- En mars 2022, une commission d'enquête du Sénat publie « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques ». C'est ce rapport qui fait émerger l'affaire McKinsey.
- Dans la foulée, deux sénateurs — Éliane Assassi (CRCE) et Arnaud Bazin (LR) — déposent le 21 juin 2022 une proposition de loi transpartisane pour encadrer le recours de l'État aux consultants.
- Le texte a depuis été voté trois fois : deux fois à l'unanimité au Sénat, une fois à l'Assemblée nationale. Il n'a jamais été promulgué.
- Il attend sa deuxième lecture à l'Assemblée. Renvoyé en commission le 23 juillet 2024, il n'a depuis fait l'objet d'aucune nomination de rapporteur, d'aucune réunion de commission et d'aucune inscription en séance.
- Le 4 septembre 2026, le parquet national financier et le parquet de Bruxelles annoncent la saisie de plus de 65 millions d'euros dans l'enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale ouverte en mars 2022 après le rapport sénatorial. Soit, selon le PNF, 96 % du préjudice fiscal estimé.
- Pendant ce temps, la dépense de conseil extérieur de l'État est repartie à la hausse : 96,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2024 contre 73,4 millions en 2023, un chiffre confirmé par le gouvernement lui-même.
La justice avance ; le Parlement, non. Quatre jours après l'annonce d'une saisie de 65 millions d'euros dans le volet fiscal de l'affaire McKinsey, la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques est toujours au même point qu'à l'été 2024 : déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, renvoyée en commission des lois, et jamais examinée. Cela fait 774 jours. Le texte est pourtant à une seule lecture d'une adoption définitive, et aucune des trois majorités successives qui l'ont voté ne s'y est opposée.
Quatre ans de navette, dont deux d'immobilité
La chronologie parlementaire du texte se lit comme une courbe d'essoufflement. Le Sénat a mis 119 jours entre le dépôt et son premier vote, en octobre 2022. L'Assemblée en a mis 470 pour l'examiner en première lecture — elle ne nomme ses rapporteurs, Bruno Millienne et Nicolas Sansu, que le 12 décembre 2023, quatorze mois après la transmission du texte. Le Sénat a ensuite tranché en 117 jours. Puis plus rien.
Le seul vote de l'Assemblée sur ce texte, le 1er février 2024, dit aussi quelque chose de l'intérêt qu'il suscite dans l'hémicycle : 66 voix pour, 5 contre, 17 abstentions. Quatre-vingt-huit députés sur 577 ont pris part au scrutin. Le texte n'a donc jamais été bloqué par une opposition frontale — il a été adopté, puis rangé.
« Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans les argumentaires de nos collègues de gauche. Vous nous reprochez matin, midi et soir, d'être les amis des cabinets de conseil, de McKinsey, etc., comme vous l'avez fait aujourd'hui encore. »
Séance du 11 avril 2025.
L'argument de la navette, invoqué pour écarter d'autres amendements
L'immobilité du texte a une conséquence concrète : elle sert d'argument pour repousser des mesures de transparence proposées ailleurs. Le 9 avril 2026, lors de l'examen de la proposition de loi sur la simplification de la commande publique, la députée Catherine Hervieu (Écologiste) et son groupe déposent trois amendements pour obliger les acheteurs publics à publier les bons de commande et les marchés subséquents des prestations de conseil passées par accords-cadres. Les trois sont rejetés.
« Ils reprennent les dispositions relatives à la définition des prestations de conseil et au renforcement de leur transparence qui figurent dans la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce dernier texte étant engagé dans la navette parlementaire, mieux vaut qu'il serve de cadre au débat. »
Séance du 9 avril 2026, avis défavorable aux amendements de transparence.
Le raisonnement se tient sur le plan légistique : mieux vaut une loi cohérente qu'un patchwork d'amendements. Il suppose seulement que le texte de référence finisse par être examiné. Dix-sept mois après cette séance, il ne l'a toujours pas été.
Pendant ce temps, la dépense de conseil est repartie à la hausse
Les chiffres ne viennent pas de l'opposition mais des documents budgétaires. Dans une question écrite publiée le 18 novembre 2025, le député Bruno Bilde (RN) relève que les autorisations d'engagement pour le conseil extérieur de l'État sont passées de 73,4 millions d'euros en 2023 à 96,1 millions en 2024, soit une hausse de 31 %, et que le coût moyen d'une prestation est monté de 15 686 à 23 222 euros.
Le gouvernement a répondu le 16 juin 2026. Il ne conteste aucun de ces chiffres. Il les replace dans une trajectoire de baisse — 271,5 millions d'euros en 2021, 73,4 millions en 2023 — et rappelle que le conseil extérieur représente 0,012 % du budget de l'État, la hausse de 2024 tenant surtout aux ministères de l'écologie, des armées et de l'intérieur. Sur les collectivités locales, interrogé par Charles Sitzenstuhl (EPR) après un rapport de la Cour des comptes de juin 2025, l'exécutif renvoie au principe de libre administration et au contrôle de légalité des préfets.
« D'ailleurs, si l'on s'appuyait davantage sur les experts et qu'on cessait de consulter des cabinets de conseil, je pense que notre pays s'en porterait mieux — de surcroît, vous feriez des économies. »
Séance du 11 avril 2025.
Ce que la loi changerait si elle était votée
La chronologie
La session ordinaire reprend le 1er octobre. Inscrire ce texte à l'ordre du jour ne demande ni nouveau dépôt ni nouvelle commission d'enquête : il suffit d'une niche parlementaire ou d'une semaine de l'Assemblée. Vous pouvez suivre l'avancement du texte sur sa page de suivi, vérifier ce qu'ont voté vos élus sur leur fiche, et leur écrire directement pour leur demander où en est cette deuxième lecture.
