Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadre du pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détention opportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant droit à 75% d’exonération pour encourager la reprise sur le long termes des entreprises, en proposant une grille d’exonération de la taxation des plus-values pondérée dans le temps et en prévoyant une conservation entre 5 et 8 ans.

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de :

« 100 % de leur valeur au bout de 8 ans révolus de détention ;

« 90 % de leur valeur au bout de 7 ans de détention et jusqu’à la fin de la 8e année de détention ;

« 60 % de leur valeur au bout de 6 ans de détention et jusqu’à la fin de la 7e année de détention ;

« 30 % de leur valeur au bout de 5 ans de détention et jusqu’à la fin de la 6e année de détention ;

« Aucune exonération n’est cependant due en cas de cession avant la 5e année de détention, auquel cas un sursis d’imposition s’applique.

« Les exonérations susmentionnées s’appliquent sur la valeur des parts ou des des actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;

2° À la première phrase du a, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « cinq à huit » ;

3° Au 2 du b, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par les mots : « cinq à huit ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.