Question au Gouvernement ✓ Répondue le 18/06/2026 #21#

Gestion des titres de séjour par les préfectures

Posée le 18/06/2026 • Ministère interrogé : Intérieur

Ahmed Laouedj RDSE

Sénateur — Seine-Saint-Denis

La question

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. M. Ahmed Laouedj. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux et parlementaires sont régulièrement saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société, qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus longues et plus complexes. Je pense à ces femmes et ces hommes qui vivent en France depuis de nombreuses années, qui travaillent, paient leurs impôts, fondent une famille, participent à la vie de nos territoires et qui, pourtant, demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente. Dans nos préfectures, les délais d'instruction des demandes de titres de séjour se sont considérablement allongés. De nombreux usagers se voient délivrer des récépissés successifs pendant plusieurs années sans qu'aucune solution pérenne leur soit proposée. À ces difficultés s'ajoutent celles de la plateforme Anef (administration numérique des étrangers en France), régulièrement signalée par les usagers, les associations et les élus pour des dysfonctionnements techniques. Cette situation n'est pas sans conséquences. Elle fragilise les parcours professionnels, complique l'accès au logement, freine l'insertion et place des familles entières dans une situation d'incertitude permanente. Les demandes de naturalisation connaissent également des délais de traitement particulièrement importants. Parallèlement, les conditions d'accès à la nationalité française ont été progressivement renforcées, notamment avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française exigé des candidats, passé du niveau B1 au niveau B2. Si la maîtrise du français constitue naturellement un élément essentiel de l'intégration républicaine, nombre d'associations et d'acteurs de terrain s'interrogent sur les conséquences concrètes de ce durcissement pour des personnes parfois installées depuis très longtemps dans notre pays. Dans le même temps, la France fait face à une baisse de la natalité, à des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers en tension et à des besoins croissants de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs essentiels de notre économie. Monsieur le ministre, combien de vies suspendues ? Combien de projets retardés ? Combien d'années d'attente encore ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire les délais d'instruction et mettre fin à cette précarité administrative, qui mine les parcours d'intégration ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. - M. Marc Laménie applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/06/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez abordé trois sujets.

Il s'agit, tout d'abord, de la question éminemment importante des délais de renouvellement des titres de séjour pour des étrangers en situation régulière, qui sont souvent sur notre territoire depuis longtemps. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail qui est fait dans votre département, la Seine-Saint-Denis, par les sous-préfectures et les préfectures, lesquelles ont reçu 220 000 usagers en 2025, ainsi que 600 000 appels téléphoniques et 300 000 courriels.

Devant cette situation, nous avons lancé un plan important pour accélérer l'instruction de ces renouvellements. Nous avons ainsi recruté 500 vacataires - il y en a 63 dans votre département - et procédé à des allégements de procédures extrêmement importants, notamment grâce à la délivrance automatique d'une attestation de prolongation d'instruction. En outre, des simplifications de procédure nous permettront - je le souhaite vivement - de résorber ces stocks, tout en conservant les impératifs de sécurité qui sont les nôtres.

Concernant les naturalisations, un certain nombre de règles ont été édictées par mes prédécesseurs, sur lesquelles je n'entends pas revenir. Elles sont relatives à l'attestation de niveau de langue, à l'intégration et au respect des valeurs républicaines. Il n'est pas question que le Gouvernement revienne sur ces règles, mais il est de mon devoir et de ma responsabilité de faire en sorte que l'instruction se déroule de manière plus fluide.

Enfin, j'en viens au troisième sujet que vous avez abordé : la question des métiers en tension.

Vous le savez, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a introduit un mécanisme de régularisation exceptionnelle au titre des métiers en tension, expire à la fin de l'année 2026. Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons lancé une plateforme de discussion avec les organisations syndicales pour réfléchir à la façon de prolonger ce dispositif au-delà de décembre 2026, car il correspond - je le redis, et j'assume de le dire - à une nécessité dans notre pays. C'est aussi ce que nous ont demandé l'ensemble des organisations syndicales, qu'elles soient patronales ou salariales ; nous allons donc y procéder, si nécessaire par circulaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour la réplique.

M. Ahmed Laouedj. Loin de moi l'idée de remettre en cause l'excellent travail du personnel administratif des préfectures. Je souhaite simplement, monsieur le ministre, que l'on prévoie les moyens humains nécessaires pour accueillir les personnes concernées.

Il y a un gros souci dans l'ensemble des préfectures de France. Pour ma part, je reçois trois à quatre demandes par jour émanant de personnes qui n'ont pas reçu leur carte de séjour ou dont la naturalisation n'est effective que deux ou trois ans après la date prévue ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Source : senat.fr ↗