoriales. Elle risquerait de conduire au report ou à l’abandon de projets nécessaires au maintien des services publics de proximité, à la rénovation des équipements et à l’aménagement des territoires.
Le soutien à la transition écologique doit s’accompagner de la préservation de la capacité globale d’investissement des collectivités. Il ne saurait justifier une réduction de la compensation accordée aux autres dépenses indispensables à l’exercice de leurs compétences.
En maintenant le régime actuel du FCTVA, cet amendement entend préserver la visibilité financière des collectivités, sécuriser leurs investissements et soutenir l’activité économique locale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser la situation fiscale des horticulteurs et pépiniéristes qui complètent, de manière limitée, la commercialisation de leur propre production par la vente de produits provenant de tiers.
En application de l’article 1450 du code général des impôts, les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération bénéficie notamment aux horticulteurs et pépiniéristes pour la production et la commercialisation des végétaux issus de leur propre exploitation.
En revanche, la vente de produits provenant de tiers constitue une activité commerciale soumise à la cotisation foncière des entreprises, y compris lorsqu’elle ne représente qu’une part limitée de l’activité de l’exploitation.
Cette situation est particulièrement difficile à apprécier dans le secteur horticole, dans lequel production et commercialisation sont fréquemment exercées au sein des mêmes serres et des mêmes espaces.
Le code général des impôts prévoit déjà, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’une activité accessoire ne remet pas en cause l’exonération d’un bâtiment agricole lorsque les recettes correspondantes n’excèdent pas 10 % des recettes totales, appréciées en moyenne sur trois années.
Le présent amendement transpose ce principe à la cotisation foncière des entreprises pour les horticulteurs et pépiniéristes. Il permet ainsi qu’une activité commerciale strictement accessoire ne conduise pas, à elle seule, à remettre en cause le régime fiscal attaché à l’activité agricole principale.
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article 1450 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exploitants agricoles exerçant une activité horticole ou de pépinière, l’exonération prévue au premier alinéa s’applique également à l’activité accessoire de vente de produits ne provenant pas de leur exploitation, lorsque la moyenne annuelle des recettes hors taxes tirées de cette activité au cours des trois années précédant celle de l’imposition n’excède pas 10 % de la moyenne annuelle des recettes hors taxes tirées de l’ensemble des activités de l’exploitation au cours des mêmes années. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France.
Il étend le bénéfice de l’abattement fixe de 1 million d’euros applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite lorsque le repreneur s’engage, pendant une durée de cinq ans, à conserver les titres acquis, à maintenir en France le siège de direction effective de l’entreprise et à y préserver au moins 80 % de ses effectifs salariés.
La transmission d’une entreprise constitue une étape déterminante pour sa pérennité. La fiscalité ne doit pas faire obstacle à la recherche d’un repreneur lorsque celui-ci s’engage à poursuivre durablement l’activité, à conserver les emplois et à maintenir le centre de décision sur le territoire national.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les titres ou droits acquis et à maintenir en France le siège de direction effective et l’activité de la société dont les titres ou droits sont cédés.
« Le maintien de l’activité en France s’entend du maintien d’un effectif salarié en France au moins égal à 80 % de celui de la société à la date de la cession. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la seconde occurrence de la référence :
« II ter »,
insérer les mots :
« ou l’un des engagements mentionnés au C du même II ter ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier d’une exonération de droits de transmission de 75 % avec une conservation de cinq ans.
En effet, le niveau actuel du plafond peut conduire à renchérir sensiblement le coût de transmission d’exploitations ou de patrimoines fonciers dont la valeur dépasse 600 000 euros, sans que ce dépassement traduise nécessairement une capacité contributive accrue du bénéficiaire. Le foncier agricole constitue en effet un outil de production dont la transmission doit pouvoir être organisée sans fragiliser la continuité de l’exploitation ni contraindre les héritiers ou donataires à céder une partie des biens transmis pour acquitter les droits.
Le relèvement proposé permet ainsi d’adapter le dispositif à la valeur des patrimoines agricoles et de renforcer son efficacité, tout en maintenant une contrepartie substantielle puisque le bénéfice de l’exonération reste conditionné à une conservation des biens pendant cinq ans.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 600 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la réforme des retraites (exposé général des motifs, p. 13). Dans le même temps, les textes financiers pour 2027 alourdissent l’impôt sur le revenu d’environ 5 milliards d’euros de mesures nouvelles, notamment sur les indemnités journalières et les pensions (avis du HCFP, § 75).
Le présent amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans renchérir le coût du travail pour l’employeur, et facilite la réponse des entreprises aux pics d’activité.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 31 865 à 100 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par un grand-parent à un petit-enfant, à compter du 1er janvier 2027. Il vise à faciliter la transmission directe du patrimoine aux jeunes générations et à réduire la fiscalité qui pèse sur la solidarité familiale.
C’est souvent au début de la vie adulte que les besoins de financement sont les plus importants, de la poursuivre des études à la constitution un apport pour acheter un logement, voire pour créer une entreprise. Or, les jeunes disposent alors de peu d’épargne et doivent fréquemment recourir à l’emprunt. Une donation peut leur permettre de concrétiser un projet plus tôt et de limiter leur endettement. Le plafond actuel restreint cependant la portée de cette aide, particulièrement lorsqu’elle doit contribuer à une acquisition immobilière.
En effet, les différentes générations n’ont pas les mêmes besoins au même moment. Les parents peuvent avoir déjà constitué leur patrimoine, tandis que leurs enfants cherchent encore à s’installer. La fiscalité ne doit pas décourager une transmission qui tient compte de cette situation et permet de mobiliser l’épargne là où elle est immédiatement utile.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). L’article 10 double, de 500 000 € à 1 000 000 €, l’abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, mais seulement lorsqu’il cède à ses salariés. Les reprises par des repreneurs extérieurs, personnes physiques ou PME, en restent exclues.
Le présent amendement étend cet abattement aux cessions réalisées au profit d’un acquéreur français : personne physique fiscalement domiciliée en France, ou société dont le siège de direction est en France et qui est contrôlée majoritairement par des personnes domiciliées en France. L’acquéreur s’engage à conserver les titres et à maintenir en France le siège de la société pendant cinq ans, sous peine de reprise de l’avantage. La fiscalité de la transmission doit favoriser la reprise qui maintient en France les centres de décision des PME.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :
« C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que la cession est réalisée au profit :
« 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ;
« 2° D’une société passible de l’impôt sur les sociétés en France, dont le siège de direction effective est situé en France et dont plus de 50 % du capital et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
« Le bénéfice de l’abattement prévu au présent C est subordonné à l’engagement du ou des acquéreurs de conserver les titres ou droits acquis pendant les cinq années suivant la cession. Pendant cette même durée, la condition de détention mentionnée au 2° est respectée de manière continue et le siège de direction effective de la société dont les titres ou droits sont cédés demeure en France. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la seconde occurrence de la référence :
« II ter »,
insérer les mots :
« ou l’un des engagements et conditions mentionnés au dernier alinéa du C du même II ter ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les équipements industriels éligibles au nouveau suramortissement.
Moderniser une usine exige de mobiliser des capitaux importants, alors que les gains de productivité se réalisent progressivement. Le coût initial peut conduire une entreprise à différer le remplacement de ses équipements. Ce retard fragilise sa compétitivité et peut limiter sa capacité à répondre à de nouvelles commandes.
En renforçant la déduction du bénéfice imposable, cet amendement réduit le coût net des investissements éligibles. Car renforcer notre industrie suppose de laisser aux entreprises davantage de moyens pour produire en France. Les moyennes entreprises et les ETI doivent pouvoir renouveler leurs équipements pour rester compétitives et préserver l’emploi industriel.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ramène de six à quatre ans l’engagement individuel de conservation des titres exigé pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de transmission du pacte Dutreil.
La durée a été portée à six ans par la loi de finances pour 2026. Le retour à quatre ans facilite l’organisation des transmissions et l’évolution du capital après la reprise. L’engagement collectif, les conditions d’activité et de direction ainsi que le taux d’exonération de 75 % sont conservés. Les engagements correspondant aux transmissions antérieures ne sont pas modifiés.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.
Le logement familial répond d’abord à un besoin d’habitation. La hausse de sa valeur peut accroître l’impôt sans procurer de revenu supplémentaire au propriétaire. Un abattement renforcé tient mieux compte de cette situation.
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Au-delà, une PME acquitte le taux normal de 25 %, celui des plus grands groupes.
Porter ce seuil à 100 000 € procure à chaque PME éligible un gain d’impôt de 5 750 € au plus, soit 57 500 € de bénéfice imposés à 15 % au lieu de 25 %, immédiatement disponible pour l’investissement, l’embauche ou le renforcement des fonds propres. La mesure intervient alors que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 accroissent le coût du travail de 6,6 milliards d’euros, par le gel des allègements généraux et l’intégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans leur calcul (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, tableau 7), et que les conditions de financement des entreprises se durcissent (même avis, § 16 et 116).
Dispositif
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’énergie : le prix moyen du gaz a atteint 53 euros par mégawattheure de mars à mi-septembre 2026, et 77 euros sur la première quinzaine de septembre (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026‑5, § 12). Le Haut Conseil relève que les prix du gaz, de l’électricité et des carburants raffinés « ont particulièrement augmenté cette année » (même avis, note 11).
La France dispose d’un parc nucléaire dont le présent projet de loi organise le financement du renouvellement (articles 48 et 69). Cet avantage de compétitivité doit profiter aux usines. Le présent amendement institue un tarif réduit d’accise de 0,5 euro par mégawattheure, minimum fixé par le droit de l’Union pour les usages professionnels, sur l’électricité consommée par les PME pour leurs activités industrielles. Il reprend la définition de l’activité industrielle retenue par l’article 9 du présent projet de loi et la procédure d’autorisation européenne que son article 24 applique aux poids lourds électriques.
Dispositif
I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le sous-sous paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 est complété un article L. 312‑48 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑48 A. – Relève d’un tarif réduit l’électricité consommée pour les besoins d’une activité industrielle par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
« Pour l’application du premier alinéa, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »
2° Après la première ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Activités industrielles des petites et moyennes entreprises | Électricité | L. 312‑48 A | 0,5 |
».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2027 ni postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à appliquer ce tarif, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et, le cas échéant, de la décision de la Commission européenne relative à la conformité de ce tarif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques et sur la nécessité d’une règle d’équilibre budgétaire. Aujourd'hui, les faits confirment cette alerte : l’endettement s’est encore aggravé et les marges de manœuvre se sont davantage réduites. Une année supplémentaire a été perdue pour engager le redressement.
Entre le deuxième trimestre 2025 et le deuxième trimestre 2026, la dette publique est passée de 3 417,2 à 3 595,5 milliards d’euros, soit 178,3 milliards d’euros supplémentaires en un an. Sur la même période, son poids est passé de 115,2 % à 119 % du PIB, une hausse de 3,8 points. L’avertissement formulé l’an dernier prend ainsi une gravité nouvelle : chaque année de renoncement alourdit la dette et rend le redressement plus difficile.
Depuis plus d’un demi-siècle, la France n’a adopté aucun budget à l’équilibre. Cette situation, devenue structurelle, fragilise la soutenabilité de nos finances et réduit la capacité de l’État à financer ses priorités régaliennes.
La charge de la dette inscrite au budget de l’État, y compris celle reprise de SNCF Réseau, est désormais évaluée à 63,4 milliards d’euros pour 2026, contre 59,3 milliards initialement prévus. Elle atteindrait 72,9 milliards d’euros en 2027. La hausse des taux d’intérêt aggrave cette dynamique : à mesure que les emprunts anciens arrivent à échéance, leur refinancement à des conditions plus coûteuses alourdit durablement la facture. Aux intérêts des déficits nouveaux s’ajoute ainsi le coût croissant de la dette accumulée.
Comme le rappelle le FMI, la soutenabilité de la dette dépend conjointement du solde primaire, de la croissance et des taux d’intérêt. Lorsque le coût moyen du financement dépasse la croissance nominale, la stabilisation du ratio dette/PIB exige, hors autres ajustements, un excédent primaire.
Faute d’un redressement suffisant des comptes publics, cet effet « boule de neige » entretient une spirale défavorable.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit encore un déficit public de 5 % du PIB, après 5,4% attendus en 2026. Selon les propres prévisions du Gouvernement, la dette publique atteindrait 121,7 % du PIB en 2027. La trajectoire proposée ne permet donc toujours pas de stabiliser l’endettement. Elle prolonge une dynamique qui compromet la stabilité macroéconomique et la crédibilité financière de la France, tout en réduisant les marges de manœuvre disponibles pour les services publics.
Le présent amendement vise à rappeler que la loi de finances pour 2027 devrait reposer sur une approche fondée sur la soutenabilité réelle de la dette publique. Il s’inscrit dans la réflexion plus large sur l’instauration d’une règle d'or d’équilibre budgétaire contraignant l’État à présenter des trajectoires compatibles avec la stabilisation, puis la réduction, du ratio dette/PIB.
La responsabilité budgétaire n’est pas une option politique mais une exigence économique. La crédibilité de la France repose sur sa capacité à maîtriser ses déficits.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de grandes difficultés à loger leurs salariés en période de récoltes (moissons, vendange, cueillette…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.
A ce jour, les agriculteurs qui rénovent des bâtiments agricoles, présents sur leurs exploitations, pour y loger leurs salariés (saisonniers, apprentis, salariés permanents…) perdent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Les dispositifs fiscaux, plutôt que de pénaliser le propriétaire des bâtiments, devraient encourager cette pratique qui permet de maintenir en bon état le patrimoine immobilier rural et de trouver des solutions d’hébergements pour les employés.
Cet amendement vise donc à élargir l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie aux bâtiments agricoles rénovés en logement en vue d’y héberger des salariés agricoles.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire, le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif temporaire de suramortissement destiné à accélérer la modernisation de l’appareil productif industriel et à soutenir les investissements dans les technologies de l’industrie 4.0.
Cette mesure répond à un enjeu essentiel de compétitivité et de souveraineté industrielle. Le recours à la robotique, aux jumeaux numériques, à l’analyse avancée des données et, plus largement, à l’intelligence artificielle constitue désormais un levier majeur d’amélioration de la productivité, de maîtrise des coûts et de modernisation des procédés industriels.
Toutefois, alors même que l’intelligence artificielle figure parmi les technologies expressément visées par les objectifs du dispositif, la rédaction de l’article 9 ne garantit pas explicitement l’éligibilité des logiciels et équipements qui y recourent.
Cette imprécision est susceptible de créer une insécurité juridique pour les entreprises industrielles, notamment les PME et les ETI, qui souhaitent investir dans ces technologies pour améliorer leurs capacités de conception, de fabrication, de maintenance ou d’optimisation de la production.
Le présent amendement vise donc à inscrire expressément les logiciels et équipements intégrant des systèmes d’intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement, dès lors qu’ils sont affectés à des opérations industrielles.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif de procédure.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision n°2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.
Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire. En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises climatiques comme celles de l’été 2026, cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions. La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision des installations de production.
L’actualité récente nous rappelle que la cybersécurité est un enjeu majeur pour la continuité de nos activités. Les administrations publiques elles-mêmes subissent des attaques. Dans son point de situation du 30 septembre 2026, l’ANSSI fait état d’une intensification des attaques cybercriminelles touchant les données des services de l’État. Ces incidents soulignent la nécessité d’investir dans la protection des systèmes numériques.
Dans l’industrie, une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication et empêcher l’entreprise d’honorer ses commandes. La protection des systèmes qui pilotent les installations constitue donc une composante essentielle de la modernisation de l’outil industriel.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 8 ° »,
la référence :
« 9° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.
En effet, l’article 16 porterait leur taux de 10 % à 20 % en métropole. Et la hausse serait encore plus brutale en Corse, où les services concernés bénéficient actuellement du taux très réduit de 2,1 %. Leur soumission au taux normal entraînerait donc une augmentation particulièrement lourde de leur fiscalité. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le passage du taux intermédiaire au taux normal conduirait également la TVA applicable de 2,1 % à 8,5 %.
En se cachant derrière une volonté de « simplification », cette mesure constitue avant tout une nouvelle hausse massive de prélèvements. Son rendement est évalué à 304 millions d'euros dès 2027.
Et elle intervient alors même que le PLF prévoit déjà une nouvelle progression du poids des prélèvements obligatoires, qui passeraient de 43,9 % du PIB en 2026 à 44,2 % en 2027. Le redressement des comptes publics ne peut reposer continuellement sur l'alourdissement des prélèvements. L'effort doit d'abord porter sur la maîtrise d'une dépense publique qui atteindrait encore 56,9 % du PIB en 2027.
Cette hausse ne resterait d'ailleurs pas cantonnée aux entreprises concernées. L'évaluation préalable du Gouvernement reconnaît elle-même qu'elle pourrait être répercutée sur le prix des abonnements. Ce sont donc les ménages qui finiront comme toujours par supporter une nouvelle perte de pouvoir d’achat.
La mesure soulève également une difficulté concurrentielle. Les services de vidéo à la demande relèvent déjà du taux normal de TVA. La suppression du taux intermédiaire aurait donc pour effet d'aligner la fiscalité des services de télévision sur celle des grandes plateformes de streaming.
Cette convergence fiscale intervient dans un marché de la vidéo à la demande dominé par de grands acteurs américains. Elle touche parallèlement des diffuseurs historiques qui conservent un rôle déterminant dans le financement de la création française.
En 2025, les diffuseurs ont apporté 362,8 millions d'euros à la production cinématographique agréée. Le groupe Canal+ représentait à lui seul 155,6 millions d'euros. Les cinq principales plateformes étrangères ont apporté 76,1 millions d'euros. Dans la fiction audiovisuelle, les diffuseurs historiques continuent également d'assurer la très grande majorité des financements.
Il serait dès lors paradoxal d'alourdir la fiscalité des acteurs qui demeurent au cœur du financement de notre cinéma et de notre production audiovisuelle au moment même où ils affrontent une concurrence internationale croissante.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à abolir le plafond de versements du PEA, afin de laisser à ceux qui le peuvent la possibilité d’investir dans l’économie nationale et européenne selon leurs moyens. La situation actuelle conduit à se priver du capital disponible en France et d’inciter, faute de débouchés, à s’orienter vers le CTO pour chercher de la performance à l’étranger ou sur les assurances-vie, qui n’incite pas à investir directement dans le capital du tissu industriel national. Cette abolition du plafond s’accompagne implicitement de la possibilité de conserver l’avantage fiscal sans limite de versements : la prise de risque dans l’investissement de l’outil productif national, générateur d’emplois, de valeur ajoutée et de recettes fiscales, doit être encouragé.
Cette initiative intervient concomitamment à une initiative de la commission européenne : cette dernière a présenté le mardi 30 septembre 2025 son plan pour développer le Compte d’épargne et d’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pour compléter les comptes courants en investissant dans des actifs financiers européens. Ceci afin de financer l’économie et participer à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi de septembre 2024 constate un manque de 800 milliards d’euros par an pour relancer l’industrie européenne.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec :
– Les mêmes abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 € ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros.
– Les mêmes règles de désignation de bénéficiaires au moment de la succession, ainsi que la non-intégration des plans d’épargne en action à l’actif successoral. Les actifs du PEA du titulaire pourront être versés sur les PEAs des bénéficiaires désignés ou des héritiers.
C’est entre 60 et 70 ans que le patrimoine médian des Français est le plus élevé. Les règles successorales sont tellement défavorables pour le PEA que cette classe d’âge est découragée à investir dans les entreprises. Notre proposition vient corriger cette incohérence : avec elle, les Français seront incités à investir dans notre outil productif national, pour l’innovation, pour l’emploi de nos jeunes et avec une transmission facilitée.
Dispositif
I. – Après l’article 990 J du code général est impôts, il est inséré une nouvelle section 0I quinquies ainsi rédigée :
« Section 0I quinquies
« Prélèvements sur les plans d’épargne en actions
« Art. 990 J bis. – I. – 1. Les sommes ou valeurs quelconques dues par un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances au titre d’un plan d’épargne en actions, à raison du décès du titulaire, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et le titulaire à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.
« 2. L’ensemble des sommes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des plans d’épargne en actions conclus sur la tête d’un même titulaire fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €.
« 3. Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les entreprises hébergeant les plans d’épargne en actions sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes hébergeant les plans d’épargne en actions, à raison du décès du titulaire, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats relevant de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes ou valeurs issues des placements opérés dans le cadre du même article.
« Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes hébergeurs une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes hébergeurs à raison du décès du même titulaire.
« Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,795‑0 A, 796‑0 bis et 796‑0 ter.
« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que le titulaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.
« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.
« 2. Le prélèvement prévu au 1 est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application du 10. du III de la présente proposition de loi, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du 1 au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« 3. Le prélèvement prévu au 1 est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes hébergeurs, dans le cas prévu au 2, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
« Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants.
« III. – 1. Le capital peut être transmis en titres ou payé en numéraire lors du décès du titulaire à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
« Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice du plan d’épargne en actions est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital.
« Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
« – les enfants nés ou à naître du titulaire ou de toute autre personne désignée ;
« – les héritiers ou ayants droit du titulaire ou d’un bénéficiaire prédécédé.
« Le plan d’épargne en action fait au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité.
« Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice du plan d’épargne en action en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
« En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord du titulaire, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
« Lorsque l’organisme hébergeur est informé du décès du titulaire, l’organisme hébergeur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit.
« 2. a) Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 132‑4‑1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice du plan d’épargne en action est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’organisme hébergeur ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire.
« Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
« Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu’après l’exigibilité de la somme disponible et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire du titulaire a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte.
« L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’un plan d’épargne en actions à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
« b) Tant que le titulaire et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’organisme hébergeur, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’organisme hébergeur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.
« Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat de plan d’épargne en actions est conclu.
« Après le décès du titulaire ou du stipulant, l’acceptation est libre.
« c) Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
« d) Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’économie, à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
« Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l’organisme transmet cette demande aux entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital payable ou de titres transférables à son bénéfice.
« e) Les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel du titulaire.
« Les organismes professionnels mentionnés à d) consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises mentionnées à l’article L221‑31 du code monétaire et financier obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d’effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des titulaires, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats de plans d’épargne en actions.
« f) Les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l’encours des contrats non réglés. Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’elles ont effectuées au cours de l’année en application des alinéas d) et e), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l’économie, précisant le nombre et l’encours des contrats de plan d’épargne en actions répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire.
« g) Les organismes professionnels mentionnés à l’article d) publient chaque année un bilan de l’application des alinéas d) et e), qui comporte le nombre et l’encours des contrats de plan d’épargne en actions, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire.
« IV. – 1. Le capital stipulé payable ou les titres transférables lors du décès du titulaire à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du titulaire. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort du titulaire.
« 2. Les capitaux ou titres sont transférables sur le plan d’épargne en actions du ou des bénéficiaires ou héritiers. Si ce ou ces derniers n’en dispose pas au moment de la mort du titulaire, il dispose de la possibilité d’en ouvrir pour l’occasion.
« 3. Le capital payable ou les titres transférables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
« Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
« 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l’article 387 bis du code des douanes, de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales et du II de l’article 128 de la loi n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l’article L. 132‑13, deuxième alinéa, en vertu soit de l’article 1341‑2 du code civil, soit des articles L. 621‑107 et L. 621‑108 du code de commerce.
« 5. Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et du titulaire, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par une cession dans la forme de l’article 1690 du code civil.
« 6. Le bénéfice du contrat contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
« Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article IV – 3.
« 7. L’article L. 624‑6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d’assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
« 8. Lorsque l’organisme hébergeur du plan d’épargne en actions n’a pas eu connaissance de la désignation d’un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l’acceptation d’un autre bénéficiaire ou de la révocation d’une désignation, le paiement du capital ou le transfert des titres fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’organisme hébergeur de bonne foi.
« 9. L’erreur sur l’âge du titulaire n’entraîne la nullité du contrat que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’entreprise.
« Dans tout autre cas, si par suite d’une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable du titulaire. Si au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge du titulaire, une prime trop forte a été payée, l’entreprise est tenue de restituer la portion de prime qu’il a reçue en trop sans intérêt.
« 10. a) Les sommes dues au titre des contrats de plan d’épargne en actions qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’entreprise entrant dans le cadre de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier du décès du titulaire. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’entreprise du décès du titulaire, lorsque la date de naissance du titulaire remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative du titulaire au cours des deux dernières années, l’entreprise est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire du titulaire, après vérification de sa date de naissance par l’entreprise.
« Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent a) s’effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent a), sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
« Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital.
« Les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.
« Jusqu’à l’expiration du délai mentionné au c), elles conservent les informations et documents relatifs à l’encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent a), à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.
« Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent a) est libératoire de toute obligation pour l’organisme hébergeur et le souscripteur, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents prévues à l’avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
« b) Six mois avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du a) du présent article, les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt mentionné au a) du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
« Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du a) et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
« c) Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518‑24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« Jusqu’à l’expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
« Pour chaque dépôt correspondant à un contrat de plan d’épargne en actions, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l’État ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
Une imposition présentée comme exceptionnelle doit avoir une fin. La contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, initialement prévue pour un exercice, a déjà été prolongée à deux exercices. Le Gouvernement propose désormais un troisième prélèvement. L’exception fiscale devient une habitude budgétaire. Les taux réduits proposés restent une imposition supplémentaire par rapport à l’extinction prévue de ces contributions.
Cette succession de prolongations affaiblit la crédibilité des engagements fiscaux de l’État. Une entreprise qui prépare un investissement doit pouvoir évaluer les ressources dont elle disposera pour le financer. Si chaque contribution temporaire peut être renouvelée au budget suivant, son échéance cesse de constituer un repère fiable.
Le ciblage par le chiffre d’affaires ne démontre pas l’existence de bénéfices exceptionnels. La taille d’une entreprise ne rend pas ses ressources inépuisables. Prélever davantage sur ses résultats réduit les moyens disponibles pour financer ses projets et peut peser sur les commandes adressées à ses fournisseurs.
Le redressement des comptes publics doit reposer sur des baisses de la dépense. L’État ne peut faire des entreprises la variable d’ajustement de son incapacité à maîtriser la dépense.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l’usage du PEA plus facile pour les épargnants, que ce soit en nombre de compte détenus ou de supports accessibles.
Cet amendement, une fois le plafond de versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeunes : un seul produit existera désormais, pour plus de lisibilité. L’épargnant aura désormais la possibilité d’investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d’une même enveloppe.
Pour plus de facilitation d’utilisation et afin de permettre aux épargnants les plus modestes d’avoir accès à l’investissement, le fractionnement d’action est introduit. Prévu par la loi du 13 juin 2024, le Gouvernement avait un an pour légiférer par ordonnance, ce qu’il n’a pas fait. Désormais, tout le monde pourra investir à partir de n’importe quelle somme sur des entreprises françaises et européennes : une mesure favorable aux petits porteurs, favorable au développement des entreprises et à notre souveraineté économique, puisqu’il accroîtra la profondeur de marché de nos champions et les protégera des prises de contrôle de groupes étrangers.
L’obligation de ne détenir qu’un PEA est abolie. L’investisseur pourra mettre en concurrence les meilleurs courtiers et les meilleures offres, de la même manière qu’il est possible de détenir plusieurs assurances-vie.
Cette initiative intervient concomitamment à une initiative de la commission européenne : cette dernière a présenté mardi 30 septembre 2025 son plan pour développer le Compte d’épargne et d’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pour compléter les comptes courants en investissant dans des actifs financiers européens. Ceci afin de financer l’économie et participer à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi de septembre 2024 constate un manque de 800 milliards d’euros par an pour relancer l’industrie européenne.
Dispositif
I – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être titulaire que d’un seul plan » sont remplacés par les mots : « peut être titulaire de plusieurs plans » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 221‑31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Des titres financiers, droits de créance ou certificats émis par un émetteur aux fins de représenter une fraction inférieure à une unité de l’une des actions éligibles au titre du a) du 1° du I, et donnant au détenteur des droits financiers équivalant au dividende en proportion, à la détention de cette action ; »
– Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour que l’instrument financier mentionné au g) du 2° soit éligible, l’émetteur du titre financier, droit de créance ou certificat doit inscrire les actions fractionnées dans un compte-titres, et conserver les avoirs correspondants et les convertir en actions, au bénéfice du détenteur dès que ce dernier possède des instruments financiers représentant une unité des actions représentées. » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire définies au 2, reçoivent en outre un ou plusieurs des emplois suivants :
« a) Actions, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code de commerce, ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
« b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
« c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, à l’exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l’article L. 420‑1 ;
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
« e) Droits préférentiels de souscription mentionnés au c) du 1° du I.
« 2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :
« a) Soit une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;
« b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice.
« 3. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent également être employées dans la souscription :
« a) De titres financiers émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux d bis) et e) du présent 3, dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a), b) et c) du 1 ;
« b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d) à e), dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a), b) et c) du 1 ;
« c) De parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a), b) et c) du 1 ;
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
« d bis) De parts ou d’actions de placements collectifs relevant des articles L. 214‑154 et L. 214‑159 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e) du présent 3, s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions prévues à l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article ;
« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214‑24 qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques au sens du e) de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité.
« 4. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions du I du présent article ;
« 5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l’application de la présente section, la condition relative au taux normal d’imposition ne s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l’article 44 sexies du code général des impôts. »
3° L’article L. 221‑32‑1 est abrogé ;
4° L’article L. 221‑32‑2 est ainsi modifié :
a) Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Des titres financiers, droits de créance ou certificats émis par un émetteur aux fins de représenter une fraction inférieure à une unité de l’une des actions éligibles au titre du a) du 1 et donnant au détenteur des droits financiers équivalant au dividende en proportion, à la détention de cette action ; »
b) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Pour que les instruments financiers mentionnés au f) du 3 soient éligibles, l’émetteur du titre financier ou certificat, ou un prestataire de services d’investissement, doit s’être engagé contractuellement vis-à-vis des porteurs à détenir des actions en couverture en proportion de l’ensemble des titres ou certificats émis et à les échanger avec chaque détenteur, ou à les convertir en actions, au bénéfice du détenteur dès que ce dernier possède des instruments financiers représentant une unité des actions représentées.
5° L’article L. 221‑32‑3 est abrogé.
II – Un décret en Conseil d’État vient définir les obligations professionnelles des émetteurs d’actions fractionnées.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l’agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l’adapter aux résultats de l’exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d’épargne qu’il est possible de cumuler d’une année sur l’autre.
Cependant, ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d’aujourd’hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Cet amendement propose donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération partielle.
Lorsqu’un exploitant mobilise son épargne de précaution à la suite d’un sinistre ou d’une baisse d’activité ouvrant droit au régime d’exonération partielle, 70 % des sommes reprises sont aujourd’hui réintégrées dans son bénéfice imposable. Le présent amendement ramène cette proportion à 50 %.
Il s’agit de permettre à l’épargne constituée précisément pour faire face aux périodes difficiles de remplir pleinement son rôle. En cas d’aléa les sommes mobilisées doivent d’abord permettre de préserver la trésorerie d’accompagner son redressement, plutôt que d’être immédiatement reprises pour une large part dans l’assiette imposable.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties un levier d’accélération de la rénovation énergétique et de l’électrification du parc immobilier existant.
En accord avec l'objectif d’électrification des usages, il s'agit de créer un signal fiscal favorisant la sortie des énergies fossiles, sans contraindre les personnes. La fiscalité foncière peut ainsi constituer un levier complémentaire aux dispositifs nationaux d’aide à la rénovation énergétique et l’électrification des bâtiments, en réduisant temporairement le coût de détention des logements ayant engagé une transformation de leurs équipements énergétiques.
Le dispositif actuel de l’article 1383-0 B du code général des impôts permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’accorder une exonération de taxe foncière aux logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique. Cette faculté reste toutefois facultative et dépendante d’une délibération locale.
Le présent amendement permet aux collectivités de conserver leur liberté dans la fixation du niveau et des modalités de l’avantage fiscal, mais rend obligatoire le principe d’une modulation de la fiscalité foncière en faveur des logements ayant réalisé des travaux d’électrification des usages et de la sortie des équipements utilisant des combustibles fossiles. Les collectivités pourront ainsi déterminer le taux et la durée de l’avantage en fonction de leurs priorités et de leurs capacités financières, tout en tenant compte du niveau de performance énergétique atteint.
L’avantage fiscal peut ensuite être modulé par les collectivités en fonction de la nature des travaux réalisés et, en particulier, en faveur des opérations permettant l’électrification des usages : installation d’une pompe à chaleur, remplacement d’un équipement fossile par une solution électrique performante, installation d’un système électrique performant de production d’eau chaude sanitaire ou encore déploiement de dispositifs de pilotage et de maîtrise de la consommation électrique.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « appliquent, selon des modalités déterminées par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, une réduction ou une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements remplissant les conditions prévues au présent article ».
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la réduction ou de l’exonération est subordonné à la double condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, réponde aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X.
« La délibération détermine le taux de réduction ou d’exonération applicable en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux réalisés. Elle prévoit notamment une modulation favorable aux travaux permettant l’électrification des usages du logement et le remplacement d’équipements utilisant des combustibles fossiles par des équipements électriques performants.
« La délibération peut notamment prévoir une modulation du taux de réduction ou d’exonération en fonction de l’installation d’une pompe à chaleur, d’un système électrique performant de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, d’un dispositif de pilotage et de gestion de la consommation d’électricité ou de tout équipement concourant à l’électrification et à la maîtrise des consommations énergétiques du logement. »
II. – Les délibérations prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article précisent notamment :
1° Les catégories de travaux et d’équipements ouvrant droit à une réduction ou exonération de taxe foncière ;
2° Le taux de réduction ou d’exonération correspondant à chaque catégorie de travaux ou d’équipements ;
3° Les modalités de modulation de l’avantage fiscal en fonction du degré d’électrification des usages du logement et du remplacement d’équipements utilisant des combustibles fossiles ;
4° Le cas échéant, les modalités de prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique du logement ;
5° La durée d’application de la réduction ou de l’exonération, dans la limite de cinq ans.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de rénovation énergétique payées à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l'augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésorerie aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4.
Le groupe UDR défend la liberté de transmettre et la baisse de la fiscalité des donations et des successions. L’épargne familiale est le fruit du travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années. Les familles doivent pouvoir en consacrer une part plus importante à leurs proches. La solidarité entre les générations mérite d’être encouragée par des règles fiscales plus favorables.
Il permet aux familles de transmettre une part plus importante de leur épargne à un moment où leurs proches peuvent en avoir besoin pour acquérir un logement ou financer un projet professionnel. Les sommes transmises pourront ainsi être mobilisées plus tôt.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4.
En effet, une période de six mois peut être insuffisante pour organiser une donation et réunir les informations nécessaires à sa déclaration. L’ouverture de ces dispositifs pendant toute l’année 2027 permet aux familles de préparer leur transmission dans de meilleures conditions.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier semestre 2027.
Les familles doivent pouvoir préparer une donation au moment où leurs proches en ont besoin. Ce plafond permanent évite de concentrer les démarches sur une courte période. Les conditions de parenté, d’âge, de déclaration et de renouvellement de l’exonération sont conservées.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La sécurité quotidienne exige que les communes et leurs groupements puissent investir dans les équipements nécessaires à la protection des habitants. Les locaux et équipements des polices municipales, la vidéoprotection légalement autorisée et les centres de supervision contribuent directement à cette action de proximité.
L’article 35 du projet de loi de finances abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux général du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, tout en maintenant le taux actuel pour certaines catégories de dépenses. Cet amendement ajoute les investissements de sécurité publique et de prévention de la délinquance aux dépenses bénéficiant du maintien de ce taux.
Il protège ainsi la capacité d’investissement des élus locaux sans créer de nouvelle éligibilité au FCTVA. Seules les dépenses déjà éligibles sont concernées ; les rémunérations des agents ne le sont pas. Les comptes concernés restent déterminés par l’arrêté prévu dans l’article. Les dépenses soumises au taux particulier de 5,6 %, notamment les prestations d’informatique en nuage, sont expressément exclues de ce maintien à 16,404 %.
Le maintien de cette compensation constitue une priorité de sécurité et de responsabilité locale. Il laisse aux collectivités le choix des équipements adaptés à leur territoire, dans le respect des compétences et autorisations existantes, sans instaurer une nouvelle subvention ni relever les impôts.
Le FCTVA étant un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités, cette modification relève de la première partie du PLF. Elle ne modifie pas les crédits de la mission Sécurités.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , les dépenses d’investissement liées à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance autres que celles mentionnées au 2° du présent I ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier de circonstances supplémentaires expliquant l’éloignement.
En effet dans ces territoires, la distance résulte souvent de l’offre de logement et de la localisation de l’emploi. Au-delà de 60 kilomètres, les conditions ordinaires de justification de l’éloignement demeurent applicables.
Dispositif
I. – Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la distance de quarante kilomètres est portée à soixante kilomètres lorsque le salarié réside dans une commune caractérisée comme rurale par la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qu’aucune desserte régulière de transport collectif adaptée à ses horaires ne permet d’effectuer ce trajet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi introduit un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, à l’intérieur du plafond général du foyer fiscal. Pour les contribuables concernés, cette restriction augmente le revenu imposable. À pension inchangée, l’État prélèverait davantage. Sous couvert d’un ajustement technique, le Gouvernement organise donc une nouvelle ponction sur le pouvoir d’achat des retraités.
Le groupe UDR défend la baisse de la fiscalité pour tous. Les actifs doivent pouvoir conserver davantage du revenu de leur travail. Les retraités doivent pouvoir disposer davantage de leur pension.
Le redressement des comptes publics exige que l’État maîtrise ses dépenses et mette fin aux gabegies. Le budget des Français ne peut pas devenir la caisse de secours d’un État incapable de tenir le sien.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les habitants des quartiers prioritaires ont droit à un cadre de vie entretenu et à un service de qualité. Les dépôts sauvages, les inscriptions et les dégradations persistantes appellent une réponse des gestionnaires dans les espaces qui relèvent de leur responsabilité. Un avantage fiscal accordé à un bailleur doit correspondre à des engagements tenus envers ses locataires.
L’abattement de taxe foncière prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts repose déjà sur une convention d’entretien et de gestion. Le présent amendement renforce cette contrepartie par des objectifs mesurables et un objectif d’intervention rapide. Les actions soutenues doivent rester supplémentaires aux obligations ordinaires du propriétaire : l’avantage fiscal ne doit pas financer une seconde fois un service déjà dû.
La responsabilité exige également une conséquence lorsque des manquements graves ou répétés persistent. La suspension proposée est limitée à une année et aux logements concernés. Elle repose sur une décision motivée, après échange contradictoire et mise endemeure. L’objectif de quarante-huit heures tient compte des contraintes techniques et de sécurité.
Cette mesure privilégie le contrôle des résultats et la bonne utilisation d’un avantage existant. Elle ne crée ni subvention ni crédit d’impôt supplémentaire. Elle responsabilise les bailleurs, protège les locataires et renforce l’exigence de bonne gestion des ressources publiques. Le délai d’adaptation des conventions permet une première application de la suspension en 2028.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La convention fixe des objectifs mesurables d’entretien et de propreté en contrepartie de l’abattement. Les actions prévues s’ajoutent aux obligations légales et contractuelles du propriétaire.
« Elle prévoit un objectif d’intervention dans les quarante-huit heures suivant un signalement, sauf contrainte technique ou de sécurité justifiée.
« En cas de manquements graves ou répétés imputables au propriétaire, le représentant de l’État dans le département peut suspendre l’abattement pour une année. La décision est motivée et identifie les logements concernés. Elle intervient après une procédure contradictoire et une mise en demeure restée sans effet pendant au moins trente jours. Elle est notifiée au propriétaire et à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année concernée. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
III. – Les conventions en cours sont mises en conformité au plus tard le 30 juin 2027. La suspension ne peut s’appliquer avant les impositions de 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants.
Chaque enfant pourrait recevoir une part plus importante du patrimoine de chaque parent avant d’acquitter des droits. Le relèvement facilite les transmissions familiales et tient compte de l’évolution du prix des logements.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt IR-PME applicable aux souscriptions directes au capital des jeunes PME industrielles. Il vise à renforcer leurs fonds propres en encourageant les particuliers à financer leur développement.
Les premières années d’une entreprise industrielle nécessitent des investissements importants, engagés avant que la production ne dégage des recettes suffisantes. L’achat des machines et l’installation des équipements mobilisent immédiatement des capitaux. Les essais et la montée en puissance de la fabrication prolongent ensuite la période pendant laquelle l’entreprise doit financer son activité sans avoir atteint sa pleine rentabilité. Des fonds propres suffisants sont donc essentiels pour franchir ces étapes et éviter qu’un projet viable soit freiné par un manque de financement.
Les particuliers qui souscrivent au capital acceptent d’immobiliser leur épargne et d’en supporter le risque de perte. Porter la réduction d’impôt à 30 % rend cet engagement plus attractif. Les sommes investies apportent directement des ressources à l’entreprise pour financer ses équipements et consolider son activité.
La réindustrialisation doit se traduire dans les choix fiscaux. L’État ne peut pas demander aux Français de financer davantage nos capacités de production sans améliorer les conditions de cette prise de risque. Réduire l’impôt de ceux qui engagent leur épargne dans une jeune PME industrielle constitue un soutien concret à l’investissement productif.
Dispositif
I. – Après le A du I de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Par dérogation au premier alinéa du A du présent I, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les versements effectués au titre des souscriptions directes en numéraire mentionnées au 1° du même A lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit l’ensemble des conditions prévues au C du I et est créée depuis moins de huit ans à la date de la souscription.
« Elle exerce à titre principal une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter de l’imposition des revenus de 2027, ainsi que l’acompte correspondant.
Cette contribution ajoute un troisième mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle impose un calcul spécifique pour déterminer si l’imposition atteint le minimum prévu. Le contribuable doit également estimer la contribution avant la fin de l’année et verser un acompte égal à 95 % de son montant prévisionnel, avant une régularisation ultérieure. Cette accumulation complique les obligations déclaratives et ajoute une contrainte de trésorerie.
La durée du dispositif dépend désormais du retour du déficit du budget général de l’État sous un seuil de 3 % du produit intérieur brut. Les contribuables concernés supportent ainsi une imposition dont l’échéance dépend de la gestion budgétaire du Gouvernement. Une contribution temporaire devient une ressource appelée à durer tant que l’État ne maîtrise pas ses comptes.
Dispositif
I. – L’article 224 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le III bis de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les équipements industriels éligibles au nouveau suramortissement.
Moderniser une usine exige de mobiliser des capitaux importants, alors que les gains de productivité se réalisent progressivement. Le coût initial peut conduire une entreprise à différer le remplacement de ses équipements. Ce retard fragilise sa compétitivité et peut limiter sa capacité à répondre à de nouvelles commandes.
En renforçant la déduction du bénéfice imposable, cet amendement réduit le coût net des investissements éligibles. Car renforcer notre industrie suppose de laisser aux entreprises davantage de moyens pour produire en France. Les moyennes entreprises et les ETI doivent pouvoir renouveler leurs équipements pour rester compétitives et préserver l’emploi industriel.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.
Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment les établissements bancaires et financiers, les assurances, les associations, les mutuelles, les professions libérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de ralentissement de l’investissement productif, cette taxe est devenue un frein à la croissance et à l’emploi. Son barème progressif (4,25 %, 8,5 % et 13,6 % selon le niveau de rémunération) renchérit directement le coût du travail pour des structures qui, par définition, ne bénéficient pas du mécanisme de déduction de la TVA. Ce surcoût fiscal réduit leur capacité d’embauche et d’ajustement salarial, pesant particulièrement sur les activités à forte intensité de main-d’œuvre.
En réduisant de moitié le taux applicable, le présent amendement allège immédiatement la charge fiscale sur ces employeurs tout en conservant une recette pour l’État. Il s’agit de donner de l’air aux structures concernées sans supprimer entièrement la ressource budgétaire correspondante. Cette baisse se traduira par une augmentation du pouvoir d’achat dans les secteurs à forte densité d’emploi (banques mutualistes, associations, établissements de santé privés non lucratifs, etc.) et par un effet d’entraînement sur la création de postes et la revalorisation salariale.
Sur le plan macroéconomique, cet allègement représente un investissement dans la compétitivité nationale. Les marges dégagées seront réinjectées dans l’activité économique, stimulant la consommation et l’emploi. À moyen terme, les retombées fiscales indirectes (impôt sur les sociétés, TVA, cotisations sociales supplémentaires issues de l’emploi) viendront compenser une part significative du coût initial.
Enfin, la France demeure l’un des pays européens où les impôts de production, dont la taxe sur les salaires fait partie, représentent la part la plus élevée du PIB, avec un taux à plus de 4 %, contre à peine 1 % en Allemagne. Leur réduction progressive est donc une nécessité économique et stratégique pour replacer notre économie dans la moyenne européenne et renforcer son attractivité.
Dispositif
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ;
2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifiée :
– les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ;
– le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi introduit un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, à l’intérieur du plafond général du foyer fiscal. Pour les contribuables concernés, cette restriction augmente le revenu imposable. À pension inchangée, l’État prélèverait davantage. Sous couvert d’un ajustement technique, le Gouvernement organise donc une nouvelle ponction sur le pouvoir d’achat des retraités.
Le groupe UDR défend la baisse de la fiscalité pour tous. Les actifs doivent pouvoir conserver davantage du revenu de leur travail. Les retraités doivent pouvoir disposer davantage de leur pension.
Le redressement des comptes publics exige que l’État maîtrise ses dépenses et mette fin aux gabegies. Le budget des Français ne peut pas devenir la caisse de secours d’un État incapable de tenir le sien.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision des installations de production.
L’actualité récente nous rappelle que la cybersécurité est un enjeu majeur pour la continuité de nos activités. Les administrations publiques elles-mêmes subissent des attaques. Dans son point de situation du 30 septembre 2026, l’ANSSI fait état d’une intensification des attaques cybercriminelles touchant les données des services de l’État. Ces incidents soulignent la nécessité d’investir dans la protection des systèmes numériques.
Dans l’industrie, une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication et empêcher l’entreprise d’honorer ses commandes. La protection des systèmes qui pilotent les installations constitue donc une composante essentielle de la modernisation de l’outil industriel.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
III. – À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 8 ° »,
la référence :
« 9° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif.
Ce dispositif constitue une évolution bienvenue de la fiscalité locative en permettant aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers une fraction du prix d’acquisition du logement, en contrepartie d’un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans et du respect de plafonds de loyers et de ressources.
Toutefois, pour produire pleinement ses effets, l’avantage fiscal doit être suffisamment important pour modifier effectivement la décision d’investissement. Les taux actuellement prévus, fixés à 3,5 % pour les logements neufs et à 3 % pour les logements anciens faisant l’objet d’une rénovation importante, ainsi que le plafond annuel de 8 000 euros, limitent la portée du mécanisme.
Le présent amendement propose donc de relever d’un point les taux d’amortissement, qui seraient portés respectivement à 4,5 % pour le neuf et à 4 % pour l’ancien rénové. Il relève parallèlement le plafond annuel de déduction de 8 000 à 10 000 euros et renforce les majorations applicables aux logements affectés à la location sociale et très sociale.
Il vise simplement à rendre l’amortissement suffisamment attractif pour encourager davantage de ménages à investir dans la construction ou la rénovation de logements destinés à la location.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa du i), le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
2° Le huitième alinéa du i) est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
– Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa du j), le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
4° Le septième alinéa du j) est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
– Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé par la loi de finances pour 2026.
Cette taxe frappe la valeur des biens concernés, indépendamment des revenus qu’ils procurent. La détention d’un actif ne signifie pourtant pas que son propriétaire dispose des liquidités nécessaires pour acquitter un prélèvement annuel de cette ampleur. Une société peut ainsi devoir mobiliser ses autres ressources ou céder un bien pour payer l’impôt, sans avoir encaissé de revenu correspondant. Cette charge est en outre non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
L’assiette est limitée à une liste de biens non professionnels. Ce ciblage ne justifie cependant pas un taux de 20 % appliqué à leur valeur. La lutte contre les abus doit sanctionner les comportements établis, sans faire de la détention patrimoniale une faute justifiant une fiscalité punitive.
Le groupe UDR refuse que le redressement des comptes publics repose sur l’invention permanente de nouveaux impôts. L’État doit réduire ses dépenses plutôt que multiplier les prélèvements sur le patrimoine.
Dispositif
I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. L’article 29 en restreint la portée : une simple expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028, réservée aux entreprises engagées dans un partenariat avec la direction des grandes entreprises ou dans le dispositif d’accompagnement fiscal des PME, et écartée dès que le service saisi consulte la direction de la législation fiscale.
Le présent amendement fait de ce principe une règle de droit commun pour l’ensemble des PME à compter du 1er juillet 2027 : à défaut de réponse motivée de l’administration dans un délai de trois mois, la prise de position demandée est réputée acquise. En cas de consultation de l’administration centrale, le délai est porté à six mois, au lieu de priver l’entreprise de toute garantie. La sécurité juridique conditionne l’investissement ; elle ne peut être réservée aux seules entreprises accompagnées.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, »
les mots :
« À compter du 1er juillet 2027, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« entreprises bénéficiant du dispositif d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises »
les mots :
« petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
III. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne s’appliquent pas »
les mots :
« s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2029, un rapport évaluant l’application du I du présent article. »
V. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt IR-PME applicable aux souscriptions directes au capital des jeunes PME industrielles. Il vise à renforcer leurs fonds propres en encourageant les particuliers à financer leur développement.
Les premières années d’une entreprise industrielle nécessitent des investissements importants, engagés avant que la production ne dégage des recettes suffisantes. L’achat des machines et l’installation des équipements mobilisent immédiatement des capitaux. Les essais et la montée en puissance de la fabrication prolongent ensuite la période pendant laquelle l’entreprise doit financer son activité sans avoir atteint sa pleine rentabilité. Des fonds propres suffisants sont donc essentiels pour franchir ces étapes et éviter qu’un projet viable soit freiné par un manque de financement.
Les particuliers qui souscrivent au capital acceptent d’immobiliser leur épargne et d’en supporter le risque de perte. Porter la réduction d’impôt à 30 % rend cet engagement plus attractif. Les sommes investies apportent directement des ressources à l’entreprise pour financer ses équipements et consolider son activité.
La réindustrialisation doit se traduire dans les choix fiscaux. L’État ne peut pas demander aux Français de financer davantage nos capacités de production sans améliorer les conditions de cette prise de risque. Réduire l’impôt de ceux qui engagent leur épargne dans une jeune PME industrielle constitue un soutien concret à l’investissement productif.
Dispositif
I. – Après le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Par dérogation au premier alinéa du A du I, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les versements effectués au titre des souscriptions directes en numéraire mentionnées au 1° du même A lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit l’ensemble des conditions prévues au C du I et est créée depuis moins de huit ans à la date de la souscription.
« Elle exerce à titre principal une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la méthode comptable.
La CVAE présente le défaut majeur de frapper la valeur ajoutée produite sans attendre que l’entreprise réalise un bénéfice. Une usine peut ainsi devoir acquitter cet impôt alors que sa rentabilité est faible et que ses ressources doivent servir à financer ses équipements. Ce prélèvement renchérit la production en France et réduit la capacité des industriels à préparer leurs prochains investissements.
Les investissements industriels nécessitent des capitaux importants, engagés bien avant que les nouvelles installations produisent leur plein rendement. Prélever une partie des ressources issues de leur exploitation affaiblit l’autofinancement et peut accroître le recours à l’endettement. L’exonération proposée permet de conserver davantage de moyens pour renouveler les machines et moderniser les sites de production.
Le groupe UDR défend la suppression intégrale de la CVAE dès 2027. À défaut, cet amendement propose un allégement immédiat au bénéfice des établissements industriels, afin que le report de cette suppression ne continue pas de pénaliser les investissements nécessaires à notre capacité de production.
Dispositif
I. – Pour les impositions dues à compter de 2027, est exonérée de la cotisation prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 du même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’énergie : le prix moyen du gaz a atteint 53 euros par mégawattheure de mars à mi-septembre 2026, et 77 euros sur la première quinzaine de septembre (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026‑5, § 12). Le Haut Conseil relève que les prix du gaz, de l’électricité et des carburants raffinés « ont particulièrement augmenté cette année » (même avis, note 11).
La France dispose d’un parc nucléaire dont le présent projet de loi organise le financement du renouvellement (articles 48 et 69). Cet avantage de compétitivité doit profiter aux usines. Le présent amendement institue un tarif réduit d’accise de 0,5 euro par mégawattheure, minimum fixé par le droit de l’Union pour les usages professionnels, sur l’électricité consommée par les PME pour leurs activités industrielles. Il reprend la définition de l’activité industrielle retenue par l’article 9 du présent projet de loi et la procédure d’autorisation européenne que son article 24 applique aux poids lourds électriques.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Activités industrielles des petites et moyennes entreprises | Électricité | Électricité | 0,5 |
» ;
2° Après l’article L. 312‑47, il est inséré un article L. 312‑48 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑48 A. – Relève d’un tarif réduit l’électricité consommée pour les besoins d’une activité industrielle par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Pour l’application du premier alinéa, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2027 ni postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à appliquer ce tarif, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et, le cas échéant, de la décision de la Commission européenne relative à la conformité de ce tarif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France.
Il étend le bénéfice de l’abattement fixe de 1 million d’euros applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite lorsque le repreneur s’engage, pendant une durée de cinq ans, à conserver les titres acquis, à maintenir en France le siège de direction effective de l’entreprise et à y préserver au moins 80 % de ses effectifs salariés.
La transmission d’une entreprise constitue une étape déterminante pour sa pérennité. La fiscalité ne doit pas faire obstacle à la recherche d’un repreneur lorsque celui-ci s’engage à poursuivre durablement l’activité, à conserver les emplois et à maintenir le centre de décision sur le territoire national.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les titres ou droits acquis et à maintenir en France le siège de direction effective et l’activité de la société dont les titres ou droits sont cédés.
« « Le maintien de l’activité en France s’entend du maintien d’un effectif salarié en France au moins égal à 80 % de celui de la société à la date de la cession. » ;
II. – À l’alinéa 41, après la référence :
« 2° du B du même II ter »,
insérer les mots :
« ou l’un des engagements mentionnés au C du même II ter ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros.
Pour ces très petites activités, le chiffre d’affaires ne constitue pas le revenu disponible de l’entrepreneur. Il doit encore couvrir les frais professionnels et les cotisations sociales. À titre d’exemple, un chiffre d’affaires annuel de 8 000 euros représente moins de 670 euros par mois, avant ces charges. Une cotisation minimum peut donc absorber une part importante du revenu effectivement tiré du travail.
Le franchissement du seuil de 5 000 euros entraîne aujourd’hui la perte de l’exonération de cotisation minimum, alors que quelques recettes supplémentaires ne suffisent pas à transformer une activité modeste en entreprise prospère. La réduction proposée atténue cette rupture et laisse davantage de ressources aux entrepreneurs pour consolider leur activité.
En effet la fiscalité ne doit pas décourager ceux qui cherchent à améliorer leurs revenus par leur travail. Prélever une charge minimale sur une activité qui rapporte encore peu peut rendre sa poursuite moins intéressante, voire compromettre sa viabilité.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros, la cotisation minimum résultant de l’application des dispositions du présent 1 est réduite de moitié. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5.
En effet le décès constitue un événement subi, dont les héritiers ne maîtrisent pas la date. La transmission des titres ne s’accompagne d’aucune vente et ne procure donc aucun prix de cession permettant de régler l’impôt supplémentaire. L’exigibilité de cet impôt ferait ainsi naître une charge financière sans apporter les liquidités nécessaires pour l’acquitter.
Les héritiers peuvent déjà devoir assurer la continuité de l’entreprise et acquitter des droits de succession. Ajouter une imposition sur la plus-value d’apport risque de les contraindre à céder des titres dans l’urgence, au détriment de la stabilité de l’actionnariat familial. Or une succession doit pouvoir préserver les investissements engagés et la continuité de l’activité.
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« entre vifs ».
II. – Au début de l’alinéa 11, après les mots :
« transmission à titre gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, les mots : « ou de l’article 150‑0 B ter, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès du contribuable alors qu’il est domicilié hors de France, la fraction de l’impôt établi dans les conditions du II bis du présent article afférente aux plus-values dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150‑0 B ter est dégrevée ou, si elle avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée. » ; »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « entre vifs ».
V. – À l’alinéa 17, après les mots :
« transmission à titre gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
VI. – À l’alinéa 25, après les mots :
« transmission à titre gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de cinq à dix ans la durée maximale du paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’apport en report rendues imposables par une transmission à titre gratuit.
Une donation ou une succession ne procure aucun prix de vente permettant de régler cet impôt. La nouvelle taxation peut donc imposer aux familles une charge financière supplémentaire sans leur apporter les liquidités nécessaires pour l’acquitter. Cette difficulté est particulièrement forte lorsque le patrimoine transmis est principalement constitué de titres d’entreprise.
Un échéancier trop court risque de contraindre les familles à céder des titres dans l’urgence, à s’endetter ou à prélever des ressources nécessaires à la poursuite de l’activité. Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent également devoir acquitter des droits de succession tout en assurant la continuité de l’entreprise. La pression fiscale ne doit pas fragiliser davantage cette période de transition.
Le groupe UDR défend la baisse de la fiscalité des transmissions et la liberté de transmettre le fruit d’une vie de travail. Dans cette logique, ce dispositif de repli vise à atténuer les conséquences de la nouvelle imposition.
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le taux d’autofinancement des sociétés non financières reculerait de 88,8 % en 2025 à 84,3 % en 2027, et leur taux de marge de 32,2 % à 31,5 % (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026‑5, annexe 1). Dans le même temps, la Banque centrale européenne a relevé deux fois ses taux directeurs, en juin et en septembre 2026, et le taux d’emprunt à dix ans de l’État a atteint 4,7 % le 24 septembre (même avis, § 16 et 116). Le Haut Conseil juge « volontariste » le rebond de l’investissement privé retenu par le Gouvernement, dont +1,6 % pour les entreprises.
Le présent amendement fait de l’autofinancement le premier levier de l’investissement. La fraction du bénéfice que les PME et les ETI conservent en réserve et réinvestissent en France dans un délai de trois ans est imposée à 15 % au lieu de 25 %. Le bénéfice distribué reste soumis au taux normal ; à défaut de réinvestissement, l’avantage est repris avec intérêt de retard. Le plafond de 5 millions d’euros par an concentre la mesure sur le tissu productif des PME et des ETI.
Dispositif
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent soumettre au taux de 15 % la fraction de leur bénéfice imposable qu’elles affectent à un compte de réserve spéciale d’investissement, dans la limite de 5 000 000 € par période de douze mois. Les sommes affectées à cette réserve sont investies, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel elles ont été affectées, dans l’acquisition ou la création d’immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à une exploitation située en France, à l’exclusion des véhicules de tourisme et des immeubles non affectés à l’exploitation. Elles ne peuvent être distribuées. En cas de distribution, ou à défaut d’investissement dans ce délai, le complément d’impôt correspondant à la différence entre le taux normal de l’impôt et le taux de 15 % est dû au titre de l’exercice au cours duquel intervient la distribution ou expire le délai, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. La fraction de bénéfice imposée au taux prévu au b du présent I ne peut bénéficier du présent alinéa. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les obligations déclaratives. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux zéro.
Car l’arrivée d’un enfant modifie les besoins de logement d’une famille. Un logement adapté à un couple peut devenir trop petit, notamment lorsque la famille s’agrandit. Des parents déjà propriétaires peuvent ainsi avoir besoin d’acquérir une nouvelle résidence principale. Leur situation justifie un accompagnement, même s’ils ont déjà réalisé une première acquisition.
Un projet immobilier ne se concrétise pas nécessairement dans les premiers mois suivant une naissance. Trouver un bien adapté et réunir son financement demande du temps. Les nouvelles dépenses liées à l’enfant peuvent également retarder la constitution de l’apport nécessaire. Retenir un seuil de six ans laisse aux familles une période plus réaliste pour préparer leur acquisition, sans les pousser à prendre une décision précipitée, car les conditions d’accès aux aides doivent tenir compte de l’évolution des besoins au cours de la vie.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Une entreprise bénéficiaire puis déficitaire peut ainsi récupérer une plus grande part de l’impôt antérieurement payé, sous la forme de la créance prévue par le régime du report en arrière.
Dispositif
I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération partielle.
Lorsqu’un exploitant mobilise son épargne de précaution à la suite d’un sinistre ou d’une baisse d’activité ouvrant droit au régime d’exonération partielle, 70 % des sommes reprises sont aujourd’hui réintégrées dans son bénéfice imposable. Le présent amendement ramène cette proportion à 50 %.
Il s’agit de permettre à l’épargne constituée précisément pour faire face aux périodes difficiles de remplir pleinement son rôle. En cas d’aléa les sommes mobilisées doivent d’abord permettre de préserver la trésorerie d’accompagner son redressement, plutôt que d’être immédiatement reprises pour une large part dans l’assiette imposable.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles. Il diminue ainsi la base sur laquelle ces impôts sont calculés, tout en conservant l’abattement de 30 % déjà applicable.
La CFE constitue une charge liée aux biens utilisés pour produire, indépendamment des bénéfices réalisés. Une entreprise industrielle doit donc supporter cet impôt même lorsque ses marges sont faibles. Cette fiscalité prélève des ressources qui pourraient financer le développement de son activité.
La construction d’un atelier ou l’extension d’une usine peut également accroître la base imposable, alors que l’entreprise vient de mobiliser des capitaux importants et que son investissement n’a pas encore produit son plein rendement. Réduire cette base permet d’atténuer la charge fiscale annuelle associée à l’implantation et au développement des sites industriels.
La réindustrialisation suppose de rendre la production en France économiquement attractive. Les entreprises qui investissent dans des installations durables ne doivent pas continuer à supporter une fiscalité qui affaiblit la rentabilité de leurs projets.
Dispositif
I. – L’article 1467 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, la valeur locative des immobilisations industrielles déterminée en application de l’article 1499 est réduite de moitié en complément de la diminution de 30 % prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 5 à 10 millions d’euros la valeur totale des actifs à partir de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables.
Il concentre l’imposition sur les structures patrimoniales les plus importantes. Le seuil porte sur l’ensemble des actifs détenus par la société et la taxe reste calculée uniquement sur les biens entrant dans son assiette légale.
Dispositif
I. – Au 1° du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ouvre le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles neuves destinées à la location nue, en supprimant la condition d’appartenance à un bâtiment collectif.
La demande de logements familiaux concerne aussi les maisons, notamment dans les territoires où cette forme d’habitat est fréquente. La mesure leur permet de bénéficier de l’amortissement dans les mêmes conditions que les appartements neufs.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). L’article 10 double, de 500 000 € à 1 000 000 €, l’abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, mais seulement lorsqu’il cède à ses salariés. Les reprises par des repreneurs extérieurs, personnes physiques ou PME, en restent exclues.
Le présent amendement étend cet abattement aux cessions réalisées au profit d’un acquéreur français : personne physique fiscalement domiciliée en France, ou société dont le siège de direction est en France et qui est contrôlée majoritairement par des personnes domiciliées en France. L’acquéreur s’engage à conserver les titres et à maintenir en France le siège de la société pendant cinq ans, sous peine de reprise de l’avantage. La fiscalité de la transmission doit favoriser la reprise qui maintient en France les centres de décision des PME.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :
« « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que la cession est réalisée au profit :
« « 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ;
« « 2° D’une société passible de l’impôt sur les sociétés en France, dont le siège de direction effective est situé en France et dont plus de 50 % du capital et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
« « Le bénéfice de l’abattement prévu au présent C est subordonné à l’engagement du ou des acquéreurs de conserver les titres ou droits acquis pendant les cinq années suivant la cession. Pendant cette même durée, la condition de détention mentionnée au 2° est respectée de manière continue et le siège de direction effective de la société dont les titres ou droits sont cédés demeure en France. » ;
II. – À l’alinéa 41, après la référence :
« 2° du B du même II ter »,
insérer les mots :
« ou l’un des engagements et conditions mentionnés au dernier alinéa du C du même II ter ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
Une imposition présentée comme exceptionnelle doit avoir une fin. La contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, initialement prévue pour un exercice, a déjà été prolongée à deux exercices. Le Gouvernement propose désormais un troisième prélèvement. L’exception fiscale devient une habitude budgétaire. Les taux réduits proposés restent une imposition supplémentaire par rapport à l’extinction prévue de ces contributions.
Cette succession de prolongations affaiblit la crédibilité des engagements fiscaux de l’État. Une entreprise qui prépare un investissement doit pouvoir évaluer les ressources dont elle disposera pour le financer. Si chaque contribution temporaire peut être renouvelée au budget suivant, son échéance cesse de constituer un repère fiable.
Le ciblage par le chiffre d’affaires ne démontre pas l’existence de bénéfices exceptionnels. La taille d’une entreprise ne rend pas ses ressources inépuisables. Prélever davantage sur ses résultats réduit les moyens disponibles pour financer ses projets et peut peser sur les commandes adressées à ses fournisseurs.
Le redressement des comptes publics doit reposer sur des baisses de la dépense. L’État ne peut faire des entreprises la variable d’ajustement de son incapacité à maîtriser la dépense.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Dès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques et sur la nécessité d’une règle d’équilibre budgétaire. Aujourd'hui, les faits confirment cette alerte : l’endettement s’est encore aggravé et les marges de manœuvre se sont davantage réduites. Une année supplémentaire a été perdue pour engager le redressement.
Entre le deuxième trimestre 2025 et le deuxième trimestre 2026, la dette publique est passée de 3 417,2 à 3 595,5 milliards d’euros, soit 178,3 milliards d’euros supplémentaires en un an. Sur la même période, son poids est passé de 115,2 % à 119 % du PIB, une hausse de 3,8 points. L’avertissement formulé l’an dernier prend ainsi une gravité nouvelle : chaque année de renoncement alourdit la dette et rend le redressement plus difficile.
Depuis plus d’un demi-siècle, la France n’a adopté aucun budget à l’équilibre. Cette situation, devenue structurelle, fragilise la soutenabilité de nos finances et réduit la capacité de l’État à financer ses priorités régaliennes.
La charge de la dette inscrite au budget de l’État, y compris celle reprise de SNCF Réseau, est désormais évaluée à 63,4 milliards d’euros pour 2026, contre 59,3 milliards initialement prévus. Elle atteindrait 72,9 milliards d’euros en 2027. La hausse des taux d’intérêt aggrave cette dynamique : à mesure que les emprunts anciens arrivent à échéance, leur refinancement à des conditions plus coûteuses alourdit durablement la facture. Aux intérêts des déficits nouveaux s’ajoute ainsi le coût croissant de la dette accumulée.
Comme le rappelle le FMI, la soutenabilité de la dette dépend conjointement du solde primaire, de la croissance et des taux d’intérêt. Lorsque le coût moyen du financement dépasse la croissance nominale, la stabilisation du ratio dette/PIB exige, hors autres ajustements, un excédent primaire. Faute d’un redressement suffisant des comptes publics, cet effet « boule de neige » entretient une spirale défavorable.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit encore un déficit public de 5 % du PIB, après 5,4 % attendus en 2026. Selon les propres prévisions du Gouvernement, la dette publique atteindrait 121,7 % du PIB en 2027. La trajectoire proposée ne permet donc toujours pas de stabiliser l’endettement. Elle prolonge une dynamique qui compromet la stabilité macroéconomique et la crédibilité financière de la France, tout en réduisant les marges de manœuvre disponibles pour les services publics.
Le présent amendement vise à rappeler que la loi de finances pour 2027 devrait reposer sur une approche fondée sur la soutenabilité réelle de la dette publique. Il s’inscrit dans la réflexion plus large sur l’instauration d’une règle d'or d’équilibre budgétaire contraignant l’État à présenter des trajectoires compatibles avec la stabilisation, puis la réduction, du ratio dette/PIB.
La responsabilité budgétaire n’est pas une option politique mais une exigence économique. La crédibilité de la France repose sur sa capacité à maîtriser ses déficits.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4.
Le groupe UDR défend la liberté de transmettre et la baisse de la fiscalité des donations et des successions. L’épargne familiale est le fruit du travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années. Les familles doivent pouvoir en consacrer une part plus importante à leurs proches. La solidarité entre les générations mérite d’être encouragée par des règles fiscales plus favorables.
Il permet aux familles de transmettre une part plus importante de leur épargne à un moment où leurs proches peuvent en avoir besoin pour acquérir un logement ou financer un projet professionnel. Les sommes transmises pourront ainsi être mobilisées plus tôt.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4.
En effet, une période de six mois peut être insuffisante pour organiser une donation et réunir les informations nécessaires à sa déclaration. L’ouverture de ces dispositifs pendant toute l’année 2027 permet aux familles de préparer leur transmission dans de meilleures conditions.
Dispositif
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités revitalisation. Les trois années d’exonération dégressive débutent à l’issue de cette sixième année.
En effet créer une entreprise dans un territoire rural impose des contraintes particulières. Une clientèle moins dense et des distances plus importantes peuvent ralentir le développement commercial et augmenter les coûts de déplacement ou d’approvisionnement. L’entrepreneur doit pourtant financer ses équipements et supporter ses charges fixes dès le démarrage. La constitution d’une activité durable exige donc du temps et une trésorerie suffisante.
Une entreprise devenue bénéficiaire peut encore devoir rembourser ses investissements initiaux et financer son développement. Le passage à une imposition partielle réduit alors les ressources disponibles pour renouveler ses équipements ou embaucher. Une année supplémentaire d’exonération lui permet de conserver davantage des bénéfices issus de son travail pour consolider son implantation.
Dispositif
I. – Au A du I de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les mots : « cinquante-neuvième » sont remplacés par les mots : « soixante et onzième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la réforme des retraites (exposé général des motifs, p. 13). Dans le même temps, les textes financiers pour 2027 alourdissent l’impôt sur le revenu d’environ 5 milliards d’euros de mesures nouvelles, notamment sur les indemnités journalières et les pensions (avis du HCFP, § 75).
Le présent amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans renchérir le coût du travail pour l’employeur, et facilite la réponse des entreprises aux pics d’activité.
Dispositif
I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Au-delà, une PME acquitte le taux normal de 25 %, celui des plus grands groupes.
Porter ce seuil à 100 000 € procure à chaque PME éligible un gain d’impôt de 5 750 € au plus, soit 57 500 € de bénéfice imposés à 15 % au lieu de 25 %, immédiatement disponible pour l’investissement, l’embauche ou le renforcement des fonds propres. La mesure intervient alors que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 accroissent le coût du travail de 6,6 milliards d’euros, par le gel des allègements généraux et l’intégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans leur calcul (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, tableau 7), et que les conditions de financement des entreprises se durcissent (même avis, § 16 et 116).
Dispositif
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR conserve le régime actuel des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
L’article prévoit de rendre ces plus-values imposables lors d’une donation ou d’une succession. Or, transmettre gratuitement des titres ne procure aucun prix de vente permettant de régler l’impôt ainsi déclenché. Le Gouvernement entend donc réclamer aux familles une somme d’argent qu’elles n’ont pas encaissée. Cette charge peut s’ajouter aux droits de transmission éventuellement dus et contraindre les bénéficiaires à vendre une partie des titres reçus.
Une transmission familiale doit pouvoir préserver le patrimoine constitué et la continuité des projets engagés. En faisant naître une dette fiscale à cette occasion, le Gouvernement risque de provoquer des cessions dictées par la nécessité de payer l’impôt. Pour les participations dans des entreprises, cette pression peut fragiliser la stabilité de l’actionnariat et compromettre la poursuite des investissements.
Le fruit du travail et de l’investissement doit pouvoir être transmis dans des conditions plus favorables. Les familles qui préparent leur succession ne peuvent pas devenir une nouvelle variable d’ajustement des déficits publics. L’État doit maîtriser ses dépenses au lieu de multiplier les occasions de prélever sur les patrimoines.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.
Le logement familial répond d’abord à un besoin d’habitation. La hausse de sa valeur peut accroître l’impôt sans procurer de revenu supplémentaire au propriétaire. Un abattement renforcé tient mieux compte de cette situation.
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de l’article 9.
En effet le suramortissement prévu par l’article 9 privilégie les équipements relevant de l’industrie 4.0. Pourtant, la modernisation d’une usine passe aussi par le renouvellement de machines classiques. Remplacer un équipement vieillissant peut améliorer la qualité des produits et permettre de répondre à de nouvelles commandes.
Le choix d’un équipement doit répondre aux besoins de production de l’entreprise. Une machine indispensable à son activité mérite d’être soutenue pour son utilité économique, même lorsqu’elle ne présente pas les caractéristiques technologiques privilégiées par le dispositif principal. La politique industrielle doit tenir compte de la diversité des procédés de fabrication et des besoins des usines.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« VII. – Les entreprises mentionnées au A du I peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des machines industrielles acquises à l’état neuf du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, inscrites à l’actif immobilisé et directement affectées à une activité industrielle définie au III, lorsqu’elles ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées aux 1° à 8° du A du I.
« La déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien et cesse en cas de cession ou de changement d’affectation dans les conditions prévues au C du I. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime la modulation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et maintient son taux uniforme de 4,6 %.
L’article 22 permettrait de porter ce taux jusqu’à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, soit plus de deux fois et demie le taux actuel. Une hausse de cette ampleur modifierait sensiblement les conditions économiques dans lesquelles ils financent leur activité.
Faire varier aussi fortement la taxe selon la rentabilité ajoute une incertitude aux décisions d’investissement. Les exploitants doivent pouvoir évaluer les ressources dont ils disposeront pour entretenir leurs équipements et engager de nouveaux projets. La stabilité fiscale participe directement à cette visibilité.
Le redressement des comptes publics exige une maîtrise de la dépense. Il ne justifie pas de relever successivement les prélèvements sur les activités qui dégagent des marges. Cet amendement maintient la contribution existante des exploitants et refuse cette nouvelle hausse de fiscalité.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR fixe au 1er janvier 2027, au lieu du 1er octobre 2026, la date d’application de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report lors d’une donation ou d’une succession.
L’application de cette réforme aux transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026 modifie le traitement fiscal d’opérations intervenues au cours de l’année précédant celle du budget examiné. Les familles ont pu préparer ces opérations à partir des règles alors en vigueur. Les successions s’ouvrent quant à elles à une date que les héritiers ne choisissent pas.
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la date :
« jeudi 1er octobre 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé des motifs
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant, il est proposé de retirer les dépenses de réparation et d’entretien des monuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Actuellement, les dettes contractées par le propriétaire afin de procéder aux dépenses de réparation et d’entretien sont déductibles de l’assiette de l’IFI, ce qui peut favoriser une logique financière. Il apparait opportun d’ouvrir la déduction aux dépenses effectives de réparation et d’entretien, indépendamment de leurss mode de financement (dette ou capital).
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la TVA applicable aux livraisons d’œuvres d’art (actuellement 5,5 %).
Dispositif
I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et qui ne peut être inférieur à 20 % de la valeur des immeubles concernés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier de circonstances supplémentaires expliquant l’éloignement.
En effet dans ces territoires, la distance résulte souvent de l’offre de logement et de la localisation de l’emploi. Au-delà de 60 kilomètres, les conditions ordinaires de justification de l’éloignement demeurent applicables.
Dispositif
I. – Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la distance de quarante kilomètres est portée à soixante kilomètres lorsque le salarié réside dans une commune caractérisée comme rurale par la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qu’aucune desserte régulière de transport collectif adaptée à ses horaires ne permet d’effectuer ce trajet. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier d’une exonération de droits de transmission de 75 % avec une conservation de cinq ans.
En effet, le niveau actuel du plafond peut conduire à renchérir sensiblement le coût de transmission d’exploitations ou de patrimoines fonciers dont la valeur dépasse 600 000 euros, sans que ce dépassement traduise nécessairement une capacité contributive accrue du bénéficiaire. Le foncier agricole constitue en effet un outil de production dont la transmission doit pouvoir être organisée sans fragiliser la continuité de l’exploitation ni contraindre les héritiers ou donataires à céder une partie des biens transmis pour acquitter les droits.
Le relèvement proposé permet ainsi d’adapter le dispositif à la valeur des patrimoines agricoles et de renforcer son efficacité, tout en maintenant une contrepartie substantielle puisque le bénéfice de l’exonération reste conditionné à une conservation des biens pendant cinq ans.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 600 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR ramène de six à quatre ans l’engagement individuel de conservation des titres exigé pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de transmission du pacte Dutreil.
La durée a été portée à six ans par la loi de finances pour 2026. Le retour à quatre ans facilite l’organisation des transmissions et l’évolution du capital après la reprise. L’engagement collectif, les conditions d’activité et de direction ainsi que le taux d’exonération de 75 % sont conservés. Les engagements correspondant aux transmissions antérieures ne sont pas modifiés.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR prolonge en 2027 les plafonds renforcés d’exonération prévus par l’article 2 pour les aides versées par l’employeur au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
En effet pour de nombreux salariés, utiliser la voiture constitue une nécessité pour rejoindre leur emploi. Cette contrainte est particulièrement forte dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que pour les salariés dont les horaires sont incompatibles avec les transports collectifs. Les dépenses de déplacement réduisent directement le revenu disponible tiré du travail.
Le Gouvernement reconnaît cette nécessité en renforçant les exonérations pour 2026. Limiter ce soutien à une seule année prive toutefois les salariés et les entreprises de visibilité. À montant d’aide identique, le retour aux plafonds ordinaires en 2027 pourrait accroître les prélèvements supportés. Le soutien au pouvoir d’achat des travailleurs mérite une politique plus durable que des annonces ponctuelles.
Dispositif
I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« l’année 2026 »
les mots :
« des années 2026 et 2027 ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 50.
III. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les conditions et limites prévues aux A et B du présent III sont applicables à l’exclusion d’assiette prévue au e) du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR maintient le régime antérieur de suramortissement des véhicules lourds pour les commandes fermes passées avant le 1er octobre 2026 et accompagnées du versement d’un acompte.
L’avantage fiscal entre dans le calcul du coût de l’investissement. Une entreprise qui commande un véhicule établit son financement en tenant compte des règles applicables. Réduire cet avantage après la commande peut lui imposer un surcoût qu’elle n’avait pas prévu, alors que son engagement auprès du fournisseur est déjà pris.
La date de livraison dépend notamment des délais de fabrication du constructeur. Un véhicule commandé avant le changement des règles peut ainsi être livré en 2027. Faire dépendre son traitement fiscal de cette livraison reviendrait à pénaliser une entreprise pour un calendrier qu’elle ne maîtrise pas entièrement.
Dispositif
I. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Par dérogation au I, l’article 39 decies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux véhicules ayant fait l’objet, avant le 1er octobre 2026, d’une commande ferme à date certaine assortie du versement effectif d’un acompte au moins égal à 10 % du prix, lorsque leur acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2030.
« Pour les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat, cette dérogation s’applique lorsque le contrat et la commande du véhicule ont été conclus avant cette date et que le versement de l’acompte est justifié. Une même dépense ne peut ouvrir droit simultanément à cette dérogation et au régime résultant du I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier semestre 2027.
Les familles doivent pouvoir préparer une donation au moment où leurs proches en ont besoin. Ce plafond permanent évite de concentrer les démarches sur une courte période. Les conditions de parenté, d’âge, de déclaration et de renouvellement de l’exonération sont conservées.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.
Une reprise impose souvent un double effort financier. Le prix d’acquisition rémunère le cédant, mais ne finance pas le renouvellement des équipements. Le repreneur doit donc mobiliser des ressources supplémentaires pour moderniser l’entreprise, alors qu’il rembourse déjà son acquisition. Lorsque les machines vieillissent, différer ces investissements peut compromettre la réussite même de la reprise.
Il faut donner au repreneur les moyens de développer l’activité qu’il vient d’acquérir. En renforçant le suramortissement, cet amendement réduit le coût des investissements effectivement réalisés après la reprise. Il facilite ainsi le remplacement des équipements et améliore les perspectives de rentabilité sur lesquelles repose le remboursement du financement initial.
Une politique industrielle crédible commence par laisser des moyens à ceux qui investissent dans nos entreprises. Le repreneur engage son capital et assume le risque de poursuivre l’activité. La puissance publique doit accompagner cet effort par une fiscalité plus légère sur les investissements qui préparent l’avenir de l’entreprise.
Dispositif
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise à maintenir les règles fiscales antérieures pour les indemnités liées à une rupture du contrat de travail notifiée ou convenue avant le 1er janvier 2027, même lorsque leur versement intervient après cette date.
En réduisant l’exonération fiscale des indemnités de rupture, le Gouvernement alourdit l’imposition de certains salariés au moment de leur départ de l’entreprise. Ces indemnités contribuent pourtant à sécuriser une transition professionnelle et peuvent compenser les conséquences d’une perte d’emploi. Leur traitement fiscal participe directement à l’équilibre financier sur lequel les salariés organisent leur avenir.
L’instabilité fiscale est une taxe sur la confiance. Changer le traitement d’une indemnité alors que le départ a déjà été décidé revient à faire payer au salarié les difficultés budgétaires du Gouvernement. L’État exige des contribuables qu’ils respectent leurs engagements. Il doit commencer par respecter les règles sur lesquelles ils ont fondé les leurs. À force de transformer chaque budget en nouvelle surprise fiscale, le Gouvernement fragilise la confiance et prive les Français de la visibilité nécessaire pour organiser leur avenir.
Un salarié dont le licenciement a été notifié ou qui a accepté une rupture conventionnelle doit ainsi pouvoir connaître les conséquences fiscales de son départ. Modifier ces conséquences après l’engagement de la rupture fragilise totalement les prévisions établies à partir du droit alors en vigueur.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« C. – Le 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture du contrat de travail dont la date, appréciée dans les conditions suivantes, est antérieure au 1er janvier 2027 :
« 1° En cas de licenciement ou de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la date retenue est celle de l’envoi de la lettre notifiant la décision au salarié ou, lorsque cette notification est effectuée par remise en main propre, celle de cette remise contre récépissé ;
« 2° En cas de rupture conventionnelle individuelle, la date retenue est celle à laquelle la convention de rupture a été signée par les deux parties, sous réserve que cette date soit certaine ;
« 3° Dans les autres cas, la date retenue est celle de la notification de la décision de rupture ou de la conclusion, à date certaine, de l’accord individuel de rupture. Pour les dispositifs collectifs de départ et le contrat de sécurisation professionnelle, la date retenue est celle de l’adhésion individuelle du salarié.
« Ces dispositions s’appliquent indépendamment de la date de versement des indemnités ou de celle de la transaction ou de la décision juridictionnelle qui en fixe le montant. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette prolongation concerne également les contrats de crédit-bail.
Un investissement industriel se prépare sur plusieurs années. L’entreprise doit notamment réunir les financements nécessaires et tenir compte des délais de fabrication des équipements. Leur installation peut également nécessiter une adaptation des locaux ou une interruption temporaire de la production. Une période d’éligibilité trop courte risque ainsi d’écarter des projets utiles dont la préparation est déjà engagée.
La modernisation d’une usine peut aussi se réaliser par étapes, en fonction des ressources disponibles et des contraintes de production. Un horizon fixé à 2031 permet aux entreprises de programmer ces investissements successifs avec davantage de visibilité. Il facilite également l’anticipation des commandes par les fournisseurs d’équipements.
Dispositif
I. – Aux alinéas 12, 14 et à la première phrase de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2031 ».
II. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2032 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants.
Chaque enfant pourrait recevoir une part plus importante du patrimoine de chaque parent avant d’acquitter des droits. Le relèvement facilite les transmissions familiales et tient compte de l’évolution du prix des logements.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables.
Le ciblage est ainsi resserré sur les structures dont les revenus proviennent très majoritairement de placements ou de produits comparables. Le calcul de ces revenus et les autres conditions de la taxe sont conservés.
Dispositif
I. – Au 3° du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR porte de 31 865 à 100 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par un grand-parent à un petit-enfant, à compter du 1er janvier 2027. Il vise à faciliter la transmission directe du patrimoine aux jeunes générations et à réduire la fiscalité qui pèse sur la solidarité familiale.
C’est souvent au début de la vie adulte que les besoins de financement sont les plus importants, de la poursuivre des études à la constitution un apport pour acheter un logement, voire pour créer une entreprise. Or, les jeunes disposent alors de peu d’épargne et doivent fréquemment recourir à l’emprunt. Une donation peut leur permettre de concrétiser un projet plus tôt et de limiter leur endettement. Le plafond actuel restreint cependant la portée de cette aide, particulièrement lorsqu’elle doit contribuer à une acquisition immobilière.
En effet, les différentes générations n’ont pas les mêmes besoins au même moment. Les parents peuvent avoir déjà constitué leur patrimoine, tandis que leurs enfants cherchent encore à s’installer. La fiscalité ne doit pas décourager une transmission qui tient compte de cette situation et permet de mobiliser l’épargne là où elle est immédiatement utile.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter de l’imposition des revenus de 2027, ainsi que l’acompte correspondant.
Cette contribution ajoute un troisième mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle impose un calcul spécifique pour déterminer si l’imposition atteint le minimum prévu. Le contribuable doit également estimer la contribution avant la fin de l’année et verser un acompte égal à 95 % de son montant prévisionnel, avant une régularisation ultérieure. Cette accumulation complique les obligations déclaratives et ajoute une contrainte de trésorerie.
La durée du dispositif dépend désormais du retour du déficit du budget général de l’État sous un seuil de 3 % du produit intérieur brut. Les contribuables concernés supportent ainsi une imposition dont l’échéance dépend de la gestion budgétaire du Gouvernement. Une contribution temporaire devient une ressource appelée à durer tant que l’État ne maîtrise pas ses comptes.
Dispositif
I. – L’article 224 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le III bis de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil pour la fraction réellement professionnelle des biens à usage mixte détenus par une société. Il prévoit que seule la part correspondant à leur usage privé soit exclue de la valeur des titres ouvrant droit à l’exonération partielle des droits de donation ou de succession.
Le régime actuel exclut certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité de l’entreprise. Une utilisation privée, même minoritaire, peut ainsi entraîner l’exclusion de toute la valeur correspondant au bien concerné, y compris de sa part effectivement utilisée pour travailler. Cette exigence pénalise notamment les entreprises dans lesquelles un même véhicule ou un même immeuble remplit plusieurs fonctions.
L’amendement substitue à cette exclusion intégrale une répartition proportionnelle à l’usage réel. Par exemple, pour un véhicule de tourisme dont l’utilisation professionnelle minimale est établie à 80 %, la fraction de valeur des titres correspondant à cet usage pourrait bénéficier de l’exonération Dutreil de 75 %. Les 20 % correspondant à l’usage privé resteraient exclus de cet avantage.
Dispositif
I. – Après le onzième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exclusion mentionnée au troisième alinéa ne porte, pour chaque élément d’actif qui n’est que partiellement affecté à l’activité mentionnée au premier alinéa, que sur la fraction de sa valeur correspondant à la part qui n’est pas affectée à cette activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR reporte au 1er janvier 2029 l’application aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er octobre 2026 des nouvelles restrictions relatives aux actifs détenus et de leurs conséquences fiscales.
L’assurance-vie constitue un engagement de long terme. Les épargnants ont pu organiser leurs placements et préparer la transmission de leur patrimoine à partir des règles applicables lors de la souscription. Modifier ces règles exige de leur accorder un délai suffisant pour adapter leurs contrats. La stabilité fiscale est une condition de la confiance des Français dans les placements qu’ils choisissent pour leur avenir.
La mise en conformité peut nécessiter d’identifier les actifs concernés ou d’examiner les liens entre leurs émetteurs et les parties au contrat, puis d’organiser leur remplacement. Certains actifs sont peu liquides. Une adaptation précipitée risque donc d’imposer des cessions dans des conditions défavorables et d’entraîner une perte de valeur pour l’épargnant.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« B. – Pour les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter de cette date et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter du 1er janvier 2029 et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter de cette même date. »
Exposé des motifs
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.
Cet impôt constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive.
En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le capital déjà constitué et déjà taxé (à l’acquisition, à la détention et à la transmission) qui aboutit à une double imposition du patrimoine immobilier.
Cette fiscalité, issue d’une logique idéologique plutôt qu’économique, pénalise la détention de patrimoine immobilier et décourage l’investissement, alors même que la plupart des grandes économies européennes (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suède, Danemark, Pays-Bas) ont supprimé tout impôt sur la fortune depuis plus d’une décennie pour stimuler l’attractivité et l’investissement national. La suppression de l’IFI permettrait d’enrayer l’exil fiscal des investisseurs et des cadres supérieurs et de réorienter l’épargne domestique vers des usages productifs.
Au-delà de son faible rendement budgétaire, l’IFI présente une grande inefficacité économique. En frappant un capital souvent peu liquide (immobilier détenu à titre personnel ou familial), il conduit nombre de contribuables à désinvestir ou à vendre des biens, fragilisant le marché immobilier et réduisant les recettes connexes de TVA, de droits de mutation et d’impôt sur le revenu.
Sa suppression libérera une part d’épargne contrainte qui sera réinjectée dans l’économie réelle, notamment via la rénovation de logements, la consommation, la création d’entreprises, l’investissement locatif ou patrimonial… Ce regain d’activité engendrera à moyen terme des effets de retour fiscaux positifs via la croissance du PIB, l’impôt sur les sociétés, la TVA et l’impôt sur le revenu.
Sur le plan social, l’IFI touche également des ménages qui ne relèvent pas des « grandes fortunes », mais de la classe moyenne supérieure patrimoniale, souvent propriétaires de leur résidence principale ou d’un bien locatif dont la valeur a artificiellement augmenté sous l’effet du marché. En supprimant cet impôt, le législateur choisit de protéger ces foyers, de reconnaître la valeur du travail et de l’épargne accumulée, et de restaurer un climat de confiance fiscale.
La suppression de l’IFI représente donc un choix stratégique de compétitivité et un effort budgétaire modeste pour l’État au regard des bénéfices attendus en termes d’investissement, d’attractivité et de dynamisme du patrimoine national.
Dispositif
I. – Les articles 964, 965 à 972 ter et 973 à 976 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030.
La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par l’entreprise, sans être assise sur ses bénéfices. Elle peut donc peser sur une activité dont la rentabilité est faible, au moment où l’entreprise doit déjà absorber ses coûts de fonctionnement et financer ses investissements. Maintenir cet impôt revient à prélever des ressources avant même de tenir compte de la capacité de l’entreprise à dégager un résultat.
Sa suppression dès 2027 réduirait directement le coût fiscal de la production. Elle laisserait aux entreprises davantage de moyens pour renouveler leurs équipements et développer leur activité. Pour une entreprise qui prépare un investissement, une baisse des charges améliore les perspectives de rentabilité du projet et facilite son financement.
Dispositif
I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts n’est plus due au titre des années à compter de 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l’agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l’adapter aux résultats de l’exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d’épargne qu’il est possible de cumuler d’une année sur l’autre.
Cependant, ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d’aujourd’hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Cet amendement propose donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Au 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire, le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.
Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET) vers le plan d’épargne retraite.
Cette passerelle a fait la preuve de son utilité : bénéficiant d’une exonération de cotisations patronales (avantage pour l’entreprise), ils permettent aux salariés d’augmenter leur épargne, sans amputation du pouvoir d’achat.
Cet amendement propose d’ouvrir cette passerelle vers les FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise) d’actionnariat salarié.
S’agissant d’un dispositif contenant des exonérations de cotisations sociales, seul un dispositif expérimental de 3 ans est autorisé ; néanmoins, l’ambition de la réforme portée par cet amendement est de devenir pérenne.
L’actionnariat salarié contribue à réduire les inégalités de patrimoine en permettant à des salariés, notamment ceux qui disposent de peu de patrimoine financier, d’accéder à la propriété du capital de leur entreprise.
Les mécanismes d’abondement, lorsqu’ils sont plafonnés et dégressifs, bénéficient particulièrement aux petits investisseurs et permettent ainsi une diffusion plus large du capital.
L’actionnariat salarié relève donc d’une logique de « prédistribution », en donnant directement aux salariés accès aux revenus et aux plus-values du capital, en complément de leur salaire.
Il constitue également un moyen de favoriser l’accumulation de richesse pour les salariés – notamment pour préparer leur retraite-, tout en développant leur culture financière et leur participation à la vie économique de leur entreprise.
Ensuite, il peut contribuer à renforcer les entreprises et l’emploi, en rapprochant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, en favorisant l’investissement de long terme, la fidélisation des compétences et l’implication des salariés.
Enfin, l’actionnariat salarié renforce la souveraineté économique, en ancrant une partie du capital des entreprises dans leur pays et entre les mains de ceux qui y travaillent.
Les salariés deviennent alors non seulement des employés, mais aussi des actionnaires participant à la gouvernance et orientant une partie de leur épargne vers l’économie productive, notamment dans les PME et ETI non cotées.
Dispositif
I. – L’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b bis) du 18°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après le b bis) du 18°, il est inséré un b ter) ainsi rédigé :
« b ter) Dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. »
II. – L’article L. 3152‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de vingt jours par an pour » ;
b) Après la référence « 2° », sont insérés les mots : « et dans la limite de dix jours par an pour les droits utilisés selon les modalités prévues au 3° » ;
c) À la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés ;
2° Au 2° b), après la première occurrence des mots : « du présent article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des exonérations prévues au b du 18° et b ter de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés respectivement selon les modalités prévues au 2° ou au 3° du présent article ».
3° Cet article est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3332‑27 du présent code. »
III. – À l’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « alimenter », sont insérés les mots : « un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 3152‑4 du code du travail, ».
IV. – Le III est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec :
– Les mêmes abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 € ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros.
– Les mêmes règles de désignation de bénéficiaires au moment de la succession, ainsi que la non-intégration des plans d’épargne en action à l’actif successoral. Les actifs du PEA du titulaire pourront être versés sur les PEAs des bénéficiaires désignés ou des héritiers.
C’est entre 60 et 70 ans que le patrimoine médian des Français est le plus élevé. Les règles successorales sont tellement défavorables pour le PEA que cette classe d’âge est découragée à investir dans les entreprises. Notre proposition vient corriger cette incohérence : avec elle, les Français seront incités à investir dans notre outil productif national, pour l’innovation, pour l’emploi de nos jeunes et avec une transmission facilitée.
Dispositif
I. – Après l’article 990 J du code général est impôts, il est inséré une nouvelle section 0I quinquies ainsi rédigée :
« Section 0I quinquies
« Prélèvements sur les plans d’épargne en actions
« Art. 990 J bis. – I. – 1. Les sommes ou valeurs quelconques dues par un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances au titre d’un plan d’épargne en actions, à raison du décès du titulaire, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et le titulaire à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.
« 2. L’ensemble des sommes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des plans d’épargne en actions conclus sur la tête d’un même titulaire fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €.
« 3. Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les entreprises hébergeant les plans d’épargne en actions sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes hébergeant les plans d’épargne en actions, à raison du décès du titulaire, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats relevant de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes ou valeurs issues des placements opérés dans le cadre du même article.
« Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes hébergeurs une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes hébergeurs à raison du décès du même titulaire.
« Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,795‑0 A, 796‑0 bis et 796‑0 ter.
« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que le titulaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.
« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.
« 2. Le prélèvement prévu au 1 est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application du 10. du III de la présente proposition de loi, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du 1 au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« 3. Le prélèvement prévu au 1 est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes hébergeurs, dans le cas prévu au 2, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
« Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants.
« III. – 1. Le capital peut être transmis en titres ou payé en numéraire lors du décès du titulaire à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
« Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice du plan d’épargne en actions est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital.
« Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
« – les enfants nés ou à naître du titulaire ou de toute autre personne désignée ;
« – les héritiers ou ayants droit du titulaire ou d’un bénéficiaire prédécédé.
« Le plan d’épargne en action fait au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité.
« Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice du plan d’épargne en action en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
« En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord du titulaire, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
« Lorsque l’organisme hébergeur est informé du décès du titulaire, l’organisme hébergeur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit.
« 2. a) Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 132‑4‑1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice du plan d’épargne en action est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’organisme hébergeur ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire.
« Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
« Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu’après l’exigibilité de la somme disponible et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire du titulaire a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte.
« L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’un plan d’épargne en actions à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
« b) Tant que le titulaire et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’organisme hébergeur, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’organisme hébergeur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.
« Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat de plan d’épargne en actions est conclu.
« Après le décès du titulaire ou du stipulant, l’acceptation est libre.
« c) Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
« d) Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’économie, à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
« Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l’organisme transmet cette demande aux entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital payable ou de titres transférables à son bénéfice.
« e) Les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel du titulaire.
« Les organismes professionnels mentionnés à d) consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises mentionnées à l’article L221‑31 du code monétaire et financier obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d’effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des titulaires, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats de plans d’épargne en actions.
« f) Les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l’encours des contrats non réglés. Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’elles ont effectuées au cours de l’année en application des alinéas d) et e), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l’économie, précisant le nombre et l’encours des contrats de plan d’épargne en actions répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire.
« g) Les organismes professionnels mentionnés à l’article d) publient chaque année un bilan de l’application des alinéas d) et e), qui comporte le nombre et l’encours des contrats de plan d’épargne en actions, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire.
« IV. – 1. Le capital stipulé payable ou les titres transférables lors du décès du titulaire à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du titulaire. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort du titulaire.
« 2. Les capitaux ou titres sont transférables sur le plan d’épargne en actions du ou des bénéficiaires ou héritiers. Si ce ou ces derniers n’en dispose pas au moment de la mort du titulaire, il dispose de la possibilité d’en ouvrir pour l’occasion.
« 3. Le capital payable ou les titres transférables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
« Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
« 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l’article 387 bis du code des douanes, de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales et du II de l’article 128 de la loi n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l’article L. 132‑13, deuxième alinéa, en vertu soit de l’article 1341‑2 du code civil, soit des articles L. 621‑107 et L. 621‑108 du code de commerce.
« 5. Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et du titulaire, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par une cession dans la forme de l’article 1690 du code civil.
« 6. Le bénéfice du contrat contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
« Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article IV – 3.
« 7. L’article L. 624‑6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d’assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
« 8. Lorsque l’organisme hébergeur du plan d’épargne en actions n’a pas eu connaissance de la désignation d’un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l’acceptation d’un autre bénéficiaire ou de la révocation d’une désignation, le paiement du capital ou le transfert des titres fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’organisme hébergeur de bonne foi.
« 9. L’erreur sur l’âge du titulaire n’entraîne la nullité du contrat que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’entreprise.
« Dans tout autre cas, si par suite d’une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable du titulaire. Si au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge du titulaire, une prime trop forte a été payée, l’entreprise est tenue de restituer la portion de prime qu’il a reçue en trop sans intérêt.
« 10. a) Les sommes dues au titre des contrats de plan d’épargne en actions qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’entreprise entrant dans le cadre de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier du décès du titulaire. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’entreprise du décès du titulaire, lorsque la date de naissance du titulaire remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative du titulaire au cours des deux dernières années, l’entreprise est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire du titulaire, après vérification de sa date de naissance par l’entreprise.
« Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent a) s’effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent a), sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
« Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital.
« Les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.
« Jusqu’à l’expiration du délai mentionné au c), elles conservent les informations et documents relatifs à l’encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent a), à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.
« Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent a) est libératoire de toute obligation pour l’organisme hébergeur et le souscripteur, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents prévues à l’avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
« b) Six mois avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du a) du présent article, les entreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt mentionné au a) du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
« Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du a) et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
« c) Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518‑24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« Jusqu’à l’expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
« Pour chaque dépôt correspondant à un contrat de plan d’épargne en actions, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l’État ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif de procédure.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision n°2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.
Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire. En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises climatiques comme celles de l’été 2026, cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions. La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l’usage du PEA plus facile pour les épargnants, que ce soit en nombre de compte détenus ou de supports accessibles.
Cet amendement, une fois le plafond de versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeunes : un seul produit existera désormais, pour plus de lisibilité. L’épargnant aura désormais la possibilité d’investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d’une même enveloppe.
Pour plus de facilitation d’utilisation et afin de permettre aux épargnants les plus modestes d’avoir accès à l’investissement, le fractionnement d’action est introduit. Prévu par la loi du 13 juin 2024, le Gouvernement avait un an pour légiférer par ordonnance, ce qu’il n’a pas fait. Désormais, tout le monde pourra investir à partir de n’importe quelle somme sur des entreprises françaises et européennes : une mesure favorable aux petits porteurs, favorable au développement des entreprises et à notre souveraineté économique, puisqu’il accroîtra la profondeur de marché de nos champions et les protégera des prises de contrôle de groupes étrangers.
L’obligation de ne détenir qu’un PEA est abolie. L’investisseur pourra mettre en concurrence les meilleurs courtiers et les meilleures offres, de la même manière qu’il est possible de détenir plusieurs assurances-vie.
Cette initiative intervient concomitamment à une initiative de la commission européenne : cette dernière a présenté mardi 30 septembre 2025 son plan pour développer le Compte d’épargne et d’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pour compléter les comptes courants en investissant dans des actifs financiers européens. Ceci afin de financer l’économie et participer à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi de septembre 2024 constate un manque de 800 milliards d’euros par an pour relancer l’industrie européenne.
Dispositif
I – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être titulaire que d’un seul plan » sont remplacés par les mots : « peut être titulaire de plusieurs plans » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 221‑31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Des titres financiers, droits de créance ou certificats émis par un émetteur aux fins de représenter une fraction inférieure à une unité de l’une des actions éligibles au titre du a) du 1° du I, et donnant au détenteur des droits financiers équivalant au dividende en proportion, à la détention de cette action ; »
– Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour que l’instrument financier mentionné au g) du 2° soit éligible, l’émetteur du titre financier, droit de créance ou certificat doit inscrire les actions fractionnées dans un compte-titres, et conserver les avoirs correspondants et les convertir en actions, au bénéfice du détenteur dès que ce dernier possède des instruments financiers représentant une unité des actions représentées. » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire définies au 2, reçoivent en outre un ou plusieurs des emplois suivants :
« a) Actions, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code de commerce, ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
« b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
« c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, à l’exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l’article L. 420‑1 ;
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
« e) Droits préférentiels de souscription mentionnés au c) du 1° du I.
« 2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :
« a) Soit une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;
« b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice.
« 3. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent également être employées dans la souscription :
« a) De titres financiers émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux d bis) et e) du présent 3, dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a), b) et c) du 1 ;
« b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d) à e), dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a), b) et c) du 1 ;
« c) De parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a), b) et c) du 1 ;
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
« d bis) De parts ou d’actions de placements collectifs relevant des articles L. 214‑154 et L. 214‑159 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e) du présent 3, s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions prévues à l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article ;
« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214‑24 qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques au sens du e) de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité.
« 4. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions du I du présent article ;
« 5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l’application de la présente section, la condition relative au taux normal d’imposition ne s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l’article 44 sexies du code général des impôts. »
3° L’article L. 221‑32‑1 est abrogé ;
4° L’article L. 221‑32‑2 est ainsi modifié :
a) Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Des titres financiers, droits de créance ou certificats émis par un émetteur aux fins de représenter une fraction inférieure à une unité de l’une des actions éligibles au titre du a) du 1 et donnant au détenteur des droits financiers équivalant au dividende en proportion, à la détention de cette action ; »
b) Il est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Pour que les instruments financiers mentionnés au f) du 3 soient éligibles, l’émetteur du titre financier ou certificat, ou un prestataire de services d’investissement, doit s’être engagé contractuellement vis-à-vis des porteurs à détenir des actions en couverture en proportion de l’ensemble des titres ou certificats émis et à les échanger avec chaque détenteur, ou à les convertir en actions, au bénéfice du détenteur dès que ce dernier possède des instruments financiers représentant une unité des actions représentées.
5° L’article L. 221‑32‑3 est abrogé.
II – Un décret en Conseil d’État vient définir les obligations professionnelles des émetteurs d’actions fractionnées.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à abolir le plafond de versements du PEA, afin de laisser à ceux qui le peuvent la possibilité d’investir dans l’économie nationale et européenne selon leurs moyens. La situation actuelle conduit à se priver du capital disponible en France et d’inciter, faute de débouchés, à s’orienter vers le CTO pour chercher de la performance à l’étranger ou sur les assurances-vie, qui n’incite pas à investir directement dans le capital du tissu industriel national. Cette abolition du plafond s’accompagne implicitement de la possibilité de conserver l’avantage fiscal sans limite de versements : la prise de risque dans l’investissement de l’outil productif national, générateur d’emplois, de valeur ajoutée et de recettes fiscales, doit être encouragé.
Cette initiative intervient concomitamment à une initiative de la commission européenne : cette dernière a présenté le mardi 30 septembre 2025 son plan pour développer le Compte d’épargne et d’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pour compléter les comptes courants en investissant dans des actifs financiers européens. Ceci afin de financer l’économie et participer à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi de septembre 2024 constate un manque de 800 milliards d’euros par an pour relancer l’industrie européenne.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».
Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.
Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.
Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.
Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Par conséquent, après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR cherche à développer l’actionnariat salarié en France, en rendant plus attractive la philanthropie des dirigeants d’entreprise vers les salariés, sous la forme de dons en nature de titres de l’entreprise.
Le but poursuivi est de faire en sorte que les donations d’actions par des personnes physiques aux salariés bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %.
L’actionnariat salarié contribue à réduire les inégalités de patrimoine en permettant à des salariés, notamment ceux qui disposent de peu de patrimoine financier, d’accéder à la propriété du capital de leur entreprise.
Les mécanismes d’abondement, lorsqu’ils sont plafonnés et dégressifs, bénéficient particulièrement aux petits investisseurs et permettent ainsi une diffusion plus large du capital.
L’actionnariat salarié relève donc d’une logique de « prédistribution », en donnant directement aux salariés accès aux revenus et aux plus-values du capital, en complément de leur salaire.
Il constitue également un moyen de favoriser l’accumulation de richesse pour les salariés – notamment pour préparer leur retraite-, tout en développant leur culture financière et leur participation à la vie économique de leur entreprise.
Ensuite, il peut contribuer à renforcer les entreprises et l’emploi, en rapprochant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, en favorisant l’investissement de long terme, la fidélisation des compétences et l’implication des salariés.
Enfin, l’actionnariat salarié renforce la souveraineté économique, en ancrant une partie du capital des entreprises dans leur pays et entre les mains de ceux qui y travaillent.
Les salariés deviennent alors non seulement des employés, mais aussi des actionnaires participant à la gouvernance et orientant une partie de leur épargne vers l’économie productive, notamment dans les PME et ETI non cotées.
Dispositif
I. – Après le 4 bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 ter Ouvrent également droit à la réduction d’impôt, les dons en nature de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, effectués au profit des adhérents du plan d’épargne ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l'augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésorerie aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.