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Question écrite En attente de réponse #10#16#

Compensation de l'augmentation du point d'indice pour les communes

Posée le 19/05/2022 · Ministère interrogé : Comptes publics

Kristina Pluchet Kristina PluchetLes Républicains Sénatrice — Eure

La question

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique annoncée dès la mi-mars 2022 par le Gouvernement et dont le décret du 20 avril 2022 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré à 352 à partir du 1er mai 2022. Si cette décision répond à une attente légitime des agents et que cette augmentation impactera positivement leurs rémunérations, elle aura des conséquences non négligeables sur le budget des communes et notamment des plus petites, d'autant que cette dépense supplémentaire s'ajoutera à des augmentations multiples (énergies, denrées alimentaires des cantines...) qui pèsent sur des budgets déjà tendus. Aucune annonce de compensation n'a pourtant encore été évoquée. En conséquence, elle lui demande si des dispositions en ce sens sont envisagées dans le prochain collectif budgétaire qui sera examiné avant l'été 2022 et de quelle manière il compte répondre aux inquiétudes des maires.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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