Pourquoi ce vote ? Le contexte en cinq points
  • L’article 37 du budget de la Sécurité sociale pour 2027, rédigé par le gouvernement de Sébastien Lecornu, impose aux étrangers venus de pays hors Union européenne un an de résidence régulière en France avant de toucher la plupart des prestations familiales et les aides au logement (APL).
  • Sont exclus de cette condition les réfugiés et apatrides, les étrangers dont le titre de séjour autorise à travailler, les ressortissants de pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, ainsi que l’allocation pour enfant handicapé.
  • L’économie attendue est faible : 1,8 million d’euros par an sur les prestations familiales selon l’évaluation du gouvernement, et environ 60 millions sur les aides au logement, selon les chiffres repris dans les amendements des sénateurs.
  • Les députés n’ont jamais voté sur cet article en séance : l’Assemblée a rejeté le budget de la Sécu le 23 octobre, et le Sénat est reparti du texte du gouvernement.
  • L’idée n’est pas neuve : la droite sénatoriale l’avait fait voter dans la loi Immigration, censurée en 2024, puis dans une proposition de loi adoptée en mars 2025.

Le Sénat a gardé l’année d’attente imposée aux étrangers non européens pour les allocations familiales et les APL. Mardi 17 novembre, les sénateurs ont rejeté par 206 voix contre 132 les six amendements qui supprimaient l’article 37 du budget de la Sécurité sociale. Les Républicains, l’essentiel de l’Union centriste, les sénateurs RN et UDR et Les Indépendants ont voté pour garder la mesure. Toute la gauche, le RDSE et les sénateurs Renaissance du groupe RDPI ont voté pour la supprimer, contre l’avis du gouvernement que leur parti soutient. L’article a ensuite été adopté à main levée.

206
Voix pour garder la condition d’un an
132
Voix pour la supprimer
6
Abstentions

Dans ce scrutin, « pour » signifie pour la suppression de l’article. Les 206 voix « contre » sont celles qui ont maintenu la condition d’un an.

Une majorité de droite et du centre, comme en 2025

Les 206 voix qui ont sauvé l’article viennent de quatre groupes : 121 Républicains, 55 centristes, les 15 sénateurs RN et UDR réunis dans le groupe Union nationale pour les territoires, et 14 Indépendants, auxquels s’ajoute un non-inscrit. La commission des affaires sociales et le gouvernement avaient demandé le rejet des amendements. Pour la rapporteure centriste Jocelyne Guidez, une durée de résidence préalable est « légitime et même souhaitable », et un an est « véritablement proportionné ».

« Cela répond simplement à une demande de nos concitoyens en matière d’équité. »

Sénat, séance du 17 novembre 2026, citée par Public Sénat

Jocelyne Guidez
UC
Essonne, rapporteure de la branche famille
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La répartition reprend presque trait pour trait celle du 18 mars 2025. Ce jour-là, le Sénat avait adopté par 204 voix contre 136 la proposition de loi de Valérie Boyer (LR) « créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales », fixée cette fois à deux ans selon Public Sénat. Les Républicains et l’Union centriste avaient voté pour, la gauche, le RDSE et le RDPI contre. En séance, Frédérique Puissat (LR) a d’ailleurs rappelé que la droite sénatoriale avait déjà voté cette mesure dans la loi Immigration, selon le compte rendu de séance.

Pour ou contre une condition de résidence : le Sénat en 2025 et en 2026
Groupe18 mars 2025, loi Boyer (204 pour, 136 contre)17 novembre 2026, article 37 (206 pour, 132 contre)
Les Républicains128 pour, 1 abst.121 pour, 1 contre
Union centriste55 pour, 4 contre55 pour, 7 contre, 1 abst.
Socialistes65 contre62 contre
Communistes (CRCE-K)18 contre17 contre
RDSE15 contre, 2 abst.15 contre, 3 abst.
RDPI (Renaissance)18 contre, 1 abst.14 contre, 2 abst.
Écologistes16 contre15 contre
RN et UDR (UNT)groupe créé en 202615 pour
Les Indépendants (Horizons)17 pour, 1 abst.14 pour
Non-inscrits4 pour1 pour, 1 contre

« Pour » = pour la condition de résidence. En 2026, il s’agit des sénateurs qui ont voté contre sa suppression. Groupes à la date de chaque vote ; la composition du Sénat a changé au renouvellement de septembre 2026. Sources : scrutin n° 235 de 2025, scrutin n° 114 de 2026.

Renaissance et une partie des centristes contre la mesure du gouvernement

La mesure est celle du gouvernement, défendue au banc par la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist. Elle a pourtant été combattue par une partie de son propre camp. Au RDPI, qui rassemble les sénateurs Renaissance, 14 élus ont voté la suppression et deux se sont abstenus, Jean-Baptiste Lemoyne et Thani Mohamed Soilihi ; aucun n’a voté pour garder l’article. Xavier Iacovelli a dénoncé « l’inutilité de l’article », capable selon lui de « créer un débat nauséabond », et Martin Lévrier a dit en séance avoir voté la suppression, selon le compte rendu.

Le premier des six amendements de suppression, le n° 190, était signé par six centristes, dont l’ancienne ministre Brigitte Bourguignon. Son exposé juge l’économie « faible au regard des conséquences » : « les prestations familiales réduisent la pauvreté des enfants, en particulier dans les familles monoparentales ». Sept centristes ont voté la suppression. Deux autres, Nathalie Goulet et Bernard Delcros, ont fait savoir après le scrutin qu’ils souhaitaient voter pour la suppression et non contre ; cette mise au point ne change pas le résultat.

À gauche, socialistes, écologistes et communistes ont voté en bloc la suppression, comme le non-inscrit Gabriel Amard, ancien député LFI. Les orateurs ont parlé de « préférence nationale déguisée ».

« L’objectif de cet article est symbolique et politique. Vous voulez montrer que vous êtes en capacité de faire un cadeau idéologique et sur le plan des valeurs, à l’extrême droite. »

Sénat, séance du 17 novembre 2026, citée par Public Sénat

Mélanie Vogel
GEST
Français établis hors de France
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Qui est concerné : le désaccord sur les aides au logement

La ministre a défendu une « justice proportionnée » en rappelant que les étrangers attendent déjà cinq ans pour le RSA et dix ans pour le minimum vieillesse. « Les personnes qui travaillent, les médecins, infirmières, cuisiniers ne sont pas concernés par cet article », a-t-elle insisté, selon Public Sénat. Les socialistes et les écologistes contestent ce point pour les aides au logement. Selon l’exposé de l’amendement des socialistes, la condition s’applique aux APL par un renvoi au code de la construction et de l’habitation, « sans aucune des exceptions prévues pour les prestations familiales ». L’amendement des écologistes chiffre à 25 000 le nombre de ménages privés d’aide au logement, « salariés compris ».

👨‍👩‍👧
Prestations visées
Prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation de soutien familial et aides au logement, selon Public Sénat.
🛂
Qui attendra un an
Les étrangers non européens en situation régulière arrivés depuis moins d’un an, hors réfugiés, apatrides et ressortissants de pays liés à la France par une convention.
💼
L’exemption des travailleurs
Un titre de séjour autorisant à travailler dispense de la condition pour les prestations familiales. Pour les APL, la gauche affirme que non, le gouvernement que oui.
♿
Ce qui reste versé
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé échappe à la condition d’un an.

Le RN et l’UDR voulaient trois à cinq ans

Après le scrutin, les sénateurs RN et UDR ont tenté de durcir l’article. Aymeric Durox (RN) proposait trois ans de résidence ; Gaëlle Frontoni (UDR) cinq, quatre, trois puis deux ans, par quatre amendements successifs (n° 773 à 776). Tous ont été rejetés à main levée, avec l’avis défavorable de la commission et du gouvernement. L’exposé du n° 776 rappelle lui-même que le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnée, en avril 2024, une condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité.

À droite, Emmanuel Capus (Les Indépendants, Horizons) a répliqué à la gauche, qui accusait le gouvernement de reprendre une idée du RN.

« Vous faites un jeu extrêmement dangereux, de porter l’extrême droite au pinacle et d’empêcher toute solution de moindre bon sens dans cet hémicycle ! »

Sénat, séance du 17 novembre 2026, citée par Public Sénat

Emmanuel Capus
Indép.
Maine-et-Loire
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À noter : à l’Assemblée, la commission des affaires sociales avait supprimé cet article en octobre, en adoptant les amendements d’Édouard Bénard (communiste), de Marie-Charlotte Garin (écologiste) et de Louis Boyard (LFI). Mais pour un budget de la Sécu, la séance repart du texte du gouvernement, et l’Assemblée a rejeté l’ensemble le 23 octobre avant d’arriver à l’article 37. Aucun vote des députés en séance ne porte donc sur cette mesure. Sur l’histoire de cette idée à l’Assemblée, portée jusqu’ici par le RN et Laurent Wauquiez, lire notre article du 18 septembre.
Comment ça marche : après le vote du Sénat sur l’ensemble du texte, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherchera une version commune ; le Parlement a jusqu’au 26 novembre pour se prononcer sur le budget de la Sécu. Si les deux chambres ne s’accordent pas, l’Assemblée a le dernier mot. Suivre le texte →

Les étapes

25 janvier 2024
Le Conseil constitutionnel censure dans la loi Immigration la condition de cinq ans de résidence ou trente mois d’activité, ajoutée par la droite : sans lien avec le texte.
11 avril 2024
Saisi d’une proposition de référendum, il juge cette même condition disproportionnée.
18 mars 2025
Le Sénat adopte la proposition de loi Boyer sur une condition de durée de résidence, par 204 voix contre 136.
Octobre 2026
Le gouvernement inscrit un an de résidence dans l’article 37 du budget de la Sécu. La commission des affaires sociales de l’Assemblée le supprime.
23 octobre 2026
L’Assemblée rejette le budget de la Sécu en première lecture (ce que les députés avaient supprimé).
17 novembre 2026
Le Sénat rejette la suppression par 206 voix contre 132, puis adopte l’article à main levée.
26 novembre 2026
Fin du délai de 50 jours laissé au Parlement pour le budget de la Sécu, après une commission mixte paritaire.

Le même soir, les sénateurs ont aussi supprimé le gel des pensions. Le vote de chaque sénateur sur l’article 37 se retrouve dans le module ci-dessus et sur sa fiche : trouver son sénateur.