Garantie Visale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la garantie Visale. Issu de la convention quinquennale signée entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL), le dispositif Visale a été officiellement lancé le 20 janvier 2016. Visale est une caution accordée par Action logement au locataire d'un bien dans le parc privé qui constitue sa résidence principale. En cas d'impayés de loyer ou de charge, Action logement se substitue aux locataires et s'acquitte de ces sommes auprès du bailleur. Action logement se fait par la suite rembourser par le locataire, selon un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière. Aujourd'hui, de nombreux propriétaires-bailleurs, insatisfaits de la prise en charge d'Action logement à la suite d'un impayé d'un locataire, n'acceptent pas la garantie Visale. Ceux ayant le choix entre un garant réel et un garant Visale optent automatiquement pour le locataire avec une caution physique. Pour les Français venant de l'étranger, cette méfiance est donc très pénalisante puisqu'elle les laisse sans solution de garantie acceptée par les propriétaires, leurs garants à l'étranger étant, eux, systématiquement écartés. Elle l'interroge donc sur les délais de remboursement des impayés par Visale aux propriétaires ainsi que sur le nombre de gestionnaires Visale s'occupant du paiement des impayés. Elle souhaiterait connaître les moyens déployés pour promouvoir ce dispositif auprès des agences immobilières et des bailleurs.