Rapport législatif
Assemblée nationale
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Déposé le 12/12/2024
Sommaire
- Introduction
- Commentaires des articles
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- AUDITION DE M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts
- examen des articles
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