Dix ans après la loi du 22 juillet 2013 : donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances des Français établis hors de France

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour mener la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements

Rapport législatif • 17/06/2026

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Rapport législatif • 10/12/2025

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Rapport législatif • 15/10/2025

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Rapport législatif • 12/03/2025