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DR

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Proposition de loi
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Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. APRÈS ART. UNIQUE • 09/01/2026 IRRECEVABLE
RN
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