Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Déposé le 12/03/2024

Bientôt sept ans après la mise en oeuvre « provisoire » de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE ainsi que ses États membres (AECG ou CETA - Comprehensive Economic Trade Agreement en anglais), le projet de loi autorisant sa ratification fera enfin l'objet d'un vote au Sénat, en commission des affaires étrangères, le 13 mars 2024.

Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky (CRCE-K) a en effet décidé d'inscrire à l'ordre du jour de son espace réservé ce projet de loi adopté le 23 juillet 2019 à l'Assemblée nationale avec 53 voix d'écart1(*), autorisant en son article 1er la ratification du CETA et en son article 2 celle de l'Accord de partenariat stratégique (APS), texte approfondissant le dialogue et la coopération politiques en matière de droits de l'homme et de sécurité internationale.

Saisie pour avis des deux articles du projet de loi, la commission des affaires économiques a nommé Laurent Duplomb rapporteur. Tout au long de ses travaux, il s'est voulu vigilant sur la réciprocité des normes, ayant à l'esprit les critiques exprimées lors des récentes protestations du monde agricole, dans toute l'Europe, à l'encontre des accords de libre-échange, incarnant l'incohérence (« on marche sur la tête ») entre un agenda normatif de plus en plus ambitieux au sein du marché intérieur et les défaillances des contrôles aux frontières, quand il ne faut pas tout bonnement déplorer l'absence de normes ou de contrôles sur les produits importés.

Soucieux cependant de ne pas priver l'économie française d'un bon accord s'il s'avérait à l'analyse que producteurs et consommateurs français en tirent des bénéfices, le rapporteur s'est efforcé d'examiner l'accord pour ce qu'il est - tout l'accord, rien que l'accord. Or, en dépit de gains sectoriels, il n'a pu qu'en constater les faiblesses : Parlement contourné, retombées macroéconomiques limitées, déstabilisation du secteur bovin disproportionnée, question non résolue des distorsions de concurrence économiques, environnementales et sanitaires.

Jugeant qu'autoriser la ratification de cet accord ouvrirait la voie à celui avec le Mercosur, les mêmes vices de conception se trouvant dans les deux accords avec de simples différences de degré, il appelle le Parlement à jouer le rôle diplomatique qu'il assume dans toute démocratie moderne, en fixant des principes dont l'exécutif pourra se prévaloir dans les négociations internationales.

Sur proposition du rapporteur Laurent Duplomb, la commissiona proposé de supprimer l'article 1er, refusant ainsi d'autoriserla ratification du CETA2(*).

10 chiffres clés

après l'entrée en application provisoire du CETA, 10 États ne l'ont toujours pas ratifié

Évolution constatéedu solde commercialde la France vis-à-vis du Canada entre 2017et 2023 (DG Trésor)

Gain macroéconomiquedu CETA dans l'UE en 2035, contre 313 $par an et par personne au Canada (Cepii)

Part des calories produites en France exportées...avec CETA ou sans CETA

Part des fromages exportés au Canada sur la production fromagère française totale en volume

Perte de valeur ajoutée liée au CETA anticipée pour le secteur transformationde la viande rouge,10 fois plus que l'évolution, positive ou négative,pour n'importe quel autre secteur, et 2 ou 3 fois plus qu'usuellement pour un tel type d'accord (Cepii)

Substances actives phytosanitaires approuvées au Canada, pour lesquelles des préoccupations sanitaires existent, et interdites dans l'UE mais tolérées à l'importation sous des limites maximalesde résidus (LMR) réglementaires

Hausse de la limite maximale de résidus de glyphosate dans la lentille décidée par l'UE en 2012, permettant au Canadade continuer à exporter ses lentilles traitées juste avant la récoltepour accélérerleur maturité, pratique interdite en Europe

Audits de la Commission (2019 et 2022)ne permettant pasde garantir l'absencede viande aux hormones dans les exportationsvers l'UE, pourtant historiquement notre seule mesure miroir

Date d'application effective de la mesure miroir de 2018 interdisant les antibiotiques activateursde croissance... reposant sur une attestation sur l'honneur,et sans contrôle dédié

Sommaire

• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE MISE EN OEUVRE « PROVISOIRE » DU CETA QUI DURE : LE PARLEMENT CONTOURNÉ, LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ESCAMOTÉE
    • II. UN IMPACT MACROÉCONOMIQUE NÉGLIGEABLE, ET DES COÛTS D'AJUSTEMENT DISPROPORTIONNÉS POUR LA VIANDE BOVINE
    • III. PLUS QU'UNE SIMPLE AFFAIRE DE FLUX COMMERCIAUX, C'EST LA RÉCIPROCITÉ DES NORMES DE PRODUCTION QUI EST EN JEU
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier