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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
38
Pour
65
Contre
0
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
37 députés
Pour : 36 Absents/NV : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
19 députés
Contre : 18 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
17 députés
Contre : 17
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
16 députés
Contre : 16
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
7 députés
Contre : 7
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Contre : 4
DR
Droite Républicaine
DR
2 députés
Contre : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (105)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Contre
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Contre
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre