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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Proposition de loi

Proposée par Corentin Le Fur (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 22 janvier 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. APRÈS ART. UNIQUE 08/01/2026 IRRECEVABLE
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Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.