- L’article 37 du budget de la Sécurité sociale pour 2027, rédigé par le gouvernement de Sébastien Lecornu, impose aux étrangers venus de pays hors Union européenne un an de résidence régulière en France avant de toucher la plupart des prestations familiales et les aides au logement (APL).
- Sont exclus de cette condition les réfugiés et apatrides, les étrangers dont le titre de séjour autorise à travailler, les ressortissants de pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, ainsi que l’allocation pour enfant handicapé.
- L’économie attendue est faible : 1,8 million d’euros par an sur les prestations familiales selon l’évaluation du gouvernement, et environ 60 millions sur les aides au logement, selon les chiffres repris dans les amendements des sénateurs.
- Les députés n’ont jamais voté sur cet article en séance : l’Assemblée a rejeté le budget de la Sécu le 23 octobre, et le Sénat est reparti du texte du gouvernement.
- L’idée n’est pas neuve : la droite sénatoriale l’avait fait voter dans la loi Immigration, censurée en 2024, puis dans une proposition de loi adoptée en mars 2025.
Le Sénat a gardé l’année d’attente imposée aux étrangers non européens pour les allocations familiales et les APL. Mardi 17 novembre, les sénateurs ont rejeté par 206 voix contre 132 les six amendements qui supprimaient l’article 37 du budget de la Sécurité sociale. Les Républicains, l’essentiel de l’Union centriste, les sénateurs RN et UDR et Les Indépendants ont voté pour garder la mesure. Toute la gauche, le RDSE et les sénateurs Renaissance du groupe RDPI ont voté pour la supprimer, contre l’avis du gouvernement que leur parti soutient. L’article a ensuite été adopté à main levée.
Dans ce scrutin, « pour » signifie pour la suppression de l’article. Les 206 voix « contre » sont celles qui ont maintenu la condition d’un an.
Une majorité de droite et du centre, comme en 2025
Les 206 voix qui ont sauvé l’article viennent de quatre groupes : 121 Républicains, 55 centristes, les 15 sénateurs RN et UDR réunis dans le groupe Union nationale pour les territoires, et 14 Indépendants, auxquels s’ajoute un non-inscrit. La commission des affaires sociales et le gouvernement avaient demandé le rejet des amendements. Pour la rapporteure centriste Jocelyne Guidez, une durée de résidence préalable est « légitime et même souhaitable », et un an est « véritablement proportionné ».
« Cela répond simplement à une demande de nos concitoyens en matière d’équité. »
Sénat, séance du 17 novembre 2026, citée par Public Sénat
La répartition reprend presque trait pour trait celle du 18 mars 2025. Ce jour-là, le Sénat avait adopté par 204 voix contre 136 la proposition de loi de Valérie Boyer (LR) « créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales », fixée cette fois à deux ans selon Public Sénat. Les Républicains et l’Union centriste avaient voté pour, la gauche, le RDSE et le RDPI contre. En séance, Frédérique Puissat (LR) a d’ailleurs rappelé que la droite sénatoriale avait déjà voté cette mesure dans la loi Immigration, selon le compte rendu de séance.
| Groupe | 18 mars 2025, loi Boyer (204 pour, 136 contre) | 17 novembre 2026, article 37 (206 pour, 132 contre) |
|---|---|---|
| Les Républicains | 128 pour, 1 abst. | 121 pour, 1 contre |
| Union centriste | 55 pour, 4 contre | 55 pour, 7 contre, 1 abst. |
| Socialistes | 65 contre | 62 contre |
| Communistes (CRCE-K) | 18 contre | 17 contre |
| RDSE | 15 contre, 2 abst. | 15 contre, 3 abst. |
| RDPI (Renaissance) | 18 contre, 1 abst. | 14 contre, 2 abst. |
| Écologistes | 16 contre | 15 contre |
| RN et UDR (UNT) | groupe créé en 2026 | 15 pour |
| Les Indépendants (Horizons) | 17 pour, 1 abst. | 14 pour |
| Non-inscrits | 4 pour | 1 pour, 1 contre |
« Pour » = pour la condition de résidence. En 2026, il s’agit des sénateurs qui ont voté contre sa suppression. Groupes à la date de chaque vote ; la composition du Sénat a changé au renouvellement de septembre 2026. Sources : scrutin n° 235 de 2025, scrutin n° 114 de 2026.
Renaissance et une partie des centristes contre la mesure du gouvernement
La mesure est celle du gouvernement, défendue au banc par la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist. Elle a pourtant été combattue par une partie de son propre camp. Au RDPI, qui rassemble les sénateurs Renaissance, 14 élus ont voté la suppression et deux se sont abstenus, Jean-Baptiste Lemoyne et Thani Mohamed Soilihi ; aucun n’a voté pour garder l’article. Xavier Iacovelli a dénoncé « l’inutilité de l’article », capable selon lui de « créer un débat nauséabond », et Martin Lévrier a dit en séance avoir voté la suppression, selon le compte rendu.
Le premier des six amendements de suppression, le n° 190, était signé par six centristes, dont l’ancienne ministre Brigitte Bourguignon. Son exposé juge l’économie « faible au regard des conséquences » : « les prestations familiales réduisent la pauvreté des enfants, en particulier dans les familles monoparentales ». Sept centristes ont voté la suppression. Deux autres, Nathalie Goulet et Bernard Delcros, ont fait savoir après le scrutin qu’ils souhaitaient voter pour la suppression et non contre ; cette mise au point ne change pas le résultat.
À gauche, socialistes, écologistes et communistes ont voté en bloc la suppression, comme le non-inscrit Gabriel Amard, ancien député LFI. Les orateurs ont parlé de « préférence nationale déguisée ».
« L’objectif de cet article est symbolique et politique. Vous voulez montrer que vous êtes en capacité de faire un cadeau idéologique et sur le plan des valeurs, à l’extrême droite. »
Sénat, séance du 17 novembre 2026, citée par Public Sénat
Qui est concerné : le désaccord sur les aides au logement
La ministre a défendu une « justice proportionnée » en rappelant que les étrangers attendent déjà cinq ans pour le RSA et dix ans pour le minimum vieillesse. « Les personnes qui travaillent, les médecins, infirmières, cuisiniers ne sont pas concernés par cet article », a-t-elle insisté, selon Public Sénat. Les socialistes et les écologistes contestent ce point pour les aides au logement. Selon l’exposé de l’amendement des socialistes, la condition s’applique aux APL par un renvoi au code de la construction et de l’habitation, « sans aucune des exceptions prévues pour les prestations familiales ». L’amendement des écologistes chiffre à 25 000 le nombre de ménages privés d’aide au logement, « salariés compris ».
Le RN et l’UDR voulaient trois à cinq ans
Après le scrutin, les sénateurs RN et UDR ont tenté de durcir l’article. Aymeric Durox (RN) proposait trois ans de résidence ; Gaëlle Frontoni (UDR) cinq, quatre, trois puis deux ans, par quatre amendements successifs (n° 773 à 776). Tous ont été rejetés à main levée, avec l’avis défavorable de la commission et du gouvernement. L’exposé du n° 776 rappelle lui-même que le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnée, en avril 2024, une condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité.
À droite, Emmanuel Capus (Les Indépendants, Horizons) a répliqué à la gauche, qui accusait le gouvernement de reprendre une idée du RN.
« Vous faites un jeu extrêmement dangereux, de porter l’extrême droite au pinacle et d’empêcher toute solution de moindre bon sens dans cet hémicycle ! »
Sénat, séance du 17 novembre 2026, citée par Public Sénat
Les étapes
Le même soir, les sénateurs ont aussi supprimé le gel des pensions. Le vote de chaque sénateur sur l’article 37 se retrouve dans le module ci-dessus et sur sa fiche : trouver son sénateur.