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UDDPLR

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi

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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1

Tous les groupes

Amendements (1)

Charles Sitzenstuhl

Art. AVANT ART. UNIQUE • 26/06/2025 DISCUTE

EPR

Exposé des motifs

Sous-amendement de clarification.

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Protéger »,

par le mot :

« Blanchir ».

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