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Question écrite En attente de réponse #23#25#

Dématérialisation des certificats d'existence pour les pensions d'invalidité

Posée le 20/04/2023 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Olivier Cadic Olivier CadicUCI Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

La question

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dématérialisation des certificats d'existence pour les pensions d'invalidité. En effet, si l'effort de dématérialisation a été entrepris s'agissant des certificats de vie pour les pensions de retraite, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) soumet encore le versement des pensions d'invalidité versées au titre d'un accident du travail à la présentation d'un certificat d'existence papier. Il lui demande si cette démarche, qui concerne également des Français établis hors de France, sera prochainement concernée par l'effort de dématérialisation porté par le Gouvernement.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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