Financement et actualisation des contraintes de traitement des boues d'épandage pour 2022

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les contraintes financières que les techniques exigées de retraitement des boues d'épandage dans le cadre de la crise sanitaire font à nouveau fortement peser sur le budget des communes du fait de l'arrêt du dispositif de subvention par les agences de l'eau au 31 décembre 2021. En effet, la crise sanitaire et les risques de propagation du SRAS-Cov-2 ont imposé une hygiénisation des boues d'épandage par diverses techniques détaillées et réglementées par l'instruction du 2 avril 2020, reprise par l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, pris après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette réglementation prise dans l'urgence et par précaution imposait des techniques de traitement lourdes et coûteuses pour le budget des communes. Cet arrêté a été modifié le 20 avril 2021, également après avis de l'ANSES, et a étendu les techniques admises et efficaces préalablement à l'épandage. Parallèlement a été mis en place, dans le cadre du plan de relance avec les agences de l'eau, un dispositif d'aides exceptionnelles pour les communes jusqu'au 31 décembre 2021, qui permettait de subventionner à hauteur de 80 % le surcoût imposé par l'application de l'arrêté du 30 avril 2020 concernant le risque de propagation du virus via l'épandage des boues. Elle lui demande quelles solutions elle envisage de mettre en œuvre pour pallier l'arrêt du versement des aides exceptionnelles aux communes, compte tenu du maintien de contraintes pesant sur l'épandage des boues : la reconduction, à défaut l'application d'un dispositif de subvention similaire, ou bien un réexamen des conditions d'hygiénisation et de neutralisation du Sras-Cov2 avec de nouvelles techniques moins coûteuses seraient nécessaires afin de préserver le budget des communes déjà fortement grevé par la crise sanitaire.