Jean Moulliere et la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

« Le texte que nous examinons est bien éloigné de celui qui a été transmis par le Sénat et des ambitions que nous souhaitions initialement défendre dans cet hémicycle. Je le regrette et j’espère que nos débats nous permettront d’y remédier. Je tiens à saluer l’auteure de la… »

« Cette évolution devra s’accompagner des efforts de l’administration pénitentiaire pour faciliter l’établissement des procurations et maintenir ainsi le taux de participation électorale des personnes détenues aux différents scrutins locaux. Monsieur le ministre, je sais que nous… »

« La suppression de l’article 1 er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. En application de la loi de 2019, les personnes détenues souhaitant voter par correspondance doivent être inscrites… »

« En outre, les complexités logistiques relevées par l’administration comme par certains de nos collègues ne permettent pas de maintenir ce droit de vote par correspondance au niveau local. C’est pour ces raisons que je vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat.… »

« Les amendements n os 1 et 2 visent à rétablir l’article 1 er dans sa version initiale, celle de la proposition de loi déposée par la sénatrice Laure Darcos. Je comprends cette volonté car, sur le plan théorique, il est satisfaisant de transférer le vote par correspondance des… »

« Ce n’est pas réaliste. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces deux amendements. La commission a émis un avis défavorable sur les sous-amendements n os 19 et 22, dont l’adoption conduirait à vider de leur contenu et de leur sens les amendements… »

« Avis défavorable : il serait déraisonnable de laisser sortir 80 000 détenus le jour du scrutin. »

« Par cet amendement, vous proposez de faire de la permission de sortir pour motif électoral une mesure de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Il me semble que le juge est pleinement compétent pour accorder cette permission en fonction des justifications de la… »

« Instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires pose plusieurs difficultés, notamment au regard de l’exigence de publicité. En effet, les bureaux de vote doivent être accessibles à certaines personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et… »

« L’article 2 prévoit d’étendre le bénéfice des permis de sortir aux détenus placés en détention provisoire. Je rappelle que ces permissions ne peuvent aujourd’hui être accordées qu’aux détenus condamnés, sous certaines conditions et en fonction d’un contrôle de fond et de… »

« Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport. »

« Avis défavorable. »