Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire
Posée le 09/07/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Christine Herzog UC
Sénatrice — Moselle
La question
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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