Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2022 #12#

Compétences eau et assainissement

Posée le 24/11/2022 · Ministère interrogé : Première ministre

Catherine BelrhitiLes Républicains Sénatrice — Moselle

La question

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, madame la Première ministre, chers collègues, la sécheresse historique de cet été nous rappelle combien la question de la gestion de la ressource en eau est essentielle pour notre pays. Pour y répondre, le Sénat rendra cette semaine un rapport dans lequel nous définissons des priorités pour éviter de nous retrouver, demain, dans une situation encore plus difficile que celle d'aujourd'hui. Nous nous interrogeons toutefois sur la motivation du Gouvernement à agir concrètement et en phase avec les attentes des territoires. Tout d'abord, en matière de gouvernance, le Sénat s'est prononcé sur la nécessité de préserver la souplesse d'un transfert facultatif de la compétence en eau de la commune vers les intercommunalités, pour une raison très simple : l'eau répond à une logique de bassin versant et non de périmètre intercommunal. Il est par ailleurs évident que ce transfert, qui sera rendu obligatoire d'ici à 2026, a engendré et continuera d'engendrer une augmentation substantielle du prix de l'eau pour l'usager. En ce qui concerne la question des ressources financières, là encore, vous vous détournez de vos obligations. Lors du débat que nous avons tenu au mois de janvier dernier au Sénat, le Gouvernement s'était engagé à présenter les grands axes du financement futur des agences de l'eau. En effet, ces dernières ont subi l'abaissement de leur plafond de recettes en 2018 et se voient ponctionner une part importante de leur budget, notamment par l'Office français de la biodiversité (OFB). De fait, comme cela a déjà été exprimé, nous redoutons que, contrairement au principe fondateur, l'eau ne paye plus l'eau, mais que l'eau paye l'État. Comme souvent, vos choix – ou plutôt votre absence de décisions – mettent à mal nos territoires. Ma question est donc simple, madame la Première ministre : entendrez-vous la voix des territoires, qui demandent plus de liberté dans la gouvernance de l'eau et plus de moyens pour agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Encore !

M. François Bonhomme. Voilà un ministre universel !

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Belrhiti, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, de 2015 transfère en effet les compétences de l'eau et de l'assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De plus, depuis 2018, les EPCI ont aussi pour compétence la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) et doivent, à ce titre, gérer les ouvrages de protection contre les inondations.

Dans une période transitoire, qui doit permettre de laisser aux acteurs le temps de s'organiser, l'État gérera certains ouvrages jusqu'en 2024.

Ce transfert représentera indéniablement des investissements importants pour les collectivités,…

M. Bruno Retailleau. Elles souffrent !

M. Olivier Klein, ministre délégué. … là encore, j'en sais quelque chose, puisque j'appartiens à un EPCI dont le bassin verse sur la Marne et que nous avons donc des obligations dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 – et nous les tiendrons !

Plusieurs outils financiers sont déployés pour les accompagner : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) appuiera jusqu'en 2027 les études et les travaux sur les anciennes digues de l'État ; la taxe Gemapi permet de prélever jusqu'à 40 euros par habitant ; le dispositif Aqua Prêt, géré par la Caisse des dépôts et consignations, mettra à disposition une enveloppe de 2 milliards d'euros au titre du financement des agences de l'eau.

En outre, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a ouvert une expérimentation destinée à mieux associer les établissements publics territoriaux de bassin à cette politique, par des financements dédiés. Elle permet également aux EPCI de se regrouper dans des structures dédiées afin d'atteindre la bonne échelle de gestion hydrographique.

L'État accompagne donc les collectivités dans ce transfert et – cela a déjà été dit ici par mes collègues Christophe Béchu et Bérangère Couillard – sera très attentif à la gestion de l'eau et à la capacité d'en disposer dans toutes les communes de France.

Les moyens et les capacités financières ouverts sont donc importants, tout comme les leviers de gouvernance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Nous réaffirmons que la décision de transférer ou non la compétence de l'eau vers un syndicat ou une intercommunalité doit rester celle de la commune.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme Catherine Belrhiti. Par ailleurs, sans préservation des moyens de financement des agences de l'eau, il est inenvisageable de relever les défis de demain en matière de gestion de la ressource ; le pire est à redouter.

Encore un domaine dans lequel les collectivités territoriales se sentent sacrifiées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗