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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Proposition de loi
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Amendements (1)
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 09/01/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 09/01/2026
IRRECEVABLE
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