Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Déposé le 04/03/2025

Christophe-André Frassa Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

Le projet de loi n° 352 (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) a, du fait de sa nature même, un caractère composite. Parmi les quarante-trois articles qu'il contient, neuf ont été délégués au fond à la commission des lois par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ils concernent la commande publique, la procédure de l'action de groupe et certains titres de séjour.

Le présent projet de loi apporte en son article 13 une modification au régime du partenariat d'innovation, contraire au droit de l'Union européenne à raison d'une modification apportée par la loi de finances pour 2024. Ayant constaté son bien-fondé juridique, la commission l'a accepté sans modification.

L'action de groupe repose en droit français sur sept cadres procéduraux, que le projet de loi, dans sa rédaction initiale, avait pour objet de modifier afin d'en assurer la conformité à la directive « actions représentatives » qui s'impose à la France depuis décembre 2022. L'Assemblée nationale a toutefois écarté la solution d'une transposition stricte au profit de l'adoption d'un régime unifié de l'action de groupe. Elle a en conséquence substitué sa version de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, en navette depuis mars 2023, au dispositif de l'article 14 et a supprimé par coordination les articles 15 à 19. L'article 14 institue donc désormais un régime nouveau, qui soulève de nombreuses difficultés juridiques déjà identifiées par le Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi - et dont l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte. Si la commission a suivi le choix de l'Assemblée nationale de profiter de ce texte pour faire advenir un régime unifié d'action de groupe, elle n'en a pas moins souhaité modifier son champ d'application matériel comme personnel afin de lever les problèmes qu'elle avait déjà soulignés l'année passée.

Les articles 42 et 43 apportent certaines modifications à deux titres de séjour en faveur des travailleurs qualifiés. La commission a souscrit à celles relatives à la « carte bleue européenne », en se saisissant néanmoins de la marge d'appréciation laissée par le droit de l'Union européenne au législateur, notamment pour prévenir le dévoiement de ce dispositif. Elle a accepté sans modification les dispositions prévoyant des mesures de coordination nécessaires à l'effectivité d'un titre dédié aux professionnels de la santé.

En conséquence, la commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les articles 13, 14, 42 et 43 dans leur rédaction issue de ses travaux, et de supprimer les articles 15 à 19.