Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les crédits prévus au budget de l'État pour les agents non titulaires de la justice sont insuffisants. Dans de nombreuses juridictions françaises, la dotation 2018 est d'ores et déjà épuisée. Les conséquences en sont très graves puisque, par exemple, dans le ressort de la cour d'appel de Metz, il a été décidé de suspendre partout et immédiatement, les missions des magistrats à titre temporaire, des magistrats honoraires et des réservistes judiciaires. Compte tenu de ce que de nombreux postes de titulaires ne sont pas pourvus, il en résulte de très importantes difficultés pour le bon fonctionnement des juridictions. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de remédier à ces difficultés.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 29/11/2018Il convient en premier lieu de préciser que l'enveloppe des agents non titulaires est déterminée en fonction du niveau d'exécution de l'année précédente. En second lieu, il est à noter qu'elle est destinée à couvrir les dépenses afférentes à des catégories d'agents contractuels allant des magistrats à titre temporaire (MTT), magistrats honoraires, réservistes, assistants de justice, jusqu'aux occasionnels. Sa gestion est effectuée au niveau des cours d'appel. L'enveloppe attribuée en 2018 a augmenté en passant de 54,2 à 58,3 M€. S'agissant de la gestion 2018, l'intégralité de l'enveloppe de 58,3 M€ a été déléguée pour couvrir les besoins de fin d'année. Il faut enfin préciser que la mise en oeuvre du principe de fongibilité a permis à certains responsables de budget opérationnel de programme, moyennant un pilotage fin, d'instaurer, dans la limite des moyens alloués, une stratégie préservant un fonctionnement normal des juridictions du ressort. Enfin, pour 2019, compte-tenu des mesures nouvelles arbitrées favorablement, l'enveloppe relative aux agents non titulaires devrait augmenter de 6 M€, et être en conséquence portée à 64 M€.
Source : senat.fr ↗
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