Dépenses non éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Christine Herzog. Monsieur le ministre, au 1er janvier 2021, les dépenses d'acquisition, d'aménagement et d'agencement de terrains ont perdu leur éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Beaucoup d'élus ayant engagé ce type de dépenses, sur lesquelles ils étaient habitués à récupérer la TVA en n+1, n'ont pas vu venir ce changement de règle ; ils s'en sont donc rendu compte après coup !

Aussi, ils n'ont pas pu récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux comptes 211 et 212, car elles ont été exclues de celles qui sont éligibles au FCTVA, ce qui a eu des effets parfois désastreux sur leur budget.

Finalement, le Gouvernement est revenu en arrière. Il a autorisé de nouveau, à compter du 1er janvier 2024, l'intégration dans l'assiette du FCTVA des dépenses d'aménagement de terrains effectuées par les collectivités locales. Ainsi, ces dépenses, réalisées à compter du 1er janvier 2024, seront éligibles au FCTVA.

Personne n'a compris la justification de cette interruption pour les années 2021, 2022 et 2023.

Il s'agit maintenant de savoir si les dépenses effectuées pour des travaux d'aménagement de terrains par une commune entre 2021 et 2023 seront éligibles de manière rétroactive au FCTVA.

J'ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi avoir supprimé la possibilité de récupérer le FCTVA pour la réinstaurer deux ans plus tard ? Le Gouvernement permet-il un rattrapage sur 2021, 2022 et 2023 pour ce type de travaux, qu'ils soient toujours en cours ou entièrement réalisés au 1er janvier 2024 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Herzog, je rappelle d'abord que la loi de finances pour 2021 a mis en oeuvre la réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA et a amorcé la transmission automatique des dépenses éligibles. Cette baisse des charges administratives fait gagner en efficacité et, sans doute, en fiabilité.

Ce nouveau mode de gestion s'applique aux dépenses mandatées depuis le 1er janvier 2021. La réforme de l'automatisation n'a pas remis en cause le régime de versement du FCTVA. S'agissant des communes, les fonds attribués une année donnée correspondent bien au volume des dépenses éligibles réalisées au titre de la pénultième année. Une série de mesures d'assouplissement permet cependant un versement anticipé.

La réforme a conduit à redéfinir l'assiette des dépenses considérées comme éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était définie par des critères juridiques. À la suite de cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible.

Or le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire. Des ajustements ont donc été opérés après une large concertation avec les associations d'élus engagée en 2016, dont l'objectif était la neutralité financière.

Le Gouvernement a décidé qu'à compter du 1er janvier 2024 les dépenses d'aménagement de terrains seront réintégrées dans l'assiette d'éligibilité. Cette mesure trouve sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2024. Elle majore d'ores et déjà de 250 millions d'euros le soutien apporté chaque année par l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Cette hausse d'enveloppe s'ajoutera aux dépenses rendues éligibles depuis 2021 dans le cadre de la réforme.

Il s'agit d'une mesure tournée vers l'avenir, qui vise à renforcer le niveau de l'investissement public local futur et à accompagner encore davantage les projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Le FCTVA est non pas un cadeau fait par l'État aux collectivités, mais un juste retour sur les investissements qu'elles mettent en oeuvre.

Aussi, un petit coup de pouce via une hausse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes qui ont perdu au change serait bienvenu !