Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale
Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains
Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)
La question
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°10158 posée le 25/04/2019 sous le titre : " Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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