relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).Motion rejetée 69 pour · 1 abs · 82 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).Adopté 105 pour · 2 abs · 60 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS24 interventions · 4 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP19 interventions · 31 amendements -
Paul ChristopheHOR12 interventions · 0 amendements -
Jean MoulliereHOR12 interventions · 6 amendements -
Christophe BexLFI-NFP9 interventions · 31 amendements -
Farida AmraniLFI-NFP7 interventions · 31 amendements -
Guillaume Gouffier ValenteEPR6 interventions · 0 amendements -
Philippe SchreckRN6 interventions · 0 amendements -
Patrick HetzelDR5 interventions · 6 amendements -
Marie-José AllemandSOC4 interventions · 6 amendements
Amendements (6)
Art. ART. PREMIER
• 30/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée par le Sénat.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
« – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Art. ART. 2
• 30/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 3
• 30/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 5
• 30/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 4
• 30/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 6
• 30/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.