- Le 18 février 2026, le Bureau de l'Assemblée nationale a levé l'immunité parlementaire de la députée de l'Ariège Martine Froger, visée par une enquête du parquet de Toulouse pour abus de confiance, abus de biens sociaux et travail dissimulé.
- Quelques semaines plus tôt, en janvier 2026, l'ancien sénateur Joël Guerriau était condamné à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois ferme pour avoir drogué la députée Sandrine Josso — sans que le Sénat ait jamais eu à lever son immunité.
- L'immunité parlementaire tient en un seul article de la Constitution, l'article 26 — et recouvre en réalité deux protections très différentes : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.
- Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, un parlementaire peut être enquêté, mis en examen, jugé et condamné sans aucune autorisation. Seules l'arrestation et les mesures privatives ou restrictives de liberté exigent le feu vert du Bureau de son assemblée.
- Contrairement à une idée répandue, l'immunité n'a jamais mis un élu au-dessus des lois : elle protège le mandat, pas la personne — et elle s'éteint avec lui.
Un député peut-il aller en prison ? La réponse courte : oui — mais pas n'importe comment, ni n'importe quand. Le 18 février 2026, le Bureau de l'Assemblée nationale a autorisé la justice à placer en garde à vue la députée de l'Ariège Martine Froger, dans une enquête sur ses activités associatives passées. La procédure, dite de « levée de l'immunité parlementaire », est l'une des plus mal comprises de la vie politique : on lui fait dire tantôt que les élus échappent à la justice, tantôt qu'un vote du Bureau vaut condamnation. Ni l'un ni l'autre n'est vrai. Voici ce que l'article 26 de la Constitution protège réellement — et tout ce qu'il n'empêche pas.
Deux protections que tout le monde confond
L'article 26 de la Constitution superpose deux mécanismes hérités de la Révolution, que le débat public range sous le même mot. L'irresponsabilité (alinéa 1er) interdit de poursuivre un parlementaire « à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». L'inviolabilité (alinéas 2 et 3) encadre, elle, ce que la justice peut faire contre l'élu pour des faits étrangers à son mandat — une affaire financière, un accident, un délit de droit commun. La première est absolue et définitive ; la seconde n'est qu'un filtre procédural, temporaire, que le Bureau peut faire sauter.
La présidente de l'Assemblée nationale l'a rappelé en pleine séance, le 21 juillet 2026, à des députés qui s'invectivaient : l'hémicycle est précisément l'endroit où la parole est juridiquement la plus libre — et politiquement la plus exposée.
« Vous savez bien que vous bénéficiez tous de l'immunité parlementaire pour les propos tenus dans l'hémicycle. Il appartient donc à chacun d'entre vous de se montrer responsable. »
L'irresponsabilité : absolue, mais bien plus étroite qu'on ne le croit
La protection de la parole parlementaire est totale — mais son périmètre est strict : elle ne couvre que ce qui est dit dans l'exercice des fonctions. Un meeting de campagne, un plateau de télévision, un tweet n'en font pas partie. C'est sur ce fondement que le Bureau de l'Assemblée avait levé, le 8 novembre 2017, l'immunité de Marine Le Pen, poursuivie pour avoir diffusé sur X (alors Twitter) des images d'exactions de l'État islamique : des messages publiés en ligne ne sont pas des « opinions émises dans l'exercice des fonctions ». À l'inverse, un propos tenu à la tribune, même injurieux, ne conduira jamais l'élu devant un tribunal — un paradoxe que l'opposition renvoie régulièrement à ses adversaires, comme le député Les Républicains Philippe Gosselin le 12 novembre 2024 :
« À l'extérieur, vous seriez poursuivi pour de tels propos ! Votre immunité vous protège ! »
Protégé du juge ne veut pas dire protégé de tout : la parole d'hémicycle relève de la discipline interne de chaque assemblée — rappel à l'ordre, censure, exclusion temporaire —, un régime de sanctions que nous avons détaillé dans un précédent volet de cette série.
L'inviolabilité : ce qu'elle empêche vraiment (presque rien)
C'est le cœur du malentendu. Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, l'inviolabilité ne bloque plus les poursuites : elle ne s'oppose qu'aux mesures privatives ou restrictives de liberté. Tout le reste du travail judiciaire se déroule comme pour n'importe quel citoyen.
La démonstration la plus spectaculaire est récente. L'affaire des assistants parlementaires du RN — poursuites, procès, condamnation de Marine Le Pen assortie d'une inéligibilité immédiate, puis appel — s'est déroulée de bout en bout sans qu'aucune levée d'immunité soit nécessaire : aucune de ces étapes n'est une mesure privative de liberté. Nous avons détaillé ce que l'arrêt Le Pen change et ne change pas pour son mandat de députée. Quant à l'ancien sénateur Joël Guerriau, accusé d'avoir drogué la députée Sandrine Josso en novembre 2023, la flagrance a permis sa garde à vue, sa mise en examen et son contrôle judiciaire sans aucun vote du Bureau du Sénat — jusqu'à sa condamnation, en janvier 2026, à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois ferme.
La levée d'immunité : qui décide, et sur quoi
Quand la justice veut placer un parlementaire en garde à vue hors flagrance, la demande remonte du procureur général au garde des Sceaux, qui la transmet au président de l'assemblée concernée. Depuis 1995, c'est le Bureau — à l'Assemblée nationale, 22 membres issus de tous les groupes : président, vice-présidents, questeurs, secrétaires — qui statue, et non plus l'hémicycle entier. Sa mission est étroite : il ne juge ni la culpabilité ni la qualification pénale, il vérifie seulement que la demande est « sérieuse, loyale et sincère » — autrement dit, qu'elle ne masque pas une manœuvre politique. C'est exactement ce qui s'est passé pour Martine Froger le 18 février 2026 : l'enquête du parquet de Toulouse, nourrie par un signalement Tracfin, portait sur ses activités salariées passées dans deux associations ariégeoises ; le Bureau a autorisé la garde à vue et un éventuel contrôle judiciaire, et les représentants de son propre groupe ont voté la levée. La députée, qui a promis « la transparence », reste présumée innocente — et conserve son mandat, son droit de vote et ses collaborateurs.
Dernier garde-fou, rarement utilisé : l'assemblée réunie en séance plénière peut exiger la suspension de la détention ou des poursuites d'un de ses membres pour la durée de la session. L'étendue exacte de l'exception de flagrance, elle, reste un objet de bataille politique — comme lors de cet échange d'avril 2026 où le député LFI Antoine Léaument contestait le périmètre d'une enquête visant l'eurodéputée Rima Hassan :
« Pour une enquête en flagrance, la police est remontée jusqu'à trois mois avant les faits, allant jusqu'à localiser les rues dans lesquelles Rima Hassan se trouvait ? Et vous dites que l'immunité parlementaire n'est pas en cause ? »
Alors, un député peut-il aller en prison ?
Oui, dans trois cas : s'il est pris en flagrant délit ; si le Bureau de son assemblée autorise sa détention provisoire ; ou si sa condamnation devient définitive — voire exécutoire par provision, comme l'ont montré les débats autour de l'inéligibilité immédiate de Marine Le Pen. Ce que l'immunité garantit, ce n'est pas l'impunité : c'est que la privation de liberté d'un élu de la Nation ne puisse jamais être décidée par le seul pouvoir exécutif ou judiciaire, sans qu'un organe où siègent tous les groupes politiques ait vérifié la loyauté de la démarche. Une précaution née en 1789, quand l'Assemblée constituante craignait que le roi ne fasse arrêter ses membres — et qui n'a plus grand-chose d'un privilège.
Ce volet complète notre série « mode d'emploi » des institutions : le 49.3 et la motion de censure, le Conseil constitutionnel, le parcours d'une loi jusqu'à son application et les sanctions disciplinaires. Et sur chaque fiche NosParlementaires, vous pouvez suivre l'activité réelle de votre député ou sénateur — votes, amendements, questions — au-delà des affaires.
