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1 avril 2026 Adopté

l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
66
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
36 députés
Contre : 36
EPR
Ensemble pour la République
EPR
25 députés
Pour : 22 Contre : 2 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
21 députés
Pour : 21
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
13 députés
Pour : 2 Contre : 11
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
8 députés
Pour : 8
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
6 députés
Pour : 6
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Pour : 3
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Contre : 3
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Pour : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Pour : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (119)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Pour
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
Pour
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Pour
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