Défiscalisation réduite des placements en établissements médicalisés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la décote fiscale de 25 % du montant total de la facture en maison de retraite ou maison médicalisée dès l'instant où l'un des deux conjoints du ménage a fait l'objet, par ordonnance médical, d'un placement. Or les coûts sont sans commune mesure avec la défiscalisation. En moyenne, il s'agit de 28 à 40.000 euros par an, pour un seul pensionnaire en maison spécialisée à la charge des revenus du ménage. Même déduits des aides type allocation aux adultes handicapés (AAH), le reste à vivre des deux retraités réduit à néant les finances du ménage. Cependant le revenu fiscal de référence, ne tient nullement comptes de ces débours, comme la réponse à ma question écrite n° 14472 l'a précisé. Or, c'est le revenu fiscal de référence qui fixe le montant des loyers et des surloyers en logement type habitation à loyer modéré (HLM). Elle lui demande pourquoi aucun arrêté n'a été pris en compte sur cette injustice qui consiste au final à payer des impôts et surloyers sur des sommes réellement indisponibles et prioritaires.