En dehors des sanctions pénales prévues par le code des transports et le code du travail, permettant de sanctionner le non-respect des dispositions du dispositif de l’État d’accueil, il n’existe pas de sanctions administratives.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE SÉNATEUR · ÉDITION DU 30.10.2026
SÉNATEUR · MAYOTTE
Abdallah
Abdallah
Hassani.
Sénateur de la Mayotte. Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
- Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
- CommissionCommission des affaires sociales
- ProfessionAncien enseignant
- Âge72 ans
- Actif depuis1 oct. 2023 · 0 jours d’activité
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Ses intérêts déclarés.
Nous n'avons pas trouvé de déclaration d'intérêts publiée pour Abdallah Hassani dans les données ouvertes de la HATVP.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 0 pour, 0 contre, 0 abstention, 14 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
AbsentSon groupe : pour - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
AbsentSon groupe : contre - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
AbsentSon groupe : pour - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
AbsentSon groupe : pour - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
AbsentSon groupe : pour - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
AbsentSon groupe : pour - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : pour
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
QUAND IL S’EST DÉMARQUÉ
0votes
0votes
contre la ligne
de son groupe.
Aucun vote exprimé enregistré : impossible de mesurer une dissidence.
La discipline du groupe RDPIJamais en désaccord avec la majorité de son groupe sur un scrutin public.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Mayotte
SUR LA CARTE Mayotte
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
MayotteSénat.
LES 2 AUTRES SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
LES 2 DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Amendements
- 4
- Adoptés
- 1
- Taux
- 25 %
- 02
Visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Amendements
- 3
- Adoptés
- 1
- Taux
- 33 %
- 03
Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Amendements
- 3
- Adoptés
- 1
- Taux
- 33 %
- 04
Projet de loi de finances pour 2019
- Amendements
- 2
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 05
Projet de loi de finances pour 2023
- Amendements
- 1
- Adoptés
- 1
- Taux
- 100 %
- 06
Relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
- Amendements
- 1
- Adoptés
- 1
- Taux
- 100 %
AU PALAIS DU LUXEMBOURG
0heures en séance
0heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
0 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 189 jours et 559 heures depuis le début de son mandat. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatOÙ PASSENT SES HEURES (12 DERNIERS MOIS)
Source : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Thani Mohamed SoilihiRDPI10
Xavier IacovelliRDPI9- GGeorges PatientRDPI7
Martin LévrierRDPI6- MMichel DennemontRDPI5
- FFrançois PatriatRDPI4
Nombre de cosignatures sur les 17 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
IL SIGNE LES LEURS
- RRichard YungRDPI170
- Thani Mohamed SoilihiRDPI158
Dominique ThéophileRDSE111- AAlain RichardRDPI88
- GGeorges PatientRDPI87
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (1240 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES5 % HORS DE SON GROUPE
- RDSE 5 %
- RDPI 95 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 17
- Cosignés
- 1240 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 5 29 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 5
- Rejetés 3
- Tombés 1
- Retirés 5
- Irrecevables 3
LES TEXTES QU’IL A LE PLUS AMENDÉS
- Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale4 amendements · 1 adopté
- Visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime3 amendements · 1 adopté
- Financement de la sécurité sociale pour 20233 amendements · 1 adopté
- Projet de loi de finances pour 20192 amendements
CE QU’IL A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat prévoit en son article 10 la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH) en excluant les ressources du conjoint de la base‑ressource utilisée pour le calcul de son montant.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 9 56 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 3 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 0
LES MINISTÈRES QU’IL INTERPELLE
- Outre-mer 5
- Enseignement supérieur, recherche et innovation 2
- Transition écologique et cohésion des territoires 1
- Travail 1
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Pas encore assez d’activité classée par thème.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme Les Indépendants (68 %) et le moins comme CRCE-K (28 %).
- CRCE-K28 %
- GEST35 %
- SER32 %
- RDSE60 %
- RDPI son groupe99 %
- UC64 %
- Les Indépendants68 %
- Les Républicains65 %
- NI44 %
- CRCE28 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- Depuis octobre 2023
- 99 % 1214 sur 1222
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
JOURS DE PRÉSENCE (AGENDA OFFICIEL)
- 12 derniers mois
- 0 j 0 heures
- Mandat en cours
- 189 j 559 heures
JOUR PAR JOUR DEPUIS 1 OCT. 20230 JOURS D’ACTIVITÉ
oct. 23nov. 23déc. 23janv. 24févr. 24mars 24avr. 24mai 24juin 24juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26oct. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗RAPPORTS DU MANDAT EN COURS2
- Sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (volet relatif à la reconstruction et à la résilience des territoires et des populations) - RapportRapport d'information · 14 nov. 2019
- Sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (volet relatif à la reconstruction et à la résilience des territoires et des populations) - AuditionsRapport d'information · 14 nov. 2019
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
