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30 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
25
Pour
43
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
21 députés
Contre : 21
EPR
Ensemble pour la République
EPR
14 députés
Contre : 13 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
12 députés
Pour : 12
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
6 députés
Pour : 6
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Pour : 5
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Contre : 4
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Contre : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Contre : 2
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
1 député
Contre : 1
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (69)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour