Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposée par Gabriel Attal (EPR)
Qui a voté pour ou contre « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 mai 2025 par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, LIOT, NI, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale… Rapport législatif · 06/05/2025 texte disponible
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Motion rejetée 96 pour · 0 abs · 202 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Adopté 125 pour · 0 abs · 58 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsAdopté 227 pour · 4 abs · 113 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 103 pour · 0 abs · 176 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 341 pour · 8 abs · 187 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Karl Olive EPR pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP126 interventions · 10 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP102 interventions · 10 amendements -
Gérald Darmanin86 interventions · 0 amendements
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Jean TerlierEPR85 interventions · 27 amendements -
Jérémie IordanoffECOS55 interventions · 12 amendements -
Xavier BretonDR41 interventions · 0 amendements -
Pouria AmirshahiECOS33 interventions · 12 amendements -
Sylvie JosserandRN30 interventions · 25 amendements -
Hervé SaulignacSOC29 interventions · 10 amendements -
Gabriel AttalEPR27 interventions · 7 amendements
Répartition des amendements
Par statut
NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
NI
Contenu non disponible.
Scrutins (16)
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
12/05/2025
POUR 341
CONTRE 187
ABST. 8
Le vote par groupe
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
12/05/2025
POUR 103
CONTRE 176
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 40
CONTRE 77
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 26
CONTRE 82
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 32
CONTRE 92
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 82
CONTRE 34
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 125
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 37
CONTRE 97
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 30
CONTRE 88
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 32
CONTRE 85
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 27
CONTRE 81
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 66
CONTRE 26
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 34
CONTRE 58
ABST. 23
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
12/02/2025
POUR 56
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
11/02/2025
POUR 63
CONTRE 125
ABST. 2
Le vote par groupe
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
11/02/2025
POUR 96
CONTRE 202
ABST. 0