Question au Gouvernement ✓ Répondue le 12/01/2023 #10#

TVA pour la filière équine

Posée le 12/01/2023 · Ministère interrogé : Première ministre

Jean Pierre VogelLes Républicains Sénateur — Sarthe

La question

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Jean Pierre Vogel. Ma question s'adresse à Mme Olivia Grégoire. La filière équine représente plus de 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 20 000 entreprises et 66 000 emplois directs. Présente dans 91 % des cantons, elle irrigue notre territoire, avec plus de 1 million de chevaux. L'équitation, c'est aussi 2 millions de pratiquants, dont 700 000 licenciés. Elle est la troisième fédération olympique, et il s'agit du premier sport féminin. Le monde du cheval, c'est, enfin, plus de 827 millions d'euros de recettes directes pour l'État grâce aux paris hippiques, et 295 millions d'euros par la TVA. Alors que beaucoup de Français ont du mal à boucler leurs fins de mois, les activités équines ne sont pas un luxe, mais une force économique pour nos territoires ruraux et la passion d'un grand nombre de nos compatriotes. Comme vous le savez, à la suite d'une décision de justice européenne, la filière se bat, depuis plus de dix ans, pour retrouver un taux de TVA conforme à son caractère agricole et lui permettant d'être compétitive. Je rappelle qu'en Irlande, pays qui concurrence directement nos éleveurs, la TVA est de 4,1 %. Alors que le Sénat avait voté, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, un amendement prévoyant un taux réduit pour la filière, et au lendemain de l'adoption du budget par le 49.3, la déception est grande. Le Président de la République avait pourtant obtenu, en 2022, la révision de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, pour permettre à la France de revenir au taux réduit antérieur. Il s'était engagé à le faire dès que possible. Ma question est donc simple : madame la ministre, quand et par quel véhicule législatif le Gouvernement donnera-t-il à la filière équine un cadre fiscal garantissant sa pérennité et son développement, respectant ainsi sa parole ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/01/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Vogel, je vous remercie pour votre question, qui est l'occasion pour moi de souligner la constance du Gouvernement sur le cadre fiscal de la filière équine. Cela a été rappelé lors des débats sur le PLF 2023 : la cohérence du système fiscal repose sur une application du taux réduit de TVA de 5,5 % réservée aux biens de première nécessité – denrées alimentaires, appareils et équipements pour les personnes handicapées, logement et nourriture dans les maisons de retraite.

Dans cette optique, généraliser le bénéfice du taux réduit de 5,5 % à toutes les ventes d'équidés et à l'ensemble des prestations qui leur sont liées ne serait pas justifié et poserait des difficultés d'équité à l'égard d'autres disciplines éducatives et sportives également dignes d'intérêt.

Le Gouvernement est attentif à la filière équestre, et il apporte un soutien significatif à ses différentes composantes. Je rappelle que l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) dispose d'un budget de 43 millions d'euros, ce qui témoigne de l'engagement constant et du respect de la parole donnée du Gouvernement.

Les échanges entre le Gouvernement et la filière sont approfondis et réguliers. Nous souhaitons qu'ils le demeurent, pour continuer à accompagner cette dernière dans le changement de doctrine européenne que vous avez mentionné, monsieur le sénateur, et, surtout, dans la valorisation des savoir-faire, des pratiques et des activités sportives et culturelles essentielles, sans oublier le tourisme équestre, qui compte un million de pratiquants et permet une découverte inédite du patrimoine de nos régions. Bercy se tient à votre disposition. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.

M. Jean Pierre Vogel. Les dispositions actuelles sont insuffisantes, car le contexte économique défavorable et, surtout, la distorsion de concurrence entre pays en matière de TVA applicable à la filière équine provoquent l'annulation de courses en France faute de partants, entraînant des pertes de recettes pour le PMU, et donc pour la filière et pour le budget de l'État.

L'application d'un taux réduit de TVA conforme au caractère agricole de la filière est donc urgente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗