Éligibilité d'un projet de maison de santé à une subvention de l'agence régionale de santé

M. Jean Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les règles relatives au financement par l'État des maisons de santé. En effet, un des sept critères requis pour obtenir un financement de l'agence régionale de santé (ARS) est celui de l'équipe professionnelle de la maison de santé. Celle-ci doit être composée, a minima, de deux médecins et d'un professionnel paramédical ou auxiliaire de santé (infirmier, masseur kinésithérapeute...). Il est logique qu'une vraie communauté médicale soit bien installée au sein des bâtiments de la maison de santé. Pour autant, certains médecins hésitent à s'engager dans un tel projet lorsqu'ils sont proches de l'âge de la retraite, notamment par crainte de devoir poursuivre leur activité au delà de leur départ programmé en retraite. Il souhaite donc que le ministère précise que le fait, pour un médecin, de s'engager dans un tel projet de maison de santé dès le dépôt du dossier auprès de l'ARS, n'emporte aucune conséquence en termeq de prolongation de son activité au delà de l'âge requis pour partir en retraite. Il appartiendra en revanche à la collectivité porteuse du projet de pourvoir à son remplacement pour maintenir une équipe complète. Cette précision est utile pour lever des préventions qui peuvent exister.