Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires »

Rapport parlementaire

Rapport législatif • 19/12/2023

Immigration, asile et intégration

Avis • 23/11/2023

Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale

Rapport d'information • 15/11/2023

Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 4 territoires de la République dans la Caraïbe

Rapport d'information • 12/07/2023