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visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi Conforme
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
    Adopté 324 pour · 19 abs · 0 contre · 4 non-votants
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  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
    Adopté 283 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
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  3. Sénat
    sur la motion n° 2, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025
    Motion rejetée 34 pour · 0 abs · 309 contre · 5 non-votants
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  4. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
    Adopté 299 pour · 5 abs · 42 contre · 2 non-votants
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  5. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
    Motion adoptée 252 pour · 11 abs · 105 contre · 2 non-votants
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  6. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 221 pour · 3 abs · 251 contre · 1 non-votants
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  7. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 273 pour · 9 abs · 247 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  8. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
    Adopté 298 pour · 5 abs · 39 contre · 6 non-votants
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 2 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (3)

Bastien Lachaud
Art. ART. PREMIER • 25/10/2024 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à subordonner la tenue des élections à la libération des prisonniers politiques kanak qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa. Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison. Parmi eux, M. Christian Tein, a été élu, depuis son incarcération, Président du FLNKS. Comment imaginer la tenue d'élections où le président du front indépendantiste est en prison ?

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »

Bastien Lachaud
Art. ART. PREMIER • 25/10/2024 RETIRE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner le report des élections de renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au mois de novembre 2025, à l'établissement d'un accord global entre les acteurs politiques calédoniens. Si cet accord était trouvé au mois de mars 2025, les élections pourraient avoir lieu au mois de novembre 2025.

En l'absence d'accord global, il est inutile d'attendre le mois de novembre 2025, et les élections doivent avoir lieu en juin au plus tard.

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »

Bastien Lachaud
Art. ART. PREMIER • 25/10/2024 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

"Cet amendement vise à limiter le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2025, et non en novembre 2025.

Initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu au mois de mai 2024. Il a été reporté au mois de décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024, contre laquelle les députés du groupe LFI-NUPES avaient voté. En effet, ils se sont opposés à la méthode globale du gouvernement macroniste, qui visait à reporter les élections, pour pouvoir entre temps faire adopter le projet de loi constitutionnelle pour dégeler le corps électoral de ces mêmes élections. Ils s'opposent fermement à la méthode du passage en force, et appellent instamment le gouvernement à reprendre son rôle impartial et la méthode du consensus, qui avaient permis les accords de Matignon-Oudinot, puis l'accord de Nouméa. Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée ""à la recherche du consensus politique"".

Alors que les précédents gouvernements, Attal, Borne et Castex avaient privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont montré son caractère inacceptable et inaccepté. Le Président Macron et ses gouvernements ont pris la responsabilité écrasante d'ouvrir la plus grave crise politique, sociale et économique qu'a connu l'archipel depuis les années 1980. 13 morts sont déjà à déplorer, des d'immenses dégâts matériels, et un impact durable sur le peuple calédonien de cette crise aigüe.

Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections en décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il est donc nécessaire que ces assemblées soient renouvellées, pour que leur membres aient une nouvelle légitimité démocratique.

Le mois de mai 2025 permettrait de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024.

Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le gouvernement, le Parlement français et les habitants de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en mai 2025. Les députés du groupe LFI-NFP proposent donc que l'élection ne soit pas reportée après le mois de mai 2025, soit un an après la date initialement prévue. "

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« novembre »

le mot : 

« mai ».

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.