Manque d'information quant aux conséquences de périodes travaillées à l'étranger sur le calcul de la retraite

La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour toute personne d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, en insérant un article L. 161-17 au sein du code de la sécurité sociale. Les services du droit à l'information s'articulent aujourd'hui autour de 3 leviers qui permettent aux assurés de retracer l'ensemble de leur carrière à travers le relevé de situation individuelle dès 45 ans ; d'apporter des corrections éventuelles sur leur carrière ; de connaître le montant approximatif de leur future retraite. Plus particulièrement, dans le cadre d'un projet d'expatriation d'un assuré, le décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 prévoit, qu'il pourra bénéficier, sur demande, d'un entretien visant à lui fournir, ainsi qu'à son conjoint, toutes les informations utiles sur la constitution de ses droits à pension. En outre, pour les assurés résidant à l'étranger, la loi précitée prévoit qu'à compter de 45 ans, ils pourront bénéficier à leur demande, d'un entretien (Entretien Information Retraite), portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Enfin, l'accès à l'information a sans cesse connu des améliorations, notamment depuis 2012 avec l'envoi par voie numérique d'une information individuelle aux assurés sur leur carrière. A ce jour, il n'est pas envisagé de lier le déclenchement des entretiens à l'inscription des assurés expatriés aux registres consulaires puisque l'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas obligatoire. Le ministère des affaires étrangères estime que 1,8 million d'entre eux sont inscrits auprès des services consulaires sur 2,5 millions de Français résidant à l'étranger.