- L’article 39 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 crée un « intéressement à l’efficience » pour les Ehpad et les services d’aide à domicile pour personnes âgées : les agences régionales de santé (ARS) pourront leur verser une dotation complémentaire s’ils atteignent des objectifs nationaux ou régionaux.
- Les objectifs visés : moins de chutes, moins d’hospitalisations évitables, un retour à domicile mieux préparé après un séjour à l’hôpital. Les résidents d’Ehpad représentent près de 775 000 séjours hospitaliers par an, dont 41 % seraient potentiellement évitables, selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat.
- L’enveloppe est de 140 millions d’euros, des crédits « réorientés » qui servent aujourd’hui au fonds d’urgence des établissements en difficulté, précise le même rapport. Le gouvernement en attend 154,8 millions d’euros d’économies par an sur les dépenses d’hôpital.
- À l’Assemblée, la commission des affaires sociales avait supprimé l’article en octobre. Les députés ne l’ont jamais voté en séance : ils ont rejeté le budget de la Sécu le 23 octobre, et le Sénat est reparti du texte du gouvernement.
- Les Ehpad traversent une crise financière. Selon la ministre déléguée à l’Autonomie, 42 % des établissements sont en déficit, contre plus de 58 % en 2023 ; à gauche, Gabriel Amard parle de « six Ehpad sur dix » déficitaires en 2025.
Le Sénat a gardé la prime à l’efficience des Ehpad, que la gauche, le RN et les radicaux voulaient supprimer. Mardi 17 novembre, les sénateurs ont rejeté par 208 voix contre 131 les six amendements identiques qui supprimaient l’article 39 du budget de la Sécurité sociale. Les Républicains, les centristes, les sénateurs Renaissance du RDPI et Les Indépendants ont voté pour garder la mesure. Socialistes, communistes, écologistes, RDSE et les quinze sénateurs RN et UDR ont voté pour la supprimer. Le Sénat a ensuite ajouté la « qualité des soins » aux critères de la prime, puis adopté l’article à main levée.
Dans ce scrutin, « pour » signifie pour la suppression de l’article. Les 208 voix « contre » sont celles qui ont maintenu la prime.
Le gouvernement parle de bonus, la gauche d’argent pris aux Ehpad en difficulté
La commission des affaires sociales et le gouvernement ont demandé le rejet des amendements. Le rapporteur LR Jean Sol a regretté que les départements n’aient pas été associés à la réflexion, mais a défendu le principe de l’article.
« La commission est favorable à l’article, qui encourage les pratiques vertueuses. »
Sénat, séance du 17 novembre 2026, selon le compte rendu analytique
Au banc, la ministre déléguée à l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, a présenté la mesure comme « un bonus de 140 millions d’euros, financé par l’État et non par les départements ». « Il ne s’agit pas de faire des économies, puisque nous ajoutons de l’argent », a-t-elle affirmé, selon le compte rendu analytique de la séance. Elle a expliqué que les 140 millions du fonds de soutien, versés jusqu’ici ponctuellement, seraient « mis en base » et distribués chaque année par les ARS, et cité en exemple un kinésithérapeute qui intervient pour prévenir les chutes.
La gauche conteste les deux points. L’écologiste Bernard Jomier a rappelé que le gouvernement attend de l’article 154 millions d’euros d’économies. Pour la communiste Céline Brulin, le rapport de Jean Sol montre que l’argent n’est pas nouveau.
« C’est le fonds d’urgence, pas des crédits supplémentaires ! Plus on parle d’efficience, plus les moyens diminuent, plus la qualité des services se dégrade. »
Sénat, séance du 17 novembre 2026, selon le compte rendu analytique
La socialiste Corinne Féret a invoqué le scandale Orpea contre « la philosophie de cet article qui récompense la recherche d’économies ». Gabriel Amard, ancien député LFI, a résumé : « Pour récompenser les bons élèves, on pénalise des établissements déjà en difficulté. »
Une alliance de la gauche, des radicaux et du RN, sans majorité
Les 131 voix pour la suppression viennent d’horizons opposés : 62 socialistes, 18 communistes, 15 écologistes, les 18 sénateurs du RDSE et les 15 sénateurs RN et UDR, auxquels se sont joints deux Républicains et un non-inscrit. Le RDSE, groupe des radicaux, défendait l’un des amendements : selon Maryse Carrère, « les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, n’ont pas été associés ». Côté RN, Laurent Castillo a plaidé pour « l’efficience, oui, mais dans un cadre éthique » ; ses amendements sur la dénutrition ont été rejetés.
À droite, l’argument des départements avait aussi été porté par trois Républicains. Dominique Santoni et Clément Pernot avaient déposé des amendements de suppression ; Clément Pernot a retiré le sien, et tous deux se sont abstenus lors du scrutin. Dominique Le Mèner, dont l’amendement figurait parmi les six, a voté la suppression. C’est pourtant le groupe Les Républicains qui a demandé le scrutin public, et 116 de ses membres ont voté pour garder l’article.
| Groupe | Supprimer l’article ? (208 pour le garder, 131 pour le supprimer) | Ajouter la « qualité » des soins (231 pour, 0 contre) |
|---|---|---|
| Les Républicains | 116 pour garder, 2 pour supprimer, 4 abst. | 122 pour |
| Union centriste | 62 pour garder | 62 pour |
| Socialistes | 62 pour supprimer | 62 abst. |
| RDSE | 18 pour supprimer | 1 pour, 17 abst. |
| Communistes (CRCE-K) | 18 pour supprimer | 18 abst. |
| RDPI (Renaissance) | 16 pour garder | 16 pour |
| Écologistes | 15 pour supprimer | 15 abst. |
| RN et UDR (UNT) | 15 pour supprimer | 15 pour |
| Les Indépendants (Horizons) | 14 pour garder | 14 pour |
| Non-inscrits | 1 pour supprimer, 1 abst. | 1 pour |
Groupes à la date du vote. Les sénateurs RN et UDR siègent dans le groupe Union nationale pour les territoires (UNT). Sources : scrutin n° 115, scrutin n° 116.
Chez les centristes, l’ancienne ministre de l’Autonomie Brigitte Bourguignon a critiqué une mesure qui revient à « prendre 140 millions d’euros sur l’enveloppe des personnes âgées ». Elle a pourtant annoncé qu’elle ne voterait pas la suppression, se disant « choquée » par des propos visant les directeurs d’Ehpad, et a voté pour garder l’article, comme les 62 centristes.
« L’efficience, soit. Mais, dans un Ehpad, ce n’est pas une ligne dans un tableur : c’est une aide-soignante qui a le temps de faire une toilette sans courir... »
Sénat, séance du 17 novembre 2026, selon le compte rendu analytique
Ce qui change : la « qualité » ajoutée, le mot « efficience » maintenu
Juste après, le Sénat a adopté par 231 voix contre 0 l’amendement de la commission qui ajoute la qualité des soins aux critères de la prime. Toute la gauche et 17 sénateurs RDSE se sont abstenus. Bernard Jomier proposait d’ajouter « qualité » mais de supprimer « efficience », un mot « devenu synonyme de réduction des coûts » selon lui : son amendement est devenu sans objet.
Les étapes
Le même jour, le Sénat a aussi gardé un an de carence pour les allocations familiales des étrangers ; la veille, il avait ajouté 300 millions pour la dépendance et le handicap. Le vote de chaque sénateur sur la prime des Ehpad se retrouve dans le module ci-dessus et sur sa fiche : trouver son sénateur.