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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
24
Pour
32
Contre
49
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
37 députés
Contre : 3 Abstention : 33 Absents/NV : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
20 députés
Contre : 19 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
17 députés
Pour : 17
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
16 députés
Pour : 2 Abstention : 14
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
8 députés
Pour : 1 Contre : 7
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Pour : 4
DR
Droite Républicaine
DR
2 députés
Contre : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Abstention : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (107)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Pour
Contre
Abstention
Contre
Abstention
Abstention
Non votant
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Contre
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Contre
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour