Effets délétères de la restriction du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations conduites par les établissements publics fonciers locaux au profit des collectivités territoriales

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences néfastes de la restriction du champ d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations foncières menées par les établissements publics fonciers locaux (EPFL) au profit des collectivités territoriales. Pour rappel, la décision de l'État d'effectuer le rattachement des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à partir du 1er septembre 2026 tient d'une volonté d'aligner le droit français sur le droit européen, à la suite de l'adoption de l'arrêt Icade Promotion validé par le Conseil d'État en mai 2022. Dans ce cadre, une restriction dans le champ d'application du régime de TVA sur la marge a été imposée, un mécanisme utilisé dans les opérations foncières et immobilières portées notamment par les opérateurs publics, tels que les EPFL. Une modification qui augmentera mécaniquement le coût des opérations foncières et immobilières portées par les EPFL, car la taxation reposera désormais sur le prix total de cession et non plus sur la seule marge réalisée. Ce changement de champ d'application risque de mettre en péril la pérennité des EPFL, leur modèle économique reposant principalement sur l'acquisition de biens immobiliers ou fonciers et leur cession aux collectivités territoriales, à un prix qui doit rester avantageux. Il risque également de porter atteinte à la capacité d'investissement des collectivités locales. En effet, la charge d'investissement pèsera désormais directement sur les collectivités, ce qui, au regard notamment de la réduction constante des budgets qui leur sont alloués par l'État, rendra bien plus difficile le développement des projets locaux structurants et l'amortissement de leur coût financier et technique. Ces nouvelles contraintes ne pourront également pas être allégées au travers du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le compte 211 « Terrains » étant à ce jour exclu de l'assiette des dépenses éligibles. L'entièreté de la charge de la TVA devra alors être supportée par les collectivités. Alors que celles-ci n'ont jamais autant eu besoin de marges de manoeuvre financières conséquentes pour répondre aux besoins qui leur sont propres, au premier rang desquels la lutte contre le dérèglement climatique, ces évolutions juridiques tendent à aggraver une situation déjà précaire. Face à ce risque majeur pour le développement des territoires, notamment au sein des départements ruraux qui subissent de plein fouet le désengagement de l'État, il convient d'agir vite. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour apporter une solution cohérente à ce risque, et garantir tant la pérennité des EPFL que la capacité d'investissement local des collectivités territoriales.