Politique budgétaire européenne

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Joly, vous m'interrogez sur le cadre budgétaire européen : sur les règles qui régissent son fonctionnement mais également sur les nouvelles ressources dont l'Union a décidé de se doter.

Je répondrai en trois points.

En premier lieu, le simple fait que l'Union européenne ait décidé, il y a un peu plus d'un an, de se doter de nouvelles ressources propres, à la fois pour financer le remboursement des emprunts contractés solidairement et pour mettre en œuvre le plan de relance européen, constitue un progrès majeur à souligner en matière d'intégration et de solidarité européennes. Sans la mise en œuvre du plan de relance – vous savez l'investissement du Président de la République à ce sujet –, cette définition de nouvelles ressources propres n'aurait pas eu lieu et nous n'aurions même pas ce débat aujourd'hui.

La France prêtera un intérêt particulier à la définition de ces ressources propres pendant l'année 2022, priorité étant donnée au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, au système d'échange de quotas.

En deuxième lieu, nous savons qu'il faut « croiser », si vous me permettez cette expression, le débat sur la fiscalité internationale et les minima de taxation avec l'accord intervenu au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). À ce propos, je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire que cet accord conclu au sein de l'OCDE sur une fiscalité minimale est la démonstration que les combats les plus longs peuvent être gagnés ; personne n'aurait imaginé, voilà quelques mois ou quelques années, que nous puissions collectivement aboutir à un tel accord sur la fiscalité minimale imposée aux multinationales.

En troisième lieu, au-delà des ressources propres, auxquelles, vous l'aurez compris, le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attachés, il y a la volonté de réfléchir à un nouveau cadre budgétaire. La Commission européenne a communiqué, le 19 octobre dernier, et a posé quelques principes pour encadrer le débat qui va se dérouler tout au long du premier semestre de 2022.

Le premier principe est celui de la crédibilité ; il faut que les règles qui encadrent l'évolution des finances publiques en Europe garantissent la crédibilité de notre économie et de notre monnaie. Le second principe est la souplesse, pour pouvoir répondre aux crises. Troisième principe : l'intelligence, pour financer les transitions nécessaires, comme la transition écologique et la transition numérique. Cela s'inscrit dans la droite ligne des plans d'investissements mis en œuvre à l'échelon tant national qu'européen.

Ce débat est ouvert, mais il ne faut pas le précipiter si nous voulons qu'il aboutisse. Aussi, pendant tout ce semestre, la France veillera, en tant que présidente du Conseil de l'Union européenne, à faire aboutir ce débat de la manière la plus consensuelle possible, en gardant toujours ces objectifs en tête :…

M. le président. Il faut conclure !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … l'intelligence de la règle, pour pouvoir financer les investissements, mais également sa souplesse et sa crédibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, les transitions nécessitent un changement de braquet. Il devient donc urgent de sortir de la vision conservatrice des politiques budgétaires, qui a montré son inadéquation à la résolution des crises, qu'il s'agisse de la résolution de la crise de 1929 ou de celle de la crise, plus récente, de 2008-2012. C'est en s'écartant de ces règles que la reconstruction européenne a pu être menée à bon rythme après la Seconde Guerre mondiale. Or c'est la perspective d'un investissement d'une ampleur analogue qui se présente à nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)