Gratuité des tests de dépistage pour les Français de l'étranger
Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains
Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)
La question
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des tests de dépistage pour les Français de l'étranger. À compter du 15 octobre 2021, les tests de dépistage (PCR et antigéniques) seront désormais payants. Toutefois, la gratuité restera effective pour certaines situations : personnes mineures, cas contacts, personnes ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois, présentant une prescription médicale ou bien encore ayant un schéma vaccinal complet. De nombreux Français de l'étranger ont été vaccinés dans leur pays de résidence par des vaccins non reconnus par l'agence européenne du médicament : Sinovac, Sinopharm (tous deux reconnus par l'organisation mondiale de la santé - OMS), Spoutnik (pour lequel l'OMS doit se prononcer bientôt). À ce jour, leur vaccination n'est pas reconnue dans le cadre du passe sanitaire français. Néanmoins, le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 permet aux personnes présentant un schéma vaccinal complet avec un vaccin reconnu par l'OMS d'obtenir un passe sanitaire 7 jours après avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à ARN messager. Elle souhaiterait savoir si les tests de dépistage entrepris par les Français de l'étranger présentant un schéma vaccinal complet avec un des vaccins non reconnus par l'agence européenne du médicament pourraient demeurer gratuits après la date du 15 octobre.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/02/2022Un schéma vaccinal reconnu comme complet à l'étranger mais effectué avec un vaccin non reconnu par l'Agence européenne des médicaments (EMA) n'est pas considéré comme complet en France. Les Français de l'étranger présentant un tel schéma de vaccination devront le compléter en France avant de pouvoir bénéficier de la gratuité des tests de dépistage. Les procédures de reconnaissance d'un schéma vaccinal effectué à l'étranger avec un vaccin reconnu par l'EMA et les modalités de complétion d'un schéma vaccinal effectué à l'étranger avec un vaccin non reconnu par l'EMA mais reconnu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou non reconnu par l'OMS ont été précisées dans le message DGS-URGENT n° 2021-125 disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Les modalités de délivrance d'un QR-Code permettant d'obtenir un passe sanitaire valide sont elles aussi précisées dans ce même document. Ces décisions s'appuient sur les recommandations émises par le Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale dans son addendum du 14 septembre 2021 à l'avis du 2 juin 2021 relatif à la vaccination avec des vaccins non-autorisés en France.
Source : senat.fr ↗
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