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UDDPLR

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi

Proposée par Éric Ciotti (UDDPLR)

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À lire sur ce texte

Inéligibilité, sursis, bracelet : ce que l’arrêt Le Pen change (et ne change pas) pour son mandat de députée

Inéligibilité, sursis, bracelet : ce que l’arrêt Le Pen change (et ne change pas) pour son mandat de députée

Condamnée en appel le 7 juillet à 3 ans de prison dont un an sous bracelet et 45 mois d’inéligibilité dont 15 fermes — déjà purgés —, Marine Le Pen conserve son mandat de députée et peut se présenter en 2027. Explication d’un paradoxe apparent, que l’Assemblée a déjà débattu.

7 Jul 2026 · 7 min

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1

Tous les groupes

Amendements (1)

Charles Sitzenstuhl

Art. AVANT ART. UNIQUE • 26/06/2025 DISCUTE

EPR

Exposé des motifs

Sous-amendement de clarification.

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Protéger »,

par le mot :

« Blanchir ».

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