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« L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n o 1367). »
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« La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire. »
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« La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. »
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« J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur la motion, le même groupe m’a saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin… »
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« La parole est à M. le rapporteur. »
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« Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Yoann Gillet. »
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« La parole est à M. Mathieu Lefèvre. »
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« La parole est à Mme Gabrielle Cathala. »
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« La parole est à Mme Colette Capdevielle. »
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« La parole est à Mme Alexandra Martin. »
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« La parole est à Mme Sandra Regol. »
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« Veuillez conclure, chère collègue ! »
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« La parole est à Mme Blandine Brocard. »
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« La parole est à M. Jean Moulliere. »
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« La parole est à Mme Elsa Faucillon. »
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« La parole est à M. Olivier Fayssat. »
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« Je mets aux voix la motion de rejet préalable. »
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« Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 103 Contre 176 »
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« La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. »
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« Je vous ai donné le temps de le faire, cher collègue ; veuillez conclure. »
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« Merci, cher collègue. »
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« Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Josserand. »
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« La parole est à Mme Laure Miller. »
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« La parole est à Mme Marianne Maximi. »
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« La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. »
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« La parole est à Mme Alexandra Martin. »
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« La parole est à M. Pouria Amirshahi. »
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« La parole est à M. Éric Martineau. »
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« La parole est à M. Jean Moulliere. »
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« La parole est à Mme Martine Froger. »
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« Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Je fais d’ores et déjà… »
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« Mes chers collègues, c’est un texte qui porte sur l’éducatif : je vous invite à donner une bonne image de notre assemblée en écoutant l’oratrice. (Mme Karine Lebon, M. Patrick Hetzel et Mme Danielle Brulebois applaudissent.) »
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« La parole est à M. Olivier Fayssat. »
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« Chers collègues, s’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur par courtoisie. »
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« La discussion générale est close. »
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« J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n o 1. »
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« Nous avons achevé l’examen du seul amendement présenté. »
Voir dans le contexte — Texte de la commission paritaire -
« Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement adopté par l’Assemblée. »
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« Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 536 Nombre de suffrages exprimés 528 Majorité absolue 265 Pour l’adoption 341 Contre 187 »
Voir dans le contexte — Vote sur l’ensemble -
« La séance est suspendue. »
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« La séance est reprise. »
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Xavier Breton et Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Votes, amendements et interventions sur Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Droite RépublicaineXavier Breton a été actif sur ce dossier : 41 interventions en séance, 0 amendements (dont 0 en tant qu'auteur), et 0 votes exprimés.
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mardi 13 mai 2025
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