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Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi

Proposée par Éric Ciotti (UDR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDR du 26 juin 2025 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

Cette proposition de loi, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale, portait sur le droit d'éligibilité et son effectivité. Composé d'un article unique, le texte a fait l'objet d'un débat très disputé lors de la séance du 25 juin 2025.

Les députés ont d'abord adopté, à cinq voix près, un amendement de M. Duplessy inséré avant l'article unique, par 141 voix pour, 136 contre et 11 abstentions. Ils ont ensuite voté l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques déposés sur l'article unique, par 185 voix pour, 120 contre et 8 abstentions, privant ainsi la proposition de loi de son dispositif principal.

Qui a voté pour ou contre « Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 juin 2025 par 141 voix pour, 136 contre et 11 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DEM, GDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : RN, UDR, HOR, NI, DR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

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Au banc du débat

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Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. AVANT ART. UNIQUE 25/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de clarification. 

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« Protéger », 

par le mot : 

« Blanchir ».

Scrutins (2)

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
25/06/2025
POUR 141 CONTRE 136 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
GDR POUR
NI POUR
DR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
25/06/2025
POUR 185 CONTRE 120 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
DR CONTRE