Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Proposée par Corentin Le Fur (DR)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 22 janvier 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
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- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de … Rapport législatif · 14/01/2026 texte disponible
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