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1 avril 2026 Adopté

l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
47
Pour
23
Contre
39
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
38 députés
Abstention : 37 Absents/NV : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
19 députés
Pour : 15 Contre : 3 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
19 députés
Pour : 19
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
16 députés
Contre : 16
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
9 députés
Pour : 9
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Contre : 4
DR
Droite Républicaine
DR
2 députés
Pour : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Abstention : 2

Votes nominatifs (111)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Non votant
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre