La formation des élus locaux, à la suite des tables rondes organisées le 28 janvier, le 11 février et le 24 mars 2026 par la délégation

Déposé le 15/04/2026

Stéphane Delautrette SOC

Député — Haute-Vienne (2)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Laisser les élus locaux définir eux-mêmes leurs besoins de formation en s’appuyant sur la « session d’information » mise en place par la loi portant création d’un statut de l’élu local du 22 décembre 2025, et élargir le répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 aux cours de langues et aux formations aux gestes de premiers secours.
2. Recommandation n° 2 : Dans le cadre du service public d’accompagnement à la formation des élus locaux (cf. recommandation n° 9 infra), coordonner et soutenir financièrement les universités et les instituts d’études politiques (IEP) non agréés dans la mise en place de modules de formation à la fois structurés et adaptés à destination des élus locaux.
3. Recommandation n° 3 : Autoriser le Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) à mettre en place des formations destinées aux élus, élaborées en coordination avec les associations d’élus et le service public d’accompagnement à la formation des élus locaux (cf. recommandation n° 9 infra).
4. Recommandation n° 4 : Modifier l’article L. 1221‑4 du CGCT afin ne plus rendre obligatoire la certification Qualiopi pour les organismes dont les actions de formation ne sont pas exclusivement destinées aux élus locaux et, ainsi, de faciliter l’entrée d’entreprises de petite taille sur ce marché.
5. Recommandation n° 5 : Aligner la durée de validité du premier agrément sur celle du renouvellement, soit quatre ans, afin de diminuer le coût d’entrée sur le marché de la formation des élus locaux pour les nouveaux acteurs.
6. Recommandation n° 6 : Réformer la composition du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) de façon à :
7. – rétablir une représentation spécifique pour les petites communes, en particulier celles de moins de 500 habitants ;
8. – accroître le nombre d’universitaires et à permettre une représentation du CNFPT ;
9. – créer un collège représentatif des organismes du secteur privé à but lucratif.
10. Recommandation n° 7 : Mettre en place une politique d’évaluation de la qualité des formations délivrées aux élus locaux articulée autour :
11. – du Conseil d’orientation du CNFEL, qui serait réuni plus souvent afin de fixer les orientations stratégiques du dispositif et d’en suivre la mise en œuvre ;
12. – de la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui aurait la possibilité d’accéder, à sa demande, à tout document utile détenu par un organisme de formation et, le cas échéant, d’effectuer des contrôles sur place.
13. Recommandation n° 8 : Inviter les EPCI à fiscalité propre, en particulier les communautés de communes et les communautés d’agglomération, à se saisir de la compétence de la formation des élus locaux, que ce soit comme compétence facultative ou dans le cadre d’un pacte de gouvernance ou de compétences.
14. Recommandation n° 9 : Créer à l’échelon national un service public d’accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation, qui serait chargé d’informer les élus sur leurs droits et de tenir à jour un catalogue centralisé. D’un point de vue organisationnel, ce service public pourrait être assuré par l’État via la DGCL ou bien être délégué au CNFPT, voire à un établissement public ad hoc.
15. Recommandation n° 10 : Maintenir la coexistence de deux dispositifs distincts de financement de la formation des élus locaux, chacun répondant à des besoins de formation complémentaires.
16. Recommandation n° 11 : Remplacer l’obligation pour chaque collectivité d’inscrire des crédits d’au moins 2 % de l’enveloppe indemnitaire par une cotisation obligatoire qui servirait à financer un dispositif chargé de régler les factures de formation des élus locaux dues par les collectivités, dans le respect des critères fixés par la loi et précisés par la jurisprudence administrative.
17. Recommandation n° 12 : Confier à la Caisse des dépôts et consignations une mission générale de promotion du droit individuel à la formation (DIFE) auprès des élus locaux consistant à faciliter les démarches d’inscription par une cellule d’assistance bien identifiée et facilement joignable par téléphone, courriel ou courrier postal et à sensibiliser directement les élus par l’intermédiaire d’un réseau de points de contacts positionnés au niveau des directions régionales de la Banque des territoires.
18. Recommandation n° 13 : Mobiliser la Caisse des dépôts et consignations et La Poste autour d’un objectif d’amélioration du processus de création de l’identité numérique par un accompagnement, en ligne comme en bureau de poste, qui veillerait à mieux prendre en compte les difficultés rencontrées tant par l’ensemble des usagers que par les élus locaux.
19. Recommandation n° 14 : Permettre à tout élu local de bénéficier d’un DIFE au plafond (soit 800 euros) au cours de la première année suivant chaque renouvellement général de la strate de collectivités concernée. Les montants acquis seraient utilisables pendant deux ans sans possibilité d’acquérir de nouveaux droits au cours de la deuxième année et l’élu pourrait de nouveau acquérir de nouveaux droits de 400 euros à compter de la troisième année.
20. Recommandation n° 15 : Rétablir un certain équilibre économique sur le marché de la formation des élus locaux en :
21. – relevant à 100 euros HT, au lieu de 80 euros HT, le plafond tarifaire par heure de formation ;
22. – portant à 25 personnes le nombre maximal de participants par session.