Pourquoi ce vote ? Le contexte en cinq points
  • L’article 39 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 crée un « intéressement à l’efficience » pour les Ehpad et les services d’aide à domicile pour personnes âgées : les agences régionales de santé (ARS) pourront leur verser une dotation complémentaire s’ils atteignent des objectifs nationaux ou régionaux.
  • Les objectifs visés : moins de chutes, moins d’hospitalisations évitables, un retour à domicile mieux préparé après un séjour à l’hôpital. Les résidents d’Ehpad représentent près de 775 000 séjours hospitaliers par an, dont 41 % seraient potentiellement évitables, selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat.
  • L’enveloppe est de 140 millions d’euros, des crédits « réorientés » qui servent aujourd’hui au fonds d’urgence des établissements en difficulté, précise le même rapport. Le gouvernement en attend 154,8 millions d’euros d’économies par an sur les dépenses d’hôpital.
  • À l’Assemblée, la commission des affaires sociales avait supprimé l’article en octobre. Les députés ne l’ont jamais voté en séance : ils ont rejeté le budget de la Sécu le 23 octobre, et le Sénat est reparti du texte du gouvernement.
  • Les Ehpad traversent une crise financière. Selon la ministre déléguée à l’Autonomie, 42 % des établissements sont en déficit, contre plus de 58 % en 2023 ; à gauche, Gabriel Amard parle de « six Ehpad sur dix » déficitaires en 2025.

Le Sénat a gardé la prime à l’efficience des Ehpad, que la gauche, le RN et les radicaux voulaient supprimer. Mardi 17 novembre, les sénateurs ont rejeté par 208 voix contre 131 les six amendements identiques qui supprimaient l’article 39 du budget de la Sécurité sociale. Les Républicains, les centristes, les sénateurs Renaissance du RDPI et Les Indépendants ont voté pour garder la mesure. Socialistes, communistes, écologistes, RDSE et les quinze sénateurs RN et UDR ont voté pour la supprimer. Le Sénat a ensuite ajouté la « qualité des soins » aux critères de la prime, puis adopté l’article à main levée.

208
Voix pour garder la prime
131
Voix pour la supprimer
5
Abstentions

Dans ce scrutin, « pour » signifie pour la suppression de l’article. Les 208 voix « contre » sont celles qui ont maintenu la prime.

Le gouvernement parle de bonus, la gauche d’argent pris aux Ehpad en difficulté

La commission des affaires sociales et le gouvernement ont demandé le rejet des amendements. Le rapporteur LR Jean Sol a regretté que les départements n’aient pas été associés à la réflexion, mais a défendu le principe de l’article.

« La commission est favorable à l’article, qui encourage les pratiques vertueuses. »

Sénat, séance du 17 novembre 2026, selon le compte rendu analytique

Jean Sol
LR
Pyrénées-Orientales, rapporteur de la branche autonomie
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Au banc, la ministre déléguée à l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, a présenté la mesure comme « un bonus de 140 millions d’euros, financé par l’État et non par les départements ». « Il ne s’agit pas de faire des économies, puisque nous ajoutons de l’argent », a-t-elle affirmé, selon le compte rendu analytique de la séance. Elle a expliqué que les 140 millions du fonds de soutien, versés jusqu’ici ponctuellement, seraient « mis en base » et distribués chaque année par les ARS, et cité en exemple un kinésithérapeute qui intervient pour prévenir les chutes.

La gauche conteste les deux points. L’écologiste Bernard Jomier a rappelé que le gouvernement attend de l’article 154 millions d’euros d’économies. Pour la communiste Céline Brulin, le rapport de Jean Sol montre que l’argent n’est pas nouveau.

« C’est le fonds d’urgence, pas des crédits supplémentaires ! Plus on parle d’efficience, plus les moyens diminuent, plus la qualité des services se dégrade. »

Sénat, séance du 17 novembre 2026, selon le compte rendu analytique

Céline Brulin
CRCE-K
Seine-Maritime
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La socialiste Corinne Féret a invoqué le scandale Orpea contre « la philosophie de cet article qui récompense la recherche d’économies ». Gabriel Amard, ancien député LFI, a résumé : « Pour récompenser les bons élèves, on pénalise des établissements déjà en difficulté. »

Une alliance de la gauche, des radicaux et du RN, sans majorité

Les 131 voix pour la suppression viennent d’horizons opposés : 62 socialistes, 18 communistes, 15 écologistes, les 18 sénateurs du RDSE et les 15 sénateurs RN et UDR, auxquels se sont joints deux Républicains et un non-inscrit. Le RDSE, groupe des radicaux, défendait l’un des amendements : selon Maryse Carrère, « les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, n’ont pas été associés ». Côté RN, Laurent Castillo a plaidé pour « l’efficience, oui, mais dans un cadre éthique » ; ses amendements sur la dénutrition ont été rejetés.

À droite, l’argument des départements avait aussi été porté par trois Républicains. Dominique Santoni et Clément Pernot avaient déposé des amendements de suppression ; Clément Pernot a retiré le sien, et tous deux se sont abstenus lors du scrutin. Dominique Le Mèner, dont l’amendement figurait parmi les six, a voté la suppression. C’est pourtant le groupe Les Républicains qui a demandé le scrutin public, et 116 de ses membres ont voté pour garder l’article.

Les deux votes du Sénat sur la prime à l’efficience des Ehpad, 17 novembre 2026
GroupeSupprimer l’article ? (208 pour le garder, 131 pour le supprimer)Ajouter la « qualité » des soins (231 pour, 0 contre)
Les Républicains116 pour garder, 2 pour supprimer, 4 abst.122 pour
Union centriste62 pour garder62 pour
Socialistes62 pour supprimer62 abst.
RDSE18 pour supprimer1 pour, 17 abst.
Communistes (CRCE-K)18 pour supprimer18 abst.
RDPI (Renaissance)16 pour garder16 pour
Écologistes15 pour supprimer15 abst.
RN et UDR (UNT)15 pour supprimer15 pour
Les Indépendants (Horizons)14 pour garder14 pour
Non-inscrits1 pour supprimer, 1 abst.1 pour

Groupes à la date du vote. Les sénateurs RN et UDR siègent dans le groupe Union nationale pour les territoires (UNT). Sources : scrutin n° 115, scrutin n° 116.

Chez les centristes, l’ancienne ministre de l’Autonomie Brigitte Bourguignon a critiqué une mesure qui revient à « prendre 140 millions d’euros sur l’enveloppe des personnes âgées ». Elle a pourtant annoncé qu’elle ne voterait pas la suppression, se disant « choquée » par des propos visant les directeurs d’Ehpad, et a voté pour garder l’article, comme les 62 centristes.

« L’efficience, soit. Mais, dans un Ehpad, ce n’est pas une ligne dans un tableur : c’est une aide-soignante qui a le temps de faire une toilette sans courir... »

Sénat, séance du 17 novembre 2026, selon le compte rendu analytique

Brigitte Bourguignon
UC
Pas-de-Calais, ancienne ministre de l’Autonomie
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Ce qui change : la « qualité » ajoutée, le mot « efficience » maintenu

Juste après, le Sénat a adopté par 231 voix contre 0 l’amendement de la commission qui ajoute la qualité des soins aux critères de la prime. Toute la gauche et 17 sénateurs RDSE se sont abstenus. Bernard Jomier proposait d’ajouter « qualité » mais de supprimer « efficience », un mot « devenu synonyme de réduction des coûts » selon lui : son amendement est devenu sans objet.

🏥
Une prime versée par l’ARS
Les Ehpad et services à domicile qui atteignent des objectifs nationaux ou régionaux pourront recevoir une dotation complémentaire, mesurée à partir d’indicateurs fixés par décret.
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Les objectifs inscrits par le Sénat
Qualité des soins, réduction des hospitalisations évitables, accès à la prévention, retour sécurisé sur le lieu de vie après une hospitalisation.
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140 millions d’euros
Pris sur le fonds d’urgence qui soutient aujourd’hui les établissements en difficulté, selon le rapport du Sénat ; 154,8 millions d’économies attendues par an sur l’hôpital.
🤝
Une concertation élargie
Un amendement de l’écologiste Anne Souyris, adopté contre l’avis du gouvernement, impose de définir les objectifs avec les associations, les patients et les syndicats.
À noter : à l’Assemblée, la commission des affaires sociales avait supprimé l’article 39 en octobre, en adoptant les amendements de Sébastien Peytavie (écologiste) et d’Hadrien Clouet (LFI). En commission des finances, saisie pour avis, un député de la Droite républicaine, Nicolas Tryzna, demandait aussi sa suppression. Aucun vote des députés en séance ne porte sur la mesure : l’Assemblée a rejeté le texte avant d’y arriver.
Comment ça marche : après le vote du Sénat sur l’ensemble du texte, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherchera une version commune ; le Parlement a jusqu’au 26 novembre pour se prononcer sur le budget de la Sécu. Si les deux chambres ne s’accordent pas, l’Assemblée a le dernier mot. Suivre le texte →

Les étapes

Octobre 2026
Le gouvernement inscrit l’intéressement à l’efficience des Ehpad dans l’article 39 du budget de la Sécu. La commission des affaires sociales de l’Assemblée le supprime.
23 octobre 2026
L’Assemblée rejette le budget de la Sécu en première lecture (ce que les députés avaient supprimé).
Novembre 2026
La commission des affaires sociales du Sénat propose d’adopter l’article, en y ajoutant la qualité des soins.
17 novembre 2026
Le Sénat rejette la suppression par 208 voix contre 131, ajoute la qualité par 231 voix contre 0, puis adopte l’article à main levée.
26 novembre 2026
Fin du délai de 50 jours laissé au Parlement pour le budget de la Sécu, après une commission mixte paritaire.

Le même jour, le Sénat a aussi gardé un an de carence pour les allocations familiales des étrangers ; la veille, il avait ajouté 300 millions pour la dépendance et le handicap. Le vote de chaque sénateur sur la prime des Ehpad se retrouve dans le module ci-dessus et sur sa fiche : trouver son sénateur.