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Séance du mardi 13 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Hommage à Gabriel Serville

Mme la présidente EPR #
Le 30 septembre dernier, Gabriel Serville nous a quittés. Conseiller régional, député de la 1 re  circonscription de Guyane pendant près de dix ans, maire de Matoury, puis président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville n’aura jamais cessé de s’engager pour la terre qui l’avait vu naître. Au sein de notre assemblée, il s’était notamment investi avec détermination pour mieux lutter contre le fléau de l’orpaillage illégal en prenant l’initiative d’une commission d’enquête sur le sujet. Son humanisme, son universalisme l’avaient également poussé à s’engager avec force contre les discriminations, comme en témoigne le travail exemplaire qu’il avait réalisé contre celles qui touchent les personnes LGBT+ dans les outre-mer. En votre nom à tous, je voudrais saluer la mémoire de Gabriel Serville et adresser nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ainsi qu’à tous les Guyanais. J’adresse également une pensée au groupe GDR, qui a perdu avec lui un ancien député éminent. En son souvenir, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

Questions au gouvernement

Cancer du sein

Mme Marine Hamelet (RN) RN #
Ma question est terriblement d’actualité puisque nous sommes au mois d’octobre, dénommé Octobre rose. Les chiffres sont éloquents : une femme sur huit est atteinte d’un cancer du sein au cours de sa vie et la France est l’un des pays les plus touchés au monde. Plus de 12 000 femmes y meurent chaque année de cette maladie, soit trente-trois par jour. C’est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Malheureusement, la maladie touche des femmes de plus en plus jeunes : en trois décennies, elle a progressé de 63 % chez les femmes de 30 ans et de 33 % chez celles de 40 ans. Alors que les États-Unis dépistent dès l’âge de 40 ans et que l’Union européenne préconise de le faire à 45 ans, la France, elle, reste figée à 50 ans. Mes chers collègues, vous en conviendrez, il y a des combats qui devraient nous rassembler, toutes sensibilités confondues. Il est très regrettable que certains dans cet hémicycle profitent de ce thème pour nourrir leur obsession antisémite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Moi, je vous l’affirme : ce ruban est un signe d’espoir et de solidarité pour les milliers de femmes qui combattent la maladie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – Mme la présidente applaudit également.) En 2025, nous avions voté ici même, à l’unanimité, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des soins liés au cancer du sein. Vingt mois après la promulgation du texte, les patientes attendent toujours. En février de cette année, le ministre Laurent Panifous, que nous avions interrogé avec des collègues d’autres groupes politiques, s’était engagé dans cet hémicycle à publier les décrets dans les meilleurs délais. Or, à ce jour, la majeure partie d’entre eux n’est toujours pas publiée. Cette absence de publication relève soit d’une incompétence soit d’une faute. En tout état de cause, elle est inacceptable, car des femmes attendent que les décisions prises par l’Assemblée nationale soient appliquées sans tarder. Madame la ministre, j’ai deux questions. Quand publierez-vous enfin les décrets d’application de la loi du 5 février 2025… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. Les députés des groupes RN et UDR et quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Le premier ministre est en chemin. Il arrive du Sénat, où il assistait à l’hommage rendu à M. François Patriat. Veuillez l’excuser. Merci pour votre question, madame Hamelet. Permettez-moi d’abord d’adresser une pensée à toutes les femmes qui ont ou ont eu à lutter contre un cancer du sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT, GDR et UDR.) Le gouvernement est pleinement engagé, je le répète, auprès des patientes. Plusieurs mesures issues de la loi du 5 février 2025 sont déjà opérationnelles. La prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective. L’accès au parcours de soins global après un cancer a été élargi aux personnes en traitement actif, ce qui leur assure un meilleur accompagnement physique, psychologique et nutritionnel. L’expérimentation du financement d’activités physiques adaptées a été lancée dans trois régions et le sera prochainement en Martinique. Les règles de renouvellement des prothèses mammaires externes ont été harmonisées afin de garantir davantage d’équité entre les patientes. D’autre part, à l’article 29 du PLFSS pour 2027, le gouvernement propose d’améliorer l’accès au dépistage organisé, notamment pour le cancer du sein. J’espère pouvoir compter sur le soutien de cette assemblée lors de l’examen de ce texte. Le dépistage organisé du cancer du sein sauve des vies – 23 000 décès ont ainsi été évités entre 2004 et 2018 –, et y faciliter l’accès constitue pour nous une priorité.
Plusieurs députés du groupe RN #
Et les décrets ?
Mme Stéphanie Rist EPR #
Dans ce but, nous créerons une plateforme nationale permettant d’accélérer l’orientation des patientes et amplifierons notre soutien à la démarche de l’aller vers.

Fusillade au collège d’Aubagne

Mme la présidente EPR #
Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à M. Emmanuel Riotte, devenu député de la 3 e  circonscription du Cher le 8 octobre en remplacement de M. Loïc Kervran. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Emmanuel Riotte (HOR) HOR #
Madame la présidente, chers collègues, merci pour votre accueil. Hier, au collège Joseph-Lakanal d’Aubagne, un adolescent de 14 ans a ouvert le feu avec un fusil de chasse. Un principal et une enseignante ont été blessés. Des élèves ont vécu des heures d’angoisse. Grâce au courage des personnels, le pire a été évité. Au nom du groupe Horizons & indépendants, j’adresse aux victimes notre plus sincère soutien et nos vœux de prompt rétablissement. Nos pensées vont également aux élèves, à leurs familles et à toute la communauté éducative. À cette douleur s’ajoute une tristesse profonde : celle de voir de tels drames se répéter. Il y a trois ans, jour pour jour, Dominique Bernard était assassiné à Arras. Nous n’oublions pas non plus Samuel Paty, assassiné il y a six ans à Conflans-Sainte-Honorine. Sans confondre des événements de nature différente, ils nous rappellent une même exigence : protéger notre école et ceux qui la font vivre. Aujourd’hui, c’est Aubagne, terre de Marcel Pagnol et de transmission, qui est meurtrie. Et son inquiétude est partagée partout en France, jusque dans le Cher, où nos familles et nos personnels éducatifs attendent de la République qu’elle les protège. Notre jeunesse va mal : mal-être psychologique, isolement, harcèlement, exposition aux contenus violents. Nous devons mieux repérer les signaux d’alerte, accompagner les familles et donner aux équipes éducatives les moyens d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Monsieur le premier ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour prévenir les violences chez les jeunes, mieux prendre en charge leur souffrance psychique et garantir la sécurité des enseignants et des élèves ? Êtes-vous également prêt à aller plus loin, notamment en réexaminant le rétablissement des peines planchers pour les auteurs de violences physiques contre des agents publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Merci d’avoir exprimé la souffrance de la nation. Mes premières pensées vont au principal, que j’ai pu rencontrer hier soir à l’hôpital, aux membres de l’équipe pédagogique, avec qui j’ai pu m’entretenir lors d’un déplacement aux côtés du ministre de l’intérieur et de la ministre déléguée Sabina Roubache, et à l’ensemble de la communauté éducative locale. Comme vous l’avez dit, les commémorations de l’assassinat par un terroriste islamiste de Dominique Bernard, aujourd’hui même, et de celui de Samuel Paty le 16 octobre 2020, dans trois jours, donnent à cet acte criminel une résonance très particulière. Si les contextes sont différents, ces crimes témoignent tous d’une banalisation du mal et de l’extrême violence, mais aussi de l’explosion d’un tabou, celui qui garantissait l’inviolabilité de la personne du professeur. Par conséquent, la réponse ne peut passer uniquement par l’école, bien qu’elle passe aussi par l’école. Il convient notamment de sécuriser les abords et les accès des établissements scolaires – nous en parlions hier avec la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône – et d’améliorer la prise en charge de la souffrance psychique de nos jeunes. C’est pourquoi nous renforçons la médecine scolaire : 300 postes ont été ouverts en 2026 et nous proposons d’en ouvrir 300 pour 2027. Il faut aussi accélérer la prise en charge des jeunes en très grande détresse psychique. Nous y avons contribué, Mme la ministre de la santé et moi-même, en instaurant une instruction coupe-file, qui permet à un personnel de santé des écoles d’adresser directement un élève en situation de détresse psychique à un praticien, en ville ou à l’hôpital. Au-delà de ces mesures et de toutes les actions que nous pourrons mener, nous sommes confrontés à un enjeu sociétal, qui nous implique collectivement, en tant que parents, amis ou proches : faire comprendre à nos jeunes et à nos enfants que la violence sous toutes ses formes, à commencer par celle des mots, doit être évincée de l’espace public comme privé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Parcoursup

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) LFI-NFP #
Parcoursup est un archaïsme des années Macron : né avec elles, il doit s’éteindre avec elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Vous voulez l’apaisement du pays ? Arrêtez de mettre en concurrence des élèves de 14 à 18 ans pour déterminer les études et la vie qu’ils mèneront. Arrêtez de leur imposer un contrôle continu malsain, qui les met sous pression cinq jours sur sept, de 8 heures à 18 heures. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) À cause de la sélection et des rythmes scolaires, un lycéen sur sept a déjà fait une tentative de suicide et presque huit parents sur dix se déclarent anxieux. Comment ne pas nous inquiéter pour nos enfants ? Pour vous, Parcoursup serait un simple outil qu’il suffirait d’ajuster. Parcoursup est une machine de tri social et raciste qui discrimine. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Selon le nom que l’on porte et le lycée d’où l’on vient, on n’a pas les mêmes chances d’accéder aux études de son choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Comment croire en la promesse républicaine d’égalité des chances ?
M. Sébastien Chenu RN #
Toujours aussi mauvaise… Il faudrait qu’elle retourne sur Parcoursup.
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Bien sûr, qu’on peut supprimer Parcoursup ! Ce n’est pas cet outil ou le néant ! On peut garder une plateforme de centralisation des candidatures où l’affichage des formations disponibles est lisible...
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
…et, surtout créer 250 400 places dans les universités pour tous ceux qu’on laisse aujourd’hui sur le carreau, comme l’exigent les pancartes des lycéens. (Mêmes mouvements.) Abroger Parcoursup, ça veut dire qu’on ne sélectionne plus, qu’aucun jeune de 18 ans ne sera plus obligé d’aller à l’autre bout du pays faute d’une place près de chez lui et qu’en 1 re , des lycéens ne seront plus obligés de redoubler, même avec 12 de moyenne, pour espérer accéder à la filière qui les intéresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Supprimer la sélection, c’est considérer le savoir comme une ressource universelle qui se partage. C’est comprendre que la démocratie a besoin d’un peuple éduqué et émancipé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est former massivement les professionnels pour répondre aux grands enjeux écologiques, économiques et démocratiques. Plus personne ne défend Parcoursup, pas même vos propres députés.
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Vous êtes seul. Votre politique n’est plus protégée que par les matraques, les LBD, les gardes à vue abusives et la peur que vous cherchez à instiller dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Philippe Vigier s’exclame.) Tous ceux dont les enfants sont concernés, tous ceux que votre système violente – les pompiers, les blouses blanches, les facteurs, les enseignants – rejoignent les lycéens et les étudiants. Le 17 octobre, le peuple vous en fera la démonstration, et il trouvera La France insoumise à ses côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace #
Je veux rétablir quelques faits. Vous dites que Parcoursup effectue un tri social ; c’est totalement faux. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis sa création, 150 000 jeunes boursiers ont vu leur vœu satisfait. Avant Parcoursup, cela n’aurait pas été le cas, car la priorité accordée aux boursiers n’existait pas alors.
M. Philippe Baptiste ministre #
Avant Parcoursup, à cette époque de l’année, quelque 5 000 bacheliers n’avaient pas obtenu de place. L’an dernier, parmi ceux qui voulaient poursuivre leurs études, seuls trente-quatre bacheliers ne se sont pas vu attribuer de place en commission d’accès à l’enseignement supérieur. Vous faites preuve d’une mauvaise foi absolue et vos chiffres sont totalement faux !
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Tout le monde vous écoute, monsieur le ministre ! Ils sont 1260 000 !
M. Philippe Baptiste ministre #
Il faut arrêter de proférer des contrevérités. Parcoursup, c’est le contraire du tri social : jamais autant de bacheliers d’Île-de-France n’ont étudié au centre de Paris !
M. Philippe Baptiste ministre #
C’est la vérité la plus stricte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Cancer du sein

Mme Prisca Thevenot (EPR) EPR #
Octobre rose, nous y voilà. Derrière ce ruban rose, il y a des femmes, des diagnostics qui tombent comme des couperets, des parcours longs et épuisants. Depuis plusieurs années, nous avons collectivement permis des avancées :…
Mme Prisca Thevenot EPR #
…je pense au droit à l’oubli, créé en 2016 et renforcé en 2022, et à la stratégie décennale de lutte contre les cancers lancée en 2021. D’autres avancées, en revanche, restent dans les tiroirs du gouvernement. La loi visant à rembourser enfin les prothèses, la reconstruction et les soins de support, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée, a été promulguée le 5 février 2025. Deux ans plus tard, les textes d’application des mesures relatives aux soins de support se font toujours attendre : les patientes paient, le gouvernement s’excuse. Ces soins de support ne sont pourtant pas des coquetteries, mais des accompagnements essentiels pour traverser la maladie. On parle souvent du bruit que fait l’Assemblée nationale, mais quand elle vote, ses décisions ne sont pas suivies d’effet. Le Parlement a pris ses responsabilités : il revient à présent au gouvernement de prendre les siennes.
Un député du groupe LFI-NFP #
Votez la censure !
Mme Prisca Thevenot EPR #
Par ailleurs, le dépistage est pris en charge chez les femmes entre 50 et 74 ans, mais 20 % des cancers se déclarent avant l’âge de 50 ans. Alors que d’autres pays dépistent dès 40 ans, la France attend un rapport… Assez de rapports ! Chaque jour, les malades témoignent de combien il est urgent d’agir. Certains ici prennent prétexte de cette urgence pour faire le buzz. Sous couvert d’évoquer la santé publique, Mathilde Panot n’a pas attendu une minute pour caser le mot « Israël » et déverser sa haine ! (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec La France insoumise, quelle que soit la question posée, la réponse est toujours la même : sujet, verbe, Israël ! Face à cela – face à ceux-là –, nous voulons agir pour toutes ces femmes, sans les instrumentaliser, avec détermination. À quand ces décrets d’application ? À quand le dépistage à partir de 40 ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je pense d’abord à celles qui luttent aujourd’hui ou ont lutté hier contre ce cancer qui touche un grand nombre de femmes. Cette lutte doit nous rassembler et non constituer une occasion de faire de la politique politicienne. La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 5 février 2025 sont parus. Ils concernent la prise en charge des prothèses capillaires, effective à 100 %, l’extension du parcours global aux personnes en traitement ou encore l’activité physique adaptée. Mais je comprends votre question : quand j’étais parlementaire, je râlais beaucoup concernant la sortie des décrets ! Trois textes d’application n’ont pas encore été publiés, qui concernent respectivement la prise en charge des soutiens-gorges adaptés, le remboursement des produits de dermocosmétique, ainsi que celui des tatouages de reconstruction aréolaire qui ne sont pas réalisés par des professionnels de santé. Nous avons entamé des concertations, notamment avec les associations, que je tiens à saluer. Ce travail nous permettra de déterminer ce qu’il convient de rembourser, car il n’est pas possible de rembourser n’importe quoi. L’assurance maladie ne peut pas rembourser, par exemple, des crèmes qui contiendraient des produits toxiques. J’espère que les textes paraîtront d’ici à la fin de l’année. Nous y travaillons et la Haute Autorité de santé devra se prononcer sur ce que nous proposerons de prendre en charge. Comme nous nous y sommes engagés, ces textes seront publiés, mais si nous voulons faire les choses correctement, nous ne pouvons pas aller plus vite.

Mobilisation lycéenne dans les outre-mer

M. Steevy Gustave (EcoS) ECOS #
« Nous aussi, on fait partie de la France ! » Ces mots d’une lycéenne de Guyane disent notre échec. À Mayotte, 2 300 élèves sont scolarisés au lycée du Nord, conçu pour en accueillir 900. La mobilisation y a commencé le 31 août. À Cayenne, les lycéens faisaient connaître leurs demandes dès le 7 septembre. Avant Créteil, ils avaient déjà donné l’alerte : des conditions indignes et si peu d’attention nationale ! Faut-il que la crise éclate dans l’Hexagone pour que la souffrance des outre-mer devienne visible ? Dans les lycées de Cayenne, on trouve des sanitaires insalubres, des cantines trop chères, un bâti dont la sécurité inquiète les élèves. Dans les communes du fleuve, certains dépendent de la pirogue pour rejoindre l’école. En Martinique, il y a des enseignants absents et des journées trop longues. En Guadeloupe, des salles trop chaudes, mal ventilées. Voilà la triple peine : grandir parmi les inégalités, étudier dans des conditions qui les aggravent et parfois, comme en Polynésie, devoir quitter son île et sa famille pour poursuivre ses études. Il faut entendre cette jeunesse et toujours la protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Au Moule, en Guadeloupe, les images d’une interpellation suscitent l’indignation. Face à des mineurs, des adultes entraînés et équipés doivent maîtriser leurs gestes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.) La force impose la retenue. Il faut établir les faits et les responsabilités. Je condamne fermement les violences et les dégradations, mais la colère des lycéens face à leurs conditions d’études est légitime. Ce sont des enfants, nos enfants, les enfants de la République : quand ils réclament un professeur, un repas, de l’eau potable, des toilettes propres, c’est la France qui doit rendre des comptes ! Monsieur le ministre de l’éducation nationale, quel plan de rattrapage allez-vous financer pour l’éducation dans les outre-mer ? Avec quels crédits ? Dans quels délais ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Ces jeunes n’ont pas à prouver qu’ils font partie de notre pays : c’est à notre gouvernement de leur prouver que l’égalité n’est pas qu’un mot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Merci de porter la voix des élèves des collectivités d’outre-mer, qui méritent autant d’attention que les autres puisqu’ils sont tous enfants de France. C’est un premier point, non négociable. Examinons précisément la situation. Les élèves ultramarins se sont emparés de la plateforme que nous avons ouverte pour recueillir la contribution des lycéens : nous en avons reçu 1 356 de La Réunion, tandis que la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe nous en ont chacune fait parvenir entre 200 et 250. Un quart de ces contributions, émises par les conseils des délégués pour la vie lycéenne, sont collectives. À l’exception de la Réunion et à la différence de la moyenne des interventions reçues de l’ensemble du territoire national, la vétusté du bâti est très clairement la première préoccupation avancée dans ces collectivités : 58 % des contributions martiniquaises, 50 % des contributions guadeloupéennes et 53 % des contributions guyanaises l’évoquent. Deux situations institutionnelles existent. Dans la première situation, les collectivités régionales sont compétentes s’agissant du bâti. Le premier ministre a réuni la semaine dernière tous les présidents des conseils régionaux concernés, précisément pour examiner la marche à suivre, fixer des priorités et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances. Deuxième situation : l’État lui-même est compétent, comme à Mayotte. Récemment, j’ai inauguré l’internat de Kawéni. La livraison du plus grand lycée des métiers, qui ouvrira en mars 2027, est en cours et une série de lycées et de collèges suivront tout au long des trois prochaines années. Non seulement nous n’allons pas abandonner ces enfants de France – pas plus que les autres – mais le plan d’investissement pour Mayotte, placé sous la responsabilité de l’État, est très clair, tandis que de tels plans relèvent, dans d’autres cas, des collectivités, que l’État soutiendra.
M. Steevy Gustave (EcoS) ECOS #
Loin des yeux ne doit jamais vouloir dire loin du cœur de la République. Dans l’Hexagone et dans les outre-mer, les jeunes demandent la même chose. Nos territoires d’outre-mer ne sont pas seulement des destinations de vacances. Nos élèves méritent autant d’attention que les paysages qui attirent les touristes. La promesse républicaine doit être tenue partout, et maintenant – pas demain. Je vous remercie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

Gardes à vue

M. Marc Pena (SOC) SOC #
Avant toute chose, j’ai une pensée émue pour le principal et la professeure du collège Lakanal d’Aubagne – mes collègues –, blessés par balle hier, ainsi que pour l’ensemble de la communauté éducative, profondément éprouvée par ce drame dont le parquet national antiterroriste s’est saisi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.) Rien ne saurait justifier une telle violence dans notre État de droit. C’est justement mon propos, monsieur le ministre de l’intérieur. La semaine dernière, en commission des lois, vous avez botté en touche au sujet des conditions d’organisation des gardes à vue des jeunes interpellés et m’avez renvoyé au terrain. Je vous ai pris au mot et me suis rendu au commissariat d’Aix-en-Provence, où les interpellations, souvent injustifiées, sont nombreuses.
M. Marc Pena SOC #
Ce que j’y ai constaté et les témoignages que j’y ai recueillis sont gravissimes : droit réinterprété par la police, conditions de garde à vue indignes, jeunes confrontés à des pratiques qui heurtent les principes fondamentaux de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La preuve : les onze jeunes interpellés hier ont tous été remis en liberté, faute de motifs suffisants pour justifier leur arrestation. Ne serait-ce pas la police qui devient un problème pour la justice ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. Marc Pena SOC #
Ce qui se joue à Aix est symptomatique de la situation nationale : la jeunesse qui exprime ses inquiétudes se heurte à une répression d’une ampleur alarmante. Vous invoquez sans cesse l’ordre républicain. Mais quelle République prétend-on défendre ? Celle qui réprime ou celle qui émancipe ? Au nom de quel ordre républicain peut-on tolérer que les droits de nos enfants citoyens soient bafoués, alors que l’État devrait précisément les garantir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
En commission, je vous ai en effet renvoyé au terrain parce que je sais que beaucoup de parlementaires visitent les commissariats. Ils n’ont pas le droit de prendre contact avec les gardés à vue, mais peuvent vérifier dans quelles conditions ces gardes à vue se déroulent.
M. Laurent Nuñez ministre #
C’est ce qui est fait. Je vous rappelle que quand les manifestations se déroulent de manière pacifique, il n’y a pas d’intervention de police. Il faut le marteler ! (« C’est faux ! » et protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand il y a des violences, des exactions, quand des professeurs sont pris à partie, quand des intrusions violentes ont lieu dans les lycées, alors, oui, il y a des interpellations et des gardes à vue, qui parfois ne débouchent pas sur des poursuites.
Un député du groupe SOC #
Et l’État de droit ?
M. Laurent Nuñez ministre #
Il est parfois difficile d’établir la réalité des faits constitutifs de l’infraction de participation à un groupement en vue de commettre des violences. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela doit-il nous conduire à excuser ces violences ? Certainement pas ! Le problème de la justice n’est pas la police et le problème de la police n’est pas la justice. Dans la bouche d’un député socialiste, je ne peux pas entendre ce genre de critiques. Ce n’est pas acceptable ! L’ordre républicain, c’est quand on interpelle des délinquants et des casseurs. Ce n’est rien d’autre, et c’est ce que nous faisons tous les jours ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Renouveau du bassin minier

Mme Valérie Létard (LIOT) LIOT #
Au nom de mon groupe et en mon nom propre, je veux d’abord envoyer un message de solidarité aux trop nombreuses femmes qui ont souffert ou souffrent encore d’un cancer du sein. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre du logement, depuis 2017, l’État, aux côtés des collectivités et des bailleurs sociaux, soutient un programme exceptionnel et essentiel pour le renouveau du bassin minier. Un triste sigle, qui n’est pas à la hauteur de ses ambitions, le désigne : ERBM. Le bassin minier, ce sont d’abord des territoires marqués par le travail des hommes du Nord et du Pas-de-Calais, qui n’ont ni compté leur temps, ni ménagé leur santé pour permettre à la France d’accéder à une énergie indispensable, à l’époque, à son développement. Dans ce territoire atypique et jusqu’au lancement de ce programme, les cités minières étaient très dégradées – pour ne pas dire indignes – et avaient été oubliées par nos politiques publiques, telles que l’Anru 2. C’est pour remédier à la situation et transformer concrètement le quotidien des habitants que le premier ministre Bernard Cazeneuve a lancé l’idée de l’ERBM, que le président Macron a ensuite concrétisée avec l’aide de ses gouvernements successifs. Quelque 18 000 logements très énergivores ont d’ores et déjà été rénovés et des espaces publics réaménagés. Toutefois, il reste une dernière marche pour atteindre les 23 000 logements réhabilités, l’objectif fixé dans le contrat qui lie l’État et le bassin minier jusqu’à fin 2027. Ma question est donc très simple. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que les 12 millions d’euros de crédits logement Palulos et les 21 millions de crédits d’aménagement sont bien prévus, en autorisations d’engagement, dans le budget pour 2027 ? Ils sont nécessaires pour que l’État tienne sa parole jusqu’au bout, et alors que nous attendons l’indispensable Anru 3 qui intégrerait enfin les cités minières.
Mme Valérie Létard LIOT #
Nous devrions en débattre prochainement, si l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée du projet de loi logement est bel et bien confirmée pour novembre.
M. Vincent Jeanbrun #
Chère Valérie Létard, je profite de votre question pour vous souhaiter un bel anniversaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, DR, EcoS, Dem et LIOT.) Vous l’avez dit, l’Engagement pour le renouveau du bassin minier est une promesse faite aux habitants, qui ont donné leur sueur et leur sang pour que la France ait de l’énergie. Cette promesse a été tenue dans la durée – vous l’avez vous-même soutenue comme ministre, et continuez de la défendre comme élue locale. Alors que l’État avait promis d’engager 100 millions d’euros en dix ans pour la rénovation thermique, ce sont 133 millions que nous aurons investis à la fin de l’année 2026, en dépassant largement l’objectif initial. Au lieu de rénover 23 000 logements, nous en rénoverons 31 000 – un juste retour des choses pour ces familles dont vous avez rappelé l’engagement pour la patrie. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit bien 20 millions d’euros supplémentaires pour achever ce programme. Les crédits d’aménagement des espaces publics relèvent, eux, d’un autre programme budgétaire. Je parle donc sous le contrôle de ma collègue Françoise Gatel : le PLF prévoit bien de financer les 21 millions d’euros restants pour ce second programme. Nous pourrons débattre de ces questions lors de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, au plus tard en novembre. Je sais que vous serez particulièrement exigeante pour mener ce combat qui vous tient à cœur : comptez sur moi, je serai à votre écoute et à vos côtés pour que la promesse républicaine soit tenue partout sur le territoire, particulièrement dans le bassin minier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Fusillade à Aubagne et violences dans les établissements scolaires

M. Thierry Tesson (RN) RN #
Hier, dans un collège d’Aubagne situé dans la circonscription de ma collègue Joëlle Mélin, à laquelle je m’associe pour cette question, un élève de 3 e a tiré avec une arme à feu sur des personnels, blessant le principal ainsi qu’une enseignante. Nous atteignons avec ce drame, dont on espère qu’il ne se reproduira pas, le point culminant de plusieurs semaines de violences. Le système scolaire français n’en avait jamais connu de telles : menaces de mort, agressions, établissements incendiés ou saccagés, plus d’une centaine de personnels blessés. Le bilan humain et matériel s’avère donc extrêmement lourd. Depuis le début de cette séquence, que faites-vous pour prévenir ces agressions ? Quelles mesures avez-vous prises pour protéger les proviseurs, les enseignants et l’ensemble des personnels ? Vous intervenez toujours après les faits !
M. Thierry Tesson RN #
Vous les commentez, vous vous déplacez dans les établissements, mais ce qu’attendent les équipes éducatives, c’est de venir au travail sans avoir la peur au ventre. Plus généralement, tout démontre que l’impunité nourrit cette violence désinhibée. Où sont les sanctions contre les agresseurs et les auteurs des dégradations ? Quand exigerez-vous la réunion des conseils de discipline pour que les auteurs de ces actes inacceptables soient définitivement exclus de leur établissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson RN #
Enfin, publierez-vous les bilans de ces conseils de discipline ainsi que le nombre de protections fonctionnelles accordées aux personnels depuis le début de ces événements ? La France attend du concret, pas des concertations qui visent avant tout à gagner du temps jusqu’aux vacances de la Toussaint. Espérons-le, ces congés mettront fin à cette épouvantable séquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Vous mettez en rapport des événements qui, certes, témoignent tous d’une violence débridée, mais qui ne sont pas directement liés. L’acte criminel qui s’est produit hier doit être dissocié du mouvement lycéen – même s’il existe effectivement dans notre société une violence débridée, qui s’exerce notamment contre l’institution scolaire. Dès le début, certains individus ont très clairement perverti ce mouvement dans l’objectif de s’en prendre aux proviseurs, aux professeurs, aux personnels et à l’institution. Quelque 147 membres du personnel ont été blessés depuis le début du mouvement, ce qui est absolument inédit dans l’histoire de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray ministre #
Par ailleurs, plusieurs millions d’euros de dégâts ont été causés sur nos bâtis. Il existe deux types de réponses. Le premier relève du ministre de l’intérieur, et consiste à intervenir en cas de réactions ou de comportements violents. Le second est une réponse interne à l’institution. Elle est très claire : tout élève coupable de destruction ou d’atteinte aux biens et aux personnes sera convoqué en conseil de discipline. Tous ceux qui s’en seraient pris physiquement aux personnels seront dès lors très probablement – sans m’approprier les décisions des instances – exclus.
M. Édouard Geffray ministre #
Tout cela n’empêche pas de recueillir les paroles de ceux d’entre les lycéens qui s’expriment dans un cadre légal comme le droit de manifester. À l’heure où je vous parle, 88 000 lycéens ou groupes de lycéens ont ainsi participé à une plateforme démocratique. Nous avons là les deux visages de la contestation : d’un côté, une petite minorité ultraviolente, à la violence débridée et banalisée, qu’il faut naturellement sanctionner et dont il faut s’interroger sur le profil ; de l’autre, ceux qui adoptent une réponse démocratique.

Ferme-usine Pure Salmon et mégabassine de Sainte-Soline

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) LFI-NFP #
Vous êtes des pyromanes. Le 3 août, la Gironde brûlait. Les flammes dévoraient la terre trop sèche, les arbres, les animaux, les maisons : un cauchemar. Pour la première fois de notre histoire, des milliers de réfugiés climatiques se retrouvaient sur les routes. Pendant ce temps-là, depuis son bureau climatisé, la préfète signait l’autorisation au projet de la société Pure Salmon. Contre l’avis des scientifiques, contre 97 % des répondants à l’enquête publique unique, vous avez dit oui à la construction de la plus grande ferme-usine à saumons du monde ! Oui à l’entassement les uns sur les autres de millions de poissons migrateurs dans des mégabassins maintenus à 15 degrés alors qu’il fait 40 dehors ; oui aux rejets polluants dans l’estuaire de la Gironde ; oui au pompage de trois piscines olympiques par jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous êtes des pyromanes. Le 2 octobre, des températures record étaient enregistrées aux quatre coins du pays. On annonçait que 66 % de nos nappes phréatiques se trouvaient dans une situation très préoccupante, et Météo France parlait d’une sécheresse historique. Ce jour-là, madame la ministre, vous signiez en catimini une demande de dérogation pour la mégabassine interdite de Sainte-Soline. Contre l’avis des scientifiques du Conseil national de protection de la nature et sans débat public, (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) vous avez dit oui au pompage de 630 000 mètres cubes d’eau dans nos nappes phréatiques. En mars 2023, 30 000 manifestants ont vécu l’enfer d’une répression sanglante pour empêcher cette folie. La justice leur a donné raison, mais vous, vous leur crachez à la figure ! Madame la ministre de la transition écocidaire, vous aviez démissionné. Vous êtes finalement restée après que le président vous a donné des garanties. Lesquelles, exactement ? Celles de tout détruire avant de partir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes des pyromanes. En 2027, nous mettrons en place la planification écologique. Nous mettrons toute notre énergie à réparer votre saccage méticuleux du vivant. (Mêmes mouvements.) Et en attendant, vous nous trouverez vendredi à Sainte-Soline et à Niort, dimanche au Verdon-sur-Mer, et partout, toujours, aux côtés de ceux qui refusent de vous laisser faire. (M. Paul Vannier applaudit.) Aujourd’hui comme hier, no pasarán  ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature #
Merci pour ces questions, toujours posées sur un ton très aimable ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je tiens à vous dire que l’autorisation concernant Sainte-Soline que nous avons signée ne permet pas de valider le projet ; elle porte simplement sur la biodiversité. (Mêmes mouvement.) Nous avions l’obligation de répondre dans les quarante-cinq jours et notre avis porte uniquement sur la protection de l’outarde canepetière, une espèce protégée. (M. René Pilato s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Monique Barbut ministre #
Nous avons très clairement dit qu’il n’y aurait pas de remplissage de ce captage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) tant que la nappe ne serait pas remplie en totalité. Nous avons donc simplement répondu aux injonctions de la justice sur un certain nombre de points (Mêmes mouvements) sans donner d’avis définitif sur Sainte-Soline. La préfète prendra une décision après la consultation qui doit se tenir. (Mêmes mouvements). Quant à la ferme de saumons, vous connaissez déjà mon avis personnel. Je l’ai donné, je le répète. (Mêmes mouvements.)
Mme Monique Barbut ministre #
La décision a été prise à l’échelon local et je respecte le fonctionnement des institutions. Point. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente EPR #
Silence, s’il vous plaît ! La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP #
La vérité, c’est que votre gouvernement sacrifie toujours la biodiversité au profit d’un modèle agro-industriel intenable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Production française et européenne de voitures électriques

M. Romain Daubié DEM #
Le Mondial de l’automobile vient d’ouvrir ses portes. Pour les Français, la voiture est souvent un rêve : la première voiture, les départs en vacances… C’est souvent, aussi, leur seul moyen de transport, comme dans l’Ain ou dans bon nombre de zones rurales ou périurbaines. Enfin, derrière les nouveaux modèles exposés au Mondial, on trouve en France 4 000 entreprises, qui comptent 300 000 salariés. Or, avec l’arrivée de l’électrique, l’industrie automobile est confrontée à une transformation historique. La Chine innove et subventionne massivement ses constructeurs pour conquérir nos marchés. En deux ans, les constructeurs chinois sont passés de 2 % à plus de 26 % de parts du marché européen. Les États-Unis dressent des barrières douanières, l’Inde impose des droits de douane et la Chine, des co-entreprises. Dans cette compétition mondiale, nos usines, nos emplois et nos savoir-faire sont en jeu. Évitons les deux erreurs que seraient le repli et la naïveté. Notre ligne est simple : il faut une Europe ouverte, mais pas offerte. Une Europe ouverte aux investissements, à la production et à l’emploi mais une Europe exigeante sur le respect des règles de réciprocité. C’est l’ambition du projet de règlement européen sur l’accélération industrielle, qui vise à faire de l’Europe une terre productive. L’Europe est en mesure de faire respecter ses intérêts, non pas en taxant à la frontière, en faisant payer plus cher le consommateur et en comptant ses chômeurs, mais en apportant une part significative de production locale, comprise entre 70 % et 75 %, pour pouvoir faire appel au soutien public. Monsieur le ministre, la France défend-elle cette ambition ? Le gouvernement se battra-t-il, ici, lors de nos débats budgétaires, ainsi qu’à Bruxelles, pour que nos voitures soient produites en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Vous l’avez dit, la voiture est un rêve – un rêve qui devient un rêve électrique, et un rêve national. J’engage tous les députés à se rendre au Mondial de l’automobile – je crois que le président de la commission des affaires économiques a prévu une délégation. C’est absolument exceptionnel. On y voit des véhicules fantastiques, électriques pour la plupart, et qui font rêver. Certains véhicules sont chinois, mais les marques françaises sont présentes en force avec des voitures d’hier qui revivent leur belle vie comme la Citroën 2CV, la Renault 5 ou la DS. Très franchement, il y a de quoi être fiers ! Les véhicules électriques, qui se vendent de mieux en mieux en France – ils représentent 40 % des véhicules vendus en septembre – doivent effectivement être produits en France, en Europe. Pour cela, nous devons nous battre au niveau européen. La France a beaucoup agi, si bien que les parts de marché des véhicules chinois sont nettement plus faibles dans notre pays. Nous avons instauré un bonus à l’achat pour les véhicules électriques fabriqués en Europe (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) , grâce à tous ceux qui ont voté cette mesure au sein des précédentes majorités. Nous pouvons en être fiers, tout en continuant le combat à l’échelle européenne. Comme vous le savez, le président de la République achève en ce moment même une négociation avec le chancelier allemand en vue de parvenir à un accord sur l’évolution des contraintes et des critères qui nous permettront à la fois de continuer à électrifier nos flottes et d’acheter européen. Cette démarche concerne non seulement les véhicules européens, mais aussi les pièces détachées européennes. Nous devons soutenir les nombreux fournisseurs – petites, moyennes et grandes entreprises – présents dans nos territoires, notamment dans le vôtre. La France agit à Paris et à Bruxelles, mais aussi auprès de la Chine, avec laquelle nous avons signé un accord visant à réduire les importations de véhicules hybrides. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Fusillade à Aubagne et violences dans les établissements scolaires

M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Hier, un élève de 14 ans est entré dans le collège Lakanal, à Aubagne, avec un fusil de chasse. Il a tiré à quatre reprises, blessant le principal et une professeure. Une fois de plus, la violence a frappé celles et ceux qui ne demandent qu’à enseigner et qui s’engagent chaque jour, malgré les difficultés, au service de la jeunesse de France. Je tiens à exprimer, au nom du groupe UDR, notre entier soutien aux victimes ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative, abandonnée depuis plusieurs semaines à toutes les violences. En ce jour particulier, qui est aussi l’anniversaire de l’assassinat du professeur Dominique Bernard, pour qui nous avons évidemment une pensée émue, je ne vous mettrai pas en cause plus que de raison, monsieur le ministre de l’intérieur. Je vous épargnerai une tirade lyrique sur votre responsabilité personnelle dans chaque événement dramatique. À l’impossible nul n’est tenu, et je ne vous ferai donc pas un bien mauvais procès, selon les termes que vous auriez sans doute utilisé dans votre réponse. En revanche, au-delà de la question de la santé mentale des jeunes, qui devait constituer une cause prioritaire pour votre gouvernement, mais qui n’a malheureusement donné lieu qu’à très peu d’actions concrètes, au-delà de l’installation de portiques de sécurité dans les écoles, qu’il faudrait accélérer, et au-delà de la suppression de Parcoursup, demandée depuis longtemps par les lycéens et par Éric Ciotti, nous nous inquiétons de constater que vous ne parvenez visiblement pas à stopper la violence d’extrême gauche, qui a confisqué les revendications des lycéens et cible de plus en plus brutalement les personnels éducatifs. Cette semaine s’annonce dans la continuité des précédentes. Comptez-vous laisser les mélenchonistes continuer de mettre le pays à feu et à sang, ou avez-vous prévu de restaurer l’ordre ? Si oui, quand et comment ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je vais vous répondre de manière très calme – ne soyez pas inquiet.
M. Laurent Nuñez ministre #
S’agissant de la fusillade qui a eu lieu hier, je m’associe au soutien apporté à la communauté éducative par le ministre de l’éducation nationale que j’ai accompagné sur place, en particulier dans le contexte de l’anniversaire, à quelques jours d’intervalle, des attentats terroristes qui ont tué Samuel Paty et Dominique Bernard. Tout notre dispositif de lutte antiterroriste n’a cessé de s’adapter à l’évolution des menaces. Le parquet national antiterroriste saisi de l’affaire d’hier semble confirmer nos soupçons quant à la probable appartenance de ce jeune de 14 ans à la True Crime Community , une mouvance qui se tisse sur les réseaux sociaux et fédère des jeunes qui s’isolent, se marginalisent, s’enferment dans leur bulle et finissent par fréquenter d’autres jeunes, qu’ils ne rencontrent même pas physiquement, pour évoquer des tueries de masse. Ce phénomène, né aux États-Unis, au Canada et ailleurs, n’a émergé qu’en 2025. Il ne s’agit pas du terrorisme islamiste, mais bien d’une autre forme de violence et de radicalité, que les services de renseignement suivent. Plusieurs dizaines de jeunes font ainsi l’objet d’un suivi, et nous formons les enseignants à la détection des signes de radicalisation, afin de prévenir le plus en amont possible le passage à l’acte. Ma réponse, monsieur le député, est celle d’une personne ancrée dans la réalité. Comme toujours lorsqu’il s’agit de formes de violences nouvelles, les services de sécurité intérieure s’y adaptent dès aujourd’hui.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Vous n’avez pas répondu à ma question principale : quand et comment comptez-vous mettre un terme aux violences d’extrême gauche dans la rue, dans le cadre des mouvements lycéens ?
M. Laurent Nuñez ministre #
Lorsqu’il s’agit de mettre un terme aux violences des casseurs et des délinquants, mes preuves ne sont plus à faire : certains, à la gauche de cet hémycycle, me le reprochent suffisamment. En revanche, s’agissant des incels ou de la True Crime Community , soyez prudent : ce n’est pas toujours l’ultragauche, c’est parfois l’ultradroite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Liquidation judiciaire de la Fonderie de Bretagne

M. Damien Girard (EcoS) ECOS #
Ce jeudi, la Fonderie de Bretagne sera placée en liquidation judiciaire : 250 emplois supprimés, une usine moderne condamnée, des savoir-faire industriels sacrifiés. Pourtant, ce désastre était évitable : il est le résultat de vos choix, et surtout de votre inaction. Vous avez d’abord favorisé la reprise par Europlasma : malgré les nombreuses alertes, vous avez laissé faire, jusqu’à la catastrophe. Vous n’avez utilisé aucun des leviers dont vous disposiez. L’État, qui détient 15 % du capital de Renault, aurait pu exiger des commandes garanties de la part de cette entreprise : vous n’avez rien fait. La direction générale de l’armement aurait pu favoriser une seconde source d’approvisionnement en corps d’obus : vous n’avez rien fait. À quoi bon annoncer 8,5 milliards d’euros pour France Munitions si vous laissez mourir les usines et les compétences nécessaires à notre défense ? Il restait une dernière solution, la nationalisation provisoire, pour sauver l’outil industriel, préserver les compétences et préparer l’avenir. Là encore, vous n’avez rien fait. Vous avez la souveraineté industrielle à la bouche en permanence, mais quand il faut agir, vous n’êtes nulle part. Vous n’avez été là ni pour Vencorex ni pour Michelin, pas plus que pour ArcelorMittal (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) – et la liste est immense. La disparition de ce site moderne et équipé, qui a déjà reçu des millions d’euros d’investissement, est non seulement une catastrophe, mais son abandon est une faute politique majeure dont vous portez la responsabilité. Aujourd’hui, 250 salariés et leur famille vont payer le prix de votre abandon. Vous avez échoué à sauver leur usine, vous n’avez pas le droit de les abandonner une seconde fois. Quels moyens, quels engagements et quel calendrier pouvez-vous annoncer afin de garantir à ces 250 salariés une formation, une reconversion et un emploi industriel de qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
La situation de la Fonderie de Bretagne me tient particulièrement à cœur, car j’étais ministre de l’industrie quand l’usine a rencontré ses premières difficultés. Lorsque je suis redevenu député, j’ai accompagné mon successeur, M. Ferracci, pour organiser sa reprise par Europlasma, qui s’est révélée décevante – je vous l’accorde. Malheureusement, nous ne disposions à ce moment-là d’aucun autre repreneur. Si nous en avions trouvé d’autres, nous les aurions accompagnés. Nous avons fait beaucoup pour cette entreprise. Depuis des mois, Sébastien Martin, ministre de l’industrie, se bat jour et nuit pour essayer de trouver un repreneur : malheureusement, cela n’a pas été possible. Je suis en désaccord avec vous lorsque vous considérez que la nationalisation constitue la solution à tous les problèmes industriels.
M. Roland Lescure #
Je considère au contraire que nous ne sauverons pas l’industrie française en nationalisant des entreprises qui peinent à trouver des commandes ou qui sont confrontées à des enjeux de compétitivité. Certes, nos solutions ne fonctionnent pas toujours, malheureusement. Vous avez mentionné quelques exemples où nous n’avons pas réussi à sauver l’entreprise. Mais Michelin, pardon, demeure l’un des champions mondiaux du pneu et reste implanté en France, emploie encore des milliers de salariés dans notre pays et dans le monde. Malheureusement, il arrive que nous ne parvenions ni à trouver un repreneur, ni à élaborer un plan d’affaires crédible, ni à réunir les financements nécessaires pour aller plus loin. Dans ces situations, je vous rejoins sur le dernier point de votre question : la priorité des priorités, ce sont les salariés. En l’espèce, l’entreprise est située dans le Morbihan, département dont le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale et où des besoins de recrutement existent.
M. Roland Lescure #
Les instructions ont été données à la préfète pour accompagner les salariés dans la formation et la recherche d’emploi. Nous nous assurerons que chacun d’entre eux en bénéficie.
M. Roland Lescure #
Renault était prêt à mettre de l’argent. Contrairement à ce qui avait été le cas par le passé, la difficulté ne résidait plus dans le volume des commandes. Désormais, la priorité est d’accompagner les salariés. (M. Christopher Weissberg applaudit.)

Cyberattaque contre les supermarchés

Mme Sophie Errante (NI) NI #
Dans la nuit du 11 au 12 octobre, et de nouveau la nuit dernière, des cyberattaques ont frappé les installations frigorifiques de plusieurs enseignes : des denrées sont détruites, des commerçants pénalisés, des approvisionnements fragilisés et des clients inquiets. Je veux exprimer mon soutien aux commerçants et aux salariés mobilisés au service de nos concitoyens dans ma circonscription de Loire-Atlantique comme dans d’autres départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Parler de continuum de sécurité exige de protéger nos infrastructures civiles sensibles, dont la chaîne du froid. Les risques qui les menacent doivent orienter nos doctrines de protection et de défense. La force de l’agresseur tient aussi à sa rapidité et à son agilité. Nous devons adapter nos défenses, décider plus vite, coordonner nos réponses et rétablir les activités essentielles. Nos concitoyens n’attendent pas la promesse qu’aucune attaque ne surviendra. Ils exigent en revanche que nous soyons préparés et capables de réagir vite. Comment mobiliserez-vous les enseignes et leurs prestataires, avec l’appui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, pour renforcer les contrôles, corriger les failles et assurer la continuité des approvisionnements ? Comment le gouvernement articulera-t-il protection, lutte contre la cybercriminalité et riposte, sans préjuger de l’origine de cette attaque ? Notre souveraineté se joue aussi dans notre capacité à protéger le secteur qui nourrit le pays. Alors, monsieur le ministre de l’économie et des finances, quels choix, quels moyens et quel calendrier pour faire face, ensemble et rapidement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Nous avons tous été saisis d’effroi en découvrant cette cyberattaque qui nous a tous inquiétés car elle touche au cœur de la souveraineté alimentaire française et à la capacité de nos chaînes de distribution à fournir de la nourriture à tous nos concitoyens. Mon collègue chargé de la consommation et du pouvoir d’achat s’est assuré que l’approvisionnement de notre pays n’était pas compromis : seuls 700 des 10 000 centres répartis sur l’ensemble du territoire ont été touchés. Ces 700 centres ont déconnecté la plateforme sur laquelle je reviendrai dans un instant, et procèdent actuellement au réapprovisionnement de leurs rayons. Le défi majeur est celui d’une cyberattaque qui n’a directement visé les distributeurs, mais un de leurs fournisseurs, une entreprise danoise qui met à leur disposition une plateforme de régulation des températures et qui a été victime d’une cyberattaque. Cette situation relève de la responsabilité de l’Annsi, qui exercera ses missions de prévention, de correction, d’enquête et de sanction. Cette attaque doit conduire chacun à prendre ses responsabilités. Une entreprise peut être parfaitement préparée, mais si ses fournisseurs ne le sont pas, elle demeure elle-même exposée. Ce rappel doit servir de réveil pour tous : chaque acteur doit veiller à ce que l’ensemble de ses partenaires, en amont comme en aval de sa chaîne de production, fassent eux aussi tout ce qui est nécessaire pour se prémunir contre les cyberattaques. Sous l’égide du premier ministre, nous avons décidé d’investir davantage dans la protection des ministères. À terme, sans doute 10 % au moins des budgets informatiques ministériels seront consacrés à la cyberprotection. Mais c’est aujourd’hui l’affaire de tous. Chacun doit se réveiller, prendre la question à bras-le-corps et travailler dans ce sens. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
Mme Sophie Errante NI #
L’enjeu porte aussi sur les coûts de la cyberprotection. Les chefs d’entreprise sont inquiets quant aux solutions qui vont leur être proposées : elles risquent de se traduire par des coûts supplémentaires et une réduction des marges. Je vous fais confiance pour leur proposer des solutions adéquates.

Mobilisation des lycéens en Guyane

M. Jean-Victor Castor (GDR) GDR #
Au nom du groupe GDR, je veux m’associer à l’hommage qui a été rendu à Gabriel Serville, président de la collectivité territoriale et qui a exercé deux mandats dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) J’aimerais poser ma question au premier ministre, mais peut-être Mme Naïma Moutchou y répondra-t-elle. La situation est explosive partout dans nos territoires. Les lycéens qui sont dans la rue sont également réprimés chez nous ; or personne n’en parle dans les médias ni même dans cet hémicycle. Je tiens vraiment, au nom de mon groupe, à apporter ma solidarité et mon soutien à tous les lycéens qui se mobilisent. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Je vais vous parler de la Guyane : là-bas, les jeunes se lèvent à quatre heures du matin et rentrent chez eux à vingt heures. Dans les périodes de sécheresse, certains ne peuvent même pas se rendre à l’école. À Camopi, pendant plus de deux ans, des élèves n’ont pas pu aller en classe. Voilà la réalité de mon pays. Et pourtant vous supprimez 60 % de la ligne budgétaire unique. Ainsi, dans les deux foyers importants pour les jeunes, la maison et l’école, il n’y a pas d’investissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous abandonnez cette jeunesse ! S’agissant de la Guyane, vous ne pourrez pas invoquer l’argument d’une baisse de la population : notre croissance démographique est hors normes ! Pourtant, malgré cela, vous diminuez les investissements, de sorte que les collectivités territoriales ont de moins en moins de moyens. Quand vous supprimez 60 % de la ligne budgétaire unique pour le logement – ce qui est le cas en Guyane mais aussi dans les autres territoires dits d’outre-mer –, vous brisez toute une partie de l’économie guyanaise parce que le logement, représente 40 % de la commande publique, qui représente elle-même 80 % de l’activité dans nos territoires. Ce n’est pas simplement scandaleux de supprimer 60 % de la LBU pour la Guyane, c’est criminel, inacceptable ! En réalité, vous serez tenus responsables du climat explosif qui a commencé à régner dans nos pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Naïma Moutchou #
Après avoir présenté, en Guyane, à vos côtés, au nom du président de la République et du gouvernement, nos condoléances à la famille et aux proches du président Gabriel Servi, je m’associe, avec M. le premier ministre, à l’hommage qui lui a été rendu ici. J’en viens aux deux sujets que vous avez évoqués. Le premier concerne la jeunesse et la mobilisation des lycéens : je veux dire aux jeunes Guyanais que nous avons entendu leurs revendications et que M. le ministre de l’éducation nationale et moi-même sommes au travail. La semaine dernière, nous avons réuni les exécutifs régionaux des territoires ultramarins, dont la Guyane, pour voir ce que nous pouvions accélérer, voire débloquer. Nous avons évoqué la rénovation et l’adaptation climatique du bâti scolaire et nous regarderons, territoire par territoire, projet par projet, notamment en Guyane, là où il est possible de mobiliser des financements pour procéder aux rénovations et aux réhabilitations. Je suis bien consciente de la pression démographique particulière qui s’exerce en Guyane – vous l’avez mentionnée – et à Mayotte. Nous poursuivons ce travail avec le rectorat, en lien avec la collectivité territoriale, pour amplifier dans les prochains jours les discussions et la réalisation de ces projets. Le second sujet est celui du logement. Un premier point important : il n’y a pas de coupe budgétaire ; il n’y aura pas de diminution de la LBU. Les crédits ont été maintenus au niveau de 2026, soit 234 millions d’euros. Conscients des difficultés existantes en matière de logement dans les outre-mer, nous avons fait le choix, contrairement à ce que j’ai entendu, de maintenir l’enveloppe budgétaire. Deuxième point : il n’y a pas de diminution de cette enveloppe puisque les crédits qui concernaient Mayotte sont désormais inscrits ailleurs. Si nous les avons retirés de la LBU, ils existent toujours, dans un programme propre à Mayotte. Troisième point : tous les dispositifs de défiscalisation et de crédits d’impôts seront maintenus ; cela représente 350 millions d’euros. Enfin, pour l’année 2026, Vincent Jeanbrun et moi-même reprendrons notre travail pour – je l’espère –, renforcer les financements dans le cadre de la fin de l’exercice 2026.

Coût de l’énergie

M. Matthias Renault (RN) RN #
Depuis le début de l’année, les prix du gaz ont augmenté six fois : au mois de mars, au mois de mai, en juillet, le 1 er  septembre, le 1 er  octobre, et une nouvelle augmentation est prévue le 1 er  novembre. En tout, 6,6 % d’augmentation, soit une hausse moyenne de 135 euros par facture par rapport à 2025. Certes – c’est ce que vous allez me répondre –, il y a le contexte international. Mais il y a aussi un problème : non seulement vous refusez toute baisse des taxes sur l’énergie – qu’il s’agisse du gaz, du carburant ou de l’électricité –, mais, en plus, vous faites des promesses intenables. Le premier ministre a déclaré mercredi que le prix de l’électricité ne devait pas augmenter cet hiver, mais c’est intenable, parce que les prix de l’électricité sont indexés sur les prix du gaz (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) , à cause de règles européennes défavorables à la France, qui obligent les ménages et les entreprises françaises à payer pour les mauvais choix énergétiques de nos voisins. C’est une promesse intenable parce que vous refusez d’utiliser certains leviers – que ce soit la fiscalité ou la sortie des règles européennes de l’électricité – et que nous n’avons plus les moyens d’instituer un bouclier tarifaire, c’est-à-dire dire de subventionner les factures d’électricité. Dans ce cadre, j’ai deux questions à poser. La première est ouverte : quels leviers comptez-vous actionner pour tenir cette promesse intenable ? Deuxièmement, je rappelle que, par le passé, il est arrivé qu’une proposition de hausse des tarifs émanant de la Commission de régulation de l’énergie, après avoir été refusée dans un premier temps, soit ensuite appliquée, à titre rétroactif, après une élection présidentielle. Ma question, à laquelle vous ne pouvez répondre que par oui ou par non, est la suivante : comptez-vous utiliser cette technique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon #
D’abord, vous avez raison de souligner que la situation est très difficile pour de nombreux Français. Toutefois, si ce qui se passe depuis six à sept mois maintenant dans le détroit d’Ormuz, où circulait 20 % du gaz naturel liquéfié, impacte très durement les factures de gaz et le prix à la pompe – nous en parlons régulièrement ici –, cela n’a pas de répercussions sur les prix de l’électricité. Depuis le début, nous avons fait le choix d’une réponse ciblée et respectueuse des finances publiques, attentive aux Français et aux entreprises les plus en difficulté. Il y a deux semaines, le premier ministre a annoncé la reconduction du chèque « grands rouleurs » de 100 euros pour 5,5 millions de Français, tandis qu’1,2 million de Français, ayant déjà bénéficié du premier versement de cette aide, l’obtiendront automatiquement dans trois jours. J’en viens à l’électricité. Premièrement, son prix ne dépend de celui du gaz que pendant 25 % du temps en moyenne. Ensuite, l’évolution du prix de l’électricité doit être envisagée sur le long terme, et notamment sur les derniers mois, et pas uniquement au vu de ce qui est observé en ce moment sur le marché de gros. Ce qui compte surtout, c’est notre capacité à produire de l’électricité nous-mêmes, grâce à notre parc nucléaire. Il tourne à plein, et c’est ainsi que nous réussirons à maîtriser les factures.
Mme Maud Bregeon #
Dès lors, l’engagement du premier ministre sur la stabilité totale du prix de l’électricité pendant l’hiver sera tenu.

Occupation de l’université de Nantes

Mme Anne-Laure Blin (DR) DR #
Samedi, les policiers ont enfin délogé les squatteurs qui occupaient l’université de Nantes, telle une ZAD. Ils sont restés trois jours ; trois jours de ravages, laissant l’établissement dans un véritable état de désolation : locaux saccagés, murs tagués, matériels informatiques vandalisés, mobiliers détruits. Une facture à plusieurs millions d’euros d’argent public !
Mme Anne-Laure Blin DR #
Pire encore, des personnels ont été menacés et se sont vus intimidés. Ces faits sont injustifiables. Ils sont inacceptables et profondément choquants. Stop à la récupération politique, entretenue par l’extrême gauche dans le seul but de détruire notre pays, et qui entraîne casses et violences. Il est plus que temps que l’État tape du poing sur la table et affirme son autorité. Il ne peut y avoir de demi-mesure face à des groupuscules extrémistes et radicaux, qui cherchent à faire régner la terreur devant nos lycées et nos facultés. Ceux qui ont adoubé les blocages au sein des directions des universités et dans cet hémicycle doivent être mis face à leurs responsabilités. Encourager les saccages est coupable. Il n’est pas possible de demander des millions en plus pour nos étudiants et d’empêcher la grande majorité de ceux qui veulent étudier d’aller en cours pour le faire. À l’université comme au lycée, la liberté d’étudier est sacrée. Vous devez la garantir. Face à la violence, la fermeté ne se décrète pas ; elle se prouve. Pouvez-vous nous assurer que ceux qui saccagent nos universités seront identifiés, poursuivis et contraints de payer l’addition ? Les casseurs doivent payer les dégâts selon un principe très simple : casseur, payeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ceux qui piétinent la France doivent payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.–   Mme   Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je puis tout de suite vous rassurer : la main de l’État, celle du ministre de l’intérieur et celles des forces de sécurité intérieure, ne tremble pas. Chaque fois qu’il y a des exactions et des violences, il y a des interventions. Vous avez raison de dénoncer une partie de la classe politique, une grande partie de l’ultragauche, qui contribue très largement à la commission des exactions auxquelles nous assistons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) , dont, notamment, l’intrusion que vous avez citée dans l’université de Nantes. Celle-ci a entraîné des dégâts très importants et le saccage de certains bureaux syndicaux et de bureaux de professeurs. Dès que nous avons été requis, nous sommes intervenus – il faut en effet être requis pour intervenir dans les universités. Comptez sur moi pour le faire systématiquement, n’en déplaise à certains bords politiques. Ça n’est pas de la contestation, c’est de l’obstruction et de la destruction de l’outil de travail des étudiants. Ainsi, aujourd’hui, des manifestations se sont tenues sur la voie publique à la demande des organisations intersyndicales. Partout où elles ont dégénéré – c’est le cas en ce moment à Paris, où il y a des violences, et c’était le cas à Lyon il y a encore quelques minutes –, l’ultragauche est à la manœuvre !
M. Laurent Nuñez ministre #
Systématiquement, l’ultragauche est à la manœuvre, se constitue en black blocs et fait dégénérer les manifestations. Il faut que cela soit dit clairement ! Quand les organisations syndicales sont présentes, contrairement à ce que Marc Pena a dit d’une manière que je juge excessive et maladroite, il n’y a pas de répression, il y a un encadrement. Chaque fois que l’ultragauche passe à la violence et commet des exactions, cela entraîne une réponse. Comptez sur ma fermeté pour agir systématiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Position de la diplomatie française vis-à-vis des États-Unis

Mme Anna Pic (SOC) SOC #
L’Union européenne va-t-elle céder au chantage de Donald Trump ? La semaine dernière, son administration franchissait un nouveau cap dans son offensive contre la Cour pénale internationale en plaçant cette juridiction sur la liste noire du Trésor américain. L’ultimatum adressé au « tribunal voyou » – pour reprendre les mots de Marco Rubio – est sans ambiguïté : « Soit la CPI met fin à ses menaces, soit nous mettrons fin à la CPI ! » Alors que Poutine frappe toujours plus profondément l’Ukraine et que ses drones font des incursions régulières dans le ciel européen, le président américain lui achète 4 millions de tonnes de gaz et, par une tentative d’ingérence à peine dissimulée, il appelle au remplacement de Volodymyr Zelensky à la tête de l’Ukraine. Au Brésil, dans une logique néo-impérialiste parfaitement décomplexée, l’élection présidentielle se déroule sous les injonctions des Maga et de leurs bots . À quelques semaines des élections de mi-mandat, Trump, en difficulté dans les sondages, multiplie pressions et chantages sur nos démocraties. Dans sa volonté d’apparaître aux yeux des Américains comme le faiseur de rois et de paix, le président des États-Unis tente de démanteler l’ordre international construit au sortir de la seconde guerre mondiale et de soumettre les Européens à son bon vouloir, y compris en cherchant à nous obliger à abandonner l’Ukraine. Notre réponse à ces provocations doit être plus ferme. Plus que jamais, l’Union européenne doit réaffirmer son attachement à ses valeurs fondatrices (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) , son soutien indéfectible à la résistance ukrainienne, comme à la CPI menacée. Trump, Poutine, Xi Jinping, Netanyahou, Milei : alors que la coalition des autoritaires gagne du terrain,…
Mme Anna Pic SOC #
…l’Europe doit rester un bastion du droit international, de la démocratie et du respect des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les déclarations aux tournures de phrases pesées et soupesées ne suffisent plus. La France prévoit-elle d’appeler l’Union européenne à faire usage des deux outils dont elle dispose – le règlement de blocage européen et l’instrument anticoercition – pour rappeler à Donald Trump qu’il ne peut remodeler le monde par la peur et le chaos ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem, EcoS et LIOT.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Nicolas Forissier #
J’entends votre analyse de l’attitude des États-Unis et du président Trump. Vous nous interrogez sur les positions de la France et de l’Union européenne : la France garde le cap à l’intérieur de l’Union européenne, mais aussi vis-à-vis des Américains, dans le cadre du G7 qu’elle préside. Aux sujets des tensions qui pèsent sur le marché des carburants et du diesel et des pressions exercées sur les pays où des élections sont en cours, la France et l’Union européenne ont toujours rappelé que le droit devait prévaloir. Elles tiennent aussi cette position à l’égard de la Cour pénale internationale : il n’y a aucune raison que l’Union européenne ne continue pas à soutenir cette institution majeure. Nous conservons notre position et nous sommes en mouvement. Qu’il s’agisse de la Coalition des volontaires, de l’octroi d’un prêt de 90 milliards d’euros pour aider l’Ukraine à tenir bon ou des accords sur la préparation et la production de missiles, la France a joué un rôle majeur, qui mérite d’autant plus d’être souligné qu’il est trop rarement évoqué.
M. Nicolas Forissier #
La France entend continuer à faire preuve de volontarisme, de constance et de cohérence à l’égard de l’Ukraine et du président Zelensky. N’ayez crainte à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

Cyberattaque contres les supermarchés

M. Éric Bothorel (EPR) EPR #
Sophie Errante l’a déjà évoquée, mais je me permets d’insister : nous avons connu, hier, l’une des cyberattaques les plus tangibles quand les armoires frigorifiques de nombreux supermarchés ont été touchées. Une faille dans le logiciel d’une société danoise et ce sont des frigos en panne ou qui chauffent quand ils devraient refroidir. Des millions de pertes, mais le bilan aurait pu être plus grave, car aucun incendie ne s’est déclaré dans la nuit de dimanche à lundi – attendons toutefois d’avoir vérifié si celui du marché des Enfants-Rouges n’est pas lié à cette affaire. Quand la cybercriminalité frappe un grand groupe ou les impôts, cela agace, voire amuse – n’y a-t-il pas un Robin des bois qui sommeille en chaque Français, heureux que seuls les puissants soient touchés ? –, mais avec l’Intermarché de Lannion et les équipes de Jean-Luc Allichon, que je salue, le Leclerc du bourg, les produits frais jetés, les concitoyens récupérant des denrées avariées avant leur destruction, tous les Français et toutes les Françaises peuvent se sentir concernés. Le risque cyber est désormais dans le monde réel. Une enquête a été confiée à l’Office anti-cybercriminalité : attendons ses conclusions. Alors que le Cybermois, un mois de sensibilisation, a commencé, nous attendons toujours Godot. Je veux parler de la transposition de la directive NIS 2, qui aurait dû intervenir il y a plus de deux ans, mais qui vient encore d’être repoussée. L’adoption du projet de loi sur la résilience et la cybersécurité n’aurait peut-être pas empêché ces incidents, mais elle aurait rappelé quelques fondamentaux d’hygiène numérique. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a été mobilisée toute la journée d’hier auprès des responsables de supermarchés : c’est désormais sa fonction, qu’elle exerce 24 heures sur 24. L’application de l’article 17 de NIS 2 lui aurait permis d’obtenir plus rapidement une vue consolidée et de limiter ainsi la propagation, sans empêcher l’attaque. C’est cela aussi, la prévention ! Danfoss, le fournisseur danois d’armoires frigorifiques, évoque des équipements obsolètes ou sans mise à jour. Le prestataire de télémaintenance devra être interrogé. Les fournisseurs de services gérés, secteur hautement critique, doivent informer leurs clients des mesures à appliquer en cas de vulnérabilité. Dès août 2026, Team82 recensait 2 765 interfaces de Danfoss exposées à des risques. Un tel relevé aurait dû déboucher sur une prescription. Si la directive NIS 2 avait été transposée, l’Anssi aurait pu imposer des mesures de remédiation, assortie de délais d’application. Hier des hôpitaux, cet été la DGFIP, aujourd’hui des frigos : la chaîne casse toujours par son maillon le plus faible. Nous sommes attaqués, il faut agir, et plus vite. Que savez-vous des événements d’hier ? Quel est le calendrier d’examen du projet de loi « résilience » ?
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Merci pour votre engagement : cela fait presque dix ans que nous travaillons ensemble, lors desquels j’ai eu l’occasion de mesurer votre implication sur tous les sujets qui touchent aux technologies numériques, singulièrement ceux relatifs à la cybersécurité. Merci pour votre engagement auprès de votre territoire : près de chez vous, certains commerçants ont été touchés par la cyberattaque. On a l’impression que tout cela vient du ciel, mais la réalité, c’est que ces événements affectent le quotidien de nos concitoyens et des commerçants frappés. L’incident doit, en ce Cybermois, offrir l’occasion de rappeler à toutes et tous que ce n’est pas parce qu’on fait les bonnes choses que celles et ceux avec qui on travaille en font autant. Chefs de grandes, petites ou moyennes entreprises, assurez-vous que vos fournisseurs et les clients avec lesquels vous êtes en relation informatique font également leur travail ! La France ne connaît aucun problème d’approvisionnement alimentaire, il est important de le rappeler. Les 700 magasins touchés ont débranché le logiciel défectueux et ont commencé à garnir à nouveau leurs rayons, mais c’est quand même un sacré gâchis, vous l’avez dit. On a détruit des aliments avariés, qui auraient sinon pu être vendus et consommés. Cet événement doit provoquer le réveil de tous et rappelle combien le projet de loi « résilience » peut nous aider à combler certaines failles. Vous le savez, il était prévu qu’il soit examiné par l’Assemblée nationale la semaine dernière, mais un autre texte important, la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, a pris le dessus, et c’est normal. Nous espérons l’inscrire de nouveau à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée, si les textes budgétaires et les vicissitudes de leur parcours parlementaire nous en laissent le temps. Le gouvernement reste mobilisé pour que ce projet de loi soit examiné et voté : on en a bien besoin, comme vous l’avez dit ! (Applaudissement sur quelques bancs du groupe EPR.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

Mme la présidente EPR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os  3106, 3190 rectifié).

Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Seconde délibération

Mme la présidente EPR #
Je vous rappelle qu’en application de l’article 101 du règlement, la commission a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 3, 28, 31, 32 bis , 44 et 46. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1, 2, 6, 3 et 4 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  7, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  5, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 3 (seconde délibération)

Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  1.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Il y a eu quelques erreurs dans le vote et nous avons finalement supprimé la possibilité de prononcer la nullité de la procédure lorsqu’un service ou une unité spécialisé de police judiciaire n’a pas été saisi. L’amendement propose de rétablir cette nullité, conformément à nos débats, en laissant un délai de trois ans au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice pour assurer le respect de ces nouvelles dispositions.
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Aurore Bergé #
Le gouvernement s’était engagé à laisser le temps nécessaire pour que ces secondes délibérations puissent avoir lieu, sans être d’accord pour autant avec tous les amendements qui ont été déposés. À l’article 3, qui est un article important, vous avez adopté trois amendements de Constance Le Grip, Laure Miller et Agnès Firmin Le Bodo qui prévoient déjà qu’il n’y aura pas de nullité de procédure si jamais les dispositions de l’article 3 ne pouvaient pas être appliquées pour des raisons capacitaires. C’est la raison pour laquelle le gouvernement reste favorable aux amendements que vous avez adoptés et émet un avis défavorable sur celui-ci.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        250         Nombre de suffrages exprimés                247         Majorité absolue                        124                 Pour l’adoption                146                 Contre                101

(L’amendement n o  1 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS et GDR.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 28 (seconde délibération)

Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o  2.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Nous souhaitons inscrire dans le texte l’amendement de notre collègue Émilie Bonnivard qui avait reçu un avis favorable en commission et qui, dans l’hémicycle, a reçu un avis défavorable en raison d’une erreur technique du gouvernement. Cet amendement permet de mieux distinguer la création de contenus à caractère sexuel représentant un mineur, qu’il s’agisse d’un mineur réel ou fictif. Il améliore également la gradation des peines en fonction de l’âge du mineur visé par les différentes infractions prévues à l’article. Je vous invite à le voter.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        290         Nombre de suffrages exprimés                287         Majorité absolue                        144                 Pour l’adoption                287                 Contre                0

(L’amendement n o  2 est adopté.)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

Article 31 (seconde délibération)

Mme Sophie Blanc RN #
Cet article apporte une garantie essentielle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, puisque l’assistance d’un avocat devient obligatoire à tous les stades de la procédure judiciaire et sera prise en charge par l’aide juridictionnelle. Nous soutenons pleinement cette évolution. Un enfant victime ne peut être placé dans la même situation qu’un justiciable adulte ; il ne maîtrise ni les règles de procédure, ni la portée des actes accomplis, ni les mots nécessaires pour faire valoir ses droits. La présence d’un avocat garantit précisément que ses intérêts seront défendus tout au long de la procédure. Cette mesure était attendue depuis longtemps et elle correspond à une position défendue de longue date par Marine Le Pen. Lorsqu’un enfant est victime, la puissance publique doit lui garantir l’assistance effective d’un avocat. Nous avions toutefois proposé d’aller plus loin. La proposition de loi déposée le 28 avril dernier par notre collègue Béatrice Roullaud prévoyait cette assistance pour tous les mineurs victimes de violences, quelle qu’en soit la nature. L’article 31 conserve donc un angle mort : un enfant victime de violences physiques graves dans un foyer, une famille d’accueil ou hors du cadre familial ne bénéficiera pas nécessairement de cette garantie. Un enfant peut être battu, voire torturé, sans qu’il s’agisse de violences sexuelles ou intrafamiliales. Ces situations restent hors du champ de l’article et nous le regrettons. Cette limite ne doit cependant pas masquer l’avancée obtenue. En systématisant l’assistance d’un avocat pour les mineurs concernés, nous renforçons concrètement l’effectivité de leurs droits et de leur protection au cours de la procédure judiciaire. C’est cette garantie de systématicité qui faisait encore défaut. Nous voterons donc en faveur de l’article 31, tel qu’amendé par cette seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o  6.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Il vise à rétablir la rédaction initiale du texte – celle qui avait été soumise à la commission spéciale – car notre intention a été neutralisée par un jeu d’allers-retours sur les amendements. Nous proposons d’ajouter les mots « de droit » afin que l’assistance du mineur par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle soit de droit.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        329         Nombre de suffrages exprimés                325         Majorité absolue                        163                 Pour l’adoption                324                 Contre                1

(L’amendement n o  6 est adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Article 32 bis (seconde délibération)

Mme la présidente EPR #
Sur les articles 32 bis et 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme Marine Hamelet RN #
L’aide sociale à l’enfance est en jachère. Des milliers de jeunes filles qui lui étaient confiées sont tombées dans la prostitution et les jeunes qui y ont grandi vivent en moyenne moins longtemps que les autres. L’article veut répondre à ces injustices en limitant le nombre d’enfants suivis par chaque référent. Bien sûr, l’intention est louable et nous la partageons, mais la libre administration des collectivités s’oppose à ce que la loi impose de tels seuils aux départements. Par ailleurs, où trouverez-vous les éducateurs qui manquent déjà partout ? Vous le savez, cet article – un article de plus – ne résoudra rien. Le mal tient à l’organisation même de l’aide sociale à l’enfance, dispersée entre 101 départements depuis quarante ans. Hier, dans le Tarn-et-Garonne, Marine Le Pen a présenté une refondation complète. Avec elle, la protection de l’enfance deviendra une grande cause nationale confiée à un ministère de plein exercice, avec des règles nationales communes fixant le suivi dû à chaque enfant.
M. Erwan Balanant DEM #
Où est-elle ? Elle n’est pas là pour voter une loi de cette importance ?
Mme Marine Hamelet RN #
Les économies tirées des placements évités financeront la formation et la rémunération des éducateurs et des familles d’accueil. Voilà le projet que nous présenterons aux Français en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o  3.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Il vise à permettre les visites sans préavis au domicile des assistants familiaux dans le cadre du contrôle de l’agrément, ce qui n’est actuellement pas possible. Cet amendement de notre collègue Ayda Hadizadeh (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) avait reçu un avis défavorable du rapporteur thématique.
Mme Aurore Bergé #
Il est important qu’une seconde délibération puisse avoir lieu sur cet amendement. Nous avons besoin de renforcer la protection des enfants, en particulier celle des enfants placés. Des travaux juridiques méritent sans doute encore d’être conduits. Néanmoins, parce que les contrôles inopinés sont absolument nécessaires pour garantir que les enfants sont protégés, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        336         Nombre de suffrages exprimés                328         Majorité absolue                        165                 Pour l’adoption                304                 Contre                24

(L’amendement n o  3 est adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        322         Nombre de suffrages exprimés                239         Majorité absolue                        120                 Pour l’adoption                236                 Contre                3

(L’article 32 bis , amendé, est adopté.)

Article 44 (seconde délibération)

Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o  4 rectifié.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Les débats en séance ont fait disparaître de l’article 44 l’obligation faite à l’employeur de déclencher une enquête dans le cas où il serait informé par un tiers de l’existence de violences sexistes ou sexuelles dans son entreprise. Je vous invite à la rétablir en votant en faveur de cet amendement.
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Lors de la discussion générale, j’ai exprimé mon soutien à l’ensemble des mesures prévues par le texte. L’article 44 vise à définir le cadre de l’enquête menée au sein des entreprises en cas de violences sexistes et sexuelles. Son contenu a été enrichi en commission comme en séance et nombre des dispositions introduites vont dans le sens d’une meilleure protection des victimes. C’est pourquoi j’ai donné un avis favorable sur plusieurs amendements. Je pense à ceux du rapporteur visant à mieux protéger la victime présumée et à clarifier les modalités d’audition, ainsi qu’à celui de Mme la députée Sandrine Rousseau qui prévoit que les salariés et les agents publics soient informés par écrit de leurs droits et des voies de recours à leur disposition après un signalement pour agression sexuelle, harcèlement sexuel ou agissements sexistes. En revanche, nous considérons que le dispositif prévu par l’amendement déposé par Mme la rapporteure générale doit être retravaillé au cours de la navette parlementaire, après échanges avec les praticiens qui conduisent des enquêtes dans les entreprises, afin de garantir son effectivité et son applicabilité. Sur le même thème, l’amendement de Mme la députée Sandrine Lalanne, auquel le gouvernement avait donné un avis favorable, répond à cette exigence. Il vise à supprimer le déclenchement automatique d’une procédure interne à l’initiative d’un tiers et à imposer à l’employeur de recevoir et d’entendre la victime présumée avant d’engager une telle procédure. Je comprends les motivations qui peuvent conduire à vouloir revenir sur cette disposition. Néanmoins, nous devons veiller à ce que les règles que nous inscrivons dans le droit du travail puissent être mises en œuvre. Notre responsabilité est de construire un cadre juridique protecteur pour les victimes, mais clair pour les employeurs et adapté aux réalités des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur capacité d’organisation – je pense en particulier aux plus petites. C’est le souhait que j’avais émis en m’engageant dans l’hémicycle et auprès du rapporteur pour que le dispositif soit retravaillé au cours de la navette afin de le rendre totalement opérationnel. Je réitère cet engagement aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Notre objectif reste le même : garantir une protection des victimes sans perdre de vue les conditions concrètes de mise en œuvre des dispositifs que nous adoptons. C’est à cette condition que nous pourrons transformer les avancées législatives en droits applicables dans les entreprises de toutes tailles. Je vous appelle donc à ne pas revenir sur l’article 44 tel qu’il a été voté vendredi et émets un avis défavorable sur l’amendement n o  4 rectifié.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
J’insiste sur l’intérêt de cet amendement, qui vise à obliger l’employeur à faire une enquête dès lors qu’il est informé de violences sexistes ou sexuelles dans son entreprise. S’il n’est pas adopté, il n’y aura d’enquête que dans le cas où une victime se plaindrait auprès de son employeur. Or, même sans enquête, l’employeur reste responsable de l’environnement de travail, lequel peut poser des problèmes ou engendrer des violences. À mon sens, l’adoption de cet amendement protégerait les employeurs.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        352         Nombre de suffrages exprimés                344         Majorité absolue                        173                 Pour l’adoption                167                 Contre                177

(L’amendement n o  4 rectifié n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente EPR #
Je ne mets donc pas aux voix l’article 44, qui demeure inchangé.

Article 46 (seconde délibération)

Mme la présidente EPR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  7 et 5, tendant à rétablir l’article 46. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n o  7.
M. Gaëtan Dussausaye RN #
Il s’agit d’un amendement déposé par Thomas Ménagé. Vous nous demandez de revoter sur l’article 46, que l’Assemblée a rejeté. Soit, mais avant, rappelons ce qui s’est passé la semaine dernière. Quand le Rassemblement national a proposé de retirer l’attestation sur l’honneur de cet article, vous avez répondu que nous mettions en doute la parole des victimes, que nous les soupçonnions, que nous ne les croyions pas. Quelques minutes plus tard, des amendements macronistes et du groupe Horizons qui, exactement comme le nôtre, visaient à supprimer les mots « attestation sur l’honneur » du texte étaient adoptés avec les voix de ceux qui nous faisaient la leçon l’instant d’avant.
M. Gaëtan Dussausaye RN #
Votre imposture a été révélée. Quand une demande vient de nous, elle procède de soupçons. Quand elle émane de vous, il s’agit seulement de demander un document officiel. En réalité, vous n’êtes pas là pour le bien des victimes, mais pour vous payer le Rassemblement national. Nous redisons sans détour que nous croyons les victimes et qu’elles pourront compter sur Marine Le Pen et Jordan Bardella pour les défendre en 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) C’est pour cela que nous voulons que chaque victime rencontre un policier, un médecin ou une association et soit constamment accompagnée. Je pose maintenant une question passée sous silence : qui paie ce congé de dix jours imposé à l’employeur, le plus souvent une très petite, petite ou moyenne entreprise ? Dans son avis, que je cite, le Conseil d’État a indiqué que le congé ne pourrait être mis à la charge de l’employeur que si les violences sont subies sur le lieu de travail ou ont un lien avec le travail. Vous êtes donc en train de préconiser l’adoption d’une disposition que vous savez parfaitement inapplicable.
Une députée du groupe SOC #
C’est faux !
M. Gaëtan Dussausaye RN #
Avec notre amendement de réécriture, nous proposons de confier la négociation de ce congé aux partenaires sociaux et de rendre possible le don de jours de congé entre collègues. C’est une voie intermédiaire, respectueuse de la constitutionnalité du texte et de l’organisation du travail dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o  5.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Je vais d’abord donner quelques éléments à propos de l’amendement qui vient d’être défendu. Sans surprise, ce que vous proposez est nettement en dessous de ce que nous souhaitons faire, puisqu’il est apparu à de multiples reprises au cours des débats que votre préoccupation n’est pas d’accompagner les femmes victimes de violences. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) D’abord, vous proposez un congé assez hypothétique puisque, si les mesures prévues par votre amendement entraient en vigueur, il résulterait, à condition qu’elle aboutisse, d’une négociation qui débuterait dans les six mois suivant la promulgation de la loi. D’autre part, la durée du congé pourrait être limitée à une journée. Enfin, quand vous vous appuyez sur le Conseil d’État pour nous reprocher de faire peser sur l’employeur les conséquences de choses qui n’arrivent pas au sein de l’entreprise, je vous oppose l’existence du congé pour enfant malade. Sans que la maladie d’un enfant ait un lien avec elles ou avec le cadre professionnel, les entreprises accordent ces jours de congé.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Par conséquent, mon avis sur votre amendement sera bien sûr défavorable. Le mien a pour objectif de rétablir la rédaction issue de nos débats, avec l’ensemble des amendements adoptés en séance, que je vais rappeler. C’est le cas de celui de Clémentine Autain visant à ce que la preuve du dépôt d’une main courante puisse servir de justificatif, comme de celui de Sandrine Lalanne dont l’adoption a supprimé, pour les salariés du privé, la possibilité de recourir à une attestation sur l’honneur. L’adoption d’un autre amendement a porté à cinq jours le délai pour fournir un justificatif à l’employeur, ce qui donne aux victimes une souplesse bienvenue. Enfin, je n’oublie ni un amendement de cohérence rédactionnelle défendu par le rapporteur, ni un amendement du gouvernement visant à exempter les armées des dispositions de l’article, notamment pour des raisons d’organisation liées aux opérations extérieures. Voilà le sens de l’amendement n o  5 : rétablir l’article 46 tel que nous en avons débattu, pour instaurer un droit à congé pour l’ensemble des victimes, afin qu’elles aient le temps de déposer une plainte, de chercher un logement, de consulter un avocat, de se mettre à l’abri ou, le cas échéant, de mettre à l’abri leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Aurore Bergé #
Nous le donnerons à deux voix. Pour ma part, je demande aux députés du Rassemblement national de retirer leur amendement. Si vous voulez démontrer que vous souhaitez, en toute bonne foi, la création d’un congé pour les femmes victimes de violences sexuelles afin qu’elles aient le temps de réaliser les démarches qui sont nécessaires, la solution est simple : retirez votre amendement et votez en faveur du second. En effet, l’adoption de votre proposition ne permettrait pas de créer un droit à congé, mais ouvrirait la porte à un droit putatif que les branches pourraient accorder si elles se mettent d’accord un jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Autant dire que cela n’arrivera jamais ! Vous avez voté contre la possibilité pour les femmes d’accéder à un droit à congé. Si vous voulez vous racheter (Protestations sur les bancs du groupe RN), retirez votre amendement et votez en faveur de l’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
À l’occasion de cette seconde délibération, il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur la création d’un nouveau droit. Ce n’est pas si courant. En l’occurrence, il s’agit d’un congé spécifique pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour ma part, j’ai toujours été favorable à ce droit, qui avait cours à la SNCF – entreprise à l’avant-garde sur ce sujet –, afin que les victimes disposent du temps nécessaire pour engager les démarches qui s’imposent dans ces moments difficiles. Sur l’article 46 et sur le titre du texte où il s’insère, le gouvernement a engagé un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux et les parlementaires. La méthode du dialogue, de l’écoute et du compromis est toujours celle que je défends, avec un objectif clair : la tolérance zéro contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. C’est tout le sens de la démarche engagée en séance autour de l’amendement de la députée Clémentine Autain, qui visait à ne pas limiter les justificatifs acceptés aux seuls récépissés d’un dépôt de plainte. Nous avons travaillé ensemble et sa proposition a recueilli une large majorité. C’est également le sens de l’adoption en séance de l’amendement de compromis du rapporteur, qui offre un délai de cinq jours pour transmettre un justificatif à son employeur, alors qu’à sa sortie des travaux de la commission spéciale, le texte ne prévoyait que vingt-quatre heures. La création d’un congé nouveau, rémunéré par l’employeur, constitue une avancée importante pour les victimes. Il sera essentiel de poursuivre les discussions, dans le cadre de la navette et avec les partenaires sociaux, pour trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les victimes et celle de garantir aux employeurs un cadre clair, sécurisé et applicable à l’intégralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Je vous invite donc à adopter l’article 46 tel qu’il a été amendé en séance, afin que le débat se poursuive au Sénat et que le droit figure dans le texte définitif. Je donne donc un avis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Chers collègues du Rassemblement national, je suis très surprise par votre amendement. Tout au long de nos débats, en commission comme en séance, vous avez été au mieux silencieux, au pire incompétents. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous en avons là une illustration parfaite, car il faut rappeler à nos collègues qui n’étaient pas présents et aux personnes qui nous écoutent que c’est à cause de vous qu’il est nécessaire de procéder à une seconde délibération sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En effet, ce sont vos voix qui l’ont supprimé vendredi dernier. Cela ne manque pas de saveur de vous voir déposer un amendement et vous poser en grands défenseurs des victimes…
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
…alors que vous proposez un dispositif moins-disant, fondé sur d’incertaines négociations de branche et sur le don de jours de congé. Réalisez-vous à quel point il est paternaliste de demander aux victimes d’être dépendantes de dons de collègues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur ceux de la commission. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Réalisez-vous à quel point vous mettez en danger l’anonymat des victimes qui souhaiteraient bénéficier d’un don ? Alors que nous proposons un dispositif qui offre dix jours pour quitter un conjoint violent, aller chez le médecin, aller déposer plainte et faire toutes les démarches nécessaires, vous répondez à côté de la plaque ! (Mêmes mouvements, auxquels s’ajoutent les applaudissements de M. Sylvain Maillard.)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Vous avez supprimé l’article 46. Vous êtes systématiquement contre les droits des femmes (Protestations sur les bancs du groupe RN), et aucune des personnes qui ont suivi nos débats n’est dupe ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes EPR, dont Mme Marie-Pierre Rixain, qui se lève, DR et Dem applaudissent également.)
Mme Émilie Bonnivard DR #
L’amendement du Rassemblement national est en effet quelque peu surprenant. Il donne le sentiment que ses députés cherchent à se racheter une virginité après que, sans doute, beaucoup de Français leur ont montré leur colère. Ils essayent de se raccrocher aux branches, mais c’est un peu pathétique. En séance, au cours de l’examen de l’article 46,…
Un député du groupe RN #
Tu n’étais pas là !
Mme Émilie Bonnivard DR #
Nous avons notamment estimé que l’attestation sur l’honneur ne pouvait leur apporter de garanties suffisantes. Il faudra produire un certificat médical, un récépissé d’un dépôt d’une plainte ou d’une main courante, ou une attestation établie par une association spécialiste des violences faites aux femmes. Toutefois, comme je l’ai indiqué à M. le ministre, en l’état, nous ne pouvons voter en faveur de l’article et nous nous abstiendrons.
Un député du groupe RN #
Avec vous, on n’est jamais déçu !
Mme Émilie Bonnivard DR #
En effet, nous n’avons pas pu obtenir que la durée du congé soit réduite. Pour nous, dix jours, c’est trop long. Un point d’atterrissage à cinq jours nous semblerait plus raisonnable. Nous parlons de femmes battues par leur mari, qui subissent des violences. Sans attendre et sans devoir poser des jours de congé, elles doivent pouvoir porter plainte, aller chez le médecin pour obtenir des attestations médico-légales ou encore chercher un hébergement d’urgence. Voilà le but de ce congé. Ce n’est que dans un second temps que les personnes qui en bénéficient devront fournir des attestations à leur employeur. Nous sommes parvenus à un dispositif raisonnable, mais nous nous abstiendrons car nous souhaitons débattre à nouveau de la durée de ce congé ; nous saluons toutefois les avancées réalisées en commission spéciale. Nous – ou du moins, je l’espère, une majorité au sein de mon groupe – voterons contre l’amendement du Rassemblement national, qui n’est qu’une affabulation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et SOC.)
M. Thomas Ménagé RN #
Il est incroyable d’entendre la gauche nous faire la leçon, alors que nous renvoyons au dialogue social. Vous ne faites donc pas confiance aux partenaires sociaux !
M. Thomas Ménagé RN #
Nous proposons simplement qu’ils négocient et qu’ils échangent pour adapter le dispositif à chaque branche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous vivez dans un monde parallèle :…
M. Thomas Ménagé RN #
…comment de très petites entreprises (TPE) qui emploient deux ou trois personnes pourraient-elles financer ce congé de dix jours du jour au lendemain quand certaines sont en faillite et que l’échec économique des macronistes fait peser un risque sur beaucoup d’autres ?
M. Thomas Ménagé RN #
Ce n’est pas possible ! Arrêtez de donner des leçons au Rassemblement national : la situation actuelle en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les enfants et les femmes, c’est le bilan des macronistes.
M. Thomas Ménagé RN #
Chers collègues de gauche, vous les avez fait élire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous êtes responsables de la situation actuelle, qui découle de dix ans de macronisme ! Vous n’avez cessé de nous donner des leçons durant les débats, alors que vous cherchez simplement à vous racheter pour Dominique Strauss-Kahn, pour Quatennens, pour tous ceux qui n’ont pas les mains propres en la matière. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La France insoumise a applaudi M. Quatennens dans cet hémicycle ! Nous défendons les entreprises et nous voulons protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Cet amendement ne fait que reprendre ceux que nous avons déposés en séance et que Les Républicains ont repoussés, madame Bonnivard. Ils renvoyaient pourtant au dialogue social, puisque nous proposions que l’on s’appuie sur la solidarité au sein de l’entreprise, comme cela se fait pour les parents d’enfants malades ou les aidants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) On ne peut pas imposer les mêmes règles à toutes les entreprises, aux grands groupes et aux TPE. La droite et les macronistes, arrêtez avec vos discours pro-business ! Vous voulez vous acheter une bonne conscience en soutenant des dispositifs qui tueront des entreprises. Pour notre part, nous sommes cohérents : nous accompagnons les femmes et les victimes de violences, mais aussi les entreprises, que vous oubliez dans vos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Rambaud se lève pour applaudir.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #
Comme notre collègue Émilie Bonnivard, je salue le travail collectif qui a mené au retrait de l’attestation sur l’honneur de la liste des justificatifs au profit de plusieurs autres possibilités détaillées dans l’amendement présenté par Mme Thiébault-Martinez. Les femmes victimes de violences pourront justifier leur absence par un dépôt de plainte – exiger un récépissé de dépôt de plainte plutôt qu’une attestation sur l’honneur devrait encourager les femmes à porter plainte, ce qui doit faire partie de nos objectifs. Elles pourront aussi produire un certificat médical ou une attestation d’une association agréée. C’est la moindre des choses de pouvoir présenter ce type de document. Pour ce faire, l’amendement prévoit un délai de cinq jours. Il s’agit d’un compromis, atteint après discussion. En revanche, nous n’avons pas pu discuter de la durée du congé, à savoir dix jours. Nous aurions pourtant aimé en débattre.
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #
Comment pouvons-nous décréter dans la loi, en dehors de toute négociation avec les partenaires sociaux, que ce congé durera dix jours ? Pourquoi pas cinq ou quinze ? Il aurait fallu arriver à un consensus sur cette question. Nous parlons de dix jours de congés payés, que ce soit dans une grande entreprise, une TPE ou chez un commerçant. Il faut aussi faire confiance aux chefs d’entreprise pour avoir la réaction adéquate face à des femmes victimes de violences. La grande majorité des députés de notre groupe s’abstiendront sur l’amendement de la rapporteure générale.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        373         Nombre de suffrages exprimés                355         Majorité absolue                        178                 Pour l’adoption                98                 Contre                257

(L’amendement n o  7 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        374         Nombre de suffrages exprimés                324         Majorité absolue                        163                 Pour l’adoption                213                 Contre                111

(L’amendement n o  5 est adopté ; en conséquence, l’article 46 est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente EPR #
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi ordinaire.
Mme la présidente EPR #
L’ordre du jour appelle les votes solennels sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os  3106, 3190 rectifié) et sur la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n os  3107, 3191). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes, par scrutin public, seraient précédés d’explications de vote communes. Chaque groupe dispose pour cela d’une durée de cinq minutes. Je vous remercie de quitter l’hémicycle rapidement, le cas échéant, afin que les orateurs puissent s’exprimer dans le calme.

Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants - Adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Explications de vote communes

Mme Clémentine Autain (EcoS) ECOS #
À tous les enfants victimes d’inceste, dont le nombre est insoutenable, et qui se sont enfermés dans le silence ; à toutes celles qui ne sont plus là parce qu’assassinées par un mari violent ou à qui le suicide est apparu comme la seule solution pour faire cesser d’insoutenables souffrances ; à toutes les femmes et à tous les enfants qui, par millions, n’ont pas été crus, n’ont pas pu déposer plainte, se sont retrouvés face à ce satané classement sans suite ; à toutes celles, parfois les mêmes, traitées d’hystériques, prises pour des folles, à qui on a demandé comment elles étaient habillées ou si elles avaient pris du plaisir ; à tous ces corps malades, encore malades, faute d’avoir pu parler ou être entendu et d’avoir pu accéder à des soins ; à toutes celles porteuses de handicap ou sans papiers, vulnérables au point d’être deux, trois, quatre fois plus souvent victimes que les autres ; à toutes celles et à tous ceux qui n’ont pas les moyens d’aller chez le psy ou de prendre un avocat ; à toutes celles qui renoncent à la justice et à celles qui attendent que leur dossier arrive au sommet d’une pile plus que saturée ; à toutes celles qui ont parlé comme à celles qui n’ont pas pu ; à elles, à eux, nous devons une grande loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants, une loi véritablement intégrale, avec un budget intégral. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et GDR.) Avec cette proposition de loi, sommes-nous à la hauteur des exigences apparues à la faveur du mouvement MeToo ? S’agit-il d’une réponse satisfaisante face à ces crimes et délits de masse, sexistes, sexuels et intrafamiliaux ? Assurément non. Améliore-t-on le sort des victimes de ces violences ? Assurément oui. Nous prenons les avancées, des actes d’enquête obligatoires aux unités spécialisées dans la police judiciaire, de l’information de la victime tous les six mois durant la procédure au principe de non-confrontation entre la victime et l’auteur, de l’extension des droits pour les frais de justice ou de soins à l’accompagnement juridique pour les personnes handicapées. Cette loi comporte des progrès, notamment une avancée qui nous tient particulièrement à cœur et que nous avons dû réintégrer au texte car les macronistes l’en avaient fait disparaître en commission : l’entretien individuel annuel obligatoire à l’école, de la maternelle à la terminale, d’ici à 2033. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale, s’exclame.) Nous y tenons d’autant plus que l’inflation pénale et la répression ne constituent pas une réponse aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Contrairement à la prévention et à la prise en charge des auteurs, elles ne sont pas efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je le dis avec force : pour que ces avancées deviennent réalité, il faut déjà que le Sénat ne passe pas le texte à la moulinette. La proposition de loi doit être inscrite à son ordre du jour dans un délai raisonnable et non en janvier, comme nous l’avons entendu dire. Ensuite, et surtout, ces mesures doivent être financées, faute de quoi elles resteront lettre morte. Sans recrutements massifs de magistrats, d’officiers de police judiciaire (OPJ), de médecins et d’infirmières scolaires, sans formation, sans moyens pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou pour les associations d’aide aux victimes – et j’en passe –, nous n’atteindrons pas les objectifs fixés par la loi. Il faudrait même dépenser encore plus pour prendre en charge les soins en psychotrauma des adultes ou la recherche sur la prise en charge des auteurs. Or nous connaissons le budget prévu par M. Lecornu. C’est simple, il prévoit zéro euro de crédits supplémentaires. Le premier ministre a annoncé en fanfare des milliards avant d’être démenti deux heures après par les services de Matignon, qui ont précisé qu’il s’agissait du budget existant. Sans moyens, sans création budgétaire, voici ce que deviendra la loi intégrale ! (L’oratrice déchire ses notes. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) La Macronie et ses alliés de droite en feront des confettis et il n’en restera pas grand-chose. Ce défaut de moyens humains et financiers qui dure depuis neuf ans est une honte. Il témoigne d’un mépris total, inouï et écœurant pour les victimes que nous sommes, pour les femmes et pour les enfants.
Mme Clémentine Autain ECOS #
Honte aussi à vous, collègues macronistes, pour votre vote qui a conduit à supprimer l’article 62 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Honte à vous de regarder dans la même direction que l’extrême droite : pour vous, une femme étrangère victime de violences est une étrangère avant d’être une victime. C’est ainsi que vous avez prêté main-forte au Rassemblement national pour empêcher que les femmes étrangères puissent déposer plainte sans encourir le risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – c’est inadmissible ! Mais la palme du cynisme revient aux députés de l’extrême droite,  mobilisés dans l’hémicycle pour diffuser leur poison raciste et xénophobe sans rien comprendre au sujet et obsédés par l’inflation pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je remercie la Coalition féministe et enfantiste, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ainsi que la mobilisation citoyenne. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que M. Julien Dive, Mme Émilie Bonnivard et Mme Sandrine Josso se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.) Cette loi est un premier pas, c’est pourquoi nous la voterons, mais le combat ne fait que commencer. Vous pouvez compter sur nous : seule une majorité de gauche permettra d’appliquer cette loi et d’aller plus loin !
Mme Sandrine Josso (Dem) DEM #
« Elles sont ma famille. Elles sont mon combat. Elles sont ma pratique quotidienne. » Ces mots de Gisèle Halimi résonnent profondément en moi. Je pense à toutes ces victimes de violences sexistes et sexuelles dont je connais les combats, pour les vivre personnellement et pour les entendre chaque jour. Si ce texte est devant notre assemblée, nous le devons d’abord à leur mobilisation. Merci à elles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.) Merci à celles et ceux qui ont brisé le silence. Toute victime doit se sentir légitime à parler, sans en subir les conséquences. Cette proposition de loi est attendue par l’ensemble de la société française – sauf peut-être par les agresseurs. Pour notre groupe, elle doit acter un véritable changement. En matière de violences économiques, par exemple, trois amendements issus de notre proposition de loi de 2023 sur la justice patrimoniale au sein de la famille ont été adoptés : dès l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra protéger financièrement la victime ; la solidarité des dettes ménagères contractées après le départ du domicile prendra fin ; pour la décharge de solidarité fiscale, la charge de la preuve sera inversée. Nous avons également obtenu une meilleure prise en compte de la soumission chimique dans la formation des officiers de police, des magistrats et des experts, comme dans leur travail quotidien auprès des victimes. En ce qui concerne les enfants, notre rapporteur Erwan Balanant s’était engagé en commission à « muscler encore le dispositif ». Nous avons rétabli à son initiative un entretien individuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle à la majorité ; il sera mené hors de la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute de l’enfant. Chaque école aura un adulte référent, connu de tous, et l’enfant pourra refuser un adulte qui ne serait pas spécialisé. Nous avons prévu quatre entretiens aux âges clés dès à présent, avant l’instauration de l’entretien annuel pour tous dès 2032. Nous avons en outre adopté un amendement de Maud Petit sur la présomption de contrainte en cas d’inceste commis sur une victime devenue majeure : ce ne sera plus à elle de prouver qu’elle n’était pas consentante. Enfin, nous avons défendu un amendement de Perrine Goulet sur l’audition des enfants en unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Malgré ces avancées, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans la reconnaissance du contrôle coercitif, une violence souvent invisible mais profondément destructrice, qui peut conduire au féminicide. N’attendons pas vingt ans pour suivre les pays européens qui l’ont déjà intégré dans leur loi. Je tiens également à sonner l’alerte sur un point : les dispositions de cette loi intégrale ne doivent pas servir à nous donner bonne conscience. Des droits proclamés mais inaccessibles ne protègent personne. S’il est nécessaire, par exemple, d’informer les agents publics de l’existence de la protection fonctionnelle, encore faut-il que cette protection couvre réellement les frais engendrés par les procédures judiciaires. Le coût d’une procédure ne devrait jamais être un obstacle à la justice – je peux malheureusement en témoigner. Quel est le prix des larmes, documenté par Virginie Cresci en 2024 ? Combien de victimes renoncent à porter plainte ou hésitent parce qu’elles redoutent une procédure qui peut les engloutir, les marginaliser, les conduire notamment à une mort sociétale, comme l’a si bien décrit Florence Porcel ? Voilà pourquoi la question des moyens est décisive. Le groupe Les Démocrates votera avec fierté en faveur du texte, pour les avancées qu’il a défendues en son sein. Cette proposition de loi doit rendre leur dignité aux victimes. Nous en avons la responsabilité, pour les générations futures, pour ceux qui aspirent à vivre dans une démocratie authentique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme Isabelle Rauch (HOR) HOR #
À peine 6 % des victimes de violences sexuelles hors du cadre familial portent plainte. Et lorsque la plainte est déposée, plus de huit affaires sur dix s’arrêtent là, sans poursuites. Derrière ces chiffres, il est une vérité plus dure encore : la plupart des victimes ne seront jamais comptées, parce qu’elles n’auront jamais pu parler. Les violences sexuelles et sexistes ne sont pas des faits divers : elles sont un fait politique. Elles disent ce que notre société tolère, ce qu’elle préfère ne pas voir, et la place réellement accordée aux femmes et aux enfants. Une République qui ne protège pas celles et ceux qui sont frappés chez eux, violés, harcelés, manque à sa première promesse : la sûreté de chacun, l’égalité de tous devant la loi. Les victimes ont forcé notre regard. Elles ont parlé quand on leur demandait de se taire. Elles ont nommé l’inceste, les violences faites aux enfants, l’emprise. La société a fini par entendre, et notre droit a commencé à suivre. Depuis 2021, nous avons mieux protégé les mineurs, spécialisé la justice, inscrit le non-consentement dans la définition du viol – et le groupe Horizons & indépendants a pris toute sa part dans ces avancées. Cependant, la parole s’est libérée plus vite que la justice ne s’est transformée. Cet écart entre la promesse de la loi et le vécu des victimes est devenu une question de confiance démocratique. Chaque plainte sans suite, chaque victime renvoyée chez elle fait perdre de la valeur à la parole de l’État. La présente proposition de loi cherche à combler cet écart. Sa genèse compte autant que son contenu. Ce texte vient du terrain, de 150 associations féministes et enfantistes. Je tiens à les saluer et à les remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC, Dem et DR ainsi que sur ceux des commissions.) Elles accompagnent chaque jour celles et ceux que nous ne rencontrons souvent qu’en recevant un chiffre ou un témoignage bouleversant dans nos permanences. Des députés de huit groupes ont défendu le texte ; le Conseil d’État l’a éprouvé ; une commission spéciale l’a retravaillé, jusqu’à l’adopter à l’unanimité des suffrages exprimés. Dans une assemblée que l’on dit fracturée, incapable de s’entendre sur l’essentiel, ce texte démontre le contraire : une société civile qui construit, un Parlement qui écoute, des désaccords qui s’expriment, puis des arbitrages ; voilà à quoi ressemble la démocratie parlementaire, quand elle fonctionne – nous aurions tort de ne pas le souligner. J’en remercie les artisans : la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, qui a porté ce texte depuis son dépôt en tant qu’initiative transpartisane jusqu’à cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale, applaudit également) , ainsi que l’ensemble des rapporteurs thématiques, venus de tous les bancs, avec lesquels nous avons parfois débattu, mais toujours avancé. Le choix de notre assemblée n’est pas isolé : avec la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Europe a posé le principe d’une réponse globale : prévenir, protéger, poursuivre. Le groupe Horizons & indépendants envisage le texte avec une double exigence : aller loin et aller juste. Aller loin, parce qu’une victime ne doit plus avoir à se battre contre l’institution censée la protéger. Elle doit être entendue par des enquêteurs formés, voir son affaire jugée par des magistrats spécialisés, être protégée vite, quelle que soit sa situation, soignée sans que ses soins dépendent d’une plainte. L’enfant victime doit quant à lui être repéré avant qu’il ne soit trop tard. Aller loin, c’est aussi reconnaître l’inceste pour ce qu’il est : un délit ou un crime à part entière. Par cette proposition loi, nous refusons aussi que le numérique soit une zone de non-droit : ce qui est interdit dans la rue ou au travail ne peut pas être permis en ligne. Deuxième exigence : aller juste. Parce qu’une fois votée, une loi de protection doit tenir ses promesses : pour les victimes, d’abord, à qui elle ne doit jamais imposer un parcours de plus ; devant les juges et devant la Constitution, ensuite, car une disposition censurée est une protection perdue ;…
Mme Isabelle Rauch HOR #
…sur le terrain, enfin, auprès de celles et ceux chargés de l’appliquer. Reste la question décisive des moyens. Ce texte programme 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ; il revient à une loi de finances de le faire ou de ne pas le faire. Nous connaissons l’état de nos comptes publics, et notre groupe n’a jamais transigé avec le sérieux budgétaire. Aussi affirmons-nous que la protection des victimes relève des missions premières de l’État et qu’elle doit être financée comme telle. Une loi votée sans les moyens de l’appliquer serait une promesse de plus faite aux victimes – une déception de plus. Nous ne légiférons pas simplement pour nous doter d’un texte, mais pour que celle qui déposera plainte soit entendue ; pour l’enfant repéré et écouté à temps ; pour celle qui ne sera plus traquée sans qu’on la croie.
Mme Isabelle Rauch HOR #
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du texte, avec la conviction que la protection des victimes ne peut être ni un combat partisan ni un combat solitaire ; qu’elle est l’affaire de la société tout entière et de tous nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC, DR et EcoS.)
Mme Sylvie Bonnet (DR) DR #
Derrière les chiffres, il y a des vies brisées, des femmes qui ont peur de parler, des enfants qui grandissent dans le silence et la violence, des victimes qui mettent parfois des années avant de trouver la force de dénoncer ce qu’elles ont subi. L’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter est claire : apporter une réponse globale, cohérente et durable aux violences, de la prévention à la sanction, en passant par la protection et l’accompagnement des victimes. Ce texte est le fruit de plusieurs années de mobilisation citoyenne, associative et parlementaire. La Coalition féministe et enfantiste, constituée en 2024 et réunissant près de 150 associations et des organisations syndicales, a contribué à faire émerger des propositions concrètes. Une coalition parlementaire transpartisane s’en est ensuite saisie pour les traduire dans la loi. Le groupe Droite républicaine participe à cette démarche transpartisane, par l’intermédiaire de notre collègue Alexandra Martin. Notre groupe a participé aux travaux préparatoires et contribué à enrichir le texte, notamment en matière de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Nous partageons une conviction fondamentale : la protection des victimes doit être une priorité concrète, et non une simple déclaration de principes. Concrètement, la proposition de loi prévoit de renforcer la spécialisation de la justice, avec des magistrats dédiés et un parquet spécialisé. Elle impose un socle minimal d’investigations, afin que les plaintes donnent lieu aux vérifications indispensables : auditions rapides, recherche de preuves, examen des antécédents et identification d’éventuelles autres victimes. Elle entend également améliorer la protection immédiate des personnes en danger, mieux préserver la vie privée des victimes et renforcer la réponse pénale face aux violences sexuelles et intrafamiliales. Nous savons qu’une victime ne doit jamais avoir à prouver sa moralité pour être entendue. Son passé, sa vie privée ou son comportement ne sauraient tenir lieu de preuve de consentement. Nous devons aussi regarder en face les nouvelles formes de violences : le harcèlement numérique, le chantage sexuel, la diffusion non consentie de contenus intimes ainsi que les contenus sexuels générés par l’intelligence artificielle réclament une réponse adaptée à la gravité des faits. La protection des enfants constitue un autre enjeu essentiel. Le dépistage, le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et le renforcement des mesures de protection doivent permettre de mieux prévenir les violences et d’éviter que des situations dangereuses se prolongent. Protéger un enfant, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard ; c’est aussi faire en sorte que la parole recueillie soit prise au sérieux et que les institutions soient capables d’y répondre. Notre soutien à ce texte ne signifie pas que chacune des dispositions initialement proposées nous paraît acceptable. Notre responsabilité consiste précisément à examiner l’ensemble avec exigence, à corriger ce qui doit l’être et à garantir la cohérence de notre droit. C’est dans cet esprit que nous avons défendu la suppression de dispositions problématiques, notamment celle de l’article 62, qui prévoyait de suspendre certaines procédures d’éloignement sur le fondement du simple dépôt d’une plainte pour violences sexuelles tout en élargissant les possibilités d’accès au séjour. Cette disposition a été supprimée en séance, tout comme l’article 63, relatif à l’accès anticipé au travail de certains demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles. Ces évolutions illustrent l’importance du travail parlementaire : il a permis d’avancer sur la protection des victimes tout en veillant à la solidité juridique et à la cohérence des dispositifs adoptés. Enfin, l’ambition du texte devra s’accompagner de moyens. L’objectif de programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 rappelle une évidence : les droits reconnus par la loi ne deviennent effectifs que si la justice, les services de protection et les associations disposent des ressources nécessaires. Nous serons donc attentifs à la traduction budgétaire de ces engagements. Aucune loi ne fera disparaître, à elle seule, toutes les violences. Mais une loi peut permettre de mieux protéger, mieux prévenir, mieux enquêter et mieux sanctionner. Elle peut aussi adresser un message clair aux victimes : vous avez le droit de parler, vous avez le droit d’être protégées et vous ne devez pas rester seules. Eu égard à ces objectifs, aux avancées obtenues et aux corrections apportées au texte, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Ce vote doit être le point de départ d’une action durable, exigeante et évaluée, au service de toutes les victimes, en particulier les enfants. Pendant que nous adoptons une proposition de loi pour détecter les victimes et réparer ce qu’elles ont subi, des plateformes diffusent massivement des contenus pornographiques violents, banalisant les violences sexuelles, parfois même des contenus pédocriminels, sans que leur responsabilité soit engagée à la hauteur des enjeux. Ces contenus façonnent des imaginaires et font entrer la violence jusque dans l’intimité. Si cette violence apparaît d’abord sur nos écrans, ses conséquences se font sentir dans nos rues, dans nos maisons, dans nos relations. Cette loi n’est qu’un commencement. Il faudra aller plus loin, responsabiliser les plateformes et combattre, à la racine, ces fabriques à violeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur ceux de la commission. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) GDR #
Chers collègues, chère coalition, au cours de l’examen de cette proposition de loi intégrale, nous avons entendu ici des mots qui n’avaient jamais été prononcés, des récits qui n’avaient jamais pu trouver leur place. Si nous avons débattu de ce texte, c’est parce que des décennies de luttes féministes et enfantistes nous ont précédés, c’est parce que MeToo, parce que Gisèle, parce que Lyhanna.
Mme Elsa Faucillon GDR #
Ces luttes et ces drames ont contraint le gouvernement à inscrire ce texte à l’ordre du jour. C’est aussi ce qui nous a obligés à traiter les violences sexistes et sexuelles non pas comme une succession de tragédies isolées, mais bien comme un système de domination. L’impunité que permet le patriarcat rend ces violences possibles, les banalise et protège ceux qui les commettent. Que ces violences soient enfin pensées comme un système et non comme une addition de faits divers est une réelle victoire. Mais, disons-le, elle est loin d’être acquise, ou du moins, elle en appelle beaucoup d’autres. Le travail parlementaire a permis de consolider le texte sur plusieurs points essentiels. Je pense aux dispositions relatives au dépistage des violences faites aux enfants, à leurs droits procéduraux, à la lutte contre leur exploitation sexuelle. Je pense également aux conquêtes en matière de travail ou de santé pour les femmes victimes. En séance, nous avons rétabli le si précieux entretien individuel pour que chaque enfant ait un espace où parler, être entendu et signaler ce qu’il subit. Nous regrettons que sa pleine mise en œuvre n’intervienne qu’en 2032. Nous croyons au fait que ces avancées peuvent être considérables si, et seulement si, elles trouvent leur effectivité complète et intégrale. Je dois vous le dire, madame la ministre : notre confiance réside dans la mobilisation qui a permis que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour, pas dans le gouvernement pour que ce texte soit pleinement appliqué. Je dis aussi qu’une question demeure : que faisons-nous des auteurs de violences ? Dans ce texte, l’unique réponse est celle de la prison. Certes, elle isole, elle met à l’écart, mais elle ne brise pas la reproduction des violences.
Mme Elsa Faucillon GDR #
Prévenir la récidive, travailler sur les comportements violents, organiser un suivi adapté, c’est essentiel et ce texte passe à côté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Surtout, il y a celles que cette loi laisse de côté. Ce recul n’est pas anodin, il révèle une contradiction profonde dans notre combat contre les violences. Nous sommes en train de faire évoluer notre droit et notre regard sur les victimes. Nous commençons enfin à comprendre combien le soupçon a longtemps pesé sur la parole des femmes ; combien les victimes de viol ont dû justifier leur comportement, leur tenue, leur réaction ; combien de mères protectrices ont été suspectées de manipuler leurs enfants, d’instrumentaliser la justice quand elles cherchaient à les protéger. Nous avons compris que ce soupçon est une violence supplémentaire, qu’il peut réduire au silence, décourager les plaintes. Mais ce soupçon que nous prétendons combattre, nous continuons de le faire peser sur certaines femmes et en particulier sur les femmes étrangères – c’est inadmissible. (M. Aurélien Rousseau, M. Erwan Balanant, rapporteur, et Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale, applaudissent.) J’étais rapporteure du titre VIII en remplacement de ma collègue Soumya Bourouaha, que je salue. J’ai vu les dispositions de ce titre disparaître les unes après les autres. L’article 62, qui visait à empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français soit prononcée contre des femmes victimes de violences, a été supprimé. Comme si leur protection devenait soudain une question migratoire. Comme si, dès lors qu’une femme étrangère demande à être protégée, il fallait d’abord s’interroger sur ses intentions. Mais les femmes étrangères, chers collègues, et je m’adresse surtout à vous (L’oratrice se tourne vers la droite de l’hémicycle) , sont avant tout des femmes. Leurs blessures ont la même valeur, leurs viols ne sont pas moins traumatisants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale, et M. Erwan Balanant, rapporteur, applaudissent également.) En 2023, seules 360 cartes de séjour au titre d’une ordonnance de protection ou de la traite des êtres humains ont été délivrées, quand la Cimade accompagnait à elle seule 2 800 victimes. Le titre consacré aux personnes vulnérables aurait dû être l’occasion de faire reculer cette injustice ; au contraire, il est devenu le symbole d’une alliance honteuse entre la Macronie et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez bradé les droits des femmes étrangères et leurs protections pour une commission mixte paritaire (CMP) dont on peine encore à voir l’issue. Enfin, la question des moyens déterminera la portée réelle de ce texte. Depuis des semaines, le gouvernement annonce, rectifie, se contredit, recule. Les ministres avancent des chiffres, les périmètres évoluent, les engagements sont reformulés et, aujourd’hui, le flou persiste. Je le redis : notre groupe ne vous fait pas confiance, madame la ministre, car quand il s’agit de mettre les moyens au bon endroit et d’aller chercher l’argent là où il est, vous faites généralement tout ce qu’il ne faut pas. Les victimes n’ont pas besoin d’une ambition affichée, elles ont besoin de protection effective. La responsabilité ne s’arrête donc pas à l’adoption de ce texte. Elle se mesurera aux crédits votés, aux moyens réellement engagés, mais aussi à celles que nous aurons choisi de ne pas laisser de côté – je pense évidemment aux femmes étrangères. Nous avons commencé, ces derniers jours, à regarder les victimes, à nommer le système. Reste à avoir le courage politique de le combattre, pour toutes les femmes et pour tous les enfants, jusque dans nos lois, jusque dans nos budgets – cela s’adresse aussi aux sénateurs et aux sénatrices. Mon groupe votera en faveur de ce texte, non pas – vous l’aurez compris – en confiance béate à l’égard du gouvernement, mais bien en lutte aux côtés des victimes et aux côtés de celles et ceux qui se sont battus pour que ce texte advienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Elsa Faucillon GDR #
Un tout dernier mot, madame la présidente : je tiens à saluer l’engagement de collègues issues de plusieurs bancs – exceptés ceux situés tout à la droite de l’hémicycle (Mme Michèle Martinez s’exclame)  –, car ces débats ont aussi été un moment de grande sororité entre députées. Merci à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) UDDPLR #
Nul dans cet hémicycle ne conteste la gravité des violences sexuelles, qui touchent toutes les victimes, que ce soient des enfants, des femmes ou des hommes. Ce que subissent ces victimes est indicible et, à l’Union des droites pour la République, nous nous tiendrons toujours à leurs côtés. Notre volonté à l’égard de ce texte était de siéger sans esprit partisan ; nous aurions apprécié que tous ici s’appliquent cette doctrine. Car à l’UDR, avec nos alliés du Rassemblement national, nous jugeons les textes, quand d’autres s’obstinent encore à juger les étiquettes comme lors du front républicain, ce barrage de carton qui sacrifiait, il y a encore quelques jours, le bon sens et l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
Sur un tel sujet, d’une telle gravité, nos concitoyens demandent une politique d’action et de résultat. C’est dans cet esprit que nous avons examiné ce texte. Nous avons approuvé ce qui est utile : le délit d’envoi non sollicité d’images sexuelles, le délit de traque furtive, le maintien des cours criminelles départementales pour juger les viols. En revanche, nous avons refusé de nouvelles structures qui alourdiraient une justice déjà à bout de souffle. Nous avons voté en faveur de l’entretien obligatoire pour chaque enfant, mais sans illusion : son caractère annuel est renvoyé à 2032, faute de professionnels. Une obligation que l’on diffère de six ans est l’aveu qu’elle ne peut être tenue. D’autres dispositions relevaient moins de la protection des victimes que de l’idéologie. L’article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre une personne ayant porté plainte, a été fort heureusement supprimé. Le Conseil d’État en avait relevé les fragilités ; nous relevons, nous, un scandale : une plainte est un acte de justice, pas un titre de séjour qui ne dit pas son nom. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Cet article traduisait à lui seul l’esprit de la coalition de gauche qui défend ce texte : certaines victimes y paraissaient plus méritantes que d’autres, ouvrant de surcroît une nouvelle filière d’immigration illégale.
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
Nous le disons avec gravité : nos votes sont l’expression régulière de la représentation nationale. Ils ont pourtant été accueillis aux cris de « scandale », d’« amendement Medef », d’« énorme recul »,…
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
…comme si la loi devait être ratifiée plutôt que délibérée. La cause des femmes mérite mieux que l’invective, mieux que la haine et l’intolérance de ceux qui se croient supérieurs et nous abreuvent d’insultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Des insultes de carton, taillées dans le même matériau que leur barrage, qui se froissent et s’évaporent aussitôt dites : voilà longtemps qu’elles ne nous atteignent plus.
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
Ce registre de la diabolisation ne fait plus peur à personne ; il est temps d’en changer, chers collègues. Car la cause des femmes mérite mieux que l’indignation sélective.
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
En Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus touchés par l’excision, le maire de Saint-Denis s’est abstenu sur un vœu de protection des filles contre ces mutilations.
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
Nous lui répondons qu’en matière de mutilation d’enfants, il n’y a pas d’excuse ou d’hésitation qui tiennent : il n’y a qu’un devoir impératif de protection. Un féminisme qui crie au scandale pour un amendement sur les négociations collectives, mais qui se tait devant l’excision ou qui invective dès que l’on évoque Claire Geronimi, violée par un homme sous OQTF, ce n’est plus un combat pour les femmes ; c’est un combat politique qui se sert des femmes. (Mêmes mouvements.)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
Reste les grands oubliés de cette proposition de loi : les droits de la défense. L’article 11 interdit toujours, sans aucune exception, toute preuve établie sur les antécédents sexuels de la victime. Proscrire les questions humiliantes, oui ; mais interdire par principe, c’est retirer au juge le pouvoir d’apprécier la preuve. La ministre elle-même a évoqué un risque d’inconstitutionnalité, car une telle disposition risque de favoriser des erreurs judiciaires. Or chaque erreur judiciaire fait deux victimes, chers collègues. Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée, visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles, qui prévoit l’anonymisation de la personne mise en cause jusqu’au jugement. En conclusion, ce texte aurait dû nous rassembler. Il est né de la douleur des victimes et des familles brisées, et cette douleur réclamait l’unité. Il a pourtant été conçu hors de cette enceinte par une coalition militante de gauche, puis défendu ici par une coalition parlementaire qui s’en est fait l’exécutrice plus que l’auteure.
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire. Néanmoins, notre groupe votera en faveur de ce texte, parce qu’il contient des avancées et que les victimes ne peuvent plus attendre.
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #
Mais que les choses soient claires : ce vote n’est pas un blanc-seing, car il n’est pas de protection durable des victimes sans justice équitable, et il n’est pas de justice équitable sans droits de la défense. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thomas Ménagé (RN) RN #
Nous arrivons au terme de neuf jours d’examen d’un texte au titre ambitieux : apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le Rassemblement national a travaillé sur ce texte de façon constructive,…
M. Thomas Ménagé RN #
…parce que le sujet l’impose. Nous avons été le troisième groupe le plus actif dans les débats (Mme Élise Leboucher s’esclaffe) …
M. Thomas Ménagé RN #
…et nous avons voté chaque article dès lors qu’il allait dans le bon sens. (Mme la rapporteure générale s’exclame.) Nous l’avons fait sans aucun sectarisme, contrairement aux autres groupes qui se sont vautrés dans l’indignité, avec des attaques très loin de répondre aux attentes des victimes et de leurs proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’aimerais en cet instant avoir une pensée pour la petite Lyhanna, victime de l’incurie de l’État et du système judiciaire,…
M. Thomas Ménagé RN #
…système paupérisé par des années de mauvaise gestion. Je veux avoir une pensée pour sa famille, qui a vécu le pire drame qu’on puisse connaître en tant que parents. Ce texte a été déposé pour répondre à ce drame que l’on voit malheureusement trop souvent se répéter dans notre pays. Le Rassemblement national en a approuvé les deux tiers : le socle minimal d’actes d’enquête, l’extension de l’ordonnance de protection, la lutte contre l’excision et les mariages forcés, la répression du cyberflashing et de l’exploitation sexuelle sur les plateformes en ligne, dès lors qu’elles visent les réseaux et les mineurs, et non la liberté des adultes – tout cela, nous l’avons soutenu. Grâce au Rassemblement national, ce texte est devenu plus répressif : il consolide les actes d’enquête, il crée de nouvelles incriminations, il aggrave des peines – il ne manque plus qu’à les exécuter réellement, ce que nous ferons, avec Marine Le Pen, en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Nous avons également combattu les dingueries immigrationnistes en supprimant les articles 62 et 63, qui ouvraient de nouvelles filières d’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « La honte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ces victoires ont été obtenues grâce à notre mobilisation massive ;…
M. Thomas Ménagé RN #
…nous avons répondu présent pour dire non aux folies de la gauche et de l’extrême gauche ! Nous regrettons toutefois que la majorité de cet hémicycle, de Jean-Luc Mélenchon à Édouard Philippe en passant par Gabriel Attal, ait refusé toutes les mesures de fermeté que le Rassemblement national a proposées par voie d’amendement. Peines planchers, révocation du sursis, interdiction du territoire obligatoire pour les violeurs et pour les délinquants sexuels étrangers : tous, vous avez rejeté ce qui aurait permis de protéger les femmes et les enfants contre les délinquants sexuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces mesures reposent pourtant sur un principe clair : on ne protège pas les victimes en laissant les auteurs libres en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Constance de Pélichy s’exclame.)
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
Pour qu’ils aillent violer à l’étranger, c’est ça ?
M. Thomas Ménagé RN #
La réponse ne sera réellement intégrale que le jour où les peines seront réellement exécutées, les délinquants et les criminels étrangers réellement expulsés et les victimes réellement protégées. Malheureusement, cette proposition de loi manque encore d’ambition. Je veux avoir un mot pour les enfants : ce texte est pour eux une promesse, mais pas encore une réponse. Nous avons souvent rappelé qu’un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes dans notre pays. Nous voulons que chaque enfant soit protégé et que chaque agresseur soit poursuivi et condamné. L’aide sociale à l’enfance , où se trouvent les enfants les plus exposés, n’obtient quasiment rien. Nous savons pourtant que toute la chaîne de traitement de l’enfance en détresse est défaillante. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Vous posez des rustines sur un système à bout de souffle, un système où des enfants placés subissent encore des violences – particulièrement des violences sexuelles – là où ils devaient être à l’abri. En 2027, avec Marine Le Pen, nous éradiquerons les réseaux qui sévissent de façon intolérable, dans l’ASE, contre nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) La République ne peut tolérer qu’un enfant retiré à sa famille pour être protégé se retrouve à nouveau en danger au sein même de l’ASE et qu’il puisse tomber entre les mains de ceux qui cherchent à l’exploiter ou à le détruire. Alors oui, ce texte n’est pas parfait. Il n’est pas complet. La navette suivra son cours au Sénat, où le groupe du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République continuera à l’enrichir, à le corriger et à l’améliorer, avec cette exigence de dignité, de sérieux et de considération pour tous ceux et toutes celles qui souffrent ou qui ont souffert de violences. Nous l’annonçons d’ores et déjà : si les articles 46 et 66 bis devaient être maintenus dans la version définitive de la proposition de loi après son passage en commission mixte paritaire, ils feront l’objet d’un recours du Rassemblement National devant le Conseil constitutionnel. Ces dispositions sont manifestement contraires à la Constitution ou sans lien avec le texte. Pour autant, nous ne priverons pas les victimes de ce qui est acquis au prétexte de ce qui manque ou de ce qui, à ce stade, est encore imparfait. Au Rassemblement National, nous ne pratiquons jamais la politique du pire.
M. Thomas Ménagé RN #
Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR) EPR #
« Une femme, malgré les apparences, n’est vraiment libérée que dans un monde où toutes les femmes le sont. Il y a du chemin à faire. Mais ce chemin, toutes les femmes doivent le faire ensemble dans une parfaite solidarité. » Ces mots sont ceux de Gisèle Halimi. Ils nous ont guidées, façonnées – nous, les femmes engagées de notre génération. Ces mots nous indiquaient le chemin et la destination. Nous n’avions plus qu’à être à la hauteur de cette ambition. C’est précisément ce chemin que trace la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Comme l’a rappelé notre président Gabriel Attal, le groupe Ensemble pour la République soutient ce texte avec une force et une conviction absolues. Face aux violences sexistes et sexuelles, nous avons trop longtemps apporté des réponses partielles à un problème global. Prévenir, détecter, protéger, enquêter, juger, accompagner les victimes : toutes ces réponses doivent désormais former un ensemble cohérent. Tout le sens de cette loi intégrale est là : ne plus agir petit bout par petit bout, mais agir sur toute la chaîne des violences. Le drame de la petite Lyhanna nous rappelle avec une brutalité insoutenable ce que nous ne pouvons plus accepter. Comment ne pas penser également à Gisèle Pelicot, à son courage immense, et à toutes celles qui portent en elles des blessures invisibles et indélébiles ? Le silence tue. Il isole les victimes, il protège les agresseurs et laisse trop souvent les violences se poursuivre jusqu’à l’irréparable. En France, en 2026, nous ne pouvons plus nous satisfaire de réponses insuffisantes face à ces drames. Nous ne pouvons plus détourner les yeux, attendre qu’une nouvelle victime nous rappelle l’urgence d’agir, ni laisser celles et ceux qui souffrent affronter seuls l’indicible. Pour autant, depuis 2017, nous avons fait évoluer notre droit, avec notamment l’allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, le déploiement des bracelets antirapprochement et des téléphones grave danger, la création d’une ordonnance de protection immédiate des victimes, le déploiement des salles Mélanie ou encore l’inscription du non-consentement dans la définition pénale du viol. Nous avons également renforcé les moyens et les effectifs sur le terrain, en recrutant des policiers et des magistrats et en améliorant leur formation. Pourtant, malgré ces avancées, nous devons regarder la réalité en face : cela ne suffit pas. Nous connaissons les chiffres. Un enfant est victime de violences sexistes et sexuelles toutes les trois minutes, 164 femmes ont été victimes de féminicide en 2025 et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. Ces chiffres ne sont pas seulement des statistiques. Derrière chacun d’eux, il y a une vie, une souffrance, un destin brisé. Face à cette urgence, la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, que je tiens à saluer, s’est organisée pour mener le combat. À partir de leurs 160 propositions, un travail parlementaire a été mené de façon transpartisane, sous l’égide de la rapporteure générale, Mme Céline Thiébault-Martinez, afin de traduire dans notre droit les aspirations de la société tout entière. Nous saluons l’engagement de Mme la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de M. le premier ministre, Sébastien Lecornu, de Mme Aurore Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes (M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, applaudit) ainsi que de notre collègue Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes (M. Erwan Balanant, rapporteur, applaudit ), sans oublier Christopher Weissberg, président de la commission spéciale (Mme Brigitte Liso applaudit) , et notre rapporteur Guillaume Gouffier Valente. Grâce à cette mobilisation collective, cette proposition de loi a pu être inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée dès la reprise des travaux. Aujourd’hui, après neuf jours d’examen en commission et en séance – soit près de quatre-vingts heures de débat – et 1 627 amendements discutés, nous y sommes. De la définition des violences sexistes et sexuelles à la réforme de la police judiciaire, du socle minimal d’enquête à la création d’une juridiction spécialisée et au renforcement du parcours des victimes, nous apportons une réponse cohérente et globale. Qu’il s’agisse de consolider la réponse pénale, de protéger nos enfants, d’éradiquer ces violences au travail, à l’université comme dans le secteur de la santé ou encore d’intensifier la lutte contre les mariages forcés, cette proposition de loi agit sur tous les fronts. Face au fléau des violences sexistes et sexuelles, nous apportons enfin la réponse intégrale que la société attend. Les Françaises et les Français nous regardent ; nous les avons écoutés, nous les avons entendus. Mes chers collègues, en ce jour de vote solennel, nous devons être à la hauteur du mandat qui nous a été confié. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de la proposition de loi. Aucune voix ne doit manquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Émilie Bonnivard, rapporteure, et M. le président de la commission spéciale applaudissent également.)
Mme la présidente EPR #
Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) LFI-NFP #
Nous sommes réunis pour voter la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles – dite intégrale, seulement, car après les débats en séance, elle n’en a plus que le nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une « loi intégrale » – mais pas pour les personnes les plus vulnérables, avec la suppression de l’interdiction de prononcer une OQTF à l’encontre des femmes étrangères victimes de VSS et la suppression de la délivrance d’une carte de séjour temporaire après une plainte pour violences sexuelles. Aux bancs du Rassemblement national et jusqu’à la Macronie et à vous, madame Bergé, qui avez donné un avis favorable aux amendements racistes de l’extrême droite, je le dis : vous êtes la honte de ce pays ! (Mêmes mouvements. – « La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La honte a un visage, celui du fémonationalisme qui n’accepte de protéger que les femmes qui représentent l’idée qu’ils se font de la nation : blanches, bourgeoises, hétérosexuelles et cisgenres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que dire de l’absence totale de mesures protégeant les personnes trans, les victimes LGBTI, les femmes à la rue, les personnes grosses, les victimes racisées et les femmes étrangères ? Ces dernières subissent une double peine : elles sont surexposées aux VSS et, quand elles parlent, elles font face à la violence des stéréotypes qui imprègnent notre système. Amnesty International et Médecins du monde l’ont dit : la loi intégrale laisse à l’abandon les femmes les plus exposées aux violences. (Mêmes mouvements.) Une « loi intégrale » – mais pas pour les enfants. Après avoir supprimé en commission l’entretien annuel obligatoire pour les enfants, vous l’avez rétabli dans une version low cost : un entretien tous les quatre ans, en attendant qu’il devienne annuel en 2032. Vous prétextez le manque de personnel, au lieu de reconnaître votre responsabilité immense dans la crise que traverse l’école. (Mêmes mouvements.) Que pouvait-on cependant attendre d’un gouvernement qui gaze les enfants qui se révoltent et qui mutile les lycéens qui demandent de meilleures conditions d’apprentissage ? (Mêmes mouvements.) Décidément, vous méprisez la jeunesse jusqu’au bout. Une « loi intégrale » – mais sans la prévention. Vous aimez mieux punir que prévenir. Aucun des articles de ce texte ne concerne la prévention des violences ; tous commencent au repérage, une fois qu’elles ont été commises. L’obligation de proposer aux élèves trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle par an n’est pourtant respectée nulle part. (Mêmes mouvements.) Où sont les 620 millions d’euros demandés par le Planning familial pour enfin faire appliquer le nouveau programme Evars – éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité dans le second degré ?
M. Erwan Balanant, DEM #
Et où étaient les députés de La France insoumise quand nous avons travaillé ?
Mme Élise Leboucher LFI-NFP #
La meilleure façon de lutter contre les VSS est pourtant d’enrayer la fabrique des agresseurs. (Mêmes mouvements.) Un quart des articles de ce texte créent de nouvelles infractions ou aggravent les peines, quand aucune étude n’a montré que la prison diminuait la récidive. Au contraire, ce qui dissuade les auteurs de passer à l’acte n’est pas la gravité de la peine mais la certitude d’être pris. Or qu’avez-vous fait ? Vous avez rétabli les cours criminelles départementales, qui font des viols un sous-crime et que dénoncent les associations féministes. (Mêmes mouvements.) Les VSS sont devenues le cheval de Troie de la politique ultrasécuritaire de ce gouvernement, qui profite de l’émoi général pour étendre les gardes à vue à quatre-vingt-seize heures et pour rallonger les peines de prison. Rien n’est jamais proposé pour la prise en charge des auteurs – ni prise en charge psychologique, ni travail sur la responsabilisation. Une « loi intégrale » – mais sans les soins pour les victimes majeures. Pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le reste à charge est en moyenne de 21 000 euros. Pourtant, et contrairement à ce que vous prétendez, le parcours de soins proposé ne concernera que les victimes mineures. La Ciivise confirme que votre loi ne prend pas en charge, pour les majeurs, les thérapies cognitivo-comportementales ou l’EMDR – l’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires –, effectuées dans l’immense majorité des cas par des professionnels non médicaux libéraux. Que les victimes adultes qui nous écoutent l’entendent bien : oui, vous continuerez de payer les séances de psychothérapie essentielles à votre reconstruction. Avec cette loi, il est trop tard pour vous soigner si vous n’en avez pas les moyens. (Mêmes mouvements.) Une « loi intégrale » – mais avec un budget désintégré. Comment améliorer les procédures judiciaires alors que la France a le plus faible nombre de procureurs d’Europe ? Qui va prendre en charge les victimes de VSS alors que le gouvernement prévoit 5 milliards d’économies sur la santé ? Sans budget intégral, cette loi ne restera qu’une liste d’annonces. L’examen de la proposition de loi aura à nouveau montré le vrai visage de l’extrême droite : alliés des masculinistes, ils veulent supprimer le terme « féminicides » de la loi (Mêmes mouvements)  ; supplétifs du patronat, ils votent contre le congé pour les victimes de VSS. Jamais le Rassemblement national ne défend les droits des femmes. (Mêmes mouvements.) Leur vote pour cette proposition de loi doit nous alerter : il va servir leur agenda présidentiel en faisant croire qu’ils défendent les femmes. S’ils votent ce texte, c’est parce qu’il ne prévoit pas de protection pour les femmes étrangères, pas de prise en charge des auteurs et pas de budget – donc pas d’engagement de l’État. À la France insoumise, nous ne hiérarchisons pas les oppressions. Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant que les femmes étrangères seront menacées d’OQTF lorsqu’elles portent plainte. (Mêmes mouvements.) Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant qu’il contribuera à renforcer un système punitif, classiste et raciste. Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant que rien ne sera fait pour enrayer la culture du viol. Cette loi n’a d’intégral que le nom et nous sommes loin du grand soir. Toutefois, par respect pour le travail colossal et essentiel de l’ensemble des associations féministes et enfantistes, nous nous abstiendrons. (Mêmes mouvements.)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP #
Nous ne sommes pas dupes et nous ne faisons pas confiance au gouvernement. La bataille féministe continuera aussi longtemps qu’il y aura des violences à éradiquer. Cela passe par un féminisme populaire et interactionnel : rendez-vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) SOC #
« Rien ne justifie que la moitié de la population souffre et se soumette. Rien ne l’a jamais justifié. » Ces mots sont ceux d’Yvette Roudy, ancienne ministre des droits de la femme, récemment disparue – et elle avait raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure générale et M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, applaudissent également.) Rien ne pourra jamais justifier le patriarcat. Rien ne pourra justifier que chaque année, 400 000 femmes soient victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ni qu’une centaine de féminicides soient encore commis. Rien ne pourra jamais justifier les horreurs endurées par les enfants : chaque année, 160 000 d’entre eux sont victimes d’agressions sexuelles ou de viols, soit un enfant toutes les trois minutes. Rien ne pourra jamais justifier l’abjection de l’inceste – 7 millions de nos concitoyens en ont été victimes au cours de leur vie. Rien ne pourra jamais justifier l’impunité : 86 % des plaintes déposées sont classées sans suite, et seulement 3 % des agressions sexuelles et des viols commis sur des enfants conduisent à une condamnation. Ces chiffres, nous les répétons inlassablement depuis des semaines – des mois. Certains ont peut-être fini par s’y habituer ; pas moi. Ce ne sont pas des chiffres froids : ce sont des vies cabossées, abîmées, brisées. Je pense à ces dizaines de victimes qui ont eu le courage de venir témoigner devant toutes les commissions d’enquête (M. Arnaud Simion applaudit) , à ces femmes et ces enfants que j’accompagne dans ma circonscription face à un système judiciaire qui peine à leur apporter justice et réparation. Je pense à Shanti, à Louise, à Cassian et Anton, à Aylan, à leurs mères, qui se battent pour faire valoir leurs droits. C’est pour eux que je me suis engagée dans l’élaboration de cette proposition de loi. Ce texte vise aussi à protéger les témoins et les lanceurs d’alerte. Ils ne doivent plus jamais avoir à subir les conséquences d’avoir voulu protéger un enfant. J’exprime mon infinie reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui ne détournent pas le regard et qui brisent avec courage la loi du silence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je forme le vœu que cette proposition de loi amorce un virage radical dans la manière dont notre pays considère ses enfants et leur parole et dont il s’attache à garantir leur sécurité psychique, physique et affective. L’intérêt supérieur de l’enfant doit devenir la priorité de tous les adultes de la nation, et non celle de quelques-uns contre tous les autres. Je remercie toutes les associations féministes et enfantistes, dans leur diversité comme dans leurs complémentarités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure générale et Mme Émilie Bonnivard, rapporteure, applaudissent également.) Il est émouvant de vous voir aujourd’hui dans les tribunes, car sans vous, cette proposition de loi n’aurait probablement jamais vu le jour. La responsabilité dont vous avez fait preuve nous a obligés tout au long de nos travaux. Je remercie également celle qui incarne et défend cette proposition de loi depuis plus de deux ans. Chère Céline, tu es parvenue à faire travailler ensemble 250 parlementaires issus de huit groupes politiques différents et 150 associations féministes et de protection de l’enfance. (Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que quelques députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR, se lèvent pour applaudir. – Mme  la rapporteure générale et M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, se lèvent également, se tournent vers leurs collègues et applaudissent.) Quel exploit ! Tu as démontré que les socialistes demeurent à l’avant-garde des combats féministes et enfantistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous nous apprêtons à vivre un moment historique, un tournant sociétal. Cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil des grandes réformes qui ont changé la vie de nos concitoyens. Grâce à l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête et à la création d’unités spécialisées, nous réduirons ces 94 % de classements sans suite. Grâce à l’extension de la prescription glissante aux victimes majeures, nous permettrons à des milliers de femmes de faire valoir leurs droits et de demander réparation. Grâce à la création d’une infraction spécifique d’inceste et à l’ajout des cousins germains dans la définition pénale de l’inceste, nous en ferons un véritable interdit. Grâce à la création d’un entretien individuel destiné à évaluer chaque année le bien-être de chaque enfant, nous entrerons dans l’ère de la prévention, du dépistage et du repérage systématique. Grâce à la création d’un parcours de soins intégralement pris en charge par l’assurance maladie, nous offrirons à toutes celles et ceux dont la vie a été brisée une perspective de reconstruction. Vous l’aurez compris, c’est avec une immense fierté que les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront cette proposition de loi et passeront le relais au Sénat, chère Laurence Rossignol. ( L’oratrice montre la tribune du public où est assise Mme Laurence Rossignol. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent pour applaudir en se tournant vers la tribune.) Bien sûr, pour qu’elle change réellement la vie de toutes les victimes, nous devrons poursuivre le combat dans les prochaines semaines afin que les dispositions relatives aux femmes étrangères soient rétablies, n’en déplaise aux obsessions racistes et xénophobes de l’extrême droite et du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Il appartient désormais au gouvernement de respecter sa parole en allouant les moyens budgétaires indispensables – ni les 1,5 milliard d’euros déjà engagés, ni les 50 millions d’euros inscrits au budget. J’en appelle solennellement au premier ministre pour qu’il débloque les sommes nécessaires dans le budget pour 2027. Les victimes vous regardent : ne les décevez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent pour applaudir, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Constance de Pélichy (LIOT) LIOT #
Je ne vais pas vous mentir, je suis très émue de prendre la parole ce soir, à l’issue de ces trois semaines si intenses. Permettez-moi de commencer par quelques remerciements : à vous, madame la rapporteure générale, pour avoir initié et structuré cette démarche (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également) , en lien avec les associations de la coalition et les députés de tous les groupes, et pour vous être battue afin que nous puissions l’examiner dans les meilleures conditions ; à vous, madame la ministre, pour avoir soutenu cette démarche et permis au débat d’avancer (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR)  ; à vous, monsieur le président de la commission spéciale, pour avoir démontré que ce combat ne pouvait être mené sans les hommes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR)  ; à vous, mesdames et messieurs les rapporteurs, pour cet incroyable travail de coopération et d’écoute. J’adresse surtout mes remerciements à vous, associations de la coalition, victimes et militants des droits des femmes et des enfants, pour votre ténacité à faire bouger les choses autant que pour votre contribution à nos travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Grâce à votre investissement, grâce à vous tous, je peux dire ce soir que je vais mieux. Je ne dénoncerai jamais, je ne porterai pas plainte, je ne témoignerai pas – ces choix m’appartiennent. Mais, grâce à vous, je vais mieux. J’ai donné du sens à ce qui n’en avait pas, j’ai réparé pour que cela ne se reproduise pas, j’ai compris les mécanismes et je me sens enfin reconnue. Grâce à vous tous, je me dis que mes deux petites filles pourront prétendre à mieux. Nous avons été nombreux à témoigner, signe – s’il en fallait un – que ces violences sont partout et qu’elles sont systémiques. Certains d’entre nous ont été abusés enfants, d’autres agressés adultes. Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour vos prises de parole fortes. Votre courage a indiscutablement permis de renforcer le texte et de coller au réel. Les milliers de témoignages que nous avons reçus et qui sont venus nourrir nos débats ont souvent été déterminants dans les orientations retenues et dans l’issue de certains votes. Alors merci, car le chemin parcouru est immense. Certes, il demeure imparfait et nécessitera sans doute d’être affiné, voire complété – mais il est immense. Nous avons voulu apporter une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes en tenant compte de la réalité de celles et ceux qui les subissent. Tout au long de nos travaux, nous avons cherché à faire progresser le droit et à apporter des réponses concrètes à des situations qui ne pouvaient plus être ignorées. Nous avons voulu changer de paradigme et inverser la logique. De la police et des parquets spécialisés à la prévention dans les écoles, des parcours de soins à la lutte contre l’excision, de la lutte contre les zones de non-droit en ligne à celle contre la prostitution, nous avons tout repensé. Je me félicite des avancées obtenues grâce aux propositions du groupe LIOT, que je représente, telles que la suppression de l’obligation alimentaire d’un enfant envers son parent violent, la prise en compte du mouvement MeToo des armées – j’en profite pour saluer les travaux de ma collègue Laetitia Saint-Paul –, mais aussi la prise en compte de la victimisation secondaire et l’ouverture des débats sur la présomption de victimité. Ce texte nous a permis de faire avancer des dispositions concrètes, mais également d’installer durablement une discussion essentielle sur la place des victimes dans notre droit et dans notre société. Pour autant, une loi ne suffit pas à faire disparaître les violences. Ces avancées doivent désormais se traduire dans les faits. Cela suppose des moyens à la hauteur des ambitions affichées. J’attire également votre attention sur les engagements que prendront les candidats à l’élection présidentielle. Car il ne faut pas se tromper, ce texte n’est qu’une rampe de lancement que nous leur offrons. Sans budget suffisant et pérenne, les protections que nous inscrivons dans la loi risquent de demeurer insuffisantes sur le terrain. Au moment de voter ces textes, je pense à toutes celles et à tous ceux pour qui ces avancées ne sont pas de simples dispositions juridiques, mais peuvent changer concrètement les choses ; je pense à celles qui ont trop longtemps hésité avant de parler, à celles qui ont eu le sentiment de ne pas être entendues, à celles qui attendent encore que leurs droits soient pleinement reconnus. Nous ne pouvons pas effacer ce qu’elles ont vécu. Mais nous pouvons faire en sorte que le droit les protège mieux, que les injustices ne se reproduisent plus, que leur parole soit davantage entendue et, surtout, que les agressions cessent. Nous ne fermerons plus les yeux. Nous avons collectivement défendu cette ambition jusqu’au bout, obtenu des avancées concrètes et fait entrer dans le débat des questions qui ne peuvent plus être ignorées. Alors oui, nous pouvons être fiers du chemin parcouru : il ne constitue qu’une étape vers une société plus humaine, mais c’est une étape incroyable. Ce vote intervient le jour où, dans le monde entier, des femmes manifestent pour leurs droits et réclament l’égalité à travers le mouvement World With Women . Il n’y a pas de hasard. C’est donc avec fierté que le groupe LIOT votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et GDR, sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

Vote sur l’ensemble (réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants)

Mme la présidente EPR #
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        570         Nombre de suffrages exprimés                503         Majorité absolue                        252                 Pour l’adoption                503                 Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent très longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur ceux des groupes RN et UDR, dont quelques députés se lèvent. – Mmes Stella Dupont et Christine Engrand se lèvent également pour applaudir. – De nombreux députés se tournent vers les tribunes en continuant d’applaudir.)

Vote sur l’ensemble (adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales)

Mme la présidente EPR #
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        570         Nombre de suffrages exprimés                503         Majorité absolue                        252                 Pour l’adoption                503                 Contre                0

(La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Ecos, Dem, HOR, LIOT, GDR et UDR.)

Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, SOC, dont les députés se lèvent, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
L’histoire doit retenir que, si nous en sommes là, c’est grâce à Mme la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) Je l’avais dit dès ma première prise de parole à l’ouverture des débats : la présidente a donné ses lettres de noblesse à cette proposition de loi intégrale en saisissant le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental. Cela a donné un coup d’accélérateur au texte, permettant son inscription à l’ordre du jour des débats, de sorte que nous avons désormais affaire à une « petite loi » qui partira au Sénat dans quelques jours. Merci, madame la présidente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je commencerai par citer un poème de la philosophe Simone Weil : « Il restera de toi ce que tu as donné. » Chère coalition, ce que vous nous avez donné il y a deux ans, c’était une plateforme de 140 propositions. Aujourd’hui, grâce à vous, nous en avons fait un texte extraordinaire. (Les députés des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se tournent vers les tribunes du public et applaudissent longuement.) Il modifie en profondeur le système judiciaire, précise et spécialise les missions de la police judiciaire, offre aux victimes un parcours judiciaire tenant compte de la spécificité des violences à leur encontre et crée des infractions ciblant la cyberviolence. Ses articles vont de la reconnaissance de l’inceste à l’entretien individuel, en passant par la refonte de la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur, le congé pour les victimes, l’inclusion du problème des VSS dans les négociations collectives ou encore la définition des violences obstétricales et gynécologiques. Toutes ces mesures figurent désormais dans le texte. Nous avions commencé, en commission spéciale, avec 69 articles ; au bout de trois jours, lorsque la commission a achevé ses travaux, il y en avait 91 ; aujourd’hui, le texte en comporte 63. Si aucun recul n’est à déplorer, il y a des sujets sur lesquels nous n’avons pas avancé – je pense notamment aux droits des femmes étrangères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Sur cet enjeu, chers collègues de la droite, en particulier du groupe Droite républicaine, je vous invite de nouveau à poursuivre la discussion. J’aimerais que vous reconsidériez votre position : on ne peut pas mettre ces femmes à part. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) Le travail réalisé avec les rapporteurs ces dernières semaines l’a montré : depuis deux ans, nous avons su trouver des cadres de discussion partagés ; ils pourraient nous permettre de trouver une solution qui réponde à vos exigences tout en protégeant ces femmes qui, comme plusieurs orateurs et oratrices l’ont souligné, sont particulièrement vulnérables et exposées aux violences. Je ne ferme pas la porte et je redis aux associations – j’ai déjà eu l’occasion d’en faire part aux représentantes de certaines d’entre elles : nous devons continuer à réfléchir aux dispositifs évoqués dans les articles 62 et 63, en concertation avec vous. Chers collègues de La France insoumise, je regrette qu’après une brève collaboration dans le cadre de la coalition, vous ayez lâché les travaux. Vous êtes aujourd’hui conduits à vous abstenir sur un texte que vous ne pouvez pas qualifier de version désintégrée du projet initial. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Vous avez fait le choix de regarder le train passer parce que vous n’y avez pas cru. Je vous le concède, il était difficile d’y croire ; mais il faut admettre aujourd’hui que les 133 dispositions du texte représentent autant de nouvelles mesures au bénéfice des victimes de violences sexistes et sexuelles. (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Je n’ai pas grand-chose à dire aux collègues du Rassemblement national. Nos débats leur ont donné l’occasion de créer un nouveau mot, « francocide », comme si les auteurs de violences s’intéressaient à la nationalité des victimes.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
Votre obsession des étrangers est extraordinaire, et vous la déclinez sous toutes les formes. Je vous remercie pour votre créativité – mais pour elle seulement. Un point me tient à cœur, comme à de nombreux collègues et membres de la coalition. Je me tourne vers le gouvernement : les associations le disent, nous n’aurons une loi intégrale que si elle est assortie d’un budget intégral. C’est la responsabilité du gouvernement. Un travail de sincérisation a été commencé et présenté par le gouvernement à l’issue de nos travaux, vendredi dernier. Si les dispositions créées ne sont pas financées, nous n’irons pas au bout et cette loi n’existera pas pour les victimes. Nous avons l’habitude de voir passer de beaux textes qui ne se concrétisent jamais. Sans budget adéquat, cette loi finira dans l’armoire qui renferme déjà une multitude de dispositions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’accompagnement des femmes victimes, qui n’ont jamais été appliquées faute de moyens. Je veux également alerter le gouvernement sur un deuxième enjeu. Le texte a été travaillé et défendu, à l’Assemblée, par les huit groupes qui y adhèrent ; demain, il part au Sénat. Nous avons déjà collaboré avec la Chambre haute – je remercie Laurence Rossignol, venue nous écouter cet après-midi ; dès le départ, des sénateurs et des sénatrices s’étaient saisis de certaines parties. Ainsi, c’est une sénatrice socialiste, Corinne Narassiguin, qui a travaillé sur la question des femmes étrangères. Mais qui pourra se porter garant de l’intégrité du texte à l’issue de son examen au Sénat ? Qui pourra s’assurer que la richesse des travaux que nous avons menés sera prise en compte et préservée par les sénateurs ? En tant que députés, nous avons malheureusement vu trop d’exemples de textes détricotés au Sénat. Il faut que le gouvernement s’engage à faire respecter l’intégrité du texte dans le cadre de la navette. Les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur le texte, qui sont venus au Conseil d’État en plein mois de juillet pour le soutenir, seront au rendez-vous, mais l’aide du gouvernement sera également indispensable.
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #
On me souffle, à ma gauche, qu’il faut inscrire le texte très vite à l’ordre du jour du Sénat ; peut-être que la ministre pourra nous en dire plus. Comme l’a dit Susan Anthony, lorsque des femmes consacrent leur vie à cette cause, « l’échec est impossible » ; nous allons donc réussir. Merci à toutes et à tous, et on ne lâche rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent.)
Mme la présidente EPR #
Merci infiniment, madame la rapporteure générale. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Christopher Weissberg EPR #
Je voudrais remercier, une nouvelle fois, tous ceux qui ont participé au travail sur ce texte et que je n’ai rejoints qu’en cours de route,  puisqu’au moment où ce travail a été lancé avec la coalition, je n’étais pas encore député. Avant tout, je remercie la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Cette proposition de loi, parce qu’elle est intégrale, fait la taille d’un grand projet de loi, et on peut s’en féliciter. Je voudrais également remercier les associations de la coalition. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.) Ce que vous avez fait est exceptionnel, remarquable : vous vous êtes engagés et avez travaillé sur le texte avec les parlementaires. Merci à la première d’entre eux, Céline Thiébault-Martinez, notre rapporteure générale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Émilie Bonnivard, rapporteure, et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.) Je remercie les nombreux rapporteurs : Erwan Balanant, qui a réussi à trouver une rédaction qui nous satisfait tous s’agissant des entretiens individuels (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC)  ; Karim Benbrahim (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR)  ; Émilie Bonnivard, qui a dû remplacer sa collègue Alexandra Martin qui, elle aussi, a fait un travail remarquable (Mêmes mouvements)  ; Soumya Bourouaha, qui n’a pas pu présenter sa partie (Mêmes mouvements)  ; Marie-Charlotte Garin (Mêmes mouvements)  ; Guillaume Gouffier Valente, l’homme le plus féministe que je connaisse (Mêmes mouvements)  ; Isabelle Rauch (Mêmes mouvements)  ; David Taupiac, qui s’est mobilisé après l’affaire Lyhanna. (Mêmes mouvements.)
M. Christopher Weissberg EPR #
Je voudrais remercier le gouvernement, en particulier Mme la ministre Aurore Bergé (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure générale applaudit également) , qui a fait un travail remarquable. Alors que le scepticisme était fort quant à la sincérité du gouvernement, elle s’est montrée à la hauteur : Mme Bergé nous a laissé mener notre travail de parlementaires tout en faisant son job. Madame la ministre, vous avez été exceptionnelle durant tous ces mois de travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) J’oubliais : je remercie Elsa Faucillon, qui a remplacé au pied levé Soumya Bourouaha.
M. Christopher Weissberg EPR #
Je ne citais que les rapporteurs, mais tout le monde peut être remercié. Je voudrais également remercier les administrateurs et les collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Ils font, dans l’ombre, un travail exceptionnel ; sans eux, nous ne serions pas parvenus à un tel résultat. Tout à l’heure, madame la rapporteure générale, vous vous êtes emmêlé les pinceaux sur le nombre d’articles : s’il y en avait bien 69 au début, le texte en compte presque 130 désormais – un chiffre exceptionnel, qui fait suite aux 140 propositions initiales –, du fait des dispositions ajoutées au fur et à mesure de l’examen. Le Sénat aura beaucoup de travail ; nous l’aiderons. J’avais commencé ces débats sur une note personnelle – dans le cadre de la discussion générale, j’avais choisi de partager avec vous une part de mon histoire. Aujourd’hui, ma fille de 10 ans est présente dans les tribunes et je voudrais, en la regardant, penser à ce que j’ai vécu et à ce qu’elle va vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR. – MM. Thomas Ménagé et Théo Bernhardt applaudissent également.) On ne choisit pas ce que la vie nous réserve, mais nous avons réussi, je crois, à prendre la responsabilité de choisir la société que nous laisserons à nos enfants, et j’en suis très heureux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Plusieurs députés des groupes EPR, SOC et LIOT se lèvent.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé #
Certains moments réconcilient avec la vie politique, et même avec cet hémicycle. Cela fait du bien ! Je veux remercier Mme la présidente de l’Assemblée nationale pour avoir saisi le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental, et pour avoir cru à cette proposition de loi. Je remercie Céline Thiébault-Martinez : elle me donne du fil à retordre, mais elle a raison de le faire – c’est ainsi qu’on arrive à ses fins quand on fait de la politique et quand on croit à ses convictions, à ses idées, à ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Merci également à l’ensemble des rapporteurs thématiques et aux députés de tous les bancs qui ont fait vivre des commissions d’enquête, des missions flashs, des missions d’information et des propositions de loi : grâce à eux, texte après texte, nous avons avancé en matière de protection des victimes. Je remercie Christopher Weissberg, non pas pour l’histoire qu’il a partagée mais pour le talent qu’il a mis dans l’organisation des travaux de la commission spéciale – la présider n’avait rien d’évident. Je remercie la coalition ; les tribunes du public n’auraient pas pu contenir l’ensemble de ceux et surtout de celles qui lui ont permis d’exister. Je n’ignore rien des désaccords que nous avons sur certains articles de la proposition de loi, mais le gouvernement est à la fois le dépositaire et le garant de ce texte. Nous ferons tout pour que, dans la suite de la navette, celui-ci conserve toute son ambition et préserve son intégrité. J’y veillerai personnellement au Sénat, forte de la confiance du premier ministre – que je remercie. Il n’était pas du tout acquis que nous disposerions d’autant de temps pour débattre de ce texte ; ce fut le cas à l’Assemblée et il en sera de même au Sénat. Je veux enfin redire qu’une loi sans moyens serait une loi sans effet. Nous devons garantir des moyens à la hauteur du texte, et nous les garantirons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)

Débat sur la dette

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle, en application de l’article 48 de la loi organique du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
J’ai bien vu, en effet, que le texte précédent suscitait plus d’engouement. Le II de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances permet, sans l’imposer, que se tienne un débat sur la dette au moment du dépôt du projet de budget par le gouvernement. Vous avez souhaité que ce débat ait lieu. Je salue votre choix, car la dette préoccupe à juste titre les Français ; c’est un sujet sérieux qui mérite que nous en débattions. J’ai entendu dire bien des choses, ces derniers jours, à propos de la situation financière de la France. Où en sommes-nous ? Nous assistons à une hausse mondiale des taux d’intérêt, pour les États mais aussi pour les entreprises, qui traduit une compétition importante pour lever des capitaux. En 2026, l’encours des dettes publiques des pays de l’OCDE s’élève à 61 000 milliards de dollars, dont 3 640 milliards d’euros pour la France ; ce chiffre était de 38 000 milliards de dollars en 2017 et de 20 000 milliards de dollars en 2007. La somme des émissions de dette souveraine des pays de l’OCDE se monte à 18 000 milliards de dollars, contre 8 000 milliards en 2017 et 5 000 milliards en 2007. À cela s’ajoute la dette levée par les entreprises privées, notamment par les neuf entreprises qu’on appelle les hyperscalers et qui, à elles seules, ont accru de 122 milliards leur endettement en 2025. Ces entreprises empruntent à des taux proches de 5 % et absorbent beaucoup plus facilement que les États la montée des taux, du fait de leurs perspectives de profit très favorables. Cette hausse de l’endettement mondial est une des causes de la hausse récente des taux souverains, à laquelle contribuent également un environnement rendu plus inflationniste par la guerre en Iran et l’anticipation de hausses de taux par les banques centrales – hausses en partie déjà réalisées. Où en est la France ?
M. Roland Lescure #
Examinons les trois facteurs de la soutenabilité de la dette française : le niveau de dette, le déficit primaire et l’écart entre les taux d’intérêt et la croissance. Le niveau de dette est reparti à la hausse depuis 2023. Fin 2025, la dette de l’ensemble des administrations publiques – État, collectivités locales et sécurité sociale – atteignait 3 460 milliards d’euros, soit 115,7 % du PIB. Elle atteindra 119,3 % fin 2026 et 121,7 % en 2027. La France est le troisième pays le plus endetté de la zone euro après la Grèce et l’Italie, dont le niveau de dette atteint respectivement 146,1 % et 137,1 % du PIB, mais elle présente une différence majeure avec ces deux pays, puisqu’ils ont commencé à se désendetter.
M. Roland Lescure #
Le deuxième facteur de la soutenabilité de la dette est le déficit primaire, c’est-à-dire l’écart entre les dépenses et les recettes publiques, hors intérêts de la dette. En 2026, il s’élève à 2,8 % du PIB. Dans son projet de budget pour 2027, le gouvernement prévoit de réduire le déficit primaire à 2,1 %. C’est un effort significatif. Le troisième facteur de la soutenabilité de notre dette est la différence entre le taux d’intérêt et la croissance. Lorsque l’État emprunte à un taux supérieur à la croissance, la dette s’alourdit d’elle-même, même sans nouveau déficit primaire, par la simple augmentation des intérêts qui pèsent chaque année un peu plus. C’est ce qu’on appelle communément l’effet boule de neige. Quand les taux augmentent, cet effet boule de neige s’amplifie. Il dépend de deux chiffres : premièrement, du taux d’intérêt moyen sur la dette, qui reflète à la fois les taux des anciens emprunts en cours de remboursement et les taux d’emprunt actuels et qui devrait être de 2,5 % en 2027 ; deuxièmement, de la croissance en valeur – c’est-à-dire la croissance en volume à laquelle on ajoute l’inflation –, qui devrait être de 2,7 % en 2027. La croissance en valeur est supérieure aux taux d’intérêt, ce qui montre que la dette française ne subit pas d’effet boule de neige. Pour éviter ce phénomène, nous devons à la fois réduire notre déficit et préserver notre croissance. C’est tout l’objet du débat budgétaire que nous aurons dans quelques heures. Pour cela, nous pouvons compter sur des fondamentaux robustes. La France dispose de talents reconnus dans le monde entier et d’un nombre d’emplois record : elle compte 2,6 millions d’emplois de plus qu’en 2017, son taux d’emploi atteint 69 % – quasiment son plus haut niveau depuis 1975 – et celui des jeunes a progressé de 5 % depuis 2017. Elle dispose aussi d’une capacité d’innovation considérable : avec 37 licornes – elles étaient 3 il y a dix ans –, 18 000 start-up et 450 000 emplois dans le secteur des technologies, la France est le premier pôle européen de l’intelligence artificielle. Enfin, elle peut s’appuyer sur une électricité décarbonée, abondante et produite localement, ce qui constitue un atout unique en Europe, voire dans le monde – beaucoup nous l’envie. Ces atouts sont les fondements de notre croissance de demain ; nous les consoliderons. Ils sont aussi ce qui attire les investisseurs du monde entier, qui y voient des perspectives prometteuses. Toutefois, il faut le reconnaître, nous avons changé d’ère en ce qui concerne le financement de la dette. Il y a cinq ans, la France empruntait à dix ans à taux nul, parfois négatif :…
M. Roland Lescure #
…les investisseurs acceptaient d’être remboursés moins qu’ils n’avaient prêté. Ces derniers jours, le taux dépasse 4,5 %. Il a augmenté de plus de 1 % – de 135 points de base, pour être précis – depuis le début de l’année.
M. Roland Lescure #
Chaque année, nous refinançons une partie de notre dette qui arrive à échéance. Nous le faisons désormais au taux d’aujourd’hui, donc plus cher. Cette hausse des taux a des conséquences sur les finances publiques : les intérêts que nous payons sur la dette augmentent fortement. Ils représentaient 30 milliards d’euros en 2020, 50 milliards en 2022 et 60 milliards en 2024. Ils atteignent près de 80 milliards en 2026.
M. Roland Lescure #
Ils devraient atteindre 91 milliards en 2027, 100 milliards en 2028 et un peu moins de 130 milliards en 2030.
M. Roland Lescure #
Cet argent manque pour financer nos hôpitaux, nos écoles, notre défense, notre investissement dans l’avenir. Il est donc extrêmement important de réduire nos déficits publics. Je tiens néanmoins à rappeler que la France se finance sans difficulté. Sa signature reste solide. En 2025, la demande pour ses titres a été trois fois supérieure à l’offre. Près de 90 % du programme d’émission de la dette pour 2026 a été réalisé, malgré la guerre au Moyen-Orient, et les adjudications atteignent régulièrement le haut de la fourchette annoncée.
M. Roland Lescure #
Plusieurs points forts, n’en déplaise à certains, expliquent cette solidité : des atouts financiers bien connus des investisseurs – une dette parmi les plus liquides de la zone euro, une base d’investisseurs diversifiée dont environ 70 % se situent dans la zone euro, une maturité moyenne de huit ans et demi qui amortit les chocs de taux –, une balance des paiements équilibrée et un secteur financier robuste – les banques françaises sont parmi les plus solides de la zone euro. Nous n’avons donc pas de problème de financement, nous empruntons simplement plus cher. La première de nos souverainetés, c’est notre souveraineté financière. Le budget dont nous débattrons nous donne les moyens de conserver cette souveraineté, d’agir plutôt que de subir. Ne nous trompons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe RN #
Quels applaudissements nourris ! Il y a du monde pour soutenir le ministre !
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, puis en commission des affaires sociales : quand les taux d’intérêt flambent, on n’a pas le droit de regarder ailleurs. L’impact de cette hausse ne se fait pas seulement sentir sur les comptes publics, comme Roland Lescure vient de le décrire, mais aussi sur la vie quotidienne des Français. Ce sont les Français qui payent au prix fort la facture : des crédits immobiliers se ferment, des crédits à la consommation étranglent ceux qui les ont souscrits, des crédits pour les entreprises sont plus difficiles à obtenir. Quant aux conséquences sur la dette publique, elles sont immédiatement visibles : l’argent disponible pour les services publics se tarit. L’an prochain, la charge d’intérêts consommera à elle seule la quasi-totalité du produit de l’impôt sur le revenu. Je souhaite que tous ceux qui nous écoutent se rendent compte de ce que cela veut dire : quand ils regarderont leur bulletin de salaire, à la ligne « impôt prélevé à la source », il faudra lire « virement aux créanciers ». La hausse de la charge d’intérêt entre 2026 et 2027 sera supérieure au budget du ministère de la justice dans son ensemble. Pourtant, on le voit, le déni a la vie dure.
M. David Amiel #
Monsieur le président de la commission des finances, Éric Coquerel, je vous ai entendu ce matin nous inviter à ne pas crier au loup. Les seuls gagnants de notre déficit et de notre dette,…
M. David Amiel #
Monsieur Coquerel, celui qui a dit que la dette publique, c’est l’aliénation de l’État, celui qui a dit que le crédit public, c’est le credo du capital…
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Vous plaisantez ? C’est vous qui avez fait exploser la dette ! Entre autres, pour plaire à vos amis !
M. David Amiel #
…n’était pas un ultralibéral austéritaire, mais quelqu’un que vous lisez et que vous appréciez : Karl Marx, qui, déjà au XIX e  siècle, nous mettait en garde.
M. David Amiel #
Bien sûr, il est toujours tentant de mettre la poussière sous le tapis – ça l’est d’autant plus en année électorale –, mais les six mois qui viennent peuvent être ceux d’un grand décrochage. Sans doute s’est-on trop habitué à des années de facilité, qui étaient en fait des années de parenthèses – le fameux dividende de la paix, d’un monde qui paraissait, à tort, plus pacifié, et le dividende financier, grâce à des taux d’intérêt qui paraissaient, à tort, durablement bas. Ce monde est terminé. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder ce qu’il se passe : si, l’an prochain, nous n’avions pas à renforcer la défense nationale, ni à payer la hausse de la charge d’intérêts, l’effort budgétaire que nous présentons pour 2027 réduirait deux fois plus le déficit public, qui s’établirait à 4,4 % du PIB au lieu de 5 %. Si nous avions la charge d’intérêts et les dépenses militaires de 2025 – sans même parler des années antérieures –, le déficit public serait plus proche de 3 % que de 5 %. L’accélération que je décris est visible non seulement d’année en année, mais de mois en mois. Depuis la fin de la session parlementaire en juillet, les taux d’intérêt sur la dette française à dix ans ont augmenté de près de 1 point. Une telle hausse, si elle se stabilisait, coûterait à terme 36 milliards d’euros, soit le triple du budget du ministère de la justice. Nous devons contrer cet effet boule de neige – il faut la faire fondre au plus vite. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons, dans les textes que nous présentons, de réduire en 2027 le déficit primaire à son plus bas niveau depuis 2019, en le faisant passer de 2,8 % à 2,1 % du PIB. Cette entreprise dépassera bien évidemment le cadre de cette législature. Elle suppose donc que nous partagions tous les mêmes chiffres, par-delà nos divergences politiques et nos positions dans les débats des prochaines semaines.
M. David Amiel #
Pour ce faire, le gouvernement a ouvert cet été, de manière inédite, les livres de Bercy à quatre économistes indépendants. Sans préconiser de méthode pour y parvenir – mesures affectant les dépenses ou les recettes –, ils ont évalué le montant de l’effort à 125 milliards d’euros, et ce simplement pour stabiliser la dette rapportée au PIB, et non pour respecter une quelconque règle européenne. Le Conseil d’analyse économique (CAE) l’a confirmé dans sa note du mois d’octobre : pour stabiliser notre dette en part de PIB d’ici à 2032, il faudra améliorer durablement notre solde public d’au moins 125 milliards d’euros. Si l’on admet ces chiffres, alors l’effort ne peut être différé. C’est pourquoi le gouvernement, nous y reviendrons, propose un effort aussi important qu’indispensable : 43 milliards d’euros de mesures d’économie nouvelles, qui seront présentées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À chaque marche ratée, la suivante sera plus haute. Là aussi, les quatre économistes l’ont montré : si nous ne faisions aucun effort en 2027 et décalions d’un an l’ajustement, la dette atteindrait 125,9 % du produit intérieur brut en 2032 – 5 points de dette supplémentaire simplement pour avoir attendu, pour ne pas avoir eu le courage, en année électorale, de dire ce qu’il en était. D’autres pays ont fait l’amère expérience d’une politique consistant à mettre la tête dans le sable. L’Espagne et le Portugal…
M. David Amiel #
…ont trop attendu : au début des années 2010, sous la pression des marchés, ils ont dû redresser leurs comptes dans la douleur, jusqu’à voir des gouvernements de gauche baisser le salaire des fonctionnaires ou des gouvernements de droite augmenter massivement l’impôt sur le revenu ou diminuer les retraites – sans même parler de ce qui s’est passé en Grèce. C’est pourquoi il nous faut commencer maintenant. Ces efforts qui, aujourd’hui, nous paraissent difficiles nous éviteront des efforts qui, demain, seront insoutenables socialement. Cela supposera aussi que chacun dépasse ses vieux réflexes. Il est illusoire de penser qu’une partie minoritaire de la population – les ultrariches, les fonctionnaires, les retraités, les étrangers ou les grandes entreprises – puisse supporter l’essentiel de l’effort. Les ordres de grandeur sont têtus. Tous les partis politiques ont eu leur opium.
M. David Amiel #
Pour certains, il suffirait de taxer les riches. Regardons les chiffres : rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – permettrait de récupérer 4 % des sommes que j’ai évoquées ; il en resterait 96 %. La taxe Zucman, même si elle rapportait les 15 milliards d’euros que ses promoteurs annoncent, ne couvrirait que 12 % de l’effort ; il en resterait presque 90 % – où sont-ils donc ? Pour d’autres, il suffirait de s’en prendre à l’immigration ou aux fonctionnaires, en un mot, à l’autre. Regardons les faits : depuis cinquante ans, 80 % de l’augmentation de la dépense publique sont imputables aux dépenses de retraite et de santé – des dépenses qui nous concernent tous. C’est d’autant plus difficile à dire, mais d’autant plus nécessaire. Pour d’autres encore, il suffirait d’attendre la croissance. Regardons là aussi les faits : ce n’est pas la croissance qui permettra de réduire la dette, mais bien la dette qui risque d’étouffer notre croissance,…
M. David Amiel #
…car elle nous priverait de marges de manœuvre pour investir dans l’avenir, alors même que les grandes politiques industrielles ont besoin d’investissements publics – nous le constatons dans de nombreux pays, de la Chine à l’Allemagne, et dans de nombreux secteurs, de l’IA à la défense. Au fond, aucun de ces opiums ne résiste quand on regarde, au-delà de l’annualité budgétaire, les grandes masses qui nous font face. Cette annualité nous empoisonne, parce qu’elle autorise tous les renoncements et nombre de mensonges. Là est sans doute l’intérêt du présent débat sur la dette : il nous permet d’élever notre regard – en amont des débats budgétaires, qui se tiennent, pour des raisons constitutionnelles et organiques, dans un cadre annualisé. Au-delà de 2027 et des travaux de cette législature, j’ai la conviction qu’une vraie programmation budgétaire pluriannuelle sera nécessaire, c’est-à-dire une loi de programmation des finances publiques contraignante qui s’impose réellement aux lois de finances. Ce sera sans doute d’autant plus vrai si aucune majorité absolue ne se dégage à l’issue des prochaines élections législatives : quand il faut trouver des compromis, en l’absence d’idées communes, il faut au moins des règles communes.
M. David Amiel #
Le rétablissement des comptes publics est possible, sans avoir à recourir aux mesures brutales que d’autres pays de la zone euro ont subies pour avoir trop longtemps différé la réduction de leurs déficits publics. Au fond, la dette n’est que la somme de nos non-choix,…
M. David Amiel #
…de ce qu’on remet à demain. Elle n’est que le temps qu’une classe politique achète avec l’argent des autres. Or ce temps, aujourd’hui, nous ne l’avons plus.
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin DR #
Disons-le clairement, et même solennellement : l’heure est grave. Avec un tel niveau de dette et une telle charge d’intérêts, si nous ne redressons pas la barre, la France va au-devant d’une crise obligataire.
M. Philippe Juvin DR #
Ne pas le dire, c’est laisser croire qu’on n’a pas vu le problème, et donc, qu’on ne le réglera pas. Les taux des OAT – obligations assimilables du Trésor – à dix ans ont atteint leur plus haut niveau depuis 2002 ; le coût de notre financement est supérieur à celui de l’Italie ; et l’écart de taux avec l’Allemagne se creuse. Le monde entier se pose désormais deux questions : premièrement, la France a-t-elle un plan pour s’en sortir ? Deuxièmement, peut-elle s’en sortir ? À ces deux questions, je réponds oui : la France peut se rétablir, mais à condition d’avoir les idées claires et de prendre, dès ce budget, les bonnes mesures. J’y reviendrai. Rappelons auparavant quelques chiffres pour ceux qui ne voient pas l’iceberg devant nous. Bientôt, la quasi-totalité – je dis bien : la quasi-totalité – du produit de l’impôt sur le revenu servira à payer les intérêts de la dette. En 2027, la charge de la dette s’établira à plus de 91 milliards d’euros, cependant qu’on consacrera 64 milliards à l’éducation – 91 milliards contre 64 milliards ! La somme d’argent qu’on doit consacrer à notre dette est donc supérieure à celle qu’on consacre à notre jeunesse, à notre sécurité, à notre recherche, à l’innovation. Si nous ne réglons pas la question de la dette, aucune politique publique ambitieuse ne sera plus possible – aucune ! Car la dette nous étouffe et dévore toutes nos marges de manœuvre. Si l’on prend en compte les vrais chiffres, c’est-à-dire que si l’on retraite les transferts entre administrations publiques, sur les 5 % de déficit prévus pour 2027, l’État représente 1 % ; les collectivités territoriales, 1,8 % ; les administrations de sécurité sociale, 2,2 %. Le déficit, c’est donc d’abord celui de notre modèle social. Effectivement, les dépenses sociales sont la première des dépenses. En pratique, cela signifie que, sans réforme des retraites et du modèle social, on ne peut tout simplement pas rétablir les comptes publics.
M. Philippe Juvin DR #
Pour des raisons d’équité comme d’acceptabilité politique, tout le monde devra participer, pas simplement les retraités. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Depuis dix ans, vous baissez les impôts des riches ! On en a ras-le-bol que vous tapiez sur les retraités modestes !
M. Philippe Juvin DR #
Nos créanciers nous appliquent désormais une prime de risque. En deux mois, le taux des OAT à dix ans a augmenté de 88 points de base, contre seulement 30 points de base pour l’Allemagne – l’écart est passé de 82 à 140 points de base. Le CDS –  credit default swap  – à cinq ans, sorte de prime d’assurance sur la dette, a doublé en un mois. Selon Rexecode, les marchés valorisent la dette française à un niveau correspondant en fait à celui d’un émetteur noté BB+. Que se passera-t-il si nous ne faisons rien ? La dette risque de s’emballer par un effet boule de neige, jusqu’à devenir hors de contrôle. Alors, soit on nous prêtera de plus en plus cher, et nous serons étouffés, soit on ne nous prêtera plus. Certains disent : « Ne vous inquiétez pas. La France est trop grande pour que les Européens la laissent tomber. » Peut-être, mais ne vous faites aucune illusion, si la BCE – Banque centrale européenne – vient nous aider, il y aura des contreparties, et elles seront très dures. À ce moment, la dette ne sera plus une question de comptabilité, mais une question de souveraineté. Je n’imagine même pas le scénario où elle ne viendrait pas nous aider : dans cette hypothèse, c’est toute la zone euro que nous aurons mise en danger. Face à ce risque, il faut donc avoir les idées claires. Pour se désendetter, il faut baisser notre déficit ; le gouvernement a fixé un objectif de 5 % du PIB, auquel nous devons absolument nous tenir. Je vous préviens : si la crise obligataire devait survenir, l’effort à fournir serait alors beaucoup plus important. Pour baisser notre déficit, il faut arrêter de dépenser plus que ce qu’on gagne, cesser de jeter l’argent par les fenêtres, être frugal, encourager le travail. Notre responsabilité collective est immense, sur tous les bancs. D’un côté, nous devons continuer à investir dans ce qui commande notre avenir et protéger ceux qui ont peu ou que la vie a blessés. Dans le même temps, toute notre énergie doit être tournée vers un unique objectif, vital : réduire le déficit. Comment ? Dépenser moins, dépenser mieux, travailler plus, produire plus, simplifier.
M. Philippe Juvin DR #
Ce sont de très rudes dispositions, mais la France n’est pas la Grèce, car le pays a d’immenses atouts.
M. Philippe Juvin DR #
Si nous avons le courage de remettre en ordre nos comptes, nous pouvons y arriver. Mes chers collègues, l’heure est grave. Les Français et le monde entier nous observent. L’iceberg est là, devant nous, et il se rapproche. Nous pouvons encore l’éviter. Arrêtons d’écouter l’orchestre jouer et tournons la barre. Je vous le dis solennellement : reprenons le contrôle et baissons, dès ce budget, ce maudit déficit le plus possible sous les 5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR. – MM. Jean-Paul Mattei et Jean Bodart applaudissent également.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Kévin Mauvieux RN #
En principe, nous aurions dû aujourd’hui sabrer le champagne. En effet, il y a dix ans, le système nous avait promis que, grâce au Mozart de la finance – « faites-lui confiance ! » –, il n’y aurait plus de déficit, que nous nous désendetterions, que le pays serait riche et que nous serions tous heureux.
M. Kévin Mauvieux RN #
Que se passe-t-il en fait ? Nous débattons d’une dette qui est un mur que nous allons nous manger.
M. Kévin Mauvieux RN #
Quelque 2 200 milliards d’euros de dette : ce montant laisse songeur, alors qu’il était déjà énorme. C’était en 2017. Il est aujourd’hui question de 3 640 milliards d’euros de dette : 1 400 milliards de plus. Voilà l’ardoise d’Emmanuel Macron, l’ardoise de Mozart, qui est en quelque sorte celle du système : celui-ci a convaincu les Français de placer au gouvernement des élus qui se sont révélés incapables de maîtriser nos finances publiques. Les deux ministres qui viennent de défiler à la tribune ont chacun déployé un discours en deux temps. Dans un premier temps, on a presque la larme à l’œil : la situation est grave, les comptes sont mauvais. Or ce sont vos résultats, pas les nôtres. Puis, dans une seconde partie – notez bien le toupet –, on nous fait la leçon : il ne faut pas parler d’immigration, ni des riches,…
M. Kévin Mauvieux RN #
…ni d’assistanat. Mais on ne fait pas la leçon quand on a un résultat comme celui dont nous sommes en train de parler.
M. Kévin Mauvieux RN #
Votre résultat est calamiteux. Vous n’avez de leçon à donner à personne dans cet hémicycle. De gauche à droite, vous gouvernez depuis cinquante ans. Ce résultat est le vôtre et nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous.
M. Kévin Mauvieux RN #
Jean-Luc Mélenchon était ministre il y a quelques années, chère madame. Tous les chiffres ayant déjà été donnés, je n’en rappelle que quelques-uns dans le but de bien me faire comprendre de tous. Entre 2017 et 2027, la dette est passée de 98,5 % du PIB à 121,7 % – une véritable explosion. La charge de la dette s’établissait à 65,7 milliards d’euros en 2025, il y a seulement deux ans ; elle sera de 91,2 milliards l’année prochaine, ce qui est énorme. En comptabilité budgétaire, on est passé de 41,7 milliards en 2017 à près de 73 milliards pour 2027 – un doublement. Quant au besoin de financement, qui correspond à la trajectoire de la dette émise chaque année, il explose : de 290 milliards en 2025, il est passé à 312 milliards en 2026 et risque d’atteindre 340 milliards en 2027. Ce n’est pas terminé. Cinquante années de gestion calamiteuse, dont les dix dernières étaient le pompon, ont fait exploser les taux d’intérêt, qui ont flirté avec les 5 % il y a deux semaines. Je ne rappelle pas tous les chiffres. Tout le monde comprend bien que le spread – l’écart de taux d’emprunt – avec l’Allemagne s’accroît, que la situation de la France est dramatique et qu’elle ne s’améliorera pas l’année prochain, du moins pas tant que nous en resterons aux budgets macronistes, qui ne créent que du déficit, de l’endettement, voire de l’emballement. D’après le rapport d’information que j’ai rendu au printemps dernier, l’effet boule de neige, que vous avez évoqué, risquait de se manifester à la fin de la décennie 2020, vers 2029 ou 2030. En commission des finances il y a une semaine, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) nous a annoncé que l’effet boule de neige était déjà enclenché – ça y est, c’est parti, avec plusieurs années d’avance. Bref, pas de quoi être fiers, un bilan déplorable ! Il y a quelques minutes, j’ai entendu M. le ministre Lescure affirmer à propos des taux d’intérêt à 4,5 % : « nous empruntons simplement plus cher ». Autrement dit, tout va bien ! Ce sont vos mots, chacun pourra les retrouver. Or, quand nous empruntons plus cher, c’est autant d’argent que nous n’allouerons pas aux services publics destinés aux Français, autant d’argent en moins pour l’éducation, pour la sécurité, pour la santé. Les Français s’en souviendront. Au cours des quatre dernières années, je vous ai alertés sur quelques éléments, notamment l’indexation d’une partie de la dette sur l’inflation. D’ailleurs, dans son avis sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, le HCFP souligne les conséquences majeures de l’inflation sur l’évolution de la charge de la dette : « Le surcroît en 2026 par rapport à la LFI – loi de finances initiale – provient essentiellement des OATi et OAT€i indexées sur l’indice des prix ». C’est le Haut Conseil qui le dit, ce n’est pas moi. Je mettais aussi en garde contre une perte de souveraineté. Vous l’avez dit, les deux tiers de notre dette sont détenus par des résidents européens. En d’autres termes, un tiers en est détenu par des non-résidents, ce qui accroît beaucoup la volatilité des taux d’intérêt – c’est ce qu’on me dit dans le cadre des auditions que je mène en ce moment. Bref, au cours des cinquante dernières années, de gauche à droite, vous nous avez conduits dans un mur de la dette, à force de budgets en déficit. Nous ne sabrerons pas le champagne ce soir, mais nous le gardons au frais, car je pense que, le 2 mai prochain, la France pourra sabrer le champagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Depuis dix ans, les défenseurs de la politique de l’offre ont affirmé tout et son contraire sur la dette, si bien que, lorsqu’ils crient de nouveau au loup, on se demande ce qu’il faut croire. Cela vaut d’ailleurs pour les propos que je viens d’entendre de la bouche de David Amiel, le ministre Lescure s’étant montré plus raisonnable à ce sujet. Voici un florilège. Le 26 août 2025, Éric Lombard se contredit lui-même en l’espace d’une seule journée. Le matin : « un risque existe que le FMI intervienne » ; l’après-midi : « Nous ne sommes aujourd’hui sous la menace d’aucune intervention du FMI ». Le 17 avril 2020, en pleine pandémie, Éric Woerth, alors président de la commission des finances, affirme ici même que « la dette française […] est déjà pratiquement éternelle » et que « personne » ne rembourse les dettes, « elles sont refinancées ». Quelques années plus tard, on m’oppose ainsi qu’à tous ceux qui défendent cette idée, que nous n’aurions rien compris. Le summum est atteint le 15 juillet 2025, quand François Bayrou compare la France à la Grèce en concluant que « c’est exactement ce que nous ne voulons pas ». Un an plus tard le rapporteur général Philippe Juvin rappelle l’évidence : « La France n’est pas la Grèce. » Ces mensonges, ce catastrophisme organisé, censés faire avaler la pilule austéritaire, ne sont pas sans prix. Le 12 septembre 2025, l’agence de notation Fitch dégrade la note de la France après un été au cours duquel le premier ministre d’alors a accumulé les fake news alarmistes ; il est difficile de ne pas faire le lien. Aujourd’hui, Sébastien Lecornu affirme que certains préfèrent « choisir le désordre » et commettent « une faute morale, une faute économique et une faute patriotique ». Le catastrophisme est donc toujours bien là, au risque de se muer en prophétie autoréalisatrice. Mieux vaut examiner rationnellement la question. Oui, regardons les chiffres, monsieur le ministre ! La charge d’intérêts de notre dette, qu’on ne peut sérieusement étudier qu’en pourcentage de PIB, est-elle la pire des quarante dernières années ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Non. Entre 1996 et 2013, par exemple, la charge de la dette en pourcentage du PIB était largement supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Qui plus est, le problème vient d’abord d’un déficit creusé pour de mauvaises raisons : si nous avions conservé ne serait-ce que le niveau de recettes de 2017, le déficit s’établirait à 2,9 % du PIB. La situation n’a rien d’inexplicable et elle n’a rien à voir avec une dépense publique hors de contrôle. Au contraire, rapportée au PIB, celle-ci a reculé de 0,4 point depuis 2017. La solution est donc non pas de baisser les dépenses, mais de récupérer les cadeaux fiscaux – 62 milliards par an de baisses d’impôts pour les ultrariches et les grandes entreprises, sans effet positif sur l’économie. Il nous faut aussi arrêter d’émettre de la dette indexée sur l’inflation. Quand les prix augmentent, cela nous coûte trop cher. C’est pour cette même raison que les Allemands ont renoncé à cette folie en 2023. Le problème vient aussi des coupes budgétaires, qui nuisent à la croissance, alors qu’une politique de relance ferait nécessairement mieux que vous, aussi bien en matière de croissance que de chômage, et même de déficit. Je veux toutefois être clair : oui, sans changement rapide, l’avenir sera inquiétant.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
L’écart de taux avec l’Allemagne est élevé. Les taux d’intérêt le sont aussi. C’est un problème, dont une des causes est le contexte international. Les géants de l’intelligence artificielle veulent se financer ; ils promettent que ce sera très rentable pour leurs créanciers ; ils font donc concurrence à tous les États, puisque les obligations souveraines, certes plus sûres, sont moins rémunératrices. En outre, un problème allemand se pose à la France. L’Allemagne était prise dans l’austérité et la récession. Elle est en train d’en sortir en finançant des investissements massifs. Pour les financer, elle s’endette, ce qui est une nouveauté.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Les titres allemands entrent donc en concurrence avec les titres français sur le marché des obligations souveraines, ce qui n’était pas le cas auparavant. En conséquence, les taux augmentent pour la France et le spread se creuse. Tout cela amène logiquement à deux constats. Premièrement, votre politique aggrave le problème, il faut en changer. Deuxièmement, il faut des solutions pour sortir la dette du monopole des marchés financiers. L’occasion à saisir, c’est que tous les pays européens subissent cette pression à un moment où ils doivent, selon les préconisations du rapport Draghi, investir 1 000 milliards d’euros dans l’écologie et le numérique. Les solutions sont connues. Il faut geler la dette que nous possédons, c’est-à-dire casser la spirale qui aggrave la dette. Comment ? En priorité, en obtenant l’annulation de la dette détenue par la BCE. Ensuite, il faut obtenir de la BCE qu’elle maintienne constamment une part de notre dette hors des griffes du marché, c’est-à-dire qu’elle gèle la part des dettes des États qu’elle détient et dont elle a cessé le renouvellement en 2024. Enfin, il est souhaitable et réalisable de relancer les programmes d’achats d’actifs de la BCE. Quand ils ont jugé qu’il y avait urgence, les libéraux ont su inventer cette solution qui respecte les traités. Or il y a urgence. C’est dans l’intérêt de la BCE, si elle ne veut pas que la zone euro se fracasse sur une surinflation causée par les dégâts climatiques. C’est aussi dans l’intérêt des créanciers privés, s’ils veulent continuer à profiter de la sécurité d’obligations émises par des États qui ne s’écroulent pas. Mais la bifurcation écologique est avant tout dans l’intérêt de la population et des entreprises. Car la seule dette à laquelle nous ne pourrons échapper, la seule dette qui nous rattrapera tous, c’est la dette écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin DR #
C’est une bonne chose, dans le contexte actuel, que nous puissions tenir ce débat sur la dette publique, tel que le prévoit notre cadre organique. Oui, l’heure est grave. Je centrerai mon intervention sur la dette des administrations de sécurité sociale (Asso), une dette bien spécifique et que l’on a tort de négliger – d’ailleurs, aucun orateur ou presque n’en a parlé jusqu’à présent. Selon les données publiées par l’Insee il y a exactement deux semaines, la dette des Asso s’est établie à 293 milliards d’euros en 2025, ce qui représentait 8 % du montant total de la dette publique et 9,8 % du PIB. Le rapport sur lequel nous débattons aujourd’hui la projette à 9,9 % du PIB pour 2026 et à 9,6 % pour 2027. Derrière cette diminution relative se cache toutefois une situation très préoccupante, en particulier pour ce qui concerne les régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il me faut, à ce stade, apporter deux précisions. Premièrement, la dette sociale est constituée non seulement des déficits cumulés des régimes obligatoires de base, mais également de ceux d’autres organismes, tels que l’Unedic, qui ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Deuxièmement, comme vous le savez, la principale différence entre la dette sociale et celle de l’État tient à ce que la première a vocation à être totalement apurée. Tandis que l’État fait « rouler sa dette », en ne remboursant à proprement parler que les intérêts, les régimes obligatoires de sécurité sociale disposent d’un mécanisme permettant non seulement de payer chaque traite, mais aussi de réduire le stock. Le système fonctionne grâce à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, mais il fonctionnerait parfaitement si, dans le champ de la LFSS, nous étions en état d’apurer chaque année des passifs d’un montant supérieur aux nouveaux déficits enregistrés. Or ce n’est plus le cas depuis plusieurs années. Un mot sur le stock, puis sur le flux. À la fin 2026, la Cades devrait avoir remboursé 290,8 milliards d’euros de dette, soit 70,7 % des 411,5 milliards d’euros des passifs transférés. Je vous rappelle les deux derniers transferts intervenus : l’un, de 136 milliards d’euros, a été opéré à la suite de la crise sanitaire du covid-19, sur le fondement des lois organique et ordinaire du 7 août 2020 ; l’autre, de 15 milliards d’euros, l’a été in extremis en application de la LFSS pour 2026. Ce deuxième montant était rigoureusement à la hauteur de la marge qui restait, ce qui n’en laisse plus aucune. La gestion, exemplaire, de la Cades repose sur trois piliers : la mobilisation de ressources spécialement consacrées à la baisse du fardeau pesant sur les générations futures, dont la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la possibilité – qui la distingue de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), devenue l’Urssaf Caisse nationale – d’émettre aussi bien à court qu’à moyen et long terme, sous la réserve que l’année prévisionnelle de disparition – en théorie – commence à s’approcher ; le droit d’intervenir dans d’autres devises que l’euro. Longtemps, la Cades se voyait demander des taux globalement comparables à ceux de l’État. Or ils sont désormais un peu plus lourds, ce qui a bien sûr une incidence sur les charges de cette caisse. Les marchés n’en continuent pas moins de voir le pilotage des apurements par la Cades comme un actif de grande valeur pour la crédibilité de notre pays. Ne le ruinons pas en adoptant des amendements qui prévoient un amortissement annuel nul ! J’en viens au flux. Il est parfaitement clair qu’un déficit de l’ordre de 20 milliards d’euros chaque année n’est plus tenable. Le plafond sous lequel l’Acoss peut recourir à des ressources non permanentes est déjà de 83 milliards d’euros. Aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, il serait porté à 85 milliards d’euros l’an prochain, un pic des besoins de financement, estimé à 82 milliards, étant envisagé en décembre 2027. Il n’y a plus de marge, d’autant que tout cela est sous réserve que nous n’aggravions pas davantage le déficit. Imaginez : les frais financiers de l’Acoss, de près de 20 millions d’euros en 2022, ont explosé en 2025 pour atteindre 450 millions et ils atteindront presque 900 millions en 2026 ! Un responsable important de la sécurité sociale, auditionné il y a quelques jours, présentait la situation de l’Acoss comme « hautement pathologique et dangereuse ». Un premier soulagement a été prévu avec la LFSS pour 2025, qui a autorisé les émissions d’une maturité de vingt-quatre mois tant que le total pondéré reste inférieur ou égal à douze mois. Le PLFSS pour 2027, dont nous avons commencé à débattre hier en commission, ouvrirait à l’Acoss la faculté d’émettre des titres de dette sur des marchés financiers de moyen terme non négociables. De telles mesures sont nécessaires, mais ne sont que des ajustements paramétriques. L’enjeu reste celui de la consolidation du solde. L’exécutif nous présente une trajectoire vers un déficit de 12,7 milliards d’euros pour l’année qui vient. C’est ambitieux, mais l’atteinte d’un tel résultat est soumise à tant d’aléas, tenant aussi bien à la conjoncture économique qu’à l’acceptabilité politique de certaines mesures, que je n’en donnerai pas ma main à couper !
M. Thibault Bazin DR #
Néanmoins, je jouerai mon rôle pour essayer, ces prochains jours, de trouver un chemin vers un meilleur équilibre des comptes des régimes sociaux, car il y va de la pérennité et de la soutenabilité de notre protection sociale. Cela passera nécessairement par une amélioration véritable du taux d’emploi. Il est urgent d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Ce débat est important car la dette publique n’est pas une abstraction comptable ; c’est une question qui concerne très directement nos concitoyens.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Elle conditionne notre capacité à financer nos services publics et notre modèle social, à investir dans notre avenir, à protéger les plus fragiles et à préparer les grandes transitions qui attendent notre pays. Pour le président de la commission des affaires sociales que je suis, elle soulève une question essentielle : quelle protection sociale voulons-nous transmettre aux générations qui viennent et avec quels moyens pouvons-nous durablement la financer ? Nous ne pouvons pas éluder cette question au moment où la France aborde l’examen des textes financiers pour 2027 en enregistrant de tristes records : la dette publique devrait atteindre 121 % du PIB et le déficit du régime général de la sécurité sociale, près de 23 milliards d’euros en tendanciel. Dans son dernier rapport, paru il y a quelques jours, la Commission des comptes de la sécurité sociale indique que, sans mesures nouvelles, le déficit des régimes obligatoires de base resterait compris entre 21 et 23 milliards d’euros et nous alerte sur l’alourdissement rapide de la dette supportée par l’Acoss. Ces chiffres ne sont nullement anodins : ils témoignent d’un déséquilibre qui s’est installé dans la durée et dont nous ne pouvons plus nous satisfaire. Ils nous obligent à regarder la réalité en face. Nous devons d’abord cesser de promettre ce que nous ne sommes pas en mesure de financer, car nous ne pouvons pas, d’un côté, nous inquiéter de l’endettement de notre pays et, de l’autre, considérer que toute dépense existante est intangible, que toute réforme est impossible et que tout effort doit être demandé aux générations futures. Notre système de protection sociale, l’un des fondements du pacte républicain, facteur de cohésion sociale, est menacé par le déficit et la dette. Pour le sauvegarder, nous devons donc engager, avec courage et lucidité, les réformes nécessaires. C’est ma conviction profonde : le redressement des comptes publics est une condition de la pérennité de notre modèle social. En matière de santé, nous savons que les besoins augmentent du fait du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques et des progrès de la médecine. Nous savons également que les attentes de nos concitoyens – accéder à un médecin, être pris en charge dans des délais raisonnables, disposer d’un hôpital capable de concilier les urgences et l’excellence, bénéficier des traitements les plus adaptés – sont légitimes. Nous devons mieux prévenir, mieux coordonner les parcours de soins, éviter les actes inutiles et redondants, qui représentent 20 à 25 % des dépenses de santé,…
M. Frédéric Valletoux HOR #
…réduire les hospitalisations évitables et mieux organiser la complémentarité entre la médecine de ville et l’hôpital. Nous devons également poursuivre les efforts entrepris pour rendre notre système plus efficient, sans faire peser sur les patients les conséquences d’une organisation défaillante. Il en va de même pour les établissements de santé. Nous ne pouvons pas demander aux hôpitaux de faire toujours plus avec des ressources qui ne correspondraient pas à l’évolution de leurs missions et de leurs charges, mais nous ne pouvons pas davantage ignorer les difficultés d’organisation, les cloisonnements et les dépenses qui pourraient être évitées. La même logique vaut pour les retraites. Nous devons être capables de garantir la pérennité de notre système, de tenir compte de son équilibre financier…
M. Frédéric Valletoux HOR #
…et de préserver la solidarité entre les générations. Nous ne pouvons pas faire comme si les évolutions démographiques n’avaient aucune conséquence sur son financement. Enfin, je tiens à souligner que le redressement budgétaire doit être juste. Nous ne pouvons pas demander des efforts sans expliquer pourquoi ils sont nécessaires, ni examiner leurs conséquences sur les ménages, les salariés, les retraités et les personnes les plus vulnérables. La justice de l’effort est une condition de son acceptabilité. Mais la justice entre les générations doit également nous guider : nous ne pouvons pas considérer que les générations futures ont vocation à financer indéfiniment les dépenses que nous refusons aujourd’hui de couvrir par des recettes suffisantes ou par des réformes adaptées. La solidarité ne saurait se limiter à la solidarité entre les personnes vivant aujourd’hui : elle doit aussi s’exercer entre les générations. Nous ne pouvons pas reporter constamment les décisions nécessaires, puis laisser aux générations suivantes le soin d’en assumer les conséquences financières et humaines. C’est pourquoi nous devons éviter deux écueils. Le premier serait de continuer à nous endetter sans limite. Ce serait une attitude mortifère, car la dette sociale est un cancer pour notre système de protection sociale. Le second serait de procéder à des réductions aveugles de dépenses, au risque d’affaiblir les services publics, de dégrader l’accès aux soins et de compromettre les investissements dont le pays a besoin. Entre ces deux écueils, la voie est étroite et exigeante. Le débat sur la dette a trait, au fond, à notre conception de la responsabilité publique, à notre lucidité, mais aussi à notre courage. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du PLFSS pour 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Cela représente en moyenne 1,4 million toutes les cinq minutes – exactement le temps qui m’est accordé pour vous demander des comptes.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Avec une dette aussi considérable, on pourrait se dire que vous avez au moins préparé l’avenir de notre pays. Pourtant, au moment où je vous parle, nos jeunes se battent pour avoir des professeurs devant leur classe, des salles où étudier, des tables et des chaises sur lesquelles s’asseoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)
M. Thibault Bazin DR #
Vous les encouragez à bloquer les lycées, c’est scandaleux !
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Dans nos hôpitaux, nos concitoyens meurent dans les salles d’attente. Bref, vous avez fracassé nos services publics. Tout cela n’est pas le fruit du hasard. Vous avez méthodiquement provoqué cette situation. La Cour des comptes elle-même le documente : chaque année, ce sont 62 milliards de recettes qui ne vont plus dans les caisses de l’État.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Baisser les impôts des plus fortunés devait prétendument relancer l’investissement, créer de l’emploi et faire ruisseler la richesse. Messieurs les ministres, examinons vos résultats : une croissance nulle au second semestre 2026, plus de 70 000 défaillances d’entreprises cette année, un chômage qui repart à la hausse – nous parlons de milliers de chômeurs supplémentaires chaque année. Vous nous aviez promis le ruissellement ; les Français récoltent l’appauvrissement. Le ruissellement a bien eu lieu, mais à l’envers :…
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Vous avez remplacé les impôts et les cotisations des grandes entreprises par la TVA, l’impôt le plus injuste, celui que la caissière paye au même taux que le milliardaire. Messieurs les ministres, vous avez vidé les caisses. Désormais, vous nous dites que les caisses sont vides ! Ce n’est pas là une bonne gestion : c’est ce qu’on appelle un braquage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ,…
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
…mené en deux temps. Quand vous appauvrissez les gens, vous tuez le moteur de la croissance : la consommation populaire. Quand la consommation recule, l’activité économique s’affaiblit et, avec elle, les recettes fiscales. Quand la croissance ralentit, le poids de la dette s’accroît. Et vous osez jouer les étonnés quand vos prévisions de croissance sont démenties et que le déficit vous rattrape ! Autre question, messieurs les ministres : à qui profite la dette ?
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Autrefois, l’inflation rongeait la fortune des créanciers : quand les prix montaient, la valeur de leurs titres de dette fondait, ce qui provoquait « l’euthanasie des rentiers » dont parlait Keynes. Mais vous avez trouvé la parade pour protéger ces rentiers : vous émettez des titres de dette indexés sur l’inflation, parfois sur trente ans. Les rentiers, eux, encaissent : 15 milliards en 2022, 15 milliards en 2023. Or, pendant ce temps, vous désindexez les salaires, les retraites, les minima sociaux.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Résultat : 10 millions de pauvres dans notre pays. Si la charge de la dette est si lourde aujourd’hui, c’est aussi à cause de cette aberration que vous avez créée : pour les créanciers, des garanties ; pour le peuple, des sacrifices ! Voilà votre conception de la justice. Aujourd’hui, les agences de notation évaluent nos budgets, les marchés influencent nos marges de manœuvre et vous transformez leurs exigences en arguments pour imposer votre austérité. À La France insoumise, avec Jean-Luc Mélenchon, nous défendons une solution tout autre : mettre au frigo la dette détenue par la Banque centrale européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La BCE a en effet racheté près de 500 milliards d’euros de notre dette et, à mesure que ces titres arrivent à échéance, l’État doit retourner sur les marchés financiers afin d’emprunter pour les rembourser. Notre proposition est simple : geler cette dette, pour éviter de devoir la refinancer sur les marchés et de nous mettre entre les griffes des spéculateurs. Personne ne sera spolié, aucun épargnant ne perdra un euro et 500 milliards de notre dette échapperont enfin à la prédation des marchés financiers. (Mêmes mouvements.) Au fond, messieurs les ministres, c’est une question de démocratie. Vous avez préféré les cadeaux fiscaux aux services publics et vous présentez la facture aux Français. Mais le peuple paye trop, et cela suffit ! Il a payé avec ses écoles dégradées, ses hôpitaux sous-financés, ses services publics affaiblis. Il ne payera pas une fois de plus. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, l’intérêt général primera sur l’intérêt des marchés, et plus l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux (SOC) SOC #
Que notre séquence budgétaire débute par un débat sur la dette publique n’a rien d’anodin. Nous aurions aussi pu commencer par la dette climatique que nous laissons aux générations futures, par l’état de nos écoles, de nos lycées et de nos hôpitaux, ou encore par l’explosion des inégalités. Mais parlons de la dette, et faisons-le sérieusement. Tout d’abord, elle n’est pas mauvaise en soi : quand elle finance un réseau ferroviaire, la recherche, les lycées, la rénovation énergétique ou l’adaptation au changement climatique, elle prépare l’avenir, crée de la richesse, réduit nos vulnérabilités et évite des dépenses futures. Refuser d’investir aujourd’hui peut nous coûter bien plus cher demain : la dette se mesure aussi à ce que nous ne faisons pas. En revanche, une dette qui s’accumule pour compenser des recettes durablement abandonnées – 60 milliards par an sous votre règne –, sans produire la croissance promise, voilà ce qui doit nous inquiéter. Or c’est précisément le bilan des choix que vous avez faits depuis 2017. Vous avez multiplié les allègements fiscaux, notamment sur le capital et les patrimoines, en promettant que l’investissement et le ruissellement feraient le reste. La croissance attendue n’a pas été au rendez-vous et vous présentez désormais la facture de cette politique aux Françaises et aux Français. Qu’on ne réponde pas, une fois de plus, en invoquant le « quoi qu’il en coûte » ! Ces mesures étaient nécessaires pour protéger notre économie et nos emplois. Mais, pendant que l’État s’endettait pour faire face à la crise, les plus grandes fortunes voyaient leur patrimoine s’envoler.
M. Pierre Cordier DR #
Celui de Jean-Luc Mélenchon aussi : il doit avoir quelques placements !
M. Mickaël Bouloux SOC #
Pourtant, vous avez refusé de leur demander une contribution exceptionnelle pour participer au financement de cet effort collectif. Aujourd’hui, ce sont les ménages que vous appelez à payer la facture. Les chiffres sont là : la dette publique s’élève à près de 3 600 milliards d’euros à la mi-2026 ; selon vos prévisions, elle atteindra 121,4 % du PIB en 2027. Quant à la charge d’intérêts, elle passerait de 78 à 89 milliards d’euros en un an – soit 11 milliards supplémentaires, qui ne financeront ni nos écoles, ni nos hôpitaux, ni la transition écologique. Rappelons une évidence économique : la dette se rapporte à la richesse que notre pays produit. Si, pour réduire le déficit, vous cassez l’activité, affaiblissez les services publics et renoncez aux investissements utiles, vous fragiliserez aussi la croissance et les recettes de demain ; le poids de la dette continuera à s’accroître malgré les sacrifices demandés. L’austérité n’est donc pas synonyme de sérieux budgétaire. La remontée des taux d’intérêt est certes un phénomène international, mais la France paie aussi le prix de votre amateurisme budgétaire : des prévisions sans cesse démenties, des trajectoires de redressement dépourvues de crédibilité et, surtout, votre refus obstiné de rétablir les recettes de l’État en faisant davantage contribuer les plus fortunés. Cette perte de crédibilité pèse sur les conditions auxquelles notre pays emprunte. Quant aux intérêts de la dette, qui les perçoit ? Les banques, les assurances et les grands fonds d’investissement, en France comme à l’étranger. Autrement dit, une partie de cet argent public rémunère les détenteurs de capitaux. Voilà tout le paradoxe de votre politique : vous refusez de faire davantage contribuer les grandes fortunes, mais vous demandez aux Français de se serrer la ceinture pour payer des intérêts toujours plus lourds – lesquels sont prioritairement versés aux plus riches, qui ont accès aux titres de dette. D’autre part, à quoi sert cette dette ? Trop souvent à combler les déficits que vous avez creusés, plutôt qu’à financer les investissements dont notre pays a besoin. Soyons clairs : les socialistes veulent réduire le déficit, stabiliser puis diminuer le poids de la dette. Toutefois, nous refusons que la dette serve de prétexte pour présenter comme inévitable le recul de notre sécurité sociale, de notre système de retraites par répartition ou de nos services publics. Il existe un autre chemin : retrouver des recettes en mettant davantage à contribution les patrimoines les plus élevés, les rentes et les superprofits ; revoir les niches fiscales inefficaces ; préserver les investissements qui construisent la richesse de demain.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Le sérieux budgétaire ne consiste pas seulement à compter ce que nous devons. Il consiste aussi à décider ce que nous voulons transmettre. Voulons-nous léguer une dette sans avenir ou investir dès aujourd’hui pour éviter les dettes de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR) DR #
La dette publique française n’est plus seulement une question de comptabilité nationale. Elle est progressivement devenue une question de souveraineté, d’indépendance et de responsabilité envers les générations futures. À la fin du deuxième trimestre 2026, notre dette publique atteignait 3 595 milliards d’euros, soit 119 % de notre richesse nationale. En un an, elle a ainsi progressé de près de 180 milliards d’euros. Derrière ces chiffres, une réalité implacable : la France dépense durablement davantage qu’elle ne perçoit de recettes et finance une partie de ses dépenses courantes par de l’emprunt, c’est-à-dire de l’endettement. Cette situation a pour conséquence immédiate l’augmentation du coût de notre endettement. En 2027, la charge d’intérêts de l’ensemble des administrations françaises devrait dépasser 91 milliards d’euros. Les intérêts de la dette n’ont jamais été aussi élevés. Ils mobilisent des ressources qui ne serviront pas à financer nos priorités nationales. Selon les prévisions du gouvernement, la dette publique atteindrait 119,3 % du PIB en 2026 et 121,7 % en 2027. Autrement dit, malgré les efforts annoncés, notre endettement va continuer de progresser. Nos finances publiques restent donc prises dans une dynamique préoccupante : le déficit alimente la dette, dont les intérêts pèsent à leur tour sur le budget – c’est kafkaïen. Nous dépensons plus que nos voisins. M. le ministre de l’économie et des finances l’a rappelé, seules la Grèce et l’Italie affichent un ratio d’endettement supérieur au nôtre. Contrairement à ce que dit La France insoumise, nous sollicitons fortement les contribuables. Pourtant, notre dette continue de s’alourdir. Ce paradoxe doit nous conduire à interroger non seulement le niveau de nos dépenses mais aussi leur efficacité et leur soutenabilité. C’est l’enjeu du projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement annonce 43 milliards d’euros de mesures de redressement afin de ramener le déficit public à 5 % du produit intérieur brut. Messieurs les ministres, cet effort est nécessaire et doit être salué. Il faut toutefois en mesurer la portée : le déficit restera considérable, notre dette continuera de progresser et la part des intérêts augmentera encore au détriment des autres dépenses. Dans son avis du 25 septembre, le Haut Conseil des finances publiques souligne que le déficit demeure presque intégralement structurel. Autrement dit, nos difficultés ne s’expliquent plus principalement par des circonstances exceptionnelles ; elles traduisent un déséquilibre durable entre nos recettes et nos dépenses. Le Haut Conseil alerte également sur les incertitudes qui entourent les prévisions économiques et sur la fragilité de la trajectoire du redressement. Mes chers collègues, la question n’est donc plus de savoir si nous devons redresser nos comptes publics. La véritable question est celle des choix que nous sommes prêts à faire pour y parvenir. Contrairement à la gauche, le groupe de la Droite républicaine considère que cet effort ne peut reposer indéfiniment sur de nouveaux prélèvements, au risque de pénaliser le travail, l’investissement et la compétitivité de nos entreprises. Cet effort doit au contraire s’appuyer sur une maîtrise durable de la dépense, une évaluation rigoureuse des politiques publiques et la recherche d’économies structurelles. Cela suppose de distinguer les dépenses indispensables de celles dont nous devons réexaminer l’efficacité – je pense à un certain nombre de politiques publiques –, tout en préservant, bien sûr, les moyens nécessaires à nos missions régaliennes, comme la justice ou la sécurité, et à nos investissements stratégiques. L’enjeu dépasse largement la seule équation budgétaire. En effet, la dette est avant tout une question de souveraineté. Un pays qui consacre une part croissante de ses ressources au paiement des intérêts de sa dette dispose de moins de liberté pour investir, pour faire face aux crises et pour défendre ses intérêts. La souveraineté, c’est pouvoir choisir nos priorités et préparer notre avenir sans être toujours plus contraints par nos engagements financiers passés. Le budget pour 2027 doit donc être l’occasion de renouer avec une trajectoire crédible, fondée sur une dépense publique plus efficace et des choix budgétaires assumés. Nous devons porter un regard lucide sur la dangerosité de la situation de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit aussi.)
Mme Christine Arrighi (EcoS) ECOS #
Chaque année, ce débat s’ouvre sur le même constat, mais, depuis neuf ans, l’ampleur du phénomène est toujours plus grande : selon les chiffres publiés par l’Insee à la fin du mois de juin, la dette publique atteindra 3 595 milliards d’euros. Je vous passe tous les autres chiffres, déjà rappelés par mes collègues – allons à l’essentiel. Chaque année depuis neuf ans, donc, on nous livre le même récit : les Françaises et les Français vivraient au-dessus de leurs moyens et il n’y aurait pas d’autre issue que de couper dans toutes les dépenses. C’est ce que Mme Dalloz vient de nous dire.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Ce récit est évidemment fallacieux, je vous propose de le démontrer en quatre temps. Premièrement, cette dette n’est pas celle des collectivités territoriales. Alors que celles-ci réalisent plus de la moitié de l’investissement public, elles ne portent que 7,6 % de la dette, quand l’État en porte près de 87 %. La Cour des comptes reconnaît d’ailleurs qu’en 2025, elles ont contribué à réduire le déficit. Pourtant, vous souhaitez prélever 2,5 milliards sur leurs avances de fiscalité, ce qui conduirait à faire chuter leurs investissements de 4,2 %. Deuxièmement, cette dette est le fruit de vos choix politiques et, en premier lieu, de recettes qui décrochent. Les chiffres le disent, les comptes de l’Insee sont clairs : entre 2017 et 2025, les recettes publiques sont passées de 54,3 % à 52,2 % de la richesse nationale – une perte de plus de 60 milliards chaque année. Dans le même temps, les dépenses ont légèrement reculé – je le signale à Mme Dalloz –, passant de 57,7 % à 57,3 % du PIB. Voilà la politique que vous déployez : un capitalisme sous perfusion ! Vous baissez les impôts des plus aisés et, pour compenser, vous empruntez auprès de ceux qui détiennent l’épargne, pour ensuite leur verser les intérêts de sorte qu’ils s’enrichissent davantage encore. La boucle est bouclée. Troisièmement, votre projet de budget pour 2027 prévoit de récupérer plus de 10 milliards d’euros de cotisations sociales, notamment sur les retraités, de fiscaliser les indemnités journalières de maladie, de désindexer les pensions, de geler les allocations familiales. Dans le même temps, vous proposez de baisser d’un quart le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le produit tomberait à 5,2 milliards d’euros, contre 7,5 milliards d’euros en 2025. Vous ramenez aussi de 12 % à 8 % la contribution des grands armateurs. En somme, les malades paient et les grandes entreprises sont soulagées – quoique mécontentes, dans la mesure où vous leur aviez promis, la main sur le cœur, que leur contribution serait exceptionnelle. Aussi ces grands patriotes, si prétendument attachés à la France, menacent-ils de recourir à d’autres pavillons. Malgré la mise en garde de la Cour des comptes, vous supprimez en outre la part des quotas carbone versée aux autorités organisatrices de la mobilité, sacrifiant ainsi les investissements publics structurels dans les transports, l’énergie, etc. Quatrièmement, il faut gérer la dette autrement. Nous défendons le sérieux budgétaire. En allemand, le même mot désigne la dette et la faute. C’est ce vieux réflexe moral qui fait de l’austérité un moyen d’expiation ; voilà ce que vous défendez depuis neuf ans. La vraie question est plutôt de savoir pour quoi nous empruntons et auprès de qui. J’en viens donc à nos propositions. Appliquons la règle d’or écologique et distinguons enfin la dette qui finance le fonctionnement de celle qui finance les infrastructures de la transition, utiles pour l’avenir. Défendons une initiative française pour une annulation des titres de dette publique détenus auprès de la BCE. Nous poserions la vraie question, celle de notre dépendance aux marchés. Voilà l’interrogation essentielle : auprès de qui emprunter ? Cessez d’émettre des titres indexés sur l’inflation ! Nous vous le répétons depuis des années, ces titres représentent 11 % de la dette négociable de l’État, et chaque dixième de point d’inflation supplémentaire nous coûte 300 millions d’euros. Alors que l’épargne des Français est abondante, plus de la moitié de notre dette est détenue par des investisseurs étrangers. Comme l’a très récemment suggéré notre collègue Emmanuel Maurel, proposons aux Français un emprunt national, non pas pour l’armement, mais pour la transition écologique, en fléchant les financements vers les transports du quotidien, la rénovation thermique des bâtiments et tous les investissements d’avenir et d’adaptation. L’État émet déjà 105 milliards d’euros d’obligations vertes ; ouvrons-les à tous les épargnants, et non uniquement, comme vous l’envisagez, à la charité intéressée des mécènes. Enfin, il faut défendre une ambition européenne. Contractons un nouvel emprunt commun pour la transition, sur le modèle du plan de relance de 2020 – non pas « quoi qu’il en coûte », mais sous conditions sociales et environnementales – et faisons en sorte que la Banque centrale cesse de rémunérer à grands frais les réserves excédentaires des banques. Si une dette financière se refinance, s’étale et se rembourse, une dette écologique ne s’efface pas. Chaque inondation, chaque sécheresse, chaque recul de trait de côte, chaque incendie, chaque retrait-gonflement des argiles vient creuser la dette financière. Vous êtes donc bien des irresponsables. Le sérieux budgétaire et la responsabilité ne consistent pas à faire payer les malades pour épargner les rentiers, mais, au contraire, à faire contribuer ceux qui le peuvent pour investir dans ce qui nous protège toutes et tous, sans distinction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Nicolas Turquois (Dem) DEM #
Un débat sur la dette… « Encore ! », diront certains. « Oui, encore », répondons-nous au groupe Les Démocrates. Voilà plus de cinquante ans que nous dépensons davantage que nous gagnons, reportant sur demain le financement de nos choix d’aujourd’hui. Selon certains, nous pourrions continuer ainsi indéfiniment, comme si la dette n’avait pas de conséquences. Mais le réel finit toujours par présenter la facture. La dette n’est pas seulement une affaire de marché financier, de taux d’intérêt ou d’agences de notation ; c’est aussi et déjà une question de vie quotidienne. Pourquoi nos enseignants sont-ils si mal rémunérés ? Pourquoi notre recherche perd-elle du terrain ? Pourquoi nos services publics manquent-ils de moyens ?
M. Nicolas Turquois DEM #
La dette réduit chaque année nos marges de manœuvre : la charge d’intérêts est évaluée à 79 milliards d’euros cette année et s’élèvera potentiellement à plus de 100 milliards à l’horizon 2030. Ces 100 milliards ne financeront ni une école, ni un hôpital, ni la recherche, ni la transition écologique. La dette, c’est aussi une question de justice sociale. En cas de crise de financement, ce sont nos retraites, notre protection sociale et les citoyens les plus fragiles qui risquent d’en payer le prix fort. En la matière, nous assumons le principe d’une année blanche : maintenir les pensions et les prestations au même montant que l’année précédente – tout en préservant l’allocation aux adultes handicapés et les prestations familiales, afin de soutenir les familles et de protéger les plus vulnérables. Il s’agit de fournir un effort mesuré, plutôt que de risquer d’avoir demain des baisses de 20 % ou 30 % comme dans certains pays en crise. En effet, si nous refusons aujourd’hui ces décisions, elles pourraient nous être imposées demain, et nous n’aurions plus la liberté d’en décider les modalités. C’est enfin une question de justice entre les générations. Nous risquons de laisser à nos enfants une double facture : celle de nos dépenses passées et celle des investissements que nous n’aurons pas faits. Mes chers collègues, face au réel, il y a deux attitudes opposées : ceux qui assument la nécessité de fournir des efforts justes et partagés ; ceux qui prétendent qu’il serait possible de ne pas faire de choix, en promettant d’effacer la dette ou en annonçant des milliards d’euros d’économies sans expliquer comment les réaliser. Ceux-là entretiennent l’illusion que l’immobilisme ou la fuite en avant peuvent être une solution. C’est d’autant plus grave que la dette laissée à nos enfants est aussi écologique, éducative, productive et géopolitique – lorsque nous nous privons des moyens de défendre notre souveraineté. Voilà les héritages que nous préparons. Une question fondamentale se pose : comment faire des choix politiques lorsqu’on n’a plus les moyens de ses ambitions ? Comment protéger notre modèle social sans garantir son financement ? Le groupe Les Démocrates l’affirme : le redressement de nos comptes publics est une condition primordiale de notre liberté d’action. C’est la position que nous assumerons lors des débats budgétaires. Mais faire de la politique, c’est aussi concilier nos contraintes avec nos ambitions écologiques, sociales et productives. C’est le sens de nos propositions : un capital de départ pour la jeunesse, une contribution additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour financer la rénovation énergétique ou encore un prêt adossé aux économies d’énergie de demain.
M. Nicolas Sansu GDR #
Un fonds souverain adossé aux arrêts de travail ! (Sourires.)
M. Nicolas Turquois DEM #
Dans le PLFSS, nous défendrons aussi des mesures concrètes : consacrer une partie des taxes comportementales à la prévention ; renforcer le contrôle des arrêts de travail ; prévoir, lorsque l’état de santé le permet, une sortie du dispositif des affections de longue durée. C’est aussi le sens du pacte entre les générations, que nous voulons reconstruire : protéger ceux qui ont travaillé, permettre à ceux qui travaillent de vivre dignement et offrir à ceux qui grandissent de véritables perspectives. Ce sera la ligne de notre groupe : faire des choix difficiles, mais justes ; préserver notre modèle social tout en investissant dans la France de demain.
M. Nicolas Turquois DEM #
Au fond, la dette est une question de liberté : la liberté de choisir notre avenir, plutôt que de subir les conséquences de nos renoncements passés. Il est de notre responsabilité de faire ces choix tant que nous en avons encore la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Félicie Gérard (HOR) HOR #
Le débat sur la dette, qui nous occupe aujourd’hui, est un exercice habituel du Parlement en période budgétaire. Chaque année, nous débattons ici de la situation de nos comptes publics. En 2023, trois ans après la crise sanitaire qui a coûté très cher aux finances publiques, je concluais mon intervention par ces mots : « Prenons nos responsabilités pour que jamais la France ne se trouve dans une situation dans laquelle elle ne pourrait plus faire face à ses dettes. » Depuis, nous avons connu une dissolution, dont nos finances publiques paient encore le prix. L’effort de redressement a sans cesse été reporté, si bien que nos créanciers exigent de la France des taux d’emprunt de plus en plus élevés. La loi de programmation des finances publiques prévoyait, pour 2027, une dette représentant 108 % du PIB. Le plan budgétaire pluriannuel, sur lequel nous nous étions engagés auprès de la Commission européenne, avait ensuite relevé cette prévision à 116,4 % du PIB. Finalement, l’an prochain, notre dette devrait atteindre 122 % du PIB. Chaque nouvelle prévision corrige la précédente à la hausse, et aucun chiffre sur lesquels le Parlement et le gouvernement s’étaient engagés n’a pu être tenu. Pourquoi ? La réponse est simple : nous continuons de vivre au-dessus de nos moyens.
Mme Félicie Gérard HOR #
Même sans compter la charge des intérêts, nos dépenses dépassent très largement nos recettes. Pendant des années, l’argent nous coûtait peu : les taux étaient bas et la croissance permettait le reste. Or la situation a changé : désormais, la France emprunte à un taux bien supérieur à sa croissance. Concrètement, cela signifie que notre dette augmente d’elle-même, par la seule force des intérêts, avant même que nous ayons dépensé le moindre euro. C’est ce que les économistes appellent l’effet boule de neige. Pendant des années, nous avons vu cela comme un risque lointain. Aujourd’hui, nous y sommes. Cette mécanique a un coût que chacun peut mesurer : l’an prochain, la charge de la dette de l’État dépassera à elle seule 72 milliards d’euros. C’est davantage que l’ensemble du budget de nos armées, et c’est bien supérieur au budget de l’éducation ou à celui de la justice. Cette charge devient de plus en plus imprévisible : chaque hausse des prix de l’énergie, chaque regain de tension au Moyen-Orient se répercute directement sur les intérêts que nous versons à nos créanciers, dont une partie, précisons-le, se trouve à l’étranger. Autant de ressources que nous ne pouvons pas investir pour l’avenir de notre pays et de nos enfants. Si la situation est extrêmement préoccupante, elle ne constitue pas pour autant une fatalité. Entre 2017 et 2019, la France a fait ce que l’on disait impossible. Elle a tenu sa dépense publique : rapportée à notre richesse nationale, celle-ci est passée de 55,9 % à 54,6 %. Au cours de la même période, la France est sortie de la procédure européenne pour déficit excessif. Notre dette a même commencé à diminuer. Tout cela s’est fait en baissant massivement les impôts des ménages et des entreprises. C’était l’application d’une méthode claire : préférer la maîtrise de la dépense à la facilité de l’impôt. Cette méthode a fonctionné. Puis la crise sanitaire est arrivée, et les Français, comme nos entreprises et nos emplois, ont été protégés. Mais comme souvent en France, une fois la crise passée, les dépenses et les aides dites exceptionnelles sont restées. Le groupe Horizons & indépendants le dit avec constance, chaque année : la dette ne se réduit pas en augmentant les impôts. Or, depuis plusieurs années, chaque hausse d’impôt présentée comme exceptionnelle finit par devenir permanente ; de la même façon, chaque dépense dite exceptionnelle finit par s’installer durablement. La seule voie qui fonctionne est celle de la maîtrise de la dépense publique, engagée avec méthode et poursuivie dans la durée. Elle suppose du courage : le courage de dire que tout ne peut être financé par l’État ; le courage de réformer nos politiques publiques plutôt que de les laisser dériver ; le courage de ne pas céder, à chaque échéance électorale, à la facilité des belles promesses non financées et non finançables. Chaque année, nous constatons ensemble la gravité de la situation et pourtant, chaque année, la dette progresse. Nous savons ce qui fonctionne, puisque nous l’avons déjà fait. Il ne nous manque que la volonté et le courage politique de le refaire. Notre groupe y est prêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT) LIOT #
Ouvrir l’examen du budget par un débat sur la dette, c’est commencer par la fin : notre endettement est d’abord l’accumulation de nos déficits passés. Nous devons donc regarder ce que nous empruntons, mais surtout pourquoi nous empruntons. À la fin du mois de juin 2026, notre dette publique atteignait 3 595 milliards d’euros, soit 119 % du PIB. Le gouvernement prévoit que ce ratio s’élèvera à 121,7 % fin 2027. Le déficit annoncé de 5 % du PIB ne stabilise donc pas notre endettement. C’est bien sur ce résultat que nous devons juger le budget : les efforts demandés aux Français permettent-ils de reprendre le contrôle de nos comptes ? Toute dette n’est pourtant pas mauvaise. Emprunter pour financer un investissement utile à plusieurs générations se justifie. Mais les documents du gouvernement prévoient, pour 2027, près de 122 milliards de déficit de fonctionnement de l’État. Voilà le cœur du problème : nous empruntons massivement, non pas pour investir, mais pour payer nos dépenses courantes. Et ne jouons pas sur les mots. La santé, l’éducation et la défense préparent évidemment l’avenir, mais ce constat ne transforme pas pour autant toutes leurs dépenses en investissements. Construire un hôpital ou acquérir un équipement militaire crée un actif ; payer des dépenses courantes de ces services relève du fonctionnement. Leur utilité ne dispense pas de les financer par des recettes durables. Notre patrimoine ne suffit d’ailleurs pas à effacer nos engagements. Fin 2025, la situation nette comptable de l’État était négative de plus de 2 100 milliards d’euros, ce qui signifie que, face aux 3 442 milliards d’euros de dettes de l’État, ne figurent que 1 326 milliards d’euros d’actifs. Certes, ce bilan n’est pas celui d’une entreprise, mais il interdit de prétendre que chaque euro emprunté trouve un actif équivalent en contrepartie. L’époque des taux réels nuls, voire négatifs, est terminée. Notre dépendance à l’emprunt nous expose désormais au prix de cette imprévoyance, c’est-à-dire à des taux de plus en plus élevés. Ces conditions exceptionnelles ne constituaient pas un droit acquis. Le retour à des taux réels positifs n’a rien d’inconcevable, il est même normal ; c’est le volume de nos besoins de financement qui rend cette normalisation si douloureuse. En 2027, l’État prévoit 340 milliards d’émissions à moyen et long terme. Refinancer les échéances anciennes à hauteur de 150 milliards est normal ; en revanche, y ajouter perpétuellement de nouveaux déficits ne l’est pas. La charge d’intérêts de l’État passerait de 62,6 milliards en 2026 à 72,9 milliards en 2027 : plus de 10 milliards supplémentaires en un an. Avant même d’améliorer un service public ou de réduire le déficit, il faut financer cette dépense supplémentaire. Voilà comment l’endettement passé contraint les choix du présent. À nos collègues de La France insoumise, qui proposent d’annuler la dette détenue par la Banque centrale européenne – soit 600 milliards – ou de la transformer en dette perpétuelle à taux nul, je dis que cette proposition est illusoire et dangereuse. Une créance annulée devient une perte chez celui qui la détient. Or nous sommes actionnaires de la BCE…
M. Charles de Courson LIOT #
…et son conseil d’administration serait-il d’accord avec une telle proposition ? La réponse est évidemment non. Fragiliser la confiance dans notre signature risquerait de renchérir nos emprunts. On ne finance pas durablement un pays en promettant de ne plus rembourser. La discipline que nous devons retrouver serait sans effet si l’État continuait de reporter ses difficultés sur les autres administrations publiques. La dette des administrations de sécurité sociale dépasse les 300 milliards d’euros. Elle ne se limite ni à la Cades ni à l’Acoss, puisque l’Unedic porte une dette qui atteindra 61,5 milliards fin 2026. Or retirer encore à l’Unedic environ 2 milliards d’euros d’excédents, c’est entraver son désendettement pour soulager l’État. Déplacer la dette ne réduit pas son montant ! Les collectivités suivent une autre discipline : l’emprunt finance l’investissement, tandis que les ressources propres doivent couvrir le remboursement du capital. Cette règle d’or n’efface pas leurs difficultés, mais interdit de financer leur fonctionnement à crédit. Je défends depuis un tiers de siècle l’adaptation de cette règle d’or à l’État, assortie d’une trajectoire réaliste de retour à l’équilibre pour le fonctionnement. L’Agirc-Arrco démontre également l’intérêt d’une discipline pluriannuelle : partout où cette règle d’or est appliquée, la situation est maîtrisée et les marges de manœuvre, retrouvées. Nous devons enfin revoir nos instruments de financement, sans leur prêter le pouvoir de résoudre nos déséquilibres budgétaires. Il faut cesser les émissions d’obligations indexées sur l’inflation, qui exposent nos finances au renchérissement des prix. La commission des finances vient d’ailleurs de voter une nouvelle fois cette interdiction ; confirmons-la en séance. Nous devons aussi mobiliser l’épargne des Français sur la base du volontariat. C’est le sens de la proposition de loi déposée en 2024 par notre collègue Michel Castellani et les députés du groupe LIOT, prolongée par notre amendement adopté vendredi dernier en commission, visant à permettre aux résidents français de souscrire directement des titres de dette de l’État. Cette avancée ouvre la voie à un emprunt national dont nous devrons préciser les conditions. Pour le groupe LIOT, préserver notre souveraineté et notre modèle social exige une discipline durable et une répartition juste de l’effort de réduction de la dépense publique. Nous ne pouvons continuer à vivre à crédit, en laissant à nos enfants la facture de nos déficits de fonctionnement. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.)
M. Nicolas Sansu (GDR) GDR #
« Avoir peur, c’est se préparer à obéir », explique l’historien Patrick Boucheron. Le gouvernement, mais aussi l’extrême droite et, il faut le dire, les sociaux-libéraux, use et abuse du sentiment de peur en brandissant la dette. Les lycéens et étudiants réclament 10 milliards d’euros pour écrire leur avenir : n’y pensez pas, pauvres petits, la dette est là. Des dizaines de millions de Français crient leur désarroi face aux prix de l’essence et de l’alimentation : soyez raisonnables, leur dit-on à Matignon, la dette nous étouffe. Des milliers d’hectares partent en fumée, la canicule sévit, des moyens supplémentaires pour la transition écologique et la sécurité civile sont nécessaires : misère de misère, il fera encore chaud demain, et la dette nous écrase. Ah, la dette, ce bel instrument de sidération et de domination ! Si nos gouvernants ne l’avaient pas, il aurait fallu l’inventer. D’ailleurs, c’est ce qu’ils ont fait, méthodiquement, depuis plus de dix ans, en diminuant l’effort des plus aisés : fin de l’impôt sur la fortune, fiscalité avantageuse sur le capital avec la flat tax , accroissement des niches fiscales pour les multinationales. Plus de 60 milliards d’euros rendus chaque année aux plus riches et une dette de 1 400 milliards léguée par les gouvernements macronistes successifs, comblée pour une grande part par l’accroissement du déficit. La dette est l’amie des plus riches, voilà la réalité. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) La dette est en fait une arme politique, avec laquelle on voudrait couper court à toute revendication et continuer de gaver les marchés financiers grâce à des taux d’intérêt supérieurs à l’inflation – une arme qui a permis à nos créanciers, dont 57 % se trouvent à l’étranger, d’engranger plus de 200 milliards d’euros en vingt ans ! Et ces créanciers, pour une grande partie d’entre eux, nous ne savons même plus qui ils sont. Les banques ont été devancées par des fonds spéculatifs et des fonds vautours qui se jettent sur les économies en difficulté pour mieux les achever. En acceptant d’emprunter auprès d’eux, vous leur avez ouvert toutes grandes les portes de notre pays. La dette, c’est le credo de l’Europe, coupable d’avoir abandonné la Grèce quand les marchés financiers l’ont attaquée ; c’est le credo du Fonds monétaire international (FMI), qui conditionne ses aides à des politiques d’austérité. En réalité, à force de garder les yeux rivés sur les taux d’intérêt à dix ans, vous cherchez à faire oublier l’essentiel. À l’heure du retour des impérialismes et à l’orée des matins bruns, cessez de répéter à l’envi que le spectre de la dette hante la France ! La charge des intérêts de la dette, qui représentait 3,6 % du PIB il y a trente ans, n’en représente aujourd’hui que 2,4 %. La France est riche, très riche.
M. Nicolas Sansu GDR #
Elle a les richesses nécessaires pour répondre aux défis immenses de la crise climatique, de la révolution de l’intelligence artificielle, de la réduction des inégalités et de la pauvreté – c’est une exigence –, de la transition agricole et industrielle. Pour cela, il faut reprendre le contrôle du crédit et de la monnaie. L’enjeu est non pas de savoir si le déficit sera de 5 points, de 5,1 points ou de 5,2 points de PIB mais de déterminer si l’on fera France en commun, et si l’on désintoxiquera le financement de notre économie en le retirant des griffes d’une petite caste de financiers. L’urgence d’un changement de paradigme appelle deux propositions très concrètes. La première est celle de créer un circuit du Trésor européen, à l’image de celui qui existait auparavant dans chacune des banques centrales, afin d’extraire des seuls marchés financiers une grande part du financement des filières d’avenir. Les encours d’épargne liquide en France représentent 6 600 milliards d’euros, soit plus de deux fois le PIB. Avec une telle somme, il serait impossible de réinternaliser la dette ? Foutaises ! Obligeons les banques à faire circuler cette épargne, en forçant l’achat de titres du Trésor à nos prix et à nos taux. Développons nos institutions financières européennes publiques pour bénéficier d’une réserve passive. Militons pour revenir sur l’interdiction européenne des prêts de banque centrale à taux zéro, qui représentaient jusqu’à 16 % de nos financements il y a quelques années. Ensuite, plaidons pour la création d’un fonds souverain destiné à financer la transition écologique. S’il y a une certitude, c’est que la dette écologique, elle, ne sera jamais remboursable. Il faut un fonds souverain, adossé sur la plus grande richesse des vingt ans à venir : les patrimoines. Ceux des cinq cents plus grandes fortunes ont explosé et échappent toujours mieux à l’effort collectif. L’immense héritage des baby-boomers – 9 000 milliards – passera d’une main à l’autre dans les quinze ans. Faisons en sorte que la grande transmission permette aussi de transmettre une planète saine et vivable aux générations futures. Messieurs les ministres, vous souhaitez nous enfermer dans ce petit débat étriqué des taux à dix ans et du spread avec l’Allemagne. Vous jouez de la dramatisation et de la peur, ces armes du manque d’idées et du conformisme libéral. La dette vous dit ce soir : « Cessez de m’instrumentaliser et de me faire porter le poids de vos impérities. » Nous, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous l’entendons ! La dette retrouvera ses lettres de noblesse car elle construira l’avenir des femmes et des hommes de ce pays, dans le respect de notre belle planète. Un grand homme disait : « N’ayez pas peur ! » N’ayons pas peur de la dette. Pour conclure, je dirais avec un sourire : monsieur Lescure, la dette, combien de divisions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –   M.   le président de la commission des finances applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDR) UDDPLR #
La semaine dernière, j’ai reçu mes banquiers dans mon entreprise. Nous voulions financer une nouvelle machine. Assis en face de moi, ils m’ont posé les trois questions que tout chef d’entreprise connaît par cœur : pour quoi faire ? Comment rembourserez-vous ? Qui se porte caution ? Moi qui n’ai jamais obtenu un euro sans répondre à ces trois questions, permettez-moi, messieurs les ministres, de vous les poser à mon tour, au nom des Français car c’est leur argent que vous engagez. Premièrement, pour quoi faire ? Un chef d’entreprise emprunte pour investir dans une machine, un atelier, un camion, quelque chose qui rapportera de quoi rembourser. L’an dernier, la France a emprunté 150 milliards d’euros pour boucler ses comptes, alors que l’ensemble de nos administrations – l’État, les hôpitaux, les communes – n’a investi que 130 milliards. Même sans dépenser un euro pour l’avenir, nous aurions fini l’année dans le rouge. L’an prochain, la France a prévu d’emprunter 340 milliards. C’est un record – près de 1 milliard par jour ! Deuxièmement, comment rembourserez-vous ? Vous ne remboursez pas, vous réempruntez ! Votre déficit est devenu si lourd que chaque euro d’intérêt versé par l’État est un euro qu’il a d’abord emprunté. Dans une entreprise, emprunter pour payer ses intérêts s’appelle faire de la cavalerie, et la cavalerie finit en faillite. Sous la crise Macron, la facture des intérêts aura doublé, passant de 40 milliards en 2017 à 90 milliards l’an prochain. Troisièmement, qui se porte caution ? En tant que chef d’entreprise, quand j’emprunte, c’est ma signature que j’appose au bas du contrat. Depuis 2017, la crise Macron a ajouté 1 400 milliards d’euros à notre dette, soit plus que les deux présidents précédents réunis. Mais qui en répond ? Les Français. L’État envoie la facture aux Français tous les ans. On me dira que l’État n’est pas une entreprise : il est vrai qu’une entreprise gérée de cette façon aurait fermé depuis longtemps. Et non, ce n’est pas le covid qui a mené à dix ans d’endettement et d’appauvrissement des Français. Tous nos voisins ont traversé le covid, les mêmes confinements, les mêmes rideaux baissés, le même chômage partiel. Pourtant, depuis 2020, l’Italie a réduit sa dette de 17 points de richesse nationale, l’Espagne de 19 points et le Portugal de 44 points. À l’inverse, la France est aujourd’hui plus endettée qu’au plus fort de la pandémie. Les marchés ont tranché ; la France emprunte actuellement plus cher que l’Italie et même que la Grèce. Le covid a frappé toute l’Europe ; la crise Macron, elle, n’a frappé que la France. Le plus comique – si tout cela ne tournait pas au tragique –, c’est qu’avec un tel bilan, vous osez encore critiquer le contre-budget de nos alliés du Rassemblement national, présenté mardi dernier par Marine Le Pen. Votre gouvernement l’a qualifié de « budget Potemkine, en carton-pâte ».
M. Gérault Verny UDDPLR #
J’ai posé à ce contre-budget les trois questions de mon banquier. Pour quoi faire ? La réponse est double : premièrement, rendre aux Français ce que vous leur prenez, en ramenant la TVA sur l’énergie de 20 % à 5,5 %, en exonérant de TVA cent produits de première nécessité et en accordant une part fiscale pleine dès le deuxième enfant ; deuxièmement, restituer aux entreprises 17 milliards d’impôts de production qui les frappent avant même qu’elles aient gagné un euro – alors que votre budget alourdit de 20 milliards leur fiscalité et leurs charges. Comment rembourser ? En faisant enfin les économies que vous n’avez jamais osé faire : plus de 60 milliards d’efforts dès 2027 et 140 milliards d’économies nettes d’ici à 2032. Qui se porte caution ? Les responsables politiques eux-mêmes. Marine Le Pen proposera aux Français d’inscrire par référendum dans la Constitution une règle d’or imposant chaque année une diminution de la dette en proportion du PIB. Plus aucun gouvernement ne pourra faire ce que vous avez fait et ce que vous continuez à faire. Voilà, messieurs les ministres, un budget qui répond aux trois questions. Vous osez vous en gausser, mais en vous appuyant sur quel bilan ? Le carton-pâte, c’est une loi de finances qui promettait 4,4 % de déficit en 2024 et qui a livré 5,8 %. Le carton-pâte, c’est un budget imposé par 49.3 avec 5 % de déficit, qui finira à 5,4 %. Le carton-pâte, c’est une loi de programmation des finances publiques qui vous engageait à atteindre 2,7 % de déficit en 2027, alors que le budget pour 2027 en affiche plus de 5 %. Vous osez parler de sérieux, vous osez parler de crédibilité, vous osez tout. Michel Audiard avait une réplique pour désigner les gens qui osent tout… Messieurs les ministres, mon banquier m’a posé trois questions que les Français vous posent à leur tour. La seule bonne nouvelle, dans ce moment tragique, c’est que, l’année prochaine, les Français pourront choisir la renaissance de nos finances publiques en envoyant Marine Le Pen à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN) RN #
Notre pays souffre de plusieurs maladies, mais celle dont les symptômes se manifestent de manière accrue en ce moment, c’est la dette publique. C’est une maladie assez honteuse, il faut bien le dire, puisqu’en la matière, quand on compare la France aux autres pays européens, on se rend compte que nous sommes bons derniers ! C’est une maladie honteuse aussi parce qu’elle rend notre pays dépendant de marchés financiers majoritairement étrangers. C’est une maladie honteuse enfin et surtout parce qu’à cause d’elle, nous hypothéquons l’avenir des futures générations, ce qui est contraire à notre devoir national collectif. Qui plus est, c’est une maladie grave car, à très court terme, nous sommes au bord d’une crise financière majeure. Les intérêts de la dette explosent et nous faisons face à un effet boule de neige, c’est-à-dire une sorte de triangle d’incompatibilité entre des taux d’intérêt qui flambent, un service de la dette qui flambe lui aussi et un taux de croissance atone. Face à cette maladie grave et honteuse qui mine notre pays, il faut poser un diagnostic. Le diagnostic est que nous sommes drogués, littéralement, à la dépense publique. Chez nous, elle représente 57 % de la richesse nationale, contre 32 % chez nos amis suisses et seulement – si je puis dire – 50 % aux grandes heures de l’URSS. Nous sommes également drogués aux impôts, et même de vrais champions du monde : en 2027, les impôts représenteront 44 % du PIB, un niveau record. In fine , le diagnostic est le suivant : la France est dans un état avancé de communisme ! Gorbatchev disait d’ailleurs que la France était le seul pays du monde dans lequel le communisme avait réussi. Avec la crise financière qui vient, on peut dire aujourd’hui que non, le communisme a échoué partout dans le monde, sans aucune exception. Si cette maladie dure depuis plus de cinquante ans en France – voilà cinquante années consécutives que nous votons des budgets déficitaires –, elle s’est aggravée plus récemment sous l’influence d’un facteur qu’on peut appeler le facteur Mozart (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) , en référence à Emmanuel Macron, présenté comme un as de la finance, qui, au bout de dix ans, a légué une dette de 1 400 milliards d’euros – la dette Macron. Après avoir nommé la maladie et posé le diagnostic, passons aux différents traitements proposés. Commençons par celui du bloc central. C’est le traitement de l’autruche : ce n’est pas de notre faute ; nous ne sommes responsables de rien ; d’ailleurs, ce qui nous arrive est essentiellement la faute des oppositions, surtout celles qui n’ont jamais exercé le pouvoir, en l’occurrence La France insoumise et le Rassemblement national. Bien entendu, les oppositions sont comptables de budgets passés à coups de 49.3, c’est bien connu ! On entend aussi à longueur de journée que c’est aussi la faute du contexte international – la faute du covid, la faute de l’Ukraine, la faute de la crise énergétique. Comme si nous étions isolés au sein de l’Europe ! Or nos voisins connaissent exactement les mêmes crises, et nous sommes passés de la moyenne basse au sein des pays européens, à la position de bons derniers de la classe. Enfin, une petite musique commence à monter : c’est la faute d’Emmanuel Macron. C’est ce qu’on entend chez des candidats à la présidentielle, dont certains ont été premier ministre du même Emmanuel Macron… Pour faire carrière, désormais, il faut tuer le père, il faut se détacher des bilans indéfendables d’Emmanuel Macron ! Il existe un autre traitement, issu des bancs, d’ailleurs vides à cet instant, de la gauche de l’hémicycle.
M. Matthias Renault RN #
On peut l’appeler « traitement Tsipras », du nom du premier ministre en fonction pendant la crise grecque. Il consiste à faire fi de la réalité, en promettant tout et n’importe quoi : services publics gratuits, allocations en tous sens, hausses de salaires, nouveaux services et annulation de la dette. On sait comment cela se termine : par la mise sous tutelle du FMI ! Dernier traitement : celui du redressement national. Il fait le pari d’une règle d’or budgétaire qui donne de la visibilité ; il prévoit 125 milliards d’euros d’économies ; surtout, il parie sur la croissance, sur la production nationale et sur une stratégie de simplification de l’économie. C’est évidemment la stratégie proposée par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Lebec (EPR) EPR #
Il est toujours facile de promettre de nouvelles dépenses ; il est beaucoup moins facile d’en assumer le financement. Au moment où nous entamons l’examen du budget 2027, nous devons avoir un débat sans faux-semblants sur la dette, sur son coût de la dette et sur notre responsabilité collective. Depuis 1975, la France n’a pas connu un seul budget à l’équilibre : cinquante ans de déficits ; cinquante ans pendant lesquels nous avons dépensé davantage que nos recettes ne le permettaient. Oui, au cours des dix dernières années, notre dette a augmenté. Mais soyons lucides : cette trajectoire ne s’explique ni par une seule décision, ni par une seule législature. Depuis 2020, notre pays a été confronté à une succession de chocs exceptionnels : la pandémie – qui a brutalement paralysé l’activité –, la guerre en Ukraine, la crise énergétique et le retour de l’inflation. Face à ces crises, nous avons toujours fait le choix de protéger les salariés, de soutenir les entreprises, de préserver l’emploi et de limiter la hausse des factures énergétiques. Ces mesures ont lourdement pesé sur nos finances publiques, mais elles ont aussi permis d’amortir des chocs qui auraient pu être dévastateurs pour notre économie et pour les Français. Pendant le covid, nous avons fait le choix d’adopter un plan d’urgence de 110 milliards d’euros ; tant à gauche qu’à droite, vous avez alors soutenu ce budget rectificatif, tout en demandant, chacun avec vos priorités, que tel ou tel dispositif soit renforcé. Il faut aussi souligner ce qui relève de choix politiques. Les crises ne peuvent pas éternellement servir d’excuse pour ne pas procéder aux réformes structurelles auxquelles vous vous êtes opposés. Je pense en particulier à la réforme des retraites de 2023, qui devait contribuer à préserver l’équilibre de notre système. Faut-il rappeler à nos concitoyens que les députés du Rassemblement national, qui passent leur temps à nous donner des leçons de rigueur budgétaire, avaient eux-mêmes réclamé l’abrogation de la réforme des retraites ? Où est la cohérence budgétaire lorsque l’on dénonce une dette tout en fragilisant les réformes censées en contenir le coût ? Comment financer durablement notre modèle social tout en refusant les évolutions nécessaires à son équilibre ? Nous attendons donc avec intérêt de pouvoir examiner le contre-budget du Rassemblement national, d’en débattre sur le fond, chiffres à l’appui. Il ne suffit pas d’aligner trois images sur une présentation PowerPoint pour prétendre avoir un contre-budget ! Il est désormais de notre responsabilité de sortir de la logique de l’urgence, de rétablir nos comptes et d’engager les réformes qui permettront de préparer l’avenir. La première étape consiste à réduire notre déficit, afin d’empêcher que notre pays s’enferme dans une spirale d’endettement où les intérêts nourrissent la dette et où la dette alourdit à son tour les intérêts. Réduire notre dette ne revient pas seulement à respecter des règles budgétaires ; il s’agit de préserver la crédibilité de la France. Nous ne devons pas transmettre à nos enfants la facture de nos déficits. Surtout, nous devons retrouver notre liberté d’agir. C’est ainsi que nous pourrons investir dans notre défense, dans l’éducation de nos enfants, dans l’innovation et dans la transition écologique – en un mot, préparer l’avenir plutôt que de consacrer toujours davantage de moyens à payer les dépenses d’hier. Mais encore faut-il que nos actes et nos discours soient cohérents. À ceux qui menacent déjà de censurer le gouvernement, qui refusent tout effort sur la dépense publique et toute réforme de notre modèle social, je veux rappeler qu’en commission des finances, vous avez contribué à alourdir le déficit de plus de 8 milliards d’euros, avant de rejeter le texte. Voilà toute la contradiction : on ne peut pas dénoncer la dette dans ses discours tout en creusant le déficit par ses amendements ; on ne peut pas réclamer toujours plus de dépenses sans jamais en assumer le financement. La responsabilité budgétaire ne se proclame pas, elle se démontre par les votes. D’autre part, nous réduirons aussi la dette en produisant plus, en créant davantage de richesses et en soutenant ceux qui font vivre notre économie. Cela suppose de faire confiance à nos entreprises, à nos entrepreneurs, à nos artisans et à nos industriels. Ce sont eux qui investissement, innovent, embauchent et créent la richesse qui finance nos services publics. Nous devons leur donner de la visibilité, de la stabilité et de la liberté afin qu’ils puissent se développer, plutôt que de leur imposer toujours plus de charges, de taxes et de contraintes. Nous devons maîtriser la dépense publique sans casser la dynamique économique qui permet de financer durablement notre modèle social. Telle est la ligne que défendra le groupe Ensemble pour la République lors de la discussion du budget pour 2027. Il convient de soutenir l’activité, d’encourager l’investissement productif, de renforcer notre compétitivité et de libérer les énergies de celles et ceux qui entreprennent. Le redressement de nos finances publiques passe aussi par une économie plus forte. Le budget pour 2027 présenté par Sébastien Lecornu constitue une première étape du redressement de nos finances publiques, mais elle ne suffira pas si chacun continue d’alourdir la barque. Nous avons une responsabilité collective : il faut non pas ajouter de nouvelles dépenses sans financement, ce qui creusera davantage le déficit, mais faire primer l’intérêt du pays sur les postures partisanes. Le redressement de nos comptes ne pourra réussir que si chacun prend sa part de l’effort. C’est à cette condition que nous pouvons réduire la dette et retrouver notre liberté d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Lionel Vuibert (NI) NI #
Depuis le début de ce débat, beaucoup de chiffres ont été évoqués, et pour cause : avec près de 3 600 milliards d’euros de dette publique, notre pays atteint un niveau d’endettement particulièrement préoccupant. Mais, au-delà de ces milliards, qui finissent parfois par ne plus rien représenter pour nos concitoyens, il y a une réalité beaucoup plus simple : depuis plus de cinquante ans, la France dépense chaque année davantage qu’elle ne perçoit. Cette situation a désormais un coût considérable. En 2025, notre pays a consacré près de 65 milliards d’euros au seul paiement des intérêts de sa dette ; cela représente près de 180 millions d’euros chaque jour, autant de moyens qui ne peuvent être mobilisés pour nos écoles, nos hôpitaux, nos infrastructures ou notre défense. Le plus inquiétant, c’est que cette situation ne semble plus véritablement nous surprendre. Les déficits se succèdent, les objectifs de redressement sont régulièrement reportés et les prévisions budgétaires sont trop souvent démenties par les faits. En 2024, je le rappelle, les recettes fiscales et sociales ont été inférieures de près de 41 milliards d’euros aux prévisions initiales. Comment pouvons-nous retrouver la confiance de nos concitoyens lorsque nous ne parvenons pas à tenir nos propres prévisions budgétaires ? Constater ces dérapages ne suffit pas. Il faut désormais s’interroger sur les moyens d’y mettre un terme. Le premier effort doit venir de l’État lui-même. Depuis des années, nous demandons aux Français de contribuer davantage, aux entreprises de supporter de nouvelles charges et aux collectivités territoriales de maîtriser leurs dépenses, mais sommes-nous réellement capables d’identifier les économies que nous pourrions réaliser sur le fonctionnement de nos propres administrations ? Je pense notamment à la gestion du patrimoine immobilier, aux achats publics, à la multiplication des structures administratives ou encore aux procédures qui mobilisent du temps et des moyens sans toujours améliorer le service rendu. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la présence de nos services publics, particulièrement indispensables dans les territoires ruraux. Bien au contraire ! Faire des économies sur le fonctionnement de l’État, ce n’est pas nécessairement réduire le service public ; c’est aussi se donner les moyens de mieux le financer. Cette exigence d’exemplarité est d’autant plus nécessaire que notre pays ne peut plus considérer l’augmentation de la fiscalité comme la réponse systématique à ses difficultés budgétaires. Avec un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d’Europe, nous devons mesurer les conséquences sur notre économie de toute hausse supplémentaire de la fiscalité. Nos entreprises doivent déjà faire face à une concurrence internationale particulièrement forte. Elles ont besoin d’investir, de recruter, de moderniser leurs outils de production et de conserver leurs activités sur notre territoire. Nous ne redresserons pas durablement nos finances publiques en affaiblissant ceux qui créent de la richesse et de l’emploi. La maîtrise de la dépense doit donc aller de pair avec une politique qui encourage l’activité économique. Au-delà de ces efforts, nous devons aussi reconnaître une faiblesse plus profonde de notre fonctionnement budgétaire : nous fixons des objectifs sans toujours nous donner les moyens de les respecter. C’est pourquoi je suis favorable à l’instauration d’une véritable règle d’or budgétaire. Son principe doit être simple : l’État ne devrait plus pouvoir financer durablement ses dépenses courantes par l’endettement. Emprunter pour investir dans l’avenir, dans nos infrastructures ou dans notre défense peut se justifier. Mais emprunter chaque année pour assurer notre fonctionnement ordinaire doit cesser d’être une habitude. Cette règle devra naturellement être assortie d’exceptions strictement encadrées pour faire face aux crises majeures. Elle devra surtout nous imposer une discipline collective, au-delà des alternances politiques et des échéances électorales. La question est non pas de savoir si les efforts seront faciles – ils ne le seront pas –, mais de savoir si nous sommes prêts à prendre des décisions que nous repoussons depuis trop longtemps. Nos concitoyens peuvent comprendre la nécessité de redresser les comptes publics, mais ils sont en droit d’attendre que les efforts soient justes, partagés et qu’ils commencent par l’État lui-même. Nous ne pouvons pas continuer à demander aux générations futures de financer notre incapacité présente à équilibrer nos dépenses. C’est une question de responsabilité, de crédibilité et, surtout, de respect envers ceux qui devront, demain, supporter le poids de nos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier