Nécessité de la réforme de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des représentants des grandes organisations et des fédérations de l'aide à domicile concernant la poursuite de la réforme de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La refonte du maintien à domicile et notamment de sa tarification devait être au cœur de la réforme « du grand âge et de l'autonomie » annoncée par le Gouvernement. En lien avec la réforme, une ancienne ministre du travail avait remis au Gouvernement, le 29 octobre 2019, un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels ont constitué les axes majeurs de ce plan. Le 28 mars 2020, le rapport sur « la concertation grand âge et autonomie » remis au Gouvernement est venu une nouvelle fois confirmer les alertes des acteurs de terrain sur l'inégalité territoriale dont souffre le secteur de l'aide à domicile. À titre d'exemple, chaque conseil départemental décide du tarif des prestations d'aide à domicile ce qui crée des situations extrêmement inégales sur le territoire. Deux ans après un mouvement social d'ampleur dans les établissements et les services d'aide à domicile pour les personnes âgées, les professionnels restent très inquiets et sont en attente de la mise en œuvre de mesures concrètes, d'un calendrier stable et d'une réforme lisible, coordonnée et financée. C'est d'autant plus vrai que le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici à quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter sur un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est déjà actuellement de moins en moins important en raison du manque d'attractivité de la profession, de la grande pénibilité des conditions de travail et de la précarité des contrats. Face à l'augmentation très nette du nombre d'aidés et à la diminution du nombre d'aidants, et compte tenu des tensions financières des organismes, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la réforme de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).