relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'essentiel
Cette proposition de loi porte sur les modalités d'exercice du droit de vote des personnes détenues, et plus particulièrement sur le vote par correspondance, dispositif qui permet aux détenus de participer aux scrutins depuis leur établissement pénitentiaire sans avoir à recourir à une procuration ou à une permission de sortie.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale début juin 2025. Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 2 juin par 83 voix contre 70. Lors de la discussion des articles, plusieurs amendements portés par Philippe Gosselin ont été adoptés, dont celui réécrivant l'article premier, approuvé par 96 voix contre 62, tandis que les amendements et sous-amendements concurrents déposés notamment par Mmes Allemand, Froger et Amrani et M. Bex ont été rejetés. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté le 3 juin 2025 par 109 voix pour, 60 contre et 2 abstentions. Le texte poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2025 par 109 voix pour, 60 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, HOR, DEM, DR, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).Motion rejetée 70 pour · 1 abs · 83 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).Adopté 109 pour · 2 abs · 60 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Roland Lescure102 interventions · 0 amendements
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Jérémie IordanoffECOS24 interventions · 4 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP19 interventions · 31 amendements -
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Farida AmraniLFI-NFP7 interventions · 31 amendements -
Guillaume Gouffier ValenteEPR6 interventions · 0 amendements -
Philippe SchreckRN6 interventions · 0 amendements -
Patrick HetzelDR5 interventions · 6 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée par le Sénat.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
« – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6.
Dispositif
Supprimer cet article.