Question orale sans débat ✓ Répondue le 26/10/2022 #2#3#29#

Défense des terres agricoles de Gonesse et de Saclay

Posée le 29/09/2022 · Ministère interrogé : Transports

Jacques FerniqueGEST Sénateur — Bas-Rhin

La question

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les enjeux liés à la réalisation des derniers tronçons des lignes 17 et 18 du Grand Paris. À l'origine, la ligne 17 avait été proposée afin de desservir « Europacity », projet justifiant le tracé et l'intérêt économique de cette ligne, mais qui, depuis, a été abandonné par l'État. Cet abandon aurait dû logiquement entraîner l'arrêt des travaux de la ligne au-delà de la gare du Bourget-aéroport, ainsi que ceux de la gare nommée « Triangle de Gonesse ». Les bénéfices tirés de la création d'une telle gare n'existent plus, celle-ci étant géographiquement localisée au milieu de terres agricoles, à 1,7 km de la première habitation et à 6 km du cœur de l'agglomération Arnouville, Gonesse, Villiers-le-Bel. Cette partie nord de la ligne a ainsi perdu tout espoir sérieux de dégager un taux de rentabilité positif, du fait de l'abandon du projet « Europacity », qui devait attirer 31 millions de visiteurs annuels et 40 000 emplois potentiels par la création d'un centre d'affaires. La desserte de l'aéroport Charles-de-Gaulle conjointement par la ligne du RER B et le CDG express suffit à ce jour, et n'impose nullement un troisième moyen de transport lourd, même si le projet contesté de terminal T4 revoyait le jour. En revanche, le franchissement de l'aéroport Charles-de-Gaulle au nord – qui constitue aujourd'hui une barrière à l'urbanisation –, ferait courir un risque important d'urbanisation des terres picardes. Ce risque est problématique dans le contexte délicat d'application de l'objectif de « zéro artificialisation nette », mais également car les terres agricoles concernées, dont celles de Gonesse ou de Saclay, comptent parmi les plus riches d'Europe. En ce qui concerne le Triangle proprement dit, l'avancement des travaux de la ligne est tel aujourd'hui qu'il paraît irrationnel de ne pas les poursuivre sans dépasser la gare du parc des expositions, sous réserve d'une mise en conformité de l'étude d'impact. Pour autant, il est encore temps de ne pas réaliser la gare du Triangle de Gonesse qui n'a aucune utilité et ne saurait être que le cheval de Troie d'une urbanisation destructrice de terres agricoles. La promesse de l'ancien premier ministre d'attirer à Gonesse des services de l'État et une cité scolaire internationale avec internat (sur une zone interdite pour la construction de logements permanents pour cause du plan d'exposition au bruit (PEB) de Roissy et du Bourget), peut aujourd'hui être revue à l'aune de la situation écologique et climatique et notamment des besoins cruciaux de relocaliser l'agriculture vivrière aux portes de la capitale. Seules des initiatives telles Agoralim (projet de développement de l'alimentation locale initié par la société d'économie mixte Semmaris) doivent être envisagées sur le Triangle. La situation est identique à Saclay, où l'urbanisation massive du plateau est la condition nécessaire à la rentabilité du tronçon ouest. Enfin, à l'heure où Ile-de-France Mobilités cherche à équilibrer un budget mis à mal par les surcoûts importants du tronçon ouest de la ligne 14, il n'est pas raisonnable d'ajouter de nouvelles charges avec l'exploitation de tronçons déficitaires. Il l'interroge donc sur la possibilité de constituer un moratoire sur ces différents projets. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend poursuivre le développement de ces tronçons contestés des lignes 17 et 18 et la réalisation de la gare « Triangle de Gonesse » ainsi que les projets irréalistes de transferts d'activités autres que des projets agricoles autour de cette gare.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/10/2022

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 169, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Jacques Fernique. Ma question porte sur l'opportunité de la réalisation des derniers tronçons des lignes 17 nord et 18 ouest du Grand Paris Express et de la gare du Triangle de Gonesse.

À première vue, de tels projets paraissent vertueux. Selon la cour d'appel de Paris, la ligne 17 nord s'inscrit dans la stratégie de report modal que nous appelons de nos vœux. Elle constitue une solution de substitution à la voiture et contribue donc à préserver l'environnement.

Pourtant, il n'en est rien. Ne répondant pas aux besoins des habitants, cette ligne ne trouverait sa justification qu'au travers d'une urbanisation massive des terres agricoles. Présentée comme un nouvel axe majeur pour le nord de Paris, la ligne 17, c'est vingt-six kilomètres et demi, neuf gares et treize communes. À l'origine, elle avait été proposée dans le cadre du projet pharaonique EuropaCity, heureusement abandonné.

Cet abandon aurait logiquement dû entraîner l'arrêt des travaux prévus au-delà de la gare du Bourget-Aéroport et de la gare du Triangle de Gonesse, dont les bénéfices sont très limités. Le projet ne va en rien profiter aux habitants des communes alentour, qui sont trop éloignées. Sa rentabilité est même discutée. L'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle constitue aujourd'hui une barrière à l'urbanisation. Son franchissement au nord mettrait en péril l'existence des terres seine-et-marnaises et picardes, qui sont parmi terres agricoles les plus riches d'Europe.

Où est la volonté de freiner l'étalement urbain ? En 2018, un rapport de la Cour des comptes a demandé au Gouvernement de revoir le calendrier et le périmètre du projet. Celui-ci n'a pourtant jamais été modifié. Au mois de novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil avait jugé l'étude d'impact et les mesures compensatoires insuffisantes. La Société du Grand Paris (SGP), à la fois juge et partie, n'a pourtant jamais revu sa copie.

Dans quelle mesure le Gouvernement entend-il poursuivre le développement du tronçon contesté de la ligne 17, la réalisation de la gare du Triangle de Gonesse, ainsi que la ligne 18 au-delà de Saclay ? Va-t-il étudier la possibilité d'un moratoire sur ces différents projets, pour engager une étude d'impact indépendante ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Fernique, la ligne 17 nord du Grand Paris Express doit favoriser le développement des territoires entre Paris et Roissy. L'abandon du projet EuropaCity ne remet pas en cause la création de la gare du Triangle de Gonesse, qui est située entre les aéroports du Bourget et de Roissy, à proximité de la zone d'activité de Paris-Nord. C'est la seule gare du Grand Paris Express implantée dans le département du Val-d'Oise, et les dessertes et interconnexions faciliteront l'accès des habitants du département au bassin d'emploi.

Les projets autour de cette gare ont évolué, et les emprises sont maintenant réduites. Pour chacun de ces projets, un développement économique centré sur la transition agroécologique et l'agriculture urbaine est visé. Je citerai le projet Agoralim, porté par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (Semmaris), que vous soutenez, ou encore la filière agricole de la future cité scolaire internationale.

Enfin, le Conseil d'État a rejeté le 17 octobre le pourvoi formé par plusieurs associations. Il a ainsi validé l'autorisation de création et d'exploitation de la ligne 17, accordée en 2018. Cela conforte le projet, dont les travaux sont déjà bien avancés.

Le tronçon ouest de la ligne 18 constitue la colonne vertébrale, en matière de transport, du projet scientifique, technologique et urbain porté par l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay dans le cadre d'une opération d'intérêt national. Il ne peut pas être remis en cause sans porter atteinte au projet et aux synergies déjà engagées et menées en concertation avec l'ensemble des acteurs.

Le projet du Grand Paris Express va contribuer au désenclavement de territoires aujourd'hui peu ou mal desservis, au bénéfice des Franciliens et du développement régional.

Source : senat.fr ↗