Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à protéger l'alimentation des consommateurs français des contaminations au cadmium, un métal lourd susceptible de se retrouver dans les productions agricoles et les denrées alimentaires. Le texte, composé d'un article unique, entend réduire les risques sanitaires associés à l'exposition de la population à cette substance.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2026, l'article unique a donné lieu à de nombreux scrutins sur des amendements, tous rejetés, portant notamment sur le champ et les modalités du dispositif. L'article unique a été adopté par 144 voix pour, 32 contre et 3 abstentions, puis l'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 144 voix pour, 22 contre et 4 abstentions. Le texte poursuit désormais son parcours dans la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2026 par 144 voix pour, 22 contre et 4 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, ECOS, SOC, EPR, DEM, HOR, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Les rapports parlementaires sur ce texte
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — Rapport législatif · 27/05/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).Adopté 144 pour · 4 abs · 22 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP93 interventions · 3 amendements -
Benoît BiteauECOS29 interventions · 2 amendements -
Benjamin Lucas-LundyECOS24 interventions · 0 amendements -
Eddy CastermanRN21 interventions · 4 amendements -
Josiane CorneloupDR19 interventions · 9 amendements -
Clémentine AutainECOS14 interventions · 0 amendements -
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP13 interventions · 3 amendements -
Élise LeboucherLFI-NFP10 interventions · 3 amendements -
Danielle SimonnetECOS10 interventions · 0 amendements -
Jean-Luc FugitEPR8 interventions · 3 amendements
Amendements (1)
Art. ART. UNIQUE
• 29/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à 20 mg par kilogramme de P2O5 à une date ultérieure et au plus tard en 2035.
Toutefois, pour éviter toute situation de concurrence déséquilibrée et toute surtransposition, cet amendement prévoit un filet de sécurité : dès lors que la règlementation européenne prévoit un autre seuil, c’est celui-ci qui s’appliquera.
Il permettra à la France de s’impliquer pour faire évoluer les teneurs maximales fixées par le règlement européen pour les rendre compatibles avec les impératifs de santé publique et de besoins agronomiques.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).
« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :
« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027 ;
« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3°20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2035, et qui est déterminée suite à la réalisation d’une étude d’impact.
« III. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium énoncées en application de réglementations européennes. »
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »