Complémentaire santé solidaire et affiliés à la sécurité sociale établis hors de France

L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire sous conditions de ressources, aux personnes bénéficiant de la protection universelle maladie mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, à savoir « toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable ». C'est bien le bénéfice de la prise en charge des frais de santé, quel que soit le motif d'affiliation, qui constitue un critère d'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, et non le critère de résidence stable et régulière en tant que tel. Ainsi, les Français établis hors de France, qui sont affiliés à la sécurité sociale française comme les travailleurs résidant à l'étranger et exerçant leur activité en France, les personnes détachées envoyées en mission à l'étranger par un employeur établi en France ou encore les mono-pensionnés d'un régime coordonné dans le cadre des règlements européens ou des conventions internationales, sont éligibles à la complémentaire santé solidaire pour la prise en charge de leurs soins réalisés en France, lorsque leurs ressources sont inférieures au plafond d'attribution de ce dispositif.